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Garantie Obsèques Fiche

Résumé

Synthèse du contrat Garantie Obsèques, contrat d'assurance collectif à adhésion facultative souscrit par la Macif au profit de ses sociétaires, de leur conjoint, descendants ou ascendants, et assuré par Macif Santé Prévoyance. Le contrat garantit, au décès de l'assuré, le versement aux bénéficiaires désignés d'un capital de 2 000 € ou 3 000 €, complétable par des capitaux complémentaires par tranche de 500 € jusqu'à 13 000 €, affecté au financement des obsèques à concurrence de leur coût, le total des garanties décès vie entière ne pouvant excéder 17 580 € par assuré. Il donne également accès à des garanties d'assistance assurées par IMA Assurances (service d'informations, rapatriement du corps, aide à domicile et à l'organisation des obsèques, garde des enfants, des ascendants et des animaux, soutien psychologique). La souscription est ouverte de 18 à 80 ans sans formalité médicale, avec un délai d'attente d'un an en cas de décès par maladie ; le contrat est viager, comporte une valeur de rachat et une valeur de réduction et prévoit une participation aux bénéfices. Les pages 6 à 9 forment une annexe d'informations en matière de durabilité au titre du règlement (UE) 2019/2088 (SFDR).

  • Assureur : Macif · Branche : Obsèques · Type : Fiche produit · Édition : Garanties en vigueur au 1er juillet 2026

Définitions

Terme Définition Page
Assuré Personne physique, nommément désignée dans la demande d'assurance, sur qui reposent les garanties. p. 1
Délai d'attente Période d'un an suivant la prise d'effet du contrat pendant laquelle le décès consécutif à une maladie ne donnera définitivement lieu à aucune prestation. S'agissant d'une augmentation de garantie, période suivant la prise d'effet de cette augmentation ne donnant pas lieu au versement de la part supplémentaire de garantie souscrite. p. 1
Échéance principale Date à laquelle la cotisation est exigée par l'Assureur. Le paiement de cette cotisation annuelle peut se faire, au choix du souscripteur, de façon mensuelle, semestrielle ou annuelle. Chaque échéance détermine le point de départ d'une période d'assurance. L'échéance est fixée au 31 mars. p. 1
Provision mathématique Partie des cotisations mise en réserve par l'Assureur pour faire face à la mise en oeuvre future des garanties du contrat. p. 1
Sociétaire Personne physique qui répond aux conditions d'admission fixées à l'article 6 des statuts de la Macif, lesquels définissent l'objet et le fonctionnement de cette dernière. Par extension, est assimilé à un sociétaire, la personne physique qui répond aux conditions d'admission fixées au chapitre II des statuts de Macif Santé Prévoyance, lesquels définissent l'objet et le fonctionnement de la mutuelle. Le sociétaire est le souscripteur au contrat. p. 1
Souscripteur Personne physique dont l'adhésion au contrat collectif a été acceptée et qui est, à ce titre, tenue au paiement des cotisations. p. 1
Valeur de rachat Montant versé au souscripteur en cas de cessation anticipée du contrat. Ce montant, qui correspond à la provision mathématique, est communiqué annuellement. p. 1
Valeur de réduction Montant du nouveau capital garanti en cas de cessation de paiement des cotisations. Ce montant est communiqué annuellement. p. 1

Garanties

Formule « Capital » - p. 2

Un capital de 2 000 € ou 3 000 € versé aux bénéficiaires désignés peut être souscrit. Ce capital est affecté au financement des obsèques à concurrence de leur coût. Le capital garanti sera versé dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception des documents demandés. Le ou les bénéficiaires pourraient devoir avancer les fonds nécessaires au règlement des obsèques, dans l'attente du règlement du capital garanti. Le montant du capital obsèques est susceptible d'être insuffisant pour couvrir la totalité des frais d'obsèques engagés. - Optionnelle : non · Portée : Nous réglons le capital au moment du décès de l'assuré aux bénéficiaires désignés au certificat individuel de garantie quel que soit le pays dans lequel les obsèques sont réalisées. · Limite : Un capital de 2 000 € ou 3 000 € ; le montant total des garanties décès vie entière souscrites pour un assuré auprès de l'Assureur ne peut excéder 17 580 € - Sous-limite : Capital affecté au financement des obsèques à concurrence de leur coût - Sous-limite : Règlement dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception des documents demandés - Condition : Être sociétaire de la Macif, conjoint, ascendant ou descendant d'un sociétaire. - Condition : Être âgé de 18 à 80 ans, inclus au moment de la souscription (l'âge de l'assuré se calcule par différence de millésime entre l'année de souscription et son année de naissance). - Condition : Résider en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, ou séjourner à l'étranger pour une durée continue n'excédant pas 12 mois. - Condition : Aucune formalité médicale n'est demandée. - Condition : La prise d'effet du contrat est subordonnée à l'encaissement effectif de la première cotisation. - Condition : Délai d'attente d'un an lorsque le décès de l'assuré est consécutif à une maladie.

