Matmut Smac Catégories A, B et C

Résumé

Conditions générales du contrat Matmut/Smac Catégories A, B et C, contrat d'assurance complémentaire souscrit par un sociétaire de la Matmut également adhérent de Matmut Mutualité, valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances et L. 221-4 du Code de la mutualité, et valant règlement mutualiste pour les prestations de Matmut Mutualité. Pour les membres participants des catégories A et B, deux formules sont proposées : la formule « Restreinte » (assistance aux personnes en déplacement, assistance à domicile, forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident et forfait immédiat en cas de décès suite à accident) et la formule « Renforcée » qui ajoute la Protection Juridique Vie privée, y compris l'Assistance Juridique par téléphone. Pour les membres participants de la catégorie C, le contrat accorde l'Assistance Juridique par téléphone et l'Assistance psychologique suite à événement traumatisant. Les montants des forfaits blessures graves et décès ne figurent pas dans les Conditions générales : ils sont indiqués au bulletin d'adhésion.

• Assureur : Matmut · Branche : Complémentaire santé · Type : Conditions générales · Édition : 10/25

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Toute atteinte à l’intégrité physique de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l’événement à l’origine du dommage.	p. 4
Animaux de compagnie	Animaux domestiques, dont l’espèce est dès longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 4
Bagages	Ensemble des effets matériels et marchandises emportés à l’occasion d’un déplacement, à l’exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires, cartes de paiement, cartes de crédit et cartes prépayées), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des équipements du véhicule (housses de siège, roue de secours, autoradio…), des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux ou objets de valeur.	p. 4
Bagages à main	Effets transportés par le bénéficiaire (vêtements, nécessaires de toilette …), dans la limite de 30 kg, à l’exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires, cartes de paiement, cartes de crédits et cartes prépayées), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile et des bijoux ou objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main les vélos, y compris ceux à assistance électrique, à l’exclusion de leurs batteries.	p. 4
Bulletin d’adhésion	Document signé par le souscripteur lors de la souscription du contrat. Il établit l’adhésion aux Mutuelles accordant les garanties et, à titre de Conditions particulières, précise notamment l’énoncé des garanties souscrites.	p. 4
Collatéraux	Personnes issues d’un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 4
Conditions générales	Présent document, valant règlement mutualiste pour les prestations de Matmut Mutualité, décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 4
Conjoint	Personnes non séparées de droit ou de fait, vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 4
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.	p. 4
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré/bénéficiaire n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 4
Domicile	Pour la garantie « Assistance aux personnes en déplacement » : demeure légale et officielle d’habitation du bénéficiaire située en France métropolitaine, Principauté de Monaco et Départements et Régions d’Outre-Mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion. Les étudiants, enfants de souscripteur, sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents assurés. Pour la garantie « Assistance à domicile » : lieu habituel de résidence principale ou secondaire du souscripteur du contrat, situé en France métropolitaine, Principauté de Monaco et Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.	p. 4
Enfant majeur économiquement à charge	Enfant majeur remplissant au moins l'une des conditions énumérées ci-dessous : rattaché au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint ; pour lequel une pension alimentaire est réglée ; dont les ressources personnelles n’excèdent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.	p. 5
Étranger	Pour la garantie « Assistance aux personnes en déplacement », pays autres que la France.	p. 5
Événement climatique majeur	Inondations, tempêtes, cyclones, feux de forêt, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain.	p. 5
Frais d’hébergement	Frais de la nuit à l’hôtel, petit-déjeuner et taxes de séjour compris, hors frais de téléphone, de connexion internet et de bar.	p. 5
Frais médicaux hospitaliers	Frais médicaux entraînant une hospitalisation incluant au moins une nuitée. Par exception, les frais médicaux liés à une hospitalisation avec opération chirurgicale en ambulatoire sont considérés comme des frais médicaux hospitaliers.	p. 5
Frais médicaux non hospitaliers	Frais relevant de consultations médicales, frais dentaires, médicaments et tous autres frais médicaux ne relevant pas des frais médicaux hospitaliers.	p. 5
France	France métropolitaine et les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 5
Hospitalisation	Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé, consécutif à une maladie ou à un accident corporel, incluant au moins une nuitée. Tout séjour en centre de convalescence n’est pas considéré comme une hospitalisation.	p. 5
Hospitalisation imprévue	Pour la garantie « Assistance à domicile » : hospitalisation dont le bénéficiaire n’a connaissance que dans les 30 jours qui la précèdent.	p. 5
Immobilisation au domicile	Pour la garantie « Assistance à domicile » : incapacité à réaliser soi-même les tâches de la vie quotidienne à son domicile, consécutive à une maladie ou à un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente.	p. 5
Immobilisation au domicile imprévue	Pour la garantie « Assistance à domicile » : immobilisation dont le bénéficiaire n'a connaissance que dans les 30 jours qui la précèdent.	p. 5
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 5
Maladie	Altération de l’état de santé de l’assuré, constatée par une autorité médicale compétente, n’ayant pas pour origine un accident corporel. Pour la garantie « Assistance aux personnes en déplacement » : altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour. Pour la garantie « Assistance à domicile » : altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente. Elle doit revêtir un caractère aigu et non chronique.	p. 5
Membres participants	Les adhérents à Matmut Mutualité ; ils sont répartis en catégories : la catégorie A est composée des membres de moins de 65 ans ; la catégorie B est composée des membres de 65 ans et plus ; la catégorie C est composée des conjoints des membres participants qui adhèrent, en contrat unique et en leur nom propre, aux contrats collectifs de Prévoyance souscrits par Matmut Mutualité auprès de Matmut Vie.	p. 5
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 6
Proche	Pour la garantie « Assistance aux personnes en déplacement » : toute personne désignée par le bénéficiaire auprès de Matmut Assistance résidant dans le pays de domiciliation du bénéficiaire. Pour la garantie « Assistance à domicile : toute personne désignée par le bénéficiaire auprès de Matmut Assistance résidant en France.	p. 6
Sinistre	Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 6
Souscripteur	L’adhérent, signataire du contrat. Il a la qualité de bénéficiaire des garanties du contrat Matmut/Smac. Le membre participant des catégories A et B adhère à la Matmut, à Matmut Mutualité et à Matmut Mutualité Livre III (Action Sanitaire et Sociale). Le membre participant de la catégorie C adhère à la Matmut et à Matmut Mutualité.	p. 6
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits du bénéficiaire, lorsqu’il a été indemnisé, contre le tiers responsable du sinistre.	p. 6
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 6
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 6
Taxi de liaison	Pour la garantie « Assistance aux personnes en déplacement » : taxi en complément de la mise en œuvre d’une garantie (voyage aller-retour d’un proche, attente sur place en cas d’événement climatique majeur, déplacement d’un proche en cas de décès d’un bénéficiaire…). Pour la garantie « Assistance à domicile » : taxi en complément de la mise en œuvre d’une garantie (déplacement d’un proche, prise en charge des enfants de moins de 16 ans ou atteints d’un handicap (sans limite d’âge), prise en charge des ascendants vivant au domicile et privés d’autonomie, garde de l’enfant de moins de 16 ans ou atteint d’un handicap sans limite d’âge).	p. 6
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l’obligation d’assurance conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les scooters électriques modulaires répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l’article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 6
Nous	Pour les garanties « Assistance aux personnes en déplacement », « Assistance à domicile », « Assistance Juridique par téléphone », « Assistance psychologique suite à événement traumatisant » et « Protection Juridique Vie privée », Matmut, société d’assurance mutuelle. Pour les garanties « Forfaits immédiats en cas de blessures graves ou de décès suite à accident », Matmut Mutualité. Pour le Titre IV « Fonctionnement de votre contrat », Matmut, société d’assurance mutuelle et Matmut Mutualité.	p. 6
Vous	Le souscripteur du contrat en ce qui concerne le Titre IV « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré/bénéficiaire pour les garanties visées aux Titres II et III.	p. 6
Assurés (Protection Juridique Vie privée)	Le souscripteur désigné au bulletin d’adhésion ; les personnes suivantes lorsqu’elles vivent en permanence sous le toit de sa résidence principale : son conjoint, les enfants mineurs de l’un, de l’autre ou des deux, les enfants majeurs de l’un, de l’autre ou des deux économiquement à leur charge, célibataires, sans enfants, âgés de moins de 28 ans, les ascendants de l’un ou de l’autre et leur conjoint, les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle, les personnes représentées par le souscripteur ou son conjoint au titre de l'habilitation familiale.	p. 31
Tiers (Protection Juridique Vie privée)	Toutes les personnes autres que : le souscripteur et son conjoint ; leurs ascendants et descendants, leur conjoint ; les personnes dont le souscripteur, ou son conjoint, a la tutelle ou la curatelle ; les collatéraux (et leur conjoint) du souscripteur et de son conjoint ; les personnes représentées par le souscripteur ou son conjoint au titre de l'habilitation familiale. Toutefois, pour les litiges relatifs aux successions, legs et donations en ligne directe, le conjoint légitime ou de fait du souscripteur, leurs ascendants et descendants, leur conjoint sont considérés comme tiers.	p. 31
Dépens	Les dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 31
Frais irrépétibles	Les frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 31
Différend	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 31
Sinistre (Protection Juridique Vie privée)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire ; à défaut, votre citation en justice.	p. 31
Réclamation	L’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou une demande d’avis n’est pas considérée comme telle.	p. 44

Garanties

Assistance aux personnes en déplacement (article 5) - p. 10

Accorder au(x) bénéficiaire(s), à l’occasion d’un déplacement, un ensemble de prestations en cas de maladie, d’accident corporel, de décès de l’un des bénéficiaires, de décès d'un proche d’un bénéficiaire, de vol, perte ou destruction de papiers d'identité ou de moyens de paiement, d’événement climatique majeur, de difficultés financières (avance de fonds en France et à l’étranger, frais de justice à l’étranger, caution pénale à l’étranger). Des prestations sont également proposées à l’occasion de la préparation et du déroulement d’un déplacement/voyage à l’étranger : conseils médicaux, renseignements pratiques, assistance linguistique. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) - Condition : Acquise dans les formules « Restreinte » et « Renforcée » (article 2-1) - Condition : France + Monaco : pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s’applique pas en cas d’accident de ski) - Condition : Hors France : en cas de déplacement à but touristique, humanitaire, pour des études ou stages universitaires, séjours au pair d’une durée inférieure à 12 mois, ou professionnel d’une durée inférieure à 3 mois - Condition : Les prestations d’assistance au véhicule ou à l’embarcation d’un contrat Multirisques ou Navigation de Plaisance du Groupe Matmut sont mises en œuvre par préférence - Condition : Prestations réalisées par IMA GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort), ou avec son accord préalable

Rapatriement sanitaire - p. 10

Lorsque les médecins de Matmut Assistance décident d’un rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), Matmut Assistance organise le retour du bénéficiaire à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile, et prend en charge le coût de ce transport ; dans la mesure du possible et après avis des médecins de Matmut Assistance, fait en sorte que l’un de ses proches déjà sur place puisse voyager avec le blessé ou le malade. Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d’un handicap non accompagnée, Matmut Assistance organise et prend en charge le voyage aller-retour d’un proche ou d’une personne habilitée par sa famille. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) - Condition : Après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant - Condition : En cas de nécessité médicalement établie - Condition : Situation : maladie ou accident corporel

