Terrain Bâtiment non habitable — Contrat d'assurance Multigaranties

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance multigaranties Matmut « Terrain - Bâtiment non habitable », valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat garantit la Responsabilité civile Immeuble du souscripteur dans le cadre de sa vie privée, en dehors de toute activité professionnelle, et, lorsque la formule souscrite le prévoit, les bâtiments non destinés à l'habitation, les biens mobiliers ou la maison en construction ou en rénovation. Trois formules sont proposées : Responsabilité civile Immeuble ; Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens ; Maison en construction/rénovation. Le document comprend en outre les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 05/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	« Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l'assuré. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l'événement à l'origine du dommage. »	p. 5
Aménagements immobiliers extérieurs de structure	« Sont définis comme tels les : clôtures, murs de clôture, portails (hors accessoires et motorisation). »	p. 5
Bâtiment non habitable	« Tout bâtiment utilisé à des fins privées autres que d'habitation, donné ou non en location, à usage non professionnel et destiné au loisir, bricolage, entreposage ou remisage (garages, box, cabane de pêcheur, gabion…). »	p. 5
Bijoux et objets de valeur	« Bijoux quel que soit le matériau de fabrication, tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil, biens ci-après énumérés dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie, toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €. »	p. 5
Collatéraux	« Personnes issues d'un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), soeur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)… »	p. 5
Conditions générales	« Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat. »	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	« Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l'énoncé et le plafond des garanties souscrites. »	p. 5
Conjoint	« Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple. »	p. 5
Déchéance	« Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles. »	p. 5
Délaissement	« Abandon par l'assuré à l'assureur de la propriété de la chose assurée. Lorsqu'il y a délaissement, tous les droits sur la chose sont transférés à l'assureur. »	p. 5
Dommage corporel	« Atteinte à l'intégrité physique des personnes. »	p. 5
Dommage immatériel	« Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien. »	p. 6
Dommage immatériel consécutif	« Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat. »	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	« Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel, préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti. »	p. 6
Dommage matériel	« Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour les garanties de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d'un bien appartenant à un tiers. »	p. 6
Embellissements	« Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants. »	p. 6
Équipements de développement durable	« Équipements de chauffage, de fourniture d'eau ou d'électricité fonctionnant à l'énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique. Sont considérés comme tels les : panneaux solaires, éoliennes, pompes de forage, pompes à chaleur, systèmes de climatisation, réversibles ou non, situés en tout ou partie à l'extérieur des locaux assurés, installations enterrées de récupération d'eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d'eau, échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques), petites centrales hydroélectriques (moulins à eau), micro-stations d'épuration individuelles. Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l'extérieur des locaux assurés sont assimilées à des équipements de développement durable. »	p. 6
Frais de démontage, de démolition et de déblaiement	« Frais : de démontage de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d'un sinistre garanti, de démolition de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d'un sinistre garanti, y compris les diagnostics et les mesures de protection nécessaires, d'évacuation, de transport et de traitement des décombres et déchets en résultant, y compris l'amiante ou tout autre matériau. »	p. 6
Frais de mise en conformité	« Frais s'ajoutant au coût de la remise en état à l'identique des biens immobiliers sinistrés afin de permettre leur réparation ou leur reconstruction dans le respect des normes applicables en matière de construction et des textes législatifs ou réglementaires en vigueur. »	p. 6
France	« France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). »	p. 6
Franchise	« Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l'assuré. »	p. 6
Hors d'eau/hors d'air	« Bâtiment en construction/rénovation à la fois à l'abri de l'eau (toiture, murs) et de l'air (menuiseries, portes et fenêtres). »	p. 6
Matériel professionnel	« Matériel ou outillage destiné totalement ou partiellement à l'exercice de la profession de l'assuré. »	p. 6
Nullité du contrat	« Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l'un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur. Elle constitue un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l'absence d'incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances). vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. »	p. 7
Piratage informatique	« Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique. »	p. 7
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)	« Document élaboré par l'État ayant pour objet de : délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, définir dans chaque zone, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d'aménagement que doivent prendre les particuliers ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles font l'objet d'un affichage en mairie. »	p. 7
Pollution accidentelle	« Pollution dont la manifestation est concomitante à l'événement soudain et fortuit qui l'a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive. »	p. 7
Préjudice écologique	« Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. »	p. 7
Prescription	« Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir. »	p. 7
Réduction des indemnités	« Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n'a pas permis à l'assureur d'appliquer une cotisation adaptée. L'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque. »	p. 7
Rééquipement à neuf (valeur de rééquipement à neuf)	« Indemnisation au prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes). »	p. 7
Rénovation	« Travaux de gros œuvre et d'achèvement réalisés sur un immeuble destiné à l'habitation mais non habitable en l'état. »	p. 7
Ruine	« Bâtiment inhabitable se détériorant progressivement, privé, en tout ou partie, de sa toiture, de sa charpente ou de ses murs porteurs. »	p. 7
Ruse	« Usage d'une fausse qualité ou stratagème mis en place par une ou plusieurs personne(s) afin de tromper l'assuré ou de détourner son attention pour s'introduire dans les locaux assurés et s'emparer ainsi, contre son gré, de ses biens. »	p. 7
Sinistre	« Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie ou une option du contrat. »	p. 7
Sociétaire	« Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut. »	p. 7
Souscripteur	« Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières. »	p. 7
Subrogation	« Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre. »	p. 7
Support durable	« Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées. »	p. 8
Tacite reconduction	« Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n'est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an. »	p. 8
Tentative de vol	« Commencement d'exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci. »	p. 8
Valeur d'occasion	« Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l'occasion. »	p. 8
Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf »)	« Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes). »	p. 8
Valeur de remplacement	« Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite. »	p. 8
Valeur vénale d'un bien immobilier	« Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien équivalent sur le marché de l'immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d'agence immobilière et taxes d'acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié le bien assuré. »	p. 8
Véhicule terrestre à moteur	« Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l'obligation d'assurance conformément à l'article L.211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les scooters électriques modulaires, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la Route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques). »	p. 8
Vétusté	« Dépréciation résultant de l'utilisation, l'usure, l'état d'entretien ou l'ancienneté d'un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l'indemnité due en cas de sinistre. »	p. 8
Virus informatique	« Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d'exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d'autres installations. »	p. 8
Nous	« Matmut. Matmut Protection Juridique, pour la garantie Protection Juridique relative aux biens assurés. » Terme non repérable par le symbole du lexique dans le texte des Conditions générales.	p. 8
Vous	« Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d'assuré pour les autres Titres. » Terme non repérable par le symbole du lexique dans le texte des Conditions générales.	p. 8
Dépens (Protection Juridique)	Articles 15-1 C et 16-1 C : « Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative. »	p. 23
Frais irrépétibles (Protection Juridique)	Articles 15-1 D et 16-1 D : « Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative. »	p. 23
Différend (Protection Juridique)	Articles 15-1 E et 16-1 E : « Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire. »	p. 23
Sinistre (Protection Juridique)	Articles 15-1 F et 16-1 F : « Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, à défaut, votre citation en justice. »	p. 23
Conflit d'intérêts (Protection Juridique)	Articles 15-12 et 16-13 : « Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier. »	p. 25
Fait dommageable	Fiche d'information sur le fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps : « Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation. »	p. 51
Réclamation (fonctionnement des garanties RC dans le temps)	« Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes. »	p. 51
Période de validité de la garantie	« Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration. »	p. 51
Période subséquente	« Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. »	p. 51
Réclamation (modalités d'examen des réclamations)	« L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou d'avis n'est pas considérée comme telle. »	p. 49

Garanties

Responsabilité civile Immeuble (objet général) - p. 15

« Nous garantissons la responsabilité civile que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique lorsqu'ils ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l'existence des biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements dont vous êtes propriétaire ou gardien. » Il s'agit des dommages consécutifs à un accident ou à la survenance d'un événement défini aux articles 9 à 13. - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Montant maximum garanti par sinistre, tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € (identique dans les trois formules — cellule fusionnée sur les trois colonnes du tableau 3-1). · Franchise : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile Immeuble en réparation d'un dommage corporel (article 25-2). - Sous-limite : Responsabilité civile locative ou d'occupant : 30 000 000 € par sinistre. - Sous-limite : Responsabilité civile locative ou d'occupant, SAUF dommages à la suite de dégâts des eaux : 5 000 000 €. - Sous-limite : dont perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux assurés : 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 €. - Sous-limite : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 €. - Sous-limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d'accident, d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux, sauf pollution accidentelle, en cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 €. - Sous-limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d'une pollution accidentelle pour l'ensemble des dommages corporels, matériels, immatériels consécutif et de préjudice écologique : 5 000 000 €. - Sous-limite : Sans pouvoir excéder, par sinistre, le plafond spécifique suivant : Préjudice écologique 1 300 000 €. - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble, Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : Le terrain sur lequel sont édifiés les biens immobiliers assurés bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 8). - Condition : Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » (article 21-4).

Responsabilité civile — recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (propriétaire, nu-propriétaire, copropriétaire) - p. 15

Article 8-1 A : « Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles : 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, et 1244 du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Voir les plafonds de l'article 3-1 (5 000 000 € pour le recours des voisins et des tiers ; 1 300 000 € pour le préjudice écologique). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble, Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : « Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives et proportionnellement à votre part dans les parties communes. Pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la copropriété pour couvrir sa responsabilité ou celle des copropriétaires. »

Responsabilité civile — recours des locataires ou des occupants (bien donné en location ou confié à titre gratuit) - p. 15

Article 8-1 B : « Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code civil à l'égard des tiers locataires ou occupants, lorsque vous donnez en location ou confiez à titre gratuit l'immeuble assuré. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : 2 000 000 € par sinistre (recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs, article 3-1). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble, Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation.

Responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit - p. 15

Article 8-2 A : « Nous garantissons votre responsabilité civile à l'égard du propriétaire ou du nu-propriétaire de l'immeuble sinistré sur le fondement des articles 605, 1351, 1732 à 1735 du Code civil, y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens. » La garantie couvre les dommages occasionnés à cet immeuble, les pertes de loyers subies par le propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, pour la remise en état des locaux, et la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe. - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : 30 000 000 € par sinistre ; SAUF dommages à la suite de dégâts des eaux : 5 000 000 € ; dont perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux assurés : 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 €. - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble, Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : « Dans le cadre de cette responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit, et par dérogation aux dispositions de l'article 4-2, le propriétaire du bien immobilier assuré a toujours la qualité de tiers. »

Responsabilité civile du fait du bétail et des animaux de basse-cour - p. 15

« Nous garantissons également votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242 alinéa 1 et 1243 du Code civil en cas de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs occasionnés aux tiers par le bétail (équidés, bovins, ovins, porcins, caprins) et les animaux de basse-cour vous appartenant et vivant dans un espace clos dans les limites de la propriété assurée dont la superficie ne dépasse pas celle indiquée aux Conditions particulières. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Dans les plafonds de l'article 3-1. - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble, Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : Animaux vivant dans un espace clos dans les limites de la propriété assurée dont la superficie ne dépasse pas celle indiquée aux Conditions particulières. - Condition : « Nous n'intervenons qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance de Responsabilité civile personnelle et familiale garantissant notamment votre responsabilité civile du fait de ces animaux. »

Frais de surveillance vétérinaire en cas de morsure ou de griffure - p. 15

« En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l'animal mordeur ou griffeur, imposée par la réglementation, en vue du dépistage de la rage, à l'exclusion des frais d'évaluation comportementale prévus à l'article L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble, Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation.

