Complice Vie

Résumé

Proposition d'assurance valant note d'information du contrat Complice Vie, contrat individuel d'assurance sur la vie de type multisupports relevant des branches 20 « Vie-décès », 22 « Assurances liées à des fonds d'investissement » et 1 « Accident » de l'article R.321-1 du Code des assurances. Le Souscripteur, également Assuré, constitue un capital réparti entre un Fonds Général en euros à capital garanti et des supports en unités de compte dont la valeur n'est pas garantie, selon trois modes de gestion (Gestion libre, Gestion profilée Vie, Gestion profilée). Le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès, le contrat comportant en outre une garantie automatique en cas de décès accidentel avant 65 ans et une garantie optionnelle plancher en cas de décès toutes causes avant 75 ans, toutes deux plafonnées à 400 000 euros de capital complémentaire par contrat. Le contrat comporte une faculté de rachat, une faculté d'avance et une transformation possible en rente viagère à compter du 4e anniversaire.

Assureur : Matmut · Branche : Assurance vie et épargne · Type : Conditions générales · Édition : Octobre 2025

Définitions

Terme	Définition	Page
Action	Valeur mobilière émise par les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées…), qui représente une fraction du capital social et constate les droits de l'actionnaire dans la société (notamment droit de vote et droit aux dividendes).	p. 4
Arbitrage	Opération qui consiste à modifier la répartition de la valeur de rachat entre les différents supports du contrat.	p. 4
Assuré(e)	Personne dont le décès déclenche le versement par l'Assureur d'un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès. Le Souscripteur est également l'Assuré. Lors d'une co-souscription, les deux Souscripteurs sont assurés. Sauf indication contraire exprimée lors de la souscription, et acceptée par l'Assureur, le premier décès survenu parmi les Assurés met fin au contrat.	p. 4
Assureur	Cardif Assurance Vie, dont le siège social est situé au 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris, inscrit au RCS de Paris sous le numéro 732 028 154. L'adresse de correspondance de l'Assureur est la suivante : AEP - Assurance Epargne Pension - 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex. AEP - Assurance Epargne Pension est une marque commerciale du groupe BNP Paribas Cardif.	p. 4
Avance	Opération par laquelle l'Assureur consent au Souscripteur l'avance d'une somme d'argent moyennant le paiement d'intérêts.	p. 4
Bénéficiaire acceptant	Personne physique ou morale désignée comme bénéficiaire du contrat d'assurance vie en cas de décès de l'Assuré et qui a manifesté sa volonté de recevoir le capital du contrat selon les modalités prévues à l'Article L.132-9 du Code des assurances.	p. 4
Bénéficiaire en cas de décès	Personne(s) physique(s) ou morale(s) désignée(s) par le Souscripteur pour percevoir le capital versé en cas de décès de l'Assuré.	p. 4
Bénéficiaire en cas de vie	Le Souscripteur.	p. 4
Distributeur d'assurance	Personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de capitalisation, ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ainsi que la gestion du contrat.	p. 4
FCP ou Fonds Commun de Placement	Copropriété de valeurs mobilières et de dépôts (non dotée de la personnalité morale).	p. 4
Fonds Général	Fonds en euros à capital garanti géré par l'Assureur. Les versements sur le Fonds Général peuvent générer des intérêts. Ces intérêts sont acquis annuellement (mécanisme appelé « effet cliquet »). Dès lors, ils génèrent eux-mêmes des intérêts.	p. 4
Indicateur synthétique de risque (SRI)	Indicateur sur une échelle de 1 à 7 permettant d'apprécier le niveau global de risque d'investissement sur un contrat de capitalisation, sur le Fonds Général, sur un support en unités de compte ou sur un mandat d'arbitrage. Son calcul résulte de la combinaison de la mesure de risque de marché et du risque de crédit, conformément au Règlement délégué (UE) n°2017/653 de la Commission européenne du 8 mars 2017.	p. 4
Mandataire	Dans le cadre des Gestions profilées, le mandataire peut être selon les cas soit l'Assureur lui-même, soit un intermédiaire en assurance. Le Souscripteur lui délègue sa faculté de sélection et d'arbitrage entre les différents supports en unités de compte proposés sur le contrat, conformément à l'orientation de gestion retenue dans le mandat.	p. 4
Obligation	Titre émis notamment par des États ou des sociétés commerciales. Il représente l'endettement contracté par son émetteur vis-à-vis de chaque porteur. Il peut produire des intérêts.	p. 4
OPC ou Organismes de Placement Collectif	Les OPC sont des portefeuilles investissant dans des valeurs mobilières (actions, obligations…) ou dans l'immobilier (pour les OPCI). Cette épargne est investie de manière diversifiée par des professionnels (sociétés de gestion). Il existe deux catégories d'OPC : d'une part, les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) et d'autre part, les FIA (Fonds d'Investissement Alternatifs).	p. 4
Rachat	Retrait anticipé de tout (rachat total) ou partie (rachat partiel) de la valeur de rachat du contrat.	p. 4
SICAV ou Société d'Investissement à Capital Variable	Société à capital variable ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de dépôts (dotée de la personnalité morale).	p. 4
Souscripteur	Personne physique qui conclut le contrat avec l'Assureur. Après avoir pris connaissance de l'intégralité de la Proposition d'assurance valant note d'information, il remplit, date et signe la partie détachable de la Proposition d'assurance valant note d'information, effectue les versements, choisit les caractéristiques du contrat et désigne-le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès.	p. 4
SRI inférieur ou égal à 2	Indicateur synthétique de risque d'un actif dont la classe de risque est basse, au sens de l'article 3 du Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017. Les pertes potentielles liées au futur résultat de cet actif se situent à un niveau faible.	p. 4
Support monétaire d'attente	Support monétaire en unités de compte, et sur lequel est investie la part du versement initial affectée à des supports en unités de compte pendant les trente jours calendaires à compter de la date d'effet du contrat (hors gestion profilée).	p. 4
Support en unités de compte	Désigne les actifs servant de sous-jacents aux unités de compte proposées dans le cadre du contrat, éligibles conformément à la réglementation applicable, et notamment aux articles R.131-1 et R.131-1-1 du Code des assurances, et agréées par l'Assureur. Ces supports en unités de compte sont décrits dans la Liste des supports remise lors de la souscription du Contrat et telle que mise à jour périodiquement en fonction des agréments intervenus.	p. 4
Unités de compte	Une unité de compte correspond à une part d'OPC (action de SICAV ou part de FCP), de support immobilier, à une action, à une obligation ou tout autre actif prévu aux articles R.131-1 et R.131-1-1 du Code des assurances agréé par l'Assureur.	p. 4

Garanties

Constitution d'un capital (objet du contrat) - p. 5

Le contrat permet au Souscripteur, en effectuant un ou plusieurs versements, de se constituer un capital. En fonction du choix effectué par le Souscripteur, le capital est exprimé en euros (Fonds Général) et/ou en nombre d'unités de compte pour les supports en unités de compte. Le Souscripteur peut répartir ses versements selon trois modes de gestion : la Gestion libre, la Gestion profilée Vie (mode de gestion réglementé) et la Gestion profilée. - Optionnelle : non · Portée : Souscription réservée aux personnes physiques résidentes fiscales françaises (France métropolitaine, DROM), ou résidant dans une Collectivité d'Outre-Mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon), un Pays et Territoire d'Outre-Mer, ou à Monaco · Limite : Versement initial ou complémentaire : minimum 500 € (brut de frais sur versements) quel que soit le mode de gestion ; montant minimum investi sur un support en unités de compte : 1 euros [orthographe du document] - Sous-limite : Versements programmés : minimum 50 euros par mois, 150 euros par trimestre, 300 euros par semestre, 600 euros par an - Sous-limite : Si le dernier Taux Moyen des Emprunts d'État français publié est inférieur à 0,70%, l'Assureur peut limiter la quote-part affectée au Fonds Général à 30% maximum du versement - Condition : les paiements doivent intervenir par débit d'un compte bancaire ouvert au nom du Souscripteur dans un État membre de l'Union Européenne, de l'EEE ou de l'espace SEPA, et être libellés en euros à l'ordre de Cardif Assurance Vie - Condition : aucun versement en espèces n'est accepté - Condition : en Gestion libre, la part du versement initial affectée à des supports en unités de compte est investie sur un support monétaire d'attente pendant trente jours calendaires à compter de la date d'effet du contrat

Garantie en capital du Fonds Général - p. 2

Pour le Fonds Général le contrat comporte une garantie en capital égale aux sommes versées nettes de frais à l'entrée et sur versements. Le Fonds Général est un fonds en euros à capital garanti géré par l'Assureur ; les intérêts sont acquis annuellement (mécanisme appelé « effet cliquet ») et génèrent eux-mêmes des intérêts. - Optionnelle : non · Limite : garantie en capital égale aux sommes versées nettes de frais à l'entrée et sur versements - Condition : frais de gestion administrative annuels au maximum de 0,85% de la part de la valeur de rachat affectée au Fonds Général, éventuellement réduits en fonction des résultats techniques et financiers de l'exercice - Condition : l'Assureur peut refuser ou suspendre les demandes d'arbitrage sortant du Fonds Général si le dernier Taux Moyen des Emprunts d'État français publié est supérieur au taux de rendement net servi l'année précédente