Capitaux complémentaires - p. 2

En complément de la formule « Capital » à 3000 €, des capitaux complémentaires peuvent être souscrits par tranche de 500 € (jusqu'à 13 000 €). Ces capitaux sont affectés au financement des obsèques de l'assuré, à concurrence de leur coût. - Optionnelle : oui · Portée : Nous réglons le capital au moment du décès de l'assuré aux bénéficiaires désignés au certificat individuel de garantie quel que soit le pays dans lequel les obsèques sont réalisées. · Limite : par tranche de 500 € (jusqu'à 13 000 €) ; le montant total des garanties décès vie entière souscrites pour un assuré auprès de l'Assureur ne peut excéder 17 580 € - Sous-limite : Souscription possible uniquement en complément de la formule « Capital » à 3000 € - Condition : Être sociétaire de la Macif, conjoint, ascendant ou descendant d'un sociétaire. - Condition : Être âgé de 18 à 80 ans, inclus au moment de la souscription (l'âge de l'assuré se calcule par différence de millésime entre l'année de souscription et son année de naissance). - Condition : Résider en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, ou séjourner à l'étranger pour une durée continue n'excédant pas 12 mois. - Condition : Aucune formalité médicale n'est demandée. - Condition : La prise d'effet du contrat est subordonnée à l'encaissement effectif de la première cotisation. - Condition : Délai d'attente d'un an lorsque le décès de l'assuré est consécutif à une maladie.

Garantie d'assistance - Service d'informations - p. 2

Service d'informations, dans les conditions et limites fixées au contrat. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance sont accordées en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à l'exception de la garantie « Rapatriement - déplacement » qui est accordée lors des déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois. - Condition : Dans les conditions et limites fixées au contrat (annexe A de la Note d'information). - Condition : Les garanties d'assistance cessent dans tous les cas de non-paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, ainsi qu'en cas de rachat.

Garantie d'assistance - Rapatriement du corps et déplacement d'un membre de la famille - p. 2

Rapatriement du corps et déplacement d'un membre de la famille (lorsque le décès survient à plus de 50 km du domicile), dans les conditions et limites fixées au contrat. - Optionnelle : non · Portée : Garantie « Rapatriement - déplacement » accordée lors des déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois. · Limite : Lorsque le décès survient à plus de 50 km du domicile - Condition : Dans les conditions et limites fixées au contrat (annexe A de la Note d'information). - Condition : Les garanties d'assistance cessent dans tous les cas de non-paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, ainsi qu'en cas de rachat. - Condition : Un délai d'attente d'un an est appliqué sur la garantie d'assistance « Rapatriement - déplacement » lorsque le décès de l'assuré est consécutif à une maladie.

Garantie d'assistance - Aide à domicile - p. 2

Aide à domicile, dans les conditions et limites fixées au contrat. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance sont accordées en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à l'exception de la garantie « Rapatriement - déplacement » qui est accordée lors des déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois. - Condition : Dans les conditions et limites fixées au contrat (annexe A de la Note d'information). - Condition : Les garanties d'assistance cessent dans tous les cas de non-paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, ainsi qu'en cas de rachat.

Garantie d'assistance - Aide à l'organisation des obsèques - p. 2

Aide à l'organisation des obsèques, dans les conditions et limites fixées au contrat. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance sont accordées en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à l'exception de la garantie « Rapatriement - déplacement » qui est accordée lors des déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois. - Condition : Dans les conditions et limites fixées au contrat (annexe A de la Note d'information). - Condition : Les garanties d'assistance cessent dans tous les cas de non-paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, ainsi qu'en cas de rachat.

Garantie d'assistance - Prise en charge des enfants ou des ascendants - p. 2

Prise en charge des enfants ou des ascendants, dans les conditions et limites fixées au contrat. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance sont accordées en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à l'exception de la garantie « Rapatriement - déplacement » qui est accordée lors des déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois. - Condition : Dans les conditions et limites fixées au contrat (annexe A de la Note d'information). - Condition : Les garanties d'assistance cessent dans tous les cas de non-paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, ainsi qu'en cas de rachat.

Garantie d'assistance - Transfert et garde des animaux domestiques familiers - p. 2

Transfert et garde des animaux domestiques familiers, dans les conditions et limites fixées au contrat. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance sont accordées en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à l'exception de la garantie « Rapatriement - déplacement » qui est accordée lors des déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois. - Condition : Dans les conditions et limites fixées au contrat (annexe A de la Note d'information). - Condition : Les garanties d'assistance cessent dans tous les cas de non-paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, ainsi qu'en cas de rachat.

Garantie d'assistance - Aide au nettoyage du logement et au déménagement - p. 2

Aide au nettoyage du logement et au déménagement, dans les conditions et limites fixées au contrat. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance sont accordées en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à l'exception de la garantie « Rapatriement - déplacement » qui est accordée lors des déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois. - Condition : Dans les conditions et limites fixées au contrat (annexe A de la Note d'information). - Condition : Les garanties d'assistance cessent dans tous les cas de non-paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, ainsi qu'en cas de rachat.

