Habitation Propriétaire Non Occupant

Résumé

Conditions générales du contrat d’assurance Multigaranties Habitation « Propriétaire Non Occupant » de la Matmut, valant projet de contrat au sens de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat garantit la Responsabilité civile Immeuble du propriétaire et les biens immobiliers et mobiliers à usage d’habitation qu’il donne en location ou confie à titre gratuit, en dehors de toute activité professionnelle : incendie et événements assimilés, événements climatiques, dégâts des eaux et gel, inondation, catastrophes naturelles et technologiques, vol, tentative de vol et vandalisme, bris de glaces, perte de loyers, ainsi qu’une garantie de Protection Juridique suite à accident. Des options complètent le socle : aménagements immobiliers extérieurs, arbres et arbustes, meubles d’extérieur, piscines et spas, équipements de développement durable, canalisations extérieures, rééquipement à neuf étendu et Protection Juridique relative aux biens assurés. La souscription est réservée aux personnes préalablement admises comme Sociétaires et la cotisation est variable (rappel possible plafonné à deux fois la cotisation annuelle appelée).

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 12/23

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l’assuré. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l’événement à l’origine du dommage.	p. 5
Aménagements immobiliers extérieurs	Sont notamment définis comme tels les aménagements immobiliers extérieurs suivants, autres que les équipements de développement durable, les piscines, les spas et leurs équipements : clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture, portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l’ouverture des portails), murs de soutènement, terrasses, chemins, voies d’accès, escaliers extérieurs, terrains de sport, portiques de jeux, bassins, puits, fontaines, leurs accessoires, pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres, barbecues maçonnés, dispositifs d’éclairage fixés au sol, systèmes d’arrosage intégrés, caméras de surveillance.	p. 5
Année d’assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d’échéance annuelle est stipulée aux Conditions particulières. Toutefois, si la date d’exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l’échéance annuelle, il s’agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d’assurance s’entend de la période comprise entre la dernière date d’échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 5
Bijoux et objets de valeur	Bijoux quel que soit le matériau de fabrication, tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil, biens ci-après énumérés dont le prix d’achat unitaire au jour du sinistre d’un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie, toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d’achat au jour du sinistre d’une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €. La collection correspond à une réunion d’objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d’autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix.	p. 5
Collatéraux	Personnes issues d’un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties, les options proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l’énoncé et le plafond des garanties et des options souscrites.	p. 5
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Délaissement	Abandon par l’assuré à l’assureur de la propriété de la chose assurée. Lorsqu’il y a délaissement, tous les droits sur la chose sont transférés à l’assureur.	p. 6
Dépendances	Locaux situés à l’adresse de l’immeuble donné en location ou confié à titre gratuit et satisfaisant aux conditions suivantes : à usage autre que d’habitation, destinés à l’usage privatif de l’occupant, et, pour les maisons particulières, situés ni au-dessus ni au-dessous des pièces d’habitation. Les abris de jardin, lorsqu’ils sont entièrement clos, sont assimilés à des dépendances.	p. 6
Dépendances attenantes aux locaux d’habitation	Dépendances dont les murs sont accolés ou mitoyens aux locaux à usage d’habitation. Par exception, les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d’habitation.	p. 6
Dépendances non attenantes aux locaux d’habitation	Dépendances dont les murs ne sont ni accolés ni mitoyens aux locaux à usage d’habitation. Par exception, les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d’habitation.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel, préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour les garanties de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Embellissements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.	p. 6
Équipements de développement durable	Équipements de chauffage, de fourniture d’eau ou d’électricité fonctionnant à l’énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique. Sont notamment considérés comme tels les : panneaux solaires, éoliennes, pompes de forage, pompes à chaleur, systèmes de climatisation, réversibles ou non, situés en tout ou partie à l’extérieur des locaux d’habitation, installations enterrées de récupération d’eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d’eau, échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques), petites centrales hydroélectriques (moulins à eau), micro-stations d’épuration individuelles. Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l’extérieur des locaux d’habitation sont assimilées à des équipements de développement durable.	p. 6
Frais de démontage, de démolition et de déblaiement	Frais : de démontage de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d’un sinistre garanti, de démolition de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d’un sinistre garanti, y compris les diagnostics et les mesures de protection nécessaires, d’évacuation, de transport et de traitement des décombres et déchets en résultant, y compris l’amiante ou tout autre matériau.	p. 7
Frais de mise en conformité	Frais s’ajoutant au coût de la remise en état à l’identique des biens immobiliers sinistrés afin de permettre leur réparation ou leur reconstruction dans le respect des normes applicables en matière de construction et des textes législatifs ou réglementaires en vigueur.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit de l’indemnité et restant à la charge de l’assuré.	p. 7
Meubles d’extérieur	Meubles spécifiquement conçus pour l’extérieur, situés et utilisés à l’adresse de l’immeuble assuré donné en location ou confié à titre gratuit. Sont notamment considérés comme tels les : salons de jardin, cuisines d’été, barbecues non maçonnés, robots-tondeuses, piscines gonflables, spas et les piscines autoportées non installés à demeure, cuves non enterrées de récupération d’eau, bacs à compost, jardinières et poteries.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur. Elle constitue un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l’absence d’incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances). vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 7
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 7
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)	Document élaboré par l’État ayant pour objet de : délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d’aménagement que doivent prendre les particuliers ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d’urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles font l’objet d’un affichage en mairie.	p. 7
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l’événement soudain et fortuit qui l’a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 7
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 7
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 7
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Rééquipement à neuf (valeur de rééquipement à neuf)	Indemnisation au prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Ruine	Bâtiment inhabitable se détériorant progressivement, privé, en tout ou partie, de sa toiture, de sa charpente ou de ses murs porteurs.	p. 8
Ruse	Usage d’une fausse qualité ou stratagème mis en place par une ou plusieurs personne(s) afin de tromper l’assuré ou de détourner son attention pour s’introduire dans les locaux assurés et s’emparer ainsi, contre son gré, de ses biens.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie ou une option du contrat.	p. 8
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 8
Système de surveillance et d’alarme	Système de détection d’intrusion doté de plusieurs capteurs. Dès détection d’une intrusion, une information est transmise à l’assuré ou aux personnes qu’il aura désignées pour prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 8
Télésurveillance	Système de détection d’intrusion relié à une station de télésurveillance. Dès détection d’une intrusion, la station prévient les personnes prévues dans le contrat conclu entre le prestataire de télésurveillance et l’assuré.	p. 8
Tentative de vol	Commencement d’exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 8
Valeur d’occasion	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l’occasion.	p. 8
Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf »)	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Valeur de remplacement	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.	p. 8
Valeur vénale d’un bien immobilier	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien équivalent sur le marché de l’immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d’agence immobilière et taxes d’acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié le bien assuré.	p. 8
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l’obligation d’assurance conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les fauteuils roulants motorisés, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l’article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 9
Vétusté	Dépréciation résultant de l’utilisation, l’usure, l’état d’entretien ou l’ancienneté d’un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l’indemnité due en cas de sinistre.	p. 9
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d’exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d’autres installations.	p. 9
Nous*	Matmut. Matmut Protection Juridique, pour l’option Protection Juridique relative aux biens assurés.	p. 9
Vous*	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VII « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres.	p. 9
Personnes assurées (article 4-1 A)	A - Pour toutes les garanties et les options, à l’exception de celles de Protection Juridique visées au paragraphe B ci-après, ont la qualité d’assuré le souscripteur désigné aux Conditions particulières , son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit.	p. 12
Tiers (article 4-2 A)	A- Pour toutes les garanties et les options, à l’exception de celles de Protection Juridique visées au paragraphe B ci-après, ont la qualité de tiers, les personnes autres que : celles ayant la qualité d’assuré au titre de l’article 4-1 A, leurs ascendants, descendants et collatéraux , leur conjoint , leurs préposés, les personnes dont le souscripteur , son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit a la tutelle ou la curatelle, les personnes représentées, au titre de l’habilitation familiale, par le souscripteur , son conjoint ou par toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit.	p. 12
Personnes assurées - Protection Juridique suite à accident (article 19-1 A)	Ont la qualité d’assuré, le souscripteur désigné aux Conditions particulières , son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit.	p. 31
Tiers - Protection Juridique suite à accident (article 19-1 B)	Ont la qualité de tiers, les personnes autres que : • celles ayant la qualité d’assuré au titre de l’article 19-1 A ci-avant, ainsi que leurs ascendants, descendants et collatéraux , leur conjoint , leurs préposés, les personnes dont le souscripteur ou son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit a la tutelle ou la curatelle, les personnes représentées, au titre de l’habilitation familiale, par le souscripteur , son conjoint ou par toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit.	p. 31
Dépens (article 19-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 31
Frais irrépétibles (article 19-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 31
Différend (article 19-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 31
Sinistre - Protection Juridique (article 19-1 F)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : • le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, • votre convocation devant une juridiction.	p. 31
Personnes assurées - option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20-1 A)	Ont la qualité d’assuré, le souscripteur désigné aux Conditions particulières , son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit.	p. 34
Tiers - option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20-1 B)	Ont la qualité de tiers, les personnes autres que : celles ayant la qualité d’assuré au titre de l’article 20-1 A ci-avant, ainsi que leurs ascendants, descendants et collatéraux , leur conjoint , leurs préposés, les personnes dont le souscripteur ou son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit a la tutelle ou la curatelle, les personnes représentées, au titre de l’habilitation familiale, par le souscripteur , son conjoint ou par toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit.	p. 34
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 64
Réclamation	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 64
Période de validité de la garantie	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 64
Période subséquente	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 64
Réclamation (Modalités d'examen des réclamations)	L’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou d’avis n’est pas considérée comme telle.	p. 62

Garanties

Responsabilité civile Immeuble - objet des garanties (article 8) - p. 17

Nous garantissons la responsabilité civile que vous encourez en cas de dommages corporels , matériels , immatériels consécutifs et de préjudice écologique lorsqu’ils ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l’existence des biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements dont vous êtes propriétaire. Il s’agit des dommages consécutifs : à un accident , à la survenance d’un événement défini aux articles 9 à 13. - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. · Limite : DOMMAGES ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ CIVILE : Montant maximum garanti par sinistre : Tous dommages confondus (dommages corporels , matériels , immatériels consécutifs et préjudice écologique ) 100 000 000 € · Franchise : 29-2 NON-DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due : • aux tiers au titre des garanties et de l’option de Responsabilité civile Immeuble en réparation d’un dommage corporel , - Sous-limite : Sans pouvoir excéder, par sinistre , les plafonds spécifiques ci-dessous : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs 2 000 000 € - Sous-limite : Dommages matériels , immatériels consécutifs et préjudice écologique liés à la production d’électricité (OPTION) 1 500 000 € - Sous-limite : Sans pouvoir excéder, par sinistre , le plafond spécifique suivant : Préjudice écologique 1 300 000 € - Sous-limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d’accident , d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, sauf pollution accidentelle , en cas de dommages matériels , immatériels consécutifs et de préjudice écologique à la suite d’une pollution accidentelle pour l’ensemble des dommages corporels , matériels , immatériels consécutifs et de préjudice écologique 5 000 000 € 5 000 000 € - Sous-limite : Sans pouvoir excéder, par sinistre , le plafond spécifique suivant : Préjudice écologique 1 300 000 € - Condition : Les plafonds applicables aux garanties de Responsabilité civile relative aux biens immobiliers assurés figurent à l’article 3-1.

Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (article 8-1) - p. 17

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles : 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, et 1244 du Code civil en raison des dommages corporels , matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, 1246 à 1252 du Code civil en raison d’un préjudice écologique . - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. · Limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d’accident , d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, sauf pollution accidentelle , en cas de dommages matériels , immatériels consécutifs et de préjudice écologique à la suite d’une pollution accidentelle pour l’ensemble des dommages corporels , matériels , immatériels consécutifs et de préjudice écologique 5 000 000 € 5 000 000 € · Franchise : 29-2 NON-DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due : • aux tiers au titre des garanties et de l’option de Responsabilité civile Immeuble en réparation d’un dommage corporel , - Sous-limite : Sans pouvoir excéder, par sinistre , le plafond spécifique suivant : Préjudice écologique 1 300 000 € - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes. Pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par la copropriété pour couvrir sa responsabilité ou celle des copropriétaires. - Condition : Par dérogation aux dispositions de l’article 4-2, et pour leurs seuls dommages corporels , la qualité de tiers est accordée, au titre du « Recours des voisins et des tiers », à vos ascendants, descendants et collatéraux , ainsi qu’à leur conjoint , lorsqu’ils ne vivent pas en permanence sous le toit de votre résidence principale.

Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit (article 8-2) - p. 17

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code civil à l’égard du tiers locataire ou occupant de l’immeuble et du bâtiment donné en location ou occupé à titre gratuit situé à une adresse différente et désigné aux Conditions particulières . - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. · Limite : Sans pouvoir excéder, par sinistre , les plafonds spécifiques ci-dessous : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs 2 000 000 € · Franchise : 29-2 NON-DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due : • aux tiers au titre des garanties et de l’option de Responsabilité civile Immeuble en réparation d’un dommage corporel , - Condition : Dans le cadre du « recours des locataires ou des occupants à titre gratuit », et par dérogation aux dispositions de l’article 4-2, les locataires ou les personnes à qui l’usage de l’immeuble assuré a été donné à titre gratuit ont toujours la qualité de tiers.