Incendie, explosion, implosion - p. 17

Article 10-1 : « Nous garantissons les dommages provoqués par : un incendie, c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal, une explosion ou une implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur, les fumées qui résultent de l'un des événements ci-dessus. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Biens immobiliers : à concurrence de la valeur de reconstruction limitée, le cas échéant, aux plafonds indiqués aux Conditions particulières. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières (formule Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens uniquement). · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières. Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur (article 25-2). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation.

Enfumage - p. 17

Article 10-2 : « Nous garantissons les dommages provoqués par l'émission soudaine de fumées : provenant d'un incendie ayant pris naissance à l'extérieur des locaux assurés, dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation.

Attentat ou acte de terrorisme - p. 17

Article 10-3 : « Nous garantissons les dommages matériels directs consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, et ce, conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. » La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : Par exception à la territorialité générale, la garantie Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) ne s'exerce qu'en France. - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : Sous réserve que l'assuré ne prenne pas personnellement part à ces actes.

Émeute ou mouvement populaire - p. 17

Article 10-4 : « Nous garantissons les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. » La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : Sous réserve que l'assuré ne prenne pas personnellement part à ces actes. - Condition : Dérogation expresse à l'exclusion générale des dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire (article 17-1).

Chute de la foudre et dommages électriques - p. 18

Article 10-5 : « Nous garantissons les dommages : provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés, occasionnés par le mauvais fonctionnement électrique d'un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique, aux biens ci-après, dans les locaux assurés : aux circuits, aux appareils électriques ou à ceux permettant le chauffage, l'éclairage ou l'alimentation en eau des locaux. » La garantie inclut les frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques. - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : « La détérioration de plusieurs appareils électriques fait présumer l'existence de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique. »

Choc d'un véhicule terrestre, chute d'arbre ou de construction, chute d'aéronef, franchissement du mur du son - p. 18

Article 10-6 : « Nous garantissons les dommages consécutifs : au choc, contre les biens immobiliers garantis, d'un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne autre que vous-même ou par une personne dont vous n'êtes pas civilement responsable, à la chute sur les biens immobiliers garantis de tout ou partie : d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine ne vous appartenant pas, d'un appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d'objets tombés de celui-ci. La garantie est étendue aux dommages consécutifs à l'ébranlement de l'immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation.

Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures - p. 18

Article 11-1 : « Nous garantissons les dommages causés par : l'action directe du vent ou le choc d'un arbre ou d'un objet renversé ou projeté lorsque, au moment du sinistre : la violence de ce vent est telle qu'il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes limitrophes, ou la vitesse du vent dépassait 100 km/h, l'action mécanique des grêlons, le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les gouttières. » La garantie couvre également, à l'intérieur des locaux assurés, les dommages causés par l'eau aux biens assurés qui résultent de l'un de ces événements. - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : « Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre. » - Condition : Les dommages causés par l'eau doivent s'être réalisés dans le délai de 72 heures visé ci-avant.

Dégâts des eaux et gel - p. 18

Article 11-2 : « Nous garantissons les dommages occasionnés par l'eau, dans les locaux assurés, en cas de survenance : d'infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, carrelages, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux […], de ruptures ou de débordements de vos appareils à effet d'eau, de vos installations chauffage, de fuites accidentelles de canalisations intérieures, d'engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières ou des refoulements de canalisations. » Sont également garantis les dommages causés dans les locaux assurés par le gel aux appareils à effet d'eau, aux radiateurs, aux réservoirs, aux canalisations d'eau ou de chauffage, et par l'eau lors du dégel. - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières. Abattement de 50 % de l'indemnité en cas d'inobservation de la mesure de prévention contre le gel. - Sous-limite : Frais de recherche de fuite à l'intérieur des locaux et réparation des dégradations en résultant : 1 500 € (formules Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens et Maison en construction/rénovation). - Sous-limite : Frais de réparation ou de remplacement des radiateurs à circulation d'eau, des canalisations, détériorés par le gel, situés à l'intérieur des locaux assurés : 1 500 €. - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : Pour les infiltrations, l'assuré doit apporter la preuve qu'elles proviennent du voisinage ou des parties communes de l'immeuble, ou qu'elles ont un caractère accidentel et ne résultent pas de dommages constatés antérieurement pour lesquels il n'a pas procédé aux actions de nature à interrompre les désordres. - Condition : Mesure de prévention obligatoire : « lorsque vous ne vous rendez pas sur les lieux assurés pendant plus de 7 jours : arrêter l'alimentation en eau ». « Si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l'inobservation de cette mesure de prévention, l'indemnité due est réduite de 50 %. » - Condition : Sont pris en charge « les frais engagés pour rechercher les fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l'intérieur des locaux assurés, si elles occasionnent des dommages aux embellissements » et « les frais de réparation des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche de fuites ».

Inondation - p. 19

Article 11-4 : « Nous garantissons les dommages causés par une inondation, se caractérisant par une submersion temporaire des locaux assurés, due : aux débordements de cours d'eau, de rivières, de sources, d'étendues d'eau, des réseaux d'assainissement, aux remontées de nappes phréatiques, aux eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques ou privées. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Franchise : « Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat. » - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation.

Catastrophes naturelles - p. 19

Article 11-5 (articles L. 125-1 à L. 125-7 du Code des assurances) : « Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. » Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, seuls sont garantis « les dommages matériels directs susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment ». - Optionnelle : non · Portée : Par exception à la territorialité générale, la garantie Catastrophes naturelles (article 11-5) ne s'exerce qu'en France. · Franchise : « Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances. » Cette franchise n'est pas révisable annuellement (article 30-3). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : « La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. » - Condition : Délai de déclaration : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel (article 19-2). - Condition : Paiement de l'indemnité dans les 21 jours à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation (article 20). - Condition : Prescription portée à cinq ans pour les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols (article 32).

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés - p. 20

Article 12-1 : « Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis par des tiers, lorsqu'ils pénètrent ou tentent de pénétrer dans ces locaux : par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l'occupant est présent, ou après avoir exercé ou menacé d'exercer des violences sur la personne de l'occupant. » Les garanties comprennent la réparation des détériorations immobilières, y compris le remplacement à l'identique des serrures détériorées des portes d'accès aux locaux assurés, la réparation des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l'intérieur des locaux assurés, et le remplacement à l'identique des serrures des portes d'accès lorsque leurs clés ont été volées à l'intérieur de ceux-ci. - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières. Abattement de 50 % de l'indemnité en l'absence ou en cas de non-utilisation des moyens de fermeture et de protection exigés. - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens. - Condition : Moyens de fermeture et de protection obligatoires (article 12-3 A) — Portes des locaux : « Elles doivent être pleines » et « protégées par un dispositif empêchant leur ouverture, constitué : soit d'une serrure comportant deux points d'ancrage. Pour une porte de garage, le système de motorisation équivaut à deux points d'ancrage, soit d'une serrure comportant un seul point d'ancrage si la porte est équipée en plus d'un verrou à clé. » ET fenêtres et autres ouvertures dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol : « soit de volets, soit de barreaux dont l'écartement maximum est de 11 cm ». - Condition : Modalités d'utilisation (article 12-3 B) : « en cas de présence de nuit ou en cas d'absence, quelle qu'en soit la durée, fermer : les portes à clé, les fenêtres et autres ouvertures, non munies de barreaux et dont la partie inférieure est située à moins de 3 mètres du sol ou fermer leurs volets » et « en cas d'absence excédant 24 heures : fermer les volets des fenêtres et autres ouvertures visées à l'article 12-3 A lorsqu'elles ne sont pas munies de barreaux ». - Condition : Délai de déclaration : 2 jours ouvrés maximum. Obligation d'aviser les autorités de police ou de gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et de déposer plainte.

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'extérieur des locaux assurés - p. 20

Article 12-2 : « Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme portant sur les biens immobiliers suivants : les portes, les volets, les gouttières et les portails (hors accessoires et motorisation). » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens.

Bris de glaces - p. 21

Article 13 : « Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure sur ou dans les locaux assurés, y compris le bris des plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions que des produits verriers et, notamment : les portes, portes-fenêtres, fenêtres, puits de lumière, les cloisons en verre ou en glace, les vérandas, marquises. » « La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de dépose et de pose des parties vitrées. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation.

Perte de loyers suite à un sinistre endommageant les biens immobiliers assurés - p. 22

Article 14 : « Cette garantie est accordée lorsque vous donnez en location le local assuré. Nous garantissons, dans la limite de la valeur locative annuelle, la perte de loyers que vous subissez lorsque vos locataires ont dû quitter les bâtiments endommagés par un sinistre garanti par le présent contrat. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Dans la limite de la valeur locative annuelle. - Sous-limite : « L'indemnité est due pendant la durée nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des locaux sinistrés sans pouvoir excéder 12 mois à compter de la date de survenance du sinistre. » - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens. - Condition : Garantie accordée uniquement lorsque le local assuré est donné en location.

