Habitation Résidence principale Jeunes Contrat d'assurance Multigaranties

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance Multigaranties Matmut « Résidence principale - Jeunes », valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat couvre le souscripteur en qualité de locataire ou de propriétaire d'un appartement à usage de résidence principale n'excédant pas 66 m² et 2 pièces principales, et garantit ses responsabilités civiles et ses biens dans le cadre de la vie privée, en dehors de toute activité professionnelle. Il comprend des garanties de Responsabilité civile personnelle et Immeuble, des garanties Dommages aux biens (incendie, événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation, catastrophes naturelles et technologiques, vol/vandalisme, bris de glaces), une garantie d'Assistance « Urgence après sinistre survenant au domicile » et une garantie de Protection Juridique suite à accident. La souscription est réservée aux personnes de moins de 28 ans sans enfants, admises au préalable comme Sociétaire, et les garanties cessent à l'échéance annuelle suivant le vingt-huitième anniversaire du souscripteur.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 05/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l'assuré. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l'événement à l'origine du dommage.	p. 5
Animaux de compagnie	Animaux dès longtemps domestiqués par l'Homme, vivant principalement dans son habitat et détenus ou destinés à être détenus par lui pour son agrément (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 5
Année d'assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d'échéance annuelle est stipulée aux Conditions particulières. Toutefois, si la date d'exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l'échéance annuelle, il s'agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d'assurance s'entend de la période comprise entre la dernière date d'échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 5
Annexe spéciale colocation	Document délivré au souscripteur, en annexe aux Conditions particulières, lorsqu'il déclare occuper son logement en colocation. Lorsque le souscripteur opte pour une couverture « commune » (contrat commun), ce document précise les noms et prénoms de ses colocataires.	p. 5
Bijoux et objets de valeur	Bijoux quel que soit le matériau de fabrication ; tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil ; biens ci-après énumérés dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie ; toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €. La collection correspond à une réunion d'objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d'autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix.	p. 5
Collatéraux	Personnes issues d'un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l'énoncé et le plafond des garanties souscrites.	p. 5
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées ; unies par un pacte civil de solidarité ; communément considérées comme formant un couple.	p. 5
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 5
Délaissement	Abandon par l'assuré à l'assureur de la propriété de la chose assurée. Lorsqu'il y a délaissement, tous les droits sur la chose sont transférés à l'assureur.	p. 6
Dépendances	Locaux situés à l'adresse de la résidence principale assurée et satisfaisant aux conditions suivantes : à usage autre que d'habitation ; destinés à l'usage privatif de l'assuré.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l'intégrité physique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel ; préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour les garanties de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d'un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Embellissements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.	p. 6
Équipements de développement durable	Équipements de chauffage, de fourniture d'eau ou d'électricité fonctionnant à l'énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique. Sont notamment considérés comme tels les : panneaux solaires ; éoliennes ; pompes de forage ; pompes à chaleur ; systèmes de climatisation, réversibles ou non, situés en tout ou partie à l'extérieur des locaux d'habitation ; installations enterrées de récupération d'eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d'eau ; échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques) ; petites centrales hydroélectriques (moulins à eau) ; micro-stations d'épuration individuelles. Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l'extérieur des locaux d'habitation sont assimilées à des équipements de développement durable.	p. 6
Frais de démontage, de démolition et de déblaiement	Frais : de démontage de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d'un sinistre garanti ; de démolition de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d'un sinistre garanti, y compris les diagnostics et les mesures de protection nécessaires ; d'évacuation, de transport et de traitement des décombres et déchets en résultant, y compris l'amiante ou tout autre matériau.	p. 6
Frais de mise en conformité	Frais s'ajoutant au coût de la remise en état à l'identique des biens immobiliers sinistrés afin de permettre leur réparation ou leur reconstruction dans le respect des normes applicables en matière de construction et des textes législatifs ou réglementaires en vigueur.	p. 6
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 6
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l'assuré.	p. 6
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l'un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur. Elle constitue un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l'absence d'incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances) ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 7
Pays du pourtour méditerranéen	Pays concernés : Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, Jordanie, Liban, Israël et Turquie.	p. 7
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 7
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)	Document élaboré par l'État ayant pour objet de : délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes ; définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d'aménagement que doivent prendre les particuliers ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles font l'objet d'un affichage en mairie.	p. 7
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l'événement soudain et fortuit qui l'a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 7
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.	p. 7
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 7
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n'a pas permis à l'assureur d'appliquer une cotisation adaptée. L'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 7
Rééquipement à neuf (valeur de rééquipement à neuf)	Indemnisation au prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 7
Ruine	Bâtiment inhabitable se détériorant progressivement, privé, en tout ou partie, de sa toiture, de sa charpente ou de ses murs porteurs.	p. 7
Ruse	Usage d'une fausse qualité ou stratagème mis en place par une ou plusieurs personne(s) afin de tromper l'assuré ou de détourner son attention pour s'introduire dans les locaux assurés ou dans le véhicule transporteur (Extension déménagement) et s'emparer ainsi, contre son gré, de ses biens.	p. 7
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 7
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 7
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 7
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 7
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 8
Système de surveillance et d'alarme	Système de détection d'intrusion doté de plusieurs capteurs. Dès détection d'une intrusion, une information est transmise à l'assuré ou aux personnes qu'il aura désignées pour prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n'est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.	p. 8
Télésurveillance	Système de détection d'intrusion relié à une station de télésurveillance. Dès détection d'une intrusion, la station prévient les personnes prévues dans le contrat conclu entre le prestataire de télésurveillance et l'assuré.	p. 8
Tentative de vol	Commencement d'exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 8
Valeur d'occasion	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l'occasion.	p. 8
Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf »)	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Valeur de remplacement	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.	p. 8
Valeur vénale d'un bien immobilier	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien équivalent sur le marché de l'immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d'agence immobilière et taxes d'acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié le bien assuré.	p. 8
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l'obligation d'assurance conformément à l'article L.211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les scooters électriques modulaires, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 8
Vétusté	Dépréciation résultant de l'utilisation, l'usure, l'état d'entretien ou l'ancienneté d'un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l'indemnité due en cas de sinistre.	p. 8
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d'exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d'autres installations.	p. 8
Nous	Matmut. Matmut Assistance pour la garantie Urgence après sinistre survenant au domicile.	p. 8
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Le souscripteur et son conjoint en ce qui concerne le Chapitre I du Titre II « Garanties de Responsabilité civile personnelle ». Le souscripteur, son conjoint et les colocataires désignés à l'annexe spéciale « colocation » pour les autres Titres.	p. 8
Dépens (garantie Protection Juridique - article 19-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 29
Frais irrépétibles (garantie Protection Juridique - article 19-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 29
Différend (garantie Protection Juridique - article 19-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 29
Sinistre (garantie Protection Juridique - article 19-1 F)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire ; à défaut, votre citation en justice.	p. 30
Conflit d'intérêts (garantie Protection Juridique - article 19-13)	Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier comme indiqué à l'article 19-3.	p. 32
Même sinistre (Annexe Protection Juridique)	Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus.	p. 53
Réclamation (Modalités d'examen des réclamations)	L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou d'avis n'est pas considérée comme telle.	p. 56
Fait dommageable (Fiche d'information RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 58
Réclamation (Fiche d'information RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 58
Période de validité de la garantie (Fiche d'information RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 58
Période subséquente (Fiche d'information RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 58

Garanties

Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat - p. 14

La garantie est acquise pour votre responsabilité civile en qualité de simple particulier et en dehors de toute activité professionnelle. Nous garantissons la responsabilité que vous encourez à l'égard des tiers : de votre fait, du fait des personnes dont vous êtes civilement responsable, du fait des biens dont vous avez la garde, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code civil en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. Nous garantissons également la responsabilité civile que vous encourez en raison d'un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. Origine « Vous » : dommages causés aux tiers à l'occasion de la vie quotidienne ou pendant les vacances, lors de la pratique de sports exercés à titre amateur y compris la pêche sous-marine de loisirs. Origine « Animaux » : dommages causés aux tiers par vos animaux de compagnie, les équidés que vous faites circuler en dehors des limites de vos propriétés, les animaux que vous gardez bénévolement ; en cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l'animal mordeur ou griffeur, imposée par la réglementation, en vue du dépistage de la rage. Origine « Biens » : dommages causés aux tiers du fait des biens mobiliers dont vous avez la garde ; lorsque ces biens ne vous appartiennent pas, nous intervenons uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par leur propriétaire. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; Pays de l'Union européenne ou du pourtour méditerranéen, Royaume-Uni, Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande ; Monde entier (art. 5). Hors France/Monaco : en cas de déplacements non professionnels, effectués dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 12 premiers mois de ce déplacement. · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € maximum garanti par sinistre (art. 3-1). Les plafonds applicables aux garanties Responsabilité civile personnelle et Responsabilité civile relative aux biens immobiliers assurés ne sont en aucun cas cumulés en cas de sinistre. - Sous-limite : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ayant pour origine une intoxication alimentaire : 5 000 000 € - Sous-limite : Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique ayant pour origine une pollution accidentelle : 5 000 000 €, sans pouvoir excéder, par sinistre, le plafond spécifique suivant : Préjudice écologique 1 300 000 € - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique, n'ayant pas pour origine une intoxication alimentaire ou une pollution accidentelle : 15 000 000 € - Sous-limite : Dommages matériels : 5 000 000 € - Sous-limite : Dommages immatériels consécutifs : 10 000 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Au titre des garanties de Responsabilité civile personnelle ont seules la qualité d'assuré les personnes visées à l'article 4-1 A (le souscripteur désigné aux Conditions particulières et son conjoint lorsqu'il vit en permanence sous le toit de sa résidence principale). - Condition : Nous garantissons les conséquences pécuniaires des Responsabilités civiles définies en cas de survenance d'un accident. - Condition : Sont exclus les frais d'évaluation comportementale prévus à l'article L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui restent à la charge du propriétaire de l'animal.

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Stages - p. 15

Lorsque vous suivez un stage, pour une durée n'excédant pas 12 mois, en milieu professionnel, conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, par Pôle emploi ou tout organisme de formation, nous garantissons les dommages causés aux tiers au cours de ce stage. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle : France + Monaco, pays de l'UE ou du pourtour méditerranéen et assimilés, monde entier (art. 5). · Limite : Plafonds de la Responsabilité civile personnelle (art. 3-1) : 100 000 000 € tous dommages confondus par sinistre. - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par l'établissement d'enseignement, Pôle emploi, l'organisme de formation, l'entreprise accueillant le stagiaire ou le maître de stage. - Condition : Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés lors de l'accomplissement d'actes médicaux, effectués dans le cadre des études de médecine, en tant qu'interne ou remplaçant.

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Baby-sitting - p. 15

Lorsque vous gardez occasionnellement un enfant, nous garantissons les dommages que : vous pouvez lui causer accidentellement, s'il a la qualité de tiers ; cet enfant peut occasionner aux tiers, si votre responsabilité est engagée. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle (art. 5). · Limite : Plafonds de la Responsabilité civile personnelle (art. 3-1).

