Assurance Protection Juridique

Résumé

Conditions générales du contrat MAIF « Assurance Protection Juridique » (référence M5202PJ, code interne 2442 PJH – 01/2025). Le contrat offre un accès au droit et une défense des intérêts de l’assuré lorsqu’il subit un préjudice résultant d’un événement engageant la responsabilité d’un tiers ou lorsqu’il fait l’objet d’une mise en cause émanant d’un tiers ; il se compose de deux formules au choix, PJ1 et PJ2. Chaque formule comprend trois garanties : les informations juridiques sur Internet, les renseignements juridiques personnalisés par téléphone et la protection juridique proprement dite, dont les domaines couverts sont plus larges en PJ2 qu’en PJ1. La prise en charge globale des frais et honoraires (avocat, conseil, expert) est plafonnée à 20 000 € TTC en PJ1 et 50 000 € TTC en PJ2, avec un barème d’honoraires d’avocat par acte de procédure en annexe, des délais de carence de six mois (contrat de travail) et d’un an (voisinage/servitudes/mitoyenneté, et en PJ2 construction-travaux et urbanisme-environnement), et un seuil d’intervention judiciaire de 625 €.

• Assureur : MAIF · Branche : Protection juridique · Type : Conditions générales · Édition : 01/2025

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident médical	Acte ou ensemble d’actes de caractère médical qui a eu sur l’assuré des conséquences dommageables pour sa santé, ces conséquences étant anormales et indépendantes de l’évolution ou de l’affection en cause et de l’état antérieur. L’acte de caractère médical (prévention, diagnostic, exploration, traitement chirurgie) est celui qui est assimilable aux actes professionnels de la nomenclature et qui est pratiqué par des médecins ou auxiliaires médicaux visés au livre IV du Code de la santé publique, ou par des praticiens autorisés à exercer par la législation ou la réglementation du pays dans lequel a lieu l’acte.	p. 34
Aléa thérapeutique	Événement dommageable survenu au patient à l’occasion d’un acte ou d’un ensemble d’actes de caractère médical : sans qu’une maladresse et plus généralement une faute quelconque puisse être imputée au praticien ; et sans que ce dommage soit lié à l’état initial du patient ou à son évolution prévisible.	p. 34
Ascendant-descendant vivant au foyer du sociétaire	Ascendant-descendant qui vit de manière effective et permanente avec le sociétaire.	p. 34
Assuré	Dans ce contrat, le terme « assuré » désigne : le sociétaire ; son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ; les enfants à leur charge ; les ascendants et descendants des personnes désignées ci-dessus vivant au foyer du sociétaire. « Vous » désigne dans le contrat les personnes ayant la qualité d’assuré.	p. 34
Concubinage/concubin	Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.	p. 34
Déchéance	La déchéance est la perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas de sinistre.	p. 34
Données personnelles ou données à caractère personnel	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.	p. 34
Drone	Aéronef télépiloté, sans équipage à bord, utilisé à des fins de loisir et selon les dispositions de la catégorie « ouverte ». Leur utilisation en extérieur est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la réglementation applicable à l’aviation civile.	p. 34
Enfant à charge	Par enfant à charge, il faut comprendre l’enfant du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs, de son concubin. Il s’agit de : l’enfant célibataire âgé, au 1er janvier de l’année considérée, de moins de 21 ans, même s’il perçoit un salaire ; l’enfant célibataire âgé de moins de 28 ans au 1er janvier de l’année considérée s’il poursuit ses études et si ses ressources annuelles (exception faite des bourses) ne dépasse pas le Smic net ; l’enfant célibataire âgé de moins de 28 ans au 1er janvier de l’année considérée s’il est sans emploi et si ses ressources annuelles ne dépasse pas le Smic net ; l’enfant célibataire infirme ou invalide dans l’incapacité de subvenir en totalité à ses propres besoins ; l’enfant marié ou pacsé qui remplit les conditions énoncées pour l’enfant célibataire, ainsi que son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs descendants, dès lors que le revenu mensuel dont dispose le ménage est inférieur à deux fois le Smic net ; l’enfant célibataire accomplissant son service militaire volontaire, quel que soit son âge ; l’enfant recueilli qui a été confié au sociétaire par décision de justice, qui est rattaché à son foyer fiscal et/ou social et qui remplit les conditions ci-dessus.	p. 34
E-réputation	Image numérique d’un individu renvoyée par Internet, composée des informations et contenus mis en ligne sur le web par l’individu lui-même ou par des tiers (réseaux sociaux, moteurs de recherche, blogs, forums, plateformes en ligne…).	p. 35
Force majeure	Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne ou à la chose à l’origine du dommage, de nature à exonérer de toute responsabilité. Dans le langage courant, la notion de cas fortuit est souvent assimilée à la force majeure.	p. 35
Identité numérique	Ensemble des traces numériques laissées sur Internet, propres à chaque individu et qui permettent d’identifier une personne : état-civil, identifiants de connexion, post de différentes natures sur les réseaux sociaux ou autres, adresse IP…	p. 35
Incapacité permanente	Aujourd’hui dénommée AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique), elle se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, médicalement constatable par un examen clinique approprié en comparant l’état subsistant après l’événement à l’état de santé antérieur à l’événement.	p. 35
Oniam (Office national d’indemnisation des actes médicaux)	Organisme mis en place par la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), chargée de l’indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques présentant le seuil de gravité caractérisé par l’un des critères fixés par le décret no 2003-314 du 4 avril 2003, modifié par le décret no 2011-76 du 19 janvier 2011 : taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 24 % ; incapacité temporaire de travail ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %, pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ; inaptitude définitive à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident ; existence de troubles graves y compris d’ordre économique dans les conditions d’existence ; décès.	p. 35
Prescription	La prescription est la perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque l’assuré ou MAIF n’a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.	p. 35
Profilage	Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant la situation économique, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.	p. 35
Résiliation	Fin anticipée du contrat d’assurance, à l’initiative du sociétaire ou de l’assureur.	p. 35
Séparé	Séparation prononcée ou homologuée par une autorité judiciaire (autorisation de résidence séparée, séparation de corps…) ou séparation de fait : situation résultant d’une intention non équivoque de rompre la vie commune.	p. 36
Sinistre	Est considéré comme sinistre, au sens de la garantie protection juridique, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.	p. 36
Sociétaire	Personne désignée aux conditions particulières du contrat et qui satisfait aux conditions d’adhésion à la société. Le sociétaire est le souscripteur du contrat.	p. 36
Tiers	Toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d’assuré au titre de ce contrat. Le groupe MAIF et IMA Assurance ne peuvent être considérés comme tiers au présent contrat.	p. 36
Traitement	Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.	p. 36
Affaire	Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.	p. 14
Tacite reconduction	La tacite reconduction est le renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin que l’une ou l’autre des parties se manifeste expressément. Les relations contractuelles préexistantes se poursuivent.	p. 26

Garanties

PJ1 – Les informations juridiques sur Internet - p. 10

Elle s’applique dès que vous êtes confronté à une question ou à une difficulté dans les domaines suivants : l’habitation et le logement ; la consommation ; la fiscalité du particulier ; la vie pratique ; la justice ; la famille ; le travail ; la santé ; Internet ; le véhicule. MAIF met à votre disposition sur son site Internet maif.fr des informations juridiques régulièrement mises à jour pour tenir compte des évolutions légales et réglementaires, ainsi que des modèles de lettres-types. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et Monaco - Condition : Pour accéder à ce service, consultez le site maif.fr - Condition : Garantie de la formule PJ1

PJ1 – Les renseignements juridiques personnalisés - p. 10

Elle s’applique dès que vous êtes confronté à une question ou à une difficulté dans les domaines suivants : l’habitation et le logement ; la consommation ; la fiscalité du particulier ; les locaux professionnels ; le droit rural ; la vie pratique ; la justice ; la famille ; la vie socioprofessionnelle ; la santé. MAIF met à votre disposition une équipe de conseillers chargée de vous guider et de vous apporter par téléphone des renseignements personnalisés ; un juriste analyse votre situation et vous fournit tous les renseignements sur l’étendue de vos droits et sur les moyens de les faire valoir. - Optionnelle : non · Portée : Hors litiges relevant d’une législation applicable en dehors de la France métropolitaine et des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) · Limite : La garantie exclut toute prestation écrite de conseil et d’étude. - Condition : Pour accéder à ce service, contactez votre délégation. - Condition : Garantie de la formule PJ1

PJ1 – La protection juridique - p. 11

Elle s’applique lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement qui engage la responsabilité d’un tiers, ou lorsque vous faites l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause émanant d’un tiers. Les éléments constitutifs de la réclamation ou de la mise en cause doivent être postérieurs à la souscription de ce contrat. Par téléphone ou par écrit, vous contactez votre délégation et MAIF identifie, en concertation avec vous, les démarches à effectuer ; lorsque la situation le justifie, votre dossier est confié à un juriste qui met en œuvre, aux frais de MAIF, toutes interventions amiables, effectue les mises en cause nécessaires et, si besoin, mandate un expert. Si le litige n’a pu être résolu à l’amiable, MAIF s’engage à recourir ou à répondre à toute action en justice. La gestion des sinistres de Protection juridique est assurée par un service de gestion distinct des autres services MAIF (article L.322-2-3 du Code des assurances). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et Monaco · Limite : L’ensemble des frais et honoraires (avocat/conseil/expert) sont pris en charge, dans la limite d’un plafond global de 20 000 € TTC, y compris lorsque plusieurs interventions devant une même juridiction ou des juridictions différentes ou plusieurs degrés de juridiction sont nécessaires. Le tableau des formules (page 5) indique un « Plafond d’intervention TTC protection juridique » de 20 000 € pour la formule PJ1. - Sous-limite : Frais et honoraires d’avocat : plafond d’honoraires par affaire et quel que soit le nombre d’assurés concernés, selon le tableau de l’annexe 9.1 (pages 37-38) - Sous-limite : Seuil d’intervention judiciaire : 625 € d’intérêts en jeu - Condition : MAIF intervient sur les frais et honoraires d’avocat dès lors qu’elle a donné son accord préalable à toute démarche ou action. - Condition : Dans l’hypothèse où vous avez fait l’avance de ces honoraires, la société les rembourse dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs. - Condition : MAIF prend également en charge les frais d’expertise judiciaire dont l’avance vous serait demandée. - Condition : MAIF est subrogée dans vos droits et actions contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés ; si des frais et honoraires justifiés restent à votre charge, vous les récupérerez en priorité sur toute somme allouée à ce titre par la juridiction. - Condition : Arbitrage : en cas de désaccord sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé ; MAIF prend en charge les frais engagés pour cette procédure, sauf mise en œuvre dans des conditions abusives. Si, malgré l’avis défavorable de MAIF, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus avantageuse, MAIF vous rembourse les frais exposés dans la limite du montant de la garantie.

