CONVERGENCE Responsabilité civile des dirigeants (conventions spéciales)

Résumé

Conventions spéciales « Responsabilité civile des dirigeants » du contrat CONVERGENCE de SMACL Assurances, diffusées sous le bandeau « Associations » ; « Le contrat est composé des conditions générales Convergence, des présentes conventions spéciales et des conditions particulières. » La garantie couvre les conséquences pécuniaires et les frais de défense résultant de la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale souscriptrice ou de ses filiales, à la suite d'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions. Six extensions de garantie sont prévues (faute non séparable des fonctions, frais de défense conjointe, frais de défense devant une autorité administrative, frais de comparution, frais de constitution de caution pénale, frais de défense engagés d'urgence), complétées par des prestations d'assistance (gestion de crise, communication de crise, gestion de l'image, protection du dirigeant, assistance psychologique) et par un service d'information juridique par téléphone. La garantie est déclenchée par la réclamation, avec un délai subséquent de cinq ans, s'exerce en France métropolitaine, dans les DROM, à Monaco, en Andorre et dans les pays de l'Union européenne, et à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières, par période d'assurance et sans reconstitution.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : RC professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 04/2025

Définitions

Terme	Définition	Page
Assuré - Dirigeant de droit	Toute personne physique régulièrement investie, au regard de la loi ou des statuts, des fonctions de dirigeant ou de mandataire social de la personne morale souscriptrice ou de ses filiales, pour exercer des pouvoirs de direction, de représentation, de gestion, de contrôle ou de surveillance, et notamment : tout dirigeant passé, présent ou futur de la personne morale souscriptrice ou d'une filiale ; le représentant légal de la personne morale souscriptrice ; le président et vice-président du conseil d'administration ; les directeurs généraux et directeurs généraux délégués ; les administrateurs et les administrateurs délégués ; les membres du bureau ; les trésoriers.	p. 3
Assuré - Dirigeant de fait	Tout préposé qui verrait sa responsabilité recherchée pour une faute professionnelle commise dans le cadre d'une fonction de direction, de gestion ou de supervision exercée même sans mandat ou délégation de pouvoir.	p. 3
Extension de la qualité d'assuré	La qualité d'assuré est étendue : aux conjoints, concubins et pacsés pour toute réclamation visant à obtenir la réparation sur les biens communs ou indivis ; aux ayants-cause et aux représentants légaux de l'assuré décédé ; au correspondant informatique et libertés ; aux personnes responsables des fonctions clés au sens des articles L.354-1 du Code ou L.211-12 du Code de la mutualité.	p. 3
Crise	Les conséquences négatives directes et immédiates d'une réclamation, qu'il s'agisse d'une atteinte à l'image ou d'une atteinte à l'intégrité physique ou morale des assurés.	p. 3
Économie sociale et solidaire	Ensemble d'entreprises organisées sous forme coopérative, mutualiste, associative ou commerciale dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale, au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.	p. 3
Fait dommageable	Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du sinistre. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Pour l'application des présentes conventions spéciales, constitue le fait dommageable, la faute réelle ou alléguée d'un assuré, telle que définie ci-après.	p. 3
Faute	Toute faute de gestion commise par l'assuré et résultant de négligence, d'imprudence, de carence, d'erreur, d'imprévoyance, de retard, d'omission, d'incompétence, de déclaration inexacte ; tout manquement des assurés aux obligations légales, réglementaires ou statutaires ; et en général, tout acte fautif quelconque qui engage la responsabilité d'un assuré agissant dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant de droit ou de fait, ou de représentant de la personne morale souscriptrice ou d'une filiale.	p. 3
Filiale	Toute entité juridique associative ou appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire : dans laquelle la personne morale souscriptrice ou au moins une de ses filiales détient plus de 50 % des droits de vote ; dans laquelle la personne morale souscriptrice ou au moins une de ses filiales nomment la majorité des dirigeants de droit ; gérée directement par la personne morale souscriptrice ou au moins une de ses filiales, ou par l'intermédiaire d'un contrat de management.	p. 3
Indemnité	Toute somme d'argent visant à réparer un dommage résultant d'un sinistre garanti au titre du présent contrat et fixée par toute transaction amiable ou toute décision judiciaire, administrative ou arbitrale.	p. 3
Période d'assurance	La période comprise entre : la date de prise d'effet du contrat et la date de la première échéance annuelle de cotisation ; ou deux échéances annuelles consécutives de cotisation ; ou la dernière échéance annuelle de cotisation et la date de résiliation du contrat.	p. 3
Personne morale souscriptrice	La personne morale désignée aux conditions particulières.	p. 4
Réclamation	Toute procédure contentieuse introduite devant une juridiction ; toute enquête préliminaire, mise en examen, poursuite, instruction ou information judiciaire ouverte à l'encontre d'un assuré ; toute demande amiable écrite par toute personne physique ou morale dont l'intention est de mettre en cause la responsabilité d'un assuré sur le fondement d'une faute professionnelle.	p. 4
Sinistre	Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Constitue un seul et même sinistre, l'ensemble des réclamations ayant pour cause initiale le même fait dommageable ou des faits dommageables connexes impliquant un ou plusieurs assurés.	p. 4
Tiers	Toute personne autre que : les personnes ayant la qualité d'assuré responsable ; le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacs, et les ayants cause de l'assuré responsable ou toute personne physique ou morale agissant en leur nom ou pour leur compte ; les filiales hors de France et les personnes morales dans lesquelles la personne morale souscriptrice ou toute filiale détient un siège d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.	p. 4
Gestion de crise	L'ensemble des moyens, des modes d'organisation et des techniques mis en oeuvre pour faire face à la survenance d'une crise et en atténuer les conséquences négatives.	p. 6

