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SYNDICATS PROFESSIONNELS ARTISANAUX — INTERCALAIRE

Résumé

Intercalaire MAAF Assurances SA destiné aux syndicats professionnels artisanaux. À la différence d'un intercalaire d'ajout, celui-ci se substitue aux garanties « Vos responsabilités » (articles 6 à 10) des Conditions générales Multirisque professionnelle référencées 11031. Il réécrit la garantie responsabilité civile exploitation (article 6, avec ses volets à l'égard des tiers et à l'égard des préposés), la garantie responsabilité civile professionnelle (article 7, couvrant missions de représentation, conseil technique, conseil juridique, formation et atteinte accidentelle à l'environnement), les modalités d'application (article 8 : montants, déclenchement en base réclamation, étendue territoriale, déchéance) et les exclusions communes (article 9). Il se clôt par un lexique qui complète celui des Conditions générales et s'y substitue en cas de contradiction.

Définitions

Terme Définition Page
ACCIDENT ou ACCIDENTEL(LE) Tout événement soudain, fortuit, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs*. p. 9
ACTIVITÉS Celles autorisées par les statuts du syndicat. p. 9
ADHÉRENTS Toute personne physique ou morale adhérente au syndicat et bénéficiant de ses activités*. La déclaration du nombre d'adhérents sert de référence à la souscription du contrat. Toute évolution du nombre d'adhérents supérieure à 10 % devra nous être déclarée. p. 9
ASSURÉ Le souscripteur désigné aux Conditions particulières ou toute personne à qui cette qualité pourra être attribuée par le présent contrat. L'assuré est désigné par « Vous », « Vos » ou « Votre » dans les présentes garanties. p. 9
BIENS CONFIÉS Tout bien meuble appartenant à un tiers (y compris à vos adhérents), à l'exclusion des espèces, billets de banque, monnaies, titres et valeurs. p. 9
DOMMAGE IMMATÉRIEL Tout préjudice pécuniaire subi par un tiers* résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service ou de la perte d'un bénéfice. p. 9
DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF Dommage immatériel qui est la conséquence d'un dommage corporel ou matériel* garanti par le présent contrat. p. 9
DOMMAGE IMMATÉRIEL NON CONSÉCUTIF Tout dommage immatériel : consécutif à des dommages corporels ou matériels non garantis par le présent contrat ; non consécutif à un quelconque dommage corporel ou matériel. p. 9
TIERS Toute personne autre que : l'assuré, ses représentants légaux ou statutaires, ses associés ; les préposés, salariés ou non, de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail. p. 9
Atteinte accidentelle à l'environnement Une atteinte à l'environnement est accidentelle* lorsqu'elle est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoquée et qu'elle ne se réalise pas de façon lente ou progressive. p. 2
Occupation à titre précaire Par occupation à titre précaire, on entend une occupation n'excédant pas 30 jours consécutifs. p. 3

Garanties

6. La garantie responsabilité civile exploitation - p. 2

Lorsque votre responsabilité est engagée à l'occasion d'un sinistre, cette garantie permet de compenser financièrement les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs subis par un tiers ou par un préposé à l'occasion de l'exercice de vos activités syndicales assurées et ne résultant ni de l'exécution d'une prestation, ni d'une erreur ou faute professionnelle. - Portée : Votre garantie responsabilité civile s'exerce dans le monde entier à l'exception des USA et CANADA (article 8.3) · Limite : Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) : 8 000 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Sous-limite : Dommages corporels : 8 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs y compris lors de foires, salons, marchés, expositions… en raison d'occupation de locaux à titre précaire : 3 000 000 € par sinistre dont 300 000 € pour les dommages immatériels consécutifs* - Condition : Dans la limite des plafonds mentionnés, ces garanties ne sont souscrites que si les Conditions particulières le précisent.

6.1.1 Les dommages aux biens confiés* - p. 2

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en cas de détérioration ou destruction de biens confiés dans le cadre de vos activités déclarées aux Conditions particulières. - Limite : 75 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs*

6.1.2.1 Les dommages résultant d'atteinte accidentelle à l'environnement (responsabilité civile exploitation) - p. 2

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à une atteinte accidentelle à l'environnement : risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, des eaux (affectation grave de l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux), de l'air et constitutive d'une détérioration directe mesurable de l'environnement autre qu'une atteinte à la biodiversité ; atteinte aux espèces et habitats protégés (oiseaux migrateurs et aires de reproduction de mue et d'hivernage) survenue lors de l'exercice de vos activités déclarées aux Conditions particulières. - Limite : 400 000 € par année d'assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Condition : Ces atteintes ne doivent résulter ni de l'exécution de la prestation ni d'une erreur ou faute professionnelle commise par vous ou un de vos préposés*. - Condition : Ces atteintes peuvent néanmoins relever de la garantie responsabilité civile professionnelle telle que décrite au paragraphe 7.5