Rapatriement des autres bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas de rapatriement sanitaire d’un bénéficiaire blessé ou malade - p. 11

Matmut Assistance organise et prend en charge par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié le retour des autres bénéficiaires à leur domicile ou leur acheminement vers le lieu de destination, dans la limite du coût du retour au domicile. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) · Limite : dans la limite du coût du retour au domicile - Condition : Rapatriement sanitaire d’un bénéficiaire blessé ou malade - Condition : Impossibilité pour les autres bénéficiaires voyageant avec le rapatrié d’utiliser le moyen de retour initialement prévu

Rapatriement des bagages - p. 11

Matmut Assistance prend en charge le retour des bagages présents dans le moyen de transport initialement prévu. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) - Condition : Rapatriement d’un bénéficiaire et si le moyen de transport initialement prévu ne peut pas être utilisé - Condition : La liste des bagages doit être remise par le bénéficiaire à un représentant de Matmut Assistance avant prise en charge - Condition : Les bagages sont rapatriés séparément du bénéficiaire

Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main - p. 11

Matmut Assistance prend en charge le coût du rapatriement des animaux de compagnie et bagages à main. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) - Condition : Rapatriement d’un bénéficiaire - Condition : Sous réserve des dispositions prévues par la législation en vigueur dans le pays de survenance de l’événement, notamment en ce qui concerne, en France, le transport des chiens d’attaque (1ère catégorie), de garde et de défense (2ème catégorie) relevant de l’article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime - Condition : Sous réserve du respect du règlement de la compagnie aérienne pour le transport des animaux

Attente sur place d’un accompagnant - p. 12

Matmut Assistance organise et participe à l’hébergement d’une personne attendant sur place. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel, et ce pendant 7 nuits au maximum - Condition : Hospitalisation du blessé ou du malade, jugé intransportable par les médecins de Matmut Assistance, au-delà de la date de retour initialement prévue - Condition : La prestation « Attente sur place d’un accompagnant » n’est pas cumulable avec le « Voyage aller-retour d’un proche »

Voyage aller-retour d’un proche - p. 12

Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, le transport aller-retour d’un proche, ou d’une personne habilitée par sa famille lorsque le blessé ou le malade est âgé de moins de 15 ans ou est atteint d’un handicap, et participe à son hébergement. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel et ce pendant 7 nuits au maximum - Condition : En cas d’hospitalisation, pendant plus de 7 jours, du bénéficiaire blessé ou du malade jugé intransportable par les médecins de Matmut Assistance et isolé de tout membre de sa famille - Condition : Quelle que soit la durée de l’hospitalisation si le bénéficiaire est un enfant de moins de 15 ans ou une personne atteinte d'un handicap, à la condition que son état de santé le justifie - Condition : N’est pas cumulable avec l’« Attente sur place d’un accompagnant »

Poursuite du voyage - p. 12

Lorsque les médecins de Matmut Assistance jugent que l’état de santé du bénéficiaire ne nécessite pas un retour au domicile, Matmut Assistance prend en charge ses frais de transport pour lui permettre de poursuivre son voyage interrompu. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) · Limite : Prise en charge des frais à concurrence de ceux qui auraient été engagés pour le retour du bénéficiaire à son domicile

Prolongation de séjour pour raison médicale - p. 12

Matmut Assistance prend en charge les frais d’hébergement du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel et pendant 7 nuits au maximum - Condition : Lorsque le bénéficiaire est jugé intransportable par Matmut Assistance et qu’il doit rester sur le lieu de son séjour au-delà de la date initialement prévue pour son retour

Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger - p. 13

Matmut Assistance prend en charge les frais médicaux et d’hospitalisation engagés à l’étranger. La prestation peut être mise en œuvre selon deux modalités : paiement par le bénéficiaire des frais médicaux non hospitaliers ou des frais médicaux hospitaliers auprès d’un établissement hospitalier, avec remboursement complémentaire par Matmut Assistance sur justificatifs ; ou avance par Matmut Assistance des frais médicaux hospitaliers auprès d’un établissement hospitalier de soins, contre subrogation. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : à concurrence de 80 000 € par bénéficiaire et par évènement - Condition : Dans la mesure où les soins ont été prescrits en accord avec les médecins de Matmut Assistance - Condition : Sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie obligatoire ou/et d’un organisme privé d’assurance maladie à titre principal, ou en complément des garanties de l’organisme obligatoire - Condition : Frais limités à la période pendant laquelle les médecins de Matmut Assistance jugent le patient intransportable - Condition : Le bénéficiaire supporte l’éventuel reste à charge après intervention de Matmut Assistance - Condition : Le bénéficiaire s’engage à effectuer, dès son retour dans son pays de domiciliation, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés et à transmettre les décomptes originaux

Recherche et expédition de médicaments et prothèses - p. 14

Matmut Assistance recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du bénéficiaire ou organise et prend en charge leur expédition sur le lieu de séjour, en cas d’impossibilité de pouvoir se les procurer sur place et si le délai d’acheminement est compatible avec la nature du problème ; organise et prend en charge l’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) - Condition : En cas de nécessité médicale pour la santé d’un bénéficiaire - Condition : Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire (Matmut Assistance peut en avancer le montant si nécessaire) - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement

Frais de secours en montagne - p. 14

Matmut Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l’accident jusqu’à la structure médicale adaptée. - Optionnelle : non · Portée : En France : accident lié à la pratique d’un sport de glisse non motorisé sur neige, sur le domaine skiable autorisé et hors compétition sportive. À l’étranger : accident lié ou non à la pratique d’un sport de glisse - Condition : Les frais de recherche ne sont pas pris en charge

Voyage pour reprendre possession du véhicule - p. 14

Matmut Assistance prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, le transport d’un bénéficiaire, ou de toute personne désignée par lui pour aller reprendre possession du véhicule laissé sur place. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement en France et à l’occasion d’un déplacement effectué dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie, Suisse, Albanie, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Maroc, Tunisie, Turquie, Ukraine, Algérie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Iran, Israël, Jordanie, Liban et Russie (article 4-A note 4) - Condition : Rapatriement, blessure ou maladie d’un bénéficiaire voyageant avec son véhicule - Condition : Le bénéficiaire ou toute personne se trouvant à bord du véhicule est dans l’incapacité de conduire - Condition : Cette garantie n’est pas cumulable avec la prestation « Rapatriement d’un véhicule par un conducteur »

Rapatriement d’un véhicule par un conducteur - p. 14

Matmut Assistance missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge les frais de celui-ci. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement en France et à l’occasion d’un déplacement effectué dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays listés à la note 4 de l’article 4-A - Condition : En cas d’impossibilité de mise en œuvre de la précédente prestation « Voyage pour reprendre possession du véhicule », et en raison de l’absence d’un bénéficiaire ou de toute personne apte à conduire le véhicule - Condition : Cette garantie n’est pas cumulable avec la prestation « Voyage pour reprendre possession du véhicule »

Déplacement d’un proche (assistance en cas de décès) - p. 14

Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, le déplacement aller-retour et participe à l’hébergement d’un proche. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel et pendant 7 nuits au maximum - Condition : Décès d’un bénéficiaire - Condition : Lorsque la présence d’un proche sur les lieux du décès est indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire décédé

Rapatriement du corps - p. 15

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d’obsèques, d’inhumation ou de crémation en France, les aménagements spécifiques au transport, les frais de préparation du défunt et le coût d’un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) · Limite : Lorsque le bénéficiaire est domicilié en France et inhumé à l’étranger, le rapatriement du corps s’effectue dans la limite du coût du transport du corps vers le domicile du bénéficiaire situé en France - Condition : Décès d’un bénéficiaire - Condition : Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de cérémonie, de convoi funéraire et d’inhumation

Retour anticipé - p. 15

Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, l’acheminement du bénéficiaire en déplacement sur le lieu d’inhumation ou d’obsèques en France, ou auprès du membre de sa famille sur le point de décéder, en France. Si l’acheminement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d’un handicap, Matmut Assistance organise et prend en charge le voyage aller-retour d’un proche ou d’une personne habilitée. Si nécessaire, Matmut Assistance organise et prend en charge le retour du bénéficiaire sur son lieu de séjour. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) - Condition : Décès imminent et inéluctable ou décès d’un membre de la famille du bénéficiaire : conjoint, ascendant ou descendant au premier ou deuxième degré, frère ou sœur, beau-frère ou belle-sœur, neveu ou nièce - Condition : En cas de décès imminent et inéluctable dûment confirmé par Matmut Assistance, d’un membre de la famille du bénéficiaire, en France

Conseils et avance de fonds en cas de vol, perte ou destruction de papiers d’identité ou de moyens de paiement - p. 15

Matmut Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, renouvellement des documents) et peut effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) - Condition : Vol, perte ou destruction de papiers d’identité, de moyens de paiement ou de titres de transport - Condition : Reconnaissance de dette - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement

Attente sur place (événement climatique majeur) - p. 16

Matmut Assistance organise et participe à l’hébergement du/des bénéficiaire(s). Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel et par personne et ce pendant 7 nuits au maximum - Condition : Événement climatique majeur rendant impossible la poursuite du séjour et le retour à domicile

Retour au domicile (événement climatique majeur) - p. 16

Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, si les conditions le permettent, le retour au domicile du/des bénéficiaire(s). - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) - Condition : Événement climatique majeur rendant impossible la poursuite du séjour - Condition : Après accord de Matmut Assistance, et dans la mesure où il n’y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés

Avance de fonds en France et à l’étranger - p. 16

Matmut Assistance peut consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour faire face à la dépense. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, principautés d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier (article 4-A) - Condition : Difficulté financière grave et imprévue - Condition : Reconnaissance de dette - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement

Frais de justice à l’étranger - p. 16

Matmut Assistance avance les honoraires d’avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l’occasion d’une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Prise en charge des frais à concurrence de 2 000 € - Condition : Accident, vol, dommages ou tout autre préjudice subi ou causé au cours du déplacement - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement

Caution pénale à l’étranger - p. 16

Matmut Assistance effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Dépôt de caution dans la limite de 10 000 € - Condition : Incarcération ou menace d’incarcération du bénéficiaire - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement

Conseils médicaux (préparation et déroulement d’un voyage à l’étranger) - p. 17

Les médecins Matmut Assistance peuvent prodiguer des renseignements et conseils médicaux à l’étranger : lors de la préparation du déplacement (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées), pendant le séjour (choix de l’établissement hospitalier) et au retour du séjour (tout événement médical survenant dans les suites immédiates). - Optionnelle : non · Portée : Étranger - Condition : Ces renseignements et conseils ne peuvent pas être considérés comme des consultations médicales

Renseignements pratiques - p. 17

Matmut Assistance peut communiquer des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l’organisation des déplacements (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…). - Optionnelle : non · Portée : Étranger

Assistance linguistique - p. 17

Matmut Assistance permet au bénéficiaire, confronté à de graves difficultés de communication dans la langue du pays où il se trouve, de bénéficier du service de ses linguistes. - Optionnelle : non · Portée : Étranger