Garanties

2.1 - Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité - p. 4

« SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants visés à l'article 8 ci-après, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir individuellement ou solidairement à l'égard de tiers, et résultant de réclamations, telles que définies à l'article 1 ci-avant, introduites contre l'assuré pendant la période d'assurance ou la période subséquente indiquée à l'article 6.2. La garantie s'applique aux réclamations résultant d'une faute, telle que définie à l'article 1 ci-avant, commise par l'assuré en qualité de dirigeant de la personne morale souscriptrice ou d'une filiale, faute sanctionnée par une décision de justice devenue définitive ou donnant lieu à une procédure transactionnelle ou arbitrale préalablement acceptée par SMACL Assurances. » (Le titre imprimé est « Garantie des conséquances pécuniaires de la responsabilité » - coquille conservée.) - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les principautés de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. » (article 6.3) · Limite : « dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après » ; l'article 8 précise que « Le montant maximum et les plafonds spécifiques de garantie sont indiqués aux conditions particulières », qu'ils « s'appliquent par période d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres » et qu'ils « s'épuisent par tout règlement fait au titre du contrat selon l'ordre chronologique d'exigibilité de leur paiement, sans reconstitution de garantie ». - Condition : La réclamation doit être introduite contre l'assuré pendant la période d'assurance ou la période subséquente (article 6.2). - Condition : La faute doit être sanctionnée par une décision de justice devenue définitive ou donner lieu à une procédure transactionnelle ou arbitrale préalablement acceptée par SMACL Assurances.

2.2 - Garantie des frais de défense - p. 4

« SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après, les frais exposés pour la défense de l'assuré dans le cadre de toute réclamation introduite à son encontre pendant la période d'assurance ou la période subséquente, sur le fondement d'une faute réelle ou alléguée commise en qualité de dirigeant de la personne morale souscriptrice ou d'une filiale et dont les conséquences pécuniaires sont susceptibles d'être garanties au titre du présent contrat. Sont pris en charge les honoraires et frais, notamment d'enquête, d'instruction, d'expertise, de comparution, d'avocat, de procédures et d'exécution, encourus pour assurer la défense d'un assuré dans le cadre d'une réclamation à son encontre devant toutes instances judiciaires ou arbitrales. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les principautés de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. » (article 6.3) · Limite : « dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après » ; l'article 8 précise que « Le montant maximum et les plafonds spécifiques de garantie sont indiqués aux conditions particulières », qu'ils « s'appliquent par période d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres » et qu'ils « s'épuisent par tout règlement fait au titre du contrat selon l'ordre chronologique d'exigibilité de leur paiement, sans reconstitution de garantie ». - Condition : « Si une même réclamation se fonde à la fois sur un fait dommageable couvert par cette police et sur d'autres faits ou circonstances n'entrant pas dans l'objet de la présente garantie, la garantie est limitée à la quote-part des frais de défense relative au fait dommageable couvert par cette police. » - Condition : Article 9.4 : les frais et honoraires doivent être « préalablement acceptés » par SMACL Assurances, qui « donne son accord préalable sur les termes et conditions d'une convention d'honoraires établie entre l'assuré et son avocat ».

3.1 - Faute non séparable des fonctions (extension de garantie) - p. 5

« SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après, les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à la personne morale souscriptrice ou à une filiale lorsque la faute, telle que définie à l'article 1 ci-avant, commise par le dirigeant est qualifiée, par une décision de justice non susceptible de recours, de faute non séparable des fonctions. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les principautés de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. » (article 6.3) · Limite : « dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après » ; l'article 8 précise que « Le montant maximum et les plafonds spécifiques de garantie sont indiqués aux conditions particulières », qu'ils « s'appliquent par période d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres » et qu'ils « s'épuisent par tout règlement fait au titre du contrat selon l'ordre chronologique d'exigibilité de leur paiement, sans reconstitution de garantie ». - Condition : « Pour donner lieu à garantie, la responsabilité de la personne morale doit avoir été mise en cause conjointement ou postérieurement à celle du dirigeant, pour les mêmes faits. » - Condition : La faute doit être qualifiée de non séparable des fonctions par une décision de justice non susceptible de recours. - Condition : Trois exclusions propres à cette garantie sont énoncées à l'article 3.1.

3.2 - Frais de défense conjointe (extension de garantie) - p. 5

« SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après, les frais de défense en cas de réclamation conjointe à l'encontre du dirigeant et de la personne morale souscriptrice ou d'une filiale, dès lors qu'ils choisissent d'être représentés par le même avocat. Ces frais sont pris en charge sur la base des seuls faits constitutifs d'une faute faisant l'objet d'une réclamation garantie au sens des présentes conventions spéciales. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les principautés de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. » (article 6.3) · Limite : « dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après » ; l'article 8 précise que « Le montant maximum et les plafonds spécifiques de garantie sont indiqués aux conditions particulières », qu'ils « s'appliquent par période d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres » et qu'ils « s'épuisent par tout règlement fait au titre du contrat selon l'ordre chronologique d'exigibilité de leur paiement, sans reconstitution de garantie ». - Condition : Le dirigeant et la personne morale doivent choisir d'être représentés par le même avocat. - Condition : Prise en charge sur la base des seuls faits constitutifs d'une faute faisant l'objet d'une réclamation garantie.

3.3 - Frais de défense devant une autorité administrative (extension de garantie) - p. 5

« SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après, les frais de défense de l'assuré en cas d'enquête ou de poursuites administratives diligentées devant une autorité ayant des pouvoirs de régulation, de contrôle et de sanction, à la suite d'une faute commise par lui. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les principautés de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. » (article 6.3) · Limite : « dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après » ; l'article 8 précise que « Le montant maximum et les plafonds spécifiques de garantie sont indiqués aux conditions particulières », qu'ils « s'appliquent par période d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres » et qu'ils « s'épuisent par tout règlement fait au titre du contrat selon l'ordre chronologique d'exigibilité de leur paiement, sans reconstitution de garantie ».