Participation aux bénéfices du Fonds Général - p. 10

À la fin de chaque exercice civil, une participation aux bénéfices techniques et financiers est attribuée à la catégorie de contrats à laquelle COMPLICE VIE est rattaché. Elle correspond à 100% du solde du compte de participation aux résultats. Ce compte comporte notamment au crédit un montant d'au moins 90% des résultats financiers obtenus au cours de l'exercice au titre du Fonds Général de la catégorie de contrats à laquelle COMPLICE VIE est rattaché et au débit le montant des frais de gestion administrative et le montant des dotations aux provisions techniques et réglementaires. - Optionnelle : non · Limite : 100% du solde du compte de participation aux résultats ; au crédit du compte, au moins 90% des résultats financiers de l'exercice - Sous-limite : en date d'effet du 31 décembre, la participation est soit affectée directement aux contrats, soit portée partiellement ou totalement à la provision pour participation aux bénéfices du Fonds Général, affectée sur une durée maximale conforme aux dispositions du Code des assurances - Sous-limite : en cours d'année, la part de la valeur de rachat affectée au Fonds Général est revalorisée d'un taux de rendement provisoire déterminé chaque année par l'Assureur - Condition : toute participation aux bénéfices attribuée inclut également la participation au titre des sommes rachetées ou arbitrées partiellement sur ce support en cours d'année au prorata de leur présence

Supports en unités de compte et affectation des revenus distribués - p. 12

Pour la partie en unités de compte, l'Assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur. L'Assureur affecte au contrat 100% des éventuels revenus distribués par l'actif correspondant, sauf exceptions mentionnées dans les Dispositions spéciales des supports concernés ; ces revenus sont attribués sous forme d'unités de compte supplémentaires ou selon les modalités définies dans les éventuelles Dispositions spéciales. - Optionnelle : non · Limite : aucune garantie de valeur : la valeur des unités de compte n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse ; il existe donc un risque de perte en capital, partielle ou totale - Sous-limite : en cas de fermeture à la souscription d'un support, les fonds sont affectés sur un support en unités de compte correspondant à un actif ayant un SRI inférieur ou égal à 2 - Sous-limite : en cas de disparition d'un support (liquidation, dissolution, scission), la part concernée est investie sans frais sur le support de même nature qui lui est substitué, ou à défaut sur un support monétaire - Sous-limite : en cas de fusion-absorption d'un support, la part concernée est investie sans frais sur le support absorbant - Condition : frais de gestion annuels : 0,75% maximum par an de frais de gestion administrative en Gestion libre et en Gestion profilée Vie ; en Gestion profilée s'ajoutent 0,50% maximum par an de frais de gestion financière liés au Mandat d'arbitrage - Condition : les frais de gestion sont calculés quotidiennement et viennent diminuer le nombre d'unités de compte détenues

Garantie en cas de décès — versement du capital décès - p. 16

En cas de décès du Souscripteur (ou de l'un des deux co-Souscripteurs en cas de co-souscription avec dénouement au premier décès, ou du Souscripteur survivant en cas de co-souscription avec dénouement au second décès), l'Assureur verse au(x) bénéficiaire(s) le capital décès, après application de la fiscalité et des prélèvements sociaux en vigueur, diminué de l'éventuelle avance non remboursée. Le capital décès est égal à la valeur de rachat calculée à la date d'effet du décès, augmentée le cas échéant de la garantie en cas de décès et sous réserve des exclusions. - Optionnelle : non · Limite : la valeur de rachat calculée à la date d'effet du décès, augmentée le cas échéant du capital complémentaire garanti - Sous-limite : pour l'exercice au cours duquel l'Assureur a reçu l'acte de décès, le capital décès correspondant à la part affectée au Fonds Général est calculé sur la base d'un taux minimum garanti en cas de décès net de frais de gestion, positif ou nul, fixé annuellement conformément aux articles A. 132-2 et A. 132-3 du Code des assurances - Sous-limite : le capital décès est revalorisé prorata temporis jusqu'à la réception des pièces nécessaires au règlement ou jusqu'au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (article L. 132-27-2), sur la base d'un taux fixé conformément à l'article R. 132-3-1 du Code des assurances - Condition : date d'effet du décès : le premier jour ouvré qui suit la date de réception par l'Assureur de l'acte de décès ou de l'acte de naissance avec mention du décès en marge si celui-ci est reçu avant midi, ou le deuxième jour ouvré s'il est reçu après midi - Condition : règlement dans un délai maximum de 1 mois à réception de l'ensemble des pièces nécessaires

Garantie en cas de décès accidentel avant 65 ans - p. 16

Cette garantie s'applique automatiquement, à l'exclusion des cas où le Souscripteur est un mineur de moins de 12 ans ou une personne sous tutelle. En cas de décès accidentel du Souscripteur avant son 65ème anniversaire, l'Assureur garantit le versement d'un capital complémentaire égal à la différence, si elle est positive, entre le cumul des versements nets de frais, diminué le cas échéant des rachats partiels antérieurs sous forme de réduction proportionnelle, et la valeur de rachat (hors fiscalité, mais prélèvements sociaux éventuellement restitués inclus) à la date d'effet du décès. Le décès est accidentel lorsqu'il résulte de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure, à l'exclusion de toute maladie même si elle se manifeste sous une apparence accidentelle. - Optionnelle : non · Limite : capital complémentaire limité dans tous les cas à un montant maximal de 400 000 euros par contrat - Sous-limite : en cas de co-souscription avec dénouement au premier décès, la garantie s'applique lors du premier décès s'il intervient avant le 65ème anniversaire du Souscripteur décédé - Sous-limite : en cas de co-souscription avec dénouement au second décès, lors du second décès s'il intervient avant le 65ème anniversaire du Souscripteur dernier décédé - Condition : le décès doit intervenir dans les six mois suivant l'accident - Condition : la preuve de la relation directe de cause à effet entre l'accident et le décès incombe au(x) bénéficiaire(s) ou aux héritiers du Souscripteur - Condition : la notification à l'Assureur doit intervenir dans les trente jours suivant le décès du Souscripteur - Condition : la garantie cesse définitivement dès réception de la demande de rachat total ou de transformation en rente viagère, et au plus tard au 65ème anniversaire du Souscripteur - Condition : elle est sans effet lorsque l'une des garanties optionnelles en cas de décès toutes causes s'applique - Condition : les frais de cette garantie sont inclus dans les frais de gestion annuels du contrat

Garantie optionnelle en cas de décès toutes causes avant 75 ans — Garantie plancher simple - p. 17

Garantie optionnelle, non accessible aux mineurs de moins de 12 ans et aux personnes sous tutelle. Seule l'une de ces options peut être retenue à la souscription et prend effet immédiatement. Garantie plancher simple : la base garantie est égale au cumul des versements nets de frais, diminué le cas échéant des rachats partiels antérieurs sous forme de réduction proportionnelle. En cas de décès du Souscripteur, l'Assureur garantit le versement d'un capital complémentaire égal à la différence, si elle est positive, entre la base garantie et la valeur de rachat (hors fiscalité, mais prélèvements sociaux éventuellement restitués inclus) à la date d'effet du décès. - Optionnelle : oui · Limite : capital complémentaire limité dans tous les cas à un montant maximum de 400 000 euros par contrat - Sous-limite : Barème mensuel de frais selon l'âge atteint : <33 à 35 ans : 0,01% ; 36 à 40 ans : 0,02% ; 41 à 43 ans : 0,03% ; 44 à 46 ans : 0,04% ; 47 à 49 ans : 0,05% ; 50 et 51 ans : 0,06% ; 52 et 53 ans : 0,07% ; 54 ans : 0,08% ; 55 et 56 ans : 0,09% ; 57 ans : 0,10% ; 58 ans : 0,11% ; 59 ans : 0,12% ; 60 ans : 0,13% ; 61 ans : 0,14% ; 62 ans : 0,15% ; 63 ans : 0,16% ; 64 ans : 0,18% ; 65 ans : 0,19% ; 66 ans : 0,22% ; 67 ans : 0,24% ; 68 ans : 0,26% ; 69 ans : 0,29% ; 70 ans : 0,32% ; 71 ans : 0,36% ; 72 ans : 0,40% ; 73 ans : 0,44% ; 74 ans : 0,49% - Sous-limite : assiette de prélèvement : CSRt = Minimum (Maximum (Base Garantie t – VRt ; 0) ; Plafond), avec Plafond = 400 000 euros - Sous-limite : lorsque la garantie optionnelle en cas de décès a été souscrite, il n'existe pas de valeur de rachat minimale garantie - Condition : les frais sont calculés le dernier jour de chaque mois à partir du capital complémentaire constaté et du tarif du barème selon l'âge du Souscripteur (calculé par différence de millésime), puis prélevés et répartis au prorata de la part de la valeur de rachat affectée à chaque support - Condition : les garanties cessent automatiquement au 75ème anniversaire du Souscripteur, en cas de rachat total ou de transformation en rente viagère - Condition : le Souscripteur peut résilier définitivement ces garanties optionnelles en adressant à l'Assureur une lettre recommandée avec accusé de réception ; la résiliation prend effet immédiatement - Condition : en cas de mise en jeu, le capital décès complémentaire est versé au bénéficiaire sous réserve de présentation d'un questionnaire médical fourni par l'Assureur, à remplir par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès

Faculté de rachat (partiel ou total) - p. 14

Le Souscripteur peut effectuer à tout moment un rachat partiel ou un rachat total de son contrat, en complétant le formulaire d'opérations prévu à cet effet. Le rachat total met fin définitivement au contrat. Dans tous les cas, les rachats partiels effectués au prorata des supports investis et les rachats totaux ne peuvent pas être refusés par l'Assureur (en dehors de l'application des articles L.131-4 et R.131-8 et suivants du Code des assurances). - Optionnelle : oui · Limite : la valeur de rachat du contrat - Sous-limite : Frais sur opérations financières : 0,25% maximum des montants désinvestis des supports en unités de compte adossés à un actif comportant des frais de transaction, dans la limite de 10 ans à compter de la date d'effet du contrat (0% en Gestion profilée Vie) - Sous-limite : Pénalités de sortie de 3 % du montant désinvesti d'un support en unités de compte SCPI en cas de rachat dans un délai de 3 ans à compter de la date d'effet du versement ou de l'arbitrage ; au-delà du 10ème anniversaire du contrat, ces pénalités ne peuvent plus être prélevées (article R.132-5-3 du Code des assurances) - Sous-limite : Indemnités de 20 % maximum des montants désinvestis pour les supports constitués d'OPC principalement investis en actifs non cotés (article R.132-5-3 du Code des assurances) - Condition : en cas de bénéficiaire acceptant porté à la connaissance de l'Assureur, l'autorisation préalable de ce dernier est requise - Condition : les rachats partiels et les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés pour les contrats faisant l'objet d'une avance en cours, jusqu'à complet remboursement (principal et intérêts) - Condition : lorsqu'une demande de rachat partiel a pour effet de ramener la valeur de rachat à un montant inférieur à 500 euros dans le cadre des Gestions profilées, l'Assureur peut demander au Souscripteur d'opter pour la Gestion libre - Condition : pièces nécessaires : photocopie recto/verso datée et signée de la CNI ou du passeport en cours de validité ou original d'un extrait d'acte de naissance, un RIB original, pour les non-résidents un justificatif ou une attestation sur l'honneur, éventuellement un acte de mainlevée en cas de nantissement

Rachats partiels programmés - p. 14

Dans le cadre de la Gestion libre ou des Gestions profilées, le Souscripteur peut mettre en place à tout moment des rachats partiels programmés, selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, en complétant le formulaire d'opérations prévu à cet effet. - Optionnelle : oui · Limite : montant minimum de chaque rachat partiel programmé : 150 euros par mois, 450 euros par trimestre, 900 euros par semestre, 1 800 euros par an - Condition : toute demande de mise en place doit parvenir à l'Assureur avant le 15 du mois pour une prise d'effet au 25 du mois en cours ; à défaut, la mise en place n'est prise en compte qu'à compter du 25 du 2ème mois qui suit - Condition : le premier rachat partiel programmé intervient après un délai de trente jours calendaires à compter de la date d'effet du contrat - Condition : les options de gestion automatique ne sont pas disponibles et cessent si le Souscripteur a opté pour des rachats partiels programmés - Condition : non autorisés pour les souscriptions faisant l'objet d'une avance

Avance - p. 14

Le Souscripteur peut demander une avance, remboursable en une ou plusieurs fois, sous réserve de l'accord du bénéficiaire s'il est acceptant ou du créancier nanti ou du créancier délégataire. L'Assureur peut accepter ou non l'octroi de cette avance. L'avance est l'opération par laquelle l'Assureur consent au Souscripteur l'avance d'une somme d'argent moyennant le paiement d'intérêts. - Optionnelle : oui · Limite : les conditions des avances sont définies au Règlement Général des Avances, fourni au Souscripteur sur simple demande auprès de l'Assureur ; le document ne chiffre ni montant minimum, ni quotité maximale, ni taux d'intérêt - Condition : le Règlement Général des Avances applicable est celui en vigueur à la date de mise en place de l'avance - Condition : les options de gestion automatique, les rachats partiels et les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés en cas d'avance jusqu'au complet remboursement de celle-ci, intérêts de l'avance compris

Transformation en rente viagère - p. 15

À compter du 4ème anniversaire du contrat, et sous réserve de l'accord du bénéficiaire s'il est acceptant, le Souscripteur peut demander à percevoir son capital sous la forme d'une rente viagère immédiate, à condition d'être âgé de moins de 80 ans au moment de la transformation. La rente est calculée aux tarifs et conditions en vigueur à la date de transformation. - Optionnelle : oui · Limite : frais de services de la rente fixés au maximum à 2,75% de chaque montant brut de rente versé - Condition : à compter du 4ème anniversaire du contrat - Condition : être âgé de moins de 80 ans au moment de la transformation - Condition : accord du bénéficiaire s'il est acceptant - Condition : les modalités de transformation en rente font l'objet d'une information au Souscripteur lors de sa demande auprès de son Distributeur d'assurance

Changement de répartition — Arbitrage - p. 13

Le Souscripteur peut modifier la répartition de sa valeur de rachat entre les différents supports du contrat. En Gestion libre, il transmet sa demande par écrit auprès de son Distributeur d'assurance à l'aide du formulaire d'opérations. En Gestion profilée Vie et en Gestion profilée, aucune demande d'arbitrage transmise directement par le Souscripteur à l'Assureur ne sera acceptée : le Mandataire transmet la demande. - Optionnelle : oui · Limite : Gestion libre : 1er arbitrage annuel gratuit ; à partir du 2ème arbitrage (même année civile), 0,50% maximum du montant arbitré (montant minimum 15 euros et montant maximum 150 euros) - Sous-limite : Frais sur opérations financières : 0,25% des montants arbitrés dans le cas d'un arbitrage entrant ou sortant d'un support en unité de compte adossé à un actif comportant des frais de transaction - Sous-limite : Pénalités de sortie de 3 % du montant désinvesti en cas d'arbitrage sortant d'un support SCPI dans un délai de 3 ans à compter de la date d'effet du versement ou de l'arbitrage - Condition : prise d'effet au plus tôt le 1er jour ouvré suivant la réception de la demande si elle est reçue avant midi, le 2ème jour ouvré si elle est reçue après midi - Condition : pour les contrats faisant l'objet d'un nantissement ou d'une délégation de créance, l'accord préalable du créancier bénéficiaire peut être requis - Condition : l'Assureur peut refuser ou suspendre les arbitrages sortants du Fonds Général si le dernier Taux Moyen des Emprunts d'État français est supérieur au taux de rendement net servi l'année précédente

Information annuelle du Souscripteur - p. 29

Conformément aux exigences légales prévues par l'Article L.132-22 du Code des assurances, l'Assureur s'engage à communiquer chaque année au Souscripteur un relevé d'informations détaillé. - Optionnelle : non - Condition : le Souscripteur doit signaler à l'Assureur tout changement de domicile ; à défaut, les courriers envoyés au dernier domicile connu produiront tous leurs effets

