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Assurance des Véhicules des collectivités territoriales IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (DIPA/IPID) du contrat « Aléassur - Véhicules à moteur » de SMACL Assurances SA, présenté sous le titre « Assurance des Véhicules des collectivités territoriales ». Le contrat, destiné aux collectivités territoriales, garantit le véhicule terrestre à moteur, son propriétaire, son conducteur ou gardien contre notamment les conséquences des dommages matériels ou corporels causés à des tiers. Il comprend un socle de garanties systématiquement prévues (responsabilité civile automobile et extensions, défense pénale et recours, assurance du conducteur, objets transportés, accessoires, assistance pour les véhicules de moins de 3,5 T) et un ensemble de garanties optionnelles portant sur les dommages subis par le véhicule assuré et sur l’assistance. L’indemnité est limitée à 100 000 000 €.

Garanties

Responsabilité civile automobile - p. 1

Dommages causés aux tiers, y compris lorsque le véhicule est utilisé en tant qu’outil : dommages corporels ; dommages matériels et immatériels consécutifs. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : L’indemnité est limitée à 100 000 000 €. Certaines garanties peuvent être soumises à des plafonds indiqués au contrat. - Sous-limite : Dommages corporels - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs

Extensions de garantie (préposés) - p. 1

Dommages subis par les préposés à l’occasion d’un accident de service ou de travail, de faute inexcusable de l’employeur ou de faute intentionnelle d’un co-préposé, impliquant un véhicule assuré. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : L’indemnité est limitée à 100 000 000 €. Certaines garanties peuvent être soumises à des plafonds indiqués au contrat.

Défense pénale et recours suite à accident - p. 1

Garantie de défense des droits : défense pénale et recours suite à accident. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. · Limite : 75 000 €

Dépenses de santé actuelles - p. 1

Assurance du conducteur en cas de préjudice corporel suite à accident : dépenses de santé actuelles. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : 5 000 €

Capital invalidité - p. 1

Assurance du conducteur en cas de préjudice corporel suite à accident : capital invalidité. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : 150 000 € - Condition : Seuil d’intervention du capital invalidité : 5 %

Capital décès - p. 1

Assurance du conducteur en cas de préjudice corporel suite à accident : capital décès. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : 50 000 €

Objets et effets personnels transportés - p. 1

Garantie Dommages : objets et effets personnels transportés. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : 1 000 € · Franchise : Une franchise contractuelle peut être déduite du montant de l’indemnité pour les garanties de dommages.

Accessoires - p. 1

Garantie Dommages : accessoires. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : L’indemnité est limitée à 100 000 000 €. Certaines garanties peuvent être soumises à des plafonds indiqués au contrat. · Franchise : Une franchise contractuelle peut être déduite du montant de l’indemnité pour les garanties de dommages.

Assistance sans franchise kilométrique (véhicules de moins de 3,5 T) - p. 1

Assistance et services : assistance sans franchise kilométrique pour les véhicules de moins de 3,5 T, y compris pour les personnes voyageant à bord. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat.

Dommages subis par le véhicule assuré : Incendie, Vol ou tentative de vol, Bris de glace, Événements climatiques, Attentat, Catastrophe naturelle, Accidents et dégradations - p. 1

Garantie optionnelle - dommages subis par le véhicule assuré au titre de l’incendie, du vol ou de la tentative de vol, du bris de glace, des événements climatiques, de l’attentat, de la catastrophe naturelle, des accidents et dégradations. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : L’indemnité est plafonnée à la valeur ou au montant indiqué au contrat · Franchise : Une franchise contractuelle peut être déduite du montant de l’indemnité pour les garanties de dommages.

Dommages aux pneumatiques des engins agricoles - p. 1

Garantie optionnelle - dommages subis par le véhicule assuré : dommages aux pneumatiques des engins agricoles. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : L’indemnité est plafonnée à la valeur ou au montant indiqué au contrat · Franchise : Une franchise contractuelle peut être déduite du montant de l’indemnité pour les garanties de dommages.

Frais de location d’un véhicule de remplacement (véhicules de + de 3,5 T et véhicules aménagés) - p. 1

Garantie optionnelle - frais de location d’un véhicule de remplacement pour les véhicules de + de 3,5 T et véhicules aménagés. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : L’indemnité est plafonnée à la valeur ou au montant indiqué au contrat · Franchise : Une franchise contractuelle peut être déduite du montant de l’indemnité pour les garanties de dommages.

