Assurance scolaire

Résumé

Conditions générales, valant projet de contrat au sens de l’article L. 112-2 du Code des assurances, du contrat Assurance scolaire de la Matmut. Le contrat garantit les conséquences des dommages corporels ou matériels causés par l’assuré à des tiers dans le cadre de la vie scolaire et périscolaire (Responsabilité civile Vie scolaire et défense civile, plafond de 100 000 000 € par sinistre), une garantie Incapacité permanente (capital forfaitaire de 3 000 € à 100 000 € à partir d’un taux d’AIPP de 10 %), une garantie Aide enfant hospitalisé (50 €/jour, 1 500 € maximum) et une garantie de Protection Juridique suite à accident (20 000 € TTC). Il est proposé en deux formules, Essentielle et Tranquillité ; la formule Tranquillité ajoute les garanties de dommages aux biens de l’assuré (objets personnels, cartable et fournitures scolaires, bicyclette, fauteuil roulant non motorisé et matériel informatique adapté au handicap). L’option Tranquillité Plus, souscrite en complément de la formule Tranquillité, ajoute un Forfait blessures, des Frais médicaux, des prestations d’assistance et une participation aux frais d’obsèques. L’assuré doit être âgé de moins de 20 ans et scolarisé, de la maternelle à la terminale, et le souscripteur doit être admis comme Sociétaire.

• Assureur : Matmut · Branche : Scolaire et extrascolaire · Type : Conditions générales · Édition : 2023-12

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré. Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l’événement à l’origine du dommage.	p. 5
Activités scolaires et périscolaires	Activités exercées pendant le temps scolaire ainsi que pendant le temps qui précède et suit les heures de classe durant lequel un encadrement est proposé aux enfants scolarisés de la maternelle à la terminale, à savoir : les activités obligatoires ou facultatives (activités sportives, socioculturelles) organisées par l’établissement d’enseignement habituellement fréquenté par l’assuré ; les activités liées à la formation dans le cadre de l’apprentissage ou de la formation professionnelle en alternance suivies par l’assuré ; les activités associées au temps scolaire effectuées par l’assuré dans l’enceinte de l’établissement d’enseignement ou dans celle de tout autre local dans lequel elles se déroulent (restauration, garderies et études surveillées).	p. 5
Bicyclette	Cycle (vélo) : engin défini par le paragraphe 6.10 de l’article R. 311-1 du Code de la route comme un « véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles. » Cycle à pédalage assisté (vélo à assistance électrique) : engin défini par le paragraphe 6.11 de l’article R. 311-1 du Code de la route comme un « cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. »	p. 5
Bijoux et objets de valeur	Bijoux quel que soit le matériau de fabrication ; tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil.	p. 5
Collatéraux	Personnes issues d’un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 5
Collision	Choc avec un véhicule, un animal ou un piéton, sous réserve que le propriétaire, le gardien du véhicule ou de l’animal, ou le piéton : soit identifié, ait la qualité de tiers au titre du présent contrat.	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties, l’option proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment le nom des personnes assurées ainsi que l’énoncé et le plafond des garanties et de l’option souscrites.	p. 5
Conjoint	Personnes non séparées de droit ou de fait, vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 5
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré ou son représentant légale n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel ; préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, de vol avec agression ou racket, leur soustraction. Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 6
Franchise	Montant déduit de l’indemnité et restant à la charge de l’assuré.	p. 6
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 6
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur (elle constitue un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi ; la nullité est encourue même en l’absence d’incidence de la fausse déclaration sur le sinistre - article L.113-8 du Code des assurances) ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 6
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 6
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l’événement soudain et fortuit qui l’a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 6
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 6
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 6
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 6
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie ou l’option du contrat.	p. 7
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 7
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 7
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 7
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 7
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 7
Trajet	Trajet aller-retour : du domicile de l’assuré à l’établissement d’enseignement ou au lieu des activités scolaires organisées par celui-ci ou au lieu des activités périscolaires organisées par la commune ; de l’établissement d’enseignement au lieu des activités scolaires organisées par celui-ci ou au lieu des activités périscolaires organisées par la commune, dans les limites de temps normales eu égard au moyen de transport utilisé.	p. 7
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l’obligation d’assurance conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les fauteuils roulants motorisés, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l’article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 7
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d’exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d’autres installations.	p. 7
Vol avec agression ou racket	Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui obtenue par violence, menace de violences ou contrainte.	p. 7
Nous	Matmut. Matmut Assistance, pour les garanties d’assistance. (Terme non repérable par le symbole dans le texte des présentes Conditions générales.)	p. 7
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VII « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres. (Terme non repérable par le symbole dans le texte des présentes Conditions générales.)	p. 7
Personnes assurées (Protection Juridique, article 16-1 A)	À la qualité d’assuré au titre du présent contrat : pour les élèves majeurs ou mineurs émancipés : l’élève âgé de moins de 20 ans, scolarisé (jusqu’à la terminale), nommément désigné aux Conditions particulières ; pour les élèves mineurs non émancipés : l’élève, scolarisé (jusqu’à la terminale), nommément désigné aux Conditions particulières, et le souscripteur, ou son conjoint vivant en permanence sous son toit, en sa qualité de représentant légal dudit élève.	p. 19
Tiers (Protection Juridique, article 16-1 B)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles assurées visées à l’article 16-1 A.	p. 19
Dépens (article 16-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 19
Frais irrépétibles (article 16-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 19
Différend (article 16-1 E)	Désaccord entre l’assuré et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous l’assuré est l’auteur ou le destinataire.	p. 19
Sinistre (Protection Juridique, article 16-1 F)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire ; la convocation de l’assuré devant une juridiction.	p. 19
Tiers (article 4-3)	Ont la qualité de tiers, les personnes autres que : l’assuré et son conjoint, ainsi que leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint ; le tuteur ou le curateur de l’assuré ; ses employeurs et co-préposés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou en cours de formation en alternance ; toute personne vivant habituellement sous le même toit que l’assuré ou de son représentant légal.	p. 10
Bénéficiaire (article 4-2)	Toute personne au profit de laquelle les indemnités sont versées ou les prestations sont mises en œuvre.	p. 10
Réclamation (Modalités d’examen des réclamations)	L’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou d’avis n’est pas considérée comme telle.	p. 42
Fait dommageable (fiche d’information RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 44
Réclamation (fiche d’information RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 44
Période de validité de la garantie	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 44
Période subséquente	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 44

Garanties

Responsabilité civile Vie scolaire - p. 12

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré nommément désigné aux Conditions particulières, ainsi que celle de son représentant légal en sa qualité de civilement responsable, sur le fondement des articles 1240 à 1242 du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et 1246 à 1252 du Code civil en raison d’un préjudice écologique, par suite d’accident entrant dans le champ d’intervention du contrat visé à l’article 5. Les dommages causés par les biens mobiliers dont l’assuré est utilisateur sont également couverts ; lorsque ces biens ne lui appartiennent pas, nous n’intervenons qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit pour le compte de leurs propriétaires. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues au monde entier en cas de déplacement pour une durée inférieure à 6 mois effectué dans le cadre d’un stage conventionné ou conseillé par l’établissement d’enseignement, y compris en milieu professionnel, ou dans le cadre d’un séjour organisé par l’établissement scolaire (article 6). · Limite : Montant maximum garanti par sinistre, tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € · Franchise : L’indemnisation due en réparation d’un dommage matériel causé à un tiers est effectuée sous déduction d’une franchise dont le montant est indiqué aux Conditions particulières. Aucune franchise n’est déduite de l’indemnité due aux tiers en réparation d’un dommage corporel (article 27). - Sous-limite : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ayant pour origine une intoxication alimentaire : 5 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique ayant pour origine une pollution accidentelle : 5 000 000 € par sinistre, sans pouvoir excéder 1 300 000 € pour le préjudice écologique - Sous-limite : Dommages matériels et préjudice écologique, n’ayant pas pour origine une intoxication alimentaire ou une pollution accidentelle : 5 000 000 € par sinistre, sans pouvoir excéder 1 300 000 € pour le préjudice écologique - Sous-limite : Dommages immatériels consécutifs et préjudice écologique, n’ayant pas pour origine une intoxication alimentaire ou une pollution accidentelle : 10 000 000 € par sinistre, sans pouvoir excéder 1 300 000 € pour le préjudice écologique - Condition : Accordée quelle que soit la formule souscrite (Essentielle ou Tranquillité) - Condition : Les garanties s’appliquent aux événements survenus à l’occasion des activités scolaires et périscolaires et à l’occasion du trajet (article 5) - Condition : La garantie est déclenchée par le « fait dommageable » (article 7-1 C, article L. 112-2 du Code des assurances) - Condition : En cas de responsabilité solidaire ou in solidum, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la propre part de responsabilité de l’assuré, ou de sa part virile si sa propre part n’est pas déterminée (article 7-1 D)

Responsabilité civile Vie scolaire – Extension stage conventionné, apprentissage (article 7-1 B) - p. 12

La garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers ou d’un préjudice écologique, lors d’un stage conventionné ou conseillé par un établissement d’enseignement ou d’une période d’apprentissage, d’une durée n’excédant pas 6 mois, en milieu professionnel. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues au monde entier en cas de déplacement pour une durée inférieure à 6 mois effectué dans le cadre d’un stage conventionné ou conseillé par l’établissement d’enseignement, y compris en milieu professionnel, ou dans le cadre d’un séjour organisé par l’établissement scolaire (article 6). · Limite : Plafonds de la garantie Responsabilité civile Vie scolaire (article 3) - Condition : Nous n’intervenons qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit pour le compte de l’établissement d’enseignement, du maître de stage ou de l’employeur - Condition : Durée du stage ou de l’apprentissage n’excédant pas 6 mois