3.4 - Frais de comparution (extension de garantie) - p. 5

« SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après, et sous réserve de son accord préalable et de la justification écrite de la convocation de l'assuré, les frais et honoraires nécessaires pour la comparution ou l'audition de l'assuré à titre personnel pour des faits susceptibles de donner lieu à une réclamation garantie, dans le cadre d'une enquête diligentée pendant la période d'assurance. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les principautés de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. » (article 6.3) · Limite : « dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après » ; l'article 8 précise que « Le montant maximum et les plafonds spécifiques de garantie sont indiqués aux conditions particulières », qu'ils « s'appliquent par période d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres » et qu'ils « s'épuisent par tout règlement fait au titre du contrat selon l'ordre chronologique d'exigibilité de leur paiement, sans reconstitution de garantie ». - Condition : Accord préalable de SMACL Assurances. - Condition : Justification écrite de la convocation de l'assuré. - Condition : Enquête diligentée pendant la période d'assurance. - Condition : Cette extension ne figure pas dans la liste des extensions du sommaire - voir gaps.

3.5 - Frais de constitution de caution pénale (extension de garantie) - p. 5

« SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après, les frais légalement assurables nécessaires à la constitution d'une caution pénale suite à une réclamation pour faute telle que définie à l'article 1 introduite pendant la période d'assurance ou la période subséquente. Il s'agit : des frais de dossier pour le montage et l'analyse des documents par un intermédiaire financier ; des frais d'assurance nécessaire à l'obtention d'un tel cautionnement auprès d'un organisme spécialisé. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les principautés de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. » (article 6.3) · Limite : « dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après » ; l'article 8 précise que « Le montant maximum et les plafonds spécifiques de garantie sont indiqués aux conditions particulières », qu'ils « s'appliquent par période d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres » et qu'ils « s'épuisent par tout règlement fait au titre du contrat selon l'ordre chronologique d'exigibilité de leur paiement, sans reconstitution de garantie ». - Sous-limite : frais de dossier pour le montage et l'analyse des documents par un intermédiaire financier - Sous-limite : frais d'assurance nécessaire à l'obtention d'un tel cautionnement auprès d'un organisme spécialisé - Condition : « La prise en charge de ces frais cesse à l'issue du procès de l'assuré et dans tous les cas au plus tard deux (2) ans à compter de la date de constitution de la caution pénale. » - Condition : Le montant de la caution pénale lui-même est exclu (exclusion 7.33).

3.6 - Frais de défense engagés d'urgence (extension de garantie) - p. 5

« SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après, les frais et honoraires exposés par l'assuré pour sa défense dans le cadre d'une réclamation garantie, lorsque l'urgence de la situation ne lui a pas permis de recueillir l'accord préalable de SMACL Assurances. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les principautés de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. » (article 6.3) · Limite : « dans la limite des montants de garantie visés à l'article 8 ci-après » ; l'article 8 précise que « Le montant maximum et les plafonds spécifiques de garantie sont indiqués aux conditions particulières », qu'ils « s'appliquent par période d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres » et qu'ils « s'épuisent par tout règlement fait au titre du contrat selon l'ordre chronologique d'exigibilité de leur paiement, sans reconstitution de garantie ».

4.1 - Assistance gestion de crise - p. 6

« Lorsqu'une réclamation introduite à l'encontre des assurés engendre une situation de crise telle que la personne morale et ses dirigeants doivent faire face à des atteintes ou menaces d'atteinte à leur image ou leur intégrité, SMACL Assistance met en œuvre un plan d'action de communication et gestion de l'image visant à limiter les impacts de ces événements. » « La gestion de crise représente l'ensemble des moyens, des modes d'organisation et des techniques mis en oeuvre pour faire face à la survenance d'une crise et en atténuer les conséquences négatives. » Les prestations d'assistance de l'article 4 « sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance (IMA GIE) conformément aux dispositions de la convention d'assistance gestion de crise dirigeants ». - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les principautés de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. » (article 6.3) · Limite : « dans la limite des montants visés à l'article 8 ci-après » (montants indiqués aux conditions particulières) - Condition : « L'assistance gestion de crise est mise en oeuvre, sous réserve de l'accord préalable de SMACL Assistance […] après analyse de la situation de crise, évaluation des besoins engendrés par celle-ci et estimation des prestations nécessaires au rétablissement de la situation. »

4.1.1 - Communication de crise - p. 6

« SMACL Assistance met à la disposition des assurés et de la personne morale souscriptrice un ensemble de mesures permettant de minimiser ou de prévenir les conséquences négatives directes et immédiates de toute réclamation susceptible d'être garantie, telles que : une analyse des éventuelles conséquences d'une réclamation et des conseils sur la conduite à adopter par l'assuré ; un média training ou formation des dirigeants à la communication interne ou externe ; une ligne dédiée aux appels des médias. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les principautés de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. » (article 6.3) · Limite : « dans la limite des montants visés à l'article 8 ci-après »

4.1.2 - Gestion de l'image des personnes physiques ou morales - p. 6

« SMACL Assistance met à la disposition des assurés et de la personne morale souscriptrice un ensemble de mesures permettant de minimiser l'atteinte qu'une réclamation pourrait porter à leur image et de réhabiliter celle-ci. Ces mesures peuvent consister en : la mise en place d'une stratégie de relations publiques et de communication dans les médias ; la gestion de l'image sur Internet et les réseaux sociaux (e-réputation). » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les principautés de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. » (article 6.3) · Limite : « dans la limite des montants visés à l'article 8 ci-après »

4.1.3 - Protection du dirigeant en cas de menace avérée d'atteinte à son intégrité physique ou morale - p. 6

« SMACL Assistance délivre une analyse de la situation ainsi que des conseils, et met en place des mesures proportionnées à la menace. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les principautés de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. » (article 6.3) · Limite : « dans la limite des montants visés à l'article 8 ci-après »

