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ALÉASSUR Assurance responsabilités (conventions spéciales)

Résumé

Conventions spéciales « Assurance Responsabilités » du contrat ALÉASSUR de SMACL Assurances, annexées aux conditions générales Aléassur et diffusées sous le bandeau « Collectivités ». Elles garantissent la responsabilité générale de la personne morale souscriptrice - celle qu'elle encourt en raison même de son existence, de ses activités légales et des responsabilités mises à sa charge par les textes - ainsi que onze responsabilités spécifiques (dommages subis par les élus, par les requis civils et collaborateurs bénévoles, dommages impliquant les personnels de l'État ou d'autres collectivités, faute inexcusable et faute intentionnelle, maladies professionnelles non classées, essais professionnels et stages, véhicules personnels des agents, biens confiés, locaux occasionnels d'activités, responsabilité après travaux et après livraison, compétences GEMAPI). Une garantie défense pénale et recours est incluse. Vingt-cinq exclusions particulières sont énumérées à l'article 4 ; la garantie est déclenchée par la réclamation, avec un délai subséquent de 5 ans, et s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. Un intercalaire remplace l'exclusion 4.20 pour les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

Définitions

Terme Définition Page
Assuré La personne morale souscriptrice. (article 1.1) p. 3
Autrui ou tiers Toute personne autre que : les élus de la personne morale souscriptrice, dans l'exercice de leurs fonctions ; ses préposés et salariés, lorsqu'ils peuvent se prévaloir de la législation sur les accidents du travail ou des dispositions statutaires dont ils bénéficient. (article 1.2) p. 3
Dommages corporels Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. (article 1.3) p. 3
Dommages immatériels Tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien et, plus généralement, tout préjudice pécuniairement estimable qui n'est ni corporel ni matériel. (article 1.4) p. 3
Dommages matériels Toute détérioration ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal. (article 1.5) p. 3
Élus Lorsque la personne morale souscriptrice est une commune, le maire, ses adjoints et les présidents des délégations spéciales, ainsi que les conseillers municipaux et les délégués spéciaux ; lorsque la personne morale souscriptrice est un établissement public de coopération intercommunale, le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant. (article 1.6) p. 3
Fait générateur L'acte, l'action ou l'inaction de la personne morale souscriptrice, le fonctionnement ou le non-fonctionnement d'un service géré par elle et, plus généralement, tout fait ou évènement à l'origine du sinistre. (article 1.7) p. 3
Locaux occasionnels d'activités Les locaux mis à la disposition de la personne morale souscriptrice, à titre onéreux ou gratuit, pour une période temporaire n'excédant pas 15 jours consécutifs, pour la pratique des activités garanties. (article 1.8) p. 3
Sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage (fait générateur). Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. (article 1.9) p. 3
Achèvement des travaux La réception expresse ou tacite des travaux et au plus tard à compter du moment où les tiers ont la faculté de faire usage, hors de toute intervention de l'assuré, des matériels ou installations ayant fait l'objet de travaux. (article 3.10) p. 5
Achèvement des prestations L'acte d'acceptation, avec ou sans réserve, des prestations exécutées par l'assuré pour autrui, ou à défaut, le fait qui en tient lieu tel que la prise de possession. (article 3.10) p. 5
Produits livrés Le jour de la remise effective, à titre provisoire ou définitif, d'un matériel, d'une marchandise ou d'un animal à autrui. (article 3.10) p. 5
Frais de retrait Les frais engagés par l'assuré et liés à la mise en garde du public, au repérage, à la recherche et au retrait du produit. (article 3.10) p. 5
Atteinte à l'environnement et pollution L'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux (atteinte à l'environnement) ou par tout autre vecteur de transmission non naturel (pollution), ainsi que la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. (intercalaire, page 11, applicable aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2022) p. 11

Garanties

Responsabilité générale de la personne morale souscriptrice (article 2) - p. 3

« La garantie de SMACL Assurances porte sur la responsabilité générale de la personne morale souscriptrice, c'est-à-dire celle qu'elle encourt en raison même de son existence, des activités qui sont légalement les siennes, des attributions qui lui sont dévolues et des responsabilités mises à sa charge par les textes en vigueur. » Sont ainsi notamment couvertes les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait : des personnes qui la représentent ou sont placées sous son autorité (élus, agents et préposés, salariés ou non, requis civils, sauveteurs et collaborateurs bénévoles) ; des biens immobiliers et mobiliers ou animaux lui appartenant ou placés sous sa garde ; des installations de distribution d'eau et de celles de traitement des eaux ou d'ordures ménagères et déchets dont elle est propriétaire ou qu'elle exploite ; de son domaine public et privé ; de l'organisation des cérémonies et fêtes ; de la réquisition ou de la mise en fourrière de véhicules terrestres à moteur. - Optionnelle : non · Limite : « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. » (article 6.1)

Réquisition ou mise en fourrière de véhicules terrestres à moteur - p. 3

Volet de la responsabilité générale (article 2, dernier alinéa) : « de la réquisition ou de la mise en fourrière de véhicules terrestres à moteur, étant alors précisé que cette garantie est réputée conforme aux dispositions du Code en matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et qu'elle n'intervient que dans la mesure où l'assurance automobile du propriétaire du véhicule ne s'applique pas ou s'applique de manière insuffisante. » - Optionnelle : non · Limite : Montants réputés conformes aux dispositions du Code en matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur (articles 2 dernier alinéa et 6.1) - Condition : N'intervient que dans la mesure où l'assurance automobile du propriétaire du véhicule ne s'applique pas ou s'applique de manière insuffisante.

