Risques statutaires ALÉASSUR

Résumé

Conditions générales du contrat « Risques statutaires ALÉASSUR » de SMACL Assurances, destiné aux collectivités employeurs. Le contrat a pour objet de garantir au souscripteur le remboursement de tout ou partie des prestations mises à sa charge par les dispositions statutaires du Code général de la Fonction publique, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Fonction publique hospitalière) et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Fonction publique de l’État), en prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation) et en espèces (traitement maintenu à l’agent en arrêt de travail). Ce document ne contient pas le détail des garanties : les catégories d’agents font l’objet de Conventions spéciales distinctes, et il ne porte que le socle commun (fonctionnement dans le temps, exclusions, formation et durée, déclaration du risque, cotisations, sinistres, dispositions diverses). Deux assureurs sont nommés : SMACL ASSURANCES SA et MAIF VIE pour la garantie décès.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Prévoyance · Type : Conditions générales · Édition : 06/2026

Définitions

Terme	Définition	Page
Agents visés par les garanties	Toute personne employée par lle souscripteur dans la catégorie du personnel assurée. Ne seront garantis qu’après une reprise effective du travail : • les agents qui, à la date d’effet du contrat, se trouvent absents du travail pour cause de maladie, de maternité, d’adoption ou d’accident ; • les agents en arrêt de travail et transférés ou détachés au sein du souscripteur en cours de contrat. Cette disposition ne s’applique pas à la garantie décès. Les agents ayant repris le travail mais bénéficiant toujours d'un sinistre en cours pour cause de maladie ne sont pas couverts au titre de ce sinistre par le contrat (exemple: arrêt fractionné).	p. 4
Assuré	La collectivité souscriptrice	p. 4
Assureurs	SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. • MAIF VIE, pour la garantie décès - Société anonyme au capital de 122 000 000 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 330 432 782. Siège social : CS 90000 - 79029 NIORT CEDEX 9. Ces deux entités sont dénommées ci-après l’assureur.	p. 4
CNRACL	Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.	p. 4
Code	Le Code des assurances	p. 4
Déchéance de la garantie	Perte du droit de l'assuré à bénéficier de la garantie et, par conséquent, à percevoir l'indemnité.	p. 4
Franchise	La part des prestations restant à la charge du souscripteur en cas de sinistre. Il est précisé que les franchises s’appliquent à chaque période d’arrêt de travail observée par agent et imputable au même évènement.	p. 4
Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.	p. 4
IRCANTEC	Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.	p. 4
Prescription	Perte / extinction d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un délai déterminé.	p. 4
Prestations	En nature : les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation (y compris cures et prothèses) supportés par le souscripteur et directement entrainés par la maladie contractée en service ou l’accident imputable au service d’un agent titulaire ou d’un stagiaire affilié à la CNRACL. - En espèces : tout ou partie du traitement maintenu par le souscripteur à l'agent en arrêt de travail.	p. 4
Souscripteur	La collectivité signataire du contrat et tenue à ce titre au paiement des cotisations.	p. 4

Garanties

Objet du contrat - remboursement des prestations statutaires - p. 4

Le présent contrat a pour objet de garantir au souscripteur le remboursement par SMACL Assurances de tout ou partie des prestations mises à sa charge par application des dispositions statutaires figurant dans le Code général de la Fonction publique, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la Fonction publique hospitalière, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la Fonction publique de l'État, en fonction des catégories d'agents, catégories faisant l'objet de différentes Conventions spéciales. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties du présent contrat s'exercent sur l’ensemble du territoire français. Toutefois elles s'appliquent aux sinistres survenant dans le monde entier pour les agents effectuant des missions, des études ou des stages, pour autant que la durée du séjour n'excède pas trois (3) mois consécutifs. · Franchise : La part des prestations restant à la charge du souscripteur en cas de sinistre (franchise, article 1.7) - Condition : Prestations mises à la charge du souscripteur par application des dispositions statutaires figurant dans le Code général de la Fonction publique, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Fonction publique hospitalière) et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Fonction publique de l'État) - Condition : Catégories d’agents faisant l’objet de différentes Conventions spéciales

Prestations en nature - p. 4

En nature : les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation (y compris cures et prothèses) supportés par le souscripteur et directement entrainés par la maladie contractée en service ou l’accident imputable au service d’un agent titulaire ou d’un stagiaire affilié à la CNRACL. - Portée : Les garanties du présent contrat s'exercent sur l’ensemble du territoire français. Toutefois elles s'appliquent aux sinistres survenant dans le monde entier pour les agents effectuant des missions, des études ou des stages, pour autant que la durée du séjour n'excède pas trois (3) mois consécutifs. · Limite : Le tiers payant s’appliquera également pour les soins dispensés à l’étranger dans la limite de 80 000 € par évènement (article 14.1) - Condition : Garantie dont l’étendue précise relève des Conventions spéciales propres à chaque catégorie d’agents et des conditions particulières - Condition : Une franchise, définie au contrat, reste à la charge du souscripteur ; elle s’applique à chaque période d’arrêt de travail observée par agent et imputable au même évènement (article 1.7) - Condition : Paiement à réception de tous justificatifs nécessaires au règlement des soins accompagnés d’un bon de prise en charge complété et signé par le souscripteur (article 14.1) - Condition : Paiement effectué suivant la formule du tiers payant directement à la personne ou à l’organisme ayant dispensé les soins si le souscripteur n’a pas procédé lui-même au remboursement (article 14.1) - Condition : Les délais de transmission des pièces ne sont pas opposables pour le remboursement des prestations en nature (article 13.3)

Prestations en espèces - p. 4

En espèces : tout ou partie du traitement maintenu par le souscripteur à l'agent en arrêt de travail. - Portée : Les garanties du présent contrat s'exercent sur l’ensemble du territoire français. Toutefois elles s'appliquent aux sinistres survenant dans le monde entier pour les agents effectuant des missions, des études ou des stages, pour autant que la durée du séjour n'excède pas trois (3) mois consécutifs. - Condition : Garantie dont l’étendue précise relève des Conventions spéciales propres à chaque catégorie d’agents et des conditions particulières - Condition : Une franchise, définie au contrat, reste à la charge du souscripteur ; elle s’applique à chaque période d’arrêt de travail observée par agent et imputable au même évènement (article 1.7) - Condition : Base de remboursement des indemnités journalières égale à la base servant au calcul des cotisations (article 10.1), calculée en 360e (article 14.2) - Condition : En cours de contrat et/ou après résiliation, les prestations tiennent compte des revalorisations intervenant en fonction de l’augmentation générale des traitements de la Fonction publique territoriale et/ou hospitalière et/ou d’État et, le cas échéant, de l’avancement de l’agent (article 14.2)

