Actiplus

Résumé

Note d'information du contrat Actiplus, contrat d'assurance-vie de groupe (collectif) en euros à adhésion facultative, régi par le Code des assurances et assuré par Mutavie. Il permet à l'adhérent de constituer un capital disponible à tout moment par versements et capitalisation, avec une garantie de capital au moins égale aux sommes versées hors frais sur versements, une participation aux bénéfices d'au moins 95% des produits financiers nets, et le versement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) du capital constitué au décès, éventuellement augmenté d'une garantie décès supplémentaire. Le document est daté de janvier 2018 et comporte en page 7 un additif qui modifie la clause de fiscalité du rachat (article 14.1) pour introduire le prélèvement forfaitaire unique.

Assureur : Macif · Branche : Assurance vie et épargne · Type : Conditions générales · Édition : JANVIER 2018

⚠️ Édition ancienne : JANVIER 2018, soit 8 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme	Définition	Page
Contrat Actiplus	Le contrat Actiplus est un contrat de groupe (collectif) d'assurance-vie permettant à l'adhérent de se constituer, grâce à des versements et à leur rémunération, un capital disponible à tout moment, sous réserve le cas échéant, de l'accord du (des) bénéficiaire(s) acceptant(s). Le capital disponible au moment du décès de l'assuré est versé aux bénéficiaires désignés par l'adhérent.	p. 2
Adhérent	L'adhérent est la personne qui conclut le contrat et qui désigne le(s) bénéficiaire(s) du contrat en cas de décès. L'adhérent acquiert automatiquement la qualité d'assuré et de bénéficiaire en cas de vie.	p. 2
Clause bénéficiaire	La clause bénéficiaire détermine la ou les personne(s) qui recevront le capital de votre contrat, en cas de décès. C'est un élément important du contrat car en l'absence de bénéficiaire désigné, ce capital réintègre la succession. Vous pouvez opter pour une clause standard ou une clause particulière.	p. 2
Conjoint	La notion de conjoint désigne uniquement la personne mariée ; le concubin n'est pas assimilé au conjoint ou au partenaire de PACS.	p. 2
Euros général (actif cantonné)	L'épargne investie est gérée dans un portefeuille financier contractuellement isolé dans la comptabilité de Mutavie. Cet actif, dénommé "Euros général", est cantonné. Il est essentiellement composé de valeurs obligataires. Le principe du cantonnement des actifs interdit tout transfert de produits financiers vers les fonds propres de l'assureur ou vers d'autres actifs cantonnés.	p. 3
Taux de capitalisation de l'épargne investie	Le taux de capitalisation de l'épargne investie est constitué du taux d'intérêt minimum garanti augmenté du taux d'intérêt complémentaire. Ces trois taux (taux d'intérêt minimum garanti, taux d'intérêt complémentaire et taux de capitalisation) sont fixés chaque fin d'année par le Directoire de Mutavie.	p. 3
Valeur minimale de rachat	Conformément à la réglementation, Mutavie est tenue de préciser la valeur minimale de rachat de votre épargne. Ce montant minimum reste constant durant les huit premières années de votre contrat. Il ne tient pas compte de la capitalisation réelle de votre épargne décrite précédemment, ainsi que des éventuels mouvements effectués sur votre contrat.	p. 3
Avance	L'avance vous permet de disposer d'une certaine somme sans avoir à effectuer de rachat. Elle est remboursable avec intérêts.	p. 3
Capital constitué	Le capital constitué représente la valeur acquise de l'épargne figurant sur le contrat Actiplus à la date de règlement du capital décès.	p. 5
Gestion paritaire	Ce contrat est géré paritairement par les représentants des adhérents et Mutavie. Le comité de gestion paritaire réunit l'ensemble de vos représentants, qui veillent au respect de vos intérêts.	p. 5

Garanties

Garantie de capital (contrat en euros) - p. 1

Actiplus étant un contrat en euros, le contrat comporte une garantie de capital au moins égale aux sommes versées (déduction faite des rachats effectués) hors frais sur versements. - Optionnelle : non · Limite : Garantie de capital au moins égale aux sommes versées (déduction faite des rachats effectués) hors frais sur versements. - Condition : Contrat en euros - Condition : Hors frais sur versements

Capital disponible en cas de vie (rachat partiel ou total) - p. 1

En cas de vie de l'adhérent : le contrat prévoit la possibilité d'effectuer un rachat partiel ou total de l'épargne tout en bénéficiant du cadre fiscal avantageux de l'assurance-vie (article 14). L'adhérent peut à tout moment retirer tout ou partie de son épargne. Les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de dix jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés) suivant la réception de la demande complète au siège social de Mutavie et sous réserve de l'accord, le cas échéant, des bénéficiaires acceptants (article 4). - Optionnelle : non · Limite : Versement dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception de la demande complète. - Condition : Sous réserve de l'accord, le cas échéant, des bénéficiaires acceptants

Participation aux bénéfices et capitalisation - p. 3

Le contrat prévoit une participation aux bénéfices. En phase d'épargne, Mutavie s'engage à distribuer annuellement au moins 95% des produits financiers nets. Votre épargne se capitalise en recevant chaque jour des intérêts calculés hors contributions sociales exigibles, sur la base d'un taux équivalent journalier au taux d'intérêt minimum garanti, valable pour l'année en cours, et éventuellement en fin d'année, des intérêts complémentaires proportionnels aux intérêts garantis acquis dans l'exercice. - Optionnelle : non · Limite : Mutavie s'engage à redistribuer chaque année aux adhérents au moins 95% des produits financiers nets engendrés dans l'exercice par les actifs. - Sous-limite : Ces produits financiers sont affectés à la rémunération de l'épargne : par les intérêts garantis servis chaque jour, éventuellement par les intérêts complémentaires servis en fin d'année ou en cas de clôture du contrat - Sous-limite : à la garantie décès versée au(x) bénéficiaire(s) - Sous-limite : éventuellement à la provision pour participation aux bénéfices afin d'être redistribués ultérieurement - Condition : Le taux d'intérêt minimum garanti pour une année donnée est fixé avant le 1er janvier de l'année par décision de Mutavie et est brut de frais de gestion. - Condition : Des intérêts complémentaires peuvent être accordés par anticipation en cours d'exercice lors de la clôture du contrat (rachat total, transformation, décès de l'adhérent).

