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Assistance Juridique Vie Privée et Protection Juridique Santé

Résumé

Notice d'information d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique (branche 17) souscrit par la Mutuelle Ociane Matmut auprès de Matmut Protection Juridique au profit des adhérents du contrat collectif Santé et de leurs ayants droit. Elle met à disposition un service d'information juridique préventive par téléphone, une garantie d'Assistance Juridique Vie Privée en cas de différend, et une garantie de Protection Juridique Santé en cas de sinistre (Recours Médical, Mesures de Protection de la Personne Majeure, Consommation Santé, Protection Sociale Santé). La prise en charge des frais et honoraires est plafonnée à 20 000 € TTC par sinistre, avec des sous-plafonds et des montants forfaitaires par juridiction fixés en annexe. Les garanties s'appliquent en France métropolitaine, dans les DROM et en principauté de Monaco.

Définitions

Terme Définition Page
Vous L'assuré, c'est-à-dire : l'adhérent au contrat collectif Santé ; ses ayants droit vivant sous le toit de sa résidence principale. p. 4
Ayants droit Membres de la famille de l'adhérent (conjoint, concubin, Pacs, enfants à charge), bénéficiaires des garanties du contrat, désignés en cette qualité sur le bulletin d'affiliation. p. 4
Tiers Les personnes qui n'ont pas la qualité d'assuré au titre du contrat. p. 4
Nous Matmut Protection Juridique. p. 4
Différend Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou évènement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire. p. 4
Sinistre Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire ; à défaut, votre citation en justice. p. 4
Conflit d'intérêts Toute situation dans laquelle notre garantie est également accordée à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. p. 4
Frais irrépétibles Les frais que vous engagez personnellement afin de défendre vos intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375, 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative. p. 4
Dépens Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés à l'article 695 du Code de procédure civile et à l'article R.761-1 du Code de justice administrative. p. 4
Réclamation L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou une demande d'avis n'est pas considérée comme telle. p. 6
Un même sinistre (annexe honoraires et frais) Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. p. 10

Garanties

Information juridique préventive - p. 4

En amont de tout différend, l'équipe de juristes délivre par téléphone une information juridique générale à caractère documentaire sur l'état du droit français applicable, en lien avec votre vie privée, à l'exclusion du statut de salarié ou de la fonction publique dont vous relevez et de vos relations avec le souscripteur du contrat collectif. - Optionnelle : non · Portée : État du droit français applicable - Condition : Vous pouvez nous contacter au 02 32 95 34 90 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.

Assistance Juridique Vie Privée en cas de différend - p. 4

En cas de différend garanti vous opposant à un tiers visé à l'article 1 - Définitions et relevant de la législation française, les juristes vous renseignent par téléphone, ou si la situation le justifie lors d'un rendez-vous à distance, sur l'étendue de vos droits et obligations, la conduite à adopter et vous assistent, le cas échéant, dans les démarches à entreprendre en vue de parvenir à un accord conforme à vos intérêts. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer et principauté de Monaco (article 4.1) - Condition : Dès que vous avez connaissance d'un différend, vous pouvez téléphoner au 02 32 95 34 90 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h.

Différends garantis (Assistance Juridique Vie Privée) - p. 4

La garantie intervient en cas de différend vous opposant à un tiers et survenant notamment à l'occasion de : vos relations avec votre bailleur, vos voisins, les représentants de votre copropriété ou de votre lotissement ; vos relations avec une profession médicale, paramédicale, pharmaceutique, un hôpital ; toute prestation de services (banque, téléphonie, achat par internet, voyage, club de sports, déménagement…), commande ou réalisation de travaux ; l'achat, la vente, la location, le prêt ou l'entretien de l'ensemble de vos biens mobiliers et immobiliers ; toute opération de construction immobilière que vous faites entreprendre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer et principauté de Monaco (article 4.1)

Protection Juridique Santé en cas de sinistre - p. 4

La garantie de Protection Juridique vous permet de bénéficier d'une aide juridique et financière en cas de sinistre vous opposant à un tiers, survenant durant la période où vous conservez la qualité d'assuré et pendant la durée du contrat collectif de Protection Juridique liant Matmut Protection Juridique à la Mutuelle Ociane Matmut. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer et principauté de Monaco (article 4.1) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC - Sous-limite : Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC (pour l'ensemble des frais relatifs à la défense amiable des droits de l'assuré) - Sous-limite : Sous-plafond de garantie : 8 400 € TTC (pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire) - Condition : Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables en fonction des garanties souscrites et pour un même sinistre.

