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Winalto Donatio

Résumé

Convention spéciale applicable aux contrats Winalto Donatio, contrat d'assurance vie de groupe souscrit par l'Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa) auprès de MAAF Vie. Elle n'est pas un document autonome : elle se substitue à la Notice d'information du contrat Winalto tant que l'adhérent donataire est mineur ou jusqu'au terme du pacte adjoint, les dispositions de la Notice non visées par la convention demeurant pleinement applicables, et la Notice s'appliquant intégralement dès que le donataire devient majeur ou au terme du pacte adjoint. Winalto Donatio s'inscrit dans le cadre juridique et fiscal du don manuel : le contrat est ouvert au nom du donataire, le versement initial étant effectué par le donateur, qui peut conditionner son don par un pacte adjoint prévoyant une clause d'indisponibilité temporaire du capital et une clause de retour conventionnel. La vie du contrat est régie par deux périodes : pendant la première, les versements sont exclusivement investis sur le support en euros, qui bénéficie d'une garantie en capital, et les opérations sont limitées ; pendant la seconde, le donataire accède à l'ensemble des supports de Winalto et gère librement son capital.

Définitions

Terme Définition Page
Don manuel Winalto Donatio s'inscrit dans le cadre juridique et fiscal du don manuel, c'est-à-dire la donation de capitaux effectuée par un grand-parent ou un parent (le donateur) à un petit enfant ou un enfant (le donataire). p. 3
Donateur Le grand-parent ou le parent qui effectue la donation de capitaux ; il effectue le versement initial et peut conditionner son don en rédigeant un pacte adjoint. p. 3
Donataire (adhérent donataire) Le petit-enfant ou l'enfant qui reçoit la donation de capitaux ; le contrat Winalto Donatio est ouvert à son nom et il bénéficie d'un capital ou d'un complément de revenus dont il pourra librement disposer à sa majorité ou selon les modalités prévues au pacte adjoint. p. 3
Pacte adjoint Le pacte adjoint est un document établi par le donateur lorsqu'il souhaite conditionner son don. Il prévoit une clause d'indisponibilité temporaire du capital et indique l'âge et la manière dont le donataire pourra disposer de son capital. Le pacte adjoint prévoit aussi une clause de retour conventionnel en cas de décès du donataire sans descendance avant le donateur. Un modèle préétabli de pacte adjoint est fourni par MAAF Vie avec la demande d'adhésion du contrat. p. 4
Clause de retour conventionnel Clause du pacte adjoint (son article 2) jouant en cas de décès du donataire sans descendance avant le donateur. p. 4
1ère période Quand l'adhérent donataire est mineur et en l'absence de pacte adjoint, ou tant que le contrat est régi par les conditions du pacte adjoint. Dans ce cas, les versements sont exclusivement investis sur le support en euros de Winalto Donatio. Pendant cette période, les opérations sur le contrat sont également limitées afin de protéger le capital du donataire. p. 3
2ème période Lorsque l'adhérent donataire devient majeur et en l'absence de pacte adjoint ou au terme du pacte adjoint, le donataire a alors accès à l'ensemble des supports de Winalto et peut gérer son capital comme il l'entend (choix des supports d'investissement, modification de la répartition de l'épargne, demandes de retraits ou d'avances, modification des bénéficiaires…). p. 3

Garanties

Garantie en capital du support en euros de Winalto Donatio - p. 3

Pendant la première période, les versements sont exclusivement investis sur le support en euros de Winalto Donatio. Sur ce support, tout versement effectué bénéficie d'une garantie en capital nette de frais sur versements et de frais de gestion, déduction faite des éventuels rachats et prélèvements sociaux et fiscaux. - Optionnelle : non · Limite : Garantie en capital nette de frais sur versements et de frais de gestion, déduction faite des éventuels rachats et prélèvements sociaux et fiscaux - Condition : S'applique pendant la 1ère période : quand l'adhérent donataire est mineur et en l'absence de pacte adjoint, ou tant que le contrat est régi par les conditions du pacte adjoint - Condition : Tout au long de la première période, les capitaux versés sont intégralement affectés au support en euros de Winalto Donatio, dans le cadre de la formule Libre ou de la formule Classique