Garantie décès - p. 5

Garantie nommée par le contrat (articles 2.1, 13.2.1, 14.3 et 19). L’étendue de cette garantie n’est pas définie dans les présentes conditions générales : les catégories d’agents « font l’objet de différentes Conventions spéciales » (page 4) et les montants relèvent des conditions particulières. Le paiement des capitaux intervient après réception par l’assureur de la déclaration de décès accompagnée des pièces justificatives (article 14.3). - Portée : Les garanties du présent contrat s'exercent sur l’ensemble du territoire français. Toutefois elles s'appliquent aux sinistres survenant dans le monde entier pour les agents effectuant des missions, des études ou des stages, pour autant que la durée du séjour n'excède pas trois (3) mois consécutifs. - Condition : Garantie portée par MAIF VIE (article 1.3) - Condition : S’applique pour les décès survenant entre la date d’effet du contrat ou de la garantie et la date de résiliation (ou de suspension, ou date de terme) du contrat ou de la garantie (article 2.1) - Condition : La condition de reprise effective du travail imposée aux agents absents à la date d’effet du contrat ne s’applique pas à la garantie décès (article 1.1)

Garantie accident du travail - maladie contractée en service - p. 9

Garantie nommée par le contrat (articles 13.2.2 et 15.1). L’étendue de cette garantie n’est pas définie dans les présentes conditions générales : les catégories d’agents « font l’objet de différentes Conventions spéciales » (page 4) et les montants relèvent des conditions particulières. Les expertises médicales sont prises en charge uniquement lorsqu’elles relèvent de cette garantie (article 15.1). - Portée : Les garanties du présent contrat s'exercent sur l’ensemble du territoire français. Toutefois elles s'appliquent aux sinistres survenant dans le monde entier pour les agents effectuant des missions, des études ou des stages, pour autant que la durée du séjour n'excède pas trois (3) mois consécutifs. · Franchise : Franchise définie au contrat (article 1.7) - Condition : Garantie dont l’étendue précise relève des Conventions spéciales propres à chaque catégorie d’agents et des conditions particulières - Condition : Une franchise, définie au contrat, reste à la charge du souscripteur ; elle s’applique à chaque période d’arrêt de travail observée par agent et imputable au même évènement (article 1.7)

Congés et arrêts de travail - p. 5

Les garanties s’appliquent, quel que soit le type de congé, pour les congés survenant entre la date d’effet du contrat ou de la garantie et la date de résiliation (ou de suspension, ou date de terme) du contrat ou de la garantie. L’étendue de cette garantie n’est pas définie dans les présentes conditions générales : les catégories d’agents « font l’objet de différentes Conventions spéciales » (page 4) et les montants relèvent des conditions particulières. - Portée : Les garanties du présent contrat s'exercent sur l’ensemble du territoire français. Toutefois elles s'appliquent aux sinistres survenant dans le monde entier pour les agents effectuant des missions, des études ou des stages, pour autant que la durée du séjour n'excède pas trois (3) mois consécutifs. · Franchise : Franchise définie au contrat, applicable à chaque période d’arrêt de travail observée par agent et imputable au même évènement (article 1.7) - Condition : Par survenance, on entend la date initiale effective du congé et non la date de déclaration (article 2.1)

Temps partiel pour raison thérapeutique - p. 9

Garantie nommée par le contrat au titre des modalités de déclaration (article 13.2.3). L’étendue de cette garantie n’est pas définie dans les présentes conditions générales : les catégories d’agents « font l’objet de différentes Conventions spéciales » (page 4) et les montants relèvent des conditions particulières. - Portée : Les garanties du présent contrat s'exercent sur l’ensemble du territoire français. Toutefois elles s'appliquent aux sinistres survenant dans le monde entier pour les agents effectuant des missions, des études ou des stages, pour autant que la durée du séjour n'excède pas trois (3) mois consécutifs. - Condition : Transmission a minima de la demande de prestations, de l’arrêté de temps partiel thérapeutique précisant la quotité de travail, du bulletin de salaire et de l’avis du médecin agrée pour toute prolongation au delà de trois (3) mois (article 13.2.3)

Rechutes à l’entrée - p. 5

Rechutes à l’entrée : les rechutes d’accident ou de maladie contractées en service dont la survenance initiale est antérieure à la prise d’effet du contrat, seront prises en charge et ce, à la condition expresse d’une non-couverture par l’assureur précédent. Toutefois, les prestations relatives aux dites rechutes cessent à la résiliation (ou la suspension, ou date de terme) du contrat ou des garanties, même si celui-ci est géré en capitalisation. - Portée : Les garanties du présent contrat s'exercent sur l’ensemble du territoire français. Toutefois elles s'appliquent aux sinistres survenant dans le monde entier pour les agents effectuant des missions, des études ou des stages, pour autant que la durée du séjour n'excède pas trois (3) mois consécutifs. - Condition : Condition expresse d’une non-couverture par l’assureur précédent - Condition : La qualification de l’arrêt comme rechute se fait par une expertise médicale, statuant sur l’imputabilité de la rechute à l’accident initial (article 2.3)

Rechutes à la sortie - p. 5

Rechutes à la sortie : seules les rechutes d’accident ou de maladie contractées en service dont l’arrêt initial a eu lieu pendant la durée du contrat et survenant postérieurement à la date de résiliation (ou de suspension, ou date de terme) du contrat ou des garanties seront prises en charge. - Portée : Les garanties du présent contrat s'exercent sur l’ensemble du territoire français. Toutefois elles s'appliquent aux sinistres survenant dans le monde entier pour les agents effectuant des missions, des études ou des stages, pour autant que la durée du séjour n'excède pas trois (3) mois consécutifs. - Condition : La qualification de l’arrêt comme rechute se fait par une expertise médicale, statuant sur l’imputabilité de la rechute à l’accident initial (article 2.3)

Maintien des prestations en cours après résiliation (gestion en capitalisation) - p. 5