4.2 - Assistance psychologique - p. 6

« En fonction des besoins, une assistance psychologique pourra être mise en œuvre pour les assurés qui se trouveraient en souffrance morale suite à une réclamation. Dans ce cas, SMACL Assistance organise et prend en charge, selon les besoins : de un à cinq entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue clinicien, et si nécessaire, de un à trois entretiens en face à face, individuels ou collectifs, avec un psychologue clinicien. » « Si l'état psychologique est jugé préoccupant par le psychologue, ce dernier pourra, avec l'accord du patient, contacter le médecin de famille ou à défaut le SAMU local. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les principautés de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne pour toutes les actions engagées devant les juridictions de ces pays. » (article 6.3) · Limite : de un à cinq entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue clinicien et, si nécessaire, de un à trois entretiens en face à face, individuels ou collectifs - Condition : « L'ensemble des prestations d'assistance psychologique doit être exécuté dans un délai d'un (1) an à compter de la date d'ouverture du dossier d'assistance. »

Article 5 - Information juridique (service) - p. 6

« La souscription du présent contrat donne accès au service « Information juridique » par téléphone. Ce service permet à l'assuré d'obtenir des réponses juridiques dans différents domaines de droit : gestion de l'entreprise ou de l'association ; fiscalité ; propriété intellectuelle ; emploi ; vie des associations. » « Le contenu et les modalités d'accès à ce service sont détaillés dans la convention Information juridique Associations en vigueur à la souscription du contrat. Cette convention est transmise sur simple demande de la personne morale souscriptrice. » Disponibilités : « Le service d'information juridique par téléphone est assuré du lundi au vendredi de 8 h à 19 h sans interruption et le samedi de 8 h à 12 h, hors fermetures exceptionnelles. » - Optionnelle : non - Condition : Service accessible par téléphone du lundi au vendredi de 8 h à 19 h sans interruption et le samedi de 8 h à 12 h, hors fermetures exceptionnelles. - Condition : « Les informations délivrées par le service d'information juridique ne peuvent aucunement se substituer aux intervenants habituels que sont les conseils juridiques tels les avocats. »