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Suicide survenant moins d'un an après la date d'effet du contrat	Sont exclus des conditions d'indemnisation, ainsi que leurs suites, conséquences, rechutes et récidives : le suicide survenant moins d'un an après la date d'effet du contrat.	garanties en cas de décès (accidentel et toutes causes)	p. 17
Usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non ordonnées médicalement	Sont exclus des conditions d'indemnisation, ainsi que leurs suites, conséquences, rechutes et récidives : l'usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non ordonnées médicalement.	garanties en cas de décès (accidentel et toutes causes)	p. 17
État d'ivresse du Souscripteur conducteur	Sont exclus : l'état d'ivresse du Souscripteur conducteur du véhicule accidenté lorsque le taux d'alcool dans son sang est égal ou supérieur au taux d'alcoolémie prévu par la législation française en vigueur au moment du sinistre.	garanties en cas de décès (accidentel et toutes causes)	p. 17
Sports et activités de loisirs aériens	Sont exclus : la pratique de sports et activités de loisirs aériens, à titre privé ou professionnel.	garanties en cas de décès (accidentel et toutes causes)	p. 17
Sport professionnel, paris, records, plongée au-delà de 20 mètres, sports mécaniques, boxe, compétitions	Sont exclus : la pratique de tout sport à titre professionnel, la participation à des paris ou des tentatives de records, la pratique de sports sous-marins au-delà de 20 mètres de profondeur, de sports mécaniques, de boxe, de compétitions sportives (autres que celles de golf, d'athlétisme, de sports d'équipe, de raquette ou de tir).	garanties en cas de décès (accidentel et toutes causes)	p. 17
Manipulation d'explosifs	Sont exclus : la manipulation d'explosifs.	garanties en cas de décès (accidentel et toutes causes)	p. 17
Accidents ou événements nucléaires	Sont exclus : les accidents ou événements nucléaires.	garanties en cas de décès (accidentel et toutes causes)	p. 17
Guerre, rixes, crimes et délits, émeutes, attentats et piraterie hors zone géographique définie	Sont exclus : les actes de guerres civiles ou étrangères, la participation à des rixes (sauf cas de légitime défense, d'accomplissement du devoir professionnel ou d'assistance à personne en danger), la participation active à des crimes, des délits, des duels, des luttes ou les émeutes, les mouvements populaires, les attentats, les actes de sabotage ou de piraterie survenant dans un pays n'appartenant pas à l'Espace Économique Européen, ou autre que les États-Unis, le Canada ou la Suisse.	garanties en cas de décès (accidentel et toutes causes)	p. 18
Maladie exclue de la définition du décès accidentel	Le décès est accidentel lorsqu'il résulte de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure, à l'exclusion de toute maladie même si elle se manifeste sous une apparence accidentelle. Il doit intervenir dans les six mois suivant l'accident, et la preuve de la relation directe de cause à effet entre l'accident et le décès incombe au(x) bénéficiaire(s) ou aux héritiers du Souscripteur.	Garantie en cas de décès accidentel avant 65 ans	p. 16
Mineurs de moins de 12 ans et personnes sous tutelle	La garantie en cas de décès accidentel s'applique automatiquement « à l'exclusion des cas où le Souscripteur est un mineur de moins de 12 ans ou une personne sous tutelle » (article 12.3). Les garanties optionnelles en cas de décès toutes causes « ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 12 ans et aux personnes sous tutelle » (article 12.4).	garanties en cas de décès (accidentel et toutes causes)	p. 16
Cessation de la garantie décès accidentel au 65ème anniversaire	La garantie en cas de décès accidentel cesse définitivement dès réception de la demande de rachat total ou de transformation en rente viagère, et au plus tard au 65ème anniversaire du Souscripteur. Elle est également sans effet lorsque l'une des garanties optionnelles en cas de décès toutes causes s'applique.	Garantie en cas de décès accidentel avant 65 ans	p. 16
Cessation des garanties optionnelles au 75ème anniversaire	Les garanties optionnelles en cas de décès toutes causes cessent automatiquement au 75ème anniversaire du Souscripteur, en cas de rachat total ou de transformation en rente viagère.	Garantie optionnelle en cas de décès toutes causes avant 75 ans — Garantie plancher simple	p. 17
Absence de garantie sur la valeur des unités de compte	Le présent contrat est un contrat à capital variable pour lequel l'Assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers et/ou immobiliers. Il existe donc un risque de perte en capital, partielle ou totale.	Supports en unités de compte et affectation des revenus distribués	p. 5
Absence de valeur de réduction, de taux minimum garanti et de garantie de fidélité	« Le contrat Complice Vie ne prévoit ni valeurs de réduction, ni taux minimum garanti, ni garanties de fidélité. » (article 7). Lorsque la garantie optionnelle en cas de décès a été souscrite, il n'existe en outre pas de valeur de rachat minimale garantie (article 14).	all	p. 10
Souscription réservée aux personnes physiques résidant dans les territoires listés	La qualité de Souscripteur au contrat Complice Vie est réservée aux personnes physiques ayant la qualité de résident fiscal français en France métropolitaine, dans un DROM ou à Monaco, ou pour pays de résidence une Collectivité d'Outre-Mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon), un Pays et Territoire d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises) ou Monaco.	all	p. 5
Refus des paiements en espèces et des comptes hors zone SEPA ou en devise autre que l'euro	Aucun versement en espèces n'est accepté. Tout paiement provenant d'un compte ouvert auprès d'un établissement situé sur un autre territoire que l'Union européenne, l'EEE ou l'espace SEPA, ou dans une devise autre que l'euro, pourra être refusé par l'Assureur ; symétriquement, l'Assureur pourra légitimement refuser de procéder à tout paiement par crédit d'un tel compte.	all	p. 8
Supports exclus des versements programmés	Les versements programmés ne peuvent être affectés ni au Fonds Général (hors Fonds Général), ni aux supports en unités de compte correspondant à des obligations ou des actions, ni à des parts de supports immobiliers ou de capital investissement (private equity) ou de dette privée (private debt), ni à des parts ou actions de fonds de fonds alternatifs ou d'autres FIA, ni à des actions de sociétés commerciales non cotées, ni à des supports en unités de compte ayant une période de commercialisation limitée.	Constitution d'un capital (objet du contrat)	p. 9
Supports exclus des options de gestion automatique	Les supports concernés par les options de gestion proposées ne peuvent en aucun cas être des supports en unités de compte correspondant à des parts de supports immobiliers, à des parts ou actions de fonds de fonds alternatifs ou d'autres FIA, à des actions de sociétés commerciales non cotées ou à des supports en unités de compte adossés à un actif comportant des frais de transaction ou ayant une période de commercialisation limitée. L'Assureur se réserve la possibilité d'exclure d'autres supports des services financiers.	Options de gestion automatique	p. 33
Mesures conservatoires en cas de risque majeur menaçant la situation financière de l'Assureur	En cas de risque majeur menaçant la situation financière de l'Assureur, celui-ci se réserve la possibilité de prendre les mesures conservatoires suivantes : interdire de nouveaux versements ; interdire les arbitrages entrants sur le Fonds Général. L'Assureur peut par ailleurs refuser ou suspendre les demandes d'arbitrage sortant du Fonds Général selon l'évolution des taux (article 8.4).	all	p. 8

Délais d'attente

Garanties en cas de décès (accidentel et toutes causes) : Le suicide survenant moins d'un an après la date d'effet du contrat est exclu des conditions d'indemnisation. (un an) p. 17
Transformation en rente viagère : À compter du 4ème anniversaire du contrat, le Souscripteur peut demander à percevoir son capital sous la forme d'une rente viagère immédiate. (4 ans) p. 15
Supports en unités de compte (Gestion libre) : Dans le cadre de la Gestion libre, pendant un délai de trente jours calendaires à compter de la date d'effet du contrat, la part du versement initial affectée à des supports en unités de compte est investie sur un support monétaire d'attente. Au terme de ce délai, elle est investie sur les supports en unités de compte choisis par le Souscripteur. (trente jours calendaires) p. 8
Versements programmés : Le premier prélèvement intervient après un délai de trente jours calendaires à compter de la date d'effet du contrat. (trente jours calendaires) p. 10
Rachats partiels programmés : Le premier rachat partiel programmé intervient après un délai de trente jours calendaires à compter de la date d'effet du contrat. (trente jours calendaires) p. 15
Frais sur opérations financières au rachat et à l'arbitrage : Les frais de 0,25% maximum des montants désinvestis des supports en unités de compte adossés à un actif comportant des frais de transaction ne peuvent plus être prélevés au-delà de 10 [ans] à compter de la date d'effet du contrat. Les pénalités de sortie SCPI ne peuvent plus être prélevées au-delà du 10ème anniversaire du contrat (article R.132-5-3 du Code des assurances). (10 ans) p. 15
Pénalités de sortie sur supports SCPI : En cas de rachat partiel ou total, ou d'arbitrage sortant, dans un délai de 3 ans à compter de la date d'effet du versement ou de l'arbitrage affecté au support en unités de compte SCPI, la valeur de rachat est diminuée de pénalités de sortie égales à 3 % du montant désinvesti. (3 ans) p. 15

Obligations de l'assuré

Un exemplaire signé de la partie détachable de la Proposition d'assurance valant note d'information devra être renvoyé à l'Assureur. Le Souscripteur devra conserver un exemplaire complet de la Proposition d'assurance valant note d'information. Il devra également renvoyer à l'Assureur l'original de l'auto-certification FATCA/AEOI dûment remplie et signée. L'Assureur se réserve la faculté de demander tout autre document nécessaire à la constitution du dossier (justificatifs fiscaux notamment). (à la souscription) p. 5
Le contrat est conclu sous réserve de communication de la part du client des informations et pièces nécessaires à son identification et vérification d'identité, ainsi que des éléments d'information relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale et sur l'origine des fonds à investir (articles L. 561-5 et L. 561-5-1 du Code monétaire et financier). (dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature de la partie détachable · À défaut, le contrat ne pourra pas prendre effet ; s'il a déjà pris effet, il sera résolu, c'est-à-dire annulé rétroactivement, et les sommes versées, brutes de frais, restituées le cas échéant.) p. 6
En application des articles L 561-8 du Code monétaire et financier et R 113-14 du Code des assurances, si l'Assureur n'est pas en mesure de satisfaire à son obligation d'actualisation de connaissance du Souscripteur, il procédera à une nouvelle évaluation des risques et mettra en garde le Souscripteur par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception. (en cours de contrat · Résiliation du contrat à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée si le Souscripteur ne communique pas les informations et documents demandés ; l'Assureur verse alors la valeur de rachat au Souscripteur ou, le cas échéant, les capitaux décès au(x) bénéficiaire(s).) p. 32
Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, le Souscripteur doit porter à la connaissance de l'Assureur les coordonnées de ce dernier. Ces coordonnées seront utilisées par l'Assureur dès la connaissance du décès du Souscripteur. (à la désignation) p. 5
L'accord du bénéficiaire acceptant est nécessaire si le Souscripteur souhaite : révoquer le bénéficiaire (dans le cadre d'un transfert de contrat relatif à la Loi Pacte du 22 mai 2019, la révocation est obligatoire) ; mettre son contrat en garantie ; demander une avance ; procéder à un rachat partiel ou total avant le terme du contrat ; transformer son capital en rente viagère immédiate avant le terme du contrat. (après acceptation du bénéfice du contrat) p. 6
En cas de co-souscription avec dénouement au premier ou au second décès, toute demande d'opération (versement, arbitrage, rachat ou sortie en rente, d'avance, mise en place ou suppression d'options de gestion automatique, mise en place ou modification du mode de gestion) ou de changement de bénéficiaire est soumise à la double signature des co-Souscripteurs. (à chaque opération) p. 5
Le Souscripteur recevra dans un délai de trente jours une Attestation de souscription de son contrat reprenant les choix effectués lors de la souscription. En l'absence de réception de cette Attestation dans ce délai, le Souscripteur doit en aviser l'Assureur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lors d'un envoi en double exemplaire, le Souscripteur s'engage à retourner à l'Assureur un des deux exemplaires signé. (dans les trente jours de la souscription) p. 27
Le Souscripteur doit signaler à l'Assureur tout changement de domicile. (en cours de contrat · À défaut, les courriers envoyés au dernier domicile connu produiront tous leurs effets.) p. 29
Le Souscripteur est responsable de la conservation et de l'utilisation des codes d'accès (identifiant et mot de passe) qui lui ont été personnellement attribués. Ces codes d'accès sont strictement personnels et confidentiels ; le Souscripteur s'engage à les tenir secret et ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers, y compris à un proche. (pendant toute la durée du contrat · La saisie de ces codes d'accès vaut identification. Le Souscripteur accepte que toute opération réalisée sur le site après la saisie de ses codes d'accès soit réputée émaner de lui.) p. 31
En cas de contestation du mode de paiement liée à un versement effectué par prélèvement, telle que prévue par la réglementation européenne, le Souscripteur dispose d'un délai de 2 jours ouvrés à compter de cette constatation pour le remplacer par un autre mode de paiement. (2 jours ouvrés · À défaut : le contrat prendra fin à l'issue de ce délai dans le cas d'un versement initial ; l'opération sera annulée dans le cas d'un versement libre ou régulier, et les éventuelles moins-values liées à ce versement, constatées à l'issue de ce délai, seront imputées sur la valeur de rachat du contrat.) p. 8