Garantie Recours Médical - p. 4

Cette garantie intervient en cas de sinistre vous opposant à un tiers et résultant d'un accident médical susceptible : de répondre à la qualification d'aléa thérapeutique ; d'engager la responsabilité d'un hôpital, d'une clinique, du corps médical, paramédical ou pharmaceutique, d'une entreprise de transport sanitaire agréée, d'un producteur, exploitant ou distributeur de produits de santé. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer et principauté de Monaco (article 4.1)

Garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure - p. 4

Cette garantie vous est acquise lorsque vous avez besoin de conseils ou d'avis sur les mesures de protection de la personne majeure prévues par le Code civil, ou lorsque vous êtes confronté à un sinistre relatif à la nature de la mesure de protection de la personne majeure envisagée ou prise pour vous. À compter de l'ouverture de la tutelle ou de la curatelle, l'assureur intervient également pour les sinistres vous opposant, en tant que majeur protégé, à votre tuteur. La garantie cesse à compter du décès de l'assuré protégé. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer et principauté de Monaco (article 4.1) - Condition : Notre garantie cesse à compter du décès de l'assuré protégé.

Garantie Consommation Santé - p. 4

Cette garantie vous est acquise pour les sinistres liés à votre état de santé ou à votre handicap, vous opposant à un tiers et relatifs : à la fourniture ou à la réparation de l'appareillage ou des équipements médicaux ; à la réalisation de travaux d'aménagement de votre domicile ou de votre véhicule ; à la mise en jeu d'une assurance emprunteur. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer et principauté de Monaco (article 4.1)

Garantie Protection Sociale Santé - p. 4

Cette garantie vous est acquise pour les sinistres vous opposant, en raison de votre état de santé ou de votre handicap, à un organisme de Sécurité sociale ou à un organisme en charge de l'attribution d'allocations ou de la délivrance de cartes spécialisées. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer et principauté de Monaco (article 4.1)

Défense amiable ou contentieuse et recours (contenu de la garantie) - p. 5

Lorsque les avis et services préalablement délivrés ne vous auront pas permis d'aboutir à un accord et/ou que le sinistre vous opposant à un tiers se matérialise, l'assureur s'engage à assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers dont vous êtes destinataire, et à réclamer l'indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits. - Optionnelle : non - Condition : S'applique à toutes garanties à l'exclusion de la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure.

La recherche prioritaire d'une solution amiable - p. 5

Analyse juridique de votre situation à l'aide des informations ou pièces communiquées. Si votre position est juridiquement défendable, définition avec vous de la stratégie et engagement des démarches appropriées : négociation téléphonique avec la partie adverse chaque fois que possible et en concertation ; courrier au contradicteur exposant l'analyse, l'énoncé de vos droits et de vos demandes. Lorsque cela s'avère nécessaire, l'assureur peut recueillir les avis ou services d'un expert et/ou vous assister dans la mise en œuvre d'un mode alternatif de règlement des différends prévu par la loi. - Optionnelle : non - Condition : Participation financière aux frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée, dans la limite du sous-plafond et des montants indiqués en annexe, en cas de conflit d'intérêts ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat.

Un accompagnement en cas de procès - p. 5

Lorsqu'une procédure contentieuse s'avère nécessaire en raison de l'échec des démarches amiables et dans la mesure où votre position est juridiquement défendable, l'assureur participe à la prise en charge, dans la limite des plafond, sous-plafond et montants indiqués en annexe, des frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts. Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. - Optionnelle : non · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC - Condition : Vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d'apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. - Condition : Vous êtes tenu de respecter l'obligation de déclaration du sinistre prévue à l'article 3.3.3.