6.1.2.2 Les frais de prévention (responsabilité civile exploitation) - p. 2

Nous garantissons les frais de prévention, avec notre accord ou sur demande de l'autorité administrative, visés par la loi n°2008-757 du 1er août 2008 et son décret d'application n°2009-468 du 23 avril 2009 relatifs à la responsabilité environnementale en cas de menace imminente d'atteinte accidentelle à l'environnement et en vue d'éviter ou d'atténuer les dommages : pouvant affecter les sols, et engendrer un risque grave sur la santé humaine ; pouvant affecter de manière grave l'état écologique, chimique, quantitatif ou le potentiel écologique des eaux ; pouvant affecter gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats naturels protégés. - Limite : 400 000 € par année d'assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre (ligne « Atteinte accidentelle à l'environnement » du tableau des garanties) - Condition : Avec notre accord ou sur demande de l'autorité administrative - Condition : En cas de menace imminente d'atteinte accidentelle* à l'environnement

6.1.3 Le vol commis par vos préposés* - p. 2

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des vols, tentatives de vol, vandalismes, détournements et malversations, commis par vos préposés pendant l'exercice de leurs fonctions au préjudice des tiers. - Limite : 30 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs* - Condition : À la condition qu'une plainte soit déposée contre vous ou contre l'auteur de cette infraction

6.1.4 Les véhicules déplacés - p. 2

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont vous n'avez ni la propriété, ni la garde, sur la distance indispensable pour qu'il ne fasse plus obstacle à l'exercice de vos activités déclarées aux Conditions particulières, y compris les dommages matériels et immatériels consécutifs*, subis par ce véhicule. - Condition : Notre garantie n'est acquise qu'à la condition que le déplacement soit effectué, à l'insu du propriétaire ou de toute autre personne ayant la garde ou la surveillance de ce véhicule.

6.1.5 L'utilisation de véhicules terrestres à moteur pour les besoins du service - p. 2

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez, en raison des dommages causés à des tiers et provenant d'accidents, dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont vous n'avez pas la propriété, ni la garde et que vos préposés utilisent de façon occasionnelle pour les besoins du service. La présente garantie s'exerce à défaut ou en complément du contrat d'assurance automobile souscrit pour l'emploi dudit véhicule. - Limite : Sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 1 220 000 € par sinistre pour les dommages matériels - Condition : Lorsque ce véhicule est utilisé régulièrement pour les besoins de vos activités déclarées aux Conditions particulières, la garantie n'est accordée qu'à la condition que le contrat d'assurance garantissant ce véhicule terrestre à moteur comporte une clause d'usage de ce véhicule, conforme à l'utilisation qui est faite au jour du sinistre.

6.1.6 Les intoxications alimentaires - p. 3

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez dans le cadre de vos activités déclarées aux Conditions particulières, en raison des intoxications alimentaires dont serait victime un tiers. - Limite : 2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance

6.1.7 L'organisation de foires - salons – marchés - expositions - p. 3

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez dans le cadre de vos activités déclarées aux Conditions particulières, en votre qualité d'organisateur de manifestations en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels garantis, y compris : du fait de vos préposés subis par autrui, y compris par les participants à la manifestation et par les aides bénévoles (lorsque ces derniers ne peuvent se prévaloir de la réparation prévue par la législation sur les accidents du travail) ; du fait de l'occupation temporaire de locaux qui vous sont prêtés ou loués à titre précaire, y compris les dommages, causés par les spectateurs ou les participants, aux matériels et biens mobiliers fournis avec le local et qui y sont installés lorsqu'ils sont mis à votre disposition ; les dommages matériels y compris le vol des matériels et mobiliers que vous avez loués pour les besoins de la manifestation ou qui vous ont été prêtés par des personnes physiques ou morales pour les besoins de la manifestation, celle-ci n'excédant pas 30 jours ; les dommages matériels y compris le vol subis par les effets vestimentaires et les objets personnels déposés dans un vestiaire que vous avez organisé, séparé du public, surveillé en permanence et pour un dépôt donnant lieu à la remise d'une contremarque exigée lors de tout retrait. - Limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs y compris lors de foires, salons, marchés, expositions… en raison d'occupation de locaux à titre précaire : 3 000 000 € par sinistre dont 300 000 € pour les dommages immatériels consécutifs · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Sous-limite : Dommages aux matériels et mobiliers loués ou prêtés pour les besoins de foires, salons ou expositions : 75 000 € par sinistre - Sous-limite : Vestiaire organisé : 20 000 € par sinistre - Condition : Par occupation à titre précaire, on entend une occupation n'excédant pas 30 jours consécutifs - Condition : Manifestation n'excédant pas 30 jours pour les matériels et mobiliers loués ou prêtés - Condition : Vestiaire organisé, séparé du public, surveillé en permanence et pour un dépôt donnant lieu à la remise d'une contremarque exigée lors de tout retrait

