MULTIRISQUE NON EXPLOITANT

Résumé

Conditions générales du contrat MAAF « Multirisque Non Exploitant » (réf. 11035 - 01/26), assurance multirisque destinée au propriétaire, copropriétaire ou syndicat des copropriétaires d'un local à usage professionnel qu'il n'exploite pas lui-même : local donné en location, vacant, en construction ou rénovation, ancien local professionnel, ou immeuble en copropriété géré par un syndic bénévole. Les garanties de base couvrent les locaux et leur contenu (incendie et événements assimilés, dommages électriques, dégâts des eaux, événements climatiques, bris des vitres/vitrines/enseignes, choc de véhicules, détériorations immobilières après vol, émeutes et mouvements populaires), la responsabilité civile du fait des biens, les garanties complémentaires, la défense pénale et le recours, les garanties légales (catastrophes naturelles, actes de terrorisme et attentats) et des services d'assistance. Sont optionnelles les garanties « Dommages à vos aménagements extérieurs », « Vol, tentative de vol et vandalisme », « Responsabilité civile du syndic bénévole », « Votre Tranquillité Financière » (Indemnisation Plus) et « Votre Tranquillité Juridique » (Protection Juridique Bailleur). Les montants de garantie et franchises sont pour l'essentiel renvoyés aux Conditions particulières, plusieurs plafonds forfaitaires étant fixés au contrat.

• Assureur : MAAF · Branche : Multirisque professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 01/26

Définitions

Terme	Définition	Page
ABORDS IMMÉDIATS	Tous lieux utilisés pour les besoins de vos activités professionnelles déclarées et se trouvant à proximité immédiate du local et du terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières tels que trottoirs, cours, terrasses, places ayant donné lieu à une autorisation d'occupation du domaine public ou à une autorisation d'usage s'il s'agit d'une propriété privée, délivrée par l'autorité ou la personne compétente.	p. 56
ACCIDENT OU ACCIDENTEL(LE)	Tout événement soudain, fortuit, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels*.	p. 56
ACCIDENT CORPOREL	Toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique, violent, soudain et imprévu provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.	p. 56
ANNÉE D'ASSURANCE	La période de douze mois comprise entre deux échéances annuelles de cotisation, l'échéance annuelle étant fixée au 1er janvier.	p. 56
ASSURÉ	Le souscripteur désigné aux Conditions particulières ou toute personne à qui cette qualité pourra être attribuée par le présent contrat. Cas particulier de l'assurance d'un immeuble en copropriété : l'assuré est le syndicat des copropriétaires. L'assuré* est désigné par « vous » dans les présentes Conditions générales. Au titre de la garantie « Protection Juridique Bailleur » : La personne physique ou morale désignée aux Conditions particulières, souscriptrice en qualité de propriétaire ou copropriétaire bailleur du ou des locaux situés à l'adresse indiquée aux Conditions particulières. L'activité de loueur d'immeuble doit être exercée à titre non professionnel.	p. 56
BÂTIMENTS	Construction(s) entièrement couverte(s) devant être ancrée(s) au sol par des fondations ou fixée(s) sur des fondations. Sont également considérées comme des bâtiments, les constructions modulaires, entièrement couvertes et les containers qui sont destinés à l'exercice de votre activité professionnelle. Exemples : bungalow ou container permettant d'exercer une activité de bureau ou constituant un lieu de stockage.	p. 56
CAS FORTUIT	Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'assuré* ayant pour conséquence de l'empêcher d'exécuter son obligation.	p. 56
CONSIGNATION PÉNALE	Somme versée dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile qu'une juridiction* d'instruction peut mettre à la charge de la partie civile.	p. 56
DÉCHÉANCE	Sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations lors du sinistre* : il ne bénéficie pas des prestations.	p. 56
DÉLAI DE CARENCE	Durée pendant laquelle la garantie ne peut être mise en jeu.	p. 56
DÉPENS	Frais de justice entraînés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant (à moins que le tribunal n'en décide autrement). Exemple : droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les secrétariats des juridictions*, honoraires des experts…	p. 56
DISPOSITIF DE FERMETURE	Tous les moyens de fermeture d'un local autre que cadenas de classe 1, 2 ou 3, verrou coulissant, targette loquet.	p. 56
DOMMAGE CORPOREL	Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.	p. 56
DOMMAGE IMMATÉRIEL	Tout préjudice pécuniaire subi par un tiers* résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service ou de la perte d'un bénéfice.	p. 56
DOMMAGE MATÉRIEL	Toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 56
ÉCHÉANCE	C'est le point de départ d'une période annuelle d'assurance et c'est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation pour être assuré l'année à venir. L'échéance de votre contrat est le 1er janvier à 00h00.	p. 56
ÉMEUTES	Soulèvements populaires violents contre l'autorité publique pour obtenir la réalisation de revendication économique, sociale, ou politique et troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 56
ÉPIDÉMIE	Augmentation et propagation rapides d'une maladie infectieuse chez un grand nombre de personnes dans un lieu donné, tel qu'une ville, agglomération, département, région ou un ou plusieurs pays.	p. 57
ÉPIZOOTIE	Augmentation et propagation rapides d'une maladie, infection ou infestation faisant partie de la liste des maladies à déclaration obligatoire de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale), telle que régulièrement mise à jour, frappant un grand nombre d'animaux d'une espèce animale ou d'un groupe d'espèces dans un lieu donné, tel qu'une ville, agglomération, département, régions, ou un ou plusieurs pays.	p. 57
ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL	Ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et sis à la même adresse.	p. 57
FAIT DOMMAGEABLE	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation*.	p. 57
FORCE MAJEURE	Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'assuré* ayant pour conséquence de l'empêcher d'exécuter son obligation. Exemple : une catastrophe naturelle.	p. 57
FRAIS D'EXEQUATUR	Frais et honoraires relatifs aux procédures visant à permettre l'exécution forcée sur un territoire national d'une décision de justice étrangère.	p. 57
FRANCHISE	C'est une partie du dommage qui reste à la charge de l'assuré dont le montant est exprimé soit en somme soit en pourcentage, soit en jours. Au titre de la garantie « Protection Juridique Bailleur » : Dans le cadre du recouvrement des loyers et charges impayés, c'est un pourcentage du montant des sommes recouvrées que nous retenons ou que vous nous reversez dans la limite d'un plafond de 2 500 € par sinistre*.	p. 57
GUERRE CIVILE	Conflit armé interne entre individus d'un même état.	p. 57
GUERRE ETRANGÈRE	Conflit armé international entre différents états.	p. 57
HARCÈLEMENT	Action intentionnelle, individuelle ou collective de manière répétée de tenir des propos ou d'adopter des comportements ayant pour objectif ou pour conséquence de dégrader la santé physique ou l'équilibre psychique de la personne visée. Le harcèlement peut être effectué au moyen de communications électroniques (téléphone portable, messagerie instantanée, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies…). Il est nommé plus communément cyber-harcèlement.	p. 57
INDEMNITÉ COMPENSATOIRE	Somme d'argent destinée à réparer ou compenser un préjudice.	p. 57
INDICE	Il s'agit de l'indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment (base 1 en 1941). En cas de disparition de l'indice, le calcul s'effectuera sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. La valeur de l'indice est celle du 2ème trimestre de l'année civile précédant la souscription ou la dernière échéance* annuelle.	p. 57
JURIDICTION	Instance juridiquement compétente.	p. 57
JURIDIQUEMENT FONDÉ	Caractère défendable de la position de l'assuré dans son litige* au regard des sources juridiques en vigueur : la législation (les textes normatifs, quelle que soit leur nature : loi, ordonnance, décret), la jurisprudence (les décisions de justice), la doctrine (l'opinion savante en matière juridique), la coutume (usages, traditions, adages).	p. 57
LITIGE	Tout conflit d'intérêts entre vous et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs n'étaient pas connus de vous à la prise d'effet de la garantie.	p. 57
MESURES CONSERVATOIRES	Mesures destinées à conserver un droit ou un bien.	p. 57
MOUVEMENTS POPULAIRES	Actions violentes de la foule troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 57
PANDÉMIE	Epidémie* qui s'étend à la population d'un ou plusieurs continents, voire au monde entier.	p. 57
PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DE L'AVOCAT	Ce plafond prévoit les montants maximum pris en charge par l'assureur au titre des honoraires de l'avocat de l'assuré.	p. 57
PRÉAVIS	Le préavis correspond à la période qui s'écoule obligatoirement entre l'annonce d'une décision et sa mise en application. Exemple : un préavis de 2 mois suppose donc que l'on avertisse de la décision prise au moins 2 mois avant qu'elle ne prenne effet.	p. 57
PRÉPOSÉ	Personne qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la direction ou le contrôle de l'assuré.	p. 58
PRESCRIPTION/PRESCRIT	Perte d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un temps donné.	p. 58
RÉCLAMATION	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un Tribunal Civil ou Administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations*, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 58
SAISINE	Acte par lequel l'assuré* fait appel à un tribunal, un avocat ou une personne qualifiée.	p. 58
SEUIL D'INTERVENTION	Montant correspondant à l'intérêt financier du litige* (sans prise en compte d'éventuels intérêts de droit et ou de frais qui pourraient s'y ajouter) au dessous duquel l'assureur n'intervient pas.	p. 58
SINISTRE	D'une manière générale : Tout événement aléatoire de nature à engager notre garantie au titre du présent contrat. L'ensemble des réclamations concernant les dommages dus à un même fait générateur constitue un seul et même sinistre. La date retenue comme celle du sinistre sera celle de la première réclamation. Au titre de « votre responsabilité civile » : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique (article L.124-1-1 du Code des assurances). Au titre de la garantie « Protection Juridique Bailleur » : Refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.	p. 58
SUBROGATION/SUBROGÉ	Être subrogé dans les droits et actions d'une personne, c'est pouvoir exercer ses droits en ses lieux et place. Il s'agit donc d'une opération de substitution.	p. 58
SURFACE DÉVELOPPÉE	Elle est calculée en totalisant les surfaces couvertes de chaque niveau du bâtiment concerné, à l'intérieur des murs. En l'absence de murs, il s'agit de la surface à l'aplomb de la couverture. Une tolérance d'erreur égale à 10 % est admise.	p. 58
TIERS	D'une manière générale : Toute autre personne que l'assuré, le conjoint ou concubin de l'assuré, les représentants légaux de l'assuré si l'assuré est une personne morale, les préposés et salariés de l'assuré pendant l'exercice de leurs fonctions lors de l'entretien ou de la garde de l'immeuble. Au titre de la garantie « Protection Juridique Bailleur » : Toute personne physique ou morale non assurée par la présente garantie. Les assurés ne sont pas tiers entre eux.	p. 58
USURE	Il s'agit de : la modification progressive des caractéristiques géométriques, l'altération progressive des propriétés physiques, thermiques ou chimiques, la détérioration progressive de l'état de surface d'une pièce ou partie de machines due à l'effet de l'exploitation ou consécutive à son inadaptation à l'usage auquel elle est destinée : oxydation, dépôt de tartre ou de boue, encrassement, incrustation, corrosion, fissures, effets de cavitation, érosion, effets de frottement, effets de vibrations, fatigue, effets du vieillissement, déformation.	p. 58
VALEUR À NEUF	Prix d'acquisition au jour du sinistre* d'un bien du même type.	p. 58
VALEUR DE SAUVETAGE	Pour le bâtiment : lorsque la reconstruction est impossible, c'est la valeur résiduelle des bâtiments après sinistre (valeur des bâtiments vendus en l'état après sinistre). Pour le mobilier et matériel : lorsque la réparation est impossible, c'est la valeur résiduelle du mobilier ou matériel après sinistre (valeur du mobilier ou matériel vendus en l'état après sinistre*).	p. 58
VALEUR VÉNALE	Valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre, calculée en fonction du marché de l'immobilier.	p. 58
VÉTUSTÉ	Dépréciation due à l'usage et à l'ancienneté.	p. 58
Accident corporel (garanties d'assistance aux personnes)	Toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique, violent, soudain et imprévu provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.	p. 35
Maladie (garanties d'assistance aux personnes)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel*, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 35
Accident corporel grave	Atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par un docteur en médecine et interdisant tout déplacement par ses propres moyens et comportant un traitement intensif avec en général hospitalisation pour soins.	p. 37
Maladie grave	Altération brutale de l'état de santé, constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec, en général, hospitalisation pour bilans et soins.	p. 37
Sanctions internationales	Toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un Etat ou une Organisation Internationale / Supranationale à l'encontre d'autres États, de territoires, de personnes (physiques ou morales) et/ou d'entités (de droit public ou privé). Ces sanctions internationales peuvent notamment prendre les formes suivantes : interdictions ou restrictions d'importations ou d'exportations (embargos) ; confiscations, saisies, gels de biens ou d'avoirs ; interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels.	p. 51
Période de validité de la garantie (annexe A.112)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 59
Période subséquente (annexe A.112)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 59

