Assurance loyers impayés

Résumé

Conditions générales du contrat Assurance loyers impayés, souscrit par une personne morale propriétaire bailleur d'un bien immobilier situé en France métropolitaine. La garantie principale rembourse les loyers (ou indemnités d'occupation) non payés par un locataire défaillant, à compter du premier terme impayé et jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant la signification du jugement d'expulsion, à concurrence de 20 000 € par logement, dans la limite de 2 000 € par mois et pendant vingt-quatre mois au maximum. Deux options peuvent être souscrites : détériorations immobilières (option A) et carence locative (option B). Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect de règles de solvabilité du locataire (loyer n'excédant pas 30 % du revenu net mensuel), à la mise en recouvrement dans les trois mois et à la déclaration du sinistre dans les six mois suivant le premier loyer impayé.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Crédit et caution · Type : Conditions générales · Édition : 01/2024

Définitions

Terme	Définition	Page
Assuré	La personne morale ayant souscrit le présent contrat et ayant la qualité de propriétaire bailleur d'un bien immobilier. (Article 1)	p. 3
Assureur	SMACL Assurances. (Article 1)	p. 3
Biens immobiliers assurés	Logements individuels à usage d'habitation meublés ou vides à l'exclusion des habitations louées à titre de résidences secondaires ou de locations saisonnières ; locaux professionnels (loi MERMAZ du 06/06/1989) à usage des professions libérales ou locaux mixtes (mi-habitation/mi-professionnels), à l'exclusion des ateliers relais, des baux commerciaux, industriels, artisanaux ou ruraux. (Article 1)	p. 3
Caution	Engagement pris par un tiers (parent, ami, etc.) de payer le loyer et les charges en cas de défaillance financière du locataire dans le remboursement des échéances à sa charge. (Article 1)	p. 3
Code	Code des assurances. (Article 1)	p. 3
Déchéance	Perte du droit à garantie résultant de l'inexécution par l'assuré de ses obligations après la survenance d'un sinistre. (Article 1)	p. 3
Dépôt de garantie	Somme mentionnée au contrat de bail, versée par le locataire pour garantir l'exécution de ses obligations. (Article 1)	p. 3
Détériorations immobilières	Dégradations, destructions, altérations et disparitions des biens immobiliers faisant l'objet du bail, à l'exclusion du simple nettoyage, des extérieurs et du mobilier. (Article 1)	p. 3
Franchise	Part d'indemnité restant toujours à la charge de l'assuré en cas de sinistre. (Article 1)	p. 3
Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. (Article 1)	p. 3
Locataire	Personne physique ou morale titulaire du contrat de bail (conforme à la législation en vigueur) conclu avec le propriétaire bailleur pour un bien immobilier. (Article 1)	p. 3
Loyer garanti	Montant du loyer déclaré à la souscription du contrat (charges et indemnités d'occupation comprises), indexé conformément à l'indice de référence des loyers (IRL). (Article 1)	p. 3
Mandat d'action en justice	Acte par lequel l'assuré autorise SMACL Assurances à saisir l'autorité judiciaire afin de faire valoir ses droits et d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. (Article 1)	p. 3
Prescription	Perte / extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé. (Article 1)	p. 3
Revenu net mensuel	C'est le douzième des revenus nets annuels dont disposent le ou les signataires du bail, à sa signature, au sens du Code général des impôts, auxquels doivent s'ajouter toutes allocations, prestations, pensions alimentaires ou autres et d'une manière générale tout ce qui peut représenter un revenu fixe justifié, professionnel ou non, mais permanent et régulier. (Article 1)	p. 3
Sinistre	Événement qui peut faire jouer les garanties du présent contrat. (Article 1)	p. 3
Terme impayé	Terme demeurant impayé après la date d'exigibilité des loyers prévue par le bail. (Article 1)	p. 3
Mesures de sanctions internationales	Toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une organisation internationale / supranationale, tels que la France, l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, ou l'Organisation des nations unies (ONU), à l'encontre d'autres États, de territoires, de personnes physiques, de personnes morales ou d'entités de droit public ou de droit privé. (Article 18.1)	p. 11

