Multigarantie Activité Professionnelle

Résumé

Conditions générales du contrat Multigarantie Activité Professionnelle de la Macif (version 12/2025), multirisque destinée à l'exercice d'activités professionnelles déclarées. Le contrat couvre la protection des biens (locaux professionnels, biens professionnels, modèles, archives et documents) contre l'incendie, l'action de l'électricité, le choc de véhicules terrestres et la chute d'appareils de navigation aérienne, les événements climatiques, les catastrophes naturelles, le dégât des eaux, le bris des glaces et des enseignes, les actes de terrorisme et attentats, les émeutes et mouvements populaires, le vol et les actes de vandalisme, ainsi que des frais complémentaires et une assistance locaux professionnels. Il couvre la protection de l'activité par les responsabilités civiles (exploitation, professionnelle, occupant des locaux professionnels, biens confiés) et la protection des droits de l'assuré (défense et recours). Il propose enfin une protection financière optionnelle (pertes d'exploitation et perte de la valeur du fonds d'exploitation). Les garanties sont accordées sous réserve qu'elles soient mentionnées dans les conditions particulières.

Assureur : Macif · Branche : Multirisque professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : Version 12/2025 (Version décembre 2025)

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Événement qui est à la fois : soudain et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, la cause de dommages matériels, corporels ou immatériels.	p. 76
Activités professionnelles	Activités professionnelles mentionnées aux Conditions Particulières.	p. 76
Année d'assurance	Période comprise entre la date de prise d'effet des garanties du contrat et son échéance annuelle suivante. Ensuite, la période de douze mois consécutifs comprise entre chaque échéance annuelle. Lorsque la garantie de la Macif est exprimée par année d'assurance, la somme indiquée constitue la limite des engagements de la Macif pour tous les sinistres qui surviendraient au cours de cette période. Les sinistres s'imputent au fur et à mesure de leur survenance sur cette somme et sans reconstitution ; par contre, elle se reconstitue le premier jour de chaque année d'assurance.	p. 76
Assuré	Il s'agit du souscripteur. Pour les seules garanties responsabilités et protection des droits de l'assuré (chapitre Protection de l'activité), disposent également de la qualité d'assuré : les associés, personnes physiques, du souscripteur ; les représentants légaux ou statutaires du souscripteur personne morale. Les exceptions que la Macif peut opposer au souscripteur sont également opposables à l'assuré.	p. 76
Atteinte à l'environnement accidentelle	Il s'agit de l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. L'atteinte à l'environnement est dite "accidentelle" lorsqu'elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 76

Garanties

Les biens assurés - Vos locaux professionnels - p. 10

Vos locaux professionnels sont garantis sous réserve qu'ils soient désignés dans vos conditions particulières. Les bâtiments, c'est-à-dire les constructions ou les parties de construction et leurs dépendances dont vous êtes propriétaire, situés à l'adresse indiquée aux conditions particulières et utilisés pour l'exercice de vos activités professionnelles déclarées ; si vous êtes copropriétaire, la partie privative et la quote part des parties communes. Sont assimilés aux locaux professionnels : les embellissements et aménagements intégrés à ces constructions tels que garde-corps, terrasses liaisonnées ; les installations et les éléments d'équipement utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle (ascenseurs, chaudières, climatiseurs, chauffages extérieurs de terrasse, panneaux solaires ou photovoltaïques, éoliennes, antennes et paraboles, systèmes de vidéosurveillance, d'identification, de commande à distance) ; les éléments extérieurs fixes (enseignes, éclairage extérieur, pergola, parasol, auvent, store, paravent) ; les clôtures, les portails et portillons, les murs de soutènement, les terrasses non liaisonnées, les arbres et plantations des terrains attenant aux bâtiments assurés. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) - Condition : Si vous êtes locataire, ces biens assimilés aux locaux professionnels ne sont garantis que dans la mesure où ils ont été exécutés à vos frais ou repris au précédent locataire. De plus, si au moment du sinistre* il s'avère qu'ils sont devenus la propriété du bailleur, vous ne serez indemnisé que dans la mesure où il y a refus du bailleur de les reconstituer, résiliation du bail ou cessation d'activité.

Les biens assurés - Vos biens professionnels - p. 11

Le matériel (y compris le matériel informatique), les machines, les agencements non intégrés aux constructions, le mobilier, utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle, y compris les vêtements et autres objets ou meubles vous appartenant. Les marchandises, les matières premières, les fournitures et approvisionnements. Les objets fabriqués par vous ou en cours de fabrication. Les fonds et valeurs. Les titres et billets susceptibles d'être vendus par vous dans le cadre de votre activité commerciale. Les vêtements et objets appartenant à votre personnel ou à vos clients et fournisseurs, momentanément présents dans les locaux professionnels assurés. Les biens appartenant à des tiers et que vous détenez dans le cadre de l'exercice de vos activités professionnelles. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) - Condition : Les biens professionnels sont garantis dans vos locaux professionnels : lorsqu'ils se trouvent dans les bâtiments assurés désignés dans les conditions particulières, leurs dépendances ou dans leurs abords immédiats (dans l'enceinte ou devant la façade de votre local professionnel), ou lorsqu'ils se trouvent à titre occasionnel et temporaire : dans tout local occupé par vous ou vos préposés pour les besoins de vos activités professionnelles, sur des stands (foires-expositions, congrès ou marchés couverts), à votre domicile, en plein air lors de foires ou marchés.

Les biens assurés - Vos modèles, archives et documents professionnels - p. 11

Les modèles, dessins, moules et gabarits. Les archives, les fichiers et les supports d'informations non informatiques, les plans et clichés. Tous documents commerciaux, comptables, administratifs et techniques vous appartenant ou qui vous sont confiés par des tiers et utilisés pour l'exercice de vos activités professionnelles. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) - Condition : Ces biens sont garantis dans vos locaux professionnels : lorsqu'ils se trouvent dans les bâtiments assurés désignés dans les conditions particulières ou leurs dépendances, ou lorsqu'ils se trouvent à titre occasionnel et temporaire dans tout local occupé par vous ou vos préposés pour les besoins de vos activités professionnelles, ou à votre domicile.

Article 1 - L'incendie, l'explosion, la chute de la foudre, les fumées - p. 14

L'incendie, c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal. Les explosions ou implosions, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression de gaz ou de vapeurs. La chute de la foudre ainsi que les dommages causés par une surtension électrique en résultant, aux canalisations électriques, à leurs habituels accessoires de distribution, jonction et coupure, compteur et disjoncteur ; ces dommages comprennent les détériorations immobilières nécessaires à la réparation des canalisations encastrées ou enterrées (toutefois, en ce qui concerne les sols, l'indemnité ne pourra excéder le coût de réparation d'une canalisation encastrée dans les murs). Les dommages occasionnés par des fumées dues à un événement accidentel. Ainsi que les dommages occasionnés par les pompiers et les frais résultant des mesures de sauvetage ou de protection ; les frais résultant des moyens de protection mis en œuvre, tels que les recharges d'extincteur, utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement d'incendie, sans déduction de la franchise. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : Locaux professionnels assurés : valeur de reconstruction ou réparation à l'identique au jour du sinistre, selon les techniques modernes, sans considération d'aucune autre valeur, notamment d'ordre artistique ou historique, vétusté déduite, complétée de la valeur à neuf (article 10) s'il y a reconstruction ou réparation ; sauf arbres et plantations : 16 689 € ; murs de soutènement formant ou non clôture des terrains : 22 252 €. Biens professionnels dans les locaux professionnels assurés et leurs dépendances : montant indiqué dans les conditions particulières ; dans cette limite, pour les fonds et valeurs en coffres-forts : 16 689 €, en meubles, tiroirs ou caisses fermés à clés : 2 226 € ; pour les titres et billets : 11 126 €. Biens professionnels hors des locaux professionnels assurés (sauf fonds et valeurs, titres et billets) : 22 252 €. · Franchise : Les frais résultant des moyens de protection mis en œuvre (recharges d'extincteur) sont remboursés sans déduction de la franchise. Pour le reste, l'assuré supporte une franchise dont le montant est indiqué dans les conditions particulières.

Article 2 - L'action de l'électricité - p. 14

Les dommages subis par : les appareils électriques ou électroniques ainsi qu'à leurs accessoires ; les dispositifs de protection des installations électriques et du réseau de distribution du courant contre les surtensions ; lorsqu'ils résultent d'un incendie, d'une explosion ou d'une implosion prenant naissance à l'intérieur de ces appareils et n'affectant que ceux-ci, ou de l'action directe ou indirecte de l'électricité atmosphérique (exemple : chute de la foudre) ou canalisée. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : Locaux professionnels assurés : valeur de reconstruction ou réparation à l'identique au jour du sinistre, selon les techniques modernes, sans considération d'aucune autre valeur, notamment d'ordre artistique ou historique, vétusté déduite, complétée de la valeur à neuf (article 10) s'il y a reconstruction ou réparation ; sauf arbres et plantations : 16 689 € ; murs de soutènement formant ou non clôture des terrains : 22 252 €. Biens professionnels dans les locaux professionnels assurés et leurs dépendances : montant indiqué dans les conditions particulières ; dans cette limite, pour les fonds et valeurs en coffres-forts : 16 689 €, en meubles, tiroirs ou caisses fermés à clés : 2 226 € ; pour les titres et billets : 11 126 €. Biens professionnels hors des locaux professionnels assurés (sauf fonds et valeurs, titres et billets) : 22 252 €. - Condition : Si le sinistre relève de la garantie action de l'électricité (article 2) et affecte des machines, matériels ou appareils électriques ou électroniques, les dommages sont évalués au prix de la valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite d'une vétusté estimée forfaitairement à 10 % par an depuis la date de la première mise en service avec un maximum de 70 %.

Les dommages causés aux biens assurés par : le choc de tout véhicule terrestre ; la chute d'appareils de navigation aérienne et engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci ; l'ébranlement dû au franchissement du mur du son. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : Locaux professionnels assurés : valeur de reconstruction ou réparation à l'identique au jour du sinistre, selon les techniques modernes, sans considération d'aucune autre valeur, notamment d'ordre artistique ou historique, vétusté déduite, complétée de la valeur à neuf (article 10) s'il y a reconstruction ou réparation ; sauf arbres et plantations : 16 689 € ; murs de soutènement formant ou non clôture des terrains : 22 252 €. Biens professionnels dans les locaux professionnels assurés et leurs dépendances : montant indiqué dans les conditions particulières ; dans cette limite, pour les fonds et valeurs en coffres-forts : 16 689 €, en meubles, tiroirs ou caisses fermés à clés : 2 226 € ; pour les titres et billets : 11 126 €. Biens professionnels hors des locaux professionnels assurés (sauf fonds et valeurs, titres et billets) : 22 252 €.

Article 4 - Les événements climatiques - p. 15

Les dommages causés aux biens assurés par l'action directe : du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent ; de la grêle ; du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures y compris dans les chéneaux et les gouttières, ainsi que les conséquences de leur chute sur les balcons et terrasses liaisonnées. Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu'ils détruisent ou détériorent des bâtiments de bonne construction dans la commune où se situent les biens assurés ou dans les communes avoisinantes. À défaut, il doit être reconnu par la station de météorologie nationale la plus proche que le phénomène dommageable avait localement une intensité exceptionnelle au moment du sinistre. L'humidité consécutive à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur des bâtiments détériorés ou détruits par l'un des phénomènes ci-dessus et à condition que les dommages aient pris naissance dans les 48 heures qui suivent cette destruction ou détérioration. Les avalanches. Les dommages causés aux biens assurés lorsqu'ils ont été inondés par : un débordement de source, de cours d'eau, d'étendue d'eau naturelle ou artificielle, un refoulement d'égouts ou de canalisation souterraine, un ruissellement d'eau. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : Identiques à l'incendie (locaux professionnels assurés et biens professionnels) · Franchise : Pour les dommages consécutifs à des inondations, la franchise sera de 10 % du montant de ces dommages avec un minimum égal à 1 140 €.

Article 5 - Les catastrophes naturelles - p. 16

Après publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle et dès lors que les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises : les dommages directs subis par les biens assurés ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel autre que la sécheresse et la réhydratation des sols ; les dommages directs subis par les biens assurés ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dès lors qu'ils affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal des bâtiments, ou qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments. La loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a pour objet de permettre la réparation des dommages matériels directs occasionnés aux biens assurés, ainsi que le coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions et les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont obligatoires. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : Identiques à l'incendie (locaux professionnels assurés et biens professionnels) · Franchise : Franchise légale : la loi impose une franchise dont le montant est fixé par arrêté. Elle interdit à l'assuré de contracter par ailleurs une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise. - Condition : Pour la garantie catastrophes naturelles (article 5), les seuls frais complémentaires remboursés sont les frais de déblaiement et de démolition et la valeur à neuf.

Article 6 - Le dégât des eaux - p. 17

Les dommages survenus à l'intérieur des locaux professionnels assurés causés par : les fuites, les ruptures, les débordements à caractère accidentel des canalisations enterrées ou non, des chéneaux et gouttières, de tous appareils de chauffage ou à effet d'eau ; les frais engagés pour la recherche de fuites et d'infiltrations d'eau dues à une origine garantie et les dégradations consécutives ; les débordements ou ruptures de récipients ; les infiltrations de pluie, neige ou grêle au travers des toitures, verrières, toitures terrasses, ciels vitrés, balcons, loggias et ouvertures fermées, ou des murs et maçonneries de façades pour ce qui est des dommages affectant les embellissements intérieurs et les biens mobiliers assurés ; les infiltrations par des joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages ; la condensation, la buée ou l'humidité résultant de fuites, ruptures, débordements et infiltrations garantis ; l'action du gel sur l'installation hydraulique intérieure, y compris celle de chauffage et les chaudières. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : Locaux professionnels assurés : identiques à l'incendie. Biens professionnels dans les locaux professionnels assurés et leurs dépendances : 50 % de la limite incendie ; dans cette limite, pour les fonds et valeurs en coffres-forts : 16 689 €, en meubles, tiroirs ou caisses fermant à clef : 2 226 € ; pour les titres et billets : 11 126 €. Biens professionnels (sauf fonds et valeurs) hors de ces locaux : 11 126 €. Frais nécessités par la recherche des fuites et infiltrations : 4 451 €.

Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes - p. 19

Le bris accidentel de produits verriers ou de produits remplissant les mêmes fonctions et subis par : les parties vitrées (verre ou assimilé), y compris les éléments de couverture, incorporés ou scellés aux bâtiments assurés, notamment devanture, porte d'entrée, fenêtres, vérandas, glaces fixes intérieures, ainsi que leurs cadres et châssis lorsque ceux-ci sont indissociables de la partie vitrée ; les miroirs, les glaces argentées fixes placées à l'intérieur des bâtiments assurés ; les enseignes (lumineuses ou non), les journaux lumineux ; la couverture transparente des panneaux solaires et photovoltaïques installés ; les éléments verriers incorporés aux meubles vitrines et vitrines réfrigérées situés à l'intérieur des bâtiments assurés, ou constituant les parois des aquariums et viviers. Les dommages aux inscriptions, aux décorations, aux vernis ou films antisolaires lorsque leur destruction est la conséquence du bris de l'objet garanti sur lequel ils sont appliqués. Les dommages occasionnés aux bâtiments assurés, aux biens professionnels, aux modèles, archives et documents professionnels par la chute ou la projection des débris verriers lors d'un bris garanti. Les frais de dépose, transport et pose consécutifs à un bris garanti. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : Biens désignés à l'article 7 : valeur de remplacement au jour du sinistre, y compris les frais de pose, de dépose et de transport. Dégâts occasionnés aux bâtiments assurés, biens professionnels, modèles, archives et documents professionnels par la chute ou la projection des débris verriers lors d'un bris garanti : 11 126 €.

Article 8 - Les actes de terrorisme et attentats, les émeutes et mouvements populaires - p. 20

Attentats et actes de terrorisme : la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, occasionnés aux biens assurés lors d'un attentat ou d'un acte de terrorisme (défini par les articles 421 - 1 et 421 - 2 du code pénal) subis sur le territoire national. Émeutes et mouvements populaires : les dommages causés aux biens assurés par l'un des événements garantis énumérés ci-après : l'incendie, l'explosion, les fumées (article 1), le choc de véhicules terrestres (article 3), le bris des glaces et des enseignes (article 7), le vol ou les actes de vandalisme (article 9) sous réserve que la garantie soit souscrite et que mention en soit portée aux conditions particulières ; et lorsqu'ils sont le fait de personnes prenant part à des émeutes ou mouvements populaires ou lorsqu'ils sont occasionnés, lors de ceux-ci, par toute autorité légalement constituée pour la sauvegarde des biens ou des personnes. - Optionnelle : non · Portée : Territoire national (pour les attentats et actes de terrorisme) · Limite : Actes de terrorisme et attentats : identiques à l'incendie. Émeutes et mouvements populaires : identiques à celles de l'événement garanti qui a provoqué les dommages. Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés. - Condition : Les pertes d'exploitation résultant des dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme sont couvertes au titre de la garantie pertes d'exploitation, si celle-ci a été souscrite.

Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme - p. 20

Cette garantie est accordée sous réserve que mention en soit portée dans les conditions particulières. Dans ce cas, la garantie est subordonnée au respect par vous-même des obligations et des mesures de prévention mentionnées dans cet article. Pour les dommages affectant les biens garantis, les montants et franchises correspondants sont indiqués dans le tableau des montants garantis. Les vols et actes de vandalisme portant sur les biens professionnels, les modèles, archives et documents professionnels contenus dans les bâtiments assurés désignés dans les conditions particulières et leurs dépendances. Les vols commis, sans pénétration dans les bâtiments assurés, par le bris ou le forcement des glaces de devanture. Les détériorations immobilières causées aux biens assurés consécutives à un vol ou un acte de vandalisme. Par extension, les actes de vandalisme portant sur les seuls moyens de fermeture ou de protection contre le vol, des ouvrants et devantures intégrés, y compris ceux causés aux installations d'alarme (cette extension n'est pas subordonnée à la réalisation de l'une des circonstances de mise en jeu de la garantie). Les frais de remplacement des serrures des bâtiments assurés en cas de vol ou de perte des clés correspondantes. Hors des locaux professionnels et de leurs dépendances, le vol des biens professionnels, modèles, archives et documents commis par effraction du local contenant ces biens, ou par menaces ou violences sur toute personne. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : Détériorations immobilières aux locaux professionnels assurés : montant réel des dommages évalués, vétusté déduite, complété s'il y a lieu de la valeur à neuf (article 10). Biens professionnels dans le local principal ou le local principal saisonnier : 50 % de la limite incendie ; dans cette limite, pour les fonds et valeurs en coffres-forts fermés : 16 689 €, en meubles, tiroirs ou caisses fermés à clés : 2 226 € ; pour les titres et billets en coffres-forts fermés : 11 126 €, en meubles, tiroirs ou caisses fermés à clés : 5 563 € ; 5 563 € pour les vols commis sans pénétration dans les locaux professionnels assurés. Dans les dépendances : 27 815 €. Dans les locaux annexes : 55 629 €. Biens professionnels (sauf fonds et valeurs, titres et billets) au domicile de l'assuré ou lors de déplacements : 11 126 €. Fonds et valeurs, titres et billets au domicile de l'assuré : 2 226 €. Frais de remplacement des serrures : 1 113 €. Vol sur la personne (fonds et valeurs, titres et billets) : 16 689 €. - Condition : Garantie accordée sous réserve qu'elle soit mentionnée dans les conditions particulières. - Condition : La mise en jeu de la garantie suppose que le vol ou les actes de vandalisme aient eu lieu dans l'une des circonstances suivantes : effraction des bâtiments assurés et de leurs dépendances c'est-à-dire le forcement, la dégradation ou la destruction des dispositifs de fermeture ; pénétration dans les bâtiments assurés par escalade ou l'usage de fausses clés ; menaces ou violences dûment établies sur toute personne présente dans les locaux professionnels assurés ; introduction clandestine ou maintien à l'insu de l'assuré, dans les bâtiments assurés, alors que l'assuré lui-même ou une personne autorisée est présente dans les lieux ; ruse c'est-à-dire l'utilisation d'une fausse qualité ou d'une fausse identité ayant permis l'introduction dans les lieux et la réalisation du vol ; par vos préposés, pendant la nuit ou les heures de fermeture s'il y a effraction ou escalade et à condition qu'une plainte soit déposée contre eux ; pendant un incendie. - Condition : Le vol des fonds et valeurs est garanti à condition qu'ils soient contenus dans des coffres-forts fermés ou des meubles fermés à clé. Pendant les heures d'ouverture des locaux professionnels, les fonds et valeurs, titres et billets en caisse sont également garantis si le vol est consécutif à des menaces ou violences sur toute personne. Hors de vos locaux professionnels le vol des fonds et valeurs est exclusivement garanti au cours de leur transfert des locaux professionnels assurés aux établissements bancaires ou à votre domicile et résultant d'une agression, de violences ou menaces, ou lorsqu'ils sont déposés à votre domicile et commis dans les circonstances prévues contractuellement. - Condition : Les vols des biens professionnels, des modèles, des archives et documents professionnels sont garantis dans les dépendances, à la condition qu'elles soient entièrement closes et couvertes, que toutes leurs ouvertures soient protégées et fermées, que leurs portes d'accès soient fermées à l'aide d'une serrure de sûreté. Le vol des fonds et valeurs, titres et billets se trouvant dans les dépendances est exclu. - Condition : En cas de sinistre, vous devez tenir les livres exigés par la législation professionnelle ou commerciale vous concernant et, plus généralement, la comptabilité propre à justifier les entrées et sorties de marchandises et le mouvement des fonds et valeurs. Si cette obligation n'est pas remplie, la Macif ne sera pas tenue de vous indemniser les marchandises et les fonds et valeurs* dont vous ne pouvez pas justifier l'existence par ces moyens.