3.1 - Dommages subis par les élus - p. 4

Responsabilité spécifique : « Soit la responsabilité mise à la charge de la personne morale souscriptrice, par les articles L.2123-31 et L.2123-33 du Code général des collectivités territoriales. » - Optionnelle : non · Limite : « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. » (article 6.1)

3.2 - Dommages subis par les requis civils, les sauveteurs et collaborateurs bénévoles - p. 4

Responsabilité spécifique : « Soit la responsabilité encourue par la personne morale souscriptrice à l'égard : des civils requis par elle et des sauveteurs et collaborateurs qui lui apportent bénévolement leur concours pour des missions de service public ; des contribuables qui s'acquittent du paiement de leurs impôts par des prestations en nature. » (Le titre imprimé est « Dommages subis par les requis civils, mes sauveteurs et collaborateurs bénévoles » - coquille conservée.) - Optionnelle : non · Limite : « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. » (article 6.1)

3.3 - Dommages causés ou subis par les personnels de l'État ou d'autres collectivités territoriales - p. 4

« SMACL Assurances étend sa couverture aux conséquences pécuniaires : de la responsabilité pouvant incomber à l'État ou aux collectivités territoriales en raison des dommages causés aux tiers par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de la collectivité souscriptrice pour l'organisation d'une manifestation garantie par les présentes conventions ; des recours que l'État ou les collectivités territoriales seraient en droit d'exercer en vertu de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, en raison des dommages subis par leurs personnels prêtant leur concours pour l'exécution d'un service de police. » - Optionnelle : non · Limite : « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. » (article 6.1)

3.4 - Faute inexcusable et faute intentionnelle - p. 4

« SMACL Assurances accorde sa couverture pour : le paiement des cotisations supplémentaires et l'indemnisation complémentaire de la victime prévus par les articles L.452-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale. Cette extension concerne les accidents du travail et maladies professionnelles dont pourraient être victimes les préposés à la suite de la faute inexcusable d'une personne ayant ou non la qualité de représentant légal de la personne morale souscriptrice. Par ailleurs, SMACL Assurances assume la défense des représentants légaux et des personnes qu'ils se sont substituées, pour les actions menées contre eux en vue d'établir leur faute inexcusable. Cette garantie vaut également pour les poursuites intentées devant les juridictions répressives pour homicides ou blessures involontaires sur la personne d'un préposé à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à la personne morale souscriptrice, en tant que commettant civilement responsable d'un préposé dont la faute intentionnelle est à l'origine d'un préjudice subi par un autre préposé dans l'exercice de ses fonctions. » - Optionnelle : non · Limite : « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. » (article 6.1)

3.5 - Maladies professionnelles non classées - p. 4

« Cette garantie porte sur les conséquences pécuniaires des recours exercés contre la personne morale souscriptrice par les salariés ou leurs ayants droit, à la suite de maladies ou affections reconnues d'origine professionnelle et ne figurant pas aux tableaux officiels des maladies professionnelles ouvrant droit à indemnisation par la Sécurité sociale. » (Le titre imprimé est « Maladies profesionnelles non classées » - coquille conservée.) - Optionnelle : non · Limite : « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. » (article 6.1) - Condition : « Toutefois, cette garantie ne porte pas sur les conséquences de sinistres causés par une violation délibérée, par la personne morale souscriptrice, des textes en vigueur en matière de législation du travail. »

3.6 - Essais professionnels et stages - p. 4

« Cette garantie concerne la responsabilité que la personne morale souscriptrice pourrait encourir du fait des dommages corporels dont pourraient être victimes : les personnes effectuant, sous son contrôle ou pour son compte, un essai professionnel rémunéré ou non […] ; les stagiaires, rémunérés ou non, qui effectuent des séjours dans ses différents services. » - Optionnelle : non · Limite : « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. » (article 6.1) - Condition : Pour les essais professionnels : « Cette garantie ne s'exerce que pour autant que la législation sur les accidents du travail ne soit pas en la circonstance applicable ».

3.7 - Dommages causés par les véhicules personnels des agents - p. 4

« SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui pourrait incomber à la personne morale souscriptrice en sa seule qualité de commettant, en raison d'accidents causés à autrui par un véhicule terrestre à moteur dont elle n'est ni propriétaire, ni locataire, ni gardien et que ses préposés utilisent pour les besoins du service. » - Optionnelle : non · Limite : « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. » (article 6.1) - Condition : La personne morale souscriptrice ne doit être ni propriétaire, ni locataire, ni gardien du véhicule. - Condition : Le véhicule doit être utilisé par les préposés pour les besoins du service. - Condition : À rapprocher de l'exclusion 4.5 : les dommages SUBIS par les véhicules appartenant aux préposés et utilisés pour les besoins du service ne sont pas garantis.