Garanties

Garantie loyers impayés (article 3.1.1) - p. 4

SMACL Assurances garantit à l'assuré le remboursement de toute somme qui lui est due résultant du non-paiement par le locataire défaillant des loyers (ou des indemnités d'occupation). Le remboursement s'effectue à compter du premier terme impayé jusqu'à l'expiration du sixième (6e) mois qui suit celui au cours duquel le jugement d'expulsion a été signifié. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties sont acquises à l'assuré pour les biens immobiliers situés en France métropolitaine (article 2). · Limite : Remboursement des montants des loyers impayés à concurrence de 20 000 € par logement, dans la limite de 2 000 € par mois de loyer ou de l'équivalent proportionnel en nombre de jours (charges et indemnités d'occupation comprises), pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois (article 6.1.1). · Franchise : Le contrat définit la franchise à l'article 1 (« part d'indemnité restant toujours à la charge de l'assuré en cas de sinistre ») et l'article 9.4.3 vise « l'augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis », mais AUCUN montant de franchise n'est chiffré ni renvoyé aux conditions particulières dans ce document. Le dépôt de garantie sera déduit du dernier règlement (article 6.1.2). - Sous-limite : Le remboursement des indemnités d'occupation est limité à un montant égal au montant du dernier loyer émis (article 6.1.1). - Sous-limite : Le plafond de la garantie s'épuisera au fur et à mesure des indemnités versées par SMACL Assurances à l'assuré et se reconstituera par le versement éventuel des arriérés par le locataire assuré (article 6.1.1). - Condition : La garantie est exclusivement acquise aux propriétaires bailleurs de locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel ou mixte (article 3.2). - Condition : En cas de non-paiement du loyer par le locataire, et dans un délai maximum de trois (3) mois après le premier impayé, l'assuré s'oblige à faire recouvrer les loyers impayés ainsi que ceux à venir par le comptable public selon les règles en vigueur en droit administratif ou par toutes autres voies légales et judiciaires, et à entamer une procédure d'expulsion sous peine de la non application de la garantie (article 3.2). - Condition : L'assuré devra faire une déclaration de sinistre à SMACL Assurances dans un délai de six (6) mois suivant le premier loyer impayé et justifier de la solvabilité du locataire lors de la signature du bail (article 3.2). - Condition : L'assuré devra communiquer à SMACL Assurances la copie du contrat de bail, un décompte détaillé des sommes dues par le locataire défaillant, la copie de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au locataire et/ou à la caution solidaire pour défaut de paiement, et un mandat d'action en justice complété (article 3.2). - Condition : Les règles de solvabilité du locataire de l'article 4 doivent être respectées ; à défaut, la garantie du contrat ne sera pas acquise.

Option A - Détériorations immobilières (article 3.1.2) - p. 4

SMACL Assurances indemnise l'assuré pour toute détérioration portant sur le local assuré dont le locataire a l'usage exclusif, imputable au locataire, constatée à son départ par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, dont l'assuré a connaissance postérieurement à la souscription de la garantie loyers impayés, et déclarée pendant la période de validité du contrat. SMACL Assurances prend en charge le coût de la réparation des détériorations immobilières imputables au locataire sur les biens dont il a la jouissance exclusive. La garantie couvre également les dommages matériels consécutifs à la procédure d'expulsion et la perte pécuniaire consecutive au temps matériellement nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des locaux. (« consecutive » est la graphie imprimée.) - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties sont acquises à l'assuré pour les biens immobiliers situés en France métropolitaine (article 2). · Limite : Pour les dommages matériels : à concurrence de 4 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises, sans pouvoir dépasser 3 000 € TTC, pour les détériorations immobilières et les dommages matériels consécutifs à la procédure d'expulsion. Pour la perte pécuniaire : à concurrence de 2 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises, sans pouvoir dépasser 4 000 € TTC. Le montant du loyer et des charges retenu pour calculer ces plafonds est celui déclaré lors de la souscription du contrat, revalorisé chaque année. (Article 6.2.1) - Sous-limite : Dommages matériels et détériorations immobilières : 4 fois le loyer mensuel charges comprises, plafond 3 000 € TTC. - Sous-limite : Perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire à la remise en état : 2 fois le loyer mensuel charges comprises, plafond 4 000 € TTC. - Condition : Sous réserve d'option souscrite et mentionnée aux conditions particulières (article 3.1.2). - Condition : En l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, l'assuré fera établir à ses frais un constat d'huissier mentionnant les dégradations causées par son locataire. - Condition : La détérioration doit être constatée au départ du locataire par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. - Condition : L'assuré doit en avoir connaissance postérieurement à la souscription de la garantie loyers impayés et la déclarer pendant la période de validité du contrat.

