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Assurance Contrôle IPID

Résumé

Fiche IPID de l’« Assurance Contrôle » de Baloise Assurances Luxembourg S.A., dont le titre imprimé précise « (Responsabilité Civile Décennale) ». Le document la décrit comme une assurance couvrant la responsabilité civile des constructeurs vis-à-vis du maître d’ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil pour des vices de construction affectant la stabilité de l’ouvrage, ainsi que vis-à-vis du maître d’ouvrage et/ou de tiers imputables aux travaux assurés. La couverture est scindée en deux périodes : avant la réception de l’ouvrage (dégâts compromettant la stabilité, responsabilité des assurés) et dans les 10 ans de la réception (responsabilité décennale et responsabilité de droit commun). L’ouvrage doit avoir fait l’objet du contrôle technique d’un organisme de contrôle agréé par Baloise, et les plafonds sont ceux mentionnés aux conditions particulières.

Garanties

L’ouvrage désigné aux conditions particulières - p. 1

Objet assuré : l’ouvrage, désigné aux conditions particulières, qui a fait l’objet du contrôle technique d’un organisme de contrôle agréé par Baloise. - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert à l’adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. - Condition : Imprimé sous le sous-titre « Objet assuré : » - Condition : L’ouvrage doit avoir fait l’objet du contrôle technique d’un organisme de contrôle agréé par Baloise

Le preneur d’assurance - p. 1

Assuré. Imprimé sous le sous-titre « Les assurés : ». - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert à l’adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. - Condition : Imprimé sous le sous-titre « Les assurés : »

Tous ceux qui participent à la construction de l’ouvrage - p. 1

Assurés : tous ceux qui participent à la construction de l’ouvrage (entrepreneurs, sous-traitants, architectes, ingénieurs, bureaux d’études). - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert à l’adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. - Condition : Imprimé sous le sous-titre « Les assurés : »

Dégâts à l’ouvrage compromettant sa stabilité, avant réception - p. 1

Les dégâts à l’ouvrage de nature à compromettre sa stabilité, survenus durant l’exécution des travaux sur le chantier et constatés avant sa réception. - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert à l’adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. - Condition : Imprimé sous « Risques assurés : » puis « Avant la réception de l’ouvrage : »

Responsabilité des assurés envers le maître d’ouvrage ou des tiers, avant réception - p. 1

La responsabilité des assurés pour des dommages causés au maître d’ouvrage ou à des tiers imputables aux travaux assurés et relevant : Des articles 1382 à 1384 et 1386 du code civil + la responsabilité civile du maître d’ouvrage sur base de l’article 544 du code civil. - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert à l’adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. - Condition : Imprimé sous « Risques assurés : » puis « Avant la réception de l’ouvrage : »

La responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 du code civil) - p. 1

Dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage : la responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l’ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil. - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert à l’adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. - Condition : Imprimé sous « Risques assurés : » puis « Dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage : »

Responsabilité envers le maître de l’ouvrage et les tiers (articles 1382, 1384 et 1386 du code civil) - p. 1

Dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage : la responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des tiers en vertu des articles 1382, 1384 et 1386 du code civil. - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert à l’adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. - Condition : Imprimé sous « Risques assurés : » puis « Dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage : »

Plafonds de garantie - p. 1

Plafonds de garantie : les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières. Le document ne chiffre aucun montant. - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert à l’adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. · Limite : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières - Condition : Imprimé sous le sous-titre « Plafonds de garantie : », dernier item coché de l’encadré « Qu’est-ce qui est assuré ? » ; énoncé global, non rattaché par le document à une garantie particulière