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute non séparable - réclamations engagées par la personne morale ou pour son compte	Exclusion propre à la garantie Faute non séparable des fonctions : « les réclamations engagées par la personne morale ou pour son compte » (article 3.1).	3.1 - Faute non séparable des fonctions (extension de garantie)	p. 5
Faute non séparable - violation des règles régissant les relations sociales du travail	Exclusion propre à la garantie Faute non séparable des fonctions : « les réclamations portant sur la violation des règles régissant les relations sociales du travail quelle que soit leur source (contrat de travail, Code du travail, Code pénal, conventions ou accords collectifs, réglementation européenne ou internationale) » (article 3.1).	3.1 - Faute non séparable des fonctions (extension de garantie)	p. 5
Faute non séparable - activités de fabrication, approvisionnement, vente, distribution, gestion, étiquetage, conditionnement ou stockage de produits	Exclusion propre à la garantie Faute non séparable des fonctions : « les réclamations portant sur une faute pouvant engager la responsabilité de la personne morale dans le cadre de l'exercice de ses activités de fabrication, approvisionnement, vente, distribution, gestion, étiquetage, conditionnement ou stockage de produits » (article 3.1).	3.1 - Faute non séparable des fonctions (extension de garantie)	p. 5
Information juridique - conseil au sens de l'article 54 de la loi n°71-1130	Le service d'information juridique exclut « tout conseil tel que défini à l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 » (article 5).	Article 5 - Information juridique (service)	p. 6
Information juridique - consultation juridique personnalisée ou examen de cas particuliers	Le service d'information juridique exclut « toute consultation juridique personnalisée ou tout examen de cas particuliers » (article 5).	Article 5 - Information juridique (service)	p. 6
Information juridique - étude ou réponse écrite	Le service d'information juridique exclut « toute étude ou réponse écrite » (article 5).	Article 5 - Information juridique (service)	p. 6
Information juridique - prise en charge de frais ou avance de fonds	Le service d'information juridique exclut « toute prise en charge de frais de rémunération de services ou de garanties, de même que toute avance de fonds » (article 5).	Article 5 - Information juridique (service)	p. 6
Information juridique - étude comparative et exposé préférentiel en matière de renseignements financiers	Le service d'information juridique exclut « concernant le domaine particulier des renseignements financiers, toute étude comparative sur la qualité des contrats, services, taux pratiqués par les établissements financiers et toute prestation ou exposé préférentiel d'un produit particulier par rapport à un autre » (article 5).	Article 5 - Information juridique (service)	p. 6
7.1 - Faute intentionnelle ou dolosive	« les réclamations résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive commise par les assurés au sens de l'article L. 113-1 du Code. Si le caractère intentionnel ou dolosif de la faute de l'assuré est établi postérieurement à la mise en œuvre de la garantie, SMACL Assurances est en droit de demander à l'assuré le remboursement des sommes versées ; »	all	p. 7
7.2 - Faits fautifs connus à la date d'effet des garanties	« les réclamations relatives à des faits fautifs connus de la personne morale souscriptrice ou de l'assuré à la date d'effet des garanties ; »	all	p. 7
7.3 - Faits ayant fait l'objet d'une décision antérieure à la date d'effet	« les réclamations fondées sur des faits ayant fait l'objet d'une décision de justice ou arbitrale rendue à l'égard de l'assuré ou de la personne morale souscriptrice antérieurement à la date d'effet des garanties ; »	all	p. 7
7.4 - Faits visés dans une procédure connue à la date d'effet	« les réclamations fondées sur des faits visés dans toute enquête, instruction ou procédure amiable, administrative, judiciaire, pénale ou arbitrale dont l'assuré a connaissance à la date d'effet des garanties ; »	all	p. 7
7.5 - Faits dont l'assuré avait conscience du caractère fautif ou illicite	« les réclamations relatives à des faits pour lesquels l'assuré avait conscience du caractère fautif ou illicite au moment où ils ont été commis ; »	all	p. 7
7.6 - Fautes personnelles du conjoint, concubin ou partenaire de PACS	« les réclamations résultant des fautes commises personnellement par le conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS ; »	all	p. 7
7.7 - Grèves et lock-out	« les réclamations relatives à des fait de grèves ou de « lock-out ». Par « lock-out », on entend la fermeture provisoire de l'établissement décidée par l'employeur généralement en réponse à un conflit social ; » (la formule imprimée est « des fait de grèves », conservée telle quelle)	all	p. 7
7.8 - Abus de bien social, escroquerie, abus de confiance	« les réclamations fondées sur des fautes qualifiées judiciairement d'abus de bien social, d'escroquerie, d'abus de confiance ; »	all	p. 7
7.9 - Rémunérations ou avantages personnels contraires aux textes	« les réclamations relatives à la recherche ou l'obtention par l'assuré de rémunérations ou d'avantages personnels pécuniaires ou en nature contraires aux dispositions statutaires, légales ou réglementaires ; »	all	p. 7
7.10 - Sommes, commissions ou gratifications attribuées à un tiers	« les réclamations relatives à l'attribution directe ou indirecte à un tiers, de sommes, commissions, avantages en nature ou gratifications sans aucun rapport avec l'objet statutaire de la personne morale souscriptrice ou dans le but d'obtenir des avantages en retour au bénéfice personnel de l'assuré ; »	all	p. 7
7.11 - Diffamation ou injure	« les réclamations relatives à toute diffamation ou injure ; »	all	p. 7
7.12 - Annonce volontaire de résultats comptables inexacts	« les réclamations relatives à l'annonce volontaire de résultats comptables inexacts ; »	all	p. 7
7.13 - Violation de secrets professionnels, de procédés ou techniques de fabrication	« les réclamations relatives à la violation de secrets professionnels, de procédés ou techniques de fabrication ; »	all	p. 7
7.14 - Contrefaçon de brevet ou de marque, atteinte aux dessins et modèles	« les réclamations relatives à la contrefaçon de brevet ou de marque, à l'atteinte aux droits des dessins et modèles déposés ; »	all	p. 7
7.15 - Publicité mensongère ou comparative	« les réclamations relatives à la publicité mensongère ou comparative ; »	all	p. 7
7.16 - Concurrence déloyale	« les réclamations en matière de concurrence déloyale ; »	all	p. 7
7.17 - Violation des règles relatives aux relations sociales du travail (harcèlement moral ou sexuel)	« les réclamations fondées sur la violation de règles relatives aux relations sociales du travail quelle que soit leur source (contrat de travail, Code du travail, Code pénal, conventions ou accords collectifs, réglementation européenne ou internationale), pour des faits qualifiés définitivement de harcèlement moral ou sexuel par une décision judiciaire. » DÉROGATION (page 8) : « Toutefois, en cas de réclamation portant sur des faits autres que ceux qualifiés de harcèlement moral ou sexuel (tels que des faits de discrimination ou d'atteinte à la vie privée ou personnelle d'un salarié), et par dérogation aux exclusions 7.21 et 7.22 ci-après, SMACL Assurances prend en charge, uniquement au titre de la responsabilité personnelle de l'assuré et de tout salarié qui serait mis en cause conjointement, le préjudice moral causé au tiers victime du fait de la violation des règles régissant les relations sociales du travail, dès lors que cette violation n'est pas constitutive d'une faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L. 113-1 du Code ; »	all	p. 7
7.18 - Conflit collectif du travail	« les réclamations fondées sur un conflit collectif du travail ; »	all	p. 8
7.19 - Accidents du travail et maladies professionnelles	« les réclamations relatives aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles ; »	all	p. 8
7.20 - Amiante	« les réclamations tendant à la réparation de dommages causés par la présence ou la dispersion de l'amiante ou de tout produit ou matériau contenant de l'amiante ; »	all	p. 8
7.21 - Dommages corporels ou matériels	« les réclamations tendant à la réparation de dommages corporels ou matériels ; » (voir la dérogation partielle attachée à l'exclusion 7.17)	all	p. 8
7.22 - Dommages immatériels consécutifs	« les réclamations tendant à la réparation de dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels ou corporels ; » (voir la dérogation partielle attachée à l'exclusion 7.17)	all	p. 8
7.23 - Atteinte à l'environnement	« les réclamations ayant pour origine une atteinte à l'environnement réelle ou alléguée ; »	all	p. 8
7.24 - Défaut ou insuffisance d'assurance ou de garantie financière	« les conséquences financières d'un défaut ou d'une insuffisance d'assurance ou de garantie financière de la personne morale souscriptrice ou de ses filiales ; »	all	p. 8
7.25 - Non-paiement de cotisations sociales, impôts, taxes ou redevances et redressements fiscaux	« les réclamations consécutives au non-paiement des cotisations sociales, impôts, taxes ou redevances ou ayant pour origine des redressements fiscaux ou parafiscaux résultant de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions dues ; »	all	p. 8
7.26 - Amendes et pénalités	« les amendes ou pénalités civiles, pénales, administratives, fiscales ou douanières mises à la charge de l'assuré par la législation ou la réglementation, par décision judiciaire, administrative ou arbitrale, ou par contrat. Cette exclusion ne s'applique pas à la partie des sommes mises à la charge des assurés par une décision judiciaire dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-1 du Code de commerce ; »	all	p. 8
7.27 - Réclamations amiables introduites pour le compte de la personne morale souscriptrice ou d'une filiale	« les réclamations amiables introduites pour le compte de la personne morale souscriptrice ou pour le compte de l'une de ses filiales ; »	all	p. 8
7.28 - Indemnités contractuelles de départ	« les réclamations fondées sur les indemnités contractuelles de départ de l'assuré ; »	all	p. 8
7.29 - Remboursements de rémunérations, émoluments ou tantièmes	« les remboursements de rémunérations, émoluments ou tantièmes perçus par l'assuré ; »	all	p. 8
7.30 - Engagements de cautionnement, lettre d'intention ou garantie autonome	« les engagements de cautionnement, de lettre d'intention ou de garantie autonome ; »	all	p. 8
7.31 - Coûts de fonctionnement de la personne morale souscriptrice	« les coûts de fonctionnement de la personne morale souscriptrice ; »	all	p. 8
7.32 - Responsabilité civile contractuelle de la personne morale souscriptrice	« les réclamations relatives à la responsabilité civile contractuelle de la personne morale souscriptrice ; »	all	p. 8
7.33 - Montant de toute caution pénale	« le montant de toute caution pénale ; » (les seuls frais de CONSTITUTION de la caution pénale sont garantis par l'extension 3.5)	all	p. 8
7.34 - Coûts ou pertes relatifs à tout élément de rémunération	« les coûts ou pertes subis par un assuré ou par la personne morale souscriptrice du fait d'une réclamation, relatifs à tout élément de rémunération de l'assuré ou des salariés de la personne morale souscriptrice ; »	all	p. 8
7.35 - Dommages et intérêts punitifs ou exemplaires	« les dommages et intérêts punitifs ou exemplaires. »	all	p. 8
Renvoi aux exclusions de l'article 3 des conditions générales Convergence	« Outre les exclusions prévues à l'article 3 des conditions générales Convergence, sont exclus : […] » (article 7). Les exclusions des conditions générales Convergence s'ajoutent à celles énumérées ici ; elles ne figurent pas dans ce document.	all	p. 7

