Assurance auto professionnelle

Résumé

Conditions générales du contrat MAIF « Assurance auto professionnelle » (Aap), assurance de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques souscrite par un chef d’entreprise entrepreneur individuel. Le contrat répare les dommages corporels et matériels et garantit les droits et responsabilités lors d’accidents découlant de la propriété ou de l’utilisation des véhicules assurés, hors transport onéreux de personnes ou de marchandises. Il se décline en quatre formules — Tiers éco, Tiers confort, Tous risques éco et Tous risques confort — auxquelles s’ajoutent des options (assistance panne 0 km, véhicule de remplacement), et couvre la responsabilité civile/défense, l’accompagnement juridique (informations juridiques, renseignements personnalisés, recours, protection juridique), la protection des personnes (dommages corporels), la protection du véhicule (événements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques, attentats, vol, incendie, bris d’élément vitré, vandalisme et autres événements accidentels) et des solutions d’assistance au véhicule et aux personnes mises en œuvre par IMA Assurances pour MAIF Assistance. Les garanties ne sont acquises que s’il en est fait mention aux conditions particulières, qui fixent également les plafonds et les franchises.

• Assureur : MAIF · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : 2026-03

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de confiance	Détournement d’un bien quelconque commis par une personne au préjudice d’une autre, lorsque ce bien lui a été remis et qu’elle l’a accepté à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé (cf. article 314.1 du Code pénal).	p. 70
Accessoire	Équipement qui peut être de série, c’est-à-dire prévu dans la définition d’un modèle, ou hors-série, fixé à demeure (exemple : attelage de remorque) ou destiné à être utilisé avec le véhicule assuré (exemple : porte-vélo). Les peintures publicitaires sont assimilées à des accessoires.	p. 70
Accident	Tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l’assuré, normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 70
Accident corporel	Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, résultant directement d’un choc, soudain et imprévu, provoqué par un élément identifié, précis et extérieur à l’assuré.	p. 70
Accompagnant principal	Membre de la famille ou autre personne, conduite à interrompre partiellement ou en totalité son activité professionnelle et subissant de ce fait une perte de revenus, afin de fournir de façon régulière, prépondérante et bénévole, des soins, un soutien matériel et moral à la victime.	p. 70
Aléa thérapeutique	Evénement dommageable survenu au patient à l’occasion d’un acte ou d’un ensemble d’actes de caractère médical : sans qu’une maladresse et, plus généralement, une faute quelconque, puisse être imputée au praticien ; et sans que ce dommage soit lié à l’état initial du patient ou à son évolution prévisible.	p. 70
Aménagements	Il s’agit d’objets, installations, outils et outillages fixés au véhicule, non livrés de série par le constructeur et destinés à l’exercice de l’activité professionnelle déclarée.	p. 70
Ascendant-descendant vivant au foyer du chef d’entreprise	Ascendant-descendant qui vit de manière effective et permanente avec le chef d’entreprise.	p. 70
Associé	Il s’agit d’une personne physique qui participe au capital de l’entreprise en apportant des capitaux, des compétences ou des biens.	p. 70
Assuré	Dans ce contrat, le terme « assuré » désigne : les personnes ayant toujours qualité d’assuré, quelle que soit la garantie concernée (le chef d’entreprise, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs non séparé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge, ses associés) ; les autres personnes pouvant avoir qualité d’assuré selon les garanties concernées (le propriétaire du véhicule assuré, le locataire du véhicule assuré dans le cadre d’un contrat de longue durée, le conducteur autorisé du véhicule assuré, le gardien autorisé du véhicule assuré, la personne transportée à titre gratuit dans ou sur le véhicule assuré, les stagiaires, les participants aux activités sportives selon les dispositions prévues par les articles L 321-1 et L 321-7 du code du sport). « Vous » désigne dans le contrat les personnes ayant la qualité d’assuré.	p. 70
Assureur	Dans ce contrat, le terme « assureur » désigne : La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9. « Nous » désigne dans le contrat l’assureur.	p. 71
Attentat	Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national (cf. article 412.1 du Code pénal).	p. 71
Barème en vigueur	Barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes (BCRIV), en vigueur à la date du règlement.	p. 71
Bénéficiaire	Personne, expressément désignée dans les conditions générales, pouvant prétendre à la mise en œuvre d’une ou plusieurs prestations prévues par le contrat.	p. 71
Catastrophe technologique	Accident survenant dans une installation soumise à un plan de prévention en raison des risques qu’elle fait peser sur la salubrité, la santé et la sécurité publique, ou lié au transport de matières dangereuses, lorsque cet accident endommage un grand nombre de biens immobiliers et est constaté par une décision de l’autorité administrative.	p. 71
Chef d’entreprise	Personne physique agissant en tant qu’entrepreneur individuel en son nom personnel et pour son propre compte, souscripteur : dans le cadre de ses activités professionnelles déclarées aux conditions particulières, dans le cadre de ses déplacements privés.	p. 71
Concubinage/concubin	Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple.	p. 71
Consolidation	Moment où l’état de la victime n’est plus susceptible d’une évolution notable sous l’effet d’un traitement quelconque et où la lésion prend un caractère permanent.	p. 71
Déchéance	La déchéance est la perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas de sinistre.	p. 71
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique d’une personne.	p. 71
Dommage matériel	Détérioration, destruction ou vol d’un bien.	p. 71
Données personnelles ou données à caractère personnel	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.	p. 72
Élément vitré	Il s’agit exclusivement : du pare-brise, des glaces latérales, des lunettes arrière, des optiques de phares et de feux et du toit ouvrant transparent en verre.	p. 72
Enfant à charge	Par enfant à charge, il faut comprendre l’enfant du chef d’entreprise, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs non séparé, de son concubin non séparé. Il s’agit de : l’enfant célibataire âgé, au 1er janvier de l’année considérée, de moins de 21 ans, même s’il perçoit un salaire ; l’enfant célibataire âgé de moins de 28 ans au 1er janvier de l’année considérée s’il poursuit ses études et si ses ressources annuelles (exception faite des bourses) ne dépassent pas le Smic net ; l’enfant célibataire âgé de moins de 28 ans au 1er janvier de l’année considérée s’il est sans emploi et si ses ressources annuelles ne dépassent pas le Smic net ; l’enfant célibataire infirme ou invalide dans l’incapacité de subvenir en totalité à ses propres besoins ; l’enfant marié ou pacsé qui remplit les conditions énoncées pour l’enfant célibataire ainsi que son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs descendants dès lors que le revenu mensuel dont dispose le ménage est inférieur à deux fois le Smic net ; l’enfant célibataire accomplissant son service militaire volontaire, quel que soit son âge ; l’enfant recueilli qui a été confié au chef d’entreprise par décision de justice, qui est rattaché à son foyer fiscal et/ou social et qui remplit les conditions ci-dessus.	p. 72
Engins de déplacement personnel motorisés	Véhicule sans place assise (sauf gyropode pouvant être équipé d’une selle), conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.	p. 72
Équipement intégré	Équipement spécifique à certains modèles intégré par le constructeur dans la structure même du véhicule dont il est l’une des caractéristiques.	p. 72
Escroquerie	Fait de tromper une personne physique ou morale par l’emploi de manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre un bien quelconque (cf. article 313.1 du Code pénal).	p. 72
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 72
Force majeure	Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne ou à la chose à l’origine du dommage, de nature à exonérer de toute responsabilité. Dans le langage courant, la notion de cas fortuit est souvent assimilée à la force majeure.	p. 72
Franchise	Somme laissée à la charge de l’assuré lorsque le risque se réalise. Son montant est indiqué sur les conditions particulières, et chaque année, est rappelé sur l’avis d’échéance des cotisations.	p. 72
Guérison	Rétablissement de l’état du blessé sans séquelle, à la différence de la consolidation.	p. 72
Incapacité permanente	Aujourd’hui dénommée AIPP (Atteinte à l’intégrité physique et psychique), elle se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, médicalement constatable par un examen clinique approprié en comparant l’état subsistant après l’accident à l’état de santé antérieur à l’accident.	p. 73
Incapacité temporaire	Période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, les activités professionnelles ou, à défaut, les activités habituelles sont totalement ou partiellement interrompues.	p. 73
Oniam : Office national d’indemnisation des actes médicaux	Organisme mis en place par la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), chargé de l’indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques présentant le seuil de gravité caractérisé par l’un des critères fixés par le décret no 2003-314 du 4 avril 2003, modifié par le décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 : taux d’incapacité permanente supérieur à 24 % ; incapacité temporaire de travail ou gênes temporaires consécutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50% pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ; inaptitude définitive à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident ; existence de troubles graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence ; décès.	p. 73
Pacs	Pacte civil de solidarité.	p. 73
Panne	Défaillance mécanique, électrique, électronique, hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. La crevaison en l’absence de tout choc, la panne (y compris d’électricité pour les véhicules électriques) ou l’erreur de carburant, l’enfermement des clés sont assimilés à une panne.	p. 73
Prescription	La prescription est la perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque son titulaire (l’assuré ou l’assureur) n’a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.	p. 73
Prestation à caractère indemnitaire	Prestation ou indemnisation déterminée en fonction du préjudice réellement subi. Elle ne peut excéder le montant de ce dernier. Elle est calculée en fonction de la situation de l’assuré au moment de la survenance de l’évènement (âge, profession, revenus, situation de la famille…).	p. 73
Profilage	Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant la situation économique, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.	p. 73
Réclamation	Mise en cause de la responsabilité civile soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 73
Réduction proportionnelle d’indemnité	Mesure appliquée en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque. Elle consiste à réduire l’indemnité en proportion du montant des cotisations payées par rapport au montant des cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement ou exactement déclarés.	p. 73
Résiliation	Fin anticipée du contrat d’assurance, à l’initiative du souscripteur ou de l’assureur.	p. 74
Séparé	Séparation prononcée ou homologuée par une autorité judiciaire (autorisation de résidence séparée, séparation de corps…) ou séparation de fait : situation résultant d’une intention non équivoque de rompre la vie commune.	p. 74
Siège social	Le siège social d’une entreprise est son adresse juridique officielle, déterminant sa nationalité et le tribunal compétent en cas de litige.	p. 74
Sinistre	Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 74
Stagiaire/stage	Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre des acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Les stages doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention signée par le stagiaire, l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil et l’établissement d’enseignement.	p. 74
Subrogation/subrogé(e)	Opération qui substitue une personne à une autre : après avoir indemnisé l’assuré, l’assureur est subrogé dans ses droits pour agir à l’encontre du (ou des) tiers tenu(s) à réparer les dommages dont l’assuré a été victime.	p. 74
Tentative de vol	Commencement d’exécution du vol du véhicule assuré, de ses accessoires ou de son contenu qui laisse des traces d’effraction : la détérioration des serrures, des vitres et des dispositifs antivol.	p. 74
Tierce personne	Aide indispensable, médicalement évaluée en temps, pour assister la victime, lorsque l’incapacité permanente qui subsiste après consolidation, l’oblige à avoir recours à une aide humaine pour effectuer les actes essentiels de la vie courante (c’est à dire faire sa toilette, s’habiller, s’alimenter et se mouvoir).	p. 74
Tiers	Toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d’assuré au titre de ce contrat. En ce qui concerne la garantie responsabilité civile : toute autre personne que l’assuré responsable. Les sociétés MAIF et IMA Assurances ne peuvent être considérées comme tiers au contrat.	p. 74
Traitement	Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.	p. 74
Valeur d’achat	Prix d’acquisition effectivement payé et justifié par l’assuré. Documents justificatifs : facture d’achat si acquisition auprès d’un professionnel, justificatifs bancaires si achat auprès d’un particulier.	p. 74
Valeur de remplacement à neuf	Prix auquel peut être acquis, au jour du sinistre, un objet neuf identique ou équivalent au bien considéré.	p. 74
Valeur de remplacement d’un véhicule	Valeur déterminée par un expert tenant compte de l’état d’entretien, du kilométrage parcouru, de l’âge et du prix auquel il est possible de se procurer un véhicule identique ou équivalent sur le marché local de l’occasion.	p. 74
Valeur résiduelle	Valeur déterminée par application d’un abattement forfaitaire, par année ou fraction d’année d’âge, à partir de la date d’achat initiale, sur la valeur de remplacement à neuf du bien considéré.	p. 74
Valeur vénale	Valeur marchande du bien au jour du sinistre, c’est-à-dire prix pratiqué pour un objet équivalent sur le marché de la revente ou, à défaut, valeur déterminée par expertise.	p. 74
Véhicule assuré	Les véhicules terrestres à moteur et/ou leurs remorques désignés aux conditions particulières, autre que véhicule de collection ou véhicule outil. Exemple : automobile, moto, side-car, remorque,…	p. 75
Véhicule irréparable	Véhicule pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée par un expert au jour du sinistre.	p. 75
Véhicule outil	Véhicule aménagé dans lequel le poste de travail est intégré à l’habitacle du véhicule et peut être assimilé à un local professionnel. Le véhicule est indissociable de l’activité professionnelle. Exemples : foodtruck, épicerie ambulante, salon de coiffeur ou d’esthétique,…	p. 75
Vétusté	Dégradation imputable à l’utilisation ou à l’usure du bien considéré.	p. 75
Vice caché	Défaut caché du véhicule vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu (cf. article 1641 du Code civil).	p. 75
Vol	Soustraction frauduleuse d’un bien contre le gré ou à l’insu du propriétaire (cf. article 311-1 du Code pénal).	p. 75
Transport effectué dans des conditions suffisantes de sécurité	Le transport est considéré comme « étant effectué dans des conditions suffisantes de sécurité » dans les cas suivants : pour les véhicules de tourisme et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l’intérieur du véhicule ; pour les véhicules utilitaires : lorsque les passagers sont transportés soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée et que leur nombre n’excède pas huit en sus du conducteur, cinq au maximum pouvant se trouver hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans n’étant comptés que pour moitié) ; pour les véhicules deux-roues et les triporteurs : lorsque le nombre de personnes transportées, y compris le conducteur, ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur.	p. 11
Préjudice esthétique	Le préjudice esthétique correspond à l’ensemble des disgrâces résultant d’une altération de l’aspect physique, imputables à l’accident et persistant après consolidation. Il est déterminé, par un médecin expert désigné par nos soins. Il est évalué selon une échelle allant de 1 à 7.	p. 20
Aggravation	L’aggravation se caractérise par une évolution de l’état de l’assuré blessé, en relation directe et certaine avec l’accident et de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l’indemnisation initiale. Elle peut donner lieu à un complément de prestations et/ou d’indemnisation.	p. 22
Conducteur principal	C’est le chef d’entreprise désigné aux conditions particulières. Le montant de la cotisation annuelle appelée pour l’assurance du véhicule dépend, entre autres, du coefficient de réduction-majoration (bonus/malus) du conducteur principal désigné aux conditions particulières.	p. 31
Conducteur autorisé	Toute personne qui a la garde ou la conduite occasionnelle du véhicule avec l’autorisation du chef d’entreprise.	p. 31
Véhicule irréparable (règle d’indemnisation)	Est considéré comme irréparable un véhicule pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée au jour du sinistre par l’expert.	p. 34
Dommage écologique	Le dommage écologique est un dommage accidentel non négligeable causé aux sols, à l’air, aux eaux, aux espèces ou aux services écologiques, par l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses et dont l’apparition est concomitante avec l’accident provoqué par l’assuré.	p. 47
Affaire (garanties recours et protection juridique)	Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.	p. 52
Maladie (garantie assistance)	La maladie est une altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 53
Véhicule garanti (garantie assistance)	Par véhicule garanti, il faut entendre tout véhicule terrestre dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (véhicules à moteur, remorques) : assuré par la société ; assuré par la société et prêté par le chef d’entreprise ; assuré ou non par la société, emprunté par l’une des personnes visées aux cinq premiers alinéas.	p. 53
Domicile d’un bénéficiaire (garantie assistance)	Le domicile d’un bénéficiaire est le siège social pour le chef d’entreprise, sa demeure légale et officielle d’habitation pour les autres bénéficiaires. Les étudiants, enfants du chef d’entreprise ou d’assuré, sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents assurés.	p. 53
Tacite reconduction	La tacite reconduction est le renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin que l’une ou l’autre partie se manifeste expressément. Les relations contractuelles préexistantes se poursuivent.	p. 61
Conséquences graves (protection juridique)	Par conséquences graves, on entend : lorsque vous avez séjourné dans un établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle ; ou lorsque vous êtes susceptible de conserver une incapacité permanente supérieure à 30 % ou une incapacité permanente supérieure à 15 % avec incidence professionnelle.	p. 51

Garanties

Maintien des garanties en cas d’essai en vue de la vente - p. 8

En cas de transfert de garanties sur un nouveau véhicule, les garanties souscrites pour l’ancien véhicule destiné à la vente et provisoirement conservé sont maintenues jusqu’à la date de sa vente. Bénéficiaires : le chef d’entreprise, ses associés, son conjoint non séparé ni divorcé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs non séparé ou son concubin non séparé. Garantie acquise en circulation (essai en vue de la vente en compagnie d’un acquéreur éventuel, présentation au contrôle technique, trajet du siège social au lieu de livraison) et en stationnement (siège social ou proximité immédiate, domicile du chef d’entreprise, chez un professionnel y compris celui pratiquant le dépôt-vente). - Optionnelle : non · Portée : Essai en vue de la vente : dans un rayon de 10 km autour du siège social de l’entreprise et en présence de l’assuré · Limite : Le maintien des garanties ne peut toutefois excéder un délai de 30 jours à compter du jour du transfert, point de départ du délai - Sous-limite : Exemple : le transfert intervient le 15/07, le maintien des garanties sur l’ancien véhicule ne peut dépasser le 13/08. - Condition : Transfert des garanties avec notre accord préalable

Transfert provisoire des garanties sur un véhicule de remplacement (véhicule assuré indisponible) - p. 9

