Habitation Résidence principale

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance Multigaranties Habitation Matmut « Résidence principale », valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat garantit les responsabilités civiles de l'assuré et ses biens dans le cadre de la vie privée, en dehors de toute activité professionnelle : Responsabilité civile Vie privée et familiale, Responsabilité civile Immeuble, Dommages aux biens (incendie, dommages électriques, événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation, catastrophes naturelles et technologiques, vol, vandalisme, bris de glaces), assistance Urgence après sinistre et Protection Juridique suite à accident. De nombreuses options sont proposées (Jardin/Piscine, Équipements de développement durable, Canalisations extérieures, Panne électroménager, Bris de glaces renforcé, Mobilité, Rééquipement à neuf étendu, Incidents domestiques, Accueil à domicile/Chambres louées, Protection Juridique relative aux biens assurés). La souscription est réservée aux Sociétaires et la Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 2023-12

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l'assuré. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l'événement à l'origine du dommage.	p. 5
Aménagements immobiliers extérieurs	Aménagements immobiliers extérieurs autres que les équipements de développement durable, les piscines, les spas et leurs équipements : clôtures (y compris les clôtures végétales), murs de clôture ; portails (y compris la motorisation, les panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails) ; murs de soutènement ; terrasses ; chemins, voies d'accès, escaliers extérieurs ; terrains de sport, portiques de jeux ; bassins, puits, fontaines, leurs accessoires ; pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres ; barbecues maçonnés ; dispositifs d'éclairage fixés au sol, systèmes d'arrosage intégrés ; caméras de surveillance.	p. 5
Animaux de compagnie	Animaux dès longtemps domestiqués par l'Homme, vivant principalement dans son habitat et détenus ou destinés à être détenus par lui pour son agrément (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 5
Année d'assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d'échéance annuelle est stipulée aux Conditions particulières. Toutefois, si la date d'exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l'échéance annuelle, il s'agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d'assurance s'entend de la période comprise entre la dernière date d'échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 5
Annexe spéciale colocation	Document délivré au souscripteur, en annexe aux Conditions particulières, lorsqu'il déclare occuper son logement en colocation. Lorsque le souscripteur opte pour une couverture « commune » (contrat commun), ce document précise les noms et prénoms de ses colocataires.	p. 5
Bijoux et objets de valeur	Bijoux quel que soit le matériau de fabrication ; tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil ; biens énumérés dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie ; toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €.	p. 5
Collatéraux	Personnes issues d'un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties, les options proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 6
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l'énoncé et le plafond des garanties et des options souscrites.	p. 6
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Délaissement	Abandon par l'assuré à l'assureur de la propriété de la chose assurée. Lorsqu'il y a délaissement, tous les droits sur la chose sont transférés à l'assureur.	p. 6
Dépendances	Locaux situés à l'adresse de la résidence principale assurée et satisfaisant aux conditions suivantes : à usage autre que d'habitation, destinés à l'usage privatif de l'assuré, et, pour les maisons particulières, situés ni au-dessus ni au-dessous des pièces d'habitation. Les abris de jardin, lorsqu'ils sont entièrement clos, sont assimilés à des dépendances.	p. 6
Dépendances attenantes aux locaux d'habitation	Dépendances dont les murs sont accolés ou mitoyens aux locaux à usage d'habitation. Par exception, les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d'habitation.	p. 6
Dépendances non attenantes aux locaux d'habitation	Dépendances dont les murs ne sont ni accolés ni mitoyens aux locaux à usage d'habitation. Par exception, les dépendances des appartements sont toujours considérées comme des dépendances non attenantes aux locaux d'habitation.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l'intégrité physique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel ; préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, de vol en tout lieu en cas d'agression et de vol des instruments de musique, leur soustraction. Pour les garanties de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d'un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Embellissements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.	p. 6
Enfant majeur économiquement à charge	Enfant majeur remplissant au moins l'une des conditions suivantes : rattaché au foyer fiscal du souscripteur, de son conjoint ou des colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation ; pour lequel une pension alimentaire est réglée ; dont les ressources personnelles n'excèdent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.	p. 6
Équipements de développement durable	Équipements de chauffage, de fourniture d'eau ou d'électricité fonctionnant à l'énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique : panneaux solaires, éoliennes, pompes de forage, pompes à chaleur, systèmes de climatisation (réversibles ou non) situés en tout ou partie à l'extérieur des locaux d'habitation, installations enterrées de récupération d'eau de pluie, échangeurs air-sol (puits canadiens, provençaux, climatiques), petites centrales hydroélectriques (moulins à eau), micro-stations d'épuration individuelles. Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l'extérieur des locaux d'habitation y sont assimilées.	p. 7
Frais de démontage, de démolition et de déblaiement	Frais de démontage et de démolition de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d'un sinistre garanti, y compris les diagnostics et les mesures de protection nécessaires, et frais d'évacuation, de transport et de traitement des décombres et déchets en résultant, y compris l'amiante ou tout autre matériau.	p. 7
Frais de mise en conformité	Frais s'ajoutant au coût de la remise en état à l'identique des biens immobiliers sinistrés afin de permettre leur réparation ou leur reconstruction dans le respect des normes applicables en matière de construction et des textes législatifs ou réglementaires en vigueur.	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit de l'indemnité et restant à la charge de l'assuré.	p. 7
Home-sitting	Pratique qui consiste à héberger gratuitement, pour une période définie, une personne qui assure en retour un minimum de présence et de services (surveillance, entretien, prise en charge des animaux, etc.).	p. 7
Matériel professionnel	Matériel ou outillage destiné totalement ou partiellement à l'exercice de la profession de l'assuré.	p. 7
Meubles d'extérieur	Meubles spécifiquement conçus pour l'extérieur, situés et utilisés à l'adresse de la résidence principale assurée : salons de jardin, cuisines d'été, barbecues non maçonnés, robots-tondeuses, piscines gonflables, spas et piscines autoportées non installés à demeure, cuves non enterrées de récupération d'eau, bacs à compost, jardinières et poteries.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l'un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur (la nullité est encourue même en l'absence d'incidence de la fausse déclaration sur le sinistre - article L.113-8 du Code des assurances) ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil). Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 7
Pays du pourtour méditerranéen	Pays concernés : Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, Jordanie, Liban, Israël et Turquie.	p. 8
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 8
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)	Document élaboré par l'État ayant pour objet de délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, avalanches, séismes) et de définir dans chaque zone les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d'aménagement que doivent prendre les particuliers ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. Les PPR font l'objet d'un affichage en mairie.	p. 8
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l'événement soudain et fortuit qui l'a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 8
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.	p. 8
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi (article L. 113-9 du Code des assurances) pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte. L'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Rééquipement à neuf (valeur de rééquipement à neuf)	Indemnisation au prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Ruine	Bâtiment inhabitable se détériorant progressivement, privé, en tout ou partie, de sa toiture, de sa charpente ou de ses murs porteurs.	p. 8
Ruse	Usage d'une fausse qualité ou stratagème mis en place par une ou plusieurs personne(s) afin de tromper l'assuré ou de détourner son attention pour s'introduire dans les locaux assurés ou dans le véhicule transporteur (Extension déménagement) et s'emparer ainsi, contre son gré, de ses biens.	p. 8
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie ou une option du contrat.	p. 8
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 8
Système de surveillance et d'alarme	Système de détection d'intrusion doté de plusieurs capteurs. Dès détection d'une intrusion, une information est transmise à l'assuré ou aux personnes qu'il aura désignées pour prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n'est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.	p. 9
Télésurveillance	Système de détection d'intrusion relié à une station de télésurveillance. Dès détection d'une intrusion, la station prévient les personnes prévues dans le contrat conclu entre le prestataire de télésurveillance et l'assuré.	p. 9
Tentative de vol	Commencement d'exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 9
Valeur d'occasion	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l'occasion.	p. 9
Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf »)	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 9
Valeur de remplacement	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.	p. 9
Valeur vénale d'un bien immobilier	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien équivalent sur le marché de l'immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d'agence immobilière et taxes d'acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié le bien assuré.	p. 9
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l'obligation d'assurance conformément à l'article L.211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, poids lourds, véhicules de transport, tracteurs, engins professionnels, camping-cars, voiturettes, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomobiles légers, fauteuils roulants motorisés, répondent à la définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 9
Vétusté	Dépréciation résultant de l'utilisation, l'usure, l'état d'entretien ou l'ancienneté d'un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l'indemnité due en cas de sinistre.	p. 9
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d'exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d'autres installations.	p. 9
Nous	Matmut. Matmut Protection Juridique, pour l'option Protection Juridique relative aux biens assurés. Matmut Assistance, pour la garantie Urgence après sinistre survenant au domicile et l'option Incidents domestiques.	p. 9
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VII « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d'assuré pour les autres Titres.	p. 9
Dépens (Protection Juridique)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 43
Frais irrépétibles (Protection Juridique)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 43
Différend (Protection Juridique)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 43
Sinistre (Protection Juridique)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, ou votre convocation devant une juridiction.	p. 43
Fait dommageable (fiche RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 77
Réclamation (fiche RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 77
Période de validité de la garantie	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 77
Période subséquente	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 77
Réclamation (modalités d'examen)	L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou d'avis n'est pas considérée comme telle.	p. 75

Garanties

Responsabilité civile Vie privée et familiale non liée à un contrat - p. 17

Garantie acquise pour votre responsabilité civile en qualité de simple particulier et en dehors de toute activité professionnelle. Nous garantissons la responsabilité que vous encourez à l'égard des tiers de votre fait, du fait des personnes dont vous êtes civilement responsable et du fait des biens dont vous avez la garde, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code civil en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, ainsi que la responsabilité encourue en raison d'un préjudice écologique (articles 1246 à 1252 du Code civil). Sont couverts les dommages causés aux tiers à l'occasion de la vie quotidienne ou pendant les vacances, lors de la pratique de sports amateurs y compris la pêche sous-marine de loisirs, à l'école, pendant les sorties scolaires ou en colonies de vacances, et résultant de l'utilisation à votre insu, par un enfant mineur assuré, d'un véhicule terrestre à moteur dont vous n'êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien. Sont également garantis les dommages causés aux tiers par vos animaux de compagnie, le bétail (équidés, bovins, ovins, porcins, caprins) et animaux de basse-cour vivant en espace clos, les équidés circulant hors de vos propriétés, et les animaux gardés bénévolement ; en cas de morsure ou griffure, remboursement des frais de surveillance vétérinaire imposée en vue du dépistage de la rage. Enfin, les dommages causés aux tiers du fait des biens mobiliers dont vous avez la garde. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier (article 5) · Limite : Tous dommages confondus par sinistre : 100 000 000 € (article 3-1) · Franchise : Aucune franchise n'est déduite de l'indemnité due aux tiers en réparation d'un dommage corporel (article 37-2) - Sous-limite : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ayant pour origine une intoxication alimentaire : 5 000 000 € - Sous-limite : Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique ayant pour origine une pollution accidentelle : 5 000 000 €, sans excéder 1 300 000 € pour le préjudice écologique - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique n'ayant pas pour origine une intoxication alimentaire, une pollution accidentelle ou la production d'électricité : 15 000 000 € - Sous-limite : dont dommages matériels : 5 000 000 € - Sous-limite : dont dommages immatériels consécutifs : 10 000 000 € - Sous-limite : dont préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Ont seules la qualité d'assuré les personnes visées à l'article 4-1 A - Condition : L'extension « véhicule utilisé à votre insu par un enfant mineur » n'intervient qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat souscrit par le propriétaire du véhicule - Condition : Les plafonds RC personnelle et RC relative aux biens immobiliers ne sont en aucun cas cumulés en cas de sinistre - Condition : Le bétail et les animaux de basse-cour doivent vivre dans un espace clos dans les limites de la propriété assurée ou sur un terrain déclaré aux Conditions particulières - Condition : Pour les biens ne vous appartenant pas, intervention uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat souscrit par leur propriétaire

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat - p. 18

Nous garantissons la responsabilité que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers et de préjudice écologique (articles 1246 à 1252 du Code civil) dans les cas suivants : Stages (stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, Pôle emploi ou tout organisme de formation) ; Baby-sitting (garde occasionnelle d'un enfant : dommages que vous pouvez lui causer accidentellement s'il a la qualité de tiers et dommages qu'il peut occasionner aux tiers) ; Aide bénévole (dommages causés aux tiers par la personne vous aidant bénévolement et dommages subis par elle si elle a la qualité de tiers) ; Emploi à domicile (dommages causés aux tiers par vos préposés employés pour les besoins de la vie privée) ; Télétravail à domicile dans un local n'accueillant pas de public ; Wwoofing (participation bénévole aux activités d'une ferme en échange du gîte et du couvert). - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier (article 5) · Limite : Voir plafonds de Responsabilité civile personnelle de l'article 3-1 · Franchise : Aucune franchise pour les dommages corporels causés aux tiers (article 37-2) - Condition : Les extensions Stages, Aide bénévole et Wwoofing n'interviennent qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat souscrit par l'établissement d'enseignement, Pôle emploi, l'organisme de formation, l'entreprise accueillante, le maître de stage ou le bénéficiaire de l'aide - Condition : Télétravail : sous réserve que l'événement n'engage pas la responsabilité civile de votre employeur sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil

Responsabilité civile Immeuble — Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (propriétaire, nu-propriétaire ou copropriétaire) - p. 24

Nous garantissons la responsabilité civile que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique lorsqu'ils ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l'existence des biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements dont vous êtes propriétaire ou gardien, sur le fondement des articles 1240 à 1242 alinéas 1 et 2 et 1244 du Code civil, et des articles 1246 à 1252 du Code civil pour le préjudice écologique. Il s'agit des dommages consécutifs à un accident ou à la survenance d'un événement défini aux articles 13 à 17. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Recours des voisins et des tiers : 5 000 000 € à la suite d'accident, incendie, explosion ou dégâts des eaux (sauf pollution accidentelle) et 5 000 000 € à la suite d'une pollution accidentelle (article 3-1) - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € par sinistre - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes ; pour ces dernières, elle n'intervient qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat souscrit par la copropriété

Responsabilité civile Immeuble — Recours des locataires ou des occupants en cas d'occupation partielle ou temporaire de votre résidence principale - p. 24

