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Macif Habitation

Résumé

Conditions générales du contrat multirisque habitation Macif Habitation (version 06/2025), porté par la MACIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances. Le contrat se décline en six formules (Économique, Équilibrée, Confort, Logement locatif, Construction, Responsabilité civile) couvrant, selon la formule, les dommages aux biens immobiliers et mobiliers (dégât des eaux et gel, incendie et explosion, vol et vandalisme, événements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques, dommages électriques, bris de vitres, casse accidentelle, choc de véhicules, terrorisme), les responsabilités civiles (vie privée, fait des biens immobiliers, locataire ou occupant, séjour et location de salle), la Défense et le Recours, des garanties spécifiques étudiant, apprenti et service civique, ainsi que des prestations d'assistance Macif Assistance. Neuf options sont proposées, dont la Protection juridique à deux niveaux.

Définitions

Terme Définition Page
Accident Atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, conséquence directe et certaine de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. p. 93
Année - Année d'assurance Période d'assurance qui court du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. p. 93
Assimilé - Pays de l'Union européenne ou assimilé Pays et territoires suivants : Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican. p. 93
Assuré Ont la qualité d'assuré : le sociétaire, son conjoint. Et, dans le cadre d'une formule souscrite pour une résidence principale ou d'une formule Responsabilité civile, et pour les garanties « Responsabilité civile vie privée », « Responsabilités séjour et location de salle », « Défense et Recours » et « Protection juridique », ont également la qualité d'assuré : les enfants du sociétaire ou de son conjoint, âgés de moins de 25 ans, sans enfant, et vivant au domicile familial ou poursuivant leurs études ; les ascendants du sociétaire ou de son conjoint, ainsi que leurs conjoints, vivant au domicile familial ; toute personne vivant au domicile familial dont le sociétaire ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle, ou qu'il assiste au titre d'une habilitation familiale ; les enfants mineurs confiés au sociétaire ou à son conjoint en vertu d'une décision judiciaire ayant force exécutoire en France, vivant au domicile familial ou poursuivant leurs études. Cas particulier des colocataires : en formule Économique, Équilibrée ou Confort, pour les garanties « Responsabilité civile du fait des biens immobiliers » et « Responsabilité de locataire ou d'occupant », les colocataires figurant au bail du logement assuré ont également la qualité d'assuré. Cas particulier de la garantie « Responsabilité de locataire ou d'occupant » : les parents de l'assuré bénéficient également de la qualité d'assuré s'ils sont titulaires du bail du logement assuré. p. 93
Avis - Avis d'échéance Document par lequel vous êtes informé chaque année notamment du montant de votre cotisation et des modalités de paiement. p. 94
Conjoint Personne vivant en couple de façon constante et notoire dans le cadre d'un mariage, PACS ou concubinage et résidant sous le même toit. p. 94
Drone - Drone de loisirs Aéronef n'excédant pas 4 kg, circulant sans personne à bord, à usage de loisir (hors compétition), ne nécessitant aucune autorisation de vol, de classe C0, C1 ou C2, utilisé selon les dispositions de la catégorie « ouverte » définie par le règlement d'exécution (UE) 2019/947 et ses annexes, et qui répond aux exigences d'équipement, de déclaration et d'enregistrement telles que prévues par la réglementation. p. 94
Échéance Date à laquelle le contrat se renouvelle automatiquement chaque année. L'échéance de ce contrat est le 1er avril. p. 94
Écologique - Préjudice écologique Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. p. 94
Embellissements Peintures, papiers peints, revêtements fixés ou collés, des murs, sols et plafonds. p. 94
Esthétiques - Dommages esthétiques Dommages ne portant pas atteinte à la fonctionnalité du bien ni à sa durée de vie. p. 94
Franchise Montant déduit de l'indemnité et restant à la charge de l'assuré. Ce montant est indiqué dans les conditions particulières. Pour la garantie « Catastrophes naturelles » (partie 5.5), l'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise. p. 94
Garanti - Événement garanti Événement qui répond aux conditions nécessaires à la mise en jeu d'une des garanties souscrites suivantes : « Dégât des eaux et gel », « Incendie et explosion », « Vol et vandalisme », « Tempête, grêle et autres événements climatiques », « Catastrophes naturelles », « Dommages électriques et foudre », « Contenu du congélateur », « Bris de vitres », « Casse et dommages accidentels », « Choc de véhicules », « Actes de terrorisme, attentats, émeutes », « Catastrophes technologiques », « Dommages causés par les mesures de sauvetage », telles que définies aux parties 5.1 à 5.13. p. 94
Garde - Gardien Celui qui a la garde ou est gardien d'une chose et qui exerce cumulativement sur celle-ci les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. p. 94
Immatériels - Dommages immatériels Dommages autres que corporels ou matériels, consistant en des frais ou pertes pécuniaires ou en un dommage moral. p. 95
Irréparable Un bien endommagé est irréparable s'il est techniquement impossible de le réparer ou si le coût de sa réparation est supérieur à sa valeur de remplacement ou à sa valeur de reconstruction à l'identique. p. 95
Liaisonné Terrasse constituant avec l'habitation un seul et même ouvrage sans qu'il soit possible d'en désolidariser les éléments constitutifs sans les endommager. p. 95
Litige Situation conflictuelle opposant l'assuré à un tiers. Il y a litige dès lors qu'un refus est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou destinataire. p. 95
Majeure - Cas de force majeure Événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes : fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée (extériorité), qui ne peut pas être prévu (imprévisible) et qui ne peut pas être surmonté (irrésistible). p. 95
Matériels - Dommages matériels Détérioration, destruction ou disparition, d'un bien matériel. p. 95
Nu - Terrain nu Terrain dépourvu de tout bâtiment (y compris en ruine), non exploité professionnellement et situé à une adresse distincte des éventuels biens immobiliers assurés. La présence d'un abri dépourvu de fondations et d'une surface au sol inférieure à 5 mètre carré est acceptée. p. 95
Nullité - Nullité du contrat Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Le contrat est censé n'avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées. p. 95
Principale - Pièce principale Toute pièce même non meublée y compris les vérandas fermées et les mezzanines. Ne comptent pas comme pièces principales : les cuisines, offices, lingeries, penderies, salles de bains ou salles d'eau, cabinets de toilette, WC, entrées, paliers, couloirs ; les sous-sols et greniers (sauf s'ils sont aménagés en véritables pièces), les garages, débarras, celliers, caves, remises, réserves, chaufferies, et plus généralement les dépendances. p. 95
Remplacement - Valeur de remplacement Valeur au jour du sinistre d'un bien d'occasion similaire dans un semblable état d'entretien et de fonctionnement. La valeur de remplacement peut être déterminée par un expert. p. 96
Service - Mise en service Date à laquelle le bien a été acheté pour la 1re fois par l'assuré ou un précédent acquéreur. p. 96
Sinistre C'est la réalisation et toutes les conséquences d'un même événement de nature à entraîner la garantie de la Macif. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations qui en résultent. La garantie de la Macif s'applique à des événements survenus pendant la période de validité du contrat, c'est-à-dire après sa prise d'effet et avant sa résiliation ou sa suspension. p. 96
Sociétaire Souscripteur du contrat qui répond aux conditions d'admission fixées à l'article 6 des statuts de la Macif et désigné par « vous » dans le contrat. En revanche, toute personne imposée par le Bureau central de tarification, en application de l'article L212-1 du Code des assurances, est simplement souscripteur du contrat, sans avoir le statut de sociétaire avec les droits qui s'y attachent. p. 96
Souscripteur Cocontractant de la Macif désigné aux conditions particulières. Il est tenu, notamment, en contrepartie des garanties, au paiement des cotisations. p. 96
Tiers Toute personne : n'ayant pas la qualité d'assuré ; n'étant pas l'ascendant ou le descendant d'une personne ayant la qualité d'assuré, ou n'étant pas la personne avec laquelle cet ascendant ou descendant vit en couple ; n'étant pas le préposé ou le salarié d'une personne ayant la qualité d'assuré, lorsqu'il est dans l'exercice de ses fonctions ; n'étant pas le représentant légal du sociétaire si celui-ci est une personne morale. Dans le cadre de la formule Logement locatif pour la garantie « Responsabilité civile du fait des biens immobiliers », les ascendants et descendants d'une personne ayant la qualité d'assuré au titre de cette garantie, ainsi que la personne avec laquelle ils vivent en couple, auront la qualité de tiers s'ils sont locataires occupants des locaux assurés. p. 96
Totale - Surface totale La surface totale des dépendances est calculée en totalisant les surfaces couvertes de chaque niveau. Il en est de même pour la surface totale des bâtiments situés à une autre adresse. p. 96
Vénale - Valeur vénale Valeur de vente au jour du sinistre des biens immobiliers garantis, compte tenu du marché immobilier local, déduction faite de la valeur du terrain dépourvu de toute construction. p. 96
Vétusté Diminution de la valeur d'un bien due à son usage, à son ancienneté ou au progrès technique. Elle s'exprime en pourcentage (%). Ce pourcentage (%) peut être prévu par le contrat ou déterminé par un expert. p. 96