Garantie d'assistance - Aide aux démarches administratives - p. 2

Aide aux démarches administratives, dans les conditions et limites fixées au contrat. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance sont accordées en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à l'exception de la garantie « Rapatriement - déplacement » qui est accordée lors des déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois. - Condition : Dans les conditions et limites fixées au contrat (annexe A de la Note d'information). - Condition : Les garanties d'assistance cessent dans tous les cas de non-paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, ainsi qu'en cas de rachat.

Garantie d'assistance - Soutien psychologique - p. 2

Soutien psychologique, dans les conditions et limites fixées au contrat. La liste des garanties d'assistance imprimée dans la synthèse se termine par des points de suspension (« … dans les conditions et limites fixées au contrat »), ce qui indique qu'elle n'est pas exhaustive. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance sont accordées en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à l'exception de la garantie « Rapatriement - déplacement » qui est accordée lors des déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois. - Condition : Dans les conditions et limites fixées au contrat (annexe A de la Note d'information). - Condition : Les garanties d'assistance cessent dans tous les cas de non-paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, ainsi qu'en cas de rachat.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Meurtre commis par un bénéficiaire Le décès de l'assuré lorsqu'il résulte d'un meurtre commis par un bénéficiaire pour la part qui lui revient. Dans ce cas, la provision mathématique est versée au souscripteur ou à ses ayants droit à moins qu'ils ne soient condamnés en tant que coauteurs ou complices du meurtre. all p. 2
Risque nucléaire Le décès de l'assuré lorsqu'il est la conséquence directe ou indirecte d'une explosion, d'un dégagement de chaleur ou de l'irradiation provenant de la transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité. all p. 2
Guerre civile ou étrangère et conflits à caractère militaire Le décès de l'assuré lorsqu'il résulte de la guerre civile ou étrangère ou de conflits à caractère militaire. Dans ce cas, nous versons au souscripteur une somme égale à la provision mathématique. Si l'assuré est le souscripteur, cette somme est versée aux bénéficiaires désignés. all p. 2
Participation à un délit intentionnel ou à un crime Le décès de l'assuré lorsqu'il résulte de sa participation à un délit intentionnel ou à un crime. all p. 2
Suicide dans les 12 mois suivant la prise d'effet du contrat Le décès de l'assuré lorsqu'il résulte d'un suicide dans les 12 mois qui suivent la prise d'effet du contrat. Dans ce cas, nous versons au souscripteur une somme égale à la provision mathématique. Si l'assuré est le souscripteur, cette somme est versée aux bénéficiaires désignés. Cette exclusion s'applique également en cas d'augmentation des garanties (pour le différentiel de garantie). all p. 2
Décès par maladie pendant le délai d'attente Délai d'attente : période d'un an suivant la prise d'effet du contrat pendant laquelle le décès consécutif à une maladie ne donnera définitivement lieu à aucune prestation. S'agissant d'une augmentation de garantie, période suivant la prise d'effet de cette augmentation ne donnant pas lieu au versement de la part supplémentaire de garantie souscrite. En cas de décès de l'assuré par maladie pendant le délai d'attente, les garanties du contrat prennent fin et nous remboursons au souscripteur les cotisations versées (diminuées des éventuels frais de fractionnement). Si l'assuré est le souscripteur, les cotisations sont alors remboursées aux bénéficiaires désignés pour le solde éventuel. Formule « Capital » (avec capitaux complémentaires le cas échéant) et garantie d'assistance « Rapatriement - déplacement » p. 3
Absence de garantie en capital égale aux cotisations versées Le contrat ne comporte pas de garantie en capital égale à la somme des cotisations versées par le souscripteur nette de frais. all p. 1
Rachat partiel Le rachat partiel du contrat n'est pas possible. all p. 3

Délais d'attente

  • Formule « Capital », avec capitaux complémentaires le cas échéant, et garantie d'assistance « Rapatriement - déplacement » : Un délai d'attente d'un an est appliqué sur la garantie d'assistance « Rapatriement - déplacement » et sur la formule « Capital », avec capitaux complémentaires le cas échéant, lorsque le décès de l'assuré est consécutif à une maladie. En cas de décès de l'assuré par maladie pendant le délai d'attente, les garanties du contrat prennent fin et nous remboursons au souscripteur les cotisations versées (diminuées des éventuels frais de fractionnement). Si l'assuré est le souscripteur, les cotisations sont alors remboursées aux bénéficiaires désignés pour le solde éventuel. (un an) p. 3
  • Augmentation de garantie : S'agissant d'une augmentation de garantie, période suivant la prise d'effet de cette augmentation ne donnant pas lieu au versement de la part supplémentaire de garantie souscrite (définition du Délai d'attente). (un an à compter de la prise d'effet de l'augmentation) p. 1
  • Toutes garanties - suicide : Le décès de l'assuré résultant d'un suicide dans les 12 mois qui suivent la prise d'effet du contrat est exclu ; l'exclusion s'applique également en cas d'augmentation des garanties (pour le différentiel de garantie). (12 mois) p. 2