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Aide bénévole - p. 15

Lorsqu'une personne vous apporte bénévolement assistance (garde de vos animaux, déménagement…), nous garantissons, du fait de cette aide bénévole, votre responsabilité en cas de dommages : causés aux tiers par cette personne ; subis par elle, si elle a la qualité de tiers. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle (art. 5). · Limite : Plafonds de la Responsabilité civile personnelle (art. 3-1). - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la personne vous procurant cette aide.

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Emploi à domicile - p. 15

Lorsque vous employez des préposés pour vos besoins de la vie privée, nous garantissons les dommages qu'ils peuvent causer aux tiers si votre responsabilité d'employeur est engagée. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle (art. 5). · Limite : Plafonds de la Responsabilité civile personnelle (art. 3-1).

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Télétravail - p. 15

Lorsque vous exercez une activité de télétravail à domicile dans un local qui n'accueille pas de public, nous garantissons votre responsabilité civile Vie privée à raison des dommages que vous pouvez occasionner aux tiers pendant les périodes de télétravail. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle (art. 5). · Limite : Plafonds de la Responsabilité civile personnelle (art. 3-1). - Condition : Sous réserve que l'événement n'engage pas la responsabilité civile de votre employeur sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil. - Condition : Nous ne garantissons pas les dommages que vous pouvez occasionner au matériel professionnel.

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Wwoofing - p. 15

Lorsque vous participez bénévolement, en échange du gîte et du couvert, aux activités d'une ferme, nous garantissons votre responsabilité civile à raison des dommages que vous pouvez occasionner aux tiers au cours de ces activités. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle (art. 5). · Limite : Plafonds de la Responsabilité civile personnelle (art. 3-1). - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le bénéficiaire de votre aide bénévole.

Biens immobiliers assurés situés à l'adresse de votre résidence principale (article 9-1) - p. 16

Nous garantissons : vos locaux à usage d'habitation n'excédant pas 66 m² et 2 pièces principales, désignés aux Conditions particulières ; leurs dépendances (garage, cave…), situées à l'adresse de votre résidence principale, dont la superficie totale, tous niveaux confondus, n'excède pas 50 m² ; leurs embellissements ; leurs équipements permettant le chauffage, l'éclairage, l'alimentation en eau situés à l'intérieur des locaux assurés. Selon la qualité d'occupant : si vous êtes propriétaire ou nu-propriétaire, vous bénéficiez de la garantie de Responsabilité civile à l'égard des tiers (article 12-1) et des garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17) ; si vous êtes locataire, colocataire nommément désigné à l'annexe spéciale colocation, occupant à titre gratuit ou usufruitier, vous bénéficiez de la garantie de Responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit à l'égard du propriétaire (article 12-2 A), de la Responsabilité civile à l'égard des tiers (article 12-2 B) et, pour les seuls embellissements exécutés à vos frais et vos caveaux mortuaires ou monuments funéraires visés à l'article 9-2, des garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17). Le terrain sur lequel sont édifiés les biens immobiliers assurés bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 12). - Optionnelle : non · Portée : France (adresse de la résidence principale désignée aux Conditions particulières). · Limite : Ces biens sont garantis dans la limite du coût de la remise en état ou de la valeur de reconstruction à l'identique, au jour du sinistre (art. 3-2). - Sous-limite : Embellissements : 5 000 € - Sous-limite : Caveaux mortuaires ou monuments funéraires : 3 000 € - Condition : Si vous êtes copropriétaire, les garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17) vous sont accordées pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières, elles interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété.

Biens immobiliers assurés situés à une adresse différente de celle de votre résidence principale (article 9-2) - p. 16

Nous garantissons : la résidence temporaire de vacances d'une surface totale ne dépassant pas 400 m² dont vous êtes locataire ou occupant pour une durée inférieure ou égale à 3 mois ; le local que vous prenez en location ou occupez à titre gratuit dans le cadre de la vie privée, non professionnelle, pour une manifestation familiale ou amicale ; le logement, situé en école de la Fonction Publique, dont le souscripteur ou son conjoint sont, temporairement, locataires ou occupants à titre gratuit et privatif ; les caveaux mortuaires ou monuments funéraires vous appartenant ou ceux de vos descendants ou ascendants en ligne directe dont la responsabilité vous incombe. Nous ne garantissons pas les décorations funéraires. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile locative « résidence temporaire de vacances » (séjour de moins de 3 mois) : France + Principauté de Monaco et pays de l'Union européenne ou du pourtour méditerranéen, Royaume-Uni, Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande (art. 5). Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco uniquement. · Limite : Caveaux mortuaires ou monuments funéraires : 3 000 € (art. 3-2). Responsabilité civile locative ou d'occupant : 30 000 000 €, sauf résidence temporaire de vacances située à l'étranger : 5 000 000 € (art. 3-1). - Condition : Local pour une manifestation familiale ou amicale : la location ou l'occupation dure au maximum 4 jours consécutifs ; réunit simultanément 400 invités au maximum, ne dormant pas dans les locaux pris en location ou occupés temporairement ; a lieu dans des locaux d'une surface totale inférieure ou égale à 400 m². - Condition : Sont exclus les locaux situés dans une embarcation, un habitat troglodytique, un château/domaine, un hôtel particulier, un moulin, un ancien monument à caractère religieux ou un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Biens mobiliers assurés situés à l'adresse de votre résidence principale (article 10-1) - p. 17

Nous garantissons, dans les locaux à usage exclusif d'habitation, vos biens mobiliers dont : les meubles meublants, y compris ceux des cuisines et salles de bain équipées ; la vaisselle ; les vêtements, le linge de maison ; les objets de décoration, les jouets, les livres ; le matériel de sport, de bricolage ; les appareils électroménagers, vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ; les instruments de musique. Par extension, nous garantissons : dans les locaux à usage exclusif d'habitation, les biens suivants pris en location : instruments de musique, compteurs des locaux, postes téléphoniques, modems, décodeurs, box Internet, systèmes d'appel de secours ou tout autre bien ; à l'extérieur des locaux à usage exclusif d'habitation, les compteurs des locaux assurés. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 6 000 € (art. 3-2). - Sous-limite : Biens pris en location : 500 € - Sous-limite : Vol, tentative de vol et acte de vandalisme : 1 000 € - Sous-limite : Chute de la foudre et dommages électriques : 500 € (plafond applicable uniquement aux Dommages électriques, y compris consécutifs à la chute de la foudre) - Condition : Pour les biens pris en location, nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire de ces biens.

Biens mobiliers pris en location sur votre lieu de villégiature (article 10-2 A) - p. 18

Nous garantissons les biens mobiliers pris en location sur votre lieu de villégiature, sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d'acte de vandalisme. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Biens pris en location : 500 € (art. 3-2). - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant des locaux chez lequel vous êtes reçu. - Condition : Pour les biens pris en location sur le lieu de villégiature, les garanties Vol, tentative de vol et acte de vandalisme ne sont pas acquises.

Biens emportés dans le logement situé en école de la Fonction Publique par le stagiaire fonctionnaire (article 10-2 B) - p. 18

Nous garantissons les biens emportés pour l'usage personnel du souscripteur ou de son conjoint lorsqu'ils se trouvent dans le logement situé en école de la Fonction Publique, dont ils sont temporairement locataires ou occupants à titre gratuit et privatif. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Biens du stagiaire fonctionnaire emportés dans le logement situé en école de la Fonction Publique : 1 000 € (art. 3-2).

Biens mobiliers garantis en tout lieu (article 10-3) - p. 18

Par extension aux garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17), nous garantissons, en cas d'accident ou de vol, en tout lieu, les biens suivants vous appartenant : le fauteuil roulant non motorisé ; le fauteuil roulant motorisé dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap ; les appareils d'assistance médicale (appareil d'aide respiratoire, pompe à insuline…) ; le matériel informatique adapté au handicap. Nous les garantissons également en cas d'accident ou de vol, en tout lieu, si vous les avez reçus en location ou en prêt. - Optionnelle : non · Portée : En tout lieu. · Limite : Capital mobilier de 6 000 € (art. 3-2). - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par leur propriétaire. - Condition : L'indemnisation des dommages causés à ces biens est effectuée déduction faite des sommes allouées par les organismes sociaux au titre de la solidarité nationale ainsi que celles versées par les organismes complémentaires. - Condition : Nous ne garantissons pas les prothèses optiques (lunettes et lentilles), auditives, dentaires ou orthopédiques : en cas de bris accidentel à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux assurés ; en cas de vol à l'extérieur des locaux assurés.

Extension déménagement - Ancienne résidence principale assurée (article 11-1) - p. 19

À l'occasion de votre déménagement, vous bénéficiez, sans déclaration préalable, des extensions de garanties ci-après. Dans la mesure où vous en êtes toujours propriétaire, locataire ou occupant, nous continuons à assurer, pendant 30 jours à compter de la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouvelle résidence principale, votre ancienne résidence principale précédemment désignée aux Conditions particulières, dans les conditions prévues par ces dernières. Ce délai est prolongé de 60 jours si vous êtes propriétaire ou, si vous êtes locataire, à condition que vous n'occupiez plus le logement loué. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Dans les conditions prévues aux Conditions particulières de l'ancienne résidence principale. - Condition : Votre précédente résidence principale doit avoir été assurée par nos soins. - Condition : L'assurance de votre nouvelle résidence principale doit nous être confiée. - Condition : Nos garanties cessent de vous être accordées dès que votre ancienne résidence principale est occupée par un tiers.

Extension déménagement - Biens mobiliers entreposés dans l'ancienne résidence principale (article 11-2) - p. 19

Pendant la durée du maintien de nos garanties sur votre ancienne résidence principale prévues à l'article 11-1, nous garantissons, aux mêmes conditions, vos biens mobiliers qui y sont entreposés. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Capital mobilier de 6 000 € (art. 3-2). - Condition : Maintien limité à la durée prévue à l'article 11-1 (30 jours, prolongés de 60 jours dans les cas qu'il prévoit).

Responsabilité civile Immeuble - vous êtes propriétaire, nu-propriétaire ou copropriétaire (article 12-1) - p. 20

Nous garantissons la responsabilité civile que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique lorsqu'ils ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l'existence des biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements dont vous êtes propriétaire ou gardien. Il s'agit des dommages consécutifs à un accident ou à la survenance d'un événement défini aux articles 13 à 17. Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, et 1244 du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile relative aux biens immobiliers : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Recours des voisins et des tiers : 5 000 000 € par sinistre à la suite d'accident, d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux (sauf pollution accidentelle) en cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique ; 5 000 000 € à la suite d'une pollution accidentelle pour l'ensemble des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique. Plafond global tous dommages confondus : 100 000 000 € par sinistre (art. 3-1). - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété pour couvrir sa responsabilité ou celle des copropriétaires. - Condition : Les plafonds applicables aux garanties Responsabilité civile personnelle et Responsabilité civile relative aux biens immobiliers assurés ne sont en aucun cas cumulés en cas de sinistre.

Responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit (article 12-2 A) - p. 20

Nous garantissons votre responsabilité civile à l'égard du propriétaire ou du nu-propriétaire de l'immeuble sinistré sur le fondement des articles 605, 1351, 1732 à 1735 du Code civil et de l'article 7c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens. La garantie couvre : les dommages occasionnés à cet immeuble et, en cas de location meublée, aux biens mobiliers mentionnés dans le contrat de bail ; les pertes de loyers subies par le propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, pour la remise en état des locaux ; la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco. Responsabilité civile locative « résidence temporaire de vacances » (séjour de moins de 3 mois) : également pays de l'Union européenne ou du pourtour méditerranéen, Royaume-Uni, Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande (art. 5). · Limite : Responsabilité civile locative ou d'occupant : 30 000 000 € par sinistre, SAUF : dommages à la suite de dégâts des eaux : 5 000 000 € ; quel que soit l'événement dommageable, résidence temporaire de vacances située à l'étranger : 5 000 000 € (art. 3-1). - Sous-limite : Perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux assurés : 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 € - Sous-limite : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 € - Condition : Les responsabilités visées sont étendues aux colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et à leur conjoint. - Condition : Par dérogation aux dispositions de l'article 4-2, le propriétaire du logement assuré a toujours la qualité de tiers sauf s'il bénéficie également de la qualité d'assuré au sens de l'article 4-1. Cette dérogation ne concerne pas la résidence temporaire de vacances visée à l'article 9-2.

Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (article 12-2 B) - p. 20

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Recours des voisins et des tiers : 5 000 000 € à la suite d'accident, d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux, sauf pollution accidentelle ; 5 000 000 € à la suite d'une pollution accidentelle pour l'ensemble des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique (art. 3-1). - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Garantie applicable lorsque vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier ; étendue aux colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et à leur conjoint.

Incendie, explosion, implosion (article 14-1) - p. 21

Nous garantissons les dommages provoqués par : un incendie, c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ; une explosion ou une implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ; les fumées qui résultent de l'un des événements ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Biens immobiliers : coût de la remise en état ou valeur de reconstruction à l'identique au jour du sinistre (embellissements 5 000 €, caveaux mortuaires ou monuments funéraires 3 000 €). Biens mobiliers : capital mobilier de 6 000 € (art. 3-2). · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières (art. 28). Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur (art. 28-2).

Enfumage (article 14-2) - p. 21

Nous garantissons les dommages provoqués par l'émission soudaine de fumées : provenant d'un incendie ayant pris naissance à l'extérieur des locaux assurés ; dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Plafonds immobiliers et mobiliers de l'article 3-2. · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières (art. 28).

Attentat ou acte de terrorisme (article 14-3) - p. 21

Nous garantissons les dommages matériels directs consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, et ce, conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : En France uniquement (art. 5, note 2). · Limite : Plafonds immobiliers et mobiliers de l'article 3-2. · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières (art. 28). - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes.

Émeute ou mouvement populaire (article 14-4) - p. 21

Nous garantissons les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Plafonds immobiliers et mobiliers de l'article 3-2. · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières (art. 28). - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes.

Chute de la foudre et dommages électriques (article 14-5) - p. 22

Nous garantissons les dommages provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés, ainsi que les dommages occasionnés par le mauvais fonctionnement électrique d'un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique, aux biens ci-après : dans les locaux d'habitation, aux circuits, aux appareils électriques ou à ceux permettant le chauffage, l'éclairage, la climatisation ou l'alimentation en eau des locaux ; à l'extérieur de ces locaux, aux interphones, aux visiophones et aux volets électriques. La détérioration de plusieurs appareils électriques fait présumer l'existence de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Chute de la foudre et dommages électriques : 500 € (art. 3-2). Ce plafond s'applique uniquement aux Dommages électriques, y compris consécutifs à la chute de la foudre. · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières (art. 28).

Choc d'un véhicule terrestre, chute de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine, chute d'aéronef ou franchissement du mur du son (article 14-6) - p. 22

Nous garantissons les dommages consécutifs : au choc, contre les biens immobiliers garantis, d'un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne autre que vous-même ou par une personne dont vous n'êtes pas civilement responsable ; à la chute sur les biens immobiliers garantis de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine ne vous appartenant pas, ou d'un appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d'objets tombés de celui-ci. La garantie est étendue aux dommages consécutifs à l'ébranlement de l'immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Plafonds immobiliers et mobiliers de l'article 3-2. · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières (art. 28).

Catastrophes technologiques (article 14-7) - p. 22

Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l'article L. 128-1 du Code des assurances. Elle couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés dans la limite des plafonds prévus à l'article 3-2. - Optionnelle : non · Portée : En France uniquement (art. 5, note 2). · Limite : Réparation intégrale des dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés dans la limite des plafonds prévus à l'article 3-2. · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Catastrophes technologiques (art. 28-2). - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique.

Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures (article 15-1) - p. 22

Nous garantissons les dommages causés par : l'action directe du vent ou le choc d'un arbre ou d'un objet renversé ou projeté lorsque, au moment du sinistre, la violence de ce vent est telle qu'il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes limitrophes, ou la vitesse du vent dépassait 100 km/h ; l'action mécanique des grêlons ; le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les gouttières. Nous garantissons également, à l'intérieur des locaux assurés, les dommages causés par l'eau aux biens assurés qui résultent de l'un des événements visés ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Plafonds immobiliers et mobiliers de l'article 3-2. · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières (art. 28). - Condition : Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre. - Condition : Les dommages causés par l'eau doivent s'être réalisés dans le délai de 72 heures visé ci-avant.

Dégâts des eaux et gel (article 15-2) - p. 22

Nous garantissons les dommages occasionnés par l'eau, dans les locaux assurés, en cas de survenance : d'infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants formant toiture, carrelages, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux ; de ruptures ou de débordements de vos appareils à effet d'eau (machine à laver, aquarium…), de vos installations sanitaires ou de chauffage, de climatisation ; de fuites accidentelles de canalisations intérieures ; d'engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières ou des refoulements de canalisations. Nous garantissons également les dommages causés, dans les locaux assurés, par le gel aux appareils à effet d'eau, aux radiateurs, aux réservoirs, aux installations sanitaires, aux canalisations d'eau, de chauffage ou de climatisation, et par l'eau lors du dégel aux biens assurés en cas de survenance des événements visés ci-avant. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Plafonds immobiliers et mobiliers de l'article 3-2. · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières (art. 28). - Sous-limite : Frais de réparation ou de remplacement des radiateurs à circulation d'eau, des canalisations, détériorés par le gel, situés à l'intérieur des locaux assurés : 1 000 € par événement - Condition : Pour les infiltrations, vous devez apporter la preuve qu'elles soit proviennent du voisinage ou des parties communes de l'immeuble, soit ont un caractère accidentel et ne résultent pas de dommages constatés antérieurement pour lesquels vous n'avez pas procédé aux actions de nature à interrompre les désordres. - Condition : Vous devez, pour être garanti, respecter les mesures de prévention suivantes en cas d'absence supérieure à 30 jours : arrêter l'alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. - Condition : Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l'inobservation de ces mesures de prévention, l'indemnité due est réduite de 50 %.

Frais de recherche de fuites et de réparation des canalisations intérieures encastrées (article 15-2) - p. 23

Nous prenons en charge : les frais engagés pour rechercher les fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l'intérieur des locaux assurés, si elles occasionnent des dommages aux embellissements ; pour les propriétaires, les frais de réparation des canalisations privatives encastrées à l'intérieur des locaux assurés en cas de fuites accidentelles, dès lors que des dommages aux embellissements ont été occasionnés ; les frais de réparation des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche de fuites. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Frais de recherche de fuites à l'intérieur des locaux, frais de réparation des canalisations intérieures encastrées et réparation des dégradations résultant des travaux de recherche de fuites : 500 € par événement (art. 3-2). - Condition : Les frais de réparation des canalisations intérieures encastrées ne concernent que les propriétaires de l'appartement assuré et seule la réparation des canalisations privatives est prise en charge (art. 3-2, note 3).

Inondation (article 15-4) - p. 23

Nous garantissons les dommages causés par une inondation, se caractérisant par une submersion temporaire des locaux assurés, due : aux débordements de cours d'eau, de rivières, de sources, d'étendues d'eau, des réseaux d'assainissement ; aux remontées de nappes phréatiques ; aux eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques ou privées. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Plafonds immobiliers et mobiliers de l'article 3-2. · Franchise : Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat (art. 28-1). - Sous-limite : Frais de relogement temporaire : valeur locative de l'habitation sinistrée, pour les propriétaires dans la limite de 12 mois, pour les locataires et occupants à titre gratuit dans la limite de 6 mois

Catastrophes naturelles (article 15-5) - p. 24

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, nous garantissons les seuls dommages matériels directs susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment. Sont également pris en charge les frais de relogement d'urgence des occupants ayant la qualité d'assuré au titre de l'article 4-1 dont la résidence principale assurée au titre du présent contrat est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent des dommages matériels directs garantis. - Optionnelle : non · Portée : En France uniquement (art. 5, note 2). · Limite : Plafonds immobiliers et mobiliers de l'article 3-2. · Franchise : Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances (art. 28-1). - Sous-limite : Frais de relogement temporaire : valeur locative de l'habitation sinistrée, pour les propriétaires dans la limite de 12 mois, pour les locataires et occupants à titre gratuit dans la limite de 6 mois - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés (article 16-1) - p. 24

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis par des tiers, lorsqu'ils pénètrent ou tentent de pénétrer dans ces locaux : par effraction ou usage de fausses clés ; clandestinement ou par ruse alors que l'occupant est présent ; ou après avoir exercé ou menacé d'exercer des violences sur la personne de l'occupant. Nous garantissons également le vol des biens assurés commis par vos employés de maison en service sous réserve qu'une plainte nominative soit déposée. Les garanties comprennent : la réparation des détériorations immobilières, y compris le remplacement à l'identique des serrures détériorées des portes d'accès aux locaux assurés ; la réparation des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l'intérieur des locaux d'habitation ; le remplacement à l'identique des serrures des portes d'accès aux locaux assurés lorsque leurs clés ont été volées à l'intérieur de ceux-ci. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Vol, tentative de vol et acte de vandalisme (biens mobiliers) : 1 000 € (art. 3-2). · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières (art. 28). Aucune franchise n'est déduite lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre (art. 28-2). - Condition : La mise en jeu des garanties est subordonnée à l'existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés indiqués à l'article 16-3 A, maintenus en bon état de fonctionnement, et à leur utilisation dans les conditions prévues à l'article 16-3 B. - Condition : Portes des locaux d'habitation et des dépendances : elles doivent être protégées par un dispositif empêchant leur ouverture, constitué soit d'une serrure comportant deux points d'ancrage (pour une porte de garage, le système de motorisation équivaut à deux points d'ancrage), soit d'une serrure comportant un seul point d'ancrage si la porte est équipée en plus d'un verrou à clé ou si l'habitation est protégée par un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du sinistre. Elles doivent en outre être pleines s'il s'agit de portes de dépendances. - Condition : Portes vitrées des locaux d'habitation, fenêtres et autres ouvertures dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, et véranda : elles doivent être équipées soit de volets, soit de barreaux dont l'écartement maximum est de 11 cm, soit de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, soit d'un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du vol, de la tentative de vol ou de l'acte de vandalisme. - Condition : En cas de présence de nuit ou en cas d'absence, quelle qu'en soit la durée, vous devez fermer les portes à clé et les fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, ou fermer leurs volets. - Condition : En cas d'absence, quelle qu'en soit la durée : activer le système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance lorsqu'il constitue l'un des moyens de fermeture et de protection obligatoires. En cas d'absence excédant 24 heures : fermer les volets des fenêtres et autres ouvertures visées à l'article 16-3 A lorsqu'elles ne sont pas munies de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, de barreaux ou lorsque l'habitation n'est pas équipée d'un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement. La programmation, par la domotique, de la fermeture quotidienne des volets entre 22 h et 7 h répond à cette exigence. - Condition : Si un sinistre survient en l'absence des moyens de fermeture et de protection exigés ou, en leur présence, lorsqu'ils n'ont pas été utilisés, l'indemnité due est réduite de 50 %.

