Rachat de franchise

Résumé

Conditions générales du contrat « Rachat de franchise » de SMACL Assurances, destiné aux particuliers détenteurs d'un contrat Multirisque automobile souscrit auprès de SMACL Assurances. Le contrat rembourse à l'assuré la franchise prévue par le contrat de location d'un véhicule terrestre à moteur de tourisme ou utilitaire, en cas de dommages, incendie, vandalisme, vol ou perte d'usage survenant pendant la période de location. Deux formules existent : journalière et annuelle, toutes deux plafonnées à 2 500 € par sinistre et par location, la formule annuelle étant en outre plafonnée à 2 sinistres par an ou à 5 000 € par an. La garantie s'applique en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans les pays de l'Union européenne et en Suisse.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : 11/2022

Définitions

Terme	Définition	Page
1.1 - Assuré	• Toute personne physique désignée comme conducteur principal dans le contrat de location du véhicule, âgée de 21 à 74 ans, et habilitée à utiliser et à conduire un véhicule de location. • Les personnes voyageant avec le conducteur principal et figurant sur le contrat de location.	p. 4
1.2 - Contrat de location de véhicule	Il s'agit du contrat signé par le conducteur principal du véhicule, désigné en tant que tel dans le contrat de location (qui doit être la personne dont le nom figure sur la police d'assurance émise ou sur le contrat de location), mentionnant le montant de la franchise qui est à la charge du conducteur principal et la durée de location.	p. 4
1.3 - Franchise	Part du sinistre qui reste à la charge de l'assuré, dans la limite du montant prévu dans le contrat de location.	p. 4
1.4 - Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.	p. 4
1.5 - Prescription	Perte / extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé.	p. 4
1.6 - Véhicule de location	Tout véhicule de tourisme ou utilitaire d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, non utilisé, même à titre occasionnel, pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises, loué dans le cadre d'un contrat de location sur une base journalière ou annuelle auprès d'une société ou d'une agence de location dûment agréée par l'autorité règlementaire du pays, de l'état ou de l'autorité locale concernée.	p. 4
1.7 - Voyage	Voyage ou séjour d'une durée maximum de 90 jours, prévu pendant la période de validité du présent contrat.	p. 4
1.8 - Sinistre	Toutes les conséquences dommageables d'un même événement ou fait générateur susceptible d'entraîner la garantie de SMACL Assurances.	p. 4

Garanties

Rachat de franchise (Article 3 - Objet du contrat) - p. 4

Le présent contrat a pour objet de garantir à l'assuré, le remboursement de la franchise prévue par le contrat de location d'un véhicule terrestre à moteur de tourisme et utilitaire, en cas de dommages ou de vols et incendie et survenant pendant la période de location, dans la limite des plafonds de garantie ci-après définis et sous réserve des conditions et exclusions stipulées aux présentes conditions générales. - Optionnelle : non · Portée : La garantie du présent contrat s'applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'Outre-Mer ainsi que dans les pays de l'Union européenne et la Suisse. · Limite : dans la limite des plafonds de garantie ci-après définis (article 6) et dans la limite de la franchise prévue au contrat de location et réellement acquittée auprès de la société de location - Condition : à la location du véhicule terrestre à moteur auprès d'une agence de location agréée par le pays concerné avec l'établissement d'un contrat de location en bonne et due forme - Condition : à la souscription, au préalable, des garanties dommages, vol/vandalisme et incendie proposées par le loueur - Condition : à la conduite du véhicule conformément aux critères de conduite imposés par le loueur et la loi ou la juridiction locale - Condition : au règlement de la franchise prévue au contrat de location du véhicule par l'assuré, en cas de sinistre - Condition : à ce que tous les assurés soient titulaires d'un permis de conduire en cours de validité ou d'un permis reconnu au niveau international en cours de validité, pendant toute la durée de la location du véhicule terrestre à moteur

