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Retraite et pension complémentaire

Ce que c'est

Cette branche couvre l'épargne constituée en vue de la retraite et servie ensuite en rente ou en capital, que le contrat soit souscrit à titre individuel ou mis en place par un employeur.

Dans la nomenclature prudentielle — annexe II de la LSA — elle relève de la branche I (« Assurances en cas de vie, de décès, assurances mixtes, assurances de rentes […] non liées à des fonds d'investissement ») pour les rentes classiques et de la branche VII, « Gestion de fonds collectifs de retraite », pour les engagements collectifs. Sur les 33 lignes vie du registre du CAA, 19 détiennent la branche VII.

Elle se distingue de la Prévoyance et décès, qui couvre un risque et non une épargne, et de l'assurance Solde restant dû, qui adosse un capital à une dette. Sa proximité est avec l'épargne-placement, dont la page de branche luxembourgeoise n'est pas encore écrite dans ce dépôt.

Trois étages, et pas le même superviseur à chaque étage

C'est la particularité luxembourgeoise de cette branche, et elle mérite d'être posée avant tout produit : « retraite » ne désigne pas un objet unique, et selon le véhicule choisi l'autorité de contrôle n'est pas la même. Les trois vérifications ci-dessous ont été faites en source primaire le 2026-08-04.

1. Le régime légal. La pension légale relève du Livre III du Code de la sécurité sociale (« assurance pension »). C'est un régime public, administré hors du registre du CAA, exactement comme l'assurance maladie (Livre I) et l'assurance accident (Livre II). L'article précis fixant l'affiliation obligatoire n'a pas été lu dans cette passe et n'est donc pas cité.

2. Les régimes complémentaires d'entreprise. La loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension s'applique, selon son art. 1er, aux régimes « mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de ses salariés », et son art. 2 les définit comme « tout régime ou mécanisme issu d'une promesse de pension de nature collective ». Son art. 29 désigne l'autorité compétente, et ce n'est pas le CAA : les missions de la loi sont exercées par l'Inspection générale de la sécurité sociale, « sans préjudice des compétences réservées à d'autres administrations, notamment l'administration des contributions directes, la Commission de surveillance du secteur financier et le Commissariat aux assurances ». L'art. 30 détaille ces missions.

3. Les véhicules de financement, partagés entre deux superviseurs.

  • Les institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et d'assep relèvent de la loi du 13 juillet 2005. Son art. 1er, point 5 et son art. 58, paragraphe 1er sont sans ambiguïté : « L'autorité de contrôle est la Commission de surveillance du secteur financier ». Le Commissariat aux Assurances n'y apparaît qu'à l'art. 52, paragraphe 1er, pour l'agrément des gestionnaires du passif.
  • Les fonds de pension agréés par le CAA figurent, eux, au registre du superviseur des assurances, dans une liste distincte de celles des assureurs vie et non-vie. Elle compte exactement deux entités : FONDS DE PENSION GOODYEAR et SWISS LIFE INTERNATIONAL PENSION FUND (lues le 2026-08-04).

Un quatrième jeu de numéros de branche, à ne pas confondre avec les autres

Les fonds de pension du registre du CAA ne sont pas classés selon l'annexe I ni selon l'annexe II. Ils sont agréés au titre de l'ANNEXE IV de la LSA, « Définition des branches d'activité des fonds de pension », qui n'en compte que trois :

Branche 1 : Prestations comportant un risque viager ou un risque d'investissement supporté par le fonds de pension Branche 2 : Prestations de régimes sans risque viager où le risque d'investissement est supporté par l'affilié Branche 3 : Prestations complémentaires en cas de décès ou d'invalidité d'affiliés en activité

Au registre, FONDS DE PENSION GOODYEAR porte « 1, 3 » et SWISS LIFE INTERNATIONAL PENSION FUND porte « 1, 2, 3 ».

Le piège de lecture est direct : une « branche 1 » lue sur la liste des fonds de pension n'est pas la « branche 1 Accidents » de l'annexe I, ni la « branche I » de l'annexe II. Le champ code de la taxonomie de ce dépôt ne référence que les annexes I et II ; l'annexe IV n'y est pas représentée, et le code: "I/VII" de cette branche ne décrit donc que le côté assureur, pas le côté fonds de pension.