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Dommages causés par tous véhicules automoteurs soumis à l’obligation d’assurance Les dommages causés par tous véhicules automoteurs soumis à l’obligation d’assurance. Volet responsabilité p. 1
Dommages causés aux biens dont l’assuré est locataire, occupant, gardien ou détenteur Y compris l’ouvrage lui-même et les biens existants confiés. Volet responsabilité p. 1
Dommages causés aux égouts, canalisations, conduites et câbles souterrains Volet responsabilité p. 1
Dommages causés aux biens avoisinants en absence de contrôle technique, d’état des lieux préalable et de procès-verbal de récolement à l’achèvement des travaux Le document imprime « en absence de contrôle technique,d’état des lieux préalable » sans espace après la virgule. Volet responsabilité p. 1
Dommages causés par incendie, explosion ou un événement naturel Les deux volets p. 1
Dommages causés par l’utilisation d’appareils, engins et installations en violation des prescriptions de sécurité Les deux volets p. 1
Dommages causés par l’effet permanent d’une action chimique, thermique ou mécanique d’agents destructeurs Les deux volets p. 1
Dommages qui résultent de la faute lourde de l’assuré Encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? », sous « Les dommages qui résultent : ». all p. 1
Dommages qui résultent de la guerre, des conflits du travail et des attentats, insurrection, révolution, etc Encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? », sous « Les dommages qui résultent : ». all p. 1
Dommages qui résultent d’une réquisition, d’une décision judiciaire ou administrative Encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? », sous « Les dommages qui résultent : ». all p. 1
Dommages qui résultent d’explosifs ou de substances radioactives ou à rayonnements ionisants Encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? », sous « Les dommages qui résultent : ». all p. 1
Dommages qui résultent d’un abus de confiance, d’une escroquerie, d’un chantage, de paris, rixes, etc Encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? », sous « Les dommages qui résultent : ». all p. 1
Dommages qui résultent de faits intentionnels, volontaires ou dolosifs Encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? », sous « Les dommages qui résultent : ». all p. 1
Dommages qui résultent de l’infraction aux obligations des assurés et aux dispositions relatives à l’organisme de contrôle technique Encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? », sous « Les dommages qui résultent : ». all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Faire exécuter les travaux assurés sous le contrôle technique d’un bureau de contrôle agréé par Baloise et à se conformer à toutes les obligations qui en découlent (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Prendre à ses frais toutes les mesures pour remédier à la situation dénoncée par le bureau de contrôle (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Donner à tout moment à Baloise l’accès à l’ouvrage ou aux travaux assurés (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Remettre à Baloise une copie de la convention de contrôle technique (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Informer préalablement Baloise de la date à laquelle l’ouvrage sera occupé, mis en service ou réceptionné provisoirement (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Communiquer dans les plus brefs délais au bureau de contrôle le montant total final des contrats relatifs à l’ouvrage assuré (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Donner connaissance du présent contrat aux autres assurés (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Déclarer les sinistres à la compagnie dans les plus brefs délais (En cas de sinistre) p. 2
  • Prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les conséquences du sinistre (En cas de sinistre) p. 2
  • Ne pas réparer ou faire réparer les biens sinistrés sauf pour limiter l’ampleur des dégâts (En cas de sinistre) p. 2
  • Ne pas détruire ou jeter les biens sinistrés, ni les modifier avant expertise (En cas de sinistre) p. 2
  • Transmettre à la compagnie toutes les informations nécessaires au bon règlement du sinistre et notamment tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires dans les 48 h de leur signification (En cas de sinistre) p. 2
  • S’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, paiement ou promesse de paiement (En cas de sinistre) p. 2
  • Donner accès à l’ouvrage ou aux travaux assurés (En cas de sinistre) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer les sinistres à la compagnie dans les plus brefs délais (délai : Dans les plus brefs délais) p. 2
  2. Prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les conséquences du sinistre p. 2
  3. Ne pas réparer ou faire réparer les biens sinistrés sauf pour limiter l’ampleur des dégâts p. 2
  4. Ne pas détruire ou jeter les biens sinistrés, ni les modifier avant expertise (délai : Avant expertise) p. 2
  5. Transmettre à la compagnie toutes les informations nécessaires au bon règlement du sinistre et notamment tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires (délai : Dans les 48 h de leur signification) p. 2
  6. S’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, transaction, fixation de dommage, paiement ou promesse de paiement p. 2
  7. Donner accès à l’ouvrage ou aux travaux assurés p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture prend effet à partir du jour indiqué aux conditions particulières. Elle est conclue pour la durée prévue aux conditions particulières.
  • Préavis : Délai de préavis fixé par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, telle que modifiée par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, et repris aux conditions particulières ou générales. Le document ne chiffre pas ce délai.
  • Modalité : Par lettre recommandée à la poste
  • Modalité : Par exploit d’huissier
  • Modalité : Par remise de la lettre de résiliation contre récépissé