Option B - Carence locative (article 3.1.2) - p. 4

SMACL Assurances indemnise l'assuré en cas de décès du locataire et en cas de départ prématuré sans respecter les délais de préavis fixés par la loi, dès lors que l'événement survient postérieurement à la souscription du contrat et qu'il est déclaré par l'assuré pendant la période de validité du contrat. SMACL Assurances prend en charge le remboursement des loyers depuis le départ du locataire ou son décès jusqu'à la date à laquelle les clés du bien ont été restituées à l'assuré par le locataire (ou un tiers) ou, à défaut, jusqu'à la date à laquelle l'assuré a effectivement repris possession des lieux. La garantie couvre également, sur justificatifs, le remboursement du passage d'une annonce visant à la recherche d'un nouveau locataire par tout moyen au choix de l'assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties sont acquises à l'assuré pour les biens immobiliers situés en France métropolitaine (article 2). · Limite : La garantie est plafonnée au montant du loyer mensuel, charges comprises (le montant du loyer et des charges retenu est celui déclaré lors de la souscription du contrat, revalorisé chaque année). La durée de paiement est limitée à quatre (4) mois. Pour le passage d'une annonce, la garantie est plafonnée à 150 € TTC. (Article 6.2.2) - Sous-limite : Durée de paiement limitée à quatre (4) mois. - Sous-limite : Passage d'une annonce : 150 € TTC. - Condition : Sous réserve d'option souscrite et mentionnée aux conditions particulières (article 3.1.2). - Condition : L'événement doit survenir postérieurement à la souscription du contrat et être déclaré par l'assuré pendant la période de validité du contrat. - Condition : Le remboursement du passage d'une annonce est accordé sur justificatifs.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Résidences secondaires et locations saisonnières (biens non assurables)	Les biens immobiliers assurés sont les logements individuels à usage d'habitation meublés ou vides « à l'exclusion des habitations louées à titre de résidences secondaires ou de locations saisonnières ». (Article 1, définition des biens immobiliers assurés)	all	p. 3
Ateliers relais, baux commerciaux, industriels, artisanaux ou ruraux (biens non assurables)	Les locaux professionnels (loi MERMAZ du 06/06/1989) à usage des professions libérales ou locaux mixtes sont assurés « à l'exclusion des ateliers relais, des baux commerciaux, industriels, artisanaux ou ruraux ». (Article 1, définition des biens immobiliers assurés)	all	p. 3
Simple nettoyage, extérieurs et mobilier (détériorations immobilières)	Les détériorations immobilières sont définies comme les dégradations, destructions, altérations et disparitions des biens immobiliers faisant l'objet du bail, « à l'exclusion du simple nettoyage, des extérieurs et du mobilier ». (Article 1, définition des détériorations immobilières)	Option A - Détériorations immobilières (article 3.1.2)	p. 3
Loyer supérieur à 2 000 € ou à 30 % du revenu net mensuel du locataire	Ne pourront bénéficier de la garantie, les locaux dont le montant du loyer mensuel est supérieur à 2 000 € charges comprises ou représente plus de 30 % du revenu net mensuel du locataire. (Article 3.2)	all	p. 4
Non-respect des délais ou des règles de solvabilité	Dans le cas où les délais et/ou l'une des règles de solvabilité ne seraient pas respectés, aucune indemnisation ne sera accordée. (Article 3.2) L'assuré doit notamment faire recouvrer les loyers impayés dans un délai maximum de trois (3) mois après le premier impayé et entamer une procédure d'expulsion « sous peine de la non application de la garantie », et déclarer le sinistre dans un délai de six (6) mois suivant le premier loyer impayé.	all	p. 4
Locataires en contrat à durée déterminée ou en période d'essai	Sont exclus du présent contrat, indépendamment de leurs conditions de ressources, les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat à durée indéterminée en période d'essai. (Article 4)	all	p. 4
Solvabilité insuffisante ou absence de caution requise	Si la solvabilité appréciée par le propriétaire à la prise d'effet du bail apparaît comme insuffisante ou en absence de caution lorsque celle-ci est requise, la garantie du contrat ne sera pas acquise. (Article 4)	all	p. 5
Immeubles déclarés insalubres ou en état de péril	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges relatifs aux immeubles déclarés insalubres ou en état de péril selon le Code de la construction et de l'habitat. (Article 5.1)	all	p. 5
Sinistres provoqués intentionnellement par l'assuré	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité, ainsi que ceux résultant de sa participation à un crime, délit intentionnel, ou rixe sauf en cas de légitime défense (article L.113-1 du Code des assurances). (Article 5.1)	all	p. 5
Guerre, émeutes, mouvements populaires, terrorisme et sabotage	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges résultant de la guerre étrangère, de la guerre civile, d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées (article L.121-8 du Code des assurances). (Article 5.1)	all	p. 5
Catastrophes naturelles	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges résultant de catastrophes naturelles. (Article 5.1)	all	p. 5
Rayonnements ionisants hors enceinte nucléaire	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges causés par toute source de rayonnement ionisant hors d'une enceinte nucléaire. (Article 5.1)	all	p. 5
Armes ou engins nucléaires	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau de l'atome. (Article 5.1)	all	p. 5
Baux commerciaux, industriels, artisanaux, ruraux, locations saisonnières et matières connexes	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges en matière de baux commerciaux, industriels, artisanaux et ruraux, de locations saisonnières ou d'habitations louées à titre de résidences secondaires, de fermage, de loyers, de charges, d'expulsions, d'administration, de charges de copropriété et de bornage. (Article 5.1)	all	p. 5