Honoraires et frais pris en charge — pour défendre et faire valoir vos droits à l'amiable - p. 5

Sont couverts, dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués en annexe : les frais relatifs aux avis et services fournis par l'assureur ; les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d'intérêts visé à l'article 1 – Définitions ; les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. - Optionnelle : non · Limite : Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC

Honoraires et frais pris en charge — pour défendre et faire valoir vos droits en justice - p. 5

Sont couverts, dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués en annexe : les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts ; les sommes exposées et mises à votre charge par le juge au titre des dépens tels que définis à l'article 1 – Définitions. - Optionnelle : non - Condition : Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge si l'action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d'arbitrage visée à l'article 3.3.9. - Condition : …ou si vous avez passé outre à la solution proposée ou à l'avis de l'arbitre pour le sinistre qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts. - Condition : …ou en cas de conflit d'intérêts visé à l'article 1 – Définitions.

Mesures de Protection de la Personne Majeure — à l'amiable - p. 5

L'assureur fournit les avis et conseils utiles au choix d'une mesure de protection de la personne majeure et sur les démarches à entreprendre pour la mettre en place, et couvre les frais relatifs aux avis et conseils fournis. - Optionnelle : non

Mesures de Protection de la Personne Majeure — en justice - p. 6

L'assureur participe, dans la limite des plafond, sous-plafond et montants indiqués en annexe, à la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts. - Optionnelle : non

Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée - p. 6

Lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, dans les conditions visées à l'article 3.3.4, vous avez toute liberté pour recourir aux services de l'avocat ou de la personne qualifiée de votre choix. - Optionnelle : non

Arbitrage (article L. 127-4 du Code des assurances) - p. 6

En cas de désaccord entre vous et l'assureur sur les mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l'assureur, dans la limite des plafond et montants indiqués en annexe. L'assureur s'engage à accepter les conclusions de l'arbitre. - Optionnelle : non

Annexe — Défense et recours amiable (honoraires et frais garantis TTC 2025) - p. 10

Montants forfaitaires garantis pour la défense et le recours amiable. - Optionnelle : non · Limite : Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC - Sous-limite : Honoraires de l'avocat (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d'expertise ou de saisine d'une commission) sauf médiation et CCI : 480,00 € - Sous-limite : Honoraires de l'expert pour l'expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) : 400,00 € - Sous-limite : Honoraires de l'expert co-désigné par l'assuré dans le cadre d'une procédure participative : 1 200,00 € - Condition : Les honoraires d'avocat engagés par l'assuré ne sont pris en charge qu'en cas de survenance d'un conflit d'intérêts tel que défini dans les conditions générales ou la notice d'information relatives à la garantie ou lorsque l'adversaire de l'assuré est lui-même défendu par un avocat.

Annexe — Défense des droits de l'assuré en cas de saisine de la CCI - p. 10

Montants forfaitaires garantis en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). - Optionnelle : non - Sous-limite : Instruction du dossier, expertises et séance de la commission : 681,00 € - Sous-limite : Liquidation post avis CCI : 576,00 €

Annexe — Défense des droits de l'assuré en cas de médiation judiciaire ou conventionnelle - p. 10

Montants forfaitaires garantis en cas de médiation judiciaire ou conventionnelle. - Optionnelle : non - Sous-limite : Assistance par l'avocat (à l'exclusion de la simple réunion d'information et ce compris une éventuelle homologation de l'accord par le juge) : 360,00 € - Sous-limite : Quote-part des frais du médiateur : 600,00 €

Annexe — Défense des droits de l'assuré en justice : juridictions civiles et administratives - p. 10