Garanties

Dégât des eaux et gel - p. 24

Les dommages, survenus à l'intérieur des bâtiments assurés, causés par l'eau aux biens assurés et résultant : de fuites, ruptures, débordements, à caractère accidentel, des canalisations enterrées ou non, des chéneaux ou gouttières ; de fuites, ruptures, débordements, à caractère accidentel, de tout appareil de chauffage ou à effet d'eau ; de débordements ou ruptures de récipients ; d'infiltrations de pluie, neige ou grêle, au travers des toitures, verrières, terrasses, balcons, loggias et ouvertures fermées ; d'infiltrations de pluie, neige ou grêle au travers des murs et maçonneries de façades pour ce qui est des dommages affectant les embellissements intérieurs et les biens mobiliers assurés ; d'infiltrations par des joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des surfaces carrelées. Les dommages, survenus à l'intérieur des bâtiments assurés, causés par l'action directe du gel à l'installation hydraulique y compris celle de chauffage et les chaudières. Ainsi que : les dommages causés aux biens assurés par la condensation, la buée ou l'humidité, résultant des fuites, ruptures, débordements ou infiltrations garantis ; les frais engagés à l'intérieur des bâtiments pour rechercher et atteindre l'origine des fuites ou infiltrations d'eau garanties, et les frais liés aux dégradations consécutives ; dans le cadre de la formule Confort, la surconsommation d'eau résultant d'une fuite à l'intérieur des bâtiments ayant entraîné des frais ou des dommages garantis, sur présentation de factures établissant la surconsommation. - Optionnelle : non · Limite : Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1 « Indemnisation de vos dommages et montants maximums garantis » - Sous-limite : les frais pour rechercher et atteindre l'origine des fuites et des infiltrations à l'intérieur des bâtiments et les dégradations consécutives : 4 000 € par sinistre (p. 69) - Sous-limite : la surconsommation d'eau : 750 € par sinistre (p. 69) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif. - Condition : Mesures de prévention dont l'inobservation ayant permis ou amplifié le sinistre entraîne une exclusion de garantie (sauf cas de force majeure) : si le logement est inhabité pendant plus de 30 jours consécutifs, le robinet d'alimentation en eau des biens immobiliers assurés doit être fermé ; pendant les périodes de gel et de grand froid (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° Celsius), les locaux assurés doivent être chauffés ; pour les locaux non chauffés, la distribution d'eau doit être interrompue et les canalisations et installations hydrauliques vidangées, à défaut protégées par une gaine isolante ou des câbles chauffants (p. 25). - Condition : Nous renonçons à nous prévaloir de cette exclusion lorsque l'inobservation de ces mesures de prévention est le fait des personnes occupant le logement en vertu d'une location ou d'un prêt consenti par l'assuré (p. 25). - Condition : Suspension de garantie pendant la durée de l'évacuation des bâtiments assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre civile ou étrangère, ou de la réquisition des bâtiments ou biens assurés. En formule Logement locatif, également suspendue lorsque les bâtiments sont habités par des personnes non autorisées par l'assuré ; en cas d'occupation partielle, la suspension ne s'applique qu'à la partie occupée sans autorisation ; le maintien dans les lieux de locataires dont le bail a été résilié n'entraîne pas la suspension (p. 25).

Incendie et explosion - p. 25

Les dommages subis par les biens assurés et causés par : un incendie ; une explosion ou implosion, c'est-à-dire une action subite et violente de la pression de gaz ou de vapeur ; des fumées dues à un événement accidentel. Les dommages occasionnés par les pompiers aux biens assurés et les frais résultant des mesures de sauvetage ou de protection, à l'occasion d'un événement garanti ci-dessus. Le remboursement des dispositifs anti-feu à usage unique et des recharges d'extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement d'incendie, sans déduction de la franchise. - Optionnelle : non · Limite : Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1 « Indemnisation de vos dommages et montants maximums garantis » · Franchise : Franchise supplémentaire : en application de l'article L122-8 du Code des assurances, en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que l'assuré ne s'est pas conformé à l'obligation de débroussaillage, une franchise supplémentaire de 5 000 € pourra lui être appliquée (p. 26). Le remboursement des dispositifs anti-feu à usage unique et des recharges d'extincteurs est fait sans déduction de la franchise. - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif ; d'une formule Construction.

Vol et vandalisme - circonstances de mise en jeu (partie 5.3.1) - p. 26

Le vol et les actes de vandalisme sont garantis lorsqu'ils sont commis : par effraction des bâtiments assurés c'est-à-dire par forcement, dégradation ou destruction de leur dispositif de fermeture ; par pénétration dans les bâtiments assurés à l'aide de fausses clés ; par menaces ou violences sur l'assuré ou toute personne autorisée à être dans les bâtiments assurés ; par introduction clandestine ou maintien dans les bâtiments assurés, à l'insu de l'assuré ou de toute personne autorisée, présent dans les lieux ; par utilisation d'une fausse qualité ou d'une fausse identité ayant permis l'introduction dans les bâtiments assurés et la réalisation du vol ; pendant l'incendie des bâtiments assurés. La garantie n'est pas subordonnée à l'une de ces circonstances pour les actes de vandalisme commis à l'extérieur sur les biens immobiliers assurés ou pour le vol de certains de leurs éléments (exemples : volets, gouttières, tuiles). Dans le cadre d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort, est également garanti le vol « domestique » commis par les employés, en service, de l'assuré ou celui commis par des personnes invitées par celui-ci, à condition qu'une plainte nominative soit déposée. - Optionnelle : non - Condition : En cas d'absence, même de courte durée, les fenêtres et autres ouvertures doivent être fermées et les portes verrouillées. L'inobservation de ces mesures de prévention ayant permis ou facilité la réalisation du vol ou de l'acte de vandalisme entraîne une exclusion de garantie (sauf cas de force majeure). En formule Logement locatif, la Macif renonce à s'en prévaloir lorsque l'inobservation est le fait des personnes occupant le logement en vertu d'une location ou d'un prêt consenti par l'assuré (p. 27). - Condition : Suspension de garantie pendant la durée de l'évacuation des bâtiments assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre civile ou étrangère, ou de la réquisition des bâtiments ou des biens assurés. En formule Logement locatif, également suspendue lorsque les bâtiments sont habités par des personnes non autorisées par l'assuré (p. 27).

Effraction et vandalisme des biens immobiliers (partie 5.3.2) - p. 27

Les détériorations des biens immobiliers assurés à usage privatif (ou la disparition de certains de leurs éléments) lors d'un vol, d'une tentative de vol ou d'un acte de vandalisme, y compris les inscriptions, tags et graffitis, commis dans une des circonstances énoncées à la partie 5.3.1. Dans le cadre d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort, les frais de remplacement des serrures des portes privatives des biens immobiliers assurés en cas de perte ou vol des clés en tous lieux. - Optionnelle : non · Limite : Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1 « Indemnisation de vos dommages et montants maximums garantis » · Franchise : Si l'habitation est protégée par un système de détection d'intrusion en état de fonctionnement et activé au moment du sinistre, vous bénéficiez de la suppression de la franchise contractuelle (p. 28). - Sous-limite : le remboursement des serrures en cas de perte ou vol des clés : 1 000 € par année d'assurance (p. 69) - Sous-limite : les inscriptions, tags et graffitis sur les façades extérieures de la partie habitable et des dépendances assurées : 1 000 € par année d'assurance après prise en charge des pouvoirs publics (p. 69) - Sous-limite : les détériorations immobilières des bâtiments situés à une autre adresse : 2 000 € par sinistre* dont 1 000 € pour les inscriptions, tags et graffitis après prise en charge des pouvoirs publics (p. 69) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif.