Transmission du capital en cas de décès — capital constitué - p. 5

Au décès de l'adhérent, le capital décès du contrat est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Celui-ci est égal au capital constitué, éventuellement augmenté d'une prestation complémentaire au titre de la garantie décès. Le capital constitué représente la valeur acquise de l'épargne figurant sur le contrat Actiplus à la date de règlement du capital décès. Au moment du décès, si le montant de la valeur acquise de l'épargne est inférieur à la somme des versements effectués, le capital constitué versé par Mutavie au(x) bénéficiaire(s) est égal à la somme de ces versements. - Optionnelle : non · Limite : Plancher : la somme des versements effectués, diminuée des éventuels rachats réalisés et des contributions sociales applicables. - Condition : Pour ce calcul, la somme des versements effectués est diminuée des éventuels rachats réalisés et des contributions sociales applicables.

Garantie décès (garantie supplémentaire) - p. 5

Le contrat Actiplus comporte également une garantie supplémentaire en cas de décès (article 16.2). La garantie décès est acquise à tout adhérent détenant depuis plus de deux ans, à Mutavie, un contrat d'assurance-vie de type : Actiplus, Livret Vie, Actiplus Option, Multi Vie, Actiplus Retraite, Actipep, Actifonds, Actifonds DSK ou Actifonds Retraite. Cette garantie est accordée pour toute adhésion active au moment du décès, sans limite d'âge, sans formalité médicale et quelle que soit la cause du décès. Le montant garanti est exprimé en pourcentage de l'épargne moyenne gérée les deux années civiles précédant l'année de réception par l'assureur d'un écrit l'informant du décès. - Optionnelle : non · Limite : Pour 2018, le montant garanti est égal à 20% de la moyenne de l'épargne gérée des deux années civiles précédant l'année de réception par l'assureur d'un écrit l'informant du décès, après déduction de l'avance moyenne éventuelle. Pour 2018, le plancher est de 250 euros. Le plafond est de 5 000 euros. - Sous-limite : Plancher 2018 : 250 euros - Sous-limite : Plafond : 5 000 euros, valable jusqu'à 70 ans - Sous-limite : Plafond dégressif avec l'âge à la connaissance du décès : 70 ans et avant 5 000 ; 71 ans 4 800 ; 72 ans 4 600 ; … ; 83 ans 2 400 ; 84 ans 2 200 ; 85 ans ou plus 2 000 (en euros) - Sous-limite : Le pourcentage est fixé annuellement dans le cadre de la gestion paritaire. Il est révisable chaque année. - Sous-limite : Si vous avez réalisé des avances durant ces deux dernières années, leur montant moyen sera déduit de l'épargne moyenne gérée. - Sous-limite : Le montant garanti est ventilé entre les différents bénéficiaires selon la même répartition que le capital constitué de vos contrats, conformément aux dispositions de la (des) clause(s) bénéficiaire(s). - Sous-limite : Pour les contrats Actifonds, Actifonds DSK et Actifonds Retraite, seule l'épargne moyenne gérée du support euros est prise en compte dans le calcul du montant garanti. - Condition : Détenir depuis plus de deux ans, à Mutavie, un contrat d'assurance-vie de type : Actiplus, Livret Vie, Actiplus Option, Multi Vie, Actiplus Retraite, Actipep, Actifonds, Actifonds DSK ou Actifonds Retraite - Condition : Adhésion active au moment du décès - Condition : Sans limite d'âge, sans formalité médicale et quelle que soit la cause du décès - Condition : Durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; après concertation et avis des représentants des adhérents, Mutavie peut décider de ne pas la reconduire - Condition : Le plancher et le plafond, révisables chaque année, s'appliquent en tenant compte de l'ensemble de vos adhésions concernées. - Condition : Financement : prélèvement sur le portefeuille financier exprimé en pourcentage de l'épargne gérée au 1er janvier de l'année, révisable annuellement, égal à 0,08% en 2018.

Avance - p. 3

À tout moment, Mutavie peut vous accorder une avance sur contrat sous forme de "prêt". L'avance vous permet de disposer d'une certaine somme sans avoir à effectuer de rachat. Elle est remboursable avec intérêts. - Optionnelle : oui · Limite : montant maximum : 80% de la valeur acquise de l'épargne lors de la demande d'avance - Sous-limite : durée : 3 ans renouvelable deux fois (3 ans puis 2 ans) dans la limite de 8 ans - Sous-limite : montant minimum : 150 euros - Sous-limite : taux de l'avance : taux de capitalisation de l'année précédente + un taux fixe de 0,50% - Sous-limite : remboursement : libre ou programmé pendant la durée de l'avance, d'un montant minimum de 150 euros - Condition : Au terme des huit ans, en cas de rachat total ou de décès, la dette restant éventuellement en cours est automatiquement déduite de la valeur acquise de l'épargne figurant sur votre contrat. - Condition : Dans les conditions et garanties fixées par les conditions générales de l'avance, cette opération fait l'objet d'une déclaration fiscale et peut entraîner la clôture du contrat.

