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Assurance auto

Ce que c'est

L'assurance auto luxembourgeoise réunit une garantie obligatoire et des garanties facultatives. La responsabilité civile est imposée par la loi ; les dommages au véhicule assuré, appelés ici casco, sont optionnels, comme le vol, l'incendie, le bris de glaces, la protection juridique et l'assistance.

Dans la nomenclature prudentielle — annexe I de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances — la responsabilité civile relève de la branche 10 (« R.C. véhicules terrestres automoteurs ») et les dommages au véhicule de la branche 3 (« Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) »). La partie B de la même annexe réserve l'appellation « Assurance automobile » à l'agrément portant simultanément sur les branches 1 (quatrième tiret), 3, 7 et 10.

Le mot casco est le terme local et il vaut la peine de le garder : le CAA l'emploie lui-même dans ses indicateurs par habitant, et le marché luxembourgeois ne lit pas les formules françaises « au tiers » ou « tous risques ».

L'obligation, et sur qui elle pèse

Loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, art. 2, point 1 :

Les véhicules ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus.

Le même point désigne le débiteur de l'obligation, dans une rédaction modifiée par la loi du 21 septembre 2023 : elle « incombe soit au futur titulaire du certificat d'immatriculation soit au titulaire du certificat d'immatriculation », et au propriétaire pour un véhicule non immatriculé. Si une autre personne a contracté l'assurance, l'obligation du titulaire est suspendue pour la durée de ce contrat.

L'art. 5, point 1 définit qui la garantie doit couvrir : le propriétaire, tout détenteur, tout titulaire du certificat d'immatriculation, tout conducteur du véhicule assuré et toute personne transportée.

Le défaut d'assurance est pénalement sanctionné. Art. 28, point 1 : le propriétaire, le détenteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation qui met le véhicule en circulation, ou tolère qu'il le soit, sans couverture, ainsi que le conducteur, encourent un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement.

Ce que la loi du 29 mars 2024 a changé

La loi du 29 mars 2024 (Mémorial A n° 136 du 2 avril 2024) transpose la directive (UE) 2021/2118 et modifie la loi de 2003 sur deux points qui intéressent directement un lecteur.

Premier point : la définition du véhicule s'est resserrée. L'article 1er, lettre a) visait « les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée ». La loi de 2024 y insère le mot « automoteurs », remplace « qui peuvent être actionnés » par « actionnés exclusivement », et ajoute un seuil :

avec, soit une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, soit un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par construction supérieure à 14 km/h.

Conséquence : une trottinette électrique standard — bridée à 25 km/h, moins de 25 kg — tombe hors de l'assurance automobile obligatoire luxembourgeoise. C'est l'inverse du mouvement français : en France, le décret 2019-1082 a fait entrer les engins de déplacement personnel motorisés dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur et a créé de fait un produit de RC obligatoire. Deux pays voisins, la même directive en arrière-plan, et deux résultats opposés pour le même engin. C'est aussi la raison pour laquelle la taxonomie luxembourgeoise de ce wiki ne comporte pas de branche edpm.

Second point : l'usage couvert est défini. Un alinéa nouveau est ajouté à l'article 5, paragraphe 1er : la responsabilité civile « couvre toute utilisation du véhicule conforme à sa fonction de moyen de transport au moment de l'accident, indépendamment : a) des caractéristiques du véhicule ; b) des caractéristiques du terrain sur lequel le véhicule est utilisé ; c) du fait qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ; et d) du fait que le conducteur du véhicule soit présent ou non ». La même loi crée en outre un Fonds d'insolvabilité en assurance automobile (FIAA, art. 23-1 et suivants), établissement public chargé d'indemniser les personnes lésées résidant au Luxembourg lorsqu'un assureur fait l'objet d'une procédure de liquidation collective.

Quatre organismes derrière le contrat

La loi de 2003 institue plusieurs mécanismes collectifs, tous alimentés par les assureurs autorisés :

  • Le Fonds de Garantie Automobile (FGA), art. 15 et 16 : il regroupe obligatoirement toutes les entreprises d'assurances autorisées et répare les préjudices causés par un véhicule non identifié, ou par un véhicule dont la responsabilité n'est couverte ni par une assurance conforme à la loi ni par un bureau national d'assurance.
  • Le Bureau luxembourgeois des assureurs contre les accidents d'automobiles, art. 24 : il règle les dommages causés au Luxembourg par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger. C'est le bureau national du système de la carte verte, et c'est lui que les documents commerciaux désignent quand ils délimitent la couverture par « les pays indiqués sur la carte verte ».
  • Le pool des risques aggravés, art. 26 : il répartit entre tous les assureurs autorisés « les risques jugés trop graves pour être supportés par une seule d'entre elles ». L'adhésion est obligatoire.
  • Le FIAA, art. 23-1, créé en 2024 (ci-dessus).

Garanties typiques

Telles que les documents du corpus les nomment :

  • Responsabilité civile : dommages causés par le véhicule assuré aux personnes, y compris les personnes transportées, et aux biens ; sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics ouverts à un certain nombre de personnes.
  • Protection juridique : frais et honoraires de toute démarche ou instance à la suite d'un accident de la circulation, plafonnés dans un document du corpus à 10 000 EUR.
  • Incendie : incendie, chute de la foudre, explosions ; remplacement des extincteurs utilisés.
  • Vol, y compris les destructions et détériorations par le fait de voleurs, même en cas de simple tentative.
  • Bris de glaces : pare-brise, toits ouvrants, glaces latérales, lunettes arrière ; phares et feux arrière, xénon compris.
  • Dégâts au véhicule, casco : accident, fait de tiers, martres et fouines, erreur de carburant, déclenchement de l'airbag, dégâts aux pneus lorsqu'ils surviennent avec d'autres dégâts couverts.
  • Collision avec un animal errant et forces de la nature (chute de pierres, tempête, grêle), qui dans un document du corpus ne sont acquises qu'à condition d'avoir souscrit le bris de glaces.
  • Assistance, véhicule de remplacement, valeur à neuf sur une durée déterminée, garantie conducteur, garantie des occupants, bagages et objets de valeur : selon les produits et les formules.