Protection Juridique suite à accident - p. 23

Article 15 : défense pénale de l'assuré « en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties de Responsabilité civile Immeuble du présent contrat » (15-2 A) et recours : « Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages […] : les dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion ou causés par l'eau, subis par les biens assurés, les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels définis ci-dessus » (15-2 B). « La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC pour un même sinistre (Annexe, page 46). Sous-plafond défense amiable : 4 600 € TTC. Sous-plafond frais et honoraires d'expertise judiciaire : 8400 € TTC. · Franchise : Seuils de déclenchement (article 3-3) : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. - Sous-limite : Défense amiable — honoraires de l'avocat (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d'expertise ou de saisine d'une commission) sauf médiation : 480,00 € ; honoraires de l'expert pour l'expertise : 400,00 € ; honoraires de l'expert co-désigné par l'assuré dans le cadre d'une procédure participative : 1200,00 €. - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle — assistance par l'avocat : 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur : 550,00 €. - Sous-limite : Juridictions civiles et administratives — Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité : 870,00 € (contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées dont le montant n'excède pas 10 000 €), 1 290,00 € (autres) ; Audience de règlement amiable (ARA) : 360,00 € ; Juge des contentieux de la protection : 909,00 € ; Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 € ; Tribunal administratif : 1 062,00 € ; Tribunal de commerce : 1 062,00 € ; CIVI : 945,00 € ; CCI (instruction du dossier et séance de la commission) : 579,00 €, liquidation post CCI : 480,00 € ; Juge de l'exécution : 540,00 € ; Référés (expertise et/ou provision) : 630,00 €, autres : 741,00 € ; Requêtes : 414,00 € ; Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € ; Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € ; Assistance à expertise judiciaire : 618,00 €. - Sous-limite : Juridictions pénales — Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux : 129,00 € ; Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : 534,00 € ; Tribunal de police / matière contraventionnelle : 795,00 € ; Médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité : 786,00 € ; Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle : 909,00 € ; SARVI : 336,00 € ; Chambre de l'instruction : 774,00 € ; Cour d'assises (1re instance ou appel, par jour d'audience dans la limite de 5 jours) : 1 191,00 € ; Assistance à expertise judiciaire et Assistance à instruction (sur convocation du Juge) : 618,00 € (cellule fusionnée) ; Requêtes : 414,00 €. - Sous-limite : Autres juridictions : 945,00 €. Arbitrage : 945,00 €. - Sous-limite : Cour d'appel — Affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire : 1 758,00 € ; chambre sociale avec représentation obligatoire : 1 500,00 € ; Référé Premier Président : 741,00 € ; Cour administrative d'appel (affaire de fond) : 1 062,00 € ; Autres appels : 945,00 €. - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d'État — Consultation : 1 221,00 € ; Mémoire : 1 221,00 €. - Sous-limite : « Transaction intervenue en cours d'instance judiciaire : comprise dans le forfait applicable à la juridiction saisie. » - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble, Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée (article 15-4). « Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. » - Condition : Prise en charge des frais si l'action en justice a été décidée avec l'accord de l'assureur ou admise par une décision d'arbitrage, si l'assuré a passé outre à la solution proposée et a obtenu une décision plus favorable, en cas de conflit d'intérêts, ou en cas de défense pénale (article 15-5). - Condition : Arbitrage possible (article L. 127-4 du Code des assurances) ; « Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. » - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés (article 15-9).

Protection Juridique relative aux biens assurés - p. 26

Article 16 : « La garantie Protection Juridique relative aux biens assurés est acquise uniquement lorsque la formule Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens a été souscrite. Elle vous est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. » Elle comprend un service d'information juridique préventive, une garantie d'assistance juridique en cas de différend et une garantie de protection juridique en cas de sinistre, ayant pour objet les biens couverts par le contrat ou liés à ces biens. - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC pour un même sinistre ; mêmes sous-plafonds et montants garantis que la garantie Protection Juridique suite à accident (Annexe, pages 46-47). · Franchise : Seuils d'intervention (article 16-5) : « Pour défendre et faire valoir vos droits à l'amiable : nous intervenons uniquement lorsque le sinistre a un intérêt financier en principal supérieur à 150 €. Pour défendre et faire valoir vos intérêts en justice : nous intervenons uniquement lorsque le sinistre a un intérêt financier en principal supérieur à : 760 € devant les tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. » - Sous-limite : Information juridique préventive : « notre équipe de juristes vous délivre par téléphone une information juridique générale à caractère documentaire sur l'état du droit français applicable » ; service d'information juridique en ligne accessible 24h/24 et 7j/7 depuis l'espace personnel. - Sous-limite : Assistance juridique en cas de différend : « nos juristes vous renseignent par téléphone, ou si la situation le justifie sur rendez-vous à distance, sur l'étendue de vos droits et obligations, la conduite à adopter, et vous assistent le cas échéant dans les démarches à entreprendre ». - Sous-limite : Protection juridique en cas de sinistre : pourvoir à la défense pénale, assurer la défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers, réclamer l'indemnisation du préjudice, la restitution des biens, le rétablissement des droits. - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens. - Condition : Garantie portée par Matmut Protection Juridique au titre d'un contrat collectif souscrit par la Matmut. - Condition : « Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable. » - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée (article 16-4). - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés (article 16-10).

Embellissements - p. 11

Biens immobiliers garantis au titre des Dommages aux biens. Lexique : « Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Responsabilité civile Immeuble : cellule grisée (garantie non acquise) | Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens : 2 000 € | Maison en construction/rénovation : 15 000 € par pièce. - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : Pour un locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier, les garanties des Dommages aux biens ne portent que sur « les seuls embellissements exécutés à vos frais » (article 6).

Aménagements immobiliers extérieurs de structure - p. 11

Biens immobiliers garantis. Lexique : « Sont définis comme tels les : clôtures, murs de clôture, portails (hors accessoires et motorisation). » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Responsabilité civile Immeuble : cellule grisée (garantie non acquise) | 3 000 € (cellule fusionnée sur les colonnes Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens et Maison en construction/rénovation). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : « Nous ne garantissons pas ces aménagements immobiliers extérieurs de structure au titre des garanties des Dommages aux biens suivantes : dégâts des eaux, gel, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme. » (articles 6-1) - Condition : Estimation des dommages : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite (article 23-2 A).

Biens mobiliers - p. 11

Article 7-1 : « Pour la seule formule Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, et dès lors qu'un capital mobilier garanti figure aux Conditions particulières, nous garantissons les biens mobiliers vous appartenant lorsqu'ils sont situés dans les locaux assurés. Ils bénéficient dans les conditions et limites du contrat, des garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13). » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Responsabilité civile Immeuble : cellule grisée | Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières | Maison en construction/rénovation : cellule grisée (garantie non acquise). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens. - Condition : Estimation : biens acquis neufs (sauf vêtements) — rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d'achat puis valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite) ; vêtements — valeur de remplacement ; biens acquis d'occasion — valeur d'occasion (article 23-2 B). - Condition : Taux de vétusté applicable par année d'ancienneté : 10 % pour tous les biens mobiliers acquis neufs sauf vêtements, 20 % pour les vêtements ; taux maximal de vétusté applicable : 80 %.

Frais de recherche de fuite à l'intérieur des locaux et réparation des dégradations en résultant - p. 11

Frais garantis dans le cadre des plafonds immobiliers et mobiliers indiqués aux Conditions particulières (article 3-2). - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Responsabilité civile Immeuble : cellule grisée | 1 500 € (cellule fusionnée sur les colonnes Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens et Maison en construction/rénovation). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation.

Frais de réparation ou de remplacement des radiateurs à circulation d'eau et des canalisations détériorés par le gel, situés à l'intérieur des locaux assurés - p. 11

Frais garantis dans le cadre des plafonds immobiliers et mobiliers indiqués aux Conditions particulières (article 3-2). - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Responsabilité civile Immeuble : cellule grisée | 1 500 € (cellule fusionnée sur les colonnes Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens et Maison en construction/rénovation). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation.

Frais de démontage, de démolition et de déblaiement - p. 11

Lexique : « Frais : de démontage de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d'un sinistre garanti, de démolition de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d'un sinistre garanti, y compris les diagnostics et les mesures de protection nécessaires, d'évacuation, de transport et de traitement des décombres et déchets en résultant, y compris l'amiante ou tout autre matériau. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : 5 % du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré (cellule fusionnée sur les colonnes Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens et Maison en construction/rénovation). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : Pris en charge sur production des factures correspondantes, au titre de l'article 24, pour le propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier uniquement.

Frais nécessités par la mise en conformité avec la législation en matière de construction - p. 11

Lexique : « Frais s'ajoutant au coût de la remise en état à l'identique des biens immobiliers sinistrés afin de permettre leur réparation ou leur reconstruction dans le respect des normes applicables en matière de construction et des textes législatifs ou réglementaires en vigueur. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : 5 % du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré (cellule fusionnée sur les colonnes Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens et Maison en construction/rénovation). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : « Les frais de mise en conformité visés ci-avant ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation du bien sinistré. » (article 24) - Condition : Pris en charge sur production des factures correspondantes, pour le propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier uniquement.

Frais de secours — coût des recharges d'extincteurs utilisées pour combattre l'incendie - p. 36

Article 24 : frais pris en charge en cas de sinistre garanti, dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3. - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3. - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : Acquis aux deux qualités d'occupant : « VOUS ÊTES LOCATAIRE OU OCCUPANT À TITRE GRATUIT » et « VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE, COPROPRIÉTAIRE, NU-PROPRIÉTAIRE OU USUFRUITIER ». - Condition : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur (article 25-2).

Frais de secours — remise en état des détériorations immobilières causées par les pompiers - p. 36

Article 24 : « Remise en état des détériorations immobilières, indispensables pour vous porter secours ou à l'occupant, causées aux locaux assurés par les pompiers ou toute autre personne. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3. - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : Acquis aux deux qualités d'occupant (locataire ou occupant à titre gratuit ; propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier).

Frais de préservation des biens pendant la durée des travaux (gardiennage, moyens provisoires de fermeture ou de clôture, location de bâches) - p. 36

Article 24 : « Gardiennage ou moyens provisoires de fermeture ou de clôture, location de bâches. Ces frais, admis par expertise, sont : pour le gardiennage, ceux engagés pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, à la pose de moyens provisoires de fermeture ou de clôture, pour l'installation de moyens provisoires de fermeture ou de clôture, ceux nécessaires à la protection de l'immeuble, pour la location de bâches, ceux rendus indispensables pour sauvegarder les biens assurés ou limiter l'importance des dommages. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3. - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : Acquis uniquement à la qualité « VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE, COPROPRIÉTAIRE, NU-PROPRIÉTAIRE OU USUFRUITIER » ; la cellule de la colonne locataire ou occupant à titre gratuit est grisée.

Frais de remise en état ou de reconstruction (démontage, démolition et déblaiement, mise en conformité, débitage et enlèvement des arbres) - p. 36

Article 24 : « Sur production des factures correspondantes : démontage, démolition et déblaiement des décombres, mise en conformité des lieux avec la législation en matière de construction, débitage et enlèvement des arbres tombés sur les propriétés voisines. » - Optionnelle : non · Portée : Pour l'ensemble des garanties, le contrat produit ses effets en France et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 10-3) et Catastrophes naturelles (11-5) ne s'exercent qu'en France (France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l'article 3 (5 % du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré pour le démontage/démolition/déblaiement et pour la mise en conformité). - Condition : Formules dans lesquelles la garantie est acquise (tableau de l'article 2, page 9) : Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. - Condition : Acquis uniquement à la qualité « VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE, COPROPRIÉTAIRE, NU-PROPRIÉTAIRE OU USUFRUITIER » ; la cellule de la colonne locataire ou occupant à titre gratuit est grisée. - Condition : Sur production des factures correspondantes. - Condition : « Les frais de mise en conformité visés ci-avant ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation du bien sinistré. »