Rachat partiel - p. 4

Le rachat partiel est possible à tout moment pour un montant de 150 euros minimum et à condition que la valeur acquise de l'épargne figurant sur votre contrat, après l'opération, reste supérieure à 150 euros, hors provision pour contributions sociales exigibles. Dans le cas contraire, seul un rachat total est possible. - Optionnelle : oui · Limite : montant de 150 euros minimum ; l'épargne résiduelle doit rester supérieure à 150 euros hors provision pour contributions sociales exigibles - Condition : À compter de la réception de votre demande par Mutavie, votre rachat est réalisé sous dix jours ouvrés maximum (sous réserve qu'il n'y ait aucune opération en cours au jour de l'enregistrement).

Rachat programmé constant - p. 4

Vous disposez de la faculté de verser périodiquement une somme fixe, directement créditée sur un compte bancaire à votre nom, selon la périodicité qui vous convient le mieux (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle). - Optionnelle : oui · Limite : Ce service est disponible dès lors que le montant minimum de chaque rachat est de 150 euros. - Condition : À tout moment, vous avez la possibilité d'interrompre ou de modifier les caractéristiques de votre rachat programmé.

Rachat d'une somme équivalente aux intérêts - p. 4

Vous disposez du versement d'une somme équivalente aux intérêts produits par votre épargne selon la périodicité (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle), à terme échu. - Optionnelle : oui

Rachats progressifs - p. 4

Vous transformez la valeur acquise de votre épargne en autant de trimestrialités revalorisables que vous souhaitez recevoir. Le montant de la première trimestrialité, servi à terme échu, est égal à la valeur acquise de votre épargne, divisée par le nombre "n" de trimestrialités retenues. La deuxième trimestrialité est égale au montant de la valeur acquise de l'épargne figurant trois mois plus tard sur votre contrat Actiplus, divisé par (n-1), etc… - Optionnelle : oui - Condition : Votre contrat est clôturé une fois servie la dernière trimestrialité.

Rachat total de la valeur acquise de l'épargne - p. 4

Le rachat total de l'épargne entraîne la clôture de votre contrat Actiplus. En cas de clôture du contrat en cours d'année, des intérêts complémentaires peuvent être versés par anticipation (article 9). Pour éviter la clôture du contrat Actiplus et conserver les avantages liés à son ancienneté, il vous suffit de laisser au minimum 150 euros hors contributions sociales exigibles. - Optionnelle : oui

Rente viagère - p. 4

Sous réserve d'un accord de Mutavie, vous avez la possibilité de transformer tout ou partie de la valeur acquise de votre épargne en une rente viagère revalorisable, réversible ou non sur la tête de votre conjoint ou sur celle d'une autre personne désignée. Cette transformation, si elle est totale, entraîne la clôture de votre contrat Actiplus. - Optionnelle : oui - Condition : Sous réserve d'un accord de Mutavie - Condition : Elle doit intervenir avant le 31 décembre suivant le 80e anniversaire du (des) bénéficiaire(s) de la rente. - Condition : Les conditions de conversion en rente sont celles en vigueur au moment de la transformation.

Dispositif Épargne Handicap - p. 4

Lors de l'adhésion au contrat, si vous êtes atteint d'une infirmité qui vous empêche de vous livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, les versements effectués dans l'année ouvrent droit, par foyer fiscal, à une réduction d'impôt dans les conditions et limites fixées par l'article 199 septies du Code général des impôts. Ces limites s'appliquent à l'ensemble des contrats rente-survie et Épargne Handicap ouverts par les membres du foyer fiscal. - Optionnelle : oui - Condition : Cette réduction d'impôt est accordée à condition de conserver votre contrat actif au moins six ans. - Condition : Au moment de l'adhésion de votre contrat, vous ne devez pas avoir liquidé vos droits à la retraite. - Condition : Vous devrez adresser à Mutavie tout document attestant de votre situation conformément à l'article 199 septies du Code général des impôts.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Opérations en espèces refusées	Précision : Mutavie refuse les opérations en espèces. Au titre de la réglementation LCB-FT, Mutavie n'accepte pas les opérations en espèces.	all	p. 2
Refus possible de la demande d'adhésion ou de toute demande d'opération	En toute circonstance, Mutavie se réserve le droit de ne pas donner suite à votre demande d'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie, ou le cas échéant à toute demande d'opération, et ce conformément à notre dispositif d'évaluation, de sélection et de gestion des risques, notamment en matière de LCB-FT.	all	p. 2
Annulation rétroactive de l'adhésion	À titre de condition résolutoire, en l'absence de remise des pièces demandées à l'article 2 dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de signature de la demande d'adhésion, ou à défaut d'accord de Mutavie, celle-ci sera rétroactivement annulée et les fonds restitués selon les mêmes modalités que le versement initial.	all	p. 2
Aucune opération pendant le délai de vérification de l'encaissement	Mutavie dispose d'un délai de 20 jours ouvrés pour vérifier l'encaissement de votre versement, à compter de la date de son enregistrement par Mutavie. En cas de règlement par chèque, le délai de vérification est de 15 jours ouvrés. Durant cette période, aucune opération (rachat, avance ou transformation) ne peut être réalisée sur l'épargne investie correspondant à ce versement.	Rachat, avance, transformation	p. 2
Limitation ou suspension temporaire des versements sur le support euros	À titre exceptionnel, afin de protéger l'épargne des adhérents contre des évolutions défavorables des marchés, conformément à l'objet du contrat, et dans l'intérêt général des adhérents, Mutavie peut, sur décision du Directoire après autorisation du Conseil de surveillance, limiter ou suspendre temporairement les versements sur le support euros. Cette limitation/suspension prendrait effet à compter de l'information de l'adhérent reçue par tout moyen. Par ailleurs, conformément à sa politique de souscription, Mutavie se réserve le droit de moduler le niveau des montants de versements acceptés sur le support euros.	Versements	p. 2
Rachat partiel impossible en deçà du solde minimum	Le rachat partiel est possible à condition que la valeur acquise de l'épargne figurant sur votre contrat, après l'opération, reste supérieure à 150 euros, hors provision pour contributions sociales exigibles. Dans le cas contraire, seul un rachat total est possible.	Rachat partiel	p. 4
Garantie décès non acquise en deçà de deux ans d'ancienneté	La garantie décès est acquise à tout adhérent détenant depuis plus de deux ans, à Mutavie, un contrat d'assurance-vie de type : Actiplus, Livret Vie, Actiplus Option, Multi Vie, Actiplus Retraite, Actipep, Actifonds, Actifonds DSK ou Actifonds Retraite.	Garantie décès (garantie supplémentaire)	p. 5
Non-reconduction possible de la garantie décès	La présente garantie est mise en place pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Après concertation et avis des représentants des adhérents, Mutavie peut décider de ne pas la reconduire. Le comité de gestion paritaire est, dans tous les cas, informé de la reconduction ou non de la garantie.	Garantie décès (garantie supplémentaire)	p. 5
Transformation en rente viagère limitée dans le temps	La transformation en rente viagère doit intervenir avant le 31 décembre suivant le 80e anniversaire du (des) bénéficiaire(s) de la rente.	Rente viagère	p. 4
Remise en cause de l'avantage Épargne Handicap	Cette réduction d'impôt est accordée à condition de conserver votre contrat actif au moins six ans. Dans le cas contraire, l'administration fiscale peut remettre en cause l'avantage fiscal accordé dans le cadre de ce dispositif. Au moment de l'adhésion de votre contrat, vous ne devez pas avoir liquidé vos droits à la retraite.	Dispositif Épargne Handicap	p. 4
Rachat forcé exigé par un tiers autorisé	Dans l'hypothèse où un tiers autorisé, notamment l'administration, exige le versement de tout ou partie de la valeur de rachat, quelle qu'en soit la cause (avis à tiers détenteur, saisie, opposition, gel des avoirs, etc) ou dans l'hypothèse où un texte réglementaire impose le rachat forcé de la valeur de l'épargne (par exemple en raison de la non actualisation des données de l'adhérent), la part des intérêts correspondant au dit rachat est intégrée aux revenus déclarés annuellement par l'adhérent sauf demande contraire de sa part.	Rachat	p. 4
Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations après dix ans	Les sommes dues au titre du contrat non réglées à l'issue d'un délai de dix ans, à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations conformément à l'article L.132-27-2 du Code des assurances.	Transmission du capital en cas de décès	p. 5
Valeurs minimales de rachat hors prélèvements sociaux et fiscaux	Ces valeurs de rachat ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux.	Valeur minimale de rachat	p. 3