Vol et vandalisme du mobilier (partie 5.3.3) - p. 28

La disparition, destruction et détérioration des biens mobiliers assurés, causées par un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme commis : dans une des circonstances énoncées à la partie 5.3.1 ; et à l'intérieur de la partie habitable ou des dépendances assurées à usage privatif, à la condition que ces bâtiments soient clos du sol au plafond sur la totalité des côtés par des murs, des fenêtres, des portes-fenêtres ou des portes pleines, et entièrement couverts. Le remboursement des frais exposés avec notre accord pour la récupération de ces biens est également garanti. - Optionnelle : non · Limite : Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1 « Indemnisation de vos dommages et montants maximums garantis » · Franchise : Si l'habitation est protégée par un système de détection d'intrusion en état de fonctionnement et activé au moment du sinistre, suppression de la franchise contractuelle (p. 29). - Sous-limite : les objets de valeur définis à la partie 2.2.1 : montant indiqué dans vos conditions particulières (p. 71) - Sous-limite : les biens mobiliers assurés situés dans les dépendances, caves, greniers, sous-sols et garages, sans communication avec la partie habitable : 5 000 € par sinistre*. Ce montant est doublé si ces locaux sont télésurveillés dans les conditions indiquées dans la partie 5.3.3 (p. 71) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif avec garantie des biens mobiliers mis à la disposition des locataires ou occupants. - Condition : En cas d'inhabitation : en formule Équilibrée ou Confort souscrite pour une résidence principale inhabitée pendant plus de 60 jours consécutifs, la garantie des biens mobiliers est limitée à 25 % du montant maximum indiqué dans les conditions particulières et la garantie des objets de valeur est suspendue (p. 29). - Condition : En cas d'inhabitation : en formule Équilibrée ou Confort souscrite pour une résidence secondaire inhabitée pendant plus de 48 heures consécutives, la garantie des biens mobiliers est limitée à 25 % du montant maximum indiqué dans les conditions particulières et la garantie des objets de valeur est suspendue (p. 29). - Condition : En cas d'inhabitation : en formule Logement locatif avec garantie des biens mobiliers mis à disposition, lorsque le logement est inhabité pendant plus de 60 jours consécutifs, la garantie des biens mobiliers est limitée à 25 % du montant maximum indiqué dans les conditions particulières (celle des objets de valeur est toujours exclue) (p. 29). - Condition : Si le système de détection d'intrusion activé au moment du sinistre est relié à une station de télésurveillance certifiée APSAD dont les opérateurs certifiés gèrent les alertes et organisent si nécessaire le déplacement d'un agent de sécurité : suppression des conséquences de l'inhabitation et doublement du montant maximum garanti pour les biens mobiliers situés dans les dépendances, caves, greniers, sous-sols et garages sans communication avec la partie habitable, si ces locaux sont télésurveillés dans les mêmes conditions (p. 29).

Vol à l'arraché (partie 5.3.4) - p. 29

Le vol des biens mobiliers assurés survenu en tous lieux, dans une des circonstances suivantes : vol à l'arraché, c'est-à-dire commis en arrachant de force le bien garanti sur la personne qui le détient ; vol avec violence ; vol à la tire, c'est-à-dire commis sur la personne par un pickpocket. - Optionnelle : non · Portée : en France et dans les pays de l'Union européenne ou assimilés ; dans les autres pays du monde si le séjour dure moins de 3 mois · Limite : Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1.2 « Les dommages subis par les biens mobiliers assurés » - Sous-limite : le vol à l'arraché : 500 € par année* d'assurance (p. 71) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre d'une formule Confort.

Tempête, grêle et autres événements climatiques - p. 30

Les dommages causés aux biens assurés par l'action directe : du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent (exemples : arbre, panneau publicitaire) ; de la grêle ; du poids de la neige ou de la glace. Les détériorations causées aux biens assurés par l'eau ou l'humidité, consécutives à la pluie, la neige ou la grêle, pénétrant à l'intérieur des bâtiments dans les 48 heures qui suivent la survenance des dommages garantis ci-dessus. Les dommages causés aux biens assurés lorsqu'ils ont été inondés par : un débordement de source, de cours d'eau, d'étendue d'eau naturelle ou artificielle ; un refoulement d'égouts ou de canalisation souterraine ; un ruissellement d'eau. Les dommages causés aux biens assurés par : une coulée de boue ; une avalanche. Les mesures conservatoires nécessaires, pour protéger les biens assurés dans l'attente des réparations définitives, au-delà des mesures d'urgence relevant de la partie 7.1 « Assistance sinistre ». Cette garantie permet d'être indemnisé contractuellement sans avoir à attendre un éventuel arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle. - Optionnelle : non · Limite : Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1 « Indemnisation de vos dommages et montants maximums garantis » - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif ; d'une formule Construction. - Condition : Le phénomène climatique doit avoir une intensité telle qu'il détruit ou détériore d'autres bâtiments dans la commune où se situent les biens assurés ou dans les communes avoisinantes. À défaut, l'intensité exceptionnelle de ce phénomène doit être confirmée par les relevés de la météorologie nationale fournis par le service public.

Catastrophes naturelles - p. 31

Après publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle et dès lors que les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises : les dommages directs subis par les biens assurés ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel autre que la sécheresse et la réhydratation des sols ; les dommages directs subis par les biens assurés ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dès lors qu'ils affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal des bâtiments, ou qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments. - Optionnelle : non · Limite : Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1 « Indemnisation de vos dommages et montants maximums garantis » · Franchise : Pour la garantie « Catastrophes naturelles », l'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise (p. 94). - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif ; d'une formule Construction. - Condition : L'indemnité reçue pour les dommages ayant pour cause les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être utilisée pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations du rapport d'expertise. Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, cette obligation d'utilisation de l'indemnité ne s'applique pas (p. 79).

Dommages subis par l'installation électrique (partie 5.6.1) - p. 31

Les dommages causés par l'action de l'électricité (exemples : surtension, court-circuit) ou la chute de la foudre, et subis par : les biens immobiliers assurés, y compris l'installation électrique et ses accessoires de distribution ou de protection ; les appareils électriques ou électroniques incorporés aux bâtiments assurés ou destinés à leur utilisation (exemples : transformateur, chaudière, pompe à chaleur, visiophone, interphone) et leurs accessoires. - Optionnelle : non · Limite : Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1 « Indemnisation de vos dommages et montants maximums garantis » - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif ; d'une formule Construction.

Dommages subis par les appareils électriques (partie 5.6.2) - p. 32

Les dommages causés par l'action de l'électricité (exemples : surtension, court-circuit) ou la chute de la foudre, et subis par les biens mobiliers assurés suivants : les appareils électriques (exemples : électroménager, hi fi, vidéo, console de jeux, matériel informatique et de téléphonie) et leurs accessoires ; les antennes, paraboles, et leurs accessoires. - Optionnelle : non · Limite : Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1 « Indemnisation de vos dommages et montants maximums garantis » - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif avec garantie des biens mobiliers mis à la disposition des locataires ou occupants.

Contenu du congélateur - p. 32

Le contenu des congélateurs situés dans les bâtiments assurés, lorsqu'il est rendu impropre à la consommation du fait d'une élévation de température provoquée par une coupure de courant ou une panne de l'appareil. - Optionnelle : non · Limite : 200 € par sinistre* pour l'ensemble des appareils (p. 71). Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1.2. - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre d'une formule Confort.