En cas d’indisponibilité d’un véhicule assuré et si le Service Véhicule de Remplacement n’est pas mis en œuvre, transfert provisoire des garanties souscrites sur un véhicule loué, emprunté, ou mis à disposition par un garagiste, lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite d’une panne, d’un accident ou d’un vol, d’une opération d’entretien ou du retard de sa livraison. Les garanties souscrites pour le véhicule indisponible restent acquises lorsque, immobilisé ou au cours d’une opération de dépannage, il est impliqué dans un événement de caractère accidentel. - Optionnelle : non · Limite : Le transfert de garantie est accordé jusqu’à 30 jours, sauf en ce qui concerne les opérations d’entretien pour lesquelles il est de deux jours maximum - Condition : Le transfert de garantie s’effectue à la condition que le véhicule de remplacement n’appartienne pas à l’entreprise, au chef d’entreprise, à son associé, à son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs non séparé ou son concubin non séparé, ou à un enfant à charge - Condition : Peuvent effectuer le transfert : le chef d’entreprise, ses associés, son conjoint non séparé ni divorcé, son partenaire pacsé non séparé ou son concubin non séparé, un enfant à charge

Garantie dommages corporels (protection des personnes) - p. 12

Cette couverture des dommages corporels permet à l’assuré de bénéficier d’une protection lorsqu’il est victime d’un accident, même s’il en est responsable. Lorsqu’elle peut être mise en œuvre, elle se substitue à tout autre contrat souscrit auprès de MAIF. Elle s’applique en cas d’accident corporel résultant de l’utilisation du véhicule assuré dans ou sur lequel l’assuré se trouve, ou survenant lors de la montée dans le véhicule assuré ou de sa descente, de sa réparation ou de son dépannage, de son chargement, déchargement ou de sa mise en marche ; en cas de blessures ou de décès survenus à l’occasion du vol ou de la tentative de vol avec violence du véhicule ou de son contenu ; en cas d’aléa thérapeutique non indemnisable par l’Office national d’indemnisation des actes médicaux, consécutif à un accident corporel garanti. - Optionnelle : non - Condition : Assurés : le chef d’entreprise, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire pacsé non séparé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge, ses associés, le conducteur autorisé par le chef d’entreprise, les stagiaires et les participants aux activités sportives (articles L 321-1 et L 321-7 du Code du sport) lorsqu’ils sont transportés pendant les activités de l’entreprise - Condition : Les dommages corporels sont évalués d’un commun accord et, si nécessaire, après examen par un médecin expert saisi à notre initiative ; lors de l’expertise, vous pouvez vous faire assister, à vos frais, par un médecin de votre choix - Condition : Les prestations sont versées au maximum 15 jours après réception de vos justificatifs ou votre accord - Condition : Les indemnités ne sont pas dues lorsqu’un tiers est tenu à réparer le préjudice corporel en vertu de sa responsabilité ou d’une loi ; MAIF intervient alors à titre d’avance sur le recours

Services d’aide à la personne en cas de blessures - p. 13

Services d’assistance pour aider à faire face aux difficultés de la vie quotidienne pouvant découler de l’accident, proposés lorsque les blessures de l’assuré nécessitent une hospitalisation pendant plus de 24 heures ou une immobilisation à domicile supérieure à 5 jours. Accessibles 24h/24 en contactant sa délégation. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence d’un plafond global de 1 600 euros - Sous-limite : Pour la victime âgée de 70 ans et plus au moment de l’accident, ce plafond est porté à 3 200 euros - Condition : Prestations prises en charge avec notre accord - Condition : La réalisation de ces prestations est confiée à notre réseau de prestataires de services ou à votre employé de maison habituel - Condition : Vous devez déclarer l’accident aux organismes sociaux et de prévoyance

Assistance à domicile (blessures) - p. 13

Prestations définies en fonction des besoins : aide pour le ménage, la préparation des repas, l’entretien du linge, les courses ; aide pour la toilette, l’habillage, l’alimentation ; garde au chevet du blessé et/ou mise à disposition du service de téléassistance ; garde des animaux domestiques au domicile (chiens, chats exclusivement) ou prise en charge des frais de garde dans un établissement spécialisé ; aide pour les petits travaux de jardinage, soit l’entretien courant des jardins. - Optionnelle : non · Limite : Incluse dans le plafond global de 1 600 euros (3 200 euros à partir de 70 ans)

Assistance pour les déplacements (blessures) - p. 13

Aide pour les déplacements que vous êtes dans l’obligation d’effectuer et pour ceux de vos proches : frais d’un voyage aller-retour d’un proche à votre chevet ; frais d’un voyage aller-retour chez un proche désigné de vos enfants de moins de 15 ans, de votre conjoint dépendant, de vos ascendants ou descendants dépendants vivant avec vous, ou organisation de la garde de ces mêmes personnes à votre domicile par un intervenant professionnel ; frais d’accompagnement à l’école pour les enfants à charge. - Optionnelle : non · Limite : Incluse dans le plafond global de 1 600 euros (3 200 euros à partir de 70 ans) - Condition : La prise en charge intervient déduction faite des frais habituellement engagés

Soutien psychologique (blessures) - p. 13

Garantie permettant d’aider la victime directe ainsi que ses proches, victimes indirectes, à surmonter le traumatisme et à se reconstruire, lorsque vous êtes confronté à des difficultés psychologiques consécutives à un événement garanti. Mise en relation téléphonique avec un professionnel de l’écoute qui procède à l’évaluation des besoins. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco - Sous-limite : Si votre état ne nécessite pas un suivi psychologique : jusqu’à trois entretiens téléphoniques de soutien - Sous-limite : Si votre état nécessite un suivi psychologique : jusqu’à dix entretiens de face-à-face avec un psychologue clinicien - Condition : Bénéficiaires : la victime directe ayant la qualité d’assuré ; la victime indirecte (chef d’entreprise, conjoint non divorcé ni séparé, partenaire pacsé ou concubin non séparé, enfants à charge, associés, accompagnant principal) lorsque les blessures justifient une incapacité temporaire totale initialement fixée à 90 jours - Condition : Le contenu des entretiens fait l’objet d’une totale confidentialité

Service de téléassistance - p. 14

En cas d’incapacité permanente prévisible d’au moins 50 %, dès le retour au domicile et sur simple demande, mise à disposition d’un service de téléassistance permettant d’entrer en contact et de dialoguer avec une équipe de médecins et de conseillers, 24 h/24 et 7 j/7, grâce à un petit appareil raccordé au téléphone, avec un dispositif d’alerte (bracelet ou médaillon). - Optionnelle : non - Condition : Si vous avez 70 ans et plus au jour de l’accident, vous bénéficiez du service dès lors que vos blessures en justifient le besoin, indépendamment de votre taux d’incapacité permanente

Aide à la disponibilité d’un proche : financement d’un congé de l’accompagnant principal - p. 14

MAIF indemnise, sur présentation de justificatifs, la perte de revenus consécutive à l’interruption totale ou partielle de l’activité professionnelle de l’accompagnant principal. Les revenus pris en compte sont les gains et rémunérations dont l’intéressé aurait disposé pendant la période d’interruption d’activité, déduction faite des cotisations sociales, des frais et charges professionnels et de l’impôt. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence d’un plafond de 15 000 euros par victime - Condition : L’accompagnant doit interrompre partiellement ou en totalité son activité professionnelle dans le seul but de fournir de façon régulière, prépondérante et bénévole, des soins, un soutien matériel et moral à la victime - Condition : Il doit subir de ce fait une perte de revenus et justifier d’une demande de financement de son congé auprès de tout organisme public ou privé - Condition : La garantie s’applique lorsque les blessures justifient une incapacité temporaire totale initialement fixée à une durée d’au moins 90 jours ; la durée retenue est celle du certificat médical initial et ne peut résulter du cumul de plusieurs certificats successifs - Condition : La perte de revenus visée est celle restée à la charge de l’accompagnant après intervention des organismes sociaux

Frais médicaux restés à charge - p. 15

Remboursement, jusqu’à la date de guérison ou de consolidation, des frais engagés de médecine conventionnelle, chirurgie, pharmacie, hospitalisation, séjour conventionné en établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, du forfait journalier hospitalier, des frais de chambre particulière, des frais de prothèse (dont lunettes correctrices et lentilles cornéennes correctrices) et des frais de transport pour soins rendus nécessaires par les blessures imputables à l’accident ; des frais de médecine alternative (ostéopathie, chiropraxie ou étiopathie) ; des prothèses dentaires et auditives portées, endommagées lors de l’accident ; des autres prothèses portées (exemple : orthopédiques) endommagées lors de l’accident. - Optionnelle : non · Limite : MAIF complète, à hauteur des dépenses engagées, les prestations versées par la Sécurité sociale, tout autre organisme de prévoyance (y compris les sociétés mutualistes) et par l’employeur - Sous-limite : Médecine alternative : la prise en charge est limitée à 3 séances - Sous-limite : Prothèse dentaire fixée : 100 % de 0 à 2 ans, 75 % de 2 à 6 ans, 50 % de 6 à 10 ans, 25 % à 10 ans et au-delà - Sous-limite : Prothèse dentaire amovible : 100 % de 0 à 1 an, 75 % de 1 à 4 ans, 50 % de 4 à 7 ans, 25 % à 7 ans et au-delà - Sous-limite : Prothèse auditive externe amovible et matériel périphérique des implants cochléaires : 80 % de 0 à 1 an, 60 % de 1 à 3 ans, 40 % de 3 à 4 ans, 20 % à 4 ans et au-delà

Frais divers d’hospitalisation - p. 16

En cas d’hospitalisation ou de séjour dans un établissement conventionné de soins, de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, somme forfaitaire pour les dépenses diverses. - Optionnelle : non · Limite : une somme forfaitaire de 16 euros par nuitée dans la limite de 365 nuits

Indemnisation des pertes de revenus - p. 16

Indemnisation des pertes de revenus des personnes physiques exerçant une activité professionnelle rémunérée, pendant la période d’incapacité temporaire de travail résultant de l’accident et au plus tard jusqu’à la date de guérison ou de consolidation. Les revenus pris en considération sont les gains et rémunérations dont l’assuré aurait disposé pendant la période d’incapacité temporaire, déduction faite des cotisations sociales, des frais et charges professionnels et de l’impôt. - Optionnelle : non · Limite : dans la limite d’un plafond mensuel de 15 000 euros - Condition : MAIF complète, à hauteur de la perte subie, les prestations versées par la Sécurité sociale, tout autre organisme de prévoyance (y compris les sociétés mutualistes) et par l’employeur

Service Enseignement à domicile (élèves du primaire et du secondaire) - p. 16

Mise à disposition d’un assistant pédagogique pour définir un programme de cours à domicile visant à maintenir le niveau scolaire de l’élève immobilisé à la suite d’un sinistre. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) et Monaco · Limite : période maximale de 6 mois, hors vacances scolaires, dans la limite d’un plafond hebdomadaire de 10 heures - Condition : L’élève doit justifier d’une incapacité temporaire totale d’une durée supérieure à 15 jours avec interruption effective de scolarité - Condition : Bénéficiaire : personne âgée de moins de 28 ans au 1er janvier de l’année de survenance de l’accident et ayant la qualité d’assuré - Condition : Le service cesse dès la reprise de la scolarité

Indemnisation de la perte de l’année scolaire - p. 16

Accordée en cas d’incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois avec redoublement de l’année scolaire, ou en cas d’incapacité temporaire totale, quelle que soit sa durée, si elle vous a empêché de vous rendre à un examen sanctionnant l’année d’études sans possibilité de rattrapage et conditionnant le passage dans le cours supérieur. - Optionnelle : non · Limite : 1/6 du Smic annuel brut en matière d’études primaires ; 1/4 du Smic annuel brut en matière d’études secondaires - Condition : Cette indemnisation peut être complémentaire du service Enseignement à domicile - Condition : Elle ne se cumule pas avec celle prévue au titre des pertes de revenus

Indemnisation de l’interruption des études (étudiants du supérieur) - p. 16

Intervient en cas d’incapacité temporaire totale d’au moins 30 jours entraînant une interruption effective des études. MAIF règle une indemnité proportionnelle à la durée de l’incapacité temporaire totale. - Optionnelle : non · Limite : calculée sur la base de la moitié du Smic annuel brut - Condition : Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue au titre des pertes de revenus : seule la plus élevée des deux vous est versée

Indemnisation de la perte de l’année d’études (étudiants du supérieur) - p. 17

Intervient en cas d’incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois avec interruption effective des études pour toute cette période, ou en cas d’incapacité temporaire totale, quelle que soit sa durée, si elle vous a empêché de vous rendre à un examen sanctionnant l’année d’études sans possibilité de rattrapage. - Optionnelle : non · Limite : Le montant de l’indemnité est égal à la moitié du Smic annuel brut - Condition : Pour une même année d’études, cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue au titre de l’interruption des études : seule la plus élevée des deux vous est versée - Condition : Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue au titre des pertes de revenus

Aide en cas de handicap avant consolidation - p. 17

En cas d’immobilisation d’au moins un mois, mise à disposition des services d’un conseiller ergothérapeute afin de définir les mesures susceptibles de réduire les conséquences des handicaps (compensations gestuelles, aides techniques, aménagements du logement, du véhicule, aide humaine). Si vous conservez des séquelles limitant l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante, MAIF prend en charge les mesures de compensations gestuelles, les aides techniques, l’aménagement du logement et du véhicule imputables à l’accident, ainsi que l’aide humaine. - Optionnelle : non - Sous-limite : à concurrence d’un plafond global de 61 000 euros pour les compensations gestuelles, aides techniques, aménagements du logement et/ou du véhicule - Sous-limite : à concurrence d’un montant annuel, charges sociales incluses, de 61 000 euros pour l’aide humaine - Condition : Le financement de ces mesures intervient avec notre accord préalable - Condition : Prise en charge jusqu’à la date de consolidation des frais réels justifiés, en complément des prestations et/ou participations versées par tout autre organisme

Indemnisation de l’incapacité permanente - p. 17

Si après consolidation vous conservez une incapacité permanente, MAIF vous règle une indemnité selon les modalités définies dans le barème en vigueur à la date du règlement. Cette indemnité couvre les composantes physiologiques et économiques de l’incapacité permanente. L’incapacité permanente est fixée par le médecin expert désigné par nos soins en application du « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun ». - Optionnelle : non · Limite : Réparation = taux d’IP x valeur du point selon l’âge de la victime à la consolidation (barème des valeurs de point d’incapacité permanente, 8 tranches d’âge de « - de 20 ans » à « 90 ans et + », valeurs de 182 à 6 706 euros) - Sous-limite : Règlement en capital si vous avez moins de 70 ans à la date de consolidation, quel que soit le taux d’incapacité permanente - Sous-limite : Règlement en capital si vous avez 70 ans et plus à la date de consolidation et que vous conservez un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % - Sous-limite : Règlement sous forme de rente viagère si vous avez 70 ans et plus à la date de consolidation et que vous conservez un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % (rente payée d’avance tous les trimestres, revalorisée selon la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974) - Condition : MAIF complète, à hauteur du montant de la réparation ainsi déterminée, les prestations à caractère indemnitaire versées par la Sécurité sociale, une mutuelle complémentaire, tout autre régime de prévoyance, ou au titre d’un statut ou d’une convention collective - Condition : L’indemnité ne peut se cumuler avec d’autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudice, vous seraient dues par MAIF ou toute autre société d’assurance

Avance contractuelle sur l’indemnité d’incapacité permanente - p. 18

MAIF verse une avance lorsque vous conservez une incapacité permanente d’au moins 20 % et que les prestations à caractère indemnitaire dues par les organismes sociaux ne sont pas connues au moment du règlement. - Optionnelle : non - Sous-limite : Absence de responsabilité d’un tiers — IP ≥ 20 % et < 50 % (âge indifférent) : 1/3 du capital - Sous-limite : Absence de responsabilité d’un tiers — IP ≥ 50 %, moins de 70 ans : 1/3 du capital ; 70 ans et plus : rente à due concurrence du capital - Sous-limite : En cas de responsabilité d’un tiers — IP ≥ 20 % et < 50 % (âge indifférent) : 1/3 du capital ; IP ≥ 50 % : rente à due concurrence du capital quel que soit l’âge - Condition : Lorsque les prestations à caractère indemnitaire sont connues : soit l’avance couvre voire dépasse l’indemnité et elle vous reste acquise, soit MAIF verse un complément égal à la différence

Indemnisation du préjudice esthétique - p. 20

Le préjudice esthétique est évalué selon une échelle allant de 1 à 7 par un médecin expert désigné par MAIF. Si vous conservez un préjudice esthétique qualifié de 4 ou plus, MAIF vous verse une indemnité selon le barème en vigueur à la date du règlement. MAIF prend en charge les frais de chirurgie esthétique rendus nécessaires par les blessures imputables à l’accident, quelle que soit la qualification du préjudice esthétique ; le préjudice subsistant après l’intervention peut donner lieu au versement d’une indemnité lorsqu’il est qualifié de 4 ou plus. - Optionnelle : non · Limite : Barème par âge à la consolidation et qualification 4/5/6/7 : de 5 958 / 9 533 / 17 874 / 29 790 euros (moins de 20 ans) à 1 724 / 2 758 / 5 172 / 8 620 euros (90 ans et plus)

Prestation pour tierce personne - p. 20

MAIF prend en charge les frais d’intervention d’une tierce personne lorsque, après consolidation, vous conservez une incapacité permanente de 50 % ou plus et que le médecin expert désigné par nos soins estime nécessaire de vous faire assister de façon viagère, à temps partiel ou à temps plein. - Optionnelle : non · Limite : Pourcentage appliqué au montant de la réparation déterminée au titre de l’incapacité permanente : moins de 70 ans 50 % (temps plein) / 25 % (temps partiel) ; 70 à moins de 80 ans 70 % / 35 % ; 80 à moins de 90 ans 100 % / 50 % ; 90 ans et plus 160 % / 80 % - Sous-limite : En cas de maintien au domicile, et quel que soit votre âge, indemnisation possible sur la base des frais réels justifiés de tierce personne, charges sociales incluses, dans la limite d’un montant annuel de 61 000 euros - Sous-limite : Moins de 70 ans à la date de consolidation : versement sous forme de capital ; 70 ans ou plus : rente viagère payée d’avance tous les trimestres - Sous-limite : Placement en milieu médical ou hospitalier de plus de 60 jours consécutifs pris en charge par les organismes sociaux : le montant de la rente est réduit des 2/3 à compter du 61e jour, pour le temps du placement - Condition : L’indemnité ne peut se cumuler avec les prestations à caractère indemnitaire dues par la Sécurité sociale, tout autre régime de prévoyance, ou au titre d’un statut ou d’une convention collective - Condition : Lorsque l’indemnité a commencé à être payée sous forme de rente, elle ne peut plus être reconvertie en capital