Délais d'attente

Garantie décès (garantie supplémentaire) : La garantie décès est acquise à tout adhérent détenant depuis plus de deux ans, à Mutavie, un contrat d'assurance-vie de type : Actiplus, Livret Vie, Actiplus Option, Multi Vie, Actiplus Retraite, Actipep, Actifonds, Actifonds DSK ou Actifonds Retraite. (plus de deux ans) p. 5
Rachat, avance ou transformation : Mutavie dispose d'un délai de 20 jours ouvrés pour vérifier l'encaissement de votre versement, à compter de la date de son enregistrement par Mutavie. En cas de règlement par chèque, le délai de vérification est de 15 jours ouvrés. Durant cette période, aucune opération (rachat, avance ou transformation) ne peut être réalisée sur l'épargne investie correspondant à ce versement. (20 jours ouvrés (15 jours ouvrés en cas de règlement par chèque)) p. 2
Dispositif Épargne Handicap : Cette réduction d'impôt est accordée à condition de conserver votre contrat actif au moins six ans. Dans le cas contraire, l'administration fiscale peut remettre en cause l'avantage fiscal accordé dans le cadre de ce dispositif. (au moins six ans) p. 4

Obligations de l'assuré

Prendre connaissance de la note d'information ; signer le document de synthèse correspondant à l'identification des besoins et à la formalisation du conseil ; compléter, dater et signer la demande d'adhésion ; joindre la photocopie recto verso d'un document officiel d'identité portant photographie en cours de validité ; joindre la fiche de renseignement LCB-FT et les justificatifs demandés ; effectuer le règlement correspondant au versement initial. (À l'adhésion · À titre de condition résolutoire, en l'absence de remise des pièces demandées à l'article 2 dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de signature de la demande d'adhésion, ou à défaut d'accord de Mutavie, celle-ci sera rétroactivement annulée et les fonds restitués.) p. 2
Dans le cadre de la réglementation relative à la LCB-FT applicable aux établissements de crédit et aux compagnies d'assurance, Mutavie est tenue de vérifier l'identité des personnes effectuant un versement sur le contrat ainsi que l'origine des fonds et l'objectif de placement, comme indiqué à l'article 23. (À l'adhésion et en cours de contrat · Mutavie se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande d'adhésion ou à toute demande d'opération.) p. 2
L'adhérent, dès son adhésion et pour toute la durée de son contrat, s'engage à respecter strictement la réglementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. (Dès l'adhésion et pour toute la durée du contrat) p. 6
Si vous êtes dans une des situations d'exonération, vous devez adresser à Mutavie, lors de votre demande de rachat, tous les justificatifs nécessaires à l'application de cette exonération fiscale. (Lors de la demande de rachat) p. 4
Afin de bénéficier du dispositif, vous devrez adresser à Mutavie tout document attestant de votre situation conformément à l'article 199 septies du Code général des impôts. (À l'adhésion) p. 4