Garanties

1.1 Vos locaux (biens assurés) - p. 9

Nous garantissons : les bâtiments situés à l'adresse indiquée aux Conditions particulières, comprenant les agencements intérieurs (carrelages, revêtements de sol, peintures, vitreries…) ; les installations nécessaires à la viabilité des bâtiments assurés (chauffage, électricité, eau courante…) ; les installations extérieures fixées aux bâtiments assurés même si celles-ci ne sont pas nécessaires à leur viabilité (stores, volets,…) ; les piscines intérieures et leurs accessoires ainsi que les installations nécessaires à leur viabilité. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Valeur de reconstruction au jour du sinistre, à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie ne porte que sur la part des bâtiments vous appartenant en nom propre et sur votre quote-part des parties communes. - Condition : Si vous êtes syndicat des copropriétaires, la garantie ne porte que sur les parties communes des bâtiments, définies au règlement de copropriété ou à défaut par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965. - Condition : Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire, notre garantie prévue pour les bâtiments* assurés s'exerce au profit des deux. - Condition : Le terrain, les murs de clôture, d'enceinte et de soutènement non intégrés à un bâtiment assuré, les voies d'accès, les parkings, les équipements à caractère immobilier du terrain et ses plantations peuvent être assurés au titre de la garantie optionnelle « Dommages à vos aménagements extérieurs ». - Condition : Dans la limite des plafonds mentionnés, les garanties décrites ne sont souscrites que si vos Conditions particulières le précisent (art. 1, page 9).

1.2 Le contenu de vos locaux - p. 9

Nous garantissons les biens mobiliers (chaises, bureaux, armoires, tables, établis, étagères…) et le matériel vous appartenant, situés à l'intérieur des bâtiments assurés. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Si vous êtes syndicat des copropriétaires, il s'agit des biens mobiliers (armoires, étagères…) et du matériel (aspirateur, tondeuse…) vous appartenant, se trouvant dans les parties communes situées à l'intérieur des bâtiments assurés.

2.1 L'incendie et les événements assimilés - p. 9

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens assurés définis à l'article 1 par : l'incendie et les dommages de fumée consécutifs ; la fumée sans incendie due à un événement accidentel ; la chute de la foudre sur les bâtiments assurés ; l'implosion et l'explosion. Nous garantissons également les frais de recharge des extincteurs vous appartenant utilisés pour combattre un incendie ou un commencement d'incendie, et de remplacement des cartouches de parafoudres vous appartenant, rendues hors d'usage par la foudre. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux : valeur de reconstruction au jour du sinistre ; contenu de vos locaux : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (sans franchise pour la recharge des extincteurs et les cartouches de parafoudres) - Sous-limite : Recharge extincteurs, cartouches de parafoudres : remplacement à l'identique, sans franchise* - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété).

2.2 Les dommages électriques - p. 10

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens vous appartenant par un court-circuit, une surtension ou une sous-tension. Au titre des dommages électriques, les biens assurés sont : l'installation électrique des bâtiments assurés ; les installations nécessaires à la viabilité des bâtiments assurés ; les installations extérieures fixées aux bâtiments assurés même si celles-ci ne participent pas à la viabilité de ceux-ci (stores électriques, enseignes, éclairages extérieurs…) ; les appareils électriques, électroniques et les matériels informatiques ainsi que leurs accessoires. Nous garantissons également les frais de recharge des extincteurs et de remplacement des cartouches de parafoudres. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux : valeur de reconstruction au jour du sinistre ; contenu de vos locaux : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Recharge extincteurs, cartouches de parafoudres : remplacement à l'identique, sans franchise* - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété).

2.3 Les dégâts des eaux - p. 10

Nous garantissons les dommages causés aux biens assurés définis à l'article 1 par les écoulements d'eau accidentels provenant directement des fuites, ruptures, débordements des conduites d'eau enterrées ou non, des installations de chauffage (chaudières…) et des installations d'extincteurs automatiques à eau (sprinklers), des appareils à effet d'eau (lave-linge, lave-vaisselle…) et des aquariums vous appartenant, des chéneaux et gouttières ; des infiltrations d'eau à l'intérieur des bâtiments assurés au travers des toitures et balcons couvrants, des murs de façades, des carrelages et joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires, de toutes leurs ouvertures dès lors qu'elles sont fermées ; de tout autre événement, dès lors que la responsabilité en incombe exclusivement à un ou plusieurs tiers identifiés. Nous garantissons également les frais de recherche et de réparation des conduites d'eau, même en l'absence de dommages matériels directs subis par les biens assurés. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux : valeur de reconstruction au jour du sinistre* ; contenu de vos locaux : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières ; 1 100 € pour les frais de recherche et de réparation des conduites d'eau - Sous-limite : Suite à fuites, ruptures, débordements : frais de recherche et frais de réparation des conduites d'eau : 5 000 € - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété).

2.4 Les événements climatiques - p. 11

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens assurés définis à l'article 1 par : la tempête, c'est-à-dire le vent et/ou le choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque la vitesse du vent enregistrée à la station météorologique la plus proche des biens assurés est supérieure à 100 km/h, ou occasionne des dommages à d'autres bâtiments dans la commune ou les communes avoisinantes ; la grêle ; le poids de la neige ou de la glace, y compris l'effondrement de la toiture ou la chute d'un arbre sous l'effet de l'accumulation ; les dommages de mouille pendant la période de 72 heures suivant la survenance de la tempête, de la grêle ou du poids de la neige ou de la glace ; l'avalanche ; l'inondation (débordements de cours d'eau ou d'étendues d'eau, remontées de nappes phréatiques, eaux de ruissellement, engorgement et refoulement des égouts et conduites enterrées, coulée de boue) ; le gel des conduites et installations ainsi que les appareils qui y sont raccordés, y compris les chaudières, à condition qu'ils soient situés à l'intérieur des bâtiments assurés. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux : valeur de reconstruction au jour du sinistre* ; contenu de vos locaux : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété).

