JURIS ASSO Assurance Protection juridique des associations

Résumé

Conditions générales du contrat JURIS-ASSO, « Assurance Protection juridique des associations » de SMACL Assurances, diffusées sous le bandeau « Associations ». Le contrat garantit les litiges liés à l'existence de l'association et à ses activités statutaires, dans ses rapports avec les autres personnes morales, avec les tiers et avec ses co-contractants. Il comporte une phase d'assistance technique - information et conseil juridique, prévention, transaction et recherche de solution amiable, conciliation et arbitrage - puis, en cas d'échec, une aide juridique prenant en charge les frais de constitution du dossier, les honoraires d'avocats, les frais d'avoués et auxiliaires de justice et les honoraires d'experts, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières et au-delà d'un seuil d'intervention également fixé aux conditions particulières. Vingt exclusions sont énumérées à l'article 6. Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans les pays de l'Union européenne et dans les États frontaliers de la France métropolitaine ; le litige doit être déclaré dans les huit jours de sa connaissance, sous peine de déchéance.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Protection juridique · Type : Conditions générales · Édition : 01/2024

Définitions

Terme	Définition	Page
Année d'assurance	La période comprise entre la date d'effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. (1.1)	p. 4
Association	La personne morale (association, régie ou non par la loi du 1er juillet 1901) ayant souscrit le présent contrat et désignée aux conditions particulières. (1.2)	p. 4
Assuré	L'association, ses réprésentants élus dans l'exercice de leurs fonctions. (1.3 ; la coquille « réprésentants » est celle du document)	p. 4
Assureur	SMACL Assurances. (1.4)	p. 4
Fait générateur	L'acte, l'action, l'inaction de l'assuré ou du tiers, le fonctionnement, le non fonctionnement, le mauvais fonctionnement d'un service géré par l'association et, plus généralement, tout fait ou évènement à l'origine du litige. (1.5)	p. 4
Franchise	La part des frais restant à la charge de l'assuré lors de la phase judiciaire. (1.6)	p. 4
Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. (1.7)	p. 4
Litige ou sinistre	Est considéré comme sinistre le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. L'intervention de SMACL Assurances s'effectue à la double condition que, d'une part, le fait générateur soit survenu entre la date d'effet et celle de la résiliation du contrat et d'autre part que la réclamation soit effectuée auprès d'elle dans le délai maximum de douze (12) mois suivant la date de résiliation. (1.8)	p. 4
Prescription	Perte / extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé. (1.9)	p. 4
Tiers	Toute personne physique ou morale autre que : les représentants élus de l'association ; les préposés et salariés de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils peuvent se prévaloir de la législation sur les accidents du travail ou des dispositions statutaires dont ils bénéficient ; les bénévoles et membres de l'association. (1.10)	p. 4

Garanties

3.1 - Information et conseil juridique - p. 5

« SMACL Assurances procède aux études et recherches qui permettent à l'assuré d'apprécier l'étendue et la réalité de ses droits et de ses obligations. SMACL Assurances informe l'association des mesures utiles et indispensables à la sauvegarde de ses intérêts. » Cette prestation relève de l'assistance technique que SMACL Assurances met à disposition « Lors de la survenance d'un litige portant sur les matières garanties par le contrat […] chaque fois qu'elle est sollicitée par l'association ». - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et territoires d'Outre-Mer ; dans les Pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine. » (article 2) · Limite : « L'intervention de SMACL Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. » (article 7) ; les honoraires d'avocats sont remboursés « dans la limite des sommes prévues par le tableau des « Plafonds contractuels de prise en charge des honoraires d'avocats » visé aux conditions particulières » (article 9.2).

3.2 - Prévention, transaction et recherche de solution amiable - p. 5

« SMACL Assurances s'engage à mettre en œuvre, dans le respect des règles du Droit, les moyens nécessaires à la recherche d'une solution amiable. La garantie due par SMACL Assurances consiste notamment à intervenir amiablement pour rechercher une transaction avec le tiers. » - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et territoires d'Outre-Mer ; dans les Pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine. » (article 2) · Limite : « L'intervention de SMACL Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. » (article 7) ; les honoraires d'avocats sont remboursés « dans la limite des sommes prévues par le tableau des « Plafonds contractuels de prise en charge des honoraires d'avocats » visé aux conditions particulières » (article 9.2).

