Auto mission

Résumé

Conditions Générales du contrat Multirisques « Auto-mission » de la Matmut, valant projet de contrat au sens de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat est souscrit par un employeur (entreprise, association, comité d’entreprise, mutuelle ou collectivité) pour couvrir les risques nés de l’utilisation occasionnelle, par ses préposés, salariés et administrateurs, de leur véhicule à moteur personnel à 2 ou 4 roues immatriculé en France ou à Monaco lors de déplacements professionnels autorisés ; il se substitue au contrat d’assurance personnel couvrant habituellement ce véhicule. Il comprend la Responsabilité civile et la Défense civile obligatoires, des garanties de dommages au véhicule (bris de glaces, vol, incendie-attentat-tempête, catastrophes naturelles et technologiques, dommages accidents-vandalisme-événements naturels, accessoires et aménagements), le contenu privé, des garanties Mobilité (assistance, indisponibilité du véhicule), la protection du conducteur (dommages corporels, équipements de protection) et deux garanties de Protection Juridique, chacune n’étant acquise que si elle figure aux Conditions Particulières. Les dommages survenus lors d’un usage privé ou du trajet domicile-travail sont exclus, de même que les véhicules dont le souscripteur est lui-même propriétaire ou locataire.

• Assureur : Matmut · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : 01/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de confiance	Détournement par un tiers du véhicule garanti que l’assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.	p. 5
Accessoires	Équipements du véhicule assuré ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du constructeur, conformes aux dispositions du Code de la route et à la réglementation en vigueur et fixés dans ou sur le véhicule assuré (jantes, kit carrosserie…).	p. 5
Accident	• Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré. • Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 5
Acte de vandalisme	Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement par un tiers.	p. 5
Aménagements	Équipements spécifiques du véhicule assuré destinés à modifier extérieurement ou intérieurement le véhicule assuré à des fins professionnelles ou privées. Les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite sont, par exception, assimilés à des éléments du véhicule assuré.	p. 5
Assistance permanente par tierce personne	Assistance quotidienne et définitive de l’assuré conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l’accident qui nécessitent de pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes de la vie quotidienne.	p. 5
Assuré actif	Qualité de l’assuré remplissant l’une des conditions ci-dessous : • exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel, • est apprenti, stagiaire rémunéré, • est demandeur d’emploi bénéficiaire de l’assurance chômage.	p. 5
Carte verte et certificat d’assurance	Carte internationale d’assurance, que l’assureur délivre pour le compte du Bureau Central Français, permettant de circuler dans tous les pays dont la mention n’est pas « barrée » sur le document. En France, elle vaut attestation d’assurance et doit pouvoir être présentée à l’autorité publique sous peine de l’amende prévue à l’article R. 211-14 du Code des assurances. Un certificat d’assurance, devant être apposé sur le véhicule garanti sous peine de l’amende prévue à l’article R. 211-21-5 du Code des assurances, est également délivré au souscripteur.	p. 5
Casque	Équipement conçu et homologué pour la conduite d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues.	p. 5
Certificat de conduite	Document donnant droit à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur. Il s’agit : • d’un Brevet de Sécurité Routière (BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire) pour la conduite d’un cyclomoteur (dès 14 ans), • d’un permis de conduire adapté à la catégorie de véhicule utilisé et complété, le cas échéant, par une formation obligatoire.	p. 5
Clefs du véhicule	Eléments amovibles y compris les cartes, badges à télécommande ou badges mains-libres permettant d’actionner un mécanisme d’ouverture, de déverrouillage et/ou de démarrage. Il doit s’agir des clefs livrées par le constructeur avec le véhicule assuré ou de celles reproduites légitimement auprès du constructeur.	p. 6
Conditions Générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 6
Conditions Particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment l’utilisation des véhicules, les caractéristiques des véhicules terrestres à moteur assurés, le nombre de kilomètres parcourus par an par l’ensemble des préposés, salariés et administrateurs du souscripteur avec leur véhicule personnel ainsi que l’énoncé et le montant des garanties souscrites.	p. 6
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : • mariées, • unies par un pacte civil de solidarité, • communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.	p. 6
Crédit d’unités de valeur de Services à la personne	Une enveloppe globale de services exprimée en crédit d’unités de valeur est accordée à l’assuré en fonction de la durée de son incapacité, de sa durée d’hospitalisation et de sa situation familiale au jour de l’accident. Chaque service proposé est affecté d’un crédit d’unités de valeur venant, au fur et à mesure de leur consommation, en déduction de l’enveloppe globale d’unités de valeur accordée au bénéficiaire. Le crédit d’unités de valeur affecté à chaque service proposé est détaillé à l’annexe III.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	• Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel, • Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties de dommages au véhicule et aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Effraction	Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture, de déverrouillage et/ou de démarrage. Est assimilé à l’effraction du véhicule : • l’usage de clefs frauduleusement employées, autres que celles livrées par le constructeur ou reproduites légitimement auprès du constructeur, • le piratage par détournement du système électronique du véhicule assuré, lorsque l’un de ces deux moyens d’effraction permet d’actionner le dispositif de fermeture, de déverrouillage et/ou de démarrage du véhicule sans le forcer ni le dégrader et qu’il est constaté par un expert en automobile.	p. 6
Éléments du véhicule	Il s’agit des équipements : • entrant dans la composition du modèle de référence tel que défini par le constructeur de la marque : - montés de série ou facturés en option par le constructeur (1re monte) y compris les appareils de reproduction sonore et assimilés, - installés après sortie d’usine (2e monte) à condition qu’ils soient d’origine constructeur et prévus pour le modèle du véhicule. Cela intègre notamment : - les clefs du véhicule assuré, - les équipements destinés à l’alimentation des véhicules électriques et hybrides (accumulateurs haute tension et cordon d’alimentation), - les technologies embarquées et notamment toutes les technologies facilitant l’aide à la conduite et celles permettant d’émettre et de recevoir des informations à distance (optimisation des déplacements, analyse des comportements de conduite, prévention des risques d’accident, anticipation des pannes et planifications des maintenances), • destinés à lutter contre le vol en empêchant le démarrage du véhicule ou en facilitant sa localisation, même s’ils ne sont pas d’origine constructeur ; • permettant la bicarburation du véhicule – essence ou Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL)/Gaz Naturel Véhicule (GNV) – même s’ils sont montés sur des véhicules pour lesquels le constructeur n’a pas prévu de version GPL/GNV ; • destinés aux personnes à mobilité réduite.	p. 7
Équipements de protection du conducteur	Effets vestimentaires de protection (gants, bottes, combinaisons, blousons, pantalons, gilets airbag…), ainsi que le casque et la protection dorsale, spécialement conçus pour la conduite d’un véhicule à moteur à 2 roues.	p. 7
Escroquerie	Fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l’assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre le véhicule assuré.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit de l’indemnité et restant à la charge de l’assuré.	p. 7
Gardien	Personne qui a la garde du véhicule assuré, c’est-à-dire qui en possède les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Son propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu’il n’établisse en avoir transféré la garde.	p. 7
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 7
Incapacité temporaire de travail	Période d’arrêt de travail retenue par notre médecin expert.	p. 7
Incapacité Temporaire Totale (ITT)	Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des blessures, l’assuré est dans l’incapacité totale de poursuivre ses activités habituelles.	p. 7
Local fermé	Surface immobilière close de murs et couverte dont l’accès est sécurisé et impossible de l’extérieur, c’est-à-dire toutes les portes verrouillées et toutes les fenêtres et lanterneaux fermés.	p. 7
Local fermé privé	Local fermé à usage exclusif de l’assuré.	p. 7
Marchandises	• Biens mobiliers dont le souscripteur ou l’assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle. • Matériaux nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du souscripteur ou de l’assuré.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants : • fausse déclaration volontaire du risque par le souscripteur, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur. Elle constitue un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l’absence d’incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances) ; Exemples : fausse déclaration sur les antécédents d’assurance, déclaration erronée des conditions d’utilisation. • vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 8
Outillage	Tous outils ou matériels nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du souscripteur ou de l’assuré.	p. 8
Panne du véhicule assuré	Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, et rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment les événements suivants : la crevaison, la panne ou l’erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d’antivol ou d’alarme.	p. 8
Perte totale du véhicule assuré	Véhicule : • volé et non retrouvé, • accidenté ou endommagé à la suite d’un vol, lorsque le coût global des réparations dépasse sa valeur de remplacement au jour du sinistre.	p. 8
Pièce de réemploi (ou « pièce de rechange automobile issue de l’économie circulaire »)	Composant disponible, issu d’un véhicule hors d’usage, pouvant être réutilisé sur le véhicule assuré dans le cadre de sa réparation.	p. 8
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 8
Préposé	Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d’une autre.	p. 8
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 8
Prêt du volant	Possibilité pour tout préposé, salarié et administrateur du souscripteur, alors qu’il est présent dans le véhicule terrestre à 4 roues ou sur le véhicule terrestre à moteur à 2 roues (pour un prêt du guidon), de confier la conduite du véhicule à un tiers n’ayant pas la qualité de préposé, salarié ou administrateur du souscripteur.	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des Assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Ruse	Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l’attention de l’assuré pour s’emparer, contre son gré, du véhicule assuré.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions Particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 9
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions Générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 9
Tentative de vol	Commencement d’exécution du vol sans déplacement du véhicule, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 9
Véhicule terrestre à moteur à 4 roues	Au titre du présent contrat, il s’agit des véhicules à moteur homologués de type : • voiture particulière ; • véhicule utilitaire léger ou camionnette.	p. 9
Véhicule à moteur à 2 roues	Au titre du présent contrat, il s’agit des véhicules terrestres à moteur homologués de type : • motocyclette, • cyclomoteur. Par extension, il s’agit également des tricycles à moteur.	p. 9
Véhicule assuré non roulant	Véhicule ne pouvant plus circuler, du fait d’un sinistre garanti, dans les conditions normales de sécurité édictées par le Code de la Route.	p. 9
Nous*	Matmut. Matmut Protection Juridique, pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré. Matmut Assistance : • pour les garanties d’Assistance au véhicule et aux personnes transportées, • pour les services à la personne de la garantie Dommages corporels du conducteur.	p. 9
Vous*	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres.	p. 9
Personnes assurées (Protection Juridique suite à accident, article 20-1 A)	1 - Pour leur défense et leur recours en cas d’accident consécutif à un déplacement professionnel couvert visé à l’article 5 : le propriétaire du véhicule assuré ; le conducteur (préposé, salarié ou administrateur du souscripteur) ; la personne qui supplée au volant le préposé, salarié ou administrateur du souscripteur, présent à ses côtés dans le véhicule, dans le cadre du prêt du volant. 2 - Pour leur défense : les passagers du véhicule. 3 - Pour leur recours : les ayants droit des assurés visés au paragraphe 20-1 A-1 en cas de décès de ces assurés.	p. 32
Dépens (Protection Juridique, article 20-1 C et 21-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de Procédure Civile et R.761-1 du Code de Justice Administrative.	p. 32
Frais irrépétibles (Protection Juridique, article 20-1 D et 21-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou L. 761-1 du Code de Justice Administrative.	p. 32
Différend (Protection Juridique, article 20-1 E et 21-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 32
Sinistre (Protection Juridique, article 20-1 F et 21-1 F)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire ; à défaut, votre citation en justice.	p. 32
Personnes assurées (Protection Juridique relative au bien assuré, article 21-1 A)	Ont la qualité d’assuré : le propriétaire, personne physique, du véhicule assuré ou le locataire du véhicule assuré dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) ou de location longue durée (LDD).	p. 35
Accident (Annexe I - Assistance)	Tout événement soudain et imprévisible, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part du bénéficiaire, entraînant des dommages corporels, matériels et/ou immatériels.	p. 60
Fait dommageable (Fiche d’information RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 76
Réclamation (Fiche d’information RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 76
Période de validité de la garantie (Fiche d’information RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 76
Période subséquente (Fiche d’information RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 76
Réclamation (Modalités d’examen des réclamations)	L’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou d’avis n’est pas considérée comme telle.	p. 74
Accident corporel (Annexe I - Assistance)	Toute atteinte à l’intégrité corporelle du bénéficiaire, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 60
Animaux de compagnie (Annexe I - Assistance)	Animaux domestiques dont l’espèce est dès longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 60
Bagages (Annexe I - Assistance)	Ensemble des effets, matériels et marchandises emportés par le bénéficiaire à l’occasion d’un déplacement, à l’exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées, billets de banque, pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, devises, chèques, cartes de paiement et de crédit), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des éléments ou accessoires du véhicule, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux ou objets de valeur.	p. 60
Bagages à main (Annexe I - Assistance)	Effets transportés par le bénéficiaire (vêtements, nécessaires de toilette …), dans la limite de 30 kg, à l’exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées, billets de banque, pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, devises, chèques, cartes de paiement et de crédit), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, des bijoux ou objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main les vélos, y compris ceux à assistance électrique, à l’exclusion de leurs batteries.	p. 60
Conjoint (Annexe I - Assistance)	Personnes vivant sous le même toit : • mariées, • unies par un pacte civil de solidarité, • communément considérées comme formant un couple.	p. 60
Crevaison (Annexe I - Assistance)	Défaillance pneumatique provoquant son dégonflement.	p. 60
Domicile (Annexe I - Assistance)	Demeure légale et officielle d’habitation. Les étudiants, enfants de souscripteur ou d’assuré auprès de la Matmut, sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents assurés.	p. 60
Étranger (Annexe I - Assistance)	Pays autres que la France.	p. 60
Frais d’hébergement (Annexe I - Assistance)	Frais de la nuit à l’hôtel, petit-déjeuner et taxes de séjour compris, hors frais de téléphone, de connexion internet et de bar.	p. 60
France (Annexe I - Assistance)	France métropolitaine, Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion), ainsi que la Principauté de Monaco.	p. 60
Franchise kilométrique (Annexe I - Assistance)	Distance entre le domicile du bénéficiaire et le lieu de survenance de l’événement en dessous de laquelle la mise en œuvre de la garantie ne peut s’effectuer.	p. 60
Incendie (Annexe I - Assistance)	Embrasement, combustion spontanée, explosion ou action de la foudre.	p. 61
Maladie (Annexe I - Assistance)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 61
Panne (Annexe I - Assistance)	Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, et rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment les événements suivants : la crevaison, la panne ou l’erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d’antivol ou d’alarme.	p. 61
Proche (Annexe I - Assistance)	Toute personne désignée par le bénéficiaire auprès de Matmut Assistance résidant dans le pays de domiciliation du bénéficiaire.	p. 61
Taxi de liaison (Annexe I - Assistance)	Taxi en complément de la mise en œuvre d’une garantie nécessitant un transport (dépannage-remorquage, attente sur place de la réparation du véhicule, rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule …).	p. 61
Tentative de vol (Annexe I - Assistance)	Commencement d’exécution de vol sans déplacement du véhicule, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclarée aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 61
Vol (Annexe I - Assistance)	Vol du véhicule faisant suite ou non à des menaces ou violences à l’encontre du conducteur ou des passagers. Vol d’un ou plusieurs éléments du véhicule rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur.	p. 61