Avance contractuelle sur l’indemnité de tierce personne - p. 21

MAIF verse une avance lorsque les prestations à caractère indemnitaire dues par les organismes ne sont pas connues au moment du règlement. - Optionnelle : non - Sous-limite : Absence de responsabilité d’un tiers, moins de 70 ans : 1/3 de l’indemnité ou rente à due concurrence du capital (si demande en cas de maintien au domicile) - Sous-limite : Absence de responsabilité d’un tiers, 70 ans et plus : rente à due concurrence du capital - Sous-limite : En cas de responsabilité d’un tiers, âge indifférent : rente à due concurrence du capital

Accompagnement de la victime (blessures) - p. 21

Dispositif d’accompagnement permettant la résolution des difficultés rencontrées, sous forme de conseil et d’orientation pour les démarches administratives. Dans tous les cas, mise à disposition d’un travailleur social pour apporter ponctuellement, par téléphone, des informations, renseignements ou orientations. Dans les cas graves, mise à disposition d’un conseiller social (conseiller en économie sociale et familiale ou assistante sociale) pour un suivi personnalisé par téléphone, et intervention amiable ou judiciaire dans les conditions de l’article 6.2. Domaines couverts : soutien social (assurances sociales, aides sociales publiques et privées, crédit et surendettement, droit des personnes, droit patrimonial, aides techniques, médicales et paramédicales, recherche de financement), aide à la réinsertion professionnelle, aide à la reprise des études. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française), Monaco · Limite : La garantie est acquise jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la consolidation de la victime ; en cas d’aggravation ces prestations sont à nouveau acquises - Condition : Cas graves : séjour dans un établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, ou incapacité permanente susceptible d’être supérieure à 30 % ou supérieure à 15 % avec incidence professionnelle - Condition : Bénéficiaires : victime directe assurée et victimes indirectes (chef d’entreprise, conjoint, partenaire pacsé ou concubin non séparé, enfants à charge, associés, accompagnant principal)

Aggravation - p. 22

Lorsque l’aggravation se traduit par une majoration du taux d’incapacité permanente, l’indemnité complémentaire se calcule en multipliant la valeur du point correspondant au nouveau taux d’incapacité permanente (selon le barème en vigueur à la date du règlement complémentaire) par le taux d’aggravation. - Optionnelle : non

Services d’aide à la personne en cas de décès - p. 23

Services d’assistance pour aider les proches à faire face aux difficultés de la vie quotidienne pouvant découler de l’accident, accordés de la date du décès à celle du règlement par MAIF des capitaux décès. Bénéficiaires : le chef d’entreprise, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire pacsé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence d’un plafond global de 1 600 euros - Sous-limite : Ce plafond est porté à 3 200 euros pour le bénéficiaire âgé de 70 ans et plus à la date de l’accident - Condition : Prestations prises en charge avec notre accord - Condition : Réalisation confiée à notre réseau de prestataires de services ou à votre employé de maison habituel

Assistance à domicile (décès) - p. 23

Aide pour le ménage, la préparation des repas, l’entretien du linge, les courses ; aide pour la toilette, l’habillage, l’alimentation ; garde des animaux domestiques au domicile (chiens, chats exclusivement) ou prise en charge des frais de garde dans un établissement spécialisé ; aide pour les petits travaux de jardinage, soit l’entretien courant des jardins. - Optionnelle : non · Limite : Incluse dans le plafond global de 1 600 euros (3 200 euros à partir de 70 ans)

Assistance pour les déplacements (décès) - p. 23

Aide pour les déplacements des proches de l’assuré décédé : frais d’un voyage aller-retour chez un proche désigné de vos enfants de moins de 15 ans, de votre conjoint dépendant, de vos ascendants ou descendants dépendants vivant avec vous, ou organisation de la garde de ces mêmes personnes à votre domicile par un intervenant professionnel ; frais d’accompagnement à l’école pour les enfants à charge. - Optionnelle : non · Limite : Incluse dans le plafond global de 1 600 euros (3 200 euros à partir de 70 ans) - Condition : La prise en charge intervient déduction faite des frais habituellement engagés

Soutien psychologique (décès) - p. 23

Garantie pour aider les proches du défunt à dépasser le cap du traumatisme et à se reconstruire, lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés psychologiques consécutives à un accident corporel entraînant le décès de l’assuré. Mise en relation téléphonique avec un professionnel de l’écoute. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) et Monaco · Limite : Ne s’applique pas au-delà de deux ans à compter de la date du décès - Sous-limite : Jusqu’à trois entretiens téléphoniques de soutien si l’état ne nécessite pas de suivi psychologique - Sous-limite : Jusqu’à dix entretiens de face-à-face avec un psychologue clinicien si l’état nécessite un suivi psychologique - Condition : Bénéficiaires : le chef d’entreprise, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire pacsé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge, ses associés

Accompagnement des proches de la victime (décès) - p. 24

MAIF met à disposition un travailleur social pour apporter ponctuellement par téléphone des informations, renseignements ou orientations ; un conseiller social (conseiller en économie sociale et familiale ou assistante sociale) pour un suivi personnalisé par téléphone ; un juriste pour effectuer toute intervention amiable ou judiciaire lorsque vous êtes confronté à un litige entraînant un préjudice qui engage la responsabilité d’un tiers. Domaines : soutien social (assurances sociales, aides sociales publiques et privées, crédit et surendettement, droit des personnes, démarches en cas de décès, droit patrimonial – locations à l’exclusion des locaux professionnels, successions jusqu’au deuxième degré de parenté –, recherche de financement), aide à la réinsertion professionnelle, aide à la reprise des études. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) et Monaco · Limite : Ne s’applique pas au-delà d’un délai de deux ans à compter du décès - Condition : Bénéficiaires : le chef d’entreprise, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire pacsé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge

Capitaux décès et prestation pour frais funéraires - p. 26

En cas de décès de l’assuré, versement d’un capital décès et d’une prestation pour frais funéraires aux bénéficiaires désignés vivant après le 30e jour qui suit la date de l’accident : son conjoint non divorcé ni séparé ; à défaut son partenaire pacsé non séparé ; à défaut son concubin non séparé ; à défaut ses enfants à charge ; à défaut ses autres enfants ; à défaut ses ascendants et descendants en ligne directe ; à défaut ses autres ayants droit justifiant d’un préjudice moral ou matériel. - Optionnelle : non · Limite : le capital décès : 5 000 euros ; la prestation pour frais funéraires : 3 300 euros - Sous-limite : Les capitaux versés sont ceux en vigueur à la date de l’accident - Sous-limite : En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital décès et la prestation pour frais funéraires se partagent entre eux par parts égales - Condition : Versement à l’un d’entre eux ayant reçu mandat des autres, sur présentation d’un certificat d’hérédité ou d’une attestation notariée, contre quittance signée de tous, ou à un notaire désigné par eux - Condition : Les prestations sont versées dans les 15 jours suivant la réception des justificatifs permettant d’identifier le ou les bénéficiaires

Indemnisation du préjudice patrimonial en cas de décès - p. 26

MAIF indemnise les bénéficiaires de la perte de ressources qu’ils subissent du fait du décès de l’assuré. Les revenus servant de base sont les gains et rémunérations provenant d’une activité professionnelle, nets de cotisations sociales, de frais et charges professionnels et d’impôt ; les indemnités de chômage, retraites et pensions y sont assimilées. Si l’assuré vivait au foyer sans percevoir de revenus, MAIF prend en compte un gain fictif égal au Smic annuel net s’il existe des enfants bénéficiaires, ou à la moitié du Smic annuel net s’il n’en existe pas. La part revenant à chaque bénéficiaire est capitalisée en fonction des barèmes en vigueur à la date du règlement. - Optionnelle : non · Limite : Revenus retenus pour un montant au moins égal au Smic net et dans la limite maximum d’un plafond annuel de 180 000 euros - Sous-limite : Répartition conjoint/enfants : 1 personne 50 % (conjoint sans revenus) ou 25 % (conjoint avec revenus) ; 2 personnes 40 / 15 / 20 par enfant ; 3 personnes 40 / 15 / 15 ; 4 personnes 40 / 15 / 13 ; 5 et plus 40 / 15 / 40 divisé par n-1 - Sous-limite : Répartition entre enfants seuls : 1 enfant 50 % ; 2 enfants 30 % ; 3 enfants 23,3 % ; 4 enfants 20 % ; 5 et plus 80 % divisé par n - Sous-limite : La part des revenus de l’assuré affectée à l’ensemble des bénéficiaires ne peut excéder 80 % de ces revenus - Sous-limite : Indemnité minimale au conjoint ou partenaire pacsé non séparé ou au concubin non séparé : 3 fois le montant du capital décès, soit 15 000 euros (5 000 x 3) - Sous-limite : Indemnité minimale à chacun des enfants à charge : le montant du capital décès, soit 5 000 euros - Condition : Bénéficiaires : conjoint non divorcé ni séparé ; à défaut partenaire pacsé non séparé ; à défaut concubin non séparé ; les enfants à charge ; les enfants mineurs du conjoint, partenaire pacsé ou concubin non séparé vivant habituellement au foyer de l’assuré ; toutes personnes justifiant que le décès les prive d’une assistance pécuniaire constante et viagère - Condition : Lorsque le conjoint, partenaire pacsé ou concubin non séparé dispose de revenus représentant moins de 25 % de ceux de l’assuré décédé, il est assimilé au conjoint sans revenu - Condition : Les prestations à caractère indemnitaire, pensions de réversion et rentes versées par la Sécurité sociale, tout autre régime de protection sociale obligatoire ou de prévoyance, ou au titre d’un statut ou d’une convention collective, sont déduites de l’indemnité

Événements climatiques - p. 32

MAIF prend en charge sans délai les événements susceptibles de donner lieu à un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, qu’il soit ou non publié : inondations, ruissellement de boue, glissement ou effondrement de terrain, avalanche, effets du vent lorsque sa vitesse enregistrée ou estimée sur la zone sinistrée atteint ou dépasse en surface 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales ; et les événements ne donnant pas lieu à un arrêté interministériel : effets du vent soufflant en tempête, poids de la neige, grêle, foudre. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l’expert · Franchise : 380 € en formule Tiers éco ; franchise contractuelle plafonnée à 380 € dans les autres formules - Condition : Garantie acquise quelle que soit la formule d’assurance souscrite - Condition : Assuré : le propriétaire du véhicule désigné aux conditions particulières

Catastrophes naturelles - p. 32

MAIF prend en charge, à la condition de la publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, les tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l’expert · Franchise : 380 euros, franchise fixe indépendante de la formule choisie ; une seule franchise lorsque plusieurs véhicules assurés par le même chef d’entreprise sont endommagés au cours d’un même événement - Condition : Garantie acquise quelle que soit la formule d’assurance souscrite

Attentats et actes de terrorisme - p. 32

Prise en charge des dommages causés par un acte de terrorisme ou un attentat tel que défini à l’article 412.1 du Code pénal. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l’expert · Franchise : Franchise contractuelle plafonnée le cas échéant à 380 euros ; 380 euros en formule Tiers éco ; la franchise ou le total des franchises ne peut excéder 380 euros lorsque plusieurs véhicules du même chef d’entreprise sont endommagés au cours d’un même attentat - Condition : Garantie acquise quelle que soit la formule d’assurance souscrite

Catastrophes technologiques - p. 32

Prise en charge des dommages résultant d’une catastrophe technologique constatée par une décision de l’autorité administrative dans les conditions définies par la loi 2003-699 du 30 juillet 2003. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l’expert · Franchise : Pas de franchise - Condition : Garantie acquise quelle que soit la formule d’assurance souscrite

Vol ou tentative de vol du véhicule - p. 32

Garantie du vol ou de la tentative de vol du véhicule assuré, de ses accessoires fixés à demeure, de ses autres accessoires et pièces de rechange appartenant à l’assuré, et de ses aménagements. Prise en charge du dépannage-remorquage du lieu où est retrouvé le véhicule endommagé jusqu’au plus proche atelier apte à effectuer les réparations, et des frais de dédouanement réclamés par l’autorité étrangère lorsque le véhicule volé à l’étranger n’a pas été retrouvé. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l’expert · Franchise : Sans franchise lorsque l’auteur du vol ou de la tentative de vol est identifié ; sinon franchise contractuelle indiquée aux conditions particulières ou sur l’avis d’échéance ; une franchise par véhicule assuré lorsque plusieurs véhicules du même chef d’entreprise sont volés au cours d’un même événement - Sous-limite : Si les biens sont retrouvés dans les 20 jours qui suivent la déclaration du sinistre, vous vous engagez à en reprendre possession et à restituer l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état - Sous-limite : Si les biens sont retrouvés après l’expiration du délai de 20 jours, le versement de l’indemnité entraîne le délaissement à la société des biens retrouvés - Condition : Garantie souscrite en formule Tiers confort, Tous risques éco ou Tous risques confort - Condition : Vous devez effectuer une déclaration de vol ou de tentative de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et nous communiquer ensuite le récépissé délivré, dès que possible

Incendie - p. 33

MAIF prend en charge les dommages occasionnés par une combustion vive, une combustion lente avec dégagement de chaleur, une combustion par échauffement, une explosion, les fumées consécutives à un incendie, un court-circuit n’ayant pas pour origine l’usure, un branchement ou un montage défectueux. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l’expert · Franchise : Franchise contractuelle - Condition : Garantie souscrite en formule Tiers confort, Tous risques éco ou Tous risques confort

Bris d’élément vitré - p. 33

MAIF prend en charge le bris d’élément vitré (pare-brise, glaces latérales, lunettes arrière, optiques de phares et de feux, toit ouvrant transparent en verre) lorsqu’il est l’unique dommage atteignant le véhicule assuré ou qu’il est la conséquence de la projection d’un objet. Le bris d’élément vitré accompagné d’autres dommages relève de la garantie des autres événements accidentels. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence du coût moyen de la réparation ou du remplacement de l’élément vitré, et de la limite de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l’expert si celle-ci est inférieure au coût moyen ; ce coût moyen est défini en fonction des prix pratiqués localement · Franchise : Tiers confort et Tous risques éco : franchise spécifique de 50 euros en cas de remplacement, pas de franchise en cas de réparation ; Tous risques confort : pas de franchise - Condition : Garantie souscrite en formule Tiers confort, Tous risques éco ou Tous risques confort

Autres événements accidentels (tous risques) - p. 33

Sont garantis le choc contre un corps fixe ou un corps mobile, l’accident survenu en stationnement, l’accident impliquant un tiers qu’il soit ou non identifié, la perte de contrôle, l’acte de vandalisme. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l’expert · Franchise : Franchise contractuelle applicable pour chaque sinistre ; franchise triplée si le conducteur n’est pas le chef d’entreprise, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire pacsé non séparé, son concubin non séparé, ou son associé - Condition : Garantie souscrite en formule Tous risques éco ou Tous risques confort

Indemnisation renforcée en valeur d’achat pour les véhicules récents - p. 34

Pour les véhicules volés et non retrouvés, volés retrouvés irréparables et non réparés, irréparables et non réparés à la suite d’une tentative de vol, ou irréparables et non réparés à la suite d’un accident, d’un incendie ou d’un bris d’élément vitré, MAIF garantit une indemnisation en valeur d’achat variable selon l’âge du véhicule. - Optionnelle : oui · Limite : Remorques, 2 roues > 50 cm3, tricycles > 50 cm3 : valeur d’achat jusqu’à 24 mois ; voitures particulières et utilitaires légers : valeur d’achat jusqu’à 48 mois - Sous-limite : La date à prendre en considération pour le point de départ du délai de 24 ou 48 mois est celle de la première mise en circulation - Sous-limite : Valeur d’achat : prix d’acquisition effectivement payé et justifié par l’assuré - Condition : Garantie de la formule Tous risques confort - Condition : À la condition que le véhicule soit délaissé à la société

Majoration de la valeur de remplacement à dire d’expert - p. 34

Pour les remorques, véhicules deux-roues > 50 cm3 et tricycles > 50 cm3 ayant plus de 24 mois, et pour les voitures particulières et utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes ayant plus de 48 mois, volés et non retrouvés, volés retrouvés irréparables et non réparés, ou irréparables et non réparés à la suite d’une tentative de vol ou d’un accident, MAIF garantit une indemnisation majorée. - Optionnelle : oui · Limite : valeur de remplacement fixée au jour du sinistre par l’expert majorée de 10 % (remorques, deux-roues > 50 cm3, tricycles > 50 cm3 de plus de 24 mois) ou majorée de 20 % (voitures particulières et utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes de plus de 48 mois) - Condition : Garantie de la formule Tous risques confort - Condition : À la condition que le véhicule soit délaissé à la société

Indemnisation de la perte financière (véhicules en leasing) - p. 34

Pour les véhicules en location longue durée ou location avec option d’achat, volés et non retrouvés, volés retrouvés irréparables et non réparés, ou irréparables et non réparés à la suite d’une tentative de vol ou d’un accident, MAIF garantit une indemnisation variable selon l’ancienneté du contrat de location : remboursement à la société de location de sa créance HT et remboursement au locataire, souscripteur du contrat, du 1er loyer de la location. - Optionnelle : oui · Limite : Voitures particulières et utilitaires légers : jusqu’au 60e mois de location, remboursement de la créance HT + 1er loyer (dans la limite de 25 % de la valeur d’achat mentionnée au contrat de location) ; à partir du 61e mois, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre fixée par l’expert majorée de 20 %. Autres véhicules : dans la limite de la valeur de remplacement majorée de 10 % - Condition : Garantie de la formule Tous risques confort - Condition : À la condition que le véhicule soit délaissé à la société