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive	Article 17-1 : dommages « provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive ».	all	p. 30
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec la complicité de l'assuré	Article 17-1 : dommages « intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité ».	all	p. 30
Participation à des paris ou à des défis	Article 17-1 : dommages « résultant de votre participation à des paris ou à des défis ».	all	p. 30
Dommages occasionnés aux données informatiques	Article 17-1 : dommages « occasionnés aux données informatiques ».	all	p. 30
Virus informatiques et piratage informatique	Article 17-1 : dommages « dus aux virus informatiques ainsi qu'au piratage informatique ».	all	p. 30
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Article 17-1 : dommages « immatériels : non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti ».	all	p. 30
Glissements, effondrements ou affaissements de terrain, avalanches, tremblements de terre, cataclysmes, éruptions volcaniques, raz de marée, tsunamis	Article 17-1 : dommages « provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre ou autres cataclysmes, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis, sous réserve des dispositions relatives aux catastrophes naturelles visées à l'article 11-5 ».	all	p. 30
Travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement réalisés par l'assuré ou pour son compte par un non-professionnel	Article 17-1 : dommages « occasionnés par des travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement réalisés : soit par vous, soit pour votre compte par un non-professionnel ».	all	p. 30
Creusement ou existence d'un tunnel, édification, existence ou rupture d'un barrage ou d'une retenue d'eau	Article 17-1 : dommages « dus aux creusements ou à l'existence d'un tunnel, à l'édification, l'existence ou la rupture d'un barrage ou d'une retenue d'eau ».	all	p. 30
Guerre civile ou étrangère	Article 17-1 : dommages « occasionnés par la guerre civile ou étrangère ».	all	p. 30
Émeute ou mouvement populaire	Article 17-1 : dommages « occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire ». Le document précise : « Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par émeutes ou mouvements populaires, comme indiqué à l'article 10-4. »	all	p. 30
Acte de sabotage	Article 17-1 : dommages « occasionnés par un acte de sabotage ».	all	p. 30
Parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores)	Article 17-1 : dommages « causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), par leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement. Nous ne prenons pas en charge le coût du traitement ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser ».	all	p. 30
Effets directs ou indirects de l'amiante et du plomb	Article 17-1 : dommages « dus aux effets directs ou indirects de l'amiante, du plomb ».	all	p. 30
Risques nucléaires et rayonnements ionisants	Article 17-1 : dommages « ou l'aggravation des dommages causés par : des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant, à l'exception de ceux résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat et pris en charge au titre de la garantie Attentat ou acte de terrorisme prévue à l'article 10-3 ».	all	p. 30
Dommages causés par les forces de l'ordre lors d'une perquisition ou d'une interpellation	Article 17-1 : dommages « causés par les forces de l'ordre à l'occasion d'une perquisition ou d'une interpellation ».	all	p. 30
Immeuble en construction ou en rénovation non hors d'eau/hors d'air	Article 17-2 : « Pour toutes les garanties des Dommages aux biens, les dommages occasionnés à l'immeuble en construction ou en rénovation lorsqu'il n'est pas hors d'eau/hors d'air. »	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 30
Biens immobiliers non assurés — terrains de toute nature	Article 6-2 : « nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 9 à 13 : les terrains de toute nature ». Le terrain bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile Immeuble.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Biens immobiliers non assurés — terrasses, chemins et voies d'accès	Article 6-2 : « les terrasses, les chemins et voies d'accès ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Biens immobiliers non assurés — murs de soutènement	Article 6-2 : « les murs de soutènement ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Biens immobiliers non assurés — bâtiments menaçant ruine	Article 6-2 : « les bâtiments menaçant ruine ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Biens immobiliers non assurés — bâtiments à usage professionnel	Article 6-2 : « les bâtiments à usage professionnel ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Biens immobiliers non assurés — piscines, spas et leurs équipements	Article 6-2 : « les piscines, les spas et leurs équipements ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Biens immobiliers non assurés — végétaux, plantations, arbres et arbustes	Article 6-2 : « les végétaux, les plantations, les arbres et arbustes ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Biens immobiliers non assurés — canalisations extérieures	Article 6-2 : « les canalisations extérieures ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Biens immobiliers non assurés — équipements de développement durable	Article 6-2 : « les équipements de développement durable ». Le lexique les définit comme les équipements de chauffage, de fourniture d'eau ou d'électricité fonctionnant à l'énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique (panneaux solaires, éoliennes, pompes de forage, pompes à chaleur, systèmes de climatisation situés en tout ou partie à l'extérieur, installations enterrées de récupération d'eau de pluie, échangeurs air-sol, petites centrales hydroélectriques, micro-stations d'épuration individuelles, bornes de recharge de véhicules électriques situées à l'extérieur).	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 13
Biens immobiliers non assurés — terrains de sport	Article 6-2 : « les terrains de sport ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens immobiliers non assurés — portiques de jeux	Article 6-2 : « les portiques de jeux ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens immobiliers non assurés — bassins, puits, fontaines	Article 6-2 : « les bassins, puits, fontaines ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens immobiliers non assurés — pergolas, tonnelles, gloriettes, serres	Article 6-2 : « les pergolas, tonnelles, gloriettes, serres ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens immobiliers non assurés — barbecues maçonnés	Article 6-2 : « les barbecues maçonnés ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens immobiliers non assurés — dispositifs d'éclairage fixés au sol et systèmes d'arrosage intégrés	Article 6-2 : « les dispositifs d'éclairage fixés au sol et systèmes d'arrosage intégrés ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Détériorations ou pertes occasionnées par le locataire ou l'occupant à titre gratuit (biens immobiliers)	Article 6-2 : « les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage, sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d'un incendie ou d'un événement assimilé (article 10), d'un événement climatique, de dégâts des eaux, de gel, d'inondation ou de catastrophes naturelles (article 11). »	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — véhicules terrestres à moteur, leurs clés, cartes ou badges, leurs remorques	Article 7-2 : « les véhicules terrestres à moteur, leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — vélos à assistance électrique dits rapides	Article 7-2 : « les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la Route ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques	Article 7-2 : « les biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Article 7-2 : « les biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — numismatique, espèces, billets, cartes de paiement, chèques	Article 7-2 : « les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — titres financiers	Article 7-2 : « les titres financiers, tels que définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — lingots, barres ou blocs de métaux précieux, pierreries et perles fines non montées	Article 7-2 : « les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — vins et spiritueux	Article 7-2 : « les vins et spiritueux ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — instruments de musique	Article 7-2 : « les instruments de musique ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — matériel professionnel	Article 7-2 : « le matériel professionnel, y compris s'il est utilisé à des fins à la fois privées et professionnelles ». Lexique : « Matériel ou outillage destiné totalement ou partiellement à l'exercice de la profession de l'assuré. »	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — matériaux ou éléments d'équipement entreposés en vue de la construction ou de la rénovation	Article 7-2 : « les matériaux ou éléments d'équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à la rénovation du bien immobilier ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — bijoux et objets de valeur	Article 7-2 : « les bijoux et objets de valeur ». Le lexique définit ces biens comme les bijoux quel que soit le matériau de fabrication, tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil, certains biens dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre est supérieur à 2 000 € (tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie) et toute collection prise dans son ensemble dont le prix d'achat au jour du sinistre est supérieur à 2 000 €.	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — appareils vidéo, audio, photo, hi-fi, micro-informatiques et accessoires	Article 7-2 : « les appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ainsi que leurs accessoires ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — appareils nomades	Article 7-2 : « les appareils dits nomades (ordinateurs portables, tablettes, téléphones et consoles de jeux) ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — végétaux, plantations, arbres et arbustes situés à l'extérieur	Article 7-2 : « les végétaux, plantations, arbres et arbustes situés à l'extérieur des locaux assurés ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — appareils de locomotion aérienne et aéronefs sans personne à bord	Article 7-2 : « les appareils de locomotion aérienne y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord. Par exception, sont garantis les aéromodèles, y compris les drones utilisés à titre de loisir (hors compétition) dont la masse est inférieure ou égale à 800 g ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — embarcations à moteur ou à voile, planches à voile, kitesurfs, moteurs hors-bords	Article 7-2 : « les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voile et les kitesurfs, les moteurs hors-bords ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — armes interdites et armes détenues illégalement	Article 7-2 : « les armes interdites et celles détenues illégalement (ni autorisées, ni déclarées, ni enregistrées lorsque la réglementation l'exige) ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — marchandises destinées à l'exercice d'une profession	Article 7-2 : « les marchandises destinées à l'exercice d'une profession ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — animaux	Article 7-2 : « les animaux ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — biens prêtés ou apportés par des tiers	Article 7-2 : « les biens mobiliers prêtés ou apportés par des tiers ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Biens mobiliers non assurés — biens situés dans les locaux assurés sous les formules Responsabilité civile Immeuble et Maison en construction/rénovation	Article 7-2 : « les biens mobiliers situés dans les locaux assurés lorsque les formules Responsabilité civile Immeuble et Maison en construction/rénovation ont été souscrites ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
Détériorations ou pertes occasionnées par le locataire ou l'occupant à titre gratuit (biens mobiliers)	Article 7-2 : « les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage, sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d'un incendie ou d'un événement assimilé (article 10), d'un événement climatique, de dégâts des eaux, de gel, d'inondation ou de catastrophes naturelles (article 11). »	Garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13)	p. 14
RC — dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers	Article 8-3 1- : dommages « subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers, sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 ».	Responsabilité civile Immeuble (objet général)	p. 16
RC — dommages atteignant les objets mobiliers ou les animaux empruntés, loués ou en dépôt	Article 8-3 1- : dommages « atteignant les objets mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire ».	Responsabilité civile Immeuble (objet général)	p. 16
RC — incendie propagé à partir d'un feu allumé à l'extérieur en méconnaissance de la réglementation sur le brûlage	Article 8-3 1- : dommages « occasionnés par l'incendie s'étant propagé à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux assurés, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (Circulaire du 9 août 1978), et de la Circulaire Interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, par l'une des personnes énumérées ci-après, ou sur instructions de l'une d'elles : le souscripteur, son conjoint ou la personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit, leurs ascendants ou leur conjoint, leurs enfants majeurs ou leur conjoint ».	Responsabilité civile Immeuble (objet général)	p. 16
RC — dommages occasionnés à Enedis ou à une entreprise locale de distribution d'électricité	Article 8-3 2- : dommages engageant la responsabilité civile « occasionnés à Enedis ou à une entreprise locale de distribution d'électricité à l'occasion de l'exécution du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation du réseau public de distribution ».	Responsabilité civile Immeuble (objet général)	p. 16
RC — terrains non débroussaillés	Article 8-3 2- : dommages « du fait des terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 131-11 et L. 134-6 du nouveau Code forestier) ».	Responsabilité civile Immeuble (objet général)	p. 16
RC — dommages du fait des animaux domestiques, sauvages, d'élevage commercial ou agricole, ou participant à des courses ou concours	Article 8-3 2- : dommages « du fait des animaux : domestiques, sous réserve des dispositions de l'article 8 relatives au bétail et aux animaux de basse-cour, sauvages, même apprivoisés, élevés dans le cadre d'une activité commerciale ou agricole, qui participent à des courses ou concours, soumis ou non à l'autorisation des Pouvoirs Publics ».	Responsabilité civile du fait du bétail et des animaux de basse-cour	p. 16
RC — conduite, garde ou propriété d'un véhicule terrestre à moteur, d'une remorque, caravane, mobile-home, d'un vélo électrique rapide, d'un appareil de locomotion aérienne ou d'une embarcation	Article 8-3 2- : dommages « du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : d'un véhicule terrestre à moteur, d'une remorque, d'une caravane, d'un mobile-home, d'un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles d'un cycle à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route, d'un appareil de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord (aéromodèles, drones) quel que soit leur poids, d'une embarcation à moteur ou à voile ».	Responsabilité civile Immeuble (objet général)	p. 16
RC — responsabilité en qualité de syndic de copropriété	Article 8-3 2- : dommages engageant la responsabilité civile « en qualité de syndic de copropriété ».	Responsabilité civile Immeuble (objet général)	p. 16
RC — responsabilité en qualité de représentant légal, dirigeant, administrateur, associé, actionnaire ou caution d'une personne morale	Article 8-3 2- : dommages engageant la responsabilité civile « en qualité de représentant légal, de dirigeant, d'administrateur rémunéré ou non, d'associé, d'actionnaire ou de caution d'une personne morale ».	Responsabilité civile Immeuble (objet général)	p. 16
RC — responsabilité décennale et dommages-ouvrage	Article 8-3 2- : dommages engageant la responsabilité civile « sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, responsabilité soumise aux obligations d'assurance décennale et dommages-ouvrage visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances ».	Responsabilité civile Immeuble (objet général)	p. 16