Montants forfaitaires garantis par juridiction civile ou administrative saisie. - Optionnelle : non · Limite : Sous-plafond de garantie : 8 400 € TTC - Sous-limite : Tribunal judiciaire et Tribunal ou chambre de proximité — contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € : 870,00 € - Sous-limite : Tribunal judiciaire et Tribunal ou chambre de proximité — autres : 1 290,00 € - Sous-limite : Audience de règlement amiable (ARA) : 360,00 € - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection : 909,00 € - Sous-limite : Tribunal administratif : 1 062,00 € - Sous-limite : Tribunal de commerce/Tribunal des activités économiques : 1 062,00 € - Sous-limite : CIVI : 945,00 € - Sous-limite : Juge de l'exécution : 540,00 € - Sous-limite : Référés — expertise et/ou provision : 630,00 € - Sous-limite : Référés — autres : 741,00 € - Sous-limite : Requêtes : 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € - Sous-limite : Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € - Sous-limite : Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) : 618,00 € - Condition : Sous-plafond de garantie : 8 400 € TTC (pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire). - Condition : Transaction intervenue en cours d'instance judiciaire : comprise dans le forfait applicable à la juridiction saisie.

Annexe — Défense des droits de l'assuré en justice : juridictions pénales - p. 10

Montants forfaitaires garantis devant les juridictions pénales. - Optionnelle : non - Sous-limite : Démarches au parquet pour obtention de procès-verbaux : 129,00 € - Sous-limite : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile (entre les mains du Doyen des juges d'instruction) : 534,00 € - Sous-limite : Tribunal de police/matière contraventionnelle : 795,00 € - Sous-limite : Médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité : 786,00 € - Sous-limite : Tribunal correctionnel/matière délictuelle : 909,00 € - Sous-limite : SARVI : 336,00 € - Sous-limite : Chambre de l'instruction : 774,00 € - Sous-limite : Cour d'assises : 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) : 1 191,00 € - Sous-limite : Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) : 618,00 € - Sous-limite : Assistance à instruction (sur convocation du juge) / Requêtes : 414,00 €

Annexe — Autres juridictions/Arbitrage - p. 10

Montant forfaitaire garanti pour les autres juridictions et l'arbitrage. - Optionnelle : non · Limite : 945,00 €

Annexe — Cour d'appel - p. 10

Montants forfaitaires garantis devant la cour d'appel et la cour administrative d'appel. - Optionnelle : non - Sous-limite : Affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire : 1 758,00 € - Sous-limite : Référé premier président : 741,00 € - Sous-limite : Cour administrative d'appel : affaire au fond : 1 062,00 € - Sous-limite : Autres appels : 945,00 €

Annexe — Cour de cassation et Conseil d'État - p. 10

Montants forfaitaires garantis devant la Cour de cassation et le Conseil d'État. - Optionnelle : non - Sous-limite : Consultation : 1 224,00 € - Sous-limite : Mémoire : 1 776,00 €