Bris de vitres - p. 33

Pour les biens immobiliers assurés, le bris accidentel : des vitres ou des glaces incorporées ou scellées aux bâtiments (exemples : celles des portes et fenêtres, murs, panneaux et autres éléments vitrés immobiliers de couverture, fermeture ou séparation, vitre d'insert), ainsi que leurs cadres et châssis lorsque ceux-ci sont indissociables de la partie vitrée ; des éléments transparents ou translucides, en matériaux synthétiques, des vérandas, marquises et puits de lumière ; des éléments transparents des panneaux solaires et photovoltaïques. - Optionnelle : non · Limite : Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1 « Indemnisation de vos dommages et montants maximums garantis » - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif ; d'une formule Construction. - Condition : Suspension de garantie pendant la durée de l'évacuation des bâtiments assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre civile ou étrangère, ou de la réquisition des bâtiments ou biens assurés. En formule Logement locatif, également suspendue lorsque les bâtiments sont habités par des personnes non autorisées par l'assuré (p. 33).

Casse et dommages accidentels - p. 33

Les dommages survenus à l'intérieur de la partie habitable ou des dépendances assurées et subis par les biens assurés en cas de casse, destruction ou détérioration, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure au bien endommagé (exemples : bris accidentel de la plaque de cuisson, du téléviseur ou du lavabo, brûlure du plan de travail de la cuisine). Cette garantie peut intervenir à l'égard du propriétaire si l'assuré est locataire ou occupant. - Optionnelle : non · Limite : 2 000 € par année d'assurance, dommages mobiliers et immobiliers confondus, et dans la limite de 2 sinistres par année* d'assurance (pp. 69 et 71) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre d'une formule Confort.

Choc de véhicules - p. 34

Les dommages subis par les biens assurés et causés par : le choc d'un véhicule terrestre à moteur, y compris par les accessoires qui y sont fixés ; la chute d'un aéronef, d'un engin spatial ou d'un objet tombant de ceux-ci ; l'ébranlement dû au franchissement du mur du son. - Optionnelle : non · Limite : Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1 « Indemnisation de vos dommages et montants maximums garantis » - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif ; d'une formule Construction.

Actes de terrorisme, attentats, émeutes - p. 35

En cas d'acte de terrorisme ou d'attentat : la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme (définis par les articles 412-1, 421-1 et 421-2 du Code pénal) subi sur le territoire national. Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés. En cas d'émeute et mouvement populaire : les dommages subis par les biens assurés en raison d'un événement garanti survenu lors d'émeutes ou de mouvements populaires. - Optionnelle : non · Portée : subi sur le territoire national (acte de terrorisme ou attentat) · Limite : Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1. Pour la décontamination d'un bien immobilier, l'indemnisation ne peut excéder la valeur vénale* de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés. - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif ; d'une formule Construction.

Catastrophes technologiques - p. 35

Après publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique : les dommages subis par les biens immobiliers assurés correspondant à la partie habitable telle que définie à la partie 2.1.1, ainsi que les biens mobiliers assurés se trouvant à l'intérieur de ceux-ci, et provoqués par un accident visé par la loi du 30 juillet 2003 relative à l'état de catastrophe technologique. Les dommages subis par les biens mobiliers assurés endommagés par une catastrophe technologique sont indemnisés sans déduction de vétusté (p. 70). - Optionnelle : non · Limite : Accordée dans les limites figurant à la partie 8.1 « Indemnisation de vos dommages et montants maximums garantis » - Condition : Si vous êtes une personne physique, vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif. - Condition : Délai maximum de règlement de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l'arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure (p. 79).

Dommages causés par les mesures de sauvetage - p. 36

Les dommages subis par les biens assurés et occasionnés par les mesures prises : pour empêcher un sinistre ou en limiter les conséquences ; pour porter secours aux personnes même si les biens assurés ne sont pas affectés par un sinistre. - Optionnelle : non · Limite : 2 000 € par sinistre*, dommages mobiliers et immobiliers confondus (pp. 69 et 71) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif ; d'une formule Construction. - Condition : Dans le cadre d'une formule Logement locatif, la garantie n'intervient qu'en l'absence ou insuffisance de garantie de l'assurance du locataire ou occupant (p. 36).

Biens emportés en voyage (cas particulier, partie 2.2.1) - p. 18

Dans le cadre d'une formule souscrite pour une résidence principale et en cas d'événement garanti, nous garantissons les biens usuels définis à la partie 2.2.1 lorsqu'ils sont emportés en voyage, villégiature ou séjour, d'une durée inférieure à 90 jours consécutifs, dans le monde entier, et qu'ils sont situés à l'intérieur du logement spécifiquement loué ou emprunté pour le séjour. - Optionnelle : non · Portée : dans le monde entier, pour un voyage, une villégiature ou un séjour d'une durée inférieure à 90 jours consécutifs - Condition : Dans le cadre d'une formule souscrite pour une résidence principale. - Condition : Les biens doivent être situés à l'intérieur du logement spécifiquement loué ou emprunté pour le séjour.

Fauteuils roulants et appareils d'assistance médicale (cas particulier, partie 2.2.1) - p. 18

Dans le cadre d'une formule souscrite pour une résidence principale, nous garantissons, en tous lieux, dans le monde entier, les fauteuils roulants, y compris automoteurs, qui sont des dispositifs médicaux exclusivement utilisés pour les déplacements des personnes en situation de handicap, et les appareils d'assistance médicale destinés à traiter les maladies et blessures, appartenant ou confiés pour leur usage personnel à l'assuré ou à toute personne vivant au domicile de l'assuré, en cas de : vol ; incendie ; casse, destruction ou détérioration, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure au bien endommagé. - Optionnelle : non · Portée : en tous lieux, dans le monde entier - Condition : Dans le cadre d'une formule souscrite pour une résidence principale. - Condition : Indemnisation : coût des réparations ; si le bien est irréparable, valeur de remplacement (ou valeur d'un bien similaire neuf en valeur à neuf pendant les 5 ans qui suivent la mise en service ; sans limitation de durée en formule Confort). Les remboursements des assurances maladie obligatoire et complémentaires sont déduits de l'indemnité (p. 70).

Responsabilité civile vie privée (partie 5.14.2) - p. 36

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers pour les dommages causés par son propre fait ; par le fait d'un bien mobilier ; par le fait d'un animal domestique (sont garantis les frais de surveillance sanitaire obligatoire à la suite de morsures causées par l'animal domestique de l'assuré, à l'exception des frais d'évaluation comportementale ; la garantie des dommages causés par un chien de 2e catégorie visé par les articles L211-12 et suivants du Code rural et de la pêche maritime est subordonnée à notre accord préalable) ; par le fait d'un terrain nu d'une superficie maximale de 5 hectares, situé en France métropolitaine ; par l'utilisation dans un lieu privé d'un microtracteur ou d'une tondeuse autoportée, l'utilisation dans un lieu privé d'un kart ou autre véhicule jouet automoteur dont la vitesse maximale annoncée par le constructeur ne peut excéder 6 km/h, l'utilisation d'un fauteuil roulant, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap y compris automoteur, et l'utilisation d'un drone de loisirs dès lors que celui-ci évolue dans l'Union européenne dans le respect de la réglementation et que le télépilote répond aux exigences de la réglementation en vigueur ; par une personne qu'il emploie pour les besoins de sa vie privée en tant que particulier employeur, lorsque cette personne est dans l'exercice de ses fonctions (exemple : aide ménagère). Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile ou celle de votre conjoint à l'égard des tiers pour les dommages causés par vos enfants mineurs ou par tout autre enfant mineur assuré, y compris lors de leurs activités scolaires, périscolaires, extra scolaires ou à l'occasion d'un stage de formation. - Optionnelle : non · Portée : en France et dans les pays de l'Union européenne ou assimilés ; dans les autres pays du monde si le séjour dure moins de 1 an ; uniquement dans l'Union européenne, pour l'utilisation d'un drone de loisirs · Limite : 100 millions d'euros par sinistre dont 10 millions d'euros maximum pour les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels (p. 80) - Sous-limite : l'indemnisation du préjudice écologique dans la limite de 1 300 000 € (incluse dans les montants maximums indiqués pour les dommages matériels) (p. 80) - Sous-limite : l'indemnisation de la perte de données informatiques consécutive à un dommage matériel*, dans la limite de 1 000 € (p. 80) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort, souscrite pour une résidence principale ; d'une formule Responsabilité civile. - Condition : Les garanties Responsabilités civiles sont déclenchées par le fait dommageable : la garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre (p. 36). - Condition : Limites de garantie en cas de responsabilité solidaire ou in solidum : si la part de responsabilité de l'assuré est déterminée, nous garantissons à l'égard de la victime uniquement les conséquences pécuniaires de sa propre part ; si elle n'est pas déterminée, nous garantissons à part égale avec celles des autres personnes dont la responsabilité est également engagée (p. 36).