Assistance à domicile (article 6) - p. 18

Donner rapidement aux bénéficiaires confrontés à des difficultés matérielles du fait d’un décès, d’un accident ou d’une maladie soudaine survenus dans leur foyer, les moyens de surmonter ces difficultés et de réorganiser leur vie quotidienne lorsqu’ils sont immobilisés à leur domicile ou à l’hôpital pendant une durée minimale précisée à chacune des prestations. Les garanties s’appliquent selon la nature de la prestation : hors urgence médicale, même en l’absence d’hospitalisation ou d’immobilisation au domicile ; en cas d’accident corporel ou de maladie soudaine et imprévisible entraînant une hospitalisation imprévue ; en cas d’immobilisation imprévue au domicile ; en cas de séjour prolongé à la maternité, de naissance multiple, de naissance d’un enfant grand prématuré ou de grossesse pathologique avec alitement ; en cas de décès ; en cas d’événement traumatisant (accident, maladie grave ou décès). - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) - Condition : Acquise dans les formules « Restreinte » et « Renforcée » (article 2-1) - Condition : Y compris l’Assistance psychologique suite à événement traumatisant (accident, maladie grave ou décès) - Condition : Prestations mises en œuvre par IMA GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort) ou avec son accord préalable - Condition : Sauf cas fortuit ou de force majeure, toute demande d’assistance, à l’exception de la prestation « Assistance psychologique », doit être formulée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le 1er jour de l’immobilisation au domicile, le 1er jour d’hospitalisation, le jour de la sortie d’une hospitalisation ou le décès - Condition : L’application de ces garanties est appréciée par Matmut Assistance, pour ce qui concerne leur durée et le montant de la prise en charge, en fonction de la nature et de la gravité de l’événement - Condition : Les garanties de Matmut Assistance ne peuvent aucunement se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs

Déplacement d’un proche au chevet du bénéficiaire - p. 19

Matmut Assistance organise et prend en charge le déplacement aller-retour d’un proche au chevet du bénéficiaire, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, et son hébergement. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : Si le bénéficiaire réside en France métropolitaine ou à Monaco : déplacement limité en France métropolitaine ou à Monaco. Si le bénéficiaire réside dans un DROM : déplacement limité au seul Département ou à la seule Région d’Outre-Mer de résidence du bénéficiaire · Limite : Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel et ce pendant 2 nuits au maximum - Condition : Hospitalisation imprévue de plus de 2 jours ou immobilisation au domicile imprévue de plus de 5 jours - Condition : Déplacement à compter du 1er jour de l’événement

Location d’un téléviseur - p. 19

Matmut Assistance organise et prend en charge les frais de location d’un téléviseur. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) · Limite : Sur une période maximale de 30 jours - Condition : Hospitalisation imprévue de plus de 24 heures pour un enfant - Condition : Hospitalisation imprévue de plus de 2 jours pour un autre bénéficiaire - Condition : Séjour en maternité de plus de 8 jours du souscripteur ou de son conjoint

Informations médicales - p. 19

Un professionnel de santé peut communiquer par téléphone ou via une solution digitale, dans un délai de 3 jours, des informations médicales en matière de santé et prévention. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) - Condition : Absence ou indisponibilité du médecin traitant - Condition : En dehors de toute urgence médicale - Condition : Les informations médicales ne peuvent être considérées comme des consultations médicales et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription

Recherche d’un médecin - p. 19

Matmut Assistance aide le bénéficiaire à rechercher un médecin. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) - Condition : Absence ou indisponibilité du médecin traitant - Condition : En dehors de toute urgence médicale

Recherche d’un(e) infirmier(ère) - p. 19

Matmut Assistance communique les coordonnées d’un(e) infirmier(ère). - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) - Condition : Absence ou indisponibilité de l’infirmier(ère) soignant(e) - Condition : Sur prescription médicale de soins infirmiers - Condition : En dehors de toute urgence médicale

Transport en ambulance - p. 20

Matmut Assistance organise le transport du bénéficiaire par ambulance ou véhicule sanitaire léger entre le domicile et un établissement de soins de son choix, médicalement adapté et proche de son domicile, ainsi que le retour au domicile du bénéficiaire par l’un de ces moyens si son état de santé le nécessite. En cas de décès d’un bénéficiaire, Matmut Assistance organise le transport d’un autre bénéficiaire dans les mêmes conditions. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) - Condition : Hospitalisation immédiate et imprévue de plus de 24h ou immobilisation au domicile imprévue de plus de 2 jours, ou décès d’un bénéficiaire - Condition : Sur prescription médicale - Condition : En dehors de toute urgence médicale - Condition : Les frais de transport demeurent à la charge du bénéficiaire

Recherche d’intervenants paramédicaux - p. 20

Matmut Assistance aide le bénéficiaire à rechercher des intervenants paramédicaux. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) - Condition : Indisponibilité des intervenants paramédicaux - Condition : Uniquement en dehors des heures d’ouverture des cabinets et officines

Livraison de médicaments - p. 20

Matmut Assistance se charge de rechercher la pharmacie la plus proche du domicile du bénéficiaire et de livrer les médicaments par le moyen le plus approprié. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) - Condition : Hospitalisation immédiate et imprévue de plus de 24h ou immobilisation au domicile imprévue de plus de 2 jours, ou décès d’un bénéficiaire - Condition : Sur prescription médicale - Condition : Lorsque ni le bénéficiaire ni l’un de ses proches n’est en mesure de récupérer les médicaments prescrits par son médecin traitant - Condition : Le coût des médicaments demeure à la charge du bénéficiaire

Transmission de messages urgents - p. 20

Matmut Assistance se charge de transmettre des messages urgents à la famille du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) - Condition : Hospitalisation immédiate et imprévue de plus de 24h ou immobilisation au domicile imprévue de plus de 2 jours

Démarches administratives et sociales - p. 21

En cas d’accident corporel ou de maladie d’un bénéficiaire, Matmut Assistance s’efforce d’orienter vers les services appropriés ou recherche et communique par téléphone des informations sur les organismes sociaux (ouverture des droits, remboursement des frais médicaux et hospitaliers, indemnités journalières, rentes et pensions d’invalidité), les démarches auprès de l’employeur, les caisses d’allocations familiales, l’aide sociale et l’aide aux personnes atteintes d'un handicap. En cas de décès d’un bénéficiaire, Matmut Assistance assiste la famille dans l’organisation des obsèques, fait l’avance des frais y afférents et délivre toute information utile aux proches vivant au domicile. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) - Condition : Service téléphonique du lundi au vendredi hors jours fériés - Condition : Somme avancée remboursable dans un délai de 30 jours suivant son versement

Assistance psychologique - p. 21

Matmut Assistance organise et prend en charge, 24h sur 24h : pour les bénéficiaires majeurs, des entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue clinicien et, si nécessaire, des entretiens en vis-à-vis avec un psychologue clinicien ; pour les bénéficiaires mineurs, des entretiens en vis-à-vis avec un psychologue clinicien. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) · Limite : Bénéficiaires majeurs : jusqu’à 5 entretiens téléphoniques et, si nécessaire, jusqu’à 3 entretiens en vis-à-vis. Bénéficiaires mineurs : jusqu’à 5 entretiens en vis-à-vis avec un psychologue clinicien - Condition : Événements traumatisants (accident, maladie grave ou décès) affectant un bénéficiaire - Condition : Les prestations doivent être exécutées dans un délai de 12 mois à compter de la survenance de l’événement

Prise en charge des enfants âgés de moins de 16 ans ou atteints d’un handicap (sans limite d’âge) - p. 22

Matmut Assistance organise et prend en charge, dès le premier jour de l’événement, l'une des prestations suivantes : le déplacement aller-retour d’un proche pour garder les enfants au domicile du souscripteur ; le déplacement aller-retour des enfants ainsi que celui d’un adulte accompagnant au domicile d’un proche. Si aucune de ces solutions ne convient : la garde des enfants au domicile par un intervenant qualifié, ou le transfert et la garde des enfants chez leur assistante maternelle habituelle, ou la conduite à l’école et le retour des enfants au domicile par un prestataire conventionné. Pour les enfants atteints d’un handicap, la conduite en centre spécialisé s’effectue sans limite d’âge. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : Si le bénéficiaire réside en France métropolitaine ou à Monaco : le déplacement pris en charge doit s’effectuer exclusivement en France métropolitaine ou à Monaco. Si le bénéficiaire réside dans les Départements et Régions d’Outre-Mer : dans le seul Département ou la seule Région d’Outre-Mer de résidence du bénéficiaire - Sous-limite : Garde des enfants au domicile par un intervenant qualifié : dans la limite de 30 heures, réparties sur 30 jours, du lundi au vendredi hors jours fériés à compter de la date de l'événement - Sous-limite : Transfert et garde chez l’assistante maternelle habituelle : dans la limite de 3 allers-retours - Sous-limite : Conduite à l’école : prise en charge, dans un rayon de 50 km du domicile du bénéficiaire, d’un aller-retour par jour et par enfant, 5 jours par semaine, sur une période de 30 jours - Condition : Hospitalisation immédiate et imprévue de plus de 24h du souscripteur ou de son conjoint, ou immobilisation au domicile imprévue de plus de 5 jours, ou décès du souscripteur et/ou de son conjoint, ou séjour de plus de 8 jours en maternité, ou naissance multiple, naissance de grands prématurés ou grossesse pathologique avec alitement - Condition : En cas de décès, la garantie s'applique immédiatement - Condition : En cas d’impossibilité pour le souscripteur ou son conjoint de s’occuper de leurs enfants

Prise en charge des ascendants vivant au domicile et privés d’autonomie - p. 23

Matmut Assistance organise et prend en charge l’une des prestations suivantes : le déplacement aller-retour d’un proche pour s’occuper des ascendants au domicile du souscripteur ; le déplacement aller-retour des ascendants et, si nécessaire, celui d’un accompagnant, au domicile d’un proche ; la garde de jour des ascendants par un intervenant qualifié au domicile du souscripteur. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Portée : Si le bénéficiaire réside en France métropolitaine ou à Monaco : exclusivement en France métropolitaine ou à Monaco. Si le bénéficiaire réside dans les DROM : dans le seul Département ou la seule Région d’Outre-Mer de résidence du bénéficiaire · Limite : Garde de jour : dans la limite de 30 heures, réparties sur 30 jours du lundi au vendredi hors jours fériés - Condition : Hospitalisation immédiate et imprévue, ou immobilisation au domicile imprévue de plus de 5 jours du souscripteur ou de son conjoint, ou décès du souscripteur et/ou de son conjoint - Condition : En cas de décès, la garantie s'applique immédiatement

Aide-ménagère - p. 23

Matmut Assistance met à la disposition du souscripteur ou de son conjoint une aide-ménagère, s’il y a lieu dès le premier jour de l’événement afin de venir en aide aux proches demeurant au domicile, ou à leur retour au domicile. En cas d’immobilisation au domicile, de décès, de séjour prolongé en maternité ou de naissance multiple, Matmut Assistance organise et prend en charge l’intervention d’une aide-ménagère au domicile du bénéficiaire, dès le premier jour de l’évènement si nécessaire. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) · Limite : Dans la limite de 30 heures, par tranche minimale de 2 heures par jour, réparties sur une période maximale d’un mois à compter du premier jour de l’hospitalisation ou du retour au domicile - Sous-limite : Autres situations : prestation accessible en journée, du lundi au vendredi hors jours fériés, dans la limite de 30 heures, par tranche minimale de 2 heures par intervention, pour une période maximale de 30 jours - Condition : Hospitalisation imprévue de plus de 2 jours, ou immobilisation au domicile imprévue de plus de 5 jours du souscripteur ou de son conjoint, ou décès, ou séjour de plus de 8 jours en maternité, ou naissance multiple, naissance de grands prématurés ou grossesse pathologique avec alitement - Condition : En cas de décès, la garantie s'applique immédiatement