Capital décès - p. 4

En cas de décès du donataire, le contrat est interrompu et le capital décès est alors versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Lorsque Winalto Donatio est ouvert par une personne mineure non émancipée et conformément au Code Civil, la clause bénéficiaire est obligatoirement : « je souhaite que le capital décès soit versé à mes héritiers ». Si l'adhérent donataire est majeur, il peut choisir librement les bénéficiaires de son contrat. - Optionnelle : non - Condition : Clause bénéficiaire type imposée au mineur non émancipé, figurant sur la demande d'ouverture du contrat - Condition : La renonciation à Winalto Donatio entraîne la résiliation de l'ensemble des garanties décès du contrat à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée de renonciation

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Avances non autorisées pendant la première période Durant la minorité de l'adhérent donataire ou lorsque le pacte adjoint à la donation produit ses effets, les avances ne sont pas autorisées. Première période (adhérent donataire mineur et en l'absence de pacte adjoint, ou tant que le contrat est régi par les conditions du pacte adjoint) p. 5
Retraits non autorisés hors des deux cas prévus Les opérations de retrait total ou partiel sont autorisées dans certaines conditions seulement : lorsque Winalto Donatio n'est pas régi par les dispositions d'un pacte adjoint à la donation ; ou, en présence d'un pacte adjoint, lorsque le donateur autorise expressément par écrit l'opération dans le pacte ou ultérieurement. Hors de ces deux cas, le retrait total ou partiel n'est pas ouvert pendant la première période. Première période (adhérent donataire mineur et en l'absence de pacte adjoint, ou tant que le contrat est régi par les conditions du pacte adjoint) p. 5
Changements de formule de gestion et arbitrages vers des unités de compte non autorisés Tout au long de la première période, les capitaux versés sont intégralement affectés au support en euros de Winalto Donatio, dans le cadre de la formule Libre ou de la formule Classique. Les changements de formule de gestion et les arbitrages vers des supports en unités de compte ne sont pas autorisés. Première période (adhérent donataire mineur et en l'absence de pacte adjoint, ou tant que le contrat est régi par les conditions du pacte adjoint) p. 4
Clause de retour conventionnel exclue pour les versements postérieurs à la donation initiale En cas de pluralité de versements, l'intégralité des capitaux est régie par les dispositions du pacte adjoint à la donation initiale, à l'exception de son article 2 (clause de retour conventionnel). Pacte adjoint à la donation initiale p. 3

Obligations de l'assuré

  • Pour ouvrir un contrat Winalto Donatio, l'adhérent donataire doit être âgé de 25 ans au plus au 31 décembre de l'année de souscription. (À l'ouverture) p. 3
  • L'adhérent donataire doit compléter, dater et signer la demande d'adhésion prévue à cet effet. Lorsque Winalto Donatio est ouvert pour le compte d'un mineur non émancipé, ses représentants légaux effectuent pour son compte les démarches nécessaires, conformément aux dispositions du Code Civil. (À l'ouverture) p. 3
  • L'adhérent donataire doit joindre à la demande d'adhésion la photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité et établie à son nom (s'il est majeur) ou au nom de ses représentants légaux (s'il est mineur) ainsi que toutes les informations ou justificatifs demandés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. (À l'ouverture) p. 3
  • L'adhérent donataire doit accompagner la demande d'ouverture d'un chèque d'un montant minimum de 1 000 €, chèque établi sur le compte d'une banque française et libellé à l'ordre de MAAF Vie. (À l'ouverture) p. 3
  • Si un pacte adjoint a été établi : joindre ce document, daté et signé, à la demande d'adhésion. (À l'ouverture) p. 3
  • L'adhérent donataire s'engage à enregistrer la somme reçue à la recette des impôts de son domicile. Il devra effectuer la même démarche pour les dons manuels ultérieurs qui seraient investis sur le contrat Winalto Donatio. Le don manuel doit être enregistré auprès de l'administration fiscale pour permettre au donateur de bénéficier de l'abattement sur les droits de mutation et au donataire de justifier les sommes reçues en cas de contrôle fiscal (formulaire de déclaration de don manuel Cerfa 2735-SD). (À l'ouverture et à chaque don manuel ultérieur) p. 3