Non-respect par le propriétaire de ses obligations	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe un non-respect par le propriétaire de ses obligations découlant du bail, de la réglementation. (Article 5.2)	Garantie loyers impayés (article 3.1.1)	p. 5
Grève généralisée	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe une grève généralisée sur une commune, un département ou sur l'ensemble du territoire national français. (Article 5.2)	Garantie loyers impayés (article 3.1.1)	p. 5
Diminution des loyers ou dispense de paiement accordée par le propriétaire	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe une diminution des loyers ou une dispense de paiement résultant d'un accord donné par le propriétaire. (Article 5.2)	Garantie loyers impayés (article 3.1.1)	p. 5
Sous-location du bien par le locataire	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe la sous-location du bien par le locataire. (Article 5.2)	Garantie loyers impayés (article 3.1.1)	p. 5
Litige d'origine indépendante du bail	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe un litige entre le locataire et le propriétaire bailleur dont l'origine est indépendante du bail. (Article 5.2)	Garantie loyers impayés (article 3.1.1)	p. 5
Locataires déjà en situation d'impayé à la prise d'effet du contrat	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe, lors de la prise d'effet du contrat, les locataires en situation d'impayé total ou partiel. (Article 5.2)	Garantie loyers impayés (article 3.1.1)	p. 5
Locataires bénéficiant d'une procédure de règlement amiable à la prise d'effet du contrat	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe, lors de la prise d'effet du contrat, les locataires bénéficiant d'une procédure de règlement amiable (procédure de mandat ou de conciliation). (Article 5.2)	Garantie loyers impayés (article 3.1.1)	p. 5
Défaut d'entretien, usure normale, vétusté et dommages aux extérieurs (option A)	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe le défaut d'entretien, l'usure normale, la vétusté ainsi que les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture. (Article 5.3)	Option A - Détériorations immobilières (article 3.1.2)	p. 5
Dommages causés aux biens mobiliers (option A)	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe les dommages causés aux biens mobiliers. (Article 5.3)	Option A - Détériorations immobilières (article 3.1.2)	p. 5
Transformation des locaux autorisée par le propriétaire (option A)	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe les dommages causés par la transformation des locaux autorisée par le propriétaire. (Article 5.3)	Option A - Détériorations immobilières (article 3.1.2)	p. 5
Dégradations commises sur les parties communes (option A)	Sont exclues de la garantie les dégradations commises par le locataire sur les parties communes. (Article 5.3)	Option A - Détériorations immobilières (article 3.1.2)	p. 5
Dommages susceptibles d'être couverts par une police d'assurance (option A)	Sont exclus de la garantie les dommages susceptibles d'être couverts par une police d'assurance. (Article 5.3)	Option A - Détériorations immobilières (article 3.1.2)	p. 5
Frais antérieurs à la déclaration du litige (option A)	SMACL Assurances ne prend pas en charge les frais antérieurs à la déclaration du litige à SMACL Assurances. (Article 5.3)	Option A - Détériorations immobilières (article 3.1.2)	p. 5
Amendes, sommes dues en principal, intérêts, dépens, dommages-intérêts et frais irrépétibles (option A)	SMACL Assurances ne prend pas en charge les amendes, les sommes dues en principal, les intérêts et pénalités de retard, les dépens, les dommages-intérêts, les condamnations au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 475.1 du Code de procédure pénale ainsi que les frais irrépétibles au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. (Article 5.3)	Option A - Détériorations immobilières (article 3.1.2)	p. 5
Honoraires de résultat, consignes pénales et cautions (option A)	SMACL Assurances ne prend pas en charge les surplus d'honoraires conditionnés par le résultat, les consignes pénales, les cautions. (Article 5.3)	Option A - Détériorations immobilières (article 3.1.2)	p. 5
Sommes acceptées dans le cadre d'une transaction amiable (option A)	SMACL Assurances ne prend pas en charge les sommes que l'assuré a accepté de régler, dans le cadre d'une transaction amiable. (Article 5.3)	Option A - Détériorations immobilières (article 3.1.2)	p. 5
Frais rendus nécessaires ou aggravés du fait de l'assuré ou engagés sans consentement (option A)	SMACL Assurances ne prend pas en charge les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés du fait de l'assuré ou frais engagés sans le consentement de SMACL assurances pour l'obtention de constats d'huissier, d'expertises amiables, ou de toutes autres pièces justificatives, sauf en cas d'urgence. (Article 5.3 ; « SMACL assurances » est la graphie imprimée)	Option A - Détériorations immobilières (article 3.1.2)	p. 5
Dépenses et frais liés à l'expulsion des locataires (option A)	SMACL Assurances ne prend pas en charge les dépenses et les frais liés à l'expulsion des locataires. (Article 5.3)	Option A - Détériorations immobilières (article 3.1.2)	p. 5
Sinistres survenus pendant une suspension pour sanctions internationales	L'exécution de l'obligation de l'assureur de couvrir un risque en application du présent contrat d'assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. Cette suspension cesse à compter du jour où lesdites mesures cessent d'affecter l'obligation de l'assureur. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus ne pourra donner lieu à garantie. (Article 18.3.1)	all	p. 12

