Skip to content

EDPM et mobilités douces

Ce que c'est

Les engins de déplacement personnel motorisés sont les trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards. Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 les a introduits dans le Code de la route et leur a donné un statut : ils sont des véhicules terrestres à moteur au sens de l'assurance, ce qui déclenche l'obligation de responsabilité civile de l'article L. 211-1 du Code des assurances.

C'est une branche proprement française dans ce wiki : ni la Belgique ni la Suisse ne la traitent comme une ligne de produit distincte. En Suisse, la responsabilité du cycliste ordinaire a été absorbée par la responsabilité civile privée après la suppression de la vignette vélo en 2012 ; en France, le statut de véhicule terrestre à moteur crée au contraire un produit séparé.

Pourquoi c'est important

La confusion la plus coûteuse du marché tient en une phrase : la responsabilité civile de l'assurance habitation ne couvre pas un EDPM, précisément parce qu'un véhicule terrestre à moteur est exclu de la garantie de responsabilité civile vie privée. Un utilisateur assuré en multirisque habitation qui blesse un piéton en trottinette électrique n'est donc pas couvert par ce contrat. La méconnaissance de ce point est la principale cause de non-assurance dans cette branche.

Qui en a besoin

Tout utilisateur d'un EDPM, propriétaire ou non. Les vélos à assistance électrique dont l'assistance s'interrompt à 25 km/h et est plafonnée à 250 W ne sont pas des EDPM et restent hors de l'obligation ; au delà, l'engin est requalifié et l'obligation s'applique.

Garanties typiques

  • Responsabilité civile (obligatoire) : dommages causés aux tiers.
  • Garantie corporelle du conducteur.
  • Vol et dommages à l'engin, souvent sous condition d'antivol et de valeur d'achat plafonnée.
  • Assistance et dépannage.
  • Protection juridique liée à l'usage de l'engin.

Exclusions fréquentes

  • Usage sur une voie interdite aux EDPM, ou circulation à deux sur un engin monoplace.
  • Engin débridé au-delà de la vitesse maximale autorisée.
  • Utilisateur en dessous de l'âge minimal réglementaire.
  • Usage professionnel (livraison) non déclaré.
  • Location en libre-service, généralement couverte par le contrat de l'opérateur et non par celui de l'utilisateur.

À surveiller

  • La vitesse maximale par construction figurant sur l'engin : elle conditionne la qualification et donc la validité de la garantie.
  • Le plafond de la garantie vol et l'exigence d'un antivol homologué.
  • La superposition possible avec une garantie déjà souscrite : certains contrats habitation proposent une extension EDPM en option, qui rend un contrat dédié redondant.
  • Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.
  • Code des assurances, art. L. 211-1 : obligation d'assurance de responsabilité civile.
  • Superviseur du marché : ACPR.

Produits documentés

Voir 00 - Branches MOC pour la liste générée des produits de cette branche.

Sources

  • Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019.
  • Code des assurances, articles L. 211-1 et R. 321-1 (branche 10).