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Juripacte IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA/IPID) du contrat Juripacte, assurance de protection juridique destinée aux collectivités territoriales. Le contrat a pour objet d'accompagner l'assuré dans la résolution, à l'amiable ou en cas de procédure judiciaire, des litiges l'opposant à des tiers : autres collectivités ou l'État, administrés, co-contractants et préposés. Quatre familles de litiges et un service d'information juridique sont systématiquement prévus au contrat ; l'indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat sans pouvoir dépasser 50 000 € par litige, et la garantie n'est acquise en action judiciaire que pour les litiges dont l'enjeu financier est supérieur à 750 €. Le document liste sept exclusions principales et trois postes non assurés.

Garanties

Litiges avec les autres collectivités ou l'État - p. 1

Litiges avec les autres collectivités ou l'État tels que : fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale dont l'assuré est membre ; dotations de l'État. Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d'une coche). - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne et des états frontaliers à la France métropolitaine, ainsi que dans le monde entier à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. · Limite : L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat, sans pouvoir dépasser 50 000 € par litige. - Sous-limite : fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale dont l'assuré est membre - Sous-limite : dotations de l'État - Condition : Seuil d'intervention en cas d'action judiciaire : la garantie est acquise pour les litiges dont l'enjeu financier est supérieur à 750 €.

Litiges avec les administrés - p. 1

Litiges avec les administrés tels que : état civil, budget, action sociale et santé ; voirie, gestion des biens du domaine public ou du domaine privé ; pouvoirs de police, environnement, service de lutte contre l'incendie ; urbanisme ; expropriation, remembrement, bornage ; organisation de foires, marchés et de fêtes locales ; enseignement public, formation professionnelle et toute activité de nature culturelle, éducative ou touristique ; gestion des services publics communaux de type industriel ou commercial tels que : abattoirs, cantines municipales ou scolaires, services de distribution de l'eau ou de l'électricité, d'assainissement, de ramassage ou de traitement des ordures ménagères. Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d'une coche). - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne et des états frontaliers à la France métropolitaine, ainsi que dans le monde entier à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. · Limite : L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat, sans pouvoir dépasser 50 000 € par litige. - Sous-limite : état civil, budget, action sociale et santé - Sous-limite : voirie, gestion des biens du domaine public ou du domaine privé - Sous-limite : pouvoirs de police, environnement, service de lutte contre l'incendie - Sous-limite : urbanisme - Sous-limite : expropriation, remembrement, bornage - Sous-limite : organisation de foires, marchés et de fêtes locales - Sous-limite : enseignement public, formation professionnelle et toute activité de nature culturelle, éducative ou touristique - Sous-limite : gestion des services publics communaux de type industriel ou commercial tels que : abattoirs, cantines municipales ou scolaires, services de distribution de l'eau ou de l'électricité, d'assainissement, de ramassage ou de traitement des ordures ménagères - Condition : Seuil d'intervention en cas d'action judiciaire : la garantie est acquise pour les litiges dont l'enjeu financier est supérieur à 750 €.

Litiges avec ses co-contractants - p. 1

Litiges avec ses co-contractants tels que : marchés publics ; concessions, affermages ; contrats de fournitures, de prestations de services ; opérations d'acquisition, d'achat, de vente, de location, d'entretien, de dépôt, de garde, de biens immobiliers ou mobiliers. Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d'une coche). - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne et des états frontaliers à la France métropolitaine, ainsi que dans le monde entier à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. · Limite : L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat, sans pouvoir dépasser 50 000 € par litige. - Sous-limite : marchés publics - Sous-limite : concessions, affermages - Sous-limite : contrats de fournitures, de prestations de services - Sous-limite : opérations d'acquisition, d'achat, de vente, de location, d'entretien, de dépôt, de garde, de biens immobiliers ou mobiliers - Condition : Seuil d'intervention en cas d'action judiciaire : la garantie est acquise pour les litiges dont l'enjeu financier est supérieur à 750 €.

Litiges avec ses préposés - p. 1

Litiges avec ses préposés tels que : application du statut, régime indemnitaire, régime disciplinaire ; conflits individuels du travail ; accident de service, maladie professionnelle ; harcèlement, discrimination ; hygiène et sécurité. Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d'une coche). - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne et des états frontaliers à la France métropolitaine, ainsi que dans le monde entier à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. · Limite : L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat, sans pouvoir dépasser 50 000 € par litige. - Sous-limite : application du statut, régime indemnitaire, régime disciplinaire - Sous-limite : conflits individuels du travail - Sous-limite : accident de service, maladie professionnelle - Sous-limite : harcèlement, discrimination - Sous-limite : hygiène et sécurité - Condition : Seuil d'intervention en cas d'action judiciaire : la garantie est acquise pour les litiges dont l'enjeu financier est supérieur à 750 €.