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat Winalto Donatio est conclu et prend effet le jour où le donataire signe sa demande d'ouverture sous réserve de l'encaissement par MAAF Vie du premier versement. La durée de Winalto Donatio est de 30 ans ; à l'issue de la période initiale, le contrat sera renouvelable année par année selon les conditions en vigueur au jour de la reconduction, en l'absence d'opposition par écrit de l'adhérent ou de MAAF Vie, 30 jours avant le terme de l'adhésion.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Opposition par écrit de l'adhérent ou de MAAF Vie, 30 jours avant le terme de l'adhésion. Délai de renonciation : 30 jours calendaires révolus à compter du moment où l'adhérent donataire est informé que son contrat est conclu ; en pratique le délai court à partir de la date d'effet du contrat et expire le 30e jour calendaire à 24 heures. Si le délai de renonciation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
  • Modalité : Interruption à la demande de l'adhérent donataire, s'il souhaite la restitution de son épargne
  • Modalité : Interruption en cas de décès du donataire : le capital décès est alors versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)
  • Modalité : Renonciation par lettre recommandée avec avis de réception datée et signée adressée à MAAF Vie - CS 40000 - 79087 NIORT Cedex 09
  • Modalité : Renonciation par envoi recommandé électronique à l'adresse « recommandes@maaf.fr », en recopiant la mention type prévue par le document
  • Droit spécial : Le contrat peut toujours être interrompu avant son terme, sous réserve des dispositions prévues au pacte adjoint à la donation initiale.
  • Droit spécial : Modalités de remboursement en cas de renonciation : lorsque la donation est conditionnée par un pacte adjoint, la renonciation aux conditions prévues au pacte entraîne la renonciation à la donation et les capitaux sont alors intégralement reversés au donateur ; en l'absence de pacte adjoint à la donation ou lorsque le pacte est arrivé à échéance, les capitaux sont intégralement versés à l'adhérent donataire.
  • Droit spécial : La renonciation à Winalto Donatio entraîne la résiliation de l'ensemble des garanties décès du contrat à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée de renonciation.
  • Droit spécial : Mention type de renonciation à recopier : « Je soussigné (Nom, Prénom, Adresse) vous informe de ma décision de renoncer à la demande d'adhésion au contrat d'assurance vie Winalto Donatio signée le ....../......./....... et demande le remboursement de l'intégralité des sommes versées dans les 30 jours qui suivent. Fait à .............................., le ....../......./....... SIGNATURE ».

Prime

  • À l'ouverture, le versement est d'un montant minimum de 1 000 €. Le chèque doit être établi sur le compte d'une banque française et libellé à l'ordre de MAAF Vie.
  • Le contrat peut ensuite être alimenté par des versements libres et/ou par des versements programmés effectués par le donateur ou toute autre personne proche de l'adhérent donataire.
  • Tableau des montants minimum (colonnes « Programmés » et « Libres ») : à l'ouverture, 1000 € (cellule unique commune aux deux colonnes) ; versements mensuels programmés, 50 € mensuels / 150 € trimestriels / 300 € semestriels / 600 € annuels, aucun montant en versements libres (« - ») ; versements complémentaires, 75 € en programmés et 75 € en libres.
  • Ces montants sont identiques à ceux figurant dans la Notice d'information de Winalto.
  • Cotisation à l'association : chaque année, sur l'ensemble des frais prélevés par les assureurs ayant conclus un contrat avec l'ANS Vie-Covéa, dont MAAF Vie, 1,30 € sont reversés à cette dernière au titre de la cotisation annuelle applicable par adhérent.
  • Le document mentionne l'existence de frais sur versements et de frais de gestion, la garantie en capital du support en euros s'entendant nette de ces frais, mais n'en indique aucun taux ni aucun barème.
  • Tout au long de la première période, les capitaux versés sont intégralement affectés au support en euros de Winalto Donatio, dans le cadre de la formule Libre ou de la formule Classique.