PJ1 – Protection juridique : consommation de biens et de services (hors automobile) - p. 11

La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en tant que consommateur lors de : l’achat, la vente ou la réparation d’un bien mobilier ; l’acquisition d’une prestation de service : téléphonie, fourniture et connexion d’Internet et d’audiovisuel, fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de fuel ou de bois, télésurveillance, entretien de l’installation de chauffage, déménagement, pressing, agence de voyages, non-conformité d’une location saisonnière, transport de personnes et de biens, club de sport ; l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ1 : 20 000 € TTC

PJ1 – Protection juridique : contrat de travail - p. 12

La garantie s’applique aux litiges individuels relatifs à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de travail ou du statut professionnel de la fonction publique. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ1 : 20 000 € TTC - Condition : Pour l’ensemble des litiges individuels liés au contrat de travail, la garantie est applicable après expiration d’un délai de carence de six mois à compter de la date de souscription de la formule PJ1 de ce contrat.

PJ1 – Protection juridique : droit à l’image et au respect de la vie privée - p. 12

La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de diffamation, d’injure, de harcèlement ou d’une atteinte à votre image ou à votre vie privée engageant la responsabilité d’un tiers. En cas d’atteinte à votre e-réputation, après examen et diagnostic de votre situation, MAIF vous met en relation avec son partenaire spécialisé en protection de l’identité numérique, dans la limite d’un événement de cette nature par année civile ; sa mission consiste à supprimer ou enfouir les publications portant atteinte à votre e-reputation et est soumise à une obligation de moyens. En cas d’atteinte à votre e-reputation, si vous êtes confronté à des difficultés psychologiques, vous pouvez être mis en relation téléphonique avec un professionnel de l’écoute qui procédera à l’évaluation de vos besoins ; si votre état ne nécessite pas un suivi psychologique, un entretien téléphonique de soutien vous est proposé (jusqu’à trois entretiens si le professionnel de l’écoute le juge nécessaire) ; si votre état nécessite un suivi psychologique, il peut vous être proposé en plus un entretien en face-à-face avec un psychologue clinicien (jusqu’à dix entretiens de cette nature). Le contenu des entretiens fait l’objet d’une totale confidentialité, conformément au Code de déontologie de la profession. - Optionnelle : non · Portée : Prestation de soutien psychologique mise en œuvre en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) et Monaco · Limite : Plafond global PJ1 : 20 000 € TTC - Sous-limite : Nettoyage de l’e-réputation : un événement de cette nature par année civile - Sous-limite : Soutien psychologique : jusqu’à trois entretiens téléphoniques - Sous-limite : Soutien psychologique : jusqu’à dix entretiens en face-à-face avec un psychologue clinicien - Condition : La prestation de soutien psychologique ne s’applique pas au-delà de 2 ans à compter de la survenance du sinistre, ni lorsque l’assuré fait appel à un thérapeute de son choix, sauf accord exprès de la société.

PJ1 – Protection juridique : usurpation d’identité - p. 13

La garantie s’applique lorsque vous êtes victime d’une usurpation d’identité. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ1 : 20 000 € TTC

PJ1 – Protection juridique : violences intrafamiliales - p. 13

La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de violences intrafamiliales. En cette matière exclusivement, les assurés au titre de ce contrat sont considérés tiers entre eux. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ1 : 20 000 € TTC

PJ1 – Protection juridique : consommation automobile - p. 13

Dès lors que vous en êtes propriétaire, sont concernés : les véhicules 4 roues dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; les deux-roues immatriculés ; les camping-cars ; les quads ; les équipements de véhicules destinés à pallier un handicap. La garantie s’applique lorsque : vous êtes confronté à un litige en matière de livraison d’un véhicule commandé auprès d’un professionnel de l’automobile (garagiste, concessionnaire ou mandataire) ; vous confiez votre véhicule à un professionnel dans le cadre d’opérations d’entretien ou de maintenance et que des malfaçons affectent les réparations effectuées (ces travaux doivent avoir fait l’objet d’une facture) ; votre véhicule est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil qui s’est révélé postérieurement à la date de prise d’effet de la garantie d’assurance et qui justifie une action à l’encontre du vendeur ; vous avez vendu votre véhicule et votre responsabilité est recherchée par l’acquéreur ; vous avez fait équiper par un professionnel votre véhicule d’aménagements destinés à pallier un handicap et ces équipements ne permettent pas l’usage attendu du véhicule ; vous éprouvez des difficultés à obtenir la délivrance de documents administratifs nécessaires à l’immatriculation du véhicule que vous venez d’acquérir auprès d’un professionnel ou d’un particulier ; vous êtes confronté à un litige lié au contrôle technique de votre véhicule réalisé par un établissement agréé. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ1 : 20 000 € TTC - Condition : Les travaux d’entretien ou de maintenance doivent avoir fait l’objet d’une facture. - Condition : Le vice caché doit s’être révélé postérieurement à la date de prise d’effet de la garantie d’assurance.

PJ1 – Protection juridique : contrat de bail (qualité de locataire) - p. 13

La garantie s’applique aux litiges qui vous opposent, en votre qualité de locataire, à votre bailleur. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ1 : 20 000 € TTC

PJ1 – Protection juridique : voisinage, servitudes, mitoyenneté - p. 14

La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en matière de voisinage, servitudes, mitoyenneté et aux opérations de bornage indissociables d’un litige relatif à votre droit de propriété. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ1 : 20 000 € TTC - Condition : Pour l’ensemble des litiges de voisinage, servitudes et mitoyenneté, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ1 de ce contrat.

PJ2 – Les informations juridiques sur Internet - p. 16

Elle s’applique dès que vous êtes confronté à une question ou à une difficulté dans les domaines suivants : l’habitation et le logement ; la consommation ; la fiscalité du particulier ; la vie pratique ; la justice ; la famille ; le travail ; la santé ; Internet ; le véhicule. MAIF met à votre disposition sur son site Internet maif.fr des informations juridiques régulièrement mises à jour pour tenir compte des évolutions légales et réglementaires, ainsi que des modèles de lettres-types. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et Monaco - Condition : Pour accéder à ce service, consultez notre site maif.fr. - Condition : Garantie de la formule PJ2

PJ2 – Les renseignements juridiques personnalisés - p. 16

Elle s’applique dès que vous êtes confronté à une question ou à une difficulté dans les domaines suivants : l’habitation et le logement ; la consommation ; la fiscalité du particulier ; les locaux professionnels ; le droit rural ; la vie pratique ; la justice ; la famille ; la vie socioprofessionnelle ; la santé. MAIF met à votre disposition une équipe de conseillers chargée de vous renseigner et de vous apporter, par téléphone, des informations sur vos droits dans les domaines précités et des renseignements personnalisés ; un juriste analyse votre situation et vous fournit tous les renseignements sur l’étendue de vos droits et sur les moyens de les faire valoir. - Optionnelle : non · Portée : Hors litiges relevant d’une législation applicable en dehors de la France métropolitaine et des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) · Limite : La garantie exclut toute prestation écrite de conseil et d’étude. - Condition : Pour accéder à ce service, contactez votre délégation. - Condition : Garantie de la formule PJ2