Prise en charge des animaux de compagnie - p. 24

Matmut Assistance prend en charge soit le transport aller/retour de l’animal du domicile du bénéficiaire à celui d’un proche ou du domicile du bénéficiaire à la pension animalière, soit les frais de garde par un pet-sitter ou en pension animalière. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) - Sous-limite : Transport : dans un rayon de 50 km du domicile du bénéficiaire - Sous-limite : Frais de garde : dans la limite d’un forfait de 15 € par jour, jusqu’à 450 € TTC maximum, pour une garde de l’animal exécutée sur des jours consécutifs - Condition : Hospitalisation imprévue de plus de 2 jours, ou immobilisation au domicile imprévue de plus de 5 jours du souscripteur ou de son conjoint, ou décès du souscripteur ou de son conjoint - Condition : Aucun proche ne peut se rendre disponible pour s’occuper de l’animal au domicile du bénéficiaire - Condition : Sur présentation d’un justificatif de paiement - Condition : Dans la limite de 30 jours - Condition : En cas de décès, la garantie s'applique immédiatement

Transport en ambulance (maternité, naissance multiple ou grossesse pathologique) - p. 24

Matmut Assistance organise le transport du bénéficiaire par ambulance ou véhicule sanitaire léger entre le domicile et un établissement de soins de son choix, médicalement adapté et proche de son domicile, et le retour au domicile par l’un de ces moyens si son état de santé le nécessite. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) - Condition : Séjour de plus de 8 jours en maternité, ou naissance multiple, naissance de grands prématurés ou grossesse pathologique avec alitement - Condition : Sur prescription médicale - Condition : En dehors de toute urgence médicale - Condition : Les frais de transport demeurent à la charge du bénéficiaire

Livraisons de médicaments (maternité, naissance multiple ou grossesse pathologique) - p. 24

Matmut Assistance se charge de rechercher la pharmacie la plus proche du domicile du bénéficiaire et de livrer les médicaments par le moyen le plus approprié. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) - Condition : Séjour de plus de 8 jours en maternité, ou naissance multiple, naissance de grands prématurés ou grossesse pathologique avec alitement - Condition : Sur prescription médicale - Condition : Lorsque ni les autres bénéficiaires ni l’un de leurs proches n’est en mesure de récupérer les médicaments prescrits par leur médecin traitant - Condition : Le coût des médicaments demeure à la charge du bénéficiaire

Transmission de messages urgents (maternité, naissance multiple ou grossesse pathologique) - p. 24

Matmut Assistance se charge de transmettre des messages urgents à la famille du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) - Condition : Séjour de plus de 8 jours en maternité, ou naissance multiple, naissance de grands prématurés ou grossesse pathologique avec alitement

Garde des enfants de moins de 16 ans ou atteint d’un handicap (sans limite d’âge) — enfants malades ou blessés immobilisés au domicile - p. 25

Matmut Assistance organise et prend en charge la garde de l’enfant, soit par le déplacement aller-retour d'un proche au chevet de l'enfant par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié, soit par un intervenant qualifié se rendant au domicile de l’enfant, dans l’hypothèse où la précédente garantie ne trouverait à s’appliquer. - Optionnelle : non · Portée : Si le bénéficiaire réside en France métropolitaine ou à Monaco : exclusivement en France métropolitaine ou à Monaco. Si le bénéficiaire réside dans un DROM : dans le seul Département ou la seule Région d’Outre-mer de résidence du bénéficiaire · Limite : Intervenant qualifié : dans la limite de 30 heures (hors dimanche et jours fériés) réparties sur 30 jours - Condition : Hospitalisation imprévue de plus de 2 jours ou immobilisation au domicile imprévue de plus de 2 jours - Condition : Lorsqu’aucun parent vivant au domicile n’est disponible en raison de son activité professionnelle

Conduite de l’enfant malade ou blessé à l’école, aux examens scolaires ou aux stages - p. 25

Matmut Assistance organise et prend en charge la conduite à l’école, aux examens scolaires ou aux stages et le retour au domicile des enfants scolarisés dans les classes primaires et secondaires. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) · Limite : Prise en charge d’un aller-retour par jour et par enfant, dans un rayon de 50 km du domicile, 5 jours par semaine, sur une période de 30 jours - Condition : Hospitalisation imprévue de plus de 24 heures ou immobilisation au domicile imprévue de plus de 2 jours - Condition : Sur autorisation médicale

Soutien scolaire - p. 25

Matmut Assistance organise et prend en charge le soutien scolaire, pour les enfants du primaire ou du secondaire, par des cours particuliers à domicile. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco uniquement (article 4-A) · Limite : Jusqu’à la reprise des cours, du lundi au vendredi, dans la limite de 3 heures par jour, pendant l’année scolaire en cours, hors vacances scolaires et jours fériés - Condition : Immobilisation au domicile imprévue de plus 14 jours d’un enfant - Condition : Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « Conduite à l’école »

Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) - p. 27

Nous versons à l’assuré, victime d’un accident corporel garanti, un capital forfaitaire dont le montant est indiqué au bulletin d’adhésion lorsqu’il conserve une incapacité permanente imputable à l’accident dont le taux est égal ou supérieur à 30 %. Lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur à 65 %, le capital forfaitaire est doublé. L’incapacité permanente est le seul poste de préjudice pris en considération pour le règlement du forfait. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier — à l’occasion de séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs ; les séjours et/ou stages à l’étranger organisés dans le cadre scolaire et/ou universitaire sont admis dans la limite de 12 mois (article 4-A) · Limite : Capital forfaitaire dont le montant est indiqué au bulletin d’adhésion (montant non chiffré dans les Conditions générales) - Condition : Acquis dans les formules « Restreinte » et « Renforcée » (article 2-1) - Condition : Taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 30 % - Condition : Le taux d’incapacité permanente est fixé par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel, désigné par l’assureur ; ses honoraires sont à la charge de l’assureur - Condition : Le taux est déterminé conformément au « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours médical (dernière édition) - Condition : Aggravation : si le taux initial était inférieur à 30 % et que le nouveau taux est égal ou supérieur à 30 %, un capital forfaitaire est versé ; si le taux initial était égal ou supérieur à 30 % et inférieur ou égal à 65 % et que le nouveau taux global est supérieur à 65 %, un nouveau capital forfaitaire d’un montant équivalent est versé ; si le taux initial était supérieur à 65 %, l’aggravation ne donne lieu à aucune indemnité complémentaire - Condition : Prestations assurées par Matmut Mutualité

Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8) - p. 27

En cas de décès d’un assuré, consécutif à un accident corporel garanti, nous versons un capital dont le montant est indiqué au bulletin d’adhésion. Ce capital est dû au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) à l’article 3-2 B. En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital est partagé entre eux par parts égales. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande, Vatican ; Monde entier — à l’occasion de séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs ; séjours et/ou stages scolaires ou universitaires à l’étranger admis dans la limite de 12 mois (article 4-A) · Limite : Capital dont le montant est indiqué au bulletin d’adhésion (montant non chiffré dans les Conditions générales) - Condition : Acquis dans les formules « Restreinte » et « Renforcée » (article 2-1) - Condition : Nous nous réservons la possibilité de faire procéder à une expertise médicale sur pièces - Condition : Lorsqu’un assuré décède des suites d’un accident corporel garanti après qu’une indemnité lui a été versée au titre du forfait blessures graves, le capital décès n’est pas dû, quel que soit le délai écoulé entre l’accident et le décès - Condition : Prestations assurées par Matmut Mutualité

Protection Juridique Vie privée (article 11) - p. 31

Garantie de Protection Juridique comprenant une Assistance Juridique permettant d’obtenir des réponses aux questions d’ordre juridique et une aide juridique et financière, en cas de différend ou sinistre opposant l’assuré à un tiers. Matmut met à disposition un service d’Assistance Juridique par téléphone, ou si la situation le justifie sur rendez-vous à distance, et un service de Protection Juridique qui prend les mesures utiles afin d’assurer la défense pénale de l’assuré et de faire valoir ses droits à l’amiable et, au besoin, en justice. La garantie a vocation à être mise en jeu en cas de différend ou sinistre lié à la vie privée de simple particulier, au statut de salarié en cas de conflit individuel de travail, ou à l’application du statut de la Fonction Publique. - Optionnelle : oui · Portée : Différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. Par dérogation, sinistres relevant du droit ou de la compétence des juridictions des pays de l’Union Européenne, du Royaume-Uni, des principautés de Monaco, d’Andorre et du Liechtenstein, de Suisse, de Saint Marin, de Norvège ou d’Islande, en cas de déplacement non professionnel effectué dans le cadre de la vie privée pendant les 6 premiers mois de ce déplacement · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC (par sinistre) - Sous-limite : Territorialité étendue (UE et pays assimilés) : plafond de 3 500 € TTC par sinistre, dont 1 000 € TTC pour l’ensemble de la phase amiable et 2 500 € TTC pour la phase contentieuse - Sous-limite : Défense amiable de vos droits : sous-plafond de garantie 4 600 € TTC - Sous-limite : Défense et recours amiable — honoraires de l’avocat : 480,00 € - Sous-limite : Honoraires de l’expert pour l’expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) : 400,00 € - Sous-limite : Honoraires de l’expert co-désigné par l’assuré dans le cadre d’une procédure participative : 1 200,00 € - Sous-limite : Saisine de la CCI — instruction du dossier, expertises et séance de la commission : 681,00 € - Sous-limite : Saisine de la CCI — liquidation post avis CCI : 576,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle — assistance par l’avocat : 360,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle — quote-part des frais du médiateur : 600,00 € - Sous-limite : Défense de vos droits en justice : sous-plafond de garantie 8 400 € TTC (pour l’ensemble des frais et honoraires d’expertise judiciaire) - Sous-limite : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité — contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 € et demandes indéterminées : 870,00 € ; autres : 1 290,00 € - Sous-limite : Audience de règlement amiable (ARA) : 360,00 € - Sous-limite : Juge des Contentieux de la Protection : 909,00 € - Sous-limite : Juge aux Affaires Familiales (JAF) : 765,00 € - Sous-limite : Tribunal Administratif : 1 062,00 € - Sous-limite : Tribunal de Commerce / Tribunal des activités économiques : 1 062,00 € - Sous-limite : Conseil de Prud’hommes — conciliation et orientation : 612 € ; jugement : 924 € ; audience de départage : 750 € - Sous-limite : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) : 945,00 € - Sous-limite : Juge de l’Exécution : 540,00 € - Sous-limite : Référés — expertise et/ou provision : 630,00 € ; autres : 741,00 € - Sous-limite : Requêtes : 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le Juge ou le Conseiller de la Mise en État : 495,00 € - Sous-limite : Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € - Sous-limite : Assistance à expertise (présence, suivi et dires éventuels compris) : 618,00 € - Sous-limite : Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux : 129,00 € - Sous-limite : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : 534,00 € - Sous-limite : Tribunal de police / Matière contraventionnelle : 795,00 € - Sous-limite : Médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité : 786,00 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel / Tribunal pour enfants / Matière délictuelle : 909,00 € - Sous-limite : Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) : 336,00 € - Sous-limite : Chambre de l’instruction : 774,00 € - Sous-limite : Cour d’assises : 1re instance ou appel (par jour d’audience dans la limite de 5 jours) : 1 191,00 € - Sous-limite : Autres juridictions / arbitrage : 945,00 € - Sous-limite : Cour d’appel — affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire : 1 758,00 € ; chambre sociale : 1 500,00 € ; Référé Premier Président : 741,00 € ; Cour administrative d’appel affaire au fond : 1 062,00 € ; autres appels : 945,00 € - Sous-limite : Cour de Cassation et Conseil d’État — consultation : 1 224,00 € ; mémoire : 1 776,00 € - Condition : Cette garantie vous est acquise uniquement lorsque la formule « Renforcée » est souscrite - Condition : Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre ; constitue un même sinistre l’ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus - Condition : La gestion des sinistres est confiée à une entreprise juridiquement distincte (Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen), dans le cadre de la deuxième des modalités de gestion prévues par l’article L. 322-2-3 du Code des assurances - Condition : Libre choix de l’avocat ou de la personne qualifiée - Condition : En cas de conflit d’intérêts, l’assuré peut choisir un avocat ou une personne qualifiée dès la phase amiable - Condition : Transaction intervenue en cours d’instance judiciaire : comprise dans le forfait applicable à la juridiction saisie - Condition : Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable - Condition : En cas de désaccord sur les mesures à prendre, recours possible à la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des assurances ; Matmut s’engage à accepter les conclusions de l’arbitre