En cas de résiliation du contrat, le remboursement des prestations en cours à la date de résiliation (ou de suspension, ou date de terme) est maintenu, dans la limite des droits ouverts par le type de congé dans lequel l’agent est placé, et au plus tard jusqu’à la date de reprise du travail ou mise à la retraite de l’agent, pour les prestations en espèces et à titre viager pour les prestations en nature. Il est précisé que les transformations de congés sont accordées dès lors que le congé débute pendant la période de validité du contrat, et ce même après la date de résiliation. - Portée : Les garanties du présent contrat s'exercent sur l’ensemble du territoire français. Toutefois elles s'appliquent aux sinistres survenant dans le monde entier pour les agents effectuant des missions, des études ou des stages, pour autant que la durée du séjour n'excède pas trois (3) mois consécutifs. - Condition : Prestations en espèces : au plus tard jusqu’à la date de reprise du travail ou mise à la retraite de l’agent - Condition : Prestations en nature : à titre viager

Expertise médicale - p. 10

Les expertises médicales sont prises en charge uniquement lorsqu'elles relèvent de la garantie accident du travail - maladie contractée en service. L’assureur peut, sous couvert de l’analyse de son médecin conseil et sous réserve de l’accord formalisé du souscripteur, faire procéder à un examen médical par un médecin expert ; le souscripteur peut sur simple demande faire diligenter par l’assureur toute expertise pour son propre compte. - Condition : Frais pris en charge par l’assureur lorsque l’expertise relève de la garantie Accident du travail - maladie contractée en service - Condition : En cas d’avis défavorable du médecin conseil sur l’opportunité de l’expertise, les frais sont à la charge du souscripteur - Condition : Seules les conclusions administratives sont transmises au souscripteur - Condition : Clause d’arbitrage : en cas de contestation des conclusions de l’expert, le souscripteur doit saisir le Conseil médical ; l’assureur suivra les décisions rendues

Contrôle médical de l'absentéisme - p. 10

Pour chacune des garanties souscrites, le souscripteur a la faculté de faire procéder à son initiative au contrôle de ses agents en arrêt de travail pour raison médicale et décidera de la suite à donner quel que soit le résultat du contrôle. L’assureur missionne un médecin agréé et prend en charge les frais d’intervention relatifs aux contrôles. - Condition : Prestation prévue pour chacune des garanties souscrites

Recours pour le compte du souscripteur - p. 10

Pour chacune des garanties souscrites, le souscripteur autorise l’assureur à exercer pour son compte, contre le tiers responsable, le recours en remboursement des sommes supportées par elle et non couvertes par le contrat (telles que la part sous franchise, les éléments de rémunérations non couverts). À réception du recours, ces sommes lui seront reversées. - Condition : Prestation prévue pour chacune des garanties souscrites

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle du représentant légal du souscripteur	Article 4 - Exclusions : « Les garanties ne sont pas délivrées lorsque : » 4.1 - Le représentant légal du souscripteur a causé intentionnellement le dommage.	all	p. 5
Guerre étrangère ou civile	Article 4 - Exclusions : « Les garanties ne sont pas délivrées lorsque : » 4.2 - Le dommage est occasionné par la guerre étrangère ou civile. Toutefois, sont garantis les congés accordés en application de l'article L.822-26 du Code général de la Fonction publique (infirmité de guerre). Conformément à l'article L.121-8 du Code des Assurances, il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère et à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile. [Reprise de garantie : sont garantis les congés accordés en application de l'article L.822-26 du Code général de la Fonction publique (infirmité de guerre).]	all	p. 5
Actes de terrorisme ou de sabotage auxquels l’agent a pris part	Article 4 - Exclusions : « Les garanties ne sont pas délivrées lorsque : » 4.3 - Le dommage résulte d'actes de terrorisme ou de sabotage, si l'agent y a pris part comme auteur ou complice.	all	p. 5
Armes ou engins nucléaires	Article 4 - Exclusions : « Les garanties ne sont pas délivrées lorsque : » 4.4 - Le dommage est causé ou aggravé : par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ;	all	p. 5
Combustible nucléaire, déchets radioactifs et rayonnements ionisants relevant d’un exploitant d’installation nucléaire	Article 4 - Exclusions : « Les garanties ne sont pas délivrées lorsque : » 4.4 - Le dommage est causé ou aggravé : par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants engageant la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire. [Reprise de garantie : sont garantis les dommages causés par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée par le personnel garanti dans le cadre de son activité professionnelle.]	all	p. 5
Agents absents du travail à la date d’effet du contrat	Article 1.1 : ne seront garantis qu’après une reprise effective du travail les agents qui, à la date d’effet du contrat, se trouvent absents du travail pour cause de maladie, de maternité, d’adoption ou d’accident. Cette disposition ne s’applique pas à la garantie décès.	Toutes les garanties sauf la garantie décès	p. 4
Agents en arrêt de travail transférés ou détachés en cours de contrat	Article 1.1 : ne seront garantis qu’après une reprise effective du travail les agents en arrêt de travail et transférés ou détachés au sein du souscripteur en cours de contrat. Cette disposition ne s’applique pas à la garantie décès.	Toutes les garanties sauf la garantie décès	p. 4
Sinistre en cours au titre d’un agent ayant repris le travail (arrêt fractionné)	Les agents ayant repris le travail mais bénéficiant toujours d'un sinistre en cours pour cause de maladie ne sont pas couverts au titre de ce sinistre par le contrat (exemple: arrêt fractionné).	all	p. 4
Sinistres survenus pendant une suspension liée aux mesures de sanctions internationales	L’exécution de l’obligation de l’assureur de couvrir un risque en application du présent contrat d’assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. Cette suspension cesse à compter du jour où lesdites mesures cessent d’affecter l’obligation de l’assureur. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus ne pourra donner lieu à garantie.	all	p. 13
Refus de l’agent de se présenter à l’expertise	En tout état de cause, les prestations cessent d’être versées par l’assureur en cas de refus de l’agent de se présenter à l’expertise.	all	p. 10

Franchises

Standard : La part des prestations restant à la charge du souscripteur en cas de sinistre. Il est précisé que les franchises s’appliquent à chaque période d’arrêt de travail observée par agent et imputable au même évènement.
Par garantie : Le montant des franchises n’est pas chiffré dans les conditions générales : il est fixé au contrat (conditions particulières / Conventions spéciales).

