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Assurance multirisque immeuble PROPRIETAIRE NON OCCUPANT IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) de l’assurance multirisque immeuble « propriétaire non occupant » de Thélem assurances. Le contrat garantit les bâtiments loués à usage d’habitation ou mixtes (habitation et professionnels) d’une superficie inférieure à 3 000 m², le contenu mobilier des parties communes, ainsi que les responsabilités civiles du propriétaire non-occupant. Les garanties systématiquement prévues couvrent les dommages aux bâtiments (incendie, explosions, dommages électriques et électroniques, catastrophes technologiques, attentats, événements climatiques, dégâts des eaux et gel, vol et vandalisme, bris de glaces, frais additionnels) et les responsabilités civiles (propriétaire d’immeuble, vis-à-vis du locataire, des voisins ou des tiers, défense pénale et recours suite à accident). Des garanties optionnelles (émeutes et vandalisme extérieur, augmentation du plafond eaux de ruissellement, renonciation à recours contre les locataires) peuvent être souscrites.

Définitions

Terme Définition Page
✓ (coche) Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. p. 1

Garanties

Incendie, explosions - p. 1

Garantie « Les dommages aux bâtiments » : Incendie, explosions. - Optionnelle : non · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières

Dommages électriques et électroniques - p. 1

Garantie « Les dommages aux bâtiments » : Dommages électriques et électroniques. - Optionnelle : non · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières

Catastrophes technologiques - p. 1

Garantie « Les dommages aux bâtiments » : Catastrophes technologiques (si le contrat a été souscrit par une personne physique en dehors de toute activité professionnelle). - Optionnelle : non · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières - Condition : si le contrat a été souscrit par une personne physique en dehors de toute activité professionnelle

Attentats, actes de terrorisme - p. 1

Garantie « Les dommages aux bâtiments » : Attentats, actes de terrorisme. - Optionnelle : non · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières

Evénements climatiques - p. 1

Garantie « Les dommages aux bâtiments » : Evénements climatiques (tempête, ouragan, grêle, poids de la neige, catastrophes naturelles). - Optionnelle : non · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières

Dégâts des eaux, gel - p. 1

Garantie « Les dommages aux bâtiments » : Dégâts des eaux, gel. - Optionnelle : non · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières · Franchise : Application d’une franchise spécifique de 30 % du montant des dommages indemnisés en cas de non-respect des mesures de prévention pour le dégât des eaux, gel - Condition : Respect des mesures de prévention pour le dégât des eaux, gel (à défaut, franchise spécifique de 30 % du montant des dommages indemnisés)

Vol, vandalisme - p. 1

Garantie « Les dommages aux bâtiments » : Vol, vandalisme. - Optionnelle : non · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières

Bris de glaces - p. 1

Garantie « Les dommages aux bâtiments » : Bris de glaces. - Optionnelle : non · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières

Frais additionnels suite à événement couvert - p. 1

Garantie « Les dommages aux bâtiments » : Frais additionnels suite à événement couvert. - Optionnelle : non · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières

Responsabilité civile propriétaire d’immeuble - p. 1

Garantie « Les responsabilités civiles » : Responsabilité civile propriétaire d’immeuble. - Optionnelle : non · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières

Responsabilités civiles vis-à-vis du locataire, des voisins ou des tiers - p. 1

Garantie « Les responsabilités civiles » : Responsabilités civiles vis-à-vis du locataire, des voisins ou des tiers. - Optionnelle : non · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières

Défense pénale et recours suite à accident - p. 1

Garantie « Les responsabilités civiles » : Défense pénale et recours suite à accident. - Optionnelle : non · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières

Atteintes à l’environnement - p. 2

La garantie Atteintes à l’environnement s’applique exclusivement aux sinistres survenus en France et relevant de la compétence des juridictions françaises. La garantie n’est citée que dans la rubrique « Où suis-je couvert ? » ; son contenu n’est pas décrit dans le document. - Portée : exclusivement aux sinistres survenus en France et relevant de la compétence des juridictions françaises

Emeutes, mouvements populaires et vandalisme extérieur - p. 1

Garantie optionnelle : Emeutes, mouvements populaires et vandalisme extérieur. - Optionnelle : oui · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières

Augmentation du plafond de garanties pour les dommages causés par les eaux de ruissellement - p. 1

Garantie optionnelle : Augmentation du plafond de garanties pour les dommages causés par les eaux de ruissellement. - Optionnelle : oui · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières

Renonciation à recours contre les locataires ou occupants - p. 1

Garantie optionnelle : Renonciation à recours contre les locataires ou occupants. - Optionnelle : oui · Portée : Pour toutes les garanties figurant sur les Conditions Particulières de l’assuré : à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Le fait intentionnel Le fait intentionnel : les dommages que l’assuré cause intentionnellement. all p. 1
Faits ou événements connus lors de la souscription Les faits ou événements dont l’assuré avait connaissance lors de la souscription du contrat. all p. 1
Cataclysmes et mouvements de terrain hors catastrophes naturelles Les raz de marée, tremblements de terre, éruptions de volcans ou autres cataclysmes ; les glissements, affaissements de terrain, effondrement de bâtiments… hors catastrophes naturelles. all p. 1
Guerre civile ou guerre étrangère La guerre civile ou guerre étrangère. all p. 1
Insectes, rongeurs, champignons et autres parasites Les dommages ou l’aggravation des dommages dus aux insectes, rongeurs, champignons et autres parasites. all p. 1
Cyber-attaque ou infection informatique Les dommages frais et pertes consécutifs à une cyber-attaque ou une infection informatique. all p. 1
Défaut d’entretien ou de réparation caractérisé Les dommages dus à un défaut d’entretien ou de réparation caractérisé. all p. 1
Dommages nucléaires Les dommages nucléaires. all p. 1
Bâtiments dont la surface développée excède 3 000 m² Non assuré (rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») : Les bâtiments dont la surface développée excède 3 000 m². all p. 1
Litiges juridiques résultant du bien immobilier loué (Protection juridique bailleur) Non assuré (rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») : Les litiges juridiques résultant du bien immobilier loué (Protection juridique bailleur). all p. 1
Bâtiments d’une hauteur supérieure à 28 mètres Non assuré (rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») : Les bâtiments d’une hauteur supérieure à 28 mètres. all p. 1
Risques aggravés par les activités professionnelles et stockages de produits dangereux Non assuré (rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») : Les risques aggravés par les activités professionnelles (discothèque, casino, magasin de meubles…), des stockages de produits dangereux (combustibles, emballages, palettes, pneus…). all p. 1
Bâtiments classés en 1ère catégorie Non assuré (rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») : Les bâtiments classés en 1ère catégorie (bâtiment de catégorie luxueuse. [phrase laissée inachevée dans le document]. all p. 1
Copropriétaires non-occupants (absence de qualité d’assuré) Conformément à la loi Alur, 2014-336 du 24 avril 2014, les copropriétaires non-occupants doivent obligatoirement assurer leurs responsabilités. Ils n’ont donc pas la qualité d’assuré au titre de ce présent contrat. all p. 1

Franchises

  • Standard : Suivant la formule souscrite, une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise).
  • Variable : Application d’une franchise spécifique de 30 % du montant des dommages indemnisés en cas de non-respect des mesures de prévention pour le dégât des eaux, gel
  • Dégâts des eaux, gel : Franchise spécifique de 30 % du montant des dommages indemnisés en cas de non-respect des mesures de prévention

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées lors de la souscription afin d’apprécier les risques et fixer la cotisation. (À la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie) p. 2
  • Nous informer si les biens couverts par le contrat font l’objet d’une autre assurance et indiquer les sommes assurées. (À la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie) p. 2
  • Déclarer toutes les circonstances nouvelles qui modifient les informations fournies lors de la souscription. (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie) p. 2
  • Régler les cotisations à la date convenue. (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie) p. 2
  • Déclarer tout sinistre dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie) p. 2
  • Prendre toutes les mesures de préservation possibles pour limiter l’importance du sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie) p. 2
  • Justifier la nature et l’importance du dommage, au moyen de factures ou certificats de garantie notamment. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie) p. 2
  • Recevoir notre expert en le laissant procéder aux constats nécessaires. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie) p. 2
  • Application d’une franchise spécifique de 30 % du montant des dommages indemnisés en cas de non-respect des mesures de prévention pour le dégât des eaux, gel. (En cours de contrat · Franchise spécifique de 30 % du montant des dommages indemnisés) p. 1