Bris de machine subis par le véhicule et/ou le matériel attelé - p. 1

Garantie optionnelle - bris de machine subis par le véhicule et/ou le matériel attelé. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : L’indemnité est plafonnée à la valeur ou au montant indiqué au contrat · Franchise : Une franchise contractuelle peut être déduite du montant de l’indemnité pour les garanties de dommages.

Matériels et marchandises transportés - p. 1

Garantie optionnelle - matériels et marchandises transportés. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : L’indemnité est plafonnée à la valeur ou au montant indiqué au contrat · Franchise : Une franchise contractuelle peut être déduite du montant de l’indemnité pour les garanties de dommages.

Aménagements - p. 1

Garantie optionnelle - aménagements. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : L’indemnité est plafonnée à la valeur ou au montant indiqué au contrat · Franchise : Une franchise contractuelle peut être déduite du montant de l’indemnité pour les garanties de dommages.

Pertes financières suite à vol ou destruction totale du véhicule en location longue durée - p. 1

Garantie optionnelle - pertes financières suite à vol ou destruction totale du véhicule en location longue durée. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. · Limite : L’indemnité est plafonnée à la valeur ou au montant indiqué au contrat · Franchise : Une franchise contractuelle peut être déduite du montant de l’indemnité pour les garanties de dommages.

Assistance sans franchise kilométrique (véhicules de plus de 3,5 T) - p. 1

Garantie optionnelle - Assistance et services : assistance sans franchise kilométrique pour les véhicules de plus de 3,5 T, y compris pour les personnes voyageant à bord. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat.

Véhicule de remplacement pour les véhicules de moins de 3,5 T - p. 1

Garantie optionnelle - Assistance et services : véhicule de remplacement pour les véhicules de moins de 3,5 T. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat.

Diagnostic des devis en cas de panne et/ou assistance au diagnostic des réparations - p. 1

Garantie optionnelle - Assistance et services : diagnostic des devis en cas de panne et/ou assistance au diagnostic des réparations pour la personne morale disposant d’ateliers de réparations intégrés. - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays de l’Espace Économique Européen et autres pays expressément mentionnés dans le contrat. - Condition : Pour la personne morale disposant d’ateliers de réparations intégrés

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Véhicules personnels des agents Les véhicules personnels des agents utilisés dans le cadre de leurs missions. (Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») all p. 1
Dommages immatériels consécutifs à un dommage assuré Les dommages immatériels consécutifs à un dommage assuré (privation de jouissance, dépréciation, manque à gagner). (Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») all p. 1
Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. all p. 1
Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes Le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre. all p. 1
Épreuves, courses, compétitions Les épreuves, courses, compétitions lorsque l’assuré y participe en tant que concurrent, organisateur, ou préposé de l’un d’eux. all p. 1
Amendes Les amendes de toute nature. all p. 1
Conducteur sans l’âge requis ou sans permis valide Le conducteur n’ayant pas l’âge requis ou un permis de conduire en cours de validité. all p. 1
Transport de personnes sans conditions suffisantes de sécurité Les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité. all p. 1
Alcoolémie ou stupéfiants Les frais de défense pénale et recours du conducteur et les dommages subis par le véhicule lorsque le conducteur est sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants. Défense pénale et recours suite à accident ; Dommages subis par le véhicule assuré p. 1
Excès de chaleur sans embrasement, brûlures de cigarettes Les dommages occasionnés par un excès de chaleur sans embrasement ou par les brûlures de cigarettes. all p. 1
Vol commis par les préposés, les élus ou tout représentant de la collectivité Le vol commis pendant leur service par les préposés, les élus et toute personne représentant la collectivité ou avec leur complicité. Vol ou tentative de vol p. 1
Frais de garage et de gardiennage Les frais de garage et de gardiennage. all p. 1
Immersion sur route inondée Les dommages par immersion résultant de la circulation sur route inondée. all p. 1

Franchises

  • Par garantie : Une franchise contractuelle peut être déduite du montant de l’indemnité pour les garanties de dommages

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver le risque garanti. (En cours de contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • En cas de vol, déposer plainte dans les plus brefs délais auprès des autorités compétentes et fournir l’original de ce dépôt. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre. (délai : Dans les conditions et délais impartis (non chiffrés dans le document)) p. 2
  2. Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement reçu au titre d’un sinistre. p. 2
  3. Déposer plainte auprès des autorités compétentes et fournir l’original de ce dépôt. (délai : Dans les plus brefs délais) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La date d’effet de la couverture ainsi que sa durée sont indiquées au contrat.
  • Préavis : En cas de majoration de la cotisation à l’échéance annuelle : résiliation dans les trente jours suivant la date d’échéance annuelle.
  • Modalité : Par lettre ou tout autre support durable
  • Modalité : Par déclaration faite au siège social de l’assureur
  • Modalité : Par acte extrajudiciaire
  • Modalité : Lorsque l’assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
  • Modalité : Par un mode de communication à distance
  • Modalité : Par tout autre moyen prévu par le contrat
  • Droit spécial : À l’échéance, conformément à l’article L.113-12 du Code, à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une notification dans les conditions prévues au contrat
  • Droit spécial : En cas de majoration de la cotisation à l’échéance annuelle lorsque cette modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l’indexation des cotisations telle que définie au contrat : résiliation dans les trente jours suivant la date d’échéance annuelle