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code civil à l'égard du tiers locataire ou occupant, lorsque vous donnez en location ou confiez à titre gratuit votre résidence principale pour une durée inférieure ou égale à 3 mois par année d'assurance, y compris en cas d'échange temporaire pour les vacances ou de home-sitting, ainsi qu'un emplacement au plus de garage situé à l'adresse de la résidence principale assurée. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 € (article 3-1) - Condition : Durée de location ou de mise à disposition inférieure ou égale à 3 mois par année d'assurance - Condition : Un emplacement de garage au plus, situé à l'adresse de la résidence principale assurée

Responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit (locataire, colocataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier) - p. 24

Nous garantissons votre responsabilité civile à l'égard du propriétaire ou du nu-propriétaire de l'immeuble sinistré sur le fondement des articles 605, 1351, 1732 à 1735 du Code civil et de l'article 7c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens. La garantie couvre les dommages occasionnés à cet immeuble et, en cas de location meublée, aux biens mobiliers mentionnés dans le contrat de bail ; les pertes de loyers subies par le propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, pour la remise en état des locaux ; la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; la Responsabilité civile locative « résidence temporaire de vacances » (séjour de moins de 3 mois) s'exerce en outre dans les pays de l'UE, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande et dans les pays du pourtour méditerranéen (article 5) · Limite : Responsabilité civile locative ou d'occupant : 30 000 000 €, SAUF : dommages à la suite de dégâts des eaux : 5 000 000 € ; quel que soit l'événement dommageable, résidence temporaire de vacances située à l'étranger et local où sont remisés des biens mobiliers à l'occasion d'un déménagement : 5 000 000 € (article 3-1) - Sous-limite : Perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux assurés : 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 € - Condition : Les responsabilités visées sont étendues aux colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et aux personnes visées à l'article 4-1 B - Condition : Le propriétaire du logement assuré a toujours la qualité de tiers sauf s'il bénéficie également de la qualité d'assuré au sens de l'article 4-1 ; cette dérogation ne concerne pas la résidence temporaire de vacances ou le home-sitting visés à l'article 9-2

Responsabilité civile Immeuble — Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier) - p. 24

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242 alinéas 1 et 2 du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et des articles 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 5 000 000 € (article 3-1) - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 €

Incendie, explosion, implosion - p. 25

Nous garantissons les dommages provoqués par un incendie, c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ; une explosion ou une implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ; les fumées qui résultent de l'un de ces événements. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Biens immobiliers : voir article 35 ; biens mobiliers : capital mobilier indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières ; aucune franchise au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur (article 37-2)

Enfumage - p. 25

Nous garantissons les dommages provoqués par l'émission soudaine de fumées provenant d'un incendie ayant pris naissance à l'extérieur des locaux assurés, ou dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Voir article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Attentat ou acte de terrorisme - p. 25

Nous garantissons les dommages matériels directs consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 5) · Limite : Voir article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Émeute ou mouvement populaire - p. 25

Nous garantissons les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Voir article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Chute de la foudre et dommages électriques (y compris contenu du congélateur / réfrigérateur) - p. 25

Nous garantissons les dommages provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés, et ceux occasionnés par le mauvais fonctionnement électrique d'un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique : dans les locaux d'habitation et leurs dépendances, aux circuits, aux appareils électriques ou à ceux permettant le chauffage, l'éclairage, la climatisation ou l'alimentation en eau des locaux ; à l'extérieur de ces locaux, aux interphones, visiophones et volets électriques. La détérioration de plusieurs appareils électriques fait présumer l'existence de la surtension ou de la rupture de tension. La garantie inclut les frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques. Nous garantissons également la perte des denrées alimentaires conservées dans votre congélateur et/ou votre réfrigérateur. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Voir article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Exclusion des équipements de développement durable, sous réserve de l'option Équipements de développement durable (article 21) - Condition : Exclusion de la motorisation des portails automatiques et des panneaux solaires alimentant leur ouverture, sous réserve de l'option Aménagements immobiliers extérieurs (article 20-1 A)

Choc d'un véhicule terrestre, chute de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine, chute d'aéronef ou franchissement du mur du son - p. 26

Nous garantissons les dommages consécutifs au choc, contre les biens immobiliers garantis, d'un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne autre que vous-même ou une personne dont vous n'êtes pas civilement responsable ; à la chute sur les biens immobiliers garantis de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine ne vous appartenant pas, ou d'un appareil de navigation aérienne ou spatiale ou d'objets tombés de celui-ci. La garantie est étendue aux dommages consécutifs à l'ébranlement de l'immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Voir article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Catastrophes technologiques (articles L. 128-1 et L. 128-2 du Code des assurances) - p. 26

Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l'article L. 128-1 du Code des assurances. La garantie couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2, la réparation intégrale des dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés dans la limite, pour les biens mobiliers, du capital souscrit mentionné aux Conditions particulières, et des plafonds prévus à l'article 3-2. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 5) · Limite : Réparation intégrale des dommages, dans la limite du capital mobilier souscrit et des plafonds de l'article 3-2 · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 37-2) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique

Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures - p. 26

Nous garantissons les dommages causés par l'action directe du vent ou le choc d'un arbre ou d'un objet renversé ou projeté lorsque, au moment du sinistre, la violence de ce vent est telle qu'il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes limitrophes, ou que la vitesse du vent dépassait 100 km/h ; par l'action mécanique des grêlons ; par le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les gouttières. Nous garantissons également, à l'intérieur des locaux assurés, les dommages causés par l'eau aux biens assurés qui résultent de l'un de ces événements. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Voir article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre - Condition : Les dommages causés par l'eau doivent s'être réalisés dans ce même délai de 72 heures

Dégâts des eaux et gel (y compris frais de recherche de fuites sur canalisations intérieures encastrées) - p. 26

Nous garantissons les dommages occasionnés par l'eau, dans les locaux assurés, en cas de survenance : d'infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants formant toiture, carrelages, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux ; de ruptures ou de débordements de vos appareils à effet d'eau (machine à laver, aquarium…), de vos installations sanitaires, de chauffage ou de climatisation ; de fuites accidentelles de canalisations intérieures ; d'engorgements accidentels des chéneaux et gouttières ou de refoulements de canalisations. Nous garantissons également les dommages causés par le gel aux appareils à effet d'eau, radiateurs, réservoirs, installations sanitaires, canalisations d'eau, de chauffage ou de climatisation, et par l'eau lors du dégel. Nous prenons en charge les frais engagés pour rechercher les fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l'intérieur des locaux assurés si elles occasionnent des dommages aux embellissements ; pour les propriétaires, les frais de réparation des canalisations privatives encastrées à l'intérieur des locaux assurés en cas de fuites accidentelles dès lors que des dommages aux embellissements ont été occasionnés ; les frais de réparation des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche de fuites. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : À l'intérieur des locaux : frais de recherche de fuites sur canalisations intérieures encastrées, de réparation des canalisations encastrées et de réparation des dégradations immobilières en résultant : 3 000 € (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Pour les infiltrations, vous devez apporter la preuve qu'elles proviennent du voisinage ou des parties communes de l'immeuble, ou qu'elles ont un caractère accidentel et ne résultent pas de dommages constatés antérieurement pour lesquels vous n'avez pas procédé aux actions de nature à interrompre les désordres - Condition : Mesures de prévention obligatoires en cas d'absence supérieure à 30 jours : arrêter l'alimentation en eau ET maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières - Condition : Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l'inobservation de ces mesures de prévention, l'indemnité due est réduite de 50 % - Condition : Les frais de réparation des canalisations intérieures encastrées ne concernent que les propriétaires de l'immeuble assuré ; en copropriété, seule la réparation des canalisations privatives est prise en charge

Inondation - p. 27

Nous garantissons les dommages causés par une inondation, se caractérisant par une submersion temporaire des locaux assurés, due aux débordements de cours d'eau, de rivières, de sources, d'étendues d'eau, des réseaux d'assainissement ; aux remontées de nappes phréatiques ; aux eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques ou privées. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Voir article 3-2 · Franchise : Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; son montant initial est mentionné aux Conditions particulières (article 37-1) - Sous-limite : Frais de relogement temporaire portés à 6 mois pour les locataires et occupants à titre gratuit en cas de mise en jeu de la garantie Inondation (article 3-2) - Condition : Les travaux de mise en conformité édictés par un Plan de Prévention des Risques d'inondation doivent avoir été réalisés dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d'urgence

Catastrophes naturelles (articles L. 125-1 à L. 125-7 du Code des assurances) - p. 28

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, nous garantissons les seuls dommages matériels directs susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment. Sont également pris en charge les frais de relogement d'urgence des occupants ayant la qualité d'assuré au titre de l'article 4-1 dont la résidence principale assurée au titre du présent contrat est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent des dommages matériels directs garantis. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 5) · Limite : Voir article 3-2 · Franchise : Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances (article 37-1). Ce montant n'est pas révisé par l'assureur : la révision annuelle des franchises exclut expressément celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles, et une majoration de cette franchise n'ouvre pas droit à résiliation (article 42-3). - Sous-limite : Frais de relogement temporaire portés à 6 mois pour les locataires et occupants à titre gratuit (24 mois pour les propriétaires) en cas de mise en jeu de la garantie Catastrophes naturelles (article 3-2) - Sous-limite : Paiement de l'indemnité réduit à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation ; à défaut, intérêt au taux de l'intérêt légal (article 32) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle - Condition : Déclaration du sinistre dans les 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel (article 31-2)

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés - p. 28

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis par des tiers, lorsqu'ils pénètrent ou tentent de pénétrer dans ces locaux par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l'occupant est présent, ou après avoir exercé ou menacé d'exercer des violences sur la personne de l'occupant. Nous garantissons également le vol des biens assurés commis par vos employés de maison en service sous réserve qu'une plainte nominative soit déposée. Les garanties comprennent la réparation des détériorations immobilières (y compris le remplacement à l'identique des serrures détériorées des portes d'accès aux locaux assurés), la réparation des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l'intérieur des locaux d'habitation, et le remplacement à l'identique des serrures des portes d'accès aux locaux assurés lorsque leurs clés ont été volées à l'intérieur de ceux-ci. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Capital mobilier indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières ; aucune franchise lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre (article 37-2) - Sous-limite : Bijoux et objets de valeur : montant indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Biens mobiliers dans les dépendances non attenantes aux locaux d'habitation situées à l'adresse de la résidence principale : 30 % du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Matériel professionnel : 1 500 € - Condition : Moyens de fermeture et de protection obligatoires (article 16-3 A) : portes des locaux d'habitation et des dépendances protégées par une serrure comportant deux points d'ancrage (pour une porte de garage, le système de motorisation équivaut à deux points d'ancrage), ou une serrure comportant un seul point d'ancrage si la porte est équipée en plus d'un verrou à clé ou si l'habitation est protégée par un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement ; les portes de dépendances doivent en outre être pleines - Condition : Portes vitrées des locaux d'habitation, fenêtres et autres ouvertures dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, véranda : volets, ou barreaux dont l'écartement maximum est de 11 cm, ou verre retardateur d'effraction de type feuilleté, ou système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement - Condition : Capital mobilier indiqué aux Conditions particulières supérieur à 150 000 € ou capital « Bijoux et objets de valeur » supérieur à 50 000 € : l'habitation doit être équipée d'un système de télésurveillance certifié APSAD type P3 en fonctionnement ; les garanties cessent de plein droit si les moyens de protection exigés n'ont pas été installés dans un délai de 3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat - Condition : En cas de présence de nuit ou en cas d'absence, quelle qu'en soit la durée : fermer les portes à clé et les fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol, ou fermer leurs volets - Condition : En cas d'absence, quelle qu'en soit la durée : activer le système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance lorsqu'il constitue l'un des moyens de fermeture et de protection obligatoires - Condition : En cas d'absence excédant 24 heures : fermer les volets des fenêtres et autres ouvertures lorsqu'elles ne sont pas munies de verre retardateur d'effraction de type feuilleté, de barreaux ou lorsque l'habitation n'est pas équipée d'un système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en fonctionnement ; la programmation, par la domotique, de la fermeture quotidienne des volets entre 22 h et 7 h répond à cette exigence - Condition : Si un sinistre survient en l'absence des moyens de fermeture et de protection exigés ou, en leur présence, lorsqu'ils n'ont pas été utilisés, l'indemnité due est réduite de 50 % - Condition : Aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer plainte (article 31-2)

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'extérieur des locaux assurés - p. 29

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme portant sur les biens immobiliers suivants : les portes, les volets et les gouttières ; ainsi que les dommages consécutifs aux actes de profanation commis sur les caveaux mortuaires et monuments funéraires assurés. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Voir article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Bris de glaces - p. 30

Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure sur ou dans les locaux assurés, y compris le bris des plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions que des produits verriers, et notamment : les portes, portes-fenêtres, fenêtres, puits de lumière ; les cloisons en verre ou en glace (parois de balcon, cloisons de douche…) ; les vérandas, marquises ; les miroirs scellés sur un mur et les miroirs intégrés dans les portes de placard ; les façades en verre des radiateurs. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de dépose et de pose des parties vitrées. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Voir article 3-2 · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Urgence après sinistre garanti survenant au domicile (Assistance) - p. 31

Nous intervenons en cas de dommages causés aux locaux assurés à la suite d'un sinistre garanti (incendie, explosion, chute de la foudre et dommages électriques, événements climatiques, inondation, dégâts des eaux, gel, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, bris de glaces et les autres événements visés aux articles 13 à 17) et nécessitant une intervention urgente. Prestations : retour d'urgence de l'assuré au domicile sinistré (train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié) ; prise en charge des enfants de moins de 16 ans (déplacement aller-retour des enfants et d'un adulte les accompagnant auprès de proches pouvant les accueillir) ; hébergement d'urgence des assurés (frais d'hébergement et petits-déjeuners et, en cas de besoin, premier transport vers l'hôtel) ; envoi d'un professionnel au domicile sinistré (plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture ou nettoyage) ; gardiennage du domicile sinistré ; déménagement ou transfert provisoire du mobilier ; remplacement des effets personnels de première nécessité. Prestations complémentaires : prise en charge des animaux de compagnie de l'assuré ; avance de fonds ; transmission de messages urgents à la famille. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine uniquement (article 5) · Limite : Voir conditions et limites d'intervention par prestation - Sous-limite : Hébergement d'urgence : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne et dans la limite de 20 nuits, sous condition de domicile inhabitable - Sous-limite : Envoi d'un professionnel : prise en charge du déplacement et de la 1re heure de main-d'œuvre - Sous-limite : Gardiennage du domicile sinistré : dans la limite de 48 heures, domicile exposé au vol à la suite de vandalisme ou de dommages importants - Sous-limite : Déménagement du mobilier jusqu'au nouveau domicile situé en France métropolitaine, dans le mois suivant la date du sinistre, ou frais de gardiennage dans la limite d'un mois - Sous-limite : Remplacement des effets personnels de première nécessité : dans la limite de 1 000 € pour l'ensemble des assurés, effets personnels détruits - Sous-limite : Prise en charge des animaux de compagnie : dans la limite d'un mois, dans un rayon de 50 km du domicile, sur présentation d'un justificatif des frais engagés - Sous-limite : Avance de fonds : reconnaissance de dette, somme remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement - Sous-limite : Retour d'urgence : présence immédiate et indispensable de l'assuré et impossibilité d'intervention de l'entourage - Sous-limite : Prise en charge des enfants de moins de 16 ans : impossibilité matérielle pour les parents d'assurer provisoirement leur garde, accueillants situés en France métropolitaine - Condition : Prestations réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort) et Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie - 79410 Échiré) - Condition : Vous devez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés (numéro vert en France : 0 800 30 20 30) - Condition : Garantie étendue aux colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et aux personnes visées à l'article 4-1 B - Condition : En cas d'événements (grève, émeute, événement climatique) affectant gravement toute une ville ou une région, les délais d'intervention et prestations sont fonction de la situation et des possibilités offertes par les infrastructures locales