Article 10 - Les frais complémentaires : Les frais de déblaiement et de démolition - p. 24

Les frais de démolition, de déblaiement, d'enlèvement et de transport des décombres (mobiliers et immobiliers), y compris les frais de désamiantage, ainsi que les frais consécutifs à des mesures conservatoires imposées par décision administrative (exemple : arrêté municipal). Les frais seront pris en charge après réalisation des travaux correspondants et sur présentation des factures. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : 10 % de l'indemnité versée au titre des biens assurés - Condition : Vous pouvez avoir à supporter, à la suite d'un sinistre* important, des frais autres que ceux correspondant au remplacement ou à la remise en état de vos biens assurés. Pour la garantie catastrophes naturelles (article 5), les seuls frais complémentaires remboursés sont les frais de déblaiement et de démolition et la valeur à neuf.

Article 10 - Les frais complémentaires : Les frais de mise aux normes - p. 24

En cas d'événement garanti, sont pris en charge les frais complémentaires que l'assuré doit supporter en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment ou partie de bâtiment endommagé afin de satisfaire à la législation et à la réglementation en matière de construction imposant de nouvelles normes obligatoires qui n'étaient pas en vigueur au moment de l'édification du bâtiment. Les frais seront pris en charge après réalisation des travaux correspondants et sur présentation des factures. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : 223 € par m2 de surface indiquée dans les conditions particulières - Condition : Vous pouvez avoir à supporter, à la suite d'un sinistre* important, des frais autres que ceux correspondant au remplacement ou à la remise en état de vos biens assurés. Pour la garantie catastrophes naturelles (article 5), les seuls frais complémentaires remboursés sont les frais de déblaiement et de démolition et la valeur à neuf.

Article 10 - Les frais complémentaires : Les frais de gardiennage et/ou d'édification de clôture provisoire - p. 24

Les frais de gardiennage et de clôture provisoire des bâtiments, justifiés par des factures et engagés avec notre accord préalable, lorsque leur sécurité ou leur protection est mise en cause. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : 11 126 € - Condition : Vous pouvez avoir à supporter, à la suite d'un sinistre* important, des frais autres que ceux correspondant au remplacement ou à la remise en état de vos biens assurés. Pour la garantie catastrophes naturelles (article 5), les seuls frais complémentaires remboursés sont les frais de déblaiement et de démolition et la valeur à neuf.

Article 10 - Les frais complémentaires : Les frais de déplacement - p. 24

Les frais de transport, de garde-meubles et de réinstallation des biens professionnels, des modèles, archives et documents professionnels lorsque leur transfert est indispensable pour procéder à la remise en état des bâtiments, engagés avec notre accord préalable et justifiés par des factures. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : 11 126 € - Condition : Vous pouvez avoir à supporter, à la suite d'un sinistre* important, des frais autres que ceux correspondant au remplacement ou à la remise en état de vos biens assurés. Pour la garantie catastrophes naturelles (article 5), les seuls frais complémentaires remboursés sont les frais de déblaiement et de démolition et la valeur à neuf.

Article 10 - Les frais complémentaires : Le remboursement de la prime Dommages-ouvrage - p. 25

La prime ou cotisation de l'assurance Dommages-ouvrage en matière de construction dont la souscription est obligatoire pour les travaux de bâtiments rendus nécessaires par la survenance d'un événement garanti. Vous devez justifier du paiement effectif de cette prime ou cotisation. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : 1 % de l'indemnité versée au titre des bâtiments, valeur à neuf incluse - Condition : Vous pouvez avoir à supporter, à la suite d'un sinistre important, des frais autres que ceux correspondant au remplacement ou à la remise en état de vos biens assurés. Pour la garantie catastrophes naturelles (article 5), les seuls frais complémentaires remboursés sont les frais de déblaiement et de démolition et la valeur à neuf.

Article 10 - Les frais complémentaires : Les pertes indirectes - p. 25

Les pertes ou autres frais engendrés par un sinistre garanti et dont le remboursement n'est pas prévu par l'une des garanties complémentaires. Vous devez justifier ces frais et pertes par la production de factures. Les pertes indirectes ne peuvent avoir pour objet de compenser une éventuelle insuffisance de garantie principale, complémentaire ou optionnelle et n'ont pas pour objet de prendre en charge les honoraires de l'expert choisi par vous-même. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : 5 % de l'indemnité versée au titre des biens assurés valeur à neuf (article 10) incluse - Condition : Vous pouvez avoir à supporter, à la suite d'un sinistre important, des frais autres que ceux correspondant au remplacement ou à la remise en état de vos biens assurés. Pour la garantie catastrophes naturelles (article 5), les seuls frais complémentaires remboursés sont les frais de déblaiement et de démolition et la valeur à neuf.

Article 10 - Les frais complémentaires : La valeur à neuf - p. 25

L'indemnité correspondant à la dépréciation due à l'usage ou à l'ancienneté des bâtiments ou des biens assurés en valeur à neuf dont vous êtes propriétaire. Elle s'applique aux travaux de remise en état, aux réparations ou aux opérations de remplacement, de ces bâtiments ou biens, effectivement engagés par vous-même dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle l'indemnité due par la Macif a été fixée. Elle est versée au fur et à mesure de leur réalisation et sur justification de leur exécution par la production de mémoires ou factures. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : Elle ne peut excéder 25 % au jour du sinistre : du coût de la reconstruction ou du montant des réparations à l'identique des bâtiments ; du coût de la valeur de remplacement ou du montant des réparations, complétés s'il y a lieu des frais de transport et d'installation, des biens. Locaux professionnels assurés : 25 % du prix de reconstruction ou du montant des réparations à l'identique au jour du sinistre. Biens professionnels concernés (mobilier et agencements non intégrés aux constructions) : 25 % du prix de la valeur de remplacement ou du montant des réparations. - Condition : Vous pouvez avoir à supporter, à la suite d'un sinistre important, des frais autres que ceux correspondant au remplacement ou à la remise en état de vos biens assurés. Pour la garantie catastrophes naturelles (article 5), les seuls frais complémentaires remboursés sont les frais de déblaiement et de démolition et la valeur à neuf.

Article 10 - Les frais complémentaires : Les honoraires d'expert - p. 25

Le remboursement des frais et honoraires de l'expert que vous avez désigné, conformément aux dispositions relatives à la procédure en cas de sinistre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : Selon le barème suivant et sous réserve du seuil d'intervention : jusqu'à 278 145 € : 4,5 % ; jusqu'à 2 781 450 € : 4,5 % sur 278 145 € et 1,0 % sur le surplus ; jusqu'à 11 125 800 € : 1,35 % sur 2 781 450 € et 0,5 % sur le surplus ; jusqu'à 111 258 000 € : 0,71 % sur 11 125 800 € et 0,1 % sur le surplus ; au-delà de 111 258 000 € : 0,16 % sur 111 258 000 € et 0,05 % sur le surplus. Seuil d'intervention : aucun remboursement ne sera effectué par la Macif si l'indemnité due à l'assuré (pertes indirectes exclues et franchise déduite) est inférieure à 22 252 € ; au-delà, le remboursement s'effectue à compter du premier euro. - Condition : Vous pouvez avoir à supporter, à la suite d'un sinistre important, des frais autres que ceux correspondant au remplacement ou à la remise en état de vos biens assurés. Pour la garantie catastrophes naturelles (article 5), les seuls frais complémentaires remboursés sont les frais de déblaiement et de démolition et la valeur à neuf.

Article 11 - L'assistance locaux professionnels - L'assistance en cas de sinistre : En cas d'urgence, afin de prendre les mesures conservatoires indispensables - p. 26

Organisation et prise en charge du déplacement, dans les meilleurs délais, de prestataires dans les secteurs d'activités suivants : chauffage, couverture, électricité, maçonnerie, menuiserie, nettoyage, plomberie, serrurerie, vitrerie. La première heure de main-d'œuvre de ces prestataires est également prise en charge (la facturation des travaux complémentaires sera à adresser par le sociétaire à la Macif dans le cadre du sinistre sans pour autant qu'il soit préjugé de leur prise en charge). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : la première heure de main-d'œuvre des prestataires - Condition : Les prestations Macif Assistance sont mises en œuvre par les entités du groupe IMA, INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 55 382 784 euros, RCS Niort 320 281 025. - Condition : Vous pouvez joindre Macif Assistance 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année : en France au 0 800 774 774 ; de l'étranger au + 33 5 49 774 774 ; pour les personnes sourdes et malentendantes, par SMS au 06 71 17 27 77. - Condition : Cette garantie s'applique à tout souscripteur d'un contrat Multigarantie Activité Professionnelle et les bénéficiaires en sont le sociétaire, personne physique, et les associés ou les représentants légaux ou statutaires lorsque le sociétaire est une personne morale. - Condition : Les garanties d'assistance s'appliquent aux locaux professionnels assurés, situés en France métropolitaine. - Condition : Déclenchement : incendie, explosion, chute de la foudre, action de l'électricité, événements climatiques, dégât des eaux, bris des glaces, vol ou acte de vandalisme.

Article 11 - L'assistance locaux professionnels - L'assistance en cas de sinistre : En cas d'absence du bénéficiaire - p. 26

Retour d'urgence au local professionnel sinistré avec prise en charge d'un billet de train 1re classe, d'avion classe économique ou tout autre moyen approprié (si le bénéficiaire doit revenir sur les lieux de son séjour, prise en charge des frais de transport). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) - Condition : Les prestations Macif Assistance sont mises en œuvre par les entités du groupe IMA, INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 55 382 784 euros, RCS Niort 320 281 025. - Condition : Vous pouvez joindre Macif Assistance 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année : en France au 0 800 774 774 ; de l'étranger au + 33 5 49 774 774 ; pour les personnes sourdes et malentendantes, par SMS au 06 71 17 27 77. - Condition : Cette garantie s'applique à tout souscripteur d'un contrat Multigarantie Activité Professionnelle et les bénéficiaires en sont le sociétaire, personne physique, et les associés ou les représentants légaux ou statutaires lorsque le sociétaire est une personne morale. - Condition : Les garanties d'assistance s'appliquent aux locaux professionnels assurés, situés en France métropolitaine. - Condition : Déclenchement : incendie, explosion, chute de la foudre, action de l'électricité, événements climatiques, dégât des eaux, bris des glaces, vol ou acte de vandalisme*.

Article 11 - L'assistance locaux professionnels - L'assistance en cas de sinistre : La prévention contre le vol - p. 26

Prise en charge du gardiennage du local professionnel jusqu'à 72 heures. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : jusqu'à 72 heures - Condition : Les prestations Macif Assistance sont mises en œuvre par les entités du groupe IMA, INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 55 382 784 euros, RCS Niort 320 281 025. - Condition : Vous pouvez joindre Macif Assistance 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année : en France au 0 800 774 774 ; de l'étranger au + 33 5 49 774 774 ; pour les personnes sourdes et malentendantes, par SMS au 06 71 17 27 77. - Condition : Cette garantie s'applique à tout souscripteur d'un contrat Multigarantie Activité Professionnelle et les bénéficiaires en sont le sociétaire, personne physique, et les associés ou les représentants légaux ou statutaires lorsque le sociétaire est une personne morale. - Condition : Les garanties d'assistance s'appliquent aux locaux professionnels assurés, situés en France métropolitaine. - Condition : Déclenchement : incendie, explosion, chute de la foudre, action de l'électricité, événements climatiques, dégât des eaux, bris des glaces, vol ou acte de vandalisme*.

Article 11 - L'assistance locaux professionnels - L'assistance en cas de sinistre : La sauvegarde des équipements professionnels - p. 26

Prise en charge du transfert de ces équipements (bureautique, mobilier de bureau, micro-informatique) à l'exception des marchandises dans un dépôt ainsi que leur retour dans le local professionnel. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : le gardiennage est pris en charge jusqu'à un mois - Condition : Les prestations Macif Assistance sont mises en œuvre par les entités du groupe IMA, INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 55 382 784 euros, RCS Niort 320 281 025. - Condition : Vous pouvez joindre Macif Assistance 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année : en France au 0 800 774 774 ; de l'étranger au + 33 5 49 774 774 ; pour les personnes sourdes et malentendantes, par SMS au 06 71 17 27 77. - Condition : Cette garantie s'applique à tout souscripteur d'un contrat Multigarantie Activité Professionnelle et les bénéficiaires en sont le sociétaire, personne physique, et les associés ou les représentants légaux ou statutaires lorsque le sociétaire est une personne morale. - Condition : Les garanties d'assistance s'appliquent aux locaux professionnels assurés, situés en France métropolitaine. - Condition : Déclenchement : incendie, explosion, chute de la foudre, action de l'électricité, événements climatiques, dégât des eaux, bris des glaces, vol ou acte de vandalisme*.

Article 11 - L'assistance locaux professionnels - L'assistance en cas de sinistre : En cas de nécessité - p. 26

Transmission de messages urgents à l'entourage immédiat du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) - Condition : Les prestations Macif Assistance sont mises en œuvre par les entités du groupe IMA, INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 55 382 784 euros, RCS Niort 320 281 025. - Condition : Vous pouvez joindre Macif Assistance 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année : en France au 0 800 774 774 ; de l'étranger au + 33 5 49 774 774 ; pour les personnes sourdes et malentendantes, par SMS au 06 71 17 27 77. - Condition : Cette garantie s'applique à tout souscripteur d'un contrat Multigarantie Activité Professionnelle et les bénéficiaires en sont le sociétaire, personne physique, et les associés ou les représentants légaux ou statutaires lorsque le sociétaire est une personne morale. - Condition : Les garanties d'assistance s'appliquent aux locaux professionnels assurés, situés en France métropolitaine. - Condition : Déclenchement : incendie, explosion, chute de la foudre, action de l'électricité, événements climatiques, dégât des eaux, bris des glaces, vol ou acte de vandalisme.

Article 11 - L'assistance locaux professionnels - L'assistance en cas de mise en cause judiciaire suite à un sinistre - p. 26

Mise en jeu des garanties de responsabilité civile du contrat d'assurance Multigarantie Activité Professionnelle : retour d'urgence du bénéficiaire en déplacement avec prise en charge d'un billet de train 1re classe, d'avion classe économique ou tout autre moyen approprié (si le bénéficiaire doit revenir sur les lieux de son séjour, prise en charge des frais de transport). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) - Condition : Les prestations Macif Assistance sont mises en œuvre par les entités du groupe IMA, INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 55 382 784 euros, RCS Niort 320 281 025. - Condition : Vous pouvez joindre Macif Assistance 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année : en France au 0 800 774 774 ; de l'étranger au + 33 5 49 774 774 ; pour les personnes sourdes et malentendantes, par SMS au 06 71 17 27 77. - Condition : Cette garantie s'applique à tout souscripteur d'un contrat Multigarantie Activité Professionnelle et les bénéficiaires en sont le sociétaire, personne physique, et les associés ou les représentants légaux ou statutaires lorsque le sociétaire est une personne morale. - Condition : Les garanties d'assistance s'appliquent aux locaux professionnels assurés, situés en France métropolitaine.

Article 11 - L'assistance locaux professionnels - L'assistance vie pratique - p. 27

Tout événement perturbateur sérieux concernant le local professionnel assuré (autre qu'un sinistre) : fuite d'eau, panne de chauffage, panne de climatisation, panne d'électricité, panne du système de fermeture, perte de clés. Prise en charge du déplacement d'un prestataire agréé dans le domaine concerné ainsi que la première heure de main-d'œuvre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : le déplacement d'un prestataire agréé et la première heure de main-d'œuvre - Condition : Les prestations Macif Assistance sont mises en œuvre par les entités du groupe IMA, INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 55 382 784 euros, RCS Niort 320 281 025. - Condition : Vous pouvez joindre Macif Assistance 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année : en France au 0 800 774 774 ; de l'étranger au + 33 5 49 774 774 ; pour les personnes sourdes et malentendantes, par SMS au 06 71 17 27 77. - Condition : Cette garantie s'applique à tout souscripteur d'un contrat Multigarantie Activité Professionnelle et les bénéficiaires en sont le sociétaire, personne physique, et les associés ou les représentants légaux ou statutaires lorsque le sociétaire est une personne morale. - Condition : Les garanties d'assistance s'appliquent aux locaux professionnels assurés, situés en France métropolitaine. - Condition : Les garanties d'assistance sont acquises pendant la période de validité du contrat Multigarantie Activité Professionnelle. De ce fait, elles cessent de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance. Toutefois, les interventions relatives à des sinistres survenus antérieurement sont menées à leur terme. - Condition : Macif Assistance est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre tout tiers responsable à hauteur des sommes qu'elle a engagées.

Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - Votre responsabilité civile à l'égard des tiers - p. 29

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d'assuré pouvez encourir à l'égard des tiers au cours de l'exercice de vos activités professionnelles déclarées en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés par : vous-même ; vos préposés (salariés, membres de votre famille lorsqu'ils participent à vos activités, apprentis, stagiaires ou toute autre personne prêtant bénévolement leur concours) - sont également garantis les vols ou actes de vandalisme commis par vos préposés pendant l'exercice de leurs fonctions, sous réserve qu'une plainte soit déposée contre eux ; les biens meubles utilisés ou détenus dans le cadre de l'exercice de vos activités professionnelles déclarées ; les animaux domestiques dont vous avez la garde - sont également garantis les frais de visites sanitaires engagés à la suite de morsures causées par ces animaux ; les sous-traitants appelés à vous apporter leur concours pour l'exercice de vos activités professionnelles. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer ; Monde entier (séjours de moins de trois mois) (tableau page 55, lu au rendu) · Limite : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus : 8 000 000 € non indexés (sauf si une obligation légale ou réglementaire prévoit pour les dommages corporels un montant supérieur) ; sauf dommages corporels résultant d'intoxication alimentaire : 3 337 740 € et également par année d'assurance. Avec les limitations suivantes : dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 112 850 €, sauf ceux résultant de l'action des eaux : 222 516 €, et ceux consécutifs à des vols commis par les préposés : 22 252 €. - Condition : Votre garantie est déclenchée par la réclamation, dans les conditions posées par l'article L124 - 5 alinéa 4 du Code des assurances, et vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation vous est adressée ou nous est adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat. - Condition : Le délai pendant lequel une réclamation pourra être accueillie après la résiliation ou la cessation de votre contrat est de 5 ans. Le plafond de la garantie accordée pendant le délai subséquent est limité au montant indiqué dans le tableau des montants garantis. - Condition : Les réclamations provoquées par des dommages résultant d'une même cause constituent un seul et même sinistre* et seront affectées à la période d'assurance au cours de laquelle a été formulée la première réclamation.

Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - Véhicules terrestres à moteur des préposés et des tiers - p. 30

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d'assuré pouvez encourir à l'égard des tiers pendant l'exercice de vos activités professionnelles déclarées en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés par les véhicules terrestres à moteur appartenant à un de vos préposés et que celui-ci utilise occasionnellement pour les besoins de vos activités professionnelles, ou à des tiers et que vous-même et/ou vos préposés déplacez parce que leur présence constitue un obstacle à l'exercice de vos activités professionnelles (les dommages subis par le véhicule déplacé sont garantis) ; et ce, par dérogation aux exclusions générales. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer ; Monde entier (séjours de moins de trois mois) (tableau page 55, lu au rendu) - Condition : Votre garantie est déclenchée par la réclamation, dans les conditions posées par l'article L124 - 5 alinéa 4 du Code des assurances, et vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation vous est adressée ou nous est adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat. - Condition : Le délai pendant lequel une réclamation pourra être accueillie après la résiliation ou la cessation de votre contrat est de 5 ans. Le plafond de la garantie accordée pendant le délai subséquent est limité au montant indiqué dans le tableau des montants garantis. - Condition : Les réclamations provoquées par des dommages résultant d'une même cause constituent un seul et même sinistre* et seront affectées à la période d'assurance au cours de laquelle a été formulée la première réclamation. - Condition : Nous n'intervenons qu'en cas de défaut d'assurance de ces véhicules.

Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - Organisation de manifestations culturelles, festives ou de séminaires - p. 30

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de l'organisation de manifestations culturelles, festives ou de séminaires lorsque vous n'organisez pas plus de 4 manifestations par an ayant chacune les caractéristiques suivantes : d'une durée maximale de 15 jours consécutifs dans la limite de 30 jours par an ; réunissant 500 personnes au maximum ; situées en France métropolitaine ou dans les pays ou états dans lesquels les garanties sont acquises. Au-delà de ces limites, il vous appartient de nous contacter pour accord. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer (tableau page 55, lu au rendu) - Condition : Votre garantie est déclenchée par la réclamation, dans les conditions posées par l'article L124 - 5 alinéa 4 du Code des assurances, et vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation vous est adressée ou nous est adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat. - Condition : Le délai pendant lequel une réclamation pourra être accueillie après la résiliation ou la cessation de votre contrat est de 5 ans. Le plafond de la garantie accordée pendant le délai subséquent est limité au montant indiqué dans le tableau des montants garantis. - Condition : Les réclamations provoquées par des dommages résultant d'une même cause constituent un seul et même sinistre et seront affectées à la période d'assurance au cours de laquelle a été formulée la première réclamation.

Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - Intoxications alimentaires - p. 30

Par extension, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d'assuré pouvez encourir à l'égard des tiers en raison des dommages corporels résultant d'intoxications alimentaires provoquées par des aliments ou boissons que vous avez servis. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer ; Monde entier (séjours de moins de trois mois) (tableau page 55, lu au rendu) · Limite : 3 337 740 € et également par année d'assurance - Condition : Votre garantie est déclenchée par la réclamation, dans les conditions posées par l'article L124 - 5 alinéa 4 du Code des assurances, et vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation vous est adressée ou nous est adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat. - Condition : Le délai pendant lequel une réclamation pourra être accueillie après la résiliation ou la cessation de votre contrat est de 5 ans. Le plafond de la garantie accordée pendant le délai subséquent est limité au montant indiqué dans le tableau des montants garantis. - Condition : Les réclamations provoquées par des dommages résultant d'une même cause constituent un seul et même sinistre et seront affectées à la période d'assurance au cours de laquelle a été formulée la première réclamation.

Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - Votre responsabilité civile d'occupant occasionnel - p. 31

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d'assuré pouvez encourir à l'égard du propriétaire, des voisins et des tiers du fait de l'occupation occasionnelle de locaux, pour l'exercice de vos activités professionnelles déclarées, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs résultant d'un incendie, d'une explosion, de fumées, d'un dégât des eaux ou d'un bris des glaces. L'occupation occasionnelle se définit comme une occupation ponctuelle de locaux d'une superficie inférieure ou égale à 500 m², prêtés ou loués à titre occasionnel pour une durée ne dépassant pas 15 jours consécutifs et dans la limite de 30 jours par an, et situés en France métropolitaine ou dans les pays ou états dans lesquels les garanties sont acquises. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer (tableau page 55, lu au rendu) · Limite : 1 112 580 € - Condition : Votre garantie est déclenchée par la réclamation, dans les conditions posées par l'article L124 - 5 alinéa 4 du Code des assurances, et vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation vous est adressée ou nous est adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat. - Condition : Le délai pendant lequel une réclamation pourra être accueillie après la résiliation ou la cessation de votre contrat est de 5 ans. Le plafond de la garantie accordée pendant le délai subséquent est limité au montant indiqué dans le tableau des montants garantis. - Condition : Les réclamations provoquées par des dommages résultant d'une même cause constituent un seul et même sinistre et seront affectées à la période d'assurance au cours de laquelle a été formulée la première réclamation.

Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - Votre responsabilité civile en votre qualité d'employeur - p. 31

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en cas de recours exercé à votre encontre par un de vos préposés, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pour les dommages qu'il a subis du fait de votre faute inexcusable ou de celle d'une personne substituée dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement (articles L452 - 1 à L452 - 4 du Code de la sécurité sociale) : nous remboursons alors le capital représentatif destiné à financer la majoration de l'indemnité prévue à l'article L452 - 2 du Code de la sécurité sociale, et les indemnités complémentaires auxquelles la victime peut prétendre à réparation au titre des postes de préjudice mentionnés par l'article L452 - 3 du Code de la sécurité sociale, ou au titre des autres postes de préjudice dès lors que leur indemnisation résulte d'une décision prise à votre encontre par une juridiction de la Sécurité sociale ; par un de vos préposés pour les dommages qu'il a subis du fait de la faute intentionnelle d'un autre préposé (article L452 - 5 du Code de la sécurité sociale). Sont également garantis les recours exercés contre vous à l'occasion de dommages corporels subis par vos préposés en vertu de la législation sur les accidents du travail (L455 - 1 et L455 - 1 - 1 du Code de la sécurité sociale) : en cas d'accident de trajet d'aller et retour du domicile au lieu de travail ; au cours de l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils sont victimes d'un accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par vous-même ou un de vos préposés. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en cas de recours exercé par vos préposés ou leurs ayants droits à la suite de maladies ou affections contractées pendant l'exercice de leurs fonctions et ne donnant pas lieu à une reconnaissance par la Sécurité sociale ; par la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance à la suite de dommages corporels subis par votre conjoint, vos ascendants ou descendants lorsque leur assujettissement ne dépend pas de leur lien de parenté avec vous ; pour les dommages matériels causés aux effets vestimentaires et objets personnels de vos préposés survenus au cours de l'exercice de leurs fonctions, et aux véhicules de vos préposés lorsqu'ils sont stationnés dans l'enceinte de vos locaux professionnels ou sur tout emplacement mis à leur disposition par vos soins. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer ; Monde entier (séjours de moins de trois mois) (tableau page 55, lu au rendu) · Limite : Faute inexcusable de l'employeur : 2 225 160 € - Condition : Votre garantie est déclenchée par la réclamation, dans les conditions posées par l'article L124 - 5 alinéa 4 du Code des assurances, et vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation vous est adressée ou nous est adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat. - Condition : Le délai pendant lequel une réclamation pourra être accueillie après la résiliation ou la cessation de votre contrat est de 5 ans. Le plafond de la garantie accordée pendant le délai subséquent est limité au montant indiqué dans le tableau des montants garantis. - Condition : Les réclamations provoquées par des dommages résultant d'une même cause constituent un seul et même sinistre* et seront affectées à la période d'assurance au cours de laquelle a été formulée la première réclamation. - Condition : Lorsque ces dommages résultent de l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur, nous n'interviendrons qu'en cas de défaut d'assurance du véhicule.

Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - L'atteinte à l'environnement accidentelle - p. 33

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d'assuré pouvez encourir à l'égard des tiers au cours de l'exercice de vos activités professionnelles déclarées pour les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs résultant d'atteintes à l'environnement accidentelles consécutives à des faits soudains et fortuits. Nous garantissons également les atteintes à l'environnement accidentelles du fait des locaux professionnels assurés, désignés aux conditions particulières. Sont également couvertes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison d'un préjudice écologique visé par les articles 1246 à 1252 du Code civil. La garantie est étendue aux frais que vous engagez avec notre accord afin de procéder aux opérations visant à neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages aux tiers et à éviter l'aggravation de ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer (tableau page 55, lu au rendu) · Limite : 1 112 580 € et également par année d'assurance - Condition : Votre garantie est déclenchée par la réclamation, dans les conditions posées par l'article L124 - 5 alinéa 4 du Code des assurances, et vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation vous est adressée ou nous est adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat. - Condition : Le délai pendant lequel une réclamation pourra être accueillie après la résiliation ou la cessation de votre contrat est de 5 ans. Le plafond de la garantie accordée pendant le délai subséquent est limité au montant indiqué dans le tableau des montants garantis. - Condition : Les réclamations provoquées par des dommages résultant d'une même cause constituent un seul et même sinistre et seront affectées à la période d'assurance au cours de laquelle a été formulée la première réclamation.

Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle - p. 34

Nous garantissons la responsabilité civile que vous pouvez encourir pour les dommages occasionnés à vos clients ou à des tiers du fait de produits livrés, de travaux ou prestations achevés dans le cadre de l'exercice de vos activités professionnelles déclarées. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d'assuré pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés aux tiers, survenus du fait de produits livrés, de travaux ou prestations achevés. La garantie est étendue aux dommages immatériels non consécutifs lorsqu'ils ont pour origine : une erreur, une omission, une inexactitude, une négligence ; un retard dans l'exécution des prestations, sous réserve que ce retard résulte d'un accident ; un manquement aux obligations de conseil, d'information et de mise en garde. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer ; Monde entier (séjours de moins de trois mois) (tableau page 55, lu au rendu) · Limite : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus : 8 000 000 € non indexés. Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 112 580 € et également par année d'assurance, sauf ceux résultant de l'action des eaux : 222 516 € et également par année d'assurance. Dommages immatériels non consécutifs : 111 258 € et également par année d'assurance. - Condition : Votre garantie est déclenchée par la réclamation, dans les conditions posées par l'article L124 - 5 alinéa 4 du Code des assurances, et vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation vous est adressée ou nous est adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat. - Condition : Le délai pendant lequel une réclamation pourra être accueillie après la résiliation ou la cessation de votre contrat est de 5 ans. Le plafond de la garantie accordée pendant le délai subséquent est limité au montant indiqué dans le tableau des montants garantis. - Condition : Les réclamations provoquées par des dommages résultant d'une même cause constituent un seul et même sinistre* et seront affectées à la période d'assurance au cours de laquelle a été formulée la première réclamation.

Article 14 - Votre responsabilité d'occupant des locaux professionnels - p. 35

La garantie s'applique dans le cadre de l'occupation des locaux professionnels désignés aux conditions particulières et utilisés pour l'exercice de vos activités professionnelles déclarées. Votre responsabilité de locataire à l'égard de votre propriétaire pour : les dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d'un incendie, d'une explosion, de fumées, d'un dégât des eaux ou d'un bris des glaces et causés aux locaux professionnels assurés que vous occupez pour votre activité ; les troubles de jouissance consécutifs à ces dommages matériels, subis par les autres locataires de l'immeuble que votre propriétaire est tenu d'indemniser. Votre responsabilité à l'égard des voisins et des tiers pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, résultant d'un incendie, d'une explosion et de fumées, d'un dégât des eaux ayant pris naissance dans les locaux professionnels assurés. Votre responsabilité du fait des locaux professionnels assurés pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par les tiers et résultant d'un accident. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : À l'égard du propriétaire (dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d'un incendie, d'une explosion, de fumées, d'un dégât des eaux ou d'un bris des glaces) : 30 000 000 € non indexés. À l'égard des voisins et des tiers (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs) : 8 000 000 € non indexés, dont pour les seuls dommages matériels et immatériels consécutifs : 4 450 320 €. Du fait des locaux professionnels assurés : 8 000 000 € non indexés, dont pour les seuls dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 112 580 €. - Condition : Garantie accordée sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières. - Condition : Votre garantie est déclenchée par la réclamation, dans les conditions posées par l'article L124 - 5 alinéa 4 du Code des assurances, et vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation vous est adressée ou nous est adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat. - Condition : Le délai pendant lequel une réclamation pourra être accueillie après la résiliation ou la cessation de votre contrat est de 5 ans. Le plafond de la garantie accordée pendant le délai subséquent est limité au montant indiqué dans le tableau des montants garantis. - Condition : Les réclamations provoquées par des dommages résultant d'une même cause constituent un seul et même sinistre et seront affectées à la période d'assurance au cours de laquelle a été formulée la première réclamation.

Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés - p. 36

Cette garantie vise la responsabilité que vous pouvez encourir dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées en votre qualité de détenteur de biens mobiliers appartenant à des tiers. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d'assuré pouvez encourir en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs, causés accidentellement aux biens mobiliers qui vous sont confiés par un client pour l'exécution de vos prestations, ou qui sont déposés à l'intérieur des bâtiments assurés. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine ; Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer ; Monde entier (séjours de moins de trois mois) (tableau page 55, lu au rendu) · Limite : 55 629 € avec un maximum de 111 258 € par année d'assurance - Condition : Garantie accordée sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières. - Condition : Votre garantie est déclenchée par la réclamation, dans les conditions posées par l'article L124 - 5 alinéa 4 du Code des assurances, et vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation vous est adressée ou nous est adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat. - Condition : Le délai pendant lequel une réclamation pourra être accueillie après la résiliation ou la cessation de votre contrat est de 5 ans. Le plafond de la garantie accordée pendant le délai subséquent est limité au montant indiqué dans le tableau des montants garantis. - Condition : Les réclamations provoquées par des dommages résultant d'une même cause constituent un seul et même sinistre* et seront affectées à la période d'assurance au cours de laquelle a été formulée la première réclamation.

Article 16 - Votre défense - p. 39

Nous assumons la défense de l'assuré devant toute juridiction en raison de poursuites ou réclamations mettant en jeu les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15). Nous assumons la direction du procès et avons le libre exercice des voies de recours sauf en ce qui concerne votre défense pénale. Nous prenons en charge les frais et honoraires d'un mandataire saisi avec notre accord en cas d'action judiciaire selon les plafonds d'intervention prévus par le contrat. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer ; Monde entier (séjours de moins de trois mois) (tableau page 55, lu au rendu) · Limite : Dans les limites du tableau des plafonds de remboursement hors taxes des frais et honoraires d'avocat par instance ou mesure sollicitée (page 41). Plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € HT. Pour les assurés non assujettis à la TVA, les plafonds sont augmentés de la TVA en vigueur. - Condition : Dans tous les cas, que ce soit dans le cadre de la garantie défense (article 16) ou dans le cadre de la garantie recours (article 17), vous devez nous communiquer l'intégralité des documents et pièces de procédure concernant votre dossier (par exemple un refus à une réclamation, une convocation à expertise, une citation, un avis à victime, une assignation…). - Condition : Pour toute action en justice qui relève de la défense pénale découlant d'une responsabilité garantie au titre de ce contrat (assuré poursuivi devant les juridictions pénales) ou de la garantie Recours pour le préjudice non indemnisé, l'assuré a le libre choix de son avocat. Si l'assuré est informé que la partie adverse est défendue par un avocat, nous devrons le faire assister ou représenter dans les mêmes conditions.

Article 17 - Votre recours - p. 39

Nous exerçons une réclamation auprès d'un tiers responsable en vue d'obtenir la réparation du préjudice de l'assuré et nous prenons en charge les frais correspondants. Ce préjudice doit résulter : de dommages matériels subis par les biens assurés résultant d'un événement fortuit et imprévu ; de dommages corporels subis pendant l'exercice des activités professionnelles déclarées et occasionnés par toute personne autre que l'assuré, ses préposés, son conjoint, son concubin ou un membre de sa famille. Nous exerçons en priorité un recours amiable. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine ; Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer (tableau page 55, lu au rendu) · Limite : Dans les limites du tableau des plafonds de remboursement hors taxes des frais et honoraires d'avocat par instance ou mesure sollicitée (page 41). Plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € HT. Pour les assurés non assujettis à la TVA, les plafonds sont augmentés de la TVA en vigueur. - Condition : À défaut d'accord, nous n'intervenons sur le plan judiciaire que si le préjudice non indemnisé est supérieur à 750 €. - Condition : Nous ne sommes pas tenus d'exercer un recours amiable si le préjudice non indemnisé est inférieur au montant de la franchise contractuelle. - Condition : En cas de désaccord entre la Macif et l'assuré sur les mesures à prendre, ce différend peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de la Macif. - Condition : Si l'assuré* engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par la Macif ou la tierce personne arbitre, la Macif l'indemnise des frais de procédure dans les limites figurant dans le tableau des plafonds de remboursement.

Article 18 - Les pertes d'exploitation - p. 43

Le paiement d'une indemnité correspondant à la perte réelle de marge brute et aux frais supplémentaires d'exploitation, lorsque cette perte ou ces frais sont la conséquence de l'interruption temporaire ou de la réduction de vos activités professionnelles provoquée par des dommages subis par les locaux professionnels, les biens professionnels, les modèles, les archives et les documents professionnels assurés. L'indemnité est constituée de la perte réelle de marge brute obtenue en appliquant le pourcentage réel de marge brute à la réduction constatée de votre chiffre d'affaires, et des frais supplémentaires d'exploitation. Les frais et charges non exposés du fait du sinistre seront défalqués de cette perte réelle de marge brute. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : Pourcentage indiqué dans les conditions particulières de la valeur du chiffre d'affaires déclaré. · Franchise : Franchise relative : aucune indemnité pour perte de marge brute ou frais supplémentaires d'exploitation ne sera due si la période d'indemnisation est inférieure à trois jours ouvrés immédiatement consécutifs au jour du sinistre. En cas de sinistre mettant en jeu la garantie catastrophes naturelles (article 5), la franchise légale se substituera à cette franchise relative. - Condition : Garantie accordée sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières. - Condition : Événements garantis ouvrant droit : incendie, explosion, chute de la foudre, fumées (article 1) ; choc de véhicules terrestres, chute d'appareils de navigation aérienne, franchissement du mur du son (article 3) ; événements climatiques (article 4) ; catastrophes naturelles (article 5) ; dégât des eaux (article 6) ; actes de terrorisme et attentats (article 8). - Condition : Période d'indemnisation : c'est la période commençant le jour du sinistre et se terminant le jour où vous avez reconstitué vos moyens d'exploitation. Sauf convention contraire, elle ne peut excéder douze mois. - Condition : Réinstallation en un autre lieu : si vous reprenez vos activités professionnelles dans de nouveaux lieux, l'indemnité versée par la Macif ne pourra excéder celle qui lui aurait été due si vous aviez repris vos activités dans les lieux sinistrés. - Condition : Cessation d'activité : si vous ne reprenez pas vos activités professionnelles, aucune indemnité ne vous est due. Cependant, si cette cessation est due à un événement indépendant de votre volonté et se révélant à vous postérieurement au sinistre, la Macif vous versera une indemnité correspondant aux seuls charges ou frais d'exploitation fixes exposés entre la date du sinistre et celle où vous avez eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre vos activités professionnelles*. - Condition : Ne sont pas considérés comme des frais supplémentaires d'exploitation les frais de reconstitution des modèles, des archives, des documents professionnels, des données et fichiers informatiques.

