Matmut PRO

Résumé

Conditions Générales du contrat Matmut PRO, multirisque professionnelle valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat assure, en fonction de la formule souscrite (« Responsabilité civile », « Responsabilité civile Plus Mobilité », « Locaux pro », « Locaux pro Plus Mobilité ») et de l'activité professionnelle déclarée aux Conditions Particulières, la responsabilité civile Exploitation et Professionnelle, la responsabilité civile liée à un local, les dommages aux biens immobiliers et mobiliers professionnels (incendie et événements assimilés, bris de glaces, événements climatiques, dégâts des eaux, inondation, catastrophes naturelles, vol, bris de matériel informatique), l'assistance aux locaux professionnels, les préjudices financiers (pertes d'exploitation, perte de la valeur vénale du fonds de commerce) et la protection juridique. Les garanties de Responsabilité civile liée à l'activité sont déclenchées par la réclamation avec un délai subséquent de cinq ans ; celles liées à un local sont déclenchées par le fait dommageable. Le document intègre les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information sur le fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 11/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Abords immédiats	Trottoirs, cours, terrasses, places, terrains ainsi que tout lieu situé à proximité immédiate des locaux d’exploitation assurés. Ces lieux doivent avoir donné lieu à une autorisation d’occupation du domaine public ou à une autorisation d’usage s’il s’agit d’une propriété privée, délivrée par l’autorité ou la personne compétente.	p. 5
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l’assuré. Le caractère soudain est caractérisé par la survenance subite de l’événement à l’origine du dommage.	p. 5
Activité professionnelle assurée	Activité professionnelle mentionnée aux Conditions Particulières et entrant dans l’un des secteurs d’activités indiqués ci-après : • commerce et artisanat alimentaires, • commerce et artisanat non alimentaires, • professions réglementées, • enseignement, formation, activités artistiques et de loisirs, • services, conseils, • professions de l’automobile et du nautisme. Le secteur d’activité est également mentionné aux Conditions Particulières.	p. 5
Aménagements immobiliers extérieurs de structure	Sont définis comme tels les : • enseignes lumineuses ou non situées en façade des locaux professionnels assurés, • clôtures et murs de clôture situés sur le terrain des locaux professionnels assurés ainsi que leurs portails, • stores et auvents des locaux professionnels assurés, • terrasses, garde-corps, brise-vent des locaux professionnels assurés.	p. 5
Animaux de compagnie	Animaux depuis longtemps domestiqués par l’Homme, vivant principalement dans son habitat et détenus ou destinés à être détenus par lui pour son agrément. Ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie : les équidés, bovins, ovins, porcins et caprins, ainsi que les animaux sauvages même domestiqués.	p. 5
Année d’assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d’échéance annuelle est stipulée aux Conditions Particulières. Toutefois, si la date d’exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l’échéance annuelle, il s’agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d’assurance s’entend de la période comprise entre la dernière date d’échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 5
Avenant	Document constatant une modification du contrat.	p. 5
Bâtiment	Construction durable, comprenant une toiture et des fondations ancrées dans le sol.	p. 5
Biens en extérieur	Matériels professionnels et marchandises dont l’assuré à un usage habituel en extérieur, à l’occasion de marcher, de foires, de salons, de tournées…, dans le cadre de l’activité professionnelle assurée, ces biens n’étant par ailleurs pas situés à l’intérieur des locaux professionnels assurés, ou aux abords immédiats des locaux d’exploitation.	p. 5
Capital mobilier	Somme, mentionnée aux Conditions Particulières, à hauteur de laquelle sont garantis les biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises.	p. 6
Centre commercial	Ensemble de fonds de commerce exploités, dans des locaux en communication directe ou par passages couverts, par divers commerçants qui peuvent être locataires ou propriétaires. Il se compose de magasins, de boutiques de services (banques, salons de coiffure…) et d’activités de loisirs.	p. 6
Chiffre d’affaires annuel	Montant total, hors taxes, des sommes payées ou dues par les clients en contrepartie de prestations entrant dans l’activité de l’entreprise et dont la facturation a été faite au cours de l’exercice comptable de la période considérée.	p. 6
Conditions Générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 6
Conditions Particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l’énoncé des garanties souscrites.	p. 6
Conjoints	Personnes : • mariées, • unies par un pacte civil de solidarité, • vivant sous le même toit de telle sorte qu’elles puissent être communément regardées comme formant un couple.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré, en cas de sinistre, l’assuré, n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Délaissement	Abandon par l’assuré de la propriété de la chose assurée, après sinistre, entre les mains de l’assureur. Tous les droits de l’assuré sur la chose sont alors transférés à l’assureur.	p. 6
Dirigeant	Le souscripteur lorsqu’il s’agit d’une personne physique. Lorsque le souscripteur est une personne morale : • tout représentant légal (gérant, président, directeur général, directeur général délégué…), • tout administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance, • toute personne ayant reçu délégation de Direction dans les conditions prévues aux statuts.	p. 6
Domicile	Lieu de résidence principale du souscripteur ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, de son représentant légal.	p. 6
Dommage corporel	Toute atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) des personnes.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel.	p. 6
Dommage matériel	Détérioration ou destruction d’un bien. Pour la garantie Vol, la soustraction frauduleuse.	p. 6
Embellissements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants. Sont assimilés aux embellissements les aménagements immobiliers réalisés par l’assuré pour l’exercice de l’activité professionnelle assurée. Les embellissements sont situés à l’intérieur des locaux professionnels assurés.	p. 6
Effets personnels	Biens mobiliers appartenant aux dirigeants ou aux préposés du souscripteur.	p. 6
État estimatif	Relevé des biens endommagés à la suite d’un sinistre, sur lequel l’assuré doit indiquer la nature des dommages et l’estimation du montant du préjudice.	p. 7
Faute inexcusable du souscripteur employeur	Manquement du souscripteur employeur à son obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses préposés, s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ceux-ci étaient exposés et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver. Lorsqu’une telle faute est retenue à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’un préposé, le souscripteur employeur est redevable à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’indemnisation complémentaire prévue par les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale versée par celle-ci à la victime ou à ses ayants droit et du remboursement en capital prévu par l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale.	p. 7
Frais supplémentaires d’exploitation	Frais exposés par l’assuré, avec notre accord, en vue d’éviter ou de limiter, pendant la période d’indemnisation, la réduction de chiffre d’affaires résultant de dommages matériels subis par ses locaux professionnels.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit de l’indemnité et restant à la charge de l’assuré.	p. 7
Indice	Indice du prix de la construction établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes (FFB).	p. 7
Locaux professionnels	Il s’agit : • des locaux d’exploitation (magasin, agence, commerce, boutique, bureau, laboratoire) et/ou, • des locaux ou autre zone de stockage (cave, remise, réserve, grenier, garage, débarras). Ces locaux sont affectés à l’activité professionnelle et situés aux adresses telles qu’elles sont indiquées aux Conditions Particulières. Ils ne doivent pas se situer dans un centre commercial et leur surface totale ne peut excéder 250 m².	p. 7
Marge brute annuelle	Par référence au Plan Comptable Général, différence pour un exercice comptable entre : • d’une part, la somme : - du chiffre d’affaires annuel, - de la production immobilisée, à laquelle il faut ajouter, s’il s’agit d’une augmentation (ou de laquelle il faut retrancher s’il s’agit d’une diminution), la production stockée, • et d’autre part, la somme : - des achats de matières premières et matières consommables, - des achats de marchandises et d’emballages, - des frais de transport sur achats et sur ventes, dont il faut retrancher le montant des rabais et remises correspondants.	p. 7
Matériel informatique et bureautique	Ensemble des matériels constitués par : • le matériel informatique - l’unité centrale, - les appareils de saisie, de pointage (clavier, souris…), de restitution des données (écran, imprimante) et les autres périphériques (modem, switch…), - les ordinateurs portables, les netbooks et les ordinateurs de type tablettes tactiles, - les accessoires nécessaires au bon fonctionnement du système informatique (matériel de raccordement à des réseaux de communication, onduleur, ventilateur, box ADSL…), - les logiciels de base et systèmes d’exploitation fournis par le constructeur et destinés à permettre le fonctionnement de l’équipement informatique, - les progiciels (programmes standards disponibles dans le commerce et permettant l’exploitation des données et des unités centrales), - les disques durs internes et externes, • le matériel bureautique : - les télécopieurs, - les standards téléphoniques et répondeurs, - les photocopieurs, - les caisses enregistreuses, - les machines à cartes bancaires ou Monéo, - les terminaux de jeux.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi – article L. 113-8 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant fait une fausse déclaration volontaire du risque, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 8
Participant à l’activité	Personne physique prenant part à l’activité assurée. Le nombre de participants est mentionné aux Conditions Particulières ; il ne tient pas compte des personnes dont la participation est occasionnelle et bénévole ainsi que des stagiaires.	p. 8
Période de fête	Il s’agit, pour chaque année d’assurance : • des 5 jours précédant le 14 février, le 1er mai, la fête des mères et la fête des pères, • des 15 jours précédant et des 15 jours suivant la date de la rentrée scolaire, et, par extension, le mois de décembre.	p. 8
Période subséquente ou délai subséquent	Période concernant la garantie « Responsabilité civile liée à votre activité », se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et d’une durée de 5 ans dans les conditions de l’article 30-4 A et de la partie « Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps ».	p. 8
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)	Document élaboré par l’État ayant pour objet de : • délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, • définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d’aménagement que doivent prendre les résidents ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d’urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles font l’objet d’un affichage en mairie.	p. 8
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l’événement soudain et fortuit qui l’a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 8
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 8
Réclamation	• Réclamation d’un tiers à l’encontre de l’assuré : toute demande en réparation amiable ou contentieuse formulée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l’assuré ou à son assureur. • Réclamation que l’assuré formule à l’encontre de l’assureur : la définition de la réclamation fait l’objet d’un développement distinct dans la partie dédiée ci-après « Modalités d’examen des réclamations ».	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Ruine	Bâtiment inhabitable se détériorant progressivement, privé, en tout ou partie, de sa toiture, de sa charpente ou de ses murs porteurs.	p. 8
Ruse	Stratagème mis en place par les voleurs afin de tromper l’assuré ou de détourner son attention pour s’emparer, contre son gré, de ses biens.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat. En assurance de Protection Juridique, litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.	p. 8
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 8
Souscripteur	Personne définie sous ce nom aux Conditions Particulières et signataire du contrat, représentée lorsqu’il s’agit d’une personne morale.	p. 9
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 9
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 9
Surface totale	Surface totale des locaux professionnels et de leurs dépendances, c’est-à-dire la surface additionnée des différents niveaux à disposition de l’assuré.	p. 9
Système de surveillance et d’alarme	Système de détection d’intrusion doté de plusieurs capteurs. Dès détection d’une intrusion, une information est transmise à l’assuré ou aux personnes qu’il aura désignées pour prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.	p. 9
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions Générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 9
Taux de marge brute	Le rapport, pour un exercice comptable donné, entre le montant de la marge brute annuelle et la somme du chiffre d’affaires annuel, de la production immobilisée et de la production stockée. Il est exprimé en pourcentage.	p. 9
Télésurveillance	Système de détection d’intrusion relié à une station de télésurveillance. Dès détection d’une intrusion, la station prévient les personnes prévues dans le contrat conclu entre le prestataire de télésurveillance et l’assuré.	p. 9
Tentative de vol	Commencement d’exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 9
Valeur vénale du fonds de commerce	Valeur constituée par la valeur marchande des éléments incorporels du fonds de commerce, comprenant notamment le droit au bail, le pas-de-porte, la clientèle, l’achalandage, l’enseigne, la marque de fabrique, les brevets et licences, le nom commercial et/ou la raison sociale.	p. 9
Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf »)	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 9
Valeur de remplacement	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.	p. 9
Vétusté	Dépréciation imputable à l’utilisation, l’usure, l’état d’entretien ou l’ancienneté d’un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l’indemnité due en cas de sinistre.	p. 9
Vol avec violence	Soustraction frauduleuse des biens assurés par l’usage ou la menace d’usage de violences, déclarée aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivrée par celles-ci.	p. 9
Nous(*)	Matmut. Matmut Protection juridique, Pour les garanties Protection Juridique Vie professionnelle. Assistance Groupe Matmut, pour les garanties d’Assistance.	p. 9
Vous(*)	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre IX « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres.	p. 9
Assuré (Protection Juridique suite à accident, article 23-1 A)	A la qualité d’assuré : • le souscripteur désigné aux Conditions particulières, • son représentant légal, lorsque le souscripteur désigné aux Conditions particulières est une personne morale, pour la seule garantie Recours suite à dommages corporels.	p. 33
Tiers (Protection Juridique suite à accident, article 23-1 B)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que : • le souscripteur, • ses préposés occasionnels ou non, y compris les bénévoles et stagiaires, ainsi que ses dirigeants et associés, • son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux de son représentant légal lorsqu’il s’agit d’une personne morale.	p. 33
Dépens (Protection Juridique suite à accident, article 23-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de Procédure civile et R761-1 du Code de justice administrative.	p. 33
Frais irrépétibles (Protection Juridique suite à accident, article 23-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L 761-1 du Code de justice administrative.	p. 33
Différend (Protection Juridique suite à accident, article 23-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 33
Sinistre (Protection Juridique suite à accident, article 23-1 F)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : • le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, • à défaut, votre citation en justice.	p. 33
Assuré (Protection Juridique Vie professionnelle, article 24-1)	Ont la qualité d’assuré : • le souscripteur personne physique ou morale, • ses associés, pendant l’exercice de l’activité professionnelle assurée, • ses préposés et stagiaires, uniquement pour la garantie Défense pénale.	p. 35
Dépens (Protection Juridique Vie professionnelle, article 24-1)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de Procédure civile et R761-1 du Code de justice administrative.	p. 35
Frais irrépétibles (Protection Juridique Vie professionnelle, article 24-1)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L761-1 du Code de justice administrative.	p. 35
Nous (Protection Juridique Vie professionnelle, article 24-1)	Matmut Protection Juridique.	p. 36
Différend (Protection Juridique Vie professionnelle, article 24-1)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 36
Sinistre (Protection Juridique Vie professionnelle, article 24-1)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : • le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, • à défaut, votre citation en justice.	p. 36
Tiers (Protection Juridique Vie professionnelle, article 24-1)	Personnes qui n’ont pas la qualité d’assuré au titre du présent article.	p. 36
Véhicule (Protection Juridique Vie professionnelle, article 24-1)	Tout moyen de transport terrestre soumis à l’obligation d’assurance, les remorques et leurs accessoires.	p. 36
Fait dommageable (Fiche d’information « Responsabilité civile » dans le temps)	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 64
Réclamation (Fiche d’information « Responsabilité civile » dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 64
Période de validité de la garantie (Fiche d’information « Responsabilité civile » dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 64
Période subséquente (Fiche d’information « Responsabilité civile » dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 64

Garanties

Responsabilité civile Exploitation — dommages causés au cours de l'activité assurée (article 6-1) - p. 15

Dans le cadre de votre activité professionnelle assurée, nous garantissons la responsabilité civile délictuelle que vous encourez à l'égard des tiers : de votre fait, du fait des personnes dont vous êtes civilement responsable en application de l'article 1242 alinéa 5 du Code Civil, du fait des biens mobiliers dont vous avez la garde, du fait des animaux de compagnie dont vous avez la garde, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code Civil en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. - Optionnelle : non · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO et PAYS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, NORVÈGE, ROYAUME-UNI ET SUISSE — « (1) L'exercice de votre activité professionnelle dans ces pays ne doit pas excéder quatre mois par année d'assurance, en une ou plusieurs périodes. » (article 5) · Limite : Dommages causés aux tiers : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs 10 000 000 € (article 3-1) - Sous-limite : sans pouvoir excéder : Dommages matériels 2 000 000 € - Sous-limite : sans pouvoir excéder : Dommages immatériels consécutifs 1 000 000 € - Condition : Garantie acquise au titre des quatre formules (Responsabilité civile, Responsabilité civile Plus Mobilité, Locaux pro, Locaux pro Plus Mobilité) — article 2-2 - Condition : Les montants de garantie sont accordés, quel que soit le nombre de sinistres et de victimes, par année d'assurance pendant la durée de vie du contrat et pour la totalité des réclamations pouvant survenir au cours de l'ensemble des cinq années relevant de la période subséquente (article 3-1) - Condition : Garantie déclenchée par la réclamation, avec un délai subséquent de cinq ans (article 30-4 A)

Responsabilité civile Exploitation — intoxication alimentaire (article 6-1 A) - p. 15

Nous garantissons en outre la responsabilité civile encourue par suite d'intoxication alimentaire consécutive à la préparation, la conservation ou la distribution de denrées alimentaires. Vos préposés ont, en la circonstance et par dérogation aux dispositions de l'article 4-2 ci-avant, la qualité de tiers. - Optionnelle : non · Limite : Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) 2 000 000 € (article 3-1)

Responsabilité civile Exploitation — pollution accidentelle (article 6-1 B) - p. 15

Responsabilité civile encourue par suite de pollution accidentelle et fortuite de l'atmosphère, des eaux ou du sol, sous réserve que ces dommages soient la conséquence de l'un des événements suivants : rupture d'une pièce, d'une machine ou d'une installation ; dérèglement imprévisible d'un mécanisme ; incendie ou explosion ; fausse manœuvre. Sont garanties les dépenses que vous engagez en vue de neutraliser, isoler, limiter ou éliminer les substances polluantes et/ou les atteintes à l'environnement contractuellement garanties, à condition que ces frais aient pour objet exclusif d'éviter ou de limiter dans leurs effets les dommages consécutifs. Le préjudice écologique visé aux articles 1246 à 1252 du Code Civil est également couvert dans le cadre de cette garantie. - Optionnelle : non · Limite : Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) 500 000 € (article 3-1) - Condition : Les dommages doivent être la conséquence de l'un des quatre événements énumérés (rupture d'une pièce, d'une machine ou d'une installation ; dérèglement imprévisible d'un mécanisme ; incendie ou explosion ; fausse manœuvre)

Responsabilité civile Exploitation — dommages à la suite d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux (article 3-1) - p. 12

Plafond spécifique prévu par le tableau des plafonds des garanties de Responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers à la suite d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux. - Optionnelle : non · Limite : Dommages corporels et immatériels consécutifs 6 000 000 € ; Dommages matériels et immatériels consécutifs 1 000 000 € (article 3-1)

Responsabilité civile Exploitation — responsabilité civile des bénévoles à titre personnel (article 6-1 C) - p. 15

Nous garantissons également, par extension, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les bénévoles, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code Civil, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers au cours de l'activité professionnelle assurée. - Optionnelle : non - Condition : La garantie ne joue cependant qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile du bénévole à l'origine des dommages

Responsabilité civile Exploitation — vol commis par des préposés (article 6-3 A) - p. 16

Dans le cadre de votre activité professionnelle assurée, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en cas de vol commis par des préposés, au cours ou à l'occasion du travail, à l'exclusion du vol des biens confiés, en garde ou en dépôt. - Optionnelle : non · Limite : Vol par préposés — Dommages matériels et immatériels consécutifs 10 000 € (article 3-1)

Responsabilité civile Exploitation — accident du travail résultant d'une faute intentionnelle d'un préposé (article 6-3 B) - p. 16

Responsabilité encourue à la suite d'un accident du travail résultant d'une faute intentionnelle commise par un préposé à l'égard d'un autre préposé (article L. 452-5 du Code de la Sécurité sociale). - Optionnelle : non

Responsabilité civile « employeur » en cas de « faute inexcusable » (article 6-3 C) - p. 16

Responsabilité encourue à la suite de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle d'un préposé imputable à une faute inexcusable commise par vous ou par une personne qui s'est substituée à vous dans la direction de votre entreprise. À ce titre, nous garantissons le remboursement des sommes dont vous êtes redevable à l'égard de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Le remboursement porte sur le montant de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre en application de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale et sur le capital prévu par l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale. - Optionnelle : non · Limite : Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) 6 000 000 € (article 3-1) - Condition : Pour l'application du montant de garantie exprimé par année d'assurance à l'article 3-1, chaque faute inexcusable est affectée à l'année d'assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance (articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale) a été introduite - Condition : Si plusieurs préposés sont victimes d'une même faute inexcusable, celle-ci est affectée pour l'ensemble des conséquences pécuniaires garanties à l'année d'assurance au cours de laquelle la première procédure de reconnaissance a été introduite

Responsabilité civile Exploitation — dommage corporel accidentel survenant à un bénévole (article 6-3 D) - p. 16

Responsabilité encourue en cas de dommage corporel accidentel survenant à un bénévole, ayant la qualité de collaborateur occasionnel non salarié de l'assuré ou effectuant un stage de pré-embauche et ne bénéficiant pas de la législation sur les accidents du travail. - Optionnelle : non

Responsabilité civile Professionnelle — objets, marchandises et produits vendus (article 7 A) - p. 16

