Territorialité des garanties Contrat Véhicules à moteur Doc
Résumé
Fiche d’information d’une page éditée par SMACL Assurances qui délimite la validité territoriale des garanties du contrat Véhicules à moteur (VAM). Elle distingue trois zones : la France métropolitaine et les départements et régions d’outre-mer où les garanties sont acquises ; une zone de couverture étendue à une liste exhaustive de pays européens et assimilés au titre de l’article L.211-4 du Code, dont la garantie Défense pénale et recours est exclue ; et six pays pour lesquels la carte internationale d’assurance automobile est nécessaire et un contact préalable avec l’assureur obligatoire. La fiche ne décrit pas le contenu des garanties elles-mêmes.
- Assureur : SMACL Assurances · Branche : Assurance auto · Type : Document · Édition : 01/01/2026
Définitions
| Terme | Définition | Page |
|---|---|---|
| Carte internationale d’assurance automobile | la carte internationale d’assurance automobile (anciennement appelée « carte verte ») | p. 1 |
| Véhicules à moteur (VAM) | Les garanties de votre contrat Véhicules à moteur (VAM) sont valables dans les territoires suivants : | p. 1 |
Garanties
Garanties acquises - France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer - p. 1
Les garanties de votre contrat Véhicules à moteur (VAM) sont valables dans les territoires suivants : Les garanties vous sont acquises : • en France métropolitaine ; • dans les départements et régions d’outre-mer. - Portée : en France métropolitaine ; dans les départements et régions d’outre-mer
Zone de couverture étendue - p. 1
À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos
garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4
du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) :
Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie,
Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre ,
République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne,
Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie,
Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du
Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco,
Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne,
Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie,
Serbie *
- Portée : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie,
Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre ,
République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne,
Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie,
Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du
Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco,
Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne,
Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie,
Serbie *
- Condition : À l’exception de la garantie Défense pénale et recours
- Condition : conformément à l’article L.211-4 du Code
- Condition : liste exhaustive
- Condition : * La couverture d’assurance fournie pour Chypre et
la Serbie est limitée aux parties géographiques des
dits pays qui sont sous le contrôle des gouvernements
respectifs. Pour plus d’informations, consultez :
http://gc-territorial-validity.cobx.org.
Territoires nécessitant une carte internationale d’assurance - p. 1
Pour circuler avec votre véhicule immatriculé en France sur les territoires des 6 pays ci-dessous, la carte internationale d’assurance automobile (anciennement appelée « carte verte ») est nécessaire. Vous devez donc prendre contact avec nous avant tout déplacement : • Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. - Portée : Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. - Condition : la carte internationale d’assurance automobile (anciennement appelée « carte verte ») est nécessaire. - Condition : Vous devez donc prendre contact avec nous avant tout déplacement :
Exclusions
| Exclusion | Description | S'applique à | Page |
|---|---|---|---|
| Garantie Défense pénale et recours - hors zone de couverture étendue | À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : | Zone de couverture étendue | p. 1 |
| Chypre et Serbie - parties non contrôlées par les gouvernements respectifs | * La couverture d’assurance fournie pour Chypre et la Serbie est limitée aux parties géographiques des dits pays qui sont sous le contrôle des gouvernements respectifs. Pour plus d’informations, consultez : http://gc-territorial-validity.cobx.org. | Zone de couverture étendue | p. 1 |
Obligations de l'assuré
- Pour circuler avec votre véhicule immatriculé en France sur
les territoires des 6 pays ci-dessous, la carte internationale
d’assurance automobile (anciennement appelée « carte
verte ») est nécessaire. Vous devez donc prendre contact
avec nous avant tout déplacement :
• Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. (avant tout déplacement) p. 1
Conditions particulières
- SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224. SMACL ASSURANCES - Société d’assurance mutuelle à cotsatons fixes régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. p. 1
- Dernière mise à jour le 01/01/2026 p. 1
-
- La couverture d’assurance fournie pour Chypre et
la Serbie est limitée aux parties géographiques des
dits pays qui sont sous le contrôle des gouvernements
respectifs. Pour plus d’informations, consultez :
http://gc-territorial-validity.cobx.org. p. 1
- La couverture d’assurance fournie pour Chypre et
la Serbie est limitée aux parties géographiques des
dits pays qui sont sous le contrôle des gouvernements
respectifs. Pour plus d’informations, consultez :
- 05 49 32 56 56 (prix d’un appel local) p. 1
Lacunes d'extraction
- Fiche d'information d'une page consacrée à la seule territorialité : elle ne décrit ni le contenu des garanties, ni les exclusions générales du contrat VAM, ni les franchises, ni la procédure de sinistre, ni la durée / résiliation, ni la prescription, ni la cotisation. Ces sections sont absentes du document, pas omises par l'extraction. Les coverages enregistrés ici sont des zones de validité, pas des garanties décrites.
- Porteur du risque non déterminable depuis ce document : le colophon nomme les DEUX entités sans clause « Assureur » ni répartition — « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224. » et « SMACL ASSURANCES - Société d’assurance mutuelle à cotsatons fixes régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605. ». Aucune des deux n'est rattachée au contrat VAM par le texte ; aucune déduction n'a été faite.
- Trois dates divergentes dans le document : « Dernière mise à jour le 01/01/2026 » (retenue comme edition_date, seule date d'édition explicite), le millésime du colophon « 02/2026 - Concepton : Directon développement et communicaton SMACL Assurances. » et le code de référence « FICHE_TERRITORIALITE_01(12_2025) ». Les trois lectures sont conservées verbatim.
- Couche texte défectueuse : la ligature « ti » perd son « i » (« cotsatons fixes » pour cotisations fixes, « Concepton », « Directon », « communicaton »), tandis que la ligature « fi » de fixes est conservée telle quelle. Texte conservé verbatim, non corrigé, pour que les citations restent vérifiables — une recherche par mot-clé sous-compte donc silencieusement sur ce document.
- Caractère de contrôle U+0007 (BEL) résiduel après chaque puce « • » et après l'astérisque de note (positions 173, 203, 449, 868, 1458 du texte), invisible mais présent dans la couche texte : les citations ont été découpées de façon à commencer après ce caractère. Espaces fines U+2009 dans « Chypre * » / « Serbie * » et « « carte verte » », U+00A0 dans « la Serbie », U+202F autour des guillemets : conservés verbatim dans les tranches citées.
- target_audience laissé à null : le document ne désigne aucun public (aucune mention de collectivités, d'entreprises ou de particuliers). Rien à citer dans target_audience_note.
- is_extension mis à true : ce n'est pas un produit autonome mais une fiche annexée au contrat Véhicules à moteur (VAM), nommé tel quel dans la première ligne du document.
- Le texte du prompt n'a pas été tronqué (1 page). Vérification faite : la ré-extraction locale du PDF via PyMuPDF page.get_text("text") est identique caractère pour caractère au texte du prompt, marqueurs [page N] retirés. Les citations sont des tranches exactes de ce texte.
Documents liés
- Extension / option du produit : Contrat Véhicules à moteur (VAM)
Source & fidélité
- Source : https://www.smacl.fr/files/documents/fiche-territorialite-smacl.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 1 pages
- Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
- ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.