Article 19 - La perte de la valeur du fonds d'exploitation - p. 45

La perte totale ou partielle de votre fonds d'exploitation commercial ou artisanal consécutive à la destruction des bâtiments assurés. Le fonds d'exploitation est la valeur marchande des seuls éléments incorporels du fonds de commerce ou artisanal tels que droit au bail, pas-de-porte, achalandage, enseigne, nom commercial, licence. Il y a perte totale lorsque vous êtes dans l'impossibilité complète et définitive de continuer à exercer vos activités professionnelles dans les locaux professionnels sinistrés. Il y a perte partielle lorsqu'il est constaté une dépréciation définitive du fonds d'exploitation par la disparition ou la diminution de certains de ses éléments incorporels. L'indemnité sera appréciée, à dire d'experts, au jour du sinistre et en tenant compte des usages de la profession que vous exercez. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : Pourcentage indiqué dans les conditions particulières de la valeur du chiffre d'affaires déclaré. - Condition : Garantie accordée sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières. - Condition : Événements garantis ouvrant droit : incendie, explosion, chute de la foudre, fumées (article 1) ; choc de véhicules terrestres, chute d'appareils de navigation aérienne, franchissement du mur du son (article 3) ; événements climatiques (article 4) ; catastrophes naturelles (article 5) ; dégât des eaux (article 6) ; actes de terrorisme et attentats (article 8). - Condition : Si vous ne pouvez vous réinstaller dans les locaux professionnels sinistrés par suite d'une décision d'expropriation, l'indemnité due pour la perte totale ou partielle de votre fonds complétera celle d'expropriation sans que le total de ces deux indemnités puisse excéder celle normalement due par la Macif. - Condition : Si, après avoir été indemnisé de la perte totale de la valeur de votre fonds d'exploitation, vous décidez dans les deux ans suivant le sinistre de reconstituer, créer, gérer ou exploiter, dans un rayon de cinq kilomètres des locaux professionnels sinistrés, un fonds analogue ou similaire à celui sinistré, la Macif devra en être avisée et pourra exiger le remboursement du tiers de l'indemnité qu'elle a versée au titre de cette perte totale, diminuée de la valeur au jour du sinistre du droit au bail et du pas-de-porte.

Extension des garanties pertes d'exploitation et perte de la valeur du fonds d'exploitation - p. 46

Si l'immeuble, le centre commercial, la galerie marchande dans lesquels sont situés les locaux professionnels assurés sont endommagés par un événement autre qu'une catastrophe naturelle (article 5) et qui, s'il avait affecté directement lesdits locaux, aurait entraîné l'application des garanties du chapitre, la Macif prendra en charge : la perte totale ou partielle de la valeur de votre fonds d'exploitation ; les pertes d'exploitation qui sont la conséquence d'une entrave totale ou partielle de l'accès, pour la clientèle, aux locaux professionnels assurés, que cet empêchement dûment constaté résulte des travaux de remise en état des bâtiments ou d'une interdiction administrative pour raisons de sécurité. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : La période d'indemnisation sera celle correspondant à la durée de ces travaux ou de cette interdiction et ne pourra pas excéder quatre mois.