PJ2 – La protection juridique - p. 17

Elle s’applique lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement qui engage la responsabilité d’un tiers, ou lorsque vous faites l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause émanant d’un tiers. Les éléments constitutifs de la réclamation ou de la mise en cause doivent être postérieurs à la souscription de ce contrat. La gestion des sinistres de Protection juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L.322-2-3 du Code des assurances : elle est assurée par un service de gestion distinct des autres services MAIF. Lorsque la situation le justifie, votre dossier est confié à un juriste qui met en œuvre, aux frais de MAIF, toutes interventions amiables ; si le litige n’a pu être résolu à l’amiable, MAIF s’engage à recourir ou à répondre à toute action en justice. Vous avez la possibilité de confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix, dès votre déclaration de sinistre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et Monaco · Limite : L’ensemble des frais et honoraires (avocat/conseil/expert) sont pris en charge, dans la limite d’un plafond global de 50 000 € TTC, y compris lorsque plusieurs interventions devant une même juridiction ou des juridictions différentes ou plusieurs degrés de juridiction sont nécessaires. Le tableau des formules (page 5) indique un « Plafond d’intervention TTC protection juridique » de 50 000 € pour la formule PJ2. - Sous-limite : Frais et honoraires d’avocat : plafond d’honoraires par affaire et quel que soit le nombre d’assurés concernés, selon le tableau de l’annexe 9.1 (pages 37-38) - Sous-limite : Seuil d’intervention judiciaire : 625 € d’intérêts en jeu - Condition : MAIF intervient sur les frais et honoraires d’avocat dès lors qu’elle a donné son accord préalable à toute démarche ou action. - Condition : Dans l’hypothèse où vous avez fait l’avance de ces honoraires, la société les rembourse dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs. - Condition : MAIF prend également en charge les frais d’expertise judiciaire dont l’avance vous serait demandée. - Condition : MAIF est subrogée dans vos droits et actions contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés. - Condition : Arbitrage : en cas de désaccord sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

PJ2 – Protection juridique : consommation de biens et de services (hors automobile) - p. 17

La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en tant que consommateur lors de : l’achat, la vente ou la réparation d’un bien mobilier ; l’achat et la consommation d’un produit alimentaire qui porte atteinte à votre intégrité physique ; l’acquisition d’une prestation de service : téléphonie, fourniture et connexion d’internet et d’audiovisuel, fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de fuel ou de bois, télésurveillance, déménagement, entretien de l’installation de chauffage, jardinage, ménage, club de sport, aide-ménagère, aide à la toilette, garde et hébergement d’enfants ou de personnes âgées, coiffeur, esthéticienne, pressing, agence de voyages, non-conformité d’une location saisonnière, transport de personnes et de biens. La garantie s’applique également aux litiges qui peuvent vous opposer à votre banque à l’occasion d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, de la gestion de votre compte courant ou d’un prêt souscrit auprès de ce professionnel. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

PJ2 – Protection juridique : contrat de travail - p. 18

La garantie s’applique aux litiges individuels relatifs à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de travail ou du statut professionnel de la fonction publique. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC - Condition : Pour l’ensemble des litiges individuels liés au contrat de travail, la garantie est applicable après expiration d’un délai de carence de six mois à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat.

PJ2 – Protection juridique : droit à l’image et au respect de la vie privée - p. 18

La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de diffamation, d’injure, de harcèlement ou d’une atteinte à votre image ou à votre vie privée engageant la responsabilité d’un tiers. En cas d’atteinte à votre e-réputation, MAIF vous met en relation avec son partenaire spécialisé en protection de l’identité numérique, dans la limite d’un événement de cette nature par année civile, avec une obligation de moyens pour supprimer ou enfouir les publications. En cas de difficultés psychologiques, mise en relation téléphonique avec un professionnel de l’écoute : jusqu’à trois entretiens téléphoniques de soutien et, si un suivi est nécessaire, jusqu’à dix entretiens en face-à-face avec un psychologue clinicien, dans une totale confidentialité. La garantie s’applique également lorsque vous êtes victime directe, ou témoin direct présent au moment des faits, d’un événement qui porte atteinte à votre intégrité morale ou provoque un choc psychologique, ainsi que lorsque vous êtes victime collatérale d’un événement corporel survenu à votre conjoint, un ascendant ou descendant jusqu’au second degré. - Optionnelle : non · Portée : Prestation de soutien psychologique mise en œuvre en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) et Monaco · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC - Sous-limite : Nettoyage de l’e-réputation : un événement de cette nature par année civile - Sous-limite : Soutien psychologique : jusqu’à trois entretiens téléphoniques - Sous-limite : Soutien psychologique : jusqu’à dix entretiens en face-à-face avec un psychologue clinicien - Condition : La prestation de soutien psychologique ne s’applique pas au-delà de 2 ans à compter de la survenance du sinistre, ni lorsque l’assuré fait appel à un thérapeute de son choix, sauf accord exprès de la société. - Condition : La garantie « victime directe ou témoin direct » ne s’applique pas si un contrat Corporel ou Habitation est mobilisable suite à cet événement.

PJ2 – Protection juridique : usurpation d’identité - p. 19

La garantie s’applique lorsque vous êtes victime d’une usurpation d’identité. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

PJ2 – Protection juridique : violences intrafamiliales - p. 19

La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de violences intrafamiliales. En cette matière exclusivement, les assurés au titre de ce contrat sont considérés tiers entre eux. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

PJ2 – Protection juridique : propriété littéraire et artistique - p. 19

La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté, en tant qu’auteur d’une œuvre littéraire, musicale, audiovisuelle, d’art plastique, picturale ou d’un dessin, à un litige relatif à vos droits moraux. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

PJ2 – Protection juridique : protection des mineurs et majeurs incapables - p. 19

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’assuré faisant l’objet d’une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

PJ2 – Protection juridique : adoption et filiation - p. 19

En matière d’adoption, la garantie s’applique aux litiges relatifs à un refus d’agrément en vue d’une adoption, une contestation de jugement d’adoption… En matière de filiation, la garantie s’applique aux litiges relatifs à une contestation de filiation. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

PJ2 – Protection juridique : protection sociale - p. 20

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre de vos relations avec : les organismes sociaux, d’allocations familiales, de retraite, de prévoyance ; l’Administration en matière de compte personnel de formation (CPF), recherche d’emploi, reconnaissance d’un handicap, scolarisation d’un enfant handicapé, hébergement d’un adulte handicapé ; un organisme en matière d’assurance de prêt immobilier, assurance-décès ou contrat obsèques. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

PJ2 – Protection juridique : santé - p. 20

La garantie s’applique lorsque vous êtes victime d’un accident médical qui engage la responsabilité d’un professionnel de la santé, ou d’un aléa thérapeutique qui présente l’un des critères de gravité légalement définis et permettant l’indemnisation par l’Oniam (Office national d’indemnisation des actes médicaux). - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC - Condition : L’aléa thérapeutique doit présenter l’un des critères de gravité légalement définis permettant l’indemnisation par l’Oniam.

PJ2 – Protection juridique : prestations de conseil - p. 20

La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté à un litige engageant la responsabilité d’un professionnel (notaire, avocat, expert, agent immobilier, diagnostiqueur immobilier, architecte, géomètre, commissaire-priseur, commissaire de justice). - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

PJ2 – Protection juridique : emplois familiaux - p. 20

La garantie s’applique lorsque vous êtes confronté, dans le cadre de votre vie privée, à un litige vous opposant, en votre qualité d’employeur, à vos préposés et concernant la conclusion, l’exécution et la résiliation du contrat de travail qui vous lient. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC - Condition : Les emplois familiaux doivent être régulièrement déclarés auprès des administrations concernées.

PJ2 – Protection juridique : consommation automobile - p. 20

Dès lors que vous en êtes propriétaire, sont concernés : les véhicules 4 roues dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; les deux-roues immatriculés ; les camping-cars ; les quads ; les équipements de véhicules destinés à pallier un handicap. La garantie s’applique en matière de livraison d’un véhicule commandé auprès d’un professionnel de l’automobile ; de malfaçons affectant des réparations effectuées par un professionnel (travaux ayant fait l’objet d’une facture) ; de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil révélé postérieurement à la prise d’effet de la garantie et justifiant une action contre le vendeur ; de mise en cause de votre responsabilité par l’acquéreur après la vente de votre véhicule ; d’aménagements destinés à pallier un handicap ne permettant pas l’usage attendu du véhicule ; de difficultés à obtenir la délivrance de documents administratifs nécessaires à l’immatriculation ; de litige lié au contrôle technique réalisé par un établissement agréé. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC - Condition : Les travaux d’entretien ou de maintenance doivent avoir fait l’objet d’une facture. - Condition : Le vice caché doit s’être révélé postérieurement à la date de prise d’effet de la garantie d’assurance.

PJ2 – Protection juridique : location de véhicules - p. 21

Dès lors que vous en êtes locataire, sont concernés : les véhicules 4 roues dont le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes ; les deux-roues immatriculés ; les camping-cars ; les quads. La garantie s’applique lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de location avec option d’achat ou est acquis en location longue durée et qu’un litige survient avec l’organisme financier dans l’exécution du contrat ; ou lorsque le litige survient avec un professionnel de la location de courte durée lors de la restitution du véhicule loué, à l’exception de toute contestation portant sur le niveau de carburant du véhicule. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC - Condition : Exclusion de toute contestation portant sur le niveau de carburant du véhicule.

PJ2 – Protection juridique : usurpation de plaques d’immatriculation - p. 21

La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de poursuites administratives et judiciaires, suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation de votre véhicule. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

PJ2 – Protection juridique : contrat de bail (qualité de locataire) - p. 21

La garantie s’applique aux litiges qui vous opposent, en votre qualité de locataire, à votre bailleur. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

PJ2 – Protection juridique : voisinage, servitudes, mitoyenneté - p. 21

La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en matière de voisinage, servitudes, mitoyenneté et aux opérations de bornage indissociables d’un litige relatif à votre droit de propriété. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC - Condition : Pour l’ensemble des litiges voisinage, servitudes, mitoyenneté, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat.

PJ2 – Protection juridique : achat/vente d’un bien immobilier - p. 21

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’acheteur ou de vendeur de votre bien immobilier. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

PJ2 – Protection juridique : construction et travaux immobiliers - p. 22

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer lors de la réalisation de travaux immobiliers ou lors de la construction d’un bien immobilier dès lors qu’ils sont confiés à un professionnel, ainsi qu’avec un organisme de subvention dans le cadre du financement de travaux de rénovation énergétique. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC - Condition : Les travaux doivent être confiés à un professionnel. - Condition : Pour l’ensemble des litiges construction et travaux immobiliers, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat.