Ce que le corpus documente : rien — et le motif n'est pas celui qu'on croit

Aucun document du corpus luxembourgeois n'est classé dans cette branche : zéro produit, zéro assureur.

L'intérêt de cette branche est que la lacune est documentée, et qu'elle vient en partie de ce dépôt et non du marché. Les quatre porteurs de détail luxembourgeois vendent tous un produit de retraite ; aucun document contractuel n'a pu entrer, pour quatre raisons différentes.

  • lalux — les documents ont été trouvés, puis refusés par le schéma. Douze fichiers de retraite sont inventoriés dans la découverte et rejetés à l'ingestion : easyLIFE_Pension-FR/-DE/-EN (motif : document_type 'brochure' n'est pas une valeur du schéma), les six Fiche_info_fin_022026_-_easyLIFE_Pension_-_formule_Performance_ et _formule_Securite_ en trois langues, et les trois Fiche_info_fin_032026_-_lalux-Safe_Future_volet_retraite_ (motif : document_type 'fiche_information_financiere' n'est pas une valeur du schéma). La lacune est ici une lacune de schéma, pas une lacune de marché. Piège de nommage associé, consigné dans la découverte : le suffixe _ALL désigne l'allemand, pas « toutes langues ».
  • Baloise — le produit existe et ne publie aucun document contractuel. Le Pension Plan (individuel) et l'Employee Benefits Plan (collectif) n'ont que des KID PRIIPs et des fiches d'information financière ; les pages retraite-luxembourg.html et epargne-prevoyance-retraite.html ne publient rien. Les 896 documents de fonds de kid.baloise.lu sont fermés par un Disallow et n'ont jamais été demandés. Le livre vie ingérable de cet assureur tient en un seul document, et c'est un solde restant dû.
  • AXA — les produits sont nommés, les documents sont fermés. MySmartPension et Save for Life Pension sont publiés sur axa.lu sous l'onglet particuliers et relèvent d'AXA Assurances Vie Luxembourg, seule entité vie de détail du groupe au Luxembourg. Le robots.txt du site porte Disallow: /*.pdf et ferme les 631 documents inventoriés.
  • Foyer — huit brochures, zéro conditions générales, et tout sous Disallow. Les identifiants 8929/8930/8931 correspondent aux brochures épargne-retraite et optimisation fiscale ; elles sont commerciales, non contractuelles, et aucune n'a été demandée. Les cinq seuls IPID de la gamme vie de ce porteur ne comportent aucun produit de retraite.

Quatre porteurs, quatre motifs distincts, zéro document. Une branche vide n'est pas ici le signe d'un marché absent ; c'est le signe d'un marché qui ne publie pas ses conditions générales, plus une règle de schéma qui écarte les documents non contractuels.

La seule branche où les frontaliers sont explicitement adressés

C'est mesuré, et c'est propre à cette branche. La brochure easyLIFE Pension titre « FRONTALIER ? » en français, « GRENZGÄNGER? » en allemand et « as a cross-border worker » en anglais. Aucun équivalent n'a été trouvé côté auto ni côté habitation.

La lecture qu'en fait le recensement de ce dépôt est cohérente avec le reste : le frontalier — 225 840 salariés entrants en 2023 selon le STATEC — gare sa voiture et habite chez lui, en France, en Belgique ou en Allemagne, et ses contrats auto et habitation sont écrits là-bas ; la retraite, la vie et la fiscalité, elles, suivent la personne et non l'adresse. Voir Assurance auto pour le même partage vu de l'autre côté.

Le mécanisme fiscal qui rend ce ciblage possible n'est pas établi ici. Un article du droit fiscal luxembourgeois est cité dans le fichier de découverte lalux ; il n'a été vérifié ni contre le texte, ni contre la brochure, laquelle n'a pas pu être ouverte. Il n'est donc pas repris.