Valeur minimale garantie pour les véhicules anciens de faible valeur - p. 35

Lorsque le véhicule assuré est volé et non retrouvé dans un délai de 20 jours, volé retrouvé et irréparable, ou irréparable à la suite d’une tentative de vol ou d’un accident, et que sa valeur de remplacement (majorée de 10 ou 20 % pour la formule Tous risques confort) est inférieure au montant indiqué dans les conditions particulières, MAIF garantit une indemnisation égale à ce montant. - Optionnelle : non · Limite : indemnisation égale au montant indiqué dans les conditions particulières · Franchise : Pas de franchise lorsqu’il est fait application de la règle des véhicules anciens de faible valeur (formules Tous risques éco ou Tous risques confort) - Condition : Garantie des formules Tous risques éco ou Tous risques confort - Condition : Que vous ayez assuré le véhicule en tous risques à la société, de façon continue, depuis au moins 5 ans - Condition : Qu’il soit délaissé à celle-ci en cas de découverte ou de tentative de vol - Condition : La règle s’applique uniquement aux véhicules 4 roues de moins de 3,5 tonnes, aux 2 roues de plus de 80 cm3 ainsi qu’aux tricycles > 50 cm3

Accessoires, aménagements et équipements du véhicule - p. 35

Les accessoires, aménagements et équipements du véhicule sont indemnisés sans vétusté, sur la base de leur valeur de remplacement à neuf : sont notamment concernés les équipements du motard portant la norme CE (casque, gants, gilet airbag, combinaison, blouson, pantalon, bottes, coques et dorsales de protection), les sièges enfants et les extincteurs. Est considéré comme irréparable un accessoire, un aménagement ou un équipement pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée au jour du sinistre par l’expert. - Optionnelle : non · Limite : La garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l’expert - Sous-limite : Les équipements du motard listés sont pris en charge dans la limite de 1750 € - Sous-limite : Instruments d’émission, de réception ou de diffusion de sons ou d’images (lecteurs de CD audio ou DVD, GPS) : abattement de 10 % par année ou fraction d’année d’âge, à concurrence d’un plafond de 610 euros, quel que soit le type du véhicule ; indemnisés sans abattement lorsqu’ils sont intégrés - Sous-limite : Capotes de véhicule, toits ouvrants souples et tentes de toit : valeur de remplacement à neuf après déduction d’une vétusté à dire d’expert - Sous-limite : Éléments intégrés lors de la fabrication des véhicules aménagés (hors véhicules outils) destinés à la vie à bord (TV, réfrigérateur, literie, panneaux solaires) : valeur de remplacement à neuf pendant un an, puis abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d’année sans que la valeur résiduelle ne puisse être inférieure à 20 % de la valeur de remplacement à neuf ; indemnité majorée des frais de pose sauf sinistre total - Sous-limite : Pneumatiques : abattement déterminé en fonction de l’usure constatée ou, en cas d’impossibilité de constatation, de 25 % par année ou fraction d’année d’âge

Aménagements des véhicules pour personnes en situation de handicap - p. 35

Les aménagements des véhicules pour personnes en situation de handicap sont indemnisés sans vétusté, sur la base de leur valeur de remplacement à neuf, majorée des frais de pose (accessoire fixé à demeure). - Optionnelle : non · Limite : valeur de remplacement à neuf + frais de pose

Garantie à vie des réparations - p. 36

Sont garanties à vie les réparations effectuées sur votre véhicule, à la suite d’un événement couvert par MAIF au titre de la garantie dommages au véhicule. - Optionnelle : non - Condition : La garantie est acquise à condition que le véhicule soit assuré auprès de MAIF au jour de la déclaration de la malfaçon

Dépannage-remorquage (dommages au véhicule) - p. 36

Prise en charge des frais exposés du lieu où est retrouvé le véhicule endommagé à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol, ou du lieu du sinistre en cas d’accident, d’incendie ou de bris d’élément vitré, jusqu’au plus proche atelier apte à effectuer les réparations. - Optionnelle : non

Frais de dédouanement (véhicule volé à l’étranger) - p. 36

Prise en charge des frais réclamés par l’autorité étrangère lorsque le véhicule, volé à l’étranger, n’a pas été retrouvé. Ils sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants. - Optionnelle : non · Portée : Étranger

Assistance en cas de déplacement (assistance au véhicule) - p. 42

Quelle que soit la formule d’assurance souscrite, prestations d’assistance au véhicule et rapatriement des personnes valides en cas de véhicule accidenté, incendié, volé, de tentative de vol ou d’acte de vandalisme, ainsi qu’en cas de vol ou de perte des clés du véhicule. MAIF organise et prend en charge le dépannage sur place ou le remorquage jusqu’au garage le plus proche ou jusqu’à l’atelier apte à procéder aux réparations. - Optionnelle : non · Limite : La prise en charge des frais de dépannage ou de remorquage s’effectue à concurrence de 180 € - Sous-limite : Prestations acquises sans franchise kilométrique en cas de véhicule accidenté, incendié, volé, de tentative de vol ou d’acte de vandalisme - Sous-limite : En cas de panne : assistance au véhicule lorsque l’événement se produit à plus de 50 kilomètres du siège social ; franchise kilométrique abaissée à 20 kilomètres en Guadeloupe, Martinique et Réunion - Condition : Après appel préalable et obligatoire de MAIF assistance - Condition : Le coût des fournitures, lubrifiants, carburant, ingrédients et frais de main d’œuvre reste à votre charge

Assistance panne 0 km - p. 42

Prestations d’assistance en cas de panne à moins de 50 kilomètres du siège social, ou à moins de 20 kilomètres du siège social dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. - Optionnelle : oui - Condition : Formule Tous risques confort, ou les autres formules avec l’option assistance panne 0 km - Condition : Dans l’hypothèse où la panne est couverte au titre d’une garantie légale du constructeur automobile, MAIF intervient en complément des prestations d’assistance dues par le constructeur

Service véhicule de remplacement en cas d’événement accidentel - p. 42

Prêt d’un véhicule lorsque le véhicule assuré est immobilisé pour réparations à la suite d’un événement climatique, d’une catastrophe naturelle, d’un acte de terrorisme ou attentat, d’une catastrophe technologique, d’un incendie, d’une tentative de vol, d’un vol du véhicule retrouvé endommagé ou d’un vol de ses éléments ou accessoires, ou de tout autre événement accidentel (choc contre un corps fixe ou mobile, accident en stationnement, accident impliquant un tiers identifié ou non, perte de contrôle, acte de vandalisme). - Optionnelle : oui · Portée : MAIF ne peut pas mettre à disposition un véhicule de remplacement en dehors de la France métropolitaine et des Drom suivants : Guadeloupe, Martinique et Réunion · Limite : Tous risques confort ou Tous risques éco avec option : véhicule réparable confié à un réparateur partenaire, véhicule de remplacement dans la limite de 40 jours consécutifs ; véhicule réparable non confié à un réparateur partenaire, remboursement des frais de location jusqu’à 40 euros TTC par jour (Tous risques éco avec option) ou 60 euros TTC par jour (Tous risques confort), dans la limite de 7 jours consécutifs ; véhicule irréparable, véhicule de remplacement dans la limite de 20 jours consécutifs - Sous-limite : Formules Tiers éco ou Tiers confort avec option véhicule de remplacement : véhicule de remplacement pour une durée pouvant aller jusqu’à 7 jours consécutifs - Sous-limite : Le point de départ du prêt est le jour où le véhicule est déposé chez le réparateur partenaire, ou le jour du sinistre, ou le jour de votre demande dans une limite de 2 mois à compter du sinistre - Condition : Bénéficiaires : le chef d’entreprise, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire pacsé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge, ses associés, le conducteur autorisé - Condition : Le véhicule prêté est du genre voiture particulière de la catégorie B des loueurs ou équivalent - Condition : Le prêt est accordé dans la limite des disponibilités locales et si vous remplissez les conditions d’âge, d’ancienneté du permis de conduire et de dépôt de caution exigées par les loueurs - Condition : La durée du prêt n’est pas fractionnable ; à défaut de restitution dans les délais, les jours supplémentaires vous seront facturés

Service véhicule de remplacement en cas de vol avec disparition du véhicule - p. 43

Mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas de disparition du véhicule assuré à la suite d’un vol. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique et Réunion · Limite : durée pouvant aller jusqu’à 20 jours consécutifs - Sous-limite : Le point de départ du prêt est soit le jour du sinistre, soit le jour de votre demande dans une limite de 2 mois à compter du vol - Condition : Formule Tous risques confort ou option véhicule de remplacement

Service véhicule de remplacement en cas de panne - p. 44

Mise à disposition d’un véhicule de remplacement lorsque le véhicule assuré est immobilisé à la suite d’une panne. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique et Réunion · Limite : la durée du prêt peut aller jusqu’à 7 jours consécutifs - Condition : Quelle que soit la formule, si vous avez souscrit l’option véhicule de remplacement - Condition : Vous avez préalablement appelé MAIF Assistance - Condition : La panne a été suivie d’un remorquage organisé par ses soins vers une structure de réparation - Condition : La durée d’immobilisation pour réparations excède une journée - Condition : Le point de départ du prêt est le jour de l’immobilisation du véhicule - Condition : Si la panne est couverte au titre d’une garantie légale d’un constructeur automobile, MAIF intervient en complément

Remboursement des frais de transports alternatifs - p. 44

Remboursement, dans la limite des durées prévues pour le véhicule de remplacement et sur présentation des factures justificatives, des frais de transports alternatifs (bus, métro, train, taxi) exposés pour maintenir votre mobilité, si le conducteur ne satisfait pas aux conditions des loueurs ou si les disponibilités locales ne permettent pas de fournir un véhicule. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique et Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française), Monaco, pays de l’EEE et autres pays mentionnés sur la carte internationale d’assurance automobile ainsi qu’en Tunisie et au Maroc · Limite : Jusqu’à 40 euros TTC par jour si vous avez souscrit l’option véhicule de remplacement et jusqu’à 60 euros TTC par jour si vous avez souscrit la formule Tous risques confort - Sous-limite : Jusqu’à 90 euros TTC par jour lorsque le véhicule volé ou immobilisé est spécialement aménagé pour la conduite par des personnes en situation de handicap et que MAIF est dans l’impossibilité de fournir un véhicule adapté

Responsabilité civile - p. 46

MAIF indemnise à votre place les dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers ainsi que les dommages écologiques. Votre responsabilité civile est garantie en cas d’accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué ; lorsque vous êtes mis en cause à l’occasion de l’aide bénévole apportée par un tiers lors d’un accident de la circulation ou d’une panne ; lorsque vous êtes mis en cause à l’occasion d’un remorquage occasionnel et bénévole ; en tant qu’employeur de la victime en cas d’événement résultant de votre faute inexcusable (MAIF garantit alors le recours de la Sécurité sociale au titre de l’article L 452-3 du Code de la Sécurité sociale) ; lorsque votre responsabilité est retenue en votre qualité de civilement responsable de l’auteur des dommages, quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise. - Optionnelle : non · Limite : dans les limites fixées aux conditions particulières - Condition : La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré des conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale du contrat et sa date de résiliation, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : Assurés : l’entreprise, le chef d’entreprise, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire pacsé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge, ses associés, le propriétaire du véhicule, le conducteur ou le gardien du véhicule assuré, toute personne transportée à titre gratuit - Condition : Assurés au titre de la seule garantie responsabilité civile : l’employeur du conducteur (notamment l’État en application de l’article 34 du décret no 90-437 du 28 mai 1990), l’employeur de son conjoint, de son partenaire pacsé ou concubin non séparé, des enfants à leur charge, à l’occasion d’accidents survenus au cours de leurs déplacements professionnels autorisés - Condition : Lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, MAIF dispose d’un recours subrogatoire à l’encontre du gardien ou du conducteur responsable

Défense - p. 47

MAIF assure votre défense devant toute juridiction si, à la suite d’un accident, le tiers intente une action mettant en cause votre responsabilité civile. MAIF s’engage à pourvoir à votre défense devant toute juridiction et à prendre en charge les frais de justice pouvant en résulter, à l’exclusion des amendes. Cas particulier de la défense pénale en l’absence de dommages à un tiers : lorsque la garantie responsabilité civile n’est pas mise en jeu, vous pouvez cependant bénéficier de la garantie défense si des poursuites pénales sont engagées à votre encontre à la suite d’un accident de la circulation pris en charge par nos soins. - Optionnelle : non - Condition : Dans la limite de notre garantie, MAIF a seule le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit ; MAIF dirige la procédure et a le libre exercice des voies de recours - Condition : MAIF s’engage à recueillir votre accord préalable si vous avez été cité à comparaître devant une juridiction pénale alors que MAIF n’est pas partie devant cette juridiction

Garantie informations juridiques sur internet - p. 48

MAIF met à disposition sur son site maif.fr des informations juridiques régulièrement mises à jour pour tenir compte des évolutions légales et réglementaires, ainsi que des modèles de lettres-types. Domaines : le véhicule, l’habitation et le logement, la consommation, la fiscalité du particulier, la vie pratique, la justice, la famille, le travail, la santé, internet. - Optionnelle : non - Condition : Bénéficiaires : le chef d’entreprise, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire pacsé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge, ses associés, le propriétaire du véhicule assuré, le locataire du véhicule assuré dans le cadre d’un contrat de longue durée

Garantie renseignements juridiques personnalisés - p. 49

MAIF met à disposition une équipe de conseillers chargés d’apporter par téléphone des réponses aux questions de nature juridique et des renseignements personnalisés pour aider à résoudre les litiges. Un juriste analyse votre situation et vous fournit toutes informations sur l’étendue de vos droits et sur les moyens de les faire valoir. Domaines, en relation avec un véhicule assuré : achat, vente, location-vente ; réparations, malfaçons, vices cachés ; délivrance des documents administratifs ; contrôle technique ; infractions au Code de la route. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française - Condition : Bénéficiaires : le chef d’entreprise, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire pacsé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge, ses associés, le propriétaire du véhicule assuré, le locataire du véhicule assuré dans le cadre d’un contrat de longue durée

Garantie recours - p. 49

MAIF s’engage à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d’obtenir la réparation de tous les dommages dont vous avez été victime, lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un accident de la circulation, d’un vol ou d’une tentative de vol, d’un incendie ou d’un acte de vandalisme, dans lequel le véhicule assuré est impliqué et engageant la responsabilité d’un tiers. - Optionnelle : non · Portée : MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire quand l’événement à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropolitaine et de Monaco, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et des deux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) · Limite : L’ensemble des frais et honoraires est pris en charge dans la limite d’un plafond global de 16 000 € TTC (dispositions communes aux garanties recours et protection juridique) - Sous-limite : MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire quand les dommages que vous supportez ne dépassent pas 625 euros - Condition : Bénéficiaires : le chef d’entreprise, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire pacsé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge, ses associés, le propriétaire du véhicule assuré, le locataire dans le cadre d’un contrat de longue durée, le conducteur autorisé, les stagiaires, les participants aux activités sportives (articles L 321-1 et L 321-7 du Code du sport) - Condition : MAIF est subrogée dans vos droits et actions contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens exposés

Garantie protection juridique - p. 50

La garantie s’applique lorsque des malfaçons imputables à un garagiste affectent les réparations dont votre véhicule a été l’objet à la suite d’un accident pris en charge par MAIF ; lorsque votre véhicule, âgé de moins de quatre ans au jour de la déclaration, est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil ; lorsque l’indemnisation de votre préjudice est réalisée selon le mécanisme de conventions inter-assureurs et que vous entendez en contester le résultat ; lorsque, à la suite d’un accident corporel garanti avec des conséquences graves, vous êtes confronté à un litige engageant la responsabilité d’un tiers ; lorsque, à la suite d’un accident corporel garanti n’engageant pas la responsabilité d’un tiers, vous êtes victime d’un aléa thérapeutique permettant l’indemnisation par l’Oniam. MAIF effectue à ses frais toutes interventions et mises en cause amiables et, si besoin, mandate un expert ; si le litige n’a pu être résolu à un stade amiable, MAIF met en œuvre à ses frais toute action en justice. - Optionnelle : non · Portée : La garantie ne s’applique pas aux litiges relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine, de Monaco, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française · Limite : L’ensemble des frais et honoraires (avocat, médecin-expert, expert automobile agréé, expert spécialisé en bâtiment, expert-comptable) sont pris en charge, dans la limite d’un plafond global de 16 000 € TTC - Sous-limite : MAIF n’est pas tenue d’exercer une action judiciaire quand les dommages que vous supportez ne dépassent pas 625 euros - Sous-limite : En ce qui concerne les frais et honoraires d’avocat ou d’expert, MAIF intervient dans la limite d’un plafond d’honoraires dont le montant ne peut excéder, pour chaque affaire et quel que soit le nombre d’assurés concernés, les sommes indiquées à l’annexe 12.2 « Plafond de remboursement des honoraires d’avocats » - Sous-limite : Critères de gravité Oniam : taux d’incapacité permanente > 24 %, ou incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou inaptitude définitive à reprendre l’activité professionnelle, ou troubles graves y compris d’ordre économique dans les conditions d’existence, ou le décès - Condition : Bénéficiaires : le chef d’entreprise, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire pacsé ou son concubin non séparé, les enfants à leur charge, ses associés, le propriétaire du véhicule assuré, le locataire dans le cadre d’un contrat de longue durée, la victime directe en cas de blessures, la victime indirecte en cas de blessures et de décès - Condition : Libre choix de l’avocat et/ou du conseil et/ou de l’expert ; possibilité également en cas de conflit d’intérêt - Condition : MAIF rembourse les honoraires, dans la limite des plafonds, dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs ; MAIF prend également en charge les frais d’expertise judiciaire dont l’avance vous serait demandée

Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé ou malade - p. 54

Organisation et prise en charge du rapatriement du blessé ou du malade, en cas de nécessité médicalement établie par les médecins de MAIF Assistance, après consultation des médecins locaux et si nécessaire du médecin traitant. Le retour du patient est organisé jusqu’à son domicile ou dans un hôpital adapté proche, par ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié. Dans la mesure du possible, le voyage d’un accompagnant sera également pris en charge. - Optionnelle : non · Portée : Assistance aux personnes accordée dans le monde entier - Condition : Garantie mise en œuvre par IMA Assurances pour MAIF assistance - Condition : Déplacement en France : événement se produisant à plus de 50 km du siège social de l’entreprise (20 km en Guadeloupe, Martinique et Réunion en cas de panne selon la formule) - Condition : Déplacement à l’étranger : d’une durée maximum d’un an, à but touristique, humanitaire ou effectué dans le cadre d’études universitaires ou dans un cadre professionnel

Rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire - p. 54

Organisation et prise en charge du retour des autres bénéficiaires, lorsque le transport sanitaire d’un bénéficiaire est décidé et si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier

Hébergement sur place d’un accompagnant - p. 54

Organisation et participation à l’hébergement d’une personne attendant sur place le rapatriement, lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : à concurrence de 65 euros TTC par jour, pour une durée maximale de sept jours

Voyage aller-retour d’un proche - p. 55

Organisation et prise en charge du transport aller-retour d’un proche lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de sept jours, et dès lors qu’il est isolé de tout membre de sa famille. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier · Limite : L’hébergement du proche est pris en charge à concurrence de 65 euros TTC par jour, dans la limite de sept jours - Condition : Cette prestation s’applique quelle que soit la durée de l’hospitalisation lorsque le bénéficiaire blessé ou malade est âgé de moins de 18 ans ou est atteint d’un handicap, et à condition que son état de santé le justifie

Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger - p. 55

Prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place. La prise en charge intervient en complément des prestations dues par les organismes sociaux. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : à concurrence de 80 000 euros par bénéficiaire - Condition : Sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie - Condition : Les soins devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de MAIF Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable - Condition : Dès son retour en France, le bénéficiaire s’engage à effectuer toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes sociaux, à reverser à MAIF Assistance les remboursements obtenus et à fournir les décomptes originaux

Recherche et expédition de médicaments et prothèses - p. 55

Recherche sur le lieu de séjour des médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient ; à défaut, organisation et prise en charge de l’expédition de ces médicaments. L’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses est également organisée et prise en charge. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier - Condition : Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, mais peut faire l’objet d’une avance par MAIF Assistance

Frais de secours en montagne - p. 55

Prise en charge des frais de secours appropriés du lieu de l’accident jusqu’à la structure médicale adaptée, sans application de la franchise kilométrique. - Optionnelle : non · Portée : En France, à la condition que ces frais soient liés à la pratique du ski alpin ou de fond, dans le domaine skiable autorisé et ouvert ; à l’étranger, que ces frais soient ou non liés à la pratique du ski - Condition : Dès lors que l’activité n’est pas réalisée dans le cadre d’une compétition sportive

Rapatriement du corps du bénéficiaire décédé en déplacement - p. 55

Organisation et prise en charge du transport jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France. La prestation comprend les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu’un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier - Condition : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d’inhumation restent à la charge de la famille

Retour anticipé des bénéficiaires en déplacement en cas de décès - p. 55

Organisation et prise en charge du retour anticipé des bénéficiaires en déplacement vers le lieu d’inhumation ou d’obsèques, en France, en cas de décès du conjoint non divorcé non séparé, du concubin non séparé ou du partenaire pacsé non séparé, d’un ascendant ou descendant, ou d’un frère ou d’une sœur d’un des bénéficiaires. Les mêmes dispositions sont applicables sur décision des médecins de MAIF Assistance en cas d’attente d’un décès imminent et inéluctable. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier

Hébergement en cas d’immobilisation du véhicule - p. 55

Organisation de l’hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule immobilisé et participation aux frais (hôtel et repas, hors frais de téléphone et de bar). - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 65 euros TTC par jour et par personne, dans la limite de cinq jours maximum

Rapatriement en cas d’indisponibilité du véhicule - p. 56

Rapatriement des bénéficiaires à leur domicile lorsqu’ils sont immobilisés à la suite du vol de leur véhicule ou lorsque ce dernier est indisponible à la suite d’un accident, d’une panne ou d’un événement climatique majeur. En remplacement du retour au domicile et dans la limite du coût de cette mise en œuvre, les bénéficiaires peuvent choisir l’acheminement vers leur lieu de destination. - Optionnelle : non - Condition : Cette garantie n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’hébergement en cas d’attente sur place

Prise en charge de l’accompagnement d’un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans - p. 56

Lorsqu’un transport concerne un enfant de moins de 18 ans non accompagné, organisation et prise en charge du voyage aller et retour d’un proche. Lorsque le voyage d’un proche est impossible, prise en charge de l’accompagnement de l’enfant par une personne habilitée. - Optionnelle : non

Conseil et avance de fonds en cas de vol, perte ou destruction de documents - p. 56

En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport, MAIF Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non

Rapatriement des bagages à main et animaux de compagnie - p. 56

À l’occasion du rapatriement d’une personne, prise en charge du rapatriement des animaux de compagnie (animaux domestiques dont l’espèce est depuis longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire) qui l’accompagnent et de ses bagages à main. - Optionnelle : non - Sous-limite : Bagages à main : effets transportés par le bénéficiaire, à l’exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur

Avance de fonds - p. 56

Possibilité, contre reconnaissance de dette, de consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d’une difficulté grave et de caractère imprévu. - Optionnelle : non · Limite : remboursable dans le délai maximum d’un mois à compter du jour de l’avance

Dépannage-remorquage (assistance au véhicule) - p. 56

Organisation du dépannage ou du remorquage du véhicule jusqu’au garage le plus proche, ou jusqu’au garage susceptible de procéder aux réparations nécessaires lorsque les réparations sont impossibles à effectuer dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité dans un garage proche du lieu de l’événement. - Optionnelle : non · Portée : Véhicule immobilisé en France et à l’étranger · Limite : Prise en charge des frais de dépannage ou remorquage à concurrence de 180 euros TTC - Condition : Le coût des pièces détachées reste à la charge du bénéficiaire

Voyage d’un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule - p. 56

Organisation et prise en charge du transport d’un bénéficiaire pour aller reprendre possession du véhicule réparé. - Optionnelle : non · Portée : Véhicule en état de marche en France et à l’étranger

Rapatriement du véhicule par un conducteur - p. 56

Missionnement d’un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prise en charge de ses frais en cas d’indisponibilité, du fait d’une maladie ou d’un accident corporel, du bénéficiaire conducteur du véhicule et de l’absence d’une autre personne apte à conduire. - Optionnelle : non · Portée : Véhicule en état de marche en France et à l’étranger

Envoi de pièces détachées - p. 56

Organisation de l’envoi de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule garanti. Prise en charge des frais d’expédition et des droits de douane. - Optionnelle : non · Portée : Étranger - Condition : Le prix des pièces doit être remboursé dans le délai d’un mois

Rapatriement du véhicule immobilisé - p. 56

Organisation du retour en France, en cas de panne ou d’accident, du véhicule jugé irréparable à l’étranger, mais réparable en France pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France. - Optionnelle : non · Portée : Étranger

Mise en épave - p. 57

Organisation de la mise en épave et si possible de la vente de l’épave soit dans le pays de survenance, soit en France, lorsque le véhicule n’est pas réparable selon les standards français, ni en France ni à l’étranger pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France. - Optionnelle : non · Portée : Étranger - Condition : Le propriétaire du véhicule doit en faire formellement la demande et fournir, dès son retour en France, les documents nécessaires

Gardiennage - p. 57

Organisation et prise en charge du gardiennage du véhicule dans un lieu adapté dans l’attente de son rapatriement ou de sa mise en épave. - Optionnelle : non · Portée : Étranger - Condition : Sous réserve de réception des documents nécessaires dans les 30 jours suivant la connaissance de l’événement

Rapatriement de bagages - p. 57

Organisation et prise en charge du rapatriement à l’adresse du bénéficiaire, en cas d’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à sept jours, des bagages contenus dans le véhicule. - Optionnelle : non - Sous-limite : À l’exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des accessoires et équipements du véhicule, des matériels audio-vidéo ou gros électroménagers, des bijoux, ou autres objets de valeur - Condition : La liste de ces bagages doit être remise à un représentant de MAIF Assistance avant la prise en charge

Prise en charge des véhicules tractés - p. 57

Organisation et prise en charge de la conduite du véhicule tracté (remorque) dans un camping ou dans un lieu de gardiennage situé à proximité, en cas d’immobilisation ou de vol du véhicule tracteur, et prise en charge des éventuels frais de gardiennage. En cas d’immobilisation de plus de trois jours : organisation et prise en charge du rapatriement du véhicule tracté, avec tous les bagages qu’il contient, au siège social de l’entreprise ou au domicile de l’assuré, ou, au choix de celui-ci et dans la limite du coût de ce rapatriement, de la conduite au lieu de destination. - Optionnelle : non - Condition : Lorsque le transport est effectué hors de la présence de l’assuré, les denrées périssables, matériels audio-vidéo et gros électroménagers non fixés au véhicule tracté, moyens de paiement, bijoux et autres objets de valeur devront être retirés du véhicule tracté ; une liste des objets transportés devra être remise à un représentant de MAIF Assistance

Service de renseignements et conseils - p. 58

Renseignements et conseils médicaux apportés, en cas de voyage à l’étranger, par les médecins de MAIF Assistance lors de la préparation du voyage (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées), pendant le voyage (choix d’établissement hospitalier) et au retour du voyage (tout événement médical survenant dans les suites immédiates). Des renseignements pratiques relatifs à l’organisation des voyages peuvent également être communiqués (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…). - Optionnelle : non · Portée : Étranger - Condition : Ces renseignements et conseils ne peuvent être considérés comme des consultations médicales