Procédure de sinistre

Le paiement du capital décès est effectué par Mutavie après réception d'une pièce officielle certifiant le décès de l'adhérent et d'un accord de règlement signé par chaque bénéficiaire, et après vérification de l'encaissement effectif des éventuels versements en cours. D'autres documents peuvent être demandés dans certains cas particuliers. p. 5
À compter de la réception de votre demande par Mutavie, votre rachat est réalisé sous dix jours ouvrés maximum (sous réserve qu'il n'y ait aucune opération en cours au jour de l'enregistrement). Le règlement est effectué au nom de l'adhérent. Les intérêts continuent à se capitaliser jusqu'au jour de traitement par Mutavie. (délai : dix jours ouvrés maximum) p. 3
En cas de désaccord avec Mutavie, vous avez la possibilité de signaler une anomalie ou exprimer une insatisfaction sur la gestion de votre contrat en adressant un courrier au service Qualité Client de Mutavie, à l'adresse suivante : Mutavie - Service Qualité Client - CS 50000 - 79088 Niort cedex 9. (délai : À compter de la date de réception de la réclamation, Mutavie s'engage à vous répondre sous sept jours ouvrés maximum.) p. 6
En cas de désaccord avec les réponses apportées par Mutavie, vous avez la possibilité de saisir le comité de conciliation, au sein duquel vous serez représenté par votre délégué. Pour cela, contactez le service Qualité Client de Mutavie à l'adresse mentionnée ci-dessus. p. 6
Si le désaccord persiste, nous vous proposons en dernier ressort, l'intervention du médiateur de l'assurance en adressant un courrier au médiateur de l'assurance à l'adresse suivante : "La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09" ou par une saisine en ligne sur le site www.mediation-assurance.org et sans préjudice de votre droit d'agir en justice. p. 6

Durée & résiliation

Durée : Votre contrat Actiplus prend effet après réception de votre demande d'adhésion dûment signée, complétée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'adhésion (article 2) sous réserve de l'encaissement effectif de votre versement initial et de l'accord de Mutavie. Dans les 15 jours suivant la réception de ces documents, Mutavie vous adresse un certificat d'adhésion mentionnant les références de votre contrat et la date d'effet de votre adhésion. Le contrat est ouvert pour une durée indéterminée (vie entière). Il prend fin notamment au décès de l'assuré, ou par anticipation, en cas de rachat total de la valeur de l'épargne.
Modalité : Rachat total de la valeur acquise de l'épargne (entraîne la clôture du contrat)
Modalité : Transformation totale en rente viagère (entraîne la clôture du contrat)
Modalité : Renonciation par lettre recommandée datée et signée ou son équivalent par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, adressée à Mutavie - CS 50000 - 79088 Niort cedex 9
Droit spécial : Délai de renonciation : à compter de la date d'envoi de votre certificat d'adhésion, vous avez 30 jours pour revenir sur votre décision. Sous réserve de l'encaissement effectif du versement (article 6), Mutavie s'engage à vous rembourser intégralement la somme versée à l'ouverture du contrat, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre courrier de renonciation.
Droit spécial : Condition résolutoire : en l'absence de remise des pièces demandées à l'article 2 dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de signature de la demande d'adhésion, ou à défaut d'accord de Mutavie, l'adhésion sera rétroactivement annulée et les fonds restitués.
Droit spécial : En cas de résiliation du contrat collectif, les dispositions du présent contrat resteront applicables jusqu'à son dénouement.

Prescription

En application de l'article L.114-1 du Code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Le(s) bénéficiaire(s), lorsqu'il(s) est (sont) distinct(s) de l'adhérent, peut(vent) réclamer le versement des prestations dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de décès de l'adhérent et doit(vent) le faire dans les 10 ans à compter de la date à laquelle il(s) a (ont) été informé(s) de ce décès. La prescription est interrompue dans les conditions énoncées à l'article L.114-2 du Code des assurances et notamment, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à Mutavie. p. 6

Prime

Indexation : Votre épargne se capitalise en recevant chaque jour des intérêts calculés hors contributions sociales exigibles, sur la base d'un taux équivalent journalier au taux d'intérêt minimum garanti, valable pour l'année en cours, et éventuellement en fin d'année des intérêts complémentaires proportionnels aux intérêts garantis acquis dans l'exercice. Le taux d'intérêt minimum garanti pour une année donnée est fixé avant le 1er janvier de l'année par décision de Mutavie et est brut de frais de gestion.
Frais d'entrée : 0% — Aucuns frais ne sont prélevés à l'adhésion.
Frais sur versements : 3% — Seuls des frais de 3% sont prélevés sur le montant de chaque versement.
Frais annuels de gestion sur l'épargne moyenne gérée : 0% — Aucuns frais ne sont prélevés sur l'épargne moyenne gérée.
Le montant du versement initial est de 50 euros.
Versements libres : 50 euros minimum.
Versements mensuels : 50 euros minimum, prélevés le 10, le 20 ou le dernier jour ouvré du mois d'échéance.
La mise en place des prélèvements mensuels peut avoir lieu à tout moment, sans frais. La demande doit parvenir 20 jours avant l'échéance choisie.
Mutavie refuse les opérations en espèces.