Délais d'attente

Toutes les garanties sauf la garantie décès : Les agents absents du travail pour cause de maladie, de maternité, d’adoption ou d’accident à la date d’effet du contrat, et les agents en arrêt de travail transférés ou détachés au sein du souscripteur en cours de contrat, ne seront garantis qu’après une reprise effective du travail (article 1.1). (Jusqu’à une reprise effective du travail) p. 4

Obligations de l'assuré

Le souscripteur doit déclarer à la souscription: • tous les éléments et circonstances connus de lui qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu'elle prend à sa charge. • les éléments ci-après, par catégorie d’agents (titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, titulaires ou non ou stagiaires à temps non complet affiliés à l’IRCANTEC) : - l’assiette de cotisation de son personnel assuré, telle que définie à l'article 10 ci-après ; - le nombre d'agents présents à l’effectif du souscripteur au 31 décembre de l'année précédant l'année d'assurance. (À la souscription du contrat · Article 8.3 - Sanctions : nullité du contrat lorsque la mauvaise foi de l’assuré est établie (article L.113-8 du Code), les cotisations payées demeurant acquises à SMACL Assurances qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts ; réduction proportionnelle des indemnités lorsque l’omission ou l’inexactitude est constatée après sinistre sans mauvaise foi établie (article L.113-9 alinéa 3) ; résiliation du contrat ou maintien moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’assuré lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre (article L.113-9 alinéa 2).) p. 7
Au début de chaque année, le souscripteur doit déclarer par catégorie d’agents (titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, titulaires ou non ou stagiaires à temps non complet affiliés à l’IRCANTEC) : - l’assiette de cotisation de son personnel assuré, telle que définie à l'article 10 ci-après ; - le nombre d'agents présents à l’effectif de la personne morale souscriptrice au 31 décembre de l'année précédant l'année d'assurance. (Au début de chaque année · Article 8.3 - Sanctions : nullité du contrat lorsque la mauvaise foi de l’assuré est établie (article L.113-8 du Code), les cotisations payées demeurant acquises à SMACL Assurances qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts ; réduction proportionnelle des indemnités lorsque l’omission ou l’inexactitude est constatée après sinistre sans mauvaise foi établie (article L.113-9 alinéa 3) ; résiliation du contrat ou maintien moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’assuré lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre (article L.113-9 alinéa 2).) p. 7
Le souscripteur doit informer SMACL Assurances, par lettre recommandée, de toute modification apportée aux éléments déclarés à la souscription du contrat dans un délai de quinze (15) jours après en avoir eu connaissance. (Dans un délai de quinze (15) jours après en avoir eu connaissance · En cas d’aggravation, SMACL Assurances peut soit résilier le contrat moyennant préavis de dix (10) jours, soit proposer par lettre recommandée une majoration de cotisation ; en cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, le contrat sera résilié au terme de ce délai. Article 8.3 - Sanctions : nullité du contrat lorsque la mauvaise foi de l’assuré est établie (article L.113-8 du Code), les cotisations payées demeurant acquises à SMACL Assurances qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts ; réduction proportionnelle des indemnités lorsque l’omission ou l’inexactitude est constatée après sinistre sans mauvaise foi établie (article L.113-9 alinéa 3) ; résiliation du contrat ou maintien moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’assuré lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre (article L.113-9 alinéa 2).) p. 7
Conformément à l'article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couvert par une autre assurance, le souscripteur doit en faire la déclaration à SMACL Assurances, en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. (En cours de contrat) p. 7
Le souscripteur est tenu au paiement des cotisations (article 1.12) ; une cotisation provisionnelle est appelée par avis d’échéance en début de chaque exercice d’assurance (article 10.2). (À l’échéance · À défaut de paiement dans les dix (10) jours de son échéance (sauf disposition contractuelle plus favorable), suspension de la garantie trente (30) jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, puis résiliation possible dix (10) jours après l’expiration de ce délai de trente (30) jours (article 11).) p. 8
Au cours du 1er trimestre de l’exercice, le souscripteur communiquera à l’assureur l’assiette de cotisation définitive de l’exercice N-1. (Au cours du 1er trimestre de l’exercice) p. 8
Déclarer à l’assureur le sinistre dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent (article 13.1). (Dès la connaissance du sinistre et au plus tard dans les trente (30) jours · Au-delà de ce délai, le souscripteur perd son droit à indemnisation si le retard a causé un préjudice à l’assureur, sauf si le souscripteur n’a pas pu le respecter par cas fortuit ou de force majeure.) p. 9
transmettre à l’assureur dans un délai de six (6) mois suivant la date de reprise d’activité, la date de réception de l’avis du Conseil Médical, et plus généralement toutes les pièces nécessaires à la gestion du sinistre. (Dans un délai de six (6) mois suivant la date de reprise d’activité, la date de réception de l’avis du Conseil Médical · Au-delà de ce délai, le souscripteur perd son droit à indemnisation si le retard a causé un préjudice à l’assureur, sauf cas fortuit ou de force majeure.) p. 9
Dans l’hypothèse où l’instance est saisie, transmettre à l’assureur dans un délai maximal d’un (1) mois suivant la date de présentation des dossiers en Conseil médical, la copie de ces demandes (article 13.3). (Dans un délai maximal d’un (1) mois suivant la date de présentation des dossiers en Conseil médical · Sous peine de non-versement des prestations.) p. 9
Transmettre à l’assureur, dans le délai fixé contractuellement à compter de la date de la demande de pièces faite par celui-ci, toutes les pièces nécessaires à la gestion du dossier ; pour les avis du Conseil médical, le délai s’apprécie à compter de la date de réception desdits avis par le souscripteur. Ces délais de transmission des pièces ne sont pas opposables pour le remboursement des prestations en nature (article 13.3). (Dans le délai fixé contractuellement · Sous peine de non-versement des prestations.) p. 9
Par ailleurs, si de mauvaise foi, le souscripteur : • fait de fausses déclarations sur la date de survenance, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un accident ou d’une maladie ; • emploie comme justification des documents inexacts, use de moyens frauduleux ; elle est entièrement déchue de tout droit à une quelconque indemnité. (En cas de sinistre · Déchéance entière de tout droit à une quelconque indemnité.) p. 9
Le souscripteur informera les agents que le traitement de leurs données personnelles est nécessaire pour la passation, gestion et exécution du contrat d’assurance (article 19). Lors de la déclaration d’un sinistre auprès de SMACL Assurances SA, le souscripteur doit communiquer aux agents concernés la notice d’information relative à la protection de leurs données à caractère personnel, téléchargeable à partir de l’espace assuré sur www.smacl.fr. (À la souscription et lors de la déclaration d’un sinistre) p. 11
Si la subrogation ne peut, du fait du souscripteur, s’opérer en faveur de l’assureur, la garantie de celui-ci cesse d’être engagée dans la mesure même où la subrogation aurait pu s’exercer. (En cas de sinistre · La garantie de l’assureur cesse d’être engagée dans la mesure même où la subrogation aurait pu s’exercer.) p. 10