Biens immobiliers situés à une adresse différente de celle de votre résidence principale - p. 19

Nous garantissons, lorsqu'ils sont à usage personnel et non professionnel, le terrain et le cas échéant le ou les bâtiment(s) non habitable(s) (y compris le garde-meubles) désignés aux Conditions particulières, dont la superficie totale, tous niveaux confondus, terrain compris, ne dépasse pas 50 m² ; la résidence temporaire de vacances d'une surface totale ne dépassant pas 400 m² dont vous êtes locataire ou occupant (y compris dans le cadre d'un échange de résidence ou de home-sitting) pour une durée inférieure ou égale à 3 mois ; le local pris en location ou occupé à titre gratuit pour une manifestation familiale ou amicale ; le logement situé en école de la Fonction Publique dont le souscripteur ou son conjoint sont temporairement locataires ou occupants à titre gratuit et privatif ; les caveaux mortuaires ou monuments funéraires vous appartenant ou ceux de vos descendants ou ascendants en ligne directe dont la responsabilité vous incombe. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Caveaux mortuaires ou monuments funéraires : dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement (article 3-2) - Condition : Local loué pour une manifestation familiale ou amicale : la location ou l'occupation doit durer au maximum 4 jours consécutifs, réunir simultanément 400 invités au maximum ne dormant pas dans les locaux, et avoir lieu dans des locaux d'une surface totale inférieure ou égale à 400 m² - Condition : Sont exclus les locaux situés dans une embarcation, un habitat troglodytique, un château/domaine, un hôtel particulier, un moulin, un ancien monument à caractère religieux ou un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques - Condition : Les décorations funéraires ne sont pas garanties

Biens mobiliers situés à une adresse différente de la résidence principale et biens emportés en villégiature - p. 21

Nous garantissons vos biens mobiliers dans le ou les bâtiment(s) non habitable(s) (y compris le garde-meubles) désignés aux Conditions particulières dont la superficie totale ne dépasse pas 50 m². Nous garantissons également vos biens mobiliers emportés en villégiature lorsqu'ils se trouvent transportés dans un véhicule de transport public de voyageurs ; sur le lieu de camping, dans la tente ou sous un auvent ; dans des locaux d'habitation dont vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit pour une durée inférieure ou égale à 3 mois à titre de villégiature (caravane, mobile-home, camping-car, location de vacances, séjour temporaire chez des amis ou dans votre famille, à l'hôtel…), ainsi que les biens mobiliers pris en location sur votre lieu de villégiature. Nous garantissons enfin les biens emportés pour l'usage personnel du souscripteur ou de son conjoint dans le logement situé en école de la Fonction Publique. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les biens emportés en villégiature (article 5) ; France + Principauté de Monaco pour les autres biens · Limite : Biens mobiliers dans le ou les bâtiment(s) non habitable(s) situé(s) à une adresse différente de celle de votre résidence principale : 30 % du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Bâtiments non habitables : exclusion des bijoux et objets de valeur, des appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ainsi que leurs accessoires - Condition : Transport dans un véhicule de transport public de voyageurs et lieu de camping : sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d'acte de vandalisme - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat souscrit par le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant des locaux chez lequel vous êtes reçu - Condition : Nous ne garantissons pas les bijoux et objets de valeur ne vous appartenant pas

Biens mobiliers garantis en tout lieu (fauteuils roulants non motorisés, appareils d'assistance médicale, matériel informatique adapté au handicap) - p. 21

Nous garantissons, en cas d'accident ou de vol, en tout lieu, les biens suivants vous appartenant : les fauteuils roulants non motorisés, les appareils d'assistance médicale (appareil d'aide respiratoire, pompe à insuline…) et le matériel informatique adapté au handicap. Nous les garantissons également si vous les avez reçus en location ou en prêt. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5) · Limite : Capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat souscrit par leur propriétaire - Condition : L'indemnisation est effectuée déduction faite des sommes allouées par les organismes sociaux au titre de la solidarité nationale ainsi que celles versées par les organismes complémentaires

Extension déménagement — ancienne résidence principale assurée - p. 22

À l'occasion de votre déménagement, dans la mesure où vous en êtes toujours propriétaire, locataire ou occupant, nous continuons à assurer, pendant 30 jours à compter de la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouvelle résidence principale, votre ancienne résidence principale précédemment désignée aux Conditions particulières dans les conditions prévues par ces dernières. Ce délai est prolongé de 60 jours si vous êtes propriétaire ou, si vous êtes locataire, à condition que vous n'occupiez plus le logement loué. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Conditions et plafonds du contrat précédemment souscrit · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Votre précédente résidence principale doit avoir été assurée par nos soins et l'assurance de votre nouvelle résidence principale doit nous être confiée - Condition : Bénéfice sans déclaration préalable - Condition : Nos garanties cessent de vous être accordées dès que votre ancienne résidence principale est occupée par un tiers - Condition : Les garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat souscrit par l'entreprise spécialisée dont vous avez sollicité le concours

Extension déménagement — biens mobiliers entreposés et transportés - p. 22

Pendant la durée du maintien de nos garanties sur votre ancienne résidence principale, nous garantissons aux mêmes conditions vos biens mobiliers qui y sont entreposés. Pendant le transport, vos biens mobiliers sont garantis en cas de vol suite à effraction du véhicule transporteur, suite à effraction du local fermé privé dans lequel il est stationné, ou du véhicule transporteur lui-même consécutif à effraction, à une ruse, à un acte de violence ou de menace, ou au vol des clés de ce véhicule dans un local fermé ; et en cas de dommages accidentels occasionnés au véhicule transporteur (collision, versement ou perte de contrôle, incendie, explosion ou attentat, intempéries, tempête ou catastrophes naturelles, acte de vandalisme). - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Plafond indiqué aux Conditions particulières du contrat garantissant votre nouvelle résidence principale · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Pour être garanti en cas de vol, vous devez : ne pas avoir laissé ou déposé une clé, une carte, un badge à télécommande ou un badge main-libre dans, sur ou sous le véhicule ou en dehors d'un local fermé privé - Condition : Avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote du véhicule et avoir fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son hayon - Condition : Avoir stationné entre 22 h et 7 h le véhicule dans un garage fermé à clé, une propriété habitée et clôturée ou un parc gardé - Condition : Avoir déposé plainte - Condition : En cas de vol par ruse, acte de violence ou de menace, le respect des conditions 1, 2 et 3 n'est pas exigé ; en cas de vol du véhicule transporteur par effraction du local fermé privé, le respect des conditions 1 et 2 n'est pas exigé

Protection Juridique suite à accident - p. 42

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties et des options de Responsabilité civile du contrat. Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont vous pourriez être victime au cours des activités de la vie privée ; des dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion ou causés par l'eau, subis par les biens assurés ; et des dommages immatériels consécutifs. Nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, à assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers et à réclamer l'indemnisation de votre préjudice. La gestion des sinistres est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise (article L. 322-2-3 du Code des assurances). - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier (article 5) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe) ; sous-plafond défense amiable de vos droits : 4 600 € TTC - Sous-limite : Honoraires d'avocat en défense amiable (sauf médiation) : 450,00 € - Sous-limite : Expertise médicale : 201,00 € ; expertise immobilière : 2 373,00 € ; autre expertise matérielle : 147,00 € ; expertise comptable : 1 206,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l'avocat 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 400,00 € - Sous-limite : Tribunal judiciaire (contentieux jusqu'à 10 000 €) : 840,00 € ; autres : 1 224,00 € - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection : 909,00 € ; Juge aux affaires familiales : 765,00 € ; Tribunal administratif : 1 062,00 € ; Tribunal de commerce : 1 062,00 € - Sous-limite : CIVI : 945,00 € ; CCI : 579,00 € (constitution et instruction) et 360,00 € (assistance à liquidation) - Sous-limite : Juge de l'exécution : 540,00 € ; Référés expertise et/ou provision : 585,00 €, autres : 741,00 € ; Requêtes : 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € ; déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € ; assistance à expertise : 618,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales : démarches au Parquet 129,00 € ; plainte avec constitution de partie civile 534,00 € ; tribunal de police 795,00 € ; médiation/composition pénale 786,00 € ; tribunal correctionnel / pour enfants 909,00 € ; SARVI 336,00 € ; chambre de l'instruction 774,00 € ; Cour d'assises 1 191,00 € par jour d'audience dans la limite de 5 jours - Sous-limite : Autres juridictions : 945,00 € ; Arbitrage : 945,00 € - Sous-limite : Cour d'appel : affaire au fond chambre civile 1 758,00 € ; chambre sociale 1 500,00 € ; référé Premier Président 741,00 € ; cour administrative d'appel 1 062,00 € ; autres appels 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d'État : consultation 1 221,00 € ; mémoire 1 221,00 € - Condition : Seuils de déclenchement : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel et 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 3-3) - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée ; la gestion du dossier est alors confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance - Condition : Possibilité de recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances - Condition : Les frais de défense amiable engagés ne sont pris en charge qu'en cas de conflit d'intérêts ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat (sauf médiation)

Protection Juridique suite à accident — Extension en cas de violences intrafamiliales - p. 44

Cette extension a pour objet de couvrir le seul recours de l'assuré victime de violences intrafamiliales, caractérisées par des violences physiques (coups/blessures volontaires) et/ou sexuelles exercées par un tiers auteur et constitutives d'un délit ou d'un crime au sens du Code pénal. Nous nous engageons à vous fournir une assistance juridique par téléphone (informations juridiques sur le dépôt de plainte, coordonnées d'une association de victimes…) et à participer à la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat de votre choix dans le cadre d'une constitution de partie civile devant les juridictions pénales tendant à obtenir l'indemnisation de votre préjudice et la mise en place d'éventuelles mesures de protection (bracelet anti rapprochement, téléphone grave danger...). En cas de décès d'un assuré imputable et consécutif à des violences intrafamiliales, ses ayants droit bénéficient de l'extension à condition qu'ils aient la qualité d'assuré. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier (article 5) · Limite : Plafond de 1 500 € TTC, dans la limite des montants garantis indiqués à l'Annexe - Condition : Qualification des violences intrafamiliales de délits ou de crimes au sens du Code pénal - Condition : Réception d'un avis à victime au sens des articles 80-3 ou 391 du Code de procédure pénale - Condition : L'auteur présumé des violences doit lui-même appartenir au cercle des personnes définies à l'article 27-1 A-1 - Condition : La gestion du dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen

Option Assistant maternel agréé - p. 33

Lorsque vous exercez l'activité d'assistant maternel à votre domicile ou au sein d'une Maison d'Assistants Maternels, nous garantissons votre responsabilité civile à raison des dommages que vous pouvez occasionner à l'enfant gardé, s'il a la qualité de tiers, et des dommages que l'enfant gardé peut causer aux tiers (articles L. 421-4 à L. 421-18 et L. 424-1 du Code de l'action sociale et des familles). - Optionnelle : oui · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier (article 5) · Limite : Voir plafonds de Responsabilité civile de l'article 3-1 - Condition : Le nombre d'enfants mineurs accueillis simultanément doit être conforme à l'agrément délivré par l'autorité administrative - Condition : Ont seules la qualité d'assuré le souscripteur et/ou son conjoint visés à l'article 4-1 A

Option Accueillant familial de personnes âgées ou handicapées adultes agréé - p. 33

Lorsque vous exercez l'activité d'accueillant familial de personnes âgées ou handicapées adultes à titre onéreux, nous garantissons votre responsabilité civile à raison des dommages que vous pouvez occasionner à ces personnes (articles L. 441-1 à L. 443-10 du Code de l'action sociale et des familles). Par dérogation à l'article 4-2, la qualité de tiers est étendue à toutes les personnes accueillies. - Optionnelle : oui · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier (article 5) · Limite : Voir plafonds de Responsabilité civile de l'article 3-1 - Condition : Ont seules la qualité d'assuré le souscripteur et/ou son conjoint visés à l'article 4-1 A

Option Chambres louées - p. 33

Lorsque vous donnez en location ou confiez à titre gratuit une ou plusieurs chambre(s), dans la limite du nombre indiqué aux Conditions particulières, sans pouvoir excéder 5 au total, y compris chambre(s) d'hôtes ou d'étudiants, faisant partie de vos locaux à usage d'habitation, nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code civil à l'égard du tiers locataire ou de l'occupant. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Voir plafonds de l'article 3-1 - Condition : Nombre de chambres dans la limite indiquée aux Conditions particulières, sans pouvoir excéder 5 au total - Condition : Ont seules la qualité d'assuré le souscripteur et/ou son conjoint visés à l'article 4-1 A

Option Aménagements immobiliers extérieurs / Arbres et arbustes « en pleine terre » - p. 34