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'extérieur des locaux assurés - profanation des caveaux et monuments funéraires (article 16-2) - p. 24

Nous garantissons les dommages consécutifs aux actes de profanation commis sur les caveaux mortuaires et monuments funéraires assurés. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Caveaux mortuaires ou monuments funéraires : 3 000 € (art. 3-2). · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières (art. 28).

Bris de glaces (article 17) - p. 26

Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure sur ou dans les locaux assurés, y compris le bris des plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions que des produits verriers et, notamment : les portes, portes-fenêtres, fenêtres, puits de lumière ; les cloisons en verre ou en glace (parois de balcon, cloisons de douche…) ; les vérandas, marquises ; les miroirs scellés sur un mur, les miroirs intégrés dans les portes de placard ; les façades en verre des radiateurs. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de dépose et de pose des parties vitrées. - Optionnelle : non · Portée : Dommages aux biens assurés : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Plafonds immobiliers et mobiliers de l'article 3-2. · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières (art. 28).

Assistance Urgence après sinistre au domicile - Retour d'urgence de l'assuré au domicile sinistré (article 18-2) - p. 27

Organisation et prise en charge des frais liés au train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié (si nécessité ensuite de retourner sur le lieu de séjour initial pour récupérer son véhicule ou poursuivre son séjour, prise en charge des frais de transport). - Optionnelle : non · Portée : Assistance : en France métropolitaine uniquement (art. 5). - Condition : Présence immédiate et indispensable de l'assuré - Condition : Impossibilité d'intervention de l'entourage

Assistance Urgence après sinistre au domicile - Hébergement d'urgence des assurés (article 18-2) - p. 27

Organisation et prise en charge des frais d'hébergement d'urgence et des petits-déjeuners ainsi que, en cas de besoin, du premier transport des assurés vers l'hôtel. - Optionnelle : non · Portée : Assistance : en France métropolitaine uniquement (art. 5). · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne et dans la limite de 20 nuits. - Condition : Domicile inhabitable

Assistance Urgence après sinistre au domicile - Envoi d'un professionnel au domicile sinistré (article 18-2) - p. 27

Organisation et prise en charge du déplacement d'un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture ou nettoyage. - Optionnelle : non · Portée : Assistance : en France métropolitaine uniquement (art. 5). · Limite : Prise en charge du déplacement et de la 1ère heure de main-d'œuvre (remboursement possible du coût de la main-d'œuvre au-delà de la 1ère heure et des fournitures dans les limites et conditions prévues au titre des autres garanties du contrat).

Assistance Urgence après sinistre au domicile - Gardiennage du domicile sinistré (article 18-2) - p. 27

Organisation et prise en charge du gardiennage du domicile. - Optionnelle : non · Portée : Assistance : en France métropolitaine uniquement (art. 5). · Limite : Dans la limite de 48 heures. - Condition : Domicile exposé au vol à la suite de vandalisme ou de dommages importants

Assistance Urgence après sinistre au domicile - Déménagement ou transfert provisoire du mobilier (article 18-2) - p. 27

Organisation et prise en charge du déménagement du mobilier jusqu'au nouveau domicile ou des frais de transfert provisoire du mobilier dans un garde-meubles s'il est nécessaire de le préserver et des frais de gardiennage. - Optionnelle : non · Portée : Assistance : en France métropolitaine uniquement (art. 5). · Limite : Déménagement du mobilier jusqu'au nouveau domicile situé en France métropolitaine, dans le mois suivant la date du sinistre ; ou frais de gardiennage dans la limite d'un mois.

Assistance Urgence après sinistre au domicile - Remplacement des effets personnels de première nécessité (article 18-2) - p. 27

Prise en charge du remplacement des effets personnels de première nécessité. - Optionnelle : non · Portée : Assistance : en France métropolitaine uniquement (art. 5). · Limite : Dans la limite de 1 000 € pour l'ensemble des assurés. - Condition : Effets personnels détruits

Protection Juridique suite à accident - Votre défense (article 19-2 A) - p. 30

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties de Responsabilité civile du présent contrat. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco, pays de l'Union européenne ou du pourtour méditerranéen et assimilés, monde entier (art. 5 et 19-8). · Limite : Dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l'Annexe aux présentes Conditions générales. - Condition : Seuils de déclenchement de la garantie : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (art. 3-3). - Condition : La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. - Condition : Vous avez toute liberté pour recourir aux services de l'avocat ou de la personne qualifiée de votre choix ; la gestion de votre dossier est alors confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen.

Protection Juridique suite à accident - Votre recours (article 19-2 B) - p. 30

Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d'une personne ayant la qualité de tiers au titre de la présente garantie : les dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont vous pourriez être victime au cours des activités de la vie privée ; les dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion ou causés par l'eau, subis par les biens assurés ; les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco, pays de l'Union européenne ou du pourtour méditerranéen et assimilés, monde entier (art. 5 et 19-8). · Limite : Dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l'Annexe aux présentes Conditions générales. - Condition : Seuils de déclenchement : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (art. 3-3). - Condition : Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance (art. 19-10).

Protection Juridique - Extension de la garantie en cas de violences intrafamiliales (article 19-6) - p. 31

Cette extension a pour objet de couvrir le seul recours de l'assuré victime de violences intrafamiliales qui sont caractérisées par des violences physiques (coups/blessures volontaires) et/ou sexuelles exercées par un tiers auteur, et constitutives d'un délit ou d'un crime au sens du Code pénal. En cas de violences intrafamiliales, nous nous engageons à vous fournir une assistance juridique par téléphone (informations juridiques sur le dépôt de plainte, coordonnée d'une association de victimes…) et à participer à la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat de votre choix dans le cadre d'une constitution de partie civile devant les juridictions pénales tendant à obtenir l'indemnisation de votre préjudice et la mise en place d'éventuelles mesures de protection (bracelet anti rapprochement, téléphone grave danger...). - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco, pays de l'Union européenne ou du pourtour méditerranéen et assimilés, monde entier (art. 5 et 19-8). · Limite : Dans la limite des montants garantis indiqués à l'Annexe aux présentes Conditions générales et d'un plafond de 1 500 € TTC. - Condition : A la qualité d'assuré, lorsqu'il est victime personnellement de violences intrafamiliales en cas de blessures, le souscripteur ou son conjoint. - Condition : L'auteur présumé des violences doit lui-même être le souscripteur si les violences sont exercées à l'encontre de son conjoint, ou le conjoint du souscripteur si ces violences sont exercées à l'encontre du souscripteur. - Condition : Notre intervention est conditionnée à la qualification des violences intrafamiliales de délits ou de crimes au sens du Code pénal et à la réception d'un avis à victime au sens des articles 80-3 ou 391 du Code de procédure pénale. - Condition : La gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Condition : Les dispositions de cette extension dérogent par leur contenu aux dispositions des articles 19-1 à 19-4.

Frais de relogement temporaire (article 27) - p. 43

Les frais de relogement sont constitués par l'indemnité d'occupation ou le loyer mensuel que vous devez engager pour vous reloger en raison de l'impossibilité d'occuper vos locaux d'habitation pendant la durée nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état, ainsi que les frais d'agence, d'ouverture de compteurs, de transfert d'abonnement internet, de transfert de ligne téléphonique. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Valeur locative de l'habitation sinistrée et : pour les propriétaires, dans la limite de 12 mois, quel que soit l'évènement garanti à l'origine de l'indisponibilité du logement ; pour les locataires et occupants à titre gratuit, dans la limite de 6 mois, uniquement en cas de mise en jeu des garanties Inondation ou Catastrophes naturelles (art. 3-2). - Sous-limite : Dans la limite des loyers, charges incluses, payés au titre de l'habitation sinistrée pour les locataires - Sous-limite : Dans la limite de la valeur locative de l'habitation sinistrée pour les occupants à titre gratuit - Condition : Pour les locataires ou occupants à titre gratuit, la prise en charge n'intervient qu'en cas de mise en jeu des garanties Inondation ou Catastrophes naturelles, dans la limite de 6 mois (art. 27). - Condition : Pour les propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers, la prise en charge intervient dans la limite de 12 mois en cas de mise en jeu d'une garantie autre que les garanties Inondation ou Catastrophes naturelles, et dans la limite de 12 mois en cas de mise en jeu de ces dernières.

Frais d'hébergement d'urgence (article 3-2) - p. 11

Frais d'hébergement d'urgence pris en charge à concurrence des plafonds immobiliers et mobiliers. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne et dans la limite de 20 nuits (art. 3-2).

Frais de secours (recharges d'extincteurs, remise en état des détériorations causées par les secours) (article 27) - p. 43

Coût des recharges d'extincteurs utilisées pour combattre l'incendie ; remise en état des détériorations immobilières, indispensables pour vous porter secours, causées à votre résidence principale par les pompiers ou toute autre personne. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3-2. - Condition : Frais pris en charge que vous soyez locataire ou occupant à titre gratuit, ou propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier.

Frais de déplacement, garde et replacement des biens mobiliers (article 27) - p. 43

Frais engagés, avec notre accord, pour le déplacement et le replacement de tous les biens mobiliers assurés, dans le cas où ce déplacement est indispensable pour effectuer dans l'immeuble les réparations nécessitées par un sinistre garanti, ainsi que pour le gardiennage de ces biens mobiliers, pendant la durée des travaux admise par l'expert. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Pendant la durée des travaux et dans la limite de 12 mois (art. 3-2).

Frais de gardiennage, moyens provisoires de fermeture ou de clôture, location de bâches (article 27) - p. 43

Ces frais, admis par expertise, sont : pour le gardiennage, ceux engagés pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, à la pose de moyens provisoires de fermeture ou de clôture ; pour l'installation de moyens provisoires de fermeture ou de clôture, ceux nécessaires à la protection de l'immeuble ; pour la location de bâches, ceux rendus indispensables pour sauvegarder les biens assurés ou limiter l'importance des dommages. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3-2.

Frais de reconstitution des documents administratifs (article 27) - p. 44

Prise en charge des frais de reconstitution des documents administratifs. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3-2.