Dans le cadre de votre activité professionnelle assurée, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile contractuelle que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers du fait des objets, marchandises et produits vendus, conditionnés, fabriqués ou distribués par vous. - Optionnelle : non · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO et PAYS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, NORVÈGE, ROYAUME-UNI ET SUISSE, l'exercice de l'activité dans ces derniers pays ne devant pas excéder quatre mois par année d'assurance (article 5) · Limite : Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) 2 000 000 € (article 3-1) - Sous-limite : sans pouvoir excéder : Dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel 500 000 € - Condition : Garantie non acquise aux professions suivantes : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, architectes, notaires, huissiers de justice, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, audits, géomètres experts, maîtres d'œuvre, comptables, marchands de biens, experts en assurances (article 2-2, note (1))

Responsabilité civile Professionnelle — prestations ou travaux (article 7 B) - p. 16

Responsabilité civile contractuelle encourue en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers consécutivement à l'inexécution ou la mauvaise exécution de toutes prestations ou travaux. - Optionnelle : non · Limite : Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) 2 000 000 € (article 3-1) - Sous-limite : sans pouvoir excéder : Dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel 500 000 € - Condition : Garantie non acquise aux professions énumérées à la note (1) de l'article 2-2

Responsabilité civile Professionnelle — biens mobiliers confiés (article 7 C) - p. 16

Responsabilité civile contractuelle encourue en votre qualité de dépositaire ou de gardien, du fait des dommages aux biens mobiliers qui vous sont confiés. Sont ainsi couverts les dommages consécutifs à des opérations d'installation, de montage, de démontage, d'entretien, de maintenance, de réparation ou de modification. - Optionnelle : non · Limite : Dommages aux biens mobiliers confiés — Dommages matériels et immatériels consécutifs 100 000 € (article 3-1) - Sous-limite : sans pouvoir excéder : par bien mobilier confié 10 000 €

Responsabilité civile Immeuble — responsabilité civile locative ou d'occupant (article 11-1) - p. 22

Nous garantissons les conséquences pécuniaires des recours que vous, locataire ou occupant des locaux professionnels assurés, pouvez encourir à l'égard du propriétaire en vertu des articles 605, 1351 à 1351-1 et 1732 à 1735 du Code Civil, pour l'usage de ces locaux et de leurs aménagements immobiliers extérieurs de structure, ou à l'égard du propriétaire des compteurs et des postes téléphoniques reçus en location. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : Responsabilité locative ou d'occupant — Dommages matériels 10 000 000 € (article 3-1) - Condition : Garanties accordées aux locaux professionnels assurés désignés aux Conditions Particulières au titre des formules « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité » ; pour les formules « Responsabilité civile » et « Responsabilité civile Plus Mobilité », garantie acquise uniquement au local occupé temporairement à l'occasion de l'activité professionnelle assurée (article 9-1 C) - Condition : S'il existe dans le bail une renonciation à recours consentie par le propriétaire au bénéfice du locataire et de son assureur et si cette renonciation à recours est explicitement précisée dans le contrat d'assurance couvrant le propriétaire, nous sommes relevés de notre garantie - Condition : Garanties déclenchées par le « fait dommageable » (article 30-4 B)

Responsabilité civile Immeuble — perte de loyers (article 11-2) - p. 22

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison des pertes de loyers subies par le propriétaire de l'immeuble sinistré en ce qui concerne les locaux occupés par les autres locataires de l'immeuble. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : Perte de loyers — Une année de loyers dans la limite de 2 000 000 € (article 3-1)

Responsabilité civile Immeuble — privation de jouissance (article 11-2) - p. 22

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison de la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe dans l'immeuble. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : Privation de jouissance — Valeur locative annuelle dans la limite de 2 000 000 € (article 3-1)

Responsabilité civile Immeuble — dommages causés aux voisins ou aux tiers (article 11-3) - p. 22

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez, sur le fondement des articles 1240 à 1242 et 1244 du Code Civil, pour tous dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés aux voisins et aux tiers. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : Recours des voisins et des tiers — Tous dommages confondus (matériels et immatériels consécutifs) 2 000 000 € (article 3-1) - Sous-limite : Sans pouvoir excéder : Dommages immatériels consécutifs 500 000 € - Condition : Garantie acquise au propriétaire ou nu-propriétaire ainsi qu'au locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier (article 9)

Dommages aux biens — marchandises stockées dans les appareils de congélation ou de réfrigération (article 10-1) - p. 20

Nous garantissons également les dommages aux marchandises stockées dans les appareils de congélation ou de réfrigération (chambres froides, congélateurs, banques et armoires réfrigérées), situés à la même adresse que celle des locaux professionnels assurés, dès lors qu'ils ont pour origine : une panne, une destruction partielle ou totale des appareils les contenant ; une défaillance de l'installation électrique ou un arrêt accidentel de distribution du courant électrique durant plus de 24 heures. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : Marchandises suite à l'arrêt accidentel d'un appareil frigorifique 10 000 € pour l'ensemble de ces biens (article 3-2) - Condition : Garantie acquise au titre de la formule « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité » (article 10-1) - Condition : Lorsque la formule « Responsabilité civile Plus Mobilité » ou « Locaux pro Plus Mobilité » est souscrite, la garantie s'étend aux marchandises stockées dans les appareils de congélation ou de réfrigération situés à votre domicile (article 12-4)

Incendie, explosion, implosion (article 12-1) - p. 23

Nous garantissons les dommages provoqués par : un incendie, c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ; une explosion ou une implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ; les fumées qui résultent de l'un des événements ci-dessus. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : Biens immobiliers : garantis à concurrence de la valeur de reconstruction ; Embellissements : quart de la valeur de reconstruction des locaux professionnels assurés, dans la limite de 125 000 € ; Aménagements immobiliers extérieurs de structure : 15 000 €. Biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique : à concurrence des plafonds indiqués aux Conditions Particulières (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35) - Sous-limite : Effets personnels 1 000 € pour l'ensemble de ces biens - Condition : Garantie des Dommages aux biens acquise lorsque la formule « Responsabilité civile Plus Mobilité », « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité » est souscrite ; la formule « Responsabilité civile » ne bénéficie pas des garanties des Dommages aux biens (Titre IV, Section II)

Enfumage (article 12-2) - p. 23

Nous garantissons les dommages provoqués par l'émission soudaine de fumées : provenant d'un incendie ayant pris naissance à l'extérieur des locaux professionnels assurés ; dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35)

Attentat, acte de terrorisme (article 12-3-1) - p. 23

Nous garantissons les dommages matériels directs consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal, et ce conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux professionnels assurés ; les dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couverts dans les limites et conditions prévues au contrat. - Optionnelle : oui · Portée : La garantie Attentats ou acte de terrorisme ne s'exerce qu'en France (article 5, note (2)) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35) - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Émeute ou mouvement populaire (article 12-3-2) - p. 23

Nous garantissons les dommages d'incendie, d'explosion et de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux professionnels assurés ; les dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couverts dans les limites et conditions prévues au contrat. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35) - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Chute de la foudre et dommages électriques (article 12-4) - p. 23

Nous garantissons les dommages provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés ; les dommages occasionnés par le mauvais fonctionnement d'un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique, aux circuits et appareils électriques situés dans les locaux professionnels assurés. Lorsque la formule « Responsabilité civile Plus Mobilité » ou « Locaux pro Plus Mobilité » est souscrite, nous garantissons également les dommages occasionnés aux biens à usage professionnel assurés lorsque ceux-ci sont entreposés à votre domicile, et les marchandises stockées dans les appareils de congélation ou de réfrigération situés à votre domicile dans les conditions prévues à l'article 10-1. La preuve de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique est présumée apportée par la détérioration de plusieurs appareils électriques. La garantie inclut les frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques des locaux professionnels assurés. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : Dommages électriques : à concurrence de 20 000 €, sans pouvoir excéder, pour les biens mobiliers, le plafond indiqué aux Conditions Particulières (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35)

Chute d'aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine, choc d'un véhicule terrestre (article 12-5) - p. 24

Nous garantissons les dommages consécutifs au choc, contre les biens immobiliers garantis, d'un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne ayant la qualité de tiers ; à la chute sur les biens immobiliers garantis de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine ne vous appartenant pas, ou d'appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d'objets tombés de celui-ci. La garantie est étendue aux dommages consécutifs à l'ébranlement de l'immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35)

Bris de glaces et enseignes (article 13) - p. 24

Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure aux locaux professionnels assurés, notamment : portes, fenêtres, vitrines, vérandas, marquises, cloisons en verre ou en glace, miroirs ainsi que celui des enseignes lumineuses ou non. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que ceux de pose et de dépose des parties vitrées. Le bris des parties vitrées de meubles professionnels assurés tels que vitrines réfrigérées ou rôtissoires, destinés à conserver ou à cuire des denrées alimentaires est également couvert. Nous garantissons, par extension, la destruction ou la détérioration de peintures, d'inscriptions gravées ou rapportées présentes sur les parties vitrées lorsque les dommages sont consécutifs à un bris mettant en jeu la garantie. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : Peintures, inscriptions gravées ou rapportées sur parties vitrées en cas de bris de glaces ou d'enseignes 1 000 € (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35)

Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures (article 14-1) - p. 24

Nous garantissons les dommages causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés par : l'action directe du vent ou le choc d'un arbre ou d'un objet renversé ou projeté, lorsque la violence de ce vent est telle qu'il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes limitrophes, ou lorsque, au moment du sinistre, la vitesse du vent dépassait 100 km/h ; l'action mécanique des grêlons ; le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et leurs gouttières. Nous garantissons également les dommages causés par l'eau aux biens assurés qui résultent de l'un des événements visés ci-dessus, à condition que ces dommages se soient réalisés dans le délai indiqué ci-avant. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35) - Condition : Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre

Dégâts des eaux, gel (article 14-2) - p. 25

Nous garantissons les dommages occasionnés par : les infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants, carrelage, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux ; les ruptures ou débordements des appareils à effet d'eau, des installations sanitaires, de chauffage ou de climatisation, les fuites accidentelles de canalisations situées à l'intérieur des locaux professionnels assurés ; les engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières, les refoulements de canalisation ; le gel aux appareils à effet d'eau, aux radiateurs, aux réservoirs, aux installations sanitaires de chauffage ou de climatisation, aux canalisations d'eau, situées à l'intérieur des locaux professionnels assurés ; l'eau lors du dégel aux autres biens assurés. Lorsque ces événements se réalisent, nous prenons en charge les dégâts occasionnés par l'eau aux biens assurés, les frais engagés pour rechercher des fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l'intérieur des locaux professionnels assurés si elles occasionnent des dommages aux embellissements (y compris les frais de démolition nécessaires à la recherche de fuite et à la remise en état des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche), et les dégâts occasionnés par le gel aux appareils à effet d'eau, aux réservoirs et aux canalisations situés à l'intérieur des locaux professionnels assurés. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35) - Sous-limite : Recherche de fuite : dans la limite de 8 fois la franchise« Dommages aux biens », au jour du sinistre (article 3-2) - Sous-limite : Frais de réparation ou de remplacement des radiateurs à circulation d'eau, des canalisations détériorées par le gel, situés à l'intérieur des locaux professionnels assurés : 2 000 € pour l'ensemble des biens (article 3-2) - Condition : Pour les infiltrations, vous devez apporter la preuve qu'elles proviennent du voisinage ou des parties communes de l'immeuble, ou qu'elles ont un caractère accidentel et n'ont pas été rendues possibles par une absence de réparation antérieure vous incombant, laissant perdurer les infiltrations - Condition : Pour que la garantie soit mise en jeu, vous devez respecter les précautions suivantes en cas d'absence supérieure à 7 jours : arrêter l'alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières - Condition : Les dommages occasionnés aux biens mobiliers assurés entreposés à votre domicile sont garantis lorsque la formule « Responsabilité civile Plus Mobilité » ou « Locaux pro Plus Mobilité » est souscrite

Inondation (article 14-4) - p. 26

Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés par une inondation se caractérisant par une submersion temporaire des locaux professionnels assurés due : aux débordements de cours d'eau, de rivières, de sources, d'étendues d'eau, de réseaux d'assainissement ; aux remontées de nappes phréatiques ; aux eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques ou privées. Nous garantissons également les dommages occasionnés aux biens assurés lorsque ceux-ci sont entreposés à votre domicile et que la formule « Responsabilité civile Plus Mobilité » ou « Locaux pro Plus Mobilité » est souscrite. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Franchise : Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les catastrophes naturelles (article 35-1)

Catastrophes naturelles (article 14-5 — article L. 125-1 et Annexes I et II à l'article A. 125-1 du Code des assurances) - p. 26

Nous garantissons les dommages aux biens assurés ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Elle couvre le coût des dommages matériels directs subis par ces biens. Lorsque la formule « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité » est souscrite, la garantie Pertes d'exploitation (article 21) est étendue aux effets des catastrophes naturelles. - Optionnelle : oui · Portée : La garantie des Catastrophes naturelles ne s'exerce qu'en France (article 5, note (2)) · Franchise : Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par la réglementation en vigueur (article 35-1) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux professionnels assurés ou à votre domicile (article 15-1) - p. 26

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou le vandalisme des biens assurés commis par des tiers : à l'intérieur des locaux professionnels assurés lorsque la formule « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité » est souscrite ; à votre domicile lorsque la formule « Responsabilité civile Plus Mobilité » ou « Locaux pro Plus Mobilité » est souscrite ; lorsqu'ils pénètrent dans ces locaux par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que vous, votre représentant légal, un membre de votre ou de sa famille, un de vos dirigeants ou l'un des préposés étiez présent, ou après avoir exercé des violences sur vous, sur votre représentant légal, un membre de votre ou de sa famille, l'un de vos dirigeants, de vos préposés. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux Conditions Particulières (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35) - Sous-limite : Vol des espèces monnayées (y compris en cas de vol avec violence) 1 000 € (2) par sinistre dans la limite de 2 000 € par année d'assurance — (2) Le plafond par sinistre de la garantie en cas de vol des espèces monnayées est doublé en « période de fête » - Condition : La mise en jeu des garanties est subordonnée à l'existence des moyens de fermeture et de protection des locaux professionnels assurés ou de votre domicile indiqués à l'article 15-1 B, maintenus en bon état d'entretien de fonctionnement, et à leur utilisation dans les conditions prévues - Condition : Moyens obligatoires : portes non vitrées protégées par un dispositif empêchant leur ouverture, constitué d'au moins deux points d'ancrage verrouillables de l'extérieur à l'aide d'une ou plusieurs clés ET fenêtres, vitrines, devantures en verre, portes vitrées et autres ouvertures (pour le domicile, lorsque leur partie inférieure est située à moins de trois mètres du sol) et véranda équipées soit de volets, soit de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, soit d'un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement lors du sinistre, soit de barreaux dont l'écartement maximum est de 11 cm, soit de rideaux métalliques ou de grilles équipées d'au moins deux points d'ancrage verrouillables de l'extérieur à l'aide d'une ou plusieurs clés ou d'un mécanisme de motorisation - Condition : Modalités d'utilisation en cas d'inoccupation : fermer toutes les portes à clés ; sauf si elles sont équipées de barreaux, clore les fenêtres, vitrines, devantures en verre, portes vitrées et autres ouvertures et, en l'absence de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, les protéger par des volets, rideaux métalliques ou grilles fermés au moyen de leur dispositif d'ancrage (s'agissant de votre domicile, uniquement en cas d'absence excédant 24 heures) ou par un système de surveillance et d'alarme ou télésurveillance en fonctionnement lors du sinistre - Condition : À votre domicile, vous devez également fermer les portes, les fenêtres et autres ouvertures, non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de trois mètres du sol ou fermer leurs volets, y compris en cas de présence de nuit - Condition : Inoccupation des locaux : lorsque les locaux professionnels assurés restent inoccupés pendant plus de 40 jours consécutifs dans une même année d'assurance, les garanties sont suspendues de plein droit à partir du 41e jour ; il n'est pas tenu compte de l'inoccupation lorsque le local est protégé par un système de télésurveillance en fonctionnement lors du vol, de la tentative de vol ou de l'acte de vandalisme

Vol avec violence en extérieur ou aux abords immédiats des locaux d'exploitation (article 15-2) - p. 27

En fonction de la formule souscrite et selon les modalités précisées dans le tableau de l'article 15-2, nous garantissons, dans la limite du plafond spécifique indiqué aux Conditions Particulières, le vol avec violence de vos biens mobiliers, matériels professionnels, marchandises, matériel informatique et bureautique situés en extérieur et aux abords immédiats de vos locaux d'exploitation. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : Vol avec violence des biens mobiliers, des matériels professionnels, du matériel informatique et bureautique, des marchandises 1 000 € (article 3-2) ; dans la limite du plafond spécifique indiqué aux Conditions Particulières (article 15-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35) - Condition : En extérieur : biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises couverts au titre des formules « Responsabilité civile Plus Mobilité » et « Locaux pro Plus Mobilité » ; matériel informatique et bureautique couvert au titre des trois formules « Responsabilité civile Plus Mobilité », « Locaux pro » et « Locaux pro Plus Mobilité » - Condition : Aux abords immédiats des locaux d'exploitation : biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises et matériel informatique et bureautique couverts au titre des formules « Locaux pro » et « Locaux pro Plus Mobilité » - Condition : La garantie est subordonnée à la production d'un dépôt de plainte

Vol des espèces monnayées (article 15-3) - p. 28

En fonction de la formule souscrite, nous garantissons, dans la limite du plafond spécifique indiqué à l'article 3-2, le vol par des tiers des espèces monnayées (pièces de monnaie, billets de banque et titres de paiement) : pour les formules « Locaux pro » ou « Locaux Pro Plus Mobilité » uniquement, dans les locaux d'exploitation assurés ou aux abords immédiats de ces derniers lorsque, pour les besoins de l'activité, elles sont conservées en caisse, pendant les heures d'ouverture ou de fermeture, sous réserve que le vol soit commis avec violence ou menaces envers le détenteur des fonds, ou en coffre-fort (les dommages au coffre-fort, ainsi que le vol de celui-ci, sont compris dans le montant de la garantie) ; pour les formules « Responsabilité civile Plus Mobilité », « Locaux pro » ou « Locaux Pro Plus Mobilité », à votre domicile en cas de vol avec violence ou de vol par effraction dès lors que les espèces sont conservées en coffre-fort ou meuble fermé à clé et sous réserve du respect des dispositions relatives aux moyens de protection contre le vol décrites à l'article 15-1 B, et en extérieur lorsqu'elles sont transportées par vous-même ou toute personne autorisée pendant le temps nécessaire au transport des fonds entre les locaux professionnels assurés ou votre domicile et les établissements bancaires, postaux, ou chez vos fournisseurs ou clients ; pour les formules « Responsabilité civile Plus Mobilité » ou « Locaux Pro Plus Mobilité » uniquement, en cas de vol avec violence au cours de tournées ou sur les foires et marchés. Le vol des timbres-poste, timbres fiscaux, billets de loterie, tickets de jeux de la Française des Jeux, tickets de PMU, cartes téléphoniques, titres de transport est également couvert dans les limites et conditions précisées. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : Vol des espèces monnayées (y compris en cas de vol avec violence) 1 000 € (2) par sinistre dans la limite de 2 000 € par année d'assurance (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35) - Sous-limite : (2) Le plafond par sinistre de la garantie en cas de vol des espèces monnayées est doublé en « période de fête » - Condition : Pour le transport de fonds : à partir du moment où le porteur prend possession des fonds pour les acheminer à l'extérieur jusqu'au moment où il les dépose entre les mains de la personne habilitée et sous réserve exclusive que le vol soit commis avec violence ou menaces envers le porteur - Condition : Cette garantie ne s'exerce toutefois que dans la mesure où le porteur des fonds est âgé de plus de 18 ans

Bris de matériel informatique et bureautique (article 16) - p. 28

Nous garantissons, dans les conditions visées à l'article 2-2, les dommages matériels accidentels causés au matériel informatique et bureautique en tous lieux. Sont notamment couverts les dommages résultant : de chocs provoqués par tout élément externe aux biens assurés ; de la chute de corps étrangers sur le matériel assuré ; de l'introduction de corps étrangers dans le matériel assuré ; de la chute du matériel assuré ; des effets du courant électrique par suite de défaut ou défaillance d'isolant, de surtension ou surintensité, de court-circuit ; de maladresse, négligence des préposés ou des tiers ; de la malveillance d'un tiers. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : Bris de matériel informatique et bureautique 1 000 € (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35) - Condition : Garantie acquise au titre des formules « Responsabilité civile Plus Mobilité », « Locaux pro » et « Locaux pro Plus Mobilité » (article 2-2)

Assistance aux locaux professionnels — assistance en cas de panne perturbatrice ou d'incident sérieux (article 18) - p. 29

