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Assurance Protection fonctionnelle des agents et des élus IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA) du produit Promut de SMACL Assurances, portant sur l'assurance Protection fonctionnelle des agents et des élus. Le contrat prend en charge le coût des obligations de protection fonctionnelle des agents et des élus mises à la charge de la collectivité souscriptrice, avec cinq garanties systématiquement prévues et plafonnées (protection juridique 75 000 €, condamnations civiles 2 000 000 €, frais de protection 20 000 €, frais d'indemnisation 200 000 €, reconstitution d'image 5 500 €) ainsi qu'une assistance psychologique et une information juridique. Sont notamment exclus la faute intentionnelle ou dolosive, la faute personnelle détachable du service et les sinistres opposant l'agent ou l'élu à la personne morale souscriptrice. Le contrat est conclu pour une durée ferme et les cotisations sont payables d'avance annuellement par virement.

Garanties

Protection juridique (honoraires d'avocats, d'experts, frais de procédure) - p. 1

Garantie systématiquement prévue au contrat. « Protection juridique (honoraires d'avocats, d'experts, frais de procédure) : 75 000 € ». L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les collectivités, départements et régions d’outremer, dans les pays de l’Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie, à Monaco ainsi que dans le monde entier à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs. · Limite : 75 000 € - Condition : Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge.

Condamnations civiles - p. 1

Garantie systématiquement prévue au contrat. « Condamnations civiles : 2 000 000 € ». L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les collectivités, départements et régions d’outremer, dans les pays de l’Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie, à Monaco ainsi que dans le monde entier à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs. · Limite : 2 000 000 €

Frais de protection - p. 1

Garantie systématiquement prévue au contrat. « Frais de protection : 20 000 € ». L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les collectivités, départements et régions d’outremer, dans les pays de l’Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie, à Monaco ainsi que dans le monde entier à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs. · Limite : 20 000 €

Frais d'indemnisation des préjudices corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non - p. 1

Garantie systématiquement prévue au contrat. « Frais d'indemnisation des préjudices corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non : 200 000 € ». L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les collectivités, départements et régions d’outremer, dans les pays de l’Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie, à Monaco ainsi que dans le monde entier à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs. · Limite : 200 000 € - Condition : S'agissant des dommages corporels, la garantie frais d'indemnisation intervient à défaut ou en complément des régimes statutaires ou sociaux dont relève le bénéficiaire. - Condition : Les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge.

Reconstitution d'image - p. 1

Garantie systématiquement prévue au contrat. « Reconstitution d'image : 5 500 € ». L'indemnité est plafonnée aux montants indiqués. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les collectivités, départements et régions d’outremer, dans les pays de l’Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie, à Monaco ainsi que dans le monde entier à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs. · Limite : 5 500 €

Assistance psychologique - p. 1

Rubrique « ASSISTANCE ET SERVICE » : assistance psychologique. Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. Aucun plafond n'est indiqué pour cette prestation. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les collectivités, départements et régions d’outremer, dans les pays de l’Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie, à Monaco ainsi que dans le monde entier à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs.

Information juridique - p. 1

Rubrique « ASSISTANCE ET SERVICE » : information juridique. Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. Aucun plafond n'est indiqué pour cette prestation. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les collectivités, départements et régions d’outremer, dans les pays de l’Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie, à Monaco ainsi que dans le monde entier à l’occasion d’un déplacement n’excédant pas une durée de trente jours consécutifs.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Sinistres connus avant la souscription Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? Les sinistres dont l'assuré avait connaissance avant la souscription du contrat. all p. 1
Sinistres opposant l'agent ou l'élu à la personne morale souscriptrice Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? Les sinistres opposant directement l'agent ou l'élu à la personne morale souscriptrice. all p. 1
Amendes, astreintes et frais similaires Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? Les amendes, astreintes et autres frais similaires. all p. 1
Faute intentionnelle ou dolosive Principales exclusions : la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ou du bénéficiaire. all p. 1
Compétitions soumises à autorisation préalable des pouvoirs publics Principales exclusions : les sinistres survenus à l'occasion de la participation du bénéficiaire à des compétitions (ou à leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics. all p. 1
Faute personnelle détachable du service Principales exclusions : les sinistres résultant d'une faute personnelle détachable du service ou de l'exercice des fonctions du bénéficiaire. all p. 1
Restriction : plafonds TTC du tableau contractuel Principales restrictions : les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge. all p. 1
Restriction : subsidiarité de la garantie frais d'indemnisation pour les dommages corporels Principales restrictions : s'agissant des dommages corporels, la garantie frais d'indemnisation intervient à défaut ou en complément des régimes statutaires ou sociaux dont relève le bénéficiaire. Frais d'indemnisation des préjudices corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non p. 1

