PROMUT

Résumé

Conditions générales du contrat PROMUT de SMACL Assurances (société d'assurance mutuelle), qui garantit à une collectivité territoriale le coût de ses obligations de protection fonctionnelle envers ses agents et ses élus, au titre notamment de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/83 et des textes qui l'ont modifié. Le contrat comprend sept garanties : protection juridique (frais de défense en demande et en défense), condamnations civiles, frais de protection (mise en sécurité du bénéficiaire), frais d'indemnisation (réparation due au bénéficiaire), assistance psychologique, service d'information juridique et reconstitution d'image. Les montants sont fixés par un « tableau des montants de garanties » et un « tableau des plafonds contractuels de prise en charge » annexés aux conditions particulières, non reproduits dans ce fascicule. Les garanties protection juridique, frais de protection et frais d'indemnisation supposent que la protection fonctionnelle ait été régulièrement accordée et que la demande intervienne dans les trente-six (36) mois suivant la résiliation ; la garantie condamnations civiles est déclenchée par la réclamation avec un délai subséquent de cinq (5) ans.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Protection juridique · Type : Conditions générales · Édition : 05/2025

Définitions

Terme	Définition	Page
Agent	Tout fonctionnaire ou agent public titulaire ou non, stagiaire, auxiliaire, vacataire, contractuel, personnel salarié n'ayant pas le statut d'agent public, du souscripteur lors de la réalisation du fait générateur.	p. 4
Année d'assurance	La période comprise entre la date d'effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives.	p. 4
Assuré	L'assuré est la collectivité souscriptrice mentionnée dans les conditions particulières.	p. 4
Assureur	SMACL Assurances.	p. 4
Autrui ou tiers	Toute personne autre que le souscripteur. Les bénéficiaires du contrat sont considérés comme tiers entre eux au titre du présent contrat.	p. 4
Bénéficiaire	Personne bénéficiant des garanties du contrat, c'est-à-dire l'agent ou l'élu du souscripteur lors de la réalisation du fait générateur. La notion de bénéficiaire est étendue au conjoint/concubin/partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendants et descendants lorsque les dispositions en vigueur le prévoient, ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection fonctionnelle consacrés par la jurisprudence tels que les collaborateurs occasionnels du service public, et aux personnes auxquelles une disposition législative ou réglementaire étendrait le bénéfice de la protection fonctionnelle.	p. 4
Code	Le Code des assurances.	p. 4
Déchéance	Sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations contractuelles ou légales lors du sinistre.	p. 4
Dépens	Frais d'actes et de procédures, dont la liste est fixée par l'article 695 du Code de procédure civile (exemples : droits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts, honoraires d'experts, indemnités de comparution des témoins, etc.), auxquels est condamnée la partie perdante au procès, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.	p. 4
Dommages corporels	Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.	p. 4
Dommages immatériels	Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne, par un bien meuble ou immeuble, de la perte d'un bénéfice ou d'un revenu et, plus généralement, tout préjudice, pécuniairement estimable, qui n'est ni corporel ni matériel. Un dommage immatériel peut être consécutif ou non consécutif à un dommage matériel ou corporel.	p. 4
Dommages matériels	Toute destruction, détérioration, altération ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 4
Échéance annuelle	Date à laquelle le contrat se reconduit automatiquement et à laquelle la cotisation est exigible.	p. 4
Élu	Toute personne physique titulaire d'un mandat électif auprès du souscripteur lors de la réalisation du fait générateur.	p. 4
Fait générateur ou fait dommageable	Tout fait susceptible de mettre à la charge de l'assuré l'une de ses obligations de protection fonctionnelle garanties au titre du présent contrat, et qui provoque soit la réclamation d'un bénéficiaire auprès d'un tiers, soit la réclamation d'un tiers à l'encontre d'un bénéficiaire. Un ensemble de faits dommageables ou générateurs ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable ou générateur unique.	p. 4
Frais irrépétibles	Frais d'actes ou de procédures (exemple : honoraires d'avocat) non compris dans les dépens, mis par le juge à la charge de la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, conformément aux articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L.761-1 du Code de justice administrative.	p. 4
Indice	L'indice du prix de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou par l'organisme qui lui serait substitué. L'indice à prendre en compte est celui du deuxième trimestre précédant chaque échéance annuelle.	p. 4
Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.	p. 5
Litige	Situation de désaccord opposant le bénéficiaire à un ou plusieurs tiers, y compris sur le plan amiable, et marquée par le refus opposé à une réclamation dont le bénéficiaire est l'auteur ou le destinataire. Sont assimilés à un litige tout mise en cause amiable ou judiciaire du bénéficiaire, ainsi que toute atteinte volontaire à l'intégrité de sa personne, violence, tout agissement constitutif de harcèlement, toute menace, injure, diffamation et tout outrage dont le bénéficiaire pourrait être victime dans le cadre ou à raison de ses fonctions.	p. 5
Prescription	Perte / extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé.	p. 5
Sanction	Conséquences du non-respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles.	p. 5
Sinistre	Toutes les conséquences dommageables d'un même fait générateur susceptible d'entrainer la garantie de SMACL Assurances au titre du présent contrat. Pour la garantie Protection juridique, il s'agit de tout litige, tel que défini ci-dessus, susceptible d'entraîner la garantie Protection juridique. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des demandes de protection fonctionnelle qui sont la conséquence d'un même fait dommageable.	p. 5
Souscripteur	Le signataire du contrat tenu à ce titre au paiement des cotisations.	p. 5

Garanties

Article 1 - Objet du contrat - p. 4

« SMACL Assurances garantit, dans les conditions prévues au présent contrat, la prise en charge du coût des obligations de protection fonctionnelle des agents et des élus mises à la charge de la collectivité souscriptrice au titre des dispositions de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/83 modifiées par l'article 50 de la loi n°96-1093 du 16/12/96 et par l'article 20 de la loi n°2016-483 du 20/04/2016, des articles 10,11 et 12 de la loi n°2000-647 du 10/07/2000, de la loi n°2002-276 du 27/02/2002, de la loi n°2003-239 du 18/03/2003, ainsi que de la loi n°2019-1461 du 27/12/2019. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outremer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; à Monaco ; en Nouvelle-Calédonie ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs » (article 3). · Limite : « Les garanties s'exercent par sinistre à concurrence des montants indiqués au « tableau des montants de garanties » » (article 21). Les frais et honoraires sont pris en charge « dans la double limite du « tableau des plafonds contractuels de prise en charge » et du plafond de montant de garantie par sinistre indiqués aux conditions particulières » (article 5.3). Ni l'un ni l'autre tableau ne figure dans les présentes conditions générales. - Condition : Le contrat est formé des présentes conditions générales et des conditions particulières ; il est régi par le Code des assurances. La loi applicable est la loi française et les tribunaux compétents sont les tribunaux français (Titre 1).