3.3 - Conciliation et arbitrage - p. 5

« Sur demande de l'association et lorsque la réglementation le permet, SMACL Assurances proposera à la partie adverse et organisera la mise en œuvre d'un mode de règlement alternatif du conflit. Ce mode de règlement pourra être selon le cas une conciliation ou un arbitrage. Dans ce cas, SMACL Assurances proposera aux parties des conciliateurs ou des arbitres qualifiés, et prendra en charge les honoraires de ces intervenants dans la limite du plafond des garanties fixé dans les conditions particulières. » - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et territoires d'Outre-Mer ; dans les Pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine. » (article 2) · Limite : prise en charge des honoraires des conciliateurs ou arbitres « dans la limite du plafond des garanties fixé dans les conditions particulières »

Article 4 - Aide juridique (défense devant les juridictions) - p. 5

« SMACL Assurances s'engage, en cas d'échec du règlement amiable du litige ou alternatif du litige, à permettre à l'association de faire valoir ses droits devant toutes juridictions. La garantie du contrat concerne la défense de l'assuré. SMACL Assurances prend en charge, dans la limite du montant des garanties prévu à l'article 7, les frais suivants engagés : les frais nécessaires à la constitution du dossier ; les honoraires d'avocats ; les frais d'avoués, des auxiliaires de justice ; les honoraires d'experts. SMACL Assurances s'engage également à organiser la défense de l'association. Elle s'oblige notamment, sur demande écrite de celle-ci, à lui proposer un avocat. Si elle le préfère, l'association conserve la possibilité de désigner elle-même son avocat. » - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et territoires d'Outre-Mer ; dans les Pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine. » (article 2) · Limite : « L'intervention de SMACL Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. » (article 7) ; les honoraires d'avocats sont remboursés « dans la limite des sommes prévues par le tableau des « Plafonds contractuels de prise en charge des honoraires d'avocats » visé aux conditions particulières » (article 9.2). - Sous-limite : frais nécessaires à la constitution du dossier - Sous-limite : honoraires d'avocats - Sous-limite : frais d'avoués, des auxiliaires de justice - Sous-limite : honoraires d'experts - Condition : Intervient « en cas d'échec du règlement amiable du litige ou alternatif du litige ». - Condition : « En outre, SMACL Assurances ne peut être tenue à engager une action judiciaire que pour autant que l'intérêt du litige est supérieur au seuil d'intervention dont le montant est prévu aux conditions particulières. » (article 7)

5.1 - Litiges dans les rapports de l'association avec les autres personnes morales - p. 5

« SMACL Assurances garantit les litiges liés à l'existence de l'association et aux activités statutaires qui sont les siennes. SMACL Assurances intervient pour tous les litiges et notamment dans les domaines suivants : 5.1. - Dans ses rapports avec les autres personnes morales. Tels que : litiges avec des collectivités ; litiges avec des associations. » - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et territoires d'Outre-Mer ; dans les Pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine. » (article 2) · Limite : « L'intervention de SMACL Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. » (article 7) ; les honoraires d'avocats sont remboursés « dans la limite des sommes prévues par le tableau des « Plafonds contractuels de prise en charge des honoraires d'avocats » visé aux conditions particulières » (article 9.2).

5.2 - Litiges dans les rapports de l'association avec les tiers - p. 5

« Tels que : litiges sur un financement de projet social, sanitaire et de santé ; litiges avec les prestataires survenant dans le cadre de l'organisation de manifestations sportives, amicales, éducatives, festives, relevant de l'activité de l'assuré ; litiges survenant lors de voyages ou excursions organisés par l'assuré dans le cadre de son activité ; conflits de voisinage ; litiges à l'occasion de fusion d'entité ou transformation de groupement ; litiges consécutifs à une dévolution de biens ; litiges individuels du travail (licenciement, gestion contrat de travail, etc.) ; litiges relatifs à l'application de conventions collectives régissant l'activité de l'association. » - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et territoires d'Outre-Mer ; dans les Pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine. » (article 2) · Limite : « L'intervention de SMACL Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. » (article 7) ; les honoraires d'avocats sont remboursés « dans la limite des sommes prévues par le tableau des « Plafonds contractuels de prise en charge des honoraires d'avocats » visé aux conditions particulières » (article 9.2).