Garanties

Responsabilité civile - p. 15

Répond à l’obligation d’assurance définie à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué à la suite d’accident, incendie ou explosion causés par ce véhicule, ses accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte, ou de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ; ainsi que les dommages corporels subis par les passagers transportés et les dommages matériels consécutifs occasionnés à leurs vêtements. Garantit également la responsabilité civile encourue en raison d’un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. Extensions : remorquage bénévole et occasionnel d’un véhicule en panne ; aide bénévole de tiers après panne ou accident ; responsabilité du propriétaire du véhicule en cas de défaillance mécanique ; responsabilité de l’employeur souscripteur (avec renonciation à recours contre lui) ; remboursement des frais de nettoyage ou de remise en état des effets vestimentaires et garnitures intérieures après transport bénévole d’un blessé. La garantie est déclenchée par le « fait dommageable ». - Optionnelle : non · Portée : France et territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée (article 6). · Limite : Dommages corporels résultant d’un accident : illimité. Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus : 100 000 000 € - Sous-limite : Tous dommages matériels et immatériels consécutifs confondus résultant d’un incendie ou d’une explosion, à la suite ou non d’un accident : 1 300 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Sous-limite : Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie - Condition : Le conducteur doit avoir l’âge requis pour la conduite du véhicule assuré ou de l’ensemble tracté et être titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation (article 7-1 E-2) - Condition : À défaut, la responsabilité du propriétaire ou du gardien autorisé reste couverte vis-à-vis des tiers lorsque le conducteur utilise le véhicule à la suite d’un vol, d’un acte de violence ou à l’insu du propriétaire ou du gardien - Condition : N’ont pas la qualité de tiers : le conducteur du véhicule assuré (sauf défaillance mécanique dans les conditions de l’article 7-1 E-1 a) et les salariés ou préposés de l’assuré responsable accidentés pendant leur service en un lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique

Défense civile - p. 17

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, l’assureur assume la défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives dans la limite de sa garantie, dirige le procès et a le libre exercice des voies de recours ; de même pour l’action civile exercée devant les juridictions pénales si les victimes n’ont pas été désintéressées et sont intervenues à l’instance pénale. L’assureur a seul le droit de transiger avec les tiers lésés. - Optionnelle : non · Portée : France et territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée (article 6). - Condition : Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d’engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement - Condition : Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable

Bris de glaces - p. 17

Couvre le pare-brise, les glaces latérales, les glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques du véhicule assuré dès lors qu’ils sont en verre minéral ; la bulle de carénage, les feux de jour (led), les glaces des projecteurs avant (phares et antibrouillards…) livrés par le constructeur ou les blocs optiques avant lorsque les glaces des phares ne peuvent être remplacées isolément ; les miroirs des rétroviseurs et la lunette arrière lorsqu’ils peuvent être remplacés isolément. Rembourse le coût de la réparation de la glace endommagée ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence, frais de pose compris, ainsi que le marquage des glaces de remplacement. - Optionnelle : non · Portée : France et territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée (article 6). · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières. · Franchise : Le remplacement du pare-brise, de la bulle de carénage ou de l’une des autres glaces garanties donne lieu à déduction d’une franchise. En cas de réparation de l’une des glaces garanties, aucune franchise n’est déduite (article 27-1 B). - Condition : Garantie accordée aux véhicules terrestres à moteur à 4 roues et à 2 roues (article 2)

Vol et tentative de vol - p. 18

Couvre la soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutive à l’effraction de celui-ci, à l’effraction du local fermé dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace, au vol des clefs du véhicule dans un local fermé privé ou à un abus de confiance ; la tentative de vol lorsque des indices sérieux sont réunis (traces matérielles relevées par un expert en automobile) ; le vol isolé et la tentative de vol des éléments équipant le véhicule et les détériorations en résultant ; par extension les dommages occasionnés lors du vol du carburant (le coût du carburant dérobé n’étant pas couvert) ; le vol des clefs du véhicule assuré avec prise en charge de leur remplacement, du changement des barillets des portières ou du contacteur de démarrage et de la programmation des cartes, clefs et télécommandes de démarrage électronique. - Optionnelle : non · Portée : France et territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée (article 6). · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières ; estimation des dommages selon l’article 26. Véhicule volé non retrouvé : valeur de remplacement du véhicule au jour du vol. · Franchise : Une franchise est déduite (article 27-1 A). - Condition : Ne pas avoir laissé la clef du véhicule assuré dans, sur ou sous ce dernier - Condition : Avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote, et fermé et verrouillé toutes les portières, le coffre et/ou le hayon - Condition : S’il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur à 2 roues, avoir fait usage, en plus du dispositif antivol éventuellement monté par le constructeur, d’un antivol mécanique agréé « SRA » ou « NF » - Condition : Avoir déposé plainte - Condition : En cas de vol avec violence ou menace, par ruse ou abus de confiance, le respect des conditions 1), 2) et 3) n’est pas exigé ; en cas de vol par effraction du local fermé, le respect des conditions 1) et 2) n’est pas exigé - Condition : Les éléments situés à l’intérieur de la carrosserie ne sont garantis qu’en cas d’effraction de celle-ci ou du local fermé

Incendie – attentat – tempête - p. 19

Intervient en cas d’incendie, combustion spontanée, explosion ; chute de la foudre ; attentat ou acte de terrorisme (articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, conformément à l’article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes) ; émeute ou mouvement populaire (dommages matériels directs d’incendie ou d’explosion seulement, même réserve) ; tempête, ouragan ou cyclone constitués par l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre. - Optionnelle : non · Portée : France et territoires couverts par la carte verte, sauf la garantie Attentat ou acte de terrorisme qui ne s’exerce qu’en France (article 6). · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières ; estimation des dommages selon l’article 26. · Franchise : Une franchise est déduite (article 27-1 A). - Condition : Vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie en cas d’incendie ou d’explosion à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol : seule la garantie Vol et tentative de vol (article 9) est applicable

Catastrophes naturelles - p. 20

Garantit les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (articles L. 125-1 à L. 125-3 du Code des assurances). - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 6 : « les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s’exercent qu’en France »). · Limite : Estimation des dommages selon l’article 26 ; frais de dépannage et de remorquage admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche ; frais de gardiennage à concurrence d’un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : La franchise applicable est fixée par l’article A.125-6 du Code des Assurances (article 27-1 A). - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle

Catastrophes technologiques - p. 20

Garantit les dommages causés par un accident tel que défini à l’article L. 128-1 du Code des assurances. Couvre, dans les conditions prévues à l’article L. 128-2, la réparation intégrale des dommages au bien assuré. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 6 : « les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s’exercent qu’en France »). · Limite : Réparation intégrale des dommages au bien assuré (article L. 128-2 du Code des assurances). · Franchise : Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité versée au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 27-2). - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique

Dommages accidents – vandalisme – événements naturels - p. 20

Intervient en cas de choc du véhicule assuré en mouvement contre tout ou partie d’un véhicule terrestre à moteur en circulation ou en stationnement, tout objet fixe ou mobile, un cycliste, un piéton ou un animal ; dommages occasionnés au véhicule en stationnement par un autre véhicule, une personne circulant sur le sol, un objet ou un animal (hors habitacle et sellerie) ; perte de contrôle ou chute (accident de « béquillage ») ; dommages matériels directs par l’action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; retournement du capot ou d’une portière ; acte de vandalisme autre qu’incendie ou attentat ; dommages occasionnés à l’occasion d’un transport effectué à titre onéreux ; immersion accidentelle ; dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés par un animal (hors habitacle et sellerie) ; dommages électriques en cas de versement accidentel d’un liquide à l’intérieur du véhicule ; projection de substances tachantes ou corrosives. - Optionnelle : non · Portée : France et territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée (article 6). · Limite : Estimation des dommages selon l’article 26 ; frais de dépannage et de remorquage admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de l’accident ; frais de gardiennage à concurrence d’un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. · Franchise : Une franchise est déduite (article 27-1 A). - Condition : Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol : seule la garantie correspondant à l’événement déclaré est applicable

Accessoires - aménagements du véhicule - p. 21

Garantit les accessoires et aménagements fixés au véhicule assuré, en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties Incendie - attentat - tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques et Dommages accidents - vandalisme - événements naturels, ainsi qu’en cas de vol de ces accessoires et aménagements (dans un local fermé après effraction, ou en tout autre lieu en même temps que le véhicule, ou isolément suite à effraction d’un véhicule à 4 roues, ou isolément s’il s’agit d’un véhicule à 2 roues) et de détérioration résultant de leur tentative de vol. Ne garantit pas au titre de cette garantie les effets personnels, les marchandises et l’outillage professionnels transportés ou arrimés au véhicule. - Optionnelle : non · Portée : France et territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée (article 6). · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières ; coût des réparations et/ou du remplacement sans pouvoir excéder la valeur de ces accessoires et aménagements au jour du sinistre (article 26-1). · Franchise : Une franchise est déduite ; en cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule et à ses accessoires et aménagements, une seule franchise est déduite, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré (article 27-1 A).