Chapitre 1 - Protection juridique (article 4) - p. 5

Lorsque la protection fonctionnelle a été régulièrement accordée au bénéficiaire par la collectivité souscriptrice, SMACL Assurances prend en charge les frais de défense consécutifs à : « Toute réclamation amiable ou toute action judiciaire, y compris pénale, engagée par un tiers à l'encontre du bénéficiaire à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère d'une faute détachable du service » ; « Toute réclamation amiable ou toute action judiciaire, y compris pénale, engagé par le bénéficiaire à l'encontre d'un tiers, à l'occasion d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations et outrages dont le bénéficiaire pourrait être victime dans le cadre ou en raison de ses fonctions ». « La garantie est également étendue aux mesures d'instruction pénale telles que la garde à vue, le statut de témoin assisté, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, la citation directe, la mise en examen, ainsi qu'aux mesures de composition pénale. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outremer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; à Monaco ; en Nouvelle-Calédonie ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs » (article 3). · Limite : « La prise en charge au titre de la présente garantie s'effectue dans la limite des montants TTC indiqués au « tableau des plafonds contractuels de prise en charge » et du montant du plafond de la garantie. » - Sous-limite : Les montants du tableau constituent la limite de prise en charge des honoraires d'avocats et d'experts, par type de procédure telle que définie dans le tableau (art. 5.3). - Sous-limite : Contentieux dits « sériels » ou « en nombre » : « la prise en charge s'effectue par type de procédure dans la limite des montants indiqués au « tableau des plafonds contractuels de prise en charge » annexé aux conditions particulières » (art. 5.3). - Sous-limite : « Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre. » « En cas de changement d'avocat en cours de dossier, ou si le bénéficiaire fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra pas être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat. » (art. 5.3) - Sous-limite : Les frais inhérents à la gestion du dossier (frais de téléphone, photocopies, frais d'envoi) sont inclus dans les montants du tableau (art. 5.3). - Condition : La protection fonctionnelle doit avoir été régulièrement accordée au bénéficiaire par la collectivité souscriptrice. - Condition : Validité (art. 22.1) : le fait générateur doit être survenu entre la date d'effet et celle de la résiliation du contrat, ET la demande de protection fonctionnelle doit intervenir dans les trente-six (36) mois suivant la date de résiliation du contrat. - Condition : Reprise du passé (art. 22.1) : « le présent contrat couvre toutes les déclarations se rapportant à un fait générateur survenu au cours des douze (12) mois précédents sa souscription si elles n'étaient pas connues du souscripteur ». - Condition : Remboursement sur justificatifs : « Par justificatifs, il faut entendre, non seulement la facture acquittée et la convention d'honoraire délivrée par l'avocat et signée par les parties, mais également les diligences de l'avocat telles que la copie des pièces de procédure. » (art. 5.3)

5.1 - Protection juridique : la solution amiable - p. 5

SMACL Assurances expose les points du dossier en faveur du bénéficiaire et ceux qui lui sont défavorables et l'informe des mesures à prendre pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. Après étude des éléments de fait et de droit, une stratégie est élaborée d'un commun accord avec le bénéficiaire pour trouver, le cas échéant, une solution amiable, et SMACL Assurances entreprend les démarches nécessaires pour y aboutir. « En fonction de la nature du litige, il pourra être fait appel, en cas de besoin, à un intervenant extérieur (expert, huissier) qualifié pour apporter un avis technique et mener des négociations. » « À ce stade, si la partie adverse est assistée par un avocat, le bénéficiaire sera également assisté dans les mêmes conditions, conformément à l'article L.127-2-3 du Code. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outremer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; à Monaco ; en Nouvelle-Calédonie ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs » (article 3). - Condition : Le bénéficiaire a alors le libre choix de son avocat tel que précisé à l'article 5.3.

5.2 - Protection juridique : la solution judiciaire - p. 6

« SMACL Assurances garantit et organise la défense des intérêts du bénéficiaire devant les juridictions. » Pour les dossiers où le ministère d'avocat n'est ni obligatoire ni nécessaire, notamment en l'absence d'incapacité temporaire de travail, SMACL Assurances entreprend les démarches indispensables à la sauvegarde des intérêts du bénéficiaire. En fonction de la nature des dommages et de la procédure, SMACL Assurances accompagne le bénéficiaire en lui transmettant un modèle type de constitution de partie civile à envoyer au tribunal et reste à sa disposition pour l'aider à remplir ce courrier ; à réception du jugement, elle entreprend les démarches nécessaires afin d'obtenir l'exécution de la décision rendue à l'encontre du prévenu. « Lorsque le recours à un avocat est obligatoire, la direction de la procédure appartient au bénéficiaire, sur les conseils de son avocat. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outremer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; à Monaco ; en Nouvelle-Calédonie ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs » (article 3). · Limite : Pour les procédures pénales alternatives (composition pénale, médiation, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), « SMACL Assurances prendra en charge les frais et honoraires de l'avocat, dans la limite des montants TTC indiqués au « tableau des plafonds contractuels de prise en charge » ». - Condition : « En fonction de la nature des dommages et de la procédure, il pourra être décidé de faire appel, d'un commun accord, à un intervenant extérieur (avocat, expert, huissier) qualifié. »

5.3 - Protection juridique : libre choix de l'avocat et modalités de prise en charge - p. 6

« Chaque fois que le litige nécessite l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir les intérêts du bénéficiaire, celui-ci a la liberté de le choisir. Le bénéficiaire a également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée pour l'assister à chaque fois qu'un conflit d'intérêt l'oppose à SMACL Assurances. » SMACL Assurances peut proposer, sur demande écrite du bénéficiaire, le nom d'un avocat. « En présence d'une délégation d'honoraires consentie par le bénéficiaire à l'avocat et permettant à celui-ci de s'adresser directement à l'assureur pour le paiement de ses frais et honoraires, SMACL Assurances s'engage à régler directement l'avocat à concurrence des montants indiqués au « tableau des plafonds contractuels de prise en charge » annexé aux conditions particulières. » - Optionnelle : non · Limite : « SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires dans la double limite du « tableau des plafonds contractuels de prise en charge » et du plafond de montant de garantie par sinistre indiqués aux conditions particulières. »

Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7) - p. 7

« SMACL Assurances garantit l'assuré, dans les limites du présent contrat, du paiement des condamnations civiles prononcées contre le bénéficiaire poursuivi pour faute de service, lorsque le conflit d'attribution n'a pas été élevé et dans la mesure où une faute personnelle ne lui est pas imputable. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outremer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; à Monaco ; en Nouvelle-Calédonie ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs » (article 3). · Limite : « Les garanties s'exercent par sinistre à concurrence des montants indiqués au « tableau des montants de garanties » » (article 21). Les frais et honoraires sont pris en charge « dans la double limite du « tableau des plafonds contractuels de prise en charge » et du plafond de montant de garantie par sinistre indiqués aux conditions particulières » (article 5.3). Ni l'un ni l'autre tableau ne figure dans les présentes conditions générales. - Sous-limite : Frais de procès (art. 24.2.1) : « les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur, ils sont supportés par SMACL Assurances et par l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. » - Sous-limite : Constitution de rentes (art. 24.2.1) : SMACL Assurances procède à la constitution de la garantie dans la limite de la partie disponible de la somme assurée ; si aucune acquisition de titres ne lui est ordonnée, la valeur de la rente en capital est calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique, la rente étant intégralement à sa charge si cette valeur est inférieure à la somme disponible, et à hauteur de la partie disponible dans le cas contraire. - Condition : Validité (art. 22.2) : garantie déclenchée par la réclamation conformément à l'article L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances issu de la loi du 1er août 2003. « Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à cinq (5) ans. » - Condition : Direction du procès (art. 24.2.1) : devant les juridictions civiles, commerciales, administratives et les instances juridictionnelles, disciplinaires, financières, SMACL Assurances se réserve la faculté d'assurer la défense du bénéficiaire, de diriger le procès et d'exercer toutes interventions amiables et voies de recours ; elle a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. Devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, elle a la faculté, avec l'accord de l'assuré, de diriger la défense sur le plan pénal ou de s'y associer.

Chapitre 3 - Frais de protection (article 9) - p. 8

« Lorsque la protection fonctionnelle a été régulièrement accordée au bénéficiaire par l'assuré, SMACL Assurances garantit les dépenses engagées par l'assuré pour la protection du bénéficiaire, victime d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrages. » « Les dépenses prises en charge au titre de la présente garantie doivent avoir pour objet la sécurité du bénéficiaire, et éviter toute aggravation du préjudice. » Sont pris en charge au titre de la garantie : « la mise à disposition d'un agent de sécurité ou tout autre moyen de protection physique » ; « tout moyen de protection matérielle ou de mise en sécurité ». « La garantie est étendue aux actions de prévention individuelle ou collective, mises en place consécutivement à des atteintes volontaires à l'intégrité d'un agent ou d'un élu, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations, outrages à l'encontre d'un agent ou d'un élu ayant bénéficié pour ces faits de la protection fonctionnelle par l'assuré et pour lesquels un dépôt de plainte a été déposé. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outremer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; à Monaco ; en Nouvelle-Calédonie ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs » (article 3). · Limite : « La prise en charge s'effectue sur présentation des factures acquittées, dans la limite du montant de la garantie. » Montants au « tableau des montants de garanties » (art. 21), non reproduit dans les conditions générales. - Condition : « La définition et la mise en œuvre des mesures nécessaires à ladite protection relèvent de l'appréciation exclusive de l'assuré. » - Condition : Validité (art. 22.1) : fait générateur survenu entre la date d'effet et la résiliation, et demande de protection fonctionnelle dans les trente-six (36) mois suivant la résiliation. - Condition : Un dépôt de plainte doit avoir été déposé pour les actions de prévention.