PJ2 – Protection juridique : copropriété - p. 22

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité de copropriétaire d’un bien immobilier. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

PJ2 – Protection juridique : urbanisme et environnement - p. 22

La garantie s’applique aux litiges relatifs à une déclaration de travaux, un permis de construire, une expropriation…, ainsi qu’à une pollution environnementale qui porte atteinte à votre intégrité physique. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC - Condition : Pour l’ensemble des litiges urbanisme et environnement, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat.

PJ2 – Protection juridique : successions et donations jusqu’au second degré - p. 22

La garantie s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre d’une succession ou d’une donation jusqu’au second degré. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

PJ2 – Protection juridique : fiscalité du particulier - p. 22

La garantie s’applique aux litiges relatifs à l’impôt sur le revenu et les taxes. - Optionnelle : non · Limite : Plafond global PJ2 : 50 000 € TTC

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle (mise en cause)	Ne sont jamais garantis les sinistres découlant d’une mise en cause de l’assuré pour faute intentionnelle.	all	p. 8
Faute dolosive (mise en cause)	Ne sont jamais garantis les sinistres découlant d’une mise en cause de l’assuré pour faute dolosive.	all	p. 8
Participation active à un acte illicite	Ne sont jamais garantis les sinistres découlant d’une mise en cause pour participation active à tout acte illicite constituant un crime ou un délit.	all	p. 8
Sinistres causés intentionnellement	Ne sont jamais garantis les sinistres causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité, à lui-même ou à tiers.	all	p. 8
Matière électorale et syndicale	Ne sont jamais garantis les sinistres en matière électorale et syndicale.	all	p. 8
Matière douanière, marques et brevets	Ne sont jamais garantis les sinistres en matière douanière, de protection des marques ou brevets.	all	p. 8
Droit des sociétés, parts et actions	Ne sont jamais garantis les sinistres en matière de droit des sociétés, de détention de parts ou d’actions de sociétés.	all	p. 8
Biens immobiliers donnés à bail et qualité de bailleur	Ne sont jamais garantis les sinistres relatifs à des biens immobiliers donnés à bail, et à la qualité de bailleur.	all	p. 8
Litiges entre copropriétaires, indivisaires ou membres d’une SCI	Ne sont jamais garantis les sinistres opposant entre eux les copropriétaires indivis, nu-propriétaires et usufruitiers ou membres d’une SCI propriétaire du bien immobilier.	all	p. 8
Activité de gérant d’une SCI	Ne sont jamais garantis les sinistres découlant de l’activité de gérant d’une SCI propriétaire du bien immobilier.	all	p. 8
Activité professionnelle	Ne sont jamais garantis les sinistres relatifs à une activité professionnelle.	all	p. 8
Biens à usage professionnel	Ne sont jamais garantis les sinistres relatifs aux biens que l’assuré utilise à titre professionnel et dont il a la propriété ou la garde.	all	p. 8
Bien immobilier occupé pour plus du quart par une activité professionnelle	Ne sont jamais garantis les sinistres relatifs à un bien immobilier dont plus du quart de la surface est occupé par une activité agricole, forestière, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.	all	p. 8
Bateaux à moteur, voiliers et dériveurs légers	Ne sont jamais garantis les sinistres relatifs à des bateaux à moteur et voiliers (ainsi que leurs accessoires et annexes), et dériveurs légers (embarcations à voile sans cabine d’un poids inférieur à 300 kg).	all	p. 8
Aéronefs de toute nature (avec exception pour les aéromodèles télépilotés)	Ne sont jamais garantis les sinistres relatifs aux aéronefs de toute nature. Demeurent toutefois garantis les aéromodèles télépilotés (notamment les drones) et leurs accessoires, de masse au décollage inférieure à 25 kg, utilisés selon les dispositions réglementaires de la « catégorie ouverte », à des fins de loisir et hors compétition, évoluant en vue directe du télépilote et hors des zones interdites légalement définies ; le télépilote doit être titulaire de l’attestation de formation requise selon le poids de son aéromodèle.	all	p. 8
Sinistres relevant d’une autre garantie souscrite	Ne sont jamais garantis les sinistres relevant d’une garantie Dommages matériels ou corporels, Recours ou Responsabilité civile-Défense souscrite auprès de MAIF ou toute autre société d’assurance.	all	p. 8
Situations hors territoire couvert	Ne sont jamais garantis les sinistres relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer (sauf Mayotte) où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco.	all	p. 8
Guerre civile ou étrangère	Ne sont jamais garantis les sinistres provenant de guerre civile ou étrangère. Aux termes de l’article L.121-8 du Code des assurances, vous devez prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à MAIF de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile.	all	p. 8
Risque nucléaire	Ne sont jamais garantis les sinistres causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant.	all	p. 8
Droits patrimoniaux de la propriété littéraire et artistique (renseignements juridiques)	La garantie ne s’applique pas en matière de droits patrimoniaux rattachés à la propriété littéraire et artistique.	Renseignements juridiques personnalisés (PJ1 et PJ2)	p. 10
Placements d’argent et opérations de Bourse (renseignements juridiques)	La garantie ne s’applique pas en matière de placements d’argent, d’opérations de Bourse.	Renseignements juridiques personnalisés (PJ1 et PJ2)	p. 10
Licenciement d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré (renseignements juridiques)	La garantie ne s’applique pas en matière de licenciement d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré (hormis le cas d’emploi direct des employés de maison).	Renseignements juridiques personnalisés (PJ1 et PJ2)	p. 10
Situations hors territoire (renseignements juridiques)	La garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française).	Renseignements juridiques personnalisés (PJ1 et PJ2)	p. 10
Litiges contre le groupe MAIF ou IMA (renseignements juridiques)	La garantie ne s’applique pas aux litiges vous opposant au groupe MAIF et/ou IMA Assurance.	Renseignements juridiques personnalisés (PJ1 et PJ2)	p. 11
Prestation écrite de conseil et d’étude (renseignements juridiques)	La garantie exclut toute prestation écrite de conseil et d’étude.	Renseignements juridiques personnalisés (PJ1 et PJ2)	p. 11
Produit alimentaire (PJ1 consommation)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant de l’achat et la consommation d’un produit alimentaire.	PJ1 – Protection juridique : consommation de biens et de services (hors automobile)	p. 11
Opérations bancaires et placements (PJ1 consommation)	La garantie ne s’applique pas en matière de placements d’argent, d’opérations de Bourse, de prêts, de découverts bancaires et de toute opération bancaire autre que celle liée à l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.	PJ1 – Protection juridique : consommation de biens et de services (hors automobile)	p. 11
Travaux immobiliers (PJ1 consommation)	La garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs à des travaux immobiliers de toute nature.	PJ1 – Protection juridique : consommation de biens et de services (hors automobile)	p. 11
Vente ou achat d’un bien immobilier (PJ1 consommation)	La garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs à la vente ou l’achat d’un bien immobilier.	PJ1 – Protection juridique : consommation de biens et de services (hors automobile)	p. 11
Soins et traitements médicaux (PJ1 consommation)	La garantie ne s’applique pas aux litiges découlant de soins ou de traitements médicaux ou d’interventions chirurgicales.	PJ1 – Protection juridique : consommation de biens et de services (hors automobile)	p. 11
Qualité d’employeur ou conflit collectif (PJ1 contrat de travail)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant de la qualité d’employeur de l’assuré ou d’un conflit collectif du travail.	PJ1 – Protection juridique : contrat de travail	p. 12
E-réputation liée à la vie professionnelle (PJ1)	La prestation ne s’applique pas quand l’atteinte à l’e-reputation est liée à votre vie professionnelle.	PJ1 – Protection juridique : droit à l’image et au respect de la vie privée	p. 12
E-réputation consécutive à une publication autorisée (PJ1)	La prestation ne s’applique pas quand l’atteinte à l’e-reputation est consécutive à une publication de données personnelles que vous avez autorisée.	PJ1 – Protection juridique : droit à l’image et au respect de la vie privée	p. 12
Soutien psychologique : délai, territoire, thérapeute choisi (PJ1)	La garantie ne s’applique pas : au-delà de 2 ans à compter de la survenance du sinistre ; lorsqu’elle doit être mise en œuvre en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, des deux collectivités d’outre-mer suivantes : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) et de Monaco ; lorsque l’assuré fait appel à un thérapeute de son choix, sauf accord exprès de la société.	PJ1 – Protection juridique : droit à l’image et au respect de la vie privée	p. 12
Soutien psychologique : troubles CIM et DSM (PJ1)	Sont exclus de la prestation les troubles définis par le Classement International des Maladies et le Manuel Diagnostique et Statistiques des Troubles Mentaux : les troubles anxieux (phobie, anxiété généralisée, attaque de panique) ; les troubles psychotiques (schizophrénie, bouffée délirante aiguë) ; l’ensemble des troubles addictifs ; les troubles de l’humeur (dépression, bipolarité, mélancolie, épisodes maniaques) ; l’ensemble des troubles de la personnalité, lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe de l’événement garanti ou qu’ils sont imputables à un état antérieur non susceptible de garantie. Lorsqu’un état antérieur est détecté par le psychologue clinicien, celui-ci peut toutefois vous orienter vers tout autre spécialiste dont les honoraires restent à votre charge.	PJ1 – Protection juridique : droit à l’image et au respect de la vie privée	p. 12
État des personnes (PJ1 violences intrafamiliales)	Ne sont pas pris en charge les litiges ou préjudices, leurs modalités et conséquences, portant sur l’état des personnes : actes d’état civil, domicile, absence, divorce, dissolution du pacte civil de solidarité, séparation de corps, autorité parentale, minorité, majorité, émancipation.	PJ1 – Protection juridique : violences intrafamiliales	p. 13
Vente aux enchères ou acquisition auprès des Domaines (PJ1 automobile)	La garantie ne s’applique pas aux litiges découlant de l’achat ou de la vente d’un véhicule dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une acquisition auprès des Domaines.	PJ1 – Protection juridique : consommation automobile	p. 13
Litiges d’ordre fiscal (PJ1 automobile)	La garantie ne s’applique pas aux litiges d’ordre fiscal.	PJ1 – Protection juridique : consommation automobile	p. 13
Infractions au Code de la route (PJ1 automobile)	La garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs aux infractions au Code de la route.	PJ1 – Protection juridique : consommation automobile	p. 13
Usurpation de plaques d’immatriculation (PJ1 automobile)	La garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’usurpation de plaques d’immatriculation.	PJ1 – Protection juridique : consommation automobile	p. 13
Bail autre que d’habitation (PJ1 contrat de bail)	La garantie ne s’applique pas aux litiges découlant d’un bail autre que d’habitation.	PJ1 – Protection juridique : contrat de bail (qualité de locataire)	p. 13