Contenu privé - p. 22

Garantit les objets, bagages et effets strictement destinés à votre usage personnel transportés à l’intérieur de la carrosserie du véhicule terrestre à moteur à 4 roues assuré, en cas d’Incendie - attentat - tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages accidents - vandalisme - événements naturels, ainsi qu’en cas de vol (y compris assistants d’aide à la conduite nomades, téléphones ou ordinateurs portables) dans un local fermé après effraction, en même temps que le véhicule, ou isolément suite à effraction du véhicule. - Optionnelle : non · Portée : France et territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée (article 6). · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières ; estimation sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre après déduction d’une vétusté évaluée de gré à gré et sur présentation des factures originales d’achat (article 26-3). · Franchise : Une franchise est déduite (article 27-1 A). - Condition : Cette garantie n’est accordée qu’aux véhicules terrestres à moteur à 4 roues

Assistance au véhicule et aux personnes transportées - p. 23

Ensemble de prestations d’assistance mises en œuvre par Matmut Assistance / Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort), joignable 24 h/24 tous les jours : assistance aux personnes transportées (Annexe I, II) et assistance au véhicule assuré (Annexe I, III). Événements donnant droit aux prestations : accident corporel, décès, accident matériel, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme entraînant des dommages rendant impossible l’utilisation du véhicule, vol des clefs du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, panne. - Optionnelle : non · Portée : En France sans franchise kilométrique quelle que soit la durée du déplacement professionnel (sauf « attente sur place de la réparation du véhicule », mise en jeu à partir de 50 km du domicile) ; à l’étranger sans franchise kilométrique pendant les 3 premiers mois du déplacement professionnel. Pays d’application : ceux couverts par le contrat, tous les pays d’Europe, plus Algérie, Égypte, Jordanie, Liban, Israël (Annexe I, F). · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l’Annexe I des Conditions Générales. - Condition : Bénéficiaires : toute personne voyageant à bord d’un véhicule visé à l’article 5 sollicitant la mise en œuvre d’une prestation garantie à la suite d’un événement directement lié à l’utilisation dudit véhicule

Indisponibilité du véhicule - p. 23

Lorsque le véhicule assuré est non roulant ou indisponible à dire d’expert à la suite d’un événement couvert au titre des garanties Vol et tentative de vol, Incendie - attentat - tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages accidents - vandalisme - événements naturels, remboursement sur présentation de justificatifs des frais acquittés pour maintenir votre mobilité (location d’une voiture particulière auprès d’un professionnel, taxi, train, bus notamment). - Optionnelle : non · Portée : France et territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée (article 6). · Limite : dans la limite du plafond et de la durée indiqués aux Conditions Particulières, soit à concurrence de 35€ par jour d’immobilisation et de 15 jours maximum - Sous-limite : Véhicule destiné à être réparé : durée entre l’entrée en atelier (ou la date de l’accident en cas de remorquage) et l’achèvement des travaux, dans la limite de trois fois la durée technique retenue par l’expert - Sous-limite : Véhicule faisant l’objet de la procédure des articles L. 327 et suivants du Code de la Route : dans la limite de quatre fois la durée technique - Sous-limite : Véhicule déclaré irréparable et non réparé : durée maximum indiquée aux Conditions Particulières - Sous-limite : Véhicule volé : durée pendant laquelle le véhicule est volé sans pouvoir excéder le nombre de jours indiqué aux Conditions Particulières - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d’un véhicule

Dommages corporels du conducteur - p. 24

Indemnise l’assuré (préposés, salariés et administrateurs du souscripteur conduisant le véhicule assuré, et les préposés transportés en un lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique accidentés pendant leur service) en cas d’accident consécutif à un déplacement professionnel couvert visé à l’article 5, occasionnant des blessures ou entraînant le décès. La garantie joue lorsque vous conduisez le véhicule assuré, montez ou descendez du véhicule, prenez part à des manœuvres ou à des réparations de celui-ci. La durée des soins, de l’incapacité temporaire, l’évaluation du taux d’AIPP, le besoin d’assistance permanente par tierce personne et l’inaptitude totale sont déterminés par un médecin expert désigné par l’assureur ; le taux d’AIPP est déterminé selon le « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition). - Optionnelle : non · Portée : France et territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée (article 6). · Limite : Capitaux maxima et plafonds garantis par assuré (article 3-1). En cas de pluralité d’assurés pour un même accident, le capital maximum garanti pour chacun des dommages couverts ne peut être supérieur à 5 fois la somme indiquée dans les tableaux. - Sous-limite : Frais de soins (article 18-3) : 10 000€ - Sous-limite : Pertes de revenus professionnels pour les assurés actifs (article 18-4) : 20 000€ - Sous-limite : Participation aux frais d’obsèques (article 18-10) : 3 000€ - Sous-limite : Capital de base décès (article 18-11) : 15 000 € ; capital de base majoré maximum : 30 000 € - Sous-limite : Capital complémentaire décès (article 18-11) : 150 000 € ; capital complémentaire majoré maximum : 300 000 € - Sous-limite : Frais d’aménagement de logement (article 18-6) : 34 000 € ; véhicule : 6 000 € - Condition : Seuil de déclenchement de l’indemnité d’incapacité permanente : taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 % - Condition : La garantie n’est pas acquise au conducteur victime d’un accident dû à une défaillance mécanique du véhicule assuré dont il n’est ni propriétaire ni locataire et faisant l’objet d’un entretien régulier : il bénéficie alors de la qualité de tiers victime (article 7-1 E-1 a) - Condition : Principe de non-cumul des indemnités en présence de plusieurs contrats souscrits auprès du Groupe Matmut - Condition : Les Services à la personne sont exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 6-2)

Dommages corporels du conducteur - Frais de soins (article 18-3) - p. 25

Jusqu’à la date de consolidation des blessures, remboursement des frais rendus nécessaires par l’accident, lorsqu’ils donnent lieu à intervention d’un organisme de protection sociale obligatoire, au titre des postes suivants : rééducation, médecine, chirurgie, hospitalisation, pharmacie, transport, prothèse. L’indemnité est égale à la différence entre ces frais et les indemnités reçues ou à recevoir au titre des dépenses de santé (employeur, régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, caisses de retraite complémentaires, mutuelles, débiteurs d’indemnité et leurs garants, FGAO, FGTI, ONIAM). - Optionnelle : non · Limite : Plafond de garantie : 10 000 €

Dommages corporels du conducteur - Pertes de revenus professionnels (article 18-4) - p. 25

Remboursement des pertes de revenus professionnels subies en qualité d’« assuré actif » pendant la durée de l’incapacité temporaire de travail déterminée par le médecin expert. Preuves : attestation de l’employeur pour les salariés ; dernier avis d’imposition et documents fiscaux pour les non-salariés ; forfait journalier de 50 € pour les travailleurs non salariés n’ayant pas encore été imposés ; attestation chiffrant le montant net des indemnités pour les demandeurs d’emploi. Indemnité différentielle après déduction des indemnités reçues ou à recevoir. - Optionnelle : non · Limite : Plafond de garantie : 20 000 €

Dommages corporels du conducteur - Incapacité permanente (article 18-5) - p. 26

Lorsque subsiste, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l’accident et au moins égale à 10 %, versement d’une indemnité de base et d’une indemnité complémentaire calculées en multipliant le taux d’AIPP par la valeur du point correspondante. - Optionnelle : non · Limite : Valeur du point sans tierce personne — capital de base : 350 € (10 à 39 %), 450 € (40 à 65 %), 700 € (> à 65 %) ; capital complémentaire : 2 500 €, 3 500 €, 7 500 €. Capitaux maxima garantis (article 3-1) — base : 13 650 €, 29 250 €, 70 000 € ; complémentaire : 97 500 €, 227 500 €, 750 000 €. - Sous-limite : Majoration de 50 % de la valeur du point en présence d’une assistance permanente par tierce personne d’au moins 2 heures par jour : 525 €, 675 €, 1 050 € (base) et 3 750 €, 5 250 €, 11 250 € (complémentaire) ; capitaux maxima 20 475 €, 43 875 €, 105 000 € et 146 250 €, 341 250 €, 1 125 000 € - Sous-limite : Majoration pour inaptitude au travail : lorsque le taux d’AIPP est supérieur à 65 % et que l’assuré non retraité est médicalement reconnu inapte, le calcul est effectué sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 100 % - Sous-limite : Abattement en raison de l’âge : lorsque l’assuré est âgé de plus de 70 ans au jour de l’accident, abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire, sans jamais dépasser 75 % de la valeur du point (barème 100 % à 70 ans jusqu’à 25 % à 85 ans et au-delà) - Sous-limite : La majoration pour assistance permanente par tierce personne n’est pas due lorsque vous demeurez placé dans un établissement spécialisé et/ou de soins après la consolidation - Condition : Seuil de déclenchement : taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 % - Condition : L’indemnité complémentaire est versée lorsque l’assuré a produit les documents attestant qu’il a fait préalablement valoir ses droits auprès de ses différents débiteurs

Dommages corporels du conducteur - Frais d’aménagement de logement et/ou de véhicule adapté(s) (article 18-6) - p. 27

Lorsque subsiste après consolidation une incapacité permanente (AIPP) au moins égale à 10 % et que l’assuré est confronté à des gênes médicalement constatées engendrées par l’inadaptation de son logement et/ou de son véhicule, versement d’une indemnité au titre des frais d’aménagement, chiffrés avec le concours d’un organisme spécialisé s’il y a lieu, sous déduction des indemnités reçues ou à recevoir. - Optionnelle : non · Limite : Frais d’aménagement de logement : 34 000 € ; Frais d’aménagement de véhicule : 6 000 €

Dommages corporels du conducteur - Services à la personne (article 18-7) - p. 28

En cas d’accident entraînant une incapacité temporaire totale ou un temps partiel thérapeutique, crédit d’unités de valeur de services à la personne utilisable exclusivement pendant la période d’incapacité : aide-ménagère, auxiliaire de vie, déplacement accompagné, jardinage, livraison de courses, livraison de médicaments, portage de repas, prise en charge des animaux de compagnie, coiffure à domicile ; et pour l’assuré scolarisé (niveau secondaire) : soutien scolaire à domicile et soutien scolaire en ligne. Le détail de chaque service et le crédit d’unités de valeur affecté figurent à l’Annexe III. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 6-2). · Limite : ≤ à 45 jours : 10 unités de valeur ; > à 45 jours et ≤ à 60 jours : 20 ; > à 60 jours et ≤ à 90 jours : 30 ; > à 90 jours : 40. Avec majoration : 15, 30, 45 et 60 unités de valeur. - Condition : Le crédit d’unités de valeur est majoré de 50 % si vous êtes hospitalisé pour une durée consécutive de plus de 2 jours du fait de l’accident, si vous avez la charge d’au moins un enfant âgé de moins de 16 ans, ou si vous apportez une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d’un handicap - Condition : Ces services sont mis en œuvre après accord avec nos services qui vous mettent en relation avec l’organisme prestataire

Dommages corporels du conducteur - Aggravation des blessures (article 18-8) - p. 29

En présence d’une aggravation (évolution de l’état de l’assuré, en relation directe et certaine avec l’accident, se traduisant par une augmentation du taux d’AIPP fixé initialement), versement possible d’une nouvelle indemnité selon les modalités des articles 18-3 à 18-7 pour chaque poste de préjudice, dans la limite du plafond correspondant et en tenant compte des règlements précédemment effectués. - Optionnelle : non

Dommages corporels du conducteur - Participation aux frais d’obsèques (article 18-10) - p. 29

En cas de décès de l’assuré survenant dans les 12 mois de l’accident, indemnité en remboursement des frais engagés pour les obsèques (frais directement liés à l’inhumation ou à la crémation, sur présentation de justificatifs), sous déduction des indemnités reçues ou à recevoir par les bénéficiaires. - Optionnelle : non · Limite : Les frais d’obsèques sont pris en charge à concurrence des frais engagés dans la limite de 3 000 €. - Condition : Décès survenant dans les 12 mois de l’accident

Dommages corporels du conducteur - Capitaux en cas de décès (article 18-11) - p. 29

En cas de décès accidentel de l’assuré, versement aux bénéficiaires d’un capital de base et d’un capital complémentaire. - Optionnelle : non · Limite : Capital de base 15 000 € (majoré maximum 30 000 €) ; capital complémentaire 150 000 € (majoré maximum 300 000 €). - Sous-limite : Majoration d’un tiers par enfant mineur fiscalement à charge, sans que cette majoration puisse dépasser 100 % - Sous-limite : Abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire lorsque l’assuré est âgé de plus de 70 ans au jour de l’accident, sans jamais dépasser 75 % du capital - Sous-limite : Non-cumul : lorsque l’assuré décède des suites de l’accident après versement de l’indemnité d’incapacité permanente, le capital décès n’est versé qu’après déduction des sommes déjà réglées - Sous-limite : Pluralité de bénéficiaires : le capital est réparti en parts égales entre eux

Équipements de protection du conducteur - p. 31

Garantit les dommages causés au casque (y compris celui appartenant à l’assuré prêté au passager) et aux effets vestimentaires de protection spécialement adaptés à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur à 2 roues, ainsi que le kit de communication Bluetooth intégré au casque garanti. Intervient en cas d’Incendie - attentat - tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages accidents - vandalisme - événements naturels, et en cas de vol de ces équipements s’il survient concomitamment à celui du véhicule assuré. - Optionnelle : non · Portée : France et territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée (article 6). · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières ; estimation après déduction d’une vétusté selon le barème : ≤ 2 ANS valeur d’achat sans déduction de vétusté, > 2 ANS 20 %, > 3 ANS 30 %, > 4 ANS 40 % (article 26-4). - Condition : Cette garantie n’est accordée qu’aux véhicules terrestres à moteur à 2 roues - Condition : Aucune vétusté n’est appliquée pour le casque assuré - Condition : Estimation sur présentation des factures originales d’achat