5.3 - Litiges dans les rapports de l'association avec les co-contractants - p. 5

« Tels que : litiges avec des fournisseurs (électricité, eau, téléphone, accès internet, etc.) ; conflits suite à des travaux d'intérieur de réparation ou d'entretien de vos locaux d'activité ; litiges suite à l'entretien d'un bien d'équipement (photocopieurs, matériel informatique, etc.) ; litiges relatifs à la vente, l'achat ou la location de biens mobiliers et immobiliers par l'association. » - Portée : « Les garanties sont acquises à l'assuré : en France métropolitaine ; dans les départements et territoires d'Outre-Mer ; dans les Pays de l'Union européenne ; dans les États frontaliers de la France métropolitaine. » (article 2) · Limite : « L'intervention de SMACL Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. » (article 7) ; les honoraires d'avocats sont remboursés « dans la limite des sommes prévues par le tableau des « Plafonds contractuels de prise en charge des honoraires d'avocats » visé aux conditions particulières » (article 9.2).

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
6.1 - Défense d'intérêts collectifs relatifs à l'objet statutaire	« les litiges concernant toutes manifestations ou toutes actions portant sur la défense d'intérêts collectifs relatifs à l'objet statutaire de l'association »	all	p. 6
6.2 - Assurances obligatoires, véhicules et clauses de défense-recours d'autres contrats	« les litiges relevant d'assurances obligatoires à la charge de l'assuré ou causés/subis par tous véhicules terrestres, aériens, fluviaux ou maritimes, ainsi que ceux garantis au titre d'une clause de défense et recours d'un contrat d'assurance de responsabilité civile ou d'un contrat d'assurance de dommages. Sont également exclues les litiges consécutifs à des infractions au Code de la route et/ou d'accidents de la circulation » (l'accord « Sont également exclues les litiges » est conservé tel qu'imprimé)	all	p. 6
6.3 - Recouvrement de créances	« les litiges portant sur le recouvrement de créances dont l'association est débitrice ou sur toutes demandes de créances de recouvrement de l'association envers ses débiteurs, y compris sur le montant des loyers et fermages, charges de copropriétés et cotisations »	all	p. 6
6.4 - Non-paiement de sommes non sérieusement contestables	« les litiges consécutifs au non-paiement par l'assuré de sommes dont le montant et l'exigibilité ne sont pas sérieusement contestables »	all	p. 6
6.5 - Fonctionnement interne de l'association	« les litiges relevant du fonctionnement interne de l'association, de ceux liés à son organisation ou opposant les membres de l'association entre eux ou vis-à-vis de l'association »	all	p. 6
6.6 - Matière fiscale, douanière ou contrôles d'URSSAF	« les litiges relatifs à la matière fiscale, douanière ou contrôles d'URSSAF »	all	p. 6
6.7 - Droits de succession et legs	« les litiges afférents aux droits de succession et aux legs »	all	p. 6
6.8 - Litiges opposant l'assuré à SMACL Assurances SA ou à une entité du Groupe VYV	« les litiges opposant l'assuré à SMACL Assurances SA ou à une entité affiliée à l'Union mutualiste de Groupe VYV »	all	p. 6
6.9 - Responsabilités décennales et dommages ouvrage	« les litiges relevant de responsabilités édictées par les articles 1792 à 1792-7 du Code civil à propos de travaux de construction ou concernant l'assurance dommages ouvrage visée à l'article L.242-1 du Code des assurances »	all	p. 6
6.10 - Opinions politiques ou syndicales et conflits collectifs du travail	« les litiges relatifs à l'expression d'opinions politiques ou syndicales, ainsi que les conflits collectifs du travail »	all	p. 6
6.11 - Rixe et faute intentionnelle ou personnelle	« les litiges consécutifs à la participation des dirigeants de l'association, de ses adhérents et de toute personne placée sous son autorité, à une rixe, ainsi que les litiges résultant de leur faute intentionnelle ou personnelle »	all	p. 6
6.12 - Responsabilités médicales	« les litiges relevant de responsabilités médicales »	all	p. 6
6.13 - Organismes génétiquement modifiés	« les litiges consécutifs à des dommages résultant de l'utilisation ou de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (O.G.M.) tels que visés par la loi n° 92.654 du 13 juillet 1992 »	all	p. 6
6.14 - Amiante	« les litiges se rapportant à une maladie ou une atteinte physique ayant pour origine l'influence de l'amiante sur le corps humain ou l'environnement »	all	p. 6
6.15 - Propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle	« les litiges concernant les droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle »	all	p. 6
6.16 - Biens ou services à caractère illicite ou immoral	« les litiges portant sur des biens ou services à caractère illicite ou immoral »	all	p. 6
6.17 - Administration d'association ou de société, parts sociales et valeurs mobilières	« les litiges relatifs à l'administration d'association, de société civile ou commerciale, à la détention de parts sociales ou de valeurs mobilières »	all	p. 6
6.18 - Guerre civile ou étrangère	« les litiges nés de la guerre civile ou étrangère ; par contre, les litiges consécutifs à des émeutes ou mouvements populaires sont garantis si les représentants de l'assuré n'y ont pris aucune participation »	all	p. 6
6.19 - Frais antérieurs à la déclaration du litige	« En outre, SMACL Assurances ne prend pas en charge : les frais antérieurs à la déclaration du litige à SMACL Assurances »	all	p. 6
6.20 - Amendes, sommes en principal, intérêts, dépens, dommages-intérêts et frais irrépétibles	« les amendes, les sommes dues en principal, les intérêts et pénalités de retard, les dépens, les dommages-intérêts, les condamnations au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 475.1 du Code de procédure pénale ainsi que les frais irrépétibles au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative »	all	p. 6
Frais engagés malgré un avis d'arbitrage défavorable et décision défavorable	Article 10 : « Si, malgré l'avis contraire de SMACL Assurances ou celui de la tierce personne désignée, l'assuré engage à ses frais une procédure contentieuse, SMACL Assurances ne remboursera ces frais, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières, que si l'assuré obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par elle ou par la tierce personne. » Le schéma d'ensemble de l'article 11 (pages 8 et 9) traduit cette règle : « Décision défavorable à l'association » conduit à « SMACL Assurances ne prend pas en charge les frais engagés ».	Article 4 - Aide juridique (défense devant les juridictions)	p. 7
Suspension de la couverture en cas de mesures de sanctions internationales	Article 22.3.1 : l'exécution de l'obligation de l'assureur de couvrir un risque « est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales » ; « Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus ne pourra donner lieu à garantie. »	all	p. 14

