Contrat « Multigaranties professionnelles des agents publics » IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) du contrat « Multigaranties professionnelles des agents publics ». Le contrat a pour objet de garantir les agents de la Fonction Publique en cas de faute détachable du service contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés à des tiers (responsabilité civile). Il comprend également le versement d'un capital en cas d'accident corporel entraînant une inaptitude professionnelle et une garantie de Protection Juridique en lien avec la vie professionnelle des agents publics. Le bloc d'identité imprimé désigne AMF - Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés comme assureur et Matmut comme distributeur. Cinq garanties sont systématiquement prévues en inclusion ; le document n'en présente aucune comme optionnelle.

Assureur : Matmut · Branche : RC professionnelle · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 06/24

Garanties

Responsabilité civile professionnelle « Faute détachable du service » - p. 1

Tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et Principauté de Monaco ; étendue au reste du monde en cas de déplacement professionnel d'une durée inférieure à 6 mois · Limite : jusqu'à 10 000 000 € - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties sont indiqués ; le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat.

Forfait Inaptitude professionnelle - p. 1

Versement d'un capital forfaitaire en cas d'accident corporel professionnel rendant impossible la reprise de l'activité exercée avant l'accident. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et Principauté de Monaco ; étendue au reste du monde en cas de déplacement professionnel d'une durée inférieure à 6 mois · Limite : capital forfaitaire de 3 500 €

Protection juridique Vie professionnelle - p. 1

Prise en charge des frais de défense pénale ou de recours en cas de litige ou différend survenu dans le cadre de l'activité professionnelle déclarée. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et Principauté de Monaco ; étendue au reste du monde en cas de déplacement professionnel d'une durée inférieure à 6 mois · Limite : jusqu'à 20 000 € - Condition : Les seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique Vie professionnelle sont de : - 150 € à l'amiable, - 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, - 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation.

Assistance en déplacement professionnel - p. 1

En cas d'accident ou de maladie soudaine à l'occasion d'un déplacement professionnel en France et dans la Principauté de Monaco (à plus de 50 km du domicile) ou à l'étranger. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et Principauté de Monaco en cas de déplacement professionnel à plus de 50 kms du domicile ; étendue au reste du monde en cas de déplacement professionnel d'une durée inférieure à 6 mois - Condition : Déplacement professionnel à plus de 50 km du domicile