Responsabilité civile Production d'électricité (OPTION, article 16) - p. 28

nous garantissons votre responsabilité civile à raison des dommages que vous pouvez occasionner à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d’électricité à l’occasion de l’exécution du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation du réseau public de distribution, - Optionnelle : oui · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. · Limite : Dommages matériels , immatériels consécutifs et préjudice écologique liés à la production d’électricité (OPTION) 1 500 000 € - Sous-limite : Sans pouvoir excéder, par sinistre , le plafond spécifique suivant : Préjudice écologique 1 300 000 €

Objet des garanties des Dommages aux biens (article 9) - p. 19

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés (articles 6 et 7) lorsqu’ils sont consécutifs à la survenance d’un des événements garantis indiqués ci-après. - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. - Sous-limite : Locaux d’habitation et leurs embellissements Voir article 27 - Sous-limite : Dépendances Dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique, au jour du sinistre , vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure - Sous-limite : Aménagements immobiliers extérieurs (OPTION) Dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique et du montant indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Équipements de développement durable (OPTION) Piscines/spas et leurs équipements (OPTION) Arbres et arbustes « en pleine terre » (OPTION) Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l’article 15-1 B - Sous-limite : Dès lors qu’un capital mobilier a été souscrit, ces biens sont garantis à concurrence de ce capital mobilier, indiqué aux Conditions particulières et, pour les biens, les garanties et options ci-après, dans la limite de : - Sous-limite : Biens mobiliers dans les dépendances non attenantes aux locaux d’habitation, situées à l’adresse de votre immeuble donné en location ou confié à titre gratuit 30% du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Meubles d’extérieur (OPTION) Montant indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Arbres et arbustes « en pot » (OPTION) Montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l'article 15-2 B - Sous-limite : FRAIS OU PERTES DIVERS MONTANTS ET LIMITES L’ensemble de ces frais et pertes est garanti à concurrence des plafonds immobiliers et mobiliers indiqués ci-avant et dans la limite de : - Sous-limite : À l’intérieur des locaux : frais de recherche de fuites sur canalisations intérieures encastrées, de réparation des canalisations encastrées(1) et de réparation des dégradations immobilières en résultant 3 000 € - Sous-limite : À l’extérieur des locaux : frais de recherche de fuites sur canalisations extérieures enterrées, surconsommation d’eau consécutive, frais de réparation des canalisations extérieures et frais de réparation des dégradations immobilières résultant de la recherche de fuites (2) (OPTION) 5 000 € - Sous-limite : Perte de revenus du producteur d’électricité (3) 3 000 € et dans la limite de 12 mois de revenus - Sous-limite : Perte de loyers suite à un sinistre garanti endommageant les biens immobiliers Pendant la durée nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite de la valeur locative mensuelle du bien sans pouvoir excéder 12 mois à compter de la date de survenance du sinistre - Sous-limite : Frais de déplacement, garde et replacement des biens mobiliers Pendant la durée des travaux et dans la limite de 12 mois - Sous-limite : Frais de démontage, de démolition et de déblaiement 10% du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré, sans pouvoir excéder 50 000 € pour les déchets amiantés - Sous-limite : Frais nécessités par la mise en conformité avec la législation en matière de construction 10% du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré - Sous-limite : Frais d’abattage, de dessouchage et de débitage des arbres et arbustes (OPTION) 30% du capital souscrit au titre de l’option Aménagements immobiliers extérieures/Arbres et arbustes « en pleine terre », indiqué aux Conditions particulières - Condition : Les plafonds applicables aux garanties des Dommages aux biens assurés figurent à l’article 3-2. - Condition : (1) Les frais de réparation des canalisations intérieures encastrées ne concernent que les propriétaires de l’immeuble assuré. Lorsque vous êtes propriétaire de votre appartement ou de votre maison au sein d’une copropriété, seule la réparation des canalisations privatives est prise en charge. (2) Les frais de recherche de fuites, surconsommation d’eau consécutive, réparation des canalisations extérieures et réparation des dégradations immobilières en résultant ne concernent que les propriétaires d’une maison donnée en location ou confiée à titre gratuit. (3) Garantie accordée au titre de l’option Équipements de développement durable visée à l’article 16.

Incendie, explosion, implosion (article 10-1) - p. 19

Nous garantissons les dommages provoqués par : un incendie, c’est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal, une explosion ou une implosion, c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur, les fumées qui résultent de l’un des événements ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. · Franchise : 29-2 NON-DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due : • au titre de la garantie Incendie en cas d’utilisation d’un extincteur,

Enfumage (article 10-2) - p. 19

Nous garantissons les dommages provoqués par l’émission soudaine de fumées : provenant d’un incendie ayant pris naissance à l’extérieur des locaux assurés, dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco.

Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) - p. 19

Nous garantissons les dommages matériels directs consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, et ce, conformément à l’article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. La garantie comprend la réparation des dommages : matériels , y compris les frais de décontamination des locaux assurés, immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France .

Émeute ou mouvement populaire (article 10-4) - p. 19

Nous garantissons les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion ou de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. La garantie comprend la réparation des dommages : matériels , y compris les frais de décontamination des locaux assurés, immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco.

Chute de la foudre et dommages électriques (article 10-5) - p. 19

Nous garantissons les dommages : • provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés, • occasionnés par le mauvais fonctionnement électrique d’un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique, aux biens ci-après : ‐ dans les locaux d’habitation et leurs dépendances donnés en location ou confiés à titre gratuit : aux circuits, aux appareils électriques ou à ceux permettant le chauffage, l’éclairage, la climatisation ou l’alimentation en eau des locaux, à l’exclusion des équipements de développement durable , sous réserve des dispositions de l’option Équipements de développement durable visée à l’article 16, - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. - Condition : ‐ à l’extérieur de ces locaux : aux interphones, aux visiophones et aux volets électriques, à l’exclusion de la motorisation des portails automatiques et des panneaux solaires alimentant leur ouverture, sous réserve des dispositions de l’option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l’article 15-1 A. - Condition : La détérioration de plusieurs appareils électriques fait présumer l’existence de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique. - Condition : La garantie inclut les frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques.

Choc d'un véhicule terrestre, chute de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine, chute d'aéronef ou franchissement du mur du son (article 10-6) - p. 20

Nous garantissons les dommages consécutifs : au choc, contre les biens immobiliers garantis, d’un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne autre que vous-même ou par une personne dont vous n’êtes pas civilement responsable, à la chute sur les biens immobiliers garantis de tout ou partie : ‐ d’arbre ou de construction provenant d’une propriété voisine ne vous appartenant pas, ‐ d’un appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d’objets tombés de celui-ci. La garantie est étendue aux dommages consécutifs à l’ébranlement de l’immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef. - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco.

Catastrophes technologiques (article 10-7) - p. 20

Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l’article L. 128-1 du Code des assurances. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique. - Optionnelle : non · Portée : Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France . · Limite : Elle couvre, dans les conditions prévues par l’article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés dans la limite, pour les biens mobiliers, du capital souscrit, mentionné aux Conditions particulières , et des plafonds prévus à l’article 3-2. · Franchise : 29-2 NON-DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due : • au titre de la garantie Catastrophes technologiques, - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique.

Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures (article 11-1) - p. 20

Nous garantissons les dommages causés par : l’action directe du vent ou le choc d’un arbre ou d’un objet renversé ou projeté lorsque, au moment du sinistre : ‐ la violence de ce vent est telle qu’il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes limitrophes, ou ‐ la vitesse du vent dépassait 100 km/h, l’action mécanique des grêlons, le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les gouttières. - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. - Condition : Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre . - Condition : Nous garantissons également, à l’intérieur des locaux assurés, les dommages causés par l’eau aux biens assurés qui résultent de l’un des événements visés ci-dessus, à condition que ces dommages se soient réalisés dans le délai visé ci-avant.

Dégâts des eaux et gel (article 11-2) - p. 20

Nous garantissons les dommages occasionnés par l’eau, dans les locaux assurés, en cas de survenance : d’infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants formant toiture, carrelages, portes, fenêtres, portes- fenêtres, soupiraux. Vous devez, pour être garanti, apporter la preuve que ces infiltrations : ‐ soit proviennent du voisinage ou des parties communes de l’immeuble, ‐ soit ont un caractère accidentel et ne résultent pas de dommages constatés antérieurement pour lesquels vous n’avez pas procédé aux actions de nature à interrompre les désordres, de ruptures ou de débordements de vos appareils à effet d’eau (machine à laver, aquarium…), de vos installations sanitaires ou de chauffage, de climatisation, - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. - Sous-limite : À l’intérieur des locaux : frais de recherche de fuites sur canalisations intérieures encastrées, de réparation des canalisations encastrées(1) et de réparation des dégradations immobilières en résultant 3 000 € - Condition : Vous devez, pour être garanti, apporter la preuve que ces infiltrations : ‐ soit proviennent du voisinage ou des parties communes de l’immeuble, ‐ soit ont un caractère accidentel et ne résultent pas de dommages constatés antérieurement pour lesquels vous n’avez pas procédé aux actions de nature à interrompre les désordres, - Condition : de fuites accidentelles de canalisations intérieures, d’engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières ou des refoulements de canalisations. - Condition : Nous garantissons également les dommages causés, dans les locaux assurés, par : le gel aux appareils à effet d’eau, aux radiateurs, aux réservoirs, aux installations sanitaires, aux canalisations d’eau, de chauffage ou de climatisation, l’eau lors du dégel aux biens assurés en cas de survenance des événements visés ci-avant. - Condition : Vous devez, pour être garanti, respecter les mesures de prévention suivantes pendant les périodes où l’immeuble est libre d’occupants : ‐ arrêter l’alimentation en eau et ‐ maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. - Condition : Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l’inobservation de ces mesures de prévention, l’indemnité due est réduite de 50 %. - Condition : Nous prenons en charge : les frais engagés pour rechercher les fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l’intérieur des locaux assurés, si elles occasionnent des dommages aux embellissements , pour les propriétaires, les frais de réparation des canalisations privatives encastrées à l’intérieur des locaux assurés en cas de fuites accidentelles, dès lors que des dommages aux embellissements ont été occasionnés, les frais de réparation des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche de fuites.

Inondation (article 11-4) - p. 21

Nous garantissons les dommages causés par une inondation, se caractérisant par une submersion temporaire des locaux assurés, due : aux débordements de cours d’eau, de rivières, de sources, d’étendues d’eau, des réseaux d’assainissement, aux remontées de nappes phréatiques, aux eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques ou privées. - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. · Franchise : Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat.

Catastrophes naturelles (article 11-5) - p. 22

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, nous garantissons les seuls dommages matériels directs susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. - Optionnelle : non · Portée : Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France . · Franchise : Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l’article A. 125-6 du Code des assurances. - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés (article 12-1) - p. 22

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme commis par des tiers, lorsqu’ils pénètrent ou tentent de pénétrer dans ces locaux : par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l’occupant est présent, ou après avoir exercé ou menacé d’exercer des violences sur la personne de l’occupant. Nous garantissons également le vol des biens assurés commis par vos employés de maison en service sous réserve qu’une plainte nominative soit déposée. - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. · Franchise : 29-2 NON-DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due : • au titre de la garantie Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre . - Sous-limite : Les garanties comprennent : la réparation : ‐ des détériorations immobilières, y compris le remplacement à l’identique des serrures détériorées des portes d’accès aux locaux assurés, ‐ des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l’intérieur des locaux d’habitation, le remplacement à l’identique des serrures des portes d’accès aux locaux assurés lorsque leurs clés ont été volées à l’intérieur de ceux-ci. - Condition : La mise en jeu des garanties est subordonnée : à l’existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés, indiqués ci-après, maintenus en bon état de fonctionnement, à leur utilisation dans les conditions prévues ci-après. - Condition : B - Modalités d’utilisation des moyens de fermeture et de protection obligatoires Pour que les garanties vous soient pleinement acquises, vous devez pendant les périodes où les locaux assurés sont libres d’occupants et en dehors de toute visite ponctuelle (visites, ménage…) : fermer les portes à clé, fermer les fenêtres et autres ouvertures, non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol ou fermer leurs volets, activer le système de surveillance et d’alarme ou de télésurveillance lorsqu’il constitue l’un des moyens de fermeture et de protection obligatoires au sens de l’article 12-3 A. - Condition : Si un sinistre survient en l’absence des moyens de fermeture et de protection exigés ci-avant ou, en leur présence, lorsqu’ils n’ont pas été utilisés, l’indemnité due est réduite de 50 %.

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'extérieur des locaux assurés (article 12-2) - p. 22

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme portant sur les biens immobiliers suivants : les portes, les volets et les gouttières. - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco.

Bris de glaces (article 13) - p. 24

Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure sur ou dans les locaux assurés, y compris le bris des plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions que des produits verriers et, notamment : les portes, portes-fenêtres, fenêtres, puits de lumière, les cloisons en verre ou en glace (parois de balcon, cloisons de douche…), les vérandas, marquises, les miroirs scellés sur un mur, les miroirs intégrés dans les portes de placard, les façades en verre des radiateurs. - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. - Sous-limite : La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de dépose et de pose des parties vitrées.

Perte de loyers suite à sinistre garanti endommageant les biens immobiliers assurés (article 14) - p. 25

Nous garantissons, dans la limite de la valeur locative annuelle, la perte de loyers que vous subissez lorsque vos locataires ont dû quitter les bâtiments endommagés par un sinistre garanti par le présent contrat. - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. · Limite : Nous garantissons, dans la limite de la valeur locative annuelle, la perte de loyers que vous subissez lorsque vos locataires ont dû quitter les bâtiments endommagés par un sinistre garanti par le présent contrat. L’indemnité est due pendant la durée nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés sans pouvoir excéder 12 mois à compter de la date de survenance du sinistre . - Sous-limite : Perte de loyers suite à un sinistre garanti endommageant les biens immobiliers Pendant la durée nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite de la valeur locative mensuelle du bien sans pouvoir excéder 12 mois à compter de la date de survenance du sinistre

Frais en relation avec le sinistre - Secours (article 28) - p. 48

Secours Coût des recharges d’extincteurs utilisées pour combattre l’incendie Remise en état des détériorations immobilières, indispensables pour vous porter secours ou aux occupants, causées à votre immeuble donné en location ou confié à titre gratuit par les pompiers ou toute autre personne - Optionnelle : non

Frais en relation avec le sinistre - Préservation des biens pendant la durée des travaux (article 28) - p. 48

Préservation des biens pendant la durée des travaux Déplacement, garde et replacement de vos biens mobiliers assurés Ce sont les frais engagés, avec notre accord, pour le déplacement et le replacement de tous les biens mobiliers assurés, dans le cas où ce déplacement est indispensable pour effectuer dans l’immeuble les réparations nécessitées par un sinistre garanti, ainsi que pour le gardiennage de ces biens mobiliers, pendant la durée des travaux admise par l’expert. Gardiennage ou moyens provisoires de fermeture ou de clôture, location de bâches Ces frais, admis par expertise, sont : ‐ pour le gardiennage, ceux engagés pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, à la pose de moyens provisoires de fermeture ou de clôture, ‐ pour l’installation de moyens provisoires de fermeture ou de clôture, ceux nécessaires à la protection de l’immeuble, ‐ pour la location de bâches, ceux rendus indispensables pour sauvegarder les biens assurés ou limiter l’importance des dommages. - Optionnelle : non - Sous-limite : Frais de déplacement, garde et replacement des biens mobiliers Pendant la durée des travaux et dans la limite de 12 mois

Frais en relation avec le sinistre - Remise en état ou reconstruction (article 28) - p. 48

Remise en état ou reconstruction Sur production des factures correspondantes : démontage, démolition et déblaiement des décombres, mise en conformité des lieux avec la législation en matière de construction, honoraires justifiés de l’architecte dont l’intervention est imposée par la réglementation, en cas de reconstruction du bien immobilier sinistré, cotisation d’assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage pour la reconstruction des locaux d’habitation - Optionnelle : non - Sous-limite : Frais de démontage, de démolition et de déblaiement 10% du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré, sans pouvoir excéder 50 000 € pour les déchets amiantés - Sous-limite : Frais nécessités par la mise en conformité avec la législation en matière de construction 10% du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré - Condition : Les frais de mise en conformité , les honoraires de l’architecte et la cotisation d’assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage visés ci-avant ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l’habitation sinistrée.

