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DCBAT Responsabilité Décennale des entreprises du Bâtiment IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) du contrat DCBAT / Responsabilité Décennale des entreprises du Bâtiment de Thélem assurances. En tant que professionnels du bâtiment, ce contrat d’assurance permet de satisfaire à l’obligation d’assurance responsabilité décennale ; seules les activités professionnelles déclarées sont garanties. Il comporte la garantie obligatoire de responsabilité décennale visée aux articles 1792 et 2270 du code civil, des garanties facultatives (sous-traitant, bon fonctionnement, dommages intermédiaires, existants, immatériels consécutifs, travaux non constitutifs d’ouvrages, ouvrages non soumis à obligation d’assurance) ainsi que des garanties pour les dommages en cours de chantier.

Garanties

Garantie obligatoire de responsabilité décennale - p. 1

Garantie obligatoire de responsabilité décennale telle que visée aux articles 1792 et 2270 du code civil, - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. - Condition : Seules les activités professionnelles déclarées sont garanties. - Condition : La garantie décennale obligatoire prend fin 10 ans après la réception.

RC décennale du sous-traitant - p. 1

RC décennale du sous-traitant, - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. - Condition : Seules les activités professionnelles déclarées sont garanties.

Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements - p. 1

Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements, - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. - Condition : Seules les activités professionnelles déclarées sont garanties.

Dommages intermédiaires - p. 1

Dommages intermédiaires, - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. - Condition : Seules les activités professionnelles déclarées sont garanties.

Dommages aux existants avant l’ouverture du chantier - p. 1

Dommages aux existants avant l’ouverture du chantier, - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. - Condition : Seules les activités professionnelles déclarées sont garanties.

Dommages immatériels consécutifs - p. 1

Dommages immatériels consécutifs. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. - Condition : Seules les activités professionnelles déclarées sont garanties.

Dommages aux travaux non constitutifs d’ouvrages - p. 1

Dommages aux travaux non constitutifs d’ouvrages - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. - Condition : Seules les activités professionnelles déclarées sont garanties.

Dommages affectant des ouvrages non soumis à obligation d’assurance - p. 1

Dommages affectant des ouvrages non soumis à obligation d’assurance. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine. - Condition : Seules les activités professionnelles déclarées sont garanties.

Effondrement des ouvrages en cours de construction - p. 1

Vos dommages en cours de chantier – Effondrement des ouvrages en cours de construction, - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. - Condition : Seules les activités professionnelles déclarées sont garanties.

Dommages matériels aux biens sur chantier - p. 1

Vos dommages en cours de chantier – Dommages matériels aux biens sur chantier, - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. - Condition : Seules les activités professionnelles déclarées sont garanties.

Catastrophes naturelles sur l’ouvrage en cours de réalisation - p. 1

Vos dommages en cours de chantier – Catastrophes naturelles sur l’ouvrage en cours de réalisation. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine. - Condition : Seules les activités professionnelles déclarées sont garanties.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Activité non déclarée au contrat Les dommages résultant d’une activité non déclarée au contrat, all p. 1
Entreprises de plus de 10 personnes Les entreprises dont l’effectif excède 10 personnes (conjoint du dirigeant et apprentis non compris), all p. 1
Opérations de construction de plus de 6.000.000 € La participation à des opérations de construction dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d’état hors taxes (travaux et honoraires compris) dépasse 6.000.000 €, all p. 1
Négoce et fabrication de matériaux de construction Les principales activités qui ne sont pas assurées : Négoce et fabrication de matériaux de construction, all p. 1
Construction de maisons individuelles Les principales activités qui ne sont pas assurées : Construction de maisons individuelles, all p. 1
Piscinistes Les principales activités qui ne sont pas assurées : Piscinistes all p. 1
Fait intentionnel Le fait intentionnel : les dommages que l’assuré cause intentionnellement, all p. 1
Ouvrages d’art L’assurance des ouvrages d’art (tels que les ouvrages maritimes, infrastructures routières, aéroportuaires, ferroviaires…), all p. 1
Dommages apparents ou connus à la réception provisoire Les dommages apparents ou connus par l’assuré au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons connu de lui au moment de ladite réception, all p. 1
Amendes, astreintes et pénalités de retard Les amendes, astreintes et autres pénalités de retard, fixées par une autorité administrative ou judiciaire et leurs conséquences, all p. 1
Dommages immatériels non consécutifs Les dommages immatériels non consécutifs. all p. 1
Restriction – Franchise à la charge de l’assuré LES PRINCIPALES RESTRICTIONS – Une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise). all p. 1

Franchises

  • Standard : Une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise).