Obligations de l'assuré

Le souscripteur doit vérifier la solvabilité du locataire constituée par le revenu net mensuel. L'assuré s'engage à valider le fait que le locataire est en mesure d'assumer ses obligations : la solvabilité est acquise si le montant du loyer ne dépasse pas 30 % du revenu net mensuel ; si le ratio est supérieur à 30 % du revenu net global, les conditions de solvabilité ne sont pas acquises. Lorsque le locataire est entré dans les lieux depuis moins de six (6) mois ou entrera après la prise d'effet du contrat, la garantie est acquise après constitution du dossier du locataire (renseignements généraux : état civil, coordonnées, attestation d'assurance habitation, relevé d'identité bancaire, ainsi que des informations sur sa situation : bulletin de salaire, notification de retraite) et vérification de sa solvabilité. Lorsque le locataire est entré dans les lieux depuis six (6) mois ou plus au moment de la souscription, la garantie est acquise si le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et qu'aucun incident de paiement ou litige n'est à déplorer dans les six (6) derniers mois. (Article 4) (À la signature du bail et à la souscription du contrat · Si la solvabilité appréciée par le propriétaire à la prise d'effet du bail apparaît comme insuffisante ou en absence de caution lorsque celle-ci est requise, la garantie du contrat ne sera pas acquise ; aucune indemnisation ne sera accordée (article 3.2).) p. 4
Cas particulier des baux meublés (bail conforme à la législation en vigueur) : si le ratio de solvabilité du locataire est supérieur à 30 %, une caution solidaire et conjointe pour un (1) an est obligatoire pour acquérir la solvabilité. La caution doit respecter le ratio des 30 % et fournir les mêmes justificatifs de solvabilité que ceux demandés au locataire ainsi qu'un acte de caution conforme à la législation en vigueur. Une caution bancaire peut également être souscrite si le locataire ne respecte pas le ratio des 30 % ; elle doit être d'un montant d'un (1) an de loyer et des charges sur une durée d'un (1) an non révocable. (Article 4) (À la signature du bail · La garantie du contrat ne sera pas acquise) p. 5
En cas de non-paiement du loyer par le locataire, et dans un délai maximum de trois (3) mois après le premier impayé, l'assuré s'oblige à faire recouvrer les loyers impayés ainsi que ceux à venir par le comptable public selon les règles en vigueur en droit administratif ou par toutes autres voies légales et judiciaires, et à entamer une procédure d'expulsion sous peine de la non application de la garantie. (Article 3.2) (Dans un délai maximum de trois (3) mois après le premier impayé · Non application de la garantie) p. 4
L'assuré devra faire une déclaration de sinistre à SMACL Assurances dans un délai de six (6) mois suivant le premier loyer impayé et justifier de la solvabilité du locataire lors de la signature du bail. (Article 3.2) (Dans un délai de six (6) mois suivant le premier loyer impayé · Aucune indemnisation ne sera accordée) p. 4
L'assuré devra communiquer à SMACL Assurances la copie du contrat de bail, un décompte détaillé des sommes dues par le locataire défaillant, la copie de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au locataire et/ou à la caution solidaire éventuellement pour défaut de paiement, et un mandat d'action en justice complété. (Article 3.2) (Lors de la déclaration de sinistre · Aucune indemnisation ne sera accordée en cas de non-respect des délais) p. 4
En l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, l'assuré fera établir à ses frais un constat d'huissier mentionnant les dégradations causées par son locataire. (Article 3.1.2, option A) (Au départ du locataire) p. 4
SMACL Assurances est subrogée dans les droits de l'assuré pour toutes les indemnités versées au titre du présent contrat (y compris la caution solidaire). L'assuré s'engage à ne pas faire abandon des créances à l'origine des indemnités versées ; si des abandons sont faits, l'assuré s'engage à restituer les indemnités perçues à SMACL Assurances. Si l'assuré a reçu des loyers sur des arriérés, il s'engage, conformément au principe de la subrogation, à les reverser à SMACL Assurances. (Article 6.1.2) (Après indemnisation · Restitution des indemnités perçues) p. 6
Le contrat est établi d'après les déclarations de l'assuré et la cotisation fixée en conséquence. L'assuré doit déclarer exactement à SMACL Assurances tous les éléments et circonstances connus d'elle qui sont de nature à faire apprécier les risques qu'elle prend à sa charge, et répondre de façon complète et précise à chacune des questions figurant dans la fiche de renseignements, laquelle sert de base à la proposition d'assurance. (Article 10.1) (À la souscription · Sanctions de l'article 10.3 : nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie (article L.113-8 du Code) ; réduction proportionnelle des indemnités si l'omission est constatée après sinistre sans mauvaise foi établie (article L.113-9 alinéa 3) ; augmentation de cotisation ou résiliation si constatée avant tout sinistre (article L.113-9 alinéa 2).) p. 8
L'assuré déclare à SMACL Assurances, par lettre recommandée, toute modification affectant les éléments visés au 10.1 et ceux spécifiés aux conditions particulières. Lorsque l'assuré entend modifier le risque supporté par SMACL Assurances, il doit préalablement en faire la proposition à cette dernière. En cas de circonstances nouvelles susceptibles d'aggraver le risque assuré, l'assuré doit déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où il en a eu connaissance (article L.113-2 du Code). (Article 10.2) (Dans un délai de quinze (15) jours à partir de la connaissance · Sanctions de l'article 10.3 ; SMACL Assurances peut résilier le contrat moyennant un préavis de dix (10) jours ou proposer une majoration de cotisation, le contrat étant résilié en cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours.) p. 8
Conformément à l'article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, le souscripteur ou l'assuré doit en faire immédiatement la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. L'assuré pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Article 10.5) (Immédiatement) p. 9
Le souscripteur ou l'assuré s'engage à remettre à SMACL Assurances tout document d'identité et d'information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d'identité sur ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs éventuels. (Article 14.2) (Sur demande · Retards ou refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance) p. 11

Procédure de sinistre

En cas de non-paiement du loyer par le locataire, l'assuré s'oblige à faire recouvrer les loyers impayés ainsi que ceux à venir par le comptable public selon les règles en vigueur en droit administratif ou par toutes autres voies légales et judiciaires, et à entamer une procédure d'expulsion sous peine de la non application de la garantie. (Article 3.2) (délai : Dans un délai maximum de trois (3) mois après le premier impayé) p. 4
L'assuré devra faire une déclaration de sinistre à SMACL Assurances et justifier de la solvabilité du locataire lors de la signature du bail. (Article 3.2) (délai : Dans un délai de six (6) mois suivant le premier loyer impayé) p. 4
Communiquer à SMACL Assurances la copie du contrat de bail, un décompte détaillé des sommes dues par le locataire défaillant, la copie de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au locataire et/ou à la caution solidaire éventuellement pour défaut de paiement, et un mandat d'action en justice complété. (Article 3.2) p. 4
Les indemnités correspondant au loyer des six (6) premiers mois suivant la première quittance impayée seront réglées le septième (7e) mois par SMACL Assurances, dans les quinze (15) jours de leur réclamation, lorsque toutes les mesures de mise en recouvrement auront été mises en œuvre par l'assuré conformément à l'article 3.2. (Article 6.1.2) (délai : Règlement le septième (7e) mois, dans les quinze (15) jours de la réclamation) p. 6
Tous les trois (3) mois suivants, l'indemnité correspondante à la partie des loyers garantis de la période sera réglée par SMACL Assurances dans les quinze (15) jours de la réclamation faite par lettre simple par l'assuré. Le dépôt de garantie sera déduit du dernier règlement. (Article 6.1.2) (délai : Tous les trois (3) mois ; règlement dans les quinze (15) jours de la réclamation) p. 6
Pour toute réclamation : formulaire sur https://www.smacl.fr/reclamations, ou courrier à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations (gestion du contrat) ou Direction Indemnisations-Réclamations (gestion d'un sinistre). Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et réponse dans un délai de deux (2) mois. Le Médiateur de l'Assurance peut ensuite être saisi sans délai si la réponse écrite n'apporte pas satisfaction, ou en l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux (2) mois. (Articles 15 et 16) (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois) p. 11