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Information juridique préventive — statut de salarié ou de la fonction publique L'information juridique générale est délivrée à l'exclusion du statut de salarié ou de la fonction publique dont vous relevez. Information juridique préventive p. 4
Information juridique préventive — relations avec le souscripteur du contrat collectif L'information juridique générale est délivrée à l'exclusion de vos relations avec le souscripteur du contrat collectif. Information juridique préventive p. 4
Différends relatifs au statut de salarié ou de la fonction publique Sont exclus les différends relatifs au statut de salarié ou de la fonction publique dont vous relevez. Assistance Juridique Vie Privée en cas de différend p. 4
Différends relatifs à l'activité professionnelle non salariée Sont exclus les différends relatifs à votre activité professionnelle non salariée. Assistance Juridique Vie Privée en cas de différend p. 4
Différends liés à la qualité de représentant légal, dirigeant, administrateur, associé, actionnaire ou caution d'une personne morale Sont exclus les différends relatifs à votre qualité de représentant légal, de dirigeant, d'administrateur, rémunéré ou non, d'associé, d'actionnaire ou de caution d'une personne morale. Assistance Juridique Vie Privée en cas de différend p. 4
Différends avec la Mutuelle Ociane Matmut, le souscripteur et leurs employés Sont exclus les différends relatifs à vos relations avec la Mutuelle Ociane Matmut, le souscripteur du contrat collectif Santé et leurs employés. Assistance Juridique Vie Privée en cas de différend p. 4
Frais et honoraires engagés avant la déclaration du sinistre Ne sont pas garantis les frais et honoraires engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence. Protection Juridique Santé (toutes garanties à l'exclusion de la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure) p. 5
Cautions pénales et consignations pénales Ne sont pas garanties les cautions pénales et les consignations pénales. Protection Juridique Santé (toutes garanties à l'exclusion de la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure) p. 5
Dommages et intérêts, amendes, astreintes, intérêts et pénalités de retard Ne sont pas garantis les dommages et intérêts, les amendes, les astreintes, et leurs intérêts et pénalités de retard. Protection Juridique Santé (toutes garanties à l'exclusion de la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure) p. 5
Frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné Ne sont pas garantis les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné. Protection Juridique Santé (toutes garanties à l'exclusion de la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure) p. 5
Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce) N'est pas garanti le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce. Protection Juridique Santé (toutes garanties à l'exclusion de la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure) p. 5
Frais irrépétibles auxquels vous pourriez être condamné Ne sont pas garantis les frais irrépétibles auxquels vous pourriez être condamné. Protection Juridique Santé (toutes garanties à l'exclusion de la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure) p. 5
Frais et honoraires de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce Ne sont pas garantis les frais et honoraires de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce. Protection Juridique Santé (toutes garanties à l'exclusion de la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure) p. 5
Frais, honoraires, émoluments et débours de notaire Ne sont pas garantis les frais, honoraires, émoluments et débours de notaire. Protection Juridique Santé (toutes garanties à l'exclusion de la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure) p. 5
Frais et honoraires d'enquêtes sur l'adversaire Ne sont pas garantis les frais et honoraires d'enquêtes pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine. Protection Juridique Santé (toutes garanties à l'exclusion de la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure) p. 5
Frais et honoraires de consultation ou de rédaction d'actes Ne sont pas garantis les frais et honoraires de consultation ou de rédaction d'actes. Protection Juridique Santé (toutes garanties à l'exclusion de la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure) p. 5
Sommes acceptées dans le cadre d'une transaction Ne sont pas garanties les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction. Protection Juridique Santé (toutes garanties à l'exclusion de la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure) p. 5
Honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée Ne sont pas garantis les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts. Protection Juridique Santé (toutes garanties à l'exclusion de la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure) p. 5
Cessation d'intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable. Protection Juridique Santé p. 5
Mesures de Protection de la Personne Majeure — frais et honoraires engagés avant la déclaration du sinistre Ne sont pas garantis les frais et honoraires engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence. Garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure p. 6
Mesures de Protection de la Personne Majeure — honoraires de résultat Ne sont pas garantis les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts. Garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure p. 6
Sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus antérieurement Ne sont pas garantis les sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à votre adhésion au contrat santé ou à la date de prise d'effet du présent contrat collectif de Protection Juridique. Protection Juridique Santé p. 6
Faute intentionnelle ou dolosive Ne sont pas garantis les sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive. Protection Juridique Santé p. 6
Mise en examen, médiation pénale ou poursuites pour actes volontaires Ne sont pas garantis les sinistres résultant de votre mise en examen, convocation devant le médiateur pénal ou de poursuites engagées à votre encontre devant les juridictions répressives, pour des actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité. Protection Juridique Santé p. 6
Inexécution d'une obligation contractuelle consentie Ne sont pas garantis les sinistres résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti. Protection Juridique Santé p. 6
Fraude, inexactitudes, omissions ou non-respect des prescriptions des organismes sociaux et administrations Ne sont pas garantis les sinistres résultant d'une fraude, d'inexactitudes, d'omissions ou du non respect des prescriptions des organismes sociaux, administrations, commissions. Protection Juridique Santé p. 6
Guerre civile ou étrangère Ne sont pas garantis les sinistres résultant de guerre civile ou étrangère. Protection Juridique Santé p. 6
Explosion, dégagements de chaleur, irradiation, radioactivité ou rayonnements ionisants Ne sont pas garantis les sinistres résultant d'effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants. Protection Juridique Santé p. 6
Construction ou aménagement du domicile soumis à permis de construire ou déclaration préalable Ne sont pas garantis les sinistres relatifs à la construction ou à l'aménagement de votre domicile nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. Protection Juridique Santé p. 6
Contrat conclu par voie électronique avec un émetteur domicilié à l'étranger Ne sont pas garantis les sinistres relatifs à un contrat conclu par voie électronique lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger. Protection Juridique Santé p. 6
Sinistres vous opposant à l'assureur, à la Mutuelle Ociane Matmut, au souscripteur, à leurs employés, à une entreprise d'assurance ou d'assistance Ne sont pas garantis les sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, la Mutuelle Ociane Matmut, le souscripteur du contrat collectif Santé, leurs employés, une entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise, une entreprise d'assistance. Protection Juridique Santé p. 6
Sinistres d'un intérêt financier inférieur à 150 € (ou 760 € devant les tribunaux) Ne sont pas garantis les sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou à payer est inférieure à 760 €. Protection Juridique Santé p. 6
Affaires devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'un intérêt financier inférieur à 3 000 € Ne sont pas garantis les sinistres relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €. Protection Juridique Santé p. 6
Instances communautaires et/ou internationales Ne sont pas garantis les sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales. Protection Juridique Santé p. 6
Articles 1240 à 1244 du Code civil Ne sont pas garantis les sinistres relevant des articles 1240 à 1244 du Code civil, qu'il s'agisse de votre défense ou de votre recours. Protection Juridique Santé p. 6
Questions prioritaires de constitutionnalité Ne sont pas garantis les sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité. Protection Juridique Santé p. 6