Assistance Juridique par téléphone (article 12 — catégorie C) - p. 37

Permettre au souscripteur de bénéficier d’une Assistance Juridique par téléphone en cas de différend dans le cadre de sa vie privée. Nous nous engageons à aider le souscripteur à résoudre le différend rencontré en l’informant et le conseillant sur l’étendue et les limites de ses droits, sur la conduite à tenir face à une situation donnée, sur le coût et les chances de succès des actions susceptibles d’être entreprises. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; Monde entier en cas de déplacement non professionnel effectué dans le cadre de la vie privée pendant les 6 premiers mois de ce déplacement (article 4-B) - Condition : Garantie acquise aux membres participants de la catégorie C (article 2-2) - Condition : La gestion des appels est confiée à une entreprise juridiquement distincte (Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen) - Condition : Vous pouvez joindre Matmut Protection Juridique au 02 35 03 41 85 (prix d’un appel normal)

Assistance psychologique suite à événement traumatisant (article 13 — catégorie C) - p. 37

Aider le bénéficiaire du contrat à résoudre les problèmes psychologiques auxquels il peut être confronté en cas d’événements traumatisants : un accident, une maladie grave ou un décès. Matmut Assistance organise et prend en charge jusqu’à cinq entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien et, si nécessaire, jusqu’à trois entretiens en vis-à-vis avec un psychologue clinicien. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 4-B) · Limite : Jusqu’à cinq entretiens téléphoniques et, si nécessaire, jusqu’à trois entretiens en vis-à-vis avec un psychologue clinicien - Condition : Garantie acquise aux membres participants de la catégorie C (article 2-2) - Condition : Le bénéfice de cette assistance doit être demandé dans un délai de 12 mois à compter de la survenance de l’événement traumatisant - Condition : Les prestations sont accordées au titre d’un contrat collectif souscrit par Matmut Mutualité auprès de la Matmut et mises en œuvre par IMA GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort)