Chapitre 4 - Frais d'indemnisation (articles 11 et 12) - p. 8

« Lorsque la protection fonctionnelle a été régulièrement accordée au bénéficiaire par l'assuré, SMACL Assurances garantit, dans la limite du présent contrat, l'obligation de réparation mise à la charge du souscripteur en vertu des dispositions relatives à la protection fonctionnelle de l'agent ou de l'élu. Cette garantie porte sur l'ensemble des préjudices corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, subis par l'agent ou l'élu dans l'exercice ou en raison de ses fonctions. La garantie est étendue au recours du Fonds de Garantie des Victimes (FGV) à l'encontre du souscripteur. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outremer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; à Monaco ; en Nouvelle-Calédonie ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs » (article 3). · Limite : « Les garanties s'exercent par sinistre à concurrence des montants indiqués au « tableau des montants de garanties » » (article 21). Les frais et honoraires sont pris en charge « dans la double limite du « tableau des plafonds contractuels de prise en charge » et du plafond de montant de garantie par sinistre indiqués aux conditions particulières » (article 5.3). Ni l'un ni l'autre tableau ne figure dans les présentes conditions générales. - Condition : Fonctionnement (art. 12) : « En cas de dommages immatériels non consécutifs, la garantie « Frais d'indemnisation » intervient uniquement en cas d'échec des démarches amiables auprès du tiers responsable. » - Condition : Fonctionnement (art. 12) : « En cas de dommages corporels, la garantie intervient à défaut ou en complément des régimes statutaires ou sociaux dont relève le bénéficiaire. Leur indemnisation s'effectue sur la base de la jurisprudence du tribunal administratif compétent. » - Condition : Validité (art. 22.1) : fait générateur survenu entre la date d'effet et la résiliation, et demande de protection fonctionnelle dans les trente-six (36) mois suivant la résiliation.

Chapitre 5 - Assistance psychologique (articles 14 et 15) - p. 9

« En cas d'évènement traumatisant pour le bénéficiaire survenant dans le cadre de ses fonctions, tel qu'un accident, un décès, une agression, une mise en cause judiciaire, et pour lequel la protection fonctionnelle a été régulièrement accordée par l'assuré, SMACL Assistance organise et prend en charge, selon les cas : de un (1) à cinq (5) entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue clinicien ; et si nécessaire, de un (1) à trois (3) entretiens en face à face avec un psychologue clinicien du réseau et proche du domicile. » La garantie s'exerce selon la convention d'assistance Promut ; elle s'obtient par téléphone au numéro indiqué sur la Convention d'assistance Promut, 7 j / 7, 24 h / 24. - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outremer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; à Monaco ; en Nouvelle-Calédonie ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs » (article 3). · Limite : « Dans le cas où le bénéficiaire aurait engagé des consultations de sa propre initiative, le prise en charge s'effectue sur présentation des justificatifs acquittés dans la limite d'un plafond de 400 €. Ce montant s'entend par sinistre. » - Sous-limite : de un (1) à cinq (5) entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue clinicien - Sous-limite : si nécessaire, de un (1) à trois (3) entretiens en face à face avec un psychologue clinicien du réseau et proche du domicile - Condition : « Pour être accordée, la présente garantie devra être exécutée dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance de l'évènement. » - Condition : La protection fonctionnelle doit avoir été régulièrement accordée par l'assuré. - Condition : « Les prestations d'assistance sont mises en œuvre par INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE (IMA GIE), groupement d'intérêt économique dont le siège est situé 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 NIORT CEDEX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le n° 433.240.991. »

Chapitre 6 - Service d'information juridique (articles 16 et 17) - p. 9

« En prévention de tout litige relevant de la protection fonctionnelle, ou pour toute question concernant la protection fonctionnelle ainsi que les droits et obligations des élus et des agents, SMACL Assurances met à la disposition de l'assuré et du bénéficiaire, un service d'information juridique. Cette information est délivrée par des juristes qualifiés. » La garantie s'exerce selon la convention d'assistance Promut. Accès par téléphone au numéro indiqué sur la Convention d'assistance Promut, de 8 h à 19 h du lundi au vendredi et de 8 h à 12 h le samedi, hors fermetures exceptionnelles ; ou sur rendez-vous téléphonique pris via l'espace assuré en remplissant le formulaire en ligne. - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outremer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; à Monaco ; en Nouvelle-Calédonie ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs » (article 3). - Condition : « Le service d'information juridique est mis en œuvre par INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE (IMA GIE), groupement d'intérêt économique dont le siège est situé 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 NIORT CEDEX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le n° 433.240.991. » - Condition : « Les informations délivrées par le service d'information juridique ne peuvent aucunement se substituer aux intervenants habituels que sont les conseillers juridiques tels que les avocats. »

Chapitre 7 - Reconstitution d'image (articles 18 et 19) - p. 9

« Lorsque la protection fonctionnelle a été régulièrement accordée au bénéficiaire par l'assuré, SMACL Assurances prend en charge les dépenses de communication rendues nécessaires à la reconstitution de l'image du bénéficiaire auprès de l'opinion publique (y compris sur internet), lorsqu'une décision de justice définitive : reconnaît que la mise en cause de la responsabilité du bénéficiaire n'était pas fondée ; ou reconnaît le caractère injurieux ou diffamatoire de propos oraux ou écrits tenus à l'encontre du bénéficiaire ; ou reconnaît le caractère calomnieux d'une dénonciation dont le bénéficiaire a été l'objet dans les conditions prévues par l'article L.226-10 du Code pénal. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties du présent contrat s'exercent : en France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outremer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les pays frontaliers de la France métropolitaine ; à Monaco ; en Nouvelle-Calédonie ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs » (article 3). · Limite : « La prise en charge s'effectue sur présentation des factures acquittées, dans la limite du plafond prévu au présent contrat. » (art. 19) - Condition : Une décision de justice définitive est requise. - Condition : La protection fonctionnelle doit avoir été régulièrement accordée par l'assuré.

Mesures conservatoires (article 23.1) - p. 11

« SMACL Assurances s'engage à régler les frais nécessités par toute mesure conservatoire se rapportant aux garanties du présent contrat, et que l'urgence de la situation lui a imposé d'engager avant même de déclarer le sinistre à SMACL Assurances. » - Optionnelle : non - Condition : « À défaut d'urgence, ces frais ne seront pas pris en charge. » - Condition : « Dès que l'assuré ou le bénéficiaire a connaissance d'un sinistre, il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences. »