Prime

  • Les primes, frais et impôts légalement admis, sont payables d’avance au domicile de l’assureur ou auprès du domicile du mandataire désigné à cet effet.
  • Les paiements mensuels, trimestriels et semestriels peuvent également être accordés.

Conditions particulières

  • Il s’agit d’une assurance couvrant la responsabilité civile des constructeurs vis-à-vis du maître d’ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil pour des vices de construction affectant la stabilité de l’ouvrage ainsi que vis-à-vis du maître d’ouvrage et/ou de tiers imputables aux travaux assurés. p. 1
  • L’ouvrage assuré doit avoir fait l’objet du contrôle technique d’un organisme de contrôle agréé par Baloise ; les travaux doivent être exécutés sous le contrôle technique d’un bureau de contrôle agréé par Baloise et une copie de la convention de contrôle technique doit être remise à Baloise. p. 1
  • Ce document est une fiche généralisée (et non personnalisée) résumant les informations précontractuelles et contractuelles, non exhaustives de votre police d’assurance. Les informations complètes, concernant ce produit, seront fournies dans d’autres documents. p. 1
  • Les conditions générales concernant ce produit sont disponibles sur demande du client ou sur le site www.baloise.lu p. 2
  • Vous êtes couvert à l’adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. p. 2

Lacunes d'extraction

  • DÉCISION DE BRANCHE — branch = « construction », et NON « rc-professionnelle » comme le supposait la découverte. Tranché sur le texte, pas sur le nom de fichier. Le document imprime son titre sur les DEUX pages : « Assurance Contrôle (Responsabilité Civile Décennale) ». La rubrique « De quel type d’assurance s’agit-il ? » énonce : « Il s’agit d’une assurance couvrant la responsabilité civile des constructeurs vis-à-vis du maître d’ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil pour des vices de construction affectant la stabilité de l’ouvrage ». L’encadré des risques assurés est structuré en deux périodes, « Avant la réception de l’ouvrage : » et « Dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage : », cette seconde période portant l’item « La responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l’ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil ». L’objet assuré est un ouvrage soumis à contrôle technique et les assurés sont les intervenants à l’acte de construire (entrepreneurs, sous-traitants, architectes, ingénieurs, bureaux d’études). Le « 10 » de RC10 est donc la DÉCENNALE, pas un code produit : le document n’est pas une RC professionnelle générique mais une assurance de la construction.
  • Note sur le nom de fichier, à titre d’observation et sans avoir servi à décider : IPID-RC10-FR-LU-10-18.pdf contient deux « 10 » d’origines différentes — « RC10 » (la décennale, établie ci-dessus depuis le texte) et « 10-18 » (le suffixe d’édition employé par cet éditeur sur ses autres IPID). Aucun des deux n’a été utilisé pour remplir un champ.
  • PORTEUR DE RISQUE : établi depuis le document. Les deux pages impriment « Compagnie : Baloise Assurances Luxembourg S.A. », sous le libellé « Compagnie » du gabarit IPID. Corroboré dans le corps du texte, qui emploie « la compagnie » comme destinataire de la déclaration de sinistre (« Déclarer les sinistres à la compagnie ») et « Baloise » comme entité agréant le bureau de contrôle et recevant la convention de contrôle technique. Aucune autre société n’est nommée : ni gestionnaire de sinistres, ni assisteur, ni courtier. Le seul tiers cité est « un organisme / bureau de contrôle agréé par Baloise », désigné par sa fonction et jamais par une raison sociale. Ni R.C.S. ni adresse de siège ne figurent. Le schéma n’a pas de champ carrier.