Défense civile (article 25-1) - p. 43

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l’action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées et sont intervenues à l’instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. - Optionnelle : non - Condition : Vous n’encourez aucune déchéance , ni aucune autre sanction, du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu’avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu’il est limité aux intérêts civils.

OPTION Aménagements immobiliers extérieurs (article 15-1 A) - p. 26

Nous garantissons, lorsqu’ils sont situés à l’adresse de l’immeuble à usage d’habitation donné en location ou confié à titre gratuit, les aménagements immobiliers extérieurs tels que les : clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture, portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l’ouverture des portails), murs de soutènement, terrasses, chemins, voies d’accès, escaliers extérieurs, terrains de sport, portiques de jeux, bassins, puits, fontaines, leurs accessoires, pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres, barbecues maçonnés, dispositifs d’éclairage fixés au sol, systèmes d’arrosage intégrés, caméras de surveillance. - Optionnelle : oui · Limite : Aménagements immobiliers extérieurs (OPTION) Dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique et du montant indiqué aux Conditions particulières - Condition : Les options visées ci-après vous sont acquises uniquement lorsque vous les avez souscrites et qu’elles figurent aux Conditions particulières . - Condition : Par extension, nous garantissons les clôtures (y compris les clôtures végétales), les murs de clôture et les portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l’ouverture des portails) du terrain situé à une adresse différente de celle de l’immeuble donné en location ou confié à titre gratuit visé à l’article 6-2 et désigné aux Conditions particulières .

OPTION Arbres et arbustes « en pleine terre » (article 15-1 B) - p. 26

Nous garantissons les arbres et arbustes plantés dans le sol, situés à l’adresse de l’immeuble à usage d’habitation donné en location ou confié à titre gratuit, lorsque la survenance d’un événement garanti entraîne leur dépérissement, leur destruction ou leur disparition. Nous prenons alors en charge, outre les dommages occasionnés par la chute de tout ou partie de l’arbre ou de l’arbuste sur les biens assurés : les frais d’abattage, de dessouchage et de débitage de l’arbre ou de l’arbuste, les frais de leur remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus. - Optionnelle : oui · Limite : Équipements de développement durable (OPTION) Piscines/spas et leurs équipements (OPTION) Arbres et arbustes « en pleine terre » (OPTION) Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l’article 15-1 B - Sous-limite : Frais d’abattage, de dessouchage et de débitage des arbres et arbustes (OPTION) 30% du capital souscrit au titre de l’option Aménagements immobiliers extérieures/Arbres et arbustes « en pleine terre », indiqué aux Conditions particulières - Condition : Toutefois, lorsqu’aucun événement garanti n’est à l’origine de la chute de tout ou partie de l’arbre ou de l’arbuste, nous garantissons les dommages occasionnés par cette chute sur les locaux d’habitation assurés.

OPTION Meubles d'extérieur (article 15-2 A) - p. 27

Nous garantissons, lorsqu’ils sont situés et utilisés en extérieur à l’adresse de l’immeuble à usage d’habitation donné en location ou confié à titre gratuit, vos meubles d’extérieur dont : les salons de jardin, les cuisines d’été, les barbecues non maçonnés, les robots-tondeuses, les piscines gonflables, les spas et les piscines autoportées non installés à demeure, les cuves non enterrées de récupération d’eau, les bacs à compost, les jardinières et poteries. - Optionnelle : oui · Limite : Meubles d’extérieur (OPTION) Montant indiqué aux Conditions particulières

OPTION Arbres et arbustes « en pot » (article 15-2 B) - p. 27

Nous garantissons les arbres et arbustes, situés à l’extérieur de l’immeuble à usage d’habitation donné en location ou confié à titre gratuit, lorsque la survenance d’un événement garanti entraîne leur dépérissement, leur destruction ou leur disparition. Nous prenons en charge les frais de leur remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus. - Optionnelle : oui · Limite : Arbres et arbustes « en pot » (OPTION) Montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l'article 15-2 B

OPTION Piscines / spas et leurs équipements (article 15-3) - p. 27

Nous garantissons les piscines intérieures ou extérieures, situées à l’adresse de l’immeuble à usage d’habitation donné en location ou confié à titre gratuit, totalement ou partiellement enterrées ou scellées sur chape au sol ainsi que leurs équipements à savoir : les éléments immobiliers, y compris le liner, les éléments de couverture ou de protection (abris de piscine, systèmes d’alarme…), lorsqu’ils n’ont pas de fondations ancrées dans le sol ou d’éléments maçonnés, les installations fixes de pompage, filtrage, chauffage et leurs canalisations, les robots et leurs installations non intégrées au bâti. Les spas et les piscines autoportées installés à demeure sont assimilés à des piscines. Nous garantissons : les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations enterrées des piscines et des spas. En cas de gel, la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la mise en hivernage de votre piscine, conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l’installateur et dès que l’habitation habituellement donnée en location est libre d’occupants. le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d’alimentation en eau de vos piscines et spas lorsque l’option Canalisations extérieures visée à l’article 17 est également souscrite, le coût du nettoyage et du remplissage consécutif à un sinistre garanti. - Optionnelle : oui · Limite : Équipements de développement durable (OPTION) Piscines/spas et leurs équipements (OPTION) Arbres et arbustes « en pleine terre » (OPTION) Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l’article 15-1 B - Condition : Les spas et les piscines autoportées installés à demeure sont assimilés à des piscines. - Condition : En cas de gel, la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la mise en hivernage de votre piscine, conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l’installateur et dès que l’habitation habituellement donnée en location est libre d’occupants.

OPTION Équipements de développement durable (article 16) - p. 28

Nous garantissons, lorsqu’ils sont situés à l’adresse de l’immeuble à usage d’habitation donné en location ou confié à titre gratuit, les équipements de chauffage, de fourniture d’eau ou d’électricité fonctionnant à l’énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique. Sont notamment considérés comme tels les : panneaux solaires, à l’exclusion de ceux alimentant l’ouverture des portails, sous réserve des dispositions de l’option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l’article 15-1, éoliennes, pompes de forage, pompes à chaleur, systèmes de climatisation, réversibles ou non, situés en tout ou partie à l’extérieur des locaux d’habitation, installations enterrées de récupération d’eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d’eau, échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques), petites centrales hydroélectriques (moulins à eau), micro-stations d’épuration individuelles. Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l’extérieur des locaux d’habitation sont assimilées à des équipements de développement durable . La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée au respect des préconisations de maintenance du fabricant et/ou de l’installateur des équipements de développement durable . Nous garantissons en outre : les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations des équipements de développement durable , le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures enterrées d’alimentation en eau de vos équipements de développement durable lorsque l’option Canalisations extérieures visée à l’article 17 est également souscrite. - Optionnelle : oui · Limite : Équipements de développement durable (OPTION) Piscines/spas et leurs équipements (OPTION) Arbres et arbustes « en pleine terre » (OPTION) Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions visées à l’article 15-1 B - Condition : La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée au respect des préconisations de maintenance du fabricant et/ou de l’installateur des équipements de développement durable .

OPTION Équipements de développement durable - Perte de revenus du producteur d'électricité (article 16) - p. 28

nous prenons en charge la perte de revenus que vous subissez si vous ne pouvez pas revendre l’électricité en cas de dommages aux installations de production d’électricité occasionnés par l’un des événements assurés au titre des garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13). L’indemnité est due pendant la durée nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état de ces installations. - Optionnelle : oui · Limite : Perte de revenus du producteur d’électricité (3) 3 000 € et dans la limite de 12 mois de revenus

OPTION Canalisations extérieures (article 17) - p. 28

Lorsque l’immeuble à usage d’habitation, donné en location ou confié à titre gratuit, est une maison dont vous êtes propriétaire, nous garantissons : les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations extérieures enterrées : ‐ d’alimentation en eau de l’habitation ou de ses dépendances situées à l’extérieur des locaux, entre le compteur et la maison ou le compteur et les dépendances ou entre la maison et les dépendances , ‐ d’évacuation des eaux usées et/ou pluviales situées dans les limites de la propriété assurée, ‐ servant à l’usage des bassins, des puits, des fontaines et des systèmes d’arrosage intégrés situées dans les limites de la propriété assurée, les frais de réparation des dégradations résultant de la recherche de fuites, le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations enterrées d’alimentation en eau de l’habitation ou de ses dépendances , situées à l’extérieur des locaux, entre le compteur et la maison ou entre le compteur et les dépendances ou entre la maison et les dépendances , - Optionnelle : oui · Limite : À l’extérieur des locaux : frais de recherche de fuites sur canalisations extérieures enterrées, surconsommation d’eau consécutive, frais de réparation des canalisations extérieures et frais de réparation des dégradations immobilières résultant de la recherche de fuites (2) (OPTION) 5 000 € - Condition : le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations enterrées d’alimentation en eau des bassins, des puits, des fontaines et des systèmes d’arrosage intégrés situées dans les limites de la propriété assurée, le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations enterrées d’alimentation en eau des piscines, des spas et de leurs équipements lorsque l’option Canalisations extérieures et l’option Piscines/spas et leurs équipements visée à l’article 15-3 sont souscrites l’une et l’autre, le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations enterrées extérieures d’alimentation en eau des équipements de développement durable lorsque l’option Canalisations extérieures et l’option Équipements de développement durable visée à l’article 16 sont souscrites l’une et l’autre. - Condition : La surconsommation d’eau est décelée par la réception d’une facturation faisant état d’une consommation anormale ou est portée à votre connaissance par une information émanant de votre fournisseur d’eau. - Condition : Vous devez alors dans le délai d’un mois : procéder à la recherche et à la réparation de la fuite, et informer votre fournisseur d’eau en lui adressant une attestation de réparation de la canalisation émanant d’un professionnel. - Condition : En application des dispositions légales, le fournisseur d’eau conserve à sa charge le montant de la consommation dépassant le double du volume d’eau moyen depuis le dernier relevé. Nous vous indemnisons de la différence entre le volume d’eau consommé restant à votre charge après application des dispositions légales (article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012) et le volume d’eau correspondant à votre consommation moyenne des trois dernières années pour la même période.

OPTION Rééquipement à neuf étendu (article 18) - p. 30

Selon la modalité d’indemnisation pour laquelle vous avez opté, vous bénéficiez de l’indemnisation en valeur de rééquipement à neuf pendant 5 ans ou sans limite de temps pour vos biens mobiliers, à l’exclusion des vêtements et des biens acquis d’occasion. - Optionnelle : oui

Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19) - p. 31

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties et de l’option de Responsabilité civile Immeuble du présent contrat. B - Votre recours Nous réclamons à nos frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d’une personne ayant la qualité de tiers au titre de la présente garantie : • les dommages matériels résultant d’accident , d’incendie, d’explosion ou causés par l’eau, subis par les biens assurés, • les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels définis ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC - Sous-limite : Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC (pour l’ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) - Sous-limite : Les plafond, sous-plafond et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l’ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. - Condition : PROTECTION JURIDIQUE • suite à accident Seuils de déclenchement de la garantie et de l’option : • à l’amiable : 150 € • au contentieux : - 760 € devant les Tribunaux et les Cours d’Appel - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation - Condition : La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l’entreprise. - Condition : Nous nous engageons à : pourvoir à votre défense pénale, assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers tel que défini à l’article 19-1 B, réclamer l’indemnisation de votre préjudice. - Condition : nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable, Vous disposez toutefois de la possibilité de vous faire assister par un avocat ou par toute personne qualifiée en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 19-12. Si votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous êtes, dans les mêmes conditions, assisté d’un avocat. lorsqu’une procédure s’avère nécessaire en raison de l’échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est juridiquement défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons à la prise en charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l’Annexe aux présentes Conditions générales , des frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts, Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d’apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. Nous demeurons à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance juridique nécessaire. - Condition : Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, dans les conditions visées à l’article 19-3, vous avez toute liberté pour recourir aux services de l’avocat ou de la personne qualifiée de votre choix. - Condition : Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen.

OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20) - p. 34

L’option Protection Juridique relative aux biens assurés vous permet de bénéficier : • d’un service d’information juridique préventive • d’une garantie d’assistance juridique en cas de différend • d’une garantie de protection juridique en cas de sinistre ayant pour objet les biens couverts par le présent contrat ou liés à ces biens, et sauf application de l’une des exclusions ou déchéances prévues aux articles 20-7 et 20-15. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties de la présente option s’appliquent aux différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC - Sous-limite : Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC (pour l’ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) - Sous-limite : dans la limite d’un plafond de 3 500 € TTC par sinistre, sans pouvoir dépasser les sous plafonds de prise en charge suivants : • 1 000 € TTC pour l’ensemble de la phase amiable • 2 500 € TTC pour la phase contentieuse - Condition : L’option Protection Juridique relative aux biens assurés vous est acquise uniquement lorsque vous l’avez souscrite et qu’elle figure aux Conditions Particulières . Elle vous est accordée au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Condition : A- Information juridique générale En amont de tout différend, notre équipe de juristes vous délivre par téléphone une information juridique générale à caractère documentaire sur l’état du droit français applicable. - Condition : B- Assistance juridique en cas de différend En cas de différend garanti vous opposant à un tiers tel que défini à l’article 20-1 B et relevant de la législation française, nos juristes vous renseignent par téléphone, ou si la situation le justifie sur rendez-vous à distance, sur l’étendue de vos droits et obligations, la conduite à adopter, et vous assistent le cas échéant dans les démarches à entreprendre en vue de parvenir à un accord conforme à vos intérêts. - Condition : C- Protection juridique en cas de sinistre Lorsque, le cas échéant, les avis et services préalablement délivrés ne vous auront pas permis d’aboutir à un accord et/ou que le sinistre vous opposant à un tiers tel que défini à l’article 20-1 B se matérialise, nous nous engageons à : pourvoir à votre défense pénale, assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse dont vous êtes destinataire, réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits. - Condition : Nous cessons notre intervention si l’adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Condition : 20-5 SEUILS D’INTERVENTION Pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : nous intervenons uniquement lorsque le sinistre a un intérêt financier en principal supérieur à 150 €. Pour défendre et faire valoir vos intérêts en justice : nous intervenons uniquement lorsque le sinistre a un intérêt financier en principal supérieur à : - 760 € devant les tribunaux et les Cours d’Appel - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation. - Condition : Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, dans les conditions visées à l’article 20-3, vous avez toute liberté pour recourir aux services de l’avocat ou de la personne qualifiée de votre choix.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Biens immobiliers non assurés - aménagements immobiliers extérieurs	les aménagements immobiliers extérieurs : - les clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture, - les portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l’ouverture des portails), - les murs de soutènement, - les terrasses, - les chemins, voies d’accès, escaliers extérieurs, - les terrains de sport, portiques de jeux, - les bassins, puits, fontaines, leurs accessoires, - les pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres, - les barbecues maçonnés, - les dispositifs d’éclairage fixés au sol, systèmes d’arrosage intégrés, - les caméras de surveillance,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens immobiliers	p. 14
Biens immobiliers non assurés - végétaux, plantations, arbres et arbustes	les végétaux et les plantations, les arbres et arbustes,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens immobiliers	p. 15
Biens immobiliers non assurés - piscines, spas et leurs équipements	les piscines, les spas et leurs équipements,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens immobiliers	p. 15
Biens immobiliers non assurés - équipements de développement durable	les équipements de développement durable ,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens immobiliers	p. 15
Biens immobiliers non assurés - canalisations extérieures	les canalisations extérieures,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens immobiliers	p. 15
Biens immobiliers non assurés - terrains	les terrains,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens immobiliers	p. 15
Biens immobiliers non assurés - bâtiments menaçant ruine, en cours de démolition ou de construction	les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens immobiliers	p. 15
Biens immobiliers non assurés - bâtiments à usage professionnel	les bâtiments à usage professionnel,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens immobiliers	p. 15
Biens immobiliers non assurés - détériorations ou pertes occasionnées par le locataire ou l'occupant à titre gratuit	les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l’occupant à titre gratuit aux biens immobiliers assurés dont vous lui avez donné l’usage, sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d’un incendie ou événement assimilé (article 10), d’un événement climatique, de dégât des eaux, de gel, d’inondation ou de catastrophes naturelles (article 11).	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens immobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - véhicules terrestres à moteur, clés, cartes, remorques	les véhicules terrestres à moteur , leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur	les biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - vélos à assistance électrique dits rapides	• les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l’article R.311-1 du Code de la route,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - biens à votre usage personnel entreposés dans l'immeuble loué	les biens destinés à votre usage personnel, que vous entreposez dans l’immeuble donné en location ou confié à titre gratuit et qui ne sont pas mis à la disposition du locataire ou de l’occupant à titre gratuit,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - biens appartenant au locataire ou à l'occupant à titre gratuit	les biens mobiliers appartenant au locataire ou à l’occupant à titre gratuit,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - biens situés à l'extérieur des locaux assurés	les biens mobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l’option Meubles d’extérieur /Arbres et arbustes « en pot » visée à l’article 15-2,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - bijoux et objets de valeur	les bijoux et objets de valeur ,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - collections numismatiques, espèces, billets, cartes de paiement, chèques	les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - titres financiers	les titres financiers, tels que définis à l’article L.211-1 du Code monétaire et financier,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - lingots, métaux précieux, pierreries et perles fines non montées	les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - végétaux, plantations, arbres et arbustes à l'extérieur	les végétaux, plantations et arbres et arbustes situés à l’extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l’option Meubles d’extérieur /Arbres et arbustes « en pot » visée à l’article 15-2,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - appareils de locomotion aérienne, aéronefs sans personne à bord, drones	les appareils de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord (aéromodèles, drones), quel que soit leur poids,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - embarcations à moteur ou à voile, planches à voile, kitesurfs, moteurs hors-bord	les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voile et kitesurfs, les moteurs hors-bord,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - armes interdites ou détenues illégalement	les armes interdites et celles détenues illégalement (ni autorisées, ni déclarées, ni enregistrées lorsque la réglementation l’exige),	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - marchandises destinées à l'exercice d'une profession	les marchandises destinées à l’exercice d’une profession,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 15
Biens mobiliers non assurés - matériel ou outillage professionnel	le matériel ou outillage destiné totalement ou partiellement à l’exercice d’une profession,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 16
Biens mobiliers non assurés - animaux	les animaux,	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 16
Biens mobiliers non assurés - détériorations ou pertes occasionnées par le locataire ou l'occupant à titre gratuit	les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l’occupant à titre gratuit aux biens mobiliers assurés dont vous lui avez donné l’usage sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d’un incendie ou événement assimilé (article 10), d’un événement climatique, de dégât des eaux, de gel, d’inondation ou de catastrophes naturelles (article 11),	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 16
Biens mobiliers non assurés - biens situés dans un bâtiment à une adresse différente	les biens mobiliers se trouvant dans le ou les bâtiment(s) situé(s) à une adresse différente de celle de votre immeuble donné en location ou confié à titre gratuit.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) - biens mobiliers	p. 16
Recours subrogatoire de l'employeur ou d'un régime de protection sociale	• l’employeur, tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles,	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 17
Recours subrogatoire du FGTI ou de l'ONIAM	• le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM),	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 17
Recours subrogatoire de l'assureur ayant versé des prestations	• l’assureur au titre d’un contrat d’assurance indemnisant les conséquences d’accidents corporels et/ou de responsabilité civile lorsqu’ils leur ont versé des prestations.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 17
Dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers	subis par les personnes n’ayant pas la qualité de tiers, sous réserve des dispositions prévues aux articles 8-1 et 8-2,	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 17
Dommages aux objets mobiliers ou animaux empruntés, loués ou en dépôt	atteignant les objets mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire,	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 17
Dommages occasionnés par l'incendie propagé à partir d'un feu allumé à l'extérieur en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type	occasionnés par l’incendie s’étant propagé à partir d’un feu allumé à l’extérieur des locaux d’habitation, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (Circulaire du 9 août 1978), notamment de son article 84, et de la Circulaire Interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts, par l’une des personnes énumérées ci-après, ou sur instructions de l’une d’elles : le souscripteur , son conjoint ou la personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit, leurs ascendants ou leur conjoint , leurs enfants majeurs ou leur conjoint ,	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 17
Dommages matériels subis par vos ascendants, descendants et collatéraux et leur conjoint	matériels (y compris aux lunettes et aux prothèses) subis par vos ascendants, descendants et collatéraux , leur conjoint ,	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
Dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux et leur conjoint	immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux , leur conjoint .	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
Responsabilité pour dommages occasionnés à Enedis ou à une entreprise locale de distribution d'électricité	occasionnés à Enedis ou à une entreprise locale de distribution d’électricité à l’occasion de l’exécution du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation du réseau public de distribution, sous réserve des dispositions de l’option Équipements de développement durable visée à l’article 16,	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
Responsabilité du fait des terrains non débroussaillés	du fait des terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 131-11 et L. 134-6 du nouveau Code forestier),	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
Responsabilité du fait des animaux	du fait des animaux,	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
Responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un véhicule terrestre à moteur, d'un VAE rapide, d'un aéronef ou d'une embarcation	du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : ‐ d’un véhicule terrestre à moteur , ‐ d’un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles d’un cycle à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l’article R.311-1 du Code de la route, ‐ d’un appareil de locomotion aérienne, y compris d’un aéronef civil qui circule sans personne à bord (aéromodèle, drone), quel que soit son poids, ‐ d’une embarcation à moteur ou à voile,	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
Responsabilité en qualité de syndic de copropriété	en qualité de syndic de copropriété,	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
Responsabilité en qualité de représentant légal, dirigeant, administrateur, associé, actionnaire ou caution d'une personne morale	en qualité de représentant légal, de dirigeant, d’administrateur rémunéré ou non, d’associé, d’actionnaire ou de caution d’une personne morale,	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
Responsabilité décennale et dommages-ouvrage (articles 1792 à 1792-7 du Code civil)	sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, responsabilité soumise aux obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.	Responsabilité civile Immeuble (article 8)	p. 18
Dommages résultant de brûlures ou de la seule action de la chaleur	• résultant : - de brûlures (incidents de repassage, cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer, contact avec un objet incandescent ou des braises provenant d’un foyer) , - de la seule action de la chaleur,	Incendie, explosion, implosion (article 10-1)	p. 19
Dommages aux appareils de chauffage par surchauffe interne ou usure	• occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d’une surchauffe interne ou d’une usure,	Incendie, explosion, implosion (article 10-1)	p. 19
Dommages dus aux explosifs	• dus aux explosifs, sauf si vous établissez qu’ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours.	Incendie, explosion, implosion (article 10-1)	p. 19
Frais de décontamination des déblais et leur confinement (attentat ou acte de terrorisme)	Outre les exclusions prévues à l’article 21, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3)	p. 19
Frais de décontamination des déblais et leur confinement (émeute ou mouvement populaire)	Outre les exclusions prévues à l’article 21, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Émeute ou mouvement populaire (article 10-4)	p. 19
Motorisation des portails automatiques et panneaux solaires alimentant leur ouverture (dommages électriques à l'extérieur des locaux)	à l’exclusion de la motorisation des portails automatiques et des panneaux solaires alimentant leur ouverture, sous réserve des dispositions de l’option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l’article 15-1 A.	Chute de la foudre et dommages électriques (article 10-5)	p. 20
Équipements de développement durable (dommages électriques à l'intérieur des locaux)	à l’exclusion des équipements de développement durable , sous réserve des dispositions de l’option Équipements de développement durable visée à l’article 16,	Chute de la foudre et dommages électriques (article 10-5)	p. 19
Installations non fixées à demeure sur les bâtiments assurés	• les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés,	Événements climatiques (article 11-1)	p. 20
Serres	• les serres,	Événements climatiques (article 11-1)	p. 20
Abris de stockage bâchés	• les abris de stockage bâchés.	Événements climatiques (article 11-1)	p. 20
Frais de réparation ou de remplacement des appareils à l'origine du sinistre et des biens à l'origine des infiltrations	les frais de réparation ou de remplacement : ‐ des appareils à l’origine du sinistre , ‐ des biens suivants à l’origine des infiltrations : murs, façades, toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, gouttières, carrelages, portes, fenêtres et portes-fenêtres,	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations extérieures	• les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement : ‐ des canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l’extérieur des locaux, sous réserve des dispositions de l’option Canalisations extérieures visée à l’article 17,	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Canalisations servant à l'usage des piscines, bassins, puits, fontaines, systèmes d'arrosage et équipements de développement durable	‐ des canalisations servant à l’usage : › des piscines, sous réserve des dispositions de l’option Piscines/spas et leurs équipements visée à l’article 15-3, › des bassins, des puits, des fontaines, des systèmes d’arrosage intégrés, sous réserve des dispositions de l’option Canalisations extérieures visée à l’article 17, › des équipements de développement durable , sous réserve des dispositions de l’option Équipements de développement durable visée à l’article 16,	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Dommages résultant d'un processus de dégradation ayant débuté avant la prise d'effet du contrat	les dommages résultant d’un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d’effet du contrat,	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Canalisations d'épandage	les canalisations d’épandage quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, sous réserve des dispositions de l’option Canalisations extérieures visée à l’article 17,	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Coût de la mise en conformité des réseaux d'alimentation et d'évacuation de toutes eaux	le coût de la mise en conformité des réseaux d’alimentation et d’évacuation de toutes eaux,	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Coût de la surconsommation d'eau	le coût de la surconsommation d’eau, sous réserve des dispositions des options Piscines/spas et leurs équipements, Équipements de développement durable et Canalisations extérieures, visées aux articles 15-3, 16 et 17.	Dégâts des eaux et gel (article 11-2)	p. 21
Eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, marées	des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 11-4 et 11-5,	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (articles 11-1 et 11-2)	p. 21
Humidité naturelle, remontées capillaires, condensation, porosité, bistrage	de l’humidité naturelle des locaux, de remontées capillaires, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Le bistrage correspond à un phénomène résultant d’une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l’intérieur des conduits de fumée.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (articles 11-1 et 11-2)	p. 21
Dommages causés par la seule poussée hydrostatique	par la seule poussée hydrostatique,	Inondation (article 11-4)	p. 22
Dommages causés par l'action des mers et des océans	par l’action des mers et des océans,	Inondation (article 11-4)	p. 22
Coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain	par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain,	Inondation (article 11-4)	p. 22
Absence ou insuffisance des systèmes de drainage ou d'étanchéité	par l’absence ou l’insuffisance des systèmes de drainage ou d’étanchéité des biens assurés,	Inondation (article 11-4)	p. 22
Biens situés sur des terrains couverts par un PPR inondation dont les travaux de mise en conformité n'ont pas été réalisés	aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d’inondation, si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n’ont pas été réalisés par vous dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d’urgence,	Inondation (article 11-4)	p. 22
Biens immobiliers construits en violation d'un PPR inondation	aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation en vigueur lors de leur édification.	Inondation (article 11-4)	p. 22
Sécheresse-réhydratation des sols : bâtiments construits sans permis de construire	les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme,	Catastrophes naturelles (article 11-5)	p. 22
Sécheresse-réhydratation des sols : bâtiments en zone exposée dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2024 sans justificatif de respect des règles de prévention	pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les bâtiments situés dans des zones exposées au phénomène de sécheresse (articles L. 132-4 à L. 132-8 du Code de la construction et de l'habitation) et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre garanti du dépôt d’un document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (article L. 122-11, 3° du Code de la construction et de l'habitation).	Catastrophes naturelles (article 11-5)	p. 22
Vol / vandalisme des biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	des biens mobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l’option : ‐ Meubles d’extérieur /Arbres et arbustes « en pot » visée à l’article 15-2, ‐ Piscines/spas et leurs équipements visée à l’article 15-3, ‐ Équipements de développement durable visée à l’article 16,	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 23
Vol / vandalisme des biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	des biens immobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions : ‐ de l’article 12-2, ‐ de l’option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l’article 15-1, ‐ de l’option Piscines/spas et leurs équipements visée à l’article 15-3, ‐ de l’option Équipements de développement durable visée à l’article 16,	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 23
Vol / vandalisme commis dans les parties communes d'un immeuble collectif ou dans les serres	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme et les détériorations consécutives : commis dans : ‐ les parties communes d’un immeuble collectif, ‐ les serres, sous réserve des dispositions de l’option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l’article 15-1 A,	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Vol / vandalisme de matériaux ou éléments d'équipement entreposés pour la construction ou l'aménagement	de matériaux ou d’éléments d’équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l’aménagement d’un bien immobilier.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags, graffitis ou projections de substances tachantes à l'extérieur des locaux	Nous ne garantissons pas les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes intervenus à l’extérieur des locaux assurés.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 12)	p. 24
Bris de glaces provenant d'un vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements	les dommages provenant d’un vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements,	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Bris de glaces - vitraux, parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants	‐ vitraux, parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants,	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Bris de glaces - serres	‐ serres, sous réserve des dispositions de l’option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l’article 15-1 A,	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Bris de glaces - abris de piscine	‐ abris de piscine, sous réserve des dispositions de l’option Piscines/spas et leurs équipements visée à l’article 15-3,	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Bris de glaces - panneaux solaires	‐ panneaux solaires, sous réserve des dispositions de l’option Équipements de développement durable visée à l’article 16.	Bris de glaces (article 13)	p. 24
Aménagements immobiliers extérieurs - dommages consécutifs à une catastrophe technologique, au gel ou à un acte de vandalisme	les dommages consécutifs à une catastrophe technologique, au gel ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis),	OPTION Aménagements immobiliers extérieurs (article 15-1 A)	p. 26
Aménagements immobiliers extérieurs - piscines, spas et équipements de développement durable	les biens immobiliers suivants : ‐ les piscines, les spas et leurs équipements, sous réserve des dispositions de l’option Piscines/spas et leurs équipements visée à l’article 15-3, ‐ les équipements de développement durable , sous réserve des dispositions de l’option Équipements de développement durable visée à l’article 16.	OPTION Aménagements immobiliers extérieurs (article 15-1 A)	p. 26
Arbres et arbustes « en pleine terre » - catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme	Outre les exclusions prévues à l’article 21, nous ne garantissons pas ces arbres et arbustes au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	OPTION Arbres et arbustes « en pleine terre » (article 15-1 B)	p. 26
Meubles d'extérieur non remisés - catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme	Outre les exclusions prévues à l’article 21, nous ne garantissons pas, lorsqu’ils ne sont pas remisés dans les locaux assurés, les meubles d’extérieur : au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis),	OPTION Meubles d'extérieur (article 15-2 A)	p. 27
Meubles d'extérieur relevant des options Piscines/spas et Équipements de développement durable	relevant des options Piscines/spas et leurs équipements et Équipements de développement durable visées aux articles 15-3 et 16.	OPTION Meubles d'extérieur (article 15-2 A)	p. 27
Arbres et arbustes « en pot » - catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme	Outre les exclusions prévues à l’article 21, nous ne garantissons pas ces arbres et arbustes au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : catastrophes technologiques, gel ou acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	OPTION Arbres et arbustes « en pot » (article 15-2 B)	p. 27
Piscines gonflables, spas et piscines autoportées non installés à demeure	les piscines gonflables et spas ou piscines autoportées non installés à demeure, y compris leurs équipements et accessoires, sous réserve des dispositions de l’option Meubles d’extérieur visée à l’article 15-2 A,	OPTION Piscines / spas et leurs équipements (article 15-3)	p. 27
Piscines/spas - dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme	les dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis),	OPTION Piscines / spas et leurs équipements (article 15-3)	p. 27
Piscines/spas - surconsommation d'eau sans souscription de l'option Canalisations extérieures	le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d’alimentation en eau de vos piscines et spas, sous réserve de la souscription de l’option Canalisations extérieures visée à l’article 17 en complément de la présente option Piscines/spas et leurs équipements.	OPTION Piscines / spas et leurs équipements (article 15-3)	p. 27
Équipements de développement durable - dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme	les dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis),	OPTION Équipements de développement durable (article 16)	p. 28
Équipements de développement durable - surconsommation d'eau sans souscription de l'option Canalisations extérieures	le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d’alimentation en eau de vos équipements de développement durable , sous réserve de la souscription de l’option Canalisations extérieures visée à l’article 17 en complément de la présente option Équipements de développement durable .	OPTION Équipements de développement durable (article 16)	p. 28
Panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails	à l’exclusion de ceux alimentant l’ouverture des portails, sous réserve des dispositions de l’option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l’article 15-1,	OPTION Équipements de développement durable (article 16)	p. 28
Canalisations extérieures - surconsommation d'eau des piscines et spas sans souscription de l'option Piscines/spas	le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d’alimentation en eau de vos piscines et spas, sous réserve de la souscription de l’option Piscines/spas et leurs équipements visée à l’article 15-3 en complément de la présente option Canalisations extérieures,	OPTION Canalisations extérieures (article 17)	p. 29
Canalisations extérieures - surconsommation d'eau des équipements de développement durable sans souscription de l'option correspondante	le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d’alimentation en eau de vos équipements de développement durable , sous réserve de la souscription de l’option Équipements de développement durable visée à l’article 16 en complément de la présente option Canalisations extérieures,	OPTION Canalisations extérieures (article 17)	p. 29
Canalisations extérieures - dysfonctionnement causé par le distributeur d'eau ou le gestionnaire du réseau d'assainissement	tout dysfonctionnement causé par l’organisme ou la société en charge de la distribution d’eau, ainsi que le gestionnaire du réseau d’assainissement.	OPTION Canalisations extérieures (article 17)	p. 29
Rééquipement à neuf étendu - vêtements et biens acquis d'occasion	neuf pendant 5 ans ou sans limite de temps pour vos biens mobiliers, à l’exclusion des vêtements et des biens acquis d’occasion.	OPTION Rééquipement à neuf étendu (article 18)	p. 30
PJ - frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre	les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 32
PJ - cautions et consignations pénales, dommages et intérêts, amendes, frais de recouvrement	les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 32
PJ - frais irrépétibles	les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 19-1 D auxquels vous pourriez être condamné,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 32
PJ - frais destinés à apporter les éléments de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre	les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 32
PJ - frais de saisie immobilière ou de nantissement pour les créances inférieures à 10 000 €	les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 32
PJ - sommes acceptées dans le cadre d'une transaction	les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 32
PJ - honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée	les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 32
PJ - différends dont les éléments constitutifs étaient connus avant la date d'effet du contrat	1- dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 33
PJ - actes volontaires, complicité, paris ou défis	a) d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 33
PJ - faute intentionnelle ou dolosive	b) de votre faute intentionnelle ou dolosive,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 33
PJ - risques exceptionnels (guerre civile ou étrangère, explosion, irradiation, radioactivité)	c) de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 33
PJ - différends vous opposant à l'assureur, à une entreprise d'assurance ou d'assistance	3- vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 33
PJ - différends d'un intérêt financier inférieur à 150 € (amiable) ou à 760 € (tribunaux)	4- ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 33
PJ - différends relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation d'un intérêt financier inférieur à 3 000 €	5- relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 33
PJ - différends relevant d'instances communautaires et/ou internationales	6- relevant d’instances communautaires et/ou internationales,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 33
PJ - questions prioritaires de constitutionnalité	7- portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité,	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 33
PJ - accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien	8- relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Garantie Protection Juridique suite à accident (article 19)	p. 33
Option PJ - frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre	les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - cautions et consignations pénales, dommages et intérêts, amendes, frais d'expulsion et de garde-meubles, frais de recouvrement	les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, les frais consécutifs à une expulsion y compris les frais de garde- meubles, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - frais irrépétibles	les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 20-1 D, auxquels vous pourriez être condamné,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - frais destinés à apporter les éléments de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre	les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - frais de saisie immobilière ou de nantissement pour les créances inférieures à 10 000 €	les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - frais de mesures conservatoires, de sauvegarde ou d'administration du patrimoine	les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - frais et honoraires de notaire	les frais et honoraires de notaire,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - sommes acceptées dans le cadre d'une transaction	les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée	les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - différends dont les éléments constitutifs étaient connus avant la date d'effet du contrat	1- dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du présent contrat,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - différends déclarés après la cessation des effets du contrat	2- dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - faute intentionnelle ou dolosive	a) de votre faute intentionnelle ou dolosive,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - actes volontaires, complicité, paris ou défis	b) d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - volonté manifeste de s'opposer à l'exécution d'une obligation contractuelle	c) de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, à l’exécution d’une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - risques exceptionnels (guerre civile ou étrangère, explosion, irradiation, radioactivité)	d) de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - différends vous opposant à l'assureur, à une entreprise d'assurance ou d'assistance	4- vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - différends vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait	5- vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - différends d'un intérêt financier inférieur à 150 € (amiable) ou à 760 € (tribunaux)	6- ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - différends relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation d'un intérêt financier inférieur à 3 000 €	7- relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - différends relevant d'instances communautaires et/ou internationales	8- relevant d’instances communautaires et/ou internationales,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - questions prioritaires de constitutionnalité	9- portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - différends relatifs à toute activité professionnelle, salariée ou non	a) à toute activité professionnelle, salariée ou non,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - différends relatifs à un véhicule terrestre soumis à l'obligation d'assurance	b) à un véhicule terrestre soumis à l’obligation d’assurance,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 36
Option PJ - différends relatifs aux contrats conclus par voie électronique lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger	c) aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l’émetteur de l’offre est domicilié à l’étranger,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 37
Option PJ - différends relatifs au bornage d'immeubles	d) au bornage d’immeubles,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 37
Option PJ - différends relatifs aux baux commerciaux et à la location-gérance	e) aux baux commerciaux et à la location-gérance d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 37
Option PJ - différends relatifs à l'activité de syndic bénévole de copropriété	f) à l’activité de syndic bénévole de copropriété,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 37
Option PJ - différends relatifs à la protection des droits d'auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet	g) à la protection de droits d’auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité publique,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 37
Option PJ - différends relatifs aux travaux immobiliers nécessitant un permis de construire (avec réserve de garantie après un délai d'un an)	h) aux travaux immobiliers nécessitant un permis de construire. Toutefois, nous vous accordons notre garantie lorsque les désordres affectant le bien assuré engagent la responsabilité d’un constructeur au titre des articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil et est couverte par une compagnie d’assurance. Cette garantie prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet de la présente option Protection Juridique relative aux biens assurés.	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 37
Option PJ - différends relatifs au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage, à la liquidation de communauté de vie	i) au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage, à la liquidation de communauté de vie,	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 37
Option PJ - différends vous opposant aux coindivisaires d'un bien détenu en indivision	11- vous opposant aux coindivisaires d’un bien dont vous êtes propriétaire indivis.	OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20)	p. 37
Faute intentionnelle ou dolosive	provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive,	all	p. 39
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité,	all	p. 39
Participation à des paris ou à des défis	résultant de votre participation à des paris ou à des défis,	all	p. 39
Remorques, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs	occasionnés et/ou subis par les remorques, les résidences mobiles de loisirs (mobile-homes), les habitations légères de loisirs (bungalows, chalets sans fondations ancrées dans le sol, roulottes, caravanes ou tiny-houses),	all	p. 39
Dommages occasionnés aux données informatiques	occasionnés aux données informatiques,	all	p. 39
Virus informatiques et piratage informatique	dus aux virus informatiques ainsi qu’au piratage informatique ,	all	p. 39
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	immatériels : ‐ non consécutifs à un dommage corporel ou matériel , ‐ consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti,	all	p. 39
Glissements, effondrements ou affaissements de terrain, avalanches, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée ou tsunamis	provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis, sous réserve des dispositions relatives aux catastrophes naturelles visées à l’article 11-5.	all	p. 39
Travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement réalisés par vous ou par un non-professionnel pour votre compte	occasionnés par des travaux de terrassement, d’excavation, de forage ou de décaissement réalisés : - soit par vous, - soit pour votre compte par un non-professionnel,	all	p. 39
Creusement ou existence d'un tunnel, édification, existence ou rupture d'un barrage ou d'une retenue d'eau	dus aux creusements ou à l’existence d’un tunnel, à l’édification, à l’existence ou la rupture d’un barrage ou d’une retenue d’eau,	all	p. 39
Guerre civile ou étrangère	occasionnés par la guerre civile ou étrangère,	all	p. 39
Émeute ou mouvement populaire (sauf dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces)	occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire. Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par une émeute ou un mouvement populaire, comme indiqué à l’article 10-4,	all	p. 39
Acte de sabotage	occasionnés par un acte de sabotage,	all	p. 39
Parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores)	causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), par leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement. Nous ne prenons pas en charge le coût du traitement ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser,	all	p. 39
Effets directs ou indirects de l'amiante et du plomb	dus aux effets directs ou indirects de l’amiante, du plomb,	all	p. 39
Armes ou engins nucléaires, combustible nucléaire, produits ou déchets radioactifs, rayonnements ionisants	ou l’aggravation des dommages causés par : ‐ des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, ‐ tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant, à l’exception de ceux résultant d’un acte de terrorisme ou d’un attentat et pris en charge au titre de la garantie Attentat ou acte de terrorisme prévue à l’article 10-3 des présentes Conditions générales .	all	p. 39
Dommages causés par les forces de l'ordre à l'occasion d'une perquisition ou d'une interpellation	causés par les forces de l’ordre à l’occasion d’une perquisition ou d’une interpellation.	all	p. 39