Procédure de sinistre

Le Souscripteur peut renoncer au présent contrat et être remboursé intégralement, selon le modèle de lettre figurant à l'article 4 : « Je soussigné(e) (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat Complice Vie n° .......... du .../.../... ». La renonciation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à AEP - Assurance Epargne Pension - Direction des Opérations - 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex, ou par envoi recommandé électronique à CRDF.FRAEPCOURRIERSCLIENTS@bnpparibas.com. (délai : trente jours calendaires révolus à compter de la signature de la partie détachable ; remboursement dans un délai maximum de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre. Le défaut de remise des documents prévus à l'article L.132-5-2 proroge le délai jusqu'au trentième jour suivant la remise effective, dans la limite de huit ans) p. 6
Compléter le formulaire d'opérations prévu à cet effet et joindre les pièces nécessaires (photocopie recto/verso datée et signée de la CNI ou du passeport en cours de validité ou original d'un extrait d'acte de naissance, RIB original, justificatif de résidence pour les non-résidents, éventuellement un acte de mainlevée). (délai : règlement adressé dans un délai maximal de trente jours suivant la réception de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces (article 10.2) ; l'article 13 prévoit un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'effet de la demande) p. 14
Le bénéficiaire doit réunir et adresser à l'Assureur (liste en vigueur au 1er octobre 2025) : la copie intégrale de l'acte de décès ou la copie de l'acte de naissance du Souscripteur avec les mentions du décès et des éventuels mariage, PACS, divorce, datant de moins de 3 mois ; un Relevé d'Identité Bancaire ; pour chaque bénéficiaire, une pièce justificative de sa qualité (extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant le mariage ou le PACS, ou photocopie de l'acte de notoriété signée par le notaire et revêtue de son sceau, ou document officiel d'identité en cours de validité pour une personne nommément désignée) ; pour chaque bénéficiaire, une auto-certification FATCA/AEOI dûment remplie et signée. En cas de mise en jeu d'une garantie décès complémentaire, un questionnaire médical fourni par l'Assureur doit être rempli par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès. (délai : règlement du capital dans un délai maximum de 1 mois à réception de l'ensemble des pièces nécessaires ; notification du décès accidentel dans les trente jours suivant le décès) p. 18
Les demandes de règlement du capital doivent être adressées à l'Assureur à l'adresse suivante : AEP - Assurance Epargne Pension – Direction des Opérations – 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex. Lors du règlement, le capital versé est diminué des éventuels prélèvements sociaux et fiscaux et, le cas échéant, de l'intégralité des sommes dues au titre de l'avance en cours. (délai : en cas de rachat, délai maximum de 2 mois à compter de la date d'effet de la demande ; en cas de décès ou au terme du contrat, délai maximum d'1 mois) p. 18
Pour effectuer une réclamation, le Souscripteur peut s'adresser à l'Assureur par courrier : Cardif Assurance Vie / AEP, Direction des Opérations – Service clients, 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex. (délai : accusé de réception dans les dix jours ouvrables et réponse dans un délai d'un mois, à compter de la date d'envoi de la réclamation, cachet de la poste faisant foi ; si des circonstances exceptionnelles justifient un délai plus long, l'assuré en sera dûment informé) p. 28
En l'absence de réponse, ou en cas de désaccord avec la réponse apportée, le Souscripteur peut saisir la Médiation de l'Assurance, par voie électronique via le formulaire de saisine sur www.mediation-assurance.org ou par voie postale à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Le Médiateur de l'assurance est une personne extérieure et indépendante de l'Assureur ; la procédure est écrite, gratuite et confidentielle. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des autres voies d'actions légales. (délai : en l'absence de réponse, à compter d'un délai de 2 mois suivant l'envoi de la réclamation ; en cas de désaccord avec la réponse, sans délai) p. 29

Durée & résiliation

Durée : « La durée du contrat est la vie entière du Souscripteur. » Le contrat prend fin au décès de l'Assuré ou lors du rachat total du contrat. Dans le cas de la co-souscription, celle-ci prend fin lors du rachat total du contrat ou : au décès de l'un des deux co-Souscripteurs, en cas de co-souscription avec dénouement au premier décès ; au second décès, en cas de co-souscription avec dénouement au second décès. Le contrat est conclu à la date de signature de la partie détachable de la Proposition d'assurance valant note d'information ; il prend effet après acceptation de l'opération et sous réserve de l'encaissement des fonds, à la date d'effet du premier versement (3ème jour ouvré après la date d'acceptation de l'opération par prélèvement ; 1er jour ouvré suivant la date de constatation de la réception des fonds par virement ; 2ème jour ouvré suivant la date de réception des fonds par chèque).
Modalité : Renonciation dans les trente jours calendaires révolus à compter de la signature de la partie détachable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à AEP - Assurance Epargne Pension - Direction des Opérations - 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex, ou par envoi recommandé électronique à CRDF.FRAEPCOURRIERSCLIENTS@bnpparibas.com
Modalité : Rachat total du contrat, qui met fin définitivement au contrat
Modalité : Résiliation par l'Assureur en cas d'impossibilité d'actualiser la connaissance du client (articles L 561-8 du Code monétaire et financier et R 113-14 du Code des assurances), après mise en garde et à l'expiration d'un délai de six mois
Modalité : Résolution rétroactive du contrat en l'absence de réception des informations et pièces demandées dans un délai de 30 jours, ou en cas de refus de l'Assureur d'entrer en relation avec une personne politiquement exposée ou faisant l'objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs
Modalité : Fin du contrat au décès de l'Assuré (ou au premier / au second décès selon la formule de co-souscription retenue)
Modalité : Résiliation définitive des seules garanties optionnelles en cas de décès, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Assureur, avec effet immédiat
Droit spécial : Le défaut de remise des documents et informations prévus à l'article L.132-5-2 du Code des assurances entraîne de plein droit, pour le Souscripteur de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le Souscripteur est informé que le contrat est conclu
Droit spécial : En cas de co-souscription, la renonciation peut être faite par un seul des co-souscripteurs
Droit spécial : À compter de 0h00 du jour de l'envoi de la lettre de renonciation, les garanties en cas de décès accidentel et toutes causes définies aux articles 12.3 et 12.4 ne s'appliquent plus
Droit spécial : Les rachats partiels effectués au prorata des supports investis et les rachats totaux ne peuvent pas être refusés par l'Assureur, en dehors de l'application des articles L.131-4 et R.131-8 et suivants du Code des assurances

Prescription

Conformément à l'Article L.114-1 du Code des assurances en vigueur au 1er octobre 2025, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'Assuré. Conformément à l'Article L.192-1, si le Souscripteur a sa résidence principale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le délai prévu à l'Article L.114-1 alinéa 1er est porté à 5 ans en matière d'assurance vie. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, ainsi que par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception (article L.114-2). Les articles 2240 à 2244 du Code civil (reconnaissance par le débiteur, demande en justice, mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée) et les articles 2233 à 2239 du Code civil (causes de suspension : condition, action en garantie, créance à terme, impossibilité d'agir, mineurs non émancipés et majeurs en tutelle, entre époux et partenaires de PACS, héritier acceptant à concurrence de l'actif net, médiation ou conciliation, convention de procédure participative, mesure d'instruction avant tout procès) sont reproduits in extenso à l'article 17. Conformément à l'Article L.114-3, par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 28