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
6.1 - Frais engagés avant la déclaration du sinistre	Outre les exclusions de l'article 20, SMACL Assurances ne garantit pas « les frais de consultations, les frais d'actes ou de procédure que le bénéficiaire ou l'assuré engage avant d'avoir déclaré le sinistre. Toutefois, si le litige nécessite des mesures conservatoires urgentes lui imposant d'engager de tels frais avant toute déclaration du litige, ces derniers seront indemnisés, à charge pour le bénéficiaire, ou le cas échéant l'assuré de justifier de l'urgence et d'en avertir l'assureur dans les meilleurs délais (L.127-2-2 du Code) ».	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 6
6.2 - Montant des condamnations, sommes dues en principal et intérêts	SMACL Assurances ne garantit pas « le montant des condamnations, sommes dues en principal et les intérêts ».	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 6
6.3 - Amendes pénales	SMACL Assurances ne garantit pas « les amendes pénales ».	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 6
6.4 - Intérêts ou pénalités de retard et astreintes	SMACL Assurances ne garantit pas « les intérêts ou pénalités de retard et les astreintes ».	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 6
6.5 - Honoraires de résultat	SMACL Assurances ne garantit pas « les honoraires de résultat convenus avec l'avocat, c'est-à-dire les honoraires fixés en fonction du résultat obtenu ou espéré, du service rendu ou des démarches engagées ».	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 6
6.6 - Dépens et frais irrépétibles	SMACL Assurances ne garantit pas « les dépens et les frais irrépétibles ».	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 6
6.7 - Cautions et consignations pénales	SMACL Assurances ne garantit pas « les cautions et consignations pénales ».	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 6
6.8 - Sommes réglées dans le cadre d'une transaction non validée	SMACL Assurances ne garantit pas « les sommes réglées au tiers dans le cadre d'une transaction non validée par SMACL Assurances ».	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 6
6.9 - Frais engagés sans accord pour constater les faits ou réunir les preuves	SMACL Assurances ne garantit pas « les frais engagés, sans l'accord de SMACL Assurances, pour constater les faits ou réunir les preuves du préjudice subi ou établir sa réalité ».	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 6
6.10 - Frais engagés pour identifier ou retrouver le tiers	SMACL Assurances ne garantit pas « les frais engagés pour identifier ou retrouver le tiers ».	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 6
6.11 - Frais d'exequatur et d'exécution à l'étranger	SMACL Assurances ne garantit pas « les frais d'exequatur et d'exécution des décisions de justice à l'étranger ».	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 6
6.12 - Frais de déplacement et vacations hors du ressort de la Cour d'appel	SMACL Assurances ne garantit pas « les frais de déplacements et de vacations correspondantes lorsque l'avocat ou la personne qualifiée est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'appel dont dépend son ordre ».	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 7
6.13 - Frais et honoraires de l'avocat postulant	SMACL Assurances ne garantit pas « les frais et honoraires de l'avocat postulant chargé d'accomplir pour le compte du bénéficiaire les actes ordinaires de la procédure devant la juridiction territorialement compétente ».	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 7
8.1 - Responsabilité des constructeurs et dommages-ouvrage	SMACL Assurances ne garantit pas « les conséquences de toute réclamation se rapportant à la responsabilité établie par les articles 1792 à 1792-7 du Code Civil à propos de travaux de construction ou concernant l'assurance de dommages ouvrage visée à l'article L.242-1 du Code des assurances ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.2 - Véhicules terrestres à moteur et engins de transport soumis à obligation d'assurance	SMACL Assurances ne garantit pas « les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et semi-remorques soumis à l'obligation d'assurance qu'ils soient en ou hors circulation ou utilisés comme engins de chantier ou outils ainsi que ceux causés par les installations ferroviaires, les chemins de fer, les tramways et engins similaires, les chemins de fer funiculaires ou à crémaillères, téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs dont le bénéficiaire ou le souscripteur a la propriété, la conduite ou la garde ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.3 - Activité commerciale, industrielle, financière ou agricole	SMACL Assurances ne garantit pas « les dommages imputables à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, financière ou agricole à l'exclusion des services publics communaux de type industriel ou commercial suivants : abattoirs, services d'assainissement, de distribution d'eau ou d'électricité, de ramassage et de traitement des ordures ménagères, cantines municipales ou scolaires, campings municipaux ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.4 - Biens ou animaux dont l'assuré a la propriété, la garde ou qui lui sont confiés	SMACL Assurances ne garantit pas « les dommages atteignant les biens ou animaux dont le bénéficiaire ou le souscripteur est propriétaire, locataire, dépositaire, gardien ou qui lui sont confiés à quelque titre que ce soit ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.5 - Épreuves, courses, compétitions ou exhibitions soumises à autorisation	SMACL Assurances ne garantit pas « les dommages causés au cours d'épreuves, courses, compétitions ou exhibitions (ou de leurs essais) soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.6 - Manifestations aériennes et exploitation d'aérodromes	SMACL Assurances ne garantit pas « les dommages survenus du fait de manifestations aériennes et des exercices aériens préparatoires, ainsi que du fait de la propriété, la gestion ou l'exploitation d'aérodromes ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.7 - Engagements excédant les obligations légales	SMACL Assurances ne garantit pas « les conséquences d'engagements pris par le bénéficiaire ou le souscripteur dans la mesure où les obligations qui en résultent excèdent celles auxquelles il serait tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.8 - Incendie, explosion ou action directe des eaux ayant pris naissance dans un local de l'assuré	SMACL Assurances ne garantit pas « les dommages causés par un incendie, une explosion ou résultant de l'action directe des eaux ayant pris naissance dans un local appartenant au bénéficiaire ou ou souscripteur ou occupé par lui ou par toute autre personne dont il est civilement responsable » (la répétition « ou ou » figure telle quelle dans le document).	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.9 - Infiltrations, refoulements, débordements d'eau et ruptures de barrages ou digues (communes littorales ou TRI sans PPRI)	SMACL Assurances ne garantit pas « les dommages causés par les infiltrations, refoulements ou débordements d'eau de mer, de lacs, de cours d'eau, ou de canaux, ainsi que par la rupture de barrages, de digues, pour les communes implantées en bordure d'un espace littoral et/ou dans un Territoire à Risque Important d'Inondation (TRI) et qui ne sont pas dotées d'un Plan de prévention des risques d'inondation et/ou littoraux approuvé ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.10 - Dommages inéluctables et prévisibles des modalités d'exécution d'un travail ou service	SMACL Assurances ne garantit pas « les dommages résultant de façon inéluctable et prévisible des modalités d'exécution d'un travail ou service, telles qu'elles ont été prescrites ou mises en œuvre par le bénéficiaire ou le souscripteur ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.11 - Emploi d'explosifs	SMACL Assurances ne garantit pas « les dommages résultant de l'emploi d'explosifs proprement dit, hormis ceux utilisés en agriculture ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.12 - Transgression volontaire des règles d'aménagement et d'urbanisme	SMACL Assurances ne garantit pas « les dommages consécutifs à la transgression volontaire des règles d'aménagement et d'urbanisme telles qu'elles ont été définies par : les dispositions relatives à l'aménagement et à la protection du littoral prévues aux articles L.121-1 à L.121-51, et les dispositions relatives à l'aménagement et à la protection de la montagne prévues aux articles L.122-1 à L.122.27 du Code de l'urbanisme ; les Directives Territoriales d'Aménagement ; les Projets d'Intérêt Général ; les servitudes d'utilité publique ; les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales approuvés ; l'exercice du droit de préemption ; les dispositions édictées par l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.13 - Pollution, bruit, odeurs, vibrations et nuisances non accidentelles	SMACL Assurances ne garantit pas « les dommages causés directement ou indirectement par : la pollution ou la contamination du sol, des eaux et de l'atmosphère ; le bruit, les odeurs, la température, l'humidité ; les vibrations, le courant électrique, les radiations ; lorsque l'effet dommageable ou nuisible n'est pas la conséquence d'un événement soudain, non voulu et non prévisible par le bénéficiaire ou le souscripteur ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.14 - Amiante	SMACL Assurances ne garantit pas « les conséquences de toute réclamation se rapportant à une maladie ou à une atteinte physique ayant pour origine l'influence de l'amiante sur le corps humain ou l'environnement ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.15 - Responsabilité médicale (loi n°2002-303 du 4 mars 2002)	SMACL Assurances ne garantit pas « les conséquences de toute réclamation à l'encontre du bénéficiaire se rapportant à la responsabilité médicale fondée sur la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 7
8.16 - Organismes génétiquement modifiés (O.G.M.)	SMACL Assurances ne garantit pas « les conséquences de toute réclamation se rapportant à des dommages résultant de l'utilisation ou de la dissémination des Organismes Génétiquement Modifiés (O.G.M.) tels que visés par la loi n° 92.654 du 13 juillet 1992 ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 8
8.17 - Risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique	SMACL Assurances ne garantit pas « les sinistres résultant directement ou indirectement de situations à risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique donnant lieu à des mesures ou des recommandations préventives ou de surveillance spécifique de la part de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ou de toute autorité sanitaire locale ou nationale du pays dans lequel la victime séjourne ».	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 8