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est formé dès l'accord des parties ; la police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter du lendemain à zéro heure de la date de réception de la demande, sauf si les parties prévoient que la prise d'effet est subordonnée au paiement de la première cotisation (article 7). À l'exception de la première période d'assurance qui s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. L'échéance annuelle est fixée au 1er janvier. La durée du contrat (effet/terme) est fixée aux conditions particulières (article 8).
Préavis : Le contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, avant l'expiration de l'année d'assurance en cours, moyennant le respect d'un délai de préavis de quatre (4) mois, dans les formes et conditions prévues à l'article 9.
Modalité : Soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
Modalité : Soit par acte extrajudiciaire
Modalité : Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : Soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier siège social connu (article 9)
Droit spécial : Par l'assuré ou SMACL Assurances : en cas de survenance de l'un des événements prévus à l'article L.113-16 du Code (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle) lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois (3) mois suivant la date de l'événement et prend effet un (1) mois après réception de la notification (article 9.1.1).
Droit spécial : Par l'acquéreur ou SMACL Assurances : en cas de transfert de propriété des biens assurés (article L.121-10 du Code), l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur ; SMACL Assurances ne peut résilier que dans un délai de trois (3) mois à partir du jour où l'attributaire définitif a demandé le transfert du contrat à son nom. Celui qui aliène reste tenu du paiement des cotisations échues et des cotisations à échoir jusqu'à ce qu'il ait informé SMACL Assurances de l'aliénation (article 9.2).
Droit spécial : Par SMACL Assurances : en cas de non-paiement des cotisations ; en cas d'aggravation du risque ; en cas d'omission ou d'inexactitude constatée avant tout sinistre dans la déclaration du risque (effet dix (10) jours après notification par lettre recommandée) ; après sinistre (effet à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de la notification) (article 9.3).
Droit spécial : Par l'assuré : en cas de diminution du risque si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations (effet trente (30) jours après la dénonciation) ; en cas de résiliation par SMACL Assurances d'un autre contrat du souscripteur après sinistre (un (1) mois pour résilier l'ensemble de ses contrats) ; en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises ; en cas de cessation d'activité ou dissolution de l'assuré (article 9.4).
Droit spécial : De plein droit : en cas de dissolution de SMACL Assurances (effet le quarantième (40e) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ; en cas de liquidation judiciaire de l'assureur ; en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par le contrat ; en cas de réquisition des biens (article 9.5).
Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période annuelle d'assurance, la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation n'est pas acquise à SMACL Assurances et doit être remboursée à l'assuré si elle a été perçue ; toutefois, cette fraction reste acquise à titre d'indemnité si la résiliation résulte du non-paiement des cotisations.

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (demande en justice, mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée, reconnaissance par l'assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l'assuré) et, en outre, par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception relatif au paiement de la cotisation ou au règlement de l'indemnité. (Article 12) p. 9

Prime

Indexation : Sauf dispositions contraires spécifiquement prévues au contrat, les cotisations hors taxes seront automatiquement adaptées à compter de chaque échéance proportionnellement aux variations de l'indice d'échéance par rapport à l'indice de base. L'indice de base est celui figurant aux conditions particulières et sur tout avenant postérieur ; l'indice d'échéance est l'indice du deuxième trimestre de l'année précédant l'échéance annuelle ou de la date d'effet du contrat, indiqué sur l'avis d'échéance correspondant. À défaut de publication de l'indice dans les quatre (4) mois suivant le terme du deuxième trimestre de référence, soit à compter du 1er juillet de l'année N-1, SMACL Assurances pourra, à ses frais, demander au président du tribunal de commerce de Paris de désigner un expert aux fins de déterminer la valeur de l'indice manquant ; en cas de carence définitive de l'indice, un autre indice choisi par l'expert lui serait substitué. Par dérogation, SMACL Assurances peut, à chaque échéance annuelle, décider soit de neutraliser ou de limiter le jeu normal de l'indice, soit d'appliquer une majoration supérieure à celle résultant de son jeu normal ; dans ce dernier cas, l'assuré a la faculté de résilier le contrat conformément à l'article 9.4.3. La décision peut concerner tout ou partie des cotisations. Le nom de l'indice utilisé n'est pas précisé dans ce document (articles 11.3.1 et 11.3.2). Par ailleurs, le « loyer garanti » de l'article 1 est indexé conformément à l'indice de référence des loyers (IRL).
Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impôts et taxes y afférents, sont portés à la connaissance de l'assuré au moyen d'un avis d'échéance. La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque, et comprennent les frais accessoires (article 11.1).
Si SMACL Assurances vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis, la cotisation ou fraction de cotisation payable à chaque échéance sera modifiée dans les mêmes proportions. En cas de majoration, l'assuré pourra résilier le contrat dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'avis d'échéance ; la résiliation prendra effet un (1) mois après notification. La faculté de résilier pour augmentation de cotisation n'est ouverte que dans la mesure où cette augmentation est supérieure à celle résultant de l'indexation définie à l'article 11.3 (article 11.1).
Non-paiement : conformément à l'article L.113-3 du Code, à défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction dans les dix (10) jours de son échéance, SMACL Assurances peut, par lettre recommandée, suspendre la garantie trente (30) jours après l'envoi de la lettre, puis résilier le contrat dix (10) jours après l'expiration de ce délai de trente (30) jours. La suspension ou la résiliation ne dispense pas l'assuré de payer les cotisations à leurs échéances (article 11.2).
En cas de résiliation pour non-paiement, le souscripteur doit entièrement à SMACL Assurances, à titre d'indemnité, le restant de cotisation ou des fractions de cotisation de l'année en cours (article 9.3.1).