Franchises

Standard : Aucun montant de franchise n'est chiffré. La franchise est définie comme « La part des frais restant à la charge de l'assuré lors de la phase judiciaire » (article 1.6) et l'article 13.1.1 c) ouvre une faculté de résiliation « en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis ». Un seuil d'intervention judiciaire est prévu, son montant étant renvoyé aux conditions particulières (article 7).

Obligations de l'assuré

« Les litiges susceptibles de mettre en jeu les garanties du contrat doivent être déclarés par écrit à SMACL Assurances. L'association est tenue, sous peine de déchéance, de déclarer le litige à SMACL Assurances, dans un délai de huit (8) jours suivant sa connaissance, avant d'entreprendre une quelconque démarche ou action judiciaire. » (article 8.1) (8 jours suivant la connaissance du litige, avant toute démarche ou action judiciaire · Déchéance) p. 7
« La constitution du dossier incombe à l'association qui doit communiquer toutes pièces et toutes informations se rapportant au litige, ainsi que tous les éléments de preuve nécessaires à la conduite du dossier. Dans son propre intérêt, il est recommandé à l'assuré de transmettre dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d'huissiers, assignations et pièces de procédure. » (article 8.2) (En cas de litige · « Lorsque l'assuré fait des déclarations intentionnelles inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d'un litige, soit sur le montant de sa réclamation, il sera déchu de la garantie et sera tenu de rembourser les sommes déjà versées par SMACL Assurances. ») p. 7
« Dans tous les cas, conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'assuré négocie avec son avocat le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d'une convention d'honoraires (ou de tout document y tenant lieu) et s'engage à informer SMACL Assurances des termes de cette convention. » (article 9.2) (Au choix de l'avocat) p. 7
« L'avocat ou la personne qualifiée doit être territorialement compétent. À défaut, SMACL Assurances ne sera pas tenue de prendre en charge les frais de déplacement liés à ce choix, ni le coût des honoraires de l'avocat postulant […]. » (article 9.2) (Au choix de l'avocat · Frais de déplacement et honoraires de l'avocat postulant non pris en charge) p. 7
« L'association doit déclarer exactement à SMACL Assurances sous peine de l'application des dispositions prévues au paragraphe 14.3 ci-après, tous les éléments et circonstances connus d'elle qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu'elle prend à sa charge. » (14.1) ; « L'association déclare à SMACL Assurances par lettre recommandée, toute modification affectant les éléments visés au paragraphe 14.1 […]. Cette déclaration doit être faite préalablement à la modification si celle-ci résulte du fait de l'association et, dans les autres cas, dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où elle en a connaissance. » (14.2) (À la souscription ; préalablement à la modification ou dans les 15 jours · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi (L.113-8) ; réduction proportionnelle des indemnités si constatée après sinistre (L.113-9 alinéa 3) ; résiliation ou augmentation de cotisation si constatée avant tout sinistre (L.113-9 alinéa 2)) p. 11
« Conformément à l'article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, la personne morale souscriptrice doit en faire la déclaration à SMACL Assurances, en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. L'assuré pourra obtenir la prise en charge du litige en s'adressant à l'assureur de son choix. » (article 14.4) (En cours de contrat) p. 11