Procédure de sinistre

Le souscripteur doit déclarer à l’assureur le sinistre dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent (article 13.1). (délai : Trente (30) jours) p. 9
transmettre à l’assureur dans un délai de six (6) mois suivant la date de reprise d’activité, la date de réception de l’avis du Conseil Médical, et plus généralement toutes les pièces nécessaires à la gestion du sinistre. (délai : Six (6) mois suivant la date de reprise d’activité ou la date de réception de l’avis du Conseil Médical) p. 9
Transmettre : l’imprimé de déclaration complété et signé ; l’extrait de l’acte de décès de l’agent ; l’arrêté ou l’attestation de la collectivité précisant si le décès s’est produit suite à un accident de service et le montant du capital ; la copie du dernier bulletin de salaire (article 13.2.1). p. 9
Le souscripteur doit transmettre une déclaration de sinistre accompagnée d’un certificat médical de constatation des lésions, et ce, même si celle-ci ne sollicite pas de remboursement pour des prestations en espèces. Le souscripteur doit également transmettre : pour le remboursement des frais médicaux, la prescription médicale et la feuille de soins devront obligatoirement préciser qu'il s'agit d'un accident ou maladie contracté en service et la date de survenance ; en cas de rechute d'un accident ou maladie contractée en service, l'expertise médicale ; pour la reconnaissance d'une maladie contractée en service, l'avis du médecin de prévention et/ou expertise médicale et/ou Conseil médical (article 13.2.2). p. 9
Transmettre a minima : la demande de prestations ; l'arrêté de temps partiel thérapeutique précisant la quotité de travail ; le bulletin de salaire ; l'avis du médecin agrée pour toute prolongation au delà de trois (3) mois (article 13.2.3). p. 9
Pour chaque période d’arrêt, transmettre une demande de prestations accompagnée : des bulletins de salaire de l'agent du mois civil correspondant à la période d'arrêt de travail ; du certificat médical prescrivant l'arrêt de travail et indiquant la date probable de reprise du travail, sauf prolongation ; s'il s'agit d'un arrêt non imputable au service, d'un état des arrêts de travail de l'agent au cours des douze (12) mois précédents ; le cas échéant, des certificats de prolongation au fur à mesure qu’ils sont délivrés à l’agent ; le cas échéant, de la copie de la saisine du Conseil médical ; le cas échéant, de la copie de l'avis du Conseil médical indiquant la nature et le point de départ du congé accordé. Les avis rendus par le Conseil médical sont opposables aux parties pour l’application du contrat (article 13.2.4). p. 9
Le souscripteur doit indiquer à l’assureur les circonstances précises de l'accident, et notamment lui transmettre une photocopie du constat amiable ou du procès verbal de police ou de gendarmerie s'il s'agit d'un accident de circulation. p. 9
Le paiement des prestations en nature intervient à réception par l’assureur de tous justificatifs nécessaires au règlement des soins accompagnés d’un bon de prise en charge complété et signé par le souscripteur. Le paiement est effectué suivant la formule du tiers payant directement à la personne ou à l’organisme ayant dispensé les soins si le souscripteur n’a pas procédé lui-même au remboursement ; le tiers payant s’applique également pour les soins dispensés à l’étranger dans la limite de 80 000 € par évènement. p. 10
Le paiement des prestations en espèces intervient après réception par l’assureur de la demande de prestations accompagnée des pièces justificatives reprises au titre de l’article 13.2 ci-dessus. Sauf dispositions contraires, la base de remboursement des indemnités journalières est égale à la base servant au calcul des cotisations et est calculée en 360e. p. 10
Le paiement des capitaux intervient après réception par l’assureur de la déclaration de décès accompagnée des pièces justificatives. p. 10
L’assureur peut faire procéder à un examen médical par un médecin expert, sous couvert de l’analyse de son médecin conseil et sous réserve de l’accord formalisé du souscripteur. En cas de désaccord sur l’opportunité de l’expertise, le souscripteur doit saisir le Conseil médical pour faire déterminer les droits statutaires de l’agent ; l’assureur suivra les avis rendus par le Conseil médical. En cas de contestation des conclusions de l’expert, clause d’arbitrage : saisine du Conseil médical (article 15.1). p. 10
Pour toute réclamation, vous pouvez nous solliciter selon l’une des modalités suivantes : • par l’envoi du formulaire disponible sur le site internet https://www.smacl.fr/reclamations ; • par courrier postal adressé à : - SMACL Assurances SA, Direction Marchés- Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d’une réclamation relative à la gestion du contrat ; - SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations- Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d’une réclamation relative à la gestion d’un sinistre. À compter de la date d’envoi de la réclamation écrite, accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et réponse dans un délai de deux (2) mois. (délai : Accusé de réception : dix (10) jours ouvrables ; réponse : deux (2) mois) p. 13
Vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance : • sans délai, si notre réponse écrite ne vous apporte pas satisfaction, ; • en l’absence de réponse de notre part, à l’issue d’un délai de deux (2) mois après l’envoi de votre réclamation écrite. Le Médiateur de l’Assurance peut être saisi selon l’une des modalités suivantes : • par internet www.mediation-assurance.org ; • par courrier adressé à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (délai : Sans délai si la réponse écrite ne donne pas satisfaction ; en l’absence de réponse, à l’issue d’un délai de deux (2) mois après l’envoi de la réclamation écrite) p. 13

