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Assurance construction

Ce que c'est

L'assurance construction française repose sur un dispositif à deux étages institué par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Deux obligations distinctes se font face de part et d'autre du même ouvrage :

  • La responsabilité civile décennale, souscrite par le constructeur, qui couvre pendant dix ans à compter de la réception les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
  • L'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, qui préfinance la réparation de ces mêmes désordres sans attendre qu'une responsabilité soit établie, puis se retourne contre le constructeur et son assureur.

C'est la raison pour laquelle les deux garanties partagent ici une seule branche : elles ne se comprennent que l'une par l'autre. Le dispositif n'a d'équivalent ni en Belgique ni en Suisse.

Pourquoi c'est important

L'idée directrice de la loi Spinetta est de dissocier l'indemnisation de la recherche de responsabilité. Sans dommages-ouvrage, un maître d'ouvrage confronté à un désordre grave devrait attendre l'issue d'une expertise judiciaire, souvent longue, avant de pouvoir réparer. Avec elle, l'assureur préfinance et le contentieux se déroule entre professionnels.

Le défaut de souscription de la décennale par un constructeur est pénalement sanctionné. Le défaut de dommages-ouvrage ne l'est pas pour un particulier construisant pour lui-même, mais il se paie à la revente : l'absence d'attestation dans les dix ans est un point de blocage à la vente et engage le vendeur.

Qui en a besoin

  • Décennale : tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, c'est-à-dire les entrepreneurs, architectes, techniciens, mais aussi le promoteur et le vendeur d'immeuble à construire.
  • Dommages-ouvrage : tout maître d'ouvrage faisant réaliser des travaux de construction, y compris un particulier faisant bâtir sa maison.

Garanties typiques

  • Responsabilité civile décennale : dommages relevant de la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil.
  • Garantie de bon fonctionnement (deux ans) sur les éléments d'équipement dissociables.
  • Dommages-ouvrage : préfinancement des réparations des désordres de nature décennale.
  • Responsabilité civile professionnelle et d'exploitation du constructeur, souvent au même contrat.
  • Tous risques chantier : dommages à l'ouvrage en cours de construction, avant réception. Facultative.

Exclusions fréquentes

  • Dommages esthétiques ou d'usage ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage.
  • Défaut d'entretien après réception.
  • Travaux relevant d'une activité non déclarée à l'assureur : c'est l'exclusion décisive, la garantie étant délivrée activité par activité.
  • Usure normale et effets de l'usage.
  • Dommages résultant d'une cause étrangère, seul cas d'exonération de la présomption de l'article 1792.

À surveiller

  • La liste des activités déclarées au contrat décennal : une entreprise qui réalise un lot non déclaré n'est pas garantie pour ce lot, quelle que soit l'ancienneté du contrat.
  • La date de réception des travaux, point de départ des délais de dix ans et de deux ans.
  • Le montant et la nature des garanties souscrites doivent figurer sur l'attestation d'assurance annexée aux devis et factures.
  • Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta).
  • Code civil, art. 1792 et suivants : présomption de responsabilité des constructeurs.
  • Code des assurances, art. L. 241-1 (obligation du constructeur) et L. 242-1 (obligation du maître d'ouvrage).
  • Superviseur du marché : ACPR.

Produits documentés

Voir 00 - Branches MOC pour la liste générée des produits de cette branche.

Sources

  • Code des assurances, articles L. 241-1, L. 242-1 et A. 243-1.
  • Code civil, articles 1792 à 1792-7.