Prime

Versements libres possibles à tout moment. Montant minimum du versement initial ou d'un versement complémentaire (brut de frais sur versements) : 500 € en Gestion libre, 500 € en Gestion profilée Vie, 500 € en Gestion profilée. Montant minimum investi sur un support en unités de compte quel qu'il soit : 1 euros.
Versements programmés mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels : minimum 50 euros par mois, 150 euros par trimestre, 300 euros par semestre, 600 euros par an. Prélevés le 5 du mois ; toute demande de mise en place doit parvenir à l'Assureur avant le 15 du mois en cours pour une prise d'effet le 5 du mois suivant.
Frais à l'entrée et sur versements : quel que soit le mode de gestion, 1,50% maximum de frais prélevés sur les montants versés ; pour la part des versements affectés à la Gestion libre et à la Gestion profilée, 0,25% maximum des montants versés sur des supports en unités de compte comportant des frais de transaction.
Frais en cours de vie du contrat : Gestion libre — 0,85% maximum de frais annuels de gestion administrative sur la part affectée au Fonds Général et 0,75 maximum sur la part exprimée en unités de compte [taux imprimé sans le signe %] ; Gestion profilée Vie — 0,75% maximum de frais annuels de gestion administrative sur la part exprimée en unités de compte ; Gestion profilée — 1,25% maximum de frais annuels de gestion sur la part exprimée en unités de compte (soit 0,75% de gestion administrative et 0,50% de gestion financière liés au Mandat d'arbitrage selon l'article 7.2.3).
Frais de sortie : Gestion libre — 0,25% maximum des montants désinvestis des supports en unités de compte adossés à un actif comportant des frais de transaction dans la limite de 10 ans à compter de la date d'effet du contrat, et 3,00% maximum des montants désinvestis des supports correspondant à des parts de SCPI dès lors que l'investissement est inférieur à trois ans ; Gestion profilée Vie — Aucuns ; Gestion profilée — 0,25% maximum. 20 % maximum des montants désinvestis des supports constitués d'OPC principalement investis en actifs non cotés. 2,75% maximum de chaque montant brut de rente versée en cas de sortie en rente.
Autres frais : Gestion libre — 0,50% maximum du montant arbitré avec un minimum de 15 euros et un maximum de 150 euros par arbitrage (1er arbitrage annuel gratuit selon l'article 8.2), et 0,25% maximum des montants versés ou arbitrés vers ou depuis des supports adossés à un actif comportant des frais de transaction dans la limite de 10 ans ; Gestion profilée Vie — Aucuns ; Gestion profilée — 0,25% maximum des montants arbitrés.
0,50% maximum des montants transférés en cas de changement d'intermédiaire en Assurance et/ou de Mandataire uniquement lorsqu'il s'accompagne d'un transfert de titres, avec un montant minimum de 150 euros et un montant maximum de 5 000 euros par transfert.
0,49% maximum par mois du capital complémentaire sont prélevés sur les droits exprimés en euros et en unités de compte, si une des garanties optionnelles en cas de décès a été choisie.
0% dans le cadre d'un changement de mode de gestion. Les frais d'arbitrage ne sont pas prélevés dans le cadre des options de gestion automatique.
Les frais supportés par les supports en unités de compte sont précisés dans la Liste des supports, dans les caractéristiques principales ou le Document d'Informations Clés (DIC)/Document d'Informations Spécifiques (DIS) des supports en unités de compte.
Prise d'effet des versements libres : 3ème jour ouvré suivant la date de constatation des fonds par prélèvement ; 1er jour ouvré suivant la date de constatation de la réception des fonds par virement ; 2ème jour ouvré suivant la date de réception des fonds par chèque. La part des versements affectés au Fonds Général commence à capitaliser le lendemain de la date d'effet de l'opération.

Conditions particulières

La Proposition d'assurance valant note d'information, la Liste des supports, les Annexes, l'Attestation de souscription et les Avenants constituent le Contrat. p. 5
Le contrat peut faire l'objet d'une souscription conjointe. La co-souscription avec dénouement au second décès est réservée aux couples dont le régime matrimonial conventionnel comporte un avantage matrimonial intégral ou préciputaire incluant le contrat d'assurance vie (exemple : communauté universelle avec clause d'attribution intégrale). La co-souscription avec dénouement au premier décès est réservée aux couples mariés sous un autre régime communautaire. Le terme « Souscripteur » désigne alors les deux co-Souscripteurs, tous deux Assurés, et toute demande d'opération ou de changement de bénéficiaire est soumise à la double signature. p. 5
En cas de décès du Souscripteur et en l'absence de désignation ou à défaut de désignation de bénéficiaire(s) en des termes clairs à la date du décès, les capitaux seront versés à son conjoint ou à son partenaire de PACS à la date du décès, à défaut à ses enfants ou, en cas de décès ou de renonciation au bénéfice du contrat de l'un d'entre eux, à ses représentants, à défaut ses héritiers. Des clauses par défaut spécifiques sont prévues pour la co-souscription avec dénouement au premier décès et au second décès. p. 5
Gestion libre : le Souscripteur choisit la répartition de ses versements et arbitrages entre le Fonds Général et les supports en unités de compte. Gestion profilée Vie (mode de gestion réglementé) : le Souscripteur signe un Mandat d'arbitrage avec Cardif Assurance Vie ; selon le profil d'investissement (prudent, équilibré, dynamique) et conformément à l'article A.132-5-4 du Code des assurances, l'allocation comprend une part minimale d'unités de compte constituées d'actifs à faible risque (SRI ≤ 2) et une part minimale d'actifs non cotés ou de titres éligibles au PEA PME-ETI. Gestion profilée : le Souscripteur signe un ou plusieurs Mandats d'arbitrage avec un ou plusieurs Mandataires. Les Gestions profilées ne sont pas compatibles avec les options de gestion automatique et aucune demande d'arbitrage transmise directement par le Souscripteur n'y est acceptée. p. 7
Profil Prudent : part minimum d'épargne affectée à des actifs à faible risque 50 %, part minimum affectée à des actifs non cotés ou PEA PME-ETI 0 %. Profil Equilibré : 30 % et 4 %. Profil Dynamique : 20 % et 8 %. Si l'horizon de détention du Souscripteur est supérieur à 10 ans à la date d'adhésion du contrat ou d'actualisation de son profil, la part minimum d'épargne affectée à des actifs à faible risque peut être au minimum égale à 30 % pour le profil prudent, 20 % pour l'équilibré, 10 % pour le dynamique. À tout moment, le Souscripteur peut modifier, sans frais, son profil d'investissement. p. 7
Toute demande de changement de répartition entre les différents modes de gestion ou entre mandats au sein du même mode de gestion doit être transmise exclusivement par le Souscripteur. En cas de résiliation d'un Mandat d'arbitrage à l'initiative du Souscripteur, les supports en unités de compte sont désinvestis et la part concernée est arbitrée sans frais selon la répartition choisie ; à l'initiative du Mandataire, elle est arbitrée selon la répartition choisie par le Souscripteur ou, à défaut de choix, vers un support monétaire, l'épargne étant alors en Gestion libre. p. 8
Conformément à l'article R.131-12 du Code des assurances, l'Assureur peut recourir à des valeurs estimatives pour les supports en unités de compte constitués d'OPC principalement investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l'article L.221-32-2 du Code monétaire et financier, dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives est supérieur ou égal à 2 mois. Cette valeur estimative est calculée par la société de gestion du support concerné. Les informations relatives à ces valeurs sont disponibles sur https://document-information-cle.cardif.fr/aep. Si l'Assureur se trouve dans l'impossibilité d'acheter ou de vendre un support, la date de conversion est repoussée, sans pouvoir dépasser le délai réglementaire de 30 jours ouvrés à compter de la présentation du dossier complet. p. 11
Les tableaux couvrent les 8 premières années, pour un versement unique de 1 000,00 € à la souscription, en supposant qu'aucune garantie optionnelle en cas de décès n'a été choisie. Cas de la Gestion libre : part affectée au Fonds Général 20,00%, valeur de rachat minimale constante de 197,00 € (20% x 1 000 € x (1 - 1,50%)), et valeurs exprimées en nombre d'unités de compte évoluant de 100,0000 à 93,9197 (unités de compte A), 94,1551 (B), 94,1551 (C) et 75,3240 (D) au 8e anniversaire. Cas de la Gestion profilée : 100,0000 à 90,2257 (A) et 90,4518 (B). « Les valeurs de rachat minimales du contrat correspondent à la part de la valeur de rachat au titre des seuls engagements exprimés en euros. Il n'existe pas de valeurs de rachat minimales du contrat, exprimées en euros, déterminables à la date de souscription au titre des engagements exprimés en nombres de parts d'unités de compte. » p. 19