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Frais de cérémonie, de convoi funéraire et d’inhumation	Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de cérémonie, de convoi funéraire et d’inhumation.	Rapatriement du corps	p. 15
Frais de recherche (secours en montagne)	Les frais de recherche ne sont pas pris en charge.	Frais de secours en montagne	p. 14
Dépenses engagées de sa propre initiative	Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative.	Assistance aux personnes en déplacement (article 5)	p. 18
Dépenses qui auraient été engagées en l’absence de l’événement	Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire aurait engagées normalement en l’absence de l’événement ayant justifié l’intervention de Matmut Assistance (titre de transport, repas, carburant et péages).	Assistance aux personnes en déplacement (article 5)	p. 18
Frais de téléphone, de connexion internet et de bar (hébergement)	Au titre des frais d’hébergement, Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar.	Assistance aux personnes en déplacement (article 5)	p. 18
Objets exclus du rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main	Au titre du rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main : les moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires, cartes de paiement, cartes de crédit et cartes prépayées), les denrées périssables, les produits et matières dangereux, les matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, les bijoux, les objets de valeur, les batteries de vélos.	Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main	p. 18
Objets exclus du rapatriement des bagages	Au titre du rapatriement des bagages : les moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires, cartes de paiement, cartes de crédit et cartes prépayées), les denrées périssables, les produits et matières dangereux, les équipements du véhicule, les matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, ou le gros électroménager, les bijoux, les objets de valeur.	Rapatriement des bagages	p. 18
Infractions volontaires à la législation locale	Matmut Assistance n’intervient pas en cas d’infractions volontaires à la législation locale en vigueur commises par un assuré.	Assistance aux personnes en déplacement (article 5)	p. 18
Force majeure, guerre, troubles et événements assimilés	Matmut Assistance n’intervient pas en cas de force majeure, de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d’émeute, de grève, de saisie ou contrainte par la force publique, d’interdiction officielle, d’acte de piraterie, d’explosions d’engins, d’effets nucléaires ou radioactifs, d’empêchements climatiques.	Assistance aux personnes en déplacement (article 5)	p. 18
Refus de se soumettre aux soins ou examens préalables à un transport sanitaire	Matmut Assistance n’intervient pas en cas de refus par le bénéficiaire de se soumettre aux soins ou aux examens préalables à un transport sanitaire, préconisés par Matmut Assistance, dans un établissement public ou privé ou auprès d'un médecin.	Assistance aux personnes en déplacement (article 5)	p. 18
Situations à risque infectieux en contexte épidémique	Matmut Assistance n’intervient pas dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Assistance aux personnes en déplacement (article 5)	p. 18
Déplacement à visée diagnostique et/ou thérapeutique	Matmut Assistance n’intervient pas en cas de déplacement à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé.	Assistance aux personnes en déplacement (article 5)	p. 18
Retour anticipé pour greffe d’organe	Matmut Assistance n’intervient pas en cas de retour anticipé pour greffe d’organe.	Assistance aux personnes en déplacement (article 5)	p. 18
Caution pénale : atteinte volontaire à l’ordre public, à l’intégrité physique ou à la vie d’autrui	La garantie « caution pénale à l'étranger » ne peut intervenir en cas d’atteinte volontaire à l’ordre public, à l’intégrité physique ou à la vie d’autrui.	Caution pénale à l’étranger	p. 18
Caution pénale : trafic de stupéfiants ou de drogues	La garantie « caution pénale à l'étranger » ne peut intervenir en cas de trafic par le bénéficiaire de stupéfiants ou de drogues.	Caution pénale à l’étranger	p. 18
Caution pénale : participation à des luttes ou rixes	La garantie « caution pénale à l'étranger » ne peut intervenir en cas de participation à des luttes ou rixes.	Caution pénale à l’étranger	p. 18
Caution pénale : participation à des mouvements politiques	La garantie « caution pénale à l'étranger » ne peut intervenir en cas de participation du bénéficiaire à des mouvements politiques.	Caution pénale à l’étranger	p. 18
Caution pénale : infraction à la législation douanière	La garantie « caution pénale à l'étranger » ne peut intervenir en cas d’infraction à la législation douanière.	Caution pénale à l’étranger	p. 18
Frais de téléphone, de connexion internet et de bar (hébergement d’un proche)	Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar au titre des frais d’hébergement d’un proche venu au chevet d’un bénéficiaire.	Assistance à domicile (article 6)	p. 26
Dépenses engagées de sa propre initiative (assistance à domicile)	Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative.	Assistance à domicile (article 6)	p. 26
Manquements résultant de la force majeure et d’événements assimilés (assistance à domicile)	Matmut Assistance ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d’émeute, de grève, de saisie ou contrainte par la force publique, d’interdiction officielle, d’acte de piraterie, d’explosion d’engins, d’effets nucléaires ou radioactifs, d’empêchements climatiques.	Assistance à domicile (article 6)	p. 26
Infractions volontaires à la législation locale (assistance à domicile)	Matmut Assistance ne sera pas tenue d’intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	Assistance à domicile (article 6)	p. 26
Forclusion de la demande d’assistance à domicile	Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, toute demande d’assistance portant sur les garanties d’assistance à domicile, à l’exception de la prestation « Assistance psychologique », doit être formulée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le 1er jour de l’immobilisation au domicile, le 1er jour d’hospitalisation, le jour de la sortie d’une hospitalisation, le décès. Passé ce délai, aucune garantie n’est accordée.	Assistance à domicile (article 6)	p. 26
Accident survenu antérieurement à la prise d’effet du contrat	1 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles, ainsi que leur aggravation, qui sont en relation avec un accident survenu antérieurement à la prise d’effet du contrat.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Atteintes qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l’accident déclaré	2 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l’accident déclaré.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Atteintes imputables à une maladie connue ou inconnue	2 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles imputables à une maladie connue ou inconnue de l’assuré ou à une aggravation de cette maladie suite à une chute.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’un accident dans la réalisation duquel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Rupture de la coiffe des rotateurs	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de la rupture de la coiffe des rotateurs.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Affections cardio-vasculaires ou vasculaires cérébrales	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’affections cardio-vasculaires ou vasculaires cérébrales, ou de l’aggravation de ces affections suite à une chute.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Fibromyalgie	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de la fibromyalgie.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Piqûre d'insecte	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’une piqûre d'insecte.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Hernies inguinales, crurales ou ombilicales	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de hernies inguinales, crurales ou ombilicales.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Burn out ou bore out (syndromes d’épuisement professionnel)	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’un burn out ou d’un bore out (syndromes d’épuisement professionnel) survenu par le fait ou à l’occasion du travail.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Dépressions nerveuses	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de dépressions nerveuses qui ne sont pas la conséquence directe de lésions traumatiques en relation avec un accident garanti.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Troubles bipolaires, schizophrénie ou paranoïa	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de troubles bipolaires, de schizophrénie ou de paranoïa.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Expérimentation biomédicale	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’une expérimentation biomédicale.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Dommages d’origine nucléaire ou radioactive	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de dommages ou d’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Guerre civile ou étrangère, interventions militaires	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de guerre civile ou étrangère, ou si l’assuré y participe, d’interventions militaires.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Insurrection, émeute, complot, attentat, terrorisme ou sabotage auxquels l’assuré participe	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’insurrection, d’émeute, de complot, de mouvement populaire, d’attentat, d’acte de terrorisme ou de sabotage auxquels l’assuré participe.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Manipulation volontaire de matériels de guerre, d'armes à feu ou d'explosifs	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de la manipulation volontaire par l’assuré de matériels de guerre, d'armes à feu ou d'explosifs dont la détention est interdite.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Suicide ou tentative de suicide	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’un suicide ou d’une tentative de suicide.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Mutilation volontaire	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’une mutilation volontaire.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Participation volontaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de la participation volontaire de l’assuré à un défi, un pari, une lutte ou une rixe.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Participation à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de la participation de l’assuré ou du bénéficiaire de l'indemnité à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel au sens des dispositions de l'article 121-3 alinéas 1 et 2 du Code pénal.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Actes médicaux, esthétiques, chirurgicaux, obstétricaux	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’actes médicaux, esthétiques, chirurgicaux, obstétricaux, sauf s’ils sont la conséquence certaine, directe et exclusive d’un accident garanti.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Intervention pratiquée par une personne non titulaire des diplômes exigés	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’une intervention médicale, esthétique, chirurgicale ou obstétricale, entreprise sur l’assuré par lui-même ou par un tiers non titulaire des diplômes exigés par la réglementation française pour la réaliser ou par la réglementation du pays dans lequel elle est effectuée.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Pratique d’un sport à titre professionnel	3 - Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de la pratique d’un sport à titre professionnel.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Cervicalgies et névralgies cervico-brachiale	4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d’un accident garanti ayant entraîné la fracture d’un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de cervicalgies et névralgies cervico-brachiale.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Dorsalgies et dorso-radiculalgies	4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d’un accident garanti ayant entraîné la fracture d’un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de dorsalgies et dorso-radiculalgies.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Lombalgies et lombo-radiculalgies (cruralgies, sciatiques)	4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d’un accident garanti ayant entraîné la fracture d’un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de lombalgies et lombo-radiculalgies (cruralgies, sciatiques).	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Hernies discales	4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d’un accident garanti ayant entraîné la fracture d’un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de hernies discales.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Tassement vertébral ostéoporotique	4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d’un accident garanti ayant entraîné la fracture d’un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de tassement vertébral ostéoporotique.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Syndrome de la queue de cheval	4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d’un accident garanti ayant entraîné la fracture d’un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’un syndrome de la queue de cheval.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
Spondylolisthésis par lyse isthmique	4 - Sont exclues des garanties, sauf si elles sont la conséquence d’un accident garanti ayant entraîné la fracture d’un corps vertébral, les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’un spondylolisthésis par lyse isthmique.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 29
État alcoolique au moment de l’accident	5 - Sont également exclues des garanties les atteintes corporelles survenues alors que l’assuré est sous l’empire d’un état alcoolique au moment de l’accident. L’état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou la présence dans l’air expiré d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. Ces exclusions ne sont pas opposables aux conjoints et aux enfants bénéficiaires du capital décès.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 30
Emprise de stupéfiants au moment de l’accident	5 - Sont également exclues des garanties les atteintes corporelles survenues alors que l’assuré est sous l’emprise de stupéfiants au moment de l’accident. L’emprise de stupéfiants est caractérisée lorsque, en application de l’article L. 235-2 du Code de la route, les épreuves de dépistage, les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques en révèlent la présence, quelles que soient les quantités décelées, sauf si ces substances ou plantes ont été prescrites par un professionnel de santé et consommées dans la limite des doses prescrites. Ces exclusions ne sont pas opposables aux conjoints et aux enfants bénéficiaires du capital décès.	Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident (article 7) et Forfait immédiat en cas de décès suite à accident (article 8)	p. 30
Différends dont les éléments constitutifs étaient connus antérieurement	1 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Faute intentionnelle ou dolosive	2 a) Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Mise en examen ou poursuites pour actes volontaires	2 b) Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre mise en examen, convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites engagées à votre encontre devant les juridictions répressives, pour des actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Participation à des paris ou à des défis	2 c) Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre participation à des paris ou à des défis.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Inexécution d’une obligation contractuelle consentie	2 d) Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Guerre, explosion, irradiation, radioactivité	2 e) Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de la guerre civile, la guerre étrangère, des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Grève ou fermeture temporaire des locaux de l’entreprise	2 f) Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d’une grève, d’une fermeture temporaire des locaux de l’entreprise.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Achat, vente ou financement d'un bien	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à l'achat, la vente ou le financement d'un bien.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Mesures d'assistance éducative	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux mesures d'assistance éducative.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Bien immobilier ou mobilier dont vous avez la propriété, l’usage ou la jouissance	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à un bien immobilier ou mobilier dont vous avez la propriété, l’usage ou la jouissance.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Conduite, garde ou propriété d’un véhicule terrestre à moteur	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à la conduite, à la garde ou à la propriété d’un véhicule terrestre à moteur.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Accidents de la circulation automobile	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Infractions au Code de la route	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux infractions au Code de la route commises en dehors ou à l'occasion d'un accident de la circulation.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Activité professionnelle non salariée	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à votre activité professionnelle non salariée.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Qualité de représentant légal, dirigeant, administrateur, associé, actionnaire ou caution d’une personne morale	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à votre qualité de représentant légal, de dirigeant, d’administrateur, rémunéré ou non, d’associé, d’actionnaire ou de caution d’une personne morale.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Accidents de chasse dont vous êtes l’auteur	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de chasse lorsque vous en êtes l’auteur.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à l’expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ou à l’exercice de ces activités.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Gestion de votre patrimoine par un tiers	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à la gestion de votre patrimoine par un tiers tel que défini à l'article 11-1 B.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Conduite, utilisation ou garde d’un aéronef	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à la conduite, l’utilisation ou la garde par vous d’un aéronef.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Contrats conclus par voie électronique avec un émetteur domicilié à l’étranger	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l’émetteur de l’offre est domicilié à l’étranger.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Divorce, rupture de PACS ou de concubinage	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Liquidation de communauté de vie	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à la liquidation de communauté de vie.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Cessation de toute indivision	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à la cessation de toute indivision.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Activité de syndic de copropriété exercée bénévolement	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à l’activité de syndic de copropriété que vous exercez bénévolement.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Protection de droits d’auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet	3 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs à la protection de droits d’auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité publique.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
État alcoolique (Protection Juridique)	4 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres en lien avec un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou la présence dans l’air expiré d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Usage illicite de stupéfiants (Protection Juridique)	4 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres en lien avec l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants au sens de l’arrêté du 22 février 1990.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 32
Différends vous opposant à l’assureur, à une entreprise d’assurance ou d’assistance	5 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 33
Seuils d’intervention : intérêt financier inférieur à 150 € ou somme inférieure à 760 €	6 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer, est inférieure à 760 €.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 33
Conseil d’État ou Cour de Cassation avec un intérêt financier inférieur à 3 000 €	7 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 33
Instances communautaires et/ou internationales	7 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d’instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 33
Questions prioritaires de constitutionnalité	8 - Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 33
Adversaire sans domicile connu ou insolvable	Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 33
Frais et honoraires engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais et honoraires engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Cautions pénales et consignations pénales	Nous ne garantissons pas les cautions pénales et consignations pénales.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Dommages et intérêts, amendes, astreintes	Nous ne garantissons pas les dommages et intérêts, les amendes, les astreintes, et leurs intérêts et pénalités de retard.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamnés	Nous ne garantissons pas les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamnés.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Frais et honoraires d’expertise dans un sinistre relatif à une succession, un legs ou une donation	Nous ne garantissons pas les frais et honoraires relatifs à toute expertise amiable et/ou judiciaire mise en place dans le cadre d’un sinistre relatif à une succession, un legs ou une donation.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier	Nous ne garantissons pas le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A.444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 11-1 B, auxquels vous pourriez être condamnés.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Frais et honoraires d’enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire	Nous ne garantissons pas les frais et honoraires d’enquêtes pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Frais de désignation d’un administrateur ad hoc ou d’un mandataire ad hoc	Nous ne garantissons pas les frais de désignation d’un administrateur ad hoc ou d’un mandataire ad hoc.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Frais et honoraires de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce	Nous ne garantissons pas les frais et honoraires de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Frais et honoraires de consultation ou de rédaction d’actes	Nous ne garantissons pas les frais et honoraires de consultation ou de rédaction d’actes.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Frais, honoraires, émoluments et débours de notaire	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires, émoluments et débours de notaire.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Frais et honoraires d’hypothèque	Nous ne garantissons pas les frais et honoraires d’inscription, de renouvellement ou de mainlevée d’hypothèque.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Droits d’enregistrement, taxes et frais de publicité foncière	Nous ne garantissons pas les droits d’enregistrement, taxes et frais de publicité foncière.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Sommes acceptées dans le cadre d’une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34
Honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique Vie privée (article 11)	p. 34

Franchises

• Standard : Aucune franchise monétaire générale n'est prévue par les Conditions générales.
• Assistance aux personnes en déplacement : Franchise kilométrique : pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s’applique pas en cas d’accident de ski) — France + Principauté de Monaco (article 4-A, note 2)
• Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident : Seuil d'intervention : taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 30 %
• Protection Juridique Vie privée : Seuils de déclenchement : intérêt financier d'au moins 150 €, ou somme en principal à récupérer ou susceptible d'être payée d'au moins 760 € en cas d'intervention devant les tribunaux ; intérêt financier d'au moins 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation

Obligations de l'assuré

• S’assurer, c’est s’engager dans une relation juridique qui comporte, pour chacun, des droits et des obligations. Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous devez donc répondre à toutes les questions que nous vous posons. (À la souscription) p. 38
• Tout accident susceptible de mettre en jeu l’une des prestations doit nous être déclaré par écrit – de préférence par lettre recommandée – ou verbalement dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de l’événement. Vous devez indiquer la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, ses conséquences, les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance (nom et adresse des victimes, des témoins, de l’auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable) et si un procès-verbal a été établi, et dans l’affirmative par quelle autorité. (Dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de l’événement · Sauf cas fortuit ou force majeure, l’absence de déclaration ou la déclaration passé le délai entraîne la déchéance du droit à garantie, dans la mesure où elle nous a causé un préjudice.) p. 27
• L’assuré ou le bénéficiaire de l’assurance qui induit intentionnellement la société en erreur sur la date ou sur les circonstances ou sur les conséquences de l’accident, perd le bénéfice de la garantie pour cet accident. (En cas de sinistre · Perte du bénéfice de la garantie pour cet accident) p. 27
• Vous vous engagez à fournir, par courrier sous pli confidentiel ou à partir de la messagerie de votre espace personnel sur matmut.fr, les données médicales nécessaires pour vérifier l’imputabilité du dommage et obtenir l’indemnisation de votre préjudice, et, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d’un certificat médical descriptif des blessures établi par le médecin qui vous a examiné initialement. (Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire · Le règlement des forfaits est subordonné, sauf cas de force majeure, à la production de ces documents. Le refus de produire les documents demandés entraîne la perte de tout droit à indemnité pour l’accident en cause.) p. 28
• Le(s) bénéficiaire(s) doit/doivent nous communiquer, par courrier sous pli confidentiel, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d’un extrait d’acte de décès et d’un certificat médical mentionnant la cause du décès et précisant que celui-ci est consécutif à un accident. (Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire · Le règlement des forfaits est subordonné, sauf cas de force majeure, à la production de ces documents.) p. 28
• Afin d’autoriser la Matmut à procéder au traitement des données de santé permettant la gestion de votre dossier, vous devez nous retourner le recueil de consentement adressé par nous, intégralement complété et signé. (En cas de sinistre corporel · À défaut, ou en cas de refus ou de retrait de votre consentement, nous ne serons pas en mesure d’instruire et de gérer votre dossier.) p. 28
• Vous devez également donner suite à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nos soins ou accepter sa visite. (En cas de sinistre · Le refus non justifié de se soumettre aux sollicitations du médecin expert désigné par nos soins entraîne la perte de tout droit à indemnité pour l’accident en cause.) p. 28
• Est déchu de tout droit à garantie l'assuré ou le bénéficiaire qui emploie comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie) p. 28
• Vous vous engagez à déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, au Siège social de Matmut Protection Juridique, et à nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, nécessaires à établir la matérialité du sinistre, l’atteinte à vos droits et/ou la réalité de votre préjudice indemnisable. (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration du sinistre dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 34
• Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie lorsque vous avez, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d'un différend ou sinistre, ou employé ou remis sciemment des documents mensongers ou frauduleux. (En cas de sinistre · Déchéance du droit à garantie) p. 34
• Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d'apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. (Pendant la procédure) p. 33
• Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire requiert auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reverse à Matmut Assistance. (Après intervention de l’assistance) p. 18
• Les sommes avancées par Matmut Assistance (avance de fonds, frais de justice à l’étranger, caution pénale, médicaments) sont remboursables dans un délai d’un mois suivant la date de leur versement, contre reconnaissance de dette. Pour l’avance des frais d’obsèques au titre de l’assistance à domicile, la somme avancée est remboursable dans un délai de 30 jours suivant son versement. (Après versement de l’avance) p. 16
• La Matmut est subrogée, à concurrence des frais que Matmut Assistance a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses souscripteurs et bénéficiaires contre tout responsable de sinistre. Pour la Protection Juridique, nous sommes subrogés dans vos droits conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des assurances ; si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. (Après indemnisation · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement (Protection Juridique).) p. 18
• En cas de comportement abusif du bénéficiaire, les faits seront portés à la connaissance de la Matmut. Matmut Assistance réclamera s’il y a lieu au bénéficiaire le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe de sa négligence fautive. Matmut Assistance se réserve le droit de demander au bénéficiaire tout document ou information permettant de justifier de la survenance de l’événement. (Après intervention · Remboursement de tout ou partie des frais) p. 26
• La cotisation annuelle est payable d’avance. Tout mois commencé est dû. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation. (Annuellement, d’avance · À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l’article L. 113-3 du Code des assurances ou L. 221-7 du Code de la mutualité, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 7 de l’article 18-1), les frais engendrés par l’envoi de la lettre recommandée et/ou de prélèvement non honoré étant à votre charge.) p. 38