Franchises

• Standard : Elles sont indiquées aux Conditions particulières du contrat. L’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise , sauf dans les cas énumérés à l’article 29-2.
• Variable : Pour les garanties autres que celle des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise , précisé aux Conditions particulières , varie comme indiqué à l’article 34-3. 34-3 RÉVISION La révision de la cotisation, des franchises , des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident , de ceux de l’option Protection Juridique relative aux biens assurés est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie : le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles), les seuils de déclenchement.
• Catastrophes naturelles : Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l’article A. 125-6 du Code des assurances.
• Inondation : Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat.
• Aucune franchise - Responsabilité civile Immeuble, dommage corporel des tiers : 29-2 NON-DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due : • aux tiers au titre des garanties et de l’option de Responsabilité civile Immeuble en réparation d’un dommage corporel ,
• Aucune franchise - Catastrophes technologiques : 29-2 NON-DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due : • au titre de la garantie Catastrophes technologiques,
• Aucune franchise - Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur : 29-2 NON-DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due : • au titre de la garantie Incendie en cas d’utilisation d’un extincteur,
• Aucune franchise - Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme lorsque la télésurveillance a limité les conséquences : 29-2 NON-DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité due : • au titre de la garantie Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre .
• Principe général : Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre . Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise . Aucune indemnité n’est versée si les dommages n’atteignent pas le montant de la franchise ; s’ils l’excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise .

Délais d'attente

• OPTION Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20-7, 10 h) : h) aux travaux immobiliers nécessitant un permis de construire. Toutefois, nous vous accordons notre garantie lorsque les désordres affectant le bien assuré engagent la responsabilité d’un constructeur au titre des articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil et est couverte par une compagnie d’assurance. Cette garantie prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet de la présente option Protection Juridique relative aux biens assurés. (un an à compter de la date d'effet de la présente option Protection Juridique relative aux biens assurés) p. 37

Obligations de l'assuré

• Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire. (préalablement à la souscription) p. 2
• Vous devez : A - À la souscription du contrat Répondre aux questions qui vont nous permettre d’identifier la nature du risque à assurer : ‐ son adresse, ‐ le type d’habitation (appartement ou maison), ‐ si vous en êtes propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire, ‐ son année de construction, ‐ la présence d’une des particularités suivantes : votre immeuble donné en location ou confié à titre gratuit est une embarcation, un habitat troglodytique, un château/domaine, un hôtel particulier, un moulin, un ancien monument à caractère religieux, ‐ si votre bien est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ‐ le nombre de pièces principales en procédant de la façon suivante : il convient de comptabiliser : › toute pièce d’une surface égale ou supérieure à 9 m² (les cuisines, entrées, salles de bain, w.-c., débarras, couloirs, garages, greniers et sous-sols non aménagés ne sont pas pris en compte), › une pièce principale, pour une seule pièce, dès lors que sa surface est inférieure ou égale à 40 m². Une pièce de plus de 40 m² compte pour 2 pièces, de plus de 80 m² pour 3 pièces… › par exception, une véranda pour une seule pièce quelle que soit sa superficie. ‐ la surface habitable des locaux d’habitation, Il s’agit de la surface additionnée des différents niveaux des locaux à usage d’habitation de l’occupant y compris les combles et sous-sols aménagés (la surface des dépendances n’est pas prise en compte). ‐ si le bien assuré est une maison, sa surface totale, Il s’agit de la surface habitable à laquelle il convient d’ajouter la surface des caves, combles et sous-sols non aménagés dès lors qu’ils sont situés au-dessus ou au-dessous des locaux à usage d’habitation (la surface des dépendances n’est pas prise en compte). ‐ la surface totale des dépendances (garage, cave, abri de jardin…), Il s’agit de la surface additionnée des différents niveaux à disposition de l’occupant. ‐ la superficie du terrain sur lequel le bien est implanté, ‐ la présence d’aménagements immobiliers extérieurs (portails, clôtures…), d’arbres et arbustes, de meubles d’extérieur , d’une piscine, d’un spa ou d’équipements de développement durable , ‐ la présence d’un terrain situé à une adresse différente de celle de votre immeuble donné en location ou confié à titre gratuit ainsi que la superficie du ou des bâtiment(s) non habitable(s) qui s’y trouvent, ‐ si une activité professionnelle est exercée dans les locaux donnés en location ou confiés à titre gratuit ou dans les dépendances , ‐ s’il s’agit d’un gîte, confirmer, par votre signature, l’exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et leurs annexes établies si nécessaire. (à la souscription du contrat · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou de déclaration inexacte de votre part, d’éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat, vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des assurances : en cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8), lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9).) p. 50
• Déclarer tout changement portant sur l’un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. (particulières et leurs annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. · La résiliation du contrat motivée par une réticence ou une inexactitude dans la déclaration du risque (cas n° 13 de l’article 37-1) n’implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir des sanctions visées ci-avant. Vous pouvez également, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance de votre droit à garantie, si ce retard a été pour nous à l’origine d’un préjudice et ne résulte pas d’un cas fortuit ou de force majeure.) p. 50
• En cas de sinistre , vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages et sauvegarder vos biens. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. (immédiatement) p. 40
• Dès que vous avez connaissance du sinistre , sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. (Délai 5 jours ouvrés maximum 2 jours ouvrés maximum 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle dans le plus bref délai · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 40
• Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans le plus bref délai : • la date et les circonstances du sinistre , ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, • les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l’adresse de l’auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins, • les références de votre contrat et l’existence, le cas échéant, d’autres contrats garantissant les mêmes risques, • l’existence d’un rapport de Police ou de Gendarmerie, d’un constat d’huissier. (dans votre déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai · En cas d’inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés.) p. 40
• Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l’expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol), un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. On entend par état estimatif une liste des biens endommagés ou volés à la suite d’un sinistre , sur laquelle vous devez indiquer la nature des dommages et l’estimation de leur valeur. L’existence, la propriété, la date d’acquisition des biens et leur prix d’achat doivent être justifiés par des factures ou justificatifs d’achat (tickets de caisse, bordereaux de vente aux enchères, relevés de compte bancaire, postal…). (dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol) · En l’absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 40
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d’engager votre responsabilité. (dès réception · En cas d’inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés.) p. 40
• Vous devez également aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie. (dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol · Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie.) p. 40
• Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée : si les biens volés peuvent être récupérés avant paiement de l’indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu’au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens, si les biens volés n’ont été récupérés qu’après paiement de l’indemnité, vous avez la faculté d’en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (dans les 8 jours par lettre recommandée · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d’un sinistre , employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque, omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés.) p. 41
• Vous devez, pour être garanti, respecter les mesures de prévention suivantes pendant les périodes où l’immeuble est libre d’occupants : ‐ arrêter l’alimentation en eau et ‐ maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. (pendant les périodes où l'immeuble est libre d'occupants · Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l’inobservation de ces mesures de prévention, l’indemnité due est réduite de 50 %.) p. 21
• La mise en jeu des garanties est subordonnée : à l’existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés, indiqués ci-après, maintenus en bon état de fonctionnement, à leur utilisation dans les conditions prévues ci-après. (en permanence, maintenus en bon état de fonctionnement · Si un sinistre survient en l’absence des moyens de fermeture et de protection exigés ci-avant ou, en leur présence, lorsqu’ils n’ont pas été utilisés, l’indemnité due est réduite de 50 %.) p. 23
• Pour que les garanties vous soient pleinement acquises, vous devez pendant les périodes où les locaux assurés sont libres d’occupants et en dehors de toute visite ponctuelle (visites, ménage…) : fermer les portes à clé, fermer les fenêtres et autres ouvertures, non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol ou fermer leurs volets, activer le système de surveillance et d’alarme ou de télésurveillance lorsqu’il constitue l’un des moyens de fermeture et de protection obligatoires au sens de l’article 12-3 A. (pendant les périodes où les locaux assurés sont libres d'occupants et en dehors de toute visite ponctuelle · Si un sinistre survient en l’absence des moyens de fermeture et de protection exigés ci-avant ou, en leur présence, lorsqu’ils n’ont pas été utilisés, l’indemnité due est réduite de 50 %.) p. 23
• En cas de gel, la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la mise en hivernage de votre piscine, conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l’installateur et dès que l’habitation habituellement donnée en location est libre d’occupants. (dès que l'habitation habituellement donnée en location est libre d'occupants) p. 27
• La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée au respect des préconisations de maintenance du fabricant et/ou de l’installateur des équipements de développement durable . p. 28
• Vous devez alors dans le délai d’un mois : procéder à la recherche et à la réparation de la fuite, et informer votre fournisseur d’eau en lui adressant une attestation de réparation de la canalisation émanant d’un professionnel. (dans le délai d'un mois) p. 29
• Vous devez : déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives. (au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.) p. 33
• Vous devez : déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives (facture, devis, témoignage, convocations, contrat de bail, règlement de copropriété…). (au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.) p. 37
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d’engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir. p. 43
• Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. p. 48
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d’eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. (immédiatement · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d’un sinistre , employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque, omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés.) p. 52
• Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre . Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise . p. 49
• Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. (Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés.) p. 49

Procédure de sinistre

1. En cas de sinistre , vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages et sauvegarder vos biens. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. (délai : immédiatement) p. 40
2. Dès que vous avez connaissance du sinistre , sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. (délai : Délai 5 jours ouvrés maximum 2 jours ouvrés maximum 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle dans le plus bref délai) p. 40
3. Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans le plus bref délai : • la date et les circonstances du sinistre , ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, • les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l’adresse de l’auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins, • les références de votre contrat et l’existence, le cas échéant, d’autres contrats garantissant les mêmes risques, • l’existence d’un rapport de Police ou de Gendarmerie, d’un constat d’huissier. (délai : dans votre déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai) p. 40
4. Vous devez également aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie. (délai : dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol) p. 40
5. Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l’expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol), un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. On entend par état estimatif une liste des biens endommagés ou volés à la suite d’un sinistre , sur laquelle vous devez indiquer la nature des dommages et l’estimation de leur valeur. L’existence, la propriété, la date d’acquisition des biens et leur prix d’achat doivent être justifiés par des factures ou justificatifs d’achat (tickets de caisse, bordereaux de vente aux enchères, relevés de compte bancaire, postal…). (délai : dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 40
6. Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée : si les biens volés peuvent être récupérés avant paiement de l’indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu’au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens, si les biens volés n’ont été récupérés qu’après paiement de l’indemnité, vous avez la faculté d’en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (délai : dans les 8 jours par lettre recommandée ; demande de reprise de possession dans un délai de 30 jours après paiement de l'indemnité) p. 41
7. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. Nous vous précisons régulièrement l’état d’évolution de votre dossier et restons disponibles pour vous conseiller ou vous apporter les explications nécessaires. (délai : dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 41
8. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l’instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d’enquêtes et d’expertises nécessaires. p. 41
9. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur les circonstances du sinistre ou sur l’évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit alors un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s’est produit, à la demande de la partie la plus diligente. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons alors les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure. p. 41
10. L’estimation des dommages est faite de gré à gré sur la base des prix applicables au jour du sinistre selon les règles définies ci- après. p. 44
11. Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition des créanciers, ne court que du jour de la mainlevée. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai est réduit à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation. À défaut de respecter ce délai, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que nous devons portera, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure. (délai : 30 jours de l'accord amiable ou de la décision judiciaire exécutoire ; 21 jours en Catastrophes naturelles ; 3 mois en Catastrophes technologiques) p. 41
12. L’indemnisation s’effectue en deux étapes : dans un premier temps du coût de la reconstruction ou de remise en état, après expertise le cas échéant, déduction faite de la vétusté et de la TVA, puis dans un second temps, des montants correspondant : ‐ à la TVA, ‐ à la vétusté appliquée lorsque, conformément aux dispositions de l’article 27-2 A, tout ou partie de celle-ci n’est pas déductible, sur présentation des factures, au fur et à mesure de la reconstruction, de la remise en état ou du remplacement du bien. p. 48
13. Le responsable de l’agence ou du service concerné, ou une entité dédiée au traitement des réclamations, étudie votre situation avec la plus grande attention et s’efforce de vous répondre au plus tôt. Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. En toute hypothèse, nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation. (délai : accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse dans un délai maximal de 30 jours) p. 62
14. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » à l’adresse suivante : 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1 ou par mail (service.reclamations@matmut.fr) Celui-ci, après examen de votre dossier, vous fait part de sa position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’envoi de votre réclamation initiale, sauf situation exceptionnelle dont il vous informe. Un accusé de réception vous parvient sous 10 jours ouvrables si la réponse ne peut vous être adressée dans ce délai. (délai : position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation initiale) p. 62
15. Si votre désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance, en écrivant à : Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou en déposant votre demande sur son site internet : www.mediation-assurance.org Vous pouvez consulter la charte du Médiateur directement sur ce site. Vous pouvez également solliciter directement le Médiateur de l’Assurance s’il s’est écoulé plus de 2 mois depuis l’envoi de votre réclamation initiale. (délai : La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à compter de l’envoi de votre réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant.) p. 62
16. En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des assurances. Dans ce cas : • un arbitre est désigné d’un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond, • sauf décision contraire du Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l’Annexe aux présentes Conditions générales . Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre. p. 33