Responsabilité civile vie privée - extension « Les actes volontaires » - p. 38

Nous garantissons votre responsabilité ou celle de votre conjoint pour les dommages causés intentionnellement à des tiers par votre enfant mineur ou celui de votre conjoint sans que vous-même ou votre conjoint n'en ayez été retenu comme auteur ou complice. - Optionnelle : non · Limite : Voir partie 8.4.2 « Montants maximums garantis » - Condition : Extension accordée sous réserve des exclusions de la garantie « Responsabilité civile vie privée ».

Responsabilité civile vie privée - extension « La conduite à l'insu » - p. 38

Nous garantissons votre responsabilité ou celle de votre conjoint pour les dommages causés à des tiers par votre enfant mineur ou celui de votre conjoint, ou par une personne dont vous ou votre conjoint êtes civilement responsable, lorsqu'il utilise un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance en France, dont vous ou votre conjoint n'avez ni la propriété, ni la garde, et si cette utilisation est faite à la fois à votre insu, à l'insu de votre conjoint, et à l'insu du gardien ou du propriétaire du véhicule. - Optionnelle : non · Limite : Voir partie 8.4.2 « Montants maximums garantis »

Responsabilité civile vie privée - extension « Le recours d'organismes sociaux » - p. 39

Nous garantissons le recours exercé contre l'assuré par un organisme de prévoyance ou la Sécurité sociale, pour les dommages corporels subis par des personnes n'ayant pas la qualité de tiers, lorsque leur affiliation à l'organisme social ne dépend pas de leur lien de parenté avec l'assuré. Est également garanti le remboursement des sommes dont l'assuré est redevable à l'égard de la Sécurité sociale, ainsi que l'indemnité complémentaire prévue aux articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité sociale, si la personne qu'il emploie à domicile, en tant que particulier employeur pour les besoins de sa vie privée, est victime de dommages résultant de sa faute inexcusable. - Optionnelle : non · Limite : Voir partie 8.4.2 « Montants maximums garantis »

Responsabilité civile vie privée - extension « Le secours bénévole » - p. 39

Nous garantissons à la suite d'un événement accidentel, les dommages : subis par un tiers portant bénévolement secours à l'assuré ; causés à un tiers auquel l'assuré porte bénévolement secours. - Optionnelle : non · Limite : Voir partie 8.4.2 « Montants maximums garantis »

Responsabilité civile vie privée - extension « L'aide bénévole » - p. 39

Nous garantissons dans le cadre de travaux domestiques : les dommages qu'une personne cause à un tiers lorsqu'elle apporte bénévolement son aide à l'assuré ; les dommages corporels qu'un tiers subit lorsqu'il apporte bénévolement son aide à l'assuré ; les dommages que l'assuré cause à un tiers à qui il apporte bénévolement son aide dès lors que celui-ci n'est pas personnellement garanti. - Optionnelle : non · Limite : Voir partie 8.4.2 « Montants maximums garantis » - Condition : Dans le cadre de travaux domestiques.

Responsabilité civile vie privée - extension « Le baby-sitting » - p. 39

Nous garantissons la responsabilité de l'assuré du fait de la pratique occasionnelle de la garde d'enfants au logement assuré ou au domicile des enfants. - Optionnelle : non · Limite : Voir partie 8.4.2 « Montants maximums garantis »

Responsabilité civile vie privée - extension « L'activité de location de chambre d'hôte » - p. 39

L'activité de location de chambre d'hôte (limitée à 2 chambres de l'habitation assurée) : nous garantissons la responsabilité civile que l'assuré peut encourir pour les dommages subis par les occupants. - Optionnelle : non · Limite : Limitée à 2 chambres de l'habitation assurée. Voir partie 8.4.2 « Montants maximums garantis ». - Condition : Et en +, dans le cadre d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort, souscrite pour une résidence principale.

Responsabilité civile vie privée - extension « L'activité d'assistant maternel » - p. 39

Nous garantissons la responsabilité civile que vous-même ou votre conjoint pouvez encourir en votre qualité d'assistant maternel agréé, salarié de particuliers employeurs, activité exercée dans les locaux assurés au titre de la partie 2.1 « Biens immobiliers assurés », pour les dommages subis par les tiers et, selon les dispositions du Code de l'action sociale et des familles, pour les dommages subis par un enfant gardé ou causés par celui-ci à un tiers. - Optionnelle : non · Limite : Voir partie 8.4.2 « Montants maximums garantis » - Condition : Et en +, dans le cadre d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort, souscrite pour une résidence principale.

Responsabilité civile vie privée - extension « L'accueil à domicile » - p. 39

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous ou votre conjoint pouvez encourir en raison des dommages subis par les personnes âgées ou handicapées que vous accueillez dans le cadre de la loi du 17 janvier 2002. - Optionnelle : non · Limite : Voir partie 8.4.2 « Montants maximums garantis » - Condition : Et en +, dans le cadre d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort, souscrite pour une résidence principale.

Responsabilité civile vie privée - extension « L'accueil temporaire de mineurs de nationalité étrangère » - p. 39

Nous garantissons leur responsabilité civile personnelle lorsqu'ils sont accueillis au foyer de l'assuré dans le cadre d'une prise en charge médicale par un établissement de santé. - Optionnelle : non · Limite : Voir partie 8.4.2 « Montants maximums garantis » - Condition : Et en +, dans le cadre d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort, souscrite pour une résidence principale.

Responsabilité civile du fait des biens immobiliers (partie 5.14.3) - p. 39

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers pour les dommages causés par les biens immobiliers assurés au titre de la partie 2.1, le terrain sur lequel ils sont édifiés, les équipements et aménagements immobiliers de ce terrain (exemples : clôture, piscine, arbres) ; pour les dommages causés par l'inobservation de la réglementation concernant l'enlèvement des neiges et glaces et la lutte contre le verglas, à l'adresse des biens immobiliers assurés. Lorsque le bien immobilier assuré est mis en location, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers pour les dommages causés par les biens mobiliers mis à la disposition du locataire du logement assuré et situés à l'adresse des biens immobiliers assurés, et à l'égard du locataire du logement assuré par le fait d'un autre de ses locataires. - Optionnelle : non · Portée : en France métropolitaine · Limite : Par sinistre : dommages matériels et dommages immatériels consécutifs, résultant d'un événement garanti dans les conditions des parties 5.1 « Dégât des eaux et gel » et 5.2 « Incendie et explosion » : 100 millions d'euros ; dommages corporels et dommages immatériels consécutifs, résultant d'un incendie, d'une explosion ou implosion, de fumées ou d'un dégât des eaux : 100 millions d'euros ; dommages résultant d'un événement non cité ci-dessus : 100 millions d'euros dont 10 millions d'euros maximum pour les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs (p. 80) - Sous-limite : préjudice écologique : 1 300 000 € (p. 80) - Sous-limite : perte de données informatiques consécutive à un dommage matériel : 1 000 € (p. 80) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif ; d'une formule Construction.