3.8 - Dommages causés aux biens confiés - p. 5

« Sont garantis les dommages causés aux biens mobiliers, y compris les animaux, confiés à la personne morale souscriptrice », à l'exception de neuf catégories de biens énumérées à l'article 3.8 et reprises dans les exclusions. - Optionnelle : non · Limite : « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. » (article 6.1) - Condition : Les bijoux, pierres précieuses et perles fines, orfèvrerie et argenterie, objets en matières ou métaux précieux « sont toutefois garantis s'ils sont, au moment du sinistre, enfermés dans un coffre-fort d'un type répertorié ou agréé par le CNPP (Centre national de prévention et de protection) et dont les dispositifs de sécurité avaient été mis en oeuvre ».

3.9 - Dommages aux locaux occasionnels d'activités - p. 5

« Sont garantis les dommages causés aux locaux occasionnels d'activité tels que définis à l'article 1.8 ci-dessus, et à leur contenu, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières, en raison de dommages matériels d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et de bris de glace. » - Optionnelle : non · Limite : à concurrence des montants précisés aux conditions particulières - Condition : Locaux mis à la disposition de la personne morale souscriptrice, à titre onéreux ou gratuit, pour une période temporaire n'excédant pas 15 jours consécutifs, pour la pratique des activités garanties (article 1.8). - Condition : Événements couverts : incendie, explosion, dégâts des eaux, bris de glace. - Condition : Dérogation expresse à l'exclusion 4.8.

3.10 - Responsabilité civile après travaux, après livraison - p. 5

« SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré après l'achèvement de ses travaux ou de ses prestations et du fait de ces derniers. » Achèvement des travaux : « la réception expresse ou tacite des travaux et au plus tard à compter du moment où les tiers ont la faculté de faire usage, hors de toute intervention de l'assuré, des matériels ou installations ayant fait l'objet de travaux ». Achèvement des prestations : « l'acte d'acceptation, avec ou sans réserve, des prestations exécutées par l'assuré pour autrui, ou à défaut, le fait qui en tient lieu tel que la prise de possession ». « Sont garanties également les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par les produits livrés par l'assuré. Les frais de retrait sont garantis. » Produits livrés : « le jour de la remise effective, à titre provisoire ou définitif, d'un matériel, d'une marchandise ou d'un animal à autrui ». Frais de retrait : « les frais engagés par l'assuré et liés à la mise en garde du public, au repérage, à la recherche et au retrait du produit ». - Optionnelle : non · Limite : « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. » (article 6.1) - Sous-limite : Frais de retrait garantis

3.11 - Responsabilité liée à la gestion des milieux aquatiques et à la protection contre les inondations (GEMAPI) - p. 5

« SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à la personne morale souscriptrice, à l'égard des tiers, du fait de l'exercice de ses compétences dites GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations). » (Le titre imprimé est « Responsabilité liée à la gestion des miliex aquatiques » - coquille conservée.) - Optionnelle : non · Limite : « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. » (article 6.1) - Condition : « La garantie est acquise à la condition que l'espace territorial concerné ne soit situé ni en bordure d'un espace littoral maritime ni dans un territoire à risques importants d'inondation (TRI). » - Condition : « Dans l'hypothèse où une commune membre de l'Établissement public de coopération intercommunale sociétaire est située dans l'une ou l'autre de ces zones, ou intègre l'une ou l'autre en cours de contrat, la garantie reste acquise si ladite commune, sur le territoire de laquelle le dommage a pris naissance, est dotée d'un Plan de prévention des risques d'inondation et/ou littoraux approuvé. »

Article 5 - Garantie défense pénale et recours - p. 8

« SMACL Assurances s'engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue : 5.1 - De pourvoir à la défense de la personne morale souscriptrice devant les tribunaux répressifs, si elle est poursuivie pour des faits dont les conséquences pécuniaires sont couvertes par le présent contrat au titre des articles 1 à 4 ci-dessus. 5.2 - D'obtenir la réparation des dommages subis par la personne morale souscriptrice et résultant d'un fait qui aurait été garanti par SMACL Assurances, au titre du présent contrat si son auteur avait eu la qualité d'assuré. » - Optionnelle : non · Limite : « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. » (article 6.1) - Condition : « La garantie s'exerce dans les conditions fixées aux conditions générales Aléassur (article 6.4.4.). » - Condition : « En tout état de cause, l'assureur ne peut être tenu d'engager une action judiciaire que si le préjudice subi par la personne morale souscriptrice est supérieur à 1 500 €. »

