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CONVERGENCE Protection financière

Résumé

Conventions spéciales « Protection financière » du contrat Convergence de SMACL Assurances : une garantie de pertes d'exploitation qui complète les conventions spéciales Dommages aux biens et les conditions générales Convergence. Elle verse à l'assuré, après un sinistre dommages aux biens garanti, une indemnité destinée à compenser la perte de marge brute due à l'interruption totale ou à la réduction de l'activité assurée et à supporter les frais supplémentaires engagés pour limiter cette baisse. L'indemnité est calculée selon la formule perte de marge brute + frais supplémentaires - diminution des charges fixes, dans la limite de la somme assurée, et la garantie n'est acquise qu'en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. Neuf exclusions particulières s'ajoutent à celles des conditions générales et des conventions spéciales Dommages aux biens.

Définitions

Terme Définition Page
Activité assurée (2.1) Celle mentionnée aux conditions particulières. p. 3
Assuré (2.2) La personne morale souscriptrice. p. 3
Chiffres d'affaires annuel (2.3) Le montant total, inscrit au compte n° 70 du Plan comptable général, des sommes payées ou dues au titre des ventes de marchandises et de produits fabriqués, et des prestations de services réalisées dans le domaine de l'activité assurée et dont la facturation a été faite pendant un exercice comptable. p. 3
Marge brute annuelle (2.4) Le montant défini par référence au Plan comptable général comme la différence, pour un exercice comptable, entre d'une part la somme a/ du chiffre d'affaires annuel défini à l'article 2.3 (70) et b/ de la production immobilisée (72), à laquelle il faut ajouter s'il s'agit d'une augmentation (ou de laquelle il faut retrancher s'il s'agit d'une diminution) la production stockée (71) ; et, d'autre part, la somme des achats de matières premières (601), des achats de matières consommables (6 021), des achats d'emballages (6 026), des achats de marchandises (607), des frais de transport sur achats (6 241), des frais de transport sur ventes (6 242), dont il faut retrancher le montant des rabais, remises et ristournes correspondants (à rechercher dans les comptes 609 et 629) ; et de laquelle il faut retrancher, s'il s'agit d'une augmentation (ou à laquelle il faut ajouter, s'il s'agit d'une diminution), la variation correspondante des stocks (à rechercher dans les comptes 6 031, 6 032, 6 037). p. 3
Période d'indemnisation (2.5) La période commençant le jour du sinistre pendant laquelle l'activité assurée est affectée par le sinistre garanti. Cette période dont la durée maximale est fixée aux conditions particulières (12 mois minimum) n'est pas modifiée par l'expiration, la suspension ou la résiliation du contrat survenant postérieurement à un sinistre. p. 3
Plan comptable général (2.6) Le Plan comptable général conformément au règlement ANC N° 2014-03 du 01/01/2017. (ANC = Autorité des normes comptables) p. 3
Somme à assurer au titre de la marge brute (2.7) Le montant de la marge brute qui aurait été atteint pendant la période d'un an commençant le jour du sinistre, si celui-ci ne s'était pas produit. La marge brute annuelle doit être multipliée par la durée maximum de la période d'indemnisation exprimée en fraction d'année lorsque celle-ci est supérieure à un an et corrigée d'un coefficient de tendance tenant compte des indications de l'article 2.7. p. 3
Somme assurée au titre de la marge brute (2.8) La somme désignée comme telle aux conditions particulières. p. 4
Sinistre garanti (2.9) Interruption totale ou réduction de l'activité assurée du fait de la réalisation d'un événement dommageable garanti() ayant entraîné la destruction, la détérioration ou la disparition des bâtiments(*) ou leur contenu désignés aux conditions particulières. p. 4
Événement dommageable garanti (note (*) de l'article 2.9) Il s'agit de l'un des événements garantis et définis aux conventions spéciales Dommages aux biens ayant donné lieu à l'intervention de SMACL Assurances pour la réparation des dommages matériels aux bâtiments ou à leur contenu. Sont couverts l'incendie, les explosions et implosions, les fumées, les dommages d'ordre électrique, la chute d'aéronefs, le choc d'un véhicule terrestre à moteur, la tempête, la grêle et la neige, les dégâts des eaux, le vol et les actes de vandalisme, le bris de glace, l'effondrement de bâtiment, les catastrophes naturelles, les attentats et actes de vandalisme, les émeutes et mouvements populaires. p. 4
Bâtiments et contenu (note (**) de l'article 2.9) Les biens définis à l'article 3 des conventions spéciales Dommages aux biens. p. 4
Taux de marge brute (2.10) Le rapport, pour un exercice comptable donné, entre le montant de la marge brute annuelle et la somme du chiffre d'affaires annuel (70), de la production immobilisée (72) et de la production stockée (71). p. 4