Nous garantissons, lorsqu'ils sont situés à l'adresse de la résidence principale assurée, les aménagements immobiliers extérieurs : clôtures (y compris végétales), murs de clôture, portails (y compris la motorisation et les panneaux solaires alimentant leur ouverture), murs de soutènement, terrasses, chemins, voies d'accès, escaliers extérieurs, terrains de sport, portiques de jeux, bassins, puits, fontaines et leurs accessoires, pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres, barbecues maçonnés, dispositifs d'éclairage fixés au sol, systèmes d'arrosage intégrés, caméras de surveillance. Par extension, nous garantissons les clôtures, murs de clôture et portails du terrain situé à une adresse différente de celle de votre résidence principale. Nous garantissons également les arbres et arbustes plantés dans le sol lorsque la survenance d'un événement garanti entraîne leur dépérissement, leur destruction ou leur disparition, et prenons en charge les frais d'abattage, de dessouchage et de débitage ainsi que les frais de remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Aménagements immobiliers extérieurs : dans la limite du coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique et du montant indiqué aux Conditions particulières ; Arbres et arbustes « en pleine terre » : dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions de l'article 20-1 B (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Frais d'abattage, de dessouchage et de débitage des arbres et arbustes : 30 % du capital souscrit au titre de l'option, indiqué aux Conditions particulières - Condition : Lorsqu'aucun événement garanti n'est à l'origine de la chute de tout ou partie de l'arbre ou de l'arbuste, nous garantissons les dommages occasionnés par cette chute sur les locaux d'habitation assurés

Option Meubles d'extérieur / Arbres et arbustes « en pot » - p. 35

Nous garantissons, lorsqu'ils sont situés et utilisés en extérieur à l'adresse de la résidence principale assurée, vos meubles d'extérieur : salons de jardin, cuisines d'été, barbecues non maçonnés, robots-tondeuses, piscines gonflables, spas et piscines autoportées non installés à demeure, cuves non enterrées de récupération d'eau, bacs à compost, jardinières et poteries. Nous garantissons également les arbres et arbustes situés à l'extérieur de la résidence principale assurée lorsque la survenance d'un événement garanti entraîne leur dépérissement, leur destruction ou leur disparition, et prenons en charge les frais de leur remplacement par des spécimens similaires de 5 ans au plus. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Meubles d'extérieur : montant indiqué aux Conditions particulières ; Arbres et arbustes « en pot » : montant indiqué aux Conditions particulières et aux conditions de l'article 20-2 B (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Options étendues aux colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et aux personnes visées à l'article 4-1 B

Option Piscines / spas et leurs équipements - p. 35

Nous garantissons les piscines intérieures ou extérieures, situées à l'adresse de la résidence principale assurée, totalement ou partiellement enterrées ou scellées sur chape au sol, ainsi que leurs équipements : éléments immobiliers y compris le liner ; éléments de couverture ou de protection (abris de piscine, systèmes d'alarme…) lorsqu'ils n'ont pas de fondations ancrées dans le sol ou d'éléments maçonnés ; installations fixes de pompage, filtrage, chauffage et leurs canalisations ; robots et leurs installations non intégrées au bâti. Les spas et piscines autoportées installés à demeure sont assimilés à des piscines. Nous garantissons les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations enterrées des piscines et des spas, le coût de la surconsommation d'eau consécutive (si l'option Canalisations extérieures est également souscrite) et le coût du nettoyage et du remplissage consécutif à un sinistre garanti. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : En cas de gel, la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la mise en hivernage de votre piscine, conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l'installateur

Option Équipements de développement durable (y compris Responsabilité civile Production d'électricité et perte de revenus) - p. 36

Nous garantissons, lorsqu'ils sont situés à l'adresse de la résidence principale assurée, les équipements de chauffage, de fourniture d'eau ou d'électricité fonctionnant à l'énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique (panneaux solaires, éoliennes, pompes de forage, pompes à chaleur, systèmes de climatisation, installations enterrées de récupération d'eau de pluie, échangeurs air-sol, petites centrales hydroélectriques, micro-stations d'épuration individuelles, bornes de recharge de véhicules électriques situées à l'extérieur). Nous garantissons en outre les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations de ces équipements et le coût de la surconsommation d'eau consécutive lorsque l'option Canalisations extérieures est également souscrite. Par extension, nous garantissons votre responsabilité civile à raison des dommages que vous pouvez occasionner à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d'électricité à l'occasion de l'exécution du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation du réseau public de distribution, et nous prenons en charge la perte de revenus que vous subissez si vous ne pouvez pas revendre l'électricité en cas de dommages aux installations de production d'électricité. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) ; Responsabilité civile Production d'électricité : dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique 1 500 000 € (article 3-1) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Préjudice écologique lié à la production d'électricité : 1 300 000 € - Sous-limite : Perte de revenus du producteur d'électricité : 3 000 € et dans la limite de 12 mois de revenus - Condition : La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée au respect des préconisations de maintenance du fabricant et/ou de l'installateur - Condition : L'indemnité de perte de revenus est due pendant la durée nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des installations - Condition : Exclusion des panneaux solaires alimentant l'ouverture des portails, relevant de l'option Aménagements immobiliers extérieurs

Option Canalisations extérieures - p. 36

Lorsque vous êtes propriétaire de votre maison, nous garantissons les frais de recherche de fuites accidentelles et de réparation des canalisations extérieures enterrées d'alimentation en eau de l'habitation ou de ses dépendances, d'évacuation des eaux usées et/ou pluviales situées dans les limites de la propriété assurée, et servant à l'usage des bassins, puits, fontaines et systèmes d'arrosage intégrés ; les frais de réparation des dégradations résultant de la recherche de fuites ; le coût de la surconsommation d'eau consécutive à la fuite accidentelle de ces canalisations. Nous vous indemnisons de la différence entre le volume d'eau consommé restant à votre charge après application des dispositions légales (article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012) et le volume d'eau correspondant à votre consommation moyenne des trois dernières années pour la même période. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : À l'extérieur des locaux : frais de recherche de fuites sur canalisations extérieures enterrées, surconsommation d'eau consécutive, frais de réparation des canalisations extérieures et frais de réparation des dégradations immobilières résultant de la recherche de fuites : 5 000 € (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Option réservée aux propriétaires d'une maison - Condition : Pour être garanti, vous devez, en période hivernale, couper l'arrivée d'eau des circuits qui alimentent une installation extérieure et vidanger ces derniers, ou isoler vos canalisations extérieures - Condition : Vous devez, dans le délai d'un mois, procéder à la recherche et à la réparation de la fuite et informer votre fournisseur d'eau en lui adressant une attestation de réparation de la canalisation émanant d'un professionnel

Option Panne électroménager - p. 38

Nous garantissons la panne, c'est-à-dire la défaillance résultant d'une cause interne de l'appareil électroménager et nuisant à son bon fonctionnement. Nous garantissons en plus, en cas de panne d'un appareil électrique, la perte des denrées alimentaires conservées dans votre congélateur et/ou votre réfrigérateur. Appareils assurés : Gamme « blanc » (réfrigérateur, congélateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinière, plaque de cuisson, four y compris micro-ondes, machine à expresso, cave à vin et hotte aspirante non encastrée) et Gamme « brun » (téléviseur, lecteur et/ou graveur de DVD ou Blu-ray, home cinéma et matériel hi-fi). Si l'appareil est techniquement et économiquement réparable, nous prenons en charge les frais de réparation (déplacement du réparateur, main-d'œuvre, enlèvement et retour de l'appareil, réparation) ; s'il est irréparable, nous prenons en charge les frais de rééquipement à neuf au jour de la panne. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 5 000 € par appareil (article 3-2) · Franchise : Seuil de déclenchement de 170 € (article 3-1) ; aucune franchise n'est déduite au titre de l'option Panne électroménager (article 37-2) - Condition : Les appareils doivent vous appartenir, être situés et utilisés dans les locaux assurés - Condition : Avoir été achetés neufs depuis moins de 7 ans au jour de la panne - Condition : N'être plus couverts par la garantie contractuelle du fabricant ou du vendeur - Condition : Avoir une valeur supérieure à 170 € justifiée par l'original de la facture d'achat neuf - Condition : Avoir été achetés dans un pays de l'Union Européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, à Saint-Marin, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein - Condition : Être d'une marque commercialisée en France - Condition : Utilisation et maintenance conformes aux préconisations et recommandations du fabricant - Condition : Demande par téléphone au 05 17 18 62 90 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h - Condition : Prestations réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE et Inter Mutuelles Habitat GIE - Condition : Nous nous réservons le droit de refuser notre garantie aux appareils pour lesquels l'original de la facture d'achat ne peut être présenté ou lorsque le document est raturé et/ou illisible

Option Bris de glaces renforcé - p. 39

Nous garantissons, dans les locaux assurés, le bris accidentel des parties vitrées des appareils électroménagers et foyers fermés suivants : portes de four, plaques de cuisson, hottes, caves à vin, inserts et poêles ; des parties vitrées de vos meubles meublants suivants : tables, bureaux, bibliothèques, vitrines, miroirs, vasques de salle de bains et aquariums ; et des vitraux. Si le bien acquis neuf est réparable (coût de remise en état inférieur ou égal à la valeur de rééquipement à neuf), nous réglons le coût de sa réparation, frais de miroiterie et frais de dépose et de pose inclus ; s'il n'est pas réparable, nous prenons en charge les frais de rééquipement à neuf. Pour un bien acquis d'occasion, la comparaison se fait avec sa valeur d'occasion et l'indemnisation se fait en valeur d'occasion. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : 6 000 € (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Option étendue aux colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et aux personnes visées à l'article 4-1 B - Condition : Réparation ou rééquipement à neuf sans vétusté (article 35-2 B-2)

Option Vol à l'arraché ou suite à agression en tout lieu (Mobilité) - p. 40

Nous garantissons, en cas de vol à l'arraché ou en cas d'agression en tout lieu, vos biens et effets personnels, ainsi que le remplacement à l'identique des serrures des portes d'accès aux locaux assurés lorsque leurs clés ont été volées hors de ceux-ci. Le vol à l'arraché ou par agression est défini comme l'usage ou la menace d'usage de violences. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier (article 5) · Limite : 1 500 € (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : La garantie est subordonnée à la production d'un dépôt de plainte - Condition : Exclusion des instruments de musique, sous réserve de l'option Vol ou bris accidentel des instruments de musique (article 24-2)

Option Vol ou bris accidentel des instruments de musique (Mobilité) - p. 40

Nous garantissons vos instruments de musique, en cas de vol ou de bris accidentel en tout lieu. Nous les garantissons également si vous les avez reçus en location ou en prêt. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier (article 5) · Limite : Montant indiqué aux Conditions particulières (article 3-2) · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : La garantie Vol est subordonnée à la production d'un dépôt de plainte - Condition : Notre garantie intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat souscrit par leur propriétaire

Option Rééquipement à neuf étendu - p. 40

Selon la modalité d'indemnisation pour laquelle vous avez opté, vous bénéficiez de l'indemnisation en valeur de rééquipement à neuf pendant 5 ans ou sans limite de temps pour vos biens mobiliers. - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Selon la modalité souscrite : rééquipement à neuf pendant 5 ans ou sans limite de temps - Condition : Exclusion des vêtements, des bijoux et objets de valeur et des biens acquis d'occasion - Condition : Formule 5 ans : absence de vétusté jusqu'à la 5e année puis 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ; appareils de micro-informatique, nomades, téléphonie et jouets : 80 % à partir de la 6e année (article 35-2 B) - Condition : Formule illimitée : absence de vétusté pour tous les biens acquis neufs sauf vêtements, bijoux et objets de valeur

Option Incidents domestiques (Assistance) - p. 41

Nous intervenons en cas de panne perturbatrice ou d'incident sérieux et imprévu nécessitant une intervention urgente à votre domicile (fuite d'eau, panne de chauffage, perte de clés…). Nous organisons et prenons en charge le déplacement et le montant de la première heure de main-d'œuvre d'un professionnel en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine uniquement (article 5) · Limite : Déplacement et première heure de main-d'œuvre - Condition : Option étendue aux colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et aux personnes visées à l'article 4-1 B - Condition : Prestations réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE et Inter Mutuelles Habitat GIE ; joindre Matmut Assistance 24 h/24 au 0 800 30 20 30

Option Protection Juridique relative aux biens assurés - p. 46

L'option vous permet de bénéficier d'un service d'information juridique préventive, d'une garantie d'assistance juridique en cas de différend et d'une garantie de protection juridique en cas de sinistre, ayant pour objet les biens couverts par le contrat ou liés à ces biens. En cas de sinistre, nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, à assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse dont vous êtes destinataire, et à réclamer l'indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits. Nous recherchons prioritairement une solution amiable (négociation téléphonique avec la partie adverse, courrier à votre contradicteur, recueil des avis d'un expert, mode alternatif de règlement des différends) puis, en cas d'échec, nous participons à la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée saisi(e). - Optionnelle : oui · Portée : Différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises ; par dérogation, pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, principautés de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein, Suisse, Saint-Marin, Norvège ou Islande (article 28-8) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe) ; sous-plafond défense amiable : 4 600 € TTC - Sous-limite : Sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions étrangères visées : plafond de 3 500 € TTC par sinistre - Sous-limite : dont 1 000 € TTC pour l'ensemble de la phase amiable - Sous-limite : dont 2 500 € TTC pour la phase contentieuse - Sous-limite : Barème détaillé des honoraires et frais garantis identique à celui de la garantie Protection Juridique suite à accident (Annexe) - Condition : Option accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen - Condition : Seuils d'intervention : à l'amiable, intérêt financier en principal supérieur à 150 € ; en justice, supérieur à 760 € devant les tribunaux et les Cours d'Appel et à 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance - Condition : Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable - Condition : Garantie « travaux immobiliers nécessitant un permis de construire » : prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet de l'option