Conditions particulières

Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur certaines dispositions essentielles de la note d'information. Il est important que l'adhérent lise intégralement la note d'information et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer la demande d'adhésion. p. 1
Pour ouvrir un contrat Actiplus, vous devez : prendre connaissance de la présente note d'information ; signer le document de synthèse correspondant à l'identification de vos besoins et à la formalisation du conseil ; compléter, dater et signer la demande d'adhésion ; joindre la photocopie recto verso d'un document officiel d'identité portant photographie en cours de validité ; joindre les pièces justificatives suivantes : fiche de renseignement relative aux données de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après LCB-FT), justificatifs demandés dans les cas prévus par ce document ; effectuer le règlement correspondant au versement initial. p. 2
L'adhésion et la gestion d'un contrat pour le compte d'un mineur ou d'un majeur protégé sont soumises à des dispositions légales spécifiques. Pour toute demande, nous vous invitons à contacter Mutavie. Pour un mineur, le libellé de la clause bénéficiaire est obligatoirement "à mes héritiers". Pour une personne protégée, des règles légales spécifiques s'appliquent selon la mesure de protection en cours. p. 2
Avec votre consentement écrit, le(s) bénéficiaire(s) de votre contrat peut (peuvent) en accepter le bénéfice. Cette démarche a des conséquences importantes : la désignation devient irrévocable et l'accord du (des) bénéficiaire(s) est nécessaire pour toute opération autre qu'un versement. p. 2
Le montant du versement initial est de 50 euros. Ensuite, vous alimentez votre contrat dès que vous le souhaitez, en effectuant : des versements libres (50 euros minimum) ; et/ou des versements mensuels (50 euros minimum). Le prélèvement des versements mensuels est effectué automatiquement sur compte bancaire, le 10, le 20 ou le dernier jour ouvré du mois d'échéance. La mise en place des prélèvements mensuels peut avoir lieu à tout moment, sans frais. Votre demande doit nous parvenir 20 jours avant l'échéance choisie. Au-delà, votre demande sera prise en compte à l'échéance suivante. Sur simple demande, il est aussi possible d'augmenter le montant des versements mensuels ; de diminuer le montant des versements mensuels dans la limite du versement minimum contractuel de 50 euros ; de modifier votre date de prélèvement ; d'interrompre les prélèvements de façon provisoire ou définitive. p. 2
La date de valeur d'un versement libre est le jour de remise à l'encaissement du chèque ou de la date de réception de la demande de prélèvement à Mutavie. La date de valeur d'un versement mensuel est la date d'échéance choisie (le 10, le 20 ou le dernier jour ouvré du mois - 1er jour ouvré précédant la date choisie lorsque celle-ci correspond à un week-end ou à un jour férié). Si vous effectuez un versement libre par internet, la date de valeur sera le 2e jour ouvré suivant la date de saisie de l'opération par l'adhérent, si celle-ci est réalisée après 15 heures. Si vos coordonnées bancaires ne sont pas enregistrées spécifiquement pour Mutavie Direct ou en cas de première utilisation de vos coordonnées bancaires, tout versement effectué par prélèvement bancaire sera valorisé le 8e jour ouvré suivant la date de saisie de l'opération. p. 3
À titre d'exemple, tableau décrivant, sur les huit premières années, l'évolution de la valeur de rachat, exprimée en euros, pour un versement de 1 000 euros effectué à l'adhésion, en tenant compte des frais sur versements de 3% : au terme de chacune des années 1 à 8, la valeur minimale de rachat est de 970 euros pour un cumul des versements effectués de 1 000 euros. Ces valeurs de rachat ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux. p. 3
Au début de chaque année, Mutavie vous adresse le relevé de situation de votre contrat indiquant, pour l'année écoulée, l'évolution de la valeur de votre épargne, en tenant compte notamment : des versements et des rachats éventuels ; des intérêts acquis en cours d'année, sur la base du taux minimum garanti ; des intérêts complémentaires acquis en fin d'année ; du prélèvement réalisé au titre des contributions sociales de l'année. Lors de cet envoi, Mutavie vous communique également le nouveau taux d'intérêt minimum garanti valable pour l'année en cours. Si vous avez effectué au moins un rachat au cours de l'année, vous recevrez l'année suivante un justificatif fiscal. Chaque opération (hors versements mensuels) donne lieu à une confirmation par courrier ou e-mail. p. 3
La somme rachetée comporte toujours une part de versements et une part d'intérêts. Seule la part des intérêts correspondant à chaque rachat est soumise à imposition. Celle-ci est intégrée aux revenus que vous déclarez annuellement ou, sur option de l'adhérent, diminuée d'un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) : entre 0 et 4 ans 35% ; entre 4 et 8 ans 15% ; après 8 ans 7,5% (hors prélèvements sociaux). Après un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. L'abattement s'applique pour tous les rachats effectués durant l'année, tous contrats d'assurance-vie confondus, quelle que soit l'option fiscale retenue. Aucun impôt sur le revenu n'est dû au titre du rachat partiel ou total : si la valeur acquise de votre épargne est transformée en rente viagère ; si le rachat de votre épargne fait suite à votre licenciement, votre mise en retraite anticipée, votre invalidité totale ou définitive ou la cessation de votre activité non salariée dans le cadre d'un jugement de liquidation judiciaire et vous affectant vous, votre conjoint ou votre partenaire de PACS. Votre rachat doit alors intervenir au plus tard le 31/12 de l'année qui suit la date de réalisation de l'évènement. p. 4
Le présent additif vient modifier les clauses suivantes des notes d'information de ces contrats (Multi Vie, Actiplus Option, Actifonds, Livret Vie et Actiplus). Pour Livret Vie et Actiplus : article 14.1. Selon la période à laquelle se rapportent les intérêts ou plus-values, deux régimes fiscaux peuvent coexister. Pour la part imposable des intérêts rachetés, issus des versements réalisés entre le 1er janvier 1998 et le 27 septembre 2017 : PFL de 35% entre 0 et 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans, 7,5% à partir de 8 ans (hors prélèvements sociaux). Pour la part imposable des intérêts rachetés, issus des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% entre 0 et 8 ans et 7,5% après 8 ans (hors prélèvements sociaux). Ce prélèvement n'est pas libératoire et tient lieu d'acompte fiscal. Au moment de la déclaration d'impôt, l'adhérent pourra maintenir le prélèvement forfaitaire unique, ou opter pour l'intégration des intérêts/plus-values racheté(e)s dans ses revenus. L'imposition définitive sera calculée par l'administration fiscale en tenant compte d'un seuil de 150 000 euros. L'abattement annuel sur les intérêts/plus-values racheté(e)s après 8 ans, de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune, s'applique selon un ordre de priorité. L'adhérent peut demander à être dispensé de l'application du PFU dès lors que son revenu fiscal de référence se trouve en deçà de 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. p. 7