  • MARQUEURS EN IMAGES BITMAP : polarité établie sur le marqueur, pas sur la colonne. Ni get_text ni get_drawings ne rendent les marqueurs ; ce sont des images placées. Trois classes, mesurées et confirmées sur rendu : coche verte 7,16 x 7,94 pt = assuré ; croix rouge 7,16 x 7,22 pt = non assuré ; « ! » orange 2,39 x 8,87 pt = exclusion à la couverture. Comptes page 1 : 8 coches + 7 croix + 7 « ! » = 22 images placées, exactement le nombre d’items des trois encadrés (8 garanties, 7 non-assurés, 7 exclusions). Page 2 : 1 coche = « Où suis-je couvert(e) ? ». Le compte ferme sans reste.
  • PAS DE DÉBORDEMENT DE COLONNE : vérification faite, résultat négatif. Les 8 coches sont toutes à x0 = 65,05 (colonne gauche), les 7 croix à x0 = 348,08 et les 7 « ! » à x0 = 350,04 (colonne droite). Marqueur et abscisse concordent sur la totalité du document ; aucun encadré ne déborde.
  • PAS D’INVERSION DE RUBRIQUE : vérification faite, résultat négatif. Chaque item est du bon côté. Un point mérite toutefois d’être signalé au lecteur : le dernier item coché (donc dans l’encadré « Qu’est-ce qui est assuré ? ») n’est pas une garantie mais un énoncé de plafond — « Plafonds de garantie : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières ». Il est conservé là où le document l’imprime, enregistré comme coverage porteur du champ limits, et non déplacé.
  • Le renvoi des plafonds aux conditions particulières est global : le document ne rattache aucun montant à une garantie déterminée. Le champ limits n’a donc été rempli que sur l’entrée « Plafonds de garantie » et laissé null sur les autres garanties, pour ne pas attribuer au document une ventilation qu’il n’opère pas. AUCUN montant chiffré ne figure dans tout le document ; le seul chiffre est un délai (48 h).
  • edition_date : null. Le document n’imprime aucune date d’édition sur ses deux pages (pied de page vérifié, aucun bloc texte sous y = 770 pt en page 2). Observation NON utilisée pour remplir le champ : les métadonnées internes du PDF portent le titre « IPID-RC10-FR-10-10-18.indd » et une date de création 2023-05-04. Métadonnées et nom de fichier ne sont pas le document imprimé ; edition_date reste null.
  • reference : null, branch_code : null — non imprimés. target_audience : null ; le document n’énonce aucun segment de clientèle, et il n’a pas été déduit du type de produit.
  • definitions : vide (une fiche IPID ne comporte pas de lexique). deductibles : null, waiting_periods : vide, prescription_period : null — aucune franchise, aucun délai de carence et aucune prescription ne sont mentionnés. tacit_renewal laissé à null : le document dit seulement que le contrat « est conclu pour la durée prévue aux conditions particulières » et n’énonce ni ne nie la reconduction tacite.
  • TYPOGRAPHIE DU SOURCE CONSERVÉE, deux anomalies signalées et non corrigées : le document imprime « en absence de contrôle technique,d’état des lieux préalable » sans espace après la virgule, et coupe « procès-verbal » par un trait d’union en fin de ligne (« procès-\nverbal »). Les citations de key_quotes ont été tracées de façon à ne traverser ni l’une ni l’autre.
  • Couche texte saine : extraction PyMuPDF page.get_text('text') identique octet pour octet au texte du prompt sur les deux pages. Aucun U+200B, aucun glyphe de zone privée, aucun accent décomposé, aucune ligature perdue, aucun texte hors page. Apostrophes toutes courbes (U+2019).

Source & fidélité