Incendie — brûlures et seule action de la chaleur	Article 10-1 : dommages « résultant de brûlures (cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer, contact avec un objet incandescent ou des braises provenant d'un foyer), de la seule action de la chaleur ».	Incendie, explosion, implosion	p. 17
Incendie — appareils de chauffage endommagés par surchauffe interne ou usure	Article 10-1 : dommages « occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d'une surchauffe interne ou d'une usure ».	Incendie, explosion, implosion	p. 17
Incendie — explosifs	Article 10-1 : dommages « dus aux explosifs, sauf si vous établissez qu'ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours ».	Incendie, explosion, implosion	p. 17
Attentat — frais de décontamination des déblais et leur confinement	Article 10-3 : « nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement ».	Attentat ou acte de terrorisme	p. 17
Émeute — frais de décontamination des déblais et leur confinement	Article 10-4 : « nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement ».	Émeute ou mouvement populaire	p. 17
Dommages électriques — contenu des appareils électriques	Article 10-5 : « nous ne garantissons pas les dommages causés au contenu des appareils électriques (y compris les denrées conservées dans les congélateurs et/ou réfrigérateurs) ».	Chute de la foudre et dommages électriques	p. 18
Événements climatiques — installations non fixées à demeure	Article 11-1 : « nous ne garantissons pas : les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés ».	Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures	p. 18
Événements climatiques — serres	Article 11-1 : « les serres ».	Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures	p. 18
Événements climatiques — abris de stockage bâchés	Article 11-1 : « les abris de stockage bâchés ».	Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures	p. 18
Dégâts des eaux — réparation ou remplacement des appareils à l'origine du sinistre et des canalisations	Article 11-2 : « nous ne garantissons pas : les frais de réparation ou de remplacement : des appareils à l'origine du sinistre et des canalisations ».	Dégâts des eaux et gel	p. 19
Dégâts des eaux — réparation ou remplacement des biens à l'origine des infiltrations	Article 11-2 : « des biens suivants à l'origine des infiltrations : murs, façades, toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, gouttières, carrelages, portes, fenêtres et portes-fenêtres ».	Dégâts des eaux et gel	p. 19
Dégâts des eaux — processus de dégradation ayant débuté avant la prise d'effet du contrat	Article 11-2 : « les dommages résultant d'un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d'effet du contrat ».	Dégâts des eaux et gel	p. 19
Dégâts des eaux — recherches de fuites et canalisations extérieures	Article 11-2 : « les frais de recherches de fuites, de réparation ou de remplacement des canalisations, ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l'extérieur des locaux ».	Dégâts des eaux et gel	p. 19
Dégâts des eaux — canalisations d'épandage	Article 11-2 : « les canalisations d'épandage quelle que soit la nature du réseau d'assainissement ».	Dégâts des eaux et gel	p. 19
Dégâts des eaux — mise en conformité des réseaux d'alimentation et d'évacuation	Article 11-2 : « le coût de la mise en conformité des réseaux d'alimentation et d'évacuation de toutes eaux ».	Dégâts des eaux et gel	p. 19
Dégâts des eaux — surconsommation d'eau	Article 11-2 : « le coût de la surconsommation d'eau ».	Dégâts des eaux et gel	p. 19
Exclusion commune climatiques / dégâts des eaux / gel — eaux de ruissellement, voies publiques ou privées, marées	Article 11-3 : dommages provenant « des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 11-4 et 11-5 ».	Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures ; Dégâts des eaux et gel	p. 19
Exclusion commune climatiques / dégâts des eaux / gel — humidité naturelle, remontées capillaires, condensation, porosité, bistrage	Article 11-3 : dommages provenant « de l'humidité naturelle des locaux, de remontées capillaires, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Le bistrage correspond à un phénomène résultant d'une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l'intérieur des conduits de fumée. »	Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures ; Dégâts des eaux et gel	p. 19
Inondation — seule poussée hydrostatique	Article 11-4 : dommages causés « par la seule poussée hydrostatique ».	Inondation	p. 19
Inondation — action des mers et des océans	Article 11-4 : dommages causés « par l'action des mers et des océans ».	Inondation	p. 19
Inondation — coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain	Article 11-4 : dommages causés « par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain ».	Inondation	p. 19
Inondation — absence ou insuffisance de drainage ou d'étanchéité	Article 11-4 : dommages causés « par l'absence ou l'insuffisance des systèmes de drainage ou d'étanchéité des biens assurés ».	Inondation	p. 19
Inondation — biens en zone PPR inondation sans travaux de mise en conformité	Article 11-4 : dommages causés « aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d'inondation, si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n'ont pas été réalisés par vous dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d'urgence ».	Inondation	p. 19
Inondation — biens construits en violation d'un PPR inondation	Article 11-4 : dommages causés « aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation en vigueur lors de leur édification ».	Inondation	p. 19
Catastrophes naturelles (sécheresse-réhydratation) — bâtiments construits sans permis de construire	Article 11-5 : sont exclus, pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, « les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ».	Catastrophes naturelles	p. 20
Catastrophes naturelles (sécheresse-réhydratation) — bâtiments sans attestation d'étude géotechnique (permis déposé après le 1er janvier 2024)	Article 11-5 : « pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil, les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre garanti du dépôt de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation ».	Catastrophes naturelles	p. 20
Vol — biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Article 12-4 : « nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme : des biens mobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés ».	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés	p. 21
Vol — biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés	Article 12-4 : « des biens immobiliers situés à l'extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l'article 12-2 ».	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés	p. 21
Vol — commis dans les parties communes d'un immeuble collectif ou dans les serres	Article 12-4 : « Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives : commis dans : les parties communes d'un immeuble collectif, les serres ».	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés	p. 21
Vol — matériaux ou éléments d'équipement entreposés en vue de la construction ou de l'aménagement	Article 12-4 : « de matériaux ou d'éléments d'équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l'aménagement d'un bien immobilier ».	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés	p. 21
Vol — commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit	Article 12-4 : « commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage ».	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés	p. 21
Vol — biens immobiliers assurés au titre de la formule Maison en construction/rénovation	Article 12-4 : « des biens immobiliers assurés au titre de la formule Maison en construction/rénovation ».	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés	p. 21
Vol — clés remises volontairement, laissées dans la boîte aux lettres ou déposées sur la propriété ou dans les parties communes	Article 12-4 : « commis alors que les clés des locaux assurés ont été : remises volontairement à une personne n'ayant pas la qualité d'assuré, laissées dans la boîte aux lettres, déposées dans un endroit situé dans les limites de la propriété assurée, déposées dans les parties communes de l'immeuble dans lequel se trouve le bâtiment assuré ».	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés	p. 21
Vol de caravane	Article 12-4 : « Nous ne garantissons pas : le vol de caravane ».	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés	p. 21
Vol — remise en état des tags, graffitis ou projections de substances tachantes à l'extérieur des locaux	Article 12-4 : « les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes intervenus à l'extérieur des locaux assurés ».	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur des locaux assurés	p. 21
Bris de glaces — vice de construction ou de montage des encadrements et soubassements	Article 13 : « nous ne garantissons pas : les dommages : provenant d'un vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements ».	Bris de glaces	p. 21
Bris de glaces — dommages commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit	Article 13 : « commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage ».	Bris de glaces	p. 21
Bris de glaces — vitraux, parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants	Article 13 : « les dommages aux biens suivants : vitraux, parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants ».	Bris de glaces	p. 21
Bris de glaces — serres	Article 13 : « serres ».	Bris de glaces	p. 21
PJ — frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre	Articles 15-5 et 16-6 : « les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 24
PJ — cautions et consignations pénales, dommages et intérêts, amendes, frais de recouvrement	Articles 15-5 et 16-6 : « les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, […] le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce ». L'article 16-6 y ajoute « les frais consécutifs à une expulsion y compris les frais de garde-meubles ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 24
PJ — frais irrépétibles	Articles 15-5 et 16-6 : « les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 15-1 D auxquels vous pourriez être condamné ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 24
PJ — frais de preuve de la réalité du préjudice ou de la matérialité du sinistre	Articles 15-5 et 16-6 : « les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 24
PJ — frais de saisie immobilière ou de nantissement pour les créances inférieures à 10 000 €	Articles 15-5 et 16-6 : « les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 € ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 24
PJ — sommes acceptées dans le cadre d'une transaction	Articles 15-5 et 16-6 : « les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 24
PJ — honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée	Articles 15-5 et 16-6 : « les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 24
PJ biens assurés — frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde ou d'administration du patrimoine	Article 16-6 : « les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 28
PJ biens assurés — frais et honoraires de notaire	Article 16-6 : « les frais et honoraires de notaire ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 28
PJ — différends dont les éléments constitutifs étaient connus avant la date d'effet du contrat	Articles 15-6 1. et 16-7 1. : différends ou sinistres « dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 25
PJ biens assurés — différends déclarés après la cessation des effets du contrat	Article 16-7 2. : différends ou sinistres « dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 28
PJ — actes volontaires, complicité, paris ou défis	Articles 15-6 2. a) et 16-7 3. b) : différends résultant « d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 25
PJ — faute intentionnelle ou dolosive	Articles 15-6 2. b) et 16-7 3. a) : différends résultant « de votre faute intentionnelle ou dolosive ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 25
PJ — risques exceptionnels (guerre civile, guerre étrangère, explosion, dégagements de chaleur, irradiation, radioactivité, rayonnements ionisants)	Articles 15-6 2. c) et 16-7 3. d) : différends résultant « de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 25
PJ biens assurés — volonté manifeste de s'opposer à l'exécution d'une obligation contractuelle	Article 16-7 3. c) : différends résultant « de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, à l'exécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 28
PJ — différends opposant l'assuré à l'assureur, à une entreprise d'assurance ou à une entreprise d'assistance	Articles 15-6 3. et 16-7 4. : différends « vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 25
PJ biens assurés — différends opposant l'assuré à son conjoint légitime ou de fait	Article 16-7 5. : différends « vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 28
PJ — différends dont l'intérêt financier est inférieur aux seuils de déclenchement	Articles 15-6 4. et 16-7 6. : différends « ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 € ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 25
PJ — différends relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation d'un intérêt financier inférieur à 3 000 €	Articles 15-6 5. et 16-7 7. : différends « relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 25
PJ — différends relevant d'instances communautaires et/ou internationales	Articles 15-6 6. et 16-7 8. : différends « relevant d'instances communautaires et/ou internationales ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 25
PJ — questions prioritaires de constitutionnalité	Articles 15-6 7. et 16-7 9. : différends « portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité ».	Protection Juridique suite à accident ; Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 25
PJ suite à accident — accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur	Article 15-6 8. : différends « relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien ».	Protection Juridique suite à accident	p. 25
PJ biens assurés — différends relatifs à toute activité professionnelle	Article 16-7 10. a) : différends relatifs « à toute activité professionnelle, salariée ou non ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 28
PJ biens assurés — différends relatifs à un véhicule terrestre soumis à l'obligation d'assurance	Article 16-7 10. b) : différends relatifs « à un véhicule terrestre soumis à l'obligation d'assurance ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 28
PJ biens assurés — contrats conclus par voie électronique avec un émetteur domicilié à l'étranger	Article 16-7 10. c) : différends relatifs « aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 28
PJ biens assurés — bornage d'immeubles	Article 16-7 10. d) : différends relatifs « au bornage d'immeubles ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 29
PJ biens assurés — baux commerciaux et location-gérance	Article 16-7 10. e) : différends relatifs « aux baux commerciaux et à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 29
PJ biens assurés — activité de syndic bénévole de copropriété	Article 16-7 10. f) : différends relatifs « à l'activité de syndic bénévole de copropriété ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 29
PJ biens assurés — protection de droits d'auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet	Article 16-7 10. g) : différends relatifs « à la protection de droits d'auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d'utilité publique ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 29
PJ biens assurés — travaux immobiliers nécessitant un permis de construire	Article 16-7 10. h) : différends relatifs « aux travaux immobiliers nécessitant un permis de construire ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 29
PJ biens assurés — divorce, rupture de PACS ou de concubinage, liquidation de communauté de vie	Article 16-7 10. i) : différends relatifs « au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage, à la liquidation de communauté de vie ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 29
PJ biens assurés — différends opposant l'assuré aux coindivisaires d'un bien détenu en indivision	Article 16-7 11. : différends « vous opposant aux coindivisaires d'un bien dont vous êtes propriétaire indivis ».	Protection Juridique relative aux biens assurés	p. 29