Défense civile (article 7-2) - p. 12

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l’action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées et sont intervenues à l’instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues au monde entier en cas de déplacement pour une durée inférieure à 6 mois effectué dans le cadre d’un stage conventionné ou conseillé par l’établissement d’enseignement, y compris en milieu professionnel, ou dans le cadre d’un séjour organisé par l’établissement scolaire (article 6). · Limite : Dans la limite de la garantie de Responsabilité civile - Condition : Accordée quelle que soit la formule souscrite - Condition : Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d’engager votre responsabilité, sans prendre aucun engagement - Condition : Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable - Condition : Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit

Incapacité permanente (article 8) - p. 14

En cas d’accident consécutif à un événement couvert visé à l’article 5, lorsque l’assuré conserve, après consolidation de ses blessures, une incapacité permanente directement imputable à l’accident et au moins égale à 10 %, nous garantissons le versement d’un capital forfaitaire. Le montant du capital est fonction du taux d’incapacité permanente subsistant après consolidation, fixé par un médecin expert désigné par nous, dont les honoraires sont à notre charge. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues au monde entier en cas de déplacement pour une durée inférieure à 6 mois effectué dans le cadre d’un stage conventionné ou conseillé par l’établissement d’enseignement, y compris en milieu professionnel, ou dans le cadre d’un séjour organisé par l’établissement scolaire (article 6). · Limite : Capital forfaitaire garanti selon le taux d’incapacité permanente, jusqu’à 100 000 € (taux ≥ 70 %) · Franchise : Aucune franchise n’est déduite (article 27-2) - Sous-limite : de 10 à 29 % : 3 000 € - Sous-limite : de 30 à 49 % : 15 000 € - Sous-limite : de 50 à 69 % : 40 000 € - Sous-limite : ≥ 70 % : 100 000 € - Condition : Accordée quelle que soit la formule souscrite - Condition : Sous réserve d’une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 10 % - Condition : Le taux d’incapacité permanente (AIPP) est déterminé conformément au « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition) - Condition : Lors de l’examen par le médecin expert, l’assuré peut se faire assister par le médecin de son choix dont les honoraires et frais seront à sa charge - Condition : Aggravation (article 8-3) : si le taux initial était inférieur à 10 % et que le nouveau taux est égal ou supérieur à 10 %, une indemnité est versée ; si le taux initial était égal ou supérieur à 10 %, une nouvelle indemnité est versée correspondant à la différence entre l’indemnité calculée selon le nouveau taux et l’indemnité initialement versée

Aide enfant hospitalisé (article 9) - p. 14

En cas d’accident consécutif à un événement couvert visé à l’article 5 entraînant une hospitalisation continue supérieure à 2 jours, nous garantissons le versement d’un forfait. L’indemnité versée correspond à 50 € par jour d’hospitalisation. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues au monde entier en cas de déplacement pour une durée inférieure à 6 mois effectué dans le cadre d’un stage conventionné ou conseillé par l’établissement d’enseignement, y compris en milieu professionnel, ou dans le cadre d’un séjour organisé par l’établissement scolaire (article 6). · Limite : Plafond Forfait Aide enfant hospitalisé : 1 500 € · Franchise : Aucune franchise n’est déduite lorsque l’hospitalisation excède 2 jours (article 27-1) - Sous-limite : À compter de 3 jours consécutifs d’hospitalisation - Sous-limite : Forfait de 50 €/jour - Sous-limite : Au minimum : 150 € à compter du 3e jour - Sous-limite : Au maximum : 1 500 € - Condition : Accordée quelle que soit la formule souscrite - Condition : Hospitalisation continue supérieure à 2 jours

Protection Juridique suite à accident (article 16) - p. 19

Votre défense : nous pourvoyons à la défense de vos intérêts lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile du présent contrat. Votre recours : nous réclamons à nos frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels résultant d’accident, d’incendie ou d’explosion dont vous êtes victime, des dommages matériels résultant d’accident, d’incendie, d’explosion ou causés par l’eau subis par les biens assurés, et des dommages immatériels consécutifs, survenus à l’occasion d’un accident consécutif à un événement couvert visé à l’article 5. Nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers et réclamer l’indemnisation de votre préjudice. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues au monde entier en cas de déplacement pour une durée inférieure à 6 mois effectué dans le cadre d’un stage conventionné ou conseillé par l’établissement d’enseignement, y compris en milieu professionnel, ou dans le cadre d’un séjour organisé par l’établissement scolaire (article 6). · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC (par sinistre ; constitue un même sinistre l’ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus) - Sous-limite : Défense amiable de vos droits (Défense civile et Recours amiables) : sous-plafond de garantie 4 600 € TTC - Sous-limite : Défense amiable – Honoraires d’avocat (pour l’ensemble de son intervention, y compris transaction ou saisine d’une commission, sauf médiation) : 450,00 € - Sous-limite : Défense amiable – Expertise médicale : 201,00 € - Sous-limite : Défense amiable – Expertise immobilière : 2 373,00 € - Sous-limite : Défense amiable – Autre expertise matérielle : 147,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle – Assistance par l’avocat : 360,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle – Quote-part des frais du médiateur : 400,00 € - Sous-limite : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité, contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 € et demandes indéterminées : 840,00 € ; autres : 1 224,00 € - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection : 909,00 € - Sous-limite : Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 € - Sous-limite : Tribunal administratif : 1 062,00 € - Sous-limite : Tribunal de commerce : 1 062,00 € - Sous-limite : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : 945,00 € - Sous-limite : Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) – constitution du dossier et instruction : 579,00 € ; assistance à liquidation : 360,00 € - Sous-limite : Juge de l’exécution : 540,00 € - Sous-limite : Référés – expertise et/ou provision : 585,00 € ; autres : 741,00 € - Sous-limite : Requêtes : 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € - Sous-limite : Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € - Sous-limite : Assistance à expertise (présence, suivi et dires éventuels compris) : 618,00 € - Sous-limite : Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux : 129,00 € - Sous-limite : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : 534,00 € - Sous-limite : Tribunal de police / matière contraventionnelle : 795,00 € - Sous-limite : Médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité : 786,00 € - Sous-limite : Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle : 909,00 € - Sous-limite : Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) : 336,00 € - Sous-limite : Chambre de l’instruction : 774,00 € - Sous-limite : Cour d’assises : 1re instance ou appel (par jour d’audience dans la limite de 5 jours) : 1 191,00 € - Sous-limite : Autres juridictions : 945,00 € - Sous-limite : Arbitrage : 945,00 € - Sous-limite : Cour d’appel – affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire : 1 758,00 € ; chambre sociale avec représentation obligatoire : 1 500,00 € ; Référé Premier Président : 741,00 € ; Cour administrative d’appel affaire au fond : 1 062,00 € ; autres appels : 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d’État – Consultation : 1 221,00 € ; Mémoire : 1 221,00 € - Sous-limite : Expertises – Médicale : 201,00 € ; Immobilière : 2 373,00 € ; Comptable : 1 206,00 € ; Autre : 147,00 € - Sous-limite : Transaction intervenue en cours d’instance judiciaire : identique aux honoraires dus devant la juridiction compétente saisie - Condition : Accordée quelle que soit la formule souscrite - Condition : Seuils de déclenchement : à l’amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et Cours d’Appel, 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation - Condition : Libre choix de l’avocat ou de la personne qualifiée ; lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat choisi par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen (article 16-4) - Condition : La gestion des sinistres de Protection Juridique est confiée à un personnel distinct au sein de l’entreprise (première modalité de l’article L. 322-2-3 du Code des assurances) - Condition : Prise en charge si l’action en justice a été décidée avec notre accord ou admise par une décision d’arbitrage, si vous avez passé outre à notre solution et obtenu une décision plus favorable, en cas de conflit d’intérêts, ou en cas de défense pénale (article 16-5) - Condition : Arbitrage possible en cas de désaccord sur les mesures à prendre (article L.127-4 du Code des assurances) ; nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre (article 16-10) - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés (article 16-9)

Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11) - p. 16

Nous garantissons les biens ci-après appartenant à l’assuré et utilisés à des fins strictement privées : les objets personnels, les vêtements, les clés du domicile (à l’exclusion du remplacement des serrures), les équipements de sport, les instruments de musique, la carte de transport en commun. Ces biens sont garantis en cas de vol avec agression ou racket, dans l’enceinte de l’établissement d’enseignement, dans celle des locaux où sont exercées les activités scolaires et périscolaires et sur le trajet, et en cas de vol avec effraction dans l’enceinte de l’établissement scolaire ou dans celle des locaux où sont exercées les activités scolaires et périscolaires. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 6). · Limite : 400 € par événement · Franchise : Aucune franchise n’est déduite (article 27-2) - Condition : Garantie acquise lorsque la formule Tranquillité est souscrite et que la garantie figure aux Conditions particulières (chapitre III) ; le tableau de l’article 2 ne coche cette garantie que dans la colonne Tranquillité - Condition : Événements couverts d’après le tableau du chapitre III : vol avec agression ou racket ; vol avec effraction. Collision et dommages accidentels ne sont pas cochés pour cette ligne - Condition : Notre garantie est subordonnée à la production d’un dépôt de plainte - Condition : Lorsqu’un ou plusieurs élèves sont impliqués, la déclaration de vol avec agression ou de racket doit revêtir le cachet de l’établissement d’enseignement et être signée par son représentant

Objets connectés (article 11) - p. 16

Objets connectés garantis au titre de l’article 11 : tablettes numériques, ordinateurs portables, téléphones portables et smartphones appartenant à l’assuré et utilisés à des fins strictement privées. Le tableau du chapitre III ne coche pour cette ligne que la garantie « Vol avec agression ou racket » ; le vol de ces objets est expressément exclu de la garantie vol avec effraction, sous réserve des dispositions de l’article 12 relatives au cartable numérique. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 6). · Limite : 400 € par événement (ligne « Objets personnels, vêtements et clés » du tableau des plafonds de l’article 3) · Franchise : Aucune franchise n’est déduite (article 27-2) - Condition : Garantie acquise lorsque la formule Tranquillité est souscrite et que la garantie figure aux Conditions particulières - Condition : Seul l’événement « Vol avec agression ou racket » est coché pour cette ligne dans le tableau du chapitre III - Condition : Notre garantie est subordonnée à la production d’un dépôt de plainte