10.1 - Frais liés à l'assistance psychologique	Outre les exclusions de l'article 20, SMACL Assurances ne garantit pas « les frais liés à l'assistance psychologique » au titre de la garantie frais de protection.	Chapitre 3 - Frais de protection (article 9)	p. 8
10.2 - Conséquences d'une mesure disciplinaire	SMACL Assurances ne garantit pas « les conséquences d'une mesure disciplinaire dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt du bénéficiaire ».	Chapitre 3 - Frais de protection (article 9)	p. 8
10.3 - Dépenses disproportionnées, antérieures ou sans lien avec le fait générateur	SMACL Assurances ne garantit pas « les dépenses : manifestement disproportionnées ; ou décidées antérieurement ; ou dépourvues de lien ; avec le fait générateur à l'origine de l'octroi de la protection fonctionnelle au bénéficiaire ».	Chapitre 3 - Frais de protection (article 9)	p. 8
13.1 - Frais de gestion et d'exécution du Fonds de Garantie des Victimes	Outre les exclusions de l'article 20, SMACL Assurances ne garantit pas « Les frais de gestion et d'exécution exposés par le Fonds de Garantie des Victimes (FGV) prévus à l'article L.422-9 du Code. »	Chapitre 4 - Frais d'indemnisation (articles 11 et 12)	p. 8
20.1 - Guerre civile ou étrangère	« Outre les exclusions propres à chaque garantie, SMACL Assurances ne garantit pas les sinistres : résultant de guerre civile (il appartient à SMACL Assurances de prouver que les sinistres résultent de cet événement) ou étrangère (il appartient au souscripteur ou au bénéficiaire de prouver que le sinistre résulte d'un autre fait que la guerre étrangère). »	all	p. 10
20.2 - Risques nucléaires et radiations	Ne sont pas garantis les sinistres « dus aux effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiations provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoquée par l'accélération artificielle de particules ».	all	p. 10
20.3 - Participation à des compétitions soumises à autorisation	Ne sont pas garantis les sinistres « survenus à l'occasion de la participation du bénéficiaire à des compétitions (ou à leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics ».	all	p. 10
20.4 - Faute intentionnelle ou dolosive	Ne sont pas garantis les sinistres « résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ou du bénéficiaire au sens de l'article L.113-1 du Code ; Si le caractère intentionnel ou dolosif est établi postérieurement à la mise en œuvre de la garantie, SMACL Assurances est en droit de lui demander le remboursement des frais engagés ».	all	p. 10
20.5 - Sinistres relevant d'assurances obligatoires	Ne sont pas garantis les sinistres « relevant d'assurances obligatoires à la charge du bénéficiaire ou du souscripteur ».	all	p. 10
20.6 - Conséquences indemnitaires d'un refus illégal d'octroi de la protection fonctionnelle	Ne sont pas garantis les sinistres « relatifs aux conséquences indemnitaires d'un refus illégal d'octroi de la protection fonctionnelle ».	all	p. 10
20.7 - Faute personnelle détachable du service	Ne sont pas garantis les sinistres « résultant d'une faute personnelle détachable du service ou de l'exercice des fonctions du bénéficiaire ; dans le cas où la faute personnelle est avérée, l'intervention de SMACL Assurances cessera de plein droit notamment pour la défense des intérêts civils devant le juge pénal ».	all	p. 10
20.8 - Octroi de la protection fonctionnelle juridiquement non fondé	Ne sont pas garantis les sinistres « lorsque l'octroi de la protection fonctionnelle au bénéficiaire n'est juridiquement pas fondé ».	all	p. 10
20.9 - Contentieux électoral	Ne sont pas garantis les sinistres « relatifs au contentieux électoral ».	all	p. 10
20.10 - Contentieux fiscal	Ne sont pas garantis les sinistres « relatifs au contentieux fiscal ».	all	p. 10
20.11 - Litiges opposant l'assuré ou le bénéficiaire à SMACL Assurances	Ne sont pas garantis les sinistres « opposant directement l'assuré ou le bénéficiaire à SMACL Assurances ».	all	p. 10
20.12 - Crime ou délit intentionnel du bénéficiaire	Ne sont pas garantis les sinistres « résultant d'un crime ou d'un délit intentionnel dont le bénéficiaire serait l'auteur, le co-auteur ou le complice ».	all	p. 10
20.13 - Virus informatiques et défaillance des réseaux externes	Ne sont pas garantis les sinistres « causés aux données et aux logiciels, ainsi que la perte d'exploitation en résultant, par les virus informatiques et la défaillance des réseaux externes ».	all	p. 10
20.14 - Litiges opposant le bénéficiaire à l'assuré	Ne sont pas garantis les sinistres « opposant directement le bénéficiaire à l'assuré ».	all	p. 10
Condition de validité temporelle (article 22.1)	Pour les garanties « protection juridique », « frais de protection » et « frais d'indemnisation », l'intervention de SMACL Assurances s'effectue à la double condition « que le fait générateur soit survenu entre la date d'effet et celle de la résiliation du présent contrat » et « que la demande de protection fonctionnelle intervienne dans les trente-six (36) mois suivant la date de résiliation du présent contrat ». « Toutefois, en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, la couverture cessera à compter de la date de résiliation par SMACL Assurances du présent contrat. »	Protection juridique, frais de protection et frais d'indemnisation	p. 10
Faits générateurs antérieurs connus du souscripteur (article 22.1)	La reprise du passé ne joue que pour les faits générateurs survenus dans les douze (12) mois précédant la souscription « si elles n'étaient pas connues du souscripteur » : les déclarations se rapportant à un fait générateur antérieur connu du souscripteur ne sont donc pas couvertes.	Protection juridique, frais de protection et frais d'indemnisation	p. 10
Faits dommageables connus avant la souscription (article 22.2)	Pour la garantie « condamnation civiles » : « L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie ». La garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu postérieurement à la résiliation ou l'expiration que si, à ce moment, la garantie n'a pas été re-souscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 10
Frais de mesures conservatoires engagés sans urgence (article 23.1)	« À défaut d'urgence, ces frais ne seront pas pris en charge. »	all	p. 11
Déchéance pour déclaration tardive du sinistre (article 23.2)	« Lorsque le souscripteur ne respecte pas les délais de déclaration du sinistre, SMACL Assurances peut lui opposer la déchéance de la garantie si ce manquement lui cause un préjudice. »	all	p. 11
Déchéance totale pour mauvaise foi ou fraude (article 23.3)	« Le bénéficiaire ou l'assuré qui, de mauvaise foi, aggrave les conséquences du sinistre, exagère le montant des dommages, prétend détruits ou disparus des biens n'existant pas lors du sinistre, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est entièrement déchu de tous droits à garantie et indemnité pour l'ensemble des conséquences dommageables du sinistre en cause. Est passible de la même sanction le bénéficiaire ou l'assuré ayant fait de fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d'un événement garanti, la situation à l'origine du sinistre ou sur tout élément conditionnant sa solution. »	all	p. 11
Déchéance pour immixtion dans la procédure dirigée par l'assureur (article 24.2.1)	« Le bénéficiaire qui s'immisce dans la procédure dirigée par SMACL Assurances sans que cette immixtion ne soit justifiée par un intérêt qui lui serait propre au sens de l'article L.113-17 du Code, encourt la déchéance de la garantie et conserve à sa charge les frais et conséquences de cette action. »	Chapitre 2 - Condamnations civiles (article 7)	p. 12
Non-remboursement des frais d'une procédure engagée contre l'avis de l'assureur (article 24.2.2)	« Si, malgré l'avis contraire de SMACL Assurances ou celui de la tierce personne désignée, le bénéficiaire engage à ses frais une procédure contentieuse, SMACL Assurances ne remboursera ces frais, dans la limite des montants TTC indiqués au « tableau des plafonds contractuels de prise en charge », que si le bénéficiaire obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par elle ou par la tierce personne. »	Chapitre 1 - Protection juridique (article 4)	p. 12
Perte de garantie lorsque la subrogation ne peut plus s'opérer (article 25)	« Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré ou du bénéficiaire, s'opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d'être engagée dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation. »	all	p. 13
Nullité du contrat pour fausse déclaration de mauvaise foi (article 28.3)	Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances ou aggravations connues de l'assuré permet à SMACL Assurances d'invoquer « la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi de l'assuré est établie (article L.113- 8 du Code). Dans ce cas, le contrat est considéré ne jamais avoir existé. Les cotisations payées demeurent alors acquises à SMACL Assurances, qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts ».	all	p. 14
Réduction proportionnelle des indemnités (article 28.3)	« une réduction proportionnelle des indemnités lorsque l'omission ou l'inexactitude de la déclaration a été constatée après sinistre, sans que la mauvaise foi de l'assuré ne soit établie (article L.113-9 alinéa 3 du Code). Dans ce cas, l'indemnité due est réduite dans le rapport existant entre la cotisation effectivement payée et celle qui aurait dû normalement être acquittée. »	all	p. 14
Suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation (article 30.2)	À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, SMACL Assurances peut suspendre la garantie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure. « À défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, la garantie sera suspendue à l'issue de ce délai. »	all	p. 15
Sanctions internationales - suspension de l'obligation de couverture (article 38.3.1)	« L'exécution de l'obligation de l'assureur de couvrir un risque en application du présent contrat d'assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. » « Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus ne pourra donner lieu à garantie. »	all	p. 18
Sanctions internationales - suspension de l'obligation de payer ou de fournir une prestation (article 38.3.2)	« L'exécution de l'obligation de l'assureur de payer une somme d'argent ou de fournir une prestation en application du présent contrat d'assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. » Cette suspension s'applique notamment dans le cadre d'un sinistre ou d'un remboursement total ou partiel de prime.	all	p. 18