Frais de démontage, de démolition et de déblaiement, de mise en conformité et honoraires d'architecte (article 27) - p. 44

Sur production des factures correspondantes : démontage, démolition et déblaiement des décombres ; mise en conformité des lieux avec la législation en matière de construction ; honoraires justifiés de l'architecte dont l'intervention est imposée par la réglementation, en cas de reconstruction du bien immobilier sinistré. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (art. 5). · Limite : Frais de démontage, de démolition et de déblaiement : 10 % du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré. Frais nécessités par la mise en conformité avec la législation en matière de construction : 10 % du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré (art. 3-2). - Condition : Les frais de mise en conformité et les honoraires de l'architecte ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l'habitation sinistrée. - Condition : Ces frais sont pris en charge pour les propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Animaux non garantis - bétail	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par le bétail (équidés, bovins, ovins, porcins, caprins).	Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat	p. 14
Animaux non garantis - animaux sauvages, d'élevage commercial ou de compétition	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par les animaux : sauvages, même apprivoisés ; élevés dans le cadre d'une activité commerciale ou agricole ; qui participent à des courses ou à des concours, soumis ou non à l'autorisation des Pouvoirs Publics.	Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat	p. 14
Frais d'évaluation comportementale de l'animal	La garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l'animal mordeur ou griffeur imposée par la réglementation, à l'exclusion des frais d'évaluation comportementale prévus à l'article L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime qui restent à la charge du propriétaire de l'animal.	Responsabilité civile Vie privée non liée à un contrat	p. 14
Actes médicaux accomplis en stage (interne ou remplaçant)	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés lors de l'accomplissement d'actes médicaux, effectués dans le cadre des études de médecine, en tant qu'interne ou remplaçant.	Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Stages	p. 15
Dommages au matériel professionnel en télétravail	Nous ne garantissons pas les dommages que vous pouvez occasionner au matériel professionnel.	Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - Télétravail	p. 15
Vol, vandalisme ou agression commis par l'assuré ou avec sa complicité	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par vous ou avec votre complicité.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (article 8)	p. 15
Sport professionnel, courses, épreuves et compétitions	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de la pratique d'un sport à titre professionnel, ainsi que de la participation en tant qu'amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l'obligation d'assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d'organisateur, de préposé de l'un d'eux ou de bénévole participant à l'organisation.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (article 8)	p. 15
Organisation ou pratique de la chasse	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (article 8)	p. 15
Dommages occasionnés en tant que passager d'un véhicule terrestre à moteur	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par vous en tant que passager d'un véhicule terrestre à moteur.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (article 8)	p. 15
Responsabilité professionnelle, assistant maternel/familial, accueillant familial	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité professionnelle, y compris celle relative aux activités d'assistant maternel et d'assistant familial (articles L. 421-1 à L. 421-18 et L. 423-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles) et à celle d'accueillant familial (articles L. 441-1 à L. 443-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles).	Garanties de Responsabilité civile personnelle (article 8)	p. 15
Responsabilité en qualité de producteur d'électricité	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité en qualité de producteur d'électricité.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (article 8)	p. 15
Dommages causés par vos descendants	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait des dommages causés par vos descendants.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (article 8)	p. 15
Responsabilité civile personnelle des colocataires	Nous ne garantissons pas les dommages engageant la responsabilité civile personnelle des colocataires qu'ils soient ou non nommément désignés à l'annexe spéciale colocation.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (article 8)	p. 15
Responsabilité du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité, celle de votre conjoint et de vos colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation, du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier, cette responsabilité relevant des garanties de Responsabilité civile Immeuble visées à l'article 12.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (article 8)	p. 15
Dommages matériels subis par les ascendants, descendants et collatéraux	Nous ne garantissons pas les dommages matériels (y compris aux lunettes et aux prothèses) subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (article 8)	p. 15
Dommages immatériels consécutifs subis par les ascendants, descendants et collatéraux	Nous ne garantissons pas les dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (article 8)	p. 15
Décorations funéraires	Nous ne garantissons pas les décorations funéraires.	Biens immobiliers situés à une adresse différente (article 9-2)	p. 16
Locaux atypiques exclus pour la manifestation familiale ou amicale	Sont exclus les locaux situés dans une embarcation, un habitat troglodytique, un château/domaine, un hôtel particulier, un moulin, un ancien monument à caractère religieux ou un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques.	Biens immobiliers situés à une adresse différente (article 9-2)	p. 16
Biens immobiliers non assurés - terrains	Nous ne garantissons pas les terrains, y compris ceux situés à une adresse différente de votre résidence principale.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - bâtiments situés à une autre adresse	Nous ne garantissons pas les bâtiments de toute nature situés à une adresse différente de votre résidence principale.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - bâtiments menaçant ruine, en démolition ou en construction	Nous ne garantissons pas les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - bâtiments à usage professionnel	Nous ne garantissons pas les bâtiments à usage professionnel.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - végétaux, plantations, arbres et arbustes	Nous ne garantissons pas les végétaux et les plantations, ni les arbres et arbustes.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - piscines, spas et leurs équipements	Nous ne garantissons pas les piscines, les spas et leurs équipements.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - équipements de développement durable	Nous ne garantissons pas les équipements de développement durable : panneaux solaires ; éoliennes ; pompes de forage ; pompes à chaleur ; systèmes de climatisation, réversibles ou non, situés en tout ou partie à l'extérieur des locaux d'habitation ; installations enterrées de récupération d'eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d'eau ; échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques) ; petites centrales hydroélectriques (moulins à eau) ; micro-stations d'épuration individuelles.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - clôtures, portails, murs de soutènement	Nous ne garantissons pas les clôtures, murs de clotûre, les portails, les murs de soutènement.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - chemins, voies d'accès, escaliers extérieurs	Nous ne garantissons pas les chemins, voies d'accès, escaliers extérieurs.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - portiques de jeux	Nous ne garantissons pas les portiques de jeux.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - bassins, puits, fontaines et leurs accessoires	Nous ne garantissons pas les bassins, puits, fontaines et leurs accessoires.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - pergolas, auvents, tonnelles, gloriettes, serres	Nous ne garantissons pas les pergolas, auvents, tonnelles, gloriettes, serres.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - barbecues maçonnés	Nous ne garantissons pas les barbecues maçonnés.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - éclairage fixé au sol et arrosage intégré	Nous ne garantissons pas les dispositifs d'éclairage fixés au sol et systèmes d'arrosage intégrés.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens immobiliers non assurés - caméras de surveillance	Nous ne garantissons pas les caméras de surveillance.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 17
Biens mobiliers non assurés - véhicules terrestres à moteur, clés, remorques	Nous ne garantissons pas les véhicules terrestres à moteur, leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - vélos à assistance électrique dits rapides	Nous ne garantissons pas les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - biens situés à l'extérieur des locaux d'habitation	Nous ne garantissons pas les biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux d'habitation assurés, sous réserve des dispositions relatives aux biens mobiliers garantis en tout lieu (fauteuils roulants, appareils d'assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap) visées à l'article 10-3.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - biens remisés dans les dépendances ou emportés en villégiature	Nous ne garantissons pas les biens mobiliers remisés dans les dépendances, ni ceux emportés en villégiature.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - espèces, monnaies, cartes de paiement, chèques	Nous ne garantissons pas les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - titres financiers	Nous ne garantissons pas les titres financiers tels que définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - lingots, métaux précieux, pierreries et perles fines	Nous ne garantissons pas les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - vins et spiritueux	Nous ne garantissons pas les vins et spiritueux.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - bijoux et objets de valeur	Nous ne garantissons pas les bijoux et objets de valeur.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - appareils de locomotion aérienne et drones de plus de 800 g	Nous ne garantissons pas les appareils de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord. Par exception, sont garantis les aéromodèles, y compris les drones utilisés à titre de loisir (hors compétition), dont la masse est inférieure ou égale à 800 g.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - embarcations, planches à voile, kitesurfs, moteurs hors-bord	Nous ne garantissons pas les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voile et kitesurfs, les moteurs hors-bord.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - armes interdites ou détenues illégalement	Nous ne garantissons pas les armes interdites et celles détenues illégalement (ni autorisées, ni déclarées, ni enregistrées lorsque la réglementation l'exige).	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - marchandises et matériel professionnels	Nous ne garantissons pas les marchandises destinées à l'exercice d'une profession, ni le matériel ou outillage destiné totalement ou partiellement à l'exercice de la profession de l'assuré, y compris s'il est utilisé à des fins à la fois privées et professionnelles.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - animaux	Nous ne garantissons pas les animaux.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Biens mobiliers non assurés - biens prêtés ou apportés par des tiers	Nous ne garantissons pas les biens mobiliers prêtés ou apportés par des tiers.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Prothèses optiques, auditives, dentaires ou orthopédiques	Nous ne garantissons pas les prothèses optiques (lunettes et lentilles), auditives, dentaires ou orthopédiques : en cas de bris accidentel à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux assurés ; en cas de vol à l'extérieur des locaux assurés.	Biens mobiliers garantis en tout lieu (article 10-3)	p. 18
Déménagement - local servant temporairement de garde-meuble	Outre les exclusions prévues à l'article 20 et celles citées aux articles 9-3 et 10-4, nous ne garantissons pas le local servant temporairement de garde-meuble.	Extension déménagement (article 11)	p. 19
Déménagement - biens laissés en dépôt ou remisés dans un local	Nous ne garantissons pas les biens mobiliers laissés en dépôt ou remisés dans un local.	Extension déménagement (article 11)	p. 19
Déménagement - biens transportés dans un véhicule	Nous ne garantissons pas les biens mobiliers transportés dans un véhicule à l'occasion d'un déménagement.	Extension déménagement (article 11)	p. 19
RC Immeuble - mise en location de chambres, de la résidence principale ou d'un garage	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons pas votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1719, 1721 ou 1891 du Code civil à l'égard du tiers locataire ou occupant, lorsque vous donnez en location ou confiez à titre gratuit : des chambres, y compris chambres d'hôtes ou d'étudiants, faisant partie de vos locaux à usage d'habitation ; votre résidence principale, y compris en cas d'échange temporaire pour les vacances ; un emplacement de garage.	Responsabilité civile Immeuble - propriétaire, nu-propriétaire ou copropriétaire (article 12-1)	p. 20
RC Immeuble - terrains non débroussaillés	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait des terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 131-11 et L. 134-6 du nouveau Code forestier).	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 12)	p. 20
Incendie - brûlures et seule action de la chaleur	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons pas les dommages résultant de brûlures (incidents de repassage, cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer, contact avec un objet incandescent ou des braises provenant d'un foyer) ni de la seule action de la chaleur.	Incendie, explosion, implosion (article 14-1)	p. 21
Incendie - surchauffe interne ou usure des appareils de chauffage	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d'une surchauffe interne ou d'une usure.	Incendie, explosion, implosion (article 14-1)	p. 21
Incendie - explosifs	Nous ne garantissons pas les dommages dus aux explosifs, sauf si vous établissez qu'ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours.	Incendie, explosion, implosion (article 14-1)	p. 21
Attentat ou acte de terrorisme - décontamination des déblais	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Attentat ou acte de terrorisme (article 14-3)	p. 21
Émeute ou mouvement populaire - décontamination des déblais	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Émeute ou mouvement populaire (article 14-4)	p. 21
Dommages électriques - contenu des appareils électriques	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons les dommages causés au contenu des appareils électriques (y compris les denrées conservées dans les congélateurs et/ou réfrigérateurs).	Chute de la foudre et dommages électriques (article 14-5)	p. 22
Dommages électriques - remise en état des détériorations immobilières liées aux conducteurs	Nous ne garantissons les frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques.	Chute de la foudre et dommages électriques (article 14-5)	p. 22
Événements climatiques - installations non fixées à demeure	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons pas les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés.	Événements climatiques (article 15-1)	p. 22
Dégâts des eaux - appareils à l'origine du sinistre et canalisations privatives des locataires	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons les frais de réparation ou de remplacement : des appareils à l'origine du sinistre ; des canalisations intérieures privatives, encastrées ou non, pour les locataires.	Dégâts des eaux et gel (article 15-2)	p. 23
Dégâts des eaux - biens à l'origine des infiltrations	Nous ne garantissons les frais de réparation ou de remplacement des biens suivants à l'origine des infiltrations : murs, façades, toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, gouttières, carrelages, portes, fenêtres et portes-fenêtres.	Dégâts des eaux et gel (article 15-2)	p. 23
Dégâts des eaux - canalisations extérieures et canalisations d'équipements exclus	Nous ne garantissons les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement : des canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l'extérieur des locaux ; des canalisations servant à l'usage des piscines, des bassins, des puits, des fontaines, des systèmes d'arrosage intégrés, des équipements de développement durable.	Dégâts des eaux et gel (article 15-2)	p. 23
Dégâts des eaux - dégradation débutée avant la prise d'effet du contrat	Nous ne garantissons les dommages résultant d'un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d'effet du contrat.	Dégâts des eaux et gel (article 15-2)	p. 23
Dégâts des eaux - canalisations d'épandage	Nous ne garantissons les canalisations d'épandage quelle que soit la nature du réseau d'assainissement.	Dégâts des eaux et gel (article 15-2)	p. 23
Dégâts des eaux - mise en conformité des réseaux d'alimentation et d'évacuation	Nous ne garantissons le coût de la mise en conformité des réseaux d'alimentation et d'évacuation de toutes eaux.	Dégâts des eaux et gel (article 15-2)	p. 23
Dégâts des eaux - surconsommation d'eau	Nous ne garantissons le coût de la surconsommation d'eau.	Dégâts des eaux et gel (article 15-2)	p. 23
Exclusions communes climatiques / dégâts des eaux / gel - eaux de ruissellement et marées	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons pas les dommages provenant des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 15-4 et 15-5.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (article 15-3)	p. 23