Cartable et fournitures scolaires (article 12) - p. 17

Nous garantissons le cartable et les fournitures scolaires, utilisés dans le cadre des cours, appartenant à l’assuré ou confiés par l’établissement scolaire à l’assuré. Nous accordons notre garantie en cas de vol avec agression ou de racket, dans l’enceinte de l’établissement d’enseignement, dans celle des locaux où sont exercées les activités scolaires et périscolaires et sur le trajet, et en cas de vol avec effraction dans l’enceinte de l’établissement scolaire ou dans celle des locaux où sont exercées les activités scolaires et périscolaires. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 6). · Limite : 200 € par événement · Franchise : Aucune franchise n’est déduite (article 27-2) - Condition : Garantie acquise lorsque la formule Tranquillité est souscrite et que la garantie figure aux Conditions particulières - Condition : Événements cochés dans le tableau du chapitre III : vol avec agression ou racket ; vol avec effraction - Condition : Notre garantie est subordonnée à la production d’un dépôt de plainte - Condition : Lorsqu’un ou plusieurs élèves sont impliqués, la déclaration de vol avec agression ou de racket doit revêtir le cachet de l’établissement d’enseignement et être signée par son représentant

Cartable numérique confié par l’établissement scolaire (article 12) - p. 17

Nous garantissons également, dans les mêmes conditions, le cartable numérique confié par l’établissement scolaire à l’assuré et utilisé pour les besoins de la vie scolaire. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 6). · Limite : 200 € par événement (Cartable, fournitures scolaires) - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par l’établissement scolaire - Condition : Notre garantie est subordonnée à la production d’un dépôt de plainte

Bicyclette (article 14) - p. 17

Nous garantissons la bicyclette appartenant à l’assuré, dans l’enceinte de l’établissement d’enseignement, dans celle des locaux où sont exercées les activités scolaires et périscolaires et sur le trajet, en cas de : A - Vol avec agression ou racket ; B - Vol avec effraction survenu dans l’enceinte de l’établissement scolaire ou dans celle des locaux où sont exercées les activités scolaires et périscolaires ; C - Collision, lorsque les dommages résultent d’une collision avec un véhicule, un animal ou un piéton sous réserve que le propriétaire, le gardien du véhicule ou de l’animal, ou le piéton soit identifié et ait la qualité de tiers au titre du présent contrat. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 6). · Limite : 400 € par événement · Franchise : Aucune franchise n’est déduite (article 27-2) - Condition : Garantie acquise lorsque la formule Tranquillité est souscrite et que la garantie figure aux Conditions particulières - Condition : Événements cochés dans le tableau du chapitre III : vol avec agression ou racket ; vol avec effraction ; collision - Condition : Pour être garantie contre le vol avec effraction, la bicyclette doit avoir été entreposée dans le local prévu à cet effet - Condition : En l’absence de local affecté au remisage des bicyclettes, le vol survenu dans l’enceinte de l’établissement scolaire ou sur le lieu des activités scolaires organisées par celui-ci est garanti dès lors que l’assuré a fait usage d’un antivol mécanique - Condition : La garantie est subordonnée à la production d’un dépôt de plainte - Condition : Les dommages aux pneumatiques, aux équipements de protection (casque, gilet fluo réfléchissant, coudière, genouillère…) et aux vêtements de l’assuré sont garantis uniquement si leur détérioration est la conséquence d’une collision ayant causé d’autres dommages à la bicyclette

Fauteuil roulant non motorisé et matériel informatique adapté au handicap (article 15) - p. 18

Nous garantissons le fauteuil roulant non motorisé et le matériel informatique adapté au handicap qu’ils soient la propriété de l’assuré ou de ses parents, ou qu’ils aient été mis à sa disposition par un organisme public ou privé à caractère social. Nous garantissons tout dommage accidentel, y compris lorsqu’il est consécutif à une collision, dans l’enceinte de l’établissement d’enseignement, dans celle des locaux où sont exercées les activités scolaires et périscolaires et sur le trajet. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco ; étendues au monde entier en cas de déplacement pour une durée inférieure à 6 mois effectué dans le cadre d’un stage conventionné ou conseillé par l’établissement d’enseignement, y compris en milieu professionnel, ou dans le cadre d’un séjour organisé par l’établissement scolaire (article 6). · Limite : 1 000 € par événement · Franchise : Aucune franchise n’est déduite (article 27-2) - Condition : Garantie acquise lorsque la formule Tranquillité est souscrite et que la garantie figure aux Conditions particulières - Condition : Les quatre événements du tableau du chapitre III sont cochés pour cette ligne : vol avec agression ou racket ; vol avec effraction ; collision ; dommages accidentels - Condition : L’indemnisation est effectuée déduction faite des sommes allouées par les organismes sociaux au titre de la solidarité nationale ainsi que celles versées par les organismes complémentaires - Condition : Les dommages aux vêtements sont garantis uniquement si leur détérioration est la conséquence d’un accident garanti ayant causé également des dégâts au fauteuil roulant - Condition : En cas de vol, la garantie est subordonnée à la production d’un dépôt de plainte

Forfait blessures (article 17) – option Tranquillité Plus - p. 23

En cas d’accident consécutif à un événement couvert visé à l’article 5, lorsque vous conservez, après consolidation des blessures, une incapacité permanente directement imputable à l’accident comprise entre 1 et 9 %, nous garantissons le versement d’un forfait blessures. En cas de lésion unique répertoriée dans le barème contractuel, l’assuré perçoit, après avis de notre médecin et sans recours à une expertise médicale, le montant du forfait correspondant à sa lésion. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues au monde entier en cas de déplacement pour une durée inférieure à 6 mois effectué dans le cadre d’un stage conventionné ou conseillé par l’établissement d’enseignement, y compris en milieu professionnel, ou dans le cadre d’un séjour organisé par l’établissement scolaire (article 6). · Limite : Selon barème contractuel : de 200 € à 500 € pour une lésion unique listée ; 500 € (1 à 5 %) ou 1 000 € (6 à 9 %) pour lésions multiples ou lésion non listée · Franchise : Aucune franchise n’est déduite (article 27-2) - Sous-limite : Face/tronc – Fracture du nez : 200 € - Sous-limite : Face/tronc – Fracture d’une vertèbre non opérée : 500 € - Sous-limite : Membres supérieurs – Fracture du coude (extrémité inférieure de l’humérus et/ou extrémité supérieure du cubitus et/ou extrémité supérieure du radius) : 500 € - Sous-limite : Membres supérieurs – Fracture du poignet (extrémité inférieure du cubitus et/ou extrémité inférieure du radius) : 400 € - Sous-limite : Membres supérieurs – Fracture d’un doigt : 200 € - Sous-limite : Membres inférieurs – Fracture de la diaphyse du fémur : 500 € - Sous-limite : Membres inférieurs – Fracture de la diaphyse des 2 os de la jambe : 400 € - Sous-limite : Membres inférieurs – Fracture de la rotule : 400 € - Sous-limite : Membres inférieurs – Fracture de la cheville (extrémité inférieure du tibia et/ou du péroné) : 500 € - Sous-limite : Membres inférieurs – Fracture d’un orteil : 200 € - Sous-limite : Membres inférieurs – Fracture non articulaire du bassin : 300 € - Sous-limite : Lésions multiples ou lésion unique non listée, incapacité permanente de 1 à 5 % : 500 € - Sous-limite : Lésions multiples ou lésion unique non listée, incapacité permanente de 6 à 9 % : 1 000 € - Condition : Accordée uniquement lorsque l’option Tranquillité Plus est souscrite en complément de la formule Tranquillité et qu’elle figure aux Conditions particulières - Condition : Il appartient à l’assuré d’adresser, sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical, le certificat médical descriptif des blessures - Condition : Le barème contractuel ne s’applique pas en cas de lésions multiples même si elles sont toutes répertoriées dans ce tableau - Condition : Le taux d’incapacité permanente est fixé par un médecin expert désigné par nous, dont les honoraires sont à notre charge ; l’assuré peut se faire assister par le médecin de son choix, à ses frais

Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus - p. 24

En cas d’accident consécutif à un événement couvert visé à l’article 5, nous remboursons les frais de soins demeurés à charge (médecine, chirurgie, hospitalisation, rééducation, pharmacie, transport, prothèse) jusqu’à la date de consolidation des blessures lorsqu’ils donnent lieu à intervention d’un organisme de protection sociale obligatoire. Nous versons une indemnité correspondant aux frais de soins demeurés à la charge de l’assuré après déduction des prestations versées par un employeur, tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire (y compris les mutuelles) et des sommes réglées par le responsable de l’accident et son assureur. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues au monde entier en cas de déplacement pour une durée inférieure à 6 mois effectué dans le cadre d’un stage conventionné ou conseillé par l’établissement d’enseignement, y compris en milieu professionnel, ou dans le cadre d’un séjour organisé par l’établissement scolaire (article 6). · Limite : 1 000 € par événement · Franchise : Aucune franchise n’est déduite (article 27-2) - Sous-limite : 200 € pour les frais d’optique - Sous-limite : 400 € pour les soins dentaires - Condition : Accordée uniquement lorsque l’option Tranquillité Plus est souscrite en complément de la formule Tranquillité et qu’elle figure aux Conditions particulières - Condition : Les frais doivent donner lieu à intervention d’un organisme de protection sociale obligatoire

Assistance psychologique suite à événements traumatisants (article 20) – option Tranquillité Plus - p. 25