6.1.8 Les dommages nés de vos engagements contractuels particuliers - p. 3

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez dans le cadre de vos activités* déclarées aux Conditions particulières : en raison des clauses conventionnellement acceptées lorsqu'elles vous sont imposées par les cahiers des charges signées avec l'Etat, les collectivités locales, la SNCF, EDF, GDF, ou la RATP ; en raison des renonciations à recours contre les organisateurs de foires, salons et expositions. - Condition : L'exclusion n°2 de l'article 9 relative aux clauses pénales et aux renonciations à recours ne s'applique pas à cette garantie

6.2.1 Les dommages matériels subis par les biens de vos préposés - p. 4

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez dans le cadre de vos activités déclarées aux Conditions particulières, en raison des dommages matériels subis par les véhicules et autres biens de vos préposés. - Condition : Sous réserve que le préposé lésé n'en soit pas à l'origine

6.2.2 La faute inexcusable - p. 4

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez dans le cadre de vos activités déclarées aux Conditions particulières, en tant qu'employeur sur le fondement de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsqu'un accident de travail ou une maladie professionnelle occasionné à l'un de vos préposés est imputable à votre propre faute inexcusable ou à celle d'une personne que vous vous êtes substituée dans la direction de votre établissement. À ce titre, nous garantissons le paiement : de la majoration des rentes, des cotisations complémentaires destinées à financer la majoration des rentes allouées à la victime ou à ses ayant droits prévus à l'article L.452-2 du Code de la Sécurité sociale ; de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre en réparation des préjudices extrapatrimoniaux prévus à l'article L.452-3 du Code de la Sécurité sociale. - Limite : 3 500 000 € par sinistre et par année d'assurance*

6.2.3 La faute intentionnelle d'un co-préposé* - p. 4

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez dans le cadre de vos activités déclarées aux Conditions particulières, sur le fondement de l'article L.452-5 du Code de la Sécurité sociale, en cas de dommages corporels dus à la faute intentionnelle de l'un de vos préposés à l'égard d'un autre de vos préposés.

6.2.4 Le recours de la Sécurité sociale - p. 4

Nous garantissons le recours que la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance exercerait contre vous dans le cadre de vos activités déclarées aux Conditions particulières, à la suite d'un dommage corporel causé aux membres de votre famille, lorsque leur assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur parenté avec vous.

6.2.5 La responsabilité à l'égard des aides, assistants bénévoles ou candidats à l'embauche - p. 4

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez dans le cadre de vos activités déclarées aux Conditions particulières, en raison des dommages corporels occasionnés aux aides, assistants bénévoles ou candidats à l'embauche, dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils ne bénéficient pas de la législation sur les accidents* du travail. - Condition : Sous réserve que cette absence d'assurance ne soit pas le fait d'un manquement à vos obligations - Condition : Sous réserve que l'aide, l'assistant bénévole ou le candidat à l'embauche ne soit pas à l'origine des dommages visés ci-dessus

7. La garantie responsabilité civile professionnelle - p. 5

Dans le cadre des activités syndicales assurées, lorsque votre responsabilité civile professionnelle est engagée à l'occasion d'un sinistre, cette garantie permet de compenser financièrement les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs subis par un tiers en raison des erreurs de fait ou de droit, omissions, négligences, fautes. Nous garantissons également les Dommages immatériels non consécutifs, dans les limites prévues dans le présent intercalaire. - Portée : Votre garantie responsabilité civile s'exerce dans le monde entier à l'exception des USA et CANADA (article 8.3) · Limite : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs : 1 500 000 € par sinistre et par année d'assurance · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non - Sous-limite : Dommages immatériels non consécutifs : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières par sinistre et par année d'assurance - Sous-limite : Atteinte accidentelle à l'environnement : 400 000 € par année d'assurance* sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre - Condition : Dans la limite des plafonds mentionnés, ces garanties ne sont souscrites que si les Conditions particulières le précisent.