En cas de transformation du capital en rente viagère, la rente est partiellement imposable à l'impôt sur le revenu, suivant l'âge du rentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente : moins de 50 ans 70% ; compris entre 50 et 59 ans inclus 50% ; compris entre 60 et 69 ans inclus 40% ; 70 ans et plus 30%. La part de la rente soumise à imposition est assujettie aux contributions sociales en vigueur. p. 4
La fiscalité applicable en cas de décès dépend de votre âge à la date des versements. Primes versées avant le 70e anniversaire de l'adhérent (article 990 i du Code général des impôts) : le capital décès réglé est soumis à un prélèvement sur la part revenant à chaque bénéficiaire au-delà d'un abattement de 152 500 euros, tous contrats confondus. Ce prélèvement est de 20% pour la part de capital comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros ; 31,25% pour la part excédant 852 500 euros. Primes versées à compter du 70e anniversaire de l'adhérent (article 757 b du Code général des impôts) : les primes versées sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté au-delà d'un abattement de 30 500 euros. Dès lors que le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé, le capital décès est exonéré de tous droits. Les frères et sœurs de l'adhérent peuvent également être exonérés des droits de succession dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur. p. 4
Les intérêts crédités chaque année sont soumis aux contributions sociales dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur. Ce prélèvement s'effectue chaque fin d'année lors de l'inscription en compte des intérêts, lors d'un rachat total, au décès de l'adhérent, ou en cas de transformation. p. 5
Le paiement du capital décès est effectué par Mutavie après : réception d'une pièce officielle certifiant le décès de l'adhérent et d'un accord de règlement signé par chaque bénéficiaire ; vérification de l'encaissement effectif des éventuels versements en cours. D'autres documents peuvent être demandés dans certains cas particuliers. Jusqu'au jour précédant le règlement du capital décès, la valeur de l'épargne figurant sur votre contrat ainsi que la garantie décès se capitalisent au taux fixé par Mutavie en fin d'année précédente, avec un minimum correspondant au taux réglementaire. Chaque bénéficiaire a la possibilité d'affecter tout ou partie du capital décès lui revenant sur un contrat ouvert à son nom auprès de Mutavie. p. 5
Le contrat d'assurance-vie Actiplus relève de la branche 20 du Code des assurances, définie à l'article R.321-1 du Code des assurances. Il est également régi par un contrat collectif Actiplus disponible sur simple demande auprès de Mutavie. Les droits et les obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat conclus entre l'organisme contractant et Mutavie. Les dispositions des avenants modificatifs s'appliquent aux contrats ouverts sous réserve du respect des termes de l'article L.141-4 du Code des assurances. L'adhérent est informé trois mois au minimum avant la date de leur entrée en vigueur de ces modifications substantielles. En cas de résiliation du contrat collectif, les dispositions du présent contrat resteront applicables jusqu'à son dénouement. p. 5
Ce contrat est géré paritairement par les représentants des adhérents et Mutavie. Le comité de gestion paritaire réunit l'ensemble de vos représentants, qui veillent au respect de vos intérêts. Ses missions sont au nombre de quatre : exercer un contrôle sur la gestion financière des contrats et vérifier le respect des engagements ; donner un avis lors d'une création, modification ou suppression de contrat ou garantie ; émettre des propositions auprès de Mutavie ; assurer la médiation entre Mutavie et un adhérent. Au moins une fois par an, le comité se réunit lors de la réunion de gestion paritaire. Chaque décision est adoptée à la majorité simple des représentants présents et représentés. Un compte rendu de gestion paritaire est établi à l'issue de chaque réunion et adressé à l'ensemble des adhérents (ou foyers d'adhérents) en phase d'épargne active. p. 5
Mutavie peut exiger à tout moment et pour toute opération un écrit de l'adhérent. L'adhérent reconnaît que l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut signature permettant son identification et prouvant son consentement aux opérations réalisées. La signature de toute opération via un procédé de signature électronique renforcé avec un tiers certificateur vaut signature manuscrite. Cet article vaut convention sur la preuve au sens de l'article 1316-2 du Code civil entre l'adhérent et Mutavie. p. 6
Les sommes versées au titre de ce contrat ne doivent pas avoir d'origine délictueuse et doivent être conformes aux dispositions réglementaires, codifiées aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Au titre de cette réglementation : toute opération, isolée ou fractionnée devra être accompagnée des justificatifs liés à l'opération ; l'origine des fonds de toute opération devra être renseignée ; pour des adhésions à distance, une double vérification d'identité sera effectuée (obtention d'une pièce justificative supplémentaire) ; Mutavie n'accepte pas les opérations en espèces. L'adhérent, dès son adhésion et pour toute la durée de son contrat, s'engage à respecter strictement cette réglementation. p. 6
La loi applicable au présent contrat est la loi française. p. 6
Mutavie est soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) - 61 rue Taitbout - 75009 Paris. Les copies du texte intégral du contrat, du règlement de gestion paritaire, ainsi que de l'objet social de l'organisme contractant, sont disponibles sur simple demande auprès de Mutavie. p. 6
La durée recommandée du contrat dépend notamment de la situation patrimoniale de l'adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L'adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur. p. 1