Obligations de l'assuré

« Dès que l'assuré ou le bénéficiaire a connaissance d'un sinistre, il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences. » (Dès la connaissance du sinistre) p. 11
« Le souscripteur doit déclarer le sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés. » (Dès la connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés · « Lorsque le souscripteur ne respecte pas les délais de déclaration du sinistre, SMACL Assurances peut lui opposer la déchéance de la garantie si ce manquement lui cause un préjudice. ») p. 11
Le bénéficiaire et l'assuré doivent, par tous les moyens en leur pouvoir, coopérer avec SMACL Assurances, notamment en fournissant dans les meilleurs délais : « toutes informations, tous documents et justificatifs permettant d'établir l'existence d'un litige et d'apprécier la réalité et l'étendue de l'atteinte à vos droits ou à ceux du tiers qui vous en réclame la réparation » ; « tous documents nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire et permettant d'apprécier l'opportunité d'engager une action en justice » ; « les pièces de procédure et tous documents justificatifs nécessaires au bon suivi et au règlement du dossier ». (En cas de sinistre · « Si le manquement de l'assuré ou du bénéficiaire aux obligations précitées causait un préjudice à SMACL Assurances, cette dernière pourrait réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice causé. » Déchéance totale en cas de mauvaise foi ou de fausses déclarations intentionnelles (art. 23.3).) p. 11
« Conformément à l'article L.124-1 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, le bénéficiaire ou l'assuré doit en faire immédiatement la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. Le bénéficiaire ou l'assuré pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. » (Immédiatement) p. 11
« Le contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur et la cotisation est fixée en conséquence. Le souscripteur doit déclarer exactement à SMACL Assurances, sous peine de l'application des sanctions prévues relatives à la fausse déclaration, tous les éléments et circonstances connus de lui qui sont de nature à permettre l'appréciation du risque à assurer par SMACL Assurances. » Il doit répondre de façon complète et précise à chacune des questions posées par l'assureur. (À la souscription · Nullité du contrat, réduction proportionnelle des indemnités ou résiliation (art. 28.3).) p. 13
« L'assuré doit informer SMACL Assurances, par lettre recommandée, de toute modification apportée aux éléments déclarés à la souscription du contrat dans un délai de quinze (15) jours après en avoir eu connaissance. » (Dans les quinze (15) jours de la connaissance de la modification · En cas d'aggravation, SMACL Assurances peut résilier le contrat moyennant préavis de dix (10) jours, ou proposer une majoration de cotisation ; en cas de refus ou d'absence de réponse dans les trente (30) jours de la notification, le contrat sera résilié au terme de ce délai. Sanctions de l'article 28.3.) p. 13
« le souscripteur ou l'assuré s'engage à remettre à SMACL Assurances tout document d'identité et d'information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d'identité sur ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs éventuels. » (Sur demande · Retards ou refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance (art. 34).) p. 17

Procédure de sinistre

Dès la connaissance du sinistre, l'assuré ou le bénéficiaire doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences. SMACL Assurances règle les frais nécessités par toute mesure conservatoire se rapportant aux garanties, que l'urgence de la situation a imposé d'engager avant même la déclaration ; à défaut d'urgence, ces frais ne sont pas pris en charge. p. 11
La déclaration doit être communiquée à SMACL Assurances par e-mail : indemnisations@smacl.fr ; ou par courrier : SMACL Assurances - Direction Indemnisations - 141, avenue Salvador-Allende - TSA 67211 - 79060 NIORT CEDEX 9. (délai : Dès la connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés) p. 11
« Sans préjudice des dispositions spéciales ci-après, lorsque l'indemnité à la charge de SMACL Assurances revient au bénéficiaire, son versement est effectué dans les trente (30) jours qui suivent la date de l'accord des parties sur son montant ou, à défaut, la décision judiciaire irrévocable. Ce délai, en cas d'opposition, ne joue qu'à dater du jour de la mainlevée. » (délai : Trente (30) jours suivant l'accord des parties ou la décision judiciaire irrévocable) p. 12
« La décision de donner suite à la réclamation ou de résister à la demande de la partie adverse est prise d'un commun accord entre SMACL Assurances et le bénéficiaire. En cas de désaccord, le bénéficiaire reste libre de mettre en application la procédure d'arbitrage décrite ci-dessous, conformément à l'article L.127-4 du Code. » Une tierce personne habilitée à donner des conseils juridiques pourra être désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; les frais exposés pour sa désignation et sa consultation sont à la charge de SMACL Assurances dans la limite du « tableau des plafonds contractuels de prise en charge », sauf si le président juge que l'assuré a mis en œuvre la procédure dans des conditions abusives. Lorsque cette procédure est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles couvertes par la garantie et que le bénéficiaire est susceptible d'engager en demande. p. 12
Pour toute réclamation : envoi du formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations ; ou courrier postal à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (gestion du contrat) ; ou à SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (gestion d'un sinistre). (délai : Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables ; réponse dans un délai de deux (2) mois) p. 17
Le Médiateur de l'Assurance peut être saisi sans délai si la réponse écrite ne donne pas satisfaction, ou en l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux (2) mois après l'envoi de la réclamation écrite ; par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier adressé à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (délai : Sans délai, ou à l'issue de deux (2) mois sans réponse) p. 17