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive	Nous n'assurons pas les dommages provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 51
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Nous n'assurons pas les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 51
Paris ou défis	Nous n'assurons pas les dommages résultant de votre participation à des paris ou à des défis.	all	p. 51
Remorques, mobile-homes et habitations légères de loisirs	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés et/ou subis par les remorques, les résidences mobiles de loisirs (mobile-homes), les habitations légères de loisirs (bungalows, chalets sans fondations ancrées dans le sol, roulottes, caravanes ou tiny-houses), sous réserve des dispositions relatives à la résidence temporaire de vacances visées à l'article 9-2.	all	p. 51
Données informatiques	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés aux données informatiques.	all	p. 51
Virus informatiques et piratage informatique	Nous n'assurons pas les dommages dus aux virus informatiques ainsi qu'au piratage informatique.	all	p. 51
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Nous n'assurons pas les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, ni ceux consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 51
Mouvements de terrain, avalanches, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, tsunamis	Nous n'assurons pas les dommages provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis, sous réserve des dispositions relatives aux catastrophes naturelles visées à l'article 15-5.	all	p. 51
Travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par des travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement réalisés soit par vous, soit pour votre compte par un non-professionnel.	all	p. 51
Tunnels, barrages et retenues d'eau	Nous n'assurons pas les dommages dus aux creusements ou à l'existence d'un tunnel, à l'édification, à l'existence ou la rupture d'un barrage ou d'une retenue d'eau.	all	p. 51
Guerre civile ou étrangère	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 51
Émeute ou mouvement populaire	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire. Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par une émeute ou un mouvement populaire, comme indiqué à l'article 14-4.	all	p. 51
Acte de sabotage	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par un acte de sabotage.	all	p. 51
Parasites des matériaux de construction	Nous n'assurons pas les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), par leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement. Nous ne prenons en charge ni le coût du traitement ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser.	all	p. 51
Amiante et plomb	Nous n'assurons pas les dommages dus aux effets directs ou indirects de l'amiante, du plomb.	all	p. 51
Risques nucléaires et rayonnements ionisants	Nous n'assurons pas les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, ni par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant, à l'exception de ceux résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat et pris en charge au titre de la garantie Attentat ou acte de terrorisme prévue à l'article 14-3.	all	p. 51
Perquisition ou interpellation par les forces de l'ordre	Nous n'assurons pas les dommages causés par les forces de l'ordre à l'occasion d'une perquisition ou d'une interpellation.	all	p. 51
Dommages à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d'électricité	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité civile pour les seuls dommages occasionnés à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d'électricité à l'occasion de l'exécution du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation du réseau public de distribution, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 21.	all	p. 51
Dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers	Pour toutes les garanties et options de Responsabilité civile, nous n'assurons pas les dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers, sous réserve des dispositions prévues à l'article 12-2 et de celles de l'option Accueillant familial de personnes âgées ou handicapées adultes visée à l'article 19-2.	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 51
Atteintes à la vie privée ou à la réputation sur internet	Nous n'assurons pas les dommages résultant d'atteintes à la vie privée par la divulgation de données confidentielles ou d'atteintes à la réputation de tiers sur internet.	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 51
Biens mobiliers ou animaux empruntés, loués ou en dépôt	Nous n'assurons pas les dommages atteignant les biens mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire.	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 51
Explosifs, sons et lumières, feux d'artifice	Nous n'assurons pas les dommages résultant de l'utilisation d'explosifs (y compris les pétards) ou de l'organisation de son et lumières, feux d'artifice dont la mise en œuvre requiert une personne titulaire d'un certificat de qualification et/ou agréée.	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 51
Incendie propagé après lâcher de lanternes célestes ou feu allumé à l'extérieur	Nous n'assurons pas les dommages occasionnés par l'incendie s'étant propagé à la suite d'un lâcher de lanternes célestes en contravention avec une interdiction municipale ou préfectorale (articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure et article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales), ou à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux d'habitation, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 9 août 1978) et de la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, par le souscripteur, son conjoint, les colocataires, leurs ascendants ou leur conjoint, leurs enfants majeurs ou leur conjoint, ou sur instructions de l'une d'elles.	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 52
Conduite, garde ou propriété d'un véhicule terrestre à moteur	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un véhicule terrestre à moteur, sauf le cas de la conduite à l'insu, par un mineur assuré, prévu à l'article 6.	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 52
Vélo à assistance électrique dit rapide	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles d'un cycle à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route.	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 52
Appareil de locomotion aérienne et aéronef civil sans personne à bord	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'un appareil de locomotion aérienne, y compris d'un aéronef civil qui circule sans personne à bord. Par exception, la responsabilité civile du fait de l'utilisation, à titre de loisir (hors compétition), des aéromodèles, y compris des drones, dont la masse est inférieure ou égale à 800 g, est garantie lorsqu'ils évoluent dans le respect de la réglementation et dans les zones autorisées, hors centrales nucléaires, centrales thermiques et installations classées pour la protection de l'environnement, gares, ports, aérodromes, aéroports, héliports, aérogares et sites militaires.	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 52
Embarcation à moteur ou à voile	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d'une embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf).	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 52
Qualité de syndic de copropriété	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité en qualité de syndic de copropriété.	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 52
Mandat social ou caution d'une personne morale	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité en qualité de représentant légal, de dirigeant, d'administrateur rémunéré ou non, d'associé, d'actionnaire ou de caution d'une personne morale.	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 52
Participation à une manifestation comme représentant du personnel ou d'un syndicat	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la participation à une manifestation en qualité de représentant du personnel ou d'un syndicat.	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 52
Bien immobilier non assuré	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier que nous n'assurons pas, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9-2.	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 52
Responsabilité décennale et dommages-ouvrage	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, responsabilité soumise aux obligations d'assurance décennale et dommages-ouvrage visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.	Garanties et options de Responsabilité civile	p. 52
Vol, vandalisme ou agression commis par vous ou avec votre complicité	Outre les exclusions de l'article 29, nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par vous ou avec votre complicité.	Responsabilité civile personnelle	p. 18
Sport professionnel, courses et compétitions	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de la pratique d'un sport à titre professionnel, ainsi que de la participation en tant qu'amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l'obligation d'assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d'organisateur, de préposé de l'un d'eux ou de bénévole participant à l'organisation.	Responsabilité civile personnelle	p. 18
Organisation ou pratique de la chasse	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse.	Responsabilité civile personnelle	p. 18
Dommages occasionnés en tant que passager d'un véhicule terrestre à moteur	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par vous en tant que passager d'un véhicule terrestre à moteur.	Responsabilité civile personnelle	p. 18
Responsabilité professionnelle	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité professionnelle, sous réserve de la souscription des options Assistant maternel agréé (article 19-1), Accueillant familial de personnes âgées ou handicapées adultes agréé (article 19-2) et Chambres louées (article 19-3).	Responsabilité civile personnelle	p. 18
Responsabilité civile personnelle des colocataires	Nous ne garantissons pas les dommages engageant la responsabilité civile personnelle des colocataires, qu'ils soient ou non nommément désignés à l'annexe spéciale colocation, et celle des personnes visées à l'article 4-1 B.	Responsabilité civile personnelle	p. 18
Responsabilité du fait d'un bien immobilier (RC personnelle)	Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier, cette responsabilité relevant des garanties de Responsabilité civile Immeuble visées à l'article 12.	Responsabilité civile personnelle	p. 18
Dommages matériels et immatériels subis par les proches	Nous ne garantissons pas les dommages matériels (y compris aux lunettes et aux prothèses) ni les dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux et leur conjoint.	Responsabilité civile personnelle	p. 18
Animaux sauvages, d'élevage commercial ou agricole, de course ou de concours	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par les animaux sauvages, même apprivoisés ; élevés dans le cadre d'une activité commerciale ou agricole ; ou qui participent à des courses ou à des concours, soumis ou non à l'autorisation des Pouvoirs Publics.	Responsabilité civile Vie privée et familiale non liée à un contrat	p. 17
Frais d'évaluation comportementale de l'animal	Sont exclus les frais d'évaluation comportementale prévus à l'article L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui restent à la charge du propriétaire de l'animal.	Responsabilité civile Vie privée et familiale non liée à un contrat	p. 17
Actes médicaux effectués dans le cadre des études de médecine	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés lors de l'accomplissement d'actes médicaux, effectués dans le cadre des études de médecine, en tant qu'interne ou remplaçant.	Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat — Stages	p. 18
Dommages au matériel professionnel en télétravail	Nous ne garantissons pas les dommages que vous pouvez occasionner au matériel professionnel.	Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat — Télétravail	p. 18
Dommages subis par les personnes ayant connaissance du vol du véhicule	En cas de vol, nous ne garantissons pas les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol et, d'une manière générale, par toutes les personnes transportées dans ce véhicule ainsi que leurs ayants droit, dès lors qu'il est prouvé qu'elles avaient connaissance du vol.	Responsabilité civile Vie privée et familiale non liée à un contrat	p. 17
Terrains non débroussaillés	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait des terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 131-11 et L. 134-6 du nouveau Code forestier).	Responsabilité civile Immeuble	p. 24
Responsabilité à l'égard du locataire d'une chambre de votre résidence principale	Nous ne garantissons pas votre responsabilité civile à l'égard du locataire ou occupant d'une chambre de votre résidence principale que vous donnez en location ou confiez à titre gratuit, sous réserve des dispositions de l'option Chambres louées visée à l'article 19-3.	Responsabilité civile Immeuble	p. 24
Biens immobiliers non assurés	Outre les exclusions prévues à l'article 29 et sous réserve des options Jardin/Piscine, Équipements de développement durable et Canalisations extérieures, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens : les aménagements immobiliers extérieurs (clôtures y compris végétales, murs de clôture, portails y compris motorisation et panneaux solaires alimentant leur ouverture, murs de soutènement, terrasses, chemins, voies d'accès, escaliers extérieurs, terrains de sport, portiques de jeux, bassins, puits, fontaines et leurs accessoires, pergolas, tonnelles, gloriettes, kiosques, serres, barbecues maçonnés, dispositifs d'éclairage fixés au sol, systèmes d'arrosage intégrés, caméras de surveillance) ; les végétaux et les plantations, les arbres et arbustes ; les piscines, les spas et leurs équipements ; les équipements de développement durable ; les canalisations extérieures ; les terrains ; les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction ; les bâtiments à usage professionnel.	Garanties des Dommages aux biens	p. 20
Véhicules terrestres à moteur, leurs clés et remorques	Nous ne garantissons pas les véhicules terrestres à moteur, leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques.	Garanties des Dommages aux biens	p. 21
Vélos à assistance électrique dits rapides	Nous ne garantissons pas les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route.	Garanties des Dommages aux biens	p. 21
Biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur	Nous ne garantissons pas les biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques, sous réserve des dispositions relatives aux biens transportés dans un véhicule de transport public de voyageurs (article 10-2 B), aux biens mobiliers garantis en tout lieu (article 10-3), aux biens transportés dans un véhicule à l'occasion d'un déménagement (article 11-2 B) et des options Mobilité (article 24).	Garanties des Dommages aux biens	p. 21
Biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas les biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions des articles 10-2 B, 10-3, 11-2 B, de l'option Meubles d'extérieur/Arbres et arbustes « en pot » (article 20-2) et des options Mobilité (article 24).	Garanties des Dommages aux biens	p. 21
Espèces, titres, moyens de paiement et collections numismatiques	Nous ne garantissons pas les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques, ni les titres financiers tels que définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier.	Garanties des Dommages aux biens	p. 22
Lingots, métaux précieux, pierreries et perles fines non montées	Nous ne garantissons pas les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées.	Garanties des Dommages aux biens	p. 22
Végétaux, plantations, arbres et arbustes à l'extérieur	Nous ne garantissons pas les végétaux, plantations, arbres et arbustes situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'option Meubles d'extérieur/Arbres et arbustes « en pot » visée à l'article 20-2.	Garanties des Dommages aux biens	p. 22
Appareils de locomotion aérienne	Nous ne garantissons pas les appareils de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord. Par exception, sont garantis les aéromodèles, y compris les drones utilisés à titre de loisir (hors compétition), dont la masse est inférieure ou égale à 800 g.	Garanties des Dommages aux biens	p. 22
Embarcations, planches à voile, kitesurfs et moteurs hors-bord	Nous ne garantissons pas les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voile et kitesurfs, ni les moteurs hors-bord.	Garanties des Dommages aux biens	p. 22
Armes interdites ou détenues illégalement	Nous ne garantissons pas les armes interdites et celles détenues illégalement (ni autorisées, ni déclarées, ni enregistrées lorsque la réglementation l'exige).	Garanties des Dommages aux biens	p. 22
Marchandises destinées à l'exercice d'une profession	Nous ne garantissons pas les marchandises destinées à l'exercice d'une profession.	Garanties des Dommages aux biens	p. 22
Animaux	Nous ne garantissons pas les animaux.	Garanties des Dommages aux biens	p. 22
Prothèses optiques, auditives, dentaires ou orthopédiques	Nous ne garantissons pas les prothèses optiques (lunettes et lentilles), auditives, dentaires ou orthopédiques en cas de bris accidentel à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux assurés, ni en cas de vol à l'extérieur des locaux assurés.	Biens mobiliers garantis en tout lieu	p. 21
Exclusions de l'extension déménagement	Outre les exclusions prévues à l'article 29 et celles de l'article 10-4, nous ne garantissons pas les bijoux et objets de valeur ; le bris accidentel consécutif au chargement ou déchargement des biens mobiliers ; les dommages résultant d'un mauvais emballage, arrimage ou conditionnement des biens transportés ; les dommages occasionnés aux biens transportés sur galerie ou dépassant le gabarit du véhicule transporteur ; les dommages survenus alors que le conducteur n'était pas titulaire du certificat en état de validité exigé par la réglementation ; les dommages survenus alors que le conducteur était, au moment de l'accident, en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, ou lorsqu'il a refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage (articles L. 234-3 à L. 234-7 et L. 235-1 et L. 235-2 du Code de la route). L'état alcoolique est caractérisé par une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille dans le sang ou 0,25 milligramme par litre d'air expiré ; ce taux est abaissé à 0,20 gramme pour mille ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré pour le titulaire d'un permis probatoire ou en apprentissage anticipé, conduite encadrée ou supervisée.	Extension déménagement	p. 23
Brûlures et seule action de la chaleur	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas les dommages résultant de brûlures (incidents de repassage, cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer, contact avec un objet incandescent ou des braises provenant d'un foyer) ni de la seule action de la chaleur.	Incendie, explosion, implosion	p. 25
Surchauffe interne ou usure des appareils de chauffage	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d'une surchauffe interne ou d'une usure.	Incendie, explosion, implosion	p. 25
Explosifs	Nous ne garantissons pas les dommages dus aux explosifs, sauf si vous établissez qu'ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours.	Incendie, explosion, implosion	p. 25
Frais de décontamination des déblais et leur confinement	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Attentat ou acte de terrorisme ; Chute de la foudre et dommages électriques	p. 25
Équipements de développement durable (dommages électriques)	Sont exclus les équipements de développement durable, sous réserve des dispositions de l'option Équipements de développement durable visée à l'article 21.	Chute de la foudre et dommages électriques	p. 25
Motorisation des portails automatiques et panneaux solaires alimentant leur ouverture	Sont exclus la motorisation des portails automatiques et les panneaux solaires alimentant leur ouverture, sous réserve des dispositions de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 20-1 A.	Chute de la foudre et dommages électriques	p. 26
Installations non fixées à demeure, serres et abris de stockage bâchés	Outre les exclusions prévues à l'article 29 et sous réserve des options Jardin/Piscine, nous ne garantissons pas les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés, les serres et les abris de stockage bâchés.	Événements climatiques	p. 26