7.1 Les missions - p. 5

Les missions de représentation des adhérents auprès des administrations et organismes publics, ainsi que les conséquences résultant de toutes activités s'y rapportant et non exclues expressément par le présent contrat. - Limite : 1 500 000 € par sinistre et par année d'assurance (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs*)

7.2 Le conseil technique - p. 5

L'assistance technique de toute nature dont notamment : la recherche des normes des produits ; les avis techniques applicables à des chantiers sur les indications fournies par vos adhérents. - Limite : 1 500 000 € par sinistre et par année d'assurance (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs)

7.3 Le conseil juridique - p. 5

Le conseil juridique c'est-à-dire : la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire, y compris modèles de devis, contrats types de marché ; les consultations juridiques et/ou la rédaction d'actes sous seing privé au profit de vos adhérents. - Limite : 1 500 000 € par sinistre et par année d'assurance (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs) - Condition : Le conseil juridique doit s'exercer en conformité avec la législation en vigueur et notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

7.4 La formation - p. 5

La formation concerne l'organisation de stages destinés à vos adhérents. - Limite : 1 500 000 € par sinistre et par année d'assurance (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs)

7.5.1 Les dommages résultant d'atteinte accidentelle à l'environnement (responsabilité civile professionnelle) - p. 5

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à une atteinte accidentelle à l'environnement : risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, des eaux (affectation grave de l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux), de l'air et constitutive d'une détérioration directe mesurable de l'environnement autre qu'une atteinte à la biodiversité ; atteinte aux espèces et habitats protégés (oiseaux migrateurs et aires de reproduction de mue et d'hivernage) survenue lors de l'exercice de vos activités déclarées aux Conditions particulières. - Limite : 400 000 € par année d'assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs* ou non - Condition : Ces atteintes ne doivent pas être liées à l'exploitation de votre entreprise. - Condition : Ces atteintes peuvent néanmoins relever de la garantie responsabilité civile exploitation telle que décrite au paragraphe 6.1.2.1

7.5.2 Les frais de prévention (responsabilité civile professionnelle) - p. 5

Nous garantissons les frais de prévention, avec notre accord ou sur demande de l'autorité administrative, visés par la loi n°2008-757 du 1er août 2008 et son décret d'application n°2009-468 du 23 avril 2009 relatifs à la responsabilité environnementale en cas de menace imminente d'atteinte accidentelle à l'environnement et en vue d'éviter ou d'atténuer les dommages : pouvant affecter les sols, et engendrer un risque grave sur la santé humaine ; pouvant affecter de manière grave l'état écologique, chimique, quantitatif ou le potentiel écologique des eaux ; pouvant affecter gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats naturels protégés. - Limite : 400 000 € par année d'assurance sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre - Condition : Avec notre accord ou sur demande de l'autorité administrative - Condition : En cas de menace imminente d'atteinte accidentelle* à l'environnement