Exclusions communes climatiques / dégâts des eaux / gel - humidité, condensation, porosité, bistrage	Nous ne garantissons pas les dommages provenant de l'humidité naturelle des locaux, de remontées capillaires, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Le bistrage correspond à un phénomène résultant d'une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l'intérieur des conduits de fumée.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (article 15-3)	p. 23
Inondation - poussée hydrostatique	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons pas les dommages causés par la seule poussée hydrostatique.	Inondation (article 15-4)	p. 23
Inondation - action des mers et des océans	Nous ne garantissons pas les dommages causés par l'action des mers et des océans.	Inondation (article 15-4)	p. 23
Inondation - coulées boueuses consécutives à des mouvements de terrain	Nous ne garantissons pas les dommages causés par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain.	Inondation (article 15-4)	p. 23
Inondation - absence ou insuffisance de drainage ou d'étanchéité	Nous ne garantissons pas les dommages causés par l'absence ou l'insuffisance des systèmes de drainage ou d'étanchéité des biens assurés.	Inondation (article 15-4)	p. 23
Inondation - travaux de mise en conformité PPR non réalisés	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d'inondation, si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n'ont pas été réalisés par vous dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d'urgence.	Inondation (article 15-4)	p. 24
Inondation - constructions en violation d'un PPR	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation en vigueur lors de leur édification.	Inondation (article 15-4)	p. 24
Catastrophes naturelles (sécheresse) - bâtiments construits sans permis de construire	Outre les exclusions prévues à l'article 20, sont exclus du bénéfice de la présente garantie pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme.	Catastrophes naturelles (article 15-5)	p. 24
Catastrophes naturelles (sécheresse) - bâtiments récents en zone exposée sans justificatif de prévention	Sont exclus, pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les bâtiments situés dans des zones exposées au phénomène de sécheresse (articles L. 132-4 à L. 132-8 du Code de la construction et de l'habitation) et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre garanti du dépôt d'un document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (article L. 122-11, 3° du Code de la construction et de l'habitation).	Catastrophes naturelles (article 15-5)	p. 24
Vol - biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme des biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'article 10-3 relatives aux fauteuils roulants, aux appareils d'assistance médicale, au matériel informatique adapté au handicap.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 26
Vol - biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme des biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'article 16-2 relatives aux caveaux mortuaires et monuments funéraires.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 26
Vol - parties communes d'un immeuble collectif et serres	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis dans les parties communes d'un immeuble collectif et dans les serres.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 26
Vol - matériaux ou éléments d'équipement entreposés	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme de matériaux ou d'éléments d'équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l'aménagement d'un bien immobilier.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 26
Vol - clés remises, laissées ou déposées	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis alors que les clés des locaux assurés ont été : remises volontairement à une personne n'ayant pas la qualité d'assuré, sous réserve des dispositions de l'article 16-1 relatives au vol commis par vos employés de maison ; laissées dans la boîte aux lettres ; déposées dans un endroit situé dans les limites de la propriété assurée ; déposées dans les parties communes de l'immeuble dans lequel se trouve le logement assuré.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 26
Vol - tags, graffitis et projections de substances tachantes à l'extérieur	Nous ne garantissons pas les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes intervenus à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'article 16-2 relatives aux caveaux mortuaires et monuments funéraires.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 26
Bris de glaces - parties vitrées d'appareils, de foyers fermés et de meubles	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons pas les dommages aux parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants.	Bris de glaces (article 17)	p. 26
Bris de glaces - vitraux et serres	Nous ne garantissons pas les dommages aux vitraux, aux serres.	Bris de glaces (article 17)	p. 26
Bris de glaces - vice de construction ou de montage	Nous ne garantissons pas les dommages provenant d'un vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements.	Bris de glaces (article 17)	p. 26
Assistance - dépenses engagées de votre propre initiative	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne prenons pas en charge les dépenses que vous avez engagées de votre propre initiative ou auriez engagées normalement en l'absence de l'événement ayant justifié notre intervention.	Urgence après sinistre garanti survenant au domicile (article 18)	p. 28
Assistance - secours d'urgence	Nous ne pouvons remplacer les secours d'urgence auxquels vous devez faire appel en priorité, ni prendre en charge leurs frais et n'intervenons que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.	Urgence après sinistre garanti survenant au domicile (article 18)	p. 28
Assistance - électroménager, audiovisuel et micro-informatique	Nous ne garantissons pas les interventions relatives à l'électroménager, aux appareils audio-visuels et de micro-informatique.	Urgence après sinistre garanti survenant au domicile (article 18)	p. 28
Protection Juridique - frais engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	Protection Juridique suite à accident (article 19-5)	p. 31
Protection Juridique - cautions, dommages et intérêts, amendes et frais de recouvrement	Nous ne garantissons pas les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique suite à accident (article 19-5)	p. 31
Protection Juridique - frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 19-1 D, auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique suite à accident (article 19-5)	p. 31
Protection Juridique - frais de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique suite à accident (article 19-5)	p. 31
Protection Juridique - frais de saisie immobilière et de nantissement pour créances inférieures à 10 000 €	Nous ne garantissons pas les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	Protection Juridique suite à accident (article 19-5)	p. 31
Protection Juridique - sommes acceptées dans une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	Protection Juridique suite à accident (article 19-5)	p. 31
Protection Juridique - honoraires de résultat	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident (article 19-5)	p. 31
Violences intrafamiliales - saisine du juge aux affaires familiales	Outre les exclusions visées aux articles 19-5 et 19-7, nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés dans le cadre d'une saisine du juge aux affaires familiales.	Extension de la garantie en cas de violences intrafamiliales (article 19-6)	p. 31
Violences intrafamiliales - frais exposés par la personne mise en cause	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes exposés par la personne citée, convoquée ou assignée du chef de violences intrafamiliales et ce, quelle que soit l'issue de la procédure engagée à son encontre.	Extension de la garantie en cas de violences intrafamiliales (article 19-6)	p. 31
Violences intrafamiliales - violences psychologiques	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux faits de violences psychologiques.	Extension de la garantie en cas de violences intrafamiliales (article 19-6)	p. 31
Protection Juridique - différends connus avant la date d'effet du contrat	Outre les exclusions prévues à l'article 20, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident (article 19-7)	p. 32
Protection Juridique - actes volontaires, paris et défis	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique suite à accident (article 19-7)	p. 32
Protection Juridique - faute intentionnelle ou dolosive	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique suite à accident (article 19-7)	p. 32
Protection Juridique - risques exceptionnels (guerre, radioactivité)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident (article 19-7)	p. 32
Protection Juridique - différends avec l'assureur ou une entreprise d'assurance/assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance.	Protection Juridique suite à accident (article 19-7)	p. 32
Protection Juridique - seuils d'intérêt financier (150 € / 760 €)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique suite à accident (article 19-7)	p. 32
Protection Juridique - Conseil d'État ou Cour de Cassation en dessous de 3 000 €	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident (article 19-7)	p. 32
Protection Juridique - instances communautaires et/ou internationales	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique suite à accident (article 19-7)	p. 32
Protection Juridique - questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident (article 19-7)	p. 32
Protection Juridique - accidents de la circulation automobile	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Protection Juridique suite à accident (article 19-7)	p. 32
Exclusion générale - faute intentionnelle ou dolosive	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 34
Exclusion générale - dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Nous n'assurons pas les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 34
Exclusion générale - paris et défis	Nous n'assurons pas les dommages résultant de votre participation à des paris ou à des défis.	all	p. 34
Exclusion générale - remorques, mobile-homes et habitations légères de loisirs	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés et/ou subis par les remorques, les résidences mobiles de loisirs (mobile-homes), les habitations légères de loisirs (bungalows, chalets sans fondations ancrées dans le sol, roulottes, caravanes ou tiny-houses), sous réserve des dispositions relatives à la résidence temporaire de vacances visées à l'article 9-2.	all	p. 34
Exclusion générale - données informatiques	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés aux données informatiques.	all	p. 34
Exclusion générale - virus informatiques et piratage informatique	Nous n'assurons pas les dommages dus aux virus informatiques ainsi qu'au piratage informatique.	all	p. 34
Exclusion générale - dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Nous n'assurons pas les dommages immatériels : non consécutifs à un dommage corporel ou matériel ; consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 34
Exclusion générale - mouvements de terrain, avalanches, séismes, éruptions, raz de marée et tsunamis	Nous n'assurons pas les dommages provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre terre, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis, sous réserve des dispositions relatives aux catastrophes naturelles visées à l'article 15-5. [La répétition « tremblements de terre terre » figure telle quelle dans le document.]	all	p. 34
Exclusion générale - travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par des travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement réalisés soit par vous, soit pour votre compte par un non-professionnel.	all	p. 34
Exclusion générale - tunnels, barrages et retenues d'eau	Nous n'assurons pas les dommages dus aux creusements ou à l'existence d'un tunnel, à l'édification, l'existence ou la rupture d'un barrage ou d'une retenue d'eau.	all	p. 34
Exclusion générale - guerre civile ou étrangère	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 34
Exclusion générale - émeute ou mouvement populaire	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire. Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par une émeute ou un mouvement populaire, comme indiqué à l'article 14-4.	all	p. 34
Exclusion générale - acte de sabotage	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par un acte de sabotage.	all	p. 34
Exclusion générale - parasites des matériaux de construction	Nous n'assurons pas les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), par leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement. Nous ne prenons pas en charge le coût du traitement ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser.	all	p. 34
Exclusion générale - amiante et plomb	Nous n'assurons pas les dommages dus aux effets directs ou indirects de l'amiante, du plomb.	all	p. 34
Exclusion générale - risques nucléaires	Nous n'assurons pas les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, ni par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant, à l'exception de ceux résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat et pris en charge au titre de la garantie Attentat ou acte de terrorisme prévue à l'article 14-3.	all	p. 34
Exclusion générale - dommages causés par les forces de l'ordre	Nous n'assurons pas les dommages causés par les forces de l'ordre à l'occasion d'une perquisition ou d'une interpellation.	all	p. 34
Exclusion générale - dommages à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d'électricité	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité civile pour les seuls dommages occasionnés à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d'électricité à l'occasion de l'exécution du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation du réseau public de distribution.	all	p. 34
Exclusion RC - dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers, sous réserve des dispositions prévues à l'article 12-2.	Toutes les garanties de Responsabilité civile (article 20-2 a)	p. 34
Exclusion RC - atteintes à la vie privée ou à la réputation sur internet	Nous n'assurons pas les dommages résultant d'atteintes à la vie privée par la divulgation de données confidentielles ou d'atteintes à la réputation de tiers sur internet.	Toutes les garanties de Responsabilité civile (article 20-2 a)	p. 34
Exclusion RC - biens mobiliers ou animaux empruntés, loués ou en dépôt	Nous n'assurons pas les dommages atteignant les biens mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire.	Toutes les garanties de Responsabilité civile (article 20-2 a)	p. 34
Exclusion RC - explosifs, sons et lumières, feux d'artifice	Nous n'assurons pas les dommages résultant de l'utilisation d'explosifs (y compris les pétards), ni de l'organisation de son et lumières, feux d'artifice dont la mise en œuvre requiert une personne titulaire d'un certificat de qualification et/ou agréée.	Toutes les garanties de Responsabilité civile (article 20-2 a)	p. 34
Exclusion RC - incendie propagé par lanternes célestes ou brûlage à l'air libre	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par l'incendie s'étant propagé à la suite d'un lâcher de lanternes célestes en contravention avec une interdiction municipale ou préfectorale sur le fondement des articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure et de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, ou à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux d'habitation, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 9 août 1978) et de la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, par l'une des personnes énumérées ci-après, ou sur instructions de l'une d'elles : le souscripteur ou son conjoint, les colocataires, leurs ascendants ou leur conjoint, leurs descendants.	Toutes les garanties de Responsabilité civile (article 20-2 a)	p. 34
Exclusion RC - conduite, garde ou propriété d'un véhicule terrestre à moteur, d'un vélo électrique rapide, d'un aéronef ou d'une embarcation	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : d'un véhicule terrestre à moteur ; d'un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles d'un cycle à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route ; d'un appareil de locomotion aérienne, y compris d'un aéronef civil qui circule sans personne à bord ; d'une embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf). Par exception, la responsabilité civile du fait de l'utilisation, à titre de loisir (hors compétition), des aéromodèles, y compris des drones, dont la masse est inférieure ou égale à 800 g, est garantie, lorsqu'ils évoluent dans le respect de la réglementation relative à leur utilisation et dans les zones autorisées et hors des zones suivantes : centrales nucléaires, centrales thermiques et installations classées pour la protection de l'environnement ; gares ; ports ; aérodromes, aéroports, héliports, aérogares ; sites militaires.	Toutes les garanties de Responsabilité civile (article 20-2 b)	p. 35
Exclusion RC - qualité de syndic de copropriété	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité en qualité de syndic de copropriété.	Toutes les garanties de Responsabilité civile (article 20-2 b)	p. 35
Exclusion RC - mandat social ou qualité d'associé, d'actionnaire ou de caution d'une personne morale	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité en qualité de représentant légal, de dirigeant, d'administrateur rémunéré ou non, d'associé, d'actionnaire ou de caution d'une personne morale.	Toutes les garanties de Responsabilité civile (article 20-2 b)	p. 35
Exclusion RC - participation à une manifestation en qualité de représentant du personnel ou d'un syndicat	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la participation à une manifestation en qualité de représentant du personnel ou d'un syndicat.	Toutes les garanties de Responsabilité civile (article 20-2 b)	p. 35
Exclusion RC - occupation, garde ou propriété d'un bien immobilier non assuré	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier que nous n'assurons pas, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9-2.	Toutes les garanties de Responsabilité civile (article 20-2 b)	p. 35
Exclusion RC - responsabilité décennale et dommages-ouvrage	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, responsabilité soumise aux obligations d'assurance décennale et dommages-ouvrage visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.	Toutes les garanties de Responsabilité civile (article 20-2 b)	p. 35
Délaissement interdit	Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur.	Estimation des dommages et modalités d'indemnisation (article 26-4 A)	p. 43