Dommages au véhicule terrestre à moteur - p. 4

Le contrat garantit le remboursement de la franchise réglée par l'assuré dans les cas suivants : dommages au véhicule terrestre à moteur (y compris pour les bris de glace, pneus, jantes, toit, et haut/bas de caisse), pris en location pour un usage exclusivement privé. - Optionnelle : non · Portée : La garantie du présent contrat s'applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'Outre-Mer ainsi que dans les pays de l'Union européenne et la Suisse. · Limite : dans la limite des plafonds de garantie ci-après définis (article 6) et dans la limite de la franchise prévue au contrat de location et réellement acquittée auprès de la société de location - Sous-limite : y compris pour les bris de glace, pneus, jantes, toit, et haut/bas de caisse - Condition : pour un usage exclusivement privé

Dommages résultant d'un incendie - p. 4

Le contrat garantit le remboursement de la franchise réglée par l'assuré pour les dommages résultant d'un incendie du véhicule terrestre à moteur pris en location pour un usage exclusivement privé. - Optionnelle : non · Portée : La garantie du présent contrat s'applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'Outre-Mer ainsi que dans les pays de l'Union européenne et la Suisse. · Limite : dans la limite des plafonds de garantie ci-après définis (article 6) et dans la limite de la franchise prévue au contrat de location et réellement acquittée auprès de la société de location - Condition : pour un usage exclusivement privé

Acte de vandalisme - p. 4

Le contrat garantit le remboursement de la franchise réglée par l'assuré en cas d'acte de vandalisme sur le véhicule terrestre à moteur pris en location pour un usage exclusivement privé. - Optionnelle : non · Portée : La garantie du présent contrat s'applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'Outre-Mer ainsi que dans les pays de l'Union européenne et la Suisse. · Limite : dans la limite des plafonds de garantie ci-après définis (article 6) et dans la limite de la franchise prévue au contrat de location et réellement acquittée auprès de la société de location - Condition : pour un usage exclusivement privé

Vol - p. 4

Le contrat garantit le remboursement de la franchise réglée par l'assuré en cas de vol du véhicule terrestre à moteur pris en location pour un usage exclusivement privé. - Optionnelle : non · Portée : La garantie du présent contrat s'applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'Outre-Mer ainsi que dans les pays de l'Union européenne et la Suisse. · Limite : dans la limite des plafonds de garantie ci-après définis (article 6) et dans la limite de la franchise prévue au contrat de location et réellement acquittée auprès de la société de location - Condition : pour un usage exclusivement privé

Perte d'usage du véhicule terrestre à moteur pris en location - p. 4

Le contrat garantit le remboursement de la franchise réglée par l'assuré en cas de perte d'usage du véhicule terrestre à moteur pris en location pour un usage exclusivement privé. - Optionnelle : non · Portée : La garantie du présent contrat s'applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'Outre-Mer ainsi que dans les pays de l'Union européenne et la Suisse. · Limite : dans la limite des plafonds de garantie ci-après définis (article 6) et dans la limite de la franchise prévue au contrat de location et réellement acquittée auprès de la société de location - Condition : pour un usage exclusivement privé

Accidents toutes causes - p. 4

L'assuré est garanti du remboursement de la franchise pour les accidents toutes causes, entraînant une responsabilité ou non du conducteur autorisé, avec ou sans tiers identifié. - Optionnelle : non · Portée : La garantie du présent contrat s'applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'Outre-Mer ainsi que dans les pays de l'Union européenne et la Suisse. · Limite : dans la limite des plafonds de garantie ci-après définis (article 6) et dans la limite de la franchise prévue au contrat de location et réellement acquittée auprès de la société de location - Condition : que le conducteur autorisé soit responsable ou non - Condition : avec ou sans tiers identifié

Formule journalière (Article 6) - p. 5

Formule journalière : rachat de franchise pour les véhicules de tourisme ou les véhicules utilitaires. Note () : Formule journalière : location d'un véhicule pour un ou plusieurs jours consécutifs avec calcul d'une prime à la journée. Un contrat Rachat de franchise doit être souscrit au plus tard la veille du départ par période de location. - Optionnelle : non · Portée : La garantie du présent contrat s'applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'Outre-Mer ainsi que dans les pays de l'Union européenne et la Suisse. · Limite : prise en charge plafonnée à 2 500 € par sinistre et par location - Condition : Un contrat Rachat de franchise doit être souscrit au plus tard la veille du départ par période de location. - Condition : La garantie est accordée selon la formule choisie par l'assuré et dans la limite de la franchise prévue au contrat de location et réellement acquittée auprès de la société de location.