Protection Juridique suite à accident - p. 32

Gestion confiée à un personnel distinct au sein de l’entreprise (première des modalités de gestion prévues par l’article L. 322-2-3 du Code des assurances). Défense pénale de l’assuré en raison des poursuites engagées à son encontre motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile lorsque les victimes ont été désintéressées ; défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers ; recours amiable ou judiciaire pour obtenir la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l’assuré, des dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets transportés, et des dommages immatériels consécutifs. Libre choix de l’avocat ou de la personne qualifiée ; en cas de choix par l’assuré, la gestion du dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des assurances en cas de désaccord. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), étendue aux territoires des États pour lesquels une carte verte a été délivrée (article 20-7). · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe II). - Sous-limite : Défense amiable de vos droits (défense civile et recours amiables) : sous-plafond de garantie 4 600 € TTC - Sous-limite : Honoraires d’avocat en défense amiable (sauf médiation) : 450,00 € - Sous-limite : Expertise médicale : 201,00 € ; expertise immobilière : 2 373,00 € ; autre expertise matérielle : 147,00 € ; expertise comptable : 1 206,00 € - Sous-limite : Médiation : assistance par l’avocat 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 400,00 € - Sous-limite : Tribunal judiciaire (contentieux jusqu’à 10 000 €) : 840,00 € ; autres : 1 224,00 € - Sous-limite : Tribunal administratif : 1 062,00 € ; Tribunal de commerce : 1 062,00 € - Sous-limite : Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle : 909,00 € ; Tribunal de police : 795,00 € - Sous-limite : Cour d’assises : 1 191,00 € par jour d’audience dans la limite de 5 jours - Sous-limite : Cour d’appel, affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire : 1 758,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d’État : consultation 1 221,00 €, mémoire 1 221,00 € - Condition : Seuils de déclenchement : à l’amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d’Appel, 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation (article 3-2) - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance - Condition : La prise en charge suppose que l’action en justice ait été décidée avec notre accord ou admise par une décision d’arbitrage, ou que vous ayez obtenu une décision de justice plus favorable, ou en cas de conflit d’intérêts, ou en cas de défense pénale

Protection Juridique relative au bien assuré - p. 35

Accordée au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Comprend un service d’information juridique préventive (information juridique générale à caractère documentaire par téléphone), une garantie d’assistance juridique en cas de différend, et une garantie de protection juridique en cas de sinistre, ayant pour objet les différends ou sinistres liés à la réparation du véhicule garanti et consécutifs à un accident survenu pendant un déplacement professionnel assuré visé à l’article 5. - Optionnelle : non · Portée : Différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises ; par dérogation, prise en charge limitée dans l’Union européenne, le Royaume-Uni, Monaco, Andorre, le Liechtenstein, la Suisse, Saint-Marin, la Norvège et l’Islande (article 21-8). · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe II). - Sous-limite : Sinistres relevant du droit ou de la compétence des juridictions de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de Monaco, d’Andorre, du Liechtenstein, de Suisse, Saint-Marin, Norvège ou d’Islande : remboursement sur justificatifs dans la limite d’un plafond de 3 500 € TTC par sinistre, dont 1 000 € TTC pour l’ensemble de la phase amiable et 2 500 € TTC pour la phase contentieuse - Condition : Seuils d’intervention : intérêt financier en principal supérieur à 150 € à l’amiable ; supérieur à 760 € devant les tribunaux et les Cours d’Appel ; supérieur à 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation (article 21-5) - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés - Condition : Nous cessons notre intervention si l’adversaire est sans domicile connu ou insolvable

Assistance - Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé (Annexe I, II-A-1) - p. 63

En cas d’accident corporel, lorsque le service médical de Matmut Assistance décide d’un rapatriement et en détermine les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen de transport approprié), organisation du retour du bénéficiaire blessé à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prise en charge du coût de ce transport. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger (Annexe I, F).

Assistance - Attente sur place d’un accompagnant (Annexe I, II-A-2) - p. 63

Lorsque le bénéficiaire blessé, jugé intransportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, organisation et participation à l’hébergement d’une personne attendant sur place. - Optionnelle : non · Limite : hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 60€ par nuit d’hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Cette garantie n’est pas cumulable avec la prestation « Voyage aller-retour d’un proche » visée en II A.3

Assistance - Voyage aller-retour d’un proche (Annexe I, II-A-3) - p. 63

Lorsque le bénéficiaire blessé jugé intransportable doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours et est isolé de tout membre de sa famille, organisation et prise en charge du transport aller et retour d’un proche (train 1re classe ou avion classe économique ou tout autre moyen approprié) et participation à son hébergement. Prise en charge également du ou des taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Limite : hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 60€ par nuit d’hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Non cumulable avec la prestation « Attente sur place d’un accompagnant » visée en II A. 2

Assistance - Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger (Annexe I, II-A-4) - p. 63

À la suite d’un accident corporel survenu à l’étranger, prise en charge, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, des frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place. Les soins doivent avoir été prescrits en accord avec le service médical de Matmut Assistance et sont limités à la période pendant laquelle il estime le patient intransportable. - Optionnelle : non · Portée : Uniquement en dehors du pays de domiciliation du bénéficiaire. · Limite : à concurrence de 80 000 € par bénéficiaire et par événement - Sous-limite : Pour les bénéficiaires domiciliés hors de France : à concurrence de 16 000 € par bénéficiaire - Condition : Le bénéficiaire doit avoir la qualité d’assuré auprès d’un régime d’assurance maladie obligatoire et/ou d’un organisme privé d’assurance maladie - Condition : Ce plafond intègre la part de frais prise en charge par le régime d’assurance maladie obligatoire et/ou tout organisme privé

Assistance - Recherche et expédition des médicaments et de prothèses (Annexe I, II-A-5) - p. 64

Recherche sur le lieu de séjour des médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du bénéficiaire blessé ; à défaut, organisation et prise en charge de leur expédition, ainsi que de l’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. Le coût de ces médicaments et matériels reste à charge du bénéficiaire, Matmut Assistance pouvant en avancer le montant (avance remboursable dans un délai d’un mois). - Optionnelle : non

Assistance - Déplacement d’un proche en cas de décès d’un bénéficiaire (Annexe I, II-B-1) - p. 64

Si la présence d’un proche sur les lieux du décès s’avère indispensable pour la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation, organisation et prise en charge de son déplacement aller-retour (train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié) et de son hébergement, ainsi que du ou des taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Limite : hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 60€ par nuit d’hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits

Assistance - Rapatriement du corps du bénéficiaire (Annexe I, II-B-2) - p. 64

Organisation et prise en charge du transport du corps jusqu’au lieu d’obsèques, d’inhumation ou de crémation. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport et un cercueil conforme à la législation et de qualité courante ; les autres frais (cérémonie, convoi, inhumation) restent à la charge de la famille. - Optionnelle : non · Limite : Lorsque le bénéficiaire est inhumé hors de son pays de domiciliation, le rapatriement du corps s’effectue dans la limite du coût du transport du corps vers le lieu de domiciliation du bénéficiaire.

Assistance - Attente sur place de la réparation du véhicule (Annexe I, II-C-1) - p. 64

En cas d’immobilisation du véhicule garanti, organisation de l’hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule et participation aux frais d’hébergement, ainsi que prise en charge du ou des taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Limite : hôtel de type « 2 étoiles», dans la limite de 60€ par nuit d’hôtel et par personne, et ce dans la limite de 5 nuits maximum - Condition : La garantie s’applique à condition que l’immobilisation se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire - Condition : Non cumulable avec le rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule décrit en II-C-2

Assistance - Rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule (Annexe I, II-C-2) - p. 64

À la suite du vol du véhicule ou lorsque ce dernier est indisponible à la suite d’un accident ou d’une panne, organisation et prise en charge, par le moyen de transport le mieux adapté, du retour des bénéficiaires valides jusqu’à leur domicile respectif ou de la poursuite de leur voyage jusqu’à la prochaine étape prévue, dans la limite du coût du retour au domicile. Prise en charge du voyage aller-retour d’un proche pour accompagner un enfant de moins de 15 ans ou une personne handicapée non accompagnée, et des taxis de liaison. - Optionnelle : non · Limite : En l’absence de disponibilité d’un moyen de rapatriement : une nuitée dans un hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 60 € par nuit d’hôtel et par personne. - Condition : Non cumulable avec l’attente sur place de la réparation du véhicule décrite en II-C-1

Assistance - Rapatriement des autres bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas de rapatriement sanitaire du conducteur blessé (Annexe I, II-C-3) - p. 65

Lorsque le rapatriement sanitaire du conducteur blessé est décidé et que le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, organisation et prise en charge du retour des autres bénéficiaires valides jusqu’à leur domicile respectif ou de la poursuite de leur voyage jusqu’à la prochaine étape prévue, dans la limite du coût du retour au domicile. - Optionnelle : non · Limite : En l’absence de disponibilité d’un moyen de rapatriement : une nuitée dans un hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 60 € par nuit d’hôtel et par personne.

Assistance - Conseils et avance de fonds en cas de vol ou de destruction de documents (Annexe I, II-D-1) - p. 65

En cas de vol ou de destruction de papiers d’identité, de moyens de paiement ou de titres de transport à l’occasion de la perte totale du véhicule (destruction ou vol), conseils sur les démarches à accomplir et, contre reconnaissance de dette, avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non · Limite : Avance de fonds remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement.

Assistance - Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main (Annexe I, II-D-2) - p. 65

Lorsque le rapatriement d’un bénéficiaire blessé ou décédé est décidé, prise en charge du coût du rapatriement des animaux de compagnie (sous réserve de la législation en vigueur dans le pays de survenance, notamment pour les chiens de 1re et 2e catégorie relevant de l’article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime) et des bagages à main. Ils sont rapatriés en même temps que le bénéficiaire. - Optionnelle : non

Assistance - Avance de fonds en France et à l’étranger (Annexe I, II-E-1) - p. 65

Contre reconnaissance de dette, avance de fonds au bénéficiaire pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d’une difficulté grave et de caractère imprévu liée à l’utilisation du véhicule. - Optionnelle : non · Limite : Avance de fonds remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement.

Assistance - Frais de justice à l’étranger (Annexe I, II-E-2) - p. 65

Avance des honoraires d’avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l’occasion d’une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère, en cas d’accident ou de tout autre événement lié à l’utilisation du véhicule. - Optionnelle : non · Portée : Étranger. · Limite : dans la limite de 2 000 €

Assistance - Caution pénale à l’étranger (Annexe I, II-E-3) - p. 66

Dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières en cas d’incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l’être. Ce dépôt constitue une avance de fonds remboursable dans un délai d’un mois. - Optionnelle : non · Portée : Étranger. · Limite : dans la limite de 10 000 €

Assistance - Dépannage remorquage (Annexe I, III-A-1) - p. 66

Organisation du dépannage du véhicule ou, en cas d’impossibilité, de son remorquage jusqu’au garage le plus proche ou celui choisi par le bénéficiaire dans un rayon de 15 km autour du garage préconisé par Matmut Assistance ; en cas de panne due au déchargement de la batterie d’un véhicule électrique, remorquage jusqu’au lieu le plus proche (garage, domicile du bénéficiaire ou borne de recharge). - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 180€, pour les véhicules garantis dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 t, le coût des pièces détachées restant à la charge du bénéficiaire - Sous-limite : Ce plafond peut être dépassé en cas de situations de contrainte : interventions sur voies réglementées (dans la limite du forfait autoroutier fixé par les Pouvoirs Publics), ou sur demande des autorités publiques (Police ou Gendarmerie)

Assistance - Remorquage jusqu’à un garage efficient (Annexe I, III-A-2) - p. 66

Lorsque Matmut Assistance juge que les réparations sont impossibles à effectuer dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité dans le garage le plus proche, remorquage jusqu’à un garage mieux susceptible de procéder aux réparations, ou celui choisi par le bénéficiaire répondant aux mêmes exigences, dans un rayon de 15 km autour du garage préconisé. En cas de séquestre du véhicule, intervention seulement après levée du séquestre. - Optionnelle : non

Assistance - Frais d’acheminement du double des clefs du véhicule (Annexe I, III-A-3) - p. 66

En cas de perte, vol, bris, dysfonctionnement ou enfermement des clefs du véhicule, prise en charge des frais engagés pour l’acheminement du double des clefs du domicile jusqu’au lieu d’intervention. - Optionnelle : non

Assistance - Voyage d’un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule réparé (Annexe I, III-B-1) - p. 66

Organisation et prise en charge du transport d’un bénéficiaire ou de toute personne désignée par lui pour reprendre possession du véhicule réparé. - Optionnelle : non

Assistance - Rapatriement du véhicule par un conducteur (Annexe I, III-B-2) - p. 66

À la suite de l’indisponibilité du bénéficiaire conducteur du fait d’une maladie, d’un accident corporel ou de son décès, et en l’absence d’une autre personne apte à conduire, mise à disposition d’un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place, frais pris en charge. - Optionnelle : non

Assistance - Expertise et diagnostic technique à l’étranger (Annexe I, III-C-1) - p. 66

En cas de panne ou de sinistre à l’étranger, mission d’un expert afin d’établir un état descriptif et estimatif des dommages au véhicule, frais et honoraires pris en charge. En cas de panne, cette expertise peut se limiter à un diagnostic technique sans démontage. - Optionnelle : non · Portée : Étranger.