Responsabilité de locataire ou d'occupant (partie 5.14.4) - p. 40

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré à l'égard de son propriétaire pour les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels : occasionnés aux locaux assurés au titre de la partie 2.1 « Biens immobiliers assurés », au terrain sur lequel ils sont édifiés, aux équipements et aménagements immobiliers de ce terrain (exemples : clôture, piscine, arbres, place de parking) ou à l'immeuble dans lequel ils sont situés ; et résultant d'un événement garanti au titre de la partie 5.1 « Dégât des eaux et gel », la partie 5.2 « Incendie et explosion » ou de la partie 5.8 « Bris de vitres ». Les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré à l'égard de son propriétaire pour les troubles de jouissance consécutifs aux dommages matériels garantis ci-dessus et subis par les autres locataires de l'immeuble sont également garanties. Lorsque l'assuré est sous-locataire, cette garantie s'applique à l'égard du locataire principal. - Optionnelle : non · Portée : en France métropolitaine · Limite : Voir partie 8.4.2 « Montants maximums garantis » (100 millions d'euros par sinistre* pour les dommages résultant d'un événement garanti au titre des parties 5.1 et 5.2) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort ; d'une formule Logement locatif souscrite par un locataire principal non occupant.

Responsabilités séjour et location de salle (partie 5.14.5) - p. 41

Lorsque l'assuré loue ou occupe un logement à l'occasion d'un voyage, d'une villégiature ou d'un séjour, d'une durée inférieure à 90 jours consécutifs, en France ou dans un pays de l'Union européenne ou assimilé, nous garantissons sa responsabilité civile à l'égard du propriétaire, des voisins et autres tiers en raison de dommages résultant d'un événement garanti au titre de la partie 5.1 « Dégât des eaux et gel » ou de la partie 5.2 « Incendie et explosion » ou de la partie 5.8 « Bris de vitres ». Lorsque l'assuré loue ou occupe une salle située en France métropolitaine, pour un événement familial ou amical rassemblant simultanément au maximum 400 personnes, sans hébergement, et pour une durée n'excédant pas 5 jours, et dans la mesure où cette salle n'est pas classée ni inscrite, en totalité ou en partie, monument historique par le ministère de la Culture, nous garantissons sa responsabilité civile à l'égard du propriétaire, des voisins et autres tiers, en raison de dommages résultant d'un événement garanti au titre de la partie 5.1, 5.2 ou 5.8. - Optionnelle : non · Portée : logement loué ou occupé : en France ou dans un pays de l'Union européenne ou assimilé ; salle louée ou occupée : en France métropolitaine · Limite : Voir partie 8.4.2 « Montants maximums garantis » - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort, souscrite pour une résidence principale ; d'une formule Responsabilité civile. - Condition : Séjour : durée inférieure à 90 jours consécutifs. - Condition : Salle : événement familial ou amical rassemblant simultanément au maximum 400 personnes, sans hébergement, pour une durée n'excédant pas 5 jours, salle non classée ni inscrite monument historique.

Défense (partie 5.15.1) - p. 42

Nous assumons à nos frais la défense de l'assuré, tant à l'amiable que devant toute juridiction (exemples : juridiction civile, pénale, administrative), en raison d'une action susceptible de mettre en jeu une garantie responsabilité civile au titre du contrat souscrit. Nous prenons en charge les frais correspondants engagés avec notre accord. Nous assumons la direction du procès et avons le libre exercice des voies de recours sauf en ce qui concerne la défense pénale (voir les dispositions spéciales figurant à la partie 5.15.3). - Optionnelle : non · Limite : Montant global maximum TTC garanti par sinistre* des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € avec application des sous-plafonds indiqués aux pages 81 et 82 (montant commun aux garanties « Défense et Recours » et « Protection juridique ») - Sous-limite : Consultation juridique : 300 € - Sous-limite : Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise matérielle/médicale : 350 € - Sous-limite : Assistance à expertise judiciaire (dires consécutifs compris) : 400 € - Sous-limite : Rédaction d'un dire sans assistance à expertise judiciaire : 250 € - Sous-limite : Assistance à conciliation /médiation /procédure participative /Audience de Règlement Amiable (ARA) : 400 € - Sous-limite : Déclaration de créance : 250 € - Sous-limite : Juridiction statuant en référé (par ordonnance) : 500 € - Sous-limite : Ordonnance/injonction du Président du tribunal judiciaire / 1er Président de la cour d'appel : 500 € - Sous-limite : Incidents d'instance et demandes incidentes : 500 € - Sous-limite : Juge de l'exécution (ordonnance) : 500 € - Sous-limite : Juge de l'exécution (jugement) : 800 € - Sous-limite : Honoraires de transaction (menée par un avocat avec protocole signé) : 900 € - Sous-limite : Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) : 400 € - Sous-limite : Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) : 800 € - Sous-limite : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)/Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) : 700 € - Sous-limite : Honoraires d'intervention en phase amiable / Démarches amiables sans transaction : 400 € - Sous-limite : Autre juridiction non expressément prévue : 600 € - Sous-limite : Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales : 500 € - Sous-limite : Procédures civiles - Tribunal judiciaire/césure : 1000 € - Sous-limite : Procédures civiles - Tribunal de commerce : 1000 € - Sous-limite : Procédures civiles - Jugement du Président du tribunal judiciaire : 800 € - Sous-limite : Procédures civiles - Appel d'une ordonnance de référé : 600 € - Sous-limite : Procédures civiles - Cour d'appel : 1200 € - Sous-limite : Procédures civiles - Cour de cassation (consultation juridique comprise) : 2000 € - Sous-limite : Procédures administratives - Recours gracieux : 600 € - Sous-limite : Procédures administratives - Tribunal administratif : 1000 € - Sous-limite : Procédures administratives - Cour administrative d'appel : 1200 € - Sous-limite : Procédures administratives - Conseil d'État (consultation juridique comprise) : 2000 € - Sous-limite : Procédures pénales - Tribunal correctionnel : 1000 € - Sous-limite : Procédures pénales - Tribunal pour enfants : 1000 € - Sous-limite : Procédures pénales - Tribunal de police : 700 € - Sous-limite : Procédures pénales - Cour d'appel : 1200 € - Sous-limite : Procédures pénales - Médiation pénale : 600 € - Sous-limite : Procédures pénales - Composition pénale/Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : 700 € - Sous-limite : Procédures pénales - Rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 300 € - Sous-limite : Procédures pénales - Mesure d'instruction pénale (confrontation, audition, démarches auprès du parquet ...) : 300 € - Sous-limite : Procédures pénales - Cour d'assises (par affaire, instance d'appel comprise) : 4500 € - Sous-limite : Procédures pénales - Cour de cassation (consultation juridique comprise) : 2000 € - Sous-limite : Conseil des prud'hommes - Référé/conciliation/départage : 500 € - Sous-limite : Conseil des prud'hommes - Bureau de jugement : 1000 € - Condition : Vous bénéficiez de ces garanties quelle que soit la formule souscrite. - Condition : L'assuré doit nous communiquer l'intégralité des documents et pièces de procédure concernant son dossier (exemples : refus à une réclamation, convocation à expertise, citation, avis à victime, assignation). - Condition : Libre choix de l'avocat par l'assuré pour toute action en justice qui relève de la défense pénale découlant d'une responsabilité garantie (assuré poursuivi devant les juridictions pénales), y compris en phase amiable (p. 44). - Condition : Ces montants s'appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où les garanties « Défense et Recours » et « Protection juridique » sont acquises (p. 82).