Garanties

Compensation de la perte de marge brute - p. 3

SMACL Assurances s'engage à verser à l'assuré, à la suite d'un sinistre garanti en application de l'article 2.9, une indemnité destinée à compenser la perte de marge brute résultant, pendant la période d'indemnisation, de la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption totale ou la réduction de l'activité assurée. La perte de marge brute est obtenue en multipliant le taux de marge brute de l'assuré par la diminution du chiffre d'affaires, des produits immobilisés et stockés, constatée pendant la période d'indemnisation et directement imputable au sinistre garanti. - Portée : La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer. · Limite : SANS TOUTEFOIS POUVOIR EXCÉDER LE MONTANT DE LA SOMME ASSURÉE. - Sous-limite : L'indemnité totale sera réduite selon les modalités fixées par l'article L.121-5 du Code en cas d'insuffisance de la somme assurée (règle proportionnelle de capitaux) (3.4.4). - Sous-limite : Sera déduite de l'indemnité la somme éventuellement versée à l'assuré au titre d'une garantie de pertes indirectes (3.4.1). - Sous-limite : En cas de réinstallation dans un autre lieu, le montant de l'indemnité ne pourra excéder celui que SMACL Assurances aurait eu à supporter sans le changement de lieu d'activité (3.4.2). - Condition : La présente assurance est subordonnée à l'existence, au jour du sinistre, d'une garantie de dommages aux biens souscrite par la personne morale souscriptrice auprès de SMACL Assurances et portant sur les dommages matériels pouvant atteindre les bâtiments désignés aux conditions particulières ou leur contenu. - Condition : L'indemnité à la charge de SMACL Assurances est égale à : LA PERTE DE MARGE BRUTE (article 3.1) + LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES (article 3.2) - LA DIMINUTION DES CHARGES FIXES (article 3.3). - Condition : La diminution des charges fixes correspond à tous les montants de charges fixes que l'assuré cesse, pendant la période d'indemnisation, de supporter du fait même du sinistre garanti. - Condition : La période d'indemnisation a une durée maximale fixée aux conditions particulières (12 mois minimum).

Prise en charge des frais supplémentaires - p. 3

Indemnité destinée à supporter les frais supplémentaires engagés, pendant la période d'indemnisation, pour empêcher ou limiter la diminution du chiffre d'affaires qui se produirait si ces moyens n'étaient pas mis en œuvre et favoriser la reprise totale ou partielle de l'activité assurée dans les meilleurs délais possibles (exemple : location de matériel ou de locaux, installations provisoires, recours à des fabrications extérieures, frais exceptionnels de transports, de publicité, de publipostage). - Portée : La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer. · Limite : Le montant du remboursement ne pourra excéder le complément d'indemnité qui aurait été dû à l'assuré si lesdits frais n'avaient pas été engagés (3.2.1). - Sous-limite : Leur montant sera réduit dans le rapport existant entre la part du chiffre d'affaires réalisée grâce à eux pendant la période d'indemnisation mentionnée aux conditions particulières et celle réalisée grâce à eux pendant cette période et au-delà (3.2.3). - Sous-limite : Leur montant sera, si l'assuré a souhaité ne pas garantir certains des postes constitutifs de la marge brute spécifiés aux conditions particulières, réduit dans le rapport existant entre la somme effectivement assurée et celle qui aurait résulté de la couverture de l'intégralité de la marge brute (3.2.4). - Condition : Ne sont pas garantis les frais de reconstitution de modèles, archives et supports informatiques (3.2.2).

Clause d'ajustabilité (garantie optionnelle) - p. 4

Pour tenir compte de la tendance générale, de l'évolution de l'activité de l'assuré et des facteurs extérieurs et intérieurs, SMACL Assurances propose à l'assuré, en garantie optionnelle et en cas de survenance de sinistre, de majorer de 10 % ou de 20 % la somme déclarée (clause d'ajustabilité). - Optionnelle : oui · Limite : majorer de 10 % ou de 20 % la somme déclarée - Condition : En cas de survenance de sinistre.