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Vol, tentative de vol et vandalisme des cyber données commis par vos préposés Aux exclusions prévues aux articles 9 et 27, viennent s'ajouter : les dommages résultant de vol, tentative de vol et vandalisme, des cyber données commis par vos préposés. 6.1.3 Le vol commis par vos préposés* p. 2
Malveillances internes relatives aux cyber données* Les dommages résultant de malveillances internes relatives aux cyber données, commises par vos préposés. 6.1.3 Le vol commis par vos préposés* p. 2
Dommages subis par le véhicule utilisé Aux exclusions prévues aux articles 9 et 27, viennent s'ajouter les dommages subis par le véhicule utilisé. 6.1.5 L'utilisation de véhicules terrestres à moteur pour les besoins du service p. 3
Épreuves, courses ou compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur Les dommages résultant de l'organisation ou de votre participation à des épreuves, courses ou compétitions sportives, y compris leurs essais, comportant la participation de véhicules à moteur. 6.1.7 L'organisation de foires - salons – marchés - expositions p. 3
Mouvement ou manifestation protestataire ou revendicatif Les dommages résultant de l'organisation ou de votre participation à tout mouvement ou manifestation protestataire ou revendicatif à caractère social, politique ou religieux. 6.1.7 L'organisation de foires - salons – marchés - expositions p. 3
Manifestations réunissant plus de 1500 personnes Les dommages survenus au cours de l'organisation de manifestations réunissant un public de plus de 1500 personnes dans un espace clos ou délimité par un périmètre de sécurité. 6.1.7 L'organisation de foires - salons – marchés - expositions p. 3
Manifestations avec gradins, tribunes ou chapiteaux au-delà des seuils Les dommages survenus au cours de l'organisation de manifestations comportant l'installation ou l'utilisation de gradins, tribunes ou chapiteaux : soit démontables pouvant accueillir plus de 500 personnes, soit fixes pouvant accueillir plus de 1000 personnes. 6.1.7 L'organisation de foires - salons – marchés - expositions p. 3
Manifestations excédant 15 jours (exposition) ou 3 jours (autres cas) Les dommages survenus au cours de l'organisation de manifestations excédant une durée supérieure à 15 jours dans le cas d'une exposition et 3 jours dans les autres cas. 6.1.7 L'organisation de foires - salons – marchés - expositions p. 3
Manifestations aériennes, meetings et baptêmes de l'air Les dommages survenus au cours de l'organisation de manifestations aériennes y compris les meetings et les baptêmes de l'air. 6.1.7 L'organisation de foires - salons – marchés - expositions p. 3
Son et lumières, tirs de feux d'artifice nécessitant une personne qualifiée Les dommages survenus au cours de l'organisation de manifestations de son et lumières, tirs de feux d'artifice dont la mise en œuvre requiert une personne qualifiée au titre de la réglementation en vigueur. 6.1.7 L'organisation de foires - salons – marchés - expositions p. 3
Spectacles nécessitant une licence d'entrepreneur de spectacles vivants Les dommages résultant de l'organisation de spectacles pour laquelle une licence d'entrepreneur de spectacles vivants est obligatoire. 6.1.7 L'organisation de foires - salons – marchés - expositions p. 3
Violation délibérée des lois et règlements (organisation de manifestations) Les dommages résultant d'une violation délibérée des lois et règlements, auxquels vous devez vous conformer. 6.1.7 L'organisation de foires - salons – marchés - expositions p. 3
Manifestation interdite par les pouvoirs publics Les dommages résultant de l'organisation de toute manifestation interdite par les pouvoirs publics. 6.1.7 L'organisation de foires - salons – marchés - expositions p. 3
Réclamations consécutives aux exportations vers les U.S.A. et le Canada Aux exclusions prévues aux articles 9 et 27, viennent s'ajouter : les réclamations* consécutives aux exportations (y compris celles effectuées à votre insu) à destination des U.S.A. et du Canada. all p. 6
Activités exercées dans des établissements ou installations permanentes hors de France, Andorre et Monaco Les activités* exercées dans des établissements ou dans des installations permanentes, situés en dehors de la France, des Principautés d'Andorre et de Monaco. all p. 6
Article 9 §1-1 — Faute intentionnelle ou dolosive Les dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive, au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances, sauf si cette faute est commise par un préposé* dont vous devez répondre. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-2 — Clauses pénales et engagements contractuels aggravants Les conséquences pécuniaires de clauses pénales, de clauses de garantie, de dédit, de transfert de responsabilité, de solidarité contractuelle, de renonciation à recours ou prévoyant des pénalités de retard, que vous avez acceptées par des conventions à défaut desquelles vous n'auriez pas été tenu (ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie, objet de l'article 6.1.8). Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-3 — Cotisations supplémentaires et sommes mises à charge par le Conseil des prud'hommes Les cotisations supplémentaires mises à votre charge, dans le cadre de votre faute inexcusable (article L.242-7 du Code de la Sécurité sociale), de la faute intentionnelle d'un co-préposé (article L.452-5 du Code de la Sécurité sociale), le surcoût des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que toute somme mise à votre charge en vertu d'une décision du Conseil des prud'hommes. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-4 — Amiante et ses dérivés Les dommages liés à l'amiante et ses dérivés, et les réclamations* liées à l'amiante et ses dérivés trouvant leur fondement dans les articles L.452-1, L.452-2, L.452-3 et L.452-4 du Code de la Sécurité sociale. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-5 — Mauvais entretien et redevances en cas d'atteinte accidentelle à l'environnement En cas d'atteinte accidentelle à l'environnement, les dommages résultant d'un mauvais entretien de matériel ou des installations, les redevances mises à votre charge en application de la législation et de la réglementation en vigueur, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages de pollution garantis au titre des dommages environnementaux ou du préjudice écologique. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-6 — Dommages inéluctables et violation délibérée des règles Les dommages dont la survenance était inéluctable en raison des modalités d'exploitation que vous avez choisies, de même que ceux résultant de la violation délibérée des lois, règlements, avis techniques, normes et usages auxquels vous devez vous conformer dans l'exercice des activités* déclarées aux Conditions particulières. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-7 — Pratiques anticoncurrentielles conséquences dommageables de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-8 — Denrées alimentaires sans visa sanitaire ou périmées Les dommages provenant d'utilisation ou de vente de denrées alimentaires n'ayant pas obtenu le visa sanitaire obligatoire et/ou dont la date de péremption est dépassée. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-9 — Astreintes et amendes Les astreintes et amendes, y compris celles qui seraient assimilées à des réparations civiles notamment à titre de punition ou à titre exemplaire. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-10 — Dommages causés par certains animaux Les dommages causés par tout animal dont l'élevage, la reproduction ou l'importation est interdite en France et par tout animal visé par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ou par un texte la modifiant ou la complétant. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-11 — Responsabilité personnelle des mandataires sociaux Les conséquences de la responsabilité encourue à titre personnel par les représentants légaux de l'assuré* en leur qualité de mandataires sociaux. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-12 — Activités relevant d'une assurance obligatoire Les dommages résultant d'activités* devant faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-13 — Organisation ou vente de voyages ou de séjours Les dommages résultant de l'organisation ou de la vente de voyages ou de séjours lorsque vous êtes tenu de satisfaire aux obligations et conditions d'immatriculation prévues à l'article L.211-18 du Code du tourisme. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-14 — Infections informatiques par support contaminé connu ou logiciels illicites Les dommages résultant d'infections informatiques introduites par l'intermédiaire d'un support dont vous connaissiez l'état de contamination ou qui résultent de l'utilisation volontaire de logiciels ou progiciels au mépris de la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-15 — Non versement ou non restitution de fonds, effets ou valeurs Les dommages résultant du non versement ou de la non restitution de fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par vous-même ou vos préposés*, à moins que la responsabilité civile ne vous en incombe en votre qualité de commettant. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-16 — Violations de secrets professionnels, publicité mensongère Les dommages résultant de violations de secrets professionnels, de publicité mensongère commis au préjudice de tiers par une personne ayant la qualité d'assuré ou par un de vos préposés* qui était l'auteur d'actes antérieurs de même nature dont vous aviez eu connaissance. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §1-17 — Cyber attaque ou infections informatiques Les dommages résultant d'une cyber attaque* ou d'infections informatiques. Toutes les garanties de responsabilité civile visées aux articles 6 et 7 p. 7
Article 9 §2-1 — Responsabilité civile automobile obligatoire (L.211-1) Les dommages engageant la responsabilité civile visée à l'article L.211-1 du Code des assurances (cet article est relatif à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques). Ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie, objet des articles 6.1.4 et 6.1.5, ainsi qu'au matériel attelé lorsqu'il est en fonction outil. 6. La garantie responsabilité civile exploitation p. 8
Article 9 §2-2 — Appareils de navigation aérienne, bateaux à voile ou à moteur Les dommages causés par des appareils de navigation aérienne ou des bateaux à voile ou à moteur dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable, avez la propriété, l'usage ou la garde. 6. La garantie responsabilité civile exploitation p. 8
Article 9 §2-3 — Biens dont vous êtes propriétaire, locataire ou emprunteur Les dommages matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux biens meubles ou immeubles (y compris les véhicules terrestres à moteur) dont vous, ou membre de votre famille, êtes propriétaires, locataires, ou emprunteurs (ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie, objet des articles 6.1.7 et 6.2.1.). 6. La garantie responsabilité civile exploitation p. 8
Article 9 §2-4 — Dommages du fait des locaux assurés et des aménagements extérieurs Les responsabilités que vous encourez pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs* du fait des locaux assurés définis à l'article 1.1 et des aménagements extérieurs définis à l'article 4.1.1. 6. La garantie responsabilité civile exploitation p. 8
Article 9 §2-5 — Responsabilités locatives des articles 1732 à 1735, 1760, 1351 et suivants du Code civil Les responsabilités mises à votre charge, en application des articles 1732 à 1735, 1760, 1351 et suivants du Code civil (ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie, objet de l'article 6.1.7). 6. La garantie responsabilité civile exploitation p. 8
Article 9 §2-6 — Dommages immatériels non consécutifs Les dommages immatériels non consécutifs* (ces dispositions ne s'appliquent pas à la garantie Responsabilité civile professionnelle). 6. La garantie responsabilité civile exploitation p. 8
Article 9 §3-1 — Travaux ou prestations hors obligations contractuelles Les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non résultant des travaux ou prestations ne faisant pas l'objet de vos obligations contractuelles. 7. La garantie responsabilité civile professionnelle p. 8
Article 9 §3-2 — Responsabilité des constructeurs, fabricants, promoteurs ou vendeurs d'immeubles Les dommages engageant la responsabilité des constructeurs, fabricants ou assimilés, promoteurs ou vendeurs d'immeubles en application des articles 1792 à 1792-6, 1646-1 et 1831-1 du Code civil. 7. La garantie responsabilité civile professionnelle p. 8
Article 9 §3-3 — Traduction, création de logiciels ou de site internet Les dommages résultant de travaux de traduction, de création de logiciels ou de site internet. 7. La garantie responsabilité civile professionnelle p. 8
Article 9 §3-4 — Coût de la réexécution de la prestation défectueuse Le coût de l'exécution de la prestation de service en remplacement de celle effectuée initialement de façon défectueuse. 7. La garantie responsabilité civile professionnelle p. 8
Article 9 §3-5 — Retard ou inexécution d'une prestation Les dommages résultant d'un retard dans l'exécution d'une prestation ou de l'inexécution d'une prestation. 7. La garantie responsabilité civile professionnelle p. 8
Article 9 §3-6 — Contestations sur frais et honoraires, contrefaçons et propriété industrielle Les contestations relatives à la détermination des frais et honoraires qui vous sont dus ainsi que celles relatives aux contrefaçons et atteintes aux droits de la propriété industrielle. 7. La garantie responsabilité civile professionnelle p. 8
Article 9 §3-7 — Engagements financiers ou de caution Les engagements financiers ou de caution pris par vous ainsi que leurs conséquences. 7. La garantie responsabilité civile professionnelle p. 8
Article 9 §3-8 — Dommages résultant d'une obligation de résultat Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui vous incombe en raison des dommages résultant d'une obligation de résultat. 7. La garantie responsabilité civile professionnelle p. 8