Assistance - Envoi de pièces détachées à l’étranger (Annexe I, III-C-2) - p. 67

Organisation de l’envoi à l’étranger de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule garanti ; les frais d’expédition et les droits de douane sont pris en charge, le coût des pièces devant être remboursé dans un délai maximum d’un mois. - Optionnelle : non · Portée : Étranger.

Assistance - Rapatriement du véhicule immobilisé à l’étranger (Annexe I, III-C-3) - p. 67

Organisation du retour en France du véhicule lorsqu’il est jugé irréparable à l’étranger mais réparable en France, dès lors que le coût additionné du transport et des réparations est inférieur à sa valeur de remplacement en France. - Optionnelle : non · Portée : Étranger.

Assistance - Mise en épave à l’étranger (Annexe I, III-C-4) - p. 67

Si le véhicule n’est réparable ni en France ni à l’étranger selon les standards français pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, organisation de la mise en épave et, si possible, de la vente de l’épave, sous réserve que le propriétaire en fasse formellement la demande et fournisse les documents nécessaires. - Optionnelle : non · Portée : Étranger.

Assistance - Gardiennage à l’étranger (Annexe I, III-C-5) - p. 67

Dans l’attente du rapatriement du véhicule ou en vue de sa mise en épave, et sous réserve de réception des documents nécessaires dans le mois suivant la connaissance de l’événement, organisation et prise en charge du gardiennage dans un lieu adapté. - Optionnelle : non · Portée : Étranger.

Assistance - Rapatriement de bagages (Annexe I, III-D-1) - p. 67

En cas d’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 7 jours, organisation et prise en charge du rapatriement au domicile du bénéficiaire des bagages (autres que les bagages à main) qu’il contient. Les bagages sont rapatriés séparément du bénéficiaire. - Optionnelle : non - Condition : La liste de ces bagages devra être remise à un représentant de Matmut Assistance par le bénéficiaire avant prise en charge

Assistance - Prise en charge du véhicule tracté assuré (Annexe I, III-D-2) - p. 67

En cas d’immobilisation ou de vol du véhicule tracteur assuré, acheminement du véhicule tracté (remorque) avec tous les bagages qu’il contient dans un lieu de gardiennage proche, frais de gardiennage pris en charge ; si l’immobilisation dure plus de 3 jours ou si le tracteur a été volé, rapatriement du véhicule tracté au domicile du bénéficiaire. En cas d’immobilisation du seul véhicule tracté, dépannage sur place ou remorquage jusqu’au garage le plus proche. - Optionnelle : non - Condition : La prise en charge suppose que le véhicule tracté soit lui-même garanti par la Matmut au titre de l’extension de Responsabilité civile prévue à l’article 5 - Condition : Les denrées périssables, produits et matières dangereux, éléments ou accessoires du véhicule, matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, gros électroménager non fixés, moyens de paiement, bijoux et objets de valeur doivent être retirés du véhicule tracté - Condition : Une liste des objets transportés doit être remise à un représentant de Matmut Assistance avant prise en charge