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Autres pays : aucune garantie	Aucune garantie dans les « autres pays », y compris Guyane et Com (ex Tom) à l’exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française.	all	p. 9
Véhicule immatriculé hors de France et Monaco : aucune garantie	Dans les pays de l’espace économique européen et les autres pays mentionnés sur la carte internationale d’assurance automobile, un véhicule immatriculé en dehors de France et Monaco n’a aucune garantie.	all	p. 9
Tunisie et Maroc : voyage ou séjour de plus d’un an	Tunisie et Maroc : voyage ou séjour >1 an, aucune garantie.	all	p. 9
Restriction de garanties hors France et Monaco	Pour un véhicule immatriculé en France ou Monaco circulant dans les pays de l’EEE et les autres pays de la carte internationale d’assurance automobile : toutes les garanties sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique ; le recours est limité au recours amiable.	Garantie renseignements juridiques personnalisés ; Garantie protection juridique ; Garantie recours	p. 9
Guerre civile ou étrangère	Sinistres provenant de guerre civile ou étrangère. Aux termes de l’article L 121-8 du Code des assurances, vous devez prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il nous appartient de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile.	all	p. 10
Tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes	Sinistres résultant de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi n° 82600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. La garantie dommages corporels reste toutefois acquise.	all	p. 10
Armes ou engins nucléaires, combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif	Sinistres causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants. L’assuré demeure soumis à l’obligation d’assurance ; l’exclusion n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, MAIF payant l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable puis exerçant une action en remboursement.	all	p. 10
Sources de rayonnements ionisants transportées par le véhicule assuré	Sinistres causés ou aggravés par des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d’une installation nucléaire lorsqu’elles sont transportées par le véhicule assuré. L’assuré demeure soumis à l’obligation d’assurance ; l’exclusion n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit.	all	p. 10
Épreuves, courses, compétitions et leurs essais	Sinistres survenus à l’occasion de la participation de l’assuré en qualité de concurrent ou d’organisateur à des épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.	all	p. 10
Mise en location à titre onéreux du véhicule assuré	Sinistres survenus dans le cadre de la mise en location à titre onéreux du véhicule assuré.	all	p. 10
Conducteur n’ayant pas l’âge requis	Sinistres survenus alors que le conducteur d’un véhicule assuré n’a pas l’âge requis.	all	p. 10
Conducteur non titulaire du permis ou des certificats de capacité en état de validité	Sinistres survenus alors que le conducteur n’est pas titulaire de la licence, du permis, du brevet de sécurité routière ou des certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité. Cette exclusion n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Les garanties restent toutefois acquises : au conducteur détenteur d’un certificat sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de sa résidence ; au conducteur n’ayant pas respecté les conditions restrictives d’utilisation portées sur le certificat (autres que celles relatives aux catégories de véhicules) ; au conducteur ayant la qualité d’enfant à charge conduisant à l’insu du propriétaire ; au chef d’entreprise, conjoint, partenaire pacsé, concubin non séparé, enfants à charge et associé déplaçant le véhicule sans l’intention de le conduire ; à tout autre assuré que le conducteur en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à son insu ; en cas de leçon de conduite prise par le chef d’entreprise, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin non séparé, les enfants à leur charge ou son associé dans les conditions réglementaires.	all	p. 10
Conduite accompagnée, supervisée ou encadrée	Sinistres survenus alors que le conducteur est en situation de conduite accompagnée dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, de la conduite supervisée ou de la conduite encadrée, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.	all	p. 10
Taux d’imprégnation alcoolique constitutif d’une infraction	Sinistres survenus alors que le conducteur du véhicule présente lors de l’accident un taux d’imprégnation alcoolique constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée. L’exclusion ne s’applique pas à la garantie responsabilité civile.	Toutes les garanties sauf la garantie responsabilité civile	p. 11
Conduite en état d’ivresse manifeste	Sinistres survenus alors que le conducteur du véhicule est condamné en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur pour conduite en état d’ivresse manifeste au moment du sinistre. L’exclusion ne s’applique pas à la garantie responsabilité civile.	Toutes les garanties sauf la garantie responsabilité civile	p. 11
Usage de stupéfiants	Sinistres survenus alors que le conducteur du véhicule a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants par la réglementation applicable, ayant donné lieu, dans le cadre du sinistre, à un contrôle positif constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée. L’exclusion ne s’applique pas à la garantie responsabilité civile.	Toutes les garanties sauf la garantie responsabilité civile	p. 11
Dommages intentionnels, suicide ou tentative de suicide	Pertes et dommages que l’assuré se cause intentionnellement ou résultant d’un suicide ou d’une tentative de suicide. Demeurent toutefois acquises à tout autre assuré que l’auteur des dommages, les garanties dommages corporels et dommages au véhicule.	all	p. 11
Participation active à un crime ou délit intentionnel	Pertes et dommages résultant de la participation active de l’assuré à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel.	all	p. 11
Objets transportés	Pertes et dommages subis par les objets transportés.	all	p. 11
Personnes transportées dans des conditions insuffisantes de sécurité	Pertes et dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité.	all	p. 11
Faute intentionnelle de l’assuré ou complicité	Pertes et dommages causés à l’assuré ou à un tiers et provenant d’une faute intentionnelle de l’assuré ou de sa complicité. Demeurent toutefois acquises les garanties dommages corporel et dommages au véhicule, pour les dommages subis par les autres personnes assurées au contrat.	all	p. 11
Faute dolosive de l’assuré ou complicité	Pertes et dommages causés à l’assuré ou à un tiers et provenant d’une faute dolosive de l’assuré ou de sa complicité. Demeurent toutefois acquises les garanties dommages corporel et dommages au véhicule, pour les dommages subis par les autres personnes assurées au contrat.	all	p. 11
Affections ou lésions sans lien avec l’événement déclaré	La garantie ne s’applique pas aux affections ou lésions de toute nature qui ne sont pas la conséquence de l’événement déclaré.	Garantie dommages corporels (protection des personnes)	p. 12
Suites de soins ou interventions sans lien avec un accident corporel garanti	La garantie ne s’applique pas aux conséquences pouvant résulter de soins reçus, traitements suivis ou interventions chirurgicales sans lien avec un accident corporel garanti.	Garantie dommages corporels (protection des personnes)	p. 12
Soutien psychologique au-delà de la consolidation	La garantie soutien psychologique ne s’applique pas au-delà de la date de consolidation.	Soutien psychologique (blessures)	p. 14
Soutien psychologique hors du territoire couvert	La garantie ne s’applique pas lorsqu’elle doit être mise en œuvre en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, des deux collectivités d’outre-mer Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, et de Monaco.	Soutien psychologique (blessures)	p. 14
Soutien psychologique : thérapeute choisi par le bénéficiaire	La garantie ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire fait appel à un thérapeute de son choix, sauf accord exprès de MAIF.	Soutien psychologique (blessures)	p. 14
Troubles psychiatriques listés (CIM et DSM) non conséquence directe de l’événement	Sont exclus de la prestation, les troubles définis par le Classement International des Maladies et le Manuel Diagnostique et Statistiques des Troubles Mentaux : les troubles anxieux (phobie, anxiété généralisée, attaque de panique) ; les troubles psychotiques (schizophrénie, bouffée délirante aiguë) ; l’ensemble des troubles addictifs ; les troubles de l’humeur (dépression, bipolarité, mélancolie, épisodes maniaques) ; l’ensemble des troubles de la personnalité, lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe de l’événement garanti ou qu’ils sont imputables à un état antérieur non susceptible de garantie.	Soutien psychologique (blessures et décès)	p. 14
Lunettes et lentilles cornéennes	Sont exclus de la garantie les dommages atteignant les lunettes et lentilles cornéennes portées ou non au moment de l’accident.	Frais médicaux restés à charge	p. 15
Prothèses non portées au moment de l’accident	Sont exclus de la garantie les dommages atteignant les prothèses dentaires, auditives et autres prothèses non portées au moment de l’accident.	Frais médicaux restés à charge	p. 15
Frais de placement en Ehpad, foyer-logement ou résidence autonomie (handicap avant consolidation)	Les frais de placement en Ehpad, en foyer-logement ou résidence autonomie, sont exclus.	Aide en cas de handicap avant consolidation	p. 17
Frais de placement en Ehpad, foyer-logement ou résidence autonomie (tierce personne)	Les frais de placement en Ehpad, en foyer-logement ou résidence autonomie, sont exclus.	Prestation pour tierce personne	p. 21
Réfection ou renouvellement d’une prothèse	La réfection ou le renouvellement d’une prothèse n’est pas considéré comme constitutif d’une aggravation et ne donne pas lieu à une nouvelle indemnisation.	Aggravation	p. 23
Soutien psychologique (décès) au-delà de deux ans	La garantie ne s’applique pas au-delà de deux ans à compter de la date du décès.	Soutien psychologique (décès)	p. 24
Soutien psychologique (décès) hors du territoire couvert	La garantie ne s’applique pas lorsqu’elle doit être mise en œuvre en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) et de Monaco.	Soutien psychologique (décès)	p. 24
Soutien psychologique (décès) : thérapeute choisi par le bénéficiaire	La garantie ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire fait appel à un thérapeute de son choix, sauf accord exprès de MAIF.	Soutien psychologique (décès)	p. 24
Accompagnement des proches au-delà de deux ans	La garantie ne s’applique pas au-delà d’un délai de deux ans à compter du décès.	Accompagnement des proches de la victime (décès)	p. 25
Accompagnement des proches hors du territoire couvert	La garantie ne s’applique pas lorsqu’elle doit être mise en œuvre en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) et de Monaco.	Accompagnement des proches de la victime (décès)	p. 25
Véhicules outils non garantis	Les véhicules outils ne sont pas garantis.	Protection du véhicule	p. 32
Incendie consécutif à un accident de la circulation	L’incendie n’est pas garanti lorsqu’il est la conséquence d’un accident de la circulation.	Incendie	p. 33
Dommages résultant de la seule vétusté	Sont exclus de toutes les formules les dommages résultant de la seule vétusté, sauf cas de force majeure.	Protection du véhicule	p. 33
Dommages de caractère mécanique ou électronique	Sont exclus les dommages de caractère mécanique ou électronique, sauf lorsqu’ils sont la conséquence directe et immédiate d’un accident de la circulation, d’un vol ou d’un incendie.	Protection du véhicule	p. 33
Dommages résultant d’une panne	Sont exclus de toutes les formules les dommages résultant d’une panne.	Protection du véhicule	p. 33
Utilisation du véhicule sur circuit	Sont exclus les dommages survenus à l’occasion de toute utilisation du véhicule sur un circuit permanent ou temporaire.	Protection du véhicule	p. 33
Dommages causés par le gel	Sont exclus de toutes les formules les dommages causés par le gel.	Protection du véhicule	p. 33
Dommages indirects	Sont exclus les dommages indirects (immobilisation du véhicule, privation de jouissance, dépréciation, frais de garage ou de gardiennage).	Protection du véhicule	p. 33
Dommages et malfaçons consécutifs à des travaux réalisés sur le véhicule assuré	Sont exclus les dommages et malfaçons consécutifs à des travaux réalisés sur le véhicule assuré. La garantie à vie des réparations demeure toutefois acquise aux réparations effectuées à la suite d’un événement couvert.	Protection du véhicule	p. 33
Escroquerie, abus de confiance, perte	Sont exclus les préjudices résultant d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’une perte.	Protection du véhicule	p. 33
Valeur d’achat : exclusion des véhicules en leasing	La règle d’indemnisation en valeur d’achat ne s’applique pas aux véhicules en leasing (location longue durée et location avec option d’achat).	Indemnisation renforcée en valeur d’achat pour les véhicules récents	p. 34
Valeur de remplacement majorée : exclusion des véhicules en leasing	La règle d’indemnisation de la valeur de remplacement majorée ne s’applique pas aux véhicules en leasing (location longue durée et location avec option d’achat).	Majoration de la valeur de remplacement à dire d’expert	p. 34
Perte financière leasing : loyers impayés et pénalités de retard	Sont exclus de l’indemnisation de la perte financière les loyers impayés antérieurs au sinistre, et les pénalités de retard de paiement de ces loyers.	Indemnisation de la perte financière (véhicules en leasing)	p. 35
Perte financière leasing : pénalités de dépassement kilométrique	Sont exclues de l’indemnisation de la perte financière les pénalités de dépassement du forfait kilométrique autorisé dans le contrat de location.	Indemnisation de la perte financière (véhicules en leasing)	p. 35
Second vol d’instruments audio/vidéo dans les douze mois	La prise en charge d’un nouveau vol de ces instruments (émission, réception ou diffusion de sons ou d’images) survenant moins de douze mois après un premier vol indemnisé au titre du même contrat est exclue. Cette exclusion ne s’applique pas si ce second vol concerne un équipement intégré au véhicule et indissociable de ce dernier.	Accessoires, aménagements et équipements du véhicule	p. 36
Garantie à vie des réparations : usure normale et non-respect de l’entretien	Sont exclus les dommages résultant de l’usure normale des pièces ou du non-respect des préconisations d’entretien du constructeur du véhicule.	Garantie à vie des réparations	p. 36
Garantie à vie des réparations : absence de nettoyage des fientes d’oiseaux	Sont exclus les dommages résultant de l’absence de nettoyage des fientes d’oiseaux.	Garantie à vie des réparations	p. 36
Garantie à vie des réparations : vieillissement dû au soleil et aux intempéries	Sont exclus les dommages résultant du vieillissement des pièces dû au soleil et aux intempéries.	Garantie à vie des réparations	p. 36
Garantie à vie des réparations : opacité des optiques de phares	L’opacité des optiques de phares est exclue.	Garantie à vie des réparations	p. 36
Garantie à vie des réparations : ternissement ou décollement des vernis de peinture	Le ternissement ou le décollement des vernis de peinture non imputable à la malfaçon est exclu.	Garantie à vie des réparations	p. 36
Véhicule de remplacement : bris isolé d’élément vitré	La garantie n’est pas mise en œuvre en cas de bris isolé d’élément vitré.	Service véhicule de remplacement en cas d’événement accidentel	p. 43
Véhicule de remplacement : vétusté, mécanique/électronique, panne, gel	La garantie n’est pas mise en œuvre pour les dommages résultant de la seule vétusté (sauf en cas de force majeure), de caractère mécanique ou électronique (sauf conséquence directe et immédiate d’un accident de la circulation, d’un vol ou d’un incendie), résultant d’une panne, ou causés par le gel.	Service véhicule de remplacement en cas d’événement accidentel	p. 43
Véhicule de remplacement : escroquerie ou abus de confiance	La garantie n’est pas mise en œuvre en cas d’escroquerie ou d’abus de confiance.	Service véhicule de remplacement en cas de vol avec disparition du véhicule	p. 43
Professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile	N’ont pas la qualité d’assuré au titre de la garantie responsabilité civile/défense : les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que les préposés de ces professionnels, pour les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.	Responsabilité civile ; Défense	p. 46
Personne ayant obtenu la conduite ou la garde contre le gré du propriétaire (garantie défense)	N’a pas la qualité d’assuré au titre de la garantie défense toute personne, responsable de l’accident, ayant obtenu la conduite ou la garde du véhicule assuré contre le gré de son propriétaire.	Défense	p. 46
Dommages subis par le conducteur du véhicule assuré	La garantie responsabilité civile/défense ne s’applique pas pour les dommages et préjudices subis par le conducteur du véhicule assuré. Toutefois, si la responsabilité de l’assuré, propriétaire ou locataire dans le cadre d’un contrat de location longue durée, est engagée vis-à-vis d’un tiers conducteur en raison d’un vice du véhicule ou d’un non-respect des préconisations d’entretien du constructeur, les dommages et préjudices subis par ce conducteur sont pris en charge.	Responsabilité civile ; Défense	p. 47
Dommages subis par les salariés ou préposés sur voie non ouverte à la circulation publique	La garantie ne s’applique pas pour les dommages et préjudices subis par les salariés ou préposés de l’assuré responsable de l’accident, survenu pendant leur service, sur une voie non ouverte à la circulation publique. Demeure toutefois garanti le recours que la Sécurité sociale ou tout autre organisme similaire peut exercer contre l’assuré en cas de faute intentionnelle d’un conducteur salarié de l’assuré.	Responsabilité civile ; Défense	p. 47
Marchandises et objets transportés à titre onéreux	La garantie ne s’applique pas pour les dommages causés aux marchandises et objets transportés à titre onéreux. Vous restez soumis à l’obligation d’assurance en ce qui concerne les risques ainsi exclus.	Responsabilité civile ; Défense	p. 47
Parties privatives des immeubles loués ou occupés par le conducteur	La garantie ne s’applique pas pour les dommages causés aux parties privatives des immeubles loués ou occupés par le conducteur du véhicule assuré. Demeure toutefois garantie la responsabilité que l’assuré locataire ou occupant peut encourir vis-à-vis du propriétaire de l’immeuble en cas d’incendie ou d’explosion du véhicule assuré.	Responsabilité civile ; Défense	p. 47
Dommages causés au véhicule assuré, à ses aménagements et accessoires	La garantie responsabilité civile/défense ne s’applique pas pour les dommages causés au véhicule assuré, à ses aménagements et accessoires.	Responsabilité civile ; Défense	p. 47
Dommages causés aux remorques	La garantie ne s’applique pas pour les dommages causés aux remorques, appartenant ou non à l’assuré, attelées ou non au véhicule assuré.	Responsabilité civile ; Défense	p. 47
Marchandises, objets ou animaux transportés à titre gratuit appartenant aux assurés	La garantie ne s’applique pas pour les dommages causés aux marchandises, objets ou animaux transportés à titre gratuit, dans ou sur le véhicule ou sa remorque, lorsqu’ils sont la propriété de l’entreprise, du chef d’entreprise, du conducteur, de leur conjoint non divorcé ni séparé, de leur partenaire pacsé ou concubin non séparé, des enfants à leur charge, de ses associés, des stagiaires ou des participants aux activités sportives, ou détenus par l’entreprise ou ces personnes.	Responsabilité civile ; Défense	p. 47
Personnes transportées dans des conditions de sécurité insuffisantes (RC/défense)	La garantie ne s’applique pas pour les dommages causés aux personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans des conditions de sécurité suffisantes. Cette exclusion n’est toutefois pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit : la société procède dans la limite du maximum garanti au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable et peut exercer contre ce dernier une action en remboursement.	Responsabilité civile ; Défense	p. 47
Amendes	MAIF prend en charge les frais de justice pouvant résulter de votre défense à l’exclusion des amendes.	Défense	p. 48
Renseignements juridiques personnalisés : législation hors du territoire couvert	La garantie ne s’applique pas en matière de questions ou litiges relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, et des deux collectivités d’outre-mer Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française.	Garantie renseignements juridiques personnalisés	p. 49
Renseignements juridiques personnalisés : litiges contre le groupe MAIF ou IMA Assurances	La garantie ne s’applique pas en matière de litiges vous opposant au groupe MAIF ou à IMA Assurances.	Garantie renseignements juridiques personnalisés	p. 49
Renseignements juridiques personnalisés : prestation écrite de conseil et d’étude	La garantie exclut toute prestation écrite de conseil et d’étude.	Garantie renseignements juridiques personnalisés	p. 49
Recours : responsabilité d’une personne assurée au même contrat	La garantie ne s’applique pas lorsque l’événement engage la responsabilité d’une personne ayant la qualité d’assuré au titre du même contrat.	Garantie recours	p. 50
Recours : préjudice résultant d’un événement non garanti	La garantie ne s’applique pas lorsque le préjudice résulte d’un événement non garanti.	Garantie recours	p. 50
Protection juridique : licenciement collectif	La garantie ne s’applique pas dans le domaine du licenciement collectif.	Garantie protection juridique	p. 51
Protection juridique : divorces, séparations et régimes matrimoniaux	La garantie ne s’applique pas aux modalités et conséquences des divorces et séparation, ni aux modifications des régimes matrimoniaux.	Garantie protection juridique	p. 51
Protection juridique : douane, propriété intellectuelle, sociétés, placements financiers	La garantie ne s’applique pas en matière douanière, de protection des marques, brevets ou droits d’auteur, de droit des sociétés, de détention de parts ou actions de sociétés, de placement d’argent, d’opération de bourse, de prêt entre particuliers.	Garantie protection juridique	p. 51
Protection juridique : vérification ou contestation de factures ou d’honoraires	La garantie ne s’applique pas en matière de vérification ou de contestation de factures ou d’honoraires.	Garantie protection juridique	p. 51
Protection juridique : litiges relevant d’une législation hors du territoire couvert	La garantie ne s’applique pas aux litiges relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine, de Monaco, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et des deux collectivités d’outre-mer Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française.	Garantie protection juridique	p. 51
Frais et honoraires antérieurs à la déclaration du sinistre	Les frais et honoraires afférents à des consultations et actes de procédure antérieurs à la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf s’ils ont été exposés en raison d’une urgence caractérisée ayant nécessité une mesure conservatoire.	Garantie recours ; Garantie protection juridique	p. 52
Condamnations, astreintes, dommages-intérêts et amendes	Ne sont pas pris en charge les condamnations en principal et intérêts, les astreintes, les dommages et intérêts, et les amendes civiles ou pénales auxquels vous pourriez être condamné.	Garantie recours ; Garantie protection juridique	p. 52
Voyages à visée diagnostique ou thérapeutique et retours pour greffe d’organe	Ni les voyages à visée diagnostique ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé, ni les retours pour greffe d’organe, ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé au cours du voyage.	Assistance en cas de déplacement	p. 53
Force majeure et événements exceptionnels (assistance)	La responsabilité de MAIF Assistance ne saurait être recherchée en cas de manquement à ses obligations, si ce manquement résulte de cas de force majeure ou d’événements comme les guerres civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.	Assistance en cas de déplacement	p. 57
Substitution aux organismes locaux d’urgence	MAIF Assistance intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.	Assistance en cas de déplacement	p. 57
Infractions volontaires à la législation locale	MAIF Assistance ne peut pas intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	Assistance en cas de déplacement	p. 57
Dépenses engagées de la propre initiative du bénéficiaire	En principe, MAIF Assistance ne participe pas aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Les prestations non prévues que MAIF Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable.	Assistance en cas de déplacement	p. 57
Dépenses normalement engagées en l’absence de l’événement	Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l’absence de l’événement donnant lieu à l’intervention de MAIF Assistance restent à sa charge (titre de transport, repas, essence, péage…).	Assistance en cas de déplacement	p. 57

Franchises

• Standard : L’indemnisation s’effectue déduction faite d’une franchise applicable pour chaque sinistre. Le montant de la franchise lié au véhicule assuré est indiqué sur les conditions particulières ou sur l’avis d’échéance. Lorsqu’au cours d’un même événement sont endommagés plusieurs véhicules assurés par le même chef d’entreprise, il est fait application d’une franchise par véhicule assuré.
• Variable : Récapitulatif des franchises selon les formules et la nature des dommages — Vol/incendie : sans objet en Tiers éco, franchise contractuelle en Tiers confort, Tous risques éco et Tous risques confort. Bris d’éléments vitrés : sans objet en Tiers éco sauf si événement climatique 380 € ; 50 € en cas de remplacement et pas de franchise en cas de réparation en Tiers confort et Tous risques éco ; pas de franchise en Tous risques confort. Catastrophes naturelles : 380 € dans les quatre formules. Éléments climatiques (tempête, poids de la neige, grêle, effet du vent, foudre) : 380 € en Tiers éco ; franchise contractuelle si inférieure à 380 €, 380 € si franchise contractuelle supérieure à 380 €, dans les trois autres formules. Catastrophe technologique : pas de franchise dans les quatre formules. Attentats : 380 € en Tiers éco ; franchise contractuelle si inférieure à 380 €, 380 € si supérieure, dans les trois autres formules. Autres événements accidentels : sans objet en Tiers éco et Tiers confort, franchise contractuelle en Tous risques éco et Tous risques confort.
• Vol ou tentative de vol : Sans franchise lorsque l’auteur du vol ou de la tentative de vol est identifié ; dans le cas contraire, franchise dont le montant est indiqué sur les conditions particulières ou sur l’avis d’échéance. Lorsqu’au cours d’un même événement sont volés plusieurs véhicules assurés par le même chef d’entreprise, il est fait application d’une franchise par véhicule assuré.
• Bris d’éléments vitrés : Formules Tiers confort ou Tous risques éco : franchise spécifique d’un montant de 50 euros lorsque le dommage concerne exclusivement un élément vitré et que cet élément est remplacé.
• Événements climatiques susceptibles de faire l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle : Pour les inondations, ruissellements de boue, glissements de terrain, avalanches et cyclones, la franchise applicable est indépendante de la formule choisie. Elle est fixe et s’élève à 380 euros. Une seule franchise est appliquée lorsque plusieurs véhicules assurés par le même chef d’entreprise sont endommagés au cours d’un même événement.
• Événements climatiques non susceptibles d’un arrêté de catastrophe naturelle : Pour les tempêtes, ouragans, grêle, foudre et poids de la neige, il est fait application de la franchise contractuelle plafonnée le cas échéant à 380 euros. La franchise ou le total des franchises ne peut excéder 380 euros quel que soit le nombre de véhicules endommagés ou détruits. En formule Tiers éco, la franchise applicable s’élève à 380 euros.
• Attentat : Les dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national sont indemnisés avec application de la franchise contractuelle plafonnée le cas échéant à 380 euros. La franchise ou le total des franchises ne peut excéder 380 euros. En formule Tiers éco, la franchise applicable s’élève à 380 euros.
• Conducteur autre que le chef d’entreprise, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin ou son associé : La franchise est triplée. La société conserve la possibilité de faire jouer les sanctions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances en cas de déclaration inexacte du risque assuré.
• Événement entièrement imputable à un tiers identifié : MAIF verse à l’assuré une somme correspondant au montant de la franchise, à titre d’avance sur le recours attendu.
• Véhicule de remplacement provisoire (article 1.2.2) : La franchise retenue est celle du véhicule accidenté.
• Exceptions à l’application de la franchise : Le remboursement des dommages s’effectue sans déduction de la franchise : lorsque le dommage concerne exclusivement un élément vitré réparé sans être remplacé et que vous avez souscrit la formule Tiers confort, Tous risques éco ou Tous risques confort ; lorsqu’il est fait application de la règle des véhicules anciens de faible valeur et que vous avez souscrit la formule Tous risques éco ou Tous risques confort ; lorsque le dommage concerne exclusivement un élément vitré, qu’il soit réparé ou remplacé, et que vous avez souscrit la formule Tous risques confort ; lorsque la garantie des risques de catastrophes technologiques est mise en œuvre.