Durée & résiliation

Durée : « Le contrat est formé dès l'accord des parties. La police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d'effet indiquée aux conditions particulières. » (art. 26). « Le contrat est conclu pour une période initiale d'assurance comprise entre la date d'effet du contrat et l'échéance annuelle suivante. L'échéance annuelle est mentionnée au contrat. Elle détermine le point de départ de chaque période annuelle d'assurance. » (art. 27). L'échéance annuelle est définie comme « Date à laquelle le contrat se reconduit automatiquement et à laquelle la cotisation est exigible » (art. 2.13).
Reconduction tacite : oui
Préavis : « Le contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, avant l'expiration de l'année d'assurance en cours, moyennant le respect d'un délai de préavis fixé aux conditions particulières, dans les formes et conditions prévues à l'article 20 « Résiliation du contrat » ci-après. » (art. 27 - le renvoi imprimé vise l'article 20 alors que la résiliation est traitée à l'article 29). Résiliation à l'échéance (art. 29.2.1) : à l'expiration d'un délai d'un (1) an, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières ; le délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.
Modalité : soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
Modalité : soit par acte extrajudiciaire
Modalité : soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier siège social.
Droit spécial : Par le souscripteur ou SMACL Assurances (29.2.1) : à l'échéance, conformément à l'article L.113-12 du Code, à l'expiration d'un délai d'un (1) an.
Droit spécial : Par le souscripteur ou SMACL Assurances (29.2.1) : en cas de survenance de l'un des événements prévus à l'article L.113-16 du Code (changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle), lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation ne peut alors intervenir que dans les trois (3) mois suivant la date de l'événement et prend effet un (1) mois après que l'autre partie au contrat en a reçu la notification.
Droit spécial : Par le souscripteur (29.2.2) : en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes mentionnées aux conditions particulières, si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations correspondantes. La résiliation prend alors effet trente (30) jours après la dénonciation.
Droit spécial : Par le souscripteur (29.2.2) : en cas de résiliation par SMACL Assurances d'un autre contrat du souscripteur après sinistre (article R.113-10 du Code) ; un (1) mois à compter de la notification pour exercer sa faculté, la résiliation prenant effet un (1) mois à compter de la date de notification à SMACL Assurances.
Droit spécial : Par le souscripteur (29.2.2) : en cas d'augmentation des cotisations applicables aux risques garantis, conformément à l'article 30.4 « Révision des cotisations ».
Droit spécial : Par SMACL Assurances (29.2.3) : en cas de non-paiement des cotisations ; « le souscripteur doit entièrement à SMACL Assurances, à titre d'indemnité, le restant de cotisation de l'année en cours ».
Droit spécial : Par SMACL Assurances (29.2.3) : en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du Code).
Droit spécial : Par SMACL Assurances (29.2.3) : en cas d'omission ou d'inexactitude constatée avant tout sinistre ; la résiliation prend effet dix (10) jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée.
Droit spécial : Par SMACL Assurances (29.2.3) : après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à dater de la notification à l'assuré (article R.113-10 du Code).
Droit spécial : De plein droit (29.2.4) : dissolution de SMACL Assurances (effet le quarantième (40e) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'ACPR) ; liquidation judiciaire de l'assureur ; perte totale de la chose assurée résultant d'un évènement non prévu par le contrat ; réquisition des biens visés par l'assurance.
Droit spécial : Révision tarifaire (30.4) : « En cas de modification tarifaire entraînant une majoration de la cotisation annuelle, le souscripteur qui refuse cette majoration pourra résilier le contrat dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance annuelle. » La résiliation prend effet au terme d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la notification. Cette faculté n'est ouverte que lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires ni de l'indexation prévue au contrat.
Droit spécial : Restitution de cotisation (29.1) : « Dans tous les cas de résiliation, au cours d'une période d'assurance, excepté le cas de résiliation pour non-paiement des cotisations, SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis. »
Droit spécial : Effet de la résiliation sur les garanties (22.1) : la demande de protection fonctionnelle peut encore intervenir dans les trente-six (36) mois suivant la date de résiliation, sauf résiliation pour non-paiement de la cotisation où « la couverture cessera à compter de la date de résiliation ». Délai subséquent de cinq (5) ans pour la garantie condamnations civiles (22.2).

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (demande en justice même en référé, mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée, reconnaissance par l'assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l'assuré) et, en outre, par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception relatif au paiement de la cotisation ou au règlement de l'indemnité. p. 16

Prime

Indexation : 30.3.1 - « Les cotisations hors taxes seront ajustées de façon proportionnelle à chaque échéance aux variations de l'indice d'échéance par rapport à l'indice de base. » L'indice est « L'indice du prix de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou par l'organisme qui lui serait substitué. L'indice à prendre en compte est celui du deuxième trimestre précédant chaque échéance annuelle » (art. 2.17). L'indice de base est celui figurant aux conditions particulières et sur tout avenant ; l'indice d'échéance est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'échéance annuelle, indiqué sur l'avis d'échéance. À défaut de publication dans les quatre (4) mois suivant le terme du deuxième trimestre de référence, soit à compter du 1er juillet de l'année N-1, SMACL Assurances pourra, à ses frais, demander au président du tribunal de commerce de Paris de désigner un expert ; en cas de carence définitive, un autre indice choisi par l'expert lui serait substitué. 30.3.2 - Dispositions dérogatoires : SMACL Assurances peut, à chaque échéance annuelle, décider soit de neutraliser ou limiter le jeu normal de l'indice, soit d'appliquer une majoration supérieure, auquel cas le souscripteur a la faculté de résilier selon l'article 30.4.
30.1 - « Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d'effet ne coïncide pas avec l'échéance, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières. La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque, et comprennent les frais accessoires. »
30.1 - « Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d'assurance sont à la charge du souscripteur. » Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impôts et taxes y afférents, sont portés à la connaissance du souscripteur au moyen d'un avis d'échéance.
30.1 - « La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d'avance à l'échéance. »
30.2 - Non-paiement : suspension de la garantie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure ; résiliation possible dix (10) jours après l'expiration de ce délai. « La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l'obligation de payer les cotisations échues. »
30.4 - Révision : en cas de modification tarifaire entraînant une majoration, le souscripteur qui refuse peut résilier dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance annuelle ; à défaut, la nouvelle cotisation est exigible à compter de l'échéance annuelle. SMACL Assurances a droit à la portion de cotisation calculée sur la base du tarif précédent, en proportion du temps écoulé entre l'échéance annuelle et la date d'effet de la résiliation.

Conditions particulières

« Les garanties s'exercent par sinistre à concurrence des montants indiqués au « tableau des montants de garanties ». » Ce tableau n'est pas reproduit dans les conditions générales. p. 10
« Conformément aux dispositions formulées à l'article L.124-5 - alinéa 4 du Code des assurances issu de la loi du 1er août 2003 : « La garantie est déclenchée par la réclamation et couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. [...] » Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à cinq (5) ans. » L'intitulé « condamnation civiles » est imprimé ainsi (sans « s » à condamnation) à l'article 22.2, alors que le chapitre 2 s'intitule « Condamnations civiles ». p. 10
« aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. SMACL Assurances conserve néanmoins la faculté d'exercer contre l'assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu'elle aura payées ou mises en réserve à sa place. » La même règle est rappelée à l'article 23.3 en application de l'article R.124-1 du Code. p. 12
« Conformément à l'article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre tous responsables du sinistre. Cette subrogation s'étend aux sommes allouées au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'au titre des frais non compris dans les dépens. SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes responsables. » « Le bénéficiaire qui a été indemnisé par SMACL Assurances au titre du présent contrat et également par le(s) tiers responsables(s), pour un même préjudice, de façon amiable ou par voie judiciaire sera tenu de restituer à SMACL Assurances les indemnités versées par elle. » « Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement de la garantie protection juridique revient par priorité au bénéficiaire pour les dépenses dûment justifiées restées à sa charge et, subsidiairement, à SMACL Assurances, dans la limite des sommes qu'elle a engagées (article L.127-8 du Code). » p. 13
« SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement, recueillent et traitent des données à caractère personnel concernant les représentants et correspondants du souscripteur, les représentants de ses adhérents, ainsi que les bénéficiaires des garanties souscrites et, le cas échéant, leurs ayants droit. » Base légale : exécution du contrat ; consentement du déclarant pour les données de santé. Les données sont traitées et hébergées au sein de l'EEE, certains réassureurs pouvant être situés hors de l'EEE avec des garanties appropriées. Droits exerçables par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 ; réclamation possible auprès de la CNIL sur www.cnil.fr. p. 16
SMACL Assurances met en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude « pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou du bénéficiaire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.) ». Au titre de la lutte contre le blanchiment, elle procède à l'identification du souscripteur et/ou de l'assuré, met en place un dispositif d'analyse et de surveillance des opérations, applique des mesures de vigilance complémentaires aux personnes politiquement exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier, et déclare à Tracfin les opérations suspectes. p. 17
« L'autorité chargée du contrôle de l'assureur, tel que défini par le présent contrat, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 9. » p. 17
« La preuve des opérations effectuées (déclaration du risque assuré, déclaration du sinistre, demande de résiliation, etc.) pourra être faite par toute forme d'enregistrement, résultant de moyens de communication tels que le téléphone ou Internet, utilisés entre le souscripteur, le bénéficiaire et SMACL Assurances. De convention expresse, les Parties reconnaissent que les enregistrements effectués par SMACL Assurances, quel qu'en soit le support, feront foi et seront opposables au souscripteur en cas de contestation, sauf preuve contraire. La preuve des opérations effectuées pourra également être rapportée par tous moyens notamment par les récapitulatifs des transactions établies par les systèmes informatiques SMACL Assurances. » p. 18
« Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. » p. 4
Deux garanties sont matériellement exécutées par un tiers, sans que celui-ci porte le risque : « Les prestations d'assistance sont mises en œuvre par INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE (IMA GIE), groupement d'intérêt économique dont le siège est situé 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 NIORT CEDEX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le n° 433.240.991 » (article 15, assistance psychologique) et « Le service d'information juridique est mis en œuvre par INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE (IMA GIE) [...] » (article 17). L'article 14 nomme par ailleurs « SMACL Assistance » comme organisateur de l'assistance psychologique. p. 9
« SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotsatons ﬁxes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. » (la couche texte donne « cotsatons » pour « cotisations » et conserve la ligature « fi » de « fixes »). Coordonnées imprimées : 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local), du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h et le vendredi de 8 h 30 à 17 h ; contact@smacl.fr ; espace assuré smacl.fr. p. 20