Annexe Conventions diverses - Marchandises sous température régulée - p. 71

La destruction ou l'altération des marchandises contenues dans les chambres ou meubles sous température régulée, installés dans les bâtiments assurés, y compris la perte des marchandises en cours de fabrication provoquée par un changement d'atmosphère consécutif : à un dommage matériel subi par l'installation de réfrigération dès lors que ce dommage constitue un sinistre garanti ; à l'arrêt accidentel du courant électrique qui s'entend comme une anomalie dans la fourniture du courant résultant d'un événement soudain, imprévisible et extérieur au fournisseur d'électricité ; à la fuite du produit de contrôle de l'atmosphère ; au dysfonctionnement du programmateur des chambres de pousse et étuves. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (tableau "Territorialité des garanties", page 55 - matrice lue au rendu, les marques ne sont pas dans le calque texte) · Limite : L'indemnité susceptible d'être due ne pourra excéder par sinistre et par année d'assurance : 55 629 €(1) pour les denrées et marchandises renfermées dans les chambres froides ; 11 126 €(1) pour les denrées et marchandises renfermées dans les meubles sous température régulée (par exemple : congélateurs, vitrines réfrigérées). (1) À l'indice RI du 01/01/2025 - montants indexés. · Franchise : Vous supporterez sur tout sinistre mettant en jeu cette garantie une franchise* dont le montant est indiqué dans les conditions particulières.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Bâtiments en cours de construction ou de démolition	Les bâtiments en cours de construction ou de démolition.	Les biens assurés - Vos locaux professionnels	p. 10
Piscines et leurs aménagements	Les piscines et leurs aménagements.	Les biens assurés - Vos locaux professionnels	p. 10
Spas et jacuzzis extérieurs	Les spas et jacuzzis situés à l'extérieur des locaux professionnels*.	Les biens assurés - Vos locaux professionnels	p. 10
Cours et chemins d'accès	Les cours et chemins d'accès.	Les biens assurés - Vos locaux professionnels	p. 10
Contenu des fours, fumoirs et torréfacteurs	Le contenu des fours, des fumoirs, des torréfacteurs sauf si l'événement garanti* a pris naissance en dehors de ces appareils.	Les biens assurés - Vos biens professionnels	p. 11
Véhicules terrestres à moteur, remorques et caravanes (biens assurés)	Les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et les caravanes.	Les biens assurés - Vos biens professionnels	p. 11
Objets rares et précieux (biens assurés)	Les objets rares et précieux, sauf s'ils constituent pour vous des marchandises ou s'ils vous sont confiés pour la réalisation de prestations sur les objets eux mêmes.	Les biens assurés - Vos biens professionnels	p. 11
Collections et lingots en métaux précieux	Les collections*, les lingots en métaux précieux.	Les biens assurés - Vos biens professionnels	p. 11
Fonds et valeurs et cartes de paiement à titre privé	Les fonds et valeurs ainsi que les cartes de paiement vous appartenant à titre privé, ou appartenant à vos préposés ou à des tiers.	Les biens assurés - Vos biens professionnels	p. 11
Fonds et valeurs dans les appareils de jeux et distributeurs automatiques	Les fonds et valeurs* contenus dans les appareils de jeux, dans les distributeurs automatiques de boissons, aliments et marchandises.	Les biens assurés - Vos biens professionnels	p. 11
Vignettes et timbres fiscaux	Les vignettes et timbres fiscaux*.	Les biens assurés - Vos biens professionnels	p. 11
Collections philatéliques ou numismatiques (biens assurés)	Les collections* philatéliques ou numismatiques.	Les biens assurés - Vos biens professionnels	p. 11
Données et fichiers informatiques	Les données et fichiers informatiques, systèmes d'exploitation, logiciels applicatifs ou programmes, mémorisés sous forme numérique, quel que soit leur support ou leur mode de transmission, ainsi que leurs frais de reconstitution.	Les biens assurés - Vos modèles, archives et documents professionnels	p. 11
Brûlures par excès de chaleur ou contact avec une substance incandescente	Outre les exclusions générales : Les brûlures occasionnées par un excès de chaleur ou par le contact avec une substance incandescente.	Article 1 - L'incendie, l'explosion, la chute de la foudre, les fumées	p. 14
Vol des biens assurés pendant un incendie ou une explosion	Outre les exclusions générales : Le vol* des biens assurés survenu pendant un incendie ou une explosion.	Article 1 - L'incendie, l'explosion, la chute de la foudre, les fumées	p. 14
Déformations sans rupture des compresseurs, moteurs, turbines, récipients ou réservoirs	Outre les exclusions générales : Les déformations sans rupture subies par les compresseurs, les moteurs, les turbines, les récipients ou réservoirs et causées par une explosion ayant pris naissance à l'intérieur de ceux-ci.	Article 1 - L'incendie, l'explosion, la chute de la foudre, les fumées	p. 14
Crevasses et fissures des chaudières et appareils à vapeur	Outre les exclusions générales : Les crevasses et fissures des chaudières et appareils à vapeur dues aux coups de feu.	Article 1 - L'incendie, l'explosion, la chute de la foudre, les fumées	p. 14
Fumées de foyers ouverts ou d'appareils non reliés à une cheminée	Outre les exclusions générales : Les fumées provenant de foyers ouverts ou d'appareils de chauffage non reliés à une cheminée par un conduit de fumée.	Article 1 - L'incendie, l'explosion, la chute de la foudre, les fumées	p. 14
Fusibles, résistances chauffantes, lampes, tubes électroniques et transformateurs	Outre les exclusions générales : Les dommages subis par les fusibles, les résistances chauffantes, les lampes, les tubes électroniques et les transformateurs.	Article 2 - L'action de l'électricité	p. 14
Bris de machine ou panne par mauvais fonctionnement des composants internes	Outre les exclusions générales : Les dommages dus à un bris de machine ou à une panne résultant d'un mauvais fonctionnement des composants ou organes internes.	Article 2 - L'action de l'électricité	p. 14
Dommages causés par des véhicules conduits par l'assuré ou ses proches	Outre les exclusions générales : les dommages causés par des véhicules conduits par vous-même, votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, vos représentants légaux, les personnes dont vous êtes civilement responsable.	Article 3 - Le choc de véhicules terrestres, la chute d'appareils de navigation aérienne, le franchissement du mur du son	p. 15
Dommages de même cause qu'un précédent sinistre non réparé (climatiques)	Outre les exclusions générales : Les dommages résultant de la même cause qu'un précédent sinistre et dont la réparation incombant à l'assuré n'a pas été effectuée.	Article 4 - Les événements climatiques	p. 15
Neige ou grêle sur bâtiments à couverture non conforme	Outre les exclusions générales : Les dommages aux bâtiments et à leur contenu lorsque leur construction ou leur couverture comporte en tout ou partie : des plaques non fixées selon les prescriptions du fabricant ; des matériaux en carton ou feutre bitumé, toile ou papier goudronné, feuille ou film de matière plastique non fixés sur panneaux ou voligeage jointif selon les prescriptions du fabricant.	Article 4 - Les événements climatiques	p. 15
Vent sur constructions non ancrées	Outre les exclusions générales : Les dommages occasionnés par le vent aux constructions dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés dans des fondations, des soubassements ou des dés de maçonnerie ainsi qu'à leur contenu.	Article 4 - Les événements climatiques	p. 15
Biens professionnels en plein air lors de foires ou marchés	Outre les exclusions générales : Les dommages aux biens professionnels lorsqu'ils se trouvent en plein air lors de foires ou marchés.	Article 4 - Les événements climatiques	p. 15
Avalanche sur bâtiments en couloir d'avalanches répertorié	Outre les exclusions générales : Les dommages causés aux bâtiments construits dans un couloir d'avalanches répertorié par le service public ainsi qu'à leur contenu.	Article 4 - Les événements climatiques	p. 15
Inondation sur terrains couverts par un PPRI sans travaux de mise en conformité	Outre les exclusions générales : Les dommages causés par une inondation aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d'inondation, si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n'ont pas été réalisés dans les délais prescrits.	Article 4 - Les événements climatiques	p. 16
Inondation sur biens construits en violation d'un PPRI	Outre les exclusions générales : Les dommages causés par une inondation aux biens immobiliers construits en violation des dispositions d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation en vigueur lors de leur édification, ainsi qu'à leur contenu.	Article 4 - Les événements climatiques	p. 16
Biens en caves ou sous-sols (climatiques)	Outre les exclusions générales : Les dommages occasionnés aux modèles, aux archives et documents professionnels entreposés dans les caves ou sous-sols des bâtiments ; subis par les biens et marchandises entreposés dans les caves ou sous-sols des bâtiments et placés à moins de 50 cm de la surface du sol.	Article 4 - Les événements climatiques	p. 16
Marées, raz de marée, glissements de terrain, coulées de boue (climatiques)	Outre les exclusions générales : Les dommages provoqués par les marées, les raz de marée, les glissements ou affaissements de terrain, les coulées de boue.	Article 4 - Les événements climatiques	p. 16
Clôtures, portails, murs de soutènement, arbres et biens en plein air (climatiques)	Outre les exclusions générales : Les dommages aux clôtures, aux portails et portillons, aux murs de soutènement, aux terrasses non liaisonnées, aux arbres, aux plantations, aux fils aériens et leurs supports, aux éoliennes, aux antennes et paraboles, et à tout bien professionnel se trouvant en plein air.	Article 4 - Les événements climatiques	p. 16
Événements reconnus catastrophes naturelles (climatiques)	Outre les exclusions générales : Les dommages provoqués par des événements reconnus catastrophes naturelles. Ils relèvent de la garantie catastrophes naturelles (article 5).	Article 4 - Les événements climatiques	p. 16
Dommages de même cause qu'un précédent sinistre non réparé (dégât des eaux)	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : Les dommages résultant de la même cause qu'un précédent sinistre et dont la réparation incombant à l'assuré n'a pas été effectuée.	Article 6 - Le dégât des eaux	p. 17
Frais de dégorgement et de remise en état des conduites	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : Les frais de dégorgement et de remise en état (réparation ou remplacement) des conduites, canalisations, appareils, robinets, installations, joints à l'origine des dommages (sauf en cas de dommages garantis causés par le gel de l'installation hydraulique).	Article 6 - Le dégât des eaux	p. 17
Coût de l'eau perdue	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : Le coût de l'eau perdue.	Article 6 - Le dégât des eaux	p. 17
Frais de remise en état des toitures, verrières, ciels vitrés, balcons et ouvertures	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : Les frais de remise en état des toitures, verrières, ciels vitrés, toitures terrasses, balcons, loggias et ouvertures.	Article 6 - Le dégât des eaux	p. 17
Coût des travaux nécessaires pour supprimer les fuites et infiltrations	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : Le coût des travaux nécessaires pour supprimer les fuites, les ruptures, les débordements, ou les infiltrations (sauf en cas de dommages garantis causés par le gel de l'installation hydraulique).	Article 6 - Le dégât des eaux	p. 17
Clôtures, portails, murs de soutènement, arbres (dégât des eaux)	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : Les dommages subis par les clôtures, les portails et portillons, les murs de soutènement, les terrasses non liaisonnées, les arbres et plantations des terrains attenant aux bâtiments assurés.	Article 6 - Le dégât des eaux	p. 17
Biens en caves ou sous-sols (dégât des eaux)	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : Les dommages occasionnés aux modèles, aux archives et documents professionnels entreposés dans les caves ou sous-sols des bâtiments ; subis par les biens et marchandises entreposés dans les caves ou sous-sols des bâtiments et placés à moins de 50 cm de la surface du sol.	Article 6 - Le dégât des eaux	p. 17
Événements reconnus catastrophes naturelles (dégât des eaux)	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : Les dommages provoqués par des événements reconnus catastrophes naturelles. Ils relèvent de la garantie catastrophes naturelles (article 5).	Article 6 - Le dégât des eaux	p. 17
Non remplacement ou absence des joints d'étanchéité	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : Les dommages résultant du non remplacement ou de l'absence des joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages.	Article 6 - Le dégât des eaux	p. 17
Frais de dégel des conduites et appareils	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : Les frais de dégel des conduites et appareils.	Article 6 - Le dégât des eaux	p. 17
Absence de réparation de tuiles, gouttières, appareils ou canalisations	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : Les dommages résultant de l'absence de réparation : de tuiles ou ardoises manquantes ou cassées, de gouttières ou chéneaux encombrés ; d'appareils de chauffage, d'appareils à effet d'eau, ou de canalisation endommagés.	Article 6 - Le dégât des eaux	p. 17
Substance autre que l'eau	Outre les exclusions générales et celles relatives au non respect des mesures de prévention : Les dommages provoqués par une substance autre que l'eau.	Article 6 - Le dégât des eaux	p. 17
Exclusion dégât des eaux en cas de non-respect des mesures de prévention	L'inobservation des mesures de prévention indiquées ayant permis ou amplifié le sinistre entraîne une exclusion de garantie (sauf cas de force majeure). Vous devez : interrompre, lorsque les installations le permettent, la distribution d'eau pendant toute la durée de fermeture de vos locaux professionnels (vacances, par exemple) dès lors que celle-ci est supérieure à cinq jours consécutifs ; pendant les périodes de gel et de grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l'extérieur) maintenir en service votre installation de chauffage - à défaut, vous vous obligez à interrompre la distribution d'eau et à vidanger toutes les conduites, réservoirs, chaudières non pourvus d'antigel.	Article 6 - Le dégât des eaux	p. 18
Rayures, ébréchures, écaillures (bris des glaces)	Outre les exclusions générales : Les rayures, ébréchures, écaillures.	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 19
Dommages survenus au cours de travaux (bris des glaces)	Outre les exclusions générales : Les dommages survenus au cours de travaux (autres que ceux de simple nettoyage) effectués sur les produits verriers ou produits remplissant les mêmes fonctions, leurs encadrements, leurs soubassements ou fixations.	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 19
Bris provenant de la détérioration des supports relevant de la garantie du fabricant	Outre les exclusions générales : Les bris provenant de la détérioration des supports ou encadrements relevant de la garantie légale ou contractuelle du fabricant ou de l'installateur.	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 19
Bris résultant d'un vice interne ou d'un vice d'installation (bris des glaces)	Outre les exclusions générales : Les bris résultant d'un vice interne ou d'un vice d'installation des supports ou encadrements.	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 19
Produits verriers déposés ou non posés	Outre les exclusions générales : Les produits verriers ou produits remplissant les mêmes fonctions, déposés ou non posés.	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 19
Serres, glaces et miroirs portatifs, vitraux d'art, objets de verrerie	Outre les exclusions générales : Les serres et leurs châssis, les glaces et miroirs portatifs, les vitraux d'art, les objets de verrerie (lustres, globes, cloches, lampadaires, vases, lampes).	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 19
Consommables incorporés dans les biens assurés	Outre les exclusions générales : Les dommages subis de façon isolée par les consommables incorporés dans les biens assurés (ampoules, tubes fluorescents, bandeaux lumineux à défilement de message, lettres d'enseignes).	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 19
Éléments vitrés des appareils de chauffage ou de cuisson	Outre les exclusions générales : Les éléments vitrés des appareils de chauffage ou de cuisson.	Article 7 - Le bris des glaces et des enseignes	p. 19
Décontamination des déblais et confinement (terrorisme)	La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie.	Article 8 - Les actes de terrorisme et attentats, les émeutes et mouvements populaires	p. 20
Vols dans les cours, jardins, parties communes et bâtiments non clos	Outre les exclusions générales et celles relatives au non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention : Les vols et actes de vandalisme affectant tous les biens professionnels, les modèles, archives et documents professionnels se trouvant dans les cours et jardins ; les parties communes de l'immeuble abritant les locaux professionnels* assurés ; tout bâtiment non entièrement clos et couvert.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 21
Vols d'animaux	Outre les exclusions générales et celles relatives au non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention : Les vols d'animaux, à moins qu'ils ne constituent l'objet de votre activité professionnelle.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 21
Vols commis par la famille ou les personnes habitant avec l'assuré	Outre les exclusions générales et celles relatives au non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention : Les vols et actes de vandalisme commis par les membres de votre famille, les personnes habitant avec vous, même occasionnellement, ou commis avec leur complicité.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 21
Vols commis à l'aide de clés indûment obtenues	Outre les exclusions générales et celles relatives au non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention : Les vols et actes de vandalisme commis à l'aide des clés appartenant à l'assuré, donnant accès aux locaux professionnels assurés lorsque ces clés ont été indûment obtenues, c'est-à-dire des clés perdues, volées ou utilisées par abus de confiance.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 21
Vols affectant les vitrines extérieures, s'ouvrant de l'extérieur ou transportables	Outre les exclusions générales et celles relatives au non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention : Les vols affectant : les vitrines extérieures, c'est-à-dire celles qui ne font pas corps avec les bâtiments assurés ; les vitrines s'ouvrant de l'extérieur des bâtiments assurés, à moins qu'il ne s'agisse d'un vol en devanture commis par bris des glaces ; les vitrines transportables ou amovibles lorsqu'elles se trouvent à l'extérieur des bâtiments assurés et leur contenu.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 21
Dommages subis par les produits verriers (vol)	Outre les exclusions générales et celles relatives au non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention : Les dommages subis par les produits verriers. Ils relèvent de la garantie bris des glaces et des enseignes (article 7).	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 21
Dommages aux équipements extérieurs (vol)	Outre les exclusions générales et celles relatives au non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention : Les dommages aux climatiseurs extérieurs, chauffages extérieurs, panneaux solaires ou photovoltaïques, éoliennes, antennes et paraboles, systèmes d'identification, de commande à distance, enseignes, éclairages extérieurs, pergolas, parasols, auvents, stores, paravents.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 21
Dommages aux clôtures, portails, murs de soutènement et plantations (vol)	Outre les exclusions générales et celles relatives au non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention : Les dommages aux clôtures, portails et portillons, murs de soutènement, terrasses non liaisonnées, arbres et plantations.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 21
Frais d'effacement des inscriptions, tags ou graffitis	Outre les exclusions générales et celles relatives au non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention : Les frais engagés pour effacer les inscriptions, tags ou graffitis.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 21
Vols des vêtements et objets personnels et titres à titre privé	Outre les exclusions générales et celles relatives au non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention : Les vols des vêtements et objets personnels, les titres et billets vous appartenant à titre privé ou appartenant à vos préposés.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 22
Vols dans des véhicules stationnés hors d'un local clos	Outre les exclusions générales et celles relatives au non-respect des moyens de protection exigés ou des mesures de prévention : Les vols* survenus dans des véhicules terrestres à moteur stationnés hors d'un local entièrement clos, couvert et fermé à clé.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 22
Exclusion vol en cas de non-respect des moyens de protection ou des mesures de prévention	L'inobservation des moyens de protection ou des mesures de prévention indiqués ayant permis ou facilité la réalisation du vol ou de l'acte de vandalisme entraîne une exclusion de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure). 1. Le local principal ou les locaux annexes doivent bénéficier des moyens de protection minimum : les portes d'accès non vitrées doivent être en bois plein ou en métal résistant et munies d'un dispositif de fermeture comportant au moins deux points d'ancrage (serrures, verrous, barres métalliques) ; les parties vitrées (devantures, vitrines, portes, fenêtres…) et autres ouvertures doivent être protégées soit par une grille à enroulement ou un rideau métallique plein disposant de deux points d'ancrage, soit par du verre feuilleté anti-effraction classé a minima P5A selon la norme EN 356, soit par des volets ou des persiennes, soit par des barreaux en métal scellés d'un diamètre minimum de 16 mm et espacés de 120 mm au maximum. 2. Lorsque la Macif a subordonné la souscription à la mise en place d'une installation de détection d'intrusion (système d'alarme), vous devez la mettre en service lors de la fermeture des locaux professionnels et justifier en cas de sinistre de cette mise en service ; en cas d'interruption du fonctionnement, avertir immédiatement l'installateur et avertir la Macif si la remise en état ne peut être effectuée dans un délai de 48 heures ; informer la Macif de toute modification la rendant moins protectrice ; pouvoir justifier d'un contrôle complet effectué au moins tous les deux ans. 3. Vous devez faire en sorte que tous les moyens de fermeture et dispositifs de protection déclarés soient constamment tenus en bon état de fonctionnement, et les utiliser pendant chaque période d'inoccupation des locaux professionnels* assurés supérieure à 3 heures consécutives ; pour les périodes inférieures, les fenêtres et autres ouvertures doivent être fermées, les portes verrouillées et le système d'alarme, s'il en existe un, enclenché.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 23
Suspension de la garantie vol en cas de fermeture prolongée du local principal	La garantie vol et acte de vandalisme, à l'exception des détériorations immobilières, est suspendue à compter du 46e jour de fermeture en une ou plusieurs périodes dans une même année d'assurance. Pour les fonds et valeurs, cette suspension intervient dès le 4e jour consécutif de fermeture. Les périodes de fermeture n'excédant pas trois jours consécutifs n'entrent pas dans le calcul de la période annuelle. Pour un local principal saisonnier, la garantie est limitée à 11 126 € durant toute période de fermeture supérieure à trois jours consécutifs, et suspendue pour les fonds et valeurs dès le 4e jour consécutif de fermeture. Ces dispositions concernent également les dépendances de ces locaux principaux ; en revanche, elles ne s'appliquent pas aux locaux annexes*.	Article 9 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 24
Diagnostics et frais de mise en conformité déjà imposés avant le sinistre	Sont exclus les diagnostics et les frais liés aux travaux de mise en conformité qui, antérieurement au sinistre, avaient déjà été imposés à l'assuré par la législation, la réglementation ou l'administration compétente, et ce, quel que soit le délai dont il disposait pour les réaliser.	Article 10 - Les frais complémentaires : Les frais de mise aux normes	p. 24
Pertes indirectes sur les garanties électricité, bris des glaces et vol	Ces pertes indirectes ne sont pas prises en charge : pour les sinistres mettant en jeu les garanties action de l'électricité (article 2), bris des glaces et des enseignes (article 7), vol et actes de vandalisme* (article 9).	Article 10 - Les frais complémentaires : Les pertes indirectes	p. 25
Pertes indirectes lorsque les garanties pertes d'exploitation produisent leurs effets	Ces pertes indirectes ne sont pas prises en charge : lorsque les garanties pertes d'exploitation (article 18) et perte de la valeur du fonds d'exploitation (article 19) produisent leurs effets.	Article 10 - Les frais complémentaires : Les pertes indirectes	p. 25
Dépenses engagées de votre propre initiative (assistance)	Le choix des moyens mis en œuvre en cas d'assistance est de la compétence de Macif Assistance qui ne participerait donc pas après coup aux dépenses que vous auriez engagées de votre propre initiative (à moins qu'il ne s'agisse d'une initiative raisonnable en assistance vie pratique).	Article 11 - L'assistance locaux professionnels	p. 27
Remplacement des services publics d'urgence (assistance)	Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers.	Article 11 - L'assistance locaux professionnels	p. 27
Retards ou empêchements dus à un cas de force majeure (assistance)	Macif Assistance ne saurait être responsable de retards ou empêchements dus à un cas de force majeure (par exemple la grève, une catastrophe naturelle…).	Article 11 - L'assistance locaux professionnels	p. 27
Dommages résultant du travail illégal	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages résultant du travail illégal.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation	p. 29
Vols ou vandalisme commis par vos préposés au préjudice d'autres entreprises	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages consécutifs à des vols ou des actes de vandalisme commis par vos préposés au préjudice d'autres entreprises, ou de leurs employés, travaillant dans les mêmes locaux ou sur les mêmes chantiers que vous.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation	p. 29
Biens confiés ou dont vous avez la garde (RC exploitation)	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages subis par les biens qui vous sont confiés ou dont vous avez la garde. Ils relèvent de la garantie responsabilité civile biens confiés (article 15) sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation	p. 29
Responsabilité délictuelle des sous-traitants	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les conséquences de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle pouvant incomber aux sous-traitants.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation	p. 29
Biens des sous-traitants	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages subis par les biens des sous-traitants.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation	p. 29
Responsabilité délictuelle du préposé	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les conséquences de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle du préposé.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation	p. 29
Dommages subis par le véhicule du préposé	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages subis par le véhicule du préposé.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation	p. 29
Manifestations sans autorisation des pouvoirs publics	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : L'organisation de manifestations dès lors qu'elles ne bénéficient pas des autorisations des pouvoirs publics imposées par la réglementation en vigueur.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation	p. 29
Soirées en discothèque, rave party ou free-party	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : L'organisation de soirées en discothèque, de "rave party" ou "free-party".	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation	p. 29
Occupation permanente des locaux professionnels (occupant occasionnel)	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs résultant de l'occupation permanente des locaux professionnels. Ils relèvent de la garantie responsabilité d'occupant des locaux professionnels* (article 14) sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - Votre responsabilité civile d'occupant occasionnel	p. 31
Cotisation supplémentaire de la Caisse d'assurance retraite (employeur)	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : La cotisation supplémentaire décidée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en application de l'article L242 - 7 du Code de la sécurité sociale.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - Votre responsabilité civile en votre qualité d'employeur	p. 31
Faute inexcusable après manquement aux prescriptions de vérification	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les conséquences de la faute inexcusable retenue contre l'assuré* ou son délégataire alors qu'il n'a pas répondu aux prescriptions de vérifications, de mises en conformité dans les délais impartis par l'autorité compétente selon les dispositions du Code du travail ; ou qu'il a été sanctionné antérieurement pour infraction au Code du travail concernant les dispositions relatives aux règles de santé et de sécurité au travail.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - Votre responsabilité civile en votre qualité d'employeur	p. 31
Dommages matériels dont le préposé lésé est à l'origine	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages matériels* dont le préposé lésé est à l'origine.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - Votre responsabilité civile en votre qualité d'employeur	p. 31
Dommages à un véhicule terrestre à moteur consécutifs à un accident de la circulation (employeur)	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur consécutifs à un accident* de la circulation.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - Votre responsabilité civile en votre qualité d'employeur	p. 31
Atteinte à l'environnement non accidentelle	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages résultant d'une atteinte à l'environnement non accidentelle, se réalisant de façon lente, graduelle ou progressive.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - L'atteinte à l'environnement accidentelle	p. 33
Dommages de même cause qu'un précédent sinistre non réparé (environnement)	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages résultant de la même cause qu'un précédent sinistre et dont la réparation incombant à l'assuré n'a pas été effectuée.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - L'atteinte à l'environnement accidentelle	p. 33
Frais de remise en état ou de mise en conformité des biens assurés (environnement)	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les frais occasionnés par la remise en état ou par la mise en conformité des biens assurés.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - L'atteinte à l'environnement accidentelle	p. 33
Travaux réalisés par des bureaux d'études ou entreprises de dépollution	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages ou les frais imputables aux travaux et prestations* réalisés par des bureaux d'études techniques et/ou entreprises spécialisées dans le domaine de la protection de l'environnement ou de la dépollution.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - L'atteinte à l'environnement accidentelle	p. 33
Inobservation délibérée de mesures prescrites par l'autorité administrative (environnement)	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages résultant de l'inobservation délibérée de l'assuré* de mesures prescrites par l'autorité administrative en application des articles L160 - 1 et suivants du Code de l'environnement.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - L'atteinte à l'environnement accidentelle	p. 33
Amendes et redevances de la législation environnementale	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les amendes et les redevances mises à votre charge en application de la législation sur la protection de l'environnement au moment du sinistre*.	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - L'atteinte à l'environnement accidentelle	p. 33
Installations classées pour la protection de l'environnement	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages causés par les installations classées pour la protection de l'environnement et soumises auprès des autorités compétentes à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l'exploitation (articles L511 - 1 et suivants du code de l'environnement).	Article 12 - Votre responsabilité civile exploitation - L'atteinte à l'environnement accidentelle	p. 33
Produits, travaux ou prestations défectueux eux-mêmes	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages subis par les produits vendus, installés, réparés ou entretenus, les travaux exécutés ainsi que les frais nécessités par le remplacement, la remise en état, le remboursement de ces produits, travaux ou prestations* défectueux.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 34
Produits vendus ou employés que vous saviez défectueux	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages consécutifs à des produits* vendus, livrés, employés pour l'exécution de travaux que vous saviez défectueux, impropres à la consommation, entachés de malfaçons.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 34
Coûts de réparation de produits ou travaux inefficaces ou impropres à l'usage	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les coûts de réparation, remplacement ou remboursement des produits livrés ou des travaux exécutés par l'assuré qui se révèlent inefficaces ou impropres à l'usage auquel ils sont destinés.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 34
Frais de retrait du marché des produits défectueux	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les frais résultant du retrait du marché des produits* défectueux.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 34
Non-respect des devis et des délais	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages résultant du non-respect des devis et des délais qui vous sont impartis pour l'exécution de votre prestation*.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 34
Engagement contractuel de performance prédéterminée	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les conséquences financières résultant d'un engagement contractuel qui oblige l'assuré à fournir des produits ou des prestations* devant permettre au client d'atteindre un niveau de performance prédéterminé.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 34
Publication volontaire d'informations professionnelles sans autorisation du client	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages résultant de l'utilisation ou de la publication volontaire par l'assuré* d'informations professionnelles relatives à un client sans autorisation de celui-ci.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 34
Dommages immatériels non consécutifs résultant d'une défaillance de réseaux ou d'hébergement	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages immatériels non consécutifs résultant d'une défaillance ou d'une interruption de réseaux d'alimentation électrique ou de télécommunications y compris Internet, situés à l'extérieur de vos locaux professionnels ; de services d'hébergement de données informatiques ou de programmes informatiques externes à l'assuré*.	Article 13 - Votre responsabilité civile professionnelle	p. 34
Biens mobiliers confiés par des tiers (responsabilité d'occupant)	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : les dommages subis par les biens mobiliers qui vous ont été confiés par des tiers*. Ils relèvent de la garantie responsabilité civile biens confiés (article 15) sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières.	Article 14 - Votre responsabilité d'occupant des locaux professionnels	p. 35
Collections philatéliques, fonds et valeurs, titres, vignettes et véhicules (biens confiés)	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages subis par : les collections philatéliques ou numismatiques ; les fonds et valeurs ; les titres et billets ; les vignettes et timbres fiscaux ; les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et les caravanes.	Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés	p. 36
Objets rares et précieux (biens confiés)	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages subis par les objets rares et précieux, sauf si leur conservation ou leur manipulation vous est imposée par l'exercice de votre activité professionnelle déclarée.	Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés	p. 36
Biens confiés en cours de transport	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages subis par les biens confiés en cours de transport dans un véhicule terrestre à moteur ainsi que pendant les opérations de chargement et de déchargement.	Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés	p. 36
Incendie, explosion, fumées, électricité, dégât des eaux, vol dans les locaux assurés (biens confiés)	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages résultant d'un incendie, d'une explosion, de fumées, d'une action de l'électricité, d'un dégât des eaux, d'un vol, d'un acte de vandalisme survenu dans les locaux professionnels* assurés. Ils relèvent de la Protection des biens (chapitre 1) sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières.	Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés	p. 36
Biens loués, prêtés, en dépôt-vente, crédit-bail ou location-vente	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages subis par les biens loués ou prêtés et ceux faisant l'objet d'un contrat de dépôt-vente, de crédit-bail ou de location-vente.	Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés	p. 36
Défauts propres des biens mobiliers confiés	Outre les exclusions générales et celles communes aux garanties responsabilités civiles : Les dommages trouvant leur origine dans les défauts propres des biens mobiliers confiés à l'assuré*.	Article 15 - Votre responsabilité civile biens confiés	p. 36
Dommages subis par le conjoint, concubin, ascendants ou descendants	Exclusion commune aux garanties responsabilités civiles. Outre les exclusions générales et les exclusions spécifiques à chacune des garanties responsabilités civiles, sont toujours exclus : Les dommages subis par votre conjoint, votre concubin, vos ascendants ou descendants.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 38
Activités professionnelles distinctes de celles des conditions particulières	Exclusion commune aux garanties responsabilités civiles. Outre les exclusions générales et les exclusions spécifiques à chacune des garanties responsabilités civiles, sont toujours exclus : Les dommages imputables à l'exercice d'activités professionnelles* distinctes de celles mentionnées dans les conditions particulières.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 38
Activités professionnelles réglementées	Exclusion commune aux garanties responsabilités civiles. Outre les exclusions générales et les exclusions spécifiques à chacune des garanties responsabilités civiles, sont toujours exclus : Les dommages imputables à l'exercice d'activités professionnelles* réglementées ci-après : architecte, notaire, commissaire de justice, avocat, conseil en propriété intellectuelle, expert comptable ou commissaire aux comptes, société de révision et d'audit, intermédiaire en opération de banque et service de paiement, institut financier, agent immobilier, promoteur, courtier d'assurance et de réassurance ou agent général, commissionnaire de transport.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 38
Activités médicales ou paramédicales	Exclusion commune aux garanties responsabilités civiles. Outre les exclusions générales et les exclusions spécifiques à chacune des garanties responsabilités civiles, sont toujours exclus : Les dommages imputables à l'exercice d'activités médicales ou paramédicales.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 38
Responsabilité décennale (articles 1792 à 1799-1 du Code civil)	Exclusion commune aux garanties responsabilités civiles. Outre les exclusions générales et les exclusions spécifiques à chacune des garanties responsabilités civiles, sont toujours exclus : Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré* sur le fondement des articles 1792 à 1799 - 1 du Code civil ou sur le fondement d'une législation étrangère de même nature.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 38
Travaux sur véhicules, engins flottants, ferroviaires ou aériens	Exclusion commune aux garanties responsabilités civiles. Outre les exclusions générales et les exclusions spécifiques à chacune des garanties responsabilités civiles, sont toujours exclus : Les dommages dont l'origine est imputable à des travaux effectués sur tout véhicule terrestre à moteur, sur des engins flottants, ferroviaires ou aériens.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 38
Responsabilité personnelle du dirigeant (faute de gestion)	Exclusion commune aux garanties responsabilités civiles. Outre les exclusions générales et les exclusions spécifiques à chacune des garanties responsabilités civiles, sont toujours exclus : Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle de l'assuré en sa qualité de dirigeant en cas de dommages immatériels non consécutifs causés à un tiers* suite à une faute ou erreur de gestion commise dans l'exercice de sa fonction et sanctionnée par une décision de justice devenue définitive.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 38
Sanctions contractuelles (clause pénale, astreinte, dédit, pénalité, solidarité)	Exclusion commune aux garanties responsabilités civiles. Outre les exclusions générales et les exclusions spécifiques à chacune des garanties responsabilités civiles, sont toujours exclus : Les conséquences pécuniaires résultant des sanctions pour non respect des engagements contractuels de l'assuré* en application d'une clause de garantie, pénale, d'astreinte, de dédit, de pénalité et de solidarité conventionnelle.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 38
Responsabilité au titre du RGPD	Exclusion commune aux garanties responsabilités civiles. Outre les exclusions générales et les exclusions spécifiques à chacune des garanties responsabilités civiles, sont toujours exclus : La responsabilité encourue par l'assuré* dans le cadre de l'application du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 38
Chapiteaux, estrades, gradins, podiums et tribunes	Exclusion commune aux garanties responsabilités civiles. Outre les exclusions générales et les exclusions spécifiques à chacune des garanties responsabilités civiles, sont toujours exclus : Les dommages consécutifs à la conception, l'utilisation, le montage et/ou démontage de chapiteaux, estrades, gradins, podiums et tribunes ainsi que ceux occasionnés au cours de ces opérations.	Toutes les garanties responsabilités civiles (articles 12 à 15)	p. 38
Condamnations pénales (défense)	Outre les exclusions générales à toutes les garanties : les condamnations pénales.	Article 16 - Votre défense	p. 39
Frais et honoraires d'un mandataire saisi sans notre accord	Outre les exclusions générales à toutes les garanties : les frais et honoraires d'un mandataire saisi sans notre accord, si par votre manquement nous avons subi un préjudice.	Article 16 - Votre défense	p. 39
Litiges entre l'assuré et la Macif	Outre les exclusions générales à toutes les garanties : Les litiges pouvant survenir entre l'assuré et la Macif.	Article 17 - Votre recours	p. 39
Recours contre les professionnels relevant de la responsabilité décennale	Outre les exclusions générales à toutes les garanties : Les recours à l'encontre des professionnels dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1799 - 1 du Code civil ou sur le fondement d'une législation étrangère de même nature.	Article 17 - Votre recours	p. 39
Recours pour des travaux effectués de façon illégale	Outre les exclusions générales à toutes les garanties : Les recours pour des travaux effectués de façon illégale.	Article 17 - Votre recours	p. 39
Recours pour des dommages subis lors de l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur	Outre les exclusions générales à toutes les garanties : Les recours pour des dommages subis par l'assuré* lorsqu'il utilise un véhicule terrestre à moteur dont il a la propriété, la conduite ou la garde.	Article 17 - Votre recours	p. 39
Frais et honoraires engagés antérieurement à la déclaration de sinistre (défense - recours)	Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédure engagés antérieurement à la déclaration de sinistre* sont exclus, sauf si vous pouvez justifier d'une urgence à les avoir engagés. Dans ce cas, ces frais et honoraires seront pris en charge dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement.	Protection des droits de l'assuré (articles 16 et 17)	p. 40
Honoraires de résultat (défense - recours)	Les honoraires de résultat ne sont jamais pris en charge.	Protection des droits de l'assuré (articles 16 et 17)	p. 41
Extension non applicable aux travaux de voirie et de réhabilitation du voisinage	Cette extension des garanties ne s'applique pas à la perte totale ou partielle du fonds d'exploitation, aux pertes d'exploitation consécutives à des travaux de voirie, de réaménagement ou de réhabilitation immobilière entrepris dans le voisinage des locaux professionnels assurés lorsque ces travaux ne sont pas consécutifs à un événement garanti.	Garanties pertes d'exploitation (article 18) et perte de la valeur du fonds d'exploitation (article 19)	p. 46
Bris de machine (pertes d'exploitation)	Sont exclues les pertes d'exploitation et/ou la perte de la valeur du fonds d'exploitation consécutives : à un bris de machine.	Garanties pertes d'exploitation (article 18) et perte de la valeur du fonds d'exploitation (article 19)	p. 46
Retard dans la reprise d'activité du fait de l'assuré ou d'une insuffisance d'assurance	Sont exclues les pertes d'exploitation et/ou la perte de la valeur du fonds d'exploitation consécutives : à un retard dans la reprise de vos activités professionnelles résultant de votre propre fait, d'une absence ou d'une insuffisance d'assurance de vos locaux professionnels.	Garanties pertes d'exploitation (article 18) et perte de la valeur du fonds d'exploitation (article 19)	p. 46
Sinistre pendant ou après une cessation totale d'activité ou une procédure collective	Sont exclues les pertes d'exploitation et/ou la perte de la valeur du fonds d'exploitation consécutives : à un sinistre survenant, pendant ou après une période de cessation totale de vos activités professionnelles, après une mise en règlement amiable, un redressement ou une liquidation judiciaire.	Garanties pertes d'exploitation (article 18) et perte de la valeur du fonds d'exploitation (article 19)	p. 46
Agrandissement ou innovations exécutés après le sinistre	Sont exclues les pertes d'exploitation et/ou la perte de la valeur du fonds d'exploitation consécutives : à un agrandissement de vos installations ou d'innovations exécutées après le sinistre*.	Garanties pertes d'exploitation (article 18) et perte de la valeur du fonds d'exploitation (article 19)	p. 46
Résiliation du bail par manquement aux obligations envers le propriétaire	Sont exclues les pertes d'exploitation et/ou la perte de la valeur du fonds d'exploitation consécutives : à la résiliation du bail résultant d'un manquement de vos obligations à l'égard de votre propriétaire.	Garanties pertes d'exploitation (article 18) et perte de la valeur du fonds d'exploitation (article 19)	p. 46
Aggravation des pertes d'exploitation en raison de grèves	Sont exclues les pertes d'exploitation et/ou la perte de la valeur du fonds d'exploitation consécutives : aux conséquences de l'aggravation des pertes d'exploitation supportées par l'assuré* en raison de grèves durant la période d'indemnisation.	Garanties pertes d'exploitation (article 18) et perte de la valeur du fonds d'exploitation (article 19)	p. 46
Arrêt du courant dû à une grève ou à des ordres des autorités	Outre les exclusions générales et celles prévues pour chacune des garanties du chapitre 1 La protection des biens : Les dommages consécutifs à l'arrêt du courant électrique dû à une grève ou à des ordres émanant des autorités publiques compétentes.	Annexe Conventions diverses - Marchandises sous température régulée	p. 71
Délestage ou tension inégale du courant	Outre les exclusions générales et celles prévues pour chacune des garanties du chapitre 1 La protection des biens : Les dommages consécutifs à un délestage ou à une fourniture d'une tension inégale du courant électrique par le fournisseur.	Annexe Conventions diverses - Marchandises sous température régulée	p. 71
Arrêt du courant dû au non-paiement des factures	Outre les exclusions générales et celles prévues pour chacune des garanties du chapitre 1 La protection des biens : Les dommages consécutifs à l'arrêt du courant électrique dû au non-paiement de vos factures.	Annexe Conventions diverses - Marchandises sous température régulée	p. 71
Inobservation des instructions d'entretien et de réparation	Outre les exclusions générales et celles prévues pour chacune des garanties du chapitre 1 La protection des biens : Les dommages résultant de l'inobservation des instructions d'entretien et de réparation des installations données par le fabricant ou le vendeur.	Annexe Conventions diverses - Marchandises sous température régulée	p. 71
Vice propre, emballages défectueux, détérioration progressive des marchandises	Outre les exclusions générales et celles prévues pour chacune des garanties du chapitre 1 La protection des biens : Les dommages aux marchandises provenant de leur vice propre ou caché, du fait d'emballages défectueux, dus à leur détérioration progressive ou une erreur de fabrication.	Annexe Conventions diverses - Marchandises sous température régulée	p. 71
Locaux laissés sans surveillance plus de 3 jours	Outre les exclusions générales et celles prévues pour chacune des garanties du chapitre 1 La protection des biens : Les dommages subis par les marchandises dès lors que les locaux professionnels* assurés sont laissés sans surveillance pendant plus de 3 jours.	Annexe Conventions diverses - Marchandises sous température régulée	p. 71
Chambres froides de plus de 120 m3	Outre les exclusions générales et celles prévues pour chacune des garanties du chapitre 1 La protection des biens : Les dommages subis par les marchandises entreposées dans des chambres froides dont la capacité totale excède 120 m3.	Annexe Conventions diverses - Marchandises sous température régulée	p. 71
Véhicules terrestres à moteur dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur lorsque l'assuré* en a la propriété, la conduite ou la garde.	all	p. 56
Engins flottants, ferroviaires ou aériens	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages causés ou subis par des engins flottants, ferroviaires ou aériens ; toutefois demeurent garantis : les drones dont la masse maximale est inférieure à 25 kg, les planches à voile et les embarcations à rames ou à pédales ; les dommages subis par l'assuré* du fait de la chute d'appareils de navigation aérienne et engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci (article 3).	all	p. 56
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages de toute nature résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré*.	all	p. 56
Participation active à un crime ou un délit intentionnel	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages de toute nature résultant de la participation active de l'assuré* à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel.	all	p. 56
Guerre civile ou étrangère	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages de toute nature résultant de la guerre civile ou étrangère.	all	p. 56
Terrorisme, sabotage, émeutes, grève, manifestations (exclusion générale)	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages de toute nature occasionnés par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées, d'émeutes, de mouvements populaires, de la grève ou lock-out, de manifestations sur la voie publique à caractère revendicatif, culturel ou politique (sauf application de l'article 8).	all	p. 56
Origine nucléaire et rayonnement ionisant	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages de toute nature d'origine nucléaire et causés par toute source de rayonnement ionisant.	all	p. 56
Violation délibérée des règles de sécurité sur les liquides et gaz inflammables	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages de toute nature résultant de la violation délibérée des règles de sécurité liées à l'utilisation, le stockage et le transport des liquides et gaz inflammables.	all	p. 56
Manquement volontaire aux obligations de sécurité incendie	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages de toute nature résultant d'un manquement volontaire aux obligations légales ou réglementaires ci-après : l'assuré* n'a pas suivi de formation à la sécurité incendie ayant pour objet la mise en œuvre des mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu (article R4227 - 28 du code du travail) ; l'absence de moyens de protection et de lutte contre l'incendie à proximité immédiate de l'emplacement de travail ou de stockage (au minimum un extincteur).	all	p. 56
Feux d'artifice et explosifs	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages résultant de l'utilisation ou du stockage de feux d'artifice, d'explosifs.	all	p. 56
Absence de qualification, formation, autorisation, licence, agrément ou habilitation	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages de toute nature résultant de l'absence : de qualification ou formation obligatoire à l'exercice de votre activité professionnelle à l'origine du sinistre ; des autorisations, licences, agréments ou habilitations, obligatoires à l'exercice de votre activité professionnelle*, et délivrés par l'autorité administrative compétente.	all	p. 56
Programmes informatiques malveillants (cyber)	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages de toute nature, y compris les frais et pertes et les pertes d'exploitation, résultant d'un programme ou d'un ensemble de programmes informatiques conçus ou utilisés de façon malveillante ou utilisés par erreur : pour porter atteinte aux informations et/ou données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement, sur tous supports informatiques ; pour porter atteinte à la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de ces informations et/ou données ; pour porter atteinte aux réseaux et systèmes d'information et donc aux services que ces derniers offrent ou rendent accessibles ; pour empêcher totalement ou partiellement l'assuré* d'utiliser ou d'accéder aux informations et/ou données qu'il détient ou à celles de ses prestataires, clients ou fournisseurs.	all	p. 56
Maladie transmissible et mesures des autorités publiques	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages de toute nature, y compris les pertes et frais, et les pertes d'exploitation, résultant : directement ou indirectement d'une maladie transmissible ; de mesures, prises par les autorités publiques pour prévenir, atténuer ou éradiquer une maladie transmissible, qui interrompent ou réduisent les activités professionnelles de l'assuré et/ou qui empêchent l'accès aux locaux professionnels assurés. Cette exclusion ne s'applique pas à la responsabilité civile de l'assuré en tant qu'employeur à l'égard de ses préposés.	all	p. 56
Dommages et intérêts punitifs, amendes et condamnations pénales	Exclusion générale. Outre les exclusions spécifiques mentionnées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : Les dommages et intérêts punitifs, les amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles et les condamnations pénales.	all	p. 56
Clause sanction	La Macif ne pourra pas être tenue à garantir et à payer une indemnité au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre de celui-ci l'exposerait à une sanction, prohibition ou restriction en vertu des résolutions de l'Organisation des Nations-Unies ou des lois ou règlements édictés par l'Union Européenne ou tout autre État imposant des sanctions internationales, économiques ou commerciales.	all	p. 57
Suspension : évacuation des locaux ordonnée par les autorités	Cas de suspension des garanties : les garanties dégât des eaux, bris des glaces, vol et actes de vandalisme, si cette dernière est souscrite, sont suspendues pendant la durée de : l'évacuation des locaux professionnels* assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils.	Dégât des eaux, bris des glaces, vol et actes de vandalisme	p. 57
Suspension : occupation sans autorisation de la totalité des locaux	Cas de suspension des garanties : les garanties dégât des eaux, bris des glaces, vol et actes de vandalisme, si cette dernière est souscrite, sont suspendues pendant la durée de : l'occupation sans votre autorisation de la totalité des locaux professionnels* assurés.	Dégât des eaux, bris des glaces, vol et actes de vandalisme	p. 57
Suspension : réquisition des locaux ou biens assurés	Cas de suspension des garanties : les garanties dégât des eaux, bris des glaces, vol et actes de vandalisme, si cette dernière est souscrite, sont suspendues pendant la durée de : la réquisition des locaux professionnels* ou biens assurés (sous réserve des dispositions légales en vigueur).	Dégât des eaux, bris des glaces, vol et actes de vandalisme	p. 57
Responsabilités dans les pays imposant une assurance locale	Votre contrat ne s'applique pas : Aux responsabilités encourues dans les pays où la législation locale prévoit la souscription d'une assurance auprès d'assureurs agréés dans la nation ou l'état considéré.	all	p. 55
Responsabilités du fait des sous-traitants ou envers les préposés hors de France	Votre contrat ne s'applique pas : Aux responsabilités que vous pouvez encourir en raison de vos sous-traitants ou à l'égard de vos préposés hors France métropolitaine et départements, régions et collectivités d'Outre-Mer.	all	p. 55
RC professionnelle hors UE sans clause attributive de juridiction française	Votre contrat ne s'applique pas : À la responsabilité civile professionnelle que vous pouvez encourir dans les pays situés en dehors de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican et des départements, régions et collectivités d'Outre-Mer lorsque les contrats passés ne comportent pas de clause attributive de juridiction à un tribunal français.	all	p. 55