Obligations de l'assuré

« Toute transaction et toute procédure arbitrale requièrent l'accord préalable écrit de l'assureur. » (article 9) (En cas de sinistre) p. 8
« Sans préjudice de l'application des dispositions des conditions générales Convergence, la déclaration du sinistre à SMACL Assurances doit notamment être accompagnée des informations suivantes : le nom de l'auteur de la réclamation faite à l'encontre de l'assuré ou de l'autorité ayant diligenté l'enquête ou l'instruction ; le nom des assurés concernés et leurs fonctions ; la description des faits et circonstances donnant lieu à la réclamation, à l'enquête ou à l'instruction ; la date à laquelle les faits à l'origine de la réclamation auraient été commis ; la copie des pièces justificatives et notamment des actes judiciaires et extrajudiciaires (convocation, assignation, etc.) ; la nature et le montant des dommages allégués. » « SMACL Assurances se réserve le droit de demander tout complément d'information nécessaire au traitement du dossier. » (À la déclaration du sinistre) p. 8
« L'assuré a le libre choix de son défenseur. Dans ce cadre, l'assuré s'engage à informer sans délai SMACL Assurances des coordonnées de son avocat. » (imprimé « l'assuré s ‘engage », coquille conservée) (Dès la désignation de l'avocat) p. 9
« L'assuré doit s'abstenir d'introduire lui-même une action en justice avant d'en avoir référé à SMACL Assurances et obtenu son autorisation. » (Avant toute action en justice) p. 9
« L'assuré qui s'immisce dans la procédure dirigée par SMACL Assurances sans que cette immixtion ne soit justifiée par un intérêt qui lui serait propre au sens de l'article L.113-17 du Code, encourt la déchéance de la garantie et conserve à sa charge les frais et conséquences de cette action. » (Pendant la procédure · Déchéance de la garantie et frais et conséquences de l'action à la charge de l'assuré) p. 9
« SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de SMACL Assurances ne lui est opposable. » (En cas de sinistre · Inopposabilité à l'assureur) p. 9

Procédure de sinistre

La déclaration à SMACL Assurances doit notamment être accompagnée du nom de l'auteur de la réclamation ou de l'autorité ayant diligenté l'enquête, du nom des assurés concernés et de leurs fonctions, de la description des faits et circonstances, de la date des faits, de la copie des pièces justificatives (actes judiciaires et extrajudiciaires) et de la nature et du montant des dommages allégués. p. 8
« Le sinistre est imputé sur la période d'assurance au cours de laquelle a été introduite la première réclamation à l'encontre de l'assuré. » p. 8
L'assuré a le libre choix de son défenseur et informe sans délai SMACL Assurances des coordonnées de son avocat ; sur demande écrite, SMACL Assurances peut lui proposer le nom d'un avocat. Libre choix également en cas de conflit d'intérêt. En cas de désaccord sur les mesures à prendre, la difficulté peut être soumise à une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés, aux frais de SMACL Assurances (sauf mise en oeuvre abusive). Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable, SMACL Assurances l'indemnise des frais exposés dans la limite du montant de la garantie. Dans la mesure où les intérêts de l'assuré ne s'y opposent pas, l'assureur a la direction du procès. p. 9
« SMACL Assurances procède au règlement des dommages et intérêts dans les meilleurs délais à compter de l'accord transactionnel, la sentence arbitrale ou la décision de justice exécutoire. » En cas de pluralité d'assurés, la répartition suit la décision de justice, la sentence arbitrale ou la transaction ; si le montant total de la condamnation excède le montant encore disponible, la répartition se fait par part virile à défaut d'indications contraires. Lorsqu'un sinistre est partiellement garanti, SMACL Assurances prend en charge la part de contribution à la dette incombant au(x) seul(s) assuré(s) concerné(s) sur la base des seuls faits garantis. p. 9
« SMACL Assurances prend en charge ou rembourse, sur justificatifs, les frais et honoraires nécessaires à la défense de l'assuré, préalablement acceptés par elle. Le cas échéant, SMACL Assurances donne son accord préalable sur les termes et conditions d'une convention d'honoraires établie entre l'assuré et son avocat. » Lorsqu'un sinistre est partiellement garanti, la prise en charge se limite à la part afférente à la défense des seuls assurés concernés sur la base des seuls faits garantis. p. 9

Durée & résiliation

Droit spécial : Résiliation de plein droit (article 10) : « En cas de disparition de la personne morale souscriptrice par fusion, absorption ou prise de contrôle (acquisition de plus de 50 % des droits de vote), le contrat est automatiquement résilié à la date de survenance de cet événement. La portion de cotisation reste acquise à SMACL Assurances. »
Droit spécial : Délai subséquent (article 6.2) : « Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à cinq (5) ans. »
Droit spécial : Aucune garantie subséquente n'est accordée en cas de « résiliation du contrat par SMACL Assurances pour non-paiement de la cotisation (art. 9.3.1 des conditions générales Convergence) » ni en cas de « remplacement du contrat résilié ou expiré par un autre contrat ayant le même objet souscrit sur la base du déclenchement de la garantie par la réclamation ».
Droit spécial : Les dispositions de l'article 10 s'appliquent « sans préjudice de l'application des dispositions des conditions générales Convergence (Titre 3, articles 6 et suivants) ».