Location saisonnière (PJ1 contrat de bail)	La garantie ne s’applique pas aux litiges découlant d’une location saisonnière.	PJ1 – Protection juridique : contrat de bail (qualité de locataire)	p. 13
Recouvrement de loyers et expulsion (PJ1 contrat de bail)	La garantie ne s’applique pas aux litiges en matière de recouvrement de loyers et charges locatives, d’expulsion.	PJ1 – Protection juridique : contrat de bail (qualité de locataire)	p. 13
Litiges antérieurs à la prise d’effet (PJ1, exclusions communes)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, nés ou dont vous aviez connaissance et/ou ayant donné lieu à des procédures introduites avant la date de prise d’effet de la garantie protection juridique.	PJ1 – La protection juridique	p. 14
Vérification ou contestation de factures ou d’honoraires (PJ1, exclusions communes)	La garantie ne s’applique pas aux litiges en matière de vérification ou de contestation de factures ou d’honoraires.	PJ1 – La protection juridique	p. 14
Frais et honoraires antérieurs à la déclaration de sinistre (PJ1)	Les frais et honoraires afférents à des consultations et actes de procédure antérieurs à la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf s’ils ont été exposés en raison d’une urgence caractérisée ayant nécessité une mesure conservatoire.	PJ1 – La protection juridique	p. 15
Condamnations, astreintes, dommages et intérêts, amendes (PJ1)	Ne sont pas pris en charge les condamnations en principal et intérêts, les astreintes, les dommages et intérêts, et les amendes civiles ou pénales auxquels vous pourriez être condamné.	PJ1 – La protection juridique	p. 15
Seuil d’intervention de 625 € (PJ1)	MAIF n’exerce pas d’action judiciaire ou ne répond pas à toute action judiciaire quand les intérêts en jeu ne dépassent pas la somme de 625 €.	PJ1 – La protection juridique	p. 15
Événement hors territoire relevant d’une juridiction étrangère (PJ1)	MAIF n’exerce pas d’action judiciaire ou ne répond pas à toute action judiciaire quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco et relève d’une juridiction étrangère à ces territoires.	PJ1 – La protection juridique	p. 15
Placements, Bourse, prêts entre particuliers, découverts bancaires (PJ2 consommation)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, en matière de placements d’argent, d’opérations de Bourse, de prêts entre particuliers, de découverts bancaires.	PJ2 – Protection juridique : consommation de biens et de services (hors automobile)	p. 17
Qualité d’employeur ou conflit collectif (PJ2 contrat de travail)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant de la qualité d’employeur de l’assuré ou d’un conflit collectif du travail.	PJ2 – Protection juridique : contrat de travail	p. 18
E-réputation liée à la vie professionnelle (PJ2)	La prestation ne s’applique pas quand l’atteinte à l’e-reputation est liée à votre vie professionnelle.	PJ2 – Protection juridique : droit à l’image et au respect de la vie privée	p. 18
E-réputation consécutive à une publication autorisée (PJ2)	La prestation ne s’applique pas quand l’atteinte à l’e-reputation est consécutive à une publication de données personnelles que vous avez autorisée.	PJ2 – Protection juridique : droit à l’image et au respect de la vie privée	p. 18
Soutien psychologique : délai, territoire, thérapeute choisi (PJ2)	La garantie ne s’applique pas : au-delà de 2 ans à compter de la survenance du sinistre ; lorsqu’elle doit être mise en œuvre en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, des deux collectivités d’outre-mer suivantes : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) et de Monaco ; lorsque l’assuré fait appel à un thérapeute de son choix, sauf accord exprès de la société.	PJ2 – Protection juridique : droit à l’image et au respect de la vie privée	p. 18
Soutien psychologique : troubles CIM et DSM (PJ2)	Sont exclus de la prestation les troubles définis par le Classement International des Maladies et le Manuel Diagnostique et Statistiques des Troubles Mentaux : les troubles anxieux (phobie, anxiété généralisée, attaque de panique) ; les troubles psychotiques (schizophrénie, bouffée délirante aiguë) ; l’ensemble des troubles addictifs ; les troubles de l’humeur (dépression, bipolarité, mélancolie, épisodes maniaques) ; l’ensemble des troubles de la personnalité, lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe de l’événement garanti ou qu’ils sont imputables à un état antérieur non susceptible de garantie.	PJ2 – Protection juridique : droit à l’image et au respect de la vie privée	p. 18
Contrat Corporel ou Habitation mobilisable (PJ2 victime directe ou témoin direct)	La garantie ne s’applique pas si un contrat Corporel ou Habitation est mobilisable suite à cet événement.	PJ2 – Protection juridique : droit à l’image et au respect de la vie privée	p. 19
État des personnes (PJ2 violences intrafamiliales)	Ne sont pas pris en charge les litiges ou préjudices, leurs modalités et conséquences, portant sur l’état des personnes : actes d’état civil, domicile, absence, divorce, dissolution du pacte civil de solidarité, séparation de corps, autorité parentale, minorité, majorité, émancipation.	PJ2 – Protection juridique : violences intrafamiliales	p. 19
Œuvres réalisées dans un cadre professionnel (PJ2 propriété littéraire et artistique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs à des œuvres réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle.	PJ2 – Protection juridique : propriété littéraire et artistique	p. 19
Œuvres dont vous n’êtes pas l’auteur (PJ2 propriété littéraire et artistique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs à des œuvres dont vous n’êtes pas l’auteur.	PJ2 – Protection juridique : propriété littéraire et artistique	p. 19
Droits patrimoniaux de la propriété intellectuelle (PJ2)	La garantie ne s’applique pas aux litiges découlant des droits patrimoniaux relatifs à la propriété intellectuelle.	PJ2 – Protection juridique : propriété littéraire et artistique	p. 19
Infraction aux droits Sacem ou Hadopi (PJ2)	La garantie ne s’applique pas aux litiges découlant d’une infraction aux droits couverts par la Sacem ou Hadopi.	PJ2 – Protection juridique : propriété littéraire et artistique	p. 19
Protection des marques ou brevets (PJ2 propriété littéraire et artistique)	La garantie ne s’applique pas aux litiges en matière de protection des marques ou brevets.	PJ2 – Protection juridique : propriété littéraire et artistique	p. 19
Mise sous protection d’un non-assuré (PJ2 mineurs et majeurs incapables)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices visant à la mise sous protection d’un mineur ou majeur incapable n’ayant pas la qualité d’assuré au titre de ce contrat.	PJ2 – Protection juridique : protection des mineurs et majeurs incapables	p. 19
Gestion et administration de la mesure de protection (PJ2)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices découlant de la gestion et de l’administration de la mesure de protection du mineur ou du majeur protégé mise en place, qu’il soit assuré ou tiers.	PJ2 – Protection juridique : protection des mineurs et majeurs incapables	p. 19
Conflit collectif du travail (PJ2 emplois familiaux)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant d’un conflit collectif du travail.	PJ2 – Protection juridique : emplois familiaux	p. 20
Vente aux enchères ou acquisition auprès des Domaines (PJ2 automobile)	La garantie ne s’applique pas aux litiges découlant de l’achat ou de la vente d’un véhicule dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une acquisition auprès des Domaines.	PJ2 – Protection juridique : consommation automobile	p. 21
Litiges d’ordre fiscal (PJ2 automobile)	La garantie ne s’applique pas aux litiges d’ordre fiscal.	PJ2 – Protection juridique : consommation automobile	p. 21
Infractions au Code de la route (PJ2 automobile)	La garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs aux infractions au Code de la route.	PJ2 – Protection juridique : consommation automobile	p. 21
Contestation portant sur le niveau de carburant (PJ2 location de véhicules)	La garantie s’applique lorsque le litige survient avec un professionnel de la location de courte durée lors de la restitution du véhicule loué, à l’exception de toute contestation portant sur le niveau de carburant du véhicule.	PJ2 – Protection juridique : location de véhicules	p. 21
Bail autre que d’habitation (PJ2 contrat de bail)	La garantie ne s’applique pas aux litiges découlant d’un bail autre que d’habitation.	PJ2 – Protection juridique : contrat de bail (qualité de locataire)	p. 21
Location saisonnière (PJ2 contrat de bail)	La garantie ne s’applique pas aux litiges découlant d’une location saisonnière.	PJ2 – Protection juridique : contrat de bail (qualité de locataire)	p. 21
Recouvrement de loyers et expulsion (PJ2 contrat de bail)	La garantie ne s’applique pas aux litiges en matière de recouvrement de loyers et charges locatives, d’expulsion.	PJ2 – Protection juridique : contrat de bail (qualité de locataire)	p. 21
Administration de la copropriété (PJ2)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences découlant de toute activité exercée par l’assuré dans l’administration de la copropriété.	PJ2 – Protection juridique : copropriété	p. 22
Litiges antérieurs à la prise d’effet (PJ2, exclusions communes)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, nés ou dont vous aviez connaissance et/ou ayant donné lieu à des procédures introduites avant la date de prise d’effet de la garantie protection juridique.	PJ2 – La protection juridique	p. 22
Gestion ou administration d’une association (PJ2, exclusions communes)	La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices découlant de la gestion ou de l’administration d’une association.	PJ2 – La protection juridique	p. 22
Vérification ou contestation de factures ou d’honoraires (PJ2, exclusions communes)	La garantie ne s’applique pas aux litiges en matière de vérification ou contestation de factures ou d’honoraires.	PJ2 – La protection juridique	p. 22
Frais et honoraires antérieurs à la déclaration de sinistre (PJ2)	Les frais et honoraires afférents à des consultations et actes de procédure antérieurs à la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf s’ils ont été exposés en raison d’une urgence caractérisée ayant nécessité une mesure conservatoire.	PJ2 – La protection juridique	p. 23
Condamnations, astreintes, dommages et intérêts, amendes (PJ2)	Ne sont pas pris en charge les condamnations en principal et intérêts, les astreintes, les dommages et intérêts, et les amendes civiles ou pénales auxquels vous pourriez être condamné.	PJ2 – La protection juridique	p. 23
Seuil d’intervention de 625 € (PJ2)	MAIF n’exerce pas d’action judiciaire ou ne répond pas à toute action judiciaire quand les intérêts en jeu ne dépassent pas la somme de 625 €.	PJ2 – La protection juridique	p. 23
Événement hors territoire relevant d’une juridiction étrangère (PJ2)	MAIF n’exerce pas d’action judiciaire ou ne répond pas à toute action judiciaire quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco et relève d’une juridiction étrangère à ces territoires.	PJ2 – La protection juridique	p. 23
Biens immobiliers donnés à bail, bateaux et aéronefs (IPID « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? »)	L’IPID inséré en fin de document énumère comme non assurés : les biens immobiliers donnés à bail en qualité de bailleur ; les bateaux à moteur et voiliers y compris dériveurs légers ; les aéronefs.	all	p. 41