Formule annuelle (Article 6) - p. 5

Formule annuelle : rachat de franchise pour les véhicules de tourisme uniquement. Note () : Formule annuelle : souscriptions successives de contrats de location de véhicules de tourisme garantis au contrat dès lors que la location cumulée dans l'année n'excède pas 90 jours. Le contrat Rachat de franchise doit être souscrit au plus tard la veille du départ de la première période de location sur l'année moyennant une prime annuelle forfaitaire incompressible. L'assuré devra informer l'assureur de la durée de chacune des locations de véhicule à la souscription de chaque contrat de location. - Optionnelle : non · Portée : La garantie du présent contrat s'applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'Outre-Mer ainsi que dans les pays de l'Union européenne et la Suisse. · Limite : prise en charge plafonnée à 2 500 € par sinistre et par location - Sous-limite : prise en charge plafonnée à 2 sinistres par an ou à 5 000 € par an - Condition : véhicules de tourisme uniquement - Condition : dès lors que la location cumulée dans l'année n'excède pas 90 jours - Condition : Le contrat Rachat de franchise doit être souscrit au plus tard la veille du départ de la première période de location sur l'année moyennant une prime annuelle forfaitaire incompressible. - Condition : L'assuré devra informer l'assureur de la durée de chacune des locations de véhicule à la souscription de chaque contrat de location. - Condition : Concernant la formule annuelle, le contrat sera échu le 31 décembre de l'année de souscription.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
5.1 - Fraude, infractions et actes intentionnels	La fraude, les infractions et les actes commis intentionnellement par l'assuré ou toute personne qui en sera complice, y compris en cas de suicide ou de tentative de suicide.	all	p. 4
5.2 - Utilisation du véhicule en violation du contrat de location	L'utilisation du véhicule de location en violation avec les termes du contrat de location, notamment lorsque le véhicule est conduit par une personne non désignée sur le contrat de location, ou utilisé par un conducteur novice ou en conduite accompagnée, ou lorsque les dommages surviennent hors de la période d'exécution du contrat de location.	all	p. 4
5.3 - Utilisation simultanée de plus d'un véhicule de location	L'utilisation simultanée de plus d'un véhicule de location.	all	p. 4
5.4 - Essais, courses, rallyes, paris, crimes ou rixes	L'utilisation du véhicule dans le cadre d'essais, de courses automobiles professionnelles ou amateurs, rallyes, ou courses de vitesse, ou dans le cadre d'une participation volontaire à des paris, crimes ou rixes.	all	p. 5
5.5 - Conducteur en état d'ivresse	L'assuré qui conduisait le véhicule de location était : • en état d'ivresse lorsque le taux d'alcoolémie était égal ou supérieur au taux légal en vigueur dans le pays ou la juridiction locale.	all	p. 5
5.5 - Conducteur sous influence de drogues, stupéfiants ou tranquillisants	L'assuré qui conduisait le véhicule de location était : • sous influence de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement.	all	p. 5
5.6 - Enlèvement ou réquisition du véhicule par les autorités de police	Les dommages consécutifs à l'enlèvement ou réquisition du véhicule de location par les autorités de police.	all	p. 5