Lacunes d'extraction

CARRIER — le document nomme un assureur différent des métadonnées de la tâche. Les métadonnées annoncent Macif ; le document imprime en clair « Actiplus est assuré par Mutavie. » et « MUTAVIE SE - Société européenne à Directoire et Conseil de surveillance. Entreprise régie par le Code des assurances. Capital 46 200 000 €. RCS Niort B 315 652 263. Siège social : 9 rue des Iris - CS 50000 - Bessines - 79088 Niort cedex 9 ». Le nom « Macif » n'apparaît NULLE PART dans le texte du document. Conformément à la règle « le document l'emporte sur les métadonnées de la tâche », insurer_name porte « Mutavie ». insurer_slug reste « macif » (clé du corpus). L'organisme contractant du contrat collectif n'est pas nommé non plus : le document parle seulement de « l'organisme contractant ».
branch_code « 20 » n'est PAS déduit : il est écrit dans le document, à l'article 18 — « Le contrat d'assurance-vie Actiplus relève de la branche 20 du Code des assurances, définie à l'article R.321-1 du Code des assurances. »
DOCUMENT COMPOSITE — la page 7 n'appartient pas à la note d'information Actiplus : c'est un « Additif aux notes d'information » daté de JANVIER 2018, référencé AD/FLAT-TAX/MV-LV-PL-PLO-FONDS - 01/18, commun à cinq contrats (Multi Vie, Actiplus Option, Actifonds, Livret Vie et Actiplus). Il déclare « Le présent additif vient modifier les clauses suivantes des notes d'information de ces contrats » et vise, pour Actiplus, l'article 14.1. Les DEUX régimes fiscaux sont donc conservés dans l'extraction, avec leur page respective : l'article 14.1 d'origine (page 4, PFL 35/15/7,5%) et l'additif (page 7, PFL pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017 + PFU 12,8%/7,5% pour les versements postérieurs). Aucun des deux n'a été supprimé au profit de l'autre : le document porte les deux, et l'additif dit lui-même qu'il modifie le premier.
Vérification d'inversion de colonnes : NÉGATIVE sur le corps du texte. Le document est composé sur deux colonnes ; le contrôle par coordonnées montre que la couche texte émet les blocs de la colonne gauche puis ceux de la colonne droite dans l'ordre de lecture correct sur les pages 2 à 6. En revanche, sur la PAGE 1 et sur la PAGE 7, les éléments d'habillage (titre courant « Note d'information Actiplus / JANVIER 2018 », bandeau « ACTIPLUS », folio, mentions légales) sont émis APRÈS le corps du texte alors qu'ils sont imprimés en haut de page. Cela ne déplace aucun contenu contractuel d'une polarité à l'autre, mais un lecteur du texte plat verra le titre et la date d'édition arriver en fin de page 1 plutôt qu'en tête.
Séparateurs de milliers non standard. Les montants utilisent, selon les pages, l'espace ordinaire, U+202F (espace fine insécable) ou U+2008 (espace de ponctuation) : le même abattement de 4 600 euros s'écrit « 4600 euros » page 4 et « 4600 euros » page 7. Les key_quotes conservent les caractères exacts (elles sont découpées programmatiquement dans la couche texte) ; les champs structurés écrivent ces montants avec une espace ordinaire, qui est ce que le lecteur voit imprimé.
Le glyphe € n'apparaît que deux fois dans tout le document (« Capital 46 200 000 € », pages 6 et 7, mention légale de Mutavie). Tous les montants contractuels sont libellés en toutes lettres (« euros »), donc aucune unité monétaire n'a été perdue à l'extraction.
Le tableau du plafond de la garantie décès (article 16.2, page 5) est imprimé avec une ellipse : « 70 ans et avant 5 000 ; 71 ans 4 800 ; 72 ans 4 600 ; ... ; 83 ans 2 400 ; 84 ans 2 200 ; 85 ans ou plus 2 000 ». Les valeurs pour les âges 73 à 82 ne sont PAS imprimées dans le document — le « ... » figure tel quel sur la page. Elles n'ont donc pas été interpolées.
Le taux d'intérêt minimum garanti, le taux d'intérêt complémentaire et le taux de capitalisation ne sont pas chiffrés : le document indique seulement qu'ils sont fixés chaque fin d'année par le Directoire de Mutavie. Les seuls chiffres datés sont ceux de 2018 (montant garanti 20%, plancher 250 euros, plafond 5 000 euros, financement 0,08%).
Un caractère U+0007 subsiste dans la couche texte page 6, collé à « Article 23 » (« \x07Article 23 ») : il s'agit d'un glyphe de puce et non d'un marqueur de texte vectorisé — le titre correspondant est bien présent et lisible. Aucun contenu n'est manquant à cet endroit.
coverages regroupe ici, outre les garanties proprement dites (garantie de capital, garantie décès, participation aux bénéfices), les modalités de sortie et de disponibilité de l'épargne (avance, cinq formes de rachat, rente viagère, dispositif Épargne Handicap) : ce sont les prestations que le contrat décrit et elles portent des montants planchers et plafonds propres. is_optional=false est réservé aux garanties acquises de plein droit ; is_optional=true marque les facultés que l'adhérent active à sa demande. Le document n'emploie pas le mot « option ».
Les articles 22 (Loi Informatique et libertés) et une partie de l'article 10 ne sont pas transcrits intégralement : ils décrivent le traitement des données personnelles et les envois d'information, sans effet sur les garanties. Omission délibérée, signalée ici.
Le texte du prompt n'était pas tronqué (7 pages sur 7). L'extraction a été refaite depuis le PDF local avec page.get_text("text") : les 7 pages ressortent identiques caractère pour caractère au texte du prompt.
Porteur de risque: ce document nomme « Mutavie », qui n'est pas l'entite dont la bibliotheque publique l'a fourni (Macif). Le champ insurer_name porte le proprietaire de la bibliotheque, pour le regroupement des pages; la lecture du document est celle-ci. A verifier contre le registre du superviseur avant d'en tirer qui porte le risque.

Source & fidélité

Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_banque/NI-ACTIPLUS-2018_compressed.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 7 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.