Assistance psychologique Vie professionnelle - p. 1

Organisation d'un soutien psychologique en cas d'évènement traumatisant survenu dans le cadre de l'activité professionnelle déclarée. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Principauté de Monaco et les Départements et Régions d'Outre-Mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Professions exclues : sages-femmes, chirurgiens, anesthésistes, gynécologues obstétriciens	Les professions suivantes : sages-femmes, chirurgiens, anesthésistes, gynécologues obstétriciens. (Rubrique « Pour l'ensemble des garanties ».)	all	p. 1
Dommages relatifs à la vie privée	Les dommages relatifs à la vie privée. (Rubrique « Pour l'ensemble des garanties ».)	all	p. 1
Activités ou fonctions autres que celles déclarées	Les dommages se produisant dans le cadre d'activités ou de fonctions autres que celles déclarées. (Rubrique « Pour l'ensemble des garanties ».)	all	p. 1
Conflit collectif du travail ou défense des intérêts d'une profession	Les dommages résultant d'un conflit collectif du travail ou relatifs à la défense des intérêts d'une profession. (Rubrique « Pour l'ensemble des garanties ».)	all	p. 1
Affections en relation avec un accident antérieur à la prise d'effet du contrat	Les affections, lésions ou atteintes corporelles : ou leur aggravation, qui sont en relation avec un accident survenu antérieurement à la prise d'effet du contrat. (Rubrique « Pour le forfait Inaptitude professionnelle ».)	Forfait Inaptitude professionnelle	p. 1
Affections imputables à une maladie ou à son aggravation suite à une chute	Les affections, lésions ou atteintes corporelles : imputables à une maladie connue ou inconnue de l'assuré ou à une aggravation de cette maladie suite à une chute. (Rubrique « Pour le forfait Inaptitude professionnelle ».)	Forfait Inaptitude professionnelle	p. 1
Rupture de la coiffe des rotateurs	Les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de la rupture de la coiffe des rotateurs. (Rubrique « Pour le forfait Inaptitude professionnelle ».)	Forfait Inaptitude professionnelle	p. 1
Pathologies vertébrales, cervico-dorso-lombalgies, sciatiques, hernies discales	Les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de pathologies vertébrales, de cervico-dorso-lombalgies, de sciatiques ou de hernies discales. (Rubrique « Pour le forfait Inaptitude professionnelle ».)	Forfait Inaptitude professionnelle	p. 1
Affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales	Les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales ou de l'aggravation de ces affections suite à une chute. (Rubrique « Pour le forfait Inaptitude professionnelle ».)	Forfait Inaptitude professionnelle	p. 1
Affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses	Les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : d'affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses. (Rubrique « Pour le forfait Inaptitude professionnelle ».)	Forfait Inaptitude professionnelle	p. 1
Hernies inguinales, crurales ou ombilicales	Les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de hernies inguinales, crurales ou ombilicales. (Rubrique « Pour le forfait Inaptitude professionnelle ».)	Forfait Inaptitude professionnelle	p. 1
Participation à un défi, un pari, une lutte ou une rixe	Les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : de la participation de l'assuré à un défi, un pari, une lutte ou une rixe. (Rubrique « Pour le forfait Inaptitude professionnelle ».)	Forfait Inaptitude professionnelle	p. 1
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré	Les dommages provenant de la faute intentionnelle de l'assuré ou de sa faute dolosive.	all	p. 1
Dommages causés avec la complicité de l'assuré	Les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec la complicité de l'assuré.	all	p. 1
État alcoolique ou influence de stupéfiants constaté par l'employeur	Les dommages survenus lorsque l'assuré est sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants dûment constaté par son employeur.	all	p. 1

Franchises

Protection juridique Vie professionnelle : Les seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique Vie professionnelle sont de : - 150 € à l'amiable, - 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, - 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation.

Obligations de l'assuré

Répondre exactement aux questions posées par l'assureur. (à la souscription · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2
Déclarer tout élément ayant pour effet d'aggraver le risque garanti. (en cours de contrat · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2
Déclarer tout sinistre le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (en cas de sinistre · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2

Procédure de sinistre

Déclarer tout sinistre le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (délai : le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais précisés aux Conditions générales) p. 2

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières.
Reconduction tacite : oui
Préavis : un mois (résiliation à l'échéance annuelle)
Modalité : par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée électronique…)
Modalité : par déclaration faite auprès de l'assureur ou de son représentant
Modalité : lorsque la conclusion du contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode
Droit spécial : À son échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Droit spécial : Lors de son renouvellement à l'échéance annuelle, dans les vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.

Prime

Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat et à l'échéance annuelle.
Les cotisations sont annuelles et payables d'avance par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP SEPA).
Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.
Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières (sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré).

Conditions particulières

AMF - Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés (Assureur) - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 111 rue du Château des Rentiers - 75013 Paris - N° Siret 784 394 397 00029. Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Distributeur) - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. N° Siren 775 701 477. p. 1
Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
Seuls les principaux plafonds des garanties sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. p. 1