Conditions particulières

  • Les présentes dispositions ont pour objet de se substituer à la Notice d'information du contrat Winalto tant que l'adhérent donataire est mineur ou jusqu'au terme du pacte adjoint. Les dispositions de la Notice d'information Winalto non visées par la présente convention demeurent pleinement applicables. Au moment où l'adhérent donataire devient majeur ou au terme du pacte adjoint, la Notice d'information de Winalto s'applique intégralement. p. 2
  • Le Document d'Informations Clés générique du contrat d'assurance vie Winalto Donatio, le Document d'Informations Spécifiques (DIS) du support Euros et les Documents d'Informations Clés (DIC) des supports en unités de comptes en vigueur sont consultables à tout moment sur le site internet maaf.fr / rubrique Epargne. p. 2
  • Winalto est un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'ANS Vie-Covéa (86-90 rue Saint-Lazare – 75009 PARIS). Le contrat est souscrit par l'Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa), association à but non lucratif, auprès de MAAF Vie. p. 3
  • Winalto Donatio permet au donateur d'aider un enfant en lui constituant un capital dont il bénéficiera à un moment important de sa vie. Le donateur peut conditionner son don en rédigeant un pacte adjoint qui précise l'âge et la manière dont le donataire pourra disposer de son capital ; le pacte adjoint prévoit également une clause d'indisponibilité temporaire du capital et une clause de retour conventionnel en cas de décès prématuré du donataire. Un modèle préétabli de pacte adjoint est fourni par MAAF Vie avec la demande d'adhésion du contrat. Winalto Donatio permet au donataire de bénéficier d'un capital ou d'un complément de revenus dont il pourra librement disposer à sa majorité ou selon les modalités prévues au pacte adjoint. p. 3
  • Un conseil adapté aux exigences et besoins du client est réalisé lors de l'adhésion au contrat. Il peut être également formalisé en cours de contrat pour son actualisation ou en fonction de différents critères tenant notamment à l'opération réalisée, à l'évolution de la situation et des objectifs du client. p. 3
  • Winalto Donatio est ouvert au nom du donataire, le versement initial étant effectué par le donateur. La vie du contrat est régie par deux périodes successives : la 1ère période, quand l'adhérent donataire est mineur et en l'absence de pacte adjoint, ou tant que le contrat est régi par les conditions du pacte adjoint — les versements sont alors exclusivement investis sur le support en euros et les opérations sur le contrat sont limitées afin de protéger le capital du donataire ; la 2ème période, lorsque l'adhérent donataire devient majeur et en l'absence de pacte adjoint ou au terme du pacte adjoint — le donataire a alors accès à l'ensemble des supports de Winalto et peut gérer son capital comme il l'entend (choix des supports d'investissement, modification de la répartition de l'épargne, demandes de retraits ou d'avances, modification des bénéficiaires…). p. 3
  • Lorsque Winalto Donatio est ouvert par une personne mineure non émancipée et conformément au Code Civil, la clause bénéficiaire est obligatoirement : « je souhaite que le capital décès soit versé à mes héritiers ». Cette clause type figure sur la demande d'ouverture du contrat. Si l'adhérent donataire est majeur, il peut choisir librement les bénéficiaires de son contrat. p. 4
  • Tout au long de la première période, les capitaux versés sont intégralement affectés au support en euros de Winalto Donatio, dans le cadre de la formule Libre ou de la formule Classique. Les changements de formule de gestion et les arbitrages vers des supports en unités de compte ne sont pas autorisés. p. 4
  • MAAF Vie, société anonyme au capital de 70 102 881 euros entièrement versé, RCS NIORT 337 804 819, entreprise régie par le code des assurances, siège social Chaban 79180 CHAURAY, adresse postale CS 40000 79087 NIORT Cedex 09. Le contrat est souscrit auprès d'elle par l'Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa), 86-90 rue Saint-Lazare - 75009 PARIS. Aucun autre porteur de risque ni gestionnaire distinct n'est nommé dans ce document. p. 6