Conditions particulières

« Si une entité acquiert la qualité de filiale telle que définie à l'article 1 ci-avant, les garanties du contrat sont étendues automatiquement, sans déclaration préalable de la personne morale souscriptrice, pour toute réclamation introduite postérieurement à la date d'acquisition de cette qualité. » p. 7
« La garantie est déclenchée par la réclamation introduite à l'encontre de l'assuré. Conformément à l'article L.124-5 alinéa 4 du Code, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. » p. 7
« Le montant maximum et les plafonds spécifiques de garantie sont indiqués aux conditions particulières. Ce montant maximum global et, le cas échéant, les plafonds spécifiques de garantie, s'appliquent par période d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres, et s'épuisent par tout règlement fait au titre du contrat selon l'ordre chronologique d'exigibilité de leur paiement, sans reconstitution de garantie. La garantie déclenchée pendant le délai subséquent est accordée à concurrence du montant de garantie de la période d'assurance précédant la date de résiliation. Ce montant est épuisable sur toute la durée de la garantie subséquente. Tout recours subrogatoire exercé par SMACL Assurances après règlement du sinistre ne reconstitue en aucun cas le montant de garantie ni les éventuels plafonds spécifiques de garantie. » p. 8
« Les frais de défense, y compris ceux accordés au titre des extensions de garantie, ne sont pas exclus jusqu'à ce que soit reconnu par l'assuré ou par toute décision de justice ou arbitrale le caractère intentionnel ou dolosif des faits ou la conscience qu'avait l'assuré du caractère fautif ou illicite des faits au moment où ils ont été commis. Le cas échéant, l'exclusion des frais de défense emporte le droit pour SMACL Assurances d'en demander le remboursement à l'assuré. » (fin de l'article 7) p. 8
« Les prestations d'assistance sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance (IMA GIE) conformément aux dispositions de la convention d'assistance gestion de crise dirigeants. » (article 4). Les prestations elles-mêmes sont ensuite décrites comme délivrées par « SMACL Assistance » (articles 4.1, 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3 et 4.2), dont l'accord préalable conditionne la mise en oeuvre de l'assistance gestion de crise. Voir gaps. p. 6
« 05 49 34 29 30 (prix d'un appel local), du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h et le vendredi de 8 h 30 à 17 h » ; « Espace assuré smacl.fr » ; « 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 » ; « associatons@smacl.fr ». Signature de marque : « L'ASSURANCE DES TERRITOIRES ». p. 10