Organisation et prise en charge, selon les bénéficiaires, d’entretiens téléphoniques et/ou d’entretiens en vis à vis avec un psychologue clinicien, en cas d’événements traumatisants (agression, racket, harcèlement, accident dans le cadre scolaire et périscolaire). - Optionnelle : oui · Portée : Les prestations d’assistance sont exclusivement mises en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 6). · Limite : Jusqu’à cinq entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien et, si nécessaire, jusqu’à trois entretiens en vis-à-vis pour les bénéficiaires majeurs ; jusqu’à cinq entretiens en vis-à-vis pour les bénéficiaires mineurs - Condition : Accordée uniquement avec l’option Tranquillité Plus - Condition : Les prestations doivent être exécutées dans un délai de 12 mois à compter de la date de survenance de l’événement traumatisant - Condition : Prestations réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort), ou avec son accord préalable

Soutien scolaire (article 20) – option Tranquillité Plus - p. 25

Organisation et prise en charge, dès le premier jour de l’événement, du soutien scolaire pour les élèves du primaire ou du secondaire, en cas d’immobilisation imprévue au domicile de l’enfant scolarisé de plus de 14 jours. - Optionnelle : oui · Portée : Les prestations d’assistance sont exclusivement mises en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 6). · Limite : Cours particuliers à domicile jusqu’à la reprise des cours, du lundi au vendredi, dans la limite de 3 heures par jour et au plus jusqu’au terme de l’année scolaire de survenance de l’accident, hors vacances scolaires et jours fériés ; cours en ligne : abonnement avec accès illimité de 3 mois à un portail web de e-learning - Condition : Accordée uniquement avec l’option Tranquillité Plus - Condition : Immobilisation imprévue au domicile de l’enfant scolarisé de plus de 14 jours - Condition : Prestations réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE, ou avec son accord préalable

Garde à domicile (article 20) – option Tranquillité Plus - p. 25

Organisation et prise en charge, dès le premier jour de l’événement, de la garde des enfants de moins de 16 ans ou de l’enfant atteint d’un handicap quel que soit son âge, en cas d’immobilisation imprévue au domicile de l’enfant scolarisé de plus de 2 jours : par le déplacement aller-retour d’un proche au chevet de l’enfant, ou, dans l’hypothèse où la précédente garantie ne trouverait pas à s’appliquer, par un intervenant qualifié se rendant au domicile de l’enfant en journée, du lundi au vendredi (hors jours fériés). - Optionnelle : oui · Portée : Déplacement par train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié : si le bénéficiaire réside en France métropolitaine ou à Monaco, déplacement limité à la France métropolitaine ou à Monaco ; s’il réside dans un Département ou une Région d’Outre-Mer, déplacement limité au seul Département ou à la seule Région d’Outre-Mer de résidence de l’assuré. · Limite : Intervenant qualifié : dans la limite de 30 heures réparties sur 30 jours à compter de la date de l’événement - Condition : Accordée uniquement avec l’option Tranquillité Plus - Condition : Immobilisation imprévue au domicile de l’enfant scolarisé de plus de 2 jours - Condition : Impossibilité matérielle pour les parents d’assurer provisoirement leur garde - Condition : Prestations réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE, ou avec son accord préalable

Participation aux frais d’obsèques (article 21) – option Tranquillité Plus - p. 26

En cas de décès de l’assuré consécutif à un événement couvert visé à l’article 5, survenant dans les suites immédiates de l’accident ou dans les 12 mois qui le suivent, nous versons un capital. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues au monde entier en cas de déplacement pour une durée inférieure à 6 mois effectué dans le cadre d’un stage conventionné ou conseillé par l’établissement d’enseignement, y compris en milieu professionnel, ou dans le cadre d’un séjour organisé par l’établissement scolaire (article 6). · Limite : Plafond Frais d’obsèques : 1 600 € - Condition : Accordée uniquement lorsque l’option Tranquillité Plus est souscrite en complément de la formule Tranquillité et qu’elle figure aux Conditions particulières - Condition : Décès survenant dans les suites immédiates de l’accident ou dans les 12 mois qui le suivent - Condition : Bénéficiaire : la personne qui a exposé ces frais (article 4-2)