Conditions particulières

Le souscripteur doit vérifier la solvabilité du locataire constituée par le revenu net mensuel. Locataire entré dans les lieux depuis moins de six (6) mois ou entrant après la prise d'effet du contrat : la garantie est acquise après constitution du dossier du locataire (état civil, coordonnées, attestation d'assurance habitation, relevé d'identité bancaire, bulletin de salaire, notification de retraite, etc.) et vérification de sa solvabilité ; la solvabilité est acquise si le montant du loyer ne dépasse pas 30 % du revenu net mensuel, et n'est pas acquise si le ratio est supérieur à 30 % du revenu net global. Cas particulier des baux meublés : si le ratio est supérieur à 30 %, une caution solidaire et conjointe pour un (1) an est obligatoire, la caution devant respecter le ratio des 30 % et fournir les mêmes justificatifs ainsi qu'un acte de caution conforme à la législation ; une caution bancaire peut également être souscrite, d'un montant d'un (1) an de loyer et des charges sur une durée d'un (1) an non révocable. Locataire entré dans les lieux depuis six (6) mois ou plus au moment de la souscription : la garantie est acquise si le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et qu'aucun incident de paiement ou litige n'est à déplorer dans les six (6) derniers mois. p. 4
SMACL Assurances est subrogée dans les droits de l'assuré pour toutes les indemnités versées au titre du présent contrat (y compris la caution solidaire). L'assuré s'engage à ne pas faire abandon des créances à l'origine des indemnités versées ; si des abandons sont faits, il s'engage à restituer les indemnités perçues. Si l'assuré a reçu des loyers sur des arriérés, il s'engage à les reverser à SMACL Assurances. (Article 6.1.2) p. 6
SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement, recueillent et traitent des données à caractère personnel concernant les représentants et correspondants du souscripteur, les représentants de ses adhérents, ainsi que les bénéficiaires des garanties souscrites et, le cas échéant, leurs ayants droit. La base légale est l'exécution du contrat ; pour les données de santé, le consentement du déclarant. Les données collectées sont destinées au personnel habilité de SMACL Assurances SA pour les garanties souscrites, ainsi qu'aux sous-traitants et partenaires de SMACL Assurances et SMACL Assurances SA. Elles sont traitées et hébergées au sein de l'Espace économique européen (EEE), certains réassureurs pouvant être situés hors de l'EEE avec des garanties appropriées. Les droits s'exercent par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9, avec droit de réclamation auprès de la CNIL. (Article 13) p. 10
SMACL Assurances met en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l'assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.). Elle est tenue de procéder à l'identification du souscripteur et/ou de l'assuré et de ses représentants et bénéficiaires effectifs, de déclarer à Tracfin les opérations suspectes, et peut être obligée d'appliquer certaines mesures déterminées par les autorités publiques, susceptibles de conduire à des retards ou des refus d'exécution des garanties prévues au contrat. (Article 14) p. 10
L'autorité chargée du contrôle de l'assureur, tel que défini par le présent contrat, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. (Article 17) p. 11
Dans l'exercice de ses activités, l'assureur est soumis de plein droit aux législations et réglementations d'ordre public édictées par la France et par l'Union européenne, notamment dans le domaine des mesures de sanctions internationales, et doit également veiller à la conformité de ses activités avec les mesures édictées par les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, l'ONU ou tout autre droit national applicable. L'exécution de l'obligation de couvrir un risque est suspendue de plein droit et sans formalité dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales ; aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne pourra donner lieu à garantie (18.3.1). L'exécution de l'obligation de payer une somme d'argent ou de fournir une prestation est également suspendue, y compris pour un remboursement total ou partiel de prime, l'exigibilité étant reportée jusqu'au jour où lesdites mesures cessent d'affecter l'obligation de l'assureur (18.3.2). (Article 18) p. 11