Lacunes d'extraction

PORTEUR DU RISQUE - CE DOCUMENT NOMME LA MUTUELLE, PAS LA SOCIÉTÉ ANONYME. Le colophon de la page 10 imprime : « SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotsatons fixes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605. » (la couche texte donne « cotsatons » pour « cotisations » et conserve la ligature « ﬁ » de « fixes »). C'est donc la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée 301 309 605, qui est nommée ici - et non SMACL Assurances SA (RCS Niort 833 817 224), qui figure au colophon d'autres fascicules du même corpus. Le corps du document attribue toutes les garanties d'assurance à « SMACL Assurances » sans forme juridique (articles 2.1, 2.2, 3.1 à 3.6, 7.1, 9.2, 9.3, 9.4, 10) et emploie aussi « l'assureur » sans le nommer (articles 6.2 et 9). insurer_name conserve la valeur fournie par la tâche.
RÔLES DE TIERS, GARANTIE PAR GARANTIE - à ne pas confondre avec le porteur du risque. (1) IMA GIE : « Les prestations d'assistance sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance (IMA GIE) conformément aux dispositions de la convention d'assistance gestion de crise dirigeants » (chapeau de l'article 4). Aucune forme juridique, aucun RCS, aucun rôle d'assureur ne lui est attribué dans ce document. (2) SMACL Assistance : c'est elle, et non SMACL Assurances, qui « met en œuvre un plan d'action de communication et gestion de l'image » (4.1), « met à la disposition des assurés […] un ensemble de mesures » (4.1.1 et 4.1.2), « délivre une analyse de la situation » (4.1.3) et « organise et prend en charge » les entretiens psychologiques (4.2) ; son accord préalable conditionne la mise en oeuvre de l'assistance gestion de crise. Le document ne dit ni qui porte le risque de ces prestations, ni comment IMA GIE et SMACL Assistance s'articulent : le chapeau de l'article 4 attribue la mise en œuvre à IMA GIE, le corps des articles 4.1 à 4.2 à SMACL Assistance. LES DEUX LECTURES SONT ENREGISTRÉES, AUCUNE N'EST ARBITRÉE. (3) Le service d'information juridique de l'article 5 n'est attribué à AUCUNE entité nommée : le document renvoie à « la convention Information juridique Associations en vigueur à la souscription du contrat ». CONTRÔLE NÉGATIF : ni MAIF VIE, ni MUTEX, ni aucun courtier, distributeur ou mandataire n'est nommé dans ce document.
AUCUN MONTANT DE GARANTIE CHIFFRÉ : l'article 8 renvoie intégralement aux conditions particulières, absentes, y compris pour les plafonds spécifiques et pour les prestations d'assistance (« dans la limite des montants visés à l'article 8 »). Les seules valeurs chiffrées du document sont des durées et des seuils : deux (2) ans de prise en charge maximale des frais de caution pénale, un (1) an pour l'exécution des prestations d'assistance psychologique, un à cinq entretiens téléphoniques et un à trois entretiens en face à face, cinq (5) ans de délai subséquent, plus de 50 % des droits de vote pour la définition de filiale et pour la résiliation de plein droit, et les horaires du service d'information juridique. Aucune franchise n'est mentionnée : deductibles est laissé null.
AUCUNE GARANTIE N'EST PRÉSENTÉE COMME OPTIONNELLE : l'article 3 s'intitule « EXTENSIONS DE GARANTIE » et non « garanties optionnelles », et aucune formule du type « si mention en est faite aux conditions particulières » n'apparaît. is_optional a donc été mis à false partout, ce qui reflète la présentation du document ; les conditions particulières, absentes, pourraient moduler cette lecture.
SOMMAIRE INCOMPLET : la liste des extensions de l'article 3 dans le sommaire (page 2) énumère cinq postes - faute non séparable des fonctions, frais de défense conjointe, frais de défense devant une autorité administrative, frais de constitution de caution pénale, frais de défense engagés d'urgence - et OMET « 3.4. - Frais de comparution », qui existe bien dans le corps (page 5). L'extraction retient les six extensions du corps. Par ailleurs le sommaire est inutilisable comme source de citation : ses points de conduite produisent 1 379 caractères U+0013, 664 U+000C et 16 U+0008 dans la couche texte. Aucune key_quote n'y a été prise.
COQUILLES DE L'ASSUREUR CONSERVÉES, NON CORRIGÉES : titre de l'article 2.1 « Garantie des conséquances pécuniaires de la responsabilité » (page 4) ; « les réclamations relatives à des fait de grèves ou de « lock-out » » (exclusion 7.7, page 7) ; « l'assuré s ‘engage à informer sans délai » (article 9.2, page 9 : espace puis apostrophe culbutée U+2018) ; « Sans préjudice de l'application » et « sont exclus » (doubles espaces) ; alternance « mis en œuvre » / « mis en oeuvre » dans le même article 4. Reportées telles quelles dans les champs structurés.
DÉFAUT DE COUCHE TEXTE CONSERVÉ, NON CORRIGÉ : la ligature « ti » disparaît dans la police d'affichage et dans le colophon. La couverture (page 1) imprime « Associatons » pour « Associations » ; le colophon (page 10) donne « cotsatons » pour « cotisations », « Concepton », « Directon » et « communicaton » ; l'adresse de contact sort « associatons@smacl.fr ». Le corps du document n'est pas touché. La ligature « fi » est en revanche CONSERVÉE comme caractère unique U+FB01 dans « cotsatons ﬁxes » (unique occurrence du document). Aucune citation n'a été prise sur un mot mutilé, et la citation du colophon conserve ces formes telles quelles.
CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF, comptes fermés. Les pages 3 à 9 sont composées sur deux colonnes ; la coupure mesurée se situe entre x1 = 279,9-285,6 pt (fin maximale de la colonne de gauche) et x0 = 311,8-317,5 pt (début minimal de la colonne de droite) - donc pas au milieu de la page A4 (297 pt). Après exclusion des lignes pleine largeur (titre de la page 3) et du bandeau de pied de page, le contrôle donne exactement UN basculement de colonne par page sur les sept pages de corps : colonne de gauche complète puis colonne de droite. Aucun entrelacement ligne à ligne, aucun item non attribué.
MARQUEURS ET COULEUR : le document ne comporte ni coche, ni croix, ni tableau. La polarité est portée par la numérotation et par les phrases d'attaque (« Ne sont pas garanties les conséquences pécuniaires résultant des réclamations suivantes », « Le service d'information juridique exclut », « sont exclus »). La couleur a été vérifiée et CONFIRME le découpage sans en être le seul critère : les trois blocs d'exclusions sont composés en bleu 2177134 - exclusions propres à la faute non séparable (page 5, 723 caractères), exclusions du service d'information juridique (page 6, 827 caractères), article 7 en entier (pages 7 et 8, 2 975 et 3 515 caractères, y compris le paragraphe de dérogation aux exclusions 7.21/7.22 et le paragraphe final sur les frais de défense) - alors que le corps garanti est en 5723990. Une recherche explicite d'une SECONDE teinte de bleu de la même famille a été menée : les autres bleus du document sont 1258872 (titres de sous-articles et folios), 16369341 (« ARTICLE n ») et 10329500 (code de référence en pied de page), aucun ne porte d'exclusion. Aucune exclusion n'a donc pu être manquée par un filtre de couleur, et aucune ligne bleue n'a été classée à tort en exclusion.
FOLIOS : contrôle effectué. Le folio imprimé est de la forme « n/10 » et coïncide avec le numéro de page PDF pour les pages 3 à 9. Les pages 1, 2 et 10 ne portent pas de folio. Les renvois internes (« article 8 ci-après », « article 6.2 », « art. 9.3.1 des conditions générales Convergence », « Titre 3, articles 6 et suivants ») désignent des articles, pas des pages.
DOCUMENT PARTIEL PAR NATURE : conventions spéciales complétant les conditions générales Convergence, non incluses ici. Sont donc absents et laissés null : durée du contrat, tacite reconduction, préavis et modalités de résiliation ordinaires, prescription, cotisation et indexation, déclaration du risque. Seuls la résiliation de plein droit de l'article 10 et le délai subséquent de l'article 6.2 ont été enregistrés. Les renvois « article 3 des conditions générales Convergence » (exclusions), « art. 9.3.1 » (non-paiement de cotisation) et « Titre 3, articles 6 et suivants » (vie du contrat) désignent un autre document.
TEXTE COMPLET : aucune troncature. Le texte du prompt a été recontrôlé contre une extraction indépendante du PDF local (page.get_text("text"), PyMuPDF) : les 10 pages sortent identiques. Aucun texte hors page (off-canvas), aucun bandeau de gabarit superposé, aucune image ; les tracés vectoriels sont les aplats de couleur des titres, de la couverture et de la quatrième de couverture. Caractères de contrôle relevés : 53 U+0007 (pages 3 à 8, entre la puce et le premier mot de l'item), 16 U+0008 et 1 379 U+0013 et 664 U+000C (tous sur le sommaire de la page 2), 2 U+0009.

Documents liés

Extension / option du produit : conditions générales Convergence
Convergence - Responsabilité civile des dirigeants - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 02/2025

Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cs-convergence-rcdi.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 10 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.