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. (délai : dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat) p. 2
  2. Prendre toutes les mesures de préservation possibles pour limiter l’importance du sinistre. p. 2
  3. Justifier la nature et l’importance du dommage, au moyen de factures ou certificats de garantie notamment. p. 2
  4. Recevoir notre expert en le laissant procéder aux constats nécessaires. p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend effet à la date et l’heure indiquées aux Conditions Particulières. Le contrat est souscrit jusqu’à la prochaine échéance principale. S’il s’agit d’un contrat temporaire, la mention et la date d’expiration sont portées sur les Conditions Particulières.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois
  • Modalité : par lettre ou tout autre support durable
  • Modalité : par déclaration faite au siège social ou chez notre représentant
  • Modalité : par acte extrajudiciaire
  • Modalité : via la fonctionnalité mise en place sur le site internet
  • Droit spécial : à tout moment, sans frais ni pénalités, suite à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la souscription du contrat. Cette faculté est ouverte pour les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
  • Droit spécial : En cas de contrat conclu à distance, l’assuré dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, qui commence à courir à compter de la conclusion du contrat, ou à compter de la réception de l’ensemble de la documentation contractuelle.
  • Droit spécial : En cas de résiliation suite à modification de votre situation selon les termes des articles L113-16 et R.113-6 du Code des assurances, vous devrez notifier la résiliation par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d'avis de réception.
  • Droit spécial : Les cas de résiliation, les délais à respecter sont ceux prévus par la règlementation et précisés dans les Dispositions Générales.

Prime

  • La cotisation annuelle (ainsi que les frais, taxes et contributions fixées par l’Etat) se paie à la date ou aux dates indiquées sur les Conditions Particulières.
  • Un paiement fractionné peut toutefois être accordé au choix (annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel).
  • Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, chèque ou prélèvement automatique.

Conditions particulières

  • Les bâtiments loués à usage d’habitation ou mixtes (habitation et professionnels) d’une superficie inférieure à 3 000 m² ainsi que toutes les responsabilités en tant que propriétaire non-occupant. Le contenu mobilier situé dans les parties communes mis à disposition des occupants ou utilisés par le personnel ou les gardiens de l’immeuble, ainsi que les approvisionnements et les matériels servant à son entretien. p. 1
  • Conformément à la loi Alur, 2014-336 du 24 avril 2014, les copropriétaires non-occupants doivent obligatoirement assurer leurs responsabilités. Ils n’ont donc pas la qualité d’assuré au titre de ce présent contrat. p. 1
  • Application d’une franchise spécifique de 30 % du montant des dommages indemnisés en cas de non-respect des mesures de prévention pour le dégât des eaux, gel. p. 1
  • Suivant la formule souscrite, une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise). p. 1
  • Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1

Lacunes d'extraction

  • Aucune date d’édition n’est imprimée dans le corps du document ; l’edition_date « juillet 2023 » est déduite du nom de fichier de la source (IPID_TA_483-MRI-PNO-juillet-2023.pdf) fourni dans les métadonnées de la tâche, et non d’une mention du texte.
  • Aucune référence interne n’est imprimée dans le texte ; le nom de fichier de la source suggère « TA 483 », mais cette référence n’apparaît pas dans le document, donc reference est laissé null.
  • Document IPID (résumé réglementaire) : il ne contient pas de section « Définitions » / glossaire contractuel ; le seul élément défini est la légende de la coche. Le document renvoie explicitement à la documentation précontractuelle et contractuelle pour l’information complète.
  • Aucun délai de carence (waiting period) n’est mentionné.
  • Aucun délai de prescription n’est mentionné ; prescription_period est laissé null.
  • Les plafonds, sommes assurées et montants de franchise des garanties ne sont pas chiffrés dans ce document (hors la franchise de 30 % en cas de non-respect des mesures de prévention) : limits et deductible restent null pour la plupart des garanties.
  • Le champ territorial_scope des garanties reprend la rubrique « Où suis-je couvert ? » de la page 2, alors que la garantie elle-même est listée en page 1 ; le page des garanties cite la page 1 (page d’origine du bloc).
  • La garantie « Atteintes à l’environnement » n’est citée que dans la rubrique « Où suis-je couvert ? » (page 2) et n’apparaît pas dans la liste « Qu’est-ce qui est assuré ? » ; son caractère optionnel ou systématique n’est pas indiqué (is_optional null).
  • Le titre de section « Y-a-t-il des exclusions à la couverture ? » est dupliqué dans la couche texte de la page 1 (artefact d’extraction du PDF).
  • Le dernier élément de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » est tronqué dans le document : « Les bâtiments classés en 1ère catégorie (bâtiment de catégorie luxueuse. » (parenthèse non fermée, phrase inachevée).
  • La couche texte du PDF coupe certains mots en fin de ligne (« cyber- attaque », « non- respect ») ; ces mots ont été recomposés dans les descriptions et ces passages ont été évités dans key_quotes.
  • Le montant de la cotisation n’est pas indiqué (le document décrit uniquement les modalités de paiement).

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Source & fidélité