Procédure de sinistre

Les litiges doivent être déclarés par écrit à SMACL Assurances dans un délai de huit (8) jours suivant leur connaissance, avant d'entreprendre une quelconque démarche ou action judiciaire (article 8.1). (délai : 8 jours) p. 7
« La conduite du dossier est assurée d'un commun accord entre l'association et SMACL Assurances. En cas de désaccord entre l'assuré et SMACL Assurances sur l'opportunité de transiger, d'engager ou de poursuivre une action amiable ou contentieuse, la procédure d'arbitrage prévue à l'article 10 est mise en œuvre. » (article 9.1) p. 7
« Une tierce personne habilitée à donner des conseils juridiques pourra être désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la désignation et la consultation de cette tierce personne sont à la charge de SMACL Assurances, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières. Toutefois, le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement s'il s'avère que l'assuré a mis en œuvre cette procédure d'arbitrage dans des conditions abusives. […] Lorsque cette procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie protection juridique et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. » p. 7
Le schéma des pages 8 et 9 récapitule le parcours : « Déclaration du litige par l'association » → « SMACL Assurances : informe, conseille, prévient, transige » → « Conduite conjointe du dossier », puis deux branches. Branche accord : « L'association et SMACL Assurances sont d'accord sur l'opportunité de transiger, d'engager ou de poursuivre l'action amiable ou contentieuse » → aboutit soit au « Règlement amiable du litige » soit, en cas d'« Absence de règlement », à l'« Action judiciaire » où « Quelle que soit la décision », « SMACL Assurances prend en charge les frais engagés ». Branche désaccord : « L'association et SMACL Assurances ne sont pas d'accord […] » → « Choix d'un arbitre commun ou à défaut désignation par le Président du TGI » → trois issues : « L'arbitre est favorable à la transaction », « L'arbitre est favorable à l'action judiciaire » et « L'arbitre n'est pas favorable à l'action judiciaire » ; les deux premières et l'acceptation de la sentence conduisent à « L'association accepte la sentence arbitrale » ; si « L'association décide de poursuivre l'action judiciaire » malgré un avis défavorable, alors une « Décision favorable à l'association » entraîne la prise en charge des frais et une « Décision défavorable à l'association » entraîne que « SMACL Assurances ne prend pas en charge les frais engagés ». p. 8
« Pour toute réclamation, vous pouvez nous solliciter selon l'une des modalités suivantes : par l'envoi du formulaire disponible sur le site internet https://www.smacl.fr/reclamations ; par courrier postal adressé à : SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion du contrat ; SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion d'un sinistre. » (article 19) (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois) p. 14
« Vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance : sans délai, si notre réponse écrite ne vous apporte pas satisfaction ; en l'absence de réponse de notre part, à l'issue d'un délai de deux (2) mois après l'envoi de votre réclamation écrite. […] par internet www.mediation-assurance.org ; par courrier adressé à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. » (Art. 20) (délai : 2 mois en l'absence de réponse) p. 14