En cas de panne perturbatrice ou d'incident sérieux et imprévu nécessitant une intervention urgente aux locaux professionnels assurés (fuite d'eau, panne de chauffage, perte de clés…), nous organisons et prenons en charge le déplacement et le montant de la première heure de main-d'œuvre d'un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. - Optionnelle : oui · Portée : Garantie acquise en France métropolitaine uniquement (article 5, note (3)) · Limite : Déplacement et première heure de main-d'œuvre ; le coût de la main-d'œuvre au-delà de la première heure et les fournitures restent à votre charge - Condition : Les garanties d'Assistance aux locaux professionnels sont acquises uniquement lorsque la formule « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité » est souscrite ; les formules « Responsabilité civile » et « Responsabilité civile Plus Mobilité » n'en bénéficient pas - Condition : Les prestations d'Assistance Groupe Matmut sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort) et par Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie - ZA Le Luc - 79410 Échiré) — article 17 - Condition : Assistance Groupe Matmut joignable 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits), depuis l'étranger + 33 549 348 347, par SMS au 06 77 90 04 37 pour les personnes sourdes et malentendantes - Condition : En cas d'événements (grève, émeute, événement climatique) affectant gravement toute une ville ou une région, les délais d'intervention et prestations seront fonction de la situation et des possibilités offertes par les infrastructures locales

Urgence après sinistre garanti — retour d'urgence aux locaux professionnels sinistrés (article 19) - p. 30

Organisation et prise en charge des frais de transport en train 1re classe, avion classe économique ou par tout autre moyen approprié (si nécessité ensuite de retourner sur le lieu de séjour, prise en charge des frais de transport), en cas de dommages causés aux locaux professionnels assurés à la suite d'un sinistre : incendie, explosion, chute de la foudre et dommages électriques, événements climatiques, inondation, dégâts des eaux, gel, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, bris de glaces et autres événements visés aux articles 12 à 16, nécessitant une intervention urgente. - Optionnelle : oui · Portée : Garantie acquise en France métropolitaine uniquement (article 5, note (3)) - Condition : Présence indispensable de l'assuré - Condition : Garantie acquise uniquement lorsque la formule « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité » est souscrite

Urgence après sinistre garanti — envoi d'un professionnel dans les locaux professionnels sinistrés (article 19) - p. 30

Déplacement d'un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture ou nettoyage. - Optionnelle : oui · Portée : Garantie acquise en France métropolitaine uniquement (article 5, note (3)) · Limite : Prise en charge du déplacement et de la 1re heure de main-d'œuvre (remboursement possible du coût de la main-d'œuvre au-delà de la 1re heure et des fournitures dans les limites et conditions prévues au titre des autres garanties du contrat)

Urgence après sinistre garanti — gardiennage des locaux professionnels sinistrés (article 19) - p. 30

Organisation et prise en charge du gardiennage des locaux professionnels. - Optionnelle : oui · Portée : Garantie acquise en France métropolitaine uniquement (article 5, note (3)) · Limite : dans la limite de 48 heures continues courant à compter de votre demande - Condition : Locaux professionnels exposés au vol - Condition : dans le mois qui suit la survenance du sinistre

Urgence après sinistre garanti — déménagement ou transfert provisoire du mobilier (article 19) - p. 30

Organisation et prise en charge du déménagement du mobilier jusqu'aux nouveaux locaux professionnels ou des frais de transfert provisoire aller/retour du mobilier dans un garde-meuble s'il est nécessaire de le préserver et des frais de gardiennage. - Optionnelle : oui · Portée : Garantie acquise en France métropolitaine uniquement (article 5, note (3)) · Limite : Déménagement du mobilier jusqu'aux nouveaux locaux professionnels situés en France métropolitaine, dans le mois suivant la date du sinistre ou frais de gardiennage dans la limite d'un mois ; dans la limite de 50 km (aller) entre le lieu du sinistre et le lieu de situation des nouveaux locaux professionnels ou du lieu de dépôt du mobilier

Pertes d'exploitation (article 21) - p. 31

Nous vous garantissons, pendant la période d'indemnisation, le paiement d'une indemnité correspondant à la perte effective et dûment justifiée de votre marge brute annuelle causée par l'interruption ou la réduction de votre activité professionnelle, et à l'engagement de frais supplémentaires d'exploitation, qui sont la conséquence directe de dommages matériels subis par les locaux professionnels assurés, résultant d'un événement couvert au titre des garanties : incendie, explosion ou implosion (article 12-1) ; attentat, acte de terrorisme ou de sabotage, émeute ou mouvement populaire (article 12-3) ; chute de la foudre et dommages électriques (article 12-4) ; chute d'aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine, choc d'un véhicule terrestre (article 12-5) ; tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures (article 14-1) ; dégâts des eaux, gel (article 14-2) ; inondation (article 14-4) ; catastrophes naturelles (article 14-5). - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : À concurrence du montant de la marge brute annuelle (dans la limite du montant du chiffre d'affaires annuel indiqué aux Conditions Particulières) *. La période d'indemnisation ne peut excéder 12 mois. (article 3-3) - Sous-limite : * Lorsque ce montant n'a pas été renseigné à la souscription du contrat, le montant assuré est la marge brute annuelle ou le montant de la valeur vénale du fonds de commerce au jour du sinistre, dans la limite du chiffre d'affaires annuel déclaré à l'Administration fiscale, sans pouvoir excéder la somme de 250 000 € HT - Condition : Garanties des Préjudices financiers acquises lorsque la formule « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité » est souscrite ; les formules « Responsabilité civile » et « Responsabilité civile Plus Mobilité » n'en bénéficient pas - Condition : Vous vous engagez à prendre, dès la survenance du sinistre, toutes mesures pour maintenir l'entreprise en activité dans les lieux sinistrés (article 33-2 C) - Condition : L'engagement et l'affectation des frais supplémentaires d'exploitation doivent être pris en accord avec nous (article 33-2 C)

Perte de la valeur vénale du fonds de commerce (article 22) - p. 31

Nous vous garantissons le versement d'une indemnité correspondant à la dépréciation de la valeur vénale du fonds de commerce dont vous êtes propriétaire exploitant, résultant d'un événement couvert au titre des garanties incendie, explosion ou implosion (article 12-1), attentat, acte de terrorisme ou de sabotage, émeute ou mouvement populaire (article 12-3), chute de la foudre et dommages électriques (article 12-4), chute d'aéronef, franchissement du mur du son, chute de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine, choc d'un véhicule terrestre (article 12-5), tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures (article 14-1), dégâts des eaux, gel (article 14-2), inondation (article 14-4), catastrophes naturelles (article 14-5), subi par les locaux professionnels assurés, se traduisant pour vous par une perte totale, si vous êtes mis dans l'obligation de cesser votre activité, par suite de l'impossibilité, en raison de la nature de votre exploitation, de trouver des locaux appropriés ou de les déplacer sans perdre la totalité de votre clientèle, ou par une perte partielle, si vous êtes mis dans l'obligation de réduire définitivement votre activité, notamment en cas d'établissement dans d'autres locaux et/ou si vous devez supporter une augmentation définitive et permanente de vos charges. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : À concurrence du montant de la valeur vénale du fonds de commerce (dans la limite du montant du chiffre d'affaires annuel indiqué aux Conditions Particulières) *. (article 3-3) - Sous-limite : * Lorsque ce montant n'a pas été renseigné à la souscription du contrat, le montant assuré est la marge brute annuelle ou le montant de la valeur vénale du fonds de commerce au jour du sinistre, dans la limite du chiffre d'affaires annuel déclaré à l'Administration fiscale, sans pouvoir excéder la somme de 250 000 € HT - Condition : Garantie acquise au titre des formules « Locaux pro » et « Locaux pro Plus Mobilité » ; garantie non acquise aux professions énumérées à la note (1) de l'article 2-2 ni lorsque les locaux professionnels assurés sont constitués uniquement de locaux de stockage (notes (1) et (3) de l'article 2-2) - Condition : Lorsque vous êtes locataire des murs : en cas de destruction totale des locaux et de résiliation de plein droit du bail en application des articles 1722 et 1741 du Code Civil, ou de détérioration partielle des locaux et de refus du propriétaire ou de l'impossibilité pour celui-ci de le remettre en état (article 22-2) - Condition : Lorsque vous êtes propriétaire des murs : lorsque vous êtes dans l'impossibilité de réparer ou de reconstruire les locaux, indépendamment de votre fait ou de votre volonté (article 22-2) - Condition : Après indemnisation pour la perte totale, si dans un délai de 2 ans à compter du sinistre vous exploitez, directement ou non, dans un rayon de 1 km du fonds de commerce assuré, un autre fonds similaire, vous vous engagez à nous rembourser les deux tiers de l'indemnité versée (réinstallation la première année) ou le tiers (réinstallation la deuxième année), diminuée de la valeur, au jour du sinistre, du droit au bail et du pas-de-porte (article 33-2 C 2)

Protection Juridique suite à accident — votre défense (article 23-2 A) - p. 33

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties de Responsabilité civile du présent contrat. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s'applique lorsque l'événement à l'origine du différend ou du sinistre s'est produit en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer et dans la Principauté de Monaco (article 25-2) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I), applicable pour un même sinistre - Sous-limite : Défense amiable des droits de l'assuré (défense civile et recours amiables) — sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC - Sous-limite : Défense des droits de l'assuré en justice — sous-plafond de garantie : 8 400 € TTC (pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire) - Condition : Garantie acquise au titre des quatre formules (article 2-2) - Condition : Seuils de déclenchement : à l'amiable 300 € ; au contentieux : 1 000 € devant les tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 3-4) - Condition : La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée ; lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, TSA 50046, 76729 Rouen Cedex (article 23-4)

Protection Juridique suite à accident — votre recours (article 23-2 B) - p. 33

Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d'une personne ayant la qualité de tiers au titre de la présente garantie : les dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont vous pourriez être victime au cours de votre activité professionnelle assurée ; les dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion ou causés par l'eau, subis par les biens assurés ; les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-avant. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Départements et Régions d'Outre-Mer et Principauté de Monaco (article 25-2) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I) - Sous-limite : Honoraires de l'avocat pour la défense amiable (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d'expertise ou de saisine d'une commission) sauf médiation 480,00 € - Sous-limite : Honoraires de l'expert pour l'expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) 400,00 € - Sous-limite : Honoraires de l'expert co-désigné par l'assuré dans le cadre d'une procédure participative 1 200,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l'avocat 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 550,00 € - Condition : Seuils de déclenchement : à l'amiable 300 € ; au contentieux 1 000 € devant les tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 3-4) - Condition : Les frais et honoraires sont pris en charge si l'action en justice a été décidée avec notre accord ou admise par une décision d'arbitrage, si vous avez passé outre à la solution proposée et obtenu une décision de justice plus favorable, en cas de conflit d'intérêts, ou en cas de défense pénale (article 23-5)

Protection Juridique Vie professionnelle — service d'information juridique préventive (article 24-3-1) - p. 36

En amont de tout différend, notre équipe de juristes vous délivre par téléphone une information juridique générale à caractère documentaire sur l'état du droit français applicable, en lien avec votre activité professionnelle. Vous pouvez nous contacter au 02 35 03 42 92 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Départements et Régions d'Outre-Mer et Principauté de Monaco (article 25-2) - Condition : La garantie vous est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique Vie professionnelle souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen (article 24)

Protection Juridique Vie professionnelle — assistance juridique en cas de différend (article 24-3-2) - p. 36

En cas de différend garanti vous opposant à un tiers tel que défini à l'article 24-1 et relevant de la législation française, nos juristes vous renseignent par téléphone, ou si la situation le justifie sur rendez-vous à distance, sur l'étendue de vos droits et obligations, la conduite à adopter, et vous assistent le cas échéant dans les démarches à entreprendre en vue de parvenir à un accord conforme à vos intérêts. Les différends garantis concernent : vos locaux professionnels assurés et votre activité professionnelle ; les contrats de travail vous liant à vos salariés et leur protection sociale ; vos relations avec l'Urssaf et l'Administration ; les poursuites pénales exercées à votre encontre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Départements et Régions d'Outre-Mer et Principauté de Monaco (article 25-2) - Condition : Dès que vous avez connaissance d'un différend, vous pouvez nous contacter au 02 35 03 42 92 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures

Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Immeuble » (article 24-3-3-B-1) - p. 37

Quelle que soit la formule souscrite, nous garantissons les sinistres vous opposant au propriétaire des lieux loués et à l'Administration. Si vous avez souscrit la formule « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité », nous garantissons en plus les sinistres vous opposant aux représentants de votre copropriété et à vos voisins, et ceux pouvant survenir lors de l'achat, de la vente ou du prêt des locaux destinés à votre activité professionnelle assurée. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Départements et Régions d'Outre-Mer et Principauté de Monaco (article 25-2) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I) - Condition : Au titre des formules « Responsabilité civile » et « Responsabilité civile Plus Mobilité », la garantie est acquise uniquement au local occupé temporairement à l'occasion de l'activité professionnelle assurée (article 9-1 C) et pour les seuls litiges vous opposant au propriétaire dudit local loué ou à l'administration - Condition : Au titre des formules « Locaux pro » et « Locaux pro Plus Mobilité », les locaux garantis sont ceux déclarés aux Conditions particulières - Condition : Seuils d'intervention : intérêt financier en principal supérieur à 300 € à l'amiable ; supérieur à 1 000 € devant les tribunaux et les Cours d'appel ; supérieur à 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 24-3-3-F)

Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Consommation » (article 24-3-3-B-2) - p. 37

Au titre des formules « Responsabilité civile Plus Mobilité », « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité », nous garantissons les sinistres vous opposant à vos fournisseurs lorsqu'ils portent sur les biens mobiliers acquis ou loués pour les besoins de votre activité. Si vous avez souscrit la formule « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité », nous garantissons en plus les sinistres relatifs à la commande ou la réalisation de travaux, de réparations, d'aménagement dont le montant facturé est inférieur à 15 000 € HT et non soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Départements et Régions d'Outre-Mer et Principauté de Monaco (article 25-2) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I) - Condition : Garantie acquise uniquement avec les formules « Responsabilité civile Plus Mobilité », « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité » (article 24, note (2)) - Condition : Seuils d'intervention : intérêt financier en principal supérieur à 300 € à l'amiable ; supérieur à 1 000 € devant les tribunaux et les Cours d'appel ; supérieur à 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 24-3-3-F)

Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Défense pénale » (article 24-3-3-B-3) - p. 37

La garantie intervient, sauf application de l'une des exclusions, lorsque vous faites l'objet d'une garde à vue, convocation devant le juge d'instruction en qualité de témoin assisté, instruction pénale ouverte à votre encontre, mise en examen ou de poursuites devant les juridictions répressives en tant qu'auteur, coauteur ou complice d'une infraction pénale résultant d'une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, abstention fautive ou d'un manque de précaution. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Départements et Régions d'Outre-Mer et Principauté de Monaco (article 25-2) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I) - Sous-limite : Juridictions pénales (Annexe I) : démarches au parquet pour obtention de procès-verbaux 129,00 € ; dépôt de plainte avec constitution de partie civile 534,00 € ; tribunal de police/matière contraventionnelle 795,00 € ; médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité 786,00 € ; tribunal correctionnel/matière délictuelle 909,00 € ; SARVI 336,00 € ; chambre de l'instruction 774,00 € ; Cour d'assises : 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) 1 191,00 € - Condition : Garantie acquise au titre des quatre formules (article 2-2) - Condition : Vous vous engagez à nous rembourser l'intégralité des sommes que nous aurons réglées dès lors que vous serez reconnu, par les tribunaux, coupable des actes pour lesquels vous êtes poursuivi - Condition : Le bénéfice de la garantie est exclu en cas de flagrant délit ou d'aveu de votre culpabilité

Protection Juridique — prise en charge des frais et honoraires en justice (Annexe I) - p. 58

Honoraires et frais garantis TTC applicables en fonction de la formule souscrite et pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. - Optionnelle : non · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC - Sous-limite : Tribunal judiciaire et Tribunal ou chambre de proximité : contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € : 870,00 € ; autres : 1 290,00 € - Sous-limite : Audience de règlement amiable (ARA) 360,00 € - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection 909,00 € - Sous-limite : Tribunal administratif 1 062,00 € - Sous-limite : Tribunal de commerce 1 062,00 € - Sous-limite : CIVI 945,00 € - Sous-limite : Juge de l'exécution 540,00 € - Sous-limite : Référés : expertise et/ou provision 630,00 € ; autres 741,00 € - Sous-limite : Requêtes 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le juge ou conseiller de la mise en État 495,00 € - Sous-limite : Déclaration de créance en cas de procédures collectives 336,00 € - Sous-limite : Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) 618,00 € - Sous-limite : Conseil de l'ordre ou instance disciplinaire assimilée — uniquement pour le contrat Caducée 618,00 € - Sous-limite : Autres juridictions 945,00 € - Sous-limite : Arbitrage 945,00 € - Sous-limite : Cour d'appel : affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 € ; référé premier président 741,00 € ; Cour administrative d'appel : affaire au fond 1 062,00 € ; autres appels 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d'État : consultation 1 221,00 € ; mémoire 1 221,00 € - Sous-limite : Transaction intervenue en cours d'instance judiciaire : comprise dans le forfait applicable à la juridiction saisie - Condition : Ces sommes sont accordées pour l'ensemble des démarches réalisées pour les besoins de l'instance ou de la prestation concernée, y compris toute phase préalable, obligatoire ou non, césure ou postulation éventuelles. Elles concernent tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier. Si votre activité vous permet de récupérer la TVA, nous vous rembourserons hors taxes - Condition : Sauf médiation, les frais de défense amiable engagés par l'assuré ne sont pris en charge qu'en cas de survenance d'un conflit d'intérêts tel que défini dans les conditions générales ou la notice d'information relatives à la garantie ou lorsque l'adversaire de l'assuré est lui-même défendu par un avocat

Frais de secours (article 34-1) - p. 50

En cas de sinistre, nous prenons en charge les détériorations immobilières indispensables pour vous porter secours causées à vos locaux professionnels par les pompiers ou toute autre personne, ainsi que le coût des recharges d'extincteurs utilisées pour combattre le sinistre. - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite des plafonds indiqués à l'article 3 des présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières

Frais de déplacement, de garde et de replacement des objets mobiliers (article 34-2 A) - p. 50

Frais engagés avec notre accord pour le déplacement et le replacement de tous les biens mobiliers assurés, dans le cas où ce déplacement serait indispensable pour effectuer dans l'immeuble les réparations nécessitées par un sinistre garanti, ainsi que pour le gardiennage de ces biens mobiliers, pendant la durée des travaux admise par l'expert et dans la limite d'une année à compter du jour du sinistre. - Optionnelle : oui · Limite : Frais de déplacement, de garde et de replacement des biens mobiliers : frais réels dans la limite de 61 fois l'indice ICC FFB (article 3-2) - Condition : Frais engagés avec notre accord - Condition : Dans la limite d'une année à compter du jour du sinistre

Frais de gardiennage, de clôture provisoire ou de location de bâches (article 34-2 B) - p. 50

Lorsque vous êtes propriétaire ou copropriétaire, ces frais admis par expertise sont : pour le gardiennage et l'installation de clôture provisoire, ceux nécessaires à la protection de l'immeuble ; pour la location de bâches, ceux rendus indispensables pour sauvegarder les biens assurés ou limiter l'importance des dommages. - Optionnelle : oui · Limite : Gardiennage et clôture provisoire : frais réels dans la limite de 31 fois l'indice ICC FFB (article 3-2) - Condition : Lorsque vous êtes propriétaire ou copropriétaire - Condition : Frais admis par expertise

Frais de remise en état : expert, démolition et déblaiement, architecte, assurance Dommages-Ouvrage (article 34-3 A) - p. 51

Lorsque vous êtes propriétaire ou copropriétaire : les frais et honoraires de l'expert dont vous décidez de vous attacher les conseils, en dehors de tout désaccord avec nous, à la suite d'un sinistre pour l'évaluation des biens vous appartenant ; les frais de démolition et de déblaiement des décombres exposés avec notre accord ; et uniquement lorsque les biens sont reconstruits, les honoraires justifiés de l'architecte dont l'intervention est imposée par la réglementation, en cas de reconstruction du bien immobilier sinistré, et la cotisation d'assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage pour la reconstruction du local professionnel. - Optionnelle : oui · Limite : Frais et honoraires d'expert : frais réels (maximum 5 % de l'indemnité due sur les biens immobiliers, sans pouvoir dépasser 7 700 €) ; Frais de démolition et de déblaiement : frais réels (maximum 10 % de l'indemnité due sur les biens immobiliers) ; Cotisation d'assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage : 5 % de l'indemnité due sur les biens immobiliers (article 3-2) - Sous-limite : Frais nécessités par la mise en conformité avec la législation en matière de construction : 5 % du montant des frais de remise en état des locaux professionnels assurés (article 3-2) - Condition : Lorsque vous êtes propriétaire ou copropriétaire - Condition : Honoraires d'architecte et cotisation Dommages-Ouvrage pris en charge uniquement lorsque les biens sont reconstruits