Appareils, canalisations et biens à l'origine du sinistre (dégâts des eaux)	Nous ne garantissons pas les frais de réparation ou de remplacement des appareils à l'origine du sinistre ; des canalisations intérieures privatives, encastrées ou non, pour les locataires ; des biens à l'origine des infiltrations : murs, façades, toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, gouttières, carrelages, portes, fenêtres et portes-fenêtres.	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Canalisations extérieures et canalisations de piscines, bassins et équipements durables	Nous ne garantissons pas les frais de recherche de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l'extérieur des locaux (sous réserve de l'option Canalisations extérieures, article 22), ni de celles servant à l'usage des piscines (sous réserve de l'option Piscines/spas, article 20-3), des bassins, puits, fontaines, systèmes d'arrosage intégrés (sous réserve de l'option Canalisations extérieures, article 22) et des équipements de développement durable (sous réserve de l'option Équipements de développement durable, article 21).	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Processus de dégradation antérieur à la prise d'effet du contrat	Nous ne garantissons pas les dommages résultant d'un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d'effet du contrat.	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Canalisations d'épandage	Nous ne garantissons pas les canalisations d'épandage quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, sous réserve des dispositions de l'option Canalisations extérieures visée à l'article 22.	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Coût de la mise en conformité des réseaux d'eau	Nous ne garantissons pas le coût de la mise en conformité des réseaux d'alimentation et d'évacuation de toutes eaux.	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Coût de la surconsommation d'eau	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau, sous réserve des dispositions des options Piscines/spas et leurs équipements, Équipements de développement durable et Canalisations extérieures, visées aux articles 20-3, 21 et 22.	Dégâts des eaux et gel	p. 27
Eaux de ruissellement, marées, humidité naturelle, remontées capillaires, condensation, porosité et bistrage	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas les dommages provenant des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 15-4 et 15-5 ; ni ceux provenant de l'humidité naturelle des locaux, de remontées capillaires, de la condensation, de la porosité ou du bistrage.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel	p. 27
Poussée hydrostatique, action des mers et océans, coulées boueuses, drainage insuffisant (inondation)	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas les dommages causés par la seule poussée hydrostatique, par l'action des mers et des océans, par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain, ni par l'absence ou l'insuffisance des systèmes de drainage ou d'étanchéité des biens assurés.	Inondation	p. 28
Biens situés en zone de Plan de Prévention des Risques d'inondation	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d'inondation si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n'ont pas été réalisés par vous dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d'urgence, ni aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation en vigueur lors de leur édification.	Inondation	p. 28
Bâtiments construits sans permis de construire (sécheresse-réhydratation)	Sont exclus du bénéfice de la garantie Catastrophes naturelles, pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme.	Catastrophes naturelles	p. 28
Bâtiments en zone sécheresse sans justificatif des règles de prévention (terrains argileux)	Sont exclus, pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les bâtiments situés dans des zones exposées au phénomène de sécheresse (articles L. 132-4 à L. 132-8 du Code de la construction et de l'habitation) et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre garanti du dépôt d'un document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (article L. 122-11, 3° du Code de la construction et de l'habitation).	Catastrophes naturelles	p. 28
Vol de biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme des biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions relatives aux biens mobiliers garantis en tout lieu (article 10-3) et des options Meubles d'extérieur/Arbres et arbustes « en pot » (article 20-2), Piscines/spas (article 20-3), Équipements de développement durable (article 21) et Vol à l'arraché ou suite à agression en tout lieu (article 24-1).	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vol des instruments de musique à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas le vol des instruments de musique à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'option Vol ou bris accidentel des instruments de musique en tout lieu visée à l'article 24-2.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vol de biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme des biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'article 16-2 et des options Aménagements immobiliers extérieurs (article 20-1), Piscines/spas (article 20-3) et Équipements de développement durable (article 21).	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vol commis dans les parties communes ou dans les serres	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives commis dans les parties communes d'un immeuble collectif ou dans les serres, sous réserve des dispositions de l'option Aménagements immobiliers extérieurs visée à l'article 20-1 A.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vol de matériaux ou éléments d'équipement entreposés	Nous ne garantissons pas le vol de matériaux ou d'éléments d'équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l'aménagement d'un bien immobilier.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vol commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage en cas d'occupation partielle ou temporaire visée à l'article 12-1 B.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vol commis alors que les clés ont été remises, laissées ou déposées	Nous ne garantissons pas le vol commis alors que les clés des locaux assurés ont été remises volontairement à une personne n'ayant pas la qualité d'assuré (sous réserve du vol commis par vos employés de maison visé à l'article 16-1), laissées dans la boîte aux lettres, déposées dans un endroit situé dans les limites de la propriété assurée ou déposées dans les parties communes de l'immeuble dans lequel se trouve le logement assuré.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Tags, graffitis et projections de substances tachantes à l'extérieur	Nous ne garantissons pas les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes intervenus à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions relatives aux caveaux mortuaires et monuments funéraires visées à l'article 16-2.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme	p. 30
Vice de construction ou de montage des encadrements et soubassements (bris de glaces)	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas les dommages provenant d'un vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements, ni ceux commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage en cas d'occupation partielle ou temporaire visée à l'article 12-1 B.	Bris de glaces	p. 30
Vitraux, parties vitrées d'appareils et de meubles, serres, abris de piscine, panneaux solaires	Nous ne garantissons pas les dommages aux vitraux, parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants (sous réserve de l'option Bris de glaces renforcé, article 23-2), serres (sous réserve de l'option Aménagements immobiliers extérieurs, article 20-1 A), abris de piscine (sous réserve de l'option Piscines/spas, article 20-3) et panneaux solaires (sous réserve de l'option Équipements de développement durable, article 21).	Bris de glaces	p. 30
Dépenses engagées de votre propre initiative (assistance)	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne prenons pas en charge les dépenses que vous avez engagées de votre propre initiative ou auriez engagées normalement en l'absence de l'événement ayant justifié notre intervention.	Urgence après sinistre garanti survenant au domicile	p. 32
Secours d'urgence (assistance)	Nous ne pouvons remplacer les secours d'urgence auxquels vous devez faire appel en priorité, ni prendre en charge leurs frais, et n'intervenons que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.	Urgence après sinistre garanti survenant au domicile	p. 32
Interventions sur électroménager, audiovisuel et micro-informatique (assistance)	Nous ne garantissons pas les interventions relatives à l'électroménager, aux appareils audio-visuels et de micro-informatique.	Urgence après sinistre garanti survenant au domicile	p. 32
Responsabilité civile personnelle de l'enfant gardé	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas la responsabilité civile personnelle de l'enfant gardé, ou celle de ses parents de son fait, pour les dommages qu'il peut occasionner, ni votre responsabilité civile d'assistant maternel en cas d'absence, de retrait de l'agrément ou de non-respect des règles émanant de l'agrément.	Option Assistant maternel agréé	p. 33
Responsabilité civile personnelle des personnes accueillies	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas la responsabilité civile personnelle des personnes accueillies, les dommages subis par elles à l'occasion d'activités étrangères à l'accueil, ni votre responsabilité civile d'accueillant familial en cas d'absence, de retrait de l'agrément ou de non-respect des règles émanant de l'agrément.	Option Accueillant familial de personnes âgées ou handicapées adultes agréé	p. 33
Catastrophe technologique, gel ou vandalisme (aménagements extérieurs et arbres)	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique, au gel ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis) pour les aménagements immobiliers extérieurs, les arbres et arbustes « en pleine terre » et « en pot » et les meubles d'extérieur non remisés dans les locaux assurés.	Options Jardin / Piscine	p. 34
Piscines, spas et équipements de développement durable (option Aménagements extérieurs)	Nous ne garantissons pas, au titre de l'option Aménagements immobiliers extérieurs, les piscines, les spas et leurs équipements (sous réserve de l'option Piscines/spas, article 20-3) ni les équipements de développement durable (sous réserve de l'option Équipements de développement durable, article 21).	Option Aménagements immobiliers extérieurs	p. 34
Piscines gonflables et spas non installés à demeure	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas les piscines gonflables et spas ou piscines autoportées non installés à demeure, y compris leurs équipements et accessoires, sous réserve des dispositions de l'option Meubles d'extérieur visée à l'article 20-2 A ; ni les dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Piscines / spas et leurs équipements	p. 35
Surconsommation d'eau sans souscription de l'option complémentaire	Nous ne garantissons pas le coût de la surconsommation d'eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d'alimentation en eau de vos piscines, spas ou équipements de développement durable, sous réserve de la souscription conjointe de l'option Canalisations extérieures (article 22) et de l'option correspondante.	Options Piscines / spas, Équipements de développement durable, Canalisations extérieures	p. 35
Catastrophe technologique ou vandalisme (équipements de développement durable)	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une catastrophe technologique ou à un acte de vandalisme (y compris tags ou graffitis).	Option Équipements de développement durable	p. 36
Dysfonctionnement du distributeur d'eau ou du gestionnaire d'assainissement	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas tout dysfonctionnement causé par l'organisme ou la société en charge de la distribution d'eau, ainsi que le gestionnaire du réseau d'assainissement.	Option Canalisations extérieures	p. 37
Appareils non garantis (Panne électroménager)	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas : les appareils relevant de la Gamme « gris » (micro-informatique et téléphonie) ; les appareils nomades (téléphones portables ou smartphones, écouteurs sans fil, tablettes numériques, ordinateurs portables, consoles de jeux, lecteurs MP3, liseuses, appareils photos, GPS, montres connectées, lecteurs de DVD) ; les appareils photo et caméscopes ; le contenu des appareils, sauf s'il s'agit de denrées conservées dans les congélateurs et/ou réfrigérateurs ; les consommables, ingrédients et accessoires pris isolément (batteries, cordons, chargeurs, télécommandes, bases de raccordement, cartes mémoire) ; les appareils et pièces sous garantie contractuelle au moment de la panne ; les appareils utilisés pour l'exercice d'une profession ou faisant l'objet d'un usage collectif ; les appareils achetés d'occasion.	Option Panne électroménager	p. 38
Frais sans accord préalable et dommages non couverts (Panne électroménager)	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas les frais engagés pour la réparation ou le remplacement de votre appareil qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord préalable de notre part, ni les dommages consécutifs à un événement couvert par une autre garantie ou option du contrat, les dommages esthétiques de l'appareil, ceux consécutifs à un bris accidentel, ceux relevant de la responsabilité civile professionnelle d'un réparateur ou résultant d'un vice caché au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil.	Option Panne électroménager	p. 39
Vice de construction et occupation partielle (Bris de glaces renforcé)	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas les dommages provenant d'un vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements, ni ceux causés par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage en cas d'occupation partielle ou temporaire de votre résidence principale visée à l'article 12-1 B.	Option Bris de glaces renforcé	p. 40
Matériel professionnel, sonorisation et prêt à un tiers (instruments de musique)	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas, en cas de vol ou de bris accidentel à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux assurés, les dommages occasionnés au matériel professionnel y compris s'il est utilisé à des fins à la fois privée et professionnelle ; au matériel de reproduction et d'amplification du son et aux accessoires de sonorisation (synthétiseur, table de mixage, matériels de projection, ordinateurs), ce matériel n'étant pas assimilé à des instruments de musique ; ni les dommages occasionnés à vos instruments de musique lors du prêt à un tiers.	Option Vol ou bris accidentel des instruments de musique	p. 40
Exclusions de l'option Incidents domestiques	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne prenons pas en charge le coût de la main-d'œuvre au-delà de la première heure, les fournitures, ni les dépenses que vous avez engagées de votre propre initiative ou auriez engagées normalement en l'absence de l'événement ; nous n'intervenons pas en cas de panne ou d'incident relatif aux appareils électroménagers, audiovisuels et de micro-informatique ; nous ne pouvons remplacer les secours d'urgence auxquels vous devez faire appel en priorité, ni prendre en charge leurs frais, et n'intervenons que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.	Option Incidents domestiques	p. 41
Frais et honoraires non garantis (Protection Juridique)	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles auxquels vous pourriez être condamné ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 € ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ; les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée.	Protection Juridique suite à accident	p. 44
Différends connus, actes volontaires, faute intentionnelle et risques exceptionnels (PJ suite à accident)	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat ; résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, ainsi que de paris ou de défis ; de votre faute intentionnelle ou dolosive ; de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident	p. 45
Différends vous opposant à l'assureur ou à une entreprise d'assistance (PJ suite à accident)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à nous-mêmes, à toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et à toute entreprise d'assistance.	Protection Juridique suite à accident	p. 45
Seuils financiers non atteints (PJ suite à accident)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €, ni ceux relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 45
Instances communautaires, internationales et questions prioritaires de constitutionnalité (PJ)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales, ni ceux portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident	p. 45
Accidents de la circulation automobile (PJ suite à accident)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Protection Juridique suite à accident	p. 45
Exclusions de l'extension violences intrafamiliales	Outre les exclusions visées aux articles 27-5 et 27-7, nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés dans le cadre d'une saisine du juge aux affaires familiales ; les frais, honoraires et sommes exposés par la personne citée, convoquée ou assignée du chef de violences intrafamiliales, quelle que soit l'issue de la procédure ; ni les différends ou sinistres relatifs aux faits de violences psychologiques.	Protection Juridique suite à accident — Extension violences intrafamiliales	p. 45
Différends ou sinistres non garantis (Option PJ relative aux biens assurés)	Outre les exclusions prévues à l'article 29, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat ; dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets ; résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive, d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité ainsi que de paris ou de défis, de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, à l'exécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti, ou de risques exceptionnels (guerre civile, guerre étrangère, explosion, dégagements de chaleur, irradiation, radioactivité ou rayonnements ionisants) ; vous opposant à nous-mêmes, à toute entreprise d'assurance ou d'assistance ; vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait ; ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou inférieur à 760 € devant les tribunaux ; relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation avec un intérêt financier inférieur à 3 000 € ; relevant d'instances communautaires et/ou internationales ; portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité ; vous opposant aux coindivisaires d'un bien dont vous êtes propriétaire indivis.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 49
Domaines exclus de l'option Protection Juridique relative aux biens assurés	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs : à toute activité professionnelle, salariée ou non ; à un véhicule terrestre soumis à l'obligation d'assurance ; aux contrats conclus par voie électronique lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger ; au bornage d'immeubles ; aux baux commerciaux et à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal ; à l'activité de syndic bénévole de copropriété ; à la protection de droits d'auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d'utilité publique ; aux travaux immobiliers nécessitant un permis de construire (toutefois, la garantie est accordée lorsque les désordres affectant le bien assuré engagent la responsabilité d'un constructeur au titre des articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code civil et est couverte par une compagnie d'assurance, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet de l'option) ; au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage, à la liquidation de communauté de vie.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 49
Frais supplémentaires non garantis (Option PJ relative aux biens assurés)	Outre les frais non garantis communs, nous ne garantissons pas les frais consécutifs à une expulsion y compris les frais de garde-meubles ; les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine ou ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre ; les frais et honoraires de notaire.	Option Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 49