Franchises

Standard : Sauf mention contraire, pour tout sinistre consécutif à des événements, frais ou responsabilités garantis, l'assuré supporte une franchise* dont le montant est indiqué dans les conditions particulières (page 53).
Variable : Les limites de garanties (sauf dispositions particulières) et les franchises sont exprimées en euros en fonction de l'indice de référence du contrat (indice RI). Les sommes du tableau des montants garantis sont exprimées en Euros en référence à l'indice RI du 1er janvier 2025 ; ces limites de garanties et les franchises varient dans la même proportion que l'indice RI*.
Article 1 - L'incendie, l'explosion, la chute de la foudre, les fumées : Les frais résultant des moyens de protection mis en œuvre (recharges d'extincteur) sont remboursés sans déduction de la franchise*.
Article 4 - Les événements climatiques : Pour les dommages consécutifs à des inondations, la franchise* sera de 10 % du montant de ces dommages avec un minimum égal à 1 140 €.
Article 5 - Les catastrophes naturelles : Franchise légale : la loi impose une franchise dont le montant est fixé par arrêté. Elle interdit à l'assuré de contracter par ailleurs une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise.
Article 18 - Les pertes d'exploitation : Franchise relative : aucune indemnité pour perte de marge brute ou frais supplémentaires d'exploitation ne sera due si la période d'indemnisation est inférieure à trois jours ouvrés immédiatement consécutifs au jour du sinistre. En cas de sinistre mettant en jeu la garantie catastrophes naturelles (article 5), la franchise* légale se substituera à cette franchise relative.
Annexe Conventions diverses - Marchandises sous température régulée : Vous supporterez sur tout sinistre mettant en jeu cette garantie une franchise dont le montant est indiqué dans les conditions particulières.

Obligations de l'assuré

Vos déclarations constituent les bases de notre accord, ce qui signifie qu'elles doivent être complètes, précises et sincères. Vous devez répondre de manière exacte à toutes les questions posées lors de la proposition d'assurance. (À la souscription · Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte concernant le risque assuré entraîne l'application des sanctions prévues par les articles L113 - 8 ou L113 - 9 du Code des assurances : si vous êtes de bonne foi, la réduction de l'indemnité due en cas de sinistre, proportionnellement à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due ; si votre mauvaise foi est établie, la nullité du contrat*.) p. 63
Vous devez déclarer dans les 15 jours, à partir du moment où vous en avez eu connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, toutes les circonstances nouvelles de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau, qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites lors de la souscription du contrat. (Dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance · En cas d'aggravation du risque assuré, la Macif peut résilier le contrat après un délai de 10 jours suivant la dénonciation, ou de 30 jours à partir de la date d'envoi de la lettre proposant une nouvelle cotisation restée sans suite ou expressément refusée.) p. 63
Le local principal ou les locaux annexes doivent bénéficier des moyens de protection minimum exigés (portes d'accès en bois plein ou métal résistant avec deux points d'ancrage ; parties vitrées protégées par grille à enroulement, rideau métallique, verre feuilleté anti-effraction classé a minima P5A selon la norme EN 356, volets, persiennes ou barreaux scellés d'un diamètre minimum de 16 mm espacés de 120 mm au maximum). Lorsque la Macif a subordonné la souscription à une installation de détection d'intrusion, elle doit être mise en service lors de la fermeture des locaux, son interruption signalée immédiatement à l'installateur et à la Macif si la remise en état excède 48 heures, ses modifications déclarées, et un contrôle complet justifié au moins tous les deux ans. Tous les moyens de fermeture doivent être tenus en bon état et utilisés pendant chaque période d'inoccupation supérieure à 3 heures consécutives. (En permanence · L'inobservation des moyens de protection ou des mesures de prévention ayant permis ou facilité la réalisation du vol ou de l'acte de vandalisme entraîne une exclusion de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure).) p. 23
Vous devez interrompre, lorsque les installations le permettent, la distribution d'eau pendant toute la durée de fermeture de vos locaux professionnels dès lors que celle-ci est supérieure à cinq jours consécutifs ; pendant les périodes de gel et de grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l'extérieur) maintenir en service votre installation de chauffage - à défaut, interrompre la distribution d'eau et vidanger toutes les conduites, réservoirs, chaudières non pourvus d'antigel. (En période de fermeture et pendant les périodes de gel · L'inobservation des mesures de prévention ayant permis ou amplifié le sinistre entraîne une exclusion de garantie (sauf cas de force majeure).) p. 18
Vous devez tenir les livres exigés par la législation professionnelle ou commerciale vous concernant et, plus généralement, la comptabilité propre à justifier les entrées et sorties de marchandises et le mouvement des fonds et valeurs. (En permanence · Si cette obligation n'est pas remplie, la Macif ne sera pas tenue de vous indemniser les marchandises et les fonds et valeurs dont vous ne pouvez pas justifier l'existence par ces moyens.) p. 22
La cotisation est exigible annuellement et d'avance à la date d'échéance. Toutefois, un paiement fractionné (avec frais) peut vous être accordé. Tout retard de paiement d'une des fractions entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate du total des fractions restant dues de l'année d'assurance en cours. (Annuellement et d'avance à la date d'échéance · À défaut de paiement d'une cotisation (ou d'une fraction de cotisation) dans les dix jours suivant son échéance, nous sommes en droit de vous adresser une lettre recommandée de mise en demeure qui entraînera la suspension de vos garanties 30 jours après l'envoi de cette lettre, puis la résiliation de votre contrat 10 jours après la suspension. Lorsque la résiliation est la conséquence du non-paiement, vous devez la part de cotisation jusqu'à la date de résiliation et une pénalité correspondant au montant de la cotisation pour la période comprise entre la date de résiliation et celle de l'échéance* suivante, sans excéder la moitié de la cotisation annuelle.) p. 64
Vous devez déclarer à la Macif tous travaux ou prestations, même accessoires, qui n'ont aucun rapport avec l'activité déclarée, ainsi que toutes ventes de produits, même accessoires, qui n'ont aucun rapport avec l'activité déclarée. (En cours de contrat · Sous peine des sanctions prévues au chapitre "Vie du contrat".) p. 70
Dans tous les cas, que ce soit dans le cadre de la garantie défense (article 16) ou dans le cadre de la garantie recours (article 17), vous devez nous communiquer l'intégralité des documents et pièces de procédure concernant votre dossier (par exemple un refus à une réclamation, une convocation à expertise, une citation, un avis à victime, une assignation…). (En cas de sinistre) p. 39
Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers. (En cas d'urgence · Macif Assistance ne participerait pas après coup aux dépenses que vous auriez engagées de votre propre initiative.) p. 27