Franchises

  • Responsabilité civile exploitation (article 6) : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs — imprimé « Conditions particulièrespour » sans espace dans le tableau
  • Responsabilité civile professionnelle (article 7) : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non

Obligations de l'assuré

  • La déclaration du nombre d'adhérents sert de référence à la souscription du contrat. Toute évolution du nombre d'adhérents supérieure à 10 % devra nous être déclarée. (à la souscription et en cours de contrat) p. 9
  • La garantie du vol commis par vos préposés* est acquise à la condition qu'une plainte soit déposée contre vous ou contre l'auteur de cette infraction. (en cas de sinistre · Sans plainte déposée, la garantie n'est pas acquise) p. 2
  • Notre garantie n'est acquise qu'à la condition que le déplacement soit effectué, à l'insu du propriétaire ou de toute autre personne ayant la garde ou la surveillance de ce véhicule. (en cas de sinistre · Garantie non acquise à défaut) p. 2
  • Lorsque ce véhicule est utilisé régulièrement pour les besoins de vos activités déclarées aux Conditions particulières, la garantie n'est accordée qu'à la condition que le contrat d'assurance garantissant ce véhicule terrestre à moteur comporte une clause d'usage de ce véhicule, conforme à l'utilisation qui est faite au jour du sinistre. (en cours de contrat / au jour du sinistre · Garantie non accordée à défaut) p. 3
  • Le conseil juridique doit s'exercer en conformité avec la législation en vigueur et notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (en cours d'activité) p. 5
  • Vous êtes déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises. (en cours d'activité · Déchéance de tout droit à garantie) p. 6

Conditions particulières

  • Le présent intercalaire a pour objet de se substituer aux garanties « Vos responsabilités » (articles 6 à 10) de vos Conditions générales MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE référencées 11031. p. 2
  • Nous garantissons la responsabilité civile liée à l'exploitation de votre syndicat ainsi que la responsabilité civile professionnelle, du fait des négligences et fautes commises uniquement à l'occasion de l'exercice de vos activités* syndicales assurées. Dans la limite des plafonds mentionnés, ces garanties ne sont souscrites que si les Conditions particulières le précisent. p. 2
  • La garantie est accordée à concurrence des montants indiqués aux tableaux des garanties, y compris lorsqu'elle est déclenchée pendant le délai subséquent défini à l'article 8.2. Dans cette dernière hypothèse, chaque plafond de garantie en vigueur pendant l'année précédant la résiliation est reconduit une seule fois pour l'ensemble de la durée de la garantie subséquente. Lorsque notre garantie est limitée par sinistre et par année d'assurance, son montant ne peut dépasser, pour l'ensemble des sinistres se rattachant à une même année d'assurance, la somme fixée. p. 6
  • Mode de déclenchement des garanties : les garanties de responsabilité civile, objet des articles 6 et 7 et défense objet de l'article 20, fonctionnent en base réclamation. Le texte de l'ARTICLE L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances est reproduit. Le délai subséquent est de cinq ans. Ce délai est porté à dix ans pour les cas visés par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 ou par un texte le modifiant ou le complétant. L'annexe de l'article A.112 DU CODE DES ASSURANCES – FICHE D'INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES « RESPONSABILITÉ CIVILE » DANS LE TEMPS se situe en annexe des présentes Conditions générales. p. 6
  • Votre garantie responsabilité civile s'exerce dans le monde entier à l'exception des USA et CANADA. p. 6
  • Les définitions qui suivent complètent celles indiquées aux Conditions générales et s'y substituent en cas de contradiction. p. 9
  • MAAF Assurances SA, SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - N° ORIAS 13 003 131, RCS NIORT 542 073 580 - Code APE 6512 Z, Siège social : Chaban - 79180 CHAURAY - Adresse postale : Chauray - 79036 NIORT Cedex 09 - maaf.fr. IDU REP Eco circulaire FR231788_03AUDB. p. 10