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Biens confiés - bijoux, pierres précieuses, orfèvrerie et objets en métaux précieux Exclus des biens confiés garantis : « les bijoux, pierres précieuses et perles fines, orfèvrerie et argenterie, objets en matières ou métaux précieux ; ces biens sont toutefois garantis s'ils sont, au moment du sinistre, enfermés dans un coffre-fort d'un type répertorié ou agréé par le CNPP (Centre national de prévention et de protection) et dont les dispositifs de sécurité avaient été mis en oeuvre » (article 3.8). 3.8 - Dommages causés aux biens confiés p. 5
Biens confiés - fourrures, dentelles, étoffes anciennes Exclus des biens confiés garantis : « les fourrures et dentelles, les étoffes anciennes » (article 3.8). 3.8 - Dommages causés aux biens confiés p. 5
Biens confiés - livres, manuscrits et autographes d'une valeur unitaire égale ou supérieure à 1 000 € Exclus des biens confiés garantis : « s'ils ont une valeur unitaire égale ou supérieure à 1 000 €, les livres, manuscrits et autographes » (article 3.8). 3.8 - Dommages causés aux biens confiés p. 5
Biens confiés - médailles et tapisseries d'une valeur unitaire égale ou supérieure à 2 500 € Exclus des biens confiés garantis : « les médailles ainsi que les tapisseries ayant une valeur unitaire égale ou supérieure à 2 500 € » (article 3.8). 3.8 - Dommages causés aux biens confiés p. 5
Biens confiés - collections d'une valeur globale égale ou supérieure à 2 000 € Exclus des biens confiés garantis : « les collections ayant une valeur globale ou supérieure à 2 000 € » (article 3.8 ; la formule imprimée omet le mot « égale », conservée telle quelle). 3.8 - Dommages causés aux biens confiés p. 5
Biens confiés - tableaux, dessins, estampes, gravures, sculptures et autres objets d'art Exclus des biens confiés garantis : « les tableaux, dessins, estampes, gravures, sculptures et autres objets d'art » (article 3.8). 3.8 - Dommages causés aux biens confiés p. 5
Biens confiés - lingots en métaux précieux Exclus des biens confiés garantis : « les lingots en métaux précieux » (article 3.8). 3.8 - Dommages causés aux biens confiés p. 5
Biens confiés - biens présentés au cours d'une exposition ouverte au public Exclus des biens confiés garantis : « les biens présentés au cours d'une exposition ouverte au public » (article 3.8). 3.8 - Dommages causés aux biens confiés p. 5
Biens confiés - appareils volants, véhicules et leurs remorques et contenu Exclus des biens confiés garantis : « les appareils volants et les véhicules à moteur terrestres, maritimes ou fluviaux et leurs remorques, ainsi que le contenu de ces véhicules et appareils » (article 3.8). 3.8 - Dommages causés aux biens confiés p. 5
3.5 - Violation délibérée de la législation du travail « Toutefois, cette garantie ne porte pas sur les conséquences de sinistres causés par une violation délibérée, par la personne morale souscriptrice, des textes en vigueur en matière de législation du travail. » (article 3.5) 3.5 - Maladies professionnelles non classées p. 4
4.1 - Sommes dues au titre de la protection fonctionnelle des agents et des élus « Les sommes mises à la charge de la personne morale souscriptrice : par l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par l'article 50 de la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, portant obligation pour elle d'accorder sa protection à ses agents, titulaires ou non, mis en cause ou atteints dans leur intégrité physique ou leur sécurité ; par la loi 2000-647 du 10 juillet 2000 portant obligation pour elle d'accorder sa protection à ses élus lorsque ceux-ci font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable dans l'exercice de leurs fonctions. » all p. 6
4.2 - Responsabilité décennale et responsabilité au titre de la loi sur l'architecture « La responsabilité encourue par la personne morale souscriptrice : sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 à 1792-7 du Code civil à propos des travaux de construction ; en vertu de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Toutefois, la responsabilité de l'architecte salarié de la collectivité reste garantie. » all p. 6
4.3 - Responsabilité personnelle des préposés « La responsabilité personnelle des préposés, salariés ou non, de la personne morale souscriptrice. » all p. 6
4.4.1 - Véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance « Les dommages causés par : Les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et semi-remorques soumis à l'obligation d'assurance dont la personne morale souscriptrice a la propriété, la conduite ou la garde, qu'ils soient en ou hors circulation, ou utilisés comme engins de chantier ou outils. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière. » all p. 6
4.4.2 - Engins ou véhicules aériens, maritimes, fluviaux et lacustres « Tous engins ou véhicules aériens, maritimes, fluviaux et lacustres dont la personne morale souscriptrice a la propriété, la conduite ou la garde. Cette exclusion ne vise pas les dommages dus aux bateaux à rames ou, lorsqu'ils sont d'une longueur inférieure à 5 mètres, à voile ou à moteur d'une puissance réelle inférieure à 30 CV. » all p. 6
4.4.3 - Remontées mécaniques, installations ferroviaires, chemins de fer et tramways « Les chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs soumis à assurances spécifiques en application de la loi n° 63-708 du 18/07/1963, ainsi que les installations ferroviaires, les chemins de fer, les tramways et engins similaires dont l'assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la conduite ou la garde. » all p. 6
4.5 - Dommages subis par les véhicules des préposés « Les dommages subis par les véhicules appartenant aux préposés de la personne morale souscriptrice, utilisés pour les besoins du service. » all p. 6
4.6 - Activité commerciale, industrielle, financière ou agricole hors mission de service public « Les dommages imputables à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, financière ou agricole lorsque celle-ci ne répond pas à une mission de service public. » all p. 6
4.7 - Dommages aux biens ou animaux dont la souscriptrice est propriétaire, locataire, gardien ou qui lui sont confiés « Les dommages atteignant les biens ou animaux dont la personne morale souscriptrice est propriétaire, locataire, gardien ou qui lui sont confiés à quelque titre que ce soit, sous réserve des responsabilités spécifiques garanties. » all p. 6
4.8 - Incendie, explosion, action des eaux ou produits pétroliers prenant naissance dans un local de la souscriptrice « Les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou résultant de l'action directe ou indirecte des eaux ou produits pétroliers, ayant pris naissance dans un local appartenant à la personne morale souscriptrice ou occupé par elle ou par toute personne dont elle est civilement responsable. Toutefois, ces dommages relèvent de la garantie des présentes conventions pour les locaux occasionnels d'activités tels que définis à l'article 1.8 ci-dessus, pour lesquels la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants précisés aux conditions particulières. » all p. 6
4.9 - Épreuves, courses, compétitions ou exhibitions « Les dommages causés au cours : d'épreuves, courses, compétitions ou exhibitions (ou de leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics ; d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) organisées par l'assuré et comportant l'utilisation d'un véhicule à moteur. » all p. 6
4.10 - Manifestations aériennes et exploitation d'aérodrome « Les dommages survenus du fait de manifestations aériennes ou des exercices aériens préparatoires, ainsi que du fait de la propriété, de la gestion, de l'exploitation d'aérodrome, de l'entretien des pistes ou de la tour de contrôle ou de l'avitaillement en carburant. » all p. 6