Exclusions fréquentes

  • Conduite avec un taux d'alcoolémie d'au moins 1,2 g par litre de sang, ou signes manifestes d'ivresse.
  • Non-conformité des pneus à la législation en vigueur, sauf en responsabilité civile.
  • Objets et animaux transportés, sauf convention contraire.
  • Conducteurs candidats au permis de conduire ; véhicule donné en location.
  • Vols commis par des membres de la famille du preneur, ou avec leur complicité.
  • Participation à des courses et compétitions avec engins motorisés.
  • Sur un contrat professionnel du corpus : véhicules transportant des substances inflammables ou explosives.

À surveiller

  • La formule ne se lit pas sur son nom. Un produit du corpus s'articule en quatre niveaux cumulatifs (base, puis trois formules), un autre du même assureur ne dit nulle part lesquelles de ses six garanties sont comprises d'office et lesquelles doivent être souscrites. C'est la liste des garanties, et non l'étiquette, qui fait le périmètre.
  • La portée territoriale n'est pas la même pour toutes les garanties. La responsabilité civile suit la carte verte, c'est-à-dire les pays dont les bureaux nationaux sont liés au Bureau luxembourgeois ; la garantie casco d'un contrat professionnel du corpus est limitée à une liste nominative de pays imprimée au document.
  • Les listes de garanties et d'exclusions sont déclarées incomplètes par les documents eux-mêmes : la mention « Liste non exhaustive » figure trois fois sur la première page de plusieurs fiches, et les conditions générales auxquelles elles renvoient ne sont pas publiées pour cette branche.
  • Sur un document du corpus, une garantie « Top Assistance » n'apparaît que dans l'encadré des exclusions, sans couverture correspondante nulle part ; sur un autre, une garantie « Collision avec un animal errant » est détaillée en page 2 sans figurer dans la liste des garanties de la page 1. Les deux divergences sont enregistrées telles quelles.
  • Le seuil de 500 EUR en dessous duquel la protection juridique n'engage pas de recouvrement (1 250 EUR sur un contrat professionnel), et le plafonnement des coûts de main-d'œuvre aux tarifs luxembourgeois.

Le marché, en chiffres

L'automobile est de loin la première ligne non-vie domestique. Sur les opérations luxembourgeoises de 2025, telles que le CAA les publie : casco 428 790 k€ et R.C. véhicules terrestres automoteurs 191 451 k€, sur un total non-vie domestique de 1 735 762 k€. Par habitant, le superviseur mesure 625 € de casco et 279 € de RC auto.

Deux précautions de lecture. D'abord, seuls 26,08 % des primes de la branche 10 écrites depuis le Luxembourg portent sur des opérations luxembourgeoises : la branche est largement transfrontalière. Ensuite, le STATEC dénombre 225 840 salariés frontaliers entrants en 2023, résidant à 54,2 % en France, 23,0 % en Allemagne et 22,7 % en Belgique. Le recensement de ce dépôt retient que leurs contrats auto et habitation sont souscrits là où ils vivent et relèvent du droit de ce pays ; la découverte du corpus va dans le même sens, l'assureur examiné adressant explicitement les frontaliers en épargne, en retraite et en fiscalité, et jamais en auto ni en habitation. Une page luxembourgeoise sur l'assurance auto ne décrit donc pas leur contrat.

  • Loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs : art. 1er a) (définition du véhicule), art. 2 point 1 (obligation), art. 5 (étendue), art. 15 et 16 (FGA), art. 23-1 et suivants (FIAA), art. 24 (Bureau), art. 26 (pool des risques aggravés), art. 28 (sanctions).
  • Loi du 29 mars 2024 portant transposition de la directive (UE) 2021/2118 : art. 1er (nouvelle définition du véhicule), art. 2 (usage couvert), art. 6 (création du FIAA).
  • Loi du 21 septembre 2023, pour le transfert de l'obligation d'assurance au titulaire du certificat d'immatriculation.
  • Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance : art. 81 point 2 (la limitation aux réclamations formulées dans les trois ans est interdite en RC automobile), art. 89 (droit propre de la personne lésée), art. 90 point 1 (inopposabilité des exceptions, nullités et déchéances dans les assurances de responsabilité rendues obligatoires), art. 91 (recours de l'assureur contre le preneur), art. 44 point 1 (prescription de trois ans).
  • Loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, annexe I, branches 3 et 10 et partie B b).
  • Superviseur du marché : CAA.

Produits documentés

Voir 00 - Branches MOC pour la liste générée des produits de cette branche.

Sources

  • Loi modifiée du 16 avril 2003, texte coordonné au 6 avril 2024 publié par le Commissariat aux Assurances.
  • Loi du 29 mars 2024, Mémorial A n° 136 du 2 avril 2024, publiée sur Legilux.
  • Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, publiée sur Legilux.
  • Loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, annexe I.
  • _meta/lu-market-census.md pour les agrégats du rapport annuel du CAA (exercice 2025) et le comptage des frontaliers.