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Article 22, cas n° 1 - Faute intentionnelle ou dolosive	Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, sous réserve des dispositions de l’article L. 121-2 du Code des Assurances.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 39
Article 22, cas n° 2 - Risque nucléaire (responsabilité d’un exploitant d’installation nucléaire)	Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 39
Article 22, cas n° 3 - Épreuves, courses, compétitions ou leurs essais	Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux. Pour la Responsabilité civile, cette exclusion ne dispense pas l’assuré de l’obligation d’assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus.	Responsabilité civile et défense civile (1) ; Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 39
Article 22, cas n° 4 - Stages de pilotage, tours ou parcours sur circuit, route ou terrain	Les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur lorsque ce véhicule est utilisé pour réaliser, qu'ils soient chronométrés ou non, des stages de pilotage encadrés, des tours ou des parcours : sur circuits fermés, sur route ou sur des terrains. Le document définit « circuit », « parcours » et « terrain » en note (2).	Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 39
Article 22, cas n° 5 - Guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 40
Article 22, cas n° 6 - Tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou tsunami	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée ou un tsunami sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (article 10) et aux catastrophes naturelles (article 12).	Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur	p. 40
Article 22, cas n° 7 - Transport de sources de rayonnements ionisants	Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.	Responsabilité civile et défense civile (1) ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 40
Article 22, cas n° 8 - Âge requis ou certificats de conduite non valides	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule. Pour la Responsabilité civile, sous réserve des dispositions de l’article 7-1 E-2 b) relatives à la conduite suite à un vol, à un acte de violence ou à l’insu.	Responsabilité civile et défense civile (3) ; Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 40
Article 22, cas n° 9 - Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Il ne sera toutefois pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant nécessaire au moteur.	Responsabilité civile et défense civile (1) ; Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 40
Article 22, cas n° 10 - Interdiction de circuler / retrait du certificat d’immatriculation (V.G.E.)	Les dommages survenus pendant la période durant laquelle le véhicule assuré est frappé d’une interdiction de circuler ou durant laquelle son certificat d’immatriculation fait l’objet d’un retrait ou d’une opposition à son transfert dans le cadre de la procédure Véhicule Gravement Endommagé (V.G.E.).	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 41
Article 22, cas n° 11 - Marchandises et objets transportés	Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré. Sous réserve des dispositions de l’article 7-1 B relatives à la Responsabilité civile (4) et de l’article 15 relatives à la garantie Contenu privé (5).	Responsabilité civile et défense civile (4) ; Vol et tentative de vol (5) ; Incendie - attentat - tempête (5) ; Catastrophes naturelles (5) ; Catastrophes technologiques (5) ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels (5)	p. 41
Article 22, cas n° 12 - Émeutes, mouvements populaires ou actes de sabotage	Les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires ou les actes de sabotage. Sous réserve des dispositions de l’article 10-2 relatives à la garantie incendie-attentats-tempête en cas de dommages matériels directs d’incendie ou d’explosion causés au véhicule assuré consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire (6).	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête (6) ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule (6) ; Contenu privé (6) ; Indisponibilité du véhicule (6) ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur (6)	p. 41
Article 22, cas n° 13 - Immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur	Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou animaux qui lui sont loués ou confiés à n’importe quel titre.	Responsabilité civile et défense civile ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 41
Article 22, cas n° 14 - Amendes et frais de recouvrement	Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l’assuré pourrait être condamné.	Responsabilité civile et défense civile ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 41
Article 22, cas n° 15 - Auteurs, coauteurs ou complices du vol	En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.	Responsabilité civile et défense civile ; Dommages corporels du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 41
Article 22, cas n° 16 - Responsabilité d’un professionnel de l’automobile	Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d'un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Équipements de protection du conducteur	p. 41
Article 22, cas n° 17 - Opérations de chargement ou de déchargement	Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement d’objets ou de marchandises dans ou hors du véhicule.	Bris de glaces ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur	p. 41
Article 22, cas n° 18 - Escroquerie ou abus de confiance	Les conséquences d’une escroquerie ou d’un abus de confiance, sous réserve des dispositions de l’article 9 relatives au vol du véhicule (7).	Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Équipements de protection du conducteur	p. 42
Article 22, cas n° 19 - Remorque de PTAC supérieur à 750 kg	Les dommages survenus alors que le véhicule assuré tracte une remorque dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg.	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 42
Article 22, cas n° 20 - Véhicule non arrêté malgré une fuite de fluide ou des témoins d’alerte	Les dommages ou l’aggravation des dommages imputables au conducteur qui n’aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors qu’une substance nécessaire à la lubrification, au refroidissement, ou au bon fonctionnement du moteur ou de ses organes annexes s’échappe et que des témoins d’alertes sont allumés, ou que la liaison au sol n’est plus équitablement répartie.	Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 42
Article 22, cas n° 21 - Conditions de sécurité du transport des personnes non respectées	Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité suivantes : 1 - Voitures de tourisme : les passagers doivent être transportés à l’intérieur du véhicule. 2 - Véhicules utilitaires : les passagers doivent être soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée ; le nombre de passagers en plus du conducteur ne doit pas excéder huit personnes au total (cinq maximum hors de la cabine). 3 - Véhicule terrestre à moteur à 2 roues : le véhicule ne doit transporter en plus du conducteur qu’un seul passager sauf si un side-car est adjoint ; le nombre de personnes transportées lorsque le véhicule comporte un side-car ne doit pas dépasser le nombre des places mentionnées sur le certificat d’immatriculation.	Responsabilité civile et défense civile ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 42
Article 22, cas n° 22 - Véhicule donné en location	Les dommages survenus alors que le véhicule est donné en location.	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 43
Article 22, cas n° 23 - Dommages immatériels consécutifs	Les dommages immatériels consécutifs, sous réserve des dispositions relatives aux pertes de revenus professionnels visées à l’article 18-4 et de celles relatives aux frais annexes en cas de perte totale du véhicule assuré visées à l’article 26-1 D-2.	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 43
Article 22, cas n° 24 - Dommages immatériels non consécutifs	Les dommages immatériels non consécutifs.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Incendie - attentat - tempête ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 43
Article 22, cas n° 25 - Véhicules dont le souscripteur est propriétaire ou locataire	Les dommages causés et/ou subis par les véhicules dont le souscripteur est propriétaire ou locataire.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 43
Article 22, cas n° 26 - Usage privé et trajet domicile - lieu de travail	Les dommages causés et/ou subis par les véhicules assurés lorsqu’ils sont utilisés pour des besoins privés ou pour effectuer le trajet domicile, lieu de travail et retour, sauf lorsque ce trajet constitue en élément de la mission donnant lieu au versement d’indemnités kilométriques.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie - attentat - tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents - vandalisme - événements naturels ; Accessoires - aménagements du véhicule ; Contenu privé ; Indisponibilité du véhicule ; Dommages corporels du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident ; Protection juridique relative au bien assuré	p. 44
Bris de glaces - choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe	Nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe (article 8-3).	Bris de glaces	p. 18
Bris de glaces - chute ou perte de contrôle du véhicule	Nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif à une chute ou à une perte de contrôle du véhicule assuré (article 8-3).	Bris de glaces	p. 18
Bris de glaces - vol ou tentative de vol	Nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif à un vol ou une tentative de vol du véhicule assuré ou d’élément(s), d’accessoire(s), d’aménagement(s) de celui-ci ou d’objets laissés à l’intérieur de celui-ci (article 8-3).	Bris de glaces	p. 18
Bris de glaces - ternissement ou condensation	Nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif au ternissement ou à la condensation (article 8-3).	Bris de glaces	p. 18
Vol - conditions d’octroi non respectées	Nous ne garantissons pas le vol du véhicule assuré survenu alors que vous avez laissé sa clef dans, sur ou sous ce dernier, ou que vous n’avez pas fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote, ni fermé et verrouillé toutes les portières, le coffre et/ou le hayon, ou que vous n’avez pas fait usage pour un véhicule à 2 roues d’un antivol mécanique agréé « SRA » ou « NF » ; sous réserve des dispositions de l’article 9-2 A-2 en cas de vol avec violence ou menace, par ruse, abus de confiance, ou de vol par effraction du local fermé (article 9-3).	Vol et tentative de vol	p. 19
Vol - vol précédé du vol des clefs hors d’un local fermé privé	Nous ne garantissons pas le vol du véhicule assuré lorsqu’il a été précédé du vol de ses clefs survenu en dehors d’un local fermé privé (article 9-3).	Vol et tentative de vol	p. 19
Vol - commis par une personne ayant la qualité d’assuré ou avec sa complicité	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré commis par toute personne ayant la qualité d'assuré visée à l’article 4, ou avec leur complicité (article 9-3).	Vol et tentative de vol	p. 19
Vol - dommages résultant d’un acte de vandalisme	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d’un acte de vandalisme (événement couvert par la garantie Dommages accidents - vandalisme - événements naturels) (article 9-3).	Vol et tentative de vol	p. 19
Vol - équipements de protection du conducteur	Nous ne garantissons pas le vol des équipements de protection du conducteur sauf lorsque le vol de ces équipements survient concomitamment à celui du véhicule assuré conformément aux dispositions des articles 9-2 A (article 9-3).	Vol et tentative de vol	p. 19
Vol - éléments équipant le véhicule après déclaration d’un vol non conforme	Nous ne garantissons pas le vol et la tentative de vol d’éléments équipant le véhicule assuré si vous avez préalablement déclaré le vol de votre véhicule survenu alors que les dispositions prévues à l’article 9-2 A-2 n’étaient pas respectées (article 9-3).	Vol et tentative de vol	p. 19
Incendie - attentat - tempête - perte de contrôle due au vent	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation du fait de l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre (article 10-3).	Incendie - attentat - tempête	p. 20
Incendie - attentat - tempête - incendie ou explosion à la suite d’un vol	Vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie en cas d’incendie ou d’explosion à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol. Seule la garantie Vol et tentative de vol (article 9) est applicable (article 10-3).	Incendie - attentat - tempête	p. 20
Dommages accidents - dommages occasionnés par un animal à l’habitacle ou à la sellerie	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un animal à l’habitacle ou à la sellerie du véhicule assuré (article 13-3).	Dommages accidents - vandalisme - événements naturels	p. 21
Dommages accidents - événement déjà déclaré sous une autre garantie	Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés au véhicule assuré sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol de celui-ci. Seule la garantie correspondant à l’événement déclaré est applicable (article 13-3).	Dommages accidents - vandalisme - événements naturels	p. 21
Accessoires - aménagements - effets personnels, marchandises et outillage professionnels	Nous ne garantissons pas au titre de la présente garantie les effets personnels, les marchandises et l’outillage professionnels, transportés ou arrimés à ce véhicule (article 14-1).	Accessoires - aménagements du véhicule	p. 21
Accessoires - aménagements - vol commis par un assuré ou avec sa complicité	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements du véhicule assuré commis par toute personne ayant la qualité d’assuré visée à l’article 4, ou avec leur complicité (article 14-3).	Accessoires - aménagements du véhicule	p. 21
Accessoires - aménagements - véhicule bâché ou non entièrement clos	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements commis dans le véhicule terrestre à moteur à 4 roues assuré, s’il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local fermé dans lequel il est stationné (article 14-3).	Accessoires - aménagements du véhicule	p. 21
Contenu privé - biens exclus de la garantie	Nous ne garantissons pas : les valeurs, espèces, billets de banque, titres, cartes de paiement ou de crédit ; les bijoux, montres, pierreries et perles fines non montées, pièces d’argenterie, métaux et objet en métal précieux (or, argent, platine ou en vermeil) ; les objets d’art, tableaux, sculptures, objets de collection, fourrures ; les marchandises, l’outillage et le matériel destinés à l’exercice d’une profession ; les animaux transportés ; les données informatiques et/ou le coût de leur reconstitution ; les biens et animaux transportés sur ou dans une remorque attelée ou dans un coffre de toit arrimé au véhicule ; les biens transportés sur un porte-skis ou un porte-vélo arrimé au véhicule ; les cyclomobiles légers et les engins de déplacement personnels motorisés visés aux paragraphes 4.1.3 et 6.15 de l’article R. 311-1 du Code de la Route soumis à l’obligation d’assurance (article 15-1).	Contenu privé	p. 22
Contenu privé - vol commis par un assuré ou avec sa complicité	Nous ne garantissons pas le vol des effets personnels commis par toute personne ayant la qualité d’assuré visée à l’article 4, ou avec leur complicité (article 15-3).	Contenu privé	p. 22
Contenu privé - véhicule bâché ou non entièrement clos	Nous ne garantissons pas le vol des effets personnels commis dans le véhicule terrestre à moteur à 4 roues assuré s’il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local fermé dans lequel il est stationné (article 15-3).	Contenu privé	p. 22
Indisponibilité du véhicule - prêt gratuit d’un véhicule	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l’article 22, la garantie ne peut être mise en jeu lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d’un véhicule (article 17-2).	Indisponibilité du véhicule	p. 23
Équipements de protection du conducteur - effets vestimentaires non adaptés	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux effets vestimentaires qui ne sont pas spécialement adaptés à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur à 2 roues (article 19-3).	Équipements de protection du conducteur	p. 31
Équipements de protection du conducteur - vol non concomitant à celui du véhicule	Nous ne garantissons pas le vol des équipements de protection du conducteur décrits à l’article 19-1 sauf lorsque le vol de ces équipements survient concomitamment à celui du véhicule assuré conformément aux dispositions de l’article 19-2 B (article 19-3).	Équipements de protection du conducteur	p. 31
Équipements de protection du conducteur - vol commis par un assuré ou avec sa complicité	Nous ne garantissons pas le vol commis par toute personne ayant la qualité d’assuré visée à l’article 4 ou avec leur complicité (article 19-3).	Équipements de protection du conducteur	p. 31
Protection Juridique - frais engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence (articles 20-5 et 21-6).	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 33
Protection Juridique - cautions, consignations pénales, dommages et intérêts, amendes	Nous ne garantissons pas les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de Commerce (articles 20-5 et 21-6).	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 33
Protection Juridique - frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 20-1 D (respectivement 21-1 D), auxquels vous pourriez être condamné (articles 20-5 et 21-6).	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 33
Protection Juridique - frais de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre (articles 20-5 et 21-6).	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 33
Protection Juridique - sommes acceptées dans le cadre d’une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction (articles 20-5 et 21-6).	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 33
Protection Juridique - honoraires de résultat	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts (articles 20-5 et 21-6).	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 33
Protection Juridique relative au bien assuré - frais de saisie immobilière et de nantissement	Nous ne garantissons pas les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 € (article 21-6).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 37
Protection Juridique relative au bien assuré - mesures conservatoires et administration du patrimoine	Nous ne garantissons pas les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre (article 21-6).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 37
Protection Juridique - différends connus avant la date d’effet du contrat	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat (articles 20-6 et 21-7).	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 34
Protection Juridique - actes volontaires, faute intentionnelle ou dolosive, paris ou défis	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis, ni de votre faute intentionnelle ou dolosive (articles 20-6 et 21-7).	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 34
Protection Juridique - risques exceptionnels (guerre, radioactivité)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants (articles 20-6 et 21-7).	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 34
Protection Juridique - différends vous opposant à l’assureur ou à une entreprise d’assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance (articles 20-6 et 21-7).	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 34
Protection Juridique - intérêt financier inférieur aux seuils	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €, ni ceux relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € (articles 20-6 et 21-7).	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 34
Protection Juridique - instances communautaires et/ou internationales	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d’instances communautaires et/ou internationales (articles 20-6 et 21-7).	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 34
Protection Juridique - questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité (articles 20-6 et 21-7).	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative au bien assuré	p. 34
Protection Juridique suite à accident - suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire	Nous ne garantissons pas votre défense en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation de votre permis de conduire (article 20-6).	Protection Juridique suite à accident	p. 34
Protection Juridique suite à accident - délit de fuite	Nous ne garantissons pas les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite (article 20-6).	Protection Juridique suite à accident	p. 34
Protection Juridique relative au bien assuré - déclaration postérieure à la cessation des effets du contrat	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets (article 21-7).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 37
Protection Juridique relative au bien assuré - inexécution d’une obligation contractuelle	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti (article 21-7).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 37
Protection Juridique relative au bien assuré - différends avec le conjoint	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait (article 21-7).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 37
Protection Juridique relative au bien assuré - accidents de la circulation et infractions au Code de la Route	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation, ni aux infractions pénales suivantes : infractions au Code de la Route commises en dehors de tout accident de la circulation (article 21-7).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 37
Assistance - dépenses engagées de la propre initiative du bénéficiaire	Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative, ni celles qu’il aurait dû normalement engager en l’absence de l’événement donnant lieu à l’intervention (titre de transport, repas, carburant, péage…) (Annexe I, E-2).	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 62
Assistance - frais de téléphone, de connexion internet et de bar	Au titre des frais d’hébergement, Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar (Annexe I, E-3).	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 62
Assistance - force majeure et événements exceptionnels	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée en cas de manquement à ses obligations résultant de cas de force majeure ou de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d’émeute, de grève, de saisie ou de contrainte par la force publique, d’interdiction officielle, d’acte de piraterie, d’explosion d’engins, d’effets nucléaires ou radioactifs, d’empêchements climatiques (Annexe I, E-1).	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 62
Assistance - refus de se soumettre aux soins ou examens préalables	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée en cas de refus par le bénéficiaire de se soumettre aux soins ou aux examens préalables à un transport sanitaire préconisés par Matmut Assistance (Annexe I, E-1).	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 62
Assistance - situations à risque infectieux en contexte épidémique	Matmut Assistance ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine, ni au-delà des accords donnés par les autorités médicales et/ou administratives locales, ni en substitution des organismes locaux d’urgence (Annexe I, E-1).	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 62
Assistance - infractions volontaires à la législation locale	Matmut Assistance ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur (Annexe I, E-1).	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 62
Assistance - caution pénale : cas d’exclusion	La garantie Caution pénale à l’étranger ne peut intervenir en cas d’atteinte volontaire à l’ordre public, à l’intégrité physique ou à la vie d’autrui ; de trafic par le bénéficiaire de stupéfiants ou de drogues ; de participation à des luttes ou à des rixes ; de participation du bénéficiaire à des mouvements politiques ; d’infraction à la législation douanière (Annexe I, II-E-3).	Assistance - Caution pénale à l’étranger	p. 66
Services à la personne - déplacement accompagné : transports sanitaires	Les transports sanitaires pris en charge par les organismes sociaux sont exclus (Annexe III, C).	Dommages corporels du conducteur - Services à la personne	p. 71
Services à la personne - jardinage : travaux hors liste	Les travaux de toute autre nature que les opérations d’entretien courant limitativement énumérées sont exclus (Annexe III, D).	Dommages corporels du conducteur - Services à la personne	p. 71
Services à la personne - portage de repas : petit-déjeuner	Le petit-déjeuner est exclu de la prestation (Annexe III, G).	Dommages corporels du conducteur - Services à la personne	p. 72
Véhicule confié à un professionnel de l’automobile - absence de qualité d’assuré	Lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, n’ont jamais la qualité d’assuré : le professionnel lui-même, les personnes travaillant dans son exploitation, les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que leurs passagers (article 4-1).	all	p. 14

Franchises

• Standard : Le montant ou le taux des franchises applicable est indiqué aux Conditions Particulières (article 27). Sous réserve des dispositions de l’article 27-2, des franchises sont déduites de l’estimation des dommages.
• Variable : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile (article 32-4). Le montant des franchises est modifié, sauf celui de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles. Une majoration des franchises ouvre un droit de résiliation (cas n° 4 de l’article 36-1), sauf pour la franchise Catastrophes naturelles.
• Vol et tentative de vol, Incendie - attentat - tempête, Catastrophes naturelles, Dommages accidents - vandalisme - événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule, Contenu privé : Une franchise est déduite du montant de l’estimation des dommages relevant de chacune des catégories : dommages au véhicule assuré ; dommages aux accessoires et aménagements du véhicule assuré. En cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule assuré, à ses accessoires et aménagements, une seule franchise est déduite, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré (article 27-1 A).
• Catastrophes naturelles : La franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée par l’article A.125-6 du Code des Assurances (article 27-1 A).
• Bris de glaces : Le remplacement du pare-brise, de la bulle de carénage ou de l’une des autres glaces garanties donne lieu à déduction d’une franchise. En cas de réparation de l’une des glaces garanties, nous ne déduisons aucune franchise (article 27-1 B).
• Catastrophes technologiques : Aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité versée au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 27-2).