5.7 - Dommages dans l'habitacle non consécutifs à un vol ou un accident, erreurs de carburant	Les dommages causés dans l'habitacle du véhicule de location qui sont non consécutifs à un vol ou à un accident de circulation (notamment les accidents de fumeurs, les dommages causés par les animaux dont l'assuré a la propriété ou la garde), ainsi que les erreurs sur le type de carburant.	all	p. 5
5.8 - Dommages aux parties hautes et basses d'un véhicule utilitaire par mauvaise appréciation du gabarit	Les dommages causés aux parties hautes et basses d'un véhicule utilitaire en location résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule par le preneur. Sont considérés comme parties hautes, les éléments situés au-dessus du pare-brise d'un véhicule. Par ailleurs, par parties basses il faut entendre les panneaux de carrosserie situés sur les cotés d'un véhicule, en dessous des portes et entre les passages de roues, ainsi que les bas de caisse et les éléments sous le véhicule.	all	p. 5
5.9 - Sinistres couverts par un fonds de garantie national ou régional	Les sinistres qui sont couverts par un fond de garantie nationale ou régionale (notamment catastrophe naturelle…).	all	p. 5
5.10 - Détérioration, rayures, décoloration par négligence ; usure ; vice de construction	Les dommages résultant de la détérioration, rayures, décoloration faites par négligence ou imprudence par l'assuré, n'empêchant pas l'utilisation normale du véhicule, ainsi que de l'usure du véhicule ou d'un vice de construction.	all	p. 5
5.11 - Renvoi aux exclusions générales des conditions générales Multirisque automobile	Tous les points mentionnés dans les exclusions générales des conditions générales Multirisque automobile. (Ces exclusions ne figurent pas dans le présent document.)	all	p. 5
5.12 - Prêts gratuits de véhicules	Les prêts gratuits de véhicules.	all	p. 5
5.13 - Dépenses sans lien avec la réparation ou le remplacement du véhicule	Les dépenses n'ayant pas trait à la réparation ou au remplacement du véhicule (à l'exception, en cas de dommages matériels, des frais de remorquage ou d'immobilisation qui seraient facturés).	all	p. 5
5.14 - Usage hors voies publiques et/ou carrossables ; perte ou vol des clés	Les dommages résultant, de l'usage du véhicule en dehors des voies publiques et/ou carrossables ou de la perte/vol des clés du véhicule de location.	all	p. 5
5.15 - Location de véhicules de marques de sport ou haut de gamme	La location des véhicules suivants : • Aston Martin, Ferrari, Lamborghini, Lotus, Maserati, Porsche, Rolls Royce, Bentley, Bricklin, Cadillac, Fleetwood Limousine, Daimler, Deloran, Excalibur, Jensen, Mac Laren, Maybach ainsi que les véhicules loués chez des spécialistes de voiture de sport ou haut de gamme.	all	p. 5
5.15 - Location de voitures de collection	La location des véhicules suivants : • les voitures de collection de plus de 20 ans ou celles dont la production a été arrêtée depuis plus de 10 ans par le constructeur.	all	p. 5
5.15 - Location de véhicules de plus de 3.5 tonnes	La location des véhicules suivants : • les véhicules de plus de 3.5 tonnes.	all	p. 5
5.15 - Location de véhicules à 2 ou 3 roues, caravanes, véhicules sans permis	La location des véhicules suivants : • les véhicules à 2 ou 3 roues, les caravanes, les véhicules sans permis.	all	p. 5
5.15 - Location de véhicules non immatriculés, de loisirs, quads, hors réseau routier	La location des véhicules suivants : • les véhicules non immatriculés ainsi que les véhicules de loisirs, quads, et véhicules utilisés en dehors du réseau routier.	all	p. 5