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Article 7-1 E – Dommages immatériels non consécutifs	Nous ne garantissons pas les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti	Nous ne garantissons pas les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Vol, vandalisme ou agression commis par l’assuré	Dommages occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par l’assuré ou avec sa complicité.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Atteintes à la vie privée ou à la réputation sur internet	Dommages résultant d’atteintes à la vie privée par la divulgation de données confidentielles ou d’atteintes à la réputation de tiers sur internet.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Sport professionnel, courses et compétitions	Dommages résultant de la pratique d’un sport à titre professionnel, ainsi que de la participation en tant qu’amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l’obligation d’assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d’organisateur, de préposé de l’un d’eux ou de bénévole participant à l’organisation.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Chasse	Dommages résultant de l’organisation ou de la pratique de la chasse.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Explosifs	Dommages résultant de l’utilisation d’explosifs (y compris les pétards).	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Son et lumières, feux d’artifice	Dommages résultant de l’organisation de son et lumières, feux d’artifice dont la mise en œuvre requiert une personne titulaire d’un certificat de qualification et/ou agréée.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Lanternes célestes	Dommages occasionnés par l’incendie s’étant propagé à la suite d’un lâcher de lanternes célestes en contravention avec une interdiction municipale ou préfectorale sur le fondement des articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure et de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Assuré passager d’un véhicule terrestre à moteur	Dommages occasionnés par l’assuré en tant que passager d’un véhicule terrestre à moteur.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Conduite, garde ou propriété d’un véhicule terrestre à moteur	Dommages engageant la responsabilité de l’assuré du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d’un véhicule terrestre à moteur.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Vélo à assistance électrique dit rapide	Dommages engageant la responsabilité de l’assuré du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d’un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles d’un cycle à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l’article R.311-1 du Code de la route.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Appareil de locomotion aérienne, aéronef, drone, aéromodèle	Dommages engageant la responsabilité de l’assuré du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d’un appareil de locomotion aérienne, y compris d’un aéronef civil, d’un drone ou d’un aéromodèle qui circule sans personne à bord. Par exception, la responsabilité civile du fait de l’utilisation, à titre de loisir (hors compétition), des aéromodèles, y compris des drones, dont la masse est inférieure ou égale à 800 g, est garantie, lorsqu’ils évoluent dans le respect de la réglementation relative à leur utilisation et dans les zones autorisées et hors des zones suivantes : centrales nucléaires, centrales thermiques et installations classées pour la protection de l’environnement ; gares ; ports ; aérodromes, aéroports, héliports, aérogares ; sites militaires.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Embarcation à moteur ou à voile	Dommages engageant la responsabilité de l’assuré du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété d’une embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf).	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Dommages aux données informatiques	Dommages occasionnés aux données informatiques.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 7-1 E – Virus informatique et piratage informatique	Dommages dus au virus informatique ainsi qu’au piratage informatique.	Responsabilité civile Vie scolaire	p. 12
Article 10 – Accident antérieur à la prise d’effet du contrat	Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles ou leur aggravation, qui sont en relation avec un accident survenu antérieurement à la prise d’effet du contrat.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Absence de lien certain, direct et exclusif	Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l’événement accidentel déclaré.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Maladie ou aggravation d’une maladie suite à une chute	Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles imputables à une maladie connue ou inconnue de l’assuré ou à une aggravation de cette maladie suite à une chute.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur	Sont exclues les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’un accident dans la réalisation duquel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, autres que les véhicules ferroviaires et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Rupture de la coiffe des rotateurs	Sont exclues les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de la rupture de la coiffe des rotateurs.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Pathologies vertébrales, sciatiques, hernies discales	Sont exclues les affections résultant de pathologies vertébrales, de cervico-dorso-lombalgies, de sciatiques ou de hernies discales, sauf si elles résultent d’un accident garanti ayant entraîné la fracture d’un corps vertébral.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales	Sont exclues les affections résultant d’affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales, ou de l’aggravation de ces affections suite à chute.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Fibromyalgie	Sont exclues les affections résultant de la fibromyalgie.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses	Sont exclues les affections résultant d’affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Piqûre d’insecte	Sont exclues les affections résultant d’une piqûre d’insecte.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Hernies inguinales, crurales ou ombilicales	Sont exclues les affections résultant de hernies inguinales, crurales ou ombilicales.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Expérimentation biomédicale	Sont exclues les affections résultant d’une expérimentation biomédicale.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Manipulation volontaire de matériels de guerre, armes à feu ou explosifs	Sont exclues les affections résultant de la manipulation volontaire par l’assuré de matériels de guerre, d’armes à feu ou d’explosifs dont la détention est interdite.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Burn out ou bore out en stage ou formation professionnelle	Sont exclues les affections résultant d’un burn out ou d’un bore out (syndromes d’épuisement professionnel) survenu par le fait ou à l’occasion d’un stage ou d’une formation en milieu professionnel (contrat d’apprentissage, formation professionnelle en alternance).	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Dépressions nerveuses	Sont exclues les affections résultant de dépressions nerveuses qui ne sont pas la conséquence directe de lésions traumatiques en relation avec un accident.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Troubles bipolaires, schizophrénie, paranoïa	Sont exclues les affections résultant de troubles bipolaires, de schizophrénie ou de paranoïa.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Suicide ou tentative de suicide	Sont exclues les affections résultant d’un suicide ou d’une tentative de suicide.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Mutilation volontaire	Sont exclues les affections résultant d’une mutilation volontaire.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Défi, pari, lutte ou rixe	Sont exclues les affections résultant de la participation volontaire de l’assuré à un défi, un pari, une lutte ou une rixe.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel	Sont exclues les affections résultant de la participation de l’assuré ou du bénéficiaire de l’indemnité à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel au sens des dispositions de l’article 121-3 alinéas 1 et 2 du Code pénal.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Intervention chirurgicale par une personne non diplômée	Sont exclues les affections résultant d’une intervention chirurgicale, médicale, obstétricale ou esthétique, entreprise sur l’assuré par lui-même ou par un tiers non muni des diplômes exigés par la réglementation française pour la réaliser.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Interventions chirurgicales effectuées hors de France	Sont exclues les affections résultant des conséquences des interventions chirurgicales effectuées hors de France.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 10 – Pratique d’un sport à titre professionnel	Sont exclues les affections résultant de la pratique d’un sport à titre professionnel.	Incapacité permanente (article 8) et Aide enfant hospitalisé (article 9)	p. 15
Article 11 – Remplacement des serrures	Les clés du domicile sont garanties à l’exclusion du remplacement des serrures.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11)	p. 16
Article 11 – Vol avec effraction des objets connectés	En cas de vol avec effraction, la garantie s’applique à l’exclusion du vol des tablettes numériques, ordinateurs portables, téléphones portables et smartphones, sous réserve des dispositions de l’article 12 relatives au cartable numérique.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11)	p. 16
Article 11 – Cartable et fournitures scolaires	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas le cartable et les fournitures scolaires, sous réserve des dispositions de l’article 12.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11)	p. 16
Article 12 – Tablettes, ordinateurs, téléphones et smartphones appartenant à l’assuré	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les tablettes numériques, ordinateurs portables, téléphones portables et smartphones appartenant à l’assuré, sous réserve des dispositions de l’article 12.	Cartable et fournitures scolaires (article 12)	p. 17
Article 13 – Numéraire, cartes de paiement et chèques	Nous ne garantissons pas les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11) et Cartable et fournitures scolaires (article 12)	p. 17
Article 13 – Titres financiers	Nous ne garantissons pas les titres financiers, tels que définis à l’article L.211-1 du Code monétaire et financier.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11) et Cartable et fournitures scolaires (article 12)	p. 17
Article 13 – Lingots, barres ou blocs de métaux précieux	Nous ne garantissons pas les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11) et Cartable et fournitures scolaires (article 12)	p. 17
Article 13 – Bijoux et objets de valeur	Nous ne garantissons pas les bijoux et objets de valeur.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11) et Cartable et fournitures scolaires (article 12)	p. 17
Article 13 – Animaux	Nous ne garantissons pas les animaux.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11) et Cartable et fournitures scolaires (article 12)	p. 17
Article 13 – Consoles de jeux portables, jeux et accessoires	Nous ne garantissons pas les consoles de jeux portables, leurs jeux et leurs accessoires.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11) et Cartable et fournitures scolaires (article 12)	p. 17
Article 13 – Lecteurs MP3	Nous ne garantissons pas les lecteurs MP3.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11) et Cartable et fournitures scolaires (article 12)	p. 17
Article 13 – Bicyclettes	Nous ne garantissons pas les bicyclettes, sous réserve des dispositions de l’article 14.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11) et Cartable et fournitures scolaires (article 12)	p. 17
Article 13 – Vélos à assistance électrique dits rapides	Nous ne garantissons pas les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l’article R.311-1 du Code de la route.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11) et Cartable et fournitures scolaires (article 12)	p. 17
Article 13 – Fauteuil roulant non motorisé et matériel informatique adapté au handicap	Nous ne garantissons pas le fauteuil roulant non motorisé et le matériel informatique adapté au handicap, sous réserve des dispositions de l’article 15.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11) et Cartable et fournitures scolaires (article 12)	p. 17
Article 13 – Véhicules terrestres à moteur, leurs clés, cartes ou badges, remorques	Nous ne garantissons pas les véhicules terrestres à moteur, leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques.	Objets personnels, vêtements et clés de l’assuré (article 11) et Cartable et fournitures scolaires (article 12)	p. 17
Article 14 – Vol de la bicyclette sans effraction ou sans antivol mécanique	Nous ne garantissons pas le vol de la bicyclette survenu en l’absence d’effraction du local dans lequel elle est entreposée ou, à défaut de local affecté au remisage des bicyclettes, dans l’enceinte de l’établissement scolaire ou dans celle des locaux où sont exercées les activités scolaires et périscolaires, alors que l’assuré n’a pas fait usage d’un antivol mécanique.	Bicyclette (article 14)	p. 18
Article 16-5 – Frais engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 20
Article 16-5 – Cautions, consignations pénales, dommages et intérêts, amendes	Nous ne garantissons pas les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 20
Article 16-5 – Frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 16-1 D auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 20
Article 16-5 – Frais de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 20
Article 16-5 – Sommes supportées dans le cadre d’une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 20
Article 16-5 – Honoraires de résultat	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 20
Article 16-6 – Éléments constitutifs connus avant la prise d’effet	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date de prise d’effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 21
Article 16-6 – Actes volontaires, paris ou défis	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 21
Article 16-6 – Faute intentionnelle ou dolosive	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 21
Article 16-6 – Risques exceptionnels	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 21
Article 16-6 – Différends vous opposant à l’assureur ou à une entreprise d’assurance ou d’assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 21
Article 16-6 – Intérêt financier inférieur aux seuils	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer où que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 21
Article 16-6 – Conseil d’État ou Cour de Cassation, intérêt inférieur à 3 000 €	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 21
Article 16-6 – Instances communautaires et/ou internationales	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d’instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 21
Article 16-6 – Questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 21
Article 16-6 – Accidents de la circulation automobile	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Protection Juridique suite à accident (article 16)	p. 21
Article 19 – Accident antérieur à la prise d’effet du contrat	Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles ou leur aggravation, qui sont en relation avec un accident survenu antérieurement à la prise d’effet du contrat.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Absence de lien certain, direct et exclusif	Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l’événement accidentel déclaré.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Maladie ou aggravation d’une maladie suite à chute	Sont exclues des garanties les affections, lésions ou atteintes corporelles imputables à une maladie connue ou inconnue de l’assuré ou à une aggravation de cette maladie suite à chute.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur	Sont exclues les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant d’un accident dans la réalisation duquel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, autres que les véhicules ferroviaires et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Rupture de la coiffe des rotateurs	Sont exclues les affections, lésions ou atteintes corporelles résultant de la rupture de la coiffe des rotateurs.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Pathologies vertébrales, sciatiques, hernies discales	Sont exclues les affections résultant de pathologies vertébrales, de cervico-dorso-lombalgies, de sciatiques ou de hernies discales, sauf si elles résultent d’un accident garanti ayant entraîné la fracture d’un corps vertébral.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Affections cardio-vasculaires ou vasculaires cérébrales	Sont exclues les affections résultant d’affections cardio-vasculaires ou vasculaires cérébrales, ou de l’aggravation de ces affections suite à chute.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Fibromyalgie	Sont exclues les affections résultant de la fibromyalgie.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses	Sont exclues les affections résultant d’affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Piqûre d’insecte	Sont exclues les affections résultant d’une piqûre d’insecte.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Hernies inguinales, crurales ou ombilicales	Sont exclues les affections résultant de hernies inguinales, crurales ou ombilicales.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Expérimentation biomédicale	Sont exclues les affections résultant d’une expérimentation biomédicale.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Manipulation volontaire de matériels de guerre, armes à feu ou explosifs	Sont exclues les affections résultant de la manipulation volontaire par l’assuré de matériels de guerre, d’armes à feu ou d’explosifs dont la détention est interdite.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Burn out ou bore out en stage ou formation professionnelle	Sont exclues les affections résultant d’un burn out ou d’un bore out (syndromes d’épuisement professionnel) survenu par le fait ou à l’occasion d’un stage ou d’une formation en milieu professionnel (contrat d’apprentissage, formation professionnelle en alternance).	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Dépressions nerveuses	Sont exclues les affections résultant de dépressions nerveuses qui ne sont pas la conséquence directe de lésions traumatiques en relation avec un accident.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Troubles bipolaires, schizophrénie, paranoïa	Sont exclues les affections résultant de troubles bipolaires, de schizophrénie ou de paranoïa.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Suicide ou tentative de suicide	Sont exclues les affections résultant d’un suicide ou d’une tentative de suicide.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Mutilation volontaire	Sont exclues les affections résultant d’une mutilation volontaire.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Défi, pari, lutte ou rixe	Sont exclues les affections résultant de la participation volontaire de l’assuré à un défi, un pari, une lutte ou une rixe.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel	Sont exclues les affections résultant de la participation de l’assuré ou du bénéficiaire de l’indemnité à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel au sens des dispositions de l’article 121-3 alinéas 1 et 2 du Code pénal.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Intervention chirurgicale par une personne non diplômée	Sont exclues les affections résultant d’une intervention chirurgicale, médicale, obstétricale ou esthétique, entreprise sur l’assuré par lui-même ou par un tiers non muni des diplômes exigés par la réglementation française pour la réaliser.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Interventions chirurgicales effectuées hors de France	Sont exclues les affections résultant des conséquences des interventions chirurgicales effectuées hors de France.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 19 – Pratique d’un sport à titre professionnel	Sont exclues les affections résultant de la pratique d’un sport à titre professionnel.	Forfait blessures (article 17) et Frais médicaux (article 18) – option Tranquillité Plus	p. 24
Article 20-3 – Dépenses engagées de sa propre initiative	Nous ne prenons pas en charge a posteriori les dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d’initiative raisonnable, nous pourrons apprécier leur prise en charge, sur justificatifs.	Assistance (article 20) – option Tranquillité Plus	p. 26
Article 20-3 – Force majeure, guerre, événements exceptionnels	Nous ne sommes pas responsables en cas de manquement à nos obligations si celui-ci résulte de cas de force majeure ou de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d’émeute, de grève, de saisie ou de contrainte par la force publique, d’interdiction officielle, d’acte de piraterie, d’explosion d’engins, d’effets nucléaires ou radioactifs, d’empêchements climatiques.	Assistance (article 20) – option Tranquillité Plus	p. 26
Article 20-3 – Infractions volontaires à la législation	Nous n’intervenons pas dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.	Assistance (article 20) – option Tranquillité Plus	p. 26
Article 20-3 – Demande formulée plus de 30 jours après le début de l’immobilisation	Nous ne prenons pas en charge les prestations, à l’exception de la prestation d’assistance psychologique, lorsque la demande de mise en œuvre intervient plus de 30 jours après le 1er jour de l’immobilisation du domicile.	Assistance (article 20) – option Tranquillité Plus	p. 26
Article 21-2 – Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur	Nous ne garantissons pas la participation aux frais d’obsèques à la suite d’un accident dans la réalisation duquel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, autres que les véhicules ferroviaires et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.	Participation aux frais d’obsèques (article 21) – option Tranquillité Plus	p. 26
Article 22 – Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré	Nous ne garantissons pas les dommages provenant de la faute intentionnelle de l’assuré ou de sa faute dolosive.	all	p. 27
Article 22 – Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec la complicité de l’assuré	Nous ne garantissons pas les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec la complicité de l’assuré.	all	p. 27
Article 22 – Paris ou défis	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de la participation de l’assuré à des paris ou à des défis.	all	p. 27
Article 22 – Guerre civile ou étrangère, interventions militaires	Nous ne garantissons pas les dommages résultant directement ou indirectement de guerre civile ou étrangère, ou si l’assuré y participe, d’interventions militaires.	all	p. 27
Article 22 – Insurrection, émeute, complot, attentat, terrorisme ou sabotage auxquels l’assuré participe	Nous ne garantissons pas les dommages résultant directement ou indirectement d’insurrection, d’émeute, de complot, de mouvement populaire, d’attentat, d’acte de terrorisme ou de sabotage auxquels l’assuré participe.	all	p. 27
Article 22 – Émeute ou mouvement populaire	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire.	all	p. 27
Article 22 – Acte de sabotage	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un acte de sabotage.	all	p. 27
Article 22 – Amiante et plomb	Nous ne garantissons pas les dommages dus aux effets directs ou indirects de l’amiante, du plomb.	all	p. 27
Article 22 – Armes ou engins nucléaires	Nous ne garantissons pas les dommages, ou l’aggravation des dommages, causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome.	all	p. 27
Article 22 – Combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, rayonnement ionisant	Nous ne garantissons pas les dommages, ou l’aggravation des dommages, causés par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant.	all	p. 27
Article 23 – Déchéance pour ivresse, état alcoolique ou stupéfiants	Outre les déchéances de garanties prévues aux articles 24-2 et 29-2, est déchu des garanties corporelles et dommages aux biens, l’assuré en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de stupéfiants lors de l’accident. L’état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille ou la présence dans l’air expiré d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.	Garanties corporelles en cas de blessures et garanties Dommages aux biens	p. 27