4.11 - Engagements excédant les obligations légales « Les conséquences d'engagements pris par la personne morale souscriptrice dans la mesure où les obligations qui en résultent excèdent celles auxquelles elle serait tenue en vertu des textes légaux sur la responsabilité. » all p. 6
4.12 - Infiltrations, refoulements, débordements d'eau et rupture de barrages ou digues (communes littorales ou TRI non couvertes par un PPRI) « Les dommages causés par les infiltrations, refoulements ou débordements d'eau de mer, de lacs, de cours d'eau, ou de canaux, ainsi que par la rupture de barrages, de digues, pour les communes implantées en bordure d'un espace littoral et/ou dans un Territoire à Risque Important d'Inondation (TRI) et qui ne sont pas dotées d'un Plan de prévention des risques d'inondation et/ou littoraux approuvé. » all p. 6
4.13 - Barrages et batardeaux de plus de 30 mètres « La responsabilité encourue par l'assuré en sa qualité de propriétaire et/ou exploitant de barrages et batardeaux dont la hauteur excède 30 mètres. » all p. 7
4.14 - Dommages dont la réalisation est certaine « Les dommages dont la réalisation est certaine et qui résultent de façon inéluctable des modalités d'exécution d'un travail ou service telles qu'elles ont été prescrites ou mises en œuvre par l'assuré. » all p. 7
4.15 - Redevances en matière de pollution et d'atteintes à l'environnement « Les redevances mises à la charge de l'assuré par la réglementation en vigueur en matière de pollution et autres atteintes à l'environnement. » all p. 7
4.16 - Amendes « Les amendes de toute nature et les frais y afférents mis à la charge de l'assuré. » all p. 7
4.17 - Vols, malversations, détournements, abus de confiance, escroqueries des représentants légaux « Les vols, malversations, détournements, abus de confiance, escroqueries ou actes de même nature commis par les représentants légaux de la personne morale souscriptrice. » all p. 7
4.18 - Emploi d'explosifs « Les dommages résultant de l'emploi d'explosifs proprement dits, hormis ceux utilisés : en agriculture ; pour les feux d'artifice autorisés par la préfecture ou les autorités compétentes ; pour le déclenchement d'avalanche. » all p. 7
4.19 - Transgression volontaire des règles d'aménagement et d'urbanisme « Les dommages consécutifs à la transgression volontaire des règles d'aménagement et d'urbanisme, telles qu'elles sont définies par : les dispositions de la Loi Littoral prévues aux articles L.146-1 à L.146-6 du Code de l'urbanisme, et de la Loi Montagne prévues aux articles L.145-1 à L.145-6 du même Code ; les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L111-1.1 du Code de l'urbanisme ; les projets d'intérêt général visés à l'article L.121-9 du Code de l'urbanisme ; les servitudes d'utilité publique visées aux articles R.126-1 à R.126-3 du Code de l'urbanisme ; les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales approuvés ; l'exercice du droit de préemption prévu aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; les dispositions édictées par l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. » all p. 7
4.20 - Pollution, bruit, odeurs, vibrations, radiations et centres de traitement de déchets « Les dommages causés directement ou indirectement par : la pollution ou la contamination du sol, des eaux ou de l'atmosphère et leurs conséquences sur la faune et la flore ; le bruit, les odeurs, la température, l'humidité ; les vibrations, le courant électrique, les radiations ; lorsque l'effet dommageable n'est pas la conséquence d'un évènement soudain et non prévisible par la personne morale souscriptrice ; la pollution accidentelle ou graduelle liée à l'existence, le fonctionnement ou le non-fonctionnement d'une usine d'incinération et/ou d'un centre de stockage de déchets ultimes. » ATTENTION : cette rédaction est remplacée par l'intercalaire de la page 11 pour les contrats souscrits et prenant effet à compter du 1er janvier 2022. all p. 7
4.21 - Amiante « Les conséquences de toutes réclamations se rapportant à une maladie ou à une atteinte physique ayant pour origine l'influence de l'amiante sur le corps humain ou l'environnement. » all p. 7
4.22 - Organismes génétiquement modifiés (OGM) « Les dommages résultant de l'utilisation ou de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM). » all p. 7
4.23 - Actes de chirurgie, d'anesthésie, de gynécologie obstétrique ou d'échographies fœtales « La responsabilité du fait d'actes de chirurgie, d'anesthésie, de gynécologie obstétrique ou d'échographies fœtales. » all p. 7
4.24 - Ports autres que les ports de plaisance « Les dommages résultant de la propriété et/ou de l'exploitation des ports autres que les ports de plaisance. » all p. 7
4.25 - Attroupements, rassemblements, émeutes et mouvements populaires « Les dommages occasionnés par les attroupements et rassemblements ainsi que les émeutes et mouvements populaires. Restent toutefois couverts en ce qui concerne les seules collectivités territoriales les dommages résultant de l'article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure (lorsque l'État exerce une action récursoire contre la commune). » all p. 7
Intercalaire (à compter du 1er janvier 2022) - atteinte à l'environnement et pollution Page 11, intercalaire : « Pour les contrats souscrits et prenant effet à compter du 1er janvier 2022, l'exclusion visée à l'article 4.20 est remplacée par l'exclusion suivante : « LES DOMMAGES CAUSÉS : par une atteinte à l'environnement ou par une pollution, lorsque le dommage n'est pas la conséquence d'un événement soudain et imprévu, ou lorsqu'il se manifeste de façon lente et progressive dans le temps ; par une atteinte à l'environnement liée à l'existence, le fonctionnement ou le non-fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement et soumise à autorisation selon les dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 512-1 et suivants du code de l'environnement. Par atteinte à l'environnement et pollution, on entend l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux (atteinte à l'environnement) ou par tout autre vecteur de transmission non naturel (pollution), ainsi que la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. » » all p. 11
Défense pénale et recours - montant des condamnations Ne sont pas pris en charge : « le montant des condamnations de l'assuré » (article 5). Article 5 - Garantie défense pénale et recours p. 8
Défense pénale et recours - honoraires de résultat Ne sont pas pris en charge : « les honoraires de résultat convenus avec l'avocat fixés en fonction de l'intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées (loi n° 71-1130, 31 décembre 1971, article 10) » (article 5). Article 5 - Garantie défense pénale et recours p. 8
Défense pénale et recours - frais engagés sans l'accord de l'assureur Ne sont pas pris en charge : « les frais de consultation ou d'actes de procédure engagés par l'assuré sans l'accord de SMACL Assurances » (article 5). Article 5 - Garantie défense pénale et recours p. 8
Défense pénale et recours - frais engagés avant la déclaration du sinistre Ne sont pas pris en charge : « les frais de consultation ou d'actes de procédure engagés avant la déclaration du sinistre auprès de SMACL Assurances, sauf si l'assuré justifie d'une urgence à les avoir engagés » (article 5). Article 5 - Garantie défense pénale et recours p. 8
Défense pénale et recours - amendes Ne sont pas pris en charge : « les amendes » (article 5). Article 5 - Garantie défense pénale et recours p. 8
Renvoi aux exclusions de l'article 4 des conditions générales Aléassur « Outre les exclusions prévues à l'article 4 des conditions générales et celles énoncées ci-dessus, SMACL Assurances ne garantit pas, au titre des présentes conventions : […] » (article 4) et, pour la défense pénale et recours, « Outre les exclusions prévues à l'article 4 des conditions générales, ne sont pas pris en charge : […] » (article 5). Les exclusions des conditions générales Aléassur s'ajoutent à celles énumérées ici ; elles ne figurent pas dans ce document. all p. 6