Franchises

Par garantie : Le contrat n'applique pas de franchise : son objet est au contraire le remboursement de la franchise prévue par le contrat de location, définie comme « Part du sinistre qui reste à la charge de l'assuré, dans la limite du montant prévu dans le contrat de location » (art. 1.3), et effectivement acquittée auprès de la société de location.

Délais d'attente

Rachat de franchise - formule journalière : Le présent contrat doit être souscrit au plus tard la veille du départ. Un contrat Rachat de franchise doit être souscrit au plus tard la veille du départ par période de location. (au plus tard la veille du départ, par période de location) p. 5
Rachat de franchise - formule annuelle : Le contrat Rachat de franchise doit être souscrit au plus tard la veille du départ de la première période de location sur l'année moyennant une prime annuelle forfaitaire incompressible. (au plus tard la veille du départ de la première période de location sur l'année) p. 5

Obligations de l'assuré

La garantie est subordonnée à la location du véhicule terrestre à moteur auprès d'une agence de location agréée par le pays concerné avec l'établissement d'un contrat de location en bonne et due forme. (À la location · La garantie n'est pas due) p. 4
La garantie est subordonnée à la souscription, au préalable, des garanties dommages, vol/vandalisme et incendie proposées par le loueur. (Avant la location · La garantie n'est pas due) p. 4
La garantie est subordonnée à la conduite du véhicule conformément aux critères de conduite imposés par le loueur et la loi ou la juridiction locale. (Pendant la location · La garantie n'est pas due) p. 4
La garantie est subordonnée au règlement de la franchise prévue au contrat de location du véhicule par l'assuré, en cas de sinistre. (En cas de sinistre · La garantie n'est pas due) p. 4
La garantie est subordonnée à ce que tous les assurés soient titulaires d'un permis de conduire en cours de validité ou d'un permis reconnu au niveau international en cours de validité, pendant toute la durée de la location du véhicule terrestre à moteur. (Pendant toute la durée de la location · La garantie n'est pas due) p. 4
La prise d'effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime. (À la souscription · La garantie ne prend pas effet) p. 5
En cas de sinistre, l'assuré doit contacter SMACL Assurances dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant le sinistre. (En cas de sinistre) p. 6
Pour la prise en charge du rachat de franchise, l'assuré doit fournir les justificatifs listés à l'article 8 (contrat de location, état aller-retour, déclaration circonstanciée ou constat amiable, dépôts de plainte, facture acquittée, justificatif du paiement de la franchise, copie du permis de conduire). (En cas de sinistre) p. 6
L'assuré devra informer l'assureur de la durée de chacune des locations de véhicule à la souscription de chaque contrat de location. (À chaque location (formule annuelle)) p. 5
Le souscripteur ou l'assuré s'engage à remettre à SMACL Assurances tout document d'identité et d'information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d'identité sur ses/leurs bénéficiaires effectifs éventuels. (Sur demande · Retards ou refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance) p. 7

Procédure de sinistre

En cas de sinistre, l'assuré doit contacter SMACL Assurances dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant le sinistre. (délai : dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant le sinistre) p. 6
la copie du contrat de location p. 6
la copie de «l'état aller-retour» de la société de location de véhicules (état que l'assuré aura pris le soin de compléter en vérifiant l'état du véhicule avant et après la location) p. 6
la déclaration circonstanciée du sinistre ou la copie du constat amiable signé avec un éventuel tiers p. 6
la copie du dépôt de plainte en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme du véhicule p. 6
la copie du dépôt de plainte en cas de délit de fuite du tiers p. 6
la copie de la facture acquittée du coût des réparations justifiant la somme payée du fait de l'accident, du dommage ou de la perte garantis au titre du contrat Rachat de franchise et dont la société de location de véhicule tient responsable l'assuré p. 6
le justificatif du paiement de la franchise retenue par la société de location (preuve du débit de la carte bancaire à fournir par l'intermédiaire de votre banque) p. 6
la copie du permis de conduire du conducteur du véhicule loué impliqué dans l'accident p. 6
L'assuré sera ensuite remboursé par chèque dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet par l'assureur. (délai : dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet) p. 6
Pour toute réclamation : par l'envoi du formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations, ou par courrier postal à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (gestion du contrat) ou à SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (gestion d'un sinistre). Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et réponse dans un délai de deux (2) mois. (délai : accusé de réception sous dix (10) jours ouvrables ; réponse sous deux (2) mois) p. 7
Vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance : sans délai si notre réponse écrite ne vous apporte pas satisfaction ; en l'absence de réponse de notre part, à l'issue d'un délai de deux mois après l'envoi de votre réclamation écrite. Saisine par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (délai : sans délai après une réponse insatisfaisante ; à l'issue de deux mois en l'absence de réponse) p. 7

Durée & résiliation

Durée : Le présent contrat doit être souscrit au plus tard la veille du départ. La prise d'effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime. La garantie prend effet dès la remise des clés et des papiers du véhicule de location et après la signature du contrat de location. La garantie Rachat de franchise est valable pendant la durée du contrat de location du véhicule pour la franchise remboursée au loueur par l'assuré dans la limite du plafond garanti.
Droit spécial : La garantie prend fin dès la restitution du véhicule de location ainsi que des clés et des papiers, et en tout état de cause, à la fin de la période de location pour la formule journalière ou annuelle.
Droit spécial : Concernant la formule annuelle, le contrat sera échu le 31 décembre de l'année de souscription.