2.5 Le bris des vitres, vitrines et enseignes - p. 12

Nous garantissons les dommages matériels causés directement aux biens vous appartenant par le bris, c'est-à-dire les cassures, fêlures, déchirures. Au titre du bris, les biens assurés sont : la devanture, la clôture, la couverture des bâtiments assurés dès lors qu'elles sont en verre ou en matière plastique translucide (portes, vitrines, fenêtres, fenêtres de toit, murs rideaux…) ; les aménagements intérieurs en verre ou en matière plastique translucide (portes, vitrines, tablettes d'étalage, étagères, comptoirs, miroirs, vitres d'aquarium, cloisons) ; les enseignes fixées aux bâtiments assurés ; les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques fixés aux bâtiments assurés ou participant à leur viabilité. Par extension, sont garantis les auvents, bannes, stores et corbeilles fixés aux bâtiments assurés. Nous garantissons également le bris des produits non verriers constituant la façade (y compris rideaux métalliques et encadrements) à l'occasion du bris des vitrages de devanture, ainsi que les frais de clôture et de gardiennage engagés avec notre accord. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Frais de clôture provisoire et gardiennage : 6 600 € - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : En cas de sinistre, vous vous engagez à faire poser immédiatement une clôture provisoire dans le cas où celle-ci s'avérerait nécessaire ; vous pouvez pour cela bénéficier des garanties d'assistance aux locaux présentées à l'article 14.

2.6 Le choc de véhicules - p. 13

Nous garantissons les dommages causés directement aux biens assurés définis à l'article 1 par le choc direct d'un véhicule terrestre à moteur même si son propriétaire n'est pas identifié, ainsi que par la chute ou le choc de tout ou partie d'appareils de navigation aérienne et d'engins spatiaux (satellites,…), ou d'objets tombant de ces appareils et engins, ainsi que le franchissement du mur du son. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Vos locaux : valeur de reconstruction au jour du sinistre* ; contenu de vos locaux : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété).

2.7 Les détériorations immobilières suite à vol ou tentative de vol - p. 13

Nous garantissons les détériorations immobilières subies par les bâtiments assurés définis à l'article 1.1. résultant d'un vol ou d'une tentative de vol commis par effraction, c'est-à-dire tout forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : 5 000 € par sinistre* · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Les détériorations immobilières peuvent être indemnisées sans plafond de garantie si vous souscrivez la garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme ».

2.8 Les émeutes et mouvements populaires - p. 13

Au titre de « Vos locaux et leur contenu », nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés résultant d'émeutes ou mouvements populaires. Ces émeutes et mouvements populaires sont couverts s'ils sont à l'origine des dommages garantis au titre de l'incendie et les événements assimilés, des dommages électriques, des dégâts des eaux, du bris des vitres, vitrines et enseignes, du choc de véhicules, des détériorations immobilières suite à vol ou tentative de vol, des garanties optionnelles (dommages aux aménagements extérieurs, vol/tentative de vol et vandalisme) et des garanties complémentaires. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Dans la limite des plafonds prévus au contrat pour la garantie concernée - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Dès lors que ces garanties ont été souscrites, que les Conditions particulières le précisent et dans la limite des plafonds prévus au contrat. - Condition : La garantie « Responsabilité civile » (art. 3) exclut les dommages causés par des émeutes, mouvements populaires*.

3.1 Responsabilité civile du fait de vos biens - p. 14

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels, causés accidentellement aux tiers du fait des biens assurés décrits à l'article 1. Nous garantissons également les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs du fait des aménagements extérieurs définis à l'article 4.1 même si la garantie « Dommages à vos aménagements extérieurs » n'est pas souscrite au contrat. Nous garantissons également le recours que la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance exercerait contre vous à la suite d'un dommage corporel causé aux membres de votre famille, lorsque leur assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur parenté avec vous. S'ajoutent les dommages causés accidentellement aux tiers par un vice de construction ou de défaut d'entretien conformément à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Dommages corporels : 4 500 000 € ; dommages matériels et immatériels : 2 500 000 € dont 300 000 € pour les dommages immatériels consécutifs · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels* consécutifs - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Si vous êtes copropriétaire, il s'agit de la responsabilité du fait des biens vous appartenant en nom propre. - Condition : Si vous êtes syndicat des copropriétaires, il s'agit de la responsabilité du fait des parties communes définies au règlement de copropriété ou à défaut par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965. - Condition : La responsabilité civile du syndic bénévole peut être assurée au titre de l'option « Responsabilité civile du syndic bénévole ».

3.2 Responsabilité du fait de vos préposés* - p. 14

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels, causés accidentellement aux tiers du fait des préposés à l'entretien et à la garde de l'immeuble dans l'exercice de leurs fonctions. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Dommages corporels : 4 500 000 € ; dommages matériels et immatériels : 2 500 000 € dont 300 000 € pour les dommages immatériels consécutifs · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété).

3.3 Responsabilité à l'égard de vos préposés* : la faute inexcusable - p. 14

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en tant qu'employeur sur le fondement de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident de travail ou une maladie professionnelle occasionné à l'un de vos préposés à l'entretien et à la garde de l'immeuble est imputable à votre propre faute inexcusable. À ce titre, nous garantissons le remboursement des sommes dont vous êtes redevables à l'égard de la Caisse primaire d'assurance maladie ou de tout autre régime général au titre de la majoration des indemnités allouées (art. L. 452-2), de l'indemnisation complémentaire des préjudices extrapatrimoniaux (art. L. 452-3) et des sommes allouées en application de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 en réparation des préjudices non prévus par l'article L. 452-3. Nous garantissons également la responsabilité encourue sur le fondement de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, en cas de dommages corporels à l'égard d'un autre de vos préposés. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Faute inexcusable de l'employeur : 3 500 000 € par sinistre et par année d'assurance · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété).

3.4 Atteinte accidentelle* à l'environnement - p. 14

Nous garantissons en prévention ou à la suite d'une atteinte accidentelle à l'environnement par le fait des bâtiments et des aménagements extérieurs assurés : les dommages résultant d'atteinte accidentelle à l'environnement (a) risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, des eaux, de l'air et constitutive d'une détérioration directe mesurable de l'environnement autre qu'une atteinte à la biodiversité ; b) atteinte aux espèces et habitats protégés) ; ainsi que les frais de prévention, avec notre accord ou sur demande de l'autorité administrative, visés par la loi n°2008-757 du 1er août 2008 et son décret d'application n°2009-468 du 23 avril 2009 en cas de menace imminente d'atteinte accidentelle à l'environnement. Une atteinte à l'environnement est accidentelle lorsqu'elle est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoquée et qu'elle ne se réalise pas de façon lente ou progressive. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : 400 000 € par année d'assurance, sans pouvoir dépasser 200 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières pour les dommages matériels et immatériels consécutifs - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété).

3.5 Votre défense (défense civile au titre de la responsabilité civile) - p. 15

Nous nous engageons à assumer votre défense et celle de vos préposés devant toute juridiction, en cas d'action dirigée contre vous à la suite de dommages garantis au titre de la « Responsabilité civile » précisée à l'article 3. La « Défense » comprend la prise en charge des frais et honoraires d'enquêtes, d'expertises, d'avocat, d'exécutions de jugement et autres frais judiciaires lorsque, en notre qualité d'assureur de responsabilité civile, une procédure judiciaire ou administrative s'exerce en même temps dans notre intérêt. Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons votre défense, nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion - Condition : Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés dans la limite de la garantie « Responsabilité civile ». Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable.

4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs - p. 15

Nous garantissons les dommages matériels subis par les biens à caractère immobilier vous appartenant lorsqu'ils sont sur le terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats de ce terrain : le terrain, les murs de clôture, d'enceinte et de soutènement non intégrés ni adossés même partiellement à un bâtiment assuré, les voies d'accès et parkings, les clôtures, portails et plots de sécurité ; les arbres et plantations plantés en pleine terre depuis plus de 2 ans (y compris frais de dessouchage, de tronçonnage et d'évacuation) lorsqu'ils sont déracinés ou dont le tronc est brisé ; les aires de jeux et de sports ainsi que leurs accessoires ; les piscines et leurs accessoires ainsi que les installations nécessaires à leur viabilité ; les terrasses, abris modulaires (tivolis, barnums, stores, auvents,…), containers et appareils distributeurs automatiques non fixés aux bâtiments assurés ; les éclairages extérieurs, panneaux publicitaires ou non, enseignes non fixés aux bâtiments ; les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques, éoliennes, ombrières, bornes de recharge pour véhicule électrique, canalisations de distribution des eaux et installations électriques extérieures non fixées aux bâtiments*. Les événements garantis sont ceux définis à l'article 2 : incendie et événements assimilés, dommages électriques, dégâts des eaux, événements climatiques, bris des vitres/vitrines/enseignes, choc de véhicules, ainsi que les catastrophes naturelles. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières (hors catastrophes naturelles) - Sous-limite : Terrain, voies d'accès, parkings : surface bitumée dans la limite de 60 € par m² - Sous-limite : Clôtures et haies végétales : dans la limite de 150 € par mètre linéaire - Sous-limite : Arbres (y compris les frais de dessouchage, de tronçonnage et d'évacuation) : dans la limite de 500 € par arbre - Sous-limite : Pelouse végétale (y compris la terre) ou artificielle : dans la limite de 50 € par m² - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie optionnelle souscriptible pour les cinq natures de biens. - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie ne porte que sur la part des biens vous appartenant en nom propre et sur votre quote-part des parties communes. - Condition : Si vous êtes syndicat des copropriétaires, la garantie ne porte que sur les parties communes définies au règlement de copropriété ou à défaut par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965.