Obligations de l'assuré

  • À la souscription du contrat : répondre avec exactitude et sincérité aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d'apprécier le risque couvert par le présent contrat. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • À la souscription du contrat : fournir tous documents et justificatifs demandés par l'assureur. (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • À la souscription du contrat : régler la cotisation (ou fraction de cotisation). (À la souscription du contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • En cours de contrat : déclarer à l'assureur toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence de modifier le risque garanti. (En cours de contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • En cours de contrat : régler la cotisation dans les délais indiqués au contrat. (En cours de contrat · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • En cas de sinistre : déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l'une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l'appréciation du sinistre par l'assureur. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2
  • En cas de sinistre : informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d'autres assureurs, ainsi que toute indemnisation que vous pourriez recevoir au titre d'un sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de sanctions indiquées au contrat) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l'une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l'appréciation du sinistre par l'assureur. (délai : Dans les conditions et délais impartis (non chiffrés dans le document)) p. 2
  2. Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d'autres assureurs, ainsi que toute indemnisation que vous pourriez recevoir au titre d'un sinistre. p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat est conclu pour une durée ferme. Il prend fin à la date indiquée aux conditions particulières sauf en cas de demande de résiliation à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur dans les cas et conditions définis au contrat. Les garanties prennent effet à la date indiquée au contrat. Elles s'appliquent pour les faits générateurs survenus entre la date d'effet et la date de résiliation (ou de suspension ou de terme).
  • Préavis : Dans le délai de préavis fixé au contrat (non chiffré dans le document)
  • Modalité : La résiliation doit être demandée auprès de SMACL Assurances dans les cas et conditions prévus au contrat.
  • Droit spécial : À chaque échéance annuelle, conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances, dans le délai de préavis fixé au contrat.
  • Droit spécial : En cas de majoration de la cotisation à l'échéance annuelle lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l'indexation des cotisations telle que définie au contrat. L'assuré peut alors résilier le contrat dans les trente jours suivant la date d'échéance annuelle.

Prime

  • Indexation : Le document mentionne « l'indexation des cotisations telle que définie au contrat » à propos du droit de résiliation en cas de majoration tarifaire, sans en décrire le mécanisme.
  • Les cotisations sont payables d'avance annuellement auprès de SMACL Assurances dans les dix jours à compter de l'échéance, sauf disposition plus favorable au contrat.
  • Les paiements sont effectués par virement.

Conditions particulières

  • Où suis-je couvert(e) ? En France métropolitaine, dans les collectivités, départements et régions d'outremer, dans les pays de l'Union européenne, dans les pays frontaliers de la France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie, à Monaco ainsi que dans le monde entier à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. p. 2
  • Les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat. Les sept garanties et prestations listées sont toutes précédées de cette coche. p. 1
  • Ce document d'information présente un résumé des principales garanties, exclusions et informations clés du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
  • Compagnie : SMACL Assurances - Entreprise d'assurance immatriculée en France - Siège social : 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes régies par le Code des assurances - Agrément 301 309 605. p. 1

Lacunes d'extraction

  • Entité porteuse : la clause « Compagnie » désigne la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée sous le numéro 301 309 605, et non la société anonyme SMACL Assurances SA. Le document qualifie ce numéro d'« Agrément » ; il est repris verbatim sans interprétation.
  • Aucune définition contractuelle n'est donnée : le document est un DIPA et ne comporte pas de lexique. Il distingue pourtant l'« assuré » (« la collectivité souscriptrice », « la personne morale souscriptrice ») du « bénéficiaire » (l'agent ou l'élu) sans définir ni l'un ni l'autre ; la clause distinguant l'assuré personne morale du bénéficiaire personne physique n'est donc pas citable ici. definitions est laissé vide plutôt que reconstitué.
  • Deux dénominations coexistent dans le document : le titre imprimé « Assurance Protection fonctionnelle des agents et des élus » et la mention « Produit : Promut ». product_name reprend le titre imprimé, product_family reprend « Promut ». Les métadonnées de la tâche nomment le document « Promut ».
  • La date d'édition est concordante dans le document : « (03_2020) » dans la référence PROMUT_DIPA_PROMUT_02 et « 03/2020 » dans la ligne de conception page 2.
  • tacit_renewal laissé null : le document indique une « durée ferme » et une fin « à la date indiquée aux conditions particulières », mais ne dit rien d'une reconduction tacite. Il mentionne néanmoins une résiliation « à chaque échéance annuelle » au titre de l'article L.113-12, sans expliciter l'articulation entre durée ferme et échéance annuelle. Les deux mentions sont conservées telles quelles.
  • Aucune franchise n'est mentionnée dans le document (deductibles null), aucun délai de carence, et aucun délai de prescription (prescription_period null). Le montant des sanctions encourues en cas de manquement aux obligations n'est pas précisé : le document renvoie aux « sanctions indiquées au contrat ».
  • Les délais de déclaration de sinistre et le préavis de résiliation ne sont pas chiffrés : le document renvoie aux « conditions et délais impartis » et au « délai de préavis fixé au contrat ».
  • Aucun plafond n'est indiqué pour les prestations « Assistance psychologique » et « Information juridique » ; le tableau des plafonds ne couvre que les cinq garanties financières.
  • Défaut de la couche texte : douze glyphes de zone à usage privé (U+F0FC pour la coche, U+F0FB pour la puce de la rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ») subsistent là où figuraient les puces Wingdings, dont un en plein milieu de la phrase « Les garanties précédées d'une coche [glyphe] sont systématiquement prévues au contrat. » Les citations ont été découpées de façon à ne jamais traverser un de ces glyphes.
  • Le document mêle apostrophes courbes (U+2019) et apostrophes ASCII à l'intérieur d'une même rubrique (par exemple « les sinistres dont l'assuré avait connaissance » en ASCII, contre « l'agent ou l'élu » en courbe deux lignes plus bas). Les citations ont été découpées programmatiquement dans le texte du PDF, jamais retapées.
  • L'ordre de lecture de la couche texte de la page 1 ne suit pas l'ordre visuel : le bandeau de titre, la clause « Compagnie », la mention « Produit : Promut » et la référence sortent après les rubriques de garanties et d'exclusions. Le contenu est complet ; seule la séquence diffère.
  • Aucune troncature : le document fait 2 pages et le texte du prompt est complet. Le texte a été ré-extrait localement avec page.get_text("text") (PyMuPDF) depuis data/fr/pdfs/smacl/protection-juridique/promut-45bab267.pdf : il ressort identique au texte du prompt une fois les marqueurs [page N] retirés (seul un saut de ligne de séparation diffère).

Documents liés

  • PROMUT - Conditions générales, éd. 05/2025

Source & fidélité