Franchises

• Standard : Aucune franchise n’est stipulée dans ce document pour les garanties du contrat Protection juridique. La seule mention du mot figure dans l’avertissement liminaire (« TVA : les montants exprimés dans le corps du contrat (franchises…) s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication particulière », page 7). Le contrat prévoit en revanche un seuil d’intervention judiciaire de 625 € d’intérêts en jeu et des délais de carence.

Délais d'attente

• PJ1 – Protection juridique : contrat de travail : Pour l’ensemble des litiges individuels liés au contrat de travail, la garantie est applicable après expiration d’un délai de carence de six mois à compter de la date de souscription de la formule PJ1 de ce contrat. (six mois à compter de la date de souscription de la formule PJ1) p. 12
• PJ1 – Protection juridique : voisinage, servitudes, mitoyenneté : Pour l’ensemble des litiges de voisinage, servitudes et mitoyenneté, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ1 de ce contrat. (un an à compter de la date de souscription de la formule PJ1) p. 14
• PJ2 – Protection juridique : contrat de travail : Pour l’ensemble des litiges individuels liés au contrat de travail, la garantie est applicable après expiration d’un délai de carence de six mois à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat. (six mois à compter de la date de souscription de la formule PJ2) p. 18
• PJ2 – Protection juridique : voisinage, servitudes, mitoyenneté : Pour l’ensemble des litiges voisinage, servitudes, mitoyenneté, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat. (un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2) p. 21
• PJ2 – Protection juridique : construction et travaux immobiliers : Pour l’ensemble des litiges construction et travaux immobiliers, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat. (un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2) p. 22
• PJ2 – Protection juridique : urbanisme et environnement : Pour l’ensemble des litiges urbanisme et environnement, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat. (un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2) p. 22
• PJ1 et PJ2 – La protection juridique : Les éléments constitutifs de la réclamation ou de la mise en cause doivent être postérieurs à la souscription de ce contrat. Sont par ailleurs exclus les litiges nés ou dont vous aviez connaissance et/ou ayant donné lieu à des procédures introduites avant la date de prise d’effet de la garantie protection juridique. p. 11
• Droit à l’image et au respect de la vie privée – prestation de soutien psychologique : La garantie ne s’applique pas au-delà de 2 ans à compter de la survenance du sinistre. (2 ans) p. 12

Obligations de l'assuré

• Sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance. (Cinq jours ouvrés à compter de la connaissance de l’événement · Déchéance ; elle ne peut toutefois vous être opposée que si MAIF établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. La déchéance est applicable si vous êtes convaincu de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti.) p. 24
• Afin de permettre à MAIF d’apprécier la nature et l’étendue de vos droits, vous devez lui communiquer l’intégralité des pièces et éléments nécessaires à la bonne compréhension du litige auquel vous êtes confronté. (En cas de sinistre) p. 24
• Si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs couvrant les mêmes risques, vous devez donner à chaque assureur connaissance des autres assureurs. Vous pouvez ensuite vous adresser à l’assureur de votre choix pour obtenir la mise en œuvre de sa garantie. (En cas de sinistre) p. 24
• Les emplois familiaux doivent être régulièrement déclarés auprès des administrations concernées. (Condition de la garantie emplois familiaux (PJ2)) p. 20
• Votre cotisation est exigible au 1er janvier. Vous pouvez la régler en une fois par chèque ou prélèvement automatique, en deux fois ou mensuellement par prélèvement automatique exclusivement. Dans le cadre de cette dernière option, le défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions rend la cotisation exigible en totalité. (Au 1er janvier · En cas de défaut de paiement, MAIF peut percevoir des frais d’impayé, suspendre sa garantie 30 jours après une lettre recommandée de mise en demeure et résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours.) p. 26
• L’IPID inséré en fin de document énonce : lors de la souscription du contrat, répondre exactement aux questions posées par l’assureur pour lui permettre de connaître et d’apprécier le risque à assurer, fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur, régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat ; en cours de contrat, déclarer dans un délai de 15 jours toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques pris en charge ou d’en créer de nouveaux ; en cas de sinistre, déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les 5 jours ouvrés. (À la souscription ; en cours de contrat (15 jours) ; en cas de sinistre (5 jours ouvrés)) p. 42

Procédure de sinistre

1. Sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites. (délai : Dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance) p. 24
2. Vous pouvez déclarer votre sinistre par écrit ou par téléphone auprès de votre délégation ou par Internet à l’adresse suivante : www.maif.fr p. 24
3. Communiquer à MAIF l’intégralité des pièces et éléments nécessaires à la bonne compréhension du litige, et signaler l’existence d’autres assureurs couvrant les mêmes risques. p. 24
4. Par téléphone ou par écrit, vous contactez votre délégation pour exposer les difficultés auxquelles vous êtes confronté et MAIF identifie, en concertation avec vous et en fonction des particularités du litige, les démarches à effectuer ou les mesures à prendre. Lorsque la situation le justifie, votre dossier est confié à un juriste afin qu’il mette en œuvre, aux frais de MAIF, toutes interventions amiables, effectue les mises en cause nécessaires et, si besoin, mandate un expert. p. 14
5. Si le litige n’a pu être résolu à l’amiable, MAIF s’engage à recourir ou à répondre à toute action en justice, conformément à ses dispositions contractuelles. Vous avez également la possibilité de confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix, dès votre déclaration de sinistre. p. 14
6. Vous pouvez saisir un autre expert de votre choix pour une contre-expertise (chaque partie paie les frais et honoraires de son expert) ou solliciter la désignation d’un tiers expert choisi d’un commun accord, les trois experts opérant en commun et à la majorité des voix, les frais du tiers expert étant supportés à parts égales. Si vous obtenez entière satisfaction, MAIF s’engage à vous rembourser les frais et honoraires exposés. À défaut d’entente, le président du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou de survenance du sinistre peut être saisi. p. 24
7. En cas de désaccord vous opposant à MAIF au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie protection juridique, le différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. MAIF prend en charge les frais engagés pour cette procédure, sauf si elle est mise en œuvre dans des conditions abusives. Si, malgré l’avis défavorable de MAIF, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus avantageuse, MAIF vous rembourse les frais exposés dans la limite du montant de la garantie. p. 15
8. Vous pouvez à tout moment déposer une réclamation par écrit sur le site MAIF.FR (rubrique nous contacter Insatisfaction/Réclamation), par courriel à reclamation@maif.fr ou par lettre simple à MAIF, Service Réclamation, CS 90000, 79038 NIORT Cedex 9. Vous recevez un accusé de réception dans un délai maximal de 10 jours et une réponse argumentée dans un délai maximal de deux mois. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ; réponse sous deux mois maximum) p. 24
9. Passé ce délai de deux mois, si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation auprès du Médiateur de l’Assurance, par voie électronique (www.mediation-assurance.org) ou par courrier (Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50 110 – 75 441 PARIS Cedex 09). Le Médiateur formule une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser ; le recours à la médiation n’exclut pas un recours devant une juridiction. (délai : Après le délai de deux mois de réponse du Service Réclamation) p. 25