Obligations de l'assuré

  • Dès que vous avez connaissance d'un sinistre, vous devez faire une déclaration par écrit à Matmut Protection Juridique, TSA 60047, 76729 Rouen CEDEX. (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre · En cas d'inexécution de vos obligations, nous serons fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause en cas de retard dans la déclaration du sinistre dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 4
  • Vous vous engagez à nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, nécessaire à établir la matérialité du sinistre, l'atteinte à vos droits et/ou la réalité de votre préjudice indemnisable, sous enveloppe « Confidentiel secret médical ». (En cas de sinistre · Indemnité proportionnelle au préjudice causé par le manquement.) p. 5
  • Vous vous engagez à nous faire connaître l'existence d'autres assurances portant sur le même risque. (En cas de sinistre · Indemnité proportionnelle au préjudice causé par le manquement.) p. 5
  • Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d'un sinistre. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 5
  • Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 5
  • Vous conservez la conduite de votre procès mais devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d'apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. (Pendant la procédure) p. 5
  • Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. (Après règlement du sinistre · L'assureur est libéré de tout engagement.) p. 6

Procédure de sinistre

  1. Dès que vous avez connaissance d'un sinistre, vous devez faire une déclaration par écrit à Matmut Protection Juridique, TSA 60047, 76729 Rouen CEDEX. (délai : Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre) p. 4
  2. Communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, sous enveloppe « Confidentiel secret médical », et signaler l'existence d'autres assurances portant sur le même risque. p. 5
  3. Dès que vous avez connaissance d'un différend, vous pouvez téléphoner au 02 32 95 34 90 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h. p. 4
  4. Analyse juridique de la situation, négociation téléphonique avec la partie adverse, courrier au contradicteur, recours éventuel à un expert ou à un mode alternatif de règlement des différends. p. 5
  5. En cas d'échec des démarches amiables et si votre position est juridiquement défendable, prise en charge des frais et honoraires de l'avocat dans la limite des plafond, sous-plafond et montants indiqués en annexe. L'action en justice doit avoir été décidée avec l'accord de l'assureur ou admise par une décision d'arbitrage. p. 5
  6. En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le sinistre, recours à la procédure d'arbitrage de l'article L. 127-4 du Code des assurances ; arbitre désigné d'un commun accord ou par le président du tribunal judiciaire de votre domicile. p. 6
  7. La réclamation peut être formulée par tous moyens : auprès de votre agence conseil ; par téléphone au 02 35 03 68 68 ; via le formulaire « Réclamations » de l'espace personnel ; par courrier à Matmut – Gestion des réclamations - TSA 40261 - 76729 Rouen CEDEX. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables si la réponse ne peut être adressée dans ce délai ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la réclamation écrite) p. 6
  8. Si la réponse ne vous satisfait pas : service.reclamations@matmut.fr ou Service « Réclamations sociétaires », 66, rue de Sotteville, 76030 Rouen CEDEX 1. Nouvel examen du dossier. (délai : Position communiquée dans un délai maximal de 30 jours) p. 7
  9. Saisine gratuite du médiateur de l'assurance sur www.mediation-assurance.org ou par courrier : Médiation de l'assurance, TSA 50110, 75441 Paris CEDEX 09. L'avis du médiateur ne lie ni l'assuré ni l'assureur. (délai : Saisine obligatoirement dans le délai d'un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale, et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant ; le médiateur répond dans un délai de 90 jours) p. 7