Délais d'attente

• Services d’aide à la personne (blessures) : Ces services sont proposés lorsque les blessures de l’assuré nécessitent une hospitalisation pendant plus de 24 heures ou une immobilisation à domicile supérieure à 5 jours. (hospitalisation pendant plus de 24 heures ou immobilisation à domicile supérieure à 5 jours) p. 13
• Soutien psychologique — victime indirecte : La victime indirecte doit subir un préjudice du fait des blessures de l’assuré justifiant une incapacité temporaire totale initialement fixée à 90 jours. (incapacité temporaire totale initialement fixée à 90 jours) p. 13
• Service de téléassistance : En cas d’incapacité permanente prévisible d’au moins 50 %, vous pouvez, dès votre retour au domicile et sur simple demande, bénéficier du service de téléassistance. À partir de 70 ans, le service est acquis dès lors que les blessures en justifient le besoin, indépendamment du taux d’incapacité permanente. (incapacité permanente prévisible d’au moins 50 %) p. 14
• Aide à la disponibilité d’un proche (congé de l’accompagnant principal) : La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de blessures justifiant une incapacité temporaire totale initialement fixée à une durée d’au moins 90 jours ; la durée retenue est celle du certificat médical initial et ne peut résulter du cumul de plusieurs certificats successifs. (incapacité temporaire totale initialement fixée à une durée d’au moins 90 jours) p. 15
• Service Enseignement à domicile : L’élève doit justifier d’une incapacité temporaire totale d’une durée supérieure à 15 jours avec interruption effective de scolarité. (incapacité temporaire totale d’une durée supérieure à 15 jours) p. 16
• Indemnisation de la perte de l’année scolaire : Accordée en cas d’incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois avec redoublement, ou quelle que soit sa durée si elle a empêché de se rendre à un examen sans possibilité de rattrapage. (incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois) p. 16
• Indemnisation de l’interruption des études (supérieur) : Intervient en cas d’incapacité temporaire totale d’au moins 30 jours entraînant une interruption effective des études. (incapacité temporaire totale d’au moins 30 jours) p. 16
• Indemnisation de la perte de l’année d’études (supérieur) : Intervient en cas d’incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois avec interruption effective des études, ou quelle que soit sa durée si elle a empêché de se rendre à un examen sans possibilité de rattrapage. (incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois) p. 17
• Aide en cas de handicap avant consolidation (ergothérapeute) : En cas d’immobilisation d’au moins un mois, MAIF met à disposition les services d’un conseiller ergothérapeute. (immobilisation d’au moins un mois) p. 17
• Avance contractuelle (incapacité permanente) : MAIF verse une avance lorsque vous conservez une incapacité permanente d’au moins 20 % et que les prestations à caractère indemnitaire ne sont pas connues au moment du règlement. (incapacité permanente d’au moins 20 %) p. 18
• Prestation pour tierce personne : MAIF prend en charge les frais d’intervention d’une tierce personne lorsque, après consolidation, vous conservez une incapacité permanente de 50 % ou plus et que le médecin expert estime nécessaire une assistance viagère. (incapacité permanente de 50 % ou plus après consolidation) p. 20
• Accompagnement de la victime — cas graves : Le suivi personnalisé par conseiller social est réservé aux cas graves : séjour en établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, ou incapacité permanente susceptible d’être supérieure à 30 % ou supérieure à 15 % avec incidence professionnelle. (incapacité permanente susceptible d’être supérieure à 30 %, ou supérieure à 15 % avec incidence professionnelle) p. 22
• Capitaux décès et préjudice patrimonial : Ont la qualité de bénéficiaires les personnes désignées vivant après le 30e jour qui suit la date de l’accident. (bénéficiaires vivant après le 30e jour qui suit la date de l’accident) p. 26
• Vol — valeur minimale garantie / indemnisation : Si les biens volés sont retrouvés dans les 20 jours qui suivent la déclaration du sinistre, vous vous engagez à en reprendre possession et à restituer l’indemnité perçue ; au-delà de 20 jours, le versement de l’indemnité entraîne le délaissement à la société des biens retrouvés. La valeur minimale garantie s’applique au véhicule volé et non retrouvé dans un délai de 20 jours. (20 jours) p. 34
• Valeur minimale garantie (véhicules anciens de faible valeur) : Condition : que vous ayez assuré le véhicule en tous risques à la société, de façon continue, depuis au moins 5 ans. (assurance tous risques continue depuis au moins 5 ans) p. 35
• Service véhicule de remplacement en cas de panne : Le prêt suppose un appel préalable à MAIF Assistance, un remorquage organisé par ses soins et une durée d’immobilisation pour réparations excédant une journée. (durée d’immobilisation pour réparations excédant une journée) p. 44
• Garantie protection juridique — vice caché : La garantie s’applique lorsque votre véhicule, âgé de moins de quatre ans au jour de la déclaration, est affecté d’un vice caché qui s’est révélé postérieurement à la date d’effet de la garantie d’assurance et qui justifie une action à l’encontre du vendeur. (véhicule âgé de moins de quatre ans au jour de la déclaration) p. 50
• Assistance — franchise kilométrique : Déplacement en France : quels que soient la durée et le motif du déplacement, à condition que l’événement se produise à plus de 50 km du siège social de l’entreprise. Exceptions : véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol ou acte de vandalisme immobilisant le véhicule ; panne d’un véhicule assuré en Tous risques confort ou avec l’option assistance panne 0 km ; accident de ski pour les frais de secours. (événement se produisant à plus de 50 km du siège social (20 km en Guadeloupe, Martinique et Réunion)) p. 54
• Assistance — voyage aller-retour d’un proche : Prise en charge lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de sept jours et qu’il est isolé de tout membre de sa famille. (hospitalisation pendant plus de sept jours) p. 55
• Assistance — rapatriement de bagages : Rapatriement des bagages contenus dans le véhicule en cas d’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à sept jours. (immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à sept jours) p. 57
• Assistance — prise en charge des véhicules tractés : En cas d’immobilisation de plus de trois jours : organisation et prise en charge du rapatriement du véhicule tracté avec tous les bagages qu’il contient. (immobilisation de plus de trois jours) p. 57

Obligations de l'assuré

• Les véhicules assurés sont garantis hors transport onéreux de personnes ou de marchandises et pour les usages définis selon la qualité du conducteur (chef d’entreprise et son associé ; conjoint non divorcé ni séparé, partenaire pacsé, concubin, enfants à charge ; autres personnes pour une durée maximale de trois mois consécutifs). (En cours de contrat · En cas d’usage du véhicule non conforme, MAIF peut invoquer la nullité du contrat, c’est-à-dire l’absence totale de garanties, ou la réduction des indemnités (art. L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances).) p. 8
• Le conducteur doit être titulaire du permis de conduire ou des certificats de capacité exigés par la législation en état de validité et respecter les conditions restrictives éventuellement mentionnées sur ce permis. (En cours de contrat · Exclusion générale (article 1.4) ; les garanties restent acquises au conducteur dont le permis n’est pas valide pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence.) p. 31
• Pour bénéficier de la garantie, vous devez effectuer une déclaration de vol ou de tentative de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et nous communiquer ensuite le récépissé délivré. Cette déclaration doit être établie dès que possible. (En cas de sinistre) p. 34
• Vous devez nous informer dès que possible de la récupération du véhicule et/ou des accessoires volés. Si les biens sont retrouvés dans les 20 jours qui suivent la déclaration, vous vous engagez à en reprendre possession et à restituer l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état. (En cas de sinistre) p. 34
• Il vous appartient de nous adresser tout document justifiant de l’existence et de la valeur des biens endommagés ou volés. (En cas de sinistre) p. 33
• La prise en charge des frais de dépannage ou de remorquage s’effectue après appel préalable et obligatoire de MAIF assistance. Pour le véhicule de remplacement en cas de panne, vous devez avoir préalablement appelé MAIF Assistance et la panne doit avoir été suivie d’un remorquage organisé par ses soins. (En cas de sinistre · À défaut, la prestation n’est pas mise en œuvre) p. 42
• Vous devez impérativement restituer le véhicule sur le lieu où il vous a été confié. La durée du prêt n’est pas fractionnable ; il convient de respecter les durées communiquées par nos services ou MAIF assistance. (En cas de sinistre · À défaut de restitution du véhicule dans les délais, les jours supplémentaires vous seront facturés.) p. 44
• Vous devez déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance. Ce délai est porté à 30 jours en cas de catastrophes naturelles, à partir de la publication de l’arrêté portant cet état. (En cas de sinistre · Déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure ; la déchéance ne peut vous être opposée que si MAIF établit que le manquement lui a causé un préjudice. Les déchéances ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.) p. 59
• Vous devez répondre à toute demande de renseignement ou de rendez-vous de l’expert désigné par nos soins. (En cas de sinistre · Déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure) p. 59
• La déchéance est applicable en cas de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences d’un événement garanti. (En cas de sinistre · Déchéance) p. 59
• Vous devez nous aider, par tous les moyens en votre pouvoir, à défendre nos intérêts, notamment en nous fournissant les éléments qui peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et en nous transmettant dès que possible toute communication relative à un événement garanti (lettre, assignation…). Vous devez, d’une façon générale, vous conformer aux instructions et recommandations que nous jugeons nécessaires à la conservation de nos intérêts. (En cas de sinistre · En cas de manquement, MAIF est fondée à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en résulte.) p. 59
• Si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs couvrant les mêmes risques, vous devez donner à chaque assureur connaissance des autres assureurs. Vous pouvez ensuite vous adresser à l’assureur de votre choix pour obtenir l’indemnisation de vos dommages. (En cours de contrat / en cas de sinistre) p. 59
• Vous devez porter à notre connaissance les prestations à caractère indemnitaire dues par les organismes sociaux, mutuelles, régimes de prévoyance ou tiers payeurs dès qu’elles vous ont été notifiées et que vous les avez acceptées. (En cas de sinistre) p. 29
• Si après versement de l’avance, vous nous déchargez de l’exercice du recours, vous avez l’obligation de nous inviter à participer à la transaction avec le tiers tenu à réparation en cas de règlement amiable ou de nous appeler à intervenir au procès engagé contre lui. (En cas de sinistre · Si par votre fait MAIF ne peut pas exercer de recours, MAIF est en droit de vous réclamer le montant de l’avance.) p. 30
• Lorsque tout ou partie des prestations fournies sont couvertes par les organismes sociaux, le bénéficiaire demandera auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à MAIF Assistance. Pour les frais médicaux à l’étranger, le bénéficiaire s’engage dès son retour à effectuer toute démarche de recouvrement, à reverser les remboursements obtenus et à fournir les décomptes originaux. (En cas de sinistre) p. 55
• Pour nous permettre d’apprécier les risques, vous devez répondre aux questions que nous vous posons, notamment dans le formulaire de souscription. Vous devez également nous donner connaissance de l’identité du conducteur principal du véhicule ainsi que des autres assurances contractées antérieurement et couvrant les mêmes risques. (À la souscription · Nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle (article L 113-8) ; résiliation ou augmentation de cotisation avant sinistre, réduction proportionnelle de l’indemnité après sinistre (article L 113-9).) p. 61
• Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et en particulier tout changement de profession ou de domaine d’activité, tout changement de conducteur principal du véhicule assuré, toute modification de l’usage d’un véhicule assuré (autre que celui défini aux conditions particulières), ainsi que la cession à titre gratuit ou onéreux d’un véhicule assuré. La déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. (En cours de contrat, dans un délai de 15 jours · En cas d’absence de déclaration : nullité du contrat si votre mauvaise foi est établie, ou réduction des indemnités si vous êtes de bonne foi. La déclaration au-delà du délai de 15 jours peut entraîner la déchéance (article L 113-2 du Code des assurances) si ce retard cause un préjudice à MAIF, sauf cas fortuit ou de force majeure.) p. 61
• Votre cotisation est exigible au 1er janvier. Vous pouvez la régler en une fois par chèque ou prélèvement automatique, ou mensuellement par prélèvement automatique exclusivement. Dans le cadre de cette dernière option, le défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions rend la cotisation exigible en totalité. Elle doit être payée au siège social de la société. (Chaque année au 1er janvier · MAIF peut percevoir des frais d’impayés, suspendre la garantie 30 jours après une lettre recommandée de mise en demeure et résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai. La suspension de la garantie pour non-paiement est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit.) p. 62

Procédure de sinistre

1. Sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites. (délai : dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ; 30 jours en cas de catastrophes naturelles, à partir de la publication de l’arrêté portant cet état) p. 59
2. Vous pouvez déclarer le sinistre par écrit ou par téléphone auprès de votre délégation. La déclaration peut également être faite auprès du réparateur partenaire. p. 59
3. Vous devez fournir les éléments qui peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et transmettre dès que possible toute communication relative à un événement garanti (lettre, assignation…), et vous conformer aux instructions et recommandations de MAIF. (délai : dès que possible) p. 59
4. Déclaration de vol ou de tentative de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et communication du récépissé délivré. (délai : dès que possible) p. 34
5. Les dommages au véhicule assuré et à ses accessoires ou aménagements sont évalués sur la base des conclusions d’un expert mandaté par MAIF. p. 33
6. Les dommages corporels sont évalués d’un commun accord et, si nécessaire, après examen par un médecin expert saisi à l’initiative de MAIF. Lors de l’expertise, vous pouvez vous faire assister, à vos frais, par un médecin de votre choix. Les conclusions du médecin expert servent de référence pour l’évaluation des prestations. p. 12
7. Les prestations sont versées après réception de vos justificatifs ou votre accord. (délai : au maximum 15 jours après réception de vos justificatifs ou votre accord) p. 12
8. Les prestations sont versées après réception des justificatifs permettant d’identifier le ou les bénéficiaires. (délai : dans les 15 jours suivant la réception des justificatifs) p. 26
9. Le versement de l’indemnité due à l’assuré est effectué après accord des parties sur son montant. Vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir. Si vous confiez la remise en état à un réparateur partenaire, MAIF règle directement l’indemnité au réparateur. Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, MAIF vous garantit une indemnité égale au montant HT des réparations chiffrées par l’expert ; une indemnité complémentaire pourra être versée si vous décidez ensuite de faire réparer, dans la limite de l’évaluation retenue par l’expert. Si votre véhicule fait l’objet d’un contrat de location ou de crédit-bail et que vous n’avez pas souscrit la formule Tous risques confort, la partie de l’indemnité égale à la valeur à dire d’expert hors taxes est versée à la société de location ou de crédit-bail, l’autre partie au locataire souscripteur. (délai : dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties sur son montant) p. 41
10. Conformément au droit de subrogation accordé par la loi (articles 29 et 30 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, et L 121-12, L 131-2 § 2 et L 211-25 du Code des assurances), MAIF est en droit de récupérer auprès du tiers tenu à réparation les sommes qu’elle vous a réglées, dans la mesure où elles réparent des préjudices que ce tiers est tenu d’indemniser. p. 59
11. Vous pouvez saisir un autre expert de votre choix afin qu’il procède à une contre-expertise ; chaque partie paie les frais et honoraires de son expert. Vous pouvez également solliciter la désignation d’un tiers expert choisi d’un commun accord ; les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix, les frais et honoraires du tiers expert étant supportés à parts égales. Si vous obtenez entière satisfaction, MAIF s’engage à vous rembourser les frais et honoraires exposés. À défaut d’entente ou en cas de désaccord persistant, le président du tribunal judiciaire du siège social de votre entreprise ou de survenance du sinistre peut être saisi par la partie la plus diligente. p. 60
12. Vous pouvez, à tout moment, déposer une réclamation par écrit sur le site maif.fr rubrique Nous contacter Insatisfaction/Réclamation, par courriel à reclamation@maif.fr, ou par lettre simple adressée à MAIF, Service Réclamation, CS 90000, 79038 NIORT cedex 9. (délai : accusé de réception dans un délai maximal de 10 jours ; réponse argumentée dans un délai maximal de deux mois) p. 60
13. Passé le délai de deux mois, si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation en vous adressant au Médiateur de l’Assurance, par voie électronique sur www.mediation-assurance.org ou par courrier à Monsieur le Médiateur de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS cedex 09. Le Médiateur formule une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser. Le recours à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction. (délai : après le délai de deux mois de réponse du Service Réclamation) p. 60
14. En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie recours ou de la garantie protection juridique, le différend peut être soumis à l’arbitrage d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. MAIF prend en charge les frais engagés pour cette procédure, sauf conditions abusives. Si l’avis est défavorable, vous pouvez engager à vos frais une procédure contentieuse ; si vous obtenez une solution plus avantageuse, MAIF vous rembourse les frais exposés dans la limite du montant de la garantie. p. 52