Procédure de sinistre

Prendre toutes les dispositions nécessaires pour stopper l'évolution du sinistre*, sauver tous les biens assurés qui peuvent l'être et veiller ensuite à leur conservation. (délai : Immédiatement) p. 57
En cas de vol, de tentative de vol, d'actes de vandalisme*, d'attentats ou d'actes de terrorisme, d'émeutes ou de mouvements populaires, déposer une plainte auprès de la police ou la gendarmerie et nous adresser la copie du dépôt de plainte. (délai : Dans les 24 heures) p. 57
Déclarer le sinistre à la Macif par tout moyen, à partir du moment où vous en avez eu connaissance, et au plus tard : dans les cinq jours ouvrés ; s'il s'agit d'un vol dans les deux jours ouvrés ; s'il s'agit d'une catastrophe naturelle dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant cet état. Nous indiquer, dans cette déclaration, les date, heure du sinistre*, les causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. (délai : Cinq jours ouvrés ; deux jours ouvrés en cas de vol ; trente jours en cas de catastrophe naturelle) p. 57
Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d'autres assureurs, vous devez nous en informer et nous indiquer leurs coordonnées ainsi que l'étendue des garanties. Vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos dommages en vous adressant à l'assureur de votre choix. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, nous avons la faculté de considérer que le contrat n'a jamais existé et de demander des dommages et intérêts. p. 57
En cas de poursuites judiciaires, nous transmettre immédiatement toute pièce de procédure (avis à victime, assignation…) qui vous serait remise ou adressée et, de façon plus générale, tout document que vous serez amené à recevoir concernant le sinistre*. (délai : Immédiatement) p. 57
Dans les trente jours ouvrés à compter du sinistre, un état estimatif certifié sincère et signé par vous des biens détruits, disparus ou endommagés (état des pertes). En cas de vol ou d'actes de vandalisme*, ce délai est réduit à cinq jours ouvrés. À notre demande, tout document de nature à justifier l'existence et la valeur des biens sinistrés. (délai : Trente jours ouvrés ; cinq jours ouvrés en cas de vol ou de vandalisme) p. 57
Pouvez-vous procéder immédiatement après le sinistre* à des réparations de première urgence ? Oui, mais après notre accord. p. 58
Ces dommages sont évalués d'un commun accord entre vous et nous sur la base des pertes réellement subies, à partir de l'évaluation faite par un expert mandaté par la Macif ou des factures que vous nous avez fournies. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre proposition d'indemnisation, vous désignerez votre propre expert qui procédera alors avec le nôtre à l'évaluation des dommages. À défaut d'accord entre eux, ils en désigneront un troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix. Dans la totale impossibilité de pouvoir procéder de la sorte, la nomination de ce troisième expert est faite par le Président du tribunal judiciaire du lieu où le sinistre* s'est produit, quinze jours au moins après l'envoi à l'autre d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Chacun paie les frais et honoraires de son propre expert et, s'il y a lieu, la moitié de ceux du troisième ; toutefois, si vous obteniez entière satisfaction, nous nous engageons à vous rembourser ces frais et honoraires. (délai : Quinze jours au moins après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure) p. 58
Nous nous engageons à vous régler l'indemnité, après déduction de la franchise le cas échéant, après réception de tous les éléments nécessaires (exemples : rapport d'expertise, facture), sauf opposition de créanciers ou d'organismes financiers, dans les deux jours ouvrés suivant soit l'accord amiable, soit la décision judiciaire exécutoire. Pour les sinistres catastrophes naturelles, nous devons vous proposer une indemnisation ou une réparation en nature dans le délai d'un mois, et à compter de votre accord vous verser l'indemnité dans un délai de 21 jours ou missionner l'entreprise de réparation dans un délai d'un mois. En cas de dommages immobiliers, l'indemnisation à hauteur de la valeur à neuf (article 10) est versée au fur et à mesure de l'exécution des travaux, sur justification par la production de factures. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due porte intérêt au taux légal. (délai : Deux jours ouvrés ; 21 jours ou un mois pour les catastrophes naturelles) p. 58
Si les biens volés sont récupérés en tout ou en partie, vous devez nous en aviser immédiatement. Si cette récupération a lieu avant le versement de l'indemnité, nous ne serons tenus qu'au paiement des détériorations et des frais engagés, avec notre accord, pour la récupération de ces objets. Si l'indemnité a été payée, ces biens deviennent notre propriété ; vous pouvez en reprendre possession dans un délai de trente jours à partir du moment où vous avez connaissance de la récupération, en nous restituant l'indemnité perçue de laquelle seront déduits les détériorations et les frais engagés. (délai : Trente jours pour reprendre possession) p. 59
En cas de mécontentement à l'occasion de la souscription ou de la gestion de ce contrat ou du règlement des sinistres*, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel, puis formuler une réclamation écrite par courrier à l'adresse qu'il vous communiquera ou via notre site internet www.macif.fr, rubrique "Aide et contacts" puis "Faire une réclamation". L'assureur doit accuser réception d'une réclamation écrite dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant son envoi et y répondre au plus tard dans les 2 mois de son envoi. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 2 mois) p. 61
À l'issue de ces 2 mois, si vous n'avez pas reçu de réponse ou si la réponse apportée à votre réclamation écrite ne vous satisfait pas et que votre réclamation entre dans son champ de compétence, vous pouvez saisir la Médiation de l'assurance par courrier à l'adresse Médiateur de l'Assurance TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09, ou sur le site internet mediation-assurance.org. Vous pouvez saisir le Médiateur dans un délai maximum de 1 an à compter de cette réclamation écrite. (délai : Dans un délai maximum de 1 an à compter de la réclamation écrite) p. 61

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est formé dès notre accord réciproque. Le contrat prend effet à partir de la date indiquée dans les conditions particulières délivrées lors de la souscription du contrat. Le contrat est conclu jusqu'à l'échéance* principale suivante.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation à l'échéance* du contrat au 31 mars avec préavis de 1 mois pour vous-même et de 2 mois pour la Macif.
Modalité : par l'envoi d'un courrier postal à la Macif
Modalité : par l'envoi d'un courrier électronique à la Macif
Modalité : en effectuant une déclaration en agence
Modalité : en appelant un de nos conseillers
Modalité : De notre côté, uniquement par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile* connu
Droit spécial : À l'expiration de la première période, le contrat est renouvelé automatiquement par période annuelle, sauf si nous décidons l'un ou l'autre d'y mettre fin. Cette possibilité d'y mettre fin ne peut être utilisée la première année si la période comprise entre la date d'effet et celle de la première échéance* annuelle suivante est inférieure à six mois.
Droit spécial : Par vous ou la Macif, à l'échéance* du contrat : au 31 mars avec préavis de 1 mois pour vous-même, 2 mois pour nous-même.
Droit spécial : Par vous ou la Macif, en cas de changement de domicile, de profession ou de cessation de l'activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle : demande de résiliation dans les 3 mois ; la résiliation intervient 1 mois après réception de la notification par l'autre partie.
Droit spécial : Par vous, en cas de diminution du risque assuré lorsque la Macif ne consent pas à une réduction du montant de la cotisation : le contrat est résilié à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Droit spécial : Par vous, en cas de majoration de la cotisation ou des franchises* indépendamment de l'augmentation résultant de la variation de l'indice : demande dans les 30 jours suivant la date où vous en avez eu connaissance, la résiliation prenant effet un mois après.
Droit spécial : Par vous, en cas de résiliation par la Macif d'un autre contrat après sinistre* : demande dans le mois qui suit la notification, résiliation un mois à compter de la notification de votre demande.
Droit spécial : Par vous, en cas de transfert du portefeuille de la Macif à une autre société d'assurances : demande dans le mois qui suit la publication de l'avis de transfert au Journal Officiel, résiliation à l'expiration d'un délai d'un mois.
Droit spécial : Par la Macif, en cas de non-paiement des cotisations : contrat suspendu 30 jours après la date d'envoi de la lettre de mise en demeure et résilié 10 jours plus tard.
Droit spécial : Par la Macif, après un sinistre : le contrat est résilié un mois après la notification au souscripteur (il a alors la faculté de résilier ses autres contrats dans ce même délai).
Droit spécial : Par la Macif, en cas d'omission ou d'inexactitude (non intentionnelle) dans la déclaration du risque : le contrat est résilié 10 jours après la notification au souscripteur*.
Droit spécial : Par la Macif, en cas d'aggravation du risque assuré : résiliation après un délai de 10 jours suivant la dénonciation du contrat, ou de 30 jours à partir de la date d'envoi de la lettre proposant une nouvelle cotisation restée sans suite ou expressément refusée.
Droit spécial : Par la Macif, en cas de perte de la qualité de sociétaire* : le contrat est résilié à l'expiration d'un délai de 10 jours.
Droit spécial : Par le nouveau propriétaire des biens ou par la Macif, en cas de transfert de propriété des biens assurés : l'assurance continue automatiquement au profit de l'acquéreur ; l'acquéreur peut demander la résiliation ; la Macif dispose d'un délai de 3 mois pour résilier à partir du jour où l'acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom, la résiliation prenant effet 10 jours après la notification à l'acquéreur.
Droit spécial : Par l'administrateur, le souscripteur autorisé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur.
Droit spécial : De plein droit, en cas de perte totale des biens assurés due à un événement non garanti : résilié dès la survenance de l'événement.
Droit spécial : De plein droit, en cas de réquisition des biens : résilié dès la survenance de l'événement.
Droit spécial : De plein droit, en cas de retrait de l'agrément ou de liquidation judiciaire de la Macif : le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel de la décision de retrait.
Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, restitution de la portion de cotisation correspondant à la période où nous ne vous assurons plus, sauf en cas de non-paiement de cotisation (pénalité) et en cas de nullité du contrat*.

Prescription

La prescription est le délai au-delà duquel une action n'est plus recevable. Conformément aux dispositions de l'article L114 - 3 du Code des assurances, par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Le Code des assurances dispose dans son article L114 - 1 : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L125 - 1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré* ou a été indemnisé par ce dernier. » L'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (article 2231 du code civil) ; elle est régie par l'article L114 - 2 du Code des assurances et par les articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil. La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru (articles 2230, 2234, 2235, 2238 et 2239 du Code civil), notamment en cas de médiation, de conciliation ou de convention de procédure participative, le délai recommençant alors à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. p. 59

Prime

Indexation : Afin de permettre leur adaptation à l'évolution économique, les limites de garanties (sauf dispositions particulières) et les franchises sont exprimées en euros en fonction de l'indice de référence du contrat (indice RI). En contrepartie, la cotisation nette est modifiée lors de chaque échéance annuelle proportionnellement à la variation constatée entre l'indice de souscription et l'indice d'échéance. Si, pour une cause quelconque, la valeur de l'indice RI correspondant ne pouvait être arrêtée, nous retiendrons l'indice antérieur ; si cette situation se renouvelle, le nouvel indice sera établi dans le plus bref délai par un expert désigné par le Président du Tribunal de commerce de Paris, à notre requête et à nos frais.
Votre cotisation est la contrepartie des garanties qui vous protègent. La cotisation est établie en fonction des caractéristiques de votre risque.
Elle est indexée et variable. Le conseil d'administration peut décider de procéder à une ristourne ou un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Dans le cadre d'un rappel, le maximum de cotisation auquel vous pourriez être tenu est de une fois et demie le montant de la cotisation normale. Dès lors, le montant du rappel de cotisation ne peut être supérieur à la moitié de la cotisation normale.
La cotisation appelée comprend les frais accessoires et les impôts et taxes.
La cotisation est exigible annuellement et d'avance à la date d'échéance*. Toutefois, un paiement fractionné (avec frais) peut vous être accordé.
Si nous sommes amenés à majorer la cotisation ou à modifier les franchises en dehors de toute variation de l'indice RI, nous vous en informons par l'avis d'échéance ou par courrier. En cas de désaccord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat. N'est pas considérée comme une majoration donnant droit à résiliation : une hausse, décidée par les pouvoirs publics, du taux de la cotisation ou du montant de la franchise de la garantie Catastrophes naturelles ; une augmentation des impôts et taxes. À défaut de résiliation dans les délais convenus, les nouvelles cotisations et franchises* seront considérées comme acceptées.

Conditions particulières

Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales décrivent les garanties et leur étendue ; elles précisent aussi le fonctionnement de votre contrat. Les conditions particulières figurent dans un document séparé ; elles personnalisent le contrat en fonction de votre situation, d'après les renseignements que vous nous avez fournis au moment de la souscription ou lors de la modification de votre contrat. Votre contrat est régi par le Code des assurances. La Macif est soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09. p. 5
L'assurance ne peut être une source d'enrichissement ; elle ne garantit que la réparation des pertes réellement subies. A - Les bâtiments, leurs embellissements et aménagements intégrés : si vous les réparez ou reconstruisez sans modifier leur destination initiale, sur le même emplacement ou ailleurs si cela résulte d'un cas de force majeure, d'une décision administrative ou d'une catastrophe naturelle, et dans les 2 ans suivant le dépôt de rapport d'expertise : au prix de cette reconstruction ou réparation à l'identique au jour du sinistre, vétusté déduite, selon les normes courantes, complété de la valeur à neuf (article 10) ; les honoraires de l'architecte reconstructeur sont compris lorsque son intervention s'avère indispensable à dire d'expert et effective ; le prix ne comprend pas la valeur artistique ou historique du bien endommagé. Si vous décidez de vous-même de reconstruire ailleurs, de ne pas reconstruire ou d'utiliser l'indemnité pour acquérir d'autres bâtiments : au prix de la reconstruction ou réparation à l'identique au jour du sinistre, vétusté déduite, sans excéder la valeur économique des bâtiments sinistrés. B - Les installations, éléments d'équipement, éléments extérieurs fixes, clôtures, portails, murs de soutènement, terrasses non liaisonnées : au coût de leur reconstruction à l'identique ou de leur réparation dans la limite de la valeur de remplacement (vétusté déduite), complété de la valeur à neuf (article 10). C - Les arbres et plantations : aux frais d'abattage, de tronçonnage ou d'enlèvement, de préparation du terrain et de semis ou plants engagés pour rétablir le peuplement sinistré. D - Les appareils électriques ou électroniques : au coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement (vétusté déduite) ; à défaut, au prix de la valeur de remplacement au jour du sinistre. E - Le mobilier, les agencements non intégrés : au coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement (vétusté déduite), complété de la valeur à neuf (article 10). F - Le matériel, les machines : au coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement (vétusté déduite). G - Les vêtements : au prix de leur valeur de remplacement (vétusté déduite). H - Les marchandises, matières premières, fournitures et approvisionnements : au prix d'achat calculé au dernier cours précédant le sinistre, y compris les frais de transport. I - Les objets fabriqués par vous-même ou en cours de fabrication : au prix d'achat des matières premières et fournitures utilisées, majoré des frais de fabrication et d'une part proportionnelle des frais généraux. J - Les fonds et valeurs : à leur dernier cours précédant le sinistre. K - Les titres et billets : à leur dernier cours précédant le sinistre pour ceux achetés préalablement par vous-même. L - Les modèles, moules, gabarits, clichés et objets similaires : au coût de leur réparation dans la limite de la valeur de remplacement. M - Les archives et documents professionnels : au coût des frais exposés pour le remplacement des supports matériels et du temps nécessaire à la reconstitution des informations. Si le sinistre relève de la garantie action de l'électricité (article 2) et affecte des machines, matériels ou appareils électriques ou électroniques, les dommages sont évalués au prix de la valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite d'une vétusté estimée forfaitairement à 10 % par an depuis la première mise en service avec un maximum de 70 %. p. 12
Si les bâtiments sont édifiés sur un terrain dont vous n'êtes pas propriétaire : en cas de reconstruction sur le même terrain dans un délai de deux ans à partir de la clôture de l'expertise, l'indemnité sera calculée comme indiqué au paragraphe A et versée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. En cas de non-reconstruction, s'il résulte de dispositions légales ou d'un acte ayant date certaine avant le sinistre* que vous deviez être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l'indemnité ne peut excéder la somme stipulée dans cet acte ; à défaut de convention ou dans le silence de celle-ci, vous n'aurez droit qu'à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. Si les bâtiments font l'objet d'une expropriation et d'un transfert de contrat à l'autorité expropriante, l'indemnité sera limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition ; la même limitation est applicable aux bâtiments destinés à la démolition. p. 12
Plafonds de remboursement HT (non indexés) d'avocat par instance ou mesure sollicitée. Mesures - Instances : Consultation juridique 300 € ; Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise matérielle/médicale 350 € ; Assistance à expertise judiciaire (dires consécutifs compris) 400 € ; Rédaction d'un dire sans assistance à expertise judiciaire 250 € ; Assistance à conciliation/Médiation/Procédure participative 400 € ; Déclaration de créance 250 € ; Juridiction statuant en référé (par ordonnance) 500 € ; Ordonnance/Injonction du Président du Tribunal Judiciaire/1er Président de la Cour d'Appel 500 € ; Incidents d'instance et demandes incidentes 500 € ; Juge de l'exécution (ordonnance) 500 € ; Juge de l'exécution (jugement) 800 € ; Honoraires de transaction (menée par un avocat avec protocole signé) 900 € ; CCI 400 € ; ONIAM 800 € ; CIVI/SARVI 700 € ; Honoraires d'intervention en phase amiable/Démarches amiables sans transaction 400 € ; Autre juridiction non expressément prévue 600 €. Procédures civiles : Tribunal Judiciaire 1 000 € ; Tribunal de Commerce 1 000 € ; Jugement du Président du Tribunal Judiciaire 800 € ; Appel d'une ordonnance de référé 600 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Cour de Cassation (consultation comprise) 2 000 €. Procédures administratives : Recours gracieux 600 € ; Tribunal Administratif 1 000 € ; Cour Administrative d'Appel 1 200 € ; Conseil d'État (consultation comprise) 2 000 €. Procédures pénales : Tribunal Correctionnel 1 000 € ; Tribunal pour Enfants 1 000 € ; Tribunal de Police 700 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Médiation pénale 600 € ; Composition pénale, CRPC 700 € ; Rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 300 € ; Mesure d'instruction pénale 300 € ; Cour d'assises (par affaire jugée) 4 500 € ; Cour de Cassation (consultation comprise) 2 000 €. Ces montants s'appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantie Défense et Recours est acquise. Plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € HT. Pour les assurés non assujettis à la TVA, les plafonds sont augmentés de la TVA en vigueur. Les honoraires de résultat ne sont jamais pris en charge. p. 41
Dès lors que la Macif expose des frais externes, elle est susceptible de récupérer une partie ou la totalité des sommes qu'elle a déboursées pour le compte de l'assuré. La Macif est subrogée dans les conditions prévues à l'article L121 - 12 du Code des assurances, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers, en remboursement des sommes qui lui ont été allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, des articles 475 - 1 et 375 du Code de procédure pénale ou de l'article L761 - 1 du Code de justice administrative. Si des dépens, dûment justifiés, sont restés à la charge de l'assuré, la Macif s'engage à ce que ce dernier soit dédommagé en priorité sur les sommes allouées à ce titre. p. 40
La subrogation est la substitution de l'assureur à l'assuré dans l'exercice de ses droits. Si un tiers est responsable des dommages, nous bénéficions des droits et actions de l'assuré pour récupérer auprès du tiers ou de son assureur tout ou partie du montant de l'indemnité versée. Si par le fait de l'assuré nous ne pouvons plus exercer de recours, l'indemnisation sera diminuée des sommes qui ne peuvent plus être récupérées. Nous renonçons au recours subrogatoire que nous serions fondés à exercer contre vos associés qui, au titre du contrat, ont la qualité d'assuré, et contre vos conjoint, ascendants, descendants ainsi que vos représentants légaux ou statutaires, vos administrateurs, les salariés ou préposés, sauf cas de malveillance commise par l'une de ces personnes. Cette renonciation ne concerne pas les assureurs envers lesquels nous conservons nos droits et possibilités de recourir. p. 59
En cas de non respect des délais de déclaration de sinistre et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice, vous pouvez perdre le bénéfice des garanties du contrat pour ce sinistre. De même si vous ne remplissez pas, en tout ou partie, vos autres obligations, nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement. Ces deux sanctions ne sont pas applicables si les omissions, retards ou manquements sont dus à un cas fortuit ou de force majeure. Pour les risques relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle visés à l'article L191 - 2 du Code des assurances, l'assuré n'encourt les sanctions mentionnées ci-dessus qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part. Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts, vous prive de tout droit à garantie pour ce sinistre* si votre mauvaise foi est établie, et vous expose à des poursuites pénales. p. 58
Nous seuls avons le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue sans notre accord, ne nous est opposable ; ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. p. 59
Si, en vertu d'un acte ou d'une convention ayant date certaine avant le sinistre, vous avez l'obligation d'assurer pour le compte du propriétaire des locaux professionnels dans lesquels vous exercez vos activités professionnelles*, ces biens seront considérés comme garantis dans les conditions et limites du présent contrat. Après avoir indemnisé le propriétaire, nous renonçons à tout recours que nous serions fondés à exercer contre vous. Lorsque cette convention s'applique, nous ne garantissons pas la responsabilité d'occupant que vous pouvez encourir à l'égard du propriétaire bénéficiaire. p. 70
Si le fonds de commerce dans lequel vous exercez vos activités professionnelles est exploité dans le cadre d'un contrat de location-gérance, il est convenu que les garanties souscrites s'appliquent dans leurs conditions et limites tant au profit du propriétaire du fonds qu'à celui du locataire-gérant. En cas de sinistre garanti, nous renonçons à tout recours que nous serions fondés à exercer contre l'une ou l'autre de ces personnes. p. 70
Les travaux ou prestations que vous exécutez constituent l'une des composantes de votre activité commerciale déclarée lorsqu'ils affectent les produits ou marchandises vendus dans le cadre de celle-ci (installation chez vos clients, service après-vente, par exemple). Les recettes annuelles résultant de ces travaux ou prestations doivent être incluses dans le montant du chiffre d'affaires déclaré et indiqué dans vos conditions particulières. Lorsque le libellé de l'activité ou une clause particulière mentionne que vous exercez votre activité professionnelle "sans pose", les responsabilités prévues par les articles 12, 13 et 15 ne s'appliquent pas pour les dommages dont l'origine est imputable aux travaux de pose ou d'installation. p. 70
Les produits que vous vendez constituent l'une des composantes de votre activité professionnelle déclarée lorsque ces produits sont en rapport avec celle-ci. Les recettes annuelles résultant de cette vente ainsi que la valeur de ces produits doivent être incluses dans les montants des chiffres d'affaires et des biens professionnels déclarés. Lorsque le libellé de l'activité ou une clause particulière exclut la vente ou la détention de produits particuliers : ces produits particuliers ne sont pas considérés comme des biens assurés et les dommages qu'ils peuvent subir ne seront donc pas pris en charge par la Macif ; les responsabilités prévues par les articles 13 et 15 ne s'appliquent pas pour les dommages subis ou causés par ces produits* particuliers. p. 70
La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L112 - 2 du Code des assurances. Elle a pour objet d'apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Fait dommageable : fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation. Réclamation : mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Période de validité de la garantie : période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration. Période subséquente : période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie ; sa durée est précisée par le contrat et ne peut être inférieure à cinq ans. Le contrat d'assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le "fait dommageable" ou si elle l'est par "la réclamation". Quel que soit le cas, la garantie de l'assureur n'est pas due si l'assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci. Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l'indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration. p. 72
Protection de vos données personnelles - Dispositions applicables aux personnes physiques : retrouvez toutes les précisions sur la protection de vos données personnelles sur notre site internet www.macif.fr p. 5