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour une période initiale d'assurance comprise entre la date d'effet du contrat et l'échéance annuelle suivante. La durée du contrat est fixée par les dispositions contractuelles du marché. L'échéance annuelle est mentionnée au contrat. Elle détermine le point de départ de chaque période annuelle d'assurance.
Préavis : Le contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, avant l'expiration de l'année d'assurance en cours, moyennant le respect d'un délai de préavis fixé au contrat (article 6) ; résiliation à l’échéance (article L.113-12 du Code) à l’expiration d’un délai d’un (1) an, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières (article 7.1.3).
Modalité : Soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
Modalité : Soit par acte extrajudiciaire
Modalité : Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : Soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification
Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier siège social connu
Droit spécial : Par l’assureur, en cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3 du Code) ; le souscripteur doit alors entièrement à SMACL Assurances, à titre d’indemnité, le restant de cotisation ou des fractions de cotisation de l’année en cours (article 7.1.1 a)
Droit spécial : Par l’assureur, en cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code) (article 7.1.1 b)
Droit spécial : Par l’assureur, en cas d’omission ou d’inexactitude constatée avant tout sinistre dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat ; la résiliation prend effet dix (10) jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée (article 7.1.1 c)
Droit spécial : Par le souscripteur, en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat si l’assureur refuse de réduire la cotisation en conséquence ; la résiliation prend alors effet trente (30) jours après la dénonciation (article 7.1.2 a)
Droit spécial : Par le souscripteur, en cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat de la personne morale souscriptrice après sinistre (article R.113-10 du Code) (article 7.1.2 b)
Droit spécial : Par le souscripteur, en cas de majoration du tarif d’assurance (article 12) : résiliation par lettre recommandée dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance annuelle, prenant effet un (1) mois après l’expédition de la lettre ; cette faculté n’est ouverte que lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de la révision des cotisations définie à l’article 10.3 (article 7.1.2 c)
Droit spécial : Par le souscripteur, en cas de cessation d’activité ou dissolution de la personne morale souscriptrice (article 7.1.2 d)
Droit spécial : Par le souscripteur ou l’assureur, à l’échéance, conformément à l’article L.113-12 du Code, à l’expiration d’un délai d’un (1) an (article 7.1.3)
Droit spécial : De plein droit, en cas de liquidation judiciaire de l’assureur (article L.113-6 du Code) (article 7.1.4 a)
Droit spécial : De plein droit, en cas de retrait de l’agrément de l’assureur (article L.326-12 du Code) (article 7.1.4 b)
Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation, au cours d’une période d’assurance, excepté le cas de résiliation pour non-paiement des cotisations (article 11 des présentes conditions générales), SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis ; période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Droit spécial : Dans le cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de cotisation afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n'est pas acquise à l’assureur. Toutefois, cette fraction de cotisation reste acquise à l’assureur à titre d'indemnité dans le cas prévu à l'article 7.1.1 alinéa a) du présent article (résiliation pour non-paiement des cotisations).

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception : • les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. • la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Causes ordinaires d’interruption (article L.114-2 du Code) : la demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code civil) ; une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; la reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou la reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur (article 2240 du Code civil). Elle peut également être interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par SMACL Assurances au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par l’assuré à SMACL Assurances en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. p. 11

Prime

Indexation : En cas de majoration du taux de cotisation mentionné aux conditions particulières : • la cotisation exigible au 1er janvier suivant la date de modification est calculée par référence au nouveau tarif et l'appel de cotisation est présenté dans les formes habituelles ; • le souscripteur a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance annuelle. Cette résiliation prend effet un (1) mois après l'expédition de la lettre recommandée. Dans ce cas, l’assureur adresse au souscripteur un nouvel appel de cotisation calculé sur la base du précédent tarif pour la période de garantie comprise entre la date d'échéance et la date de résiliation. À défaut de résiliation dans le délai ci-dessus, la nouvelle cotisation sera exigible depuis l'échéance annuelle. Toutefois, la faculté de résilier le contrat pour augmentation de cotisation n’est ouverte au souscripteur que lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de la révision des cotisations telle que définie à l’article 10.3.
L’assiette servant de base au calcul des cotisations sera définie par les éléments repris aux conditions particulières et choisis par le souscripteur à savoir : Elément de base : • le traitement indiciaire brut.
Eléments optionnels de l’assiette : la nouvelle bonification indiciaire ; l’indemnité de résidence ; le supplément familial de traitement ; les indemnités accessoires ou primes perçues par les agents au titre de complément de rémunération et maintenues par le souscripteur lors des arrêts de travail, selon la liste communiquée à la souscription ; les charges sociales patronales supportées par le souscripteur (article 10.1).
Il est précisé que les éléments retenus pour l’assiette permettent de définir la base de remboursement des prestations.
À la souscription du contrat, une cotisation provisionnelle sera calculée et émise, par catégorie d’agents, par application du taux mentionné aux conditions particulières pour les garanties souscrites sur l’assiette de cotisation au titre de l’exercice N-1.
En début de chaque exercice d’assurance, par avis d’échéance, l’assureur perçoit une cotisation provisionnelle pour l’exercice N calculée par application du taux sur l’assiette déclarée au titre de l’exercice N-2.
Un document de révision donnera lieu à un appel de cotisation complémentaire ou à un remboursement de trop perçu sur le seul exercice considéré.
Conformément à l’article L.113-3 du Code, à défaut de paiement d’une cotisation, ou d’une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance (sauf disposition contractuelle plus favorable), SMACL Assurances peut, indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, suspendre la garantie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée mettant en demeure le souscripteur de payer la cotisation échue.