Durée & résiliation

• Durée : La première période d’assurance s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre suivant. Le contrat est ensuite reconduit par tacite reconduction pour une année à chaque 1er janvier. Pour chaque véhicule assuré, les garanties prennent effet à la date indiquée aux conditions particulières.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : un préavis de deux mois, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard
• Modalité : Lorsque la résiliation intervient à votre initiative : par lettre simple ou par courrier électronique (MAIF - CS 90000 - 79 038 Niort Cedex 9 - gestionsocietaire@maif.fr), ou en la déposant contre récépissé dans l’une de nos délégations
• Modalité : Lorsqu’elle intervient à l’initiative de MAIF : notification par lettre recommandée au dernier domicile connu
• Modalité : Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre, ou de la date d’expédition de l’envoi électronique
• Modalité : Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, MAIF rembourse, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période postérieure à la résiliation
• Droit spécial : Vous et MAIF : chaque année au 31 décembre, moyennant un préavis de 2 mois, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard
• Droit spécial : Vous et MAIF : en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite ou de cessation définitive d’activité, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés ; la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement et prend effet 1 mois après la réception de la demande
• Droit spécial : Vous : en cas de majoration de cotisation — demande adressée à MAIF dans un délai de 30 jours à compter de la demande d’envoi de votre avis d’échéance ; la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande
• Droit spécial : Vous : en cas de diminution d’un risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante — la résiliation prend effet 30 jours après votre dénonciation du contrat
• Droit spécial : Vous : en cas de suppression de risques après sinistre par la société — dans le délai d’1 mois suivant la notification de la suppression
• Droit spécial : MAIF : après sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants, ou par infraction du conducteur au Code de la route entraînant une décision de suspension du permis d’au moins 1 mois ou d’annulation — la résiliation prend effet 1 mois après notification ; vous avez la possibilité de résilier les autres contrats souscrits auprès de MAIF dans le délai d’1 mois
• Droit spécial : MAIF : en cas d’aggravation de risque — soit résiliation définitive prenant effet 10 jours après notification (avec restitution du trop-perçu de cotisation), soit proposition de nouvelles conditions d’assurance, la résiliation prenant effet 30 jours après notification de la nouvelle proposition en cas de refus ou d’absence de suite
• Droit spécial : MAIF : si vous n’avez pas réglé votre cotisation — suspension de la garantie 30 jours après une lettre recommandée de mise en demeure, résiliation 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours
• Droit spécial : MAIF : si vous êtes en redressement ou liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par le Code des assurances
• Droit spécial : MAIF : en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat — résiliation 10 jours après notification
• Droit spécial : De plein droit : en cas de retrait total de l’agrément de MAIF — le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retrait
• Droit spécial : De plein droit : en cas de réquisition de tous les véhicules assurés, dans les conditions prévues par la législation en vigueur
• Droit spécial : De plein droit : en cas de perte totale de tous les véhicules assurés, qu’elle résulte d’un événement garanti ou non — dès la réalisation de la perte ou dès la date de cession du véhicule à la société
• Droit spécial : Par le mandataire judiciaire : en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du souscripteur — le contrat cesse ses effets dès la notification à MAIF
• Droit spécial : Suppression d’un risque assuré (un véhicule) : par vous en cas de cession à titre gratuit ou onéreux (dès le jour de la cession ou de plein droit à compter du lendemain du jour de l’aliénation à 0 heure), chaque année au 31 décembre moyennant un préavis de 2 mois, ou en cas de diminution d’un risque assuré sans diminution du montant de la cotisation (30 jours après votre dénonciation) ; de plein droit en cas de perte totale du véhicule ou de réquisition du véhicule
• Droit spécial : La résiliation ou la suspension d’un contrat affecté d’au moins un sinistre engageant votre responsabilité ou d’un vol survenu au cours des 24 derniers mois, ou résultant d’un manquement à vos obligations contractuelles (non-paiement de prime ou déclaration inexacte du risque), peut faire l’objet d’un enregistrement dans un fichier central professionnel

Prescription

La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance ; toutefois, ce délai ne court que du jour où vous, ou MAIF, avez eu connaissance du sinistre. En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporels, la prescription en cas de décès est portée à dix ans au bénéfice de vos ayants droit. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil) ; la demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil) ; une procédure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil). Conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, la prescription peut également être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation ou le règlement de l’indemnité. Les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances sont reproduits in extenso, y compris la prescription de cinq ans pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle, et la prescription de dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. p. 64

Prime

• Indexation : Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur à la date indiquée au dos de ce document. Les barèmes (valeur du point d’incapacité permanente, capitalisation, préjudice esthétique) sont ceux en vigueur à la date du règlement ; le barème en vigueur est le Barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes (BCRIV). Les rentes sont revalorisées selon les mêmes prescriptions que celles contenues dans la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974.
• Le montant de la cotisation est calculé en fonction des risques que vous déclarez à MAIF. Il est fixé chaque année par le conseil d’administration et est rappelé sur votre avis d’échéance.
• Le conseil d’administration peut décider d’une modification de son montant à chaque échéance annuelle ; vous en êtes alors informé par votre avis d’échéance.
• Variable, elle peut faire l’objet d’une ristourne ou d’un rappel de cotisation complémentaire pour l’exercice considéré décidé par le conseil d’administration.
• Vous ne pouvez en aucun cas être tenu au-delà d’un maximum égal à trois fois le montant de la cotisation normale stipulé aux conditions particulières.
• Elle doit être payée au siège social de la société. Votre cotisation est exigible au 1er janvier ; règlement en une fois par chèque ou prélèvement automatique, ou mensuellement par prélèvement automatique exclusivement. Le défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions rend la cotisation exigible en totalité.
• Le décompte de cotisation s’effectue à la journée pour les opérations d’assurance de souscription, modification ou suppression de risque. La cotisation est exigible dès que l’opération est réalisée.
• Les prélèvements mensuels peuvent donner lieu à la perception de frais (détail en annexe 12.3 « Barème des frais »). Le montant de ces frais peut être modifié à l’échéance annuelle.
• En cas de défaut de paiement, MAIF peut percevoir des frais d’impayés, suspendre la garantie et résilier le contrat.
• Le montant de la cotisation annuelle dépend, entre autres, du coefficient de réduction-majoration (bonus/malus) du conducteur principal désigné aux conditions particulières. Tout accident dans lequel le véhicule est impliqué au regard de l’arrêté du 22 juillet 1983 génère la majoration de ce coefficient, quel que soit le conducteur du véhicule au moment de l’accident.
• Clause de réduction-majoration des cotisations (annexe 12.1, arrêté du 22 juillet 1983 modifié) : le coefficient d’origine est de 1 ; après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; la réduction est égale à 7 % lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements » ; le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.
• Le coefficient s’applique à la cotisation de référence pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glace et de catastrophes naturelles.
• Lorsque la suppression d’un risque ou la résiliation intervient en cours d’année, MAIF rembourse, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation correspondant à la période non garantie.

Conditions particulières

• Votre contrat, régi par les dispositions du Code des assurances, est constitué par les conditions générales et les conditions particulières. Les conditions particulières précisent votre situation professionnelle, les caractéristiques de vos véhicules professionnels, les garanties que vous avez souscrites, ainsi que leur plafond et celui des franchises. Les garanties définies dans les présentes conditions générales ne vous sont acquises que s’il en est fait mention aux conditions particulières. p. 3
• Le contrat est décliné en quatre formules : Tiers éco, Tiers confort, Tous risques éco, Tous risques confort. Le tableau « Les 4 formules au banc d’essai » indique, pour chaque garantie, si elle est comprise dans la formule, en option ou non couverte, sur quatre blocs : défense des droits et des responsabilités (responsabilité civile/défense, accompagnement juridique : information et conseil juridiques, renseignements juridiques personnalisés, recours, protection juridique) ; protection des personnes (protection des dommages corporels, assistance à domicile) ; protection du véhicule (événements climatiques et catastrophes naturelles, attentats, catastrophes technologiques, vol ou tentative de vol, incendie, bris d’éléments vitrés, vandalisme, autres événements accidentels, valeur minimale garantie, indemnisation renforcée valeur d’achat jusqu’à 24 mois et jusqu’à 48 mois, indemnisation de la perte financière pour les véhicules en leasing, majoration de la valeur de remplacement à dire d’expert) ; solutions d’assistance au véhicule (assistance déplacement aux personnes, au véhicule en cas d’accident ou de vol, au véhicule en cas de panne à plus de 50 km du siège social — 20 km en Guadeloupe, Martinique et Réunion —, au véhicule en cas de panne dès 0 km ; véhicule de remplacement en cas d’accident, de vol, de panne). L’indemnisation renforcée valeur d’achat jusqu’à 48 mois concerne uniquement les voitures particulières et utilitaires légers de moins de 3,5 t. p. 4
• France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Monaco, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française : toutes les garanties. Pays de l’espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande du Sud, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) et autres pays mentionnés sur la carte internationale d’assurance automobile (Albanie, Andorre, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Irlande du Nord, Maroc, Moldavie, Monténégro, République de Macédoine du Nord, Royaume-Uni, Serbie, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine) : véhicule immatriculé en France ou Monaco, toutes les garanties sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique, le recours étant limité au recours amiable ; Tunisie et Maroc, voyage ou séjour de plus d’un an, aucune garantie ; véhicule immatriculé en dehors de France et Monaco, aucune garantie. Autres pays, y compris Guyane et Com (ex Tom) à l’exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française : aucune garantie. Ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions propres à la garantie assistance en cas de déplacement (chapitre 7) et au service véhicule de remplacement (article 5.3). p. 9
• Les véhicules assurés sont garantis hors transport onéreux de personnes ou de marchandises. Chef d’entreprise et son associé : déplacements professionnels, trajets du domicile au lieu de travail, déplacements privés ou familiaux. Conjoint du chef d’entreprise non divorcé ni séparé, partenaire pacsé non séparé ou concubin non séparé, enfants à charge du chef d’entreprise : déplacements professionnels pour le compte de l’entreprise, trajets du domicile au lieu de travail ou entre plusieurs lieux de travail sédentaires, déplacements privés ou familiaux. Autres personnes : les mêmes usages, pour une durée maximale de trois mois consécutifs. p. 8
• Le conducteur principal est le chef d’entreprise désigné aux conditions particulières. Tout accident dans lequel le véhicule est impliqué au regard de l’arrêté du 22 juillet 1983 génère la majoration du coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) du conducteur principal désigné aux conditions particulières, et ce quel que soit le conducteur du véhicule au moment de l’accident. p. 31
• Le conducteur autorisé est toute personne qui a la garde ou la conduite occasionnelle du véhicule avec l’autorisation du chef d’entreprise. En cas d’accident impliquant le véhicule qu’il conduit, une franchise majorée est appliquée. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le conducteur autorisé est l’associé du chef d’entreprise, le conjoint du chef d’entreprise non divorcé ni séparé, son partenaire pacsé non séparé ou son concubin non séparé. p. 31
• Les indemnités garanties ne peuvent se cumuler au profit d’une même personne avec les prestations à caractère indemnitaire dues par des organismes sociaux tels que la Sécurité sociale, par une mutuelle complémentaire, par tout autre régime de prévoyance, au titre d’un statut ou d’une convention collective, ou par tous tiers payeurs ou autres organismes désignés aux articles 29 à 33 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985. MAIF verse s’il y a lieu les indemnités en complément de ces prestations. Ce complément ne peut être révisé en cas de modification des prestations postérieurement à son versement. Les indemnités garanties ne peuvent pas non plus se cumuler avec d’autres indemnités réparant les mêmes postes de préjudice dues par MAIF ou toute autre société d’assurance. Lorsque l’assuré décède des suites de l’accident postérieurement au versement de l’indemnité due pour l’incapacité permanente, MAIF règle les indemnités dues au titre du décès, déduction faite des sommes déjà réglées au titre de l’incapacité. p. 29
• Lorsqu’un tiers est tenu à réparer les conséquences de l’accident corporel, MAIF verse les indemnités à titre d’avance sur la réparation attendue de ce tiers, de son assureur ou de tout autre organisme assimilé. Sont toutefois définitivement acquis à l’assuré ou au bénéficiaire : en cas de blessures, les frais divers d’hospitalisation ; en cas de décès, le capital décès et la prestation pour frais funéraires. Lorsque MAIF doit une indemnité pour une incapacité permanente au moins égale à 50 %, pour l’assistance d’une tierce personne, ou pour un préjudice patrimonial en cas de décès, l’avance est versée sous forme de rente, à due concurrence du capital, revalorisable selon la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974. La récupération des sommes avancées a pour limite l’indemnité mise à la charge du tiers ; lorsque l’avance versée est supérieure, la différence vous reste acquise. MAIF récupère uniquement sur les postes de préjudice indemnisés. p. 30
• Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat et/ou un expert, vous avez toute liberté pour recourir aux services d’un professionnel de votre choix. Dans l’hypothèse où vous ne connaîtriez pas d’avocat, MAIF peut vous communiquer l’adresse du barreau territorialement compétent. Vous disposez aussi de cette possibilité en cas de conflit d’intérêt. MAIF peut également, à votre demande, mettre à votre disposition des professionnels qualifiés. p. 51
• Responsable de traitement : MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9, numéro individuel d’identification à la TVA FR 81 775 709 702. Le groupe MAIF a désigné un délégué à la protection des données personnelles. Le chapitre 10 détaille les destinataires, les finalités et bases légales (obligations légales, exécution du contrat, intérêts légitimes, consentement), les décisions automatisées et le profilage pour le calcul du tarif et l’appréciation du risque, la durée de conservation (jusqu’à cinquante années dans le cadre de la gestion des sinistres les plus graves ; trois ans au maximum après le dernier contact pour la prospection commerciale), la localisation des données (hébergement dans l’Union européenne, transferts encadrés hors EEE), l’exercice des droits (accès, rectification, limitation, portabilité, opposition, suppression, directives post mortem) et le démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr). p. 66
• Dès notre entrée en relation et à n’importe quel moment, vous avez la faculté de vous opposer à l’utilisation de supports de nature électronique et de demander qu’un support papier soit utilisé pour la poursuite de notre relation. p. 65
• Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur à la date indiquée au dos de ce document. TVA : les montants exprimés dans le corps du contrat (franchises…) s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication particulière. Le contrat est soumis à la loi française et au Code des Assurances. La langue applicable est la langue française. p. 7
• Pour bénéficier des prestations d’assistance, contactez directement MAIF Assistance, au n° vert 0 800 875 875 en France métropolitaine et depuis l’étranger au n° + 33 5 49 77 47 78, 24 heures sur 24. Et pour les malentendants, par SMS au 06 85 52 69 34. La garantie assistance est mise en œuvre par IMA Assurances pour MAIF assistance. p. 53
• Le contrat comporte trois annexes : 12.1 Clause de réduction-majoration des cotisations (page 76), 12.2 Plafond de remboursement des honoraires d’avocats (page 79), 12.3 Barème des frais (page 81). p. 7

Lacunes d'extraction

• TEXTE TRONQUÉ : le document source compte 84 pages mais le texte fourni s’arrête en cours de phrase à la page 76 (« Aucune majoration n’est appliqu »). Les pages 77 à 84 sont absentes. Manquent donc : la fin de l’annexe 12.1 « Clause de réduction-majoration des cotisations » (articles 4 à la fin, notamment les règles de majoration après sinistre, la descente rapide et la période de référence), l’intégralité de l’annexe 12.2 « Plafond de remboursement des honoraires d’avocats » (page 79) et de l’annexe 12.3 « Barème des frais » (page 81), ainsi que la quatrième de couverture.
• edition_date : non extractible. La date d’édition MM/AAAA de ce document MAIF figure au dos du document (page 84), qui fait partie des pages tronquées. La page 7 précise que « Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur à la date indiquée au dos de ce document ». Seuls indices de version disponibles dans le texte fourni : le code interne M6202AAPA en couverture et les barèmes datés « Valeurs 2025 » (barème de capitalisation rente viagère page 19 et barèmes de capitalisation pages 28-29), qui situent l’édition en 2025 ou après, sans certitude.
• Aucun IPID (« Document d’information sur le produit d’assurance ») n’est présent dans le texte fourni. Si ce document en embarque un en pages finales, il se trouve dans les pages 77-84 tronquées. Toutes les garanties et exclusions extraites proviennent donc exclusivement du corps des conditions générales, sans double comptage avec un résumé IPID.
• Le code produit « Aap » imprimé sous le titre en couverture n’est pas explicité dans le document ; il n’a pas été porté en variant faute d’indication sur sa nature (code produit ou canal de distribution).
• Les grands barèmes numériques ne sont pas transcrits ligne à ligne : barème des valeurs de point d’incapacité permanente (page 18, 8 colonnes d’âge x 27 tranches de taux d’IP, valeurs de 182 à 6 706 euros) ; barème de capitalisation rente viagère Valeurs 2025 (page 19, âges 0 à 103, homme/femme) ; barème de capitalisation de la part des revenus annuels de l’assuré décédé pour les bénéficiaires autres que les enfants Valeurs 2025 (page 28) ; barème de capitalisation pour les enfants à charge Valeurs 2025 (page 29, deux tables jusqu’à 22 ans et jusqu’à 29 ans). Seuls les bornes, la formule de calcul et les exemples chiffrés du document ont été conservés.
• Le montant de la franchise contractuelle de base, le plafond de la garantie responsabilité civile et le montant de la valeur minimale garantie ne sont pas chiffrés dans les conditions générales : ils renvoient aux conditions particulières ou à l’avis d’échéance.
• Le tableau « Les 4 formules au banc d’essai » (page 4) est extrait du PDF sans la matrice de pictogrammes (compris / en option / non couvert) : la liste des lignes du tableau a été conservée dans special_conditions, mais la correspondance ligne par ligne entre chaque garantie et chacune des quatre formules n’est pas lisible dans le texte fourni. Les indications de formule portées sur chaque garantie proviennent du corps du contrat, pas de ce tableau.
• Les pages 1 à 7 (couverture, sommaire, avant-propos) et le chapitre 10 (données personnelles, pages 66-69) ont été résumés plutôt que détaillés item par item : ils ne portent pas de garantie ni d’exclusion.
• Le texte source contient des césures de fin de ligne matérialisées par des traits d’union conditionnels (U+00AD) ainsi que des espaces insécables et fines ; les valeurs descriptives ont été normalisées pour la lecture, seuls les key_quotes sont des extraits bruts non modifiés.
• Porteur de risque : le document ne comporte ni mention de l’ACPR, ni numéro SIREN, ni clause de délégation d’assurance. Il imprime un seul assureur, MAIF, en deux endroits : au lexique (« Assureur : La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 ; “Nous” désigne dans le contrat l’assureur », page 71) et au chapitre données personnelles (« MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances […] Numéro individuel d’identification à la TVA : FR 81 775 709 702 », page 66). Seul intervenant tiers cité : IMA Assurances, qui met en œuvre la garantie assistance pour MAIF Assistance (page 53) et prend en charge les frais des prestations d’assistance (page 54).
• Les montants figurant dans les tableaux mis en page sur plusieurs colonnes (indemnisation des accessoires et aménagements pages 36 et 39, indemnisation de la perte financière en leasing pages 35 et 38, véhicule de remplacement page 45, récapitulatif des franchises page 41) ont été reconstitués à partir d’un flux de texte où l’ordre des cellules n’est pas toujours univoque ; les montants eux-mêmes sont repris tels qu’imprimés mais l’appariement cellule/colonne des tableaux les plus larges reste à vérifier sur le PDF.
• Provenance de edition_date: cette date ne vient pas du texte du document mais du manifeste, ou elle avait ete deduite lors de la decouverte. A verifier contre le document avant d'y appuyer une comparaison d'editions.

Documents liés

• Assurance auto professionnelle - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 03/2026

Source & fidélité

• Source : https://www.maif.fr/files/live/sites/maif-fr/files/pdf/documentation-contractuelle/travailleurs-independants/conditions-generales-assurance-auto-professionnelle.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 84 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.