Durée & résiliation

• Durée : Les garanties du contrat prennent effet à la date indiquée aux conditions particulières que vous avez signées. La première période d’assurance s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre suivant. Le contrat est ensuite reconduit de manière tacite pour une année à chaque 1er janvier.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : 2 mois (résiliation annuelle au 31 décembre, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard)
• Modalité : Par lettre simple ou par courrier électronique (MAIF, CS 90000, 79038 Niort cedex 9, gestionsocietaire@maif.fr)
• Modalité : En formulant la demande en ligne dans votre espace personnel maif.fr
• Modalité : En la déposant contre récépissé dans l’une de ses délégations
• Modalité : Lorsqu’elle intervient à l’initiative de MAIF, la résiliation est notifiée par lettre recommandée au dernier domicile connu
• Droit spécial : Vous et MAIF : chaque année au 31 décembre, moyennant un préavis de 2 mois, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard
• Droit spécial : Vous : chaque année au 31 décembre, la demande devant être adressée à MAIF dans un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de votre avis d’échéance
• Droit spécial : Vous : à tout moment après un délai d’1 an suivant la première souscription du contrat ; la résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande
• Droit spécial : MAIF : après sinistre ; la résiliation prend effet 1 mois après notification, et vous avez alors la possibilité de résilier les autres contrats souscrits auprès de MAIF dans le délai d’1 mois
• Droit spécial : MAIF : si vous perdez la qualité de sociétaire (article 6, paragraphes III, IV et V des statuts), moyennant un préavis de 2 mois, la résiliation prenant effet au 31 décembre suivant la notification de la radiation
• Droit spécial : MAIF : si vous n’avez pas réglé votre cotisation, suspension de la garantie 30 jours après une lettre recommandée de mise en demeure et résiliation 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours
• Droit spécial : De plein droit : en cas de retrait total de l’agrément de MAIF à pratiquer des opérations d’assurance, le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retrait
• Droit spécial : Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, MAIF vous rembourse, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période postérieure à la résiliation. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre, ou de la date d’expédition de l’envoi électronique.
• Droit spécial : L’IPID (page 42) ajoute un cas non repris dans le tableau de l’article 6.3 : « En cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession ou de cessation définitive d’activité professionnelle, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés. »

Prescription

La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court qu’à compter du jour où vous, ou MAIF, avez eu connaissance du sinistre. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption (reconnaissance par le débiteur du droit du créancier – article 2240 du Code civil ; demande en justice même en référé – article 2241 ; procédure conservatoire ou acte d’exécution forcée – article 2244) et, conformément à l’article L 114.2 du Code des assurances, par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ou l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation ou le règlement de l’indemnité. Les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances sont reproduits en page 28. p. 27

Prime

• Le montant de la cotisation est calculé en fonction des risques que vous déclarez à MAIF. Il est fixé chaque année par le conseil d’administration et est rappelé sur votre avis d’échéance ; le conseil d’administration peut décider d’une modification de son montant à chaque échéance annuelle.
• Variable, elle peut faire l’objet d’une ristourne ou d’un rappel de cotisation complémentaire pour l’exercice considéré décidé par le conseil d’administration. Le sociétaire ne peut en aucun cas être tenu au-delà d’un maximum égal à trois fois le montant de la cotisation normale stipulé aux conditions particulières.
• Elle doit être payée au siège social de la société. Votre cotisation est exigible au 1er janvier ; vous pouvez la régler en une fois par chèque ou prélèvement automatique, en deux fois ou mensuellement par prélèvement automatique exclusivement.
• Le décompte de cotisation s’effectue à la journée pour les opérations d’assurance de souscription et de résiliation ; la cotisation est exigible dès que l’opération est réalisée.
• Les prélèvements mensuels peuvent donner lieu à la perception de frais (annexe 9.2). Le montant de ces frais peut être modifié à l’échéance annuelle.
• Barème des frais applicables à compter du 01/07/2024 : droit d’adhésion 5,00 € HT / 5,00 € TTC (taux de taxes 0 %), somme recouvrable une seule fois à la souscription du premier contrat (1 € TTC pour les souscripteurs du seul contrat Offre Métiers de l’Éducation).
• Frais de fractionnement : paiement en 2 fois — présence d’un contrat Auto Vam : 1 % HT / 1,33 % TTC (taux 33 %) ; autres situations : 1 % HT / 1,09 % TTC (taux 9 %). Paiement en 12 fois, quel que soit le contrat : 1,80 % HT / 2,39 % TTC (taux 33 %). Pour le paiement en 2 fois, les frais sont calculés à partir de la cotisation annuelle HT ; pour le paiement en 12 fois, à partir de la cotisation annuelle TTC.
• Frais d’impayés : 5,34 € HT / 7,10 € TTC (taux de taxes 33 %). Pour le paiement en 12 fois et les frais d’impayés, des taux de taxes spécifiques sont appliqués à Saint-Martin 10 %, à Monaco 7 % et à Saint-Barthélemy 0 %.
• La contribution « solidarité victimes terrorisme infractions » est fixée à 6,50 €. Elle est perçue à la souscription puis une fois par an, à l’échéance, au profit du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), pour chaque contrat comportant une garantie dommages. Elle n’est ni fractionnable lors de la souscription, ni remboursable en cas de suppression ou de résiliation en cours d’année.