Franchises

• Standard : Les franchises sont indiquées aux Conditions particulières du contrat (article 37). L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise, sauf dans les cas énumérés à l'article 37-2. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise ; s'ils l'excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise.
• Variable : Pour les garanties autres que celle des Catastrophes naturelles, le montant de la franchise, précisé aux Conditions particulières, varie comme indiqué à l'article 42-3 : la révision est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile. Elle ne modifie pas le montant de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles. Une majoration de la franchise Catastrophes naturelles n'ouvre pas droit à résiliation du contrat.
• Catastrophes naturelles : Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances (article 37-1). Le document ne reproduit aucun montant chiffré.
• Inondation : Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat.
• Responsabilité civile — dommage corporel : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties et des options de Responsabilité civile en réparation d'un dommage corporel (article 37-2).
• Catastrophes technologiques : Aucune franchise n'est déduite (article 37-2).
• Option Panne électroménager : Aucune franchise n'est déduite (article 37-2). Un seuil de déclenchement de 170 € s'applique (article 3-1 et article 23-1 A-2).
• Incendie — utilisation d'un extincteur : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur (article 37-2).
• Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : Aucune franchise n'est déduite lorsque le déclenchement du système de télésurveillance a permis de limiter les conséquences du sinistre (article 37-2).
• Protection Juridique : Seuils de déclenchement : 150 € à l'amiable ; 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel ; 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 3-3).

Délais d'attente

• Option Protection Juridique relative aux biens assurés — travaux immobiliers nécessitant un permis de construire : La garantie accordée lorsque les désordres affectant le bien assuré engagent la responsabilité d'un constructeur au titre des articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code civil et est couverte par une compagnie d'assurance prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet de l'option Protection Juridique relative aux biens assurés. (1 an) p. 49
• Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme — installation d'un système de télésurveillance : Lorsque le capital mobilier indiqué aux Conditions particulières est supérieur à 150 000 € ou le capital « Bijoux et objets de valeur » supérieur à 50 000 €, les garanties cessent de plein droit si les moyens de protection exigés (télésurveillance certifiée APSAD type P3) n'ont pas été installés dans un délai de 3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat. (3 mois) p. 29

Obligations de l'assuré

• Répondre à toutes les questions permettant d'identifier la nature du risque à assurer : adresse ; type d'habitation (appartement ou maison) ; qualité d'occupant (propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, locataire, colocataire) ; en colocation, couverture « individuelle » ou « commune », nombre de colocataires et, pour une couverture commune, leurs nom, prénom et date de naissance et la partie du logement effectivement occupée ; année de construction ; présence d'une particularité (embarcation, habitat troglodytique, château/domaine, hôtel particulier, moulin, ancien monument à caractère religieux) ; bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; nombre de pièces principales ; surface habitable ; surface totale de la maison ; surface totale des dépendances ; superficie du terrain ; présence d'aménagements immobiliers extérieurs, arbres et arbustes, meubles d'extérieur, piscine, spa ou équipements de développement durable ; présence d'un terrain à une adresse différente et superficie des bâtiments non habitables ; présence d'une tondeuse autoportée ; exercice d'une activité professionnelle dans les locaux ; mise en location partielle (location saisonnière, chambre louée…) ; possession d'un chien relevant des articles L. 211-12 à L. 211-16 du Code rural et de l'arrêté du 27 avril 1999 ; possession d'équidés confiés à un tiers, de bétail ou d'animaux de basse-cour sur un terrain situé à une autre adresse. Confirmer par votre signature l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières. (À la souscription · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte : nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L. 113-8 du Code des assurances) ; réduction des indemnités lorsque la mauvaise foi n'est pas établie (article L. 113-9).) p. 64
• Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, par lettre recommandée ou courrier électronique, dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. (Dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles · Nullité ou réduction des indemnités (articles L. 113-8 et L. 113-9) ; déchéance du droit à garantie en cas de retard ayant causé un préjudice à l'assureur et ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure ; possibilité pour l'assureur de résilier le contrat ou de proposer un nouveau montant de cotisation (article L. 113-4).) p. 64
• Vous devez, pour être garanti, respecter les mesures de prévention suivantes en cas d'absence supérieure à 30 jours : arrêter l'alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. (En cas d'absence supérieure à 30 jours · Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l'inobservation de ces mesures de prévention, l'indemnité due est réduite de 50 %.) p. 27
• Maintenir en bon état de fonctionnement les moyens de fermeture et de protection obligatoires (article 16-3 A) et les utiliser : fermer les portes à clé et les fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol (ou fermer leurs volets) en cas de présence de nuit ou d'absence quelle qu'en soit la durée ; activer le système de surveillance et d'alarme ou de télésurveillance en cas d'absence lorsqu'il constitue l'un des moyens obligatoires ; fermer les volets en cas d'absence excédant 24 heures. (En permanence ; en cas de présence de nuit ou d'absence · Si un sinistre survient en l'absence des moyens de fermeture et de protection exigés ou, en leur présence, lorsqu'ils n'ont pas été utilisés, l'indemnité due est réduite de 50 %. Les garanties cessent de plein droit si l'installation d'un système de télésurveillance exigée n'a pas été effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.) p. 29
• En cas de gel, la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la mise en hivernage de votre piscine, conformément aux préconisations du fabricant et/ou de l'installateur. (En période de gel) p. 35
• Pour être garanti au titre de l'option Canalisations extérieures, vous devez, en période hivernale, couper l'arrivée d'eau des circuits qui alimentent une installation extérieure et vidanger ces derniers, ou isoler vos canalisations extérieures. (En période hivernale) p. 36
• La mise en jeu des garanties des Dommages aux biens est subordonnée au respect des préconisations de maintenance du fabricant et/ou de l'installateur des équipements de développement durable. (En cours de contrat) p. 36
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens. Vous devez en outre nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. (Immédiatement après le sinistre · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés.) p. 53
• Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. Délais : 5 jours ouvrés maximum (Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique) ; 2 jours ouvrés maximum (Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) ; 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ; dans le plus bref délai (Catastrophes technologiques). (Dès connaissance du sinistre · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 53
• Communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol), un état estimatif certifié sincère et signé des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. L'existence, la propriété, la date d'acquisition des biens et leur prix d'achat doivent être justifiés par des factures ou justificatifs d'achat (tickets de caisse, bordereaux de vente aux enchères, relevés de compte bancaire, postal…). (Dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 53
• Aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Nous adresser une reproduction photographique des bijoux et objets de valeur en plus des factures ou justificatifs d'achat. (Dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol · Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie.) p. 53
• Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens volés n'ont été récupérés qu'après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (Dans les 8 jours · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés.) p. 54
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. (Dès réception · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'inexécution.) p. 53
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. (En cas de réclamation d'un tiers · Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable.) p. 56
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. (Immédiatement · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque.) p. 65
• Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre, ou si vous employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 54

Procédure de sinistre

1. Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens (article 31-1). (délai : Immédiatement) p. 53
2. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne depuis « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. Indiquer la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les coordonnées de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable et des témoins, les références du contrat et l'existence éventuelle d'autres contrats garantissant les mêmes risques, l'existence d'un rapport de Police ou de Gendarmerie ou d'un constat d'huissier. (délai : 5 jours ouvrés maximum (Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique) ; 2 jours ouvrés maximum (Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) ; 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ; dans le plus bref délai (Catastrophes technologiques)) p. 53
3. Aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte, qui ne doit pas être retirée sans l'accord de l'assureur sous peine de déchéance. Adresser une reproduction photographique des bijoux et objets de valeur en plus des factures ou justificatifs d'achat. (délai : Dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol) p. 53
4. Fournir un état estimatif certifié sincère et signé des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés, avec justification de l'existence, de la propriété, de la date d'acquisition et du prix d'achat des biens. (délai : 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 53
5. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. Nous nous chargeons de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires (article 32). (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 54
6. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord sur les circonstances du sinistre ou sur l'évaluation des dommages. Chacune des parties choisit un expert ; si les experts ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert et opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut de nomination, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s'est produit. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du tiers expert. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert mandaté par l'assureur, celui-ci rembourse les frais et honoraires exposés. p. 54
7. Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire ; ce délai, en cas d'opposition des créanciers, ne court que du jour de la mainlevée. En cas de colocation, le paiement de l'indemnité due pour les biens mobiliers assurés est effectué dans son intégralité au souscripteur du contrat. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai est réduit à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation ; à défaut, l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de garantie Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif ou de la publication de l'arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure. (délai : 30 jours de l'accord amiable ou de la décision judiciaire exécutoire ; 21 jours en cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles ; 3 mois en cas de garantie Catastrophes technologiques) p. 54
8. Réclamation formulée auprès de l'agence conseil, par téléphone au 02 35 03 68 68, via le formulaire « réclamations » de l'espace personnel ou par courrier (Matmut – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex). Si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables, un accusé de réception est envoyé ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la réclamation. (délai : Réponse dans un délai maximal de 30 jours ; accusé de réception sous 10 jours ouvrables) p. 75
9. Si la réponse ne vous satisfait pas, saisir le service « réclamations sociétaires », 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1, ou par mail (service.reclamations@matmut.fr). (délai : Position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l'envoi de la réclamation initiale) p. 75
10. Si le désaccord persiste, saisine gratuite du Médiateur de l'Assurance (Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou www.mediation-assurance.org). Saisine possible directement s'il s'est écoulé plus de 2 mois depuis l'envoi de la réclamation initiale. Aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur ne lie ni vous ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Saisine dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la réclamation initiale) p. 75
11. Déclarer le sinistre de Protection Juridique par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et communiquer l'intégralité des renseignements et documents. En cas de désaccord sur les mesures à prendre, recours possible à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances ; nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. (délai : 5 jours ouvrés) p. 45

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières (article 41-3).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction : 1 mois pour vous, 2 mois pour nous (article 45-1, cas n° 1, L. 113-12).
• Modalité : Par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'espace personnel, lettre recommandée électronique…)
• Modalité : Par une déclaration faite au Siège social ou dans l'une des Agences
• Modalité : Par un acte extrajudiciaire
• Modalité : Lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Modalité : La résiliation à l'initiative de l'assureur est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4)
• Droit spécial : Cas n° 1 — Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous), à la date d'échéance annuelle (L. 113-12)
• Droit spécial : Cas n° 2 — Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition, ou après cette date : notification dans les 20 jours de cet envoi (L. 113-15-1)
• Droit spécial : Cas n° 3 — Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé (loi Hamon) : 1 mois après notification, ancienneté du contrat 1 an à compter de la 1re souscription ; par l'intermédiaire du nouvel assureur si vous êtes locataire ou colocataire (L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12)
• Droit spécial : Cas n° 4 — Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité : notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement, effet 1 mois après (L. 113-16)
• Droit spécial : Cas n° 5 — Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur (L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce)
• Droit spécial : Cas n° 6 — Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles : 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance pour demander la résiliation, effet 30 jours après notification (article 42-3)
• Droit spécial : Cas n° 7 — Diminution du risque, si nous avons refusé de réduire la cotisation en proportion (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 8 — Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre (R. 113-10)
• Droit spécial : Cas n° 9 — Décès du souscripteur (L. 121-10)
• Droit spécial : Cas n° 10 — Non-paiement de la cotisation : 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (L. 113-3, R. 113-1)
• Droit spécial : Cas n° 11 — Aggravation du risque (L. 113-4)
• Droit spécial : Cas n° 12 — Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque (L. 113-8, L. 113-9)
• Droit spécial : Cas n° 13 — Survenance d'un sinistre, à notre initiative, 1 mois après notification (R. 113-10)
• Droit spécial : Cas n° 14 — Réquisition des biens assurés, de plein droit à la date de la dépossession (L. 160-6)
• Droit spécial : Cas n° 15 — Non-respect de notre Engagement Qualité : à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 32)
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels (article L. 112-2-1 du Code des assurances)
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat (article L. 112-9 du Code des assurances)

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du Code des assurances, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), une demande en justice même en référé (article 2241), une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (article 2244), ainsi que par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement des cotisations ou le règlement des indemnités. Conformément à l'article L.114-3, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 65

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises, des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident, de ceux de l'option Protection Juridique relative aux biens assurés et de celui de l'option Panne électroménager est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement. Le nouveau tarif s'applique à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant. Vous pouvez résilier le contrat en cas de majoration, sauf lorsqu'il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification décidée par les Pouvoirs Publics des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ou majoration de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (article 42-3).
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties et des options souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 42-1).
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 42-2).
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, l'assureur peut, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre sa garantie et éventuellement résilier le contrat ; les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré sont à votre charge (article 42-2).
• La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée (article 42-4).
• Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire (page 2).