Frais de reconstitution des documents et archives (article 34-3 B) - p. 51

Frais de reconstitution des documents et archives nécessaires à votre activité professionnelle et détruits à la suite d'un événement relevant des garanties des Dommages aux biens, sauf en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme. Sont pris en charge : les frais de reconstitution des documents et archives sur supports papier (livres comptables, registres…) ; les frais de récupération et de reconstitution des données informatiques dès lors qu'elles sont récupérables sur le disque dur du matériel informatique endommagé. - Optionnelle : oui · Limite : Frais de reconstitution des documents et archives : frais réels (maximum 5 000 € pour l'ensemble des frais) (article 3-2) - Condition : Ces frais ne peuvent excéder la valeur intrinsèque des documents, basée sur leur utilisation au jour du sinistre sans tenir compte d'aucune valeur historique ou artistique quelconque - Condition : Ils ne vous sont dus que sur justification du remplacement ou de la reconstitution des documents ou informations détruits qui doit s'effectuer au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date du sinistre, sauf impossibilité justifiée

Privation de jouissance (article 34-4) - p. 51

Nous garantissons la perte de la valeur locative résultant de l'impossibilité pour vous, en tant qu'occupant, d'utiliser temporairement les locaux assurés. - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite de la valeur locative annuelle des locaux professionnels assurés (article 3-2)

Défense civile devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives (article 30-1) - p. 46

En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons, dans la limite de notre garantie, devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, votre défense, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l'action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite de notre garantie - Condition : Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils

Anciens locaux en cas de déménagement (article 9-1 B) - p. 19

Au titre de la formule « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité » et dans la mesure où vous en êtes toujours propriétaire, locataire ou occupant, les anciens locaux professionnels précédemment désignés aux Conditions Particulières continuent à bénéficier des garanties pendant 30 jours à compter de la date de transfert des garanties du contrat sur vos nouveaux locaux professionnels. - Optionnelle : oui · Limite : 30 jours à compter de la date de transfert des garanties du contrat sur vos nouveaux locaux professionnels - Condition : Nous ne garantissons pas vos anciens locaux lorsque ceux-ci n'étaient pas assurés auprès de nous

Occupation temporaire d'un local ou d'un emplacement commercial (article 9-1 C) - p. 19

Quelle que soit la formule souscrite, les garanties de Responsabilité civile liée à un local (Titre IV, Section I, article 11) sont acquises lorsque vous occupez temporairement, à l'occasion de votre activité professionnelle assurée, un local dont la surface totale n'excède pas 250 m², dans la limite de 60 jours par année civile pour l'ensemble de ces occupations temporaires. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite de 60 jours par année civile pour l'ensemble de ces occupations temporaires ; local dont la surface totale n'excède pas 250 m² - Condition : Le local ou l'emplacement commercial occupé temporairement ne doit pas se situer lui-même dans un local accueillant excédant 1 000 m²

Dommages aux biens mobiliers situés en extérieur ou entreposés à votre domicile (article 10-2) - p. 20

Les biens affectés à l'activité professionnelle assurée, lorsqu'ils sont situés en extérieur ou entreposés dans les locaux de votre domicile, sont couverts : pour les biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises (hors matériel informatique et bureautique) au titre des seules formules « Responsabilité civile Plus Mobilité » ou « Locaux pro Plus Mobilité » ; pour le matériel informatique et bureautique au titre des formules « Responsabilité civile Plus Mobilité », « Locaux pro » ou « Locaux pro Plus Mobilité ». Sont concernés les biens mobiliers vous appartenant (meubles meublants, matériels et machines d'exploitation, marchandises et matières premières), les biens mobiliers de tiers qui vous sont confiés pour la réalisation de votre activité professionnelle assurée, les effets personnels appartenant aux dirigeants ou préposés, ainsi que le matériel informatique et bureautique. - Optionnelle : oui · Portée : FRANCE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO (article 5) · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux Conditions Particulières (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions Particulières (article 35) - Sous-limite : Effets personnels 1 000 € pour l'ensemble de ces biens (article 3-2) - Condition : Lorsqu'ils sont situés en extérieur ou aux abords immédiats des locaux d'exploitation, ces biens ne sont pas garantis au titre des garanties dégâts des eaux, gel, inondation, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, sous réserve des dispositions de l'article 15-2 relatives au vol avec violence (article 10-3) - Condition : L'indexation ne s'applique pas au plafond du matériel informatique et bureautique ni au plafond des biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises en extérieur (article 41 E)