Durée & résiliation

Durée : « A l'exception de la première période d'assurance qui s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat prend effet, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. L'échéance annuelle est fixée au 1er janvier. » (article 12.2 ; le titre imprimé est « Durée deu contrat - Tacite reconduction ») ; formation : « Le contrat est formé dès l'accord des parties. La police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d'effet indiquée aux conditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d'effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. » (article 12.1)
Reconduction tacite : oui
Préavis : « Le contrat est, à son expiration, reconduit de plein droit, par "tacite reconduction" d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée à l'autre partie deux (2) mois au moins avant l'expiration de l'année d'assurance en cours, dans les formes et conditions prévues à l'article 13. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi de la notification. » (article 12.2)
Modalité : soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
Modalité : soit par acte extrajudiciaire
Modalité : soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier siège social.
Droit spécial : 13.1.1 a) - Par l'association en cas de diminution du risque si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations : effet trente (30) jours après la dénonciation.
Droit spécial : 13.1.1 b) - Par l'association en cas de résiliation par SMACL Assurances d'un autre de ses contrats après sinistre : un (1) mois pour résilier l'ensemble de ses contrats, effet un (1) mois après notification.
Droit spécial : 13.1.1 c) - Par l'association en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises (article 15.3).
Droit spécial : 13.1.2 a) - Par SMACL Assurances en cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3, article 15.2).
Droit spécial : 13.1.2 b) - Par SMACL Assurances en cas d'aggravation du risque (article L.113-4, article 14.2).
Droit spécial : 13.1.2 c) - Par SMACL Assurances en cas d'omission ou d'inexactitude constatée avant tout sinistre : effet dix (10) jours après notification par lettre recommandée.
Droit spécial : 13.1.2 d) - Par SMACL Assurances après sinistre : effet à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à dater de la notification (article R.113-10).
Droit spécial : 13.1.3 - De plein droit : dissolution de SMACL Assurances (effet le quarantième (40e) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'ACPR, article L.326-12) ; liquidation judiciaire de l'assureur (article L.113-6) ; perte totale de la chose assurée résultant d'un évènement non prévu par le contrat (article L.121-9) ; réquisition des biens assurés (articles L.160-6 à L.160-8).
Droit spécial : Effet de la résiliation sur la garantie : la réclamation doit être effectuée auprès de SMACL Assurances « dans le délai maximum de douze (12) mois suivant la date de résiliation » (article 1.8).
Droit spécial : Restitution de cotisation : « Dans tous les cas de résiliation, au cours d'une période d'assurance, excepté le cas de résiliation pour non-paiement des cotisations […], SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis. »

Prescription

« Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception : les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans […] ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. » (article 16) p. 12

Prime

Indexation : « Le contrat est indexé sur l'indice FFB publié par la Fédération Française du Bâtiment. Sauf dispositions contraires spécifiquement prévues au contrat, la cotisation hors taxes sera automatiquement adaptée à compter de chaque échéance proportionnellement aux variations de « l'indice d'échéance » par rapport à « l'indice de base » […]. « L'indice d'échéance » est l'indice du deuxième trimestre de l'année précédant l'échéance annuelle. » « A défaut de publication de l'indice FFB dans les quatre (4) mois suivant la date de fixation de l'indice précédent, SMACL Assurances pourra, à ses frais, demander au Président du Tribunal judiciaire de Paris de désigner un expert aux fins de déterminer la valeur de l'indice manquant. » Dispositions dérogatoires (15.4.2) : « SMACL Assurances peut, à chaque échéance annuelle, décider, soit de neutraliser ou de limiter le jeu normal de l'indice, soit d'appliquer une majoration supérieure à celle résultant de son jeu normal. »
« L'assuré doit payer à SMACL Assurances la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impôts et taxes afférents dont le montant est porté à la connaissance de l'association au moyen d'un avis d'échéance. Cet avis reproduit le montant de la cotisation déterminé conformément aux tarifs établis pour l'exercice considéré en application du dispositif prévu aux statuts de SMACL Assurances. » (article 15.1)
Non-paiement (article 15.2) : suspension de la garantie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure ; résiliation possible dix (10) jours après l'expiration de ce délai ; « La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas l'association de l'obligation de payer les cotisations à leurs échéances. »
Révision (article 15.3) : « Si SMACL Assurances vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la cotisation ou fraction de cotisation payable à chaque échéance sera modifiée dans les mêmes proportions. […] Toutefois, la faculté de résilier le contrat pour augmentation de cotisation n'est ouverte à l'association que dans la mesure où cette augmentation est supérieure à celle résultant de l'indexation telle que définie à l'article 15.4 ci-après. »