Cette option permet au Souscripteur de transférer régulièrement et automatiquement une partie de sa valeur de rachat investie sur un support de départ vers un ou plusieurs supports d'arrivée. Le montant arbitré est constant et égal au rapport entre le montant investi à la souscription ou lors de la mise en place de l'option sur le support de départ et le nombre de mois prévu. La périodicité de cet arbitrage est mensuelle. Lorsque le solde sur le support arbitré est inférieur au seuil minimum de 150 euros, un ordre d'arbitrage total est exécuté et met fin au processus. p. 33
Cette option permet d'arbitrer automatiquement les plus-values d'un ou plusieurs supports de départ vers un ou plusieurs supports d'arrivée. Le Souscripteur définit pour chaque support de départ le seuil de déclenchement, 5% minimum puis par tranche de 1%. Le premier jour ouvré de chaque semaine, l'Assureur calcule la différence entre la part de la valeur de rachat affectée au support et la valeur de référence augmentée du seuil ; lorsque cette différence est positive, la plus-value latente est désinvestie automatiquement le prochain jour ouvré et réinvestie sur le support d'arrivée. p. 34
Le Souscripteur choisit un support de départ et un ou plusieurs supports d'arrivée, et définit pour chaque support de départ le seuil de déclenchement, 5% minimum puis par tranche de 1%. Le premier jour ouvré de chaque semaine, l'Assureur calcule la différence entre la part de la valeur de rachat affectée au support et la valeur la plus élevée observée depuis la souscription (ou la mise en place de l'option), diminuée d'un pourcentage librement défini ; lorsque cette différence est négative, la totalité de la valeur de rachat affectée au support est désinvestie automatiquement et réinvestie sur le support d'arrivée. p. 34
Cette option consiste en des opérations d'arbitrages programmées ayant pour effet de rétablir automatiquement l'allocation définie librement à la souscription ou à la date de mise en place de l'option. Les arbitrages sont calculés le dernier jour ouvré de chaque mois et effectués le deuxième ou le troisième jour ouvré qui suit, après expiration du délai de trente jours à compter de la date d'effet du contrat. Cette option est exclusive des autres options. p. 34
Les produits attachés aux droits exprimés en euros sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur (17,20% au 1er octobre 2025) dès leur inscription en compte et lors du rachat, de la transformation en rente ou du dénouement par décès pour la part n'y ayant pas déjà été soumise. Les produits attachés aux droits exprimés en unités de compte y sont soumis lors du rachat, de la transformation en rente ou du dénouement par décès. Un mécanisme de restitution est prévu si la somme des prélèvements acquittés sur le Fonds Général excède le montant calculé sur la totalité des produits. En cas de rachat lié à une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, et uniquement dans ce cas, les produits sont exonérés de prélèvements sociaux. p. 26
Le Souscripteur est soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) lors du rachat au taux de 12,80% avant 8 ans et de 7,50% après 8 ans. Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros (personnes seules) ou 50 000 euros (imposition commune) peuvent demander à en être dispensées. L'année suivante, les produits sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique ou, sur option expresse, irrévocable et globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Après 8 ans : 7,50% si le total des versements nets de versements rachetés est inférieur ou égal à 150 000 euros, 12,80% au-delà avec maintien du taux de 7,50% pour la fraction correspondante. Abattement annuel de 4 600 euros (personne seule) ou 9 200 euros (couple marié ou pacsé) pour les rachats après 8 ans, ne s'appliquant pas aux prélèvements sociaux. Exonération d'impôt sur le revenu en cas de rachat résultant du licenciement, de la mise à la retraite anticipée, de l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou de la cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire. p. 26
Pour les versements effectués avant le 70ème anniversaire du Souscripteur, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 euros (tous contrats confondus) ; un prélèvement de 20% s'applique à la part comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros, et de 31,25% au-delà de 852 500 euros. Les capitaux correspondant aux versements effectués après le 70e anniversaire (les produits étant exonérés) sont soumis au barème des droits de succession pour la part excédant 30 500 euros, tous contrats d'assurance vie et tous bénéficiaires confondus. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS du Souscripteur décédé, les sommes versées ne sont pas imposables. p. 27
La fraction immobilière de certaines unités de compte proposées au sein du contrat d'assurance vie doit être prise en compte dans le patrimoine immobilier assujetti à l'IFI. Cette fraction s'apprécie dans les conditions prévues aux articles 965 et 972 bis du Code Général des Impôts. p. 27
Le contrat Complice Vie est distribué par des intermédiaires en assurance, dont l'activité est réglementée par les Articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances. Les intermédiaires doivent être immatriculés au registre tenu par l'ORIAS (1, rue Jules Lefebvre - 75331 Paris cedex 09), librement accessible sur www.orias.fr. Le Souscripteur peut s'adresser à son intermédiaire en cas de contestation relative à son activité d'intermédiation. Conformément à l'Article L. 310-12 du Code des assurances, l'intermédiaire est soumis au contrôle de l'ACPR. p. 32
Autorité chargée du contrôle de l'entreprise d'assurance Cardif Assurance Vie : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4, place de Budapest, CS 92459, 75 436 Paris Cedex 09. Conformément à l'Article L. 355-5 du Code des assurances, le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'Assureur est accessible sur www.bnpparibascardif.com. p. 32
L'Assureur se réserve le droit de suspendre une opération qui ne lui permettrait pas de se conformer à la réglementation en vigueur. L'accord de l'Assureur est requis pour les entrées en relation avec des personnes politiquement exposées ou résidant dans un pays tiers à haut risque (articles R 561-20-2 1° et R 561-20-4 du Code monétaire et financier), de même que pour le maintien du contrat. L'Assureur n'accepte aucune opération en espèces. En tant que filiale du Groupe BNP PARIBAS, l'Assureur respecte toutes sanctions économiques et commerciales ou mesures restrictives décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union Européenne, l'OFAC, le Département d'État américain ou toute autre autorité compétente. p. 32
Le présent contrat est soumis à la loi française et à la fiscalité de l'assurance vie. Dans toutes les hypothèses où un choix de loi applicable au contrat serait ouvert, le Souscripteur convient que la loi applicable au contrat est la loi française. L'Assureur et le Souscripteur conviennent que le français est la langue utilisée entre les parties pendant toute la durée du contrat. p. 32
Conformément aux dispositions de l'article 1368 du Code civil, les parties ont la possibilité de signer entre elles une convention de preuve dont l'objet est d'organiser la façon dont d'éventuels conflits portant sur la valeur probatoire des écrits pourront être résolus. Les dispositions de l'article 21 fixent les règles de preuve recevables dans le cadre de la relation contractuelle. p. 31
L'Assureur, responsable de traitement, recueille des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par le RGPD n°2016-679. Les données demandées sont obligatoires sauf mention contraire au moment de leur collecte. Les finalités couvrent les obligations légales et réglementaires (contrôle des opérations, fraude, LCB-FT, KYC, sanctions internationales, fiscalité, comptabilité, corruption, RSE), l'exécution du contrat et les mesures précontractuelles, ainsi que les intérêts légitimes de l'Assureur. Les droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retrait du consentement, portabilité, directives post-mortem) s'exercent auprès de BNP PARIBAS CARDIF - DPO, 8 rue du Port, 92728 Nanterre Cedex - France, ou data.protection@cardif.com. La Notice d'information relative à la protection des données est disponible sur https://www.cardif.fr/notice-protection-des-donnees. p. 29