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception : les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l'article L. 114-2 du Code, la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption que sont : la demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code civil) - l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242 du Code civil), en revanche l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ; une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; la reconnaissance par l'assureur du droit à garantie de l'assuré, ou la reconnaissance de dette de l'assuré envers l'assureur (article 2240 du Code civil). Elle peut également être interrompue dans les cas ci-après : la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par SMACL Assurances au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par l'assuré à SMACL Assurances en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. p. 6

Prime

La prise d'effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime.
Formule journalière : location d'un véhicule pour un ou plusieurs jours consécutifs avec calcul d'une prime à la journée.
Formule annuelle : … moyennant une prime annuelle forfaitaire incompressible.

Conditions particulières

Le présent contrat est régi par le Code des assurances ainsi que par les présentes conditions générales et par les conditions particulières. Les garanties relevant des présentes conditions générales s'appliquent aux détenteurs d'un contrat Multirisque automobile souscrit auprès de SMACL Assurances et aux personnes titulaires d'un permis de conduire B en cours de validité ou d'un permis reconnu au niveau international en cours de validité, pendant toute la durée de la location du véhicule terrestre à moteur. p. 4
La garantie du présent contrat s'applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'Outre-Mer ainsi que dans les pays de l'Union européenne et la Suisse. p. 4
SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoint de traitement, recueillent et utilisent les données personnelles des représentants et correspondants de la personne morale souscriptrice, ainsi que des assurés, dans le cadre de la gestion et de l'exécution du contrat. Ces données sont destinées aux services habilités des assureurs, à leurs prestataires et réassureurs, ainsi qu'aux organismes sociaux, professionnels ou autres organismes d'assurance impliqués dans la gestion du sinistre. Les données relatives à l'état de santé peuvent être collectées et traitées pour la mise en œuvre des garanties. Les données sont conservées pendant la durée de la vie du contrat et de règlement des sinistres, augmentée des délais de prescription légale. Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de suppression s'exercent auprès de SMACL Assurances SA - Délégué à la protection des données - 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 ou par email à protectiondesdonnees@smacl.fr. Information détaillée : espace « Données personnelles » sur smacl.fr (https://www.smacl.fr/donnees-personnelles). p. 6
36.1 - Lutte contre la fraude : SMACL Assurances met en œuvre, dans le respect de la réglementation en vigueur, un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l'assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.). p. 7
36.2 - SMACL Assurances est tenue de procéder à l'identification de l'identité du souscripteur et/ou de l'assuré et, le cas échéant, de ses/leurs bénéficiaires effectifs. En cas de soupçon ou de détection d'une opération suspecte ou inhabituelle, SMACL Assurances doit procéder à la vérification des éléments d'identification et exercer une vigilance constante ; des mesures de vigilance complémentaires s'appliquent aux personnes politiquement exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier. SMACL Assurances est également tenue de déclarer à Tracfin les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. SMACL Assurances peut aussi être obligée d'appliquer certaines mesures déterminées par les autorités publiques, susceptibles de conduire à des retards ou des refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance. p. 7
L'autorité chargée du contrôle de l'assureur tel que défini par le présent contrat, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. p. 7
SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833817224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. p. 8
Nous sommes à votre écoute : 05 49 32 20 96 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 00. Espace assuré smacl.fr. 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. particuliers@smacl.fr - 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local). p. 8