Obligations de l'assuré

  • Pour être assuré au titre du contrat Garantie Obsèques, vous devez au moment de la souscription : être sociétaire de la Macif, conjoint, ascendant ou descendant d'un sociétaire ; être âgé de 18 à 80 ans, inclus au moment de la souscription ; résider en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, ou séjourner à l'étranger pour une durée continue n'excédant pas 12 mois. (Au moment de la souscription) p. 2
  • En cas de changement de nom, d'adresse ou de coordonnées bancaires, il est nécessaire de nous en informer afin de faciliter nos échanges et nous permettre de vous apporter le conseil le plus adapté. (En cours de contrat) p. 2
  • Les cotisations sont payables annuellement et d'avance par le souscripteur, à la date indiquée au certificat individuel de garantie et selon les modalités choisies lors de la souscription. (À chaque échéance · En cas de non-paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, une lettre recommandée de mise en demeure est adressée au souscripteur : le défaut de paiement, au terme d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi de cette lettre, entraîne soit la fin de l'adhésion en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction des garanties (le capital versé correspondra alors à la valeur de réduction). Dans tous les cas, les garanties d'assistance cessent.) p. 3
  • La désignation de bénéficiaires doit impérativement être suivie de la mention « à défaut à mes héritiers ». Dans le cadre d'un contrat destiné à financer les obsèques à l'avance, le capital garanti doit être affecté au financement des obsèques : la désignation doit donc impérativement être suivie de la mention suivante : « à charge pour ce ou ces bénéficiaires de financer les obsèques de l'assuré à concurrence de leur coût et dans la limite du capital garanti ». (Lors de la désignation nominative de bénéficiaires) p. 2
  • Conformément à la réglementation, il est possible à tout moment de modifier l'opérateur funéraire qui exécutera vos obsèques ; pour cela, le souscripteur doit modifier la clause bénéficiaire pour désigner l'opérateur funéraire choisi. Votre demande de modification doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Macif - Service Gestion des prestations Prévoyance, CS 69109 - 79061 Niort cedex 9, et être accompagnée d'un justificatif d'identité du souscripteur. (À tout moment en cours de contrat) p. 2
  • Le règlement du capital est effectué après réception, selon les cas, des documents listés à l'article « Formalités en cas de décès » ; l'Assureur se réserve le droit de réclamer aux bénéficiaires désignés tout autre document nécessaire au règlement de la prestation. (Au décès de l'assuré) p. 3

Procédure de sinistre

  1. Nous effectuons le règlement du capital dans un délai maximal de 30 jours après réception, selon les cas, des documents suivants : un acte de décès. (délai : Règlement dans un délai maximal de 30 jours après réception des documents) p. 3
  2. En cas de paiement du capital au profit d'une entreprise de pompes funèbres, la facture attestant de la réalisation des prestations funéraires. p. 3
  3. En cas de paiement à la ou les personnes ayant pris en charge le coût des obsèques, la facture acquittée, établie à son ou à leur nom. p. 3
  4. Un justificatif de leur qualité de bénéficiaire (exemple : copie de la dévolution successorale établie par le notaire, certificat d'hérédité, copie du livret de famille de l'assuré) pour chacun des bénéficiaires désignés. p. 3
  5. Pour chaque bénéficiaire, la copie recto verso de la carte d'identité (ou les 4 premières pages du passeport ou de la carte de séjour) en cours de validité. p. 3
  6. En cas de décès pendant le délai d'attente, un certificat médical précisant si la cause du décès est une maladie, un accident ou un suicide. p. 3
  7. Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur relative au montant des abattements déjà appliqués ou devant être appliqués, établie par chaque bénéficiaire en application de l'article 990 I du Code général des impôts et / ou un certificat d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt de mutation par décès et / ou tout autre document nécessaire en application de l'article 757 B du Code général des impôts. p. 3
  8. Si vous souhaitez exprimer une insatisfaction, votre conseiller est votre meilleur interlocuteur. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, adressez votre réclamation écrite au Service Qualité : Macif - Service Qualité - TSA 57273 - 79060 Niort Cedex, ou via www.macif.fr. Nous accuserons réception de votre réclamation et y répondrons, dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 2 mois, conformément aux délais réglementaires en vigueur. (délai : Réponse dans un délai maximum de 2 mois) p. 4
  9. En cas de réclamation sur les garanties d'assistance, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d'IMA Assurances : par courriel depuis www.ima.eu > Réclamations, ou par courrier à IMA Assurances - Service Consommateur - 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79003 Niort cedex 9. Le Service Consommateur s'engage à accuser réception de la réclamation dans les dix jours ouvrables suivant son envoi, et à y apporter une réponse dans un délai de deux mois maximum. Si après examen de la réclamation, le désaccord persiste, il faut saisir le service Qualité : Macif - Service Qualité - CS 40000 - 79061 Niort Cedex 9. (délai : Accusé de réception sous dix jours ouvrables ; réponse dans un délai de deux mois maximum) p. 4
  10. Si votre mécontentement persiste après épuisement de la procédure interne de réclamation ou à l'issue du délai réglementaire de deux mois, vous pouvez alors saisir la Médiation de l'Assurance : par courrier à TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09, ou par internet sur www.mediation-assurance.org. Votre saisine de la Médiation doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nos services. (délai : Dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite) p. 4