Franchises

  • Article 5 - Garantie défense pénale et recours : « En tout état de cause, l'assureur ne peut être tenu d'engager une action judiciaire que si le préjudice subi par la personne morale souscriptrice est supérieur à 1 500 €. » (seuil d'intervention, article 5)

Obligations de l'assuré

  • Ne sont pas pris en charge « les frais de consultation ou d'actes de procédure engagés par l'assuré sans l'accord de SMACL Assurances » ni « les frais de consultation ou d'actes de procédure engagés avant la déclaration du sinistre auprès de SMACL Assurances, sauf si l'assuré justifie d'une urgence à les avoir engagés ». (En cas de sinistre relevant de la défense pénale et recours · Frais non pris en charge) p. 8
  • Les bijoux, pierres précieuses et perles fines, orfèvrerie et argenterie, objets en matières ou métaux précieux confiés « sont toutefois garantis s'ils sont, au moment du sinistre, enfermés dans un coffre-fort d'un type répertorié ou agréé par le CNPP (Centre national de prévention et de protection) et dont les dispositifs de sécurité avaient été mis en oeuvre ». (En permanence, condition de garantie · Absence de garantie) p. 5

Durée & résiliation

  • Droit spécial : Délai subséquent : « Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à 5 ans, après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat. » (article 6.2)