Conditions particulières

Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Le présent contrat est écrit en français. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. p. 4
Article 1.3 - Assureurs : « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. » et « MAIF VIE, pour la garantie décès - Société anonyme au capital de 122 000 000 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 330 432 782. Siège social : CS 90000 - 79029 NIORT CEDEX 9. » ; « Ces deux entités sont dénommées ci-après l’assureur. » Le colophon de la page 14 reprend « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224 ». p. 4
Le contrat est formé dès l'accord des parties. La police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d’effet indiquée aux conditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d’effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. Ces mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat. p. 6
Les garanties du présent contrat s'appliquent dans le temps en fonction du mode de gestion en capitalisation, selon la définition suivante : En cas de résiliation du contrat, le remboursement des prestations en cours à la date de résiliation (ou de suspension, ou date de terme) est maintenu, dans la limite des droits ouverts par le type de congé dans lequel l’agent est placé, et au plus tard jusqu’à la date de reprise du travail ou mise à la retraite de l’agent, pour les prestations en espèces et à titre viager pour les prestations en nature. p. 5
Il est précisé que les transformations de congés sont accordées dès lors que le congé débute pendant la période de validité du contrat, et ce même après la date de résiliation. p. 5
La qualification de l’arrêt comme rechute se fera par une expertise médicale, statuant sur l’imputabilité de la rechute à l’accident initial. p. 5
Les avis rendus par le Conseil médical sont opposables aux parties pour l’application du contrat. p. 9
SMACL Assurances s’engage à respecter la décision de l’employeur en l’absence d’avis du Conseil médical, et se réserve le droit, en accord avec le souscripteur, de diligenter une expertise médicale. p. 9
En cours de contrat et/ou après résiliation de ce dernier, les prestations tiennent compte des revalorisations intervenant en fonction de l'augmentation générale des traitements de la Fonction publique territoriale et/ou hospitalière et/ou d’État et, le cas échéant, de l'avancement de l'agent. p. 10
Vu les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (article 41-2°) et de l’article L.121-12 du Code des assurances applicables au contrat d’assurance, pour chacune des garanties souscrites, l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des sommes versées par lui, dans les droits et actions du souscripteur contre tout responsable du sinistre. Cette subrogation s’étend aux sommes allouées en vertu des articles 700 du CPC(1), 475-1 du CPP(2) ou L.761-1 du CJA(3), au titre des frais et dépens tels que précisés à l’article 695 du CPC et aux articles équivalents du CPP et du CJA, ainsi qu’au titre des frais non compris dans les dépens. p. 10
Pour les garanties autres que le décès : « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA recueillent et traitent des données à caractère personnel concernant les représentants et correspondants du souscripteur, ses agents employés et les éventuels bénéficiaires de ces agents, en qualité de responsables conjoints de traitement. » Pour la garantie décès : « SMACL Assurances, SMACL Assurances SA et MAIF VIE recueillent et traitent des données à caractère personnel [...] en qualité de responsables conjoints de traitement. » Les données sont traitées et hébergées au sein de l’Espace économique européen ; certains réassureurs peuvent être situés hors de l’EEE, avec des garanties appropriées. Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Droits exerçables par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 ; réclamation possible auprès de la CNIL sur www.cnil.fr. p. 11
SMACL Assurances met en œuvre, dans le respect de la réglementation en vigueur, un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l’assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.) p. 12
SMACL Assurances est tenue, dans le cadre de ses obligations réglementaires concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification du souscripteur et/ou de l’assuré et, le cas échéant, de ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs, et de mettre en place un dispositif général d’analyse et de surveillance des opérations lui permettant de détecter toute opération inhabituelle ou suspecte. En cas de soupçon de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ou de détection d’une opération suspecte ou inhabituelle, SMACL Assurances doit procéder à la vérification des éléments d’identification et exercer une vigilance constante à l’égard du souscripteur et/ou de l’assuré et de ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs éventuels (suivi de la situation professionnelle, économique et financière). Dans ce cas, des mesures de vigilance complémentaires s’appliquent à l’égard des personnes politiquement exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier. SMACL Assurances est également tenue de déclarer à Tracfin les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un (1) an ou sont liées au financement du terrorisme. SMACL Assurances peut aussi être obligée d’appliquer certaines mesures déterminées par les autorités publiques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, susceptibles de conduire à des retards ou des refus d’exécution des garanties prévues au contrat d’assurance. p. 12
Pour toute réclamation, vous pouvez nous solliciter selon l’une des modalités suivantes : • par l’envoi du formulaire disponible sur le site internet https://www.smacl.fr/reclamations ; • par courrier postal adressé à : - SMACL Assurances SA, Direction Marchés- Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d’une réclamation relative à la gestion du contrat ; - SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations- Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d’une réclamation relative à la gestion d’un sinistre. À compter de la date d’envoi de votre réclamation écrite, nous vous adresserons un accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et vous apporterons une réponse dans un délai de deux (2) mois. p. 13
Vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance : • sans délai, si notre réponse écrite ne vous apporte pas satisfaction, ; • en l’absence de réponse de notre part, à l’issue d’un délai de deux (2) mois après l’envoi de votre réclamation écrite. Le Médiateur de l’Assurance peut être saisi selon l’une des modalités suivantes : • par internet www.mediation-assurance.org ; • par courrier adressé à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la Charte de « La Médiation de l’Assurance » disponible sur le site internet de la Médiation de l’Assurance. p. 13
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur, tel que défini par le présent contrat, est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. p. 13
Pour les besoins de la présente section, on entend par « mesures de sanctions internationales » toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une organisation internationale / supranationale, tels que la France, l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, ou l’Organisation des nations unies (ONU), à l’encontre d’autres États, de territoires, de personnes physiques, de personnes morales ou d’entités de droit public ou de droit privé. Ces mesures peuvent notamment prendre les formes suivantes : • interdictions ou restrictions d’importations ou d’expor-tations (embargos) ; • confiscations, saisies, gels de biens ou d’avoir ; • interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels. Ces mesures sont évolutives tant par leur nature que dans leurs domaines d’application. Elles sont publiques et peuvent être consultées sur les sites internet des États et des organisations précités. Ces mesures peuvent interdire à l’assureur, d’exécuter les obligations résultant d’un contrat d’assurance telles que : • couvrir un risque ou ; • payer une somme d’argent ou fournir une prestation. p. 13
Dans l’exercice de ses activités, l’assureur est soumis de plein droit aux législations et réglementations d’ordre public édictées par la France et par l’Union européenne, notamment dans le domaine des mesures de sanctions internationales. Par ailleurs, le non-respect par l’assureur d’autres mesures de sanctions Internationales peut également exposer ce dernier, ses employés ou les sociétés du groupe auquel il appartient, à des risques de sanctions réglementaires, administratives, civiles, et/ou pénales. Par conséquent, l’assureur doit également veiller à la conformité de ses activités avec ces autres mesures de sanctions internationales, dont celles édictées par les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, ainsi que par l’ONU, ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures. p. 13
L’existence des mesures de sanctions internationales entraînent les effets suivants sur l’exécution du contrat : 24.3.1. Suspension de l’obligation de couverture d’un risque L’exécution de l’obligation de l’assureur de couvrir un risque en application du présent contrat d’assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. Cette suspension cesse à compter du jour où lesdites mesures cessent d’affecter l’obligation de l’assureur. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus ne pourra donner lieu à garantie. L’exécution de l’obligation de l’assureur de payer une somme d’argent ou de fournir une prestation en application du présent contrat d’assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. Cette suspension s’applique à toute obligation de paiement d’une somme d’argent ou de fournir une prestation, notamment dans le cadre d’un sinistre ou dans le cadre d’un remboursement total ou partiel de prime. L’exigibilité du paiement de la somme d’argent contrac-tuellement due par l’assureur est reportée jusqu’au jour où lesdites mesures de sanctions internationales cessent d’affecter l’obligation de l’assureur. Il en est de même, lorsque cela est possible, de la fourniture de la prestation qui avait été ainsi suspendue. p. 13