À surveiller

  • « Brochure » n'est pas « conditions générales ». Même si le schéma de ce dépôt les acceptait, les douze documents lalux resteraient des documents commerciaux. Aucune conditions générales de produit de retraite luxembourgeois n'a été trouvée en accès libre chez aucun des quatre porteurs.
  • Le superviseur dépend du véhicule, pas de la marque. Un même groupe peut proposer un contrat d'assurance (CAA), une sepcav ou une assep (CSSF) et un régime complémentaire d'entreprise dont le contrôle relève de l'IGSS.
  • Le principe de spécialisation joue. Une entité vie porte le contrat, jamais l'entité non-vie du même groupe. AXA compte deux entités vie agréées au Luxembourg, de sorte que la seule marque « AXA » n'identifie pas le porteur de risque.
  • Les formules portent des noms, pas des définitions. Deux fiches d'information financière distinctes existent pour un même produit sous les intitulés « formule Performance » et « formule Sécurité » ; ce que chacune recouvre n'est pas lisible depuis les seuls noms de fichiers.
  • Rente ou capital, frais, table de conversion. Ce sont les paramètres qui décident du montant servi ; aucun n'est documenté ici, faute de document. Ils ne sont pas décrits par analogie avec un autre pays.

Lacunes établies

  • Zéro document, zéro produit, zéro assureur dans la branche. status: stub en conséquence.
  • Le régime fiscal de l'épargne-retraite luxembourgeoise n'est pas établi dans ce dépôt et n'est pas cité.
  • L'article du Livre III du Code de la sécurité sociale fixant l'affiliation obligatoire n'a pas été lu dans cette passe.
  • On ignore si les deux fonds de pension du registre du CAA servent un particulier luxembourgeois. Leurs dénominations renvoient à un groupe industriel et au régime international d'un assureur ; rien n'a été vérifié au-delà de la ligne du registre.
  • Les garanties, options et exclusions typiques ne sont pas écrites, et ne le seront que depuis des documents luxembourgeois.
  • Le manifeste pays est en retard sur cette page. sources/lu/_country.yml, entrée retraite, porte encore « The statutory framework for occupational schemes was NOT ESTABLISHED in this pass; do not cite one until it is ». Il l'est désormais — loi du 8 juin 1999, loi du 13 juillet 2005, annexe IV de la LSA, vérifiées en source primaire ci-dessus. Le manifeste n'a pas été modifié par cette page ; la contradiction est signalée plutôt que corrigée en silence.
  • Loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (LSA) : annexe II, branches I et VII (assureurs vie) ; annexe IV, branches 1 à 3 (fonds de pension).
  • Loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension : art. 1er (champ d'application), art. 2 (définition), art. 29 (autorité compétente : l'Inspection générale de la sécurité sociale), art. 30 (missions).
  • Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) : art. 1er point 5 et art. 58 paragraphe 1er (autorité de contrôle : la Commission de surveillance du secteur financier), art. 52 paragraphe 1er (rôle du Commissariat aux Assurances pour les gestionnaires du passif).
  • Code de la sécurité sociale, Livre III (assurance pension) pour le régime légal, public et hors registre du CAA.
  • Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, pour le régime du contrat d'assurance.
  • Aucune obligation d'assurance privée. mandatory: false.
  • Superviseur des contrats d'assurance et des fonds de pension listés au registre : CAA.

Sources

  • Loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, texte publié sur Legilux (data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/06/08/n5/jo/fr/html), consulté le 2026-08-04.
  • Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et d'assep, texte publié sur Legilux (data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/07/13/n3/jo/fr/html), consulté le 2026-08-04.
  • Loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, annexe II et annexe IV (caa.lu/uploads/documents/files/LSA_Annexe4.pdf), consultées le 2026-08-04.
  • Registre du Commissariat aux Assurances, liste « Fonds de pension luxembourgeois » (caa.lu/uploads/documents/files/csv/FondsDePension_FondsDePensionLuxembourgeois.csv), lue le 2026-08-04.
  • secu.lu, rubrique « Assurance pension », pour le rattachement du régime légal au Livre III du Code de la sécurité sociale, consulté le 2026-08-04.
  • _meta/lu-market-census.md (détentions de branches vie, frontaliers, courte liste d'ingestion).
  • _meta/discovery/lu/lalux.md (douze documents de retraite trouvés et refusés ; piège _ALL = allemand ; ciblage frontaliers d'easyLIFE Pension).
  • _meta/discovery/lu/baloise.md (Pension Plan, pages retraite sans document, 896 documents de fonds sous Disallow).
  • _meta/discovery/lu/axa.md (MySmartPension, Save for Life Pension, robots.txt fermant les PDF).
  • _meta/discovery/lu/foyer-vie.md (huit brochures dont l'épargne-retraite, zéro conditions générales).
  • sources/lu/_country.yml, branche retraite.