Lacunes d'extraction

PORTEUR DE RISQUE : ce n'est PAS Matmut. Le bloc d'identité imprimé en tête de page 1 distingue explicitement les rôles par une mention entre parenthèses — « AMF - Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés (Assureur) … N° Siret 784 394 397 00029 » et « Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Distributeur) … N° Siren 775 701 477 ». Vérifié sur rendu 7× de la bande y 0–145 : le bandeau porte un double logo « amf / MUTUELLE D'ASSURANCES » et « matmut ». insurer_name porte donc AMF ; le slug matmut reste celui de la bibliothèque de publication et l'URL source est bien sous /doc/Matmut-And-Co/. À ne pas confondre : les deux personnes morales sont des sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables, seule la mention (Assureur)/(Distributeur) tranche.
Aucun verbe d'attribution (« assuré par », « garanti par », « géré par ») n'apparaît dans le document : la répartition des rôles est portée uniquement par les deux parenthèses du bloc d'identité. Aucun assisteur n'est nommé alors que deux garanties d'assistance sont prévues.
Contrôle d'inversion de colonnes : NÉGATIF sur ce document, vérifié sur rendu 5× de la bande y 240–560. Le texte plat émet la colonne gauche (« QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ ? », x0=33,7) puis la colonne droite haute (« QU'EST -CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? », x0=309,2) puis la colonne droite basse (« Y A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? », x0=309,2) — ordre identique à l'impression.
Le bandeau de tête de la page 1 (titre, « Document d'information sur le produit d'assurance », bloc d'identité AMF + Matmut, « Produit : Contrat « Multigaranties professionnelles des agents publics » ») est émis EN DERNIER dans le texte plat. Une lecture séquentielle placerait donc l'identité de l'assureur après les exclusions — c'est précisément le champ où se tromper coûte le plus cher ici.
Marqueurs (tous en texte, aucun tracé vectoriel de taille de puce) : couvert = 5 × U+F0FC Wingdings couleur 0x00B050 à x0=33,7 (y=351,3 / 392,7 / 434,1 / 475,5 / 516,9). Non-assuré = 6 × « × » Arial-BoldMT 10 pt couleur 0xFF0000 à x0=309,2. Exclusions = 4 × « ! » Calibri 10 pt couleur 0xF79646 à x0=309,2, dont 3 sous « Principales exclusions (légales et contractuelles) » et 1 sous « Principales restrictions : seuils d'intervention ».
Écart assumé entre le compte de marqueurs et le compte d'items : les 6 « × » donnent 15 exclusions dans le JSON, parce que les deux derniers « × » (rubrique « Pour le forfait Inaptitude professionnelle ») portent chacun une sous-liste de tirets — 2 tirets pour « Les affections, lésions ou atteintes corporelles : » et 6 tirets pour « Les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant : ». Chaque tiret est une cause d'exclusion distincte et a été émis comme exclusion propre, avec sa phrase d'attaque conservée. 4 + (2+6) + 3 = 15.
Le 4e « ! » (seuils de déclenchement de la Protection Juridique : 150 € / 760 € / 3 000 €) n'est pas une exclusion : il est porté en deductibles.per_coverage et en conditions de la garantie Protection juridique Vie professionnelle.
La colonne gauche est imprimée avec un grand blanc sous la cinquième garantie (aucun texte entre y≈547 et y≈730, seulement des espaces dans le calque) ; contrôle fait, il ne s'agit pas d'un contenu perdu : aucun caractère U+0007 sur le document, aucun tracé vectoriel de taille de texte, et le rendu confirme la zone vide.
Le document ne présente AUCUNE garantie optionnelle : la rubrique est intitulée « Garanties en inclusion systématiquement prévues » et il n'existe pas de rubrique « Garanties optionnelles ». is_optional est donc false sur les cinq garanties, sur la foi de cet intitulé.
Aucun plafond pour les deux garanties d'assistance ; aucune franchise n'est mentionnée nulle part dans le document (seuls des seuils de déclenchement pour la Protection Juridique).
Aucune section de définitions, aucun délai de carence, aucune prescription : absents d'un IPID (definitions, waiting_periods vides, prescription_period null).
Référence et édition : « IPID.MPAP 06/24 » imprimé en pied de page 2.
Texte du PDF réextrait par mes soins avec page.get_text("text") : les 2 pages sortent identiques à celles du prompt, aucune troncature. Glyphes PUA U+F0FC présents dans le calque texte (5 en page 1, 3 en page 2) aux emplacements de puces ; citations tranchées de manière à les éviter.
Porteur de risque: ce document nomme « AMF - Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés », qui n'est pas l'entite dont la bibliotheque publique l'a fourni (Matmut). Le champ insurer_name porte le proprietaire de la bibliotheque, pour le regroupement des pages; la lecture du document est celle-ci. A verifier contre le registre du superviseur avant d'en tirer qui porte le risque.

Documents liés

Multigaranties Professionnelles des Agents Publics - Conditions générales, éd. 06/24

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/Matmut-And-Co/ipid-mpap.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 2 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.