Obligations de l'assuré

• Répondre aux questions qui permettent d’identifier la nature du risque à assurer : le nombre de kilomètres parcourus par l’ensemble de vos préposés, salariés et administrateurs par an, le nombre de vos salariés, préposés ou administrateurs utilisant leur véhicule personnel à l’occasion de déplacements professionnels occasionnels, la nature de l’activité exercée ; confirmer, par votre signature, l’exactitude des déclarations figurant aux Conditions Particulières et à toute annexe établie si nécessaire. (À la souscription du contrat (article 29-1 A) · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou de déclaration inexacte : nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L. 113-8) ; réduction des indemnités lorsque la mauvaise foi n’est pas établie (article L. 113-9). Résiliation possible (cas n° 9 de l’article 36-1).) p. 54
• Indiquer toutes modifications et toutes circonstances nouvelles rendant inexactes ou caduques les réponses fournies, et qui ont pour effet soit d’aggraver les risques garantis soit d’en créer de nouveaux. Déclaration par lettre recommandée ou courrier électronique. (Dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles (article 29-1 B) · Déchéance du droit à garantie en cas de retard, si ce retard a été pour nous à l’origine d’un préjudice et ne résulte pas d’un cas fortuit ou de force majeure. Si la modification constitue une aggravation du risque, l’assureur peut résilier le contrat ou proposer un nouveau montant de cotisation (article L. 113-4).) p. 54
• Vous devez déclarer à la Matmut au plus tard le 31 janvier le nombre de kilomètres réellement parcourus au cours de l’année précédente. La Matmut peut faire procéder à la vérification de vos déclarations ; vous devez alors apporter tous les justificatifs attestant de l’exactitude de vos déclarations et démontrant les kilomètres parcourus ainsi que le montant des indemnités kilométriques remboursé. (Au plus tard le 31 janvier (article 32-3 B)) p. 55
• Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l’éventuel préjudice en résultant ; apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (Immédiatement en cas de sinistre (article 24-1)) p. 45
• Pour être garanti, en cas de survenance d’un sinistre susceptible d’être pris en charge au titre de l’une des garanties de Dommages au véhicule, le souscripteur doit impérativement, avant que toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l’une quelconque de ses pièces soit entrepris : nous déclarer le sinistre dans les conditions prévues à l’article 24-2 et obtenir notre accord de prise en charge. (Avant toute réparation ou remplacement de pièce (articles 17 et 24-2) · Absence de garantie.) p. 45
• Prouver par la remise d’une attestation émanant du souscripteur que vous étiez bien en déplacement pour les besoins de service ou pour effectuer une mission pour le compte du souscripteur à l’heure, au jour et au lieu du sinistre où s’est produit l’événement dommageable ; produire sur notre demande une attestation de non intervention émanant de l’assureur couvrant habituellement le véhicule terrestre à moteur (assurance personnelle). (Au cours de la gestion du dossier de sinistre (article 24-2) · En cas d’inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. En l’absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 46
• Lorsque vous êtes propriétaire du véhicule assuré : justifier du prix réellement acquitté à l’occasion de l’achat en transmettant tous les justificatifs (original de la facture d’achat, extrait de relevé de compte bancaire, tableau d’amortissement en cas de crédit) et informer de toute mesure commerciale ou incitation financée par des fonds publics. Lorsque vous êtes locataire en LLD ou LOA : adresser le tableau d’amortissement avec le détail du montant de la créance réclamée par la société de financement. Adresser également les originaux des dépenses effectuées (entretien, réparations) ainsi qu’une copie du procès-verbal de contrôle technique. (Au cours de la gestion du dossier de sinistre (article 24-2) · Déchéance de tout droit à garantie en cas de fausses déclarations sur la valeur du véhicule assuré.) p. 46
• Aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte ; pour un véhicule terrestre à moteur à 2 roues, fournir la facture d’achat du ou des antivols mécaniques de type U agréé(s) « SRA » ou « NF » et garder à disposition le ou les antivol(s) endommagé(s) et toutes leurs clefs ; fournir tous renseignements sur l’état du véhicule au jour du vol et aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule, de ses éléments, accessoires et aménagements ou des biens volés ; autoriser l’assureur à solliciter du constructeur ou du concessionnaire les données de production, de commande, de programmation de la clef et de l’appairage. (En cas de vol et tentative de vol (article 24-2) · Déchéance de tout droit à garantie si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé, des éléments, accessoires et aménagements du véhicule ou d’autres biens volés.) p. 46
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d’eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms (article 33). En cas de catastrophe naturelle, déclarer l’existence des autres assurances aux assureurs intéressés dans le délai imparti. (Immédiatement / dans le délai de déclaration en cas de catastrophe naturelle (articles 24-2 et 33) · Déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure ; vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque.) p. 56
• Nous transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés, concernant un sinistre susceptible d’engager une responsabilité couverte par la garantie Responsabilité civile ou de mettre en jeu la garantie Protection Juridique suite à accident. (Dans les plus brefs délais (article 24-2) · Indemnité proportionnelle au préjudice causé ; perte de tout droit à indemnité en l’absence de communication des documents.) p. 46
• En cas de blessures, fournir sous pli confidentiel à l’attention du service médical les données médicales nécessaires et, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis, intégralement complété et accompagné d’un certificat médical descriptif des blessures ; se rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par l’assureur ou accepter sa visite ; communiquer les documents permettant de connaître le montant définitif des indemnités versées par les tiers payeurs. En cas de décès, le bénéficiaire doit communiquer dans les 10 jours le questionnaire complété accompagné d’un extrait d’acte de décès et d’un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l’accident. (Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire, puis à la demande de l’assureur (article 24-2) · Perte de tout droit à indemnité en l’absence de communication des documents.) p. 47
• Faire constater par le transporteur, dès la livraison, par tous moyens légaux, les dommages apparents ; porter les dommages non apparents à la connaissance du transporteur, par lettre recommandée, dans un délai n’excédant pas 3 jours à compter de la date de leur constatation. (Dès la livraison / dans les 3 jours (article 24-2)) p. 47
• Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré (prix réellement acquitté et kilométrage parcouru au jour du sinistre), ou si vous employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers. (En cas de sinistre (article 24-2) · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 47
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d’engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons, seuls, le droit de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable. (En cas de mise en cause de la responsabilité (article 7-2) · L’acte n’est pas opposable à l’assureur.) p. 17

Procédure de sinistre

1. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous ou le souscripteur devez en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée. Cette déclaration doit être transmise à la Matmut par le souscripteur. Elle peut également être effectuée en ligne, à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. Déclaration et suivi de sinistre 24 h/24, 7 j/7 sur matmut.fr. (délai : Accident matériel ou corporel, Dommages au véhicule assuré, Protection Juridique : 5 jours ouvrés maximum. Vol et tentative de vol : 2 jours ouvrés maximum. Catastrophes naturelles : 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Catastrophes technologiques : dans le plus bref délai. Protection Juridique (articles 20-9 et 21-10) : 5 jours ouvrés.) p. 45
2. Avant que toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l’une quelconque de ses pièces soit entrepris, le souscripteur doit déclarer le sinistre et obtenir l’accord de prise en charge de l’assureur. (délai : Avant toute réparation) p. 45
3. Indiquer le nom et l’adresse de la ou des personnes lésées, de l’auteur du sinistre et de la personne civilement responsable, s’il y a lieu des témoins, et fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre ; produire sur demande un devis détaillé des réparations ; permettre de vérifier la réalité et l’importance des dommages ; déposer, à notre demande, une plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie contre l’auteur des dommages. (délai : Dans les plus brefs délais. L’obligation de permettre la vérification cesse si l’assureur n’a pas effectué la vérification dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle il a été avisé du lieu où les dommages pouvaient être constatés.) p. 46
4. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. Nous vous précisons régulièrement l’état d’évolution de votre dossier. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de la déclaration) p. 48
5. Les dommages sont évalués de gré à gré, si besoin à dire d’expert désigné par l’assureur. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord sur la matérialité, les circonstances ou l’évaluation des dommages : chacune des parties choisit un expert ; en cas de désaccord, un troisième expert est adjoint ; chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du tiers expert. Si le résultat de l’expertise contradictoire infirme les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur, celui-ci rembourse les frais et honoraires exposés dans la limite de 1 000 €. En matière de dommages corporels, le litige d’ordre médical est soumis à deux médecins, avec un troisième médecin en cas de désaccord. p. 48
6. Le paiement des indemnités est effectué dans les 8 jours soit de l’accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée. (délai : 8 jours) p. 49
7. Lorsque le véhicule n’a pas été retrouvé, l’assureur s’engage à présenter une offre d’indemnité dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle vous aurez fourni l’ensemble des éléments demandés permettant d’établir cette offre. (délai : 20 jours) p. 49
8. Lorsque vous avez été indemnisé, vous pouvez reprendre possession de votre véhicule dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de sa découverte moyennant le remboursement de l’indemnité perçue. Si le véhicule endommagé ne relève pas de la procédure « Véhicule Gravement Endommagé », l’assureur prend en charge les frais de remise en état dans la limite de l’estimation prévue à l’article 26-1, après déduction de la franchise contractuelle. Si la procédure V.G.E. est applicable, vous ne pourrez prétendre à reprendre possession de votre véhicule. (délai : 30 jours) p. 49
9. Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des éléments, accessoires - aménagements, contenu privé et équipements de protection du conducteur volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens sont récupérés après paiement de l’indemnité, vous pouvez en reprendre possession moyennant remboursement, à condition d’en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (délai : 8 jours pour avertir ; 30 jours pour demander la reprise de possession) p. 49
10. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai pour le paiement de l’indemnité est porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation ; à défaut, l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal. En cas de Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l’arrêté interministériel si celle-ci est postérieure. (délai : 21 jours (catastrophes naturelles) ; 3 mois (catastrophes technologiques)) p. 49
11. La réclamation peut être formulée auprès de l’agence conseil, par téléphone au 02 35 03 68 68, par le formulaire « réclamations » de l’espace personnel ou par courrier à Matmut – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex. Si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables, un accusé de réception est envoyé ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception. En cas d’insatisfaction, saisine du service « réclamations sociétaires » (66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1 ou service.reclamations@matmut.fr), qui fait part de sa position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’envoi de la réclamation initiale. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 30 jours ; position définitive sous 2 mois) p. 74
12. Si le désaccord persiste, saisine gratuite du Médiateur de l’Assurance : Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou sur www.mediation-assurance.org. Le Médiateur peut également être saisi directement s’il s’est écoulé plus de 2 mois depuis l’envoi de la réclamation initiale. L’avis du Médiateur ne lie ni l’assuré ni l’assureur. (délai : La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à compter de l’envoi de votre réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant) p. 74
13. En cas de désaccord au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, recours à la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des Assurances. Un arbitre est désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile. Sauf décision contraire, les frais sont à la charge de l’assureur dans la limite des plafond et montants indiqués à l’Annexe II. L’assureur s’engage à accepter les conclusions de l’arbitre. p. 34

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d’un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières (article 31-3). Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 31-1).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction : délai de préavis de 1 mois pour vous, 2 mois pour nous (article 36-1, cas n° 1, L. 113-12).
• Modalité : Par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l’espace personnel, lettre recommandée électronique…)
• Modalité : Par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences
• Modalité : Par un acte extrajudiciaire
• Modalité : Lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Droit spécial : Cas n° 1 - Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous) : effet à la date d’échéance annuelle ; préavis 1 mois (vous) / 2 mois (nous) - L. 113-12
• Droit spécial : Cas n° 2 - Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle (vous ou nous) : 1 mois après notification ; notification dans le délai de 3 mois suivant l’événement - L. 113-16
• Droit spécial : Cas n° 3 - Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur : de plein droit après mise en demeure restée plus d’un mois sans réponse (nous), ou dès réception de la demande de l’administrateur, du débiteur ou du liquidateur - L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de Commerce
• Droit spécial : Cas n° 4 - Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous) : 30 jours après notification ; vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance - article 32-4
• Droit spécial : Cas n° 5 - Diminution du risque (vous) : 30 jours après notification, si nous avons refusé de réduire la cotisation en proportion - L. 113-4
• Droit spécial : Cas n° 6 - Résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre (vous) : 1 mois après notification - A. 211-1-2 pour la Responsabilité civile, R. 113-10 pour les autres garanties
• Droit spécial : Cas n° 7 - Non-paiement de la cotisation (nous) : 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure - L. 113-3, R. 113-1
• Droit spécial : Cas n° 8 - Aggravation du risque (nous) : 10 jours après notification, ou 30 jours après l’envoi d’une proposition de nouveau montant de cotisation refusée ou sans suite - L. 113-4
• Droit spécial : Cas n° 9 - Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (nous) : 10 jours après notification - L. 113-8, L. 113-9
• Droit spécial : Cas n° 10 - Survenance d’un sinistre (nous) : 1 mois après notification. La résiliation de la garantie Responsabilité civile n’est possible que dans les cas limitativement énumérés à l’article A. 211-1-2 (conduite en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, suspension ou annulation de permis de conduire)
• Droit spécial : Cas n° 11 - Non-respect de notre Engagement Qualité (vous) : dès réception de la notification, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre - article 25

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action du souscripteur ou de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie Dommages corporels du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Les causes d’interruption sont celles prévues par l’article L.114-2 : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil), demande en justice même en référé (article 2241), mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (article 2244), ainsi que la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception. Conformément à l’article L.114-3, les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption. p. 56

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises, des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident et de ceux de la garantie de Protection Juridique relative au bien assuré est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif de référence applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de la franchise Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique. La cotisation annuelle de référence est alors modifiée dans la même proportion (article 32-4).
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s’ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance et dont la récupération n’est pas interdite (article 32-1).
• La cotisation annuelle est payable d’avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 32-2).
• À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, l’assureur peut, dans les conditions et délais prévus par l’article L. 113-3 du Code des Assurances, suspendre la garantie et éventuellement résilier le contrat (cas n° 7 de l’article 36-1) ; les frais d’envoi de la lettre recommandée et de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré sont à la charge du souscripteur (article 32-2).
• Ajustabilité : le montant de la cotisation présente un caractère ajustable ; à la souscription et à chaque échéance annuelle, le souscripteur verse une provision (minimum de cotisation). La cotisation définitive est déterminée après expiration de la période en appliquant à l’élément variable retenu — le nombre de kilomètres parcourus par an dans le cadre des missions ou des besoins de service — le montant indiqué aux Conditions Particulières par kilomètre parcouru supplémentaire. Lorsque la cotisation définitive est supérieure à la cotisation provisionnelle, une cotisation complémentaire égale à cette différence est due (article 32-3 A).
• Variabilité : la Matmut est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l’augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée (article 32-5).
• La résiliation du contrat est impossible lorsqu’il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d’une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie Catastrophes naturelles ; de la cotisation annuelle résultant des règles d’ajustabilité prévues à l’article 32-3 ; de la franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles (article 32-4).