Lacunes d'extraction

PORTEUR DE RISQUE / DIVERGENCE MAJEURE AVEC LES MÉTADONNÉES DE LA TÂCHE : le mot « Matmut » n'apparaît PAS UNE SEULE FOIS dans ce document (vérifié : 0 occurrence sur les 169 000 caractères, casse indifférente). Le seul lien avec Matmut est l'URL de téléchargement (matmut.fr). L'assureur imprimé est « Cardif Assurance Vie - Entreprise régie par le Code des Assurances / Société Anonyme au capital de 719 167 488 € - 732 028 154 RCS Paris / Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris », commercialisant sous la marque « AEP - ASSURANCE EPARGNE PENSION®, une marque commerciale de groupe BNP PARIBAS CARDIF ». Ni le Siren 775 701 477 ni aucune entité du groupe Matmut n'est mentionné. insurer_name restitue l'identité imprimée ; insurer_slug reste « matmut » pour le rattachement de la source, mais un relecteur doit savoir que ce produit est porté par Cardif et seulement distribué par Matmut — la relation de distribution elle-même n'est pas décrite dans le document, qui renvoie génériquement à « des intermédiaires en assurance » immatriculés à l'ORIAS (article 24.1).
TYPE DE DOCUMENT : le document se présente comme une « Proposition d'assurance valant note d'information », c'est-à-dire à la fois le projet de contrat et la note d'information, et non comme des conditions générales. Le document_type « conditions_generales » fourni par la tâche a été conservé, le document tenant lieu de corps contractuel. Il comporte une partie détachable à signer et renvoyer, qui n'est pas reproduite dans le PDF.
NOM DU PRODUIT — CASSE ET ESPACEMENT VARIABLES : le produit est imprimé sous trois formes différentes dans le même document : « CompliceVie » en un seul mot sur la couverture et dans l'en-tête courant de chaque page ; « COMPLICE VIE » tout en capitales avec espace dans l'encadré de la page 2 et à l'article 7.1.1 ; « Complice Vie » avec espace et capitales initiales dans le corps des articles 1.1, 1.2, 2, 4, 7 et 24.1. product_name retient la forme du corps des articles (« Complice Vie »), la plus fréquente et la seule employée dans les clauses contractuelles. Les trois formes se réduiraient au même nom de page en aval ; la divergence est signalée ici conformément à la consigne sur les collisions de casse.
CONTRADICTION SUR LE DÉLAI DE RÈGLEMENT D'UN RACHAT : trois délais différents sont imprimés pour la même opération. L'encadré de la page 2 annonce « Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l'Assureur dans un délai de trente jours ouvrés. » ; l'article 10.2 (page 14) écrit « dans un délai maximal de trente jours suivant la réception de la demande » (jours calendaires, non ouvrés) ; l'article 13 (page 18) et la page 11 écrivent « en cas de rachat, dans un délai maximum de 2 mois ». Les trois rédactions sont conservées telles quelles, dans les coverages, dans claims_procedure et dans les key_quotes ; aucune n'a été choisie au détriment des autres.
CONTRADICTION SUR LA NOTION DE « TERME » DU CONTRAT : l'encadré de la page 2 annonce que « Le contrat prévoit à son terme le paiement d'un capital (article 1) ou d'une rente (article 11) », et les articles 2, 11 et 13 évoquent à plusieurs reprises « avant le terme du contrat » ou « au terme du contrat ». Or l'article 3.2 dispose que « La durée du contrat est la vie entière du Souscripteur » et que le contrat prend fin au décès de l'Assuré ou lors du rachat total. Aucun terme daté n'est défini nulle part dans le document. Les deux formulations sont conservées ; le lecteur ne peut pas déterminer, à partir de cette seule source, ce que recouvre le « terme ».
GARANTIES OPTIONNELLES INCOMPLÈTES : l'article 12.4.1 est intitulé « Définition des garanties proposées » et annonce que « Seule l'une de ces options peut être retenue à la souscription », mais UNE SEULE option est ensuite définie, la « Garantie plancher simple ». Les notations de l'article 14 (page 25) mentionnent pourtant « la garantie optionnelle choisie en cas de décès (garantie plancher simple, indexée ou majorée) » et définissent « y% : taux de majoration de la garantie plancher majorée (y = 120 ou 150) ». Les garanties plancher indexée et plancher majorée sont donc référencées par les formules de calcul sans être définies dans le corps du document. Rien n'a été inventé pour combler ce trou : seule la garantie plancher simple est restituée dans coverages, et l'anomalie est signalée ici.
CONTRADICTION DE DATE SUR LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : l'article 15.1.1 (page 26) écrit « au taux en vigueur (17,20% au 1er octobre 2025) » tandis que l'article 15.3 (page 27) écrit, pour le même taux, « au taux en vigueur (17,20% au 1er janvier 2023) ». La date de 2023 est manifestement un reliquat d'une édition antérieure non mise à jour. Les deux mentions sont conservées verbatim, l'une dans special_conditions, l'autre dans les key_quotes.
SECTION ANNONCÉE MAIS ABSENTE DU PDF : le sommaire (page 3) annonce une section « LISTE DES SUPPORTS » entre l'article 24 et l'annexe. Cette section ne figure pas dans le PDF : la page qui devrait la porter enchaîne directement sur l'annexe « Options de gestion automatique ». Or la Liste des supports est référencée une trentaine de fois dans le corps du document (supports éligibles, allocations de la Gestion profilée Vie, frais propres aux supports, seuils applicables aux supports immobiliers et non cotés, support de repli à SRI ≤ 2). L'univers d'investissement du contrat, ses frais de support et les limites d'enveloppe sont donc INCONNUS à partir de cette seule source. Aucune caractéristique de support n'a été supposée.
AUTRES DOCUMENTS NON REPRODUITS : le Règlement Général des Avances (conditions, montant, taux d'intérêt de l'avance — article 9), les Mandats d'arbitrage en Gestion profilée et en Gestion profilée Vie, les Dispositions spéciales des supports immobiliers, de private equity et de private debt, l'Attestation de souscription (qui porte les valeurs de rachat personnalisées et le taux minimum garanti en cas de décès de la première année), les tarifs de rente et le DIC/DIS des supports ne sont pas joints. Les montants correspondants ne figurent donc nulle part dans cette extraction.
COQUILLES DE L'ASSUREUR CONSERVÉES : « Le montant minimum investi sur un support en unités de compte quel qu'il soit est de 1 euros » (article 6.1) ; « 0,75 maximum de frais annuels » sans signe % dans l'encadré de la page 2 ; « Ils ne peuvent plus être prélevés au-delà de 10 à compter de la date d'effet du contrat » sans l'unité « ans » (article 10.5) ; « Pour le montant racheté sur le Fonds Général,, la capitalisation cesse » avec deux virgules (article 10.6) ; « désigne-le(s) bénéficiaire(s) » avec un trait d'union parasite (glossaire) ; « ARTICLE 13 Modalités de règlement du capitall » avec deux L dans le sommaire ; « sous réserve de la réception par l'Assureur de l'ensemble des pièces nécessaires (Cf. article 10.6) » alors que le renvoi vise l'article 10.7 ; « dans cas, des frais de 0,50% » pour « dans ce cas » (article 24.1) ; « Si des parts ou actions… » et « seuls le Fonds Général est diminué » (accord). Ces coquilles sont conservées telles quelles, non corrigées.
ORDRE DES BLOCS DANS LA COUCHE TEXTE : le document est composé en colonnes et l'extraction PyMuPDF restitue les blocs dans l'ordre du flux de composition, non dans l'ordre de lecture. Conséquences vérifiées : la page 5 fait précéder l'article 2 de l'article 1 ; la page 6 place la fin de l'article 2 après l'article 4 ; la page 7 intercale la fin de l'article 4 au milieu de l'article 5 ; la page 27 place la fin de l'article 15.2 après l'article 16. Les numéros de page cités restent exacts (ce sont bien les pages où figure le texte), mais l'ordre linéaire du texte extrait ne reflète pas la mise en page. Les key_quotes ont été découpées à l'intérieur d'un même bloc pour éviter tout saut de colonne.
FORMULES MATHÉMATIQUES ILLISIBLES : les formules de calcul de la valeur de rachat et des frais de garantie optionnelle (article 14, pages 20 à 25) ne sont pas restituables. La couche texte s'arrête sur des amorces tronquées telles que « 94,1551 unités de compte = 100 x », « CVNNRt = », « 98,5071 unités de compte = 100 x (1- 0,25%) x » : les exposants, produits et symboles de sommation sont composés en objets graphiques absents du texte. Les hypothèses de calcul, les résultats chiffrés et les notations littérales (CSRt, CVNNRt, VRt, NbUCk, PMeuro, Fs, y%…) sont en revanche intacts et ont été restitués. Aucune formule n'a été reconstruite.
COUCHE TEXTE — CARACTÈRES INVISIBLES : la couche texte contient 16 caractères de contrôle U+0083 (NO BREAK HERE) et 9 glyphes de zone privée U+F06E (puces carrées de l'article 20), ainsi que 211 espaces insécables U+00A0, 1 432 apostrophes courbes U+2019 et une apostrophe inversée U+2018. Aucun de ces caractères n'est de l'espace au sens de Python ; un quote retapé à la main échouerait donc silencieusement. Toutes les key_quotes ont été découpées programmatiquement comme spans exacts du texte. Aucune perte de ligature fi/ff/fl, aucun espace de largeur nulle, aucun tiret conditionnel, aucun accent décomposé NFD (le texte est déjà en NFC), et seulement 6 mots coupés par un trait d'union en fin de ligne.
TABLEAUX : les tableaux (minima de versement par mode de gestion, barèmes de frais sur versements, d'arbitrage et de rachat, barème mensuel des garanties optionnelles par âge, parts minimales par profil, taux d'imposition, tableaux de valeurs de rachat) sortent en cellules successives sans structure de ligne. Ils ont été reconstitués à partir de l'ordre des cellules, sans ambiguïté sauf pour le barème d'imposition de la page 27, dont la ligne « Moins de 8 ans » n'a qu'une seule cellule de taux (12,8%) couvrant visuellement les deux colonnes de cumul de versements : cette fusion a été restituée telle quelle.
AUCUNE FRANCHISE : contrat d'épargne et de prévoyance décès sans franchise ; deductibles est laissé null plutôt que renseigné par défaut. Les seuls seuils monétaires sont des minima de versement et de rachat, des plafonds de capital complémentaire et des barèmes de frais, restitués dans les coverages et dans premium.
PUBLIC VISÉ : le document ne nomme aucune catégorie de clientèle. Il réserve la souscription aux « personnes physiques » remplissant des conditions de résidence fiscale, sans dire si le souscripteur agit à titre privé ou professionnel. target_audience est laissé null et la clause d'éligibilité est reportée verbatim dans target_audience_note.
DATE D'ÉDITION : le document ne porte pas de mention « édition MM/AAAA » dans son corps. Deux repères concordants figurent en revanche sur l'ours de la dernière page : « AEP - Assurance Epargne Pension - Tous droits réservés - v.532-01 – Octobre 2025 ». La date en clair « Octobre 2025 » est portée dans edition_date et le code de version « v.532-01 » dans reference, conformément à la règle de séparation en-clair / code. Le code est lui-même imprimé sous DEUX graphies dans l'en-tête courant de chaque page, « v.532-01 » (sans espace) et « v. 532-01 » (avec espace) ; c'est la forme sans espace, celle de l'ours, qui a été retenue. Trois autres dates en clair confirment le millésime sans le contredire : « liste en vigueur au 1er octobre 2025 » (article 12.7), « fiscalité en vigueur au 1er octobre 2025 » (article 15) et « en vigueur au 1er octobre 2025 » (article 17) ; seul l'article 15.3 mentionne le 1er janvier 2023 (voir la contradiction signalée plus haut).
VÉRIFICATION SOURCE : le texte du prompt n'était pas tronqué (35 pages, ~169 000 caractères, sous le plafond de 240 000). Il a néanmoins été confronté au PDF local data/fr/pdfs/matmut/assurance-vie/complicevie-898d11aa.pdf via le même appel que le pipeline (PyMuPDF, page.get_text("text")) : les 35 pages sortent identiques octet pour octet. Les key_quotes sont des spans exacts de ce texte et ont été revérifiées contre le PDF avec les fonctions norm()/nospace() de verify_grounding.py.
PAGINATION : la numérotation imprimée est décalée de 6 unités par rapport à la pagination PDF (la page PDF 3 porte le folio « 9 », la page PDF 34 porte le folio « 40 »), et le sommaire renvoie aux folios imprimés. Tous les champs page de cette extraction citent la pagination PDF, conformément aux marqueurs [page N].
NON DIT : le document n'indique ni le taux de rendement effectivement servi sur le Fonds Général, ni le montant ou le taux d'intérêt d'une avance, ni les tarifs de rente, ni la durée maximale d'affectation de la provision pour participation aux bénéfices (renvoi générique au Code des assurances), ni le taux minimum garanti en cas de décès (renvoi à l'Attestation de souscription et à l'Information annuelle), ni l'existence d'un fonds de garantie des assurés de personnes.

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/epargne-credit/pdf/notice-complice-vie.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 35 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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