Conditions particulières

« Lorsque sa garantie porte sur des risques situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions impératives plus favorables à l'assuré de la loi locale du 30 mai 1908 lui sont applicables. » p. 4
« SMACL Assurances rembourse, sur présentation des justificatifs, les frais engagés par l'association nécessaires au règlement du litige. L'intervention de SMACL Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. En outre, SMACL Assurances ne peut être tenue à engager une action judiciaire que pour autant que l'intérêt du litige est supérieur au seuil d'intervention dont le montant est prévu aux conditions particulières. » p. 6
« SMACL Assurances est subrogée jusqu'à concurrence des sommes payées par elle, dans les droits et actions de l'assuré. Cette subrogation s'étend aux indemnités dues au titre des frais et dépens tels que précisés à l'article 695 NCPC et des dispositions équivalentes au CPP et au CJA, ainsi que des articles 700 NCPC, 475-1 CPP ou L.761-1 CJA à concurrence du montant des frais et honoraires réglés et/ou dus au titre de la garantie. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d'être engagée dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation. » p. 7
L'article organise le traitement des données à caractère personnel ; l'exercice des droits se fait « par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr, ou par courrier à SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 », avec possibilité de réclamation auprès de la CNIL. Les données « sont traitées et hébergées au sein de l'Espace économique européen (EEE) », certains réassureurs pouvant être situés hors EEE. p. 13
« SMACL Assurances met en œuvre, dans le respect de la réglementation en vigueur, un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l'assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.). » (18.1) Le 18.2 organise l'identification, la vigilance, les mesures complémentaires pour les personnes politiquement exposées et la déclaration à Tracfin. p. 13
« L'autorité chargée du contrôle de l'assureur, tel que défini par le présent contrat, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. » p. 14
« 05 49 34 29 30 (prix d'un appel local), du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h et le vendredi de 8 h 30 à 17 h » ; « Espace assuré smacl.fr » ; « 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 » ; « associatons@smacl.fr » ; un second numéro « 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local) ». Signature de marque : « L'ASSURANCE DES TERRITOIRES ». p. 16