Franchises

• Standard : Les franchises sont indiquées aux Conditions particulières du contrat (article 28). L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise, sauf dans les cas énumérés à l'article 28-2. Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre et vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise ; s'ils l'excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise. Le montant exact n'est pas chiffré dans les Conditions générales.
• Variable : Pour les garanties autres que celle des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise, précisé aux Conditions particulières, varie comme indiqué à l'article 33-3 : la révision des franchises est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile ; les nouveaux montants s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. Une majoration ouvre un droit de résiliation (cas n° 6 de l'article 36-1), sauf pour la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles.
• Catastrophes naturelles : Le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances (article 28-1).
• Inondation : Le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat (article 28-1).
• Responsabilité civile - dommage corporel aux tiers : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d'un dommage corporel (article 28-2).
• Catastrophes technologiques : Aucune franchise n'est déduite (article 28-2).
• Incendie : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur (article 28-2).
• Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : Aucune franchise n'est déduite lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre (article 28-2).

Obligations de l'assuré

• Vous devez répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer : son adresse ; le type d'habitation (appartement avec ou sans aménagements extérieurs) ; son année de construction ; si vous en êtes propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, locataire, colocataire ; lorsque vous vivez en colocation, si vous optez pour une couverture « individuelle » ou « commune » (contrat commun), le nombre de colocataires et, lorsqu'il s'agit d'une couverture commune, leur nom, prénom et date de naissance, la partie du logement que vous occupez effectivement ; la présence d'un enfant vivant dans les locaux d'habitation que vous occupez ; la présence d'une des particularités suivantes : votre habitation est une embarcation, un habitat troglodytique, un château/domaine, un hôtel particulier, un moulin, un ancien monument à caractère religieux ; si votre bien est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; le nombre de pièces principales ; la surface habitable des locaux d'habitation ; la surface totale des dépendances ; la superficie du terrain sur lequel le bien est implanté ; la présence d'un terrain situé à une adresse différente et la superficie du ou des garage(s) qui s'y trouvent ; la présence d'une tondeuse autoportée (micro-tracteur) ; si une activité professionnelle (assistant maternel…) est exercée dans les locaux ou dépendances ; si le bien est partiellement mis en location ; si vous possédez un chien relevant des articles L. 211-12 à L. 211-16 du Code rural et de la pêche maritime ; si vous possédez des équidés confiés à un tiers, du bétail ou d'autres animaux de basse-cour vivant sur un terrain situé à une autre adresse. Vous devez également confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et leurs annexes. (À la souscription du contrat (article 30-1 A) · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte : en cas de mauvaise foi, nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, réduction des indemnités (article L. 113-9). La résiliation motivée par une réticence ou une inexactitude (cas n° 12 de l'article 36-1) n'implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir de ces sanctions.) p. 45
• Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique. Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du Code des assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation ; si vous n'acceptez pas le nouveau montant, nous pouvons résilier votre contrat (cas n° 11 de l'article 36-1). (Dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux (article 30-1 B) · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure (article 30-2). Sanctions de nullité (L. 113-8) ou de réduction des indemnités (L. 113-9) applicables.) p. 45
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. (Immédiatement, en cas de sinistre (article 22-1) · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés.) p. 36
• Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. (Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique : 5 jours ouvrés maximum. Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : 2 jours ouvrés maximum. Catastrophes naturelles : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Catastrophes technologiques : dans le plus bref délai (article 22-2). · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 36
• Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l'adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins ; les références de votre contrat et l'existence, le cas échéant, d'autres contrats garantissant les mêmes risques ; l'existence d'un rapport de Police ou de Gendarmerie, d'un constat de commissaire de justice. (Dans la déclaration de sinistre ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai (article 22-2) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 36
• Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et en particulier nous fournir un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des objets assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. On entend par état estimatif une liste des biens endommagés ou volés à la suite d'un sinistre, sur laquelle vous devez indiquer la nature des dommages et l'estimation de leur valeur. L'existence, la propriété, la date d'acquisition des biens et leur prix d'achat doivent être justifiées par des factures ou justificatifs d'achat (tickets de caisse, bordereaux de vente aux enchères, relevés de compte bancaire, postal…). (Dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol) (article 22-2) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 36
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. (À tout moment, dès réception (article 22-2) · Indemnité proportionnelle au préjudice causé ; perte de tout droit à indemnité en l'absence de communication des documents.) p. 36
• Vous devez également aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord. (Dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol (article 22-2) · Le retrait de la plainte sans notre accord entraîne la déchéance de tout droit à garantie.) p. 36
• Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir par lettre recommandée. Si les biens volés peuvent être récupérés avant paiement de l'indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu'au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens. Si les biens volés n'ont été récupérés qu'après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (Dans les 8 jours par lettre recommandée ; demande de reprise de possession dans les 30 jours à compter de l'avis de récupération (article 22-2) · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés.) p. 37
• Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque ; omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés. (En cas de sinistre (article 22-2) · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 37
• Vous devez, pour être garanti, respecter les mesures de prévention suivantes en cas d'absence supérieure à 30 jours : arrêter l'alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. (En cas d'absence supérieure à 30 jours (article 15-2) · Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l'inobservation de ces mesures de prévention, l'indemnité due est réduite de 50 %.) p. 23
• La mise en jeu des garanties Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme est subordonnée à l'existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés indiqués à l'article 16-3 A, maintenus en bon état de fonctionnement, et à leur utilisation dans les conditions prévues à l'article 16-3 B : en cas de présence de nuit ou en cas d'absence, quelle qu'en soit la durée, fermer les portes à clé et les fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol ou fermer leurs volets ; en cas d'absence quelle qu'en soit la durée, activer le système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance lorsqu'il constitue l'un des moyens de fermeture et de protection obligatoires ; en cas d'absence excédant 24 heures, fermer les volets des fenêtres et autres ouvertures visées à l'article 16-3 A lorsqu'elles ne sont pas munies de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, de barreaux ou lorsque l'habitation n'est pas équipée d'un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement. (En permanence ; modalités d'utilisation en cas de présence de nuit ou d'absence (article 16-3) · Si un sinistre survient en l'absence des moyens de fermeture et de protection exigés ou, en leur présence, lorsqu'ils n'ont pas été utilisés, l'indemnité due est réduite de 50 %.) p. 25
• Vous devez déclarer le sinistre par écrit à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives. (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre (article 19-10) · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.) p. 32
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. (En cas de réclamation susceptible d'engager votre responsabilité (article 24-2) · Une transaction ou reconnaissance de responsabilité intervenue en dehors de nous ne nous est pas opposable.) p. 39
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement (article 34) · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque (article 22-2).) p. 47
• Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. (Pendant toute la durée du contrat (article 28-1)) p. 44
• Nous sommes subrogés, conformément à l'article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d'indemnités. (Après indemnisation (articles 29 et 19-14) · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. Pour la Protection Juridique, si la subrogation ne peut plus s'exercer de votre fait, nous sommes alors libérés de tout engagement.) p. 44
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation. (D'avance, à l'échéance (article 33-2) · À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 10 de l'article 36-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge.) p. 47
• Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d'apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. Nous demeurons à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l'assistance juridique nécessaire. (Durant toute la procédure (article 19-3)) p. 30
• La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l'existence ou de la valeur des biens assurés. Il vous appartient par conséquent de justifier de l'existence et de la valeur de vos biens, ainsi que de l'importance de votre dommage par tous moyens et documents, conformément aux dispositions de l'article 22-2. (En cas de sinistre (article 26-1)) p. 40