Lacunes d'extraction

PORTEUR DE RISQUE - point le plus délicat de ce document, à lire attentivement. Le document nomme DEUX entités distinctes : « SMACL Assurances » et « SMACL Assurances SA ». L'article 10 les distingue explicitement (« SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoint de traitement »), ce qui prouve qu'il ne s'agit pas de deux écritures d'un même nom. La garantie, elle, est attribuée à « SMACL Assurances » partout dans le corps contractuel : préambule (« un contrat Multirisque automobile souscrit auprès de SMACL Assurances »), art. 1.8 (« susceptible d'entraîner la garantie de SMACL Assurances »), art. 8 (« l'assuré doit contacter SMACL Assurances »), art. 9, art. 11. La seule entité dotée d'une dénomination sociale complète est en revanche « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros … RCS Niort n° 833817224 » (dos de couverture), qui apparaît aussi comme adresse de réclamation et de délégué à la protection des données. Une heuristique « nom + forme juridique » renverrait donc SMACL Assurances SA, c'est-à-dire l'entité qui n'est PAS celle à laquelle le contrat rattache la garantie. insurer_name retient « SMACL Assurances », le nom auquel le document attribue la garantie. Le document ne comporte aucune clause du type « l'assureur est … » : l'attribution repose sur les mentions ci-dessus et non sur une désignation formelle. Aucun gestionnaire, courtier, assisteur ou mandataire tiers n'est nommé.
Vérification de l'inversion de colonnes (piège mesuré sur ce corpus) : NÉGATIVE, comptes fermés. Les pages 4 à 7 sont sur deux colonnes ; le contrôle automatique donne exactement UN basculement de colonne par page (colonne gauche complète de haut en bas, puis colonne droite complète de haut en bas), avec l'ordre vertical respecté à l'intérieur de chaque colonne. Le seul élément hors séquence est le folio du pied de page, émis en dernier. Rattachement des plafonds vérifié individuellement : les deux plafonds de l'article 6 (2 500 € par sinistre et par location ; 2 sinistres par an ou 5 000 € par an) restent attachés à leur formule d'origine - le second n'apparaît que sous « Formule annuelle », jamais sous « Formule journalière ». Aucune exclusion n'a été lue comme garantie ni l'inverse.
CONTRADICTION INTERNE À SIGNALER sur le public visé : la couverture, le préambule et l'article 1.1 décrivent un contrat de particulier (« Particuliers » en couverture, « toute personne physique désignée comme conducteur principal », « particuliers@smacl.fr »), tandis que l'article 10 (protection des données) parle des « représentants et correspondants de la personne morale souscriptrice ». Les deux formulations sont conservées verbatim ; target_audience retient « particuliers », sur la foi de la couverture et de la définition de l'assuré, et la divergence est signalée ici plutôt que corrigée.
Défaut de la couche texte à conserver, NON corrigé : la ligature « ti » disparaît dans deux polices. La couverture (p. 1) donne « Partculiers » pour Particuliers ; le dos de couverture (p. 8) donne « partculiers@smacl.fr », « Concepton », « Directon » et « communicaton ». Le corps du document n'est pas touché (« définitions », « conditions », « location », « immatriculés » sortent correctement). Les champs structurés suivent la page imprimée ; aucune key_quote ne traverse un mot mutilé.
Le sommaire (page 3) est inutilisable comme source de citation : ses points de conduite produisent 2 090 caractères U+FFFD et 518 U+0015 dans la couche texte, plus 14 U+0008. Aucune key_quote n'y a été prise. Son contenu (intitulés et folios des articles 1 à 14) a été relevé dans les champs structurés.
Autres artefacts de la couche texte, évités dans les citations : 66 caractères de contrôle U+0007 placés juste après les puces « • » et les chevrons « > » (ce ne sont pas des items perdus par vectorisation - chacun est suivi du texte réel de la puce) ; espaces insécables U+00A0 (23), espaces demi-cadratin U+2002 (20) et espaces fines insécables U+202F (4) à l'intérieur d'expressions et de montants. Toutes les key_quotes sont des spans exacts découpés dans la couche texte, jamais ressaisis, donc ces caractères y sont conservés tels quels.