Franchises

• Standard : « Elles sont indiquées aux Conditions particulières du contrat. » (article 25). « L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise, sauf dans les cas énumérés à l'article 25-2. Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise ; s'ils l'excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise. » Aucun montant de franchise n'est chiffré dans les Conditions générales.
• Variable : « Pour les garanties autres que celle des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise, précisé aux Conditions particulières, varie comme indiqué à l'article 30-3 » (révision annuelle au premier jour de chaque année civile).
• Catastrophes naturelles : « Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances. » Elle est exclue de la révision annuelle et sa majoration n'ouvre pas droit à résiliation.
• Inondation : « Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat. »
• Responsabilité civile Immeuble — dommage corporel aux tiers : Aucune franchise n'est déduite (article 25-2).
• Incendie — utilisation d'un extincteur : Aucune franchise n'est déduite (article 25-2).
• Dégâts des eaux et gel — abattement pour non-respect de la mesure de prévention : Abattement de 50 % de l'indemnité si un sinistre survient ou est aggravé du fait de l'inobservation de l'obligation d'arrêter l'alimentation en eau lorsque l'assuré ne se rend pas sur les lieux assurés pendant plus de 7 jours (article 11-2).
• Vol — abattement pour absence ou non-utilisation des moyens de fermeture et de protection : Abattement de 50 % de l'indemnité (article 12-3 B).

Obligations de l'assuré

• Article 27-1 A : répondre aux questions permettant d'identifier la nature du risque à assurer : « son adresse, la nature du bâtiment, le type de terrain (nu ou bâti), si vous en êtes propriétaire, locataire, la présence de multiparcelles, le nombre de bâtiments, la surface totale du ou des bâtiment(s) […], la superficie du terrain seul ou sur lequel le bien est implanté, si une activité professionnelle est exercée, si le bien est mis en location » ; confirmer par signature l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et leurs annexes. (À la souscription du contrat · « en cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8), lorsque la mauvaise foi n'est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9) » ; résiliation possible (cas n° 13 de l'article 33-1).) p. 38
• Article 27-1 B : « Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. » (Dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles · Nullité (mauvaise foi) ou réduction des indemnités ; déchéance du droit à garantie en cas de retard ayant causé un préjudice à l'assureur et ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure ; résiliation ou proposition d'un nouveau montant de cotisation (article L. 113-4).) p. 38
• Article 19-1 : « En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. » (Immédiatement après le sinistre) p. 31
• Article 19-2 : « Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. » Délais : 5 jours ouvrés maximum (Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique) ; 2 jours ouvrés maximum (Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) ; 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. (Dès la connaissance du sinistre · « Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice. ») p. 31
• Article 19-2 : indiquer « la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l'adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins, les références de votre contrat et l'existence, le cas échéant, d'autres contrats garantissant les mêmes risques, l'existence d'un rapport de police ou de gendarmerie, d'un constat de commissaire de justice. » (Dans la déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'inexécution ; perte de tout droit à indemnité en l'absence de communication des documents.) p. 31
• Article 19-2 : « Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol), un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. […] L'existence, la propriété, la date d'acquisition des biens et leur prix d'achat doivent être justifiées par des factures ou justificatifs d'achat (tickets de caisse, bordereaux de vente aux enchères, relevés de compte bancaire, postal…). » (Dans les 20 jours (5 jours en cas de vol) · « En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. ») p. 31
• Article 19-2 : « Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. » (Dès réception · Indemnité proportionnelle au préjudice causé.) p. 31
• Article 19-2 : « Vous devez également aviser les autorités de police ou de gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie. » (Dans les 12 heures suivant la constatation du vol · Déchéance de tout droit à garantie en cas de retrait de plainte sans accord de l'assureur.) p. 31
• Article 19-2 : « Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée : si les biens volés peuvent être récupérés avant paiement de l'indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu'au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens, si les biens volés n'ont été récupérés qu'après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité […] à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. » (Dans les 8 jours de l'information · Déchéance de tout droit à garantie si l'assuré omet de porter la récupération à la connaissance de l'assureur.) p. 32
• Article 19-2 : « Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre, employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque, omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés. » (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 32
• Article 21-2 : « Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. » (En cas de mise en cause de la responsabilité · Inopposabilité de la transaction ou de la reconnaissance à l'assureur.) p. 33
• Article 23-1 : les garanties sont acquises « déduction faite des franchises applicables et des éventuels abattements en cas de non-respect des prescriptions prévues au contrat (mesures de prévention contre le gel visées à l'article 11-2 et moyens de fermeture et de protection des locaux assurés visés à l'article 12-3) ». (En permanence · Réduction de 50 % de l'indemnité due.) p. 34
• Article 31 : « Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. » (Immédiatement · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si l'existence d'autres assurances portant sur le même risque n'est pas déclarée (article 19-2).) p. 40
• Article 23-4 A : « Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. » (En cas de sinistre) p. 35

Procédure de sinistre

1. « En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens. » (délai : Immédiatement) p. 31
2. Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne depuis « Mon espace personnel » sur matmut.fr, ou verbalement. Déclaration et suivi de sinistre 24 h/24, 7 j/7 sur matmut.fr. (délai : 5 jours ouvrés maximum (Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique) ; 2 jours ouvrés maximum (Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme) ; 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ; 5 jours ouvrés pour les garanties de Protection Juridique (articles 15-9 et 16-10).) p. 31
3. Aviser les autorités de police ou de gendarmerie et déposer une plainte, qui ne doit pas être retirée sans l'accord de l'assureur. (délai : Dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol) p. 31
4. État estimatif certifié sincère et signé des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés, accompagné des factures ou justificatifs d'achat. (délai : 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 31
5. Engagement Qualité (article 20) : « Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. » (délai : 5 jours ouvrés de la réception de la déclaration) p. 32
6. « Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur les circonstances du sinistre ou sur l'évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit alors un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s'est produit, à la demande de la partie la plus diligente. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons alors les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure. » p. 32
7. « Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition des créanciers, ne court que du jour de la mainlevée. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai est réduit à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation. À défaut de respecter ce délai, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité que nous devons portera, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. » (délai : 30 jours (21 jours pour les catastrophes naturelles)) p. 32
8. Réclamation formulée par tous moyens : auprès de l'agence conseil, par téléphone au 02 35 03 68 68, via le formulaire « réclamations » de l'espace personnel, ou par courrier à « Matmut – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex ». « Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'envoi de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. En toute hypothèse, nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation. » (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 30 jours) p. 49
9. « Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » à l'adresse suivante : 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1 ou par mail (service.reclamations@matmut.fr). Celui-ci, après examen de votre dossier, vous fait part de sa position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation initiale, sauf situation exceptionnelle dont il vous informe. » (délai : Position définitive sous 2 mois ; accusé de réception sous 10 jours ouvrables) p. 49
10. « Si votre désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en écrivant à : Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 ou en déposant votre demande sur son site internet : www.mediation-assurance.org. » « Vous pouvez également solliciter directement le Médiateur de l'Assurance s'il s'est écoulé plus de 2 mois depuis l'envoi de votre réclamation initiale. » « L'avis du Médiateur de l'Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. » (délai : La saisine doit intervenir dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la réclamation initiale, et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant.) p. 49
11. Articles 15-10 et 16-11 : « En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. […] un arbitre est désigné d'un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond ; sauf décision contraire du Président du Tribunal judiciaire […], les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l'Annexe. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. » p. 25