Lacunes d'extraction

PORTEUR DU RISQUE : la société d'assurance MUTUELLE. Le colophon de la page 20 imprime « SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotsatons ﬁxes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605 » et l'article 2.4 définit « Assureur : SMACL Assurances. » (sans « SA »). Le RCS 301 309 605 est celui de la mutuelle, distinct du RCS Niort 833 817 224 de SMACL Assurances SA.
PIÈGE DE LA FORME JURIDIQUE - IMA GIE N'EST PAS L'ASSUREUR. Le document nomme deux fois « INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE (IMA GIE), groupement d'intérêt économique dont le siège est situé 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 NIORT CEDEX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le n° 433.240.991 » (articles 15 et 17, page 9). C'est la raison sociale la plus complète du corps du document, mais IMA GIE y est METTEUR EN ŒUVRE des prestations d'assistance psychologique et du service d'information juridique, jamais porteur du risque : les verbes employés sont « sont mises en œuvre par » et « est mis en œuvre par », contre « SMACL Assurances garantit » (articles 1, 7, 9, 11) et « SMACL Assurances prend en charge » (articles 4, 18). L'article 14 nomme en outre « SMACL Assistance » comme organisateur de l'assistance psychologique : c'est une marque de service, pas une personne morale identifiée dans le document.
MENTIONS DE SMACL ASSURANCES SA SANS PORT DU RISQUE : l'article 32 (données personnelles, page 16) nomme « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement » et l'article 35 (réclamations, page 17) adresse les réclamations à « SMACL Assurances SA ». Rôles de traitement et de gestion, pas de couverture du risque. Les deux formulations sont conservées verbatim, sans arbitrage.
MONTANTS NON EXTRACTIBLES - LES DEUX TABLEAUX SONT ABSENTS DE CE FASCICULE. Le contrat renvoie systématiquement au « tableau des montants de garanties » (article 21) et au « tableau des plafonds contractuels de prise en charge » annexé aux conditions particulières (articles 4, 5.2, 5.3, 24.2.2). Aucun des deux n'est reproduit dans ces conditions générales, et les conditions particulières ne sont pas fournies. LE SEUL MONTANT CHIFFRÉ DE TOUT LE CONTRAT est le plafond de 400 € par sinistre pour les consultations psychologiques engagées à l'initiative du bénéficiaire (article 15, page 9). deductibles est donc laissé entièrement à null : le contrat ne mentionne aucune franchise ni aucun seuil d'intervention, contrairement à d'autres contrats de protection juridique SMACL.
PAGES BLANCHES : les pages PDF 2 et 19 sont VIDES — aucun texte, aucun tracé vectoriel, aucune image (vérifié : get_text, get_drawings et get_images renvoient tous zéro). Ce ne sont pas des pages illisibles mais des pages effectivement blanches du fascicule imprimé.
FOLIOS : chaque page imprime en pied de page « N/20 » suivi du code de référence, et N coïncide exactement avec le numéro de page PDF (vérifié page 4 = « 4/20 », page 20 sans folio). Le décalage est donc nul sur ce document. Tous les champs page citent néanmoins le marqueur [page N].
CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF, vérifié page par page. Deux colonnes, gauche x0 = 56,7 pt et droite x0 = 311,1 à 320,3 pt ; l'ordre du texte plat est bloc de pied de page (folio + référence, x0 = 14,2 pt), puis colonne gauche, puis colonne droite, sur les seize pages de corps. Aucun entrelacement.
MARQUEURS : aucune couleur ne code une polarité sur ce document. Les puces d'exclusion des articles 6, 8, 10, 13 et 20 sont NUMÉROTÉES (6.1 à 6.13, 8.1 à 8.17, 10.1 à 10.3, 13.1, 20.1 à 20.14) et introduites par la phrase « SMACL Assurances ne garantit pas ». Les seules puces bleues 1258872 relevées (13 occurrences, x0 = 323,2 et 348,0 pt) sont des sous-items de listes internes, pas des marqueurs de polarité. La polarité vient donc entièrement de la numérotation et des phrases d'attaque. Aucun tableau, aucune matrice de formules, aucune image dans le document.
COMPTES D'EXCLUSIONS : 13 (article 6) + 17 (article 8) + 3 (article 10) + 1 (article 13) + 14 (article 20) = 48 exclusions numérotées, toutes transcrites, plus 14 autres causes de non-garantie disséminées (conditions de validité 22.1 et 22.2, mesures conservatoires sans urgence 23.1, déchéances 23.2/23.3/24.2.1, non-remboursement 24.2.2, subrogation 25, sanctions 28.3, non-paiement 30.2, sanctions internationales 38.3.1/38.3.2), soit 62 entrées au total.
DÉFAUT DE COUCHE TEXTE (SMACL) : la ligature « ti » perd son i — « Collectvités » (couverture, page 1), « cotsatons » (colophon, page 20), « Concepton », « Directon », « communicaton ». La ligature « fi » est conservée : « ﬁxes » (U+FB01). Aucune citation n'a été prise sur un mot mutilé, sauf la citation du colophon dont la forme mutilée est la seule source de la forme juridique de l'assureur ; elle est reproduite exactement telle que la couche texte la donne, sans réparation.
SOMMAIRE INUTILISABLE : 6 250 caractères U+FFFD (points de conduite) et 464 U+0011 sur l'ensemble du document, plus 69 U+0007 (tabulations après les puces, pas des items perdus). La ligne du chapitre 2 du sommaire utilise des points ASCII au lieu des points de conduite : « CHAPITRE 2 - Condamnations civiles...........7 ». La page 3 n'a servi qu'à cartographier les articles et à relever le code de référence.
EDITION : deux dates concurrentes, toutes deux imprimées. La ligne d'édition du colophon (page 20) porte « 05/2025 » ; le code de référence répété en pied de chaque page porte « (02_2023) », valeur que reprend le manifeste. edition_date suit la ligne d'édition imprimée = 05/2025 ; le code de référence est conservé dans reference. C'est le document le plus récemment réédité des sept traités par ce worker.
RENVOIS INTERNES ERRONÉS DU DOCUMENT, CONSERVÉS VERBATIM : l'article 27 renvoie « dans les formes et conditions prévues à l'article 20 « Résiliation du contrat » ci-après » alors que la résiliation est traitée à l'article 29 (l'article 20 étant les exclusions communes). L'article 8.8 imprime « appartenant au bénéficiaire ou ou souscripteur » (répétition de « ou »). L'article 22.2 intitule la garantie « condamnation civiles » là où le chapitre 2 l'intitule « Condamnations civiles ». L'article 15 imprime « le prise en charge ». Aucune de ces formes n'a été corrigée.
AUCUN DÉLAI DE CARENCE : waiting_periods est vide. Le contrat ne prévoit pas de carence mais des conditions de validité temporelle (article 22), enregistrées comme conditions de garantie et comme exclusions.
TARGET_AUDIENCE : « secteur_public » est ici une lecture directe et non une déduction — la couverture ne porte que « Collectivités », l'assuré est défini comme « la collectivité souscriptrice » (art. 2.3) et l'objet du contrat vise les obligations légales de protection fonctionnelle d'une personne publique envers ses agents et ses élus.

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Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-promut.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 20 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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