4.2.1 La garantie vol, tentative de vol et vandalisme (dommages aux biens assurés) - p. 17

Nous garantissons les détériorations immobilières subies par les biens assurés définis à l'article 1.1 résultant d'un vol ou d'une tentative de vol ainsi que les détériorations immobilières du fait d'un acte de vandalisme commis à l'intérieur des bâtiments assurés, dans l'une des circonstances suivantes : par effraction ; par escalade (introduction par les ouvertures situées à plus de 2,50 m du sol) ; à la suite d'une introduction clandestine ou d'un maintien clandestin alors que vous ou des personnes autorisées étaient présents ; par une introduction dans les bâtiments assurés détériorés suite à un incendie ou une explosion ; à la suite de l'agression d'une personne. Nous garantissons le contenu assuré défini à l'article 1.2 lors d'un vol, tentative de vol ou acte de vandalisme commis dans les mêmes circonstances, en cas de disparition, destruction ou détérioration. Nous garantissons également le vol ou le vandalisme des installations extérieures fixées aux bâtiments assurés et les dommages causés par les inscriptions telles que graffitis et tags sur les murs et vitrines des bâtiments assurés. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Détériorations immobilières : sans limitation de somme ; contenu de vos locaux : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Installations extérieures fixées aux bâtiments assurés et inscriptions telles que graffitis et tags : 3 000 € - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie optionnelle souscriptible pour le local professionnel donné en location, l'ancien local professionnel et l'immeuble en copropriété ; non souscriptible pour le local professionnel vacant et le local professionnel en rénovation ou construction. - Condition : CONDITIONS DE GARANTIE : lorsqu'il ne s'agit pas de locaux professionnels donnés en location et que vous ou toute autre personne autorisée n'êtes pas présent dans les locaux, vous devez utiliser tous les moyens de prévention et de protection en place (fermer à clé toutes les ouvertures : portes, fenêtres, volets), activer les éventuels systèmes d'alarme en place et les maintenir en parfait état d'entretien et de bon fonctionnement, et utiliser des dispositifs de fermeture* autres que cadenas de classe 1, 2 ou 3, verrous coulissants ou targettes loquets. En cas de non-respect de ces obligations, la garantie ne sera pas acquise.

4.2.2 Vol, tentative de vol et vandalisme de vos aménagements extérieurs - p. 17

Lorsque la garantie optionnelle « Dommages à vos aménagements extérieurs » est souscrite, nous garantissons le vol, la tentative de vol ou le vandalisme des biens à caractère immobilier énumérés à l'article 4.1.1, lorsqu'ils se trouvent sur le terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats* de ce terrain. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières au titre des dommages à vos aménagements extérieurs · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Suppose la souscription simultanée des garanties optionnelles « Dommages à vos aménagements extérieurs » et « Vol, tentative de vol et vandalisme ».

4.3 La garantie responsabilité civile du syndic bénévole - p. 18

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le syndic bénévole peut encourir dans le cadre de ses fonctions en cas de pertes financières causées à la copropriété ou à l'un des copropriétaires du fait d'erreurs, omissions, négligences, ou de pertes ou destructions de pièces confiées. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Pertes financières subies par la copropriété ou l'un des copropriétaires : 200 000 € par sinistre et par année d'assurance · Franchise : Sans franchise* - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie optionnelle souscriptible uniquement pour l'immeuble en copropriété ; non souscriptible pour les quatre natures de local professionnel. - Condition : Le souscripteur est obligatoirement le syndic bénévole, copropriétaire ou conjoint de copropriétaire disposant d'au moins un lot dans l'immeuble qu'il est amené à gérer (page 3).

5.1 La perte de loyers - p. 18

Vous êtes propriétaire ou copropriétaire : cette garantie est accordée lorsque vos locaux donnés en location sont devenus inexploitables et ont obligés vos locataires à les quitter. Cette garantie correspond au montant des loyers dont vous serez privé pour le temps matériel nécessaire, d'après les experts, à la remise en état des locaux sinistrés. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : 2 années de loyers · Franchise : Sans franchise - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : En complément des frais fixés à dire d'expert et rendus nécessaires à la suite d'un événement garanti par le présent contrat pour effectuer la reconstruction, c'est-à-dire la mise en oeuvre de tous les moyens pour remettre les bâtiments sinistrés dans l'état où ils se trouvaient avant le sinistre*.

5.2 Le remboursement de la cotisation d'assurance Dommages Ouvrage - p. 18

Le remboursement de la cotisation d'assurance dommages ouvrages devant être engagée et ayant été réglée en cas de reconstruction des bâtiments sinistrés. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de 5 % de l'indemnité versée au titre des bâtiments sinistrés · Franchise : Sans franchise - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : En complément des frais fixés à dire d'expert et rendus nécessaires à la suite d'un événement garanti par le présent contrat pour effectuer la reconstruction, c'est-à-dire la mise en oeuvre de tous les moyens pour remettre les bâtiments sinistrés dans l'état où ils se trouvaient avant le sinistre*.

5.3 Frais de remise en conformité des locaux sinistrés avec la législation et la réglementation - p. 18

Les frais nécessaires à une remise en état des lieux sinistrés en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation de l'immeuble, sauf s'il s'agissait de travaux obligatoires que vous étiez tenus de réaliser avant le sinistre et que vous n'aviez pas exécutés. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : 500 € par m² de superficie développée de vos locaux · Franchise : Sans franchise - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : En complément des frais fixés à dire d'expert et rendus nécessaires à la suite d'un événement garanti par le présent contrat pour effectuer la reconstruction, c'est-à-dire la mise en oeuvre de tous les moyens pour remettre les bâtiments sinistrés dans l'état où ils se trouvaient avant le sinistre.

5.3 Frais de déplacement, transport, garde-meuble et réinstallation des biens mobiliers garantis - p. 18

Les frais de déplacement, transport, garde-meuble, et réinstallation de tous biens mobiliers garantis. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Frais exposés (avec un maximum de 6 400 € pour frais de garde-meuble) · Franchise : Sans franchise - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : En complément des frais fixés à dire d'expert et rendus nécessaires à la suite d'un événement garanti par le présent contrat pour effectuer la reconstruction, c'est-à-dire la mise en oeuvre de tous les moyens pour remettre les bâtiments sinistrés dans l'état où ils se trouvaient avant le sinistre*.

5.3 Frais occasionnés par les mesures de sauvetage - p. 18

Les frais occasionnés par les mesures de sauvetage, nécessaires pour arrêter la progression d'un sinistre survenu dans vos bâtiments ou dans le voisinage. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de 5 % de l'indemnité versée au titre des dommages aux biens assurés · Franchise : Sans franchise - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : En complément des frais fixés à dire d'expert et rendus nécessaires à la suite d'un événement garanti par le présent contrat pour effectuer la reconstruction, c'est-à-dire la mise en oeuvre de tous les moyens pour remettre les bâtiments sinistrés dans l'état où ils se trouvaient avant le sinistre*.

5.3 Frais des mesures de sauvetage des services de secours - p. 18

Les frais occasionnés à l'ensemble des biens par les mesures de sauvetage des services de secours (pompiers…) ou de tout autre intervenant portant assistance aux personnes, en dehors de tout sinistre garanti. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de 5 % de l'indemnité versée au titre des dommages aux biens assurés · Franchise : Sans franchise - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : En complément des frais fixés à dire d'expert et rendus nécessaires à la suite d'un événement garanti par le présent contrat pour effectuer la reconstruction, c'est-à-dire la mise en oeuvre de tous les moyens pour remettre les bâtiments sinistrés dans l'état où ils se trouvaient avant le sinistre*.

5.3 Frais de démolition et de déblais et mesures conservatoires* imposées par décision administrative - p. 18

Les frais de démolition et de déblais des biens assurés ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Franchise : Sans franchise - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : En complément des frais fixés à dire d'expert et rendus nécessaires à la suite d'un événement garanti par le présent contrat pour effectuer la reconstruction, c'est-à-dire la mise en oeuvre de tous les moyens pour remettre les bâtiments sinistrés dans l'état où ils se trouvaient avant le sinistre.

5.3 Remboursement des honoraires d'architecte, de coordonnateur de sécurité et protection de la santé, de décorateur, de bureau d'études, de contrôle technique et d'ingénierie - p. 18

Le remboursement des honoraires d'architecte, de coordonnateur de sécurité et protection de la santé, de décorateur, de bureau d'études, de contrôle technique et d'ingénierie, dès lors que leur intervention ne fait l'objet d'aucune obligation légale. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de 5 % de l'indemnité versée au titre des biens immobiliers · Franchise : Sans franchise - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : En complément des frais fixés à dire d'expert et rendus nécessaires à la suite d'un événement garanti par le présent contrat pour effectuer la reconstruction, c'est-à-dire la mise en oeuvre de tous les moyens pour remettre les bâtiments sinistrés dans l'état où ils se trouvaient avant le sinistre*.

5.3 Les pertes indirectes - p. 19

Les pertes indirectes, c'est-à-dire les dépenses induites par les démarches administratives consécutives au sinistre (frais de courrier…). L'indemnisation des pertes indirectes ne peut en aucun cas servir à prendre en charge des honoraires d'avocats, d'experts d'assuré, ni à compenser l'application d'une éventuelle règle proportionnelle, d'une franchise, d'une vétusté, d'une exclusion, d'un plafond de garanties ou d'un remboursement d'impôts. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : À concurrence de 10 % de l'indemnité versée au titre des dommages aux biens assurés · Franchise : Sans franchise - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : En complément des frais fixés à dire d'expert et rendus nécessaires à la suite d'un événement garanti par le présent contrat pour effectuer la reconstruction, c'est-à-dire la mise en oeuvre de tous les moyens pour remettre les bâtiments sinistrés dans l'état où ils se trouvaient avant le sinistre.