Procédure de sinistre

1. En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens (article 22-1). (délai : Immédiatement) p. 36
2. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. Déclaration et suivi de sinistre 24 h/24, 7 j/7 sur matmut.fr > Mon espace personnel > Mes services Sinistres. (délai : Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique : 5 jours ouvrés maximum ; Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : 2 jours ouvrés maximum ; Catastrophes naturelles : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel ; Catastrophes technologiques : dans le plus bref délai) p. 36
3. Indiquer la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable et des témoins ; les références de votre contrat et l'existence, le cas échéant, d'autres contrats garantissant les mêmes risques ; l'existence d'un rapport de Police ou de Gendarmerie, d'un constat de commissaire de justice. (délai : Dans la déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai) p. 36
4. Aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie. (délai : Dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol) p. 36
5. Communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et fournir un état estimatif, certifié sincère et signé, des objets assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. L'existence, la propriété, la date d'acquisition des biens et leur prix d'achat doivent être justifiées par des factures ou justificatifs d'achat. (délai : 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 36
6. Les prestations de Matmut Assistance visées à l'article 18-2 sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 venue de Paris - 79000 Niort) et par Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie - 79410 Échiré). Vous devez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits) ; numéro depuis l'étranger + 33 549 348 347 ; pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 77 90 04 37. Vous pouvez également télécharger gratuitement l'application Assistance Matmut. (délai : 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés) p. 28
7. Déclarer le sinistre par écrit à notre Siège social ou chez notre représentant local et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives (article 19-10). (délai : Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance) p. 32
8. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 37
9. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur les circonstances du sinistre ou sur l'évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit alors un expert ; si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s'est produit, à la demande de la partie la plus diligente. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure. p. 37
10. Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition des créanciers, ne court que du jour de la mainlevée. En cas de colocation, le paiement de l'indemnité due pour les biens mobiliers assurés est effectué, dans son intégralité, au souscripteur du contrat. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai est réduit à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation ; à défaut de respecter ce délai, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité que nous devons portera, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure. (délai : 30 jours (21 jours en Catastrophes naturelles ; 3 mois en Catastrophes technologiques)) p. 37
11. Votre réclamation peut être formulée par tous moyens : auprès de votre agence conseil ; par téléphone au 02 35 03 68 68 ; par internet via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel ; par courrier à Matmut – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex. Le responsable de l'agence ou du service concerné, ou une entité dédiée au traitement des réclamations, étudie votre situation. Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'envoi de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation) p. 56
12. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » à l'adresse suivante : 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1, ou par mail (service.reclamations@matmut.fr). Celui-ci, après examen de votre dossier, vous fait part de sa position définitive, sauf situation exceptionnelle dont il vous informe. Un accusé de réception vous parvient sous 10 jours ouvrables si la réponse ne peut vous être adressée dans ce délai. (délai : Position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation initiale) p. 56
13. Si votre désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en écrivant à : Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou en déposant votre demande sur son site internet www.mediation-assurance.org. Vous pouvez également solliciter directement le Médiateur de l'Assurance s'il s'est écoulé plus de 2 mois depuis l'envoi de votre réclamation initiale. La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de l'envoi de votre réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur de l'Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Dans le délai d'un an à compter de l'envoi de votre réclamation initiale) p. 56
14. En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d'un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire du Président du Tribunal judiciaire, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l'Annexe. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. p. 32

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières (article 32-3). Les garanties du contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 32-1). Les garanties du contrat sont maintenues jusqu'à l'échéance annuelle qui suit le vingt-huitième anniversaire du souscripteur ; le contrat cesse de produire ses effets à la date de cette échéance (articles 2 et 32-3).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (cas n° 1, L. 113-12) : délai de préavis à respecter pour adresser la notification — vous : 1 mois ; nous : 2 mois.
• Modalité : La résiliation à votre initiative (par l'intermédiaire ou pas de votre nouvel assureur), à celle de l'héritier, de l'administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, nous est notifiée conformément à l'article L.113-14 du Code des assurances : soit par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'espace personnel, lettre recommandée électronique…) ; soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences ; soit par un acte extrajudiciaire ; soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode.
• Modalité : Nous vous confirmons par écrit la réception de la notification de votre demande de résiliation.
• Modalité : Le délai de préavis de la résiliation ou la date limite de dénonciation du contrat est décompté à partir de la date d'expédition de la notification ; le délai de prise d'effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification.
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec un accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié et, dans le cas n° 5, à l'administrateur, au débiteur après information au mandataire judiciaire, ou au liquidateur. Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 10, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux ; dans le cas n° 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d'envoi de notre lettre recommandée.
• Droit spécial : Cas n° 1 - Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous) : prise d'effet à la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ; préavis vous 1 mois, nous 2 mois (L. 113-12).
• Droit spécial : Cas n° 2 - Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition au renouvellement, ou après cette date (vous) : prise d'effet à la date d'échéance annuelle si la demande est formulée avant celle-ci, ou le lendemain de la date de notification si elle est formulée après ; notification de la demande adressée dans les 20 jours de cet envoi (L. 113-15-1).
• Droit spécial : Cas n° 3 - Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé (loi Hamon) : si vous êtes propriétaire ou nu-propriétaire, 1 mois après notification de votre demande ; si vous êtes locataire ou colocataire, par l'intermédiaire de votre nouvel assureur, 1 mois après notification par votre nouvel assureur. Conditions : ancienneté du contrat de 1 an à compter de la 1ère souscription, et pour le locataire/colocataire, souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur (L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12).
• Droit spécial : Cas n° 4 - Changement de votre situation portant sur le domicile, la situation matrimoniale, le régime matrimonial, la profession, ou retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle (vous ou nous) : 1 mois après notification de la résiliation à l'autre partie ; la résiliation doit faire l'objet d'une notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement qui la motive (L. 113-16).
• Droit spécial : Cas n° 5 - Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur (L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce).
• Droit spécial : Cas n° 6 - Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous) : 30 jours après notification de votre demande ; vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance pour demander la résiliation (article 33-3 des Conditions générales).
• Droit spécial : Cas n° 7 - Diminution du risque (vous) : 30 jours après notification de votre demande ; nous devons avoir refusé de réduire la cotisation en proportion de la diminution du risque (L. 113-4).
• Droit spécial : Cas n° 8 - Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre (vous) : 1 mois après notification de votre demande (R. 113-10).
• Droit spécial : Cas n° 9 - Décès du souscripteur : par nous, 10 jours après notification de la résiliation à l'héritier, dans un délai de 3 mois à compter du moment où l'héritier en a demandé le transfert à son nom ; par l'héritier, dès la notification de la demande (L. 121-10).
• Droit spécial : Cas n° 10 - Non-paiement de la cotisation (nous) : 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation, le jour de l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée notifiant la résiliation (L. 113-3, R. 113-1).
• Droit spécial : Cas n° 11 - Aggravation du risque (nous) : 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément (L. 113-4).
• Droit spécial : Cas n° 12 - Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (nous) : 10 jours après notification de la résiliation (L. 113-8, L. 113-9).
• Droit spécial : Cas n° 13 - Survenance d'un sinistre (nous) : 1 mois après notification de la résiliation ; nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d'un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d'une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre (R. 113-10).
• Droit spécial : Cas n° 14 - Réquisition des biens assurés : de plein droit, à la date de la dépossession du bien assuré (L. 160-6).
• Droit spécial : Cas n° 15 - Non-respect de notre Engagement Qualité (vous) : dès réception de la notification de votre demande de résiliation, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 23 des Conditions générales).
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d'assurance (article 36-3) : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation ; nous avons droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d'interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive au non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou de la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d'avance.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article 36-4, article L. 112-2-1 du Code des assurances) : réservé aux personnes souscrivant à titre privé ; notification par lettre simple ou par déclaration faite au Siège social ou dans l'une des Agences ; dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels ; lettre à adresser à « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 ». Si la demande est formulée avant la prise d'effet des garanties, le contrat est annulé et l'intégralité de la cotisation perçue est remboursée dans un délai maximum de 30 jours ; si elle est formulée après, la renonciation entraîne la résiliation au lendemain à 0 heure de la date d'envoi de la lettre ou du dépôt de la déclaration, et la fraction de cotisation postérieure à la résiliation est remboursée dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage (article 36-5, article L. 112-9 du Code des assurances) : lorsque la souscription a été réalisée dans le cadre d'un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail et que vous souscrivez à titre privé ; notification par lettre recommandée ou par déclaration faite au Siège social ou dans l'une des Agences ; dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat ; mêmes effets et mêmes délais de remboursement (30 jours maximum).
• Droit spécial : Cas de suspension des effets des garanties (article 21) : les garanties de Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements (article 12), les garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17) et la garantie d'Assistance (article 18) sont suspendues pendant la durée de l'évacuation, de l'expulsion ou de l'interpellation des occupants des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils ; de l'occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous ; de la réquisition des locaux assurés.

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant du présent contrat relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du Code des assurances, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d'interruption de la prescription sont celles prévues par l'article L.114-2 du Code des assurances : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil) ; une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code civil) ; une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique, avec accusé de réception, par notre Société à l'assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l'assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Conformément à l'article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Pour la garantie Protection Juridique, les dispositions relatives à la prescription figurent à l'article 35 (article 19-9). p. 47

Prime

• Indexation : Révision (article 33-3) : la révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident. Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux montants de franchises et les seuils de déclenchement, dont nous vous informons dans les formes habituelles, s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat.
• Définition (article 33-1) : votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite.
• Paiement (article 33-2) : la cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation.
• Défaut de paiement (article 33-2) : à défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 10 de l'article 36-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge.
• Variabilité des cotisations (article 33-4) : la Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.
• Résiliation en cas de majoration (article 33-3) : vous pouvez résilier le contrat (cas n° 6 de l'article 36-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle, des franchises ou des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident. Le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu'à la date de résiliation est alors calculé sur la base de l'ancien tarif et demeure exigible. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, les nouveaux montants de franchise et seuils de déclenchement sont considérés comme acceptés par vous.
• La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu'il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ou majoration de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (article 33-3).
• Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5 du Code des assurances, nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux (article 26-1).

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Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGJEUNES.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 66 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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