Conditions particulières

  • « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. Toutefois, lorsqu'en application des garanties du contrat, la couverture de SMACL Assurances porte sur les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur (article 2 dernier alinéa et article 4.4.1), les montants assurés sont réputés conformes aux dispositions du Code. » p. 8
  • « La garantie est déclenchée par la réclamation. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres, dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration, que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à 5 ans, après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat. » p. 8
  • « Pour les contrats souscrits et prenant effet à compter du 1er janvier 2022, l'exclusion visée à l'article 4.20 est remplacée par l'exclusion suivante » - suit la nouvelle rédaction, reprise dans les exclusions. La page imprimée ne porte aucun nom de produit, seulement le mot « INTERCALAIRE » ; voir gaps pour le bandeau invisible de la couche texte. p. 11
  • « La garantie s'exerce dans les conditions fixées aux conditions générales Aléassur (article 6.4.4.). » p. 8
  • « 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local), du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h et le vendredi de 8 h 30 à 17 h » ; « Espace assuré smacl.fr » ; « 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 » ; « contact@smacl.fr ». Signature de marque : « L'ASSURANCE DES TERRITOIRES ». p. 10

Lacunes d'extraction

  • BANDEAU INVISIBLE NOMMANT UN AUTRE PRODUIT - constatation la plus importante de ce document. La page 11 (l'intercalaire) porte dans sa couche texte un bandeau de couverture complet : « Vos / conventions / spéciales / CONVERGENCE / Responsabilité / civile » (Poligon-Medium et semiBold, corps 46,8 et 63 pt, y 125 à 408). Ce bandeau N'EST PAS IMPRIMÉ : un rendu de la page entière montre uniquement le mot « INTERCALAIRE », le texte de remplacement de l'exclusion 4.20 et le logo SMACL ASSURANCES sur un aplat bleu. Le bandeau visible et le bandeau invisible se superposent en ordonnée (INTERCALAIRE est à y 188,9, le mot CONVERGENCE à y 296,7). Un lecteur qui se fierait à la seule couche texte attribuerait donc cet intercalaire - et potentiellement tout le document - au produit CONVERGENCE Responsabilité civile, alors que le document est ALÉASSUR Assurance responsabilités (couverture page 1, code ALEASSUR_CS_RC_06(06_2018), renvois aux « conditions générales Aléassur » aux articles 1, 4, 5 et 6.4.4). L'intercalaire a été retenu comme applicable à CE document parce que l'article 4.20 qu'il remplace correspond exactement à l'exclusion de pollution imprimée en page 7 ; mais l'origine du gabarit est signalée ici et non arbitrée.
  • PORTEUR DU RISQUE. Le corps du document attribue systématiquement l'engagement à « SMACL Assurances » sans forme juridique (« La garantie de SMACL Assurances porte sur la responsabilité générale », article 2 ; « SMACL Assurances étend sa couverture », article 3.3 ; « SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires », articles 3.7, 3.10 et 3.11 ; « SMACL Assurances s'engage à exercer à ses frais », article 5). L'article 5 emploie en outre le mot « l'assureur » sans le nommer (« l'assureur ne peut être tenu d'engager une action judiciaire »). Le colophon de la page 10 est le seul endroit qui donne une identité complète et il nomme la société anonyme : « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224 ». La société d'assurance mutuelle SMACL Assurances (301 309 605) n'est mentionnée nulle part. CONTRÔLE NÉGATIF EXPLICITE : aucun tiers n'est nommé - ni IMA GIE, ni SMACL Assistance, ni MAIF VIE, ni MUTEX, ni gestionnaire, assisteur, courtier ou mandataire ; le CNPP est cité comme organisme agréant les coffres-forts, pas comme intervenant au contrat. Aucune garantie n'est attribuée à un porteur différent. insurer_name conserve la valeur fournie par la tâche.
  • CAPITAL SOCIAL : « 138 801 048 euros » ici, contre 260 071 379,48 euros sur d'autres fascicules SMACL du corpus - marqueur d'éditions différentes. Reporté verbatim.
  • AUCUN MONTANT DE GARANTIE CHIFFRÉ : l'article 6.1 renvoie intégralement aux conditions particulières, absentes. Les seules valeurs chiffrées du document sont le seuil de 1 500 € de la défense pénale et recours, les seuils de valeur des biens confiés exclus (1 000 €, 2 500 €, 2 000 €), les 15 jours des locaux occasionnels, les 5 mètres et 30 CV du rachat de l'exclusion 4.4.2, les 30 mètres de l'exclusion 4.13 et le délai subséquent de 5 ans. Aucune franchise en euros n'est mentionnée : deductibles.standard et deductibles.variable sont null.
  • TERRITORIALITÉ : aucune clause territoriale n'est imprimée dans ce document ; territorial_scope est laissé null sur toutes les garanties. Le renvoi aux conditions générales Aléassur (non incluses) est le seul endroit où elle pourrait figurer.
  • DOCUMENT PARTIEL PAR NATURE : conventions spéciales annexées aux conditions générales Aléassur. Sont donc absents et laissés vides ou null : durée, résiliation, prescription, cotisation, déclaration du risque, procédure de déclaration de sinistre et obligations générales de l'assuré. Seul le délai subséquent de 5 ans (article 6.2) a été enregistré dans duration_and_cancellation. Les renvois « article 2 des conditions générales » (définitions), « article 4 des conditions générales » (exclusions) et « article 6.4.4. des conditions générales Aléassur » (défense pénale) désignent un autre document.
  • CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF, comptes fermés. Les pages 3 à 8 sont composées sur deux colonnes ; la coupure mesurée se situe entre x1 = 302,3-302,6 pt (fin maximale de la colonne de gauche) et x0 = 311,8-317,5 pt (début minimal de la colonne de droite) selon la page - donc pas au milieu de la page A4 (297 pt) et pas à la même abscisse partout. Le contrôle donne exactement UN basculement de colonne par page : colonne de gauche complète puis colonne de droite. Aucun entrelacement ligne à ligne, aucun item non attribué. Les pages 2, 10 et 11 sont sur une seule colonne, la page 9 est vide.
  • MARQUEURS ET POLARITÉ : le document ne comporte ni coche, ni croix, ni tableau. La polarité est portée par la numérotation (articles 2 et 3 = garanties, article 4 = exclusions) et par les phrases d'attaque (« SMACL Assurances ne garantit pas, au titre des présentes conventions », « ne sont pas pris en charge »). La couleur confirme sans être le critère : les pages 6 et 7, qui portent l'intégralité de l'article 4, sont composées en bleu 1258872 (4 771 et 3 425 caractères) alors que le corps courant des pages 3 à 5 est en 5723990 ; la page 8 mélange les deux (712 caractères bleus pour le bloc « Exclusions applicables à la garantie défense pénale et recours », le reste en 5723990). Une recherche explicite d'une SECONDE teinte de bleu de la même famille a été menée sur l'ensemble du document : aucune autre n'existe (les seuls autres bleus sont 5673678 pour les titres d'articles et 16501921 pour les folios). Les neuf catégories de biens exclus de l'article 3.8 (page 5) ne sont PAS en bleu : elles sont composées comme le corps courant, à l'intérieur de la garantie ; elles n'ont été retenues comme exclusions que sur la foi de la phrase d'attaque « Sont garantis les dommages causés aux biens mobiliers […] autres que : ». Un tri par couleur seule les aurait manquées.
  • COQUILLES DE L'ASSUREUR CONSERVÉES, NON CORRIGÉES : titre de l'article 3.2 « Dommages subis par les requis civils, mes sauveteurs et collaborateurs bénévoles » (« mes » pour « les », sommaire et corps) ; titre de l'article 3.5 « Maladies profesionnelles non classées » (un seul s, corps ; le sommaire écrit correctement « Maladies professionnelles non classées ») ; titre de l'article 3.11 « Responsabilité liée à la gestion des miliex aquatiques » (« miliex » pour « milieux », corps ; le sommaire écrit correctement) ; « les collections ayant une valeur globale ou supérieure à 2 000 € » (article 3.8, le mot « égale » manque alors que les deux items voisins l'ont) ; « mis en oeuvre » (article 3.8) et « mises en œuvre » (article 4.14) dans le même document ; « la responsabilité de l'architecte salarié de la collectivité reste garantie » alors que l'exclusion 4.2 est rédigée au singulier de la personne morale.
  • SOMMAIRE : les folios qu'il indique sont partiellement faux. Il annonce « Dommages aux locaux occasionnels d'activités 6 » alors que l'article 3.9 est imprimé sur le folio 5, et il place cette ligne AVANT « Responsabilité civile après travaux, après livraison 5 » alors que l'ordre du corps est 3.9 puis 3.10. La ligne « ARTICLE 4 EXCLUSIONS PARTICULIÈRES AUX GARANTIES DE RESPONSABILITÉ 6 » est en revanche exacte. Aucune citation n'a été prise dans le sommaire ; les numéros et intitulés proviennent du corps.
  • FOLIOS : contrôle effectué. Le folio imprimé coïncide avec le numéro de page PDF pour les pages 3 à 8 (folio « 3 » sur la page 3 … folio « 8 » sur la page 8). Les pages 1, 2, 9, 10 et 11 ne portent pas de folio. Les renvois internes du document (articles 1.8, 4.20, 6.4.4, etc.) désignent des articles, pas des pages.
  • PAGE 9 ENTIÈREMENT VIDE : aucune couche texte, aucun tracé vectoriel, aucune image. Page blanche de mise en page avant la quatrième de couverture.
  • ARTICULATION 3.7 / 4.5, signalée sans arbitrage : l'article 3.7 garantit la responsabilité de la souscriptrice, en sa seule qualité de commettant, pour les accidents CAUSÉS à autrui par le véhicule personnel d'un préposé utilisé pour les besoins du service, tandis que l'exclusion 4.5 écarte les dommages SUBIS par ces mêmes véhicules. Les deux textes sont enregistrés tels quels.
  • L'EXCLUSION 4.20 EXISTE EN DEUX RÉDACTIONS SIMULTANÉMENT DANS LE DOCUMENT : celle imprimée à la page 7 et celle de l'intercalaire de la page 11, applicable « pour les contrats souscrits et prenant effet à compter du 1er janvier 2022 ». Les deux sont enregistrées comme exclusions distinctes, avec leur condition d'application respective ; aucune n'a été supprimée au profit de l'autre.
  • TEXTE COMPLET : aucune troncature. Le texte du prompt a été recontrôlé contre une extraction indépendante du PDF local (page.get_text("text"), PyMuPDF) : les 11 pages sortent identiques. Aucun texte hors page (off-canvas), aucune image ; les tracés vectoriels sont les aplats de couleur des titres, de la couverture, de l'intercalaire et de la quatrième de couverture. Le seul contenu superposé est le bandeau invisible de la page 11 décrit plus haut.

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  • Extension / option du produit : conditions générales Aléassur

Source & fidélité