Durée & résiliation

  • Durée : La notice ne fixe pas de durée ni de modalités de résiliation. Elle indique que la garantie de Protection Juridique Santé joue pour les sinistres survenant « durant la période où vous conservez la qualité d'assuré et pendant la durée du contrat collectif de Protection Juridique nous liant à la Mutuelle Ociane Matmut ».
  • Droit spécial : Pour la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure : « Notre garantie cesse à compter du décès de l'assuré protégé. »

Prescription

Toute action dérivant du contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des assurances. Ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil) ainsi que par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception. Les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription biennale, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 6

Conditions particulières

  • Les garanties s'appliquent en cas de différend ou de sinistre survenu en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer et en principauté de Monaco. p. 6
  • Pour défendre et faire valoir vos droits à l'amiable : intervention uniquement lorsque le sinistre a un intérêt financier en principal supérieur à 150 €. Pour défendre et faire valoir vos intérêts en justice : intervention uniquement lorsque le sinistre a un intérêt financier en principal supérieur à 760 € devant les tribunaux et les cours d'appel, et à 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation. p. 6
  • Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du sinistre vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge ; elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Matmut Protection Juridique est subrogée dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des assurances, dans les autres cas. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, l'assureur est libéré de tout engagement. p. 6
  • Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables en fonction des garanties souscrites et pour un même sinistre. Constitue un même sinistre l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. p. 10
  • Ces sommes sont accordées pour l'ensemble des démarches réalisées pour les besoins de l'instance ou de la prestation concernée, y compris toute phase préalable, obligatoire ou non, césure ou postulation éventuelles. Elles concernent tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier. Si la TVA n'est pas appliquée, le remboursement est effectué hors taxes. p. 10
  • L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris CEDEX 09. p. 7
  • Matmut Protection Juridique a reçu agrément par arrêté du 1er octobre 1999 pour pratiquer les opérations correspondant à la branche 17 (Protection Juridique) mentionnée à l'article R. 321-1 du Code des assurances. p. 3
  • Contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Mutuelle Ociane Matmut (mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le N° 434 243 085, 35, rue Claude-Bonnier 33054 Bordeaux CEDEX) auprès de Matmut Protection Juridique. p. 3
  • Charte détaillant l'usage des données personnelles par les sociétés du Groupe Matmut (RGPD du 27 avril 2016 et loi du 6 janvier 1978 modifiée) : finalités, catégories de données, fondements juridiques, destinataires, durées de conservation (prospection commerciale 3 ans ; contrat d'assurance Vie 10 - 30 ans suite au décès de l'assuré ; lutte contre le blanchiment 5 ans ; lutte contre la fraude 5 ans ; cookies 13 mois), localisation et sécurité des données, droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et directives post-mortem. Exercice des droits : dpd@matmut.fr ou Matmut, à l'attention du délégué à la protection des données, 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. Réclamation possible auprès de la CNIL et inscription sur www.bloctel.gouv.fr. p. 7