Indemnisation en cas de cessation d'activité - p. 5

Aucune indemnité n'est due si l'assuré ne reprend pas son activité. Cependant, si la cessation d'activité est due à un événement indépendant de sa volonté consécutif au sinistre et survenu postérieurement à celui-ci, une indemnité sera accordée pour compenser les charges fixes supportées jusqu'au moment où il aura eu connaissance de cette impossibilité. En outre, les indemnités de licenciement auxquelles l'assuré est légalement tenu après la date de cessation d'activité sont également à la charge de SMACL Assurances. - Limite : Toutefois les indemnités dues en cas de cessation d'activité ne peuvent en aucun cas dépasser celles qui auraient été versées en cas de reprise d'activité au lieu du sinistre. - Condition : La cessation d'activité doit être due à un événement indépendant de la volonté de l'assuré, consécutif au sinistre et survenu postérieurement à celui-ci.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
4.1 - Dommages corporels La garantie de SMACL Assurances n'intervient pas en cas d'interruption totale ou de réduction de l'activité assurée résultant de dommages corporels, c'est-à-dire, de l'atteinte à l'intégrité physique des personnes. all p. 5
4.2 - Dommages causés par la pression d'un gaz ou d'un fluide lors d'essais De dommages autres que ceux d'incendie causés à une installation par la pression d'un gaz ou d'un fluide introduit volontairement dans cette installation à l'occasion d'essais. all p. 5
4.3 - Dommages aux matériels des salles de contrôle et aux matériels informatiques De dommages : a/ aux matériels des salles de contrôle et postes centraux de commandes ; b/ aux matériels informatiques (y compris les micro et mini-ordinateurs) participant aux tâches de gestion (dits ordinateurs de gestion) ou à celles de production (dits ordinateurs de process, commandes numériques, robots industriels). On entend par matériel informatique l'unité centrale de traitement de l'ordinateur, la mémoire centrale et les périphériques. all p. 5
4.4 - Dommages aux appareils, machines et moteurs électriques et électroniques De dommages causés aux appareils, machines, moteurs électriques et électroniques et leurs accessoires, autres que ceux visés à l'article 4.3 ci-dessus ainsi qu'aux canalisations électriques, par l'incendie ou l'explosion prenant naissance à l'intérieur desdits appareils et canalisations ou par l'électricité quelle qu'en soit l'origine ou par la chute de la foudre. all p. 5
4.5 - Dommages aux compresseurs, moteurs, turbines et objets gonflables De dommages aux compresseurs, moteurs, turbines et objets ou structures gonflables ainsi que de déformations sans rupture de récipients, ou réservoirs, causées, par une explosion ayant pris naissance à l'intérieur de ces appareils, objets, structures, récipients ou réservoirs. all p. 5
4.6 - Dommages aux canalisations enterrées De dommages aux canalisations enterrées, c'est-à-dire celles dont l'accès nécessite des travaux de terrassement. all p. 5
4.7 - Dommages aux modèles, moules, archives, fichiers et supports informatiques De dommages : a/ aux modèles, moules, dessins, archives, fichiers, clichés et micro-films ; b/ aux fichiers et programmes ainsi qu'à tous supports informatiques. all p. 5
4.8 - Amendes et engagements contractuels D'amendes ou d'engagements contractuels pris par l'assuré dans la mesure où ils excèdent ceux auxquels il serait tenu en vertu des textes légaux ou réglementaires. all p. 5
4.9 - Mesures prises par l'assuré aggravant les pertes Des mesures prises par l'assuré qui contribueraient à l'aggravation des pertes. all p. 5
3.2.2 - Frais de reconstitution de modèles, archives et supports informatiques Ne sont pas garantis les frais de reconstitution de modèles, archives et supports informatiques. Prise en charge des frais supplémentaires p. 5
3.4.3 - Absence de reprise d'activité Aucune indemnité n'est due si l'assuré ne reprend pas son activité (sous réserve du cas de cessation d'activité due à un événement indépendant de sa volonté prévu au même article). all p. 5
Absence de garantie dommages aux biens au jour du sinistre La présente assurance est subordonnée à l'existence, au jour du sinistre, d'une garantie de dommages aux biens souscrite auprès de SMACL Assurances et portant sur les bâtiments désignés aux conditions particulières ou leur contenu ; sans cette garantie, la protection financière ne s'applique pas. all p. 3
Renvoi aux exclusions des conditions générales Convergence et des conventions spéciales Dommages aux biens Les exclusions particulières de l'article 4 s'ajoutent aux exclusions communes à toutes les garanties applicables aux conditions générales Convergence et aux exclusions prévues aux conventions spéciales Dommages aux biens Convergence. Le texte de ces exclusions ne figure pas dans ce document. all p. 5