Procédure de sinistre

1. Vous pouvez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits), numéro depuis l’étranger + 33 549 348 347, numéro pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 77 90 04 37. Les prestations sont réalisées par IMA GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort) ou avec son accord préalable. p. 17
2. Sauf cas fortuit ou cas de force majeure, toute demande d’assistance portant sur les garanties d’assistance à domicile, à l’exception de la prestation « Assistance psychologique », doit être formulée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le 1er jour de l’immobilisation au domicile, le 1er jour d’hospitalisation, le jour de la sortie d’une hospitalisation ou le décès. Passé ce délai, aucune garantie n’est accordée. (délai : 30 jours) p. 26
3. Tout accident susceptible de mettre en jeu l’une des prestations doit être déclaré par écrit – de préférence par lettre recommandée – ou verbalement dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de l’événement. (délai : Cinq jours ouvrés) p. 27
4. En cas de blessures graves : données médicales et, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire complété accompagné d’un certificat médical descriptif des blessures. En cas de décès : dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire complété accompagné d’un extrait d’acte de décès et d’un certificat médical mentionnant la cause du décès. (délai : 10 jours suivant la réception du questionnaire) p. 28
5. Le taux d’incapacité permanente est fixé par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel, désigné par l’assureur, dont les honoraires sont à sa charge. L’assuré peut se faire assister par le médecin de son choix, à ses frais. p. 27
6. En cas de désaccord sur les causes de l’incapacité permanente ou du décès, ou sur le taux de l’incapacité permanente, le différend est soumis à deux médecins choisis l’un par l’assuré ou ses ayants droit, l’autre par l’assureur. Si ces deux médecins ne peuvent se mettre d’accord, les parties en choisissent un troisième pour les départager ; à défaut d’entente, la désignation est faite par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile de la victime. Chaque partie prend en charge les honoraires de son médecin et les parties supportent par moitié ceux du troisième médecin. p. 28
7. Le paiement des indemnités en cas de blessures graves ou de décès suite à accident est effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’ensemble des pièces justificatives réclamées au titre de l’article 9-1B et des conclusions médicales fixant le taux d’incapacité permanente. Le forfait blessures graves est réglé sans attendre la consolidation, dès lors que le taux d’incapacité permanente minimum prévisible est égal ou supérieur à 30 % ; le doublement intervient également sans attendre la consolidation si ce taux prévisible est supérieur à 65 %. (délai : 30 jours) p. 28
8. Déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, au Siège social de Matmut Protection Juridique, et communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre. (délai : 5 jours ouvrés) p. 34
9. En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire, les frais exposés sont à la charge de l’assureur, dans la limite des plafond et montants indiqués à l’article 11-16. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre. p. 34
10. En cas de désaccord sur le contrat, quel qu’en soit l’objet (souscription, gestion ou règlement d’un sinistre), la réclamation peut être formulée par téléphone au 02 35 03 68 68, par internet via le formulaire « réclamations » disponible sur l’espace personnel, par courrier à MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 ROUEN CEDEX, ou en vis-à-vis auprès des agences. Si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation, un accusé de réception est envoyé. Réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la réclamation écrite. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 30 jours) p. 44
11. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter le service « réclamations sociétaires » par simple mail (service.reclamations@matmut.fr) ou en écrivant au 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1. Celui-ci procède à un nouvel examen du dossier et fait part de sa position dans un délai maximal de 30 jours. (délai : 30 jours) p. 44
12. Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur www.mediation-assurance.org, ou en écrivant à Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Le Médiateur répond dans un délai de 90 jours selon sa charte. Vous pouvez également saisir le Médiateur deux mois après l’envoi de votre réclamation si aucune réponse ne vous a été apportée. La saisine doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L’avis du Médiateur ne lie ni vous ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Saisine dans l’année suivant la réclamation écrite initiale ; réponse sous 90 jours) p. 44

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d’un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée sur le bulletin d’adhésion.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction : préavis de 1 mois pour le souscripteur, 2 mois pour l’assureur.
• Modalité : Résiliation à votre initiative ou à celle de l’héritier (articles L.113-14 du Code des assurances et L.221-10-3 du Code de la mutualité) : par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l’espace personnel, lettre recommandée électronique…) ; par une déclaration faite au Siège social ou dans l’une des Agences ; par acte extrajudiciaire ; ou, lorsque la conclusion du contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode.
• Modalité : Matmut confirme par écrit la réception de la notification de la demande de résiliation.
• Modalité : Résiliation à l’initiative de l’assureur : notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile notifié.
• Modalité : Le délai de préavis ou la date limite de dénonciation est décompté à partir de la date d’expédition de la notification ; le délai de prise d’effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification.
• Droit spécial : Cas n° 1 — Opposition au renouvellement par tacite reconduction des garanties (vous ou nous) : effet à la date d’échéance annuelle indiquée sur le bulletin d’adhésion ; préavis 1 mois (vous) / 2 mois (nous) — L. 113-12 (Code des assurances), L. 221-10 (Code de la mutualité).
• Droit spécial : Cas n° 2 — Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d’opposition au renouvellement, ou après cette date (vous) : effet à la date d’échéance annuelle si la demande est formulée avant celle-ci, ou le lendemain de la date de notification si elle est formulée après ; notification adressée dans les 20 jours de cet envoi — L. 113-15-1 (Code des assurances), L. 221-10-1 (Code de la mutualité).
• Droit spécial : Cas n° 3 — Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé (vous) : effet 1 mois après notification ; ancienneté du contrat : 1 an à compter de la 1ère souscription — Avis du Comité consultatif du secteur financier en date du 29 avril 2022.
• Droit spécial : Cas n° 4 — Changement de situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle / cessation définitive d’activité professionnelle (vous ou nous) : effet 1 mois après notification à l’autre partie ; notification dans le délai de 3 mois suivant l’événement — L. 113-16 (Code des assurances), L. 221-17 (Code de la mutualité).
• Droit spécial : Cas n° 5 — Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle ou des seuils de déclenchement (vous) : effet 30 jours après notification ; vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance — article 16-3 des Conditions générales.
• Droit spécial : Cas n° 6 — Décès du souscripteur : par nous, 10 jours après notification de la résiliation à l’héritier ; par l’héritier, dès la notification de la demande de résiliation — articles 18-1 et 18-2 des Conditions générales.
• Droit spécial : Cas n° 7 — Non-paiement de la cotisation (nous) : 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation, le jour de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée notifiant la résiliation — L. 113-3, R. 113-1 (Code des assurances), L. 221-7 (Code de la mutualité).
• Droit spécial : Cas n° 8 — Survenance d’un sinistre (nous) : 1 mois après notification ; nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d’un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d’une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre — R. 113-10 (Code des assurances).
• Droit spécial : Cas n° 9 — Résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre (vous) : 1 mois après notification de votre demande — R. 113-10 (Code des assurances).
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (articles L. 112-2-1 du Code des assurances et L. 221-18 du Code de la mutualité), pour une personne souscrivant à titre privé : dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou par déclaration au Siège social ou dans l’une des Agences.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (articles L. 112-9 du Code des assurances et L. 221-18-1 du Code de la mutualité), pour une personne souscrivant à titre privé : dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou par déclaration au Siège social ou dans l’une des Agences.
• Droit spécial : Effets de la renonciation : si elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, le contrat est annulé et l’intégralité de la cotisation perçue est remboursée dans un délai maximum de 30 jours ; si elle est formulée postérieurement, elle entraîne la résiliation du contrat au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de la lettre ou du dépôt de la déclaration, et la fraction de cotisation postérieure à la résiliation est remboursée dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d’assurance : l’assureur a droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et de réclamer ou conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d’interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive au non-paiement ; dans les autres cas, la fraction de cotisation payée d’avance est remboursée.

Prescription

Conformément aux articles L.114-1 du Code des assurances et L.221-11 du Code de la mutualité, toutes actions dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Les causes d’interruption sont celles prévues par les articles L.114-2 du Code des assurances et L.221-12 du Code de la mutualité : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), demande en justice même en référé (article 2241), mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (article 2244), ainsi que la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement des cotisations ou le règlement des indemnités. Conformément aux articles L.114-3 du Code des assurances et L.221-12-1 du Code de la mutualité, les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. p. 39

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique Vie privée est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis ainsi que les seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique Vie privée. Le nouveau tarif et les nouveaux seuils s’appliquent à l’échéance annuelle indiquée au bulletin d’adhésion ou dès le jour de l’avenant en cas de modification du contrat. À défaut de résiliation, ils sont considérés comme acceptés. La résiliation est toutefois impossible lorsque la majoration résulte d’une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes.
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites et à une quote-part versée à Matmut Mutualité Livre III, auxquels viennent s’ajouter les accessoires de cotisation et les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance et dont la récupération n’est pas interdite.
• La cotisation annuelle est payable d’avance. Tout mois commencé est dû. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation.
• À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, l’assureur peut suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 7 de l’article 18-1), les frais engendrés par l’envoi de la lettre recommandée et/ou de prélèvement non honoré étant à la charge du souscripteur.
• La Matmut est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l’augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.
• Aucun montant de cotisation n’est chiffré dans les Conditions générales.