Lacunes d'extraction

  • Document INTERCALAIRE de SUBSTITUTION (et non d'ajout) : il remplace les garanties « Vos responsabilités » (articles 6 à 10) des Conditions générales MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE référencées 11031, non fournies ici. Tout le reste du contrat (locaux et contenu, tranquillité mobilité, tranquillité financière, durée, résiliation, cotisation, sinistres, prescription, article 20 « défense », article 27 « exclusions », articles 1.1 et 4.1.1 cités en exclusion) reste régi par ces Conditions générales et n'a pas été repris.
  • Incohérence relevée et non corrigée : le document annonce se substituer aux « articles 6 à 10 », mais ne contient que les articles 6, 7, 8 et 9 (plus un lexique non numéroté). Aucun article 10 ne figure dans le document. Le contenu de l'article 10 substitué est donc inconnu.
  • Autre incohérence de renvoi : les exclusions propres aux garanties 6.1.3, 6.1.5, 6.1.7 et 8.3 renvoient à « l'article 9 » du présent intercalaire (les exclusions communes) ainsi qu'à « l'article 27 » qui appartient aux Conditions générales et n'est pas fourni.
  • Porteur de risque tel qu'imprimé en page 10 : « MAAF Assurances SA, SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - N° ORIAS 13 003 131, RCS NIORT 542 073 580 ». Aucune autre entité MAAF n'apparaît. Les métadonnées de la tâche fournissaient un libellé agrégeant les quatre entités MAAF ; c'est la mention imprimée qui a été retenue dans insurer_name.
  • Coquilles d'impression conservées verbatim : dans le tableau des garanties de la page 4, la colonne franchise imprime « Conditions particulièrespour » sans espace, et une ligne imprime « Dommages aux biens confiés » avec l'astérisque déplacé sur « Dommages » au lieu de « confiés » (ailleurs le document écrit « biens confiés »). Non corrigées.
  • Termes marqués d'un astérisque mais absents du lexique de l'intercalaire, donc non définis dans ce document : sinistre, dommages corporels, dommages matériels, préposé, biodiversité, cyber données, cyber attaque, réclamations, mauvais entretien, année d'assurance, franchise*. Le lexique précise qu'il « complète » celui des Conditions générales : ces définitions figurent donc dans les Conditions générales 11031, non fournies.
  • Le document ne contient ni durée, ni résiliation, ni prescription, ni cotisation, ni délai d'attente, ni procédure de déclaration de sinistre : duration_and_cancellation et prescription_period ont été laissés null. Le délai subséquent de cinq ans (dix ans pour les cas du décret n° 2004-1284) de l'article 8.2 n'est pas un délai de prescription mais la durée de reprise du passé/garantie subséquente en base réclamation ; il a été enregistré dans special_conditions pour ne pas être confondu avec une prescription.
  • L'article 8.2 renvoie à « L'annexe de l'article A.112 DU CODE DES ASSURANCES – FICHE D'INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES « RESPONSABILITÉ CIVILE » DANS LE TEMPS », qui « se situe en annexe des présentes Conditions générales » : cette annexe ne figure pas dans le document extrait.
  • target_audience laissé null : le document n'énonce pas de catégorie de public au sens du schéma. Les formulations relevées (syndicat, adhérents, activités autorisées par les statuts du syndicat) sont reportées dans target_audience_note.
  • Le tableau des garanties de la page 4 attribue une ligne « Faute inexcusable de l'employeur » (3 500 000 € par sinistre et par année d'assurance) et une ligne « Intoxications alimentaires » (2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance) ; les autres garanties de la sous-section 6.2 (dommages aux biens des préposés, faute intentionnelle d'un co-préposé, recours de la Sécurité sociale, aides et bénévoles) et les garanties 6.1.4 et 6.1.8 n'ont pas de ligne propre dans le tableau. Aucun plafond ne leur a été attribué par déduction : leur champ limits reste null.
  • La couche texte du PDF coupe de très nombreux mots en fin de ligne par un vrai trait d'union (« profes-\nsionnelle », « unique-\nment », « spor-\ntives », « protesta-\ntaire », « gra-\ndins », « bap-\ntêmes », « RESPON-\nSABILITÉ », « anticon-\ncurrentielles », « l'éle-\nvage », etc. — 44 occurrences). Les citations verbatim ont été découpées directement dans la couche texte et conservent ces coupures ; les descriptions en prose les ont recollées sans modifier les mots. Le titre 6.1.1 est en outre éclaté mot par mot sur plusieurs lignes dans la couche texte.

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Source & fidélité