Lacunes d'extraction

PORTEUR DU RISQUE ET MENTION D'UNE AUTRE ENTITÉ DANS UNE EXCLUSION. L'article 1.4 définit sobrement « Assureur : SMACL Assurances », sans forme juridique. Le colophon de la page 16 nomme la MUTUELLE : « SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotsatons fixes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605. » ET POURTANT l'exclusion 6.8 vise « les litiges opposant l'assuré à SMACL Assurances SA ou à une entité affiliée à l'Union mutualiste de Groupe VYV » - c'est-à-dire la SOCIÉTÉ ANONYME, nommée nulle part ailleurs dans le corps, et le groupe VYV, seule occurrence du corpus traité. L'article 17 (protection des données) donne par ailleurs l'adresse du « SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données » et l'article 19 celle de « SMACL Assurances SA » pour les réclamations. Le document ne dit donc pas explicitement laquelle des deux personnes morales porte le risque de CE contrat, et les deux sont nommées. AUCUNE DÉDUCTION N'A ÉTÉ FAITE. CONTRÔLE NÉGATIF : ni IMA GIE, ni SMACL Assistance, ni MAIF VIE, ni MUTEX, ni courtier ou gestionnaire n'est nommé ; la seule autre entité est l'ACPR (autorité de contrôle) et Tracfin. insurer_name conserve la valeur fournie par la tâche.
LE SCHÉMA D'ENSEMBLE DE L'ARTICLE 11 EST UN GRAPHIQUE : SES LIAISONS NE SONT PAS DANS LA COUCHE TEXTE. Les pages 8 et 9 portent un logigramme dont seuls les LIBELLÉS DES BOÎTES sont du texte (787 caractères page 8, 298 page 9) ; les flèches et les rattachements sont des tracés vectoriels (41 dessins page 8, 32 page 9). Lus à plat, les libellés de la page 9 se suivent ainsi : « Règlement amiable du litige / Absence de règlement / Action judiciaire / Quelle que soit la décision / SMACL Assurances prend en charge les frais engagés / Décision favorable à l'association / Décision défavorable à l'association / SMACL Assurances ne prend pas en charge les frais engagés » - séquence dans laquelle la phrase de refus de prise en charge suit immédiatement « Décision défavorable » mais où rien, dans le texte, ne dit à quelle branche chaque conclusion se rattache. LE LOGIGRAMME A DONC ÉTÉ LU SUR UN RENDU des pages 8 et 9 (matrice 1,7x) et la description enregistrée dans claims_procedure suit les flèches effectivement tracées. Le résultat concorde avec la prose de l'article 10 (« SMACL Assurances ne remboursera ces frais […] que si l'assuré obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée »). Aucune citation n'a été prise sur ce schéma : ses libellés sont bien du texte, mais la règle qu'il énonce naît de la géométrie et ne peut pas être ancrée sur une tranche du calque texte.
DIVERGENCE INTERNE, conservée : le schéma de la page 8 parle du « Président du TGI » (tribunal de grande instance) alors que la prose de l'article 10 (page 7) et l'article 15.4.1 (page 12) parlent du « président du tribunal judiciaire » et du « Président du Tribunal judiciaire de Paris ». Les deux formulations sont conservées telles quelles.
NUMÉROTATION ET ABRÉVIATIONS DES ARTICLES : le document titre « • Art. 20 - Médiation » là où tous les autres articles sont titrés « • Article n - … ». Les articles 1 à 22 sont bien tous présents, sans saut.
COQUILLES DE L'ASSUREUR CONSERVÉES : « ses réprésentants élus » (définition 1.3, page 4) ; « Durée deu contrat - Tacite reconduction » (titre de l'article 12.2, page 10) ; « Sont également exclues les litiges consécutifs à des infractions au Code de la route » (exclusion 6.2, page 6) ; « l'article 700 du nouveau Code de procédure civile » et « 475.1 du Code de procédure pénale » (exclusion 6.20) ; renvoi à « l'article 695 NCPC » alors que le NCPC n'existe plus sous ce nom. Non corrigées.
DÉFAUT DE COUCHE TEXTE CONSERVÉ, NON CORRIGÉ : la ligature « ti » disparaît dans la police d'affichage et dans le colophon. La couverture (page 1) imprime « Associatons » ; le colophon (page 16) donne « cotsatons » pour « cotisations », « Concepton », « Directon » et « communicaton » ; l'adresse de contact sort « associatons@smacl.fr ». La ligature « fi » est conservée comme caractère unique U+FB01 dans « cotsatons ﬁxes ». Le corps du document n'est pas touché. Aucune citation n'a été prise sur un mot mutilé.
PAGES 2 ET 15 ENTIÈREMENT VIDES : aucune couche texte (2 caractères de saut de ligne), aucun tracé, aucune image. Ce sont des pages blanches de mise en page ; il en résulte que le SOMMAIRE se trouve sur la page 3 et non sur la page 2 comme sur les autres fascicules SMACL du corpus.
SOMMAIRE (page 3) INUTILISABLE COMME SOURCE DE CITATION : ses points de conduite produisent 2 946 caractères U+FFFD, 717 U+0011 et 28 U+0008 dans la couche texte. Aucune key_quote n'y a été prise.
FOLIOS : contrôle effectué, le folio imprimé coïncide avec le numéro de page PDF (folio « 4 » sur la page 4 … folio « 14 » sur la page 14). Les pages 1, 2, 3, 15 et 16 ne portent pas de folio - le sommaire de la page 3 n'est pas folioté.
AUCUN MONTANT CHIFFRÉ : le plafond de garantie par litige, le seuil d'intervention judiciaire, les plafonds contractuels de prise en charge des honoraires d'avocats et l'indice de base sont tous renvoyés aux conditions particulières, absentes. Le document ne contient aucun montant en euros. Les seules valeurs chiffrées sont des délais (8 jours de déclaration, 12 mois de réclamation après résiliation, 15 jours, 30 jours, 10 jours, 2 mois de préavis, 4 mois pour l'indice) et des références légales.
CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF sur les pages de prose, comptes fermés. Les pages 4 à 7 et 10 à 14 sont composées sur deux colonnes et le contrôle donne UN basculement de colonne par page. Les pages 8 et 9 ne sont pas en colonnes mais en logigramme : leur ordre de sortie suit les boîtes de haut en bas puis de gauche à droite, et c'est précisément pourquoi elles ont été lues au rendu (voir ci-dessus).
TEXTE COMPLET : aucune troncature. Le texte du prompt a été recontrôlé contre une extraction indépendante du PDF local (page.get_text("text"), PyMuPDF) : les 16 pages sortent identiques. Aucun texte hors page (off-canvas), aucun bandeau de gabarit superposé, aucune image bitmap.

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Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-juris-asso.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 16 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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