Durée & résiliation

  • Durée : La durée du contrat est viagère. Le contrat prend effet à la date indiquée sur la demande d'assurance, et au plus tôt à compter du 1er jour du mois suivant la date d'envoi de la demande d'assurance, le cachet de La Poste faisant foi, ou de sa remise à la mutuelle. La date d'effet du contrat est indiquée au certificat individuel de garantie. Cette prise d'effet du contrat est subordonnée à l'encaissement effectif de la première cotisation. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi.
  • Préavis : Délai de renonciation : dans les 30 jours calendaires révolus suivant la réception du certificat individuel de garantie informant de la prise d'effet du contrat. Non-paiement : mise en demeure par lettre recommandée, effet au terme d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi de cette lettre.
  • Modalité : Renonciation dans les 30 jours calendaires révolus par lettre ou tout autre moyen prévu à l'article L.221-10-3 du Code de la mutualité, notamment : par courrier postal à Macif - Pôle Service et Relation Clients, CS 69109 - 79061 Niort cedex 9 ; par courrier électronique à contrat_prevoyance@macif.fr ; par déclaration écrite en point d'accueil physique Macif ou au siège social de Macif Santé Prévoyance ; par acte extrajudiciaire. Modèle imposé : « Je soussigné(e) (nom, prénom(s), n° de sociétaire, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat Garantie Obsèques souscrit en date du … Date et signature. » Les cotisations payées seront intégralement remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
  • Modalité : Rachat du contrat à tout moment, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, daté et signé, adressé à Macif - Pôle Service et Relation Clients - CS 69109 - 79061 Niort Cedex 9 ou à contrat_prevoyance@macif.fr. Le rachat prend effet à la date de réception de la demande et met fin à toutes les garanties ; la valeur de rachat est versée dans un délai maximum de deux mois à compter de cette demande. Le rachat partiel du contrat n'est pas possible.
  • Modalité : Cessation des garanties en cas de non-paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, au terme d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure : fin de l'adhésion en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, ou réduction des garanties (le capital versé au jour du décès correspondra à la valeur de réduction) ; dans tous les cas, les garanties d'assistance cessent.
  • Modalité : Cessation des garanties au plus tard au décès de l'assuré.
  • Droit spécial : Le souscripteur du contrat peut mettre un terme au contrat à tout moment en demandant le rachat de son contrat.
  • Droit spécial : Il est possible à tout moment de modifier l'opérateur funéraire qui exécutera les obsèques, en modifiant la clause bénéficiaire.

Prescription

La prescription est le délai au-delà duquel une action n'est plus recevable. Le Code de la mutualité dispose à ce sujet dans son article L.221-11 : « Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ; 2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au III de l'article L.221-2, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail. La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L.111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. » L'article L.221-12-1 du Code de la mutualité précise : « Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. » Interruption de la prescription (article L.221-12 du Code de la mutualité) : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. » Le document reproduit ensuite les causes ordinaires d'interruption des articles 2240, 2241, 2242, 2243, 2244, 2245 et 2246 du Code civil. p. 4

Prime

  • Les cotisations sont calculées en fonction de l'âge de l'assuré à la souscription ainsi que du montant du capital, y compris celui des éventuels capitaux complémentaires, et de la durée de paiement des cotisations choisie.
  • Le montant de la cotisation est communiqué chaque année, à l'échéance principale. L'échéance est fixée au 31 mars.
  • Le paiement des cotisations peut être limité dans le temps selon la durée choisie ou faire l'objet d'un paiement viager (souscription possible jusqu'aux 80 ans inclus de l'assuré).
  • Elles sont payables annuellement et d'avance par le souscripteur, à la date indiquée au certificat individuel de garantie et selon les modalités choisies lors de la souscription. Le paiement de la cotisation annuelle peut se faire, au choix du souscripteur, de façon mensuelle, semestrielle ou annuelle.
  • Pour la première période d'assurance, la cotisation est calculée proportionnellement au temps qui reste à s'écouler jusqu'à la veille de l'échéance annuelle.
  • Frais à l'entrée et sur versements : le contrat prévoit des frais prélevés sur cotisations destinés à financer les coûts d'acquisition et de gestion du contrat. Ces frais, exprimés en pourcentage des capitaux garantis à la souscription, s'élèvent au maximum à 5,38 % pour la formule Garantie Obsèques « Capital » et à 4,89 % pour les capitaux complémentaires (pourcentage annuel sur la durée moyenne du contrat).
  • Frais en cours de vie du contrat : aucuns. Frais de sortie : aucuns. Autres frais : frais de fractionnement.