Franchises

• Standard : Les franchises sont indiquées aux Conditions particulières du contrat (article 27) ; leur montant n’est pas chiffré dans les Conditions générales.
• Variable : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile (article 32-3).
• Responsabilité civile Vie scolaire – dommage matériel causé à un tiers : Indemnisation effectuée sous déduction d’une franchise dont le montant est indiqué aux Conditions particulières. Aucune indemnité n’est versée si les dommages n’atteignent pas le montant de la franchise ; s’ils l’excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise (article 27-1).
• Responsabilité civile Vie scolaire – dommage corporel causé à un tiers : Aucune franchise n’est déduite (article 27-2).
• Aide enfant hospitalisé : L’indemnisation est versée en cas d’hospitalisation supérieure à 2 jours ; aucune franchise n’est déduite lorsque l’hospitalisation excède 2 jours (article 27-1).
• Incapacité permanente, Forfait blessures, Frais médicaux et Dommages aux biens de l’assuré : Aucune franchise n’est déduite (article 27-2).

Obligations de l'assuré

• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages et sauvegarder les biens garantis. (En cas de sinistre) p. 28
• Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. Délai : 5 jours ouvrés maximum (Responsabilité civile Vie scolaire, Accident corporel, Protection Juridique suite à accident, Dommages aux biens) ; en cas de vol, le délai est réduit à 2 jours ouvrés maximum. (Dès la connaissance du sinistre · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 28
• Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans le plus bref délai : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées et ses conséquences ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance (nom et adresse des victimes, des témoins, de l’auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable) ; si vous êtes garantie par d’autres assureurs pour vos biens ; si un procès-verbal a été établi, et dans l’affirmative par quelle autorité. (Dans la déclaration ou dans le plus bref délai) p. 28
• Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l’expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol avec agression ou racket ou de vol avec effraction), un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés ou volés. L’existence, la propriété, la date d’acquisition des biens et leur prix d’achat doivent être justifiées par des factures ou justificatifs d’achat (tickets de caisse, bordereaux de vente aux enchères, relevés de compte bancaire, postal…). (Au cours de la gestion du dossier – 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 28
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés, concernant un sinistre susceptible d’engager votre responsabilité. (À tout moment, dès réception) p. 28
• En cas de vol avec effraction, agression ou racket, vous devez aviser les autorités de police ou de gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte, et nous informer de la récupération des objets volés dans les 8 jours. (Dans les 12 heures suivant la constatation du vol ; 8 jours pour la récupération · Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie.) p. 28
• En cas de blessures, vous vous engagez à fournir, sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical, les données médicales nécessaires pour vérifier l’imputabilité du dommage et obtenir l’indemnisation de votre préjudice, et, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous intégralement complété et accompagné d’un certificat médical descriptif des blessures établi par le médecin qui vous a examiné initialement. Ultérieurement, à notre demande, vous vous engagez à vous rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nous ou accepter sa visite. (10 jours suivant la réception du questionnaire · En cas de dommages corporels, le refus non justifié de l’assuré de se soumettre aux dispositions prévues entraîne la perte de tout droit à indemnisation pour l’événement en cause.) p. 29
• En cas de décès, le bénéficiaire doit nous communiquer sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d’un extrait d’acte de décès et d’un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l’accident. (10 jours suivant la réception du questionnaire) p. 29
• En cas d’inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d’un sinistre, employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque, ou omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause ; indemnité proportionnelle au préjudice.) p. 29
• Répondre aux questions qui vont nous permettre d’identifier la nature du risque à assurer et confirmer, par votre signature, l’exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et leurs annexes établies si nécessaire. (À la souscription · En cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9).) p. 32
• Déclarer tout changement portant sur l’un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, par lettre recommandée, ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. (Dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles · Déchéance du droit à garantie en cas de retard ayant causé un préjudice ; nullité ou réduction des indemnités en cas de fausse déclaration ; possibilité pour l’assureur de résilier ou de proposer une nouvelle cotisation (article L. 113-4).) p. 32
• Déclarer toute renonciation de votre part à un recours éventuel à l’encontre de tout responsable d’un sinistre. (À la souscription et en cours de contrat) p. 32
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d’eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. (Immédiatement) p. 34
• Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives. (5 jours ouvrés · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous a causé.) p. 21
• Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des assurances. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. (Après indemnisation · Libération de tout engagement de l’assureur.) p. 22
• Nous sommes subrogés, conformément aux dispositions des articles L. 121-12, L. 131-2 et L. 211-25 du Code des assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d’indemnités. Ces dispositions ne s’appliquent pas toutefois à l’indemnité versée au titre des « garanties corporelles en cas de blessures », à l’exception des Frais médicaux visés à l’article 18. (Après indemnisation · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés.) p. 31

Procédure de sinistre

1. En cas de sinistre, prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages et sauvegarder les biens garantis (article 24-1). (délai : Immédiatement) p. 28
2. Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement (article 24-2). (délai : 5 jours ouvrés maximum ; 2 jours ouvrés maximum en cas de vol) p. 28
3. Aviser les autorités de police ou de gendarmerie et déposer une plainte ; informer l’assureur de la récupération des objets volés (article 24-2). (délai : 12 heures suivant la constatation du vol ; 8 jours pour la récupération des objets) p. 28
4. Fournir un état estimatif certifié sincère et signé des biens assurés endommagés ou volés, avec factures ou justificatifs d’achat (article 24-2). (délai : 20 jours (5 jours en cas de vol avec agression ou racket ou de vol avec effraction)) p. 28
5. Adresser sous pli confidentiel au service médical le questionnaire complété et un certificat médical descriptif des blessures ; se rendre aux rendez-vous du médecin expert désigné par l’assureur (article 24-2). (délai : 10 jours suivant la réception du questionnaire) p. 29
6. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure (article 25). (délai : 5 jours ouvrés) p. 29
7. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l’instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d’enquêtes et d’expertises nécessaires (article 25). p. 29
8. Le différend est soumis à deux médecins choisis l’un par l’assuré, l’autre par l’assureur ; à défaut d’accord, un troisième médecin est désigné par les parties ou par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile de la victime. Chaque partie prend en charge les honoraires du médecin qu’elle a choisi et les parties supportent par moitié ceux du troisième médecin (article 25). p. 29
9. Offre définitive d’indemnisation présentée dans le mois suivant les conclusions d’expertise fixant définitivement le taux d’incapacité. Si le médecin expert ne peut conclure définitivement mais estime que l’incapacité permanente sera au minimum de 10 %, une offre provisionnelle est faite dans le mois suivant la réception des conclusions médicales provisoires ; en cas de solde négatif, l’assuré n’est pas tenu de restituer le trop-perçu (article 25). (délai : 1 mois) p. 30
10. Le paiement des indemnités est effectué dans un délai de 1 mois à partir de l’acceptation de l’offre (article 25). (délai : 1 mois à partir de l’acceptation de l’offre) p. 30
11. Le paiement des indemnités est effectué dans les 30 jours soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée (article 25). (délai : 30 jours) p. 30
12. Réclamation formulée par tous moyens : vis-à-vis auprès de votre agence conseil, par téléphone au 02 35 03 68 68, par internet via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel, ou par courrier à Matmut – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex. Accusé de réception si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 30 jours) p. 42
13. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter le service « réclamations sociétaires » : 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1, ou par mail (service.reclamations@matmut.fr). Position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’envoi de la réclamation initiale, sauf situation exceptionnelle. (délai : 2 mois à compter de l’envoi de la réclamation initiale) p. 42
14. Si votre désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance : Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou en déposant votre demande sur www.mediation-assurance.org. Vous pouvez également le solliciter directement s’il s’est écoulé plus de 2 mois depuis l’envoi de votre réclamation initiale. La saisine doit intervenir dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L’avis du Médiateur ne lie ni vous ni nous. (délai : Dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la réclamation initiale) p. 42