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d’un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières .
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction : vous 1 mois, nous 2 mois (cas n° 1, article L. 113-12)
• Modalité : A - La résiliation à votre initiative, à celle de l’héritier, de l’administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, nous est notifiée conformément à l’article L.113-14 du Code des assurances : soit par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l’espace personnel, lettre recommandée électronique…), soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences, soit par un acte extrajudiciaire, soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode.
• Modalité : Nous vous confirmons par écrit la réception de la notification de votre demande de résiliation.
• Modalité : Dans les cas de résiliation visés à l’article 37-1 ci-avant : le délai de préavis de la résiliation ou la date limite de dénonciation du contrat est décompté à partir de la date d’expédition de la notification, le délai de prise d’effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification.
• Modalité : B - La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec un accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié et, dans le cas n° 6, à l’administrateur, au débiteur après information au mandataire judiciaire, ou au liquidateur. Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 11, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que vous nous avez notifié.
• Modalité : Dans le cas n° 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d’envoi de notre lettre recommandée.
• Modalité : Dans le cas n° 6, la résiliation intervient automatiquement 1 mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de s’exprimer sur la poursuite du contrat et restée sans réponse. Le juge commissaire peut néanmoins impartir à l’administrateur, au débiteur ou au liquidateur un délai plus court ou accorder une prolongation, ne pouvant excéder 2 mois, pour prendre parti. Dans le cas n° 11, la résiliation intervient à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant cette résiliation, sauf si celle-ci est annoncée dans la lettre recommandée valant mise en demeure de régler la cotisation impayée. Dans ce dernier cas, la résiliation intervient automatiquement 40 jours après l’envoi de cette lettre recommandée de mise en demeure.
• Droit spécial : Cas n° 1 : Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction Vous ou nous Date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières Délai de préavis à respecter pour adresser la notification : Vous : 1 mois Nous : 2 mois L. 113-12
• Droit spécial : Cas n° 2 : Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d’opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction , ou après cette date Vous Date d’échéance indiquée annuelle aux Conditions particulières si la demande est formulée avant celle-ci • Le lendemain de la date de notification si votre demande de résiliation est formulée après la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières Envoi par nous de l’avis d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières Notification de la demande de résiliation adressée dans les 20 jours de cet envoi L. 113-15-1
• Droit spécial : Cas n° 3 : Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé Vous 1 mois après notification de la demande de résiliation formulée par vous Ancienneté du contrat : 1 an à compter de la 1ère souscription L. 113-15-2 R. 113-11 R. 113-12
• Droit spécial : Cas n° 4 : Changement de votre situation portant sur l’un des éléments suivants : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle Vous ou nous 1 mois après notification de la résiliation à l’autre partie La résiliation doit faire l’objet d’une notification dans le délai de 3 mois suivant l’événement qui la motive L. 113-16
• Droit spécial : Cas n° 5 : Aliénation de l’immeuble assuré Acquéreur Dès réception par nous de la notification de résiliation L’acquéreur ne peut plus résilier s’il a réglé la cotisation réclamée pour l’échéance suivant l’aliénation L.121-10 Nous 10 jours après notification de la résiliation à l’acquéreur Nous disposons d’un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l’acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom
• Droit spécial : Cas n° 6 : Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur Nous De plein droit après mise en demeure de s’exprimer sur la poursuite du contrat adressée à l’administrateur, au débiteur ou au liquidateur, restée plus d’un mois sans réponse Envoi préalable d’une lettre recommandée avec accusé de réception L. 622-13 L. 627-2 L. 641-11-1 du Code de commerce Administrateur, débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou liquidateur Dès réception par nous de la notification de demande de résiliation À partir du moment où il apparaît que vous ne disposerez pas des fonds nécessaires pour remplir vos obligations futures
• Droit spécial : Cas n° 7 : Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles Vous 30 jours après notification de votre demande de résiliation Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance pour nous demander la résiliation de votre contrat Article 34-3 des Conditions générales
• Droit spécial : Cas n° 8 : Diminution du risque Vous 30 jours après notification de votre demande de résiliation Nous devons avoir refusé de réduire la cotisation en proportion de la diminution du risque L. 113-4
• Droit spécial : Cas n° 9 : Résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre Vous 1 mois après notification de votre demande de résiliation Nous devons avoir préalablement résilié après sinistre un autre de vos contrats R. 113-10
• Droit spécial : Cas n° 10 : Décès du souscripteur Nous 10 jours après notification de la résiliation à l’héritier Nous disposons d’un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l’héritier en a demandé le transfert à son nom L. 121-10 Héritier Dès la notification de la demande de résiliation par l’héritier L’héritier ne peut plus résilier s’il a réglé la cotisation réclamée pour une échéance suivant le décès
• Droit spécial : Cas n° 11 : Non-paiement de la cotisation Nous 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation du contrat, le jour de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation du contrat pour non-paiement Envoi préalable d’une lettre recommandée de mise en demeure L. 113-3 R. 113-1
• Droit spécial : Cas n° 12 : Aggravation du risque Nous 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l’envoi d’une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément Aggravation de l’un des éléments du risque mentionnés à l’article 31-1 B- des Conditions générales L. 113-4
• Droit spécial : Cas n° 13 : Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat Nous 10 jours après notification de la résiliation Réticence ou fausse déclaration ayant eu pour effet de modifier l’opinion que nous nous étions faite du risque L. 113-8 L. 113-9
• Droit spécial : Cas n° 14 : Survenance d’un sinistre Nous 1 mois après notification de la résiliation Nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d’un mois après connaissance du sinistre , nous avons accepté le paiement d’une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre R. 113-10
• Droit spécial : Cas n° 15 : Perte ou destruction totale du bien assuré résultant d’un événement non garanti De plein droit Le jour de la perte ou de la destruction totale L. 121-9
• Droit spécial : Cas n° 16 : Réquisition des biens assurés De plein droit Date de la dépossession du bien assuré L. 160-6
• Droit spécial : Cas n° 17 : Non-respect de notre Engagement Qualité Vous Dès réception de la notification de votre demande de résiliation À tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre Article 24 des Conditions générales
• Droit spécial : A - Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation. B - Nous avons droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d’interruption des garanties et options lorsque la résiliation est consécutive : à la perte totale, à la suite d’un événement garanti, de l’immeuble que vous donnez en location ou confiez à titre gratuit, désigné aux Conditions particulières , au non-paiement de la cotisation. C - Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou de la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d’avance.
• Droit spécial : A - Vous disposez d’un droit de renonciation (article L. 112-2-1 du Code des assurances) : lorsque la souscription du contrat a été réalisée à distance, et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé. B - La demande doit nous être notifiée : soit par lettre simple, soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences. Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. Vous devez adresser votre lettre à « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 » rédigée selon le modèle ci-dessous : « Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Propriétaire non occupant n°… souscrit le XX/XX/XX. » C - Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande : lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties et des options, votre contrat est annulé, Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours. lorsqu’elle est formulée postérieurement à la date de prise d’effet des garanties et des options, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l’une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : A - Vous disposez d’un droit de renonciation (article L. 112-9 du Code des assurances) : lorsque la souscription du contrat a été réalisée dans le cadre d’un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail, et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé. B - La demande doit nous être notifiée : soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences. Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat. Vous devez adresser votre lettre à « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 » rédigée selon le modèle ci-dessous : « Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Propriétaire non occupant n° … souscrit le XX/XX/XX.» C - Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande : lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties et des options, votre contrat est annulé, Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours. lorsqu’elle est formulée postérieurement à la date de prise d’effet des garanties et des options, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l’une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l’occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d’un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s’exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre .

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant du présent contrat relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du Code des assurances, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance, • en cas de sinistre , que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d’interruption de la prescription sont celles prévues par l’article L.114-2 du Code des assurances. Elle peut être interrompue : par l’une des causes ordinaires d’interruption suivantes prévues par le Code civil : ‐ la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), ‐ une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code civil), ‐ une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil), ainsi que dans les cas suivants : ‐ la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre , ‐ l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique, avec accusé de réception, par notre Société à l’assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l’assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription , ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. p. 52

Prime

• Indexation : 34-3 RÉVISION La révision de la cotisation, des franchises , des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident , de ceux de l’option Protection Juridique relative aux biens assurés est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie : le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles), les seuils de déclenchement.
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties et des options souscrites auquel viennent s’ajouter : les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance et dont la récupération n’est pas interdite.
• La cotisation annuelle est payable d’avance.
• Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation.
• À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, nous pouvons dans les conditions et délais prévus par l’article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 11 de l’article 37-1), les frais engendrés par l’envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge.
• Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux montants de franchises et les seuils de déclenchement, dont nous vous informons dans les formes habituelles, s’appliquent à l’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l’avenant en cas de modification du contrat. Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 7 de l’article 37-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle, des franchises ou des seuils de déclenchement. Le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu’à la date de résiliation est alors calculé sur la base de l’ancien tarif et demeure exigible. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, les nouveaux montants de franchise et seuils de déclenchement sont considérés comme acceptés par vous.
• La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu’il y a majoration : de la cotisation annuelle résultant d’une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles.
• 34-4 VARIABILITÉ La Matmut est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l’augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au- delà d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.
• Les garanties et les options de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières , sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré.
• Elles sont indiquées aux Conditions particulières du contrat.