Deux exclusions sont typographiées mot par mot (texte justifié éclaté en spans d'un mot) : 5.5 (« L'assuré qui conduisait le véhicule de location était : ») et 5.11 (« Tous les points mentionnés dans les exclusions générales des conditions générales Multirisque automobile »). Leur texte figure intégralement dans exclusions[] mais aucune citation n'a été prise dessus, une citation traversant ces sauts de ligne étant fragile.
Le symbole € survit à l'extraction : 3 occurrences, toutes à l'article 6, correspondant exactement aux 3 montants tabulés (2 500 € deux fois, 5 000 € une fois). Aucun montant n'a donc perdu son unité. Les montants sont repris verbatim, y compris l'espace insécable de « 5 000 € » et « 260 071 379,48 euros ».
Numérotation erronée de l'assureur, conservée telle quelle : l'article 11 est intitulé « Article 11 - Lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme » mais ses deux sous-parties sont numérotées « 36.1 » et « 36.2 », vestige d'un autre document. Non corrigé, signalé ici.
Exclusion 5.11 : « Tous les points mentionnés dans les exclusions générales des conditions générales Multirisque automobile. » Ces exclusions générales ne figurent pas dans le présent PDF. La liste d'exclusions ci-dessus n'est donc PAS exhaustive de ce qui n'est pas couvert : elle est complète pour ce document, incomplète pour le contrat.
Dépendance à un autre contrat : le préambule réserve les garanties aux « détenteurs d'un contrat Multirisque automobile souscrit auprès de SMACL Assurances ». Le document se présente néanmoins comme un contrat autonome (« Le présent contrat », « CONTRAT RACHAT DE FRANCHISE », conditions générales et conditions particulières propres) : is_extension a donc été laissé à false, mais la condition d'éligibilité et le renvoi de l'exclusion 5.11 aux conditions générales Multirisque automobile sont à connaître.
Exclusions 5.5 et 5.15 : le document les numérote comme deux items uniques comportant respectivement 2 et 5 sous-puces. Elles ont été éclatées en entrées distinctes (2 pour 5.5, 5 pour 5.15) pour qu'aucune catégorie ne soit noyée dans une description - le numéro d'origine est conservé dans chaque intitulé. Total : 15 exclusions numérotées 5.1 à 5.15, restituées en 20 entrées.
Deux dates figurent sur le document : la référence en pied de sommaire porte « PP_CG_RachatFranchise_03(02_2023) » et le dos de couverture « 11/2022 - Conception : Direction de la marque et de la communication SMACL Assurances ». La ligne d'édition imprimée est ici ANTÉRIEURE à la date du code de référence. edition_date retient « 11/2022 », la ligne d'édition imprimée, conformément à la convention du reste du corpus SMACL ; le manifeste du dépôt annonce 2023-02, soit la date du code de référence.
La page 2 est entièrement vide (0 span, 0 dessin, 0 image) : page blanche, pas un défaut d'extraction. Les pages 1 et 8 (couverture et dos) contiennent des blocs image sans texte extractible ; leur contenu textuel a été relevé en entier. Sur la page 8, le bloc de coordonnées est le seul endroit du document où l'ordre de lecture s'entrelace entre les deux colonnes (5 basculements) ; il ne contient ni garantie ni exclusion, donc aucun risque de mauvais rattachement.
Franchise : le contrat n'en applique aucune - son objet est le remboursement de la franchise du contrat de location. Le champ deductibles le précise plutôt que de rester null, pour éviter qu'un lecteur conclue à une franchise non renseignée.
Reconduction tacite : le document ne dit rien d'une reconduction. tacit_renewal est null, et non false. Il précise en revanche que la garantie prend fin à la restitution du véhicule et, pour la formule annuelle, que le contrat est échu le 31 décembre de l'année de souscription.
Folios : les numéros imprimés en pied de page (4 sur la page 4, 5 sur la page 5, 6 sur la page 6, 7 sur la page 7) coïncident ici avec les marqueurs [page N] - aucun décalage, et les renvois du sommaire concordent. Vérifié par recherche d'ancre : chaque citation a été localisée dans le bloc [page N] qui la contient réellement.

Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-rachat-de-franchise.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 8 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.