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées lors de la souscription afin d’apprécier les risques et fixer la cotisation, (A la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Délivrer les documents nécessaires à l’appréciation de l’établissement (compte de résultats, Kbis, relevé d’information précisant la sinistralité antérieure). (A la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Déclarer toutes les circonstances nouvelles qui modifient les informations fournies lors de la souscription, (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Régler les cotisations à la date convenue. (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Déclarer tout sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Prendre toutes les mesures de préservation possibles pour limiter l’importance du sinistre, (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Justifier la nature et l’importance du dommage, au moyen de factures ou certificats de garantie notamment, (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Recevoir notre expert en le laissant procéder aux constats nécessaires. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, (délai : dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat) p. 2
  2. Prendre toutes les mesures de préservation possibles pour limiter l’importance du sinistre, p. 2
  3. Justifier la nature et l’importance du dommage, au moyen de factures ou certificats de garantie notamment, p. 2
  4. Recevoir notre expert en le laissant procéder aux constats nécessaires. p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend effet à la date et l’heure indiquées aux Conditions Particulières. Le contrat est souscrit jusqu’à la prochaine échéance principale et est renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance principale avec les facultés de résiliation prévues. S’il s’agit d’un contrat temporaire, la mention et la date d’expiration sont portées sur les Conditions Particulières. La garantie décennale obligatoire prend fin 10 ans après la réception.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : un préavis de deux mois
  • Modalité : par lettre ou tout autre support durable,
  • Modalité : par déclaration faite au siège social ou chez notre représentant,
  • Modalité : par acte extrajudiciaire,
  • Modalité : lorsque nous vous avons proposé la conclusion de ce contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication.
  • Droit spécial : Vous pouvez notamment mettre fin au contrat à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois.
  • Droit spécial : en cas de résiliation suite à modification de votre situation selon les termes des articles L113-16 et R.113-6 du Code des assurances, vous devrez notifier la résiliation par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d'avis de réception.

Prime

  • La cotisation annuelle (ainsi que les frais, taxes et contributions fixées par l’Etat) se paie à la date ou aux dates indiquées sur les Conditions Particulières.
  • Un paiement fractionné peut toutefois être accordé au choix (Semestriel, Mensuel).
  • Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, chèque ou prélèvement automatique.

Conditions particulières

  • Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
  • Seules les activités professionnelles déclarées sont garanties. p. 1
  • La garantie décennale obligatoire prend fin 10 ans après la réception. p. 2
  • Nous vous confirmerons par écrit la réception de la notification. p. 2

Lacunes d'extraction

  • Aucune date d’édition n’est imprimée dans le texte du document ; seul le nom du fichier de la source_url comporte la mention « 012025 », non reprise dans edition_date faute d’être dans le document.
  • Le document ne comporte aucune section Définitions : definitions est vide.
  • Aucun plafond, montant de garantie ou sous-limite n’est chiffré (le seul montant cité, 6.000.000 €, est un seuil d’exclusion et non un plafond de garantie).
  • Le montant de la franchise n’est pas indiqué : le document mentionne seulement qu’une somme peut rester à la charge de l’assuré.
  • Les « garanties facultatives » sont listées sous la rubrique « LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES » du document ; elles ont été marquées is_optional: true conformément à leur intitulé, cette ambiguïté provenant de la mise en page du PDF.
  • Le délai de déclaration de sinistre n’est pas chiffré : le document renvoie au « délai fixé par le contrat ».
  • Aucun délai de carence ni délai de prescription n’est mentionné dans le document.
  • S’agissant d’un IPID (2 pages), il ne présente qu’un résumé des principales garanties et exclusions ; la liste complète figure dans les Dispositions Générales, non fournies.
  • edition_date remise a null le 2026-08-01: la valeur 2025-01 venait du manifeste, deduite d'un YYMMDD non libelle dans le code de reference, alors que ce document n'imprime aucune date d'edition. Une date deduite presentee comme la date du document contrevient aux regles 4 et 5.

Source & fidélité