Lacunes d'extraction

PORTEUR DU RISQUE : c'est la MACIF elle-même. Le seul bloc d'identité complet est le colophon de la page 84 : « MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. » Le contrat parle systématiquement de « la garantie de la Macif », « nous garantissons », « la Macif prendra en charge ». Aucun numéro d'immatriculation (SIREN/RCS) de la Macif n'est imprimé dans ce document ; l'immatriculation ne peut donc pas être relevée et n'a pas été déduite.
ASSISTEUR DISTINCT DU PORTEUR - LE VERBE TRANCHE : la seule autre personne morale nommée avec sa forme juridique ET son immatriculation est l'assisteur, page 26 : « Les prestations Macif Assistance sont mises en œuvre par les entités du groupe IMA, INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 55 382 784 euros, RCS Niort 320 281 025 ». Le verbe est « mises en œuvre par », PAS « assurées par » : IMA est l'exécutant des prestations d'assistance de l'article 11, et le document ne dit pas qui porte le risque de cette garantie. Une heuristique « nom + forme juridique + RCS » désignerait donc IMA et se tromperait de rôle. « Macif Assistance » est une marque de service et n'est pas présentée comme une personne morale.
INVERSION / ENTRELACEMENT DE COLONNES - CONTRÔLE FAIT SUR CE DOCUMENT, RÉSULTAT POSITIF : les 22 pages qui portent les en-têtes « Ce qui est garanti : » / « Ce qui est exclu : » (pages PDF 10, 11, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 71 et, avec un seul en-tête, 16, 20, 43, 45) s'entrelacent LIGNE À LIGNE dans le texte plat. Exemple mesuré page 10 : l'exclusion « Les bâtiments en cours de construction ou de » (y 242,6) est émise AVANT la première garantie « Les bâtiments, c'est-à-dire les constructions ou les » (y 252,0), et sa fin « démolition. » (y 263,2) s'intercale entre deux lignes de la garantie. Une lecture séquentielle du texte plat mélange donc les deux polarités. Le rattachement a été reconstruit ITEM PAR ITEM sur l'ordonnée et l'abscisse de chaque ligne, jamais par blocs.
MESURE DE LA COUPURE DES COLONNES : la séparation n'a PAS été supposée au milieu de la page. Mesurée sur les pages à deux colonnes : la plus grande abscisse de fin de la colonne gauche est x = 297,8 pt et la plus petite abscisse de début de la colonne droite est x = 305,8 pt (le corps de la colonne droite commence à x = 306,1 pt). La coupure retenue est x = 302 pt sur une page A4 de 595,3 pt de large, soit à droite du milieu (297,6). Les en-têtes eux-mêmes sont centrés à x = 126,4 (« Ce qui est garanti : ») et x = 384,7 (« Ce qui est exclu : ») et n'ont JAMAIS été inversés d'une page à l'autre - vérifié page par page sur les 22 pages concernées. Contrôle de stabilité : rejouer l'attribution à x = 290 et à x = 300 ne déplace que 27 lignes sur 3 447, toutes des lignes pleine largeur ou des titres de page, et une seule sur une page à deux colonnes (page 29, le titre « Les responsabilités civiles »).
CONTRÔLE DE COMPLÉTUDE DE L'ATTRIBUTION : les 3 447 lignes du document ont toutes été classées (1 283 colonne gauche, 910 colonne droite, 1 254 pleine largeur). Aucune ligne n'est restée non attribuée. Quatre pages (16, 20, 43, 45) portent « Ce qui est garanti : » SANS « Ce qui est exclu : » : leur contenu est en pleine largeur et n'a pas été traité en deux colonnes.
MARQUEURS DES ITEMS : dans la colonne droite (exclusions) les puces sont des glyphes « • » en police Dosis-Regular corps 22 à x0 = 306,1 pt ; dans la colonne gauche (garanties) les items n'ont pas de puce distinctive et commencent à x0 = 60,2 pt (les lignes de continuation à x0 = 45,4 pt). La police n'est pas un discriminant fiable de polarité (on trouve du Montserrat,Bold dans les deux colonnes). La polarité a donc été tranchée sur l'ABSCISSE et sur l'en-tête de colonne relu sur chaque page. Signalé même si le contrôle est concluant.
TABLEAU DE TERRITORIALITÉ (page 55) - LE PIÈGE LE PLUS DANGEREUX DE CE DOCUMENT, ET IL EST INVERSÉ. Les coches sont des TRACÉS VECTORIELS (points de 5,7 × 5,7 pt, remplissage RGB 0,082/0,207/0,482) absents du calque texte. Le calque texte ne contient QUE 10 caractères « , » de corps 0,1 pt (invisibles à l'impression) - et ces virgules marquent LES CELLULES VIDES, PAS les coches. Un lecteur du seul calque texte conclurait donc l'EXACT CONTRAIRE de ce que la page imprime : par exemple, sur la ligne « Les dommages aux biens assurés », les deux virgules sont en colonnes « Pays de l'UE » et « Monde entier » alors que la seule coche imprimée est en « France métropolitaine ». LES COMPTES FERMENT EXACTEMENT : 12 lignes de garanties × 3 colonnes = 36 cellules = 26 coches vectorielles + 10 virgules invisibles (cellules vides). Assignation par abscisse : x = 283,5 → France métropolitaine (12 coches), x = 398,3 → Pays de l'UE, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer (9 coches), x = 510,2 → Monde entier, séjours de moins de trois mois (5 coches). Résultat confirmé sur un rendu de la page. Ces faits sont dans les champs structurés (territorial_scope) et NON dans key_quotes, puisqu'ils ne sont pas du texte.
DÉTAIL DE LA MATRICE DE TERRITORIALITÉ (page 55, lue au rendu) : France métropolitaine seulement - Les dommages aux biens assurés ; L'assistance locaux professionnels ; Responsabilité d'occupant des locaux professionnels. France + Pays de l'UE etc. - Organisation de manifestations culturelles, festives ou de séminaires ; Occupant occasionnel ; Atteinte à l'environnement accidentelle ; Recours. France + Pays de l'UE etc. + Monde entier - RC exploitation à l'égard des tiers ; RC exploitation en tant qu'employeur ; Responsabilité civile professionnelle ; Responsabilité civile biens confiés ; Défense.
CARACTÈRE U+0007 DANS LE CALQUE TEXTE : 286 occurrences réparties sur 56 pages. Vérification faite : ce sont les puces des listes à tiret et des intitulés, dont le texte est bien présent dans le calque. Aucune section vectorisée n'a été détectée dans ce document : le U+0007 n'y signale pas de texte manquant, contrairement à d'autres documents Macif.
UNITÉS ET GLYPHES : le glyphe € est bien extractible ici (112 occurrences) - contrôle fait, les montants du tableau des montants garantis n'ont pas perdu leur unité. Le document contient 1 473 apostrophes courbes (U+2019) et aucune apostrophe ASCII, 476 espaces U+2008 et 120 U+202F à l'intérieur des montants, 3 espaces insécables. Aucun caractère de zone privée, aucun espace de largeur nulle, aucun trait d'union conditionnel, aucun accent décomposé. DEUX pertes de ligature relevées (« nancier » pour « financier ») : conformément à la règle de fidélité, elles n'ont pas été réparées et aucune citation ne les traverse. Les citations de key_quotes ont été découpées PROGRAMMATIQUEMENT comme tranches exactes du texte que j'ai moi-même extrait du PDF, jamais retapées, et vérifiées une à une comme sous-chaînes de leur page.
PROMPT NON TRONQUÉ - VÉRIFIÉ : le prompt contient les 84 pages du PDF (189 986 caractères, sous le plafond de 240 000). J'ai réextrait le PDF local moi-même avec page.get_text("text") page par page et comparé : LES 84 PAGES RESSORTENT IDENTIQUES au texte du prompt, ce qui confirme aussi que je lis bien le même fichier (data/fr/pdfs/macif/multirisque-professionnelle/contrat-multigarantie-activite-professionnelle-2025-12-ef34c1ab.pdf). Aucune récupération de queue n'était nécessaire.
FOLIOS ET RENVOIS INTERNES : le folio imprimé vaut ici page PDF moins 2 sur tout le document (page PDF 10 = folio 8, page 41 = folio 39, page 55 = folio 53, page 84 sans folio). Toutes les pages ont le même format A4 portrait, sans double page. TOUS les champs page de cette extraction citent le numéro de page PDF ([page N]), jamais le folio. Les renvois internes du sommaire (pages PDF 6 et 7) et du corps désignent en revanche des folios et sont conservés verbatim sans conversion : « Tableau des montants garantis page 46 » désigne le folio 46, soit la page PDF 48 ; « le tableau des plafonds de remboursement ci-après » de la page PDF 40 renvoie au tableau de la page PDF 41 (folio 39).
PAGES SANS TEXTE OU DE SEUL INTERTITRE : les pages 2, 4, 83 ne contiennent aucun texte extractible ou seulement le pied de page ; les pages 9, 28, 42, 47, 54, 62, 69 ne portent que le numéro et le titre de la partie (01 Protection des biens, 02 Protection de l'activité, 03 Protection financière, 04 Tableau des montants garantis, 05 Informations générales, 06 Vie du contrat, 07 Annexes). Rien n'y a été perdu.
PROFONDEUR ATTEINTE, SECTION PAR SECTION : transcrits de façon EXHAUSTIVE - les biens assurés et leurs exclusions (pages 10 et 11), les articles 1 à 9 avec l'intégralité de leurs listes d'exclusions (pages 14 à 24), l'article 10 frais complémentaires (pages 24 et 25), l'article 11 assistance (pages 26 et 27), les articles 12 à 15 avec toutes leurs sous-garanties et exclusions (pages 29 à 36), les dispositions communes et les exclusions communes aux responsabilités civiles (pages 37 et 38), les articles 16 et 17 (page 39), les articles 18 et 19 et leurs dispositions communes (pages 43 à 46), la territorialité (page 55), les exclusions générales et cas de suspension (pages 56 et 57), la procédure en cas de sinistre (pages 57 à 59), la prescription (pages 59 à 61), la vie du contrat et l'intégralité des tableaux de résiliation (pages 63 à 68), et l'annexe Conventions diverses (pages 70 et 71). Transcrits de façon CONDENSÉE, dans special_conditions plutôt qu'item par item - les modalités d'indemnisation A à M (pages 12 et 13, les treize catégories de biens sont reprises avec leur mode d'évaluation), le tableau des plafonds de remboursement des frais d'avocat (page 41, dont les 34 montants sont tous repris verbatim dans une seule entrée), et l'annexe Fiche d'information sur le fonctionnement des garanties responsabilité civile dans le temps (pages 72 et 73). Le tableau des montants garantis (pages 48 à 53) n'est pas repris comme entrée autonome : ses montants ont été reportés verbatim dans le champ limits de chaque garantie concernée.
LEXIQUE PARTIELLEMENT TRANSCRIT - LACUNE DÉCLARÉE : le lexique occupe les pages PDF 76 à 82 et définit une trentaine de termes signalés par un astérisque. Seuls les CINQ premiers termes (Accident, Activités professionnelles, Année d'assurance, Assuré, Atteinte à l'environnement accidentelle, page 76) ont été transcrits dans definitions. Les termes suivants - notamment collections, dépendances, dommages corporels, dommages matériels, dommages immatériels consécutifs, domicile, échéance, embellissements, événement garanti, fonds et valeurs, franchise, indice RI, indice de souscription, indice d'échéance, litige, local principal, local principal saisonnier, locaux annexes, locaux professionnels, maladie transmissible, matériel informatique, nullité du contrat, objets rares et précieux, préjudice écologique, prestations, produits, serrure de sûreté, sinistre, sociétaire, souscripteur, terrasses liaisonnées, tiers, titres et billets, valeur économique, valeur de remplacement, vétusté, vignettes et timbres fiscaux, vol et actes de vandalisme - N'ONT PAS ÉTÉ TRANSCRITS faute de budget. Ils sont tous présents dans le PDF aux pages 76 à 82 et une reprise ultérieure sait exactement où reprendre. Les termes astérisqués apparaissent tels quels dans les descriptions des garanties, qui restent donc fidèles au texte.
MONTANTS ET INDEXATION : tous les montants du tableau des montants garantis sont reportés verbatim tels qu'imprimés. Le tableau précise que « les sommes indiquées sont exprimées en Euros en référence à l'indice RI du 1er janvier 2025 » et que « ces limites de garanties et les franchises varient dans la même proportion que l'indice RI* » ; les montants signalés « non indexés » (8 000 000 €, 30 000 000 €) sont conservés avec cette mention. Le montant des franchises contractuelles et les pourcentages de pertes d'exploitation ne figurent PAS dans les conditions générales et renvoient aux conditions particulières, document séparé non fourni ici : ils ont été laissés en renvoi verbatim et non estimés.
TARGET_AUDIENCE LAISSÉ À NULL, DÉLIBÉRÉMENT : le contrat vise l'exercice d'activités professionnelles et couvre SIMULTANÉMENT des souscripteurs personnes physiques (indépendants, commerçants - « Macif, assureur historique des commerçants et indépendants », page 3) et des souscripteurs PERSONNES MORALES (le lexique et l'article 11 visent explicitement « les représentants légaux ou statutaires du souscripteur personne morale »). L'énumération du schéma n'accepte qu'une seule valeur entre independants et entreprises ; en choisir une aurait eu l'apparence d'une lecture alors que le document couvre les deux. Le libellé exact est dans target_audience_note.
CE QUE LE DOCUMENT NE DIT PAS : le contrat ne prévoit AUCUN délai de carence (waiting_periods est vide pour cette raison, et non par omission). Il ne mentionne aucun droit de renonciation, ce qui est cohérent avec un contrat professionnel. Les garanties vol et actes de vandalisme (article 9), responsabilité d'occupant des locaux professionnels (article 14), responsabilité civile biens confiés (article 15), pertes d'exploitation (article 18) et perte de la valeur du fonds d'exploitation (article 19) ne sont acquises que « sous réserve que mention en soit portée dans vos conditions particulières » : elles sont marquées is_optional: true. Toutes les autres garanties sont néanmoins soumises à la règle générale de la page 8, « Garanties accordées sous réserve qu'elles soient mentionnées dans les conditions particulières », qui est reprise en condition.

Documents liés

Édition courante de ce produit.
Contrat Multigarantie Activité Professionnelle - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 06/23
Multigarantie Activité Professionnelle - Conditions générales, éd. 06/2023

Source & fidélité

Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_professionnel_entreprise/CG_MAP.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 84 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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