Recours (partie 5.15.2) - p. 42

Nous exerçons une réclamation auprès d'un tiers responsable en vue d'obtenir la réparation du préjudice non indemnisé subi par l'assuré, lorsque ce préjudice est supérieur à 300 € et qu'il répond aux conditions prévues. Nous exerçons en priorité un recours amiable. À défaut d'accord, nous intervenons sur le plan judiciaire si le préjudice non indemnisé est supérieur à 750 €. Nous prenons en charge les frais et honoraires ainsi engagés. En formule Économique, Équilibrée ou Confort souscrite pour une résidence principale, le préjudice doit résulter de dommages corporels subis par l'assuré au cours de sa vie privée ou de dommages matériels subis par les biens immobiliers assurés au titre de la partie 2.1, le terrain sur lequel ils sont édifiés et ses équipements et aménagements immobiliers, un terrain nu d'une superficie maximale de 5 hectares situé en France métropolitaine, ou les biens mobiliers dont l'assuré a la propriété ou qui lui sont loués ou prêtés. En formule Économique, Équilibrée ou Confort souscrite pour une résidence secondaire ou en formule Logement locatif, le préjudice doit résulter de dommages matériels subis par les biens immobiliers assurés, leur terrain et aménagements, ou par les biens mobiliers situés à l'adresse des biens immobiliers assurés dont l'assuré a la propriété ou qui lui sont loués ou prêtés, ou que l'assuré met à la disposition de ses locataires. En formule Construction, le préjudice doit résulter de dommages matériels subis par les biens immobiliers assurés, le terrain et ses équipements et aménagements immobiliers. En formule Responsabilité civile, le préjudice doit résulter de dommages corporels subis par l'assuré au cours de sa vie privée ; les dommages matériels concomitants à ces dommages corporels feront aussi l'objet du recours. Ces dommages doivent être consécutifs à un événement garanti ou à tout autre événement accidentel provenant d'une cause extérieure au bien endommagé. - Optionnelle : non · Portée : en France et dans les pays de l'Union européenne ou assimilés ; dans les autres pays du monde si le séjour dure moins de un an et seulement pour les recours amiables · Limite : Montant global maximum TTC garanti par sinistre* des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € avec application des sous-plafonds des pages 81 et 82 (commun à « Défense et Recours » et « Protection juridique ») - Condition : Vous bénéficiez de ces garanties quelle que soit la formule souscrite. - Condition : Le préjudice non indemnisé doit être supérieur à 300 € pour le recours amiable et supérieur à 750 € pour l'intervention judiciaire. - Condition : Libre choix de l'avocat par l'assuré, y compris en phase amiable, pour la garantie « Recours » (p. 44). - Condition : Arbitrage : en cas de désaccord entre l'assuré et la Macif sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; les frais sont à la charge de la Macif (p. 44). - Condition : Subrogation : la Macif est subrogée dans les conditions prévues à l'article L121-12 du Code des assurances (p. 45).

Individuelle accident - étudiant, apprenti et service civique (partie 5.16.1) - p. 45

Lorsque l'assuré est étudiant ou apprenti ou en service civique, et qu'il est victime d'un accident survenu dans le cadre de sa vie privée, universitaire ou scolaire : en cas de dommage corporel, nous lui versons un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité permanente résultant de cet accident dès lors que ce taux évalué par une expertise médicale est supérieur ou égal à 10 %. L'indemnité est calculée de la façon suivante : si le taux est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 40 %, l'indemnité est de 50 000 € × taux ; si le taux est supérieur ou égal à 40 % et inférieur à 66 %, l'indemnité est de 110 000 € × taux ; si le taux est supérieur ou égal à 66 %, l'indemnité est de 170 000 € × taux. En cas de décès, nous remboursons les frais d'obsèques dans la limite de 4 500 €. - Optionnelle : non · Portée : en France et dans les pays de l'Union européenne ou assimilés ; dans les autres pays du monde si le séjour dure moins de un an · Limite : Capital calculé par tranche : 50 000 € × taux (taux ≥ 10 % et < 40 %) ; 110 000 € × taux (taux ≥ 40 % et < 66 %) ; 170 000 € × taux (taux ≥ 66 %). Frais d'obsèques en cas de décès : 4 500 €. - Sous-limite : frais d'obsèques en cas de décès : dans la limite de 4 500 € - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort, souscrite pour une résidence principale ; d'une formule Responsabilité civile. - Condition : La qualité d'assuré pour ces garanties est accordée au sociétaire et à son conjoint, lorsqu'ils sont étudiants ou apprentis ou en service civique au moment du sinistre (p. 45). - Condition : Taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %, évalué par une expertise médicale. - Condition : L'assuré doit transmettre un certificat médical initial décrivant la nature des lésions, puis toutes pièces médicales demandées. Le taux est déterminé par un médecin expert en dehors de toute considération du régime obligatoire auquel l'assuré est affilié, en référence au dernier barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun publié dans la revue « Le concours médical ». En cas d'incapacité permanente antérieure, le taux est déterminé par différence (p. 46). - Condition : En cas de désaccord médicalement motivé, expertise commune puis 3e expert départiteur, chaque partie payant son médecin et la moitié du 3e ; si le taux ainsi déterminé permet une indemnisation plus favorable, la Macif rembourse l'ensemble de ces frais et honoraires (p. 46). - Condition : Subrogation : lorsque l'accident ouvre droit à réparation par un tiers, l'indemnité prévue par le contrat est versée à titre d'avance sur la réparation attendue de ce tiers ou de son assureur (p. 79).

Assistance déplacements - étudiant, apprenti et service civique (partie 5.16.2) - p. 46

Prestations de Macif Assistance accordées si l'assuré étudiant ou apprenti ou en service civique est malade, est victime d'un accident corporel ou décède (sans que cela résulte de l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur soumis à obligation d'assurance), ou subit le décès d'un proche (conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe, frère ou sœur). Prestations en cas de blessure ou de maladie : le rapatriement sanitaire à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile (sur avis du corps médical, un accompagnant étant prévu dans la mesure du possible) ; l'attente sur place d'un accompagnant (frais d'hébergement à concurrence de 80 € par jour dans la limite de 7 jours) ; le voyage aller-retour et l'hébergement d'un proche en l'absence d'accompagnant sur place en cas d'hospitalisation de plus de 7 jours (hébergement à concurrence de 80 € par jour dans la limite de 7 jours) ; les frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger à concurrence de 80 000 € en complément des prestations dues par les organismes sociaux ; les frais de recherche et de secours résultant de la pratique d'une activité sportive ou de loisir, limités à 8 000 € par événement quel que soit le nombre de personnes secourues ; la recherche et l'expédition de médicaments et prothèses (leur coût restant à la charge de l'assuré). Prestations en cas de décès : transport du corps jusqu'au lieu d'obsèques, d'inhumation ou de crémation en France métropolitaine ; en cas de décès d'un proche resté en France métropolitaine, mise à disposition d'un titre de transport pour se rendre aux obsèques. Services complémentaires et avance de fonds en cas de voyage à l'étranger : renseignements pratiques ; avance de fonds contre reconnaissance de dette remboursable dans le délai maximal de 1 mois ; frais de justice à l'étranger avancés dans la limite de 2 000 € (remboursables dans un délai de 1 mois) ; caution pénale ou douanière à l'étranger dans la limite de 10 000 € (à rembourser dans un délai de 1 mois) ; conseil en cas de vol, perte ou destruction de papiers d'identité, documents bancaires ou titres de transport, avec avance de fonds possible pour le retour au domicile. - Optionnelle : non · Portée : en France métropolitaine, Andorre et Monaco, quels que soient la durée et le motif du déplacement, lorsque l'assuré est à plus de 50 kilomètres de son domicile ; à l'étranger, à l'occasion d'un déplacement à but touristique, humanitaire, d'études universitaires, d'un stage effectué dans le cadre de ces études ou d'un séjour au pair, d'une durée maximale de un an, ainsi que dans le cadre d'un déplacement professionnel d'une durée inférieure à 3 mois. À l'étranger, il n'y a pas d'application de franchise kilométrique. · Limite : Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger : 80 000 € en complément des prestations dues par les organismes sociaux. Frais de recherche et de secours : 8 000 € par événement. Frais de justice à l'étranger : 2 000 € (avance). Caution pénale ou douanière : 10 000 € (avance). Hébergement d'un accompagnant ou d'un proche : 80 € par jour dans la limite de 7 jours. · Franchise : franchise kilométrique de 50 kilomètres du domicile en France métropolitaine, Andorre et Monaco ; pas de franchise kilométrique à l'étranger ni pour les frais de recherche et de secours - Sous-limite : attente sur place d'un accompagnant : 80 € par jour dans la limite de 7 jours - Sous-limite : voyage aller-retour et hébergement d'un proche (hospitalisation de plus de 7 jours) : 80 € par jour dans la limite de 7 jours - Sous-limite : frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger : 80 000 € - Sous-limite : frais de recherche et de secours : 8 000 € par événement, quel que soit le nombre de personnes secourues - Sous-limite : frais de justice à l'étranger : 2 000 € (avance remboursable sous 1 mois) - Sous-limite : caution pénale ou douanière à l'étranger : 10 000 € (avance remboursable sous 1 mois) - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort, souscrite pour une résidence principale ; d'une formule Responsabilité civile. - Condition : L'assuré doit demander l'accord préalable de Macif Assistance avant d'engager des frais (p. 49). - Condition : Les frais médicaux pris en charge par les organismes sociaux ont un caractère d'avance : l'assuré s'engage dès son retour en France à effectuer toute démarche nécessaire au recouvrement, à transmettre les décomptes originaux et à reverser les sommes perçues à Macif Assistance (p. 47). - Condition : La caution pénale ne peut pas intervenir en cas d'atteinte volontaire à l'ordre public, à la vie d'autrui ou à son intégrité physique, en cas de trafic de stupéfiants ou de drogues, de participation à des luttes ou rixes, de participation à des mouvements politiques, d'infraction à la législation douanière (p. 48). - Condition : Les prestations s'appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement. Aucune responsabilité ne peut être recherchée si les prestations ne peuvent être mises en œuvre en raison d'un cas de force majeure, d'une guerre civile ou étrangère, d'une révolution, d'un mouvement populaire, d'une émeute, d'une grève, d'une saisie ou contrainte par la force publique, d'une interdiction officielle, d'une piraterie, d'une explosion d'engin, d'effets nucléaires ou radioactifs, d'un empêchement climatique (p. 49). - Condition : Macif Assistance n'est pas tenue d'intervenir lorsque la prestation d'assistance est consécutive à la violation, par l'assuré, des lois ou règlements constituant un crime ou un délit intentionnel. Les dépenses qui auraient été engagées de toute façon restent à la charge de l'assuré (p. 49). - Condition : Les prestations de Macif Assistance sont mises en œuvre par les entités du groupe IMA, INTER MUTUELLES ASSISTANCE S A (RCS Niort 320 281 025) (p. 47).