Prime

  • Les cotisations sont payables d’avance annuellement, à la date indiquée dans le contrat, auprès de SMACL Assurances dans les dix jours à compter de l’échéance, sauf disposition plus favorable au contrat.
  • Les paiements sont effectués par virement.
  • L’indexation des cotisations est mentionnée comme « définie au contrat » à propos du droit de résiliation, sans être décrite.

Conditions particulières

  • L’indemnité est limitée à 100 000 000 €. Certaines garanties peuvent être soumises à des plafonds indiqués au contrat ; seuls certains d’entre eux sont mentionnés dans le document. p. 1
  • Une franchise contractuelle peut être déduite du montant de l’indemnité pour les garanties de dommages. p. 1
  • Seuil d’intervention du capital invalidité : 5 % p. 1
  • Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. p. 1

Lacunes d'extraction

  • edition_date : le colophon de la page 2 imprime « 02/2025 » ; le code de référence en pied de page 1 est « ALEASSUR_DIPA_VAM_03(09_2022) », soit 09/2022. edition_date retient la date du colophon (02/2025). La métadonnée de la tâche (manifest) portait 2022-09, c’est-à-dire la date du code de référence.
  • Nom du produit : le titre imprimé est « Assurance des Véhicules des collectivités territoriales » et le colophon précise « Produit : Aléassur - Véhicules à moteur ». product_name reprend le titre imprimé, product_family le nom du produit du colophon.
  • Assureur : pas de clause « Assureur ». Le colophon nomme « Compagnie : SMACL Assurances SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224 ». Une seule entité est citée dans tout le document ; aucune mutuelle n’est mentionnée.
  • En-têtes empilés : vérification faite sur la couche texte via get_text('dict') - un seul bloc « Compagnie : » et un seul bloc « Produit : » sur la page 1, aucun bloc de texte hors du rectangle de page (0 bloc off-canvas sur les 2 pages), et une seule ligne de date candidate par page. Aucun en-tête fantôme ni carrier concurrent sur ce document.
  • Les coches et croix de la mise en page sont des glyphes Wingdings laissés en zone privée : 12 × U+F0FC (coches, dont une dans la légende « Les garanties précédées d’une coche … sont systématiquement prévues au contrat ») et 2 × U+F0FB (croix, les deux items « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? »). Les comptes ferment exactement sur la structure lue : 9 garanties systématiques cochées page 1 + 2 puces de portée territoriale page 2 + 1 légende = 12 ; 2 items non assurés = 2. Les citations ont été découpées de façon à éviter ces glyphes.
  • is_optional : lu sur les intertitres imprimés « GARANTIES SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES : » (false, 9 garanties) et « GARANTIES OPTIONNELLES : » (true, 10 garanties). Aucun tableau de formules dans ce document, donc aucune matrice à reconstruire.
  • Les plafonds ne sont chiffrés que pour certaines garanties : le document le dit lui-même (« seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci-après »). Pour les garanties sans montant imprimé, limits reprend la mention générale (plafond global de 100 000 000 € ou renvoi au contrat) plutôt qu’un chiffre inventé.
  • Franchise : le document indique seulement qu’« une franchise contractuelle peut être déduite du montant de l’indemnité pour les garanties de dommages », sans montant. deductibles.standard reste nul et le renseignement est porté dans per_coverage sous forme de phrase.
  • Aucune section « définitions » et aucune clause de prescription dans ce DIPA : definitions et prescription_period sont vides/nuls, ce qui est la lecture exacte d’un document d’information normalisé.
  • Reconduction tacite non énoncée : tacit_renewal laissé nul. Le document ne mentionne que la durée « indiquée au contrat » et les cas de résiliation.
  • Le document est un résumé : il le dit lui-même (« Ce document d’information présente un résumé des principales garanties, exclusions et informations clés du contrat »). Les listes d’exclusions sont explicitement les « PRINCIPALES EXCLUSIONS » et « PRINCIPALES RESTRICTIONS », donc non exhaustives par construction.

Source & fidélité