Conditions particulières

  • Le contrat Garantie Obsèques, distribué par la Macif, est assuré par Macif Santé Prévoyance, mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité et adhérente à la Mutualité Française, SIREN 779 558 501, siège social 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. Les garanties d'assistance sont assurées par IMA Assurances : société anonyme au capital de 157 000 000 € entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort 481 511 632, siège social 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 Niort cedex 09. MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, siège social 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort, est le distributeur et le souscripteur du contrat collectif. Entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09. p. 5
  • L'offre Garantie Obsèques prend la forme d'un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative, souscrit par la Macif au profit de ses sociétaires, de leur conjoint, descendants ou ascendants. Les droits et obligations prévus dans la note d'information peuvent être modifiés par avenant au contrat collectif souscrit auprès de Macif Santé Prévoyance. Les souscripteurs du contrat seront préalablement informés de ces modifications. p. 1
  • Le contrat prévoit un mécanisme de participation aux bénéfices. Les conditions d'affectation de la participation aux bénéfices contractuelle du contrat Garantie Obsèques sont indiquées à l'article « Participation aux bénéfices et revalorisation » ainsi que dans l'annexe C « La participation aux bénéfices de la gestion technique et financière du contrat Garantie Obsèques » de la Note d'information. p. 1
  • Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes dues sont alors versées par l'Assureur dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la demande de rachat (article Rachat du contrat et annexe B de la Note d'information). La valeur de rachat est égale à la provision mathématique du contrat à la date de la demande, sans application de pénalités. Elle est calculée en tenant compte des cotisations effectivement réglées (hors cotisations d'assistance), du risque couvert sur la période de détention du contrat, des frais prélevés sur les cotisations et des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux. La valeur de rachat peut être inférieure à la somme des cotisations versées. Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années, déterminées sur la base des versements prévus, sont communiquées lors de la souscription puis chaque année. À chaque échéance annuelle, la valeur de rachat est mise à jour en fonction des cotisations effectivement réglées, des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux applicables et de la participation aux bénéfices. p. 3
  • Le ou les bénéficiaires de l'assuré en cas de décès sont : l'entreprise de Pompes Funèbres en charge de vos obsèques, sur présentation de la facture ; à défaut, la ou les personnes qui ont pris en charge vos obsèques dans la limite des frais qu'elles ont engagés, sur présentation de la facture. Lorsque tous les frais d'obsèques ont été réglés, le règlement du solde éventuel du capital sera effectué au profit des ayants droit de l'assuré dans l'ordre ci-après : 1 - son conjoint ou la personne assimilée à son conjoint c'est-à-dire celle vivant en couple avec lui au jour du décès, sous le même toit, de façon constante, sans être séparée de corps ou de fait ; 2 - à défaut, ses enfants naturels ou adoptifs, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; 3 - à défaut, ses héritiers. Si cette clause ne convient pas, vous gardez la possibilité d'effectuer une désignation nominative en complétant le formulaire correspondant. Cette désignation nominative de bénéficiaires devra préciser l'identité (nom, prénom, date de naissance) et les coordonnées qui seront utilisées par la mutuelle en cas de décès. Vous pouvez également désigner l'organisme de pompes funèbres de votre choix comme bénéficiaire des prestations versées sous forme de capital ; vous devrez alors préciser que vous désignez l'entreprise (NOM de l'entreprise, n° SIRET et adresse), aux fins de faire procéder à la réalisation des obsèques à concurrence du capital versé, et à défaut à vos héritiers. Les bénéficiaires ainsi désignés sont mentionnés sur le Certificat Individuel de Garantie. p. 2
  • Nous réglons le capital au moment du décès de l'assuré aux bénéficiaires désignés au certificat individuel de garantie quel que soit le pays dans lequel les obsèques sont réalisées. Les garanties d'assistance sont accordées en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à l'exception de la garantie « Rapatriement - déplacement » qui est accordée lors des déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois. p. 5