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
toutes pollutions ou atteintes à l’environnement imputables à des installations classées pour la…	toutes pollutions ou atteintes à l’environnement imputables à des installations classées pour la protection de l’environnement et soumises à enregistrement ou autorisation préfectorale,	Responsabilité civile Exploitation — pollution accidentelle (article 6-1 B)	p. 15
les amendes pour non-respect des réglementations en vigueur,	les amendes pour non-respect des réglementations en vigueur,	Responsabilité civile Exploitation — pollution accidentelle (article 6-1 B)	p. 15
les redevances mises à votre charge en application des articles L. 213-10 et L. 213-10-1 à L. 213-10-12 du…	les redevances mises à votre charge en application des articles L. 213-10 et L. 213-10-1 à L. 213-10-12 du Code de l’Environnement, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages de pollution donnant lieu à garantie,	Responsabilité civile Exploitation — pollution accidentelle (article 6-1 B)	p. 15
les frais occasionnés par la remise en état des installations ou matériels défectueux, ou par la mise en…	les frais occasionnés par la remise en état des installations ou matériels défectueux, ou par la mise en conformité des locaux.	Responsabilité civile Exploitation — pollution accidentelle (article 6-1 B)	p. 15
Dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations de service ou travaux dus en vertu…	résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations de service ou travaux dus en vertu des contrats conclus expressément ou tacitement,	Responsabilité civile Exploitation (article 6-1)	p. 15
Dommages aux biens mobiliers qui vous sont confiés.	aux biens mobiliers qui vous sont confiés.	Responsabilité civile Exploitation (article 6-1)	p. 15
en raison de dommages résultant : - de l’amiante ou de tout matériau contenant de l’amiante sous quelque…	en raison de dommages résultant : - de l’amiante ou de tout matériau contenant de l’amiante sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit, - de l’inobservation de la législation sur le plomb : articles R. 4 412-59 à R. 4 412-93, R. 4 412-149 à R. 4 412-152 et R. 4 412-156 à R. 4 412-160 du Code du Travail,	Responsabilité civile « employeur » en cas de « faute inexcusable » (article 6-3 C)	p. 16
lorsque vous avez été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du Code du Travail…	lorsque vous avez été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du Code du Travail (Quatrième partie: santé et sécurité au travail) relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et des textes pris pour leur application et que vous (ou votre représentant légal si vous êtes une personne morale) ne vous êtes pas conformé aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente.	Responsabilité civile « employeur » en cas de « faute inexcusable » (article 6-3 C)	p. 16
les conséquences d’erreurs, fautes ou omissions professionnelles commises par : - les professions…	les conséquences d’erreurs, fautes ou omissions professionnelles commises par : - les professions libérales réglementées suivantes : les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, architectes, notaires, huissiers de justice, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, audits, géomètres experts, - les professions suivantes : maîtres d’œuvre, comptables, marchands de biens, experts en assurances,	Responsabilité civile Professionnelle (article 7)	p. 17
les cautions et garanties financières y compris celles dont la souscription est obligatoire en vertu des…	les cautions et garanties financières y compris celles dont la souscription est obligatoire en vertu des textes législatifs ou réglementaires applicables à votre profession,	Responsabilité civile Professionnelle (article 7)	p. 17
les dommages : - occasionnés alors que vous n’avez pas la qualification professionnelle exigée par la loi…	les dommages : - occasionnés alors que vous n’avez pas la qualification professionnelle exigée par la loi ou délivrée par les organismes professionnels, - causés par le non-respect des prescriptions prévues par les lois, règlements, avis techniques, normes et usages, documents contractuels, auxquels vous devez vous conformer dans l’exercice de l’activité professionnelle assurée, ainsi que les dommages que vous pouviez prévoir eu égard à vos qualifications, compétences et obligations professionnelles, - dus aux travaux, services, biens, marchandises ou produits non munis d’une autorisation ou visa exigé par la réglementation en vigueur, y compris ceux résultant d’essais en vue de constituer le dossier de demande d’autorisation,	Responsabilité civile Professionnelle (article 7)	p. 17
les conséquences d’engagements contractuels qui excèdent ceux auxquels vous êtes tenu en vertu des textes…	les conséquences d’engagements contractuels qui excèdent ceux auxquels vous êtes tenu en vertu des textes légaux ou réglementaires ainsi que les amendes, pénalités de retard, les astreintes, la solidarité conventionnelle,	Responsabilité civile Professionnelle (article 7)	p. 17
les frais occasionnés par le retrait des biens, marchandises ou produits livrés quelle qu’en soit la…	les frais occasionnés par le retrait des biens, marchandises ou produits livrés quelle qu’en soit la cause, ainsi que les dommages subis par vous et/ou les acquéreurs du fait de l’arrêt de leur livraison,	Responsabilité civile Professionnelle (article 7)	p. 17
les frais : - de réparation, remplacement ou remboursement des produits livrés par vous qui ne remplissent…	les frais : - de réparation, remplacement ou remboursement des produits livrés par vous qui ne remplissent pas les fonctions contractuellement promises par vous, ainsi que les défauts de performance ou de non-conformité. Est exclue la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-1 à L 217-16, L 241-5 et L 241-6 du Code de la Consommation, - résultant d’une nouvelle exécution par vous d’une prestation ou d’un travail tel qu’il avait été commandé,	Responsabilité civile Professionnelle (article 7)	p. 17
les dommages consécutifs à la fabrication, à l’entretien, la transformation ou la réparation de tout…	les dommages consécutifs à la fabrication, à l’entretien, la transformation ou la réparation de tout véhicule aérien ou spatial, matériel d’aviation ou aérospatial ainsi que leurs composants, des engins sans pilote (aéromodélisme, drones),	Responsabilité civile Professionnelle (article 7)	p. 17
les dommages subis par les biens mobiliers confiés : - trouvant leur origine dans les défauts propres de…	les dommages subis par les biens mobiliers confiés : - trouvant leur origine dans les défauts propres de ces biens, - ayant lieu au cours de leur transport quel que soit le moyen utilisé, - résultant d’un événement visé par les garanties des Dommages aux biens du présent contrat et survenant dans les locaux assurés, - pour lesquels le propriétaire a souscrit un contrat d’assurance comportant une renonciation à recours contre vous (cependant, la garantie interviendra en complément et dans la limite du découvert laissé à la charge du propriétaire des biens), - faisant l’objet d’un contrat de dépôt-vente, de crédit-bail, de location-vente souscrit par vous ou vendu à vous-même avec clause de réserve de propriété.	Responsabilité civile Professionnelle (article 7)	p. 17
Dommages occasionnés ou subis par les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, locataire ou utilisateur à…	occasionnés ou subis par les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, locataire ou utilisateur à titre quelconque dont la couverture relève de la garantie « Responsabilité civile liée à un local » (Titre IV, Section I, article 11),	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 17
Dommages causés par les sous-traitants, sous-entrepreneurs, co-entrepreneurs ainsi que ceux causés à leurs…	causés par les sous-traitants, sous-entrepreneurs, co-entrepreneurs ainsi que ceux causés à leurs fournitures et matériels,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 17
Dommages causés par le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, toxiques ou…	causés par le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, toxiques ou polluantes à compter du début du chargement jusqu’à l’achèvement des opérations de déchargement, ainsi que ceux causés lors de leur stockage ou entreposage en vue du transport,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 17
Dommages engageant votre responsabilité sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code Civil, responsabilité…	engageant votre responsabilité sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code Civil, responsabilité soumise aux obligations d’assurance décennale et Dommages-Ouvrage visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, ainsi que des responsabilités ou assurances d’autres pays ayant le même objet,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 17
Dommages consécutifs à des travaux modifiant les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité des…	consécutifs à des travaux modifiant les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité des bâtiments,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 17
Dommages résultant de l’organisation ou de la pratique de la chasse ou d’actes de destruction d’animaux nuisibles,	résultant de l’organisation ou de la pratique de la chasse ou d’actes de destruction d’animaux nuisibles,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 17
Dommages consécutifs à un défaut de conception, de montage ou de démontage : - de chapiteaux, tentes, barnums,…	consécutifs à un défaut de conception, de montage ou de démontage : - de chapiteaux, tentes, barnums, estrades, gradins, podiums, tribunes, - de rampes lumineuses ou de matériels de sonorisation fixés à plus de 5 mètres du sol, ainsi que ceux survenus au cours de ces opérations,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages causés à l’occasion d’une manifestation organisée sans autorisations des Pouvoirs Publics imposées par la…	causés à l’occasion d’une manifestation organisée sans autorisations des Pouvoirs Publics imposées par la réglementation en vigueur pour sa tenue,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages résultant de diagnostics, de prescriptions, d’actes médicaux, de soins médicaux ou paramédicaux ainsi que…	résultant de diagnostics, de prescriptions, d’actes médicaux, de soins médicaux ou paramédicaux ainsi que la production, l’exploitation ou la fourniture de produits de santé,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages consécutifs à des recherches biomédicales (articles L. 1 121-1 à L. 1 121-17 du Code de la Santé Publique),	consécutifs à des recherches biomédicales (articles L. 1 121-1 à L. 1 121-17 du Code de la Santé Publique),	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages résultant de la fourniture de substances de toute nature provenant entièrement ou partiellement du corps…	résultant de la fourniture de substances de toute nature provenant entièrement ou partiellement du corps humain (comme les tissus, organes, cellules, transplants, sang, urine, excrétions et sécrétions), tout dérivé ou produit de biosynthèse qui en est issu destiné à un usage thérapeutique ou de diagnostic sur l’être humain,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages provenant du développement, de la fabrication, de la distribution ou de l’exploitation d’organismes…	provenant du développement, de la fabrication, de la distribution ou de l’exploitation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ainsi que ceux résultant de l’utilisation ou de la dissémination de ces OGM tels que visés par le Titre III du Livre V du Code de l’Environnement (articles L. 531-1 à L. 537-1),	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages résultant de l’organisation ou de la vente de voyages ou de séjours lorsque vous êtes tenu de satisfaire…	résultant de l’organisation ou de la vente de voyages ou de séjours lorsque vous êtes tenu de satisfaire aux obligations et conditions d’immatriculation prévues à l’article L. 211-18 I et II du Code du Tourisme,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages occasionnés par vous ou l’un de vos préposés en tant que conducteur, gardien ou passager de véhicule…	occasionnés par vous ou l’un de vos préposés en tant que conducteur, gardien ou passager de véhicule terrestre à moteur, ainsi que les dommages occasionnés au véhicule lui-même,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages résultant de l’organisation ou de la participation : - à toute activité équestre, - à une manifestation…	résultant de l’organisation ou de la participation : - à toute activité équestre, - à une manifestation sportive mettant en compétition des véhicules et engins à moteur de tout genre, d’appareil de locomotion aérienne, y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones),	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages résultant de la collecte prohibée d’informations nominatives, de leur enregistrement, leur traitement,…	résultant de la collecte prohibée d’informations nominatives, de leur enregistrement, leur traitement, leur conservation ou leur diffusion,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages occasionnés par les chiens dangereux de catégorie 1 ou 2 relevant des dispositions des articles L. 211-12…	occasionnés par les chiens dangereux de catégorie 1 ou 2 relevant des dispositions des articles L. 211-12 à L. 211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l’Arrêté du 27 avril 1999, les animaux sauvages, même apprivoisés, le bétail et les équidés,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages subis par les personnes n’ayant pas la qualité de tiers,	subis par les personnes n’ayant pas la qualité de tiers,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages mettant en cause ou engageant la responsabilité personnelle d’un dirigeant du souscripteur, ou de toute…	mettant en cause ou engageant la responsabilité personnelle d’un dirigeant du souscripteur, ou de toute personne ayant reçu délégation de Direction, ou en qualité de « dirigeant de fait »,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages occasionnés par l’incendie s’étant propagé à partir d’un feu allumé à l’extérieur des locaux assurés,…	occasionnés par l’incendie s’étant propagé à partir d’un feu allumé à l’extérieur des locaux assurés, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (Circulaire du 9 août 1978), notamment de son article 84, et de la Circulaire Interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts, par vous ou sur votre instruction,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages provenant, lorsque vous n’avez pas pris les dispositions nécessaires en votre pouvoir pour les éviter : -…	provenant, lorsque vous n’avez pas pris les dispositions nécessaires en votre pouvoir pour les éviter : - d’une même cause technique initiale, ou - d’une défectuosité d’un matériel ou d’une installation connue de vous avant que ne se produise l’événement dommageable,	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages survenant du fait ou à l’occasion de l’exécution du contrat d’accès au réseau public de distribution…	survenant du fait ou à l’occasion de l’exécution du contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité ou imputables au fonctionnement de panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques.	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Dommages engageant votre responsabilité dans le cadre de l’application du règlement relatif à la protection des…	Engageant votre responsabilité dans le cadre de l’application du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). Sont exclues dans ce cadre les atteintes aux données informatisées (personnelles, confidentielles ou d’exploitation) appartenant à ou sous le contrôle de l’assuré, qu’elles soient transférées ou stockées chez vous ou chez vos prestataires ainsi que toutes dépenses engagées par vous ou par les tiers pour en réparer les conséquences. On entend par données informatisées, l’ensemble des informations, contenus, systèmes d’exploitation, logiciels applicatifs ou programmes, mémorisés sous forme numérique, quel que soit son support ou son mode de transmission, qui permet à un ordinateur et à un quelconque de ses périphériques de fonctionner.	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 8)	p. 18
Biens immobiliers exclus : les terrains de toute nature, les arbres et plantations,	les terrains de toute nature, les arbres et plantations,	Garanties des Dommages aux biens (Titre IV, Section II, articles 12 à 16) et Préjudices financiers (articles 21 et 22)	p. 20
Biens immobiliers exclus : les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction,	les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction,	Garanties des Dommages aux biens (Titre IV, Section II, articles 12 à 16) et Préjudices financiers (articles 21 et 22)	p. 20
Biens immobiliers exclus : les murs de soutènement,	les murs de soutènement,	Garanties des Dommages aux biens (Titre IV, Section II, articles 12 à 16) et Préjudices financiers (articles 21 et 22)	p. 20
Biens immobiliers exclus : les voies d’accès de tout type,	les voies d’accès de tout type,	Garanties des Dommages aux biens (Titre IV, Section II, articles 12 à 16) et Préjudices financiers (articles 21 et 22)	p. 20
Biens immobiliers exclus : les piscines et leurs équipements,	les piscines et leurs équipements,	Garanties des Dommages aux biens (Titre IV, Section II, articles 12 à 16) et Préjudices financiers (articles 21 et 22)	p. 20
Biens immobiliers exclus : les panneaux solaires,	les panneaux solaires,	Garanties des Dommages aux biens (Titre IV, Section II, articles 12 à 16) et Préjudices financiers (articles 21 et 22)	p. 20
Biens immobiliers exclus : les autres aménagements immobiliers extérieurs, à l’exception des aménagements immobiliers extérieurs de…	les autres aménagements immobiliers extérieurs, à l’exception des aménagements immobiliers extérieurs de structure.	Garanties des Dommages aux biens (Titre IV, Section II, articles 12 à 16) et Préjudices financiers (articles 21 et 22)	p. 20
subis par les appareils contenant les marchandises endommagées, sous réserve des dispositions de l’article…	subis par les appareils contenant les marchandises endommagées, sous réserve des dispositions de l’article 12-4 relatives aux dommages électriques,	Dommages aux marchandises stockées dans les appareils de congélation ou de réfrigération (article 10-1)	p. 20
causés par les fuites d’eau, de liquide ou de gaz de refroidissement ou de congélation,	causés par les fuites d’eau, de liquide ou de gaz de refroidissement ou de congélation,	Dommages aux marchandises stockées dans les appareils de congélation ou de réfrigération (article 10-1)	p. 20
aux biens dont la date de péremption est dépassée au jour du sinistre,	aux biens dont la date de péremption est dépassée au jour du sinistre,	Dommages aux marchandises stockées dans les appareils de congélation ou de réfrigération (article 10-1)	p. 20
ayant pour origine l’arrêt de la distribution d’électricité du fait d’une grève ou d’un ordre des…	ayant pour origine l’arrêt de la distribution d’électricité du fait d’une grève ou d’un ordre des autorités civiles ou militaires.	Dommages aux marchandises stockées dans les appareils de congélation ou de réfrigération (article 10-1)	p. 20
les véhicules à moteur (à l’exception des tondeuses autoportées ou non, des bicyclettes à assistance…	les véhicules à moteur (à l’exception des tondeuses autoportées ou non, des bicyclettes à assistance électrique, des trottinettes à moteur électrique et des jouets à moteur électrique), leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques,	Biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique (article 10-3)	p. 21
les appareils de locomotion aérienne, y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones),	les appareils de locomotion aérienne, y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones),	Biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique (article 10-3)	p. 21
les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voiles et les kitesurfs, les moteurs…	les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voiles et les kitesurfs, les moteurs hors-bords,	Biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique (article 10-3)	p. 21
les dommages : - aux appareils de téléphonie mobile y compris les smartphones, - aux lecteurs portables de…	les dommages : - aux appareils de téléphonie mobile y compris les smartphones, - aux lecteurs portables de musique ou de vidéo, - aux appareils de géolocalisation (GPS),	Biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique (article 10-3)	p. 21
les espèces monnayées, sauf extension de garantie prévue à l’article 15-3 en cas de vol des espèces…	les espèces monnayées, sauf extension de garantie prévue à l’article 15-3 en cas de vol des espèces monnayées, les billets de banque et pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, les collections numismatiques, les titres, les valeurs mobilières, les cartes de paiement et de crédit, les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux,	Biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique (article 10-3)	p. 21
les bijoux, les pierreries et perles fines non montées, les fourrures, l’argenterie en métal précieux, les…	les bijoux, les pierreries et perles fines non montées, les fourrures, l’argenterie en métal précieux, les objets et bibelots en matières précieuses ou de collection, les œuvres d’art, les tapis d’orient, l’horlogerie, les livres rares ou les manuscrits,	Biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique (article 10-3)	p. 21
les animaux à l’exception des animaux destinés à la vente, ces derniers ayant la qualité de marchandises,	les animaux à l’exception des animaux destinés à la vente, ces derniers ayant la qualité de marchandises,	Biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique (article 10-3)	p. 21
lorsqu’ils sont en pleine terre, les arbres, les arbustes et les végétaux,	lorsqu’ils sont en pleine terre, les arbres, les arbustes et les végétaux,	Biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique (article 10-3)	p. 21
les biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique…	les biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique transportés dans un véhicule ainsi qu’’au cours des opérations de chargement et de déchargement,	Biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique (article 10-3)	p. 21
les biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises entreposés dans une caravane, un mobile home…	les biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises entreposés dans une caravane, un mobile home ou toute autre structure légère.	Biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique (article 10-3)	p. 21
Biens situés en extérieur ou aux abords immédiats des locaux d’exploitation : garanties dégâts des eaux, gel, inondation, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme non acquises	Lorsqu’ils sont situés en extérieur ou aux abords immédiats des locaux d’exploitation, nous ne garantissons pas les biens mobiliers, les matériels professionnels et les marchandises, le matériel informatique et bureautique au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : dégâts des eaux, gel, inondation, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, sous réserve des dispositions de l’article 15-2 relatives au vol avec violence.	Biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises, matériel informatique et bureautique situés en extérieur ou aux abords immédiats (article 10-3)	p. 21
les responsabilités civiles relevant du Titre II « Responsabilité civile liée à l’activité »,	les responsabilités civiles relevant du Titre II « Responsabilité civile liée à l’activité »,	Garanties de Responsabilité civile liée à un local (article 11-4)	p. 22
les dommages causés par les biens mobiliers dont vous êtes propriétaire, locataire ou utilisateur à titre…	les dommages causés par les biens mobiliers dont vous êtes propriétaire, locataire ou utilisateur à titre quelconque ou dont vous avez la garde.	Garanties de Responsabilité civile liée à un local (article 11-4)	p. 22
Dommages résultant de brûlures (incidents de repassage, cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer…) ou de la…	résultant de brûlures (incidents de repassage, cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer…) ou de la seule action de la chaleur,	Incendie, explosion, implosion (article 12-1)	p. 23
Dommages occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d’une surchauffe interne (coup de feu) ou d’une usure,	occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d’une surchauffe interne (coup de feu) ou d’une usure,	Incendie, explosion, implosion (article 12-1)	p. 23
Dommages dus aux explosifs sauf si vous établissez qu’ils ont été introduits à votre insu dans les locaux…	dus aux explosifs sauf si vous établissez qu’ils ont été introduits à votre insu dans les locaux professionnels assurés ou placés par des tiers aux alentours,	Incendie, explosion, implosion (article 12-1)	p. 23
Dommages occasionnés à l’appareil électrique à l’origine du sinistre.	occasionnés à l’appareil électrique à l’origine du sinistre.	Incendie, explosion, implosion (article 12-1)	p. 23
Décontamination des déblais et leur confinement	Nous ne garantissons pas la décontamination des déblais et leur confinement.	Attentat, acte de terrorisme (article 12-3-1)	p. 23
Décontamination des déblais et leur confinement	Nous ne garantissons pas la décontamination des déblais et leur confinement.	Émeute ou mouvement populaire (article 12-3-2)	p. 23
Dommages occasionnés à l'appareil dont le mauvais fonctionnement est à l'origine du dommage électrique	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés à l'appareil dont le mauvais fonctionnement est à l'origine du dommage électrique.	Chute de la foudre et dommages électriques (article 12-4)	p. 23
Dommages survenus sur les biens assurés : - au cours de tous travaux sur ceux-ci (encadrements, agencements), - au…	survenus sur les biens assurés : - au cours de tous travaux sur ceux-ci (encadrements, agencements), - au cours de leur pose, dépose, transfert ou entrepôt, - dans les bâtiments subissant des travaux,	Bris de glaces et enseignes (article 13)	p. 24
Dommages provenant d’un vice de construction, du montage, de la vétusté des encadrements ou des soubassements,	provenant d’un vice de construction, du montage, de la vétusté des encadrements ou des soubassements,	Bris de glaces et enseignes (article 13)	p. 24
Dommages résultant de rayures, de tags, d’ébréchures ou d’écaillements,	résultant de rayures, de tags, d’ébréchures ou d’écaillements,	Bris de glaces et enseignes (article 13)	p. 24
Dommages occasionnés aux serres, châssis, vitraux, vitrages de foyers fermés,	occasionnés aux serres, châssis, vitraux, vitrages de foyers fermés,	Bris de glaces et enseignes (article 13)	p. 24
Dommages causés par la chute des verres et glaces et leurs débris,	causés par la chute des verres et glaces et leurs débris,	Bris de glaces et enseignes (article 13)	p. 24
Dommages causés aux pièces des enseignes lumineuses subissant, par leur fonctionnement et/ou leur nature, une usure…	causés aux pièces des enseignes lumineuses subissant, par leur fonctionnement et/ou leur nature, une usure nécessitant un remplacement périodique telles que lampes et néons.	Bris de glaces et enseignes (article 13)	p. 24
les serres et châssis,	les serres et châssis,	Événements climatiques (article 14-1)	p. 24
les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés.	les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés.	Événements climatiques (article 14-1)	p. 24
les frais de remise en état ou de remplacement : - des appareils à l’origine du sinistre, - des…	les frais de remise en état ou de remplacement : - des appareils à l’origine du sinistre, - des canalisations sauf en cas de gel, - des toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, gouttières et façades de murs extérieurs, - des portes, fenêtres, portes fenêtres,	Dégâts des eaux, gel (article 14-2)	p. 25
les dommages résultant d’un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d’effet du contrat,	les dommages résultant d’un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d’effet du contrat,	Dégâts des eaux, gel (article 14-2)	p. 25
les dommages occasionnés par les extincteurs automatiques d’incendie (sprinklers…),	les dommages occasionnés par les extincteurs automatiques d’incendie (sprinklers…),	Dégâts des eaux, gel (article 14-2)	p. 25
les dommages subis par les marchandises qui ne sont pas placées à plus de 10 centimètres de la surface…	les dommages subis par les marchandises qui ne sont pas placées à plus de 10 centimètres de la surface d’appui (sols, planchers, carrelages…),	Dégâts des eaux, gel (article 14-2)	p. 25
les canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l’extérieur des locaux…	les canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l’extérieur des locaux professionnels,	Dégâts des eaux, gel (article 14-2)	p. 25
le coût de la surconsommation d’eau,	le coût de la surconsommation d’eau,	Dégâts des eaux, gel (article 14-2)	p. 25
les dommages occasionnés par le gel et l’eau lors du dégel si vous n’avez pas mis en oeuvre les…	les dommages occasionnés par le gel et l’eau lors du dégel si vous n’avez pas mis en oeuvre les précautions visées ci-avant en cas d’absence supérieure à 7 jours.	Dégâts des eaux, gel (article 14-2)	p. 25
Dommages provenant d’un défaut d’entretien, de l’absence de réparations qui vous sont imputables, ces dommages n’étant pas…	d’un défaut d’entretien, de l’absence de réparations qui vous sont imputables, ces dommages n’étant pas considérés comme accidentels,	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (articles 14-1 et 14-2) — exclusions communes	p. 25
Dommages provenant des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf…	des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 14-4 et 14-5,	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (articles 14-1 et 14-2) — exclusions communes	p. 25
Dommages provenant de l’humidité naturelle des locaux, de la condensation, de la porosité ou du bistrage, Le bistrage…	de l’humidité naturelle des locaux, de la condensation, de la porosité ou du bistrage, Le bistrage correspond à un phénomène résultant d’une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l’intérieur des conduits de fumée.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (articles 14-1 et 14-2) — exclusions communes	p. 25
Dommages causés par l’action des mers et des océans,	par l’action des mers et des océans,	Inondation (article 14-4)	p. 26
Dommages causés par la seule poussée hydrostatique,	par la seule poussée hydrostatique,	Inondation (article 14-4)	p. 26
Dommages causés par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain,	par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain,	Inondation (article 14-4)	p. 26
Dommages causés par l’absence ou l’insuffisance des systèmes de drainage ou d’étanchéité des biens assurés,	par l’absence ou l’insuffisance des systèmes de drainage ou d’étanchéité des biens assurés,	Inondation (article 14-4)	p. 26
Dommages causés aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d’inondation si…	aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d’inondation si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n’ont pas été réalisés par vous dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d’urgence,	Inondation (article 14-4)	p. 26
Dommages causés aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d’un Plan de Prévention des…	aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation en vigueur lors de leur édification.	Inondation (article 14-4)	p. 26
Vols commis pendant la fermeture des locaux alors que les coffres-forts n'ont pas été verrouillés	Nous ne garantissons pas les vols commis pendant la fermeture des locaux alors que les coffres-forts n'ont pas été verrouillés au moyen de tous les dispositifs prévus par le fabricant ou lorsque leurs clés ont été laissées dans les locaux, même en coffre-fort ou meuble fermé à clé.	Vol des espèces monnayées (article 15-3)	p. 28
les vols et détériorations : - survenus du fait du non-fonctionnement des moyens de fermeture et de…	les vols et détériorations : - survenus du fait du non-fonctionnement des moyens de fermeture et de protection mentionnés à l’article 15-1 B ou de leur utilisation non conforme aux dispositions visées à ce même article, - dont sont auteurs ou complices : › vos ascendants, descendants et conjoint ou de votre représentant légal, › vos préposés et salariés, ou les personnes chargées de la surveillance des locaux, à moins que les vols ne soient commis en dehors des heures de travail et exclusivement par effraction, - commis dans : › les serres et vérandas n’ayant aucun accès direct avec le local principal, › les parties communes d’un immeuble collectif, - commis à la faveur d’un incendie, d’une explosion, d’un attentat, d’une catastrophe naturelle, d’une inondation, d’un acte de terrorisme, de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires,	Garanties Vol, tentative de vol et acte de vandalisme (article 15-4)	p. 28
les frais de remise en état des façades et devantures endommagées par des tags ou graffitis, ou des…	les frais de remise en état des façades et devantures endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes ou corrosives,	Garanties Vol, tentative de vol et acte de vandalisme (article 15-4)	p. 28
le vol des espèces monnayées, sous réserve des dispositions de l’article 15-3 ci-avant.	le vol des espèces monnayées, sous réserve des dispositions de l’article 15-3 ci-avant.	Garanties Vol, tentative de vol et acte de vandalisme (article 15-4)	p. 28
les dommages aux biens mobiliers n’étant pas du matériel informatique et bureautique,	les dommages aux biens mobiliers n’étant pas du matériel informatique et bureautique,	Bris de matériel informatique et bureautique (article 16)	p. 29
les dommages dus à une panne, à l’usure normale et progressive ou à l’effet prolongé de l’utilisation du…	les dommages dus à une panne, à l’usure normale et progressive ou à l’effet prolongé de l’utilisation du matériel assuré ainsi que les pièces subissant, par leur fonctionnement, une usure nécessitant un remplacement périodique,	Bris de matériel informatique et bureautique (article 16)	p. 29
les dommages survenant du fait du maintien en service ou de la remise en service du matériel endommagé…	les dommages survenant du fait du maintien en service ou de la remise en service du matériel endommagé avant la réparation complète et définitive ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli,	Bris de matériel informatique et bureautique (article 16)	p. 29
les dommages résultant de la sécheresse ou de l’humidité, d’un excès de température, de la corrosion ou de…	les dommages résultant de la sécheresse ou de l’humidité, d’un excès de température, de la corrosion ou de la rouille, d’accumulation de poussière,	Bris de matériel informatique et bureautique (article 16)	p. 29
les logiciels spécifiquement développés ou aménagés pour vous,	les logiciels spécifiquement développés ou aménagés pour vous,	Bris de matériel informatique et bureautique (article 16)	p. 29
les tubes, batteries, têtes de lecture et ensembles interchangeables de composants électroniques sauf en…	les tubes, batteries, têtes de lecture et ensembles interchangeables de composants électroniques sauf en cas de dommages matériels garantis détruisant ou détériorant simultanément d’autres parties des biens assurés,	Bris de matériel informatique et bureautique (article 16)	p. 29
les pertes indirectes telles que privations de jouissance, chômage, pertes de bénéfices, indemnités de…	les pertes indirectes telles que privations de jouissance, chômage, pertes de bénéfices, indemnités de retard, pertes de marché, augmentation du coût de la production et/ou frais supplémentaires d’exploitation,	Bris de matériel informatique et bureautique (article 16)	p. 29
les dommages résultant de la perte de données informatiques,	les dommages résultant de la perte de données informatiques,	Bris de matériel informatique et bureautique (article 16)	p. 29
les dommages d’ordre esthétique, les rayures, les égratignures et les écaillements,	les dommages d’ordre esthétique, les rayures, les égratignures et les écaillements,	Bris de matériel informatique et bureautique (article 16)	p. 29
les dommages au matériel vidéo ou de sonorisation.	les dommages au matériel vidéo ou de sonorisation.	Bris de matériel informatique et bureautique (article 16)	p. 29
le coût de la main-d’œuvre au-delà de la première heure,	le coût de la main-d’œuvre au-delà de la première heure,	Assistance en cas de panne perturbatrice ou d'incident sérieux (article 18)	p. 29
les fournitures,	les fournitures,	Assistance en cas de panne perturbatrice ou d'incident sérieux (article 18)	p. 29
n’intervenons pas en matière d’électroménager, d’appareils audiovisuels et de matériel informatique et…	n’intervenons pas en matière d’électroménager, d’appareils audiovisuels et de matériel informatique et bureautique,	Garanties d'assistance aux locaux professionnels (article 20)	p. 30
ne prenons pas en charge les dépenses que vous avez engagées de votre propre initiative ou auriez engagées…	ne prenons pas en charge les dépenses que vous avez engagées de votre propre initiative ou auriez engagées normalement en l’absence de l’événement ayant justifié notre intervention,	Garanties d'assistance aux locaux professionnels (article 20)	p. 30
ne pouvons remplacer les secours d’urgence auxquels vous devez faire appel en priorité (notamment les…	ne pouvons remplacer les secours d’urgence auxquels vous devez faire appel en priorité (notamment les pompiers) ni prendre en charge leurs frais,	Garanties d'assistance aux locaux professionnels (article 20)	p. 30
n’intervenons que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.	n’intervenons que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.	Garanties d'assistance aux locaux professionnels (article 20)	p. 30
Force majeure et événements exonérant notre responsabilité	être recherchée en cas de manquement à nos obligations si celui-ci résulte de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.	Garanties d'assistance aux locaux professionnels (article 20)	p. 30
si, à la suite du sinistre, l’activité professionnelle assurée n’est pas reprise,	si, à la suite du sinistre, l’activité professionnelle assurée n’est pas reprise,	Pertes d'exploitation (article 21-2)	p. 31