Information juridique (Assistance et services) - p. 1

Sous la rubrique « Assistance et services : », le document prévoit systématiquement au contrat l'Information juridique (garantie précédée d'une coche). Le document ne donne aucun autre détail sur cette prestation. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne et des états frontaliers à la France métropolitaine, ainsi que dans le monde entier à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Les honoraires de résultat Les honoraires de résultat (rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »). all p. 1
Les amendes, cautions et consignations pénales Les amendes, cautions et consignations pénales (rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »). all p. 1
Le montant des condamnations ou transactions Le montant des condamnations ou transactions (rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »). all p. 1
Litiges dont le fait générateur était connu avant la souscription Les litiges dont le fait générateur était connu de l'assuré avant la souscription du contrat (principales exclusions). all p. 1
Litiges consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive Les litiges consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (principales exclusions). all p. 1
Litiges relevant d'assurances obligatoires ou d'une clause de défense pénale et recours Les litiges relevant d'assurances obligatoires à la charge de l'assuré ainsi que ceux garantis au titre d'une clause de défense pénale et recours (principales exclusions). all p. 1
Litiges relevant d'un contrat couvrant les risques statutaires Les litiges relevant d'un contrat d'assurance couvrant les risques statutaires (principales exclusions). all p. 1
Litiges portant sur le recouvrement de créance Les litiges portant sur le recouvrement de créance (principales exclusions). all p. 1
Litiges en matière fiscale ou douanière Les litiges en matière fiscale ou douanière (principales exclusions). all p. 1
Litiges relevant du contentieux électoral Les litiges relevant du contentieux électoral (principales exclusions). all p. 1
Restriction : seuil d'intervention en cas d'action judiciaire Principales restrictions : « Seuil d'intervention en cas d'action judiciaire : la garantie est acquise pour les litiges dont l'enjeu financier est supérieur à 750 €. » Les litiges dont l'enjeu financier n'excède pas ce seuil ne sont donc pas garantis en action judiciaire. all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d'apprécier les risques qu'il prend en charge. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat.) p. 2
  • Fournir tous documents justificatifs demandés par l'assureur. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat.) p. 2
  • Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat.) p. 2
  • Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver le risque garanti. (En cours de contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat.) p. 2
  • Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l'une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l'appréciation du sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions indiquées au contrat.) p. 2
  • Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d'autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d'un sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions indiquées au contrat.) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l'une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l'appréciation du sinistre. (délai : dans les conditions et délais impartis (le document ne chiffre pas le délai)) p. 2
  2. Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d'autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d'un sinistre. p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La date d'effet de la couverture ainsi que sa durée sont indiquées au contrat.
  • Préavis : À l'échéance, conformément à l'article L.113-12 du Code, à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues au contrat. En cas de majoration de la cotisation à l'échéance annuelle : résiliation dans les trente jours suivant la date d'échéance annuelle.
  • Modalité : par lettre ou tout autre support durable
  • Modalité : par déclaration faite au siège social de l'assureur
  • Modalité : par acte extrajudiciaire
  • Modalité : lorsque l'assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
  • Modalité : par un mode de communication à distance
  • Modalité : par tout autre moyen prévu par le contrat
  • Droit spécial : Résiliation à l'échéance, conformément à l'article L.113-12 du Code, à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues au contrat.
  • Droit spécial : Résiliation en cas de majoration de la cotisation à l'échéance annuelle lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l'indexation des cotisations telle que définie au contrat ; l'assuré doit alors résilier le contrat dans les trente jours suivant la date d'échéance annuelle.

Prime

  • Les cotisations sont payables d'avance annuellement, à la date indiquée dans le contrat, auprès de SMACL Assurances dans les dix jours à compter de l'échéance, sauf disposition plus favorable au contrat.
  • Les paiements sont effectués par virement.
  • La clause de résiliation vise « l'indexation des cotisations telle que définie au contrat » sans en décrire le mécanisme.