Lacunes d'extraction

  • PORTEUR DE RISQUE / DIVERGENCE AVEC LES MÉTADONNÉES DE LA TÂCHE : les métadonnées annoncent « Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) … Siren 775 701 477 ». Le document ne cite jamais ce Siren. L'assureur imprimé est « Matmut Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, N° 423 499 391 RCS Rouen, siège social 66, rue de Sotteville 76100 Rouen » (pages 3 et 12), agréé le 1er octobre 1999 pour la branche 17. Le souscripteur du contrat collectif est la Mutuelle Ociane Matmut (Livre II du Code de la mutualité, SIRENE 434 243 085). insurer_name reprend le libellé du document.
  • TYPE DE DOCUMENT : le document s'intitule « Notice d'information » d'un contrat collectif, pas « conditions générales ». Le document_type imposé par la tâche (conditions_generales) a été conservé tel quel ; la notice renvoie d'ailleurs à des « conditions générales ou notice d'information relatives à la garantie » (page 10, note (1)).
  • DATES D'ÉDITION MULTIPLES : la notice porte le code « MOM.NOT.PJ - 10/25 » (page 11), retenu comme edition_date/reference. L'annexe tarifaire porte un code et une date distincts, « PJ.260 - 02/25 » (page 10), et s'intitule « Honoraires et frais garantis TTC 2025 ». Aucune autre date d'édition n'est imprimée.
  • PUBLIC VISÉ : le document ne nomme aucune catégorie de public (particuliers/professionnels). target_audience = « particuliers » a été déduit du seul fait que l'assuré y est défini comme l'adhérent personne physique au contrat collectif Santé et ses ayants droit vivant sous son toit, et que les différends professionnels sont exclus ; le libellé exact figure dans target_audience_note. L'URL source contient « /pro/ », ce que le document ne confirme nulle part.
  • DURÉE / RÉSILIATION / COTISATION : la notice ne contient ni durée du contrat, ni tacite reconduction, ni préavis, ni modalités de résiliation, ni aucune mécanique de cotisation (montant, indexation, paiement). premium est donc null. Seules bornes temporelles imprimées : la garantie joue pendant la durée du contrat collectif et tant que vous conservez la qualité d'assuré, et cesse au décès de l'assuré protégé pour la garantie Mesures de Protection de la Personne Majeure.
  • FRANCHISE : aucune franchise n'est mentionnée dans le document ; deductibles est null. Le document fixe en revanche des seuils d'intervention (150 € à l'amiable, 760 € devant les tribunaux et cours d'appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation), enregistrés en special_conditions et en exclusions.
  • DÉLAIS DE CARENCE : aucun délai de carence n'est mentionné ; waiting_periods est vide.
  • PAGE 2 VIDE : la page 2 ne contient aucun texte extractible (1 caractère). La page 11 ne contient que le code d'édition « MOM.NOT.PJ - 10/25 ».
  • ANNEXE TARIFAIRE — MISE EN PAGE À DEUX COLONNES PERDUE : le tableau de la page 10 a été extrait ligne à ligne, si bien que certains libellés et montants se suivent sans alignement. Deux cas ambigus : (a) « Tribunal judiciaire » et « Tribunal ou chambre de proximité » encadrent deux libellés de contentieux et deux montants (870,00 € et 1 290,00 €) sans qu'on puisse déterminer avec certitude quel montant va à quelle juridiction — les deux ont été enregistrés ensemble ; (b) la ligne « Assistance à instruction (sur convocation du juge) » n'a pas de montant propre dans le texte : elle est immédiatement suivie de « Requêtes » et de 414,00 €, les deux libellés ont donc été regroupés sur ce montant.
  • CARACTÈRES DE CONTRÔLE DANS LA COUCHE TEXTE : la couche texte de l'annexe (page 10) contient des caractères de contrôle U+0007 juste après certaines puces, et le corps du document contient 79 traits d'union conditionnels (U+00AD) issus de la césure typographique. Les citations ont été découpées telles quelles dans le texte source.
  • PRESTATAIRE / ASSISTANCE : le document ne mentionne aucun prestataire d'assistance tiers ni aucune délégation de gestion (hors la liste générique des destinataires de données personnelles).

Source & fidélité