6. Valeur de reconstruction à neuf (garantie INDEMNISATION PLUS) - p. 20

La garantie INDEMNISATION PLUS vous permet de bénéficier d'une indemnisation en valeur de reconstruction à neuf SANS AUCUNE DÉDUCTION DE VÉTUSTÉ de vos biens assurés, à la suite des dommages provoqués par un événement garanti. Sont concernés : vos locaux définis à l'article 1.1, en cas de dommages résultant des événements prévus à l'article 2 ou d'un vol, tentative de vol et vandalisme prévus à l'article 4.2 si vous avez souscrit cette option ; vos aménagements extérieurs définis à l'article 4.1 si vous avez souscrit cette option, en cas de dommages résultant des événements prévus à l'article 4.1.2 ou d'un vol, tentative de vol et vandalisme prévus à l'article 4.2. Nous garantissons l'indemnisation en valeur de reconstruction à neuf à dire d'expert au jour du sinistre sans aucune déduction de vétusté dans les conditions détaillées à l'article 26. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : L'indemnité totale ne pourra excéder le coût réel des travaux effectués · Franchise : Lorsque sont mises en jeu à la fois les garanties « Vos locaux et leur contenu » et « Votre Tranquillité financière », vous conservez à votre charge les deux franchises correspondantes (art. 28). - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie optionnelle souscriptible pour le local professionnel donné en location et l'immeuble en copropriété ; non souscriptible pour le local professionnel vacant, le local professionnel en rénovation ou construction et l'ancien local professionnel. - Condition : La vétusté déduite lors de l'estimation des dommages vous sera remboursée sur présentation des factures quel qu'en soit le taux dès lors que la reconstruction ou réparation s'effectue dans les deux ans qui suivent le sinistre, pour un usage identique, à l'adresse indiquée aux Conditions particulières ou avec notre accord préalable dans une même zone d'achalandage (art. 26). - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie ne porte que sur la part des biens vous appartenant en nom propre et sur votre quote-part des parties communes. - Condition : Si vous êtes syndicat des copropriétaires, la garantie ne porte que sur les parties communes définies au règlement de copropriété ou à défaut par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965.

7.1 La garantie perte définitive de la valeur vénale du fonds de commerce donné en location gérance - p. 20

La garantie perte définitive de la valeur vénale du fonds permet d'indemniser la perte partielle ou totale de la valeur marchande de votre fonds, déterminée à dire d'expert en fonction de ses éléments incorporels (tels que droit au bail, pas-de-porte, clientèle, achalandage, enseignes, nom commercial). Le montant de l'indemnité est fixé à dire d'expert ; la base d'évaluation est constituée des éléments incorporels du fonds, à l'exclusion de tout bien immeuble, meuble, du matériel et des marchandises ; la valeur vénale prise en compte est celle au jour de la survenance de l'événement garanti ayant endommagé les locaux professionnels. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : 80 % du chiffre d'affaires réalisé par le gérant libre · Franchise : Sans franchise* - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie optionnelle souscriptible pour le local professionnel donné en location et l'immeuble en copropriété ; non souscriptible pour le local professionnel vacant, le local professionnel en rénovation ou construction et l'ancien local professionnel. - Condition : Vous donnez votre fonds en location gérance et vous nous l'avez déclaré aux Conditions particulières. - Condition : Le gérant libre n'a pas assuré ou a insuffisamment assuré votre fonds. - Condition : Les biens définis aux articles 1.1 et 4.1 ont subi des dommages à la suite de l'un des événements suivants : incendie et événements assimilés, dégâts des eaux, événements climatiques, choc de véhicules. - Condition : Le gérant libre est dans l'impossibilité définitive d'exercer son activité dans les conditions originelles et la détérioration des biens a généré une perte de tout ou partie des éléments incorporels. - Condition : Perte totale : impossibilité complète et définitive de poursuivre les activités déclarées dans les locaux professionnels, l'impossibilité de réoccuper les locaux d'origine devant résulter d'une interdiction juridique de reconstruire ou remettre en état. - Condition : Perte définitive partielle : diminution de la surface exploitée des locaux professionnels d'origine, ou perte de la clientèle suite à la réinstallation du fonds dans un autre lieu. - Condition : Le lien de causalité entre la perte de valeur du fonds et la détérioration des biens est déterminé à dire d'expert.

7.2 La prise en charge de vos mensualités de prêts immobiliers - p. 21

La prise en charge de vos mensualités de prêts immobiliers intervient exclusivement en complément du bénéfice de la garantie perte de loyers prévue à l'article 5.1. Nous vous indemnisons, pendant une durée maximale d'un an, le différentiel entre les mensualités du prêt et le montant du loyer. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : 30 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : Le montant cumulé de l'indemnisation versée au titre de la garantie perte de loyers et de la présente garantie ne peut excéder la somme de 2 500 € par mois. - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie optionnelle souscriptible pour le local professionnel donné en location et l'immeuble en copropriété ; non souscriptible pour le local professionnel vacant, le local professionnel en rénovation ou construction et l'ancien local professionnel. - Condition : Le montant mensuel du loyer est inférieur à 2 500 €. - Condition : Les mensualités annoncées dans le(s) tableau(x) d'amortissement du(des) prêt(s) affecté(s) à l'acquisition du bien donné en location sont supérieures au montant mensuel du loyer. - Condition : Cette garantie cesse de plein droit en cas de remboursement anticipé du(des) crédit(s).

7.3 La perte financière du fait de la non production d'électricité - p. 21

Nous garantissons, sous la forme d'un forfait journalier, la perte de recette lorsque votre activité de production d'électricité est interrompue suite à des dommages subis par les locaux assurés définis à l'article 1.1 à la suite d'un événement garanti à l'article 2. Le forfait journalier d'indemnisation vous est versé à hauteur de 6 € par jour tant que votre activité de production d'électricité est, à dire d'expert, totalement interrompue, et à hauteur de 3 € par jour tant que votre activité, à dire d'expert, est partiellement interrompue. - Optionnelle : oui · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Perte de recette : 1 080 € · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : 6 € par jour en cas d'interruption totale - Sous-limite : 3 € par jour en cas d'interruption partielle - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie optionnelle souscriptible pour le local professionnel donné en location et l'immeuble en copropriété ; non souscriptible pour le local professionnel vacant, le local professionnel en rénovation ou construction et l'ancien local professionnel. - Condition : La période d'indemnisation commence dès l'interruption de la production provoquée par le sinistre, pour une durée maximum de 6 mois suivant le sinistre*.

8. La garantie Protection Juridique Bailleur - p. 22

Nous vous garantissons en votre qualité de propriétaire ou copropriétaire des locaux loués, assurés et définis à l'article 1 du contrat pour les litiges survenant dans le cadre de votre activité, non professionnelle, de bailleur de locaux à usage professionnel. La garantie est acquise au terme d'une période de 3 mois dénommée délai de carence, courant à compter de la date d'effet de la garantie ; elle est prolongée de 3 mois à compter de sa date de résiliation. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco · Limite : Dépenses globales : 20 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise, sauf en matière de recouvrement des loyers et charges impayés = 10 % des sommes recouvrées avec un plafond de 2500 € - Sous-limite : Expertises judiciaires : 5 000 € par sinistre - Sous-limite : Assistance à la fixation du loyer si litige : 1 000 € par sinistre - Sous-limite : Frais et honoraires d'avocat : dans les limites prévues au tableau « Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat » - Condition : Assureur de cette garantie : Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les sinistres sont gérés par cet assureur (page 22). - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie optionnelle souscriptible uniquement pour le local professionnel donné en location ; non souscriptible pour le local professionnel vacant, en rénovation ou construction, l'ancien local professionnel et l'immeuble en copropriété. - Condition : Les locaux professionnels vacants, en rénovation ou construction ainsi que les anciens locaux professionnels ne bénéficient pas de la garantie « Protection Juridique Bailleur ». - Condition : Toute adjonction ou remplacement de(s) bien(s) immobilier(s) donné(s) en location entraîne la mise en oeuvre d'un nouveau délai de carence pour le ou les biens ajoutés au contrat. - Condition : Sont garantis les litiges qui présentent simultanément les caractéristiques suivantes : ils surviennent dans l'un des domaines assurés ; leurs éléments constitutifs n'étaient pas connus de vous à la prise d'effet de la garantie, c'est-à-dire à l'expiration du délai de carence de 3 mois ; leur intérêt financier est supérieur au seuil d'intervention fixé à 200 € ; ils sont juridiquement fondés ; ils vous opposent à un tiers identifié ; ils surviennent et sont déclarés pendant la période de validité de la garantie, après expiration du délai de carence de 3 mois ; ils surviennent en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco et relèvent de la compétence de l'une de leurs juridictions. - Condition : La langue utilisée dans le cadre de nos relations est le français.

8.2 Prestation Protection Juridique Bailleur : la prévention et l'information juridique - p. 22

En prévention de litige, nous vous informons en langue française, par téléphone sur vos droits et vous fournissons les renseignements juridiques qui vous sont utiles pour la sauvegarde de vos intérêts, en application du droit français. Notre service d'Assistance Juridique est accessible sur simple appel téléphonique du Lundi au samedi (hors jours chômés ou fériés) au 01 49 14 88 00 (numéro non surtaxé), muni de vos coordonnées ainsi que de votre numéro de contrat Multirisque Non Exploitant. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco - Condition : Assureur de cette garantie : Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les sinistres sont gérés par cet assureur (page 22).

8.2 Prestation Protection Juridique Bailleur : la recherche d'une solution amiable - p. 22

En présence d'un sinistre, nous vous conseillons pour réunir les éléments de preuve nécessaires à la constitution de votre dossier et effectuons les démarches amiables auprès de la partie adverse afin d'obtenir une solution négociée au mieux de vos intérêts. Toutefois, à ce stade, en vertu de l'article L.127-2-3 du Code des assurances, si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat, vous devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous en êtes, ou que nous en sommes, informé(s). Vous avez le libre choix de votre avocat. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco · Limite : Dépenses globales : 20 000 € par sinistre - Condition : Assureur de cette garantie : Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les sinistres* sont gérés par cet assureur (page 22).

8.2 Prestation Protection Juridique Bailleur : la défense judiciaire - p. 22

En cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux, nous prenons en charge les frais et honoraires de l'avocat que vous aurez choisi pour vous assister ou vous représenter dans les limites prévues au tableau « Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat ». Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco · Limite : Dans les limites prévues au tableau « Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat » et dans la limite du plafond de dépenses globales par sinistre (20 000 euros) - Sous-limite : La prise en charge dans le cadre du plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat est limitée à une prise en charge par ordonnance, jugement ou arrêt rendus (y compris la préparation du dossier et la plaidoirie). - Sous-limite : Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge. - Sous-limite : Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, d'envoi ou de port) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons. - Condition : Assureur de cette garantie : Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les sinistres* sont gérés par cet assureur (page 22).