Conditions particulières

• Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par le Livre II du Code de la mutualité. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose, outre les documents statutaires visés au bulletin d’adhésion, des présentes Conditions générales valant, pour les prestations offertes par Matmut Mutualité, règlement mutualiste. Toute disposition législative d’ordre public s’impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n’en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 53
• Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes — Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de Rouen no 775 701 477, entreprise régie par le Code des assurances, siège social 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. Matmut Mutualité — mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 775 701 485, même siège. Matmut Protection Juridique — société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen, entreprise régie par le Code des assurances, même siège. p. 54
• Ont la qualité d’assuré pour les garanties « Assistance aux personnes en déplacement », « Assistance à domicile », « Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident » et « Forfait immédiat en cas de décès suite à accident » : le souscripteur, membre participant de la catégorie A ou B, désigné au bulletin d’adhésion, et les personnes suivantes lorsqu’elles vivent en permanence sous le toit de sa résidence principale : son conjoint, les enfants mineurs de l’un, de l’autre ou des deux, les enfants majeurs économiquement à leur charge, célibataires, sans enfant, âgés de moins de 28 ans, les ascendants de l’un ou de l’autre et leur conjoint, les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle, les personnes représentées au titre de l'habilitation familiale. Les enfants mineurs ont également la qualité d’assuré lorsque, en raison d’une séparation de leurs parents, ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur. Les enfants majeurs conservent la qualité d’assuré lorsque la communauté de vie est rompue par un déplacement non professionnel (stage, études, séjour linguistique…) n’excédant pas 6 mois. p. 7
• Lorsque le membre participant de la catégorie A est titulaire d’un contrat « Résidence Principale - Jeunes », ont seuls la qualité d’assuré le souscripteur et son conjoint âgé de moins de 28 ans au moment de la souscription du contrat, sans enfant, lorsqu'il vit en permanence sous le toit de sa résidence principale. Pour la Protection Juridique Vie privée, la même restriction s’applique s'il a souscrit la formule « Renforcée ». p. 7
• Pour le forfait immédiat en cas de décès suite à accident : le conjoint de l’assuré décédé ; à défaut, les enfants de l’assuré décédé (nés ou à naître, vivants ou représentés) ; à défaut, les ascendants de l’assuré décédé ; à défaut, les frères et sœurs de l’assuré décédé ; à défaut, les héritiers de l’assuré décédé. En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital est partagé entre eux à parts égales. p. 7
• Pour les garanties « Assistance Juridique par téléphone » et « Assistance psychologique suite à événement traumatisant » : le souscripteur, membre participant de la catégorie C, domicilié en France métropolitaine ou dans les Départements ou Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). p. 8
• Lorsque les prestations « Assistance aux personnes en déplacement » du présent contrat et les prestations d’assistance d’un contrat Multirisques ou Navigation de Plaisance souscrit auprès du Groupe Matmut ont vocation à s’appliquer les unes et les autres, les prestations d’assistance au véhicule ou à l’embarcation sont mises en œuvre par préférence. Lorsque vous êtes conducteur ou passager d’un véhicule ou d’une embarcation non assuré auprès du Groupe Matmut, les prestations « Assistance aux personnes en déplacement » du présent contrat interviennent en cas d’absence ou d’insuffisance de la garantie d’assistance accordée au titre du contrat couvrant ledit véhicule ou ladite embarcation. p. 10
• Les prestations s’appliquent en tenant compte des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l’événement, et dans la limite des accords donnés par les autorités médicales et/ou administratives locales, sans pouvoir en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés s’ils relèvent de l’autorité publique. Matmut Assistance ne peut pas remplacer les secours d'urgence auxquels le bénéficiaire doit faire appel en priorité. p. 17
• Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées sur le bulletin d’adhésion, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré. La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure indiquées par le souscripteur, mais au plus tôt aux date et heure d’envoi de la lettre recommandée ou du recommandé électronique, ou aux date et heure de réception du courrier électronique. L’assureur se réserve le droit d’interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avisant de cette interruption. p. 38
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. p. 38
• Conformément à l’article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l’utilisation du support papier. p. 38
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée. Finalités : passation, gestion et exécution des contrats d’assurance et de la prestation de conseil en gestion de patrimoine, gestion de la relation client et prospection commerciale, amélioration des services, études statistiques, actions de prévention, exécution des dispositions légales, lutte contre la fraude, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, recherche et développement. Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, définition de directives post mortem, portabilité, retrait du consentement. Exercice par courrier électronique dpd@matmut.fr ou par courrier postal à Matmut, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen. Réclamation possible auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07. Exemples de durées de conservation : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ; contrat d’assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; contrat d’assurance Vie 10-30 ans suite au décès de l’assuré ; lutte contre le blanchiment 5 ans à compter de la cessation des relations ; lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude ; gestion des cookies 13 mois à compter de leur dépôt. p. 46

Lacunes d'extraction

• Les montants des deux forfaits immédiats (blessures graves et décès suite à accident) ne sont pas chiffrés dans les Conditions générales : le document renvoie au bulletin d'adhésion (« un capital forfaitaire dont le montant est indiqué au bulletin d'adhésion », pages 27). Aucun capital n'est donc extractible ici, et l'avertissement du corpus sur l'arithmétique des plafonds blessures/décès ne peut pas être vérifié sur ce document.
• Aucun montant de cotisation n'est indiqué : le document ne décrit que la mécanique (annualité, fractionnement, révision annuelle, variabilité).
• target_audience laissé à null : le document ne qualifie jamais son public par une catégorie de marché. Le wording du document est reporté dans target_audience_note.
• Assureurs nommés par le document : le contrat est porté par plusieurs entités et le nom « Matmut » seul ne suffit pas. L'article 1 (« Nous », page 6) attribue les garanties d'assistance, l'assistance juridique, l'assistance psychologique et la Protection Juridique Vie privée à « Matmut, société d’assurance mutuelle », et les forfaits immédiats à « Matmut Mutualité ». L'article 9 précise que « Les prestations sont assurées par Matmut Mutualité dont le Siège social est situé 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen » (page 27). Le dos de couverture (page 54) nomme trois entités : Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (RCS Rouen n° 775 701 477), Matmut Mutualité (Livre II du Code de la mutualité, Sirene 775 701 485) et Matmut Protection Juridique SA (capital 7 500 000 €, 423 499 391 RCS Rouen). La gestion des sinistres de Protection Juridique et des appels d'Assistance Juridique est confiée à Matmut Protection Juridique (articles 11-3 et 12-3) ; les prestations d'assistance sont réalisées par IMA GIE, 118 avenue de Paris, 79000 Niort (articles 5-3, 6-3 et 13-3). Le champ insurer_name reproduit la valeur fournie par la tâche.
• Date d'édition : le document ne porte pas de mention « édition MM/AAAA ». La seule date-code imprimée est « CONTRAT MATMUT/SMAC CAT ABC –10/25 » au pied de la page 53 ; elle a été reprise telle quelle dans reference et edition_date (« 10/25 »). Aucun autre code de référence n'apparaît ailleurs dans le document.
• Couche texte : le PDF émet des caractères de zone privée (Private Use Area) là où figurent des symboles. U+F0EB (police Webdings, 478 occurrences) est le symbole du lexique placé après chaque terme défini — il colle les mots dans le texte extrait (« accidentcorporel », « prescriptionsont ») ; U+F0B7 (SymbolMT, 366 occurrences) est la puce des listes à puces ; U+F020 (27), U+F0DC (2), U+F075 (1) et U+F076 (1) sont d'autres glyphes de symboles. Toutes les key_quotes ont été découpées programmatiquement de façon à ne traverser aucun de ces caractères ; c'est la raison pour laquelle certaines citations commencent ou s'arrêtent en milieu de phrase.
• Tableaux de formules et de territorialité : les marques d'appartenance sont des ronds noirs U+25CF présents dans la couche texte (et non des dessins vectoriels). L'arithmétique se ferme exactement sur les trois tableaux : article 2-1 page 7, 5 lignes × 2 colonnes = 10 cases = 9 ronds + 1 case vide (Protection Juridique Vie privée absente de la formule « Restreinte ») ; article 2-2 page 7, 2 lignes × 1 colonne = 2 ronds ; article 4-A page 8, 5 lignes × 3 colonnes = 15 cases = 12 ronds + 3 cases vides ; article 4-B page 9, 2 lignes × 2 colonnes = 4 cases = 3 ronds + 1 case vide. Total des ronds comptés dans la couche texte : 11 (page 7) + 12 (page 8) + 3 (page 9) = 26, ce qui correspond au décompte du document entier.
• is_optional : seule la Protection Juridique Vie privée est marquée optionnelle, sur la base de la phrase de l'article 11 « Cette garantie vous est acquise uniquement lorsque la formule « Renforcée » est souscrite » et de la case vide du tableau 2-1. Les autres garanties des catégories A et B figurent dans les deux formules ; les garanties des articles 12 et 13 sont celles de la catégorie C et ne sont pas des options.
• Vérification typographique de l'article 10 (exclusions des forfaits immédiats, pages 29-30) : l'analyse des polices et des positions x confirme que toutes les puces des groupes 1 à 5 sont en Calibri-BoldItalic à x=84,7 (puces SymbolMT à x=77,4), sans mélange avec du texte de garantie. Le groupe 3 contient une puce typographiquement différente (caractère « • » U+2022 en Calibri-BoldItalic au lieu de la puce SymbolMT) pour l'item « d’insurrection, d’émeute, de complot… » : c'est une incohérence de mise en forme, pas un changement de nature — l'item reste au même x et dans la même police que les autres exclusions. La réserve « sauf s’ils sont la conséquence certaine, directe et exclusive d’un accident garanti » qui suit l'exclusion des actes médicaux est composée en Calibri-Italic (non gras) : elle a été conservée dans la description de l'exclusion.
• Pages 50, 51 et 52 sont blanches : la couche texte n'y contient que le folio et la mention « CONDITIONS GÉNÉRALES ». Un rendu de la page 51 confirme qu'il n'y a aucun contenu imprimé. Aucun contenu n'a donc été perdu sur ces pages.
• Le texte du prompt n'était pas tronqué (54 pages sur 54). Une ré-extraction indépendante du PDF local via page.get_text("text") de PyMuPDF donne un résultat identique caractère pour caractère sur les 54 pages, ce qui confirme que la source lue est bien celle du prompt.
• L'article 3-1 A énumère les assurés « lorsqu’elles vivent en permanence sous le toit de sa résidence principale » ; l'article 11-1 B reprend la même liste pour la Protection Juridique en y ajoutant les personnes représentées au titre de l'habilitation familiale mais en omettant la condition d'âge de 28 ans dans la même position typographique. Les deux listes sont reproduites séparément dans definitions et special_conditions sans être fusionnées.
• Les puces des définitions et des listes ont été retirées des champs descriptifs (definitions, coverages, exclusions, obligations) pour produire un texte lisible ; les key_quotes, elles, sont des extraits exacts et non nettoyés de la couche texte.
• Aucun délai d'attente (waiting_period) n'est prévu par le document ; le tableau correspondant est donc vide. Les délais figurant au contrat sont des délais de déclaration ou de forclusion et ont été placés dans obligations et claims_procedure.

Documents liés

• Contrat « Matmut-Smac » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 10/25

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/GPMT10.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 54 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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