Coup dur études - étudiant, apprenti (partie 5.16.3) - p. 49

Lorsque l'assuré est étudiant ou apprenti, il bénéficie d'un capital de 3 000 € s'il perd 1 année d'études, sans qu'il y ait de possibilité de rattrapage, en raison : d'un accident ou d'une maladie, ayant nécessité son hospitalisation imprévue d'au moins 5 jours dans les 30 jours précédant l'examen ou au cours de celui-ci ; du décès de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur, de son conjoint ou de son enfant, pendant la période d'examen ou dans les 30 jours qui la précèdent. - Optionnelle : non · Portée : en France et dans les pays de l'Union européenne ou assimilés ; dans les autres pays du monde si le séjour dure moins de un an · Limite : capital de 3 000 € - Condition : Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : d'une formule Économique, Équilibrée ou Confort, souscrite pour une résidence principale ; d'une formule Responsabilité civile. - Condition : Ce capital est versé en 2 fois : la moitié à la réception des justificatifs demandés, et l'autre moitié, 3 mois après la reprise des cours, l'année suivante (p. 50). - Condition : Subrogation : lorsque l'accident ouvre droit à réparation par un tiers, l'indemnité est versée à titre d'avance sur la réparation attendue de ce tiers ou de son assureur (p. 79).

Lacunes d'extraction

  • Le texte du document collé dans le prompt d'extraction était tronqué au plafond de 240 000 caractères, à la page 85. Les pages 85 (fin) à 100 ont été récupérées en ré-extrayant le PDF local (data/fr/pdfs/macif/habitation/macif-habitation-7699a914.pdf) avec l'appel identique du pipeline (PyMuPDF page.get_text("text")). Le recouvrement pages 1 à 85 a été vérifié identique caractère par caractère (après la seule normalisation des fins de ligne CR/CRLF vers LF que le harnais applique aussi). Les sections récupérées et donc présentes dans cette extraction : 9.2 déclarations et sanctions, 9.3 cotisation et franchise, 9.4 déménagement, 9.5 résiliation (tableaux complets), 9.6 prescription, 9.7 réclamation et médiation, et l'intégralité de la partie 10 « Définitions » (pages 93 à 96) ainsi que la mention légale de la page 100.
  • Édition prise dans le document et non dans le nom de fichier : le pied de page de chaque page porte « Macif Habitation - Conditions générales - Version 06/2025 » et la dernière page (100) porte le code de référence « MACIF HAB/05 - 06/25 - N570 ». Le nom du fichier source (CG-Macif-Habitation.pdf) ne porte aucune date.
  • Assureur relevé dans le document (page 100) : « MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. » Aucun numéro SIREN ni numéro d'immatriculation n'est imprimé.
  • L'option « Protection juridique » (partie 6.9) n'est portée, dans ce document, par aucune entité distincte : le texte dit « nous », c'est-à-dire la Macif, et précise seulement (page 61) que « La gestion des litiges relevant de la garantie « Protection juridique » est assurée par un service de gestion distinct des autres services Macif dont l'adresse est : Macif Service Client Sinistre, CS 50000, 79079 Niort cedex 09. » Aucun porteur tiers (par exemple une société spécialisée de protection juridique) n'est nommé dans ce document ; rien n'a été déduit.
  • Les prestations d'assistance (parties 5.16.2, 7.1, 7.2 et 6.8) ne sont pas portées par la Macif mais mises en œuvre par un tiers nommé dans le document : « Les prestations de Macif Assistance sont mises en œuvre par les entités du groupe IMA, INTER MUTUELLES ASSISTANCE S A, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 55 382 784 euros, RCS Niort 320 281 025, siège social : 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 Niort cedex 9 » (pages 47, 57 et 63).
  • Le tableau de présentation des formules (pages 12 à 14) est inexploitable dans la couche texte : les symboles de la légende (garantie incluse / non disponible) n'ont pas de représentation textuelle et ressortent tous comme une virgule « , ». Seules les mentions écrites en toutes lettres restent lisibles (« option », « si RP », les renvois de notes 1 et 2). La répartition garantie par formule n'a donc PAS été reprise depuis ce tableau : elle a été reprise, garantie par garantie, de la phrase « Vous bénéficiez de cette garantie dans le cadre : ... » qui ouvre chaque partie du chapitre 5, 6 et 7, qui est explicite.
  • Les montants maximums assurés pour les biens mobiliers, les objets de valeur, les vélos, les instruments de musique, la piscine et le spa, ainsi que le montant de la franchise, ne figurent pas dans les conditions générales : le document renvoie systématiquement aux conditions particulières, qui sont un document séparé non fourni.
  • Les numéros de téléphone (Macif Assistance en France, service d'informations juridiques, MACIFJuris) sont absents de la couche texte du PDF : ils apparaissent dans des encadrés graphiques. Seuls le numéro depuis l'étranger (+33 5 49 774 774) et le numéro SMS (06 71 17 27 77) sont extractibles.
  • Les pages 2, 97, 98 et 99 sont vides de tout texte extractible.
  • Le contrat porte plusieurs coquilles de la couche texte, conservées telles quelles dans les citations : « violant orage » pour violent (pages 9 et 10), « missionné un expert » pour missionner (pages 21 et 78), « Celsiuss » (page 25), « inhabi table », « ma trimonial », « con comitants », « cumu lativement », « borne de recharge ment », les exposants agglutinés (« 1rere », « 2ee », « 3ee », « 40ee », « 1erer ») et les articles du Code écrits avec des espaces autour du tiret (« L113 - 8 », « 1792 - 6 »). Ces formes n'ont pas été corrigées.
  • Les marqueurs de mise en page insérés par le convertisseur PDF (« Hors d'encadré. », « Encadré ... ») font partie de la couche texte et ne sont pas du texte contractuel ; ils ont été écartés des descriptions mais peuvent apparaître aux extrémités de certaines citations verbatim.

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