Conditions particulières

• Les garanties de Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements (article 12), les garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17), la garantie d'Assistance (article 18) et les options souscrites (articles 19-3 à 26) sont suspendues pendant la durée : de l'évacuation, de l'expulsion ou de l'interpellation des occupants des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils ; de l'occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous ; de la réquisition des locaux assurés. p. 52
• Ont la qualité d'assuré le souscripteur désigné aux Conditions particulières et, lorsqu'elles vivent en permanence sous le toit de sa résidence principale : son conjoint ; les enfants mineurs de l'un, de l'autre ou des deux ; les enfants majeurs économiquement à charge, célibataires, sans enfants et âgés de moins de 28 ans ; les ascendants de l'un ou de l'autre et leur conjoint ; les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle ; les personnes représentées au titre de l'habilitation familiale. Les enfants mineurs conservent la qualité d'assuré lorsque, en raison d'une séparation de leurs parents, ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur ; les enfants majeurs la conservent lorsque la communauté de vie est rompue par un déplacement non professionnel (stage, études, séjour touristique…) n'excédant pas 6 mois. En cas de colocation, les colocataires nommément désignés à l'annexe spéciale colocation et leur foyer ont également la qualité d'assuré, à l'exclusion des garanties de Responsabilité civile personnelle et des options Assistant maternel agréé et Accueillant familial. p. 14
• Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles ayant la qualité d'assuré au titre des articles 4-1 A et 4-1 B, leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint, leurs préposés, les personnes dont elles ont la tutelle ou la curatelle, celles représentées au titre de l'habilitation familiale, leurs colocataires et leur conjoint ainsi que leurs préposés et proches. Par dérogation, ont la qualité de tiers, pour les seuls dommages corporels, les ascendants, descendants et collatéraux ainsi que leur conjoint, lorsqu'ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur. Ne sont pas garanties les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par l'employeur, tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire (y compris caisses de retraite complémentaires ou mutuelles), le FGTI ou l'ONIAM, ou l'assureur au titre d'un contrat indemnisant les conséquences d'accidents corporels et/ou de responsabilité civile. p. 15
• Locaux à usage d'habitation et leurs embellissements : lorsque la remise en état ou la reconstruction est achevée dans le délai de 2 ans suivant la date de notre proposition d'indemnisation, réalisée au même endroit (sauf interdiction administrative ou accord de notre part) et effectuée à l'identique sans modification de la structure, l'indemnisation est faite au coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique au jour du sinistre, sans déduction de la vétusté si elle n'excède pas 25 % ; si la vétusté est supérieure, seule la fraction dépassant 25 % fait l'objet d'une déduction. À défaut de ces 3 conditions cumulatives : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. Dépendances et bâtiments non habitables à une autre adresse : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, vétusté déduite, ou valeur vénale si inférieure. Aménagements immobiliers extérieurs, équipements de développement durable, piscines/spas, caveaux mortuaires et monuments funéraires (options) : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement. Risques troglodytiques : frais de remise en état à l'identique au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si inférieure. Biens immobiliers construits sur le terrain d'autrui : à défaut des 3 conditions cumulatives, l'estimation ne peut dépasser soit le remboursement prévu par l'article 555 alinéa 3 du Code civil ou par un acte ayant date certaine passé avant le sinistre, soit le prix des matériaux évalués comme matériaux de démolition. Par dérogation à l'article L. 121-5 du Code des assurances, l'assureur renonce à l'application de la règle proportionnelle de capitaux. p. 57
• Biens acquis neufs (sauf vêtements, bijoux et objets de valeur) : rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d'achat, puis valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite) ; 5 ans ou sans limite de temps avec l'option Rééquipement à neuf étendu. Vêtements : rééquipement à neuf pendant 1 an puis valeur de remplacement. Bijoux et objets de valeur : rééquipement à neuf pendant 1 an puis valeur d'occasion. Biens acquis d'occasion : valeur d'occasion. Sans l'option Rééquipement à neuf étendu, les taux de vétusté par année d'ancienneté sont : appareils vidéo, audio, photo, électroménagers, climatiseurs portables, meubles meublants, meubles d'extérieur, outillage, appareils thermiques ou électriques, vaisselle, sommiers et matelas, rideaux, textiles et linge de maison : absence de vétusté la 1re année puis 10 %, 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ; micro-informatique, appareils nomades, téléphonie et jouets : 20 %, 40 %, 60 %, 80 % ; vêtements : 40 %, 60 %, 80 % ; autres biens acquis neufs : taux évalué de gré à gré. Le décompte des années n'est pas fractionné : toute année commencée est comptabilisée dans son intégralité. p. 58
• Pour les biens immobiliers, l'indemnisation s'effectue en deux étapes : d'abord le coût de la reconstruction ou de remise en état, déduction faite de la vétusté et de la TVA ; puis les montants correspondant à la TVA et à la vétusté non déductible, sur présentation des factures au fur et à mesure des travaux. Sont pris en charge, selon la qualité d'occupant et dans les limites de l'article 3 : le relogement temporaire (indemnité d'occupation ou loyer mensuel, frais d'agence, d'ouverture de compteurs, de transfert d'abonnement internet et de ligne téléphonique) dans la limite de 3 mois pour les locataires et occupants à titre gratuit (6 mois en cas de garanties Inondation ou Catastrophes naturelles) et de 24 mois pour les propriétaires ; la cotisation d'assurance du logement temporairement occupé (24 mois, propriétaires) ; le coût des recharges d'extincteurs ; la remise en état des détériorations immobilières causées par les pompiers ; le déplacement, la garde et le replacement des biens mobiliers (24 mois) ; le gardiennage ou moyens provisoires de fermeture ou de clôture et la location de bâches ; les frais de reconstitution des documents administratifs ; le démontage, la démolition et le déblaiement des décombres ; la mise en conformité des lieux avec la législation en matière de construction ; les honoraires justifiés de l'architecte ; la cotisation d'assurance obligatoire de Dommages-Ouvrage. Les frais de mise en conformité, les honoraires de l'architecte et la cotisation Dommages-Ouvrage ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l'habitation sinistrée. p. 61
• Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis ; les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. L'indemnité à la charge de l'assureur n'est payée que sur quittance collective de l'usufruitier et du nu-propriétaire ; à défaut d'accord, l'assureur est libéré par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l'indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations. p. 61
• En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, l'assureur assume votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de sa garantie, dirige le procès et a le libre exercice des voies de recours. Lorsqu'il prend la direction du procès, il renonce à invoquer toutes les exceptions dont il a connaissance. Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 56
• Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, l'assureur garantit à l'égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile si sa propre part n'est pas déterminée. p. 56
• Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable », conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances. Elles couvrent les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Une fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps (annexe à l'article A. 112 du Code des assurances) est jointe aux Conditions générales. p. 56
• L'assureur est subrogé, conformément à l'article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, dans vos droits et actions contre le ou les responsables du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d'indemnités. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, la garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont l'assureur a été privé. p. 63
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. p. 65
• L'assureur s'engage sur l'information (réponse sous 5 jours ouvrés), la gestion du dossier, le traitement des désaccords (expertise amiable contradictoire, traitement des réclamations), le paiement de l'indemnité et la transparence (règlement des sommes estimées dues sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation). Si l'assureur ne respecte pas son Engagement Qualité, vous disposez d'un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu, à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. p. 54
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable utilisé pour vous communiquer des informations ou documents, en vue de revenir à l'utilisation du support papier. p. 65
• Les garanties et options prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré. La proposition de modification demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure indiquées, mais au plus tôt aux date et heure d'envoi ou de réception. L'assureur se réserve le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avisant de cette interruption. p. 65
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. Le contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 85
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Finalités : passation, gestion et exécution des contrats d'assurance et de la prestation de conseil en gestion de patrimoine ; gestion de la relation client et prospection commerciale ; amélioration des services ; études statistiques, enquêtes et sondages ; actions de prévention ; exécution des dispositions légales ; lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; recherche et développement. Durées de conservation indicatives : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact ; contrat d'assurance Habitation ou Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; contrat d'assurance Vie 10-30 ans suite au décès de l'assuré ; lutte contre le blanchiment 5 ans ; lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier ; cookies 13 mois. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition de directives post-mortem, exerçables par courrier électronique (dpd@matmut.fr) ou postal (Matmut, Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen). Réclamation possible auprès de la CNIL. p. 80
• La quatrième de couverture identifie « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen, Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1, 02 35 03 68 68 » et « Matmut Protection Juridique, Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen, Entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen ». Les prestations d'assistance sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort) et Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie - 79410 Échiré). Crédit photo couverture : © Anna Sullivan - Unsplash. p. 86

Lacunes d'extraction

• PROMPT TRONQUÉ ET RÉCUPÉRÉ DEPUIS LE PDF LOCAL. Le texte collé dans le prompt s'arrêtait à 240 000 caractères, en plein article 42-3 (page 66 sur 86). Les pages 67 à 86 (et la fin de la page 66) ont été récupérées depuis le PDF local data/fr/pdfs/matmut/habitation/habitation-residence-principale-043d639c.pdf via page.get_text("text") de PyMuPDF, page par page, c'est-à-dire l'appel identique à celui du harnais. VÉRIFICATION DE L'OVERLAP : les 66 pages déjà présentes dans le prompt ressortent octet pour octet identiques de cette ré-extraction (240 000 caractères de préfixe strictement égaux, aucune page divergente) et le sha256 du fichier correspond à celui du manifeste (262b0f9d59a0004df26ac0f22ed76e97ac4370062a539ee33f16a9c5aeab856e). Contenu récupéré : fin de l'article 42-3, articles 42-4 (variabilité des cotisations), 43 (autres assurances), 44 (prescription), 45 (résiliation : tableau des cas 12 à 15, forme et délais, résiliation en cours de période, droits de renonciation à distance et après démarchage), l'Annexe « Garantie et option de Protection Juridique - Honoraires et frais garantis » (pages 71-73), les « Modalités d'examen des réclamations » (pages 74-75), la « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps » (pages 76-78), la « Charte de protection des données à caractère personnel » (pages 79-83) et la quatrième de couverture. SANS CETTE RÉCUPÉRATION, LA DATE D'ÉDITION AURAIT ÉTÉ PERDUE : le seul code de référence du document, « CG RP - 12/23 », figure en pied de la page 85, dans la partie tronquée.
• DATE D'ÉDITION. Le document ne porte aucune mention « édition MM/AAAA ». La seule date est le code de référence imprimé en pied de la page 85 : « CG RP - 12/23 », séparateur trait d'union, format MM/YY. edition_date a été normalisée en « 2023-12 » et le code est conservé verbatim dans reference. Ce document ne porte QU'UN SEUL code (celui du document lui-même) ; il n'y a pas de second code renvoyant à un contrat sous-jacent d'une autre date.
• SIREN NON IMPRIMÉ. La quatrième de couverture (page 86) identifie le porteur de risque non-vie comme « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances », sans imprimer de numéro Siren ni de RCS. Le Siren « 775 701 477 » figurant dans le champ insurer_name provient des métadonnées de la tâche et NON du document ; il a été recopié tel quel comme demandé, mais le document ne le confirme pas. Le seul numéro d'immatriculation imprimé est celui de Matmut Protection Juridique : « N° 423 499 391 RCS Rouen ». Aucune transposition de chiffres du type « 755 701 477 » n'apparaît dans ce document.
• PORTEURS DE RISQUE MULTIPLES. Le lexique (page 9) désigne trois entités sous « Nous » : Matmut pour l'ensemble du contrat ; Matmut Protection Juridique (SA au capital de 7 500 000 €, N° 423 499 391 RCS Rouen) pour l'option Protection Juridique relative aux biens assurés, accordée au titre d'un contrat collectif souscrit par la Matmut auprès d'elle ; Matmut Assistance pour la garantie Urgence après sinistre survenant au domicile et l'option Incidents domestiques, dont les prestations sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE et Inter Mutuelles Habitat GIE.
• FRANCHISE CATASTROPHES NATURELLES NON CHIFFRÉE. Le document ne reproduit aucun montant : « Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances » (article 37-1, page 62). Rien n'a été ajouté : le montant n'est pas dans le texte. Le document confirme en revanche son caractère non négociable : la révision annuelle des franchises exclut expressément celle de la garantie Catastrophes naturelles, et une majoration de cette franchise ne donne pas droit à résiliation (article 42-3, page 66).
• DÉFAUT DE COUCHE TEXTE : GLYPHES PRIVATE-USE-AREA. Le texte extrait contient 692 occurrences de U+F0EB et 655 de U+F0B7 (plus 15 U+F06C, 9 U+F020, 1 U+F075, 1 U+F076, 1 U+F077 et 1 caractère de contrôle U+0007), résidus de puces et de renvois Wingdings. U+F0EB remplace systématiquement le symbole de renvoi au lexique et se trouve donc collé à l'intérieur de phrases (par exemple « le montant de cette franchise[U+F0EB] est fixé par… »), ce qui soude aussi certains mots (« franchises[U+F0EB]et », « sinistre[U+F0EB]survient »). Les key_quotes ont été découpées programmatiquement comme des empans exacts contournant ces glyphes ; les descriptions des blocs, elles, ont été nettoyées de ces résidus. À re-extraire si l'éditeur corrige la couche texte.
• MONTANTS RENVOYÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. De nombreux plafonds ne sont pas chiffrés dans les Conditions générales : capital mobilier, capital « Bijoux et objets de valeur », montants des options Aménagements immobiliers extérieurs, Meubles d'extérieur, Arbres et arbustes, Piscines/spas, Équipements de développement durable, Instruments de musique, ainsi que le montant de toutes les franchises hors Catastrophes naturelles et Inondation. Ils sont renvoyés aux Conditions particulières, document non fourni ici.
• PAGES SANS CONTENU EXTRACTIBLE. Les pages 71, 74, 76 et 79 ne contiennent qu'un titre de section (page de garde d'annexe). La page 84 ne contient qu'un folio. Les tableaux de l'article 5 (territorialité, page 16), de l'article 2 (page 10-11) et des articles 31-2, 32, 36 et 45-1 sont extraits en flux linéaire par la couche texte : l'association ligne/colonne a été reconstituée par lecture, ce qui reste la principale source d'incertitude sur ces blocs.
• VARIANTES PARALLÈLES, PAS D'ÉDITIONS SUCCESSIVES. Ce document (CG RP - 12/23, 86 pages) et le contrat « Habitation Résidence secondaire » (CG RS – 12/23, 74 pages) portent la même date d'édition 12/23 et le même produit de base « Contrat d'assurance Multigaranties » : ce sont deux variantes parallèles (résidence principale / résidence secondaire), aucune ne supersède l'autre. superseded est laissé à null.
• AUDIENCE. Le document ne nomme aucune catégorie d'audience. target_audience a été fixé à « particuliers » sur la base de restrictions explicites du texte (vie privée en dehors de toute activité professionnelle, « en qualité de simple particulier », « personne souscrivant à titre privé ») et non du type de produit ; la formulation d'origine est conservée dans target_audience_note.
• Provenance de edition_date: cette date ne vient pas du texte du document mais du manifeste, ou elle avait ete deduite lors de la decouverte. A verifier contre le document avant d'y appuyer une comparaison d'editions.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGMGARRP.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 86 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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