Conditions particulières

• Votre contrat, régi par les dispositions du Code des assurances, est constitué par les conditions générales et les conditions particulières. Les conditions générales décrivent l’ensemble des garanties et le fonctionnement du contrat ; les conditions particulières, remises à la souscription et lors de toute modification contractuelle, précisent votre situation personnelle, les garanties souscrites ainsi que leur plafond. p. 3
• Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur à la date indiquée au dos de ce document. TVA : les montants exprimés dans le corps du contrat (franchises…) s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication particulière. Le contrat est soumis à la loi française et au Code des Assurances. La langue applicable est la langue française. p. 7
• Le contrat se compose de deux formules au choix : PJ1 ou PJ2. Le tableau comparatif des pages 4 et 5 présente les domaines couverts par chaque formule et indique un « Plafond d’intervention TTC protection juridique » de 20 000 € pour PJ1 et de 50 000 € pour PJ2. Il précise en note : « Dans les limites et conditions du contrat : Intervention en judiciaire dès lors que les intérêts en jeu dépassent 625 € » et « Dans les limites et conditions du contrat : Délai de carence de six mois pour les litiges individuels liés au contrat de travail et d’un an pour les litiges de voisinage, servitude et mitoyenneté, construction et travaux immobiliers, urbanisme et environnement, à compter de la date de souscription de la formule ». p. 4
• Que ce soit en PJ1 ou en PJ2 : le sociétaire ; son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ; les enfants à leur charge ; les ascendants et descendants vivant au foyer du sociétaire. p. 9
• La gestion des sinistres de Protection juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L.322-2-3 du Code des assurances : elle est assurée par un service de gestion distinct des autres services MAIF. p. 14
• Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat et/ou un conseil et/ou un expert, vous avez toute liberté pour recourir aux services d’un professionnel de votre choix. Dans l’hypothèse où vous ne connaîtriez pas d’avocat, MAIF peut vous communiquer l’adresse du barreau territorialement compétent pour votre affaire. Vous disposez aussi de cette possibilité en cas de conflit d’intérêts entre vous et MAIF. MAIF peut également, à votre demande, mettre à votre disposition les avocat et/ou conseil et/ou expert qu’elle a sélectionnés pour leurs compétences, afin de défendre, représenter ou servir vos intérêts. Vous avez également la possibilité de confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix, dès votre déclaration de sinistre. Le document énonce ce droit sans citer l’article L. 127-3 du Code des assurances, qui n’apparaît nulle part dans le texte. p. 14
• MAIF est subrogée dans vos droits et actions contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés pour le règlement du litige. Si des frais et honoraires, justifiés, restent à votre charge, vous les récupérerez en priorité sur toute somme allouée à ce titre par la juridiction. p. 14
• Montants hors taxes. Précontentieux : mise en demeure 181 € ; consultation écrite 214 €. Juridictions civiles : production de créance 159 € ; inscription d’hypothèque 490 € ; référé 519 € ; assistance à expertise (par intervention) 519 € ; dires (en cours d’expertise judiciaire) 180 € ; requête/relevé de forclusion devant le juge commissaire/SARVI et requête en rectification d’erreur matérielle 377 € ; assistance devant une commission disciplinaire 377 € ; tribunal judiciaire / tribunal de proximité / tribunal de commerce (instance au fond) : intérêt du litige < à 10 000 € 921 €, intérêt du litige > à 10 000 € ou préjudices non chiffrables 1 556 € (postulation de 400 € HT comprise) ; procédure d’incident (ordonnance de mise en état) 461 € ; appel en garantie (assignation en intervention forcée) 187 € ; commission de conciliation et d’indemnisation 1 135 € ; juge de l’exécution : ordonnance 519 €, jugement 728 € ; appel : en défense 1 135 €, en demande 1 294 € ; postulation devant la cour d’appel 744 €. p. 37
• Montants hors taxes. Assistance à garde à vue 334 € ; rédaction d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile 554 € ; CRPC : comparution devant le procureur 442 €, accord du prévenu et comparution immédiate devant le juge du siège/liquidation des intérêts civils 377 € ; tribunal de police 519 € ; jugement en liquidation sur intérêts civils (tribunal de police, après renvoi) 385 € ; tribunal correctionnel/tribunal pour enfants 830 € (audience de culpabilité : 505 € HT / audience de sanction : 325 € HT) ; jugement en liquidation sur intérêts civils (tribunal correctionnel/tribunal pour enfants, après renvoi) 528 € ; juge d’application des peines 528 € ; chambre des appels correctionnels 907 € ; arrêt en liquidation sur intérêts civils (après renvoi) 528 € ; CIVI : requête en vue d’une provision ou expertise 377 €, liquidation des intérêts civils 717 € ; composition pénale 339 € ; communication de procès-verbaux 115 € ; Cour d’Assises/journée (5 jours maximum) et Cour Criminelle/journée (5 jours maximum) 1 500 €/jour (journée minimum de 8 heures, temps de préparation du dossier inclus) ; instruction pénale : constitution de partie civile 146 €, audience devant le juge d’instruction 508 €, demande d’acte (3 maximum par affaire) 281 €, chambre de l’instruction (2 représentations maximum par affaire) 674 €. Certains montants s’appliquent quel que soit le nombre d’audiences par affaire. p. 37
• Montants hors taxes. Juridictions de l’ordre administratif : assistance devant la commission disciplinaire 377 € ; référé/recours gracieux/recours hiérarchique 519 € ; tribunal administratif (instance au fond) 1 041 € ; cour administrative d’appel : appel d’un référé 623 €, appel d’une instance au fond en défense 1 041 €, en demande 1 244 €. Cour de cassation/Conseil d’État : étude du dossier/pourvoi 2 000 € ; suivi de la procédure (mémoires/audiences) 1 000 €. Transaction aboutie, négociée par l’avocat (en dehors de tout contentieux soumis à une juridiction) : intérêt du litige < à 10 000 € 921 €, > à 10 000 € 1152 €. Transaction non aboutie : < à 10 000 € 486 €, > à 10 000 € 692 €. Médiation : assistance à médiation (par intervention) 339 €. Instances prud’homales : référé 519 € ; bureau de conciliation et d’orientation (avec ou sans transaction) 1 135 € ; bureau du jugement 934 € ; audience de départage 934 € ; appel en défense 1 135 € ; appel en demande 1 294 €. Poste administratif : frais de photocopies (à l’unité) 0,15 €. p. 38
• Dès notre entrée en relation et à n’importe quel moment, vous avez la faculté de vous opposer à l’utilisation de supports de nature électronique et de demander qu’un support papier soit utilisé pour la poursuite de notre relation. p. 29
• Le responsable de traitement est MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 (numéro individuel d’identification à la TVA : FR 81 775 709 702). Le groupe MAIF a désigné un délégué à la protection des données personnelles (vosdonnees@maif.fr). Les données sont destinées aux personnes habilitées par le responsable de traitement, à ses sous-traitants, partenaires, intermédiaires, réassureurs et assureurs concernés, organismes professionnels et organismes sociaux. Les traitements reposent sur des obligations légales, l’exécution du contrat, les intérêts légitimes de MAIF et, dans certains cas, le consentement. Le chapitre couvre également les décisions automatisées et le profilage, les durées de conservation, la localisation des données, l’exercice des droits et le démarchage téléphonique (liste d’opposition Bloctel). p. 30
• MAIF - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9. Entreprise régie par le Code des assurances. Autorité chargée du contrôle de l’entreprise : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09. L’IPID inséré en fin de document précise : « MAIF - Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le Code des assurances - 775 709 702 ». MAIF VIE n’est pas mentionnée dans ce document. p. 40
• Le document contient en pages 41 et 42 le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) intitulé « IPID PJ - RGAA – Assurance Protection Juridique ». Il décrit le produit comme destiné à protéger l’assuré « lorsqu’il subit un préjudice résultant d’un événement non accidentel engageant la responsabilité d’un tiers ou lorsqu’il fait l’objet d’une mise en cause émanant d’un tiers », énumère les domaines couverts, indique que les honoraires d’avocats et de conseils font l’objet de « deux niveaux de prise en charge en fonction de la formule souscrite », et rappelle les délais de carence, le seuil de 625 € et l’exclusion de la prestation de conseil et d’étude. Il porte la mention de date « 05/2023 », différente du code d’édition des conditions générales (« 2442 PJH - 01/2025 », page 40). p. 41

Lacunes d'extraction

• Deux dates figurent dans le document : le code interne des conditions générales imprimé en bas de la page 40 indique « 2442 PJH - 01/2025 », tandis que l’IPID inséré en pages 41-42 se termine par « 05/2023 ». edition_date retient 01/2025 (date propre aux conditions générales) ; la date de l’IPID est conservée ici et dans special_conditions. Aucun /ModDate n’a été utilisé.
• Aucune mention de public cible (particuliers, entreprises…) : target_audience laissé à null. Le contrat désigne ses bénéficiaires (sociétaire, conjoint/partenaire/concubin, enfants à charge, ascendants et descendants vivant au foyer) et exclut expressément l’activité professionnelle et la qualité de bailleur, mais ne nomme aucune catégorie de clientèle.
• Le libre choix de l’avocat est expressément stipulé (pages 14 et 23) mais le document ne cite jamais l’article L. 127-3 du Code des assurances ; la seule référence légale citée en matière de protection juridique est l’article L.322-2-3 (gestion des sinistres par un service distinct). Recherche effectuée sur « 127 » : aucune occurrence.
• Le tableau comparatif des formules (pages 4 et 5) repose sur des pictogrammes « Inclus dans la formule » / « Non couvert » qui n’existent pas dans la couche texte : il est donc impossible de lire dans ce tableau quelle formule couvre quel domaine. La répartition PJ1/PJ2 enregistrée ici provient exclusivement des articles 3.3.1 (formule PJ1, pages 11-14) et 4.3.1 (formule PJ2, pages 17-22), qui énumèrent les domaines garantis formule par formule.
• Aucune franchise n’est stipulée pour les garanties du contrat ; le seul mot « franchises » apparaît dans l’avertissement fiscal liminaire de la page 7. Le contrat fonctionne par seuil d’intervention (625 € d’intérêts en jeu) et plafonds (20 000 € TTC en PJ1, 50 000 € TTC en PJ2).
• Divergence de formulation sur le seuil d’intervention : les articles 3.3.2 et 4.3.2 et la note 1 du tableau des formules le rattachent aux « intérêts en jeu » (« quand les intérêts en jeu ne dépassent pas la somme de 625 € »), tandis que l’IPID (page 41) parle du « montant du dommage supporté par l’assuré » (« < à 625 € »). Les deux rédactions sont conservées.
• Le tableau de résiliation de l’article 6.3 (page 27) ne comporte pas de ligne « changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession ou de cessation définitive d’activité professionnelle », alors que l’IPID (page 42) mentionne ce cas de résiliation. Les deux versions sont enregistrées dans duration_and_cancellation ; aucune n’est écartée.
• Les conditions générales ne comportent pas de chapitre « déclaration des risques » ni d’obligation de déclarer les circonstances nouvelles en cours de contrat : cette obligation (délai de 15 jours) n’apparaît que dans l’IPID (page 42). Elle est enregistrée comme telle, avec sa source.
• Le tableau de résiliation (page 27) est restitué colonne par colonne dans la couche texte (« Qui peut le résilier ? / Quand le résilier ? / Comment le résilier ? ») et son contenu a été reconstitué à partir des en-têtes ; il est de plus imbriqué typographiquement dans l’article 6.4 sur la prescription.
• Les conditions générales intègrent l’IPID du produit en pages 41-42 : il s’agit du même document PDF et non d’un document distinct, il n’a donc pas été compté comme une source séparée.
• L’exclusion commune relative aux situations régies par une législation étrangère comporte une incise « (sauf Mayotte) » (page 8) qui n’est reprise dans aucune autre clause territoriale du document (les autres clauses citent Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française et Monaco, sans mentionner Mayotte). La formulation est reproduite telle quelle.
• Le contrat ne chiffre pas la cotisation : son montant est fixé chaque année par le conseil d’administration et figure sur l’avis d’échéance et les conditions particulières, non fournies.
• Aucun montant de plafond n’est propre à un domaine de litige : les seuls plafonds chiffrés sont le plafond global par formule (20 000 € TTC / 50 000 € TTC) et le barème d’honoraires d’avocat par acte de procédure de l’annexe 9.1.
• Les repères de renvoi au lexique (symboles imprimés à côté des termes définis) sont perdus dans l’extraction texte, ce qui laisse dans certaines phrases des espaces isolés (par exemple « qui engage la responsabilité d’un » suivi d’un blanc à l’article 1.1, page 8, où le terme « tiers » est appelé par un pictogramme).

Documents liés

• Assurance Protection Juridique - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 05/2023

Source & fidélité

• Source : https://www.maif.fr/files/live/sites/maif-fr/files/pdf/documentation-contractuelle/habitation/conditions-generales-assurance-protection-juridique.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 42 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.