8.2 Prestation Protection Juridique Bailleur : l'exécution - p. 22

Nous veillons à l'application de l'accord amiable négocié ou de la décision de justice obtenue, si besoin en liaison avec votre commissaire de justice et prenons en charge les frais nécessaires dans la limite du montant maximum de garanties par sinistre, à l'exclusion des frais d'exequatur d'une décision hors Principauté de Monaco. Quel que soit le stade d'avancement de votre dossier, amiable ou judiciaire, nous cessons notre prise en charge si votre adversaire est sans domicile connu et/ou insolvable ; une nouvelle prise en charge pourra intervenir si des informations nouvelles et fondées permettent de localiser votre débiteur et/ou attestent de sa solvabilité. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco · Limite : Dépenses globales : 20 000 € par sinistre - Condition : Assureur de cette garantie : Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les sinistres sont gérés par cet assureur (page 22).

8.3 Frais pris en charge au titre de la Protection Juridique Bailleur - p. 22

Nous prenons en charge l'ensemble des frais et honoraires afférents à des actes et démarches pour lesquels nous avons donné notre accord préalable : le coût des enquêtes, des consultations, des actes de commissaire de justice ; le coût des expertises amiables diligentées ; le coût des commandements de payer visant la clause résolutoire ; les frais et honoraires d'avocat ou d'une personne qualifiée pour défendre vos intérêts devant toute juridiction ; le coût des expertises judiciaires ; le coût de l'assistance amiable et à l'expertise judiciaire concernant la fixation du loyer par un expert ou autre conseiller technique ; les frais d'exécution de la décision de justice en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco · Limite : Dépenses globales : 20 000 € par sinistre - Sous-limite : Coût des expertises judiciaires : dans la limite de 5 000 € par sinistre - Sous-limite : Coût de l'assistance amiable et à l'expertise judiciaire concernant la fixation du loyer : dans la limite de 1 000 € par sinistre - Condition : Assureur de cette garantie : Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les sinistres* sont gérés par cet assureur (page 22).

8.5 Domaine garanti : les litiges* avec vos locataires - p. 23

Il s'agit des litiges concernant directement l'exécution du contrat de bail, l'interprétation du contrat de bail, le renouvellement du contrat de bail, la rupture du contrat de bail, le recouvrement des loyers et charges impayés et l'expulsion de vos locataires. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco · Limite : Dépenses globales : 20 000 € par sinistre · Franchise : Pour le recouvrement des loyers et charges impayés, nous retenons ou vous nous reversez 10% des sommes effectivement recouvrées ; cette franchise est plafonnée à 2500 € par sinistre. - Condition : Assureur de cette garantie : Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les sinistres* sont gérés par cet assureur (page 22). - Condition : En matière de renouvellement de bail, l'offre ou la demande de renouvellement doit être postérieure à la date d'effet de la garantie. - Condition : Nous vous assistons pour recouvrer les loyers et charges impayés à partir de 3 mois impayés consécutifs.

8.5 Domaine garanti : les litiges* avec les intermédiaires - p. 23

Il s'agit des litiges vous opposant à tout intermédiaire tel le notaire, l'agence immobilière, le commissaire de justice ou l'administrateur de biens, à qui vous avez confié un mandat de gestion locative des biens immobiliers loués, assurés et définis à l'article 1 du contrat. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco · Limite : Dépenses globales : 20 000 € par sinistre - Condition : Assureur de cette garantie : Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les sinistres* sont gérés par cet assureur (page 22).

8.5 Domaine garanti : les litiges* de voisinage - p. 23

Il s'agit des litiges vous opposant aux voisins des locaux loués, assurés et définis à l'article 1 du contrat et relevant exclusivement des juridictions civiles et administratives, au sujet de troubles anormaux de voisinage, de servitudes, d'empiètements, de nuisances sonores et olfactives. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco · Limite : Dépenses globales : 20 000 € par sinistre - Condition : Assureur de cette garantie : Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les sinistres sont gérés par cet assureur (page 22).

8.5 Domaine garanti : les litiges* avec le syndicat des copropriétaires ou le syndic - p. 23

Il s'agit des litiges vous opposant au syndicat des copropriétaires et/ou au syndic de l'immeuble où sont situés les locaux loués, assurés et définis à l'article 1 du contrat, au sujet de contestation de résolutions votées en assemblée générale des copropriétaires ou de recherche de responsabilité civile ou pénale. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco · Limite : Dépenses globales : 20 000 € par sinistre - Condition : Assureur de cette garantie : Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les sinistres* sont gérés par cet assureur (page 22).

8.5 Domaine garanti : les litiges* avec l'Administration fiscale - p. 23

Il s'agit des litiges concernant les revenus locatifs et impôts fonciers des biens loués, assurés et définis à l'article 1 du contrat lorsque vous faites l'objet d'une proposition de rectification. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco · Limite : Dépenses globales : 20 000 € par sinistre - Condition : Assureur de cette garantie : Covéa Protection Juridique, société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les sinistres* sont gérés par cet assureur (page 22).

10. Votre garantie défense pénale - p. 28

Nous nous engageons à prendre en charge le paiement des frais et honoraires engagés pour vous défendre lorsque vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs, sous l'inculpation de délit ou de contravention. Cette garantie intervient au titre de l'assurance responsabilité civile souscrite dans le cadre de ce contrat. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion · Limite : Ensemble des frais et honoraires (expertises, avocats…) : 20 000 € par sinistre et par an · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : Le montant des frais et honoraires pris en charge est limité à un plafond dépendant de la juridiction saisie ou de la nature de l'intervention (tableau « Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat »). - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Les amendes, indemnités et astreintes auxquelles vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge. - Condition : Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée dès la survenance du sinistre, en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux, lorsque survient un conflit d'intérêts entre vous et nous, ou si vous ou nous sommes informés que la partie adverse est défendue par un avocat (article L 127-2-3 du code des assurances).

11. Votre garantie recours - p. 28

Nous nous engageons, à la suite d'un accident causé par un tiers, à réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels subis par vos biens assurés au titre du présent contrat. Lorsqu'aucune solution amiable ne peut être trouvée et qu'une action en justice s'avère nécessaire, nous réglons les frais de justice et les honoraires de l'avocat auquel vous avez confié la défense de vos intérêts, dans les limites du tableau « Plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat », ainsi que les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l'intervention. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement en France et dans les principautés d'Andorre et de Monaco · Limite : Ensemble des frais et honoraires (expertises, avocats…) : 20 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : Le montant maximum des frais et honoraires que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre est fixé à 20 000 €. - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Recherche d'une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 230 €. - Condition : Lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l'enjeu financier dépasse 1 000 €, nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès. - Condition : Dès lors qu'un refus est opposé à votre réclamation*, vous pouvez à tout moment faire appel à l'avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée. - Condition : Frais d'exécution de la décision obtenue : nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d'exécution ; nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

12. La garantie catastrophes naturelles - p. 32

Conformément et dans les limites des dispositions du Code des assurances relatives à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés, tels que définis aux articles 1, 4.1.1 et 11.1, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, par la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, seuls sont garantis les dommages affectant la solidité du bâti ou entravant l'usage normal des bâtiments, ainsi que ceux de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à en entraver l'usage normal. L'indemnité comprend la réparation pécuniaire des dommages matériels directs causés aux biens assurés ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à la remise en état des bâtiments sinistrés lorsqu'ils sont nécessaires ; ces frais comprennent le coût des études géotechniques. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Dans la limite des montants de garanties mentionnés aux Conditions particulières · Franchise : Franchise légale fixée par les pouvoirs publics : surface de l'établissement professionnel inférieure ou égale à 300 m² : 10% du montant des dommages matériels directs subis, par établissement professionnel et par événement, avec un minimum de 1 140 euros (3 050 euros pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols) et sans pouvoir excéder 10 000 euros ; pour les autres entreprises : 10 % du montant des dommages matériels directs subis, par établissement professionnel et par événement, avec un montant minimum qui ne peut être inférieur à 1 140 euros (3 050 euros pour la sécheresse-réhydratation des sols). Toutefois, la franchise la plus élevée figurant au contrat pour les garanties couvrant les biens assurés sera appliquée si elle est supérieure à ce montant. - Sous-limite : Si vous avez souscrit la garantie « Dommages à vos aménagements extérieurs », les biens assurés à l'article 4.1.1 sont indemnisés en valeur de reconstruction au jour du sinistre sans limitation de somme, sous déduction de la franchise légale. - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. - Condition : Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté interministériel. - Condition : En cas de sinistre sécheresse-réhydratation des sols, vous devez utiliser l'indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise, et transmettre les factures justifiant la réalisation des travaux si nous ne missionnons pas l'entreprise de réparation. - Condition : En cas de modification par arrêté interministériel, le montant et les modalités d'application de la franchise légale sont réputés modifiés dès l'entrée en application de cet arrêté.

13. La garantie actes de terrorisme et attentats - p. 33

Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés par le présent contrat, tels que définis aux articles 1 et 4.1.1, par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 412-1, 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national, et conformément à l'article L 126-2 du code des assurances. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie « Incendie et événements assimilés » définie à l'article 2.1. - Optionnelle : non · Portée : Territoire national · Limite : Dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie « Incendie et événements assimilés » (art. 2.1) · Franchise : Vous conserverez à votre charge la franchise prévue à votre contrat au titre des garanties « VOS LOCAUX ET LEUR CONTENU ». - Sous-limite : Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier assuré, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale* de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés. - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété).