Conditions particulières

  • Ce document d'information présente un résumé des principales garanties, exclusions et informations clés du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
  • Les garanties précédées d'une coche ✓ sont systématiquement prévues au contrat. (Le signe est rendu dans la couche texte par le caractère de zone privée U+F0FC, issu d'une police Wingdings.) p. 1
  • Compagnie : SMACL Assurances - Entreprise d'assurance immatriculée en France. Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes régies par le Code des assurances - Agrément 301 309 605. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. (Le document imprime « régies » au lieu de « régie » ; reproduit tel quel.) p. 1
  • Ce contrat, destiné aux collectivités territoriales, a pour objet d'accompagner l'assuré dans la résolution des litiges l'opposant à des tiers (tels que les autres collectivités ou l'État, les administrés, ses co-contractants, ses préposés), à l'amiable ou en cas de procédure judiciaire. p. 1
  • L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat, sans pouvoir dépasser 50 000 € par litige. p. 1

Lacunes d'extraction

  • Les coches et les croix du DIPA sont présentes dans la couche texte sous forme de glyphes de zone privée (Private Use Area) hérités d'une police Wingdings : U+F0FC pour la coche (7 occurrences) et U+F0FB pour la croix (3 occurrences). Le compte se referme exactement : 4 coches sur les familles de litiges + 1 coche sur « Information juridique » + 1 coche dans la légende (« Les garanties précédées d'une coche ✓ sont systématiquement prévues au contrat. ») + 1 coche sur la réponse territoriale page 2 = 7 ; 3 croix pour les trois postes « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » = 3. Aucun marquage « En option » n'apparaît dans le document : toutes les garanties cochées sont donc renseignées is_optional: false, conformément à la légende et au titre « GARANTIES SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES : ».
  • Contradiction de dates : le colophon de la page 2 porte « 02/2025 - Conception : Direction développement et communication SMACL Assurances » alors que la référence imprimée en page 1 porte « JURIPACTE_DIPA_PJ_01(06/2021) », soit 06/2021. edition_date retient la date du colophon (02/2025) ; les deux valeurs sont conservées (edition_date et reference).
  • La phrase de plafond « L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués au contrat, sans pouvoir dépasser 50 000 € par litige. » est imprimée en tête du bloc « GARANTIES SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES : », avant les quatre familles de litiges. Elle leur a été rattachée. Le document ne dit pas si elle s'applique également à la prestation « Information juridique » figurant plus bas sous « Assistance et services : » ; limits y a donc été laissé à null.
  • Le document ne comporte aucune franchise : le seul montant de seuil est le « Seuil d'intervention en cas d'action judiciaire » de 750 € d'enjeu financier, qui est une condition d'acquisition de la garantie et non une franchise. deductibles est donc laissé à null.
  • Le document est un DIPA (document d'information sur le produit d'assurance) : il ne contient ni définitions contractuelles, ni délais de carence, ni délai de prescription, ni description de la procédure de gestion des litiges au-delà des obligations de déclaration. definitions et waiting_periods sont vides et prescription_period est null pour cette raison, et non par omission.
  • Le document précise que les montants de garantie sont « indiqués au contrat » et que « la date d'effet de la couverture ainsi que sa durée sont indiquées au contrat » : les montants par garantie, la durée et la reconduction tacite ne sont donc pas connaissables à partir de ce seul document.
  • Le nom du produit imprimé est « Juripacte » (« Produit : Juripacte ») tandis que le titre du document est « Assurance Protection juridique des collectivités territoriales » et que le nom du fichier source est « document-information-protection-juridique-collectivites.pdf ». product_name retient le nom commercial imprimé.
  • Aucune clause « Assureur » distincte : la seule identification de l'entreprise d'assurance est la ligne « Compagnie : SMACL Assurances - Entreprise d'assurance immatriculée en France. Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes régies par le Code des assurances - Agrément 301 309 605. », c'est-à-dire la mutuelle (immatriculation 301 309 605), et non SMACL Assurances SA. Le document imprime « régies » (accord fautif) ; reproduit tel quel.
  • Le document ne mentionne ni médiateur, ni autorité de contrôle (ACPR), ni traitement des données personnelles, ni droit applicable.
  • Particularités de la couche texte : tabulations à l'intérieur des listes (« -\t » pour les sous-listes de la page 1, « •\t » pour les obligations de la page 2), espaces insécables U+00A0 dans « de l'assuré », « et recours », « le contrat », « au contrat » et « d'échéance annuelle », et une espace demi-cadratin U+2002 en tête de la ligne de colophon. Les citations ont été découpées programmatiquement sur le texte extrait pour les reproduire exactement.

Documents liés

  • JURIPACTE - Conditions générales, éd. 05/2025

Source & fidélité