Durée & résiliation

• Durée : « Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières. » Pour la formule Maison en construction/rénovation, « les garanties sont maintenues jusqu'à l'échéance annuelle suivant le 2e anniversaire de la prise d'effet du contrat » (article 29-3).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1, article L. 113-12) : préavis de 1 mois pour l'assuré, 2 mois pour l'assureur.
• Modalité : Par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'espace personnel, lettre recommandée électronique…)
• Modalité : Par une déclaration faite au Siège social ou dans l'une des Agences de l'assureur
• Modalité : Par un acte extrajudiciaire
• Modalité : Lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Droit spécial : Cas n° 1 — Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous) : effet à la date d'échéance annuelle ; préavis 1 mois (vous) / 2 mois (nous) — L. 113-12.
• Droit spécial : Cas n° 2 — Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition, ou après cette date (vous) : effet à la date d'échéance annuelle si la demande est formulée avant celle-ci, sinon le lendemain de la notification ; notification dans les 20 jours de cet envoi — L. 113-15-1.
• Droit spécial : Cas n° 3 — Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé (vous, si propriétaire ou nu-propriétaire ; vous ou votre nouvel assureur si locataire) : 1 mois après notification ; ancienneté du contrat de 1 an à compter de la 1re souscription (et, pour le locataire, souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur) — L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12.
• Droit spécial : Cas n° 4 — Changement de situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle / cessation définitive d'activité professionnelle (vous ou nous) : 1 mois après notification ; notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement — L. 113-16.
• Droit spécial : Cas n° 5 — Aliénation de l'immeuble assuré (acquéreur : dès réception de la notification ; nous : 10 jours après notification à l'acquéreur, dans un délai de 3 mois à compter de la demande de transfert) — L. 121-10.
• Droit spécial : Cas n° 6 — Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur — L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce.
• Droit spécial : Cas n° 7 — Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous) : 30 jours après notification ; demande dans les 30 jours de la réception de l'avis d'échéance — article 30-3 des Conditions générales.
• Droit spécial : Cas n° 8 — Diminution du risque (vous) : 30 jours après notification, l'assureur ayant refusé de réduire la cotisation — L. 113-4.
• Droit spécial : Cas n° 9 — Résiliation par l'assureur d'un autre contrat de l'assuré après sinistre (vous) : 1 mois après notification — R. 113-10.
• Droit spécial : Cas n° 10 — Décès du souscripteur (nous : 10 jours après notification à l'héritier, dans un délai de 3 mois ; héritier : dès la notification) — L. 121-10.
• Droit spécial : Cas n° 11 — Non-paiement de la cotisation (nous) : 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure — L. 113-3, R. 113-1.
• Droit spécial : Cas n° 12 — Aggravation du risque (nous) : 10 jours après notification, ou 30 jours après l'envoi d'une proposition de nouveau montant de cotisation non acceptée — L. 113-4.
• Droit spécial : Cas n° 13 — Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque (nous) : 10 jours après notification — L. 113-8, L. 113-9.
• Droit spécial : Cas n° 14 — Survenance d'un sinistre (nous) : 1 mois après notification — R. 113-10.
• Droit spécial : Cas n° 15 — Perte ou destruction totale du bien assuré résultant d'un événement non garanti : de plein droit, le jour de la perte ou de la destruction totale — L. 121-9.
• Droit spécial : Cas n° 16 — Réquisition des biens assurés : de plein droit, à la date de la dépossession — L. 160-6.
• Droit spécial : Cas n° 17 — Non-respect de l'Engagement Qualité (vous) : dès réception de la notification, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre — article 20 des Conditions générales.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article L. 112-2-1 du Code des assurances) : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou déclaration au Siège social ou dans une Agence ; remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article L. 112-9) : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou déclaration au Siège social ou dans une Agence ; remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d'assurance (article 33-3) : l'assureur a droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et peut réclamer ou conserver la fraction de cotisation postérieure lorsque la résiliation est consécutive à la perte totale du bien à la suite d'un événement garanti ou au non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas la fraction de cotisation payée d'avance est remboursée.
• Droit spécial : Cas de suspension des effets des garanties (article 18) : évacuation, expulsion ou interpellation des occupants ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils ; occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes sans droit ni titre ; réquisition des locaux assurés.

Prescription

Article 32 : « Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant du présent contrat relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du Code des assurances, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; et, lorsque l'action a pour cause le recours d'un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d'interruption sont celles de l'article L.114-2 : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), demande en justice même en référé (article 2241), mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée (article 2244), ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception. « Conformément à l'article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. » p. 40

Prime

• Indexation : Article 30-3 : « La révision de la cotisation, des franchises, des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie : le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles), les seuils de déclenchement. » Le nouveau tarif s'applique à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat ; à défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée. La résiliation est impossible lorsque la majoration résulte d'une modification décidée par les Pouvoirs Publics des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ou porte sur la franchise applicable à cette garantie.
• Article 30-1 : « Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter : les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite. »
• Article 30-2 : « La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation. »
• Article 30-2 : « À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 11 de l'article 33-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge. »
• Article 29-1 : « Les garanties de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré. »
• Article 30-4 (variabilité) : « La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée. »
• Aucun montant, taux ou barème de cotisation n'est chiffré dans les Conditions générales ; ils figurent aux Conditions particulières.

Conditions particulières

• « Ce contrat a pour objet de garantir votre Responsabilité civile Immeuble dans le cadre de votre vie privée, en dehors de toute activité professionnelle. Il a également vocation, lorsque la formule souscrite le prévoit, à couvrir vos bâtiments non destinés à l'habitation et vos biens mobiliers ou votre maison en construction ou en rénovation. Nous accordons, pour ces risques, les garanties mentionnées aux Conditions particulières et définies par les présentes Conditions générales, dans les limites qu'elles prévoient. Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire. » p. 2
• Article 2 : « Trois formules vous sont proposées au titre du présent contrat : Responsabilité civile Immeuble, Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens, Maison en construction/rénovation. » Matrice relevée du tableau (marques SymbolMT U+F0B7) : Responsabilité civile Immeuble (art. 8) : les trois formules ; Incendie, attentat, dommages électriques, chute de la foudre, choc d'un véhicule terrestre (art. 10) : formules 2 et 3 ; Événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation et catastrophes naturelles (art. 11) : formules 2 et 3 ; Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur (art. 12-1) : formule 2 seule ; à l'extérieur (art. 12-2) : formule 2 seule ; Bris de glaces (art. 13) : formules 2 et 3 ; Perte de loyers (art. 14) : formule 2 seule ; Protection Juridique suite à accident (art. 15) : les trois formules ; Protection Juridique relative aux biens assurés (art. 16) : formule 2 seule. Notes du tableau : « (1) Les garanties des Dommages aux biens énumérés ne sont acquises qu'à compter de la date de mise hors d'eau/hors d'air de l'immeuble en construction ou en rénovation. (2) Pour la formule Maison en construction/rénovation, les garanties sont maintenues jusqu'à l'échéance annuelle suivant le 2e anniversaire de la prise d'effet du contrat (art. 29-3 ci-après). » p. 9
• Article 4-1 A : « Pour toutes les garanties, à l'exception de celles de Protection Juridique visées au paragraphe B ci-après, a la qualité d'assuré le souscripteur désigné aux Conditions particulières, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit. » Article 4-2 A : « ont la qualité de tiers, les personnes autres que : celles ayant la qualité d'assuré au titre de l'article 4-1 A, leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint, leurs préposés, les personnes dont le souscripteur, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit a la tutelle ou la curatelle, les personnes représentées, au titre de l'habilitation familiale, par le souscripteur, son conjoint ou par toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit. » p. 12
• Article 6 : « si vous êtes propriétaire ou nu-propriétaire : vous bénéficiez de la garantie de Responsabilité civile à l'égard des tiers (article 8-1 A) et, lorsqu'elles vous sont acquises au titre de la formule de garanties souscrite, des garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) ; si vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier : vous bénéficiez de la garantie de Responsabilité civile locative ou d'occupant à titre gratuit à l'égard du propriétaire (article 8-2 A), de la Responsabilité civile à l'égard des tiers (article 8-2 B) et lorsqu'elles vous sont acquises au titre de la formule de garanties souscrite, des garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) pour les seuls embellissements exécutés à vos frais. » Article 6-1 : pour les formules Responsabilité civile Immeuble et Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens sont garantis, lorsqu'ils sont désignés aux Conditions particulières, « vos terrains, le cas échéant, les bâtiments non destinés à l'habitation et leurs embellissements, les aménagements immobiliers extérieurs de structure » ; pour la seule formule Maison en construction/rénovation, « votre terrain, les bâtiments destinés à l'habitation en cours de construction ou de rénovation, les aménagements immobiliers extérieurs de structure ». p. 13
• Article 18 : « Les garanties de Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements extérieurs de structure (article 8), les garanties des Dommages aux biens (articles 9 à 13) et la garantie des préjudices financiers (article 14) sont suspendues pendant la durée : de l'évacuation, de l'expulsion ou de l'interpellation des occupants des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils, de l'occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit, ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous, de la réquisition des locaux assurés. » p. 30
• Article 21-1 : « En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. […] Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n'encourez aucune déchéance, ni aucune autre sanction, du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. » Article 21-3 : « Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. » p. 33
• Article 21-4 : « Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » dont les modalités d'application sont décrites dans la partie dédiée ci-après « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties de Responsabilité civile dans le temps », et ce, conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances. Ces garanties de Responsabilité civile vous couvrent contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre, dès lors que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. » p. 33
• Article 22 : « Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l'égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n'est pas déterminée. » p. 33
• Article 23-2 A : « Bâtiments assurés et leurs embellissements : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. Aménagements immobiliers extérieurs de structure : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite. » Note : « Leurs installations de plomberie sanitaire, d'électricité, de chauffage, y compris les générateurs, et les autres équipements intégrés au bâtiment situés à l'intérieur de ces locaux suivent le même régime. » Règlement en deux étapes : indemnisation du coût de la remise en état ou de la reconstruction déduction faite de la vétusté et de la TVA, puis du montant correspondant à la TVA sur présentation des factures. « La TVA ne donne lieu à remboursement que pour les travaux achevés dans les deux ans suivant la date de notre proposition d'indemnisation. » p. 34
• Article 23-2 B : biens acquis neufs sauf vêtements — « Rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d'achat puis valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite) » ; vêtements — « Valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite) » ; biens acquis d'occasion — « Valeur d'occasion ». Taux de vétusté applicable par année d'ancienneté : 10 % pour tous les biens mobiliers acquis neufs sauf vêtements, 20 % pour les vêtements ; taux maximal de vétusté applicable : 80 %. « Ce pourcentage est égal au cumul des taux de vétusté par année d'ancienneté […] à compter : de la date d'acquisition pour les vêtements, de l'année qui suit l'acquisition pour les autres biens acquis neufs. Le décompte des années n'est pas fractionné : toute année commencée est comptabilisée dans son intégralité. » p. 35
• Article 23-1 : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5 du Code des assurances, nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux. » « La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l'existence ou de la valeur des biens assurés. Il vous appartient par conséquent de justifier de l'existence et de la valeur de vos biens, ainsi que de l'importance de votre dommage par tous moyens et documents. » p. 34
• Article 23-4 B : « Il est convenu que l'indemnité à notre charge ne sera payée que sur quittance collective de l'usufruitier et du nu-propriétaire qui devront s'entendre entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l'indemnité. À défaut d'accord, nous serons libérés envers l'un et l'autre par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l'indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations. » p. 35
• Article 26 : « Nous sommes subrogés, conformément à l'article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d'indemnités. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. » Articles 15-13 et 16-14 (Protection Juridique) : « Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du sinistre vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. […] Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. » p. 37
• Article 28 : « Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier. » p. 38
• Article 29-2 : « La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d'envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique. Nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. » p. 39
• Article 29-4 : « Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. » Page 61 : « Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. » p. 61
• Article 20 : « Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l'occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d'un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s'exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. » Transparence : « En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l'indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation. » p. 32
• Fiche d'information annexée à l'article A. 112 du Code des assurances : « En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. » La fiche détaille en outre le fonctionnement en cas de changement d'assureur et de réclamations multiples relatives au même fait dommageable. p. 51
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, pour la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance, la prestation de conseil en gestion de patrimoine, la gestion de la relation client et la prospection commerciale, l'amélioration des services, les études statistiques, la prévention, l'exécution des dispositions légales, la lutte contre la fraude, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et la recherche et développement. Durées de conservation citées : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact ; contrat d'assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; contrat d'assurance Vie 10-30 ans suite au décès de l'assuré ; lutte contre le blanchiment 5 ans ; lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier ; cookies 13 mois. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de directives post mortem, exercés par courriel à dpd@matmut.fr ou par courrier au Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen. Réclamation possible auprès de la CNIL. p. 54
• L'article 30-3 renvoie au « cas n° 7 de l'article 34-1 » pour la résiliation en cas de majoration de la cotisation, des franchises ou des seuils de déclenchement. Le contrat ne comporte que 33 articles ; le tableau des cas de résiliation est celui de l'article 33-1, où le cas n° 7 correspond effectivement à cette hypothèse. Les deux lectures sont conservées sans correction. p. 40
• Le cas n° 12 du tableau de résiliation (aggravation du risque) vise « l'aggravation de l'un des éléments du risque mentionnés à l'article 28-1 B des Conditions générales ». L'article 28 traite de la communication d'informations sur support durable et ne comporte pas de paragraphe 1 B ; les éléments du risque à déclarer en cours de contrat figurent à l'article 27-1 B. Conservé tel qu'imprimé. p. 42
• L'article 16-6 vise « les dépens tels que définis à l'article 16-I C » là où la définition figure à l'article 16-1 C (chiffre 1 et non lettre I). Conservé tel qu'imprimé. p. 28
• « de vos installations chauffage » (article 11-2, pour « installations de chauffage ») ; l'article 12-4 s'achève sur une virgule avant un nouveau paragraphe (« sous réserve des dispositions de l'article 12-2, ») ; le sous-plafond de l'annexe Protection Juridique est imprimé « 8400 € TTC » sans espace de milliers alors que les autres montants en portent une. Aucune n'a été corrigée. p. 21