  • La langue utilisée pendant toute la vie du contrat est le français. p. 5
  • Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la note d'information. Il est important que le souscripteur lise intégralement la note d'information et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer la demande d'assurance. Cette synthèse est une présentation générale et succincte du contrat qui n'a pas vocation à se substituer à la note d'information du contrat qui sera adressée ultérieurement au souscripteur qui devra en prendre connaissance très attentivement. Les informations contenues dans cette synthèse sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. p. 5
  • Ces informations sont communiquées en application du règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et du Règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022. Le contrat GARANTIE OBSÈQUES a pour objet de garantir au moment du décès de l'assuré le versement d'un capital, affecté au paiement des obsèques, aux bénéficiaires désignés moyennant le versement de cotisations périodiques. De ce fait, il ne s'agit pas d'un contrat ayant pour objectif de faire fructifier votre épargne, mais d'un contrat garantissant un capital le jour du décès. Le contrat GARANTIE OBSÈQUES promeut des caractéristiques environnementales ou sociales, sans fixer d'objectif minimum d'investissement durable, dans la mesure où l'enveloppe dans laquelle Macif Santé Prévoyance investit les provisions mathématiques constituées au titre du contrat fait la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales (« support financier »). p. 6
  • La prise en compte des caractéristiques ESG passe par plusieurs leviers d'actions menés en parallèle : stratégies d'exclusion et de dialogue avec les entreprises investies ; critères de notation ESG ; controverses. Les thématiques d'exclusion sont, pour les enjeux sociaux et sociétaux : tabac, armes controversées, Pacte Mondial ; pour les enjeux climatiques : charbon, pétrole et gaz ; pour la biodiversité : huile de palme, biocides et produits chimiques dangereux. Périmètre considéré : sur le portefeuille obligataire en direct et au sein des fonds gérés par OFI Invest AM ; les critères appliqués par classes d'actifs sont précisés dans le rapport ESG Climat de Macif Santé Prévoyance, et dans les stratégies d'exclusion disponibles sur le site internet. Engagement de réduction de l'empreinte carbone de la marque Macif : réduire de 50 % l'intensité carbone induite par les investissements en obligations cotées gérées en direct à l'horizon 2030, sur les scopes 1, 2 et 3, en prenant 2022 pour année de référence (actifs concernés : obligations privées gérées en direct de la marque Macif). p. 6
  • L'évaluation ESG des émetteurs privés est réalisée par Ofi Invest AM selon une méthodologie propriétaire, structurée en trois piliers (environnement, social, gouvernance) ; les émetteurs sont classés en cinq catégories (leader / impliqué / suiveur / incertain / sous surveillance) et la répartition est suivie trimestriellement en comités ISR entre Macif et Ofi Invest AM. Les émetteurs publics sont évalués sur les enjeux représentatifs de l'action d'un État en faveur de la durabilité. L'exposition aux controverses est suivie trimestriellement sur une échelle à quatre niveaux allant de « faible » à « très élevée » ; les controverses de sévérité critique peuvent donner lieu à une exclusion de l'émetteur ou à un placement sur liste de surveillance. p. 7
  • Les caractéristiques environnementales et sociales promues par le support financier s'appliquent sur la catégorie « #1B Autres Caractéristiques E / S », qui correspond à plus de 70% du support financier : les investissements en obligations gérées en direct et classées en catégorie Leader ou Impliqué selon la notation Ofi Invest AM ; les fonds monétaires, obligataires, actions ou immobilier gérés par Ofi Invest AM ou par des sociétés de gestion externes, promouvant des caractéristiques environnementales et / ou sociales (article 8) ou définissant un objectif d'investissement durable (article 9), au sens de la réglementation SFDR. Aucun indice n'a été désigné comme indice de référence pour la réalisation de ces caractéristiques environnementales ou sociales. De plus amples informations sur le produit sont accessibles sur https://www.macif.fr/assurance/particuliers/complementaire-sante-prevoyance/garantie-obseques p. 9