Lacunes d'extraction

PORTEUR DU RISQUE - contradiction interne, les deux lectures sont conservées sans arbitrage. (1) Le document comporte une CLAUSE ASSUREUR explicite, à l'article 1 : « Assureur / SMACL Assurances. » - sans forme sociale. (2) Le colophon de la page 14 identifie « SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotsatons fixes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605 » : c'est donc une société d'assurance mutuelle, et non une société anonyme. (3) MAIS l'article 13 nomme « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement » - deux personnes distinctes - et précise que « les données collectées (...) sont destinées au personnel habilité de SMACL Assurances SA POUR LES GARANTIES SOUSCRITES », ce qui rattache les garanties à la SA alors que l'article 1 désigne « SMACL Assurances » comme assureur. (4) L'article 15 adresse par ailleurs les réclamations à « SMACL Assurances SA ». (5) L'article 9.5.1 vise « la dissolution de SMACL Assurances » prononcée par l'ACPR. Aucune conciliation n'a été tentée.
edition_date pris au colophon de la 4e de couverture (« 01/2024 »), et non au code de référence imprimé au bas du sommaire (« LOYERSIMPAYES_CG_04(02_2023) »), qui porte 02/2023 - soit une date POSTÉRIEURE au colophon. Les deux sont conservés : le code dans reference, le colophon dans edition_date. Ce sont les deux seules dates au format MM/AAAA du fichier (vérifié page par page).
DÉFAUT DE LA COUCHE TEXTE, ET NON COQUILLE IMPRIMÉE : la couche texte perd la ligature « ti », d'où « Collectvités », « cotsatons », « Concepton », « Directon », « communicaton ». Vérification faite par rendu de la bande du colophon à 9x : la page IMPRIME bien « Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes ». Les citations reproduisent néanmoins la couche texte telle quelle (« cotsatons »), qui est la seule chose vérifiable par un contrôle automatique ; la mention de la forme sociale est donc à lire « cotisations fixes ». À noter que la même police conserve la ligature « fi » (le mot « fixes » sort avec le caractère U+FB01).
COQUILLES IMPRIMÉES, conservées verbatim : le titre de l'article 10 est imprimé « Déclarations à la soucription et en cours de contrat » alors que le sommaire écrit « Déclaration à la souscription » ; l'article 3.1.2 écrit « la perte pécuniaire consecutive » (sans accent) ; l'article 5.3 écrit « SMACL assurances » en minuscules ; l'article 11.1 commence une phrase par « à défaut de cette résiliation » en minuscule ; l'article 18.2 écrit « mesures de sanctions Internationales » avec une majuscule.
NUMÉROTATION LACUNAIRE : l'article 10 comporte les paragraphes 10.1, 10.2, 10.3 puis 10.5 (« Déclaration des autres assurances »). Il n'existe AUCUN paragraphe 10.4 dans le document. Ce n'est pas une perte d'extraction : la page 8 se termine sur 10.3 et la page 9 s'ouvre sur 10.5. Aucun texte n'a été reconstitué.
FRANCHISE : le document définit la franchise à l'article 1 (« part d'indemnité restant toujours à la charge de l'assuré en cas de sinistre ») et l'article 9.4.3 ouvre un droit de résiliation « en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis », mais AUCUN montant ni aucune modalité de franchise n'est indiqué nulle part, ni renvoyé aux conditions particulières. Le seul mécanisme de déduction prévu est le dépôt de garantie, déduit du dernier règlement (article 6.1.2). deductibles est donc rempli de valeurs nulles : c'est une lecture fidèle et non une omission.
Le document ne comporte AUCUN tableau de garanties, aucune matrice de formules et aucune coche : tous les montants sont en texte courant aux articles 6.1.1, 6.2.1 et 6.2.2. Aucune récupération de la couche graphique n'a été nécessaire.
is_optional : la garantie loyers impayés de l'article 3.1.1 est la garantie principale (is_optional = false) ; les options A (détériorations immobilières) et B (carence locative) sont explicitement qualifiées par l'article 3.1.2, qui les accorde « sous réserve d'option(s) souscrite(s) et mentionnée(s) aux conditions particulières » (is_optional = true).
Aucun délai de carence n'est prévu par le document (waiting_periods vide). Le contrat impose en revanche des conditions d'antériorité : les locataires déjà en situation d'impayé total ou partiel lors de la prise d'effet du contrat sont exclus (article 5.2), et la détérioration doit être connue de l'assuré postérieurement à la souscription (article 3.1.2).
Le nom de l'indice servant à l'indexation des cotisations (article 11.3.1) n'est PAS précisé dans le document : seuls sont définis « l'indice de base » (figurant aux conditions particulières) et « l'indice d'échéance » (celui du deuxième trimestre de l'année précédente). Le « loyer garanti » de l'article 1 est en revanche indexé sur l'indice de référence des loyers (IRL).
Page 2 (sommaire) : les points de conduite sont extraits sous forme de 267 caractères U+0013, ce qui rend la page inutilisable pour une citation. Aucun key_quote n'y est pris hormis le code de référence, découpé programmatiquement en aval des points de conduite. Le document contient par ailleurs 95 caractères U+0007 qui marquent indifféremment des titres et des puces : ils n'ont PAS été utilisés comme somme de contrôle du nombre d'items.
Page 13 : page entièrement vide (0 caractère de texte, 0 image, 0 dessin vectoriel dans le PDF). Ce n'est pas une perte d'extraction.
Le nom de fichier de la source (« cg-loyers-impayes-sam.pdf ») contient le segment « sam ». Le document ne comporte aucune explication de ce sigle et il n'a donc pas été interprété ; la forme sociale retenue est celle imprimée au colophon.
Le texte de la prompt n'était pas tronqué (14 pages sur 14). Vérification faite : le texte fourni est identique caractère pour caractère à page.get_text("text") sur le PDF local, à un « \n » ajouté en fin de chaque page par le harnais près ; toutes les citations ont été découpées programmatiquement et vérifiées comme sous-chaînes exactes de la page citée.

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Édition courante de ce produit.
Assurance loyers impayés - Conditions générales, éd. 01/2024

Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-loyers-impayes-sam.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 14 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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