Lacunes d'extraction

  • Le texte du prompt n'était pas tronqué : les 6 pages du PDF ont été ré-extraites avec page.get_text("text") (PyMuPDF) et sont byte-identiques à celles du prompt.
  • PIED DE PAGE FANTÔME. Les folios sont composés de glyphes superposés au même emplacement (x≈294,6-300,6 ; y≈815,3-826,2), dont un seul est imprimé. Page 3 : la couche texte contient « 1 » et « 2 » quasi superposés ; un rendu 16× montre que seul le « 2 » est imprimé. Page 4 : la couche texte contient « 2313 » dans une boîte de 6 pt de large ; le rendu montre un unique « 3 » imprimé. Page 5 : un seul glyphe, « 4 ». Le folio imprimé vaut donc PDF page moins 1, conformément au motif MAAF, et les glyphes surnuméraires sont des résidus invisibles d'une mise en page antérieure. Ces chiffres ne sont pas des numéros de section : les intitulés de section portent une icône de flèche et aucun numéro, ce qui a été vérifié sur un rendu 4×. Aucun numéro de page cité dans cette extraction ne provient d'un folio : tous viennent des marqueurs [page N].
  • Document dépendant : ce n'est pas un contrat autonome. Il se substitue à la Notice d'information du contrat Winalto pendant la première période seulement, et renvoie pour le reste à cette Notice, au Document d'Informations Clés, au Document d'Informations Spécifiques du support Euros et aux Documents d'Informations Clés des supports en unités de compte, dont aucun n'est ce document.
  • Sections absentes du document et donc laissées vides ou nulles : aucune clause d'exclusion de risque, aucune franchise, aucun délai de carence, aucune procédure de déclaration de sinistre, aucune prescription contractuelle, aucun taux de frais sur versements ni de frais de gestion, aucun rendement du support en euros, aucune fiscalité chiffrée. Le tableau exclusions ne contient donc pas d'exclusion de risque mais les quatre interdictions d'opérations expressément imprimées (« les avances ne sont pas autorisées », conditions limitatives des retraits, interdiction des changements de formule et des arbitrages, mise à l'écart de l'article 2 du pacte adjoint) : elles restreignent ce que l'adhérent peut faire, non ce qui est couvert, et sont nommées en conséquence.
  • Tableau des versements de la page 4 : c'est un tableau de valeurs, non une matrice à cocher. Les colonnes ont été assignées par les filets verticaux (x = 37,1 / 127,8 / 215,7 / 283,7 pour les colonnes « Versements », « Programmés » et « Libres »). La ligne « À l'ouverture » ne comporte pas de filet vertical à x = 215,7 : la cellule « 1000 € » est fusionnée sur les colonnes « Programmés » et « Libres », et son centre (x = 205,8) coïncide exactement avec le centre de la cellule fusionnée. Arithmétique : 4 lignes × 3 colonnes = 12 cellules = 11 cellules remplies + 1 absorbée par la fusion. La case « - » de la ligne « Mensuels » en colonne « Libres » est imprimée telle quelle et signifie l'absence de montant, non une interdiction.
  • Incohérence typographique interne conservée sans correction : le montant minimum d'ouverture est imprimé « 1 000 € » avec espace insécable dans le corps du texte (pages 3 et 4) et « 1000 € » sans espace dans le tableau de la page 4.
  • Coquille de l'assureur reproduite sans correction : « les assureurs ayant conclus un contrat avec l'ANS Vie-Covéa » (page 3).
  • Le document mentionne « l'ensemble des garanties décès du contrat » au pluriel (page 4) sans les énumérer : leur détail figure dans la Notice d'information de Winalto, qui n'est pas ce document. Seul le capital décès versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) est décrit ici.
  • edition_date : la seule date imprimée est le suffixe de la ligne « Réf. 5116 - 01/26 » en page 6, retenue telle quelle comme 01/26. Aucune mention « édition » ne figure dans le document.
  • target_audience laissé à null : le document ne désigne aucune catégorie parmi particuliers / entreprises / indépendants / secteur public. Sa formulation propre est reportée dans target_audience_note.
  • Attribution : un seul porteur de risque est nommé, MAAF Vie, et le souscripteur du contrat de groupe est l'ANS Vie-Covéa. Le document ne comporte aucune clause générique listant plusieurs assureurs possibles et ne désigne aucun gestionnaire distinct de l'assureur.
  • Couche texte saine : aucun caractère de largeur nulle, aucune zone de police privée, aucun trait d'union conditionnel, aucune ligature perdue, aucun caractère de contrôle. Seules particularités : apostrophes courbes U+2019 et trois espaces insécables U+00A0 (dans « 1 000 € » et « MAAF Vie »), conservées telles quelles dans les citations.
  • Page 1 : page de couverture, elle ne porte que les intitulés de gamme (« MES BIENS / MA FAMILLE / MON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE / MON ARGENT »), la mention « ASSURANCE VIE » et le titre « CONVENTION SPÉCIALE APPLICABLE AUX CONTRATS WINALTO DONATIO ». Aucune donnée contractuelle n'en a été tirée.

Documents liés

  • Extension / option du produit : Notice d'information du contrat Winalto
  • Winalto - Conditions générales, éd. 01/26

Source & fidélité