en cas de : - défaillance du matériel, y compris informatique, utilisé par vous pour l’exercice de votre…	en cas de : - défaillance du matériel, y compris informatique, utilisé par vous pour l’exercice de votre profession, - dommages survenant au cours d’une période de redressement ou de liquidation judiciaire ou de fermeture administrative de l’entreprise assurée, - pertes d’exploitation résultant d’un événement non désigné à l’article 21-1 ci-avant, notamment lorsqu’elles font suite à un vol.	Pertes d'exploitation (article 21-2)	p. 31
lorsque vous exercez l’une des professions suivantes : administrateurs judiciaires, mandataires…	lorsque vous exercez l’une des professions suivantes : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, architectes, notaires, huissiers de justice, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, audits, géomètres experts, maîtres d’œuvre, comptables, marchands de biens, experts en assurances,	Perte de la valeur vénale du fonds de commerce (article 22-3)	p. 32
lorsque l’événement à l’origine de la dépréciation de la valeur vénale du fonds de commerce est survenu…	lorsque l’événement à l’origine de la dépréciation de la valeur vénale du fonds de commerce est survenu après l’arrêt de l’exploitation,	Perte de la valeur vénale du fonds de commerce (article 22-3)	p. 32
au titre des dommages aux éléments corporels du fonds de commerce tels que les matériels, mobiliers,…	au titre des dommages aux éléments corporels du fonds de commerce tels que les matériels, mobiliers, outillages, marchandises ou matières premières,	Perte de la valeur vénale du fonds de commerce (article 22-3)	p. 32
lorsque les locaux professionnels assurés sont constitués uniquement de locaux de stockage.	lorsque les locaux professionnels assurés sont constitués uniquement de locaux de stockage.	Perte de la valeur vénale du fonds de commerce (article 22-3)	p. 32
Conséquences de l'aggravation d'un sinistre à la suite de grèves menées par le personnel	Nous ne garantissons pas les conséquences de l'aggravation d'un sinistre à la suite de grèves menées par le personnel de l'entreprise durant la période d'indemnisation.	Perte de la valeur vénale du fonds de commerce (article 22-3)	p. 32
Frais non pris en charge : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus…	les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence,	Protection Juridique suite à accident — honoraires et frais (article 23-5)	p. 34
Frais non pris en charge : les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et…	les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce,	Protection Juridique suite à accident — honoraires et frais (article 23-5)	p. 34
Frais non pris en charge : les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 23-1 D, auxquels vous pourriez être condamné,	les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 23-1 D, auxquels vous pourriez être condamné,	Protection Juridique suite à accident — honoraires et frais (article 23-5)	p. 34
Frais non pris en charge : les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité…	les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre,	Protection Juridique suite à accident — honoraires et frais (article 23-5)	p. 34
Frais non pris en charge : les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les…	les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €,	Protection Juridique suite à accident — honoraires et frais (article 23-5)	p. 34
Frais non pris en charge : les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction,	les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction,	Protection Juridique suite à accident — honoraires et frais (article 23-5)	p. 34
Frais non pris en charge : les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident — honoraires et frais (article 23-5)	p. 34
Différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat,	dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat,	Protection Juridique suite à accident (article 23-6)	p. 35
Différends ou sinistres résultant : - d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou…	résultant : - d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, - de votre participation à des paris ou à des défis, - de votre faute intentionnelle ou dolosive, - de guerre civile ou étrangère, - des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,	Protection Juridique suite à accident (article 23-6)	p. 35
Différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour…	vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance,	Protection Juridique suite à accident (article 23-6)	p. 35
Différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 300 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque…	ayant un intérêt financier inférieur à 300 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou à payer, est inférieure à 1 000 €,	Protection Juridique suite à accident (article 23-6)	p. 35
Différends ou sinistres relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,	relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,	Protection Juridique suite à accident (article 23-6)	p. 35
Différends ou sinistres relevant d’instances communautaires et/ou internationales,	relevant d’instances communautaires et/ou internationales,	Protection Juridique suite à accident (article 23-6)	p. 35
Différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité,	portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité,	Protection Juridique suite à accident (article 23-6)	p. 35
Différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous…	relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Protection Juridique suite à accident (article 23-6)	p. 35
Différends concernant votre vie privée,	votre vie privée,	Protection Juridique Vie professionnelle — assistance juridique (article 24-3-2 C)	p. 36
Différends concernant la création de votre activité professionnelle,	la création de votre activité professionnelle,	Protection Juridique Vie professionnelle — assistance juridique (article 24-3-2 C)	p. 36
Différends concernant la mise en place ou l’application des statuts de votre société et les conflits entre associés,	la mise en place ou l’application des statuts de votre société et les conflits entre associés,	Protection Juridique Vie professionnelle — assistance juridique (article 24-3-2 C)	p. 36
Différends concernant la protection des droits d’auteur, de dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité…	la protection des droits d’auteur, de dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité publique,	Protection Juridique Vie professionnelle — assistance juridique (article 24-3-2 C)	p. 36
Différends concernant les impôts, redevances et taxes susceptibles de vous être réclamés.	les impôts, redevances et taxes susceptibles de vous être réclamés.	Protection Juridique Vie professionnelle — assistance juridique (article 24-3-2 C)	p. 36
Sinistres relatifs à l’acquisition ou à la cession de parts sociales, du fonds de commerce ou du fonds artisanal et/ou de…	à l’acquisition ou à la cession de parts sociales, du fonds de commerce ou du fonds artisanal et/ou de votre clientèle,	Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Immeuble » (article 24-3-3-B-1)	p. 37
Sinistres relatifs à la location-gérance,	à la location-gérance,	Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Immeuble » (article 24-3-3-B-1)	p. 37
Sinistres relatifs à la construction ou à la rénovation des locaux nécessitant une déclaration préalable ou un permis de…	à la construction ou à la rénovation des locaux nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire,	Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Immeuble » (article 24-3-3-B-1)	p. 37
Sinistres relatifs au bornage des locaux professionnels assurés,	au bornage des locaux professionnels assurés,	Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Immeuble » (article 24-3-3-B-1)	p. 37
Sinistres relatifs à une procédure d’expropriation.	à une procédure d’expropriation.	Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Immeuble » (article 24-3-3-B-1)	p. 37
Sinistres vous opposant aux banques, aux organismes de crédit, aux intermédiaires boursiers,	vous opposant aux banques, aux organismes de crédit, aux intermédiaires boursiers,	Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Consommation » (article 24-3-3-B-2)	p. 37
Sinistres relatifs à des capitaux mobiliers, au recouvrement de créances,	relatifs à des capitaux mobiliers, au recouvrement de créances,	Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Consommation » (article 24-3-3-B-2)	p. 37
Sinistres relatifs à l’achat ou à la vente de progiciels et de logiciels,	relatifs à l’achat ou à la vente de progiciels et de logiciels,	Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Consommation » (article 24-3-3-B-2)	p. 37
Sinistres relatifs à un véhicule terrestre soumis à l’obligation d’assurance, à un aéronef, à un voilier et engin de…	relatifs à un véhicule terrestre soumis à l’obligation d’assurance, à un aéronef, à un voilier et engin de navigation fluviale ou maritime ainsi que leurs accessoires.	Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Consommation » (article 24-3-3-B-2)	p. 37
lorsque vous êtes poursuivi pour une infraction à la circulation routière, sanctionnée par le Code de la…	lorsque vous êtes poursuivi pour une infraction à la circulation routière, sanctionnée par le Code de la route et/ou le Code pénal,	Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Défense pénale » (article 24-3-3-B-3)	p. 37
en cas d’actes volontaires commis par vous ou avec votre complicité ; toutefois, nous vous accordons notre…	en cas d’actes volontaires commis par vous ou avec votre complicité ; toutefois, nous vous accordons notre garantie aussi longtemps que l’acte volontaire n’aura pas été caractérisé en tant que tel par les tribunaux compétents.	Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Défense pénale » (article 24-3-3-B-3)	p. 37
Flagrant délit ou aveu de culpabilité	Le bénéfice de la garantie est exclu en cas de flagrant délit ou d'aveu de votre culpabilité. Vous vous engagez néanmoins à nous rembourser l'intégralité des sommes que nous aurons réglées dès lors que vous serez reconnu, par les tribunaux, coupable des actes pour lesquels vous êtes poursuivi.	Protection Juridique Vie professionnelle — garantie « Défense pénale » (article 24-3-3-B-3)	p. 38
Frais non pris en charge : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus…	les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence,	Protection Juridique Vie professionnelle — honoraires et frais (article 24-3-3-G)	p. 39
Frais non pris en charge : les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et…	les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations, les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, les frais consécutifs à une expulsion, y compris les frais de garde- meuble, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce,	Protection Juridique Vie professionnelle — honoraires et frais (article 24-3-3-G)	p. 39
Frais non pris en charge : les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 24 -1, auxquels vous pourriez être condamné,	les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 24 -1, auxquels vous pourriez être condamné,	Protection Juridique Vie professionnelle — honoraires et frais (article 24-3-3-G)	p. 39
Frais non pris en charge : les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité…	les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre,	Protection Juridique Vie professionnelle — honoraires et frais (article 24-3-3-G)	p. 39
Frais non pris en charge : les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les…	les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €,	Protection Juridique Vie professionnelle — honoraires et frais (article 24-3-3-G)	p. 39
Frais non pris en charge : les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de…	les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du sinistre,	Protection Juridique Vie professionnelle — honoraires et frais (article 24-3-3-G)	p. 39
Frais non pris en charge : les frais et honoraires de notaire, les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une…	les frais et honoraires de notaire, les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction, les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique Vie professionnelle — honoraires et frais (article 24-3-3-G)	p. 39
Dommages imputables à une activité distincte de celle déclarée par le souscripteur,	imputables à une activité distincte de celle déclarée par le souscripteur,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 41
Dommages intentionnellement causés ou provoqués par vous ou avec votre complicité, ou résultant de votre faute…	intentionnellement causés ou provoqués par vous ou avec votre complicité, ou résultant de votre faute dolosive ainsi que par ou avec la complicité de l’un de vos dirigeants lorsque vous êtes une personne morale, ou résultant de votre participation à des paris ou défis,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 41
Dommages immatériels : - non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti, - consécutifs à un dommage…	immatériels : - non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti, - consécutifs à un dommage matériel ou corporel non garanti,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 41
Dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère,	occasionnés par la guerre civile ou étrangère,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 41
Dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire ; nous garantissons toutefois les dommages matériels…	occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire ; nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par attentat ou acte de terrorisme, acte de sabotage, émeutes ou mouvements populaires comme indiqué à l’article 12-3-2.	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 41
Dommages occasionnés par un acte de sabotage,	occasionnés par un acte de sabotage,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 41
Dommages provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements…	provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre ou autres cataclysmes, sauf application des garanties Tempête, Inondation ou Catastrophes naturelles visées aux articles 14-1, 14-4 et 14-5,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 41
Dommages occasionnés par des travaux de terrassement, d’excavation, de forage ou de décaissement réalisés : - soit…	occasionnés par des travaux de terrassement, d’excavation, de forage ou de décaissement réalisés : - soit par vous, - soit pour votre compte par un non-professionnel,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 41
Dommages aux immeubles, aménagements immobiliers extérieurs, installations et objets qui ne sont pas en conformité…	aux immeubles, aménagements immobiliers extérieurs, installations et objets qui ne sont pas en conformité avec les règlements de voirie,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 41
Dommages dus aux creusements ou à l’existence d’un tunnel, à l’édification, l’existence ou la rupture d’un barrage…	dus aux creusements ou à l’existence d’un tunnel, à l’édification, l’existence ou la rupture d’un barrage ou d’une retenue d’eau,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 41
Dommages dus aux effets directs ou indirects : - d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de…	dus aux effets directs ou indirects : - d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules. Sont également exclus les dommages ou l’aggravation des dommages causés : › par les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, › par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, y compris par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée hors d’une installation nucléaire à des fins industrielles, commerciales, agricoles, scientifiques ou médicales et dont vous ou toute personne dont vous répondez a la propriété, la garde ou l’usage ou dont vous pouvez être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication ou son conditionnement, à l’exception de ceux résultant d’un acte de terrorisme ou d’un attentat et pris en charge au titre de la garantie Attentat ou acte de terrorisme prévue à l’article 12-3 des présentes Conditions Générales. Par dérogation partielle, sont couvertes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile susceptible d’être encourue par vous en raison de dommages ou aggravation de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants (radionucléides ou appareils générateurs de rayons X) utilisées ou destinées à être utilisées en France hors d’une installation nucléaire, à des fins médicales lorsque la source : › relève d’un régime de déclaration : * au titre de la règlementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (en ce qui concerne les opérations mettant en œuvre des radionucléides ou des appareils générateurs de rayons X) prévue à l’article L. 511-1 et suivants du Code de l’Environnement, * et/ou au titre de la règlementation relative à la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail (en ce qui concerne les opérations mettant en œuvre des radionucléides ou des appareils générateurs de rayons X) prévue à l’article L. 1333-4 du Code de la Santé Publique, › ou bénéficie d’une exemption de déclaration ou d’autorisation au titre des règlementations visées ci-dessus, - de l’amiante ou de tous matériaux contenant de l’amiante sous quelque forme ou en quelque quantité que ce soit, - de la présence de plomb, en infraction avec la législation, dans les locaux professionnels assurés mentionnés aux Conditions Particulières, - de l’utilisation, la fabrication ou la commercialisation de produits contenant du plomb, en infraction avec la législation,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 41
Dommages subis par les biens immobiliers et mobiliers assurés dès lors que ceux-ci : - ont été acquis ou sont…	subis par les biens immobiliers et mobiliers assurés dès lors que ceux-ci : - ont été acquis ou sont détenus en infraction à une disposition pénale française ou étrangère, - ont été réglés en tout ou partie avec : › des valeurs résultant directement ou non d’un crime ou d’un délit, › des espèces dès lors que vous n’apportez pas la preuve de leur origine licite,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 41
Dommages engageant votre responsabilité du fait de la fabrication, de la transformation, de la distribution, de la…	engageant votre responsabilité du fait de la fabrication, de la transformation, de la distribution, de la conduite, de la garde ou de la propriété : - de véhicule à moteur (autre que tondeuse à gazon, autoportée ou non, bicyclette à assistance électrique, trottinette à moteur électrique et jouets à moteur électrique), de remorque, de caravane, de mobile-home, - d’appareil de locomotion aérienne y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones), d’embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile), - d’appareil mécanique de levage, tel que pont roulant, téléphérique, grue, remonte-pente, - d’engin de chantier, sauf lorsque l’engin de chantier est utilisé comme outil en dehors de tout mouvement, - de matériel ou d’installation ferroviaire,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 41
Dommages engageant votre responsabilité du fait de l’exploitation : - de chemins de fer ou de tramways, - de…	engageant votre responsabilité du fait de l’exploitation : - de chemins de fer ou de tramways, - de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou autres engins de remontée mécanique, visés à l’article L. 220-I du Code des assurances,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores),	causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores),	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages sauf dérogation expressément prévue aux Conditions Particulières de toute nature et quelle qu’en soit…	sauf dérogation expressément prévue aux Conditions Particulières de toute nature et quelle qu’en soit l’origine, › aux systèmes électroniques et/ou informatiques de production, d’exploitation, de gestion d’informations et de télécommunication sous votre contrôle ou de vos prestataires, › aux données informatisées (personnelles, confidentielles ou d’exploitation) vous appartenant ou sous votre contrôle, qu’elles soient transférées ou stockées chez vous ou chez l’un de vos prestataires. Ainsi que toutes dépenses engagées par vous ou par les tiers pour en réparer les conséquences. On entend par : * système électronique et/ou informatique : le matériel informatique, les logiciels, les microprogrammes (firmware) et les données stockées sur ceux-ci ainsi que les dispositifs d’entrée et de sortie, les périphériques de stockage de données, les équipements et le réseau d’espace de stockage, les équipements mobiles ou les autres installations électroniques de sauvegarde de données associées, - vous appartenant, ou loué, exploité par vous, - ou exploité pour vos besoins par un prestataire de services informatiques, * données informatisées : l’ensemble des informations, contenus, systèmes d’exploitation, logiciels applicatifs ou programmes, mémorisés sous forme numérique, quel que soit son support ou son mode de transmission, qui permet à un ordinateur et à un quelconque de ses périphériques de fonctionner.	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages résultant de toutes pollutions ou atteintes à l’environnement se réalisant de façon lente, graduelle ou…	résultant de toutes pollutions ou atteintes à l’environnement se réalisant de façon lente, graduelle ou progressive,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages de pollutions résultant d’un défaut d’entretien vous incombant, ces dommages n’étant pas considérés comme…	de pollutions résultant d’un défaut d’entretien vous incombant, ces dommages n’étant pas considérés comme accidentels,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages causés par toute atteinte à l’environnement résultant de la production de bruits, odeurs, vibrations,…	causés par toute atteinte à l’environnement résultant de la production de bruits, odeurs, vibrations, ondes, radiations, rayonnements, de la modification de la température ou du niveau d’humidité,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages aux biens assurés, provenant de leur vice propre, de leur défaut de fabrication ou de montage, de leur…	aux biens assurés, provenant de leur vice propre, de leur défaut de fabrication ou de montage, de leur fermentation ou de leur oxydation lente, de surchauffe interne (coup de feu), de leur usure, de leur bris d’origine interne, lié à un défaut de fabrication, de conception et/ou de matière,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages résultant d’un mauvais état, d’une insuffisance ou d’un entretien défectueux, du matériel ou des…	résultant d’un mauvais état, d’une insuffisance ou d’un entretien défectueux, du matériel ou des installations de stockage, de confinement ou de traitement des produits et déchets polluants ainsi que ceux résultant de la non-conformité des locaux,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages résultant d’une inadéquation ou d’un vice de conception du matériel, des installations ou dispositifs…	résultant d’une inadéquation ou d’un vice de conception du matériel, des installations ou dispositifs destinés à épurer ou filtrer les produits polluants,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages aux parties anciennes des constructions existant avant l’ouverture des chantiers, ainsi qu’aux biens…	aux parties anciennes des constructions existant avant l’ouverture des chantiers, ainsi qu’aux biens immobiliers sur lesquels, sous lesquels, pour l’aménagement desquels ou contre lesquels vous effectuez des ouvrages ou travaux,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages causés aux bâtiments en cours de démolition ou de construction ainsi que les vols et actes de vandalisme…	causés aux bâtiments en cours de démolition ou de construction ainsi que les vols et actes de vandalisme qui y sont commis,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages occasionnés aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d’un Plan de…	occasionnés aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles en vigueur lors de leur édification initiale ou de la réalisation d’agrandissements,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages résultant : - d’opérations d’écobuage quelle que soit la période de l’année, - de brûlage d’herbes, de…	résultant : - d’opérations d’écobuage quelle que soit la période de l’année, - de brûlage d’herbes, de déchets et de tous produits, ainsi que de feux allumés volontairement en dehors des périodes autorisées par la réglementation,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages se produisant dans une fabrique ou un dépôt d’explosifs,	se produisant dans une fabrique ou un dépôt d’explosifs,	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages résultant de l’emploi, de la distribution ou de la détention par vous d’explosifs, d’engin de guerre ou…	résultant de l’emploi, de la distribution ou de la détention par vous d’explosifs, d’engin de guerre ou d’armes à feu.	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Dommages de toute nature résultant, directement ou indirectement, de maladies transmissibles ou de la menace…	de toute nature résultant, directement ou indirectement, de maladies transmissibles ou de la menace (réelle, potentielle ou alléguée) de maladies transmissibles, sauf ceux résultant directement d’un évènement dommageable assurés au Titre II « Garanties de responsabilité civile liée à l’activité ». On entend par maladie transmissible : Toute maladie ou toute mutation ou variation de maladie présentant un risque de donner lieu à Épidémie (1), Pandémie (2) ou Épizootie (3). Il s’agit de toute maladie infectieuse ou contagieuse, et/ou toute autre maladie ou toute mutation ou variation de maladie qui peut être : - causée par un virus, un germe, une bactérie, un champignon, un parasite, un micro-organisme ou un prion et, - transmise ou propagée directement ou indirectement d’un organisme à l’autre par tous moyens (voie aérienne, fluide corporel, surface ou objet solide, liquide, gaz). À titre d’exemple non limitatif, le Coronavirus 2019 (COVID-19) constitue une maladie transmissible. (1) Épidémie : Augmentation et propagation rapide d’une maladie infectieuse ou contagieuse chez un grand nombre de personnes dans un lieu donné, tel qu’une ville, agglomération, département, région ou un ou plusieurs pays. (2) Pandémie : Epidémie qui s’étend à la population d’un ou plusieurs continents, voire au monde entier. (3) Épizootie : Augmentation et propagation rapides d’une maladie, infection ou infestation frappant brutalement un grand nombre d’animaux d’une espèce animale ou d’un groupe d’espèces dans une région donnée.	all — toutes les garanties (article 26 A)	p. 42
Clause « sanctions » (sanctions, prohibitions ou restrictions internationales)	En outre, nous ne pourrons être tenus à aucune garantie, ne fournirons aucune prestation et ne serons obligés de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement, nous exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par l’Union Européenne, la France, les États-Unis d’Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.	all — toutes les garanties (article 26 B)	p. 43
Sinistres 1 - dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la souscription de votre contrat,	1 - dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la souscription de votre contrat,	Protection Juridique Vie professionnelle (article 24-3-3-H)	p. 39
Sinistres 2 - dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets,	2 - dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets,	Protection Juridique Vie professionnelle (article 24-3-3-H)	p. 39
Sinistres 3 - résultant : de votre faute intentionnelle ou dolosive, • d’actes volontaires commis ou provoqués par…	3 - résultant : de votre faute intentionnelle ou dolosive, • d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, • de votre participation à des paris ou à des défis, • de l’inexécution d’une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti, • de guerre civile ou étrangère, • des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,	Protection Juridique Vie professionnelle (article 24-3-3-H)	p. 39
Sinistres 4 - mettant en cause votre responsabilité civile couverte par un contrat d’assurance,	4 - mettant en cause votre responsabilité civile couverte par un contrat d’assurance,	Protection Juridique Vie professionnelle (article 24-3-3-H)	p. 39
Sinistres 5 - relatifs à : • l’expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ou à…	5 - relatifs à : • l’expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ou à l’exercice de telles activités, • la protection des droits d’auteur, de dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité publique, • la gestion de votre patrimoine par un tiers, • les contrats conclus par voie électronique lorsque l’émetteur de l’offre est domicilié à l’étranger,	Protection Juridique Vie professionnelle (article 24-3-3-H)	p. 39
Sinistres 6 - vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance…	6 - vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance,	Protection Juridique Vie professionnelle (article 24-3-3-H)	p. 40
Sinistres 7 - ayant un intérêt financier inférieur à 300 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux…	7 - ayant un intérêt financier inférieur à 300 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou à payer, est inférieure à 1 000 €,	Protection Juridique Vie professionnelle (article 24-3-3-H)	p. 40
Sinistres 8 - relevant : • du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3…	8 - relevant : • du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €, • d’instances internationales et/ou communautaires,	Protection Juridique Vie professionnelle (article 24-3-3-H)	p. 40
Sinistres 9 - portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité,	9 - portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité,	Protection Juridique Vie professionnelle (article 24-3-3-H)	p. 40
Sinistres 10 - fondés sur les articles 1240 à 1244 du Code civil, qu’il s’agisse de votre défense ou de votre recours.	10 - fondés sur les articles 1240 à 1244 du Code civil, qu’il s’agisse de votre défense ou de votre recours.	Protection Juridique Vie professionnelle (article 24-3-3-H)	p. 40
Sinistres dont le fait dommageable était connu de vous à la date de souscription de la garantie	Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de vous à la date de souscription de la garantie. La garantie ne couvre les sinistre dont le fait dommageable a été connu de vous postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où vous avez eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par « le fait dommageable ».	Garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (article 30-4 A)	p. 46
Valeur du terrain nu sur lequel le bâtiment est édifié	Nous ne garantissons pas la valeur du terrain nu sur lequel le bâtiment est édifié.	Estimation des dommages — biens immobiliers (article 33-2 A 5)	p. 48
Valeur artistique des œuvres réalisées par vous	En conséquence, est formellement exclue de l'assurance la valeur artistique de ces œuvres.	Estimation des dommages — œuvres artistiques réalisées par vous (article 33-2 B 3)	p. 49
Frais de reconstitution des informations sur des supports informatiques	Nous ne garantissons pas les frais de reconstitution des informations sur des supports informatiques, sous réserve des dispositions ci-avant. Les frais de reconstitution des documents et archives ne sont pas garantis en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme.	Frais de reconstitution des documents et archives (article 34-3 B)	p. 51
Aucune indemnité n'est due si l'entreprise n'est pas remise en activité	Il est en outre précisé que : la période d'indemnisation ne peut excéder 12 mois, aucune indemnité n'est due si l'entreprise n'est pas remise en activité, le montant des frais supplémentaires remboursé ne peut en aucun cas être supérieur au complément d'indemnité pour baisse de chiffre d'affaires qui vous aurait été dû si vous n'aviez pas engagé lesdits frais.	Pertes d'exploitation (article 33-2 C 1)	p. 49
Aménagements immobiliers extérieurs de structure : stores, auvents, terrasses, garde-corps, brise-vent — garanties Dégâts des eaux, Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme non acquises	Pour les aménagements immobiliers extérieurs de structure suivants : stores, auvents, terrasses, garde-corps, brise-vent, les garanties Dégâts des eaux, Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ne sont pas acquises. (repris en note (1) de l'article 3-2 : « Pour les stores, auvents, terrasses, garde-corps, brise-vent, les garanties Dégâts des eaux, Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ne sont pas acquises. »)	Dommages aux biens immobiliers assurés (article 9-1 A)	p. 19
Anciens locaux non assurés auprès de nous	Nous ne garantissons pas vos anciens locaux lorsque ceux-ci n'étaient pas assurés auprès de nous.	Anciens locaux en cas de déménagement (article 9-1 B)	p. 19
Parties communes en copropriété : garanties accordées uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat souscrit par la copropriété	Si vous êtes copropriétaire, les garanties des Dommages aux biens (Titre IV, Section II, articles 12 à 16) vous sont accordées pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part de copropriété pour les parties communes. Pour ces dernières, elles interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété.	Garanties des Dommages aux biens (article 9-1 A)	p. 19
Locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier : garanties des Dommages aux biens limitées aux embellissements exécutés à vos frais	Si vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier, vous bénéficiez de la garantie de Responsabilité civile locative ou d'occupant à l'égard du propriétaire (article 11-1) et de la garantie de Responsabilité civile pour les dommages causés aux voisins ou aux tiers (article 11-3). En revanche, vous bénéficiez des garanties de Dommages aux biens (Titre IV, Section II, articles 12 à 16) uniquement pour les embellissements exécutés à vos frais.	Garanties des Dommages aux biens (article 9)	p. 19
Terrain : bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile liée à un local	Le terrain sur lequel sont édifiés les biens immobiliers assurés bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile liée à un local (Titre IV, Section I, article 11).	Garanties des Dommages aux biens (article 9)	p. 19
Locaux professionnels situés dans un centre commercial ou dont la surface totale excède 250 m²	Définition « Locaux professionnels » : Ces locaux sont affectés à l'activité professionnelle et situés aux adresses telles qu'elles sont indiquées aux Conditions Particulières. Ils ne doivent pas se situer dans un centre commercial et leur surface totale ne peut excéder 250 m². (repris à l'article 9-1 A : locaux professionnels « dont la surface totale n'excède pas 250 m2 et non situés dans un centre commercial »)	all	p. 7
Formule « Responsabilité civile » : pas de garanties des Dommages aux biens	La formule « Responsabilité civile » ne bénéficie pas des garanties des Dommages aux biens ci-après (Titre IV, Section II).	Garanties des Dommages aux biens (Titre IV, Section II)	p. 22
Formules « Responsabilité civile » et « Responsabilité civile Plus Mobilité » : pas de garanties d'assistance aux locaux professionnels	Les formules « Responsabilité civile » et « Responsabilité civile Plus Mobilité » ne bénéficient pas des garanties d'assistance aux locaux professionnels ci-après.	Garanties d'Assistance aux locaux professionnels (Titre IV, Section III)	p. 29
Formules « Responsabilité civile » et « Responsabilité civile Plus Mobilité » : pas de garanties des préjudices financiers	Les formules « Responsabilité civile » et « Responsabilité civile Plus Mobilité » ne bénéficient pas des garanties des préjudices financiers ci-après.	Garanties des Préjudices financiers (Titre V)	p. 31
Garantie Responsabilité civile Professionnelle et garantie Perte de la valeur vénale du fonds de commerce non acquises à certaines professions	(1) Garantie non acquise aux professions suivantes : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, architectes, notaires, huissiers de justice, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, audits, géomètres experts, maîtres d'œuvre, comptables, marchands de biens, experts en assurances.	Responsabilité civile Professionnelle (article 7) et Perte de la valeur vénale du fonds de commerce (article 22)	p. 11
Garantie Perte de la valeur vénale du fonds de commerce non acquise lorsque les locaux sont constitués uniquement de locaux de stockage	(3) Garantie non acquise lorsque les locaux professionnels assurés sont constitués uniquement de locaux de stockage.	Perte de la valeur vénale du fonds de commerce (article 22)	p. 11
Suspension des garanties en cas d'inoccupation des locaux au-delà de 40 jours consécutifs	Lorsque les locaux professionnels assurés restent inoccupés pendant plus de 40 jours consécutifs dans une même année d'assurance, les garanties sont suspendues de plein droit à partir du 41e jour. Il n'est pas tenu compte de l'inoccupation lorsque le local est protégé par un système de télésurveillance en fonctionnement lors du vol, de la tentative de vol ou de l'acte de vandalisme.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 15-1 C)	p. 27
Renonciation à recours du propriétaire dans le bail : nous sommes relevés de notre garantie	S'il existe dans le bail une renonciation à recours consentie par le propriétaire au bénéfice du locataire et de son assureur et si cette renonciation à recours est explicitement précisée dans le contrat d'assurance couvrant le propriétaire, nous sommes relevés de notre garantie.	Responsabilité civile locative ou d'occupant (article 11-1)	p. 22
Cessation de l'intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable	Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable.	Protection Juridique Vie professionnelle (article 24-3-3-D 2)	p. 38
Suspension des garanties (article 27)	Les garanties de Responsabilité civile liée à un local (Titre IV, Section I, article 11) et les garanties des Dommages aux biens (Titre IV, Section II, articles 12 à 16) sont suspendues pendant la durée : de l'évacuation, de l'expulsion ou de l'interpellation des occupants des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils ; de l'occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous ; de la réquisition des locaux professionnels assurés.	Responsabilité civile liée à un local (article 11) et Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 43