14. Assistance aux locaux — envoi de prestataires en cas de sinistre* - p. 34

EN CAS DE SINISTRE survenu dans vos locaux désignés aux Conditions particulières et consécutif à un incendie, une explosion, la chute de la foudre, à l'action de l'électricité, un dégât des eaux, le gel, un bris de glaces, la tempête, la grêle, un vol ou un acte de vandalisme, MAAF Assistance organise et prend en charge l'envoi de prestataires : en cas d'urgence afin de prendre les mesures conservatoires indispensables, MAAF Assistance délègue dans les meilleurs délais un prestataire dans les secteurs d'activité suivants : chauffage, couverture, électricité, maçonnerie, menuiserie, plomberie, serrurerie, vitrerie, entreprise de nettoyage. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Le déplacement et la première heure de main-d'oeuvre des prestataires sont pris en charge par MAAF Assistance - Sous-limite : La facturation complémentaire des travaux effectués sera présentée à MAAF Assurances par vos soins, dans le cadre du dossier sinistre. - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens. MAAF Assistance est à votre service 24H/24 au 0 800 16 17 18, de l'étranger +33 5 49 16 17 18, SMS au 06 78 74 53 72 pour les sourds et malentendants. - Condition : Ces prestations sont propres à la présente garantie et n'impliquent pas la prise en charge du sinistre au titre des autres garanties du contrat. - Condition : MAAF Assistance ne peut se substituer aux services publics auxquels il doit être fait appel en priorité. - Condition : Seuls les frais que vous avez engagés en accord avec MAAF Assistance vous seront remboursés. - Condition : Événements exceptionnels : en cas de survenance de catastrophes naturelles, grèves, émeutes, mouvements populaires, les prestations de MAAF Assistance seront réalisées dans des délais qui seront fonction de la gravité de la situation et des possibilités offertes par les infrastructures locales.

14. Assistance aux locaux — incidents non liés à un sinistre* - p. 34

EN CAS D'INCIDENTS NON LIES A UN SINISTRE* : fuite d'eau, perte de clés, panne de chauffage, de climatisation, d'électricité et du système de fermeture concernant vos locaux désignés aux Conditions Particulières, MAAF Assistance organise et prend également en charge le déplacement à vos locaux et la première heure de main-d'oeuvre de l'un de ses prestataires agréés. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion · Limite : Déplacement et première heure de main-d'oeuvre - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens. MAAF Assistance est à votre service 24H/24 au 0 800 16 17 18, de l'étranger +33 5 49 16 17 18, SMS au 06 78 74 53 72 pour les sourds et malentendants. - Condition : Dans le cas de locaux déclarés aux Conditions Particulières comme « locaux donnés en location », vous bénéficiez de cette assistance si vos locataires ou autres occupants ne peuvent en bénéficier au titre de leur contrat d'assurance.

15.2 Assistance en cas d'accident corporel* ou de maladie — Rapatriement - p. 35

Sur décision de ses médecins, MAAF Assistance organise et prend en charge le rapatriement du bénéficiaire jusqu'à son domicile en France ou dans un hôpital adapté le plus proche de son domicile en France. Les médecins de MAAF Assistance déterminent le moyen de transport à utiliser. Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'avis des médecins de MAAF Assistance, il sera fait en sorte que l'un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade. - Optionnelle : non · Portée : Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal, et à l'étranger dans le monde entier pour les événements survenus à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois ou d'un déplacement à titre privé d'une durée maximale d'un an. Le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) (page 34). - Condition : Bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage) ; vos enfants mineurs ; toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit. Dans le cadre de votre société (SCI, …) : tous ses représentants légaux ou statutaires, leurs conjoints vivant sous leur toit, leurs enfants mineurs et toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

15.2 Assistance en cas d'accident corporel* ou de maladie — Attente sur place d'un accompagnant - p. 35

Lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, MAAF Assistance organise et prend en charge l'hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) d'une personne restée au chevet du bénéficiaire, et le retour en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion de l'accompagnant s'il ne peut utiliser les moyens initialement prévus. - Optionnelle : non · Portée : Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal, et à l'étranger dans le monde entier pour les événements survenus à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois ou d'un déplacement à titre privé d'une durée maximale d'un an. Le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. · Limite : 70 € par jour, pour une durée maximale de 7 jours - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) (page 34). - Condition : Bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage) ; vos enfants mineurs ; toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit. Dans le cadre de votre société (SCI, …) : tous ses représentants légaux ou statutaires, leurs conjoints vivant sous leur toit, leurs enfants mineurs et toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Condition : Le déplacement s'effectue en 2ème classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion.

15.2 Assistance en cas d'accident corporel* ou de maladie — Présence d'un proche - p. 35

Si le patient doit rester hospitalisé plus de 7 jours et qu'aucune personne n'est à son chevet, MAAF Assistance organise et prend en charge les frais de transport aller et retour au départ de la France d'un proche et les frais d'hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) de ce dernier. Lorsque le blessé ou le malade est âgé de moins de 16 ans et à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement est organisé et pris en charge quelle que soit la durée de l'hospitalisation. - Optionnelle : non · Portée : Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal, et à l'étranger dans le monde entier pour les événements survenus à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois ou d'un déplacement à titre privé d'une durée maximale d'un an. Le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. · Limite : 70 € par jour dans la limite de 7 jours - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) (page 34). - Condition : Bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage) ; vos enfants mineurs ; toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit. Dans le cadre de votre société (SCI, …) : tous ses représentants légaux ou statutaires, leurs conjoints vivant sous leur toit, leurs enfants mineurs et toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Condition : Cette prestation ne se cumule pas avec celle de l'attente sur place d'un accompagnant.

15.2 Assistance en cas d'accident corporel* ou de maladie — Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger - p. 35

En complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la Sécurité sociale et de tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance auquel il est affilié, MAAF Assistance prend en charge les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation engagés à l'étranger. En cas d'hospitalisation onéreuse, dans la limite de ces mêmes 80 000 € TTC, MAAF Assistance fait l'avance au bénéficiaire des frais engagés à l'étranger, dans l'attente des remboursements par les organismes sociaux. - Optionnelle : non · Portée : À l'étranger · Limite : 80 000 € TTC par bénéficiaire - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) (page 34). - Condition : Bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage) ; vos enfants mineurs ; toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit. Dans le cadre de votre société (SCI, …) : tous ses représentants légaux ou statutaires, leurs conjoints vivant sous leur toit, leurs enfants mineurs et toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Condition : Le bénéficiaire doit avoir la qualité d'assuré auprès d'un organisme français d'assurance maladie. - Condition : Les soins devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de MAAF Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable. - Condition : La prise en charge cesse du jour où le bénéficiaire peut d'un point de vue médical être rapatrié. - Condition : Dès son retour, le bénéficiaire s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes sociaux et à reverser immédiatement à MAAF Assistance toute somme perçue à ce titre.

15.2 Recherche et expédition de médicaments et prothèses - p. 36

En cas de nécessité, votre assistance recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à votre santé. À défaut de pouvoir se les procurer sur place et dans la mesure où le délai d'acheminement est compatible avec la nature du problème, votre assistance organise et prend en charge l'expédition de ces médicaments ainsi que, si la nécessité le justifie, de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non · Portée : Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal, et à l'étranger dans le monde entier pour les événements survenus à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois ou d'un déplacement à titre privé d'une durée maximale d'un an. Le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) (page 34). - Condition : Bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage) ; vos enfants mineurs ; toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit. Dans le cadre de votre société (SCI, …) : tous ses représentants légaux ou statutaires, leurs conjoints vivant sous leur toit, leurs enfants mineurs et toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Condition : Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire.

15.2 L'assistance en cas de décès d'un bénéficiaire - p. 36

MAAF Assistance organise et prend en charge le transport du corps du bénéficiaire depuis le lieu de la mise en bière jusqu'au lieu d'inhumation ou d'obsèques en France. La prise en charge inclut les frais de préparation, les aménagements spécifiques au transport, ainsi que les frais de cercueil ou d'urne funéraire. Si un accompagnant doit rester sur place dans l'attente du rapatriement du corps, votre assistance organise et prend en charge son retour en France s'il ne peut utiliser les moyens initialement prévus. Si la présence sur place d'un membre de la famille du bénéficiaire s'avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de rapatriement du corps, votre assistance met à sa disposition un titre de transport aller et retour. - Optionnelle : non · Portée : Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal, et à l'étranger dans le monde entier pour les événements survenus à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois ou d'un déplacement à titre privé d'une durée maximale d'un an. Le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. · Limite : Frais de cercueil ou d'urne funéraire : dans la limite de 2 000 € - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) (page 34). - Condition : Bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage) ; vos enfants mineurs ; toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit. Dans le cadre de votre société (SCI, …) : tous ses représentants légaux ou statutaires, leurs conjoints vivant sous leur toit, leurs enfants mineurs et toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

15.2 L'assistance en cas de décès d'un proche (conjoint, ascendant, descendant, frère ou soeur) - p. 36

Lorsqu'un bénéficiaire doit interrompre son voyage pour assister aux obsèques de l'un de ses proches (conjoint, ascendant, descendant, frère ou soeur du bénéficiaire), MAAF Assistance organise et prend en charge le transport du bénéficiaire depuis son lieu de séjour jusqu'au lieu d'inhumation en France. Si nécessaire, votre assistance organise et prend en charge le retour du bénéficiaire sur son lieu de séjour. - Optionnelle : non · Portée : Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal, et à l'étranger dans le monde entier pour les événements survenus à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois ou d'un déplacement à titre privé d'une durée maximale d'un an. Le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) (page 34). - Condition : Bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage) ; vos enfants mineurs ; toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit. Dans le cadre de votre société (SCI, …) : tous ses représentants légaux ou statutaires, leurs conjoints vivant sous leur toit, leurs enfants mineurs et toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