Conditions particulières

• Les garanties ci-après vous sont acquises uniquement lorsqu’elles figurent aux Conditions Particulières. Elles s’appliquent alors dans la limite des plafonds indiqués à l’article 3-1 et, pour la garantie Dommages corporels du conducteur, après application des seuils de déclenchement ; pour les garanties de Protection Juridique, dans la limite de ceux figurant à l’Annexe II et après application des seuils de déclenchement de l’article 3-2. p. 11
• Garanties accordées aux véhicules terrestres à moteur à 4 roues et à 2 roues : Responsabilité civile et défense civile (art. 7), Protection Juridique suite à accident (art. 20), Protection Juridique relative au bien assuré (art. 21), Dommages corporels du conducteur (art. 18), Bris de glaces (art. 8), Vol et tentative de vol (art. 9), Incendie – attentat – tempête (art. 10), Catastrophes naturelles (art. 11), Catastrophes technologiques (art. 12), Accessoires – aménagements du véhicule (art. 14), Dommages accidents – vandalisme – événements naturels (art. 13), Assistance au véhicule et aux personnes transportées (art. 16), Indisponibilité du véhicule (art. 17). Réservées aux véhicules à 2 roues : Équipements de protection du conducteur (art. 19). Réservée aux véhicules à 4 roues : Contenu privé (art. 15). p. 10
• Par extension, lorsqu’ils sont utilisés pour effectuer des déplacements professionnels autorisés par le souscripteur : pour un véhicule à 4 roues et au titre de la seule garantie de Responsabilité civile et défense civile, la remorque ou l’engin attelé autre qu’une caravane dont le poids total en charge n’excède pas 500 kg ; pour un véhicule à 2 roues, le side-car fixé au véhicule assuré, et au titre de la seule garantie de Responsabilité civile et défense civile la remorque pouvant être attelée sous réserve que le véhicule assuré soit autorisé à tracter une remorque (mention sur le certificat d’immatriculation) et que le poids total en charge de la remorque ne dépasse pas 50 % du poids à vide du véhicule tracteur ; ainsi que les systèmes antivol mécaniques agréés « SRA » ou « NF ». Ces véhicules soumis à l’obligation légale d’assurance doivent être immatriculés en France ou à Monaco. p. 14
• Lorsque l’assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle (déchéances, suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la cotisation, réduction d’indemnités, exclusions des articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances reprises aux cas n° 3, 7, 8, 9 et 21 de l’article 22, nullité du contrat), il est néanmoins tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité pour le compte du responsable, et peut exercer contre ce dernier une action en remboursement. p. 16
• La valeur avant et après sinistre du véhicule assuré, de ses accessoires et aménagements, ainsi que le coût et la méthodologie des réparations, sont déterminés de gré à gré et, si besoin, par un expert désigné par l’assureur, dans la limite du prix réellement acquitté à l’occasion de l’achat du véhicule. Libre choix du réparateur professionnel. L’utilisation de pièces de réemploi acquises auprès de professionnels du recyclage est privilégiée lorsque l’expert l’estime possible. Véhicule endommagé et économiquement réparable : coût des réparations sans pouvoir excéder la valeur de remplacement au jour du sinistre. Véhicule économiquement irréparable ou volé non retrouvé : valeur de remplacement au jour du sinistre (ou du vol). Aucune moins-value n’est appliquée sur le prix d’achat si, au jour du sinistre, le véhicule a au maximum 24 mois par rapport à sa date d’achat pour les garanties Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, catastrophes naturelles et technologiques, et 12 mois pour les garanties Vol et tentative de vol et Incendie-attentat-tempête. p. 50
• En cas de perte totale du véhicule assuré conduisant à la rupture anticipée du contrat de location suite à un sinistre garanti, l’estimation des dommages est égale à la créance hors taxes réclamée par la société de financement dans la limite soit de la valeur de remplacement hors taxes, soit du prix d’achat hors taxes. L’estimation ne comprend pas les loyers impayés avant la survenance du sinistre, les frais de gestion et de retard consécutifs et les frais de dépassement de kilométrage. p. 51
• L’estimation comprend le remboursement de la TVA afférente à la valeur servant de base à l’indemnisation lorsque le propriétaire l’a acquittée et n’a pu la récupérer, ainsi que le remboursement des frais financiers supportés en raison du remboursement anticipé du crédit affecté à l’achat du véhicule, le coût du certificat d’immatriculation du véhicule détruit ou volé, et le coût de la taxe douanière en cas de sinistre à l’étranger. p. 51
• L’assureur est subrogé, conformément aux articles L. 121-12 et L. 211-25 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre le responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire ou locataire, et dans les droits de l’assuré indemnisé à la suite d’une catastrophe technologique. Dans le cadre de la garantie Dommages corporels du conducteur, subrogation conformément à l’article L. 131-2 alinéa 2. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, totalement ou partiellement, la garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont l’assureur a été privé. p. 53
• Conformément à l’article L. 111-10 du Code des Assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable utilisé par l’assureur pour vous communiquer des informations ou documents, en vue de revenir à l’utilisation du support papier. p. 54
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. p. 55
• Le présent contrat est régi par le Code des Assurances. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. p. 85
• La garantie de Responsabilité civile est déclenchée par le « fait dommageable » conformément à l’article L. 112-2 du Code des Assurances : elle couvre les conséquences pécuniaires d’un sinistre dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La fiche d’information annexée à l’article A. 112 du Code des Assurances détaille ce fonctionnement (pages 75 à 77). p. 17
• « Nous » désigne la Matmut ; Matmut Protection Juridique (66 rue de Sotteville 76100 Rouen, Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen) pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré ; Matmut Assistance pour les garanties d’Assistance au véhicule et aux personnes transportées et pour les services à la personne de la garantie Dommages corporels du conducteur. Les prestations d’assistance sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort). La dernière page identifie l’assureur comme « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen ». p. 9
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La charte détaille les finalités, catégories de données, fondements juridiques, destinataires, durées de conservation (par exemple : contrat d’assurance Habitation, Véhicule : 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; lutte contre la fraude : 5 ans à compter de la clôture du dossier ; cookies : 13 mois), lieux de conservation, mesures de sécurité et droits des personnes. Exercice des droits : dpd@matmut.fr ou Matmut à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen. Réclamation possible auprès de la CNIL. p. 79

Lacunes d'extraction

• TRONCATURE ET RÉCUPÉRATION : le texte fourni dans le prompt était tronqué à 240 000 caractères, c’est-à-dire au milieu de la page 67 (annexe I, garanties complémentaires à l’étranger, « 5 - Gardiennage »). Les pages 67 à 86 ont été récupérées depuis le PDF local (data/fr/pdfs/matmut/auto/auto-mission-b68584ef.pdf) avec le même appel que le pipeline (PyMuPDF, page.get_text("text") page par page). La vérification a été faite avant usage : les 240 000 premiers caractères de la ré-extraction sont IDENTIQUES OCTET POUR OCTET au texte du prompt. Le tail récupéré apporte la fin de l’annexe I (III-C-2 à III-D-2), l’annexe II (barème des honoraires et frais de Protection Juridique), l’annexe III (services à la personne), les modalités d’examen des réclamations, la fiche d’information RC dans le temps, la charte de protection des données et le code de référence en pied de page dont est tirée l’edition_date.
• EDITION DATE : le document ne porte aucune mention « édition MM/AAAA ». La seule date est le code de référence imprimé en pied de la dernière page de texte (page 85) : « CG AUTO-MISSION - 01/24 ». Le séparateur est de la forme MM/AA, soit janvier 2024. edition_date est donc restituée telle qu’imprimée (« 01/24 ») et non convertie. Ce document ne porte qu’UN SEUL code de référence : il n’y a pas ici de distinction entre la date du document et celle du contrat sous-jacent.
• SIREN / IDENTITÉ DE L’ASSUREUR : le document ne fait apparaître AUCUN numéro Siren. Le Siren « 775 701 477 » figurant dans les métadonnées de la tâche (insurer_name) n’est donc pas vérifiable sur cette source et a été recopié tel quel depuis les métadonnées, sans confirmation documentaire. La page 86 imprime seulement « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes / Société d’assurance mutuelle à cotisations variables / Entreprise régie par le Code des assurances / Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen ». Le seul numéro d’immatriculation imprimé est celui de Matmut Protection Juridique : « N° 423 499 391 RCS Rouen ». Aucune transposition de chiffres (« 755 701 477 ») n’apparaît dans ce document.
• PORTEUR DE RISQUE : ce document ne mentionne jamais « Matmut & Co ». L’assureur est la Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes), avec Matmut Protection Juridique pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré et Matmut Assistance (Inter Mutuelles Assistance GIE) pour l’assistance. C’est une divergence utile face aux deux autres contrats « Initiale & Co » de la même bibliothèque, portés par Matmut & Co.
• DÉFAUT DE LA COUCHE TEXTE : le texte extrait contient 832 caractères de zone privée U+F0EB et 420 de U+F0B7 (puces et symboles Wingdings non convertis), plus 67 U+F020. Le U+F0EB est le « symbole » qui, dans le PDF, renvoie au lexique : il se trouve COLLÉ au mot qui précède, si bien que la couche texte produit par exemple « immatériels consécutifset préjudice écologique » ou « souscripteurest propriétaire ». Ces caractères ont été conservés tels quels dans key_quotes (extraits par découpe programmatique de spans exacts) et remplacés par des puces/espaces uniquement dans les champs descriptifs. En revanche, aucune perte de ligature fi/ff/fl n’a été constatée sur ce document (« définitions », « d’effet » sortent corrects), et aucun espace de largeur nulle ni tiret conditionnel.
• TARIFS ET MONTANTS RENVOYÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES : de nombreux plafonds (Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes, Dommages accidents, Accessoires-aménagements, Contenu privé, Équipements de protection du conducteur, durée d’indisponibilité) ainsi que le montant ou le taux des franchises ne sont pas chiffrés dans les Conditions Générales : le document renvoie systématiquement aux Conditions Particulières, qui ne font pas partie de cette source. Seuls les montants effectivement imprimés ont été repris.
• AUCUN DÉLAI DE CARENCE : le document ne stipule aucun délai de carence ou d’attente ; waiting_periods est donc vide. Il stipule en revanche des seuils de déclenchement (150 € / 760 € / 3 000 € en Protection Juridique, taux d’AIPP ≥ 10 % pour l’incapacité permanente), enregistrés comme conditions des garanties concernées.
• NUMÉROTATION DES ARTICLES : la section « GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS » passe de l’article 18-8 (aggravation des blessures) à l’article 18-10 (participation aux frais d’obsèques). Aucun article 18-9 n’apparaît dans le document ; il ne s’agit pas d’une omission d’extraction.
• COQUILLES DE L’ASSUREUR CONSERVÉES : le texte imprime « sauf lorsque ce trajet constitue en élément de la mission » (article 22, cas n° 26), « Nous mettons met en œuvre les prestations suivantes » (annexe III, J), « est considéré et est considéré comme une avance de fonds » (annexe I, E-5) et « oublie de stationnement » (article 25). Ces formulations sont reproduites telles quelles et non corrigées. L’annexe I passe du point E-3 au point E-5 sans point E-4.
• RENVOI ERRONÉ DANS LE DOCUMENT : l’article 22, cas n° 6 exclut les tremblements de terre « sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (article 10) et aux catastrophes naturelles (article 12) », alors que les catastrophes naturelles sont traitées à l’article 11 et les catastrophes technologiques à l’article 12. Le renvoi est reproduit tel qu’imprimé.
• PAGES SANS TEXTE EXPLOITABLE : les pages 83, 84 et 85 ne portent quasiment que l’en-tête de pagination (et, pour la page 85, la mention ACPR et le code de référence). La page 73, la page 75 et la page 78 sont des pages de titre de section. Aucune page n’est un scan sans couche texte.
• AUDIENCE : target_audience a été fixée à « entreprises » sur la base de l’énumération imprimée en page 2 (« entreprise, association, comité d’entreprise, mutuelle ou collectivité »). Cette énumération recouvre également des collectivités, qui relèveraient de « secteur_public » ; la catégorie unique retenue ne rend donc pas parfaitement la formulation du document, reproduite intégralement dans target_audience_note.

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Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CG-automission.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 86 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.