Obligations de l'assuré

  • Outre les dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales, la personne morale souscriptrice doit déclarer toutes les circonstances connues d'elle et qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu'elle prend à sa charge. (À la souscription de la présente garantie · Dans les formes et délais prévus et sous peine des sanctions mentionnées à l'article 8 des conditions générales.) p. 6
  • Celles concernant l'activité assurée et les facteurs qui peuvent influencer sa reprise après un sinistre garanti : a/ la nature de l'activité et ses caractéristiques d'exercice ; b/ le statut juridique de la personne morale souscriptrice et sa qualité de propriétaire, locataire ou simple occupante des lieux où s'exerce l'activité assurée ; c/ toutes assurances, ou leur résiliation par un autre assureur ayant, même partiellement, le même objet que la présente garantie. (À la souscription) p. 6
  • Celles concernant les biens matériels concourant à l'activité assurée (exemple : la situation géographique, l'installation matérielle des établissements concourant à l'exercice de l'activité assurée). (À la souscription) p. 6
  • Toutes renonciations à recours contre un responsable ou garant. (À la souscription) p. 6
  • Informer SMACL Assurances par lettre recommandée de toutes modifications des circonstances mentionnées à l'article 5.1 ci-dessus ou aux conditions particulières. (En cours de garantie · Sous peine des sanctions mentionnées à l'article 8 des conditions générales.) p. 6
  • Informer SMACL Assurances par lettre recommandée de tout transfert de l'activité assurée dans des lieux autres que ceux désignés aux conditions particulières. (En cours de garantie · Sous peine des sanctions mentionnées à l'article 8 des conditions générales.) p. 6

Durée & résiliation

  • Droit spécial : La période d'indemnisation, dont la durée maximale est fixée aux conditions particulières (12 mois minimum), n'est pas modifiée par l'expiration, la suspension ou la résiliation du contrat survenant postérieurement à un sinistre.

Conditions particulières

  • Les présentes conventions spéciales régies par le Code des assurances complètent les conventions spéciales Dommages aux biens et les conditions générales Convergence. p. 3
  • La présente assurance est subordonnée à l'existence, au jour du sinistre, d'une garantie de dommages aux biens. Cette garantie devra avoir été souscrite par la personne morale souscriptrice auprès de SMACL Assurances et porter sur les dommages matériels pouvant atteindre les bâtiments désignés aux conditions particulières ou leur contenu, à la suite de la réalisation d'un événement dommageable assuré tel que défini à l'article 2.9. p. 3
  • L'indemnité à la charge de SMACL Assurances à la suite d'un sinistre garanti est égale à : LA PERTE DE MARGE BRUTE (article 3.1) + LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES (article 3.2) - LA DIMINUTION DES CHARGES FIXES (article 3.3). p. 4
  • La perte de marge brute est obtenue en multipliant le taux de marge brute de l'assuré - soit [somme des comptes (70 + 72 + 71) - [(601 + 6 021 + 6 026 + 607 + 6 241 + 6 242) - (609 + 629) + 603] divisé par [somme des comptes 70 + 72 + 71] - par la diminution du chiffre d'affaires, des produits immobilisés et stockés, constatée pendant la période d'indemnisation et directement imputable au sinistre garanti, soit le montant des variations des comptes 70 et 72 + le montant du compte 713, sans toutefois pouvoir excéder le montant de la somme assurée. p. 4
  • Le chiffre d'affaires annuel, la marge brute annuelle, le taux de marge brute, la somme à assurer au titre de la marge brute sont calculés, pour le règlement d'un sinistre, à partir des comptes des exercices antérieurs à ce sinistre et en tenant compte de la tendance générale, de l'évolution de l'activité de l'assuré et des facteurs extérieurs et intérieurs susceptibles d'avoir eu indépendamment de ce sinistre, une influence sur son activité et ses résultats. p. 4
  • Sera déduite de l'indemnité la somme éventuellement versée à l'assuré au titre d'une garantie de pertes indirectes. p. 5
  • Si l'assuré reprend son activité dans un lieu autre que celui où s'est produit le sinistre garanti, le montant de l'indemnité à la charge de SMACL Assurances ne pourra excéder celui qu'elle aurait eu à supporter sans le changement de lieu d'activité. p. 5
  • L'indemnité totale, déterminée comme il est précisé ci-dessus, sera réduite selon les modalités fixées par l'article L.121-5 du Code en cas d'insuffisance de la somme assurée (règle proportionnelle de capitaux). p. 5
  • SMACL Assurances est la seule entité nommée comme débitrice de la garantie : « SMACL Assurances s'engage à verser à l'assuré […] une indemnité » (article 1.1) et « L'indemnité à la charge de SMACL Assurances » (article 3). La quatrième de couverture l'identifie comme SMACL ASSURANCES SA, société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224, siège social 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. La garantie de dommages aux biens préalable doit elle aussi avoir été souscrite auprès de SMACL Assurances. Aucun autre assureur, gestionnaire de sinistres, assisteur ou mandataire n'est nommé dans ce document. p. 8