Franchises

• Standard : Les franchises sont indiquées aux Conditions Particulières du contrat (article 35). « L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise indiquée aux Conditions Particulières. Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise ; s'ils l'excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise. »
• Variable : Pour les garanties autres que celle des Catastrophes naturelles, le montant initial de cette franchise, précisé aux Conditions Particulières, varie comme indiquer à l'article 40-3 ci-après [orthographe du document]. La révision de la cotisation et des franchises est annuelle : nous pouvons réviser au premier jour de chaque année civile le montant des franchises (sauf celui de celles applicables à la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique (article 40-3).
• Catastrophes naturelles : Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par la réglementation en vigueur (article 35-1)
• Inondation : Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les catastrophes naturelles (article 35-1)
• Responsabilité civile — dommage corporel : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d'un dommage corporel (article 35-2)
• Recherche de fuite (Dégâts des eaux) : Dans la limite de 8 fois la franchise« Dommages aux biens », au jour du sinistre (article 3-2)

Obligations de l'assuré

• Répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer (activité professionnelle, chiffre d'affaires, nombre de participants à l'activité, capital mobilier, surface totale des locaux, sinistralité…) et confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions Particulière et les annexes établies si nécessaire. (À la souscription du contrat (article 37-1 A) · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte d'éléments du risque : en cas de mauvaise foi, nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, réduction des indemnités (article L. 113-9). La résiliation du contrat motivée par une réticence ou une inexactitude dans la déclaration du risque (cas n° 11 de l'article 44-1) n'implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir de ces sanctions.) p. 52
• Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions Particulières et leurs annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du Code des assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. (En cours de contrat, dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles (article 37-1 B) · Vous pouvez, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure (article 37-2).) p. 52
• Pour toutes les garanties, nous n'assurons pas les dommages imputables à une activité distincte de celle déclarée par le souscripteur (article 26 A). L'activité professionnelle assurée est celle mentionnée aux Conditions Particulières et entrant dans l'un des secteurs d'activités suivants : commerce et artisanat alimentaires ; commerce et artisanat non alimentaires ; professions réglementées ; enseignement, formation, activités artistiques et de loisirs ; services, conseils ; professions de l'automobile et du nautisme. Le secteur d'activité est également mentionné aux Conditions Particulières. (Pendant toute la durée du contrat · Exclusion de garantie pour les dommages imputables à une activité distincte de celle déclarée) p. 41
• La mise en jeu des garanties Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme est subordonnée à l'existence des moyens de fermeture et de protection des locaux professionnels assurés ou de votre domicile indiqués à l'article 15-1 B, maintenus en bon état d'entretien de fonctionnement, et à leur utilisation dans les conditions prévues (fermeture des portes à clés, clôture et protection des ouvertures, système de surveillance ou de télésurveillance en fonctionnement). (En permanence, et en cas d'inoccupation des locaux professionnels ou du domicile · Nous ne garantissons pas les vols et détériorations survenus du fait du non-fonctionnement des moyens de fermeture et de protection mentionnés à l'article 15-1 B ou de leur utilisation non conforme aux dispositions visées à ce même article (article 15-4)) p. 26
• Pour que la garantie soit mise en jeu, vous devez respecter les précautions suivantes en cas d'absence supérieure à 7 jours : arrêter l'alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. (En cas d'absence supérieure à 7 jours (article 14-2) · Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par le gel et l'eau lors du dégel si vous n'avez pas mis en oeuvre les précautions visées ci-avant en cas d'absence supérieure à 7 jours) p. 25
• Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance du sinistre et sauvegarder les biens garantis, et continuer votre activité dans les lieux sinistrés et conserver votre clientèle. En outre, vous devez nous apporter toutes informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (Dès la survenance du sinistre (article 28-1) · En cas d'inexécution des prescriptions prévues, nous serons fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés (article 28-2)) p. 44
• Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement. Délais : 5 jours ouvrés maximum (Responsabilité civile, Dommages aux biens et Préjudices financiers, Protection Juridique) ; 2 jours ouvrés maximum (Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) ; 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. (Dès la connaissance du sinistre (article 28-2) · Si le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, vous pouvez encourir la déchéance de vos droits à garantie) p. 44
• Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol) un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. (Dans les 20 jours (5 jours en cas de vol), au cours de la gestion du dossier (article 28-2) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause) p. 44
• Vous devez également aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie. (Dans les 12 heures suivant la constatation du vol (article 28-2) · Déchéance de tout droit à garantie en cas de retrait de la plainte sans notre accord) p. 44
• Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens volés peuvent être récupérés avant paiement de l'indemnité, vous devez en reprendre possession ; s'ils n'ont été récupérés qu'après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (Dans les 8 jours de la connaissance de la récupération (article 28-2) · Vous êtes déchu de tout droit à garantie si sciemment vous omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés) p. 44
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. (Dès réception, à tout moment (article 28-2) · Indemnité proportionnelle au préjudice causé ; perte de tout droit à indemnité en l'absence de communication des documents) p. 44
• Vous devez également nous informer, dès que vous en avez connaissance, de la durée nécessaire à la reprise de votre activité professionnelle normale ou de votre impossibilité à reprendre celle-ci dans les locaux sinistrés et, lorsque vous êtes locataire, de tout acte émanant de votre propriétaire faisant connaître son refus de reconstruire ou de réparer les locaux détruits, ou sa décision d'invoquer la résiliation du bail en cours ; et sous 15 jours, de la date de reprise de l'activité de votre activité professionnelle. (Dès la connaissance ; sous 15 jours pour la date de reprise d'activité (article 28-2) · Indemnité proportionnelle aux dommages que l'inexécution nous aura causés) p. 45
• Vous êtes déchu de tout droit à garantie si sciemment vous : faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque ; omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés. (En cas de sinistre (article 28-2) · Déchéance de tout droit à garantie) p. 45
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de notre Société ne nous est opposable ; n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. (En cas de réclamation d'un tiers (article 30-2) · La transaction ou reconnaissance de responsabilité intervenue en dehors de notre Société ne nous est pas opposable) p. 46
• Vous devez nous déclarer le sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives (facture, devis, témoignage, convocations…). Pour la Protection Juridique Vie professionnelle, la déclaration écrite doit être adressée à Matmut Protection Juridique - TSA 50046 - 76729 Rouen Cedex. (Dans les 5 jours ouvrés de la connaissance du sinistre (articles 25-7 et 24-3-3-C) · En cas d'inexécution de vos obligations, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d'un sinistre, ou si vous employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers.) p. 40
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement (article 42) ; également à indiquer dans la déclaration de sinistre (article 28-2) · Vous êtes déchu de tout droit à garantie si sciemment vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque (article 28-2)) p. 53
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation. Les garanties du contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré. (D'avance, à l'échéance (articles 39-1 et 40-2) · À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 9 de l'article 44-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou tout autre moyen de paiement non honoré, étant alors à votre charge) p. 53
• La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l'existence ou de la valeur des biens assurés ou de la perte financière réelle. Il vous appartient par conséquent de justifier de l'existence et de la valeur de vos biens, ainsi que de l'importance de votre dommage par tous moyens et documents, conformément aux dispositions de l'article 28-2. (En cas de sinistre (article 33-1)) p. 47
• Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. (Pendant toute la durée du contrat (article 35-1)) p. 51
• Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. (En cas de sinistre (article 33-5 A)) p. 50
• Nous sommes subrogés, conformément à l'article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d'indemnités. (Après indemnisation (articles 36 et 25-6) · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés (article 36). Pour la Protection Juridique : si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement (article 25-6)) p. 51
• Pour les dommages subis par les biens entreposés à votre domicile, vous devez nous fournir un justificatif de domicile récent permettant de justifier de votre adresse. (Dans la déclaration de sinistre (article 28-2) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause) p. 44
• Sociétaire : Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut. Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. (À la souscription (article 1 — Lexique ; page 70 du document)) p. 8

Procédure de sinistre

1. Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance du sinistre et sauvegarder les biens garantis, et continuer votre activité dans les lieux sinistrés et conserver votre clientèle (article 28-1). (délai : Immédiatement) p. 44
2. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement. (délai : 5 jours ouvrés maximum) p. 44
3. Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement, dès la connaissance du sinistre. (délai : 2 jours ouvrés maximum) p. 44
4. Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement. (délai : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle) p. 44
5. Vous devez nous indiquer : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l'adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins ; les caractéristiques des contrats souscrits si vous êtes couvert pour les mêmes risques auprès d'autres assureurs ; l'existence d'un rapport de Police ou de Gendarmerie, d'un constat d'huissier. Pour les dommages subis par les biens entreposés à votre domicile, vous devez nous fournir un justificatif de domicile récent. (délai : Dans votre déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais) p. 44
6. Vous devez également aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte. Cette plainte ne doit être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie. (délai : Dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol) p. 44
7. Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et en particulier nous fournir un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. (délai : Dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 44
8. Vous devez nous transmettre tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. (délai : Dès réception) p. 44
9. Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir par lettre recommandée. Si les biens volés n'ont été récupérés qu'après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens. (délai : Dans les 8 jours ; demande de reprise de possession dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération) p. 44
10. Vous devez nous informer de la durée nécessaire à la reprise de votre activité professionnelle normale ou de votre impossibilité à reprendre celle-ci dans les locaux sinistrés, et, lorsque vous êtes locataire, de tout acte émanant de votre propriétaire faisant connaître son refus de reconstruire ou de réparer les locaux détruits ou sa décision d'invoquer la résiliation du bail en cours. (délai : Dès que vous en avez connaissance ; sous 15 jours pour la date de reprise de l'activité) p. 45
11. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. Nous vous précisons régulièrement l'état d'évolution de votre dossier. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 45
12. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires. S'il s'agit d'une catastrophe naturelle, nous disposons d'un délai d'un mois à compter de votre déclaration de sinistre (ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de l'arrêté de catastrophe naturelle) pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et, lorsque nous le jugeons nécessaire, pour ordonner une expertise. (délai : Catastrophe naturelle : un mois à compter de la déclaration ou de la publication de l'arrêté) p. 45
13. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur les circonstances du sinistre ou sur l'évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit alors un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s'est produit, à la demande de la partie la plus diligente. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons alors les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure. p. 45
14. Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 30 jours, soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée. S'il s'agit d'une catastrophe naturelle, nous devons, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise définitif, vous faire une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature. En cas de mise en jeu de la garantie des catastrophes naturelles, le paiement de l'indemnité est effectué dans les : 21 jours à compter de votre accord sur la proposition d'indemnisation ou 1 mois à compter de l'accord de l'assuré sur l'indemnisation pour missionner l'entreprise de réparation. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. (délai : 30 jours de l'accord amiable ou de la décision judiciaire exécutoire ; catastrophes naturelles : 21 jours ou 1 mois) p. 45
15. Après avoir pris contact avec notre équipe de juristes par téléphone, vous devez nous faire une déclaration par écrit à Matmut Protection Juridique - TSA 50046 - 76729 Rouen Cedex (Protection Juridique Vie professionnelle) ou à notre Siège social ou chez notre représentant local (article 25-7). Vous devez nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré et faire connaître l'existence d'autres assurances portant sur le même risque. (délai : Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre) p. 38
16. En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d'un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire du Président du tribunal judiciaire, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l'Annexe I. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. p. 40
17. En cas de désaccord sur le présent contrat, et quel qu'en soit l'objet (sa souscription, sa gestion ou le règlement d'un sinistre), votre réclamation peut être formulée par tous moyens à votre convenance : téléphone 02 32 95 35 92 ; internet via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel ; courrier IME – Gestion des réclamations – 11 Rue du Docteur Lancereaux – 75378 PARIS CEDEX 08 ; vis-à-vis auprès de nos agences. Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation écrite) p. 62
18. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » par simple mail (service.reclamations@matmut.fr), ou en écrivant à l'adresse suivante : Service « réclamations sociétaires », 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1. Celui-ci procède à un nouvel examen de votre dossier. (délai : Position communiquée dans un délai maximal de 30 jours) p. 62
19. Vous pouvez également saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur son site internet www.mediation-assurance.org, ou en écrivant à l'adresse suivante : Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de l'envoi de votre réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur de l'Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Le médiateur vous répond dans un délai de 90 jours, selon sa charte ; saisine dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la réclamation initiale) p. 62

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières (article 39-3). Les garanties de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 39-1).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : délai de préavis à respecter — Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois (article L. 113-12)
• Modalité : La résiliation à votre initiative, à celle de l'héritier, de l'administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, nous est notifiée : 1° soit par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'espace personnel, lettre recommandée électronique…)
• Modalité : 2° soit par déclaration faite au siège social ou dans l'une de nos Agences. Le délai est alors décompté à partir du jour de la déclaration
• Modalité : 3° soit par acte extrajudiciaire
• Modalité : 4° soit lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 2) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié et dans le cas n° 4, à l'administrateur, au débiteur après information du mandataire judiciaire ou au liquidateur
• Modalité : Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 9, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que vous nous avez notifié. Dans le cas n° 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d'envoi de notre lettre recommandée
• Droit spécial : Cas n° 1 — Opposition au renouvellement par tacite reconduction (Vous ou nous) : prise d'effet à la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières ; préavis Vous 1 mois, Nous 2 mois (L. 113-12)
• Droit spécial : Cas n° 2 — Changement de votre situation portant sur l'un des éléments suivants : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession ; retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle (Vous ou nous) : 1 mois après notification de la résiliation à l'autre partie ; la résiliation doit faire l'objet d'une notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement qui la motive (L. 113-16)
• Droit spécial : Cas n° 3 — Aliénation de l'immeuble assuré (Acquéreur) : dès la réception par nous de la notification de résiliation ; l'acquéreur ne peut plus résilier s'il a réglé la cotisation réclamée pour l'échéance suivant l'aliénation. (Nous) : 10 jours après notification de la résiliation à l'acquéreur ; nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l'acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom (L. 121-10)
• Droit spécial : Cas n° 4 — Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur (Nous) : de plein droit après mise en demeure de s'exprimer sur la poursuite du contrat adressé à l'administrateur, à l'entreprise assurée, ou au liquidateur, restée plus d'un mois sans réponse ; envoi préalable d'une lettre recommandée avec accusé de réception. (Administrateur, débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou liquidateur) : dès réception par nous de la notification de résiliation, à partir du moment où il apparaît que vous ne disposerez pas de fonds nécessaires pour remplir vos obligations futures (L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de Commerce)
• Droit spécial : Cas n° 5 — Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles ; majoration des seuils de déclenchement (Vous) : 30 jours après notification de votre demande de résiliation ; vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance pour nous demander la résiliation de votre contrat (article 40-3 des Conditions Générales)
• Droit spécial : Cas n° 6 — Diminution du risque (Vous) : 30 jours après notification de votre demande de résiliation ; nous devons avoir refusé de réduire la cotisation en proportion de la diminution du risque (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 7 — Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre (Vous) : 1 mois après notification de votre demande de résiliation (R.113-10)
• Droit spécial : Cas n° 8 — Décès du souscripteur (Nous) : 10 jours après notification de la résiliation à l'héritier ; nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier à compter du moment où l'héritier en a demandé le transfert à son nom. (Héritier) : dès notification de résiliation par l'héritier ; l'héritier ne peut plus résilier s'il a réglé la cotisation réclamée pour une échéance suivant le décès (L. 121-10)
• Droit spécial : Cas n° 9 — Non-paiement de la cotisation (Nous) : 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation du contrat, le jour de l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation du contrat pour non-paiement (L. 113-3, R. 113-1)
• Droit spécial : Cas n° 10 — Aggravation du risque (Nous) : 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 11 — Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (Nous) : 10 jours après notification la résiliation ; réticence ou fausse déclaration ayant eu pour effet de modifier l'opinion que nous nous étions faite du risque (L. 113-8, L. 113-9)
• Droit spécial : Cas n° 12 — Survenance d'un sinistre (Nous) : 1 mois après notification de la résiliation ; nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d'un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d'une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre (R.113-10)
• Droit spécial : Cas n° 13 — Perte ou destruction totale du bien assuré résultant d'un événement non garanti (de plein droit) : le jour de la perte (L. 121-9)
• Droit spécial : Cas n° 14 — Réquisition des biens assurés (de plein droit) : date de la dépossession des biens (L. 160-6)
• Droit spécial : Cas n° 15 — Non-respect de notre Engagement Qualité (Vous) : dès réception de votre demande de résiliation ; à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 29 des Conditions Générales)
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d'assurance : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation ; nous avons droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d'interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive à la perte totale, à la suite d'un événement garanti, des biens assurés, ou au non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d'avance (article 44-3)