Lacunes d'extraction

• Carrier : les métadonnées de la tâche annoncent « Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, Siren 775 701 477 ». Le document confirme la dénomination et la forme sociale (page 62) mais N'IMPRIME AUCUN numéro Siren ni RCS pour cette entité — seulement le siège social, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Le numéro 775 701 477 ne figure nulle part dans le PDF et n'a donc pas été repris. Le document nomme en revanche un SECOND porteur de risque : « Matmut Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen », qui porte la garantie Protection Juridique relative aux biens assurés « au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique » (article 16). Le lexique le confirme : « Nous : Matmut. Matmut Protection Juridique, pour la garantie Protection Juridique relative aux biens assurés. »
• Matrice des formules (article 2, page 9) recouvrée depuis la couche texte et validée arithmétiquement. Les marques d'appartenance sont des puces SymbolMT U+F0B7 (invisibles comme texte lisible mais présentes dans la couche texte), distinguées des puces de liste courante par leur abscisse : x0 = 386,1 pt (colonne « Responsabilité civile Immeuble », en-tête 359,5–420,7), 453,8 pt (colonne « Responsabilité civile Immeuble et Dommages aux biens », en-tête 428,3–485,1) et 519,2 pt (colonne « Maison en construction/rénovation », en-tête 494,3–550,3) ; les puces de la liste d'introduction sont à x0 = 70,9 pt. Comptes fermés : 9 lignes × 3 colonnes = 27 cellules = 16 marques + 11 cellules vides (grisées). Vérifié sur rendu haute résolution de la page 9 : la lecture correspond exactement à ce qui est imprimé.
• Matrice de l'article 24 (frais en relation avec le sinistre, page 36) recouvrée de la même façon : marques Wingdings U+F06C à x0 = 408,3 pt (colonne « VOUS ÊTES LOCATAIRE OU OCCUPANT À TITRE GRATUIT ») et x0 = 500,5 pt (colonne « VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE, COPROPRIÉTAIRE, NU-PROPRIÉTAIRE OU USUFRUITIER »). Comptes fermés : 4 lignes × 2 colonnes = 8 cellules = 6 marques + 2 cellules vides (grisées). Vérifié sur rendu.
• Tableaux de plafonds des articles 3-1 et 3-2 : les cellules sont fusionnées sur plusieurs colonnes de formules. L'attribution a été faite par abscisse du centre de la valeur rapportée aux bornes des colonnes, puis vérifiée sur rendu haute résolution de la page 11. Résultat : tous les plafonds de l'article 3-1 (Responsabilité civile) sont communs aux trois formules ; en 3-2, « Embellissements » vaut 2 000 € en formule 2 et 15 000 € par pièce en formule 3, « Aménagements immobiliers extérieurs de structure » 3 000 € et les frais divers 1 500 € / 1 500 € / 5 % / 5 % sont des cellules fusionnées sur les formules 2 et 3, et le capital « BIENS MOBILIERS » n'existe qu'en formule 2 (cellules grisées en formules 1 et 3). Une cellule grisée signifie que la garantie n'est pas acquise dans cette formule ; ce n'est pas une exclusion et elle n'a pas été convertie en énoncé négatif.
• Contrôle du « défaut qui inverse le sens » (garanties lues comme exclusions) : NÉGATIF, comptes clos. Le document sépare typographiquement et structurellement les garanties (« Nous garantissons… ») des exclusions (« Outre les exclusions prévues à l'article 17, nous ne garantissons pas… »), et aucune de ces formules d'attaque ne manque devant une liste d'exclusions. Chaque bloc d'exclusion a été rattaché à la garantie dont il dépend par la numérotation d'article, non par la mise en page. Les intitulés en réserve blanche ont été vérifiés un par un (voir ci-après). Aucun intitulé de garantie ne se trouve du côté exclusion, ni l'inverse.
• Glyphe de zone privée U+F0EB : 333 occurrences (police Webdings). C'est le renvoi au lexique, documenté par le document lui-même — « Les mots ou expressions définis ci-après […] sont repérables dans les pages suivantes grâce au symbole [U+F0EB] » (page 5) et le bandeau répété en pied de chaque page « Le symbole [U+F0EB] renvoie à un terme défini au lexique (article 1) ». Il est collé au mot qui précède et soude les mots (« vol[U+F0EB] ou », « GÉNÉRALES[U+F0EB] », « sinistre[U+F0EB]garanti »). Toutes les citations de key_quotes ont été découpées programmatiquement pour l'éviter ; conséquence acceptée : plusieurs citations commencent ou se terminent en milieu de phrase (par exemple « est déduite du montant de l'indemnité due » ou « est fixé par l'article A. 125-6 »), une citation exacte plus courte ayant été préférée à une citation plus longue reconstituée.
• Autres glyphes de zone privée : U+F0B7 (297, puces SymbolMT et marques de la matrice des formules), U+F020 (12, espace Webdings, collé après certains renvois de lexique), U+F06C (6, marques de la matrice de l'article 24), U+F075/U+F076/U+F077 (1 chacun, numéros d'étapes Webdings de la rubrique « Modalités d'examen des réclamations »). Aucun n'a été inséré dans une citation.
• Texte blanc invisible : 223 spans en réserve blanche au total, dont 218 posés sur un aplat sombre (bandeaux de titres et en-têtes de tableaux, donc visibles). Cinq sont blancs sur fond blanc, invisibles à la lecture, et sont des résidus d'édition sans contenu utile : « S » et « NTIES » (page 10, fragments de « GARANTIES »), « DOMMAGES CAUSÉS AUX BIENS ASSURÉS » (page 11, doublon du titre visible situé 63 pt plus bas), « ASSURÉE EST VOT » (page 14) et « 36 » (page 40, chiffre de folio fantôme ne correspondant ni au folio imprimé « 39 » ni au numéro de page PDF 40). Aucun n'est la source unique d'un fait ; aucun n'a été repris dans les données ni dans les citations.
• Folio : le numéro imprimé en pied de page est égal au numéro de page PDF moins un (page PDF 2 imprime « CONDITIONS GÉNÉRALES 1 », page PDF 61 imprime « 60 CONDITIONS GÉNÉRALES »). Les renvois « Page N » du sommaire sont des folios, pas des numéros de page PDF. Tous les champs page de cette extraction citent les marqueurs [page N], c'est-à-dire les numéros de page PDF.
• Vérification texte/PDF : le texte du prompt a été comparé octet à octet avec une ré-extraction PyMuPDF page.get_text("text") du PDF local (data/fr/pdfs/matmut/habitation/terrain-batiment-non-habitable-30469700.pdf) — identique sur les 62 pages, pas de troncature (181 737 caractères, sous le plafond de 240 000).
• Aucun montant de cotisation, de franchise ni de capital assuré n'est chiffré dans ces Conditions générales : ils renvoient tous aux Conditions particulières, non jointes. Les seuls montants chiffrés du document sont les plafonds de l'article 3 (100 000 000 €, 30 000 000 €, 5 000 000 €, 2 000 000 €, 1 300 000 €, 1 000 000 €, 15 000 € par pièce, 3 000 €, 2 000 €, 1 500 €, 5 %), les seuils de déclenchement de la Protection Juridique (150 €, 760 €, 3 000 €), les barèmes d'honoraires de l'Annexe (plafond 20 000 € TTC), les taux de vétusté (10 %, 20 %, maximum 80 %) et les abattements de 50 %. Le glyphe € est présent dans la couche texte (79 occurrences), les unités ont survécu à l'extraction.
• Les pages 58, 59 et 60 du PDF ne portent que le bandeau de pied de page et aucun contenu ; les pages 45, 48, 50 et 53 sont des pages de titre d'annexe. La page 1 est la couverture. Ces pages n'ont pas de contenu extractible et ne sont pas citées.
• La « période subséquente » des garanties de Responsabilité civile est définie dans la fiche d'information (« Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. ») mais AUCUNE durée subséquente n'est chiffrée dans les Conditions générales, alors que les garanties sont déclenchées par le fait dommageable — la fiche précise que ce mode de déclenchement rend la période subséquente sans objet.
• waiting_periods est vide : le document ne prévoit aucun délai de carence ni de franchise en jours. Les délais qu'il énonce (5 jours ouvrés, 2 jours ouvrés, 30 jours, 12 heures, 20 jours, 8 jours) sont des délais de déclaration ou de production de pièces, enregistrés dans obligations et claims_procedure.
• Le tableau des cas de résiliation (article 33-1) a été transcrit intégralement dans duration_and_cancellation.special_rights, cas par cas, avec le motif, l'initiative, la date de prise d'effet, les conditions et le texte applicable.
• Le contrat renvoie à des documents non joints : les Conditions particulières et leurs annexes (montants assurés, franchises, cotisation, échéance annuelle, superficie de la propriété), les « conventions spéciales » éventuelles et les « dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres ».

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGMGARTBNH.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 62 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.