Lacunes d'extraction

  • Défaut du texte extrait, conservé tel quel : la couche texte perd la ligature « ti ». Le bandeau de couverture « Associations » sort « Associatons » (page 1), l'adresse « associations@smacl.fr » sort « associatons@smacl.fr » et la mention « Conception : Direction […] communication » sort « Concepton : Directon […] communicaton » (page 8). Vérifié sur rendu haute résolution pour un document frère du même lot : la page imprime les formes correctes. Les champs structurés suivent le rendu, aucune citation n'a été prise sur ces mots.
  • Caractères parasites de la couche texte, non imprimés : un U+0007 suit chaque puce « • » (17 occurrences) et les points de conduite du sommaire de la page 2 sortent en U+000C (362 occurrences) et U+0008. Les citations ont été découpées de façon à ne pas les traverser. Les numéros de comptes du Plan comptable général contiennent des espaces fines insécables U+202F (« 6 021 », « 6 026 », « 6 241 », « 6 242 », « 6 031 ») ; elles sont conservées verbatim.
  • Contrôle d'inversion de colonnes : NÉGATIF, ordre conforme à l'impression. Les pages 3 à 5 sont sur deux colonnes (x0 ≈ 56,7 à gauche, x0 ≈ 311,8-320,3 à droite) et le texte plat émet intégralement la colonne de gauche avant celle de droite sur chacune. Point de vigilance particulier vérifié : dans le tableau de la marge brute annuelle (article 2.4, page 3), les numéros de comptes du Plan comptable général sont imprimés en fin de ligne, alignés à droite sur x1 = 540,7, sur la MÊME ligne que le libellé auquel ils se rapportent (« - des achats de matières premières601 ») ; le texte plat les émet donc immédiatement après le bon libellé et aucun code n'est rattaché au mauvais poste. Aucune puce à marqueur distinctif ne sépare garanties et exclusions dans ce document : la polarité vient des phrases d'attaque des articles 1er et 4.
  • Le document répète « les actes de vandalisme » deux fois dans la liste des événements dommageables garantis de la note (*) de l'article 2.9 (« le vol et les actes de vandalisme » puis « les attentats et actes de vandalisme »). Doublon conservé tel quel, sans correction.
  • Le renvoi de l'article 3.4.4 est imprimé « l'article L.121-5 du Code », sans que le code soit nommé dans cette phrase. Conservé verbatim, sans complètement.
  • Ce document est un jeu de conventions spéciales : il renvoie aux définitions de l'article 2, aux exclusions communes et à l'article 8 des conditions générales Convergence, ainsi qu'aux conventions spéciales Dommages aux biens Convergence, sans en reproduire le texte. Ces définitions, exclusions et sanctions générales ne sont donc pas extractibles ici. Aucune disposition de durée du contrat, de résiliation, de prescription, de cotisation ni de procédure de déclaration de sinistre ne figure dans ce document (seules les obligations déclaratives de l'article 5 y sont).
  • Les montants ne sont pas chiffrés : la somme assurée au titre de la marge brute, la durée maximale de la période d'indemnisation et la liste des postes de marge brute effectivement garantis renvoient tous aux conditions particulières, absentes de ce document. Aucune franchise n'est mentionnée (deductibles null).
  • Le caractère facultatif ou acquis des garanties n'est indiqué que pour la clause d'ajustabilité, expressément qualifiée de « garantie optionnelle » (article 2.7). is_optional reste null pour les autres garanties, faute de mention.
  • La page 7 est vierge (aucun texte extractible) ; la page 1 est la couverture et la page 8 la quatrième de couverture (coordonnées et mentions légales).
  • Porteur du risque : SMACL Assurances est nommée à chaque engagement (« SMACL Assurances s'engage à verser », « L'indemnité à la charge de SMACL Assurances », « la garantie de SMACL Assurances n'intervient pas ») et identifiée en quatrième de couverture comme SMACL ASSURANCES SA, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. Aucun autre assureur, gestionnaire de sinistres, assisteur, courtier ou mandataire n'est nommé dans ce document, y compris pour la garantie dommages aux biens préalable, qui doit elle aussi être souscrite auprès de SMACL Assurances.

Documents liés

  • Extension / option du produit : Convergence (conditions générales Convergence et conventions spéciales Dommages aux biens Convergence)

Source & fidélité