Prescription

Article 43 — Prescription : « Toute action dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des assurances. » Par exception, conformément aux dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par l'une des causes ordinaires, notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil) ; une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code Civil) ; une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code Civil) ; ainsi que dans les cas suivants : la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ; l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Pour les garanties de Protection Juridique, les dispositions relatives à la prescription figurent à l'article 43 des présentes Conditions générales (article 25-1). p. 54

Prime

• Indexation : Article 41 — Indexation des sommes assurées et des cotisations : A - Les capitaux souscrits au titre des biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises assurés, à l'exception de ceux situés en extérieur, indiqués aux Conditions Particulières, les cotisations hors taxes correspondant à l'ensemble des garanties varient automatiquement en fonction de l'évolution sur la période de référence de l'indice du coût de la construction (ICC FFB) publié trimestriellement par la Fédération Française du Bâtiment ou par l'organisme qui lui serait substitué ou, à défaut, par l'INSEE. B - Cette indexation prend effet au premier jour de l'année civile suivant la date à laquelle elle a été décidée. C - Elle ne peut cependant dépasser le pourcentage résultant de l'évolution, pendant la période de référence, de l'indice du coût de la construction (ICC FFB) tel que défini ci-avant. D - La période de référence est la période annuelle ayant pris fin 3 mois avant l'expiration de l'année civile. E - L'indexation ne s'applique pas au plafond du matériel informatique et bureautique ni au plafond des biens mobiliers, matériels professionnels et marchandises en extérieur.
• Définition de la cotisation (article 40-1) : « Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter : les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat ; les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite. »
• Paiement (article 40-2) : la cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation.
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 9 de l'article 44-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou tout autre moyen de paiement non honoré, étant alors à votre charge.
• Révision annuelle (article 40-3) : nous pouvons réviser au premier jour de chaque année civile le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celles applicables à la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique. Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux montants de franchise et seuils de déclenchement s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat.
• Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 5 de l'article 44-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle, des franchises ou des seuils de déclenchement. Le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu'à la date de résiliation est alors calculé sur la base de l'ancien tarif et demeure exigible. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, les nouveaux montants de franchise et seuils de déclenchement sont considérés comme acceptés par vous.
• La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu'il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ou majoration de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles.
• VARIABILITÉ — appel de cotisation supplémentaire (article 40-4) : « La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée. »
• Vous ne pouvez pas résilier le contrat en cas de simple indexation des sommes assurées et des cotisations (article 41 F).

Conditions particulières

• « Nous(*) : Matmut. Matmut Protection juridique, Pour les garanties Protection Juridique Vie professionnelle. Assistance Groupe Matmut, pour les garanties d'Assistance. » Le document ne mentionne aucun numéro Siren pour la Matmut. La 4e de couverture identifie : « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables — Entreprise régie par le Code des assurances — Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen — Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1 — 02 35 03 68 68 » et « Matmut Protection Juridique — Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré — N° 423 499 391 RCS Rouen — Entreprise régie par le Code des assurances — Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen ». p. 9
• « Sociétaire : Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut. » (article 1). « Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 rue de Budapest, 75436 Paris Cedex 9. Il se compose des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières remises lors de sa souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement » (page 70 du document, page 71 du PDF). p. 71
• « La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée. » p. 53
• Les garanties de Responsabilité civile liée à l'activité (Titre II) sont déclenchées par la réclamation, conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances. Elles couvrent contre les conséquences pécuniaires du sinistre dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est de cinq ans. Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de vous à la date de souscription de la garantie. Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation (sans qu'il soit fait application des dispositions des quatrièmes et cinquièmes alinéas de l'article L. 121-4 du Code des assurances). Les plafonds de garantie applicables pendant le délai subséquent sont ceux indiqués à l'article 3-1 et constituent notre engagement maximum pour l'ensemble des réclamations reçues pendant la totalité des années relevant de la garantie subséquente, quel que soit le nombre de victimes, la nature de la responsabilité civile mise en jeu et l'échelonnement dans le temps des règlements que nous faisons. p. 46
• Les garanties de Responsabilité civile liée à un local (Titre IV, Section I, article 11) sont déclenchées par le « fait dommageable », conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances. Ces garanties couvrent contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 47
• La fiche est délivrée en application de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. Elle décrit le fonctionnement du déclenchement « par le fait dommageable » et « par la réclamation » (réclamation pendant la période de validité ; réclamation pendant la période subséquente, avec ou sans nouvelle garantie souscrite), les règles applicables en cas de changement d'assureur (4 cas types) et en cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable (sinistre unique pris en charge par le même assureur). « Période subséquente : Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. » « Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l'indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration. » p. 64
• Constitue un seul et même sinistre, l'ensemble des réclamations consécutives à des dommages résultant d'une même cause initiale, quel que soit le nombre de lésés. Le sinistre est alors imputé à l'année d'assurance au cours de laquelle nous avons reçu la première réclamation. Lorsque nous recevons la première réclamation pendant la période de garantie subséquente (dans les cas et conditions de l'article 30-4), le sinistre est alors imputé à l'année au cours de laquelle cette première réclamation a été reçue. Dans tous les cas, les conditions de garantie et les plafonds de garantie sont ceux en vigueur à la date de la première réclamation. Ces dispositions sont applicables quelle que soit la nature de la responsabilité en jeu. p. 47
• Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l'égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n'est pas déterminée. p. 47
• Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 46
• L'assurance ne peut être cause de bénéfice pour vous. Elle ne vous garantit que la réparation de vos pertes réelles estimées au jour du sinistre. Nos garanties vous sont acquises à concurrence des sommes assurées prévues aux Conditions Particulières et à l'article 3 des présentes Conditions Générales, déduction faite des franchises applicables. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5 du Code des assurances, nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux. p. 47
• Les biens immobiliers servant de locaux professionnels sont estimés à leur valeur de reconstruction ou de réfection si la reconstruction ou la réfection est achevée dans le délai de 2 ans suivant la date du sinistre et si la reconstruction des locaux est faite sans modification de leur structure et de leur destination initiale à l'endroit même où ces locaux étaient implantés lors du sinistre, sauf interdiction administrative de reconstruire au même endroit ou accord de notre part pour reconstruire à un autre endroit. « La vétusté n'est pas déduite si son taux n'excède pas 25 %. S'il est supérieur, seule la fraction dépassant 25 % fait l'objet d'une déduction. » À défaut, les biens sont estimés à leur valeur de reconstruction, vétusté déduite, ou à leur valeur vénale si elle est inférieure. Les parties vitrées (glaces, miroirs) fixées à demeure sont estimées à leur valeur de rééquipement à neuf. Les aménagements immobiliers extérieurs de structure et les autres biens immobiliers sont estimés à leur valeur de reconstruction ou de réfection, vétusté déduite, ou à leur valeur vénale si elle est inférieure. Les biens immobiliers construits sur le terrain d'autrui et non reconstruits dans les 2 ans du sinistre sont estimés dans la limite soit du remboursement prévu par des dispositions légales ou par un acte ayant date certaine passé avant le sinistre avec le propriétaire du sol, soit du prix des matériaux évalués comme matériaux de démolition. En cas d'expropriation des biens assurés et de transfert du contrat à l'autorité expropriante, l'indemnité est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. p. 47
• Le bien est considéré comme réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à la valeur déterminée selon les modalités de l'article 33-2 B.2 ; nous réglons alors le coût de cette réparation. Si le bien n'est pas réparable : BIENS ACQUIS NEUFS — rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d'achat, sauf matériel informatique et bureautique (rééquipement à neuf pendant 2 ans à compter de la date d'achat) et vêtements (valeur de remplacement, c'est-à-dire rééquipement à neuf, vétusté déduite) ; BIENS ACQUIS D'OCCASION — valeur d'occasion. Taux de vétusté applicable par année d'ancienneté : meubles meublants 10 % ; appareils vidéo, audio, photo, matériel informatique et bureautique, appareils électriques et thermiques, appareils électroménagers, vêtements 20 % ; autres biens : taux de vétusté évalué de gré à gré. Taux maximal de vétusté applicable : 80 %. Le décompte des années n'est pas fractionné : toute année commencée est comptabilisée dans son intégralité. Le taux est cumulé à compter de la date d'acquisition pour les vêtements et de l'année qui suit l'acquisition pour les autres biens acquis neufs. Cas particuliers : matières premières, emballages, marchandises non vendues et approvisionnements estimés d'après leur prix d'achat apprécié au dernier cours précédant le sinistre, frais de transport et de manutention compris ; produits réalisés par vous estimés d'après leur coût de production ; marchandises déjà vendues, non encore assurées par l'acquéreur et non livrées estimées d'après le prix de vente convenu, déduction faite des frais épargnés ; œuvres artistiques réalisées par vous estimées d'après leur coût de production. p. 48
• Ordinateur : acquis neuf depuis 18 mois — rééquipement à neuf ; depuis 30 mois — rééquipement à neuf déduction faite d'une vétusté d'un taux de 20 % (1re année : pas de vétusté, 2e et 3e année : 10 % par an) ; depuis 66 mois — rééquipement à neuf déduction faite d'une vétusté d'un taux de 50 % (1re année : pas de vétusté, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e année : 10 % par an). Vêtement : depuis 6 mois — vétusté de 20 % ; depuis 18 mois — 40 % (1re et 2e année : 20 % par an) ; depuis 30 mois — 60 % (1re, 2e et 3e année : 20 % par an). Bureau, présentoir, casier mural : depuis 10 mois — rééquipement à neuf ; depuis 30 mois — vétusté de 20 % ; depuis 54 mois — vétusté de 40 %. p. 60
• La TVA vous est remboursée au fur et à mesure de la production des factures sauf si vous pouvez la récupérer. Elle ne donnera plus lieu à remboursement lorsque les dépenses auront été engagées plus de 2 ans après la survenance du sinistre. p. 50
• Il est convenu que l'indemnité à notre charge ne sera payée que sur quittance collective de l'usufruitier et du nu-propriétaire qui devront s'entendre entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l'indemnité. À défaut d'accord, nous serons libérés envers l'un et l'autre par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l'indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations. p. 50
• En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l'indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation. « Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l'occasion du traitement de votre dossier, vous disposez du droit de résilier le contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s'exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. » p. 46
• Quatre formules de garanties sont proposées au titre du contrat Matmut PRO : « Responsabilité civile », « Responsabilité civile Plus Mobilité », « Locaux pro », « Locaux pro Plus Mobilité ». En fonction de la formule souscrite figurant aux Conditions Particulières, les garanties acquises sont énumérées au tableau de l'article 2-2. p. 10
• Personnes assurées : le souscripteur désigné aux Conditions Particulières. Pour les garanties Protection Juridique suite à accident et Protection Juridique Vie professionnelle, la définition de l'assuré fait l'objet de développements distincts aux articles 23-1 et 24-1. Tiers : il s'agit de toute personne autre que le souscripteur ; ses préposés occasionnels ou non, y compris les bénévoles et stagiaires ainsi que, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ses dirigeants et associés ; son conjoint, ses ascendants et descendants ou ceux de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne morale. p. 14
• Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de Responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier comme prévu aux articles 23-3 et 24-3-3-D. p. 40
• La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. La garantie Protection Juridique Vie professionnelle est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique Vie professionnelle souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. p. 33
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier. p. 52
• Les garanties du contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré. La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée ou courrier électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d'envoi de votre lettre recommandée ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique. Nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : la garantie cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. p. 52
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée. La charte décrit les finalités, les catégories de données, les fondements juridiques, les destinataires, les durées de conservation (prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ; contrat d'assurance 3 ans après la fin de la relation contractuelle avec l'assuré sans dossier sinistre ; lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 5 ans à compter de la cessation des relations ; lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude ; gestion des cookies 13 mois), les lieux de conservation, la sécurité et les droits des personnes. Les droits s'exercent par courrier électronique : dpd@imentreprises.fr, ou par courrier postal : Matmut à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville - 76100 Rouen. Réclamation possible auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07. p. 67
• « En fonction de la formule souscrite et de l'activité professionnelle exercée, ce contrat a pour objet d'assurer les responsabilités civiles et, le cas échéant, les biens dans le cadre de votre activité professionnelle telle que mentionnée aux Conditions Particulières que nous vous délivrons. Nous accordons, pour ces risques, les garanties mentionnées aux Conditions Particulières et définies par les présentes Conditions Générales, dans les limites qu'elles prévoient. » Les Conditions Générales valent projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances et comprennent les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel. p. 2

Lacunes d'extraction

• Assureur : le document nomme « Nous » de trois façons (article 1 — Lexique) : « Matmut. Matmut Protection juridique, Pour les garanties Protection Juridique Vie professionnelle. Assistance Groupe Matmut, pour les garanties d'Assistance. » Le porteur du risque est donc la Matmut (mutuelle), sauf pour la Protection Juridique Vie professionnelle, accordée « au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique Vie professionnelle souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen » (article 24), et sauf pour l'Assistance, réalisée par « Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort) et par Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie - ZA Le Luc - 79410 Échiré) » (article 17).
• Siren / immatriculation : le document ne porte AUCUN numéro Siren ni RCS pour la Matmut. La 4e de couverture n'indique que « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables — Entreprise régie par le Code des assurances — Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen ». Le seul numéro imprimé est celui de Matmut Protection Juridique : « Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré — N° 423 499 391 RCS Rouen ». Le Siren 775 701 477 figurant dans les métadonnées de la tâche n'apparaît nulle part dans le document et n'a donc pas été repris comme donnée du document ; insurer_name reprend la dénomination et la forme sociale telles qu'imprimées, sans numéro.
• Contrat porté par la mutuelle : il comporte l'article 40-4 VARIABILITÉ (rappel de cotisation décidé par le Conseil d'Administration, plafonné à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée) et exige la qualité de Sociétaire (« Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut »). Ces deux clauses sont propres aux contrats portés par la mutuelle et absentes des contrats portés par une SA.
• Gestion administrative confiée à un tiers : les réclamations sont adressées à « IME – Gestion des réclamations – 11 Rue du Docteur Lancereaux – 75378 PARIS CEDEX 08 » et les droits RGPD s'exercent auprès de « dpd@imentreprises.fr » avec un lien vers imentreprises.fr, alors que le contrat est porté par la Matmut. Le document ne développe pas le nom complet derrière le sigle « IME » ; aucune conclusion n'a été tirée au-delà de ce qui est imprimé.
• Nom du produit : la couverture (page 1) imprime « Matmut Pro », le corps du document « Matmut PRO » (page 2 : « Conditions Générales Matmut PRO valant projet de contrat » ; article 2-1 : « le présent contrat Matmut PRO »). La graphie retenue pour product_name est celle du corps du document, « Matmut PRO ».
• Date d'édition : la seule mention est le code de pied de page « CG Matmut PRO – 11/24 » (page 71 du PDF, folio imprimé 70). Aucune date d'édition en clair ne figure ailleurs dans le document et aucune date contradictoire n'a été trouvée. edition_date est reprise telle qu'imprimée (« 11/24 ») et reference conserve le code complet.
• Pagination : les pages citées dans page sont celles des marqueurs [page N] du PDF (1 à 72). Elles sont décalées d'une unité par rapport aux folios imprimés (le folio « 4 » correspond à la page 5 du PDF) et le sommaire du document renvoie aux folios imprimés, pas aux pages PDF.
• Couche texte : le document contient environ 565 glyphes de zone privée U+F0EB (plus quelques U+F020, U+F0B7, U+F0F0, U+F0DC, U+F075, U+F076) et un caractère U+0007. Le U+F0EB est le « symbole » signalant un terme du lexique (article 1 : « Les termes définis sont repérables dans les pages suivantes grâce au symbole [glyphe] ») ; il est resté collé en fin de mot au milieu des phrases. Ces glyphes ont été retirés des champs descriptifs (definitions, coverages, exclusions, obligations…) mais les key_quotes ont été découpées comme spans exacts du texte source en contournant ces glyphes : aucune citation n'en contient.
• Certaines citations ont dû être raccourcies pour éviter un glyphe U+F0EB en milieu de phrase — notamment l'article 30-4 A, dont la phrase « Le délai subséquent[glyphe] des garanties déclenchées par la réclamation[glyphe] est de cinq ans. » n'est pas citable d'un seul tenant ; la durée de cinq ans est citée depuis la définition « Période subséquente ou délai subséquent » du lexique (page 8) et depuis la fiche d'information (page 64).
• Coquilles du document conservées telles quelles, non corrigées : « Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque l'assuré, en cas de sinistre, l'assuré, n'a pas exécuté ses obligations contractuelles » (définition « Déchéance », page 6) ; « le montant initial de cette franchise, précisé aux Conditions Particulières, varie comme indiquer à l'article 40-3 » (article 35-1, page 51) ; « La garantie ne couvre les sinistre dont le fait dommageable… » (article 30-4 A, page 46) ; mots collés par la couche texte (« locaux professionnelsassurés », « les déchéancessont prévues », « à votre domicileet que la formule », « Conditions Généraleset aux Conditions Particulières »).
• Le titre du sommaire annonce « Article 26 – Exclusions communes à l'ensemble des garanties et clause « sanction » » alors que l'intitulé de l'article page 41 est « Exclusions concernant tous les risques et clause « sanctions » » ; les deux libellés sont conservés (le titre d'article a servi de référence).
• Le tableau de l'article 2-2 (pages 10 et 11) associe chaque garantie aux quatre formules par des puces disposées en colonnes ; la couche texte du PDF ne préserve pas l'alignement des colonnes, si bien que l'appartenance exacte de certaines lignes (notamment « Dommages aux biens mobiliers entreposés à domicile » et « Perte de la valeur vénale du fonds de commerce ») ne peut pas être reconstituée avec certitude à partir du texte seul. Les conditions de formule enregistrées dans coverages[].conditions proviennent des articles eux-mêmes (articles 9, 10, 12 à 16, Titres IV, V et VI), qui les énoncent en clair, et non de ce tableau.
• is_optional a été renseigné selon que la garantie est acquise au titre des quatre formules (false) ou seulement de certaines d'entre elles (true) ; le document ne présente aucune garantie comme une option payante distincte, il ne connaît que des formules.
• waiting_periods est vide : le document ne prévoit aucun délai de carence. Les délais qu'il énonce sont soit des délais de déclaration (article 28-2), soit des durées de garantie (30 jours pour les anciens locaux, 60 jours d'occupation temporaire par année civile), soit une suspension pour inoccupation au-delà de 40 jours (article 15-1 C) — tous enregistrés dans coverages, obligations ou exclusions.
• Les plafonds des biens mobiliers, matériels professionnels, marchandises et matériel informatique, ainsi que les montants de franchise et le plafond spécifique du vol avec violence en extérieur, ne sont pas chiffrés dans les Conditions Générales : ils renvoient aux Conditions Particulières, non fournies avec ce document.
• Le montant assuré par défaut des préjudices financiers (« sans pouvoir excéder la somme de 250 000 € HT ») ne s'applique que lorsque le chiffre d'affaires annuel n'a pas été renseigné à la souscription (note * de l'article 3-3).
• L'Annexe I (honoraires et frais de Protection Juridique) mentionne une ligne « Conseil de l'ordre ou instance disciplinaire assimilée — Uniquement pour le contrat Caducée » : le contrat Caducée n'est ni défini ni mentionné ailleurs dans ce document.
• Pages sans contenu contractuel extractible : page 1 (couverture), pages 61, 63 et 66 (pages de titre de sections), page 72 (mentions légales de 4e de couverture).

Documents liés

• Contrat « Matmut Pro » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 10/25

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGMPRO.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 72 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.