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d’un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières (article 31-3).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : préavis de 1 mois pour le souscripteur, 2 mois pour l’assureur (L. 113-12).
• Modalité : Résiliation à votre initiative notifiée conformément à l’article L.113-14 du Code des assurances : par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l’espace personnel, lettre recommandée électronique…) ; par une déclaration faite au Siège social ou dans l’une des Agences ; par un acte extrajudiciaire ; ou, lorsque la conclusion du contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode.
• Modalité : L’assureur confirme par écrit la réception de la notification de la demande de résiliation.
• Modalité : Résiliation à l’initiative de l’assureur notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 3) au dernier domicile notifié.
• Modalité : Le délai de préavis ou la date limite de dénonciation est décompté à partir de la date d’expédition de la notification ; le délai de prise d’effet court le jour de la réception de la notification.
• Modalité : Les délais de préavis et de résiliation à l’initiative de l’assureur sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 8, à partir de la date de première présentation de la lettre par les services postaux.
• Droit spécial : Cas n° 1 – Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous), à la date d’échéance annuelle ; préavis 1 mois (vous) / 2 mois (nous) – L. 113-12.
• Droit spécial : Cas n° 2 – Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d’opposition, ou après cette date (vous) ; notification dans les 20 jours de cet envoi – L. 113-15-1.
• Droit spécial : Cas n° 3 – Changement de votre situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) (vous ou nous) ; effet 1 mois après notification ; notification dans les 3 mois suivant l’événement – L. 113-16.
• Droit spécial : Cas n° 4 – Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement de la Protection Juridique suite à accident ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous) ; effet 30 jours après notification ; 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance pour demander la résiliation – article 32-3 des Conditions générales.
• Droit spécial : Cas n° 5 – Diminution du risque (vous) ; effet 30 jours après notification ; l’assureur doit avoir refusé de réduire la cotisation – L. 113-4.
• Droit spécial : Cas n° 6 – Résiliation par l’assureur d’un autre de vos contrats après sinistre (vous) ; effet 1 mois après notification – R. 113-10.
• Droit spécial : Cas n° 7 – Décès de l’assuré ; résiliation de plein droit, le lendemain à 0 heure du jour du décès ; aucune condition – article 35-1 des Conditions générales.
• Droit spécial : Cas n° 8 – Non-paiement de la cotisation (nous) ; 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, ou le jour de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée notifiant la résiliation – L. 113-3, R. 113-1.
• Droit spécial : Cas n° 9 – Aggravation du risque (nous) ; 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l’envoi d’une proposition de nouveau montant de cotisation restée sans suite ou refusée – L. 113-4.
• Droit spécial : Cas n° 10 – Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque (nous) ; 10 jours après notification – L. 113-8, L. 113-9.
• Droit spécial : Cas n° 11 – Survenance d’un sinistre (nous) ; 1 mois après notification ; l’assureur ne peut plus résilier si, passé le délai d’un mois après connaissance du sinistre, il a accepté le paiement d’une cotisation pour une période postérieure – R. 113-10.
• Droit spécial : Cas n° 12 – Non-respect de notre Engagement Qualité (vous) ; dès réception de la notification ; à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre – article 25 des Conditions générales.
• Droit spécial : Le contrat n’est pas reconduit lorsque l’assuré a atteint l’âge de 20 ans dans l’année en cours (article 31-3).
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article 35-4, L. 112-2-1) : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou par déclaration au Siège social ou dans une Agence ; remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article 35-5, L. 112-9) : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou par déclaration au Siège social ou dans une Agence ; remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d’assurance (article 35-3) : l’assureur a droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et de la fraction couvrant la période démarrant à l’interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive au non-paiement ; dans les autres cas, il rembourse la fraction de cotisation payée d’avance.

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance, et, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai est porté à dix ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Les causes d’interruption sont celles de l’article L.114-2 du Code des assurances : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), demande en justice même en référé (article 2241), mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (article 2244), ainsi que la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement des cotisations ou le règlement des indemnités. Conformément à l’article L.114-3, les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption. p. 34

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile ; le nouveau tarif s’applique à l’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l’avenant en cas de modification du contrat (article 32-3).
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties et des options souscrites auquel viennent s’ajouter les accessoires de cotisation et les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance et dont la récupération n’est pas interdite (article 32-1).
• La cotisation annuelle est payable d’avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 32-2).
• À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, l’assureur peut, dans les conditions et délais prévus par l’article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et éventuellement résilier le contrat (cas n° 8 de l’article 35-1) ; les frais de lettre recommandée et de prélèvement non honoré sont à la charge du souscripteur (article 32-2).
• Les garanties et les options prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 31-1).
• Variabilité : la Matmut est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré. Le souscripteur ne peut en aucun cas être tenu, sauf pour l’augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée (article 32-4).
• Le souscripteur peut résilier le contrat (cas n° 4 de l’article 35-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle, des franchises ou des seuils de déclenchement de la Protection Juridique. La résiliation est impossible en cas de majoration de la cotisation annuelle résultant d’une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ni en cas de majoration de la franchise applicable à cette garantie (article 32-3).

Conditions particulières

• Le contrat est proposé en deux formules, Essentielle et Tranquillité, auxquelles peut s’ajouter l’option Tranquillité Plus. D’après le tableau de l’article 2 (page 8, lu sur un rendu de la page) : Responsabilité civile Vie scolaire et défense civile (article 7), Incapacité permanente (article 8), Aide enfant hospitalisé (article 9) et Protection Juridique suite à accident (article 16) sont acquises dans les deux formules ; Objets personnels, vêtements et clés (article 11), Cartable et fournitures scolaires (article 12), Bicyclette (article 14) et Fauteuil roulant non motorisé et matériel informatique adapté au handicap (article 15) ne sont cochés que dans la colonne Tranquillité ; Forfait blessures (article 17), Frais médicaux (article 18), Assistance (article 20) et Participation aux frais d’obsèques (article 21) portent la mention « OPTION » dans la colonne Tranquillité. p. 8
• Le tableau du chapitre III (page 16, lu sur un rendu de la page) croise cinq lignes de biens et quatre événements : Objets personnels, vêtements, clés (article 11) : vol avec agression ou racket, vol avec effraction. Objets connectés (article 11) : vol avec agression ou racket seulement. Cartable et fournitures scolaires (article 12) : vol avec agression ou racket, vol avec effraction. Bicyclette (article 14) : vol avec agression ou racket, vol avec effraction, collision. Fauteuil roulant non motorisé et matériel informatique adapté au handicap (article 15) : les quatre événements, y compris dommages accidentels. p. 16
• Les garanties Responsabilité civile Vie scolaire, Protection Juridique suite à accident, garanties corporelles en cas de blessures et prestations d’assistance s’appliquent en France et dans la Principauté de Monaco ; elles sont étendues au monde entier en cas de déplacement pour une durée inférieure à 6 mois effectué dans le cadre d’un stage conventionné ou conseillé par l’établissement d’enseignement, y compris en milieu professionnel, ou dans le cadre d’un séjour organisé par l’établissement scolaire. Les garanties couvrant les dommages aux biens de l’assuré s’appliquent en France et dans la Principauté de Monaco ; pour le fauteuil roulant non motorisé et le matériel informatique adapté au handicap, elles sont étendues au monde entier dans les mêmes conditions de déplacement. Les prestations d’assistance sont exclusivement mises en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco. Pour l’ensemble des garanties, le paiement est toujours effectué en France ou dans la Principauté de Monaco et en euros. p. 11
• Les garanties s’appliquent aux événements survenus à l’occasion des activités scolaires et périscolaires et à l’occasion du trajet. p. 11
• Pour l’ensemble des garanties : l’élève âgé de moins de 20 ans, scolarisé, de la maternelle à la terminale, nommément désigné aux Conditions particulières. Pour la garantie de Responsabilité civile Vie scolaire : le souscripteur, ou son conjoint vivant en permanence sous son toit, en sa qualité de représentant légal civilement responsable de l’assuré nommément désigné aux Conditions particulières. Pour la garantie de Protection Juridique suite à accident, la définition de l’assuré fait l’objet d’un développement distinct figurant à l’article 16-1 A. p. 10
• Pour l’indemnité correspondant à la garantie Incapacité permanente et au Forfait blessures : à l’assuré nommément désigné aux Conditions particulières victime d’un accident. Pour les indemnités correspondant aux garanties Aide enfant hospitalisé et de Dommages aux biens : à l’assuré victime d’un accident ou son représentant légal si celui-ci est mineur non émancipé. Pour les prestations d’assistance : à l’assuré victime d’un accident. Pour le remboursement des Frais médicaux : à la personne qui a exposé ces frais. Pour la Participation aux frais d’obsèques : à la personne qui a exposé ces frais. p. 10
• L’estimation des dommages est faite de gré à gré, et si besoin à dire d’expert, sur la base des prix applicables au jour du sinistre. Les biens sont réparables lorsque le coût de leur remise en état est inférieur ou égal à leur valeur de remplacement au jour du sinistre, plafonnée à leur prix d’achat : nous prenons en charge le coût des réparations dans la limite des plafonds indiqués à l’article 3. Les biens ne sont pas réparables lorsque le coût de leur remise en état est supérieur à leur valeur de remplacement : nous indemnisons à hauteur de la valeur de remplacement au jour du sinistre, dans la limite des plafonds de l’article 3. La valeur de remplacement s’entend du prix d’achat au jour du sinistre d’un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l’occasion ; cette valeur ne peut être supérieure au prix d’achat. p. 31
• En cas d’accident corporel survenu en France ou hors de France, laissant subsister une incapacité permanente, l’expertise médicale est toujours effectuée par référence à la dernière édition, au jour de l’expertise médicale, du « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical. p. 11
• Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l’occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d’un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s’exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l’issue de la procédure d’expertise ou d’examen de la réclamation. p. 30
• Conformément à l’article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l’utilisation du support papier. p. 32
• La garantie de Responsabilité civile est déclenchée par le « fait dommageable ». Elle couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires d’un sinistre dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La fiche d’information annexée (annexe à l’article A. 112 du Code des assurances) détaille les règles applicables, y compris la période subséquente qui ne peut être inférieure à cinq ans. p. 44
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le Groupe Matmut a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO). Les droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post mortem) s’exercent par courrier électronique à dpd@matmut.fr ou par courrier postal à Matmut à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen. Réclamation possible auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07. Exemples de durées de conservation : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact ; contrat d’assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; contrat d’assurance Vie 10-30 ans suite au décès de l’assuré ; lutte contre le blanchiment 5 ans ; lutte contre la fraude 5 ans ; cookies 13 mois. p. 47
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. p. 53
• Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen, Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1, 02 35 03 68 68. Matmut Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen, Entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen, Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1. p. 54
• Les prestations de Matmut Assistance visées à l’article 20-2 sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort), ou avec son accord préalable. Vous pouvez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits) ; numéro depuis l’étranger + 33 549 348 347 ; numéro pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 77 90 04 37. p. 26