Conditions particulières

• Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire. p. 2
• Ce contrat a pour objet de garantir votre Responsabilité civile Immeuble et vos biens à usage d’habitation, en dehors de toute activité professionnelle, donnés en location ou confiés à titre gratuit. Nous accordons, pour ces risques, les garanties et les options mentionnées aux Conditions particulières et définies par les présentes Conditions générales, dans les limites qu’elles prévoient. p. 2
• 34-4 VARIABILITÉ La Matmut est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l’augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au- delà d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée. p. 52
• Les garanties de Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements (article 8), les garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13), la garantie des préjudices financiers (article 14) et les options souscrites (articles 15 à 18) sont suspendues pendant la durée : de l’évacuation, de l’expulsion ou de l’interpellation des occupants des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils, de l’occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit, ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous, de la réquisition des locaux assurés. p. 39
• Pour l’ensemble des garanties et options, votre contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3), Catastrophes technologiques (article 10-7) et Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s’exercent qu’en France . p. 12
• Les garanties de la présente option s’appliquent aux différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. Par dérogation, en cas de sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions des pays de l’Union Européenne, du Royaume-Uni, des principautés de Monaco, d’Andorre et du Liechtenstein, de Suisse, Saint Marin, Norvège ou d’Islande, nous vous remboursons, sur justificatifs, les frais de procédure et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, dans la limite d’un plafond de 3 500 € TTC par sinistre, sans pouvoir dépasser les sous plafonds de prise en charge suivants : • 1 000 € TTC pour l’ensemble de la phase amiable • 2 500 € TTC pour la phase contentieuse p. 37
• Nos garanties vous sont acquises à concurrence des sommes assurées prévues aux Conditions particulières et/ou à l’article 3 des présentes Conditions générales , déduction faite des franchises applicables et des éventuels abattements en cas de non-respect des prescriptions prévues au contrat (mesures de prévention contre le gel visées à l’article 11-2 et moyens de fermeture et de protection des locaux assurés visés à l’article 12-3). Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-5 du Code des assurances, nous renonçons à l’application de la règle proportionnelle de capitaux. La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l’existence ou de la valeur des biens assurés. Il vous appartient par conséquent de justifier de l’existence et de la valeur de vos biens, ainsi que de l’importance de votre dommage par p. 44
• Locaux à usage d’habitation et leurs embellissements (1) La remise en état ou la reconstruction est : achevée dans le délai de 2 ans suivant la date de notre proposition d’indemnisation, et réalisée au même endroit, sauf interdiction administrative de reconstruire au même endroit ou accord de notre part pour reconstruire à un autre endroit, et effectuée à l’identique sans modification de la structure (2) Coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique, au jour du sinistre , sans déduction de la vétusté si elle n’excède pas 25 %. Si la vétusté est supérieure, seule la fraction dépassant 25 % fait l’objet d’une déduction. La remise en état ou la reconstruction ne remplit pas les 3 conditions cumulatives indiquées ci-avant Coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique, au jour du sinistre , vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. Dépendances attenantes ou non aux locaux d’habitation (1), bâtiment(s) non habitable(s) situé(s) à une adresse différente de celle de votre immeuble donné en location ou à titre gratuit (1) Coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique, au jour du sinistre , vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. (1) Leurs installations de plomberie sanitaire, d’électricité, de chauffage, y compris les générateurs, et les autres équipements intégrés au bâtiment situés à l’intérieur de ces locaux, à l’exclusion des équipements de développement durable , suivent le même régime. (2) On entend par structure les surfaces au sol et habitables, le volume des pièces et le nombre de niveaux. p. 44
• Aménagements immobiliers extérieurs (OPTION), équipements de développement durable (OPTION), piscines, spas et leurs équipements (OPTION) Coût de la remise en état ou de la reconstruction à l’identique, au jour du sinistre , vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement . p. 44
• Biens immobiliers construits sur le terrain d’autrui La remise en état ou la reconstruction est : achevée dans le délai de 2 ans suivant la date de notre proposition d’indemnisation, et réalisée au même endroit, sauf interdiction administrative de reconstruire au même endroit ou accord de notre part pour reconstruire à un autre endroit, et effectuée à l’identique sans modification de la structure(1) L’estimation est effectuée selon les règles prévues à l’article 27-2 A-1 selon la situation : locaux d’habitation, dépendances ou bâtiment(s) non habitable(s) situé(s) à une adresse différente de celle de votre immeuble donné en location ou à titre gratuit. La remise en état ou la reconstruction ne remplit pas les 3 conditions cumulatives indiquées ci-avant L’estimation ne peut dépasser : soit le remboursement prévu par les dispositions légales (article 555 alinéa 3 du Code civil) ou par un acte, ayant date certaine, passé avant le sinistre avec le propriétaire du sol qui s’est engagé à vous indemniser des constructions, soit le prix des matériaux évalués comme matériaux de démolition dans les autres cas. Risques troglodytiques Frais de remise en état à l’identique au jour du sinistre , vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. (1) On entend par structure les surfaces au sol et habitables, le volume des pièces et le nombre de niveaux. p. 45
• Lorsqu’il y a lieu d’appliquer une vétusté , l’indemnisation est réalisée déduction faite d’un taux forfaitaire, exprimé en pourcentage des frais de remise en état ou de la valeur de reconstruction du bien immobilier endommagé. p. 45
• L’estimation des dommages s’effectue en fonction : de la catégorie à laquelle appartient le bien sinistré, de son acquisition neuf ou d’occasion, de la souscription de l’option Rééquipement à neuf étendu (article 18), et dans les conditions définies ci-après, sous réserve des dispositions spécifiques à l’option Arbres et arbustes « en pot » décrites à l’article 15-2 B. Le bien est considéré comme réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à la valeur déterminée selon les modalités visées à l’article 27-2 B-2. Nous réglons alors le coût de cette réparation. BIENS ACQUIS NEUFS • Tous les biens acquis neufs sauf vêtements Rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d’achat (1) puis valeur de remplacement (rééquipement à neuf , vétusté déduite) Rééquipement à neuf pendant 5 ans à compter de la date d’achat (1) puis valeur de remplacement (rééquipement à neuf , vétusté déduite) Rééquipement à neuf sans limite de temps • Vêtements Rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d’achat (1) puis valeur de remplacement (rééquipement à neuf , vétusté déduite) BIENS ACQUIS D’OCCASION • Tous les biens acquis d’occasion Valeur d’occasion (1) La date d’achat est réputée être celle figurant sur la facture ou sur le relevé de compte bancaire ou postal. p. 45
• b) Application d’une vétusté Lorsqu’il y a lieu d’appliquer une vétusté , l’indemnisation est réalisée déduction faite d’un taux forfaitaire indiqué dans les tableaux ci-après. Ce taux, exprimé en pourcentage de la valeur de rééquipement à neuf , est fonction de la nature du bien assuré et de la souscription de l’option Rééquipement à neuf étendu (article 18). Ce pourcentage est égal au cumul des taux de vétusté par année d’ancienneté indiqués dans les tableaux ci-après à compter : de la date d’acquisition pour les vêtements, de l’année qui suit l’acquisition pour les autres biens acquis neufs. Le décompte des années n’est pas fractionné : toute année commencée est comptabilisée dans son intégralité. Si vous n’avez pas souscrit l’option Rééquipement à neuf étendu, les taux de vétusté sont les suivants : BIENS ACQUIS NEUFS appareils vidéo, audio, photo appareils électroménagers climatiseurs portables meubles meublants y compris ceux des cuisines et des salles de bains aménagées meubles d’extérieur outillage, engins de bricolage et de jardinage appareils thermiques ou électriques vaisselle, couverts et ustensiles de cuisine sommiers et matelas, rideaux, voilages, textile d’ameublement, linge de maison Absence de vétusté 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% appareils de micro-informatique, leurs périphériques et supports de stockage de données appareils dits nomades (ordinateurs portables, tablettes, téléphones et consoles de jeux) appareils de téléphonie jouets 20% 40% 60% 80% vêtements 40% 60% 80% autres biens acquis neufs Taux de vétusté évalué de gré à gré BIENS ACQUIS D’OCCASION tous les biens acquis d’occasion Valeur d’occasion p. 46
• Si vous avez souscrit l’option Rééquipement à neuf pendant 5 ans, les taux de vétusté sont les suivants : BIENS ACQUIS NEUFS appareils vidéo, audio, photo appareils électroménagers climatiseurs portables meubles meublants y compris ceux des cuisines et des salles de bains aménagées meubles d’extérieur outillage, engins de bricolage et de jardinage appareils thermiques ou électriques vaisselle, couverts et ustensiles de cuisine sommiers et matelas, rideaux, voilages, textile d’ameublement, linge de maison Absence de vétusté 50% 60% 70% 80% appareils de micro-informatique, leurs périphériques et supports de stockage de données appareils dits nomades (ordinateurs portables, tablettes, téléphones et consoles de jeux) appareils de téléphonie jouets 80% • vêtements Absence de vétusté 40% 60% 80% • autres biens acquis neufs Absence de vétusté Taux de vétusté évalué de gré à gré BIENS ACQUIS D’OCCASION • tous les biens acquis d’occasion Valeur d’occasion p. 47
• Si vous avez souscrit l’option Rééquipement à neuf illimité, les taux de vétusté sont les suivants : BIENS ACQUIS NEUFS • tous les biens acquis neufs sauf vêtements Absence de vétusté • vêtements Absence de vétusté 40% 60% 80% BIENS ACQUIS D’OCCASION • tous les biens acquis d’occasion Valeur d’occasion p. 47
• 27-3 RÈGLEMENT DE L’INDEMNITÉ L’indemnité est réglée conformément aux dispositions de notre Engagement Qualité (article 24). La créance d’indemnité contractuelle vous revient de droit. En application du dernier alinéa de l’article 1321 du Code civil, son transport conventionnel ne pourra être effectif qu’avec notre accord préalable. p. 47
• Il est convenu que l’indemnité à notre charge ne sera payée que sur quittance collective de l’usufruitier et du nu-propriétaire qui devront s’entendre entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l’indemnité. À défaut d’accord, nous serons libérés envers l’un et l’autre par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l’indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’usufruitier et le nu-propriétaire étant présents ou dûment appelés par acte extrajudiciaire et sans qu’il soit besoin d’autre procédure. p. 48
• Nous sommes subrogés, conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre , son assureur ou tout organisme débiteur d’indemnités. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. p. 49
• Lorsque la responsabilité de l’assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l’égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu’elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n’est pas déterminée. p. 43
• Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre , ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 43
• Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » dont les modalités d’application sont décrites dans la partie dédiée ci-après « Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties de Responsabilité civile dans le temps » et ce, conformément à l’article L. 112-2 du Code des assurances. Ces garanties de Responsabilité civile vous couvrent contre les conséquences pécuniaires d’un sinistre , dès lors que le fait dommageable, c’est-à-dire le fait, l’acte ou l’événement à l’origine des dommages, survient entre la prise d’effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre . p. 43
• Conformément à l’article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l’utilisation du support papier. p. 50
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. p. 51
• Les garanties et les options de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières , sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré. p. 51
• La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d’envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique. Nous nous réservons le droit d’interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. La date et l’heure d’envoi des lettres recommandées sont celles indiquées par les services postaux (cachet apposé sur le courrier ou support numérique). p. 51
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d’eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. p. 52
• La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l’entreprise. p. 31
• L’option Protection Juridique relative aux biens assurés vous est acquise uniquement lorsque vous l’avez souscrite et qu’elle figure aux Conditions Particulières . Elle vous est accordée au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. p. 34
• Les plafond, sous-plafond et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l’ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC DÉFENSE AMIABLE DE VOS DROITS (Défense civile et Recours amiables) (1) Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC (pour l’ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) Montants garantis TTC Honoraires d’avocat (pour l’ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction ou de saisine d’une commission) sauf médiation 450,00 € Expertise médicale 201,00 € Expertise immobilière 2 373,00 € Autre expertise matérielle 147,00 € (1) Sauf médiation, les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu’en cas de survenance d’un conflit d’intérêts tel que défini dans les Conditions générales ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. DÉFENSE DE VOS DROITS EN CAS DE MÉDIATION JUDICIAIRE OU CONVENTIONNELLE Montants garantis TTC Assistance par l’avocat (à l’exclusion de la simple réunion d’information et ce compris une éventuelle homologation de l’accord par le juge) 360,00 € Quote-part des frais du médiateur 400,00 € DÉFENSE DE VOS DROITS EN JUSTICE JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES Montants garantis TTC Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 € 840,00 € autres 1 224,00 € Juge des contentieux de la protection 909,00 € Juge aux affaires familiales (JAF) 765,00 € Tribunal administratif 1 062,00 € Tribunal de commerce 1 062,00 € Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) 945,00 € Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) constitution du dossier et instruction 579,00 € assistance à liquidation 360,00 € Juge de l’exécution 540,00 € Référés expertise et/ou provision 585,00 € autres 741,00 € Requêtes 414,00 € Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état 495,00 € Déclaration de créance en cas de procédures collectives 336,00 € Assistance à expertise (présence, suivi et dires éventuels compris) 618,00 € p. 59
• JURIDICTIONS PÉNALES Montants garantis TTC* Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux 129,00 € Dépôt de plainte avec constitution de partie civile (entre les mains du Doyen des juges d’instruction) 534,00 € Tribunal de police / matière contraventionnelle 795,00 € Médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité 786,00 € Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle 909,00 € Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) 336,00 € Chambre de l’instruction 774,00 € Cour d’assises : 1re instance ou appel (par jour d’audience dans la limite de 5 jours) 1 191,00 € Assistance à expertise (présence, suivi et dires éventuels compris) 618,00 € Assistance à instruction (sur convocation du Juge) Requêtes 414,00 € AUTRES JURIDICTIONS 945,00 € ARBITRAGE 945,00 € COUR D’APPEL Affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 € Affaire au fond chambre sociale avec représentation obligatoire 1 500,00 € Référé Premier Président 741,00 € Cour administrative d’appel : affaire au fond 1 062,00 € Autres appels 945,00 € COUR DE CASSATION ET CONSEIL D’ÉTAT Consultation 1 221,00 € Mémoire 1 221,00 € EXPERTISES Médicale 201,00 € Immobilière 2 373,00 € Comptable 1 206,00 € Autre 147,00 € Transaction intervenue en cours d’instance judiciaire : identique aux honoraires dus devant la juridiction compétente saisie. * Ces sommes sont accordées pour l’ensemble des diligences ou procédures devant la juridiction ou la commission, y compris toute démarche - ou phase - préalable, obligatoire ou non et postulation éventuelle. Elles concernent tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier. p. 60
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 73
• Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes Société d’assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1 02 35 03 68 68 Matmut Protection Juridique Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré N° 423 499 391 RCS Rouen Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1 p. 74
• La présente charte est destinée à vous fournir des informations détaillées sur l’usage fait de vos données à caractère personnel (ci-après « données personnelles »), nos obligations et vos droits en la matière. Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, la passation, la gestion et l’exécution de la prestation de conseil en gestion de patrimoine, la gestion de notre relation client et la prospection commerciale, l’amélioration de nos services notamment en vous proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire, les études statistiques, enquêtes et sondages, la mise en place d’actions de prévention, l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées. p. 67
• Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles et autres obligations légales, notamment en matière de délais de prescription. Données Durée de conservation Prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect Contrat d’assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle avec l’assuré sans dossier sinistre Contrat d’assurance Vie 10-30 ans suite au décès de l’assuré (selon les cas et les contrats) Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 5 ans à compter de la cessation des relations avec le prospect ou l’assuré Lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude de l’assuré Gestion des cookies 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l’utilisateur Ces délais sont donnés à titre indicatif, les durées de conservation peuvent être allongées afin de respecter nos dispositions légales et réglementaires applicables. p. 68
• Vous disposez sur vos données personnelles des droits : d’accès, pour obtenir les informations relatives aux traitements de vos données personnelles et la communication d’une copie de ces données, de rectification de données personnelles que vous considérez inexactes ou incomplètes, d’effacement, pour obtenir la suppression de vos données personnelles, si vous répondez aux conditions prévues par la réglementation (Article 17 du RGPD), de limitation des traitements de vos données personnelles à leur seule conservation, si vous répondez aux conditions prévues par la réglementation (Article 18 du RGPD), d’opposition, vous permettant de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à tout traitement de vos données personnelles, sauf lorsque le responsable du traitement démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou que le ou les traitements demeurent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. de définition de directives relatives à leur conservation, à leur effacement et à leur communication après votre décès. Vous disposez également d’un droit à la portabilité sur les données que vous nous avez communiquées, données nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis. Vous pouvez demander, soit à les récupérer dans un format structuré, soit à nous demander de les communiquer directement à un autre responsable de traitement. Lorsque votre consentement a été recueilli pour un traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer votre consentement à ce traitement à tout moment. Vous pouvez enfin faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, lorsque cette décision : est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat nous liant ; est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée. Vous avez alors le droit d’obtenir des informations relatives à cette prise de décision, de la contester le cas échéant et d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits : par courrier électronique : dpd@matmut.fr, par courrier postal : Matmut à l’attention du Délégué à la Protection des Données 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen, en justifiant de votre identité. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 p. 69
• La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des Assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de Responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi. En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit. p. 64

Lacunes d'extraction

• Le texte du prompt n'était PAS tronqué : le PDF entier (74 pages) y figure. Vérification faite en ré-extrayant le PDF local (data/fr/pdfs/matmut/habitation/habitation-proprietaire-non-occupant-107b806e.pdf) avec page.get_text("text") de PyMuPDF, page par page : le texte obtenu est OCTET POUR OCTET identique aux 219 084 caractères du prompt. Toutes les citations sont découpées programmatiquement dans ce texte, jamais recopiées.
• Défaut de la couche texte : le pictogramme du lexique (« le symbole renvoie à un terme défini au lexique ») n'est pas extrait et SOUDE les mots de part et d'autre - on lit « un sinistregaranti », « son conjointou », « le souscripteurdésigné », « vétustédéduite », « Le symbolerenvoie ». Le texte a été préservé tel quel (c'est la preuve) ; ne pas lire ces soudures comme des fautes de l'assureur. Le document devrait être ré-extrait si l'éditeur corrige la couche texte.
• Glyphes de zone privée (PUA) laissés par les puces Wingdings : U+F0B7 (484 occurrences), U+F0EB (487), U+F020 (12), U+F075/F076/F077 (1 chacun), plus un U+0007 (BEL) isolé. Ils occupent la place des puces en milieu de phrase. Ils ont été remplacés par une espace dans les champs descriptifs uniquement ; les key_quotes les conservent puisqu'elles sont des tranches exactes du texte source.
• Le document utilise le vrai caractère U+2010 HYPHEN (85 occurrences) comme puce de second niveau, et non le trait d'union ASCII : toute recherche de citation faite avec un « - » ASCII échouerait.
• CONTRADICTION INTERNE sur le plafond de la garantie Perte de loyers : l'article 14 (page 25) l'exprime « dans la limite de la valeur locative annuelle » tandis que le tableau des plafonds de l'article 3-2 (page 12) l'exprime « dans la limite de la valeur locative mensuelle du bien sans pouvoir excéder 12 mois ». Les deux rédactions sont enregistrées telles quelles (limits et sub_limits de la garantie) sans arbitrage.
• DOUBLON dans le lexique (pages 7 et 8) : « Rééquipement à neuf (valeur de rééquipement à neuf) » est défini comme « Indemnisation au prix d'achat… » et « Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf ») » comme « Prix d'achat… ». Les deux entrées sont conservées.
• COQUILLE de l'assureur conservée telle quelle : le titre de l'article 11-1 (page 20) imprime « TÊMPETE » au lieu de « TEMPÊTE ».
• Artefact de mise en page non identifié : à l'article 6-1 (page 14) la couche texte fait suivre « …l'alimentation en eau situés à l'intérieur des locaux assurés, » de trois lettres isolées « NTI ». Elles ne correspondent à aucun mot du contrat et n'ont pas été interprétées.
• INCERTITUDE DE RATTACHEMENT : l'encadré « Outre les exclusions prévues à l'article 21, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement. » ressort en bas de la page 19, après le texte de l'article 10-5. Le même encadré figure explicitement sous l'article 10-3. Il a été rattaché à l'article 10-4 (Émeute ou mouvement populaire), seule autre garantie de la page mentionnant les frais de décontamination, mais l'ordre de lecture PyMuPDF ne permet pas de le certifier.
• target_audience laissé à null : le document ne désigne jamais explicitement sa clientèle. Il décrit le risque (« en dehors de toute activité professionnelle ») et conditionne les seuls droits de renonciation des articles 37-4 et 37-5 au fait que « vous êtes une personne souscrivant à titre privé », ce qui n'exclut pas d'autres souscripteurs. Le libellé est reporté dans target_audience_note.
• edition_date et reference proviennent du seul code imprimé en pied de la page 73, « CG PNO – 12/23 ». Aucune mention « édition MM/AAAA » ni numéro de contrat-type ne figure ailleurs dans le document.
• Le porteur de risque n'est pas nommé « Matmut » au sens strict : la dernière de couverture (page 74) signe « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables », sans y rappeler de numéro Siren, et « Matmut Protection Juridique - Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré - N° 423 499 391 RCS Rouen », porteur de l'option Protection Juridique relative aux biens assurés (article 20). Le Siren 775 701 477 figurant dans insurer_name vient des métadonnées de la tâche, pas du document.
• Les pages 58, 61, 63, 66, 71 et 72 ne portent qu'un titre de section ou un folio ; les pages 71 et 72 sont vides de tout texte hormis le folio. Aucune page n'est un scan sans couche texte.
• Les montants des franchises, le capital mobilier, les plafonds des options (aménagements extérieurs, arbres et arbustes, meubles d'extérieur, piscines, équipements de développement durable) et la date d'échéance annuelle ne figurent pas dans les Conditions générales : le document renvoie systématiquement aux Conditions particulières, qui ne sont pas jointes.
• Les tableaux (plafonds de l'article 3, délais de déclaration de l'article 23-2, règles d'estimation de l'article 27, taux de vétusté, tableau des 17 cas de résiliation de l'article 37-1, barème de l'Annexe Protection Juridique) sortent de la couche texte cellule par cellule, en colonnes. Ils ont été restitués par regroupement de lignes contiguës ; l'appariement libellé/montant reste celui de l'ordre de lecture du PDF.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGMGARPNO.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 74 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.