Lacunes d'extraction

Document de 14 pages, non tronqué : le texte du prompt (55 159 caractères) est identique caractère pour caractère à ma propre extraction PyMuPDF page.get_text("text") des 14 pages.
La page 2 est intégralement vide : zéro caractère de texte, zéro image, zéro tracé vectoriel. Rendu 2x vérifié : c’est un verso blanc, pas une page perdue à l’extraction.
CE DOCUMENT NE CONTIENT PAS LE DÉTAIL DES GARANTIES. Le contrat annonce lui-même que les catégories d’agents « font l’objet de différentes Conventions spéciales » (page 4), non jointes. Les conditions générales ne portent que le socle commun : objet, définitions, fonctionnement dans le temps, exclusions, formation/durée/résiliation, déclaration du risque, cotisations, sinistres, dispositions diverses. Les coverages extraites sont donc les garanties NOMMÉES par ce document (décès, accident du travail - maladie contractée en service, congés et arrêts de travail, temps partiel pour raison thérapeutique, prestations en nature et en espèces, rechutes) : leur étendue, leurs montants et leurs franchises ne sont pas dans ce document. is_optional est laissé à null pour ces garanties : le document ne dit ni qu’elles sont systématiques ni qu’elles sont optionnelles, il renvoie aux garanties « souscrites ».
Un seul montant chiffré dans tout le document : la limite de 80 000 € par évènement du tiers payant pour les soins dispensés à l’étranger (article 14.1). Aucun plafond, capital ni taux de cotisation n’y figure : ils relèvent des conditions particulières.
edition_date : le colophon de la page 14 imprime « 06/2026 - Conception : Direction développement et communication SMACL Assurances » alors que le code de référence répété en haut de chaque page est « ALEASSUR_CG_RS_11(04_2026) » (04/2026). J’ai retenu le colophon (06/2026) et conservé le code dans reference.
Défaut du calque texte (police d’affichage sans ligatures ti/fi) : la couverture donne « Collectvités » et le colophon « Concepton », « Directon », « communicaton ». Rendu 6x du colophon vérifié : la page imprime « Conception », « Direction », « communication ». Formes conservées verbatim dans target_audience_note et dans key_quotes pour rester des spans exacts du calque texte.
Bruit du calque texte évité dans toutes les key_quotes : 4 047 U+FFFD (points de conduite du sommaire, page 3 uniquement), 108 U+0007 et 30 U+0008 (marqueurs de puces et de titres d’articles, répartis sur les pages 3 à 13), 10 U+200B (page 13), 66 U+00A0, 10 U+202F, 3 U+2002. Les citations ont été découpées programmatiquement.
Deux assureurs sont nommés à l’article 1.3 : SMACL ASSURANCES SA (RCS Niort n° 833 817 224) et MAIF VIE pour la garantie décès (RCS Niort n° 330 432 782), « ces deux entités [étant] dénommées ci-après l’assureur ». Le corps du contrat désigne par ailleurs « SMACL Assurances » (nom court) pour les actes de gestion (résiliation, mise en demeure, réclamations). insurer_name est recopié depuis les métadonnées de la tâche.
L’article 19 (RGPD) nomme des personnes morales distinctes de celles de l’article 1.3 : « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA [...] en qualité de responsables conjoints de traitement » pour les garanties autres que le décès, et « SMACL Assurances, SMACL Assurances SA et MAIF VIE » pour la garantie décès. Le même article ajoute que les données sont destinées aux « personnels habilités de SMACL Assurances SA » et « aux personnels habilités de MAIF VIE pour la seule garantie décès ». Fait enregistré tel quel : la clause RGPD nomme trois entités là où la clause Assureurs en nomme deux.
Coquilles du document conservées telles quelles, sans correction : « Toute personne employée par lle souscripteur » (1.1), « Article 8 - Déclarations à la soucription » (titre de l’article 8), « si les risques garantis par le présent contrat sont couvert par une autre assurance » (article 9), « dans le délai de fixé contractuellement » (13.3), « si le souscripteur n’a pas procédé elle-même au remboursement » et « elle est entièrement déchue » (accords au féminin pour « le souscripteur », articles 14.1 et 13.3), « l'avis du médecin agrée » (13.2.3), parenthèse non refermée à l’article 7.1.1 c).
Le sommaire (page 3) est le seul endroit qui donne un titre à l’article 8 sans coquille (« Art. 8 - Déclarations à la souscription et en cours de contrat ») ; le corps imprime « soucription ». Divergence relevée, corps du document retenu pour les valeurs.
tacit_renewal laissé à null : l’article 6 dit que « la durée du contrat est fixée par les dispositions contractuelles du marché » et prévoit une dénonciation avant l’expiration de l’année d’assurance en cours, sans énoncer ni nier une reconduction tacite.
Le folio imprimé coïncide avec le numéro de page PDF : les pages PDF 3 à 13 impriment « 3/14 » à « 13/14 » ; les pages 1, 2 et 14 ne portent pas de folio. Tous les champs page citent le marqueur [page N].
Le montant des franchises n’est pas chiffré : l’article 1.7 définit la franchise et précise qu’elle s’applique à chaque période d’arrêt de travail observée par agent et imputable au même évènement, mais renvoie le montant au contrat.
Les exclusions comptent 10 items : 5 issus de l’article 4 (les deux tirets de l’article 4.4 étant comptés séparément car ils visent des risques distincts et le second porte sa propre reprise de garantie), 3 restrictions de l’article 1.1 sur la population assurée, la suspension pour sanctions internationales (article 24.3.1) et la cessation des prestations en cas de refus d’expertise (article 15.1). Les deux reprises de garantie (infirmité de guerre au titre de l’article L.822-26 du Code général de la Fonction publique, et rayonnements ionisants utilisés à titre professionnel) sont conservées entre crochets dans la description de l’exclusion concernée.
Le document ne mentionne aucune prestation d’assistance, aucun service annexe chiffré, et ne comporte ni tableau de garanties ni matrice de formules : rien n’est à reconstituer depuis le calque graphique (aucun tracé vectoriel utile sur aucune page).

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Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-aleassur-prestations-statutaires.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 14 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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