Lacunes d'extraction

• Aucune date d’édition n’est imprimée sous un libellé explicite. Le seul élément daté est le code de bas de page « CG SCOL – 12/23 » (page 53), conservé dans reference ; edition_date est laissé null plutôt que de promouvoir un code non libellé.
• Le document ne qualifie jamais son public en termes de catégorie (particuliers / entreprises / etc.). target_audience est donc null ; les seules formulations disponibles sont reprises dans target_audience_note.
• Le nom d’assureur porté par le document n’est pas exactement celui de la métadonnée de la tâche : la dernière page (page 54) nomme « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables » et, séparément, « Matmut Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen ». Le Siren 775 701 477 figurant dans la métadonnée n’est imprimé nulle part dans ce PDF ; aucun numéro d’immatriculation n’est donné pour la mutuelle. Le mot « Matmut » seul apparaît en page 2 (« Conditions générales Matmut Assurance scolaire ») et au lexique (« Nous : Matmut. Matmut Assistance, pour les garanties d’assistance. »). La valeur insurer_name est recopiée de la tâche conformément à la consigne ; la divergence est signalée ici.
• DÉFAUT DE COUCHE TEXTE (majeur) : le symbole de renvoi au lexique est un glyphe Wingdings de la zone à usage privé U+F0EB, présent 329 fois dans la couche texte et collé au mot précédent sans espace. Le texte extrait donne donc « immatériels consécutifset préjudice écologique », « accidentgaranti », « sinistresusceptible », « trajeten », « Conditions particulièreset », etc. Ce n’est PAS une erreur d’extraction de ma part : la page imprime bien un symbole entre les deux mots. Les valeurs structurées ont été rétablies en français lisible ; les key_quotes ont été découpées de manière à ne traverser aucun de ces glyphes, ce qui exclut notamment la citation littérale de la ligne « Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) » du tableau de l’article 3.
• Autres glyphes de zone privée dans la couche texte : U+F0B7 (puce SymbolMT, 235 occurrences, utilisée comme puce de liste et comme marque de cochage dans le tableau de l’article 2), U+F06C (puce Wingdings, 12 occurrences, exclusivement les cochages du tableau du chapitre III), U+F020 (5), U+F075/U+F076/U+F077 (1 chacun). Un quote dont l’empan traverse l’un de ces caractères échoue silencieusement : toutes les citations retenues en sont exemptes (vérifié programmatiquement).
• TABLEAU DES FORMULES (article 2, page 8) : les cochages ne sont pas lisibles dans le texte brut (ils sortent comme des lignes vides). Méthode employée : rendu de la page à 3× (PyMuPDF get_pixmap) pour la lecture visuelle, puis relevé géométrique des glyphes SymbolMT U+F0B7 par leurs coordonnées (colonne Essentielle x≈391,4 ; colonne Tranquillité x≈455,3) et de la mention texte « OPTION » (x 442,8–473,9, y 417,9, cellule fusionnée sur quatre lignes). Arithmétique fermée : 12 lignes × 2 colonnes = 24 cellules = 12 cochages + 4 cellules « OPTION » + 8 cellules vides grisées. Les 3 puces U+F0B7 restantes de la page (x≈76,6) sont les sous-puces de la ligne « Assistance ». Ces faits sont dans special_conditions et coverages.is_optional/conditions et NON dans key_quotes, faute de texte citable. Une cellule grisée vide est une absence de cochage, pas une exclusion : la formule Essentielle ne comporte simplement pas ces garanties.
• TABLEAU DES BIENS ASSURÉS (chapitre III, page 16) : même problème, résolu de la même façon. Les marques sont des glyphes Wingdings U+F06C (taille 7 pt). Colonnes relevées par abscisse : « Vol avec agression ou racket » x≈231,5 ; « Vol avec effraction… » x≈327,2 ; « Collision » x≈422,9 ; « Dommages accidentels » x≈507,7. Arithmétique fermée : 5 lignes × 4 colonnes = 20 cellules = 12 cochages + 8 cellules vides grisées, ce qui correspond exactement à la lecture du rendu. Là encore, une cellule vide n’est pas une exclusion.
• La ligne « Objets connectés (article 11) » n’existe que dans le tableau du chapitre III : elle y est cochée pour le seul événement « Vol avec agression ou racket ». Le tableau des plafonds de l’article 3 ne lui donne pas de ligne propre ; le plafond retenu (400 € par événement) est celui de la ligne « Objets personnels, vêtements et clés » dont l’article 11 la fait relever. Cette imputation est signalée ici parce qu’elle n’est pas écrite telle quelle dans le document.
• Article 19 (exclusions communes aux articles 17 et 18) reprend presque mot pour mot l’article 10 (exclusions communes aux articles 8 et 9) mais s’applique à d’autres garanties. Les deux listes sont enregistrées séparément, sans fusion. Deux divergences de rédaction sont conservées telles quelles : « affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales » (article 10) contre « affections cardio-vasculaires ou vasculaires cérébrales » (article 19) ; « aggravation de cette maladie suite à une chute » (article 10) contre « suite à chute » (article 19). Les deux articles répètent aussi la coquille « au sens des dispositions des dispositions de l’article 121-3 » ; elle n’est pas corrigée dans les descriptions.
• Anomalies de la couche texte relevées et non corrigées : page 15, la ligne « ASSURÉE EST VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE » apparaît à la fin de l’article 10 alors que ce contrat scolaire ne comporte aucune garantie habitation — vestige manifeste d’un autre document ; page 34, un « 36 » isolé apparaît entre l’article 32-4 et l’article 33 ; page 21, les articles 16-7 à 16-9 sont extraits après l’article 16-12 (ordre de lecture du PDF), leur contenu est bien rattaché à leur article dans cette extraction.
• Coquilles du document conservées sans correction : « l’assuré ou son représentant légale » (lexique, Déchéance, page 6) ; « si vous êtes garantie par d’autres assureurs » (article 24-2, page 28) ; « la somme, en principal, à récupérer où que vous êtes susceptible de payer » (article 16-6, page 21) ; « à concurrence des frais nous avons engagés » (article 20-3, page 26).
• Le sommaire (pages 3-4) renvoie à la pagination imprimée par l’éditeur, qui est décalée d’une unité par rapport aux pages PDF (le folio imprimé « 7 » est la page PDF 8). Tous les champs page de cette extraction citent les marqueurs [page N], donc la pagination PDF, vérifiée par recherche d’ancre pour chaque bloc.
• Les montants de franchise ne figurent pas dans les Conditions générales : l’article 27 renvoie aux Conditions particulières (« Elles sont indiquées aux Conditions particulières du contrat »). Le document ne chiffre donc aucune franchise ; seul le principe (déduction en Responsabilité civile pour les dommages matériels, non-déduction ailleurs) est enregistré.
• Aucun délai de carence n’est prévu par le document ; waiting_periods est vide. Les seuils temporels existants sont des conditions de déclenchement (hospitalisation continue supérieure à 2 jours, immobilisation de plus de 2 ou de plus de 14 jours) et sont enregistrés dans les garanties correspondantes.
• Le contrat ne contient aucun tarif ni aucune indexation chiffrée. Le seul mécanisme de cotisation décrit est la révision annuelle au premier jour de chaque année civile et la variabilité propre à une société d’assurance mutuelle à cotisations variables (article 32).
• Les pages 51 et 52 (marqueurs [page 51] et [page 52]) ne contiennent que le folio courant, sans contenu contractuel. Les pages 38, 41, 43 et 46 ne portent que des titres de section (Annexe, Modalités d’examen des réclamations, Fiche d’information, Charte de protection des données).
• Le texte du prompt n’a pas été tronqué : les 54 marqueurs [page N] sont présents et le document se termine sur la page 54. Par précaution, la couche texte du PDF local (data/fr/pdfs/matmut/scolaire/assurance-scolaire-e05fee3c.pdf) a été ré-extraite avec page.get_text("text") : les 54 pages sont identiques (aux espaces de bord près) au texte fourni dans le prompt.
• L’article 32-3 et le tableau de résiliation (cas n° 4) mentionnent une « garantie des Catastrophes naturelles » (franchise et taux de cotisation) alors qu’aucune garantie Catastrophes naturelles n’est décrite ni listée dans ce contrat scolaire. Contradiction interne signalée, non résolue.
• Provenance de edition_date: cette date ne vient pas du texte du document mais du manifeste, ou elle avait ete deduite lors de la decouverte. A verifier contre le document avant d'y appuyer une comparaison d'editions.

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Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGSCOL.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 54 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.