Lacunes d'extraction

  • Le texte du prompt n'était pas tronqué (59 145 caractères) : la relecture du PDF local (data/fr/pdfs/macif/obseques/garantie-obseques-7d65ff68.pdf) avec le même appel page.get_text("text") que le harness restitue le même texte page à page. Les 9 pages ont un calque texte exploitable, aucune page image.
  • PORTEURS DU RISQUE, LUS AU VERBE (page 5) : « Le contrat Garantie Obsèques, distribué par la Macif, est assuré par Macif Santé Prévoyance, mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité (…) SIREN 779 558 501 » et « Les garanties d'assistance sont assurées par IMA Assurances (…) RCS Niort 481 511 632 ». Il y a donc DEUX porteurs dans le même document : Macif Santé Prévoyance pour le capital décès, IMA Assurances pour l'assistance. La MACIF (société d'assurance mutuelle à cotisations variables) n'est ici ni l'un ni l'autre : elle est le DISTRIBUTEUR et le souscripteur du contrat collectif. insurer_slug et insurer_name sont recopiés depuis la métadonnée de tâche.
  • ORDRE DE LECTURE INVERSÉ EN PAGE 1, VÉRIFIÉ ET CORRIGÉ. Le calque texte émet d'abord l'encadré du BAS de la page (« OBJET DE LA GARANTIE » puis « Définitions », x0 28,3 / y0 533-842) et seulement ensuite l'encadré du HAUT (« NATURE DU CONTRAT », « GARANTIES DU CONTRAT », « PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES », « VALEUR DE RACHAT », x0 39,7 / y0 110-430), puis la colonne de droite du haut, puis la fin de la colonne de droite du bas. Conséquence directe : la définition de « Délai d'attente » est coupée en deux, sa fin (« ne donnant pas lieu au versement de la part supplémentaire de garantie souscrite. ») étant émise BEAUCOUP plus loin dans le flux, juste avant « Échéance principale ». Une lecture à plat rattacherait cette phrase à la mauvaise définition. Le rattachement a été refait par coordonnées (bloc gauche x0 28,3 puis bloc droit x0 309,0 du même encadré bas) et vérifié sur un rendu de la page 1 à 2,6x. Les autres pages se lisent colonne gauche puis colonne droite, dans le bon ordre.
  • 46 caractères de contrôle U+0007 sont présents dans le calque texte (pages 2, 3, 4, 5, 6 et 9). ATTENTION À NE PAS LES CONFONDRE avec le signal de texte vectorisé décrit ailleurs sur ce corpus : ici chacun suit immédiatement une puce « • » suivie d'une tabulation (séquence « •\t\x07 ») et ne remplace aucun contenu manquant. Le rendu de la page 2 confirme que tout ce qui est imprimé figure bien dans le calque texte. Le document compte 59 puces U+2022 pour 46 U+0007 : 13 puces n'en portent pas, l'attribution est donc inconstante et sans signification.
  • Calque texte : 32 tirets conditionnels U+00AD en fin de ligne (« capi-taux », « défi-nitivement », « béné-ficiaires », « métropoli-taine »), 103 espaces insécables U+00A0 (notamment devant « € », « % » et « : »), 18 U+2006, 16 U+2008, 39 U+200A et 2 U+2009 utilisés comme espaces fines à l'intérieur de montants et de références d'articles (« L.221 - 10 - 3 » est composé avec des U+200A). Les citations de key_quotes ont été découpées programmatiquement dans ce calque et conservent ces caractères verbatim ; elles ont été vérifiées avec les fonctions norm()/nospace() de pipeline/verify_grounding.py (25 sur 25 grondées). Le glyphe € sort correctement (8 occurrences) : aucun montant n'a perdu son unité.
  • CONTRADICTION INTERNE SUR LE MONTANT DE LA FORMULE « CAPITAL ». Page 1 : « La formule “Capital” de 3000 € peut être complétée par des capitaux complémentaires. » Page 2 : « Un capital de 2 000 € ou 3 000 € versé aux bénéficiaires désignés peut être souscrit. » Les capitaux complémentaires ne sont, eux, proposés qu'« en complément de la formule “Capital” à 3000 € ». Les deux lectures sont conservées verbatim, sans arbitrage.
  • Cohérence arithmétique non vérifiable : le plafond global imprimé est de 17 580 € par assuré, alors que la formule « Capital » (3 000 € au maximum) et les capitaux complémentaires (jusqu'à 13 000 €) totalisent 16 000 €. Le document n'explique pas l'écart ; les deux montants sont repris verbatim sans être rapprochés.
  • La liste des garanties d'assistance de la page 2 se termine par des points de suspension (« soutien psychologique … dans les conditions et limites fixées au contrat »), ce qui indique explicitement qu'elle N'EST PAS EXHAUSTIVE. Les onze garanties nommées ont été reprises une par une ; les prestations non nommées, ainsi que tous les montants, plafonds et durées de l'assistance, ne figurent pas dans ce document (renvoi à l'annexe A de la Note d'information).
  • Ce document est une SYNTHÈSE : il renvoie explicitement à la Note d'information pour les garanties et formalités en cas de décès, les garanties d'assistance (annexe A), le rachat (annexe B) et la participation aux bénéfices (annexe C). La liste des exclusions imprimée ici (cinq cas) est celle de la synthèse ; le document ne dit pas qu'elle est exhaustive et la note d'information n'a pas été consultée. Les exclusions et limitations relevées hors de l'encadré « EXCLUSIONS DE GARANTIES » (délai d'attente, absence de garantie en capital égale aux cotisations, impossibilité du rachat partiel) sont signalées comme telles dans leur champ applies_to et leur page.
  • deductibles : le document ne mentionne aucune franchise. Champ laissé à null.
  • Les tableaux de l'annexe durabilité (pages 6 à 9 : stratégies d'exclusion ESG, indicateurs d'incidence négative n° 1 à 17, thématiques de controverses) sortent du calque texte en-têtes d'abord puis contenu, ligne par ligne, et ne portent aucune donnée chiffrée d'assurance. Ils ont été résumés dans special_conditions au niveau de la thématique plutôt que transcrits cellule par cellule : ce sont des informations SFDR sur le support financier, pas des garanties. Les 17 indicateurs d'incidence négative et leurs mesures associées ne sont donc PAS transcrits intégralement.
  • La figure « RÉPARTITION DU SUPPORT FINANCIER » de la page 9 (catégories #1 Alignés sur les caractéristiques E / S, #1B Autres caractéristiques E / S, #2 Autres) n'existe dans le calque texte que sous forme d'étiquettes détachées, sans les proportions associées : seule la mention « plus de 70% du support financier » du corps de texte est chiffrée. Aucune valeur n'a été reconstruite.
  • edition_date : le document imprime deux datations concordantes, « Garanties en vigueur au 1er juillet 2026 » (bandeau de la page 1) et le code « SYNTHÈSE GO DEMAT - 07/26 » (page 5, repris dans reference). La première a été retenue comme edition_date. Le document précise en outre que « Les informations contenues dans cette synthèse sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. »
  • Le nom « Macif Santé Prévoyance » est ici associé au SIREN 779 558 501. Le numéro d'immatriculation identifie la personne morale, pas la dénomination : aucune conclusion n'est tirée ici sur d'éventuelles autres dénominations portant le même SIREN.
  • target_audience : renseigné à « particuliers » sur la base des conditions d'assurance imprimées (personnes physiques, sociétaires de la Macif et leur famille, de 18 à 80 ans). Le document n'emploie pas lui-même le mot ; sa formulation exacte est reportée dans target_audience_note.

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Source & fidélité