15.2 Frais de secours en montagne - p. 36

En cas d'accident corporel lié à la pratique du ski alpin ou de fond ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive, MAAF Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l'accident corporel jusqu'à la structure médicale adaptée, sans franchise kilométrique. - Optionnelle : non · Portée : Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal, et à l'étranger dans le monde entier pour les événements survenus à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois ou d'un déplacement à titre privé d'une durée maximale d'un an. Le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. · Limite : Sans franchise kilométrique - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) (page 34). - Condition : Bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage) ; vos enfants mineurs ; toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit. Dans le cadre de votre société (SCI, …) : tous ses représentants légaux ou statutaires, leurs conjoints vivant sous leur toit, leurs enfants mineurs et toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

15.2 Prestations complémentaires — retour au domicile des autres bénéficiaires - p. 36

Nous intervenons également dans l'organisation et la prise en charge du retour au domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion des autres bénéficiaires si l'événement garanti les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus. - Optionnelle : non · Portée : Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal, et à l'étranger dans le monde entier pour les événements survenus à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois ou d'un déplacement à titre privé d'une durée maximale d'un an. Le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) (page 34). - Condition : Bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage) ; vos enfants mineurs ; toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit. Dans le cadre de votre société (SCI, …) : tous ses représentants légaux ou statutaires, leurs conjoints vivant sous leur toit, leurs enfants mineurs et toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

15.2 Prestations complémentaires — retour des enfants de moins de 16 ans non accompagnés - p. 36

Retour au domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion des enfants de moins de 16 ans non accompagnés : votre assistance organise et prend en charge le transport aller/retour d'un proche parent désigné par le bénéficiaire pour accompagner l'enfant dans son déplacement ou, si le voyage d'un proche n'est pas possible, fait accompagner l'enfant par une personne habilitée. - Optionnelle : non · Portée : Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal, et à l'étranger dans le monde entier pour les événements survenus à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois ou d'un déplacement à titre privé d'une durée maximale d'un an. Le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) (page 34). - Condition : Bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage) ; vos enfants mineurs ; toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit. Dans le cadre de votre société (SCI, …) : tous ses représentants légaux ou statutaires, leurs conjoints vivant sous leur toit, leurs enfants mineurs et toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

15.2 Prestations complémentaires — retour des animaux de compagnie - p. 36

Retour au domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion des animaux de compagnie lorsque personne n'est en mesure de s'occuper d'eux. Si les animaux sont blessés, ils sont confiés au service vétérinaire le plus proche avant d'être ramenés au domicile de leur propriétaire ou d'un proche par les moyens les plus appropriés. - Optionnelle : non · Portée : Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal, et à l'étranger dans le monde entier pour les événements survenus à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois ou d'un déplacement à titre privé d'une durée maximale d'un an. Le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) (page 34). - Condition : Bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage) ; vos enfants mineurs ; toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit. Dans le cadre de votre société (SCI, …) : tous ses représentants légaux ou statutaires, leurs conjoints vivant sous leur toit, leurs enfants mineurs et toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

15.2 Prestations complémentaires — venue au chevet d'un proche en cas d'accident corporel grave ou de maladie grave - p. 37

En cas d'accident corporel grave ou de maladie grave affectant un membre de la famille du bénéficiaire en déplacement (conjoint, ascendant ou descendant, frère, sœur), votre assistance, après accord de son médecin, organise et prend en charge le transport du bénéficiaire afin de lui permettre de venir au chevet du proche en France. Si nécessaire, votre assistance organise et prend en charge le retour du bénéficiaire sur son lieu de séjour. - Optionnelle : non · Portée : Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal, et à l'étranger dans le monde entier pour les événements survenus à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois ou d'un déplacement à titre privé d'une durée maximale d'un an. Le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) (page 34). - Condition : Bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage) ; vos enfants mineurs ; toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit. Dans le cadre de votre société (SCI, …) : tous ses représentants légaux ou statutaires, leurs conjoints vivant sous leur toit, leurs enfants mineurs et toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

15.3 L'accompagnement psychologique - p. 38

MAAF Assistance intervient lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique qui peut avoir été occasionné notamment par un harcèlement, dont un cyber-harcèlement, un accident de la circulation, un accident corporel, un décès, une maladie grave, un viol ou une agression physique, une catastrophe naturelle, un sinistre au domicile ou au local professionnel, pour avoir été témoin oculaire d'un acte de violence comme un attentat, ou un acte terroriste. Dans un 1er temps MAAF Assistance met à votre disposition un service d'écoute et d'aide psychologique par téléphone pour une consultation d'une durée moyenne de 45 minutes ; le coût de cette consultation ainsi que les frais de téléphone sont pris en charge par MAAF Assistance. Dans un 2nd temps et selon le diagnostic établi, vous pouvez bénéficier de 3 nouvelles consultations maximum effectuées soit par téléphone auprès du même psychologue, soit au cabinet d'un psychologue clinicien agréé proche de votre domicile ou, sur demande, auprès d'un psychologue de votre choix. - Optionnelle : non · Portée : Les prestations s'appliquent uniquement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, mais l'événement peut avoir lieu à l'étranger. · Limite : 1 consultation téléphonique d'une durée moyenne de 45 minutes puis 3 nouvelles consultations maximum ; prestation limitée à 2 événements traumatisants par bénéficiaire et par année d'assurance* · Franchise : Les frais de transport pour se rendre chez le psychologue restent à votre charge. - Sous-limite : En cas de suivi chez un psychologue de votre choix, MAAF Assistance vous rembourse sur justificatifs dans la limite de 52 € par consultation. - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) (page 34). - Condition : En Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, les consultations sont effectuées uniquement par téléphone ou, sur demande, auprès d'un psychologue de votre choix. - Condition : En aucun cas, il ne s'agit d'une psychothérapie par téléphone.

16. La garantie renseignements juridiques (par téléphone) - p. 39

Confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone les informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts. Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général, délivrées en langue française et relatives au droit français. Elle n'inclut pas la prise en charge des frais de procédure. Une équipe de juristes se tient à votre disposition du lundi au vendredi pour vous apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à votre situation et orienter vos démarches (05.49.17.53.33, numéro non surtaxé). Les domaines garantis sont : la consommation ; l'habitation ; la protection sociale ; la santé ; la fiscalité ; la justice ; la vie associative ; le travail ; la propriété et le voisinage ; la famille ; les services publics et l'administration ; les formalités administratives ; les loisirs. - Optionnelle : non · Portée : Bénéficiaires obligatoirement domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion · Limite : Fourniture d'informations d'ordre général par téléphone ; n'inclut pas la prise en charge des frais de procédure - Condition : Tableau des garanties (page 4) : garantie de base pour les cinq natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété). - Condition : Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances - RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z - CHABAN - 79180 CHAURAY). - Condition : Cette garantie est gérée par Covéa Protection Juridique (Société anonyme à conseil d'administration au capital de 88.077.090,60 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - RCS LE MANS n°442 935 227 - Siège social : 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2). - Condition : Bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières) ; votre conjoint vivant sous votre toit (marié, PACS ou concubinage) ; vos enfants mineurs ; toute autre personne à charge vivant habituellement sous votre toit. Dans le cadre de votre société (SCI, …) : tous ses représentants légaux ou statutaires, leurs conjoints vivant sous leur toit, leurs enfants mineurs et toute autre personne à charge vivant habituellement sous leur toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. - Condition : Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Panneaux photovoltaïques, capteurs solaires thermiques et éoliennes de forte puissance	Aux exclusions prévues à l'article 17, viennent s'ajouter : les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques dont la puissance excède 70 kWc ainsi que les éoliennes dont la puissance excède 20 kW.	1.1 Vos locaux (biens assurés)	p. 9
Appareils distributeurs de carburants	Les appareils distributeurs de carburants, leurs accessoires et contenu.	1.1 Vos locaux (biens assurés)	p. 9
Véhicules à moteur et remorques vous appartenant	Les véhicules à moteur et leurs remorques vous appartenant, ainsi que leurs accessoires ou éléments fixés aux véhicules. Les véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que leurs accessoires ou éléments fixés aux véhicules, appartenant à des tiers, ne sont pas concernés par cette exclusion lorsque votre responsabilité civile, liée aux biens assurés, est engagée.	1.2 Le contenu de vos locaux	p. 9
Bijoux et objets de parure	Les bijoux y compris d'horlogerie, les objets destinés à la parure quels qu'en soient les composants et la valeur, les pierres précieuses, perles fines ou de culture.	1.2 Le contenu de vos locaux	p. 9
Objets et métaux précieux et semi précieux	Les objets en métal précieux et semi précieux ainsi que les métaux précieux et semi précieux : l'or, l'argent, le platine, le palladium, le titane et le vermeil.	1.2 Le contenu de vos locaux	p. 9
Fonds, titres et valeurs	Les fonds, titres et valeurs, c'est-à-dire toutes les monnaies, titres négociables, tout document représentatif d'une valeur monétaire ou d'un mode de paiement (exemple : cartes de crédit, chèques restaurant, cartes d'abonnement de transport).	1.2 Le contenu de vos locaux	p. 9
Objets d'art, fourrures, collections	Les objets d'art, fourrures, collections, quelle qu'en soit la valeur.	1.2 Le contenu de vos locaux	p. 9
Fusibles, résistances chauffantes, ampoules, tubes électroniques ou cathodiques	Les dommages causés aux fusibles, résistances chauffantes, ampoules, tubes électroniques ou cathodiques.	2.2 Les dommages électriques	p. 10
Dommages causés par l'usure*	Les dommages causés par l'usure*.	2.2 Les dommages électriques	p. 10
Dommages répétitifs	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre* et dont la réparation incombant à l'assuré n'a pas été effectuée.	2.3 Les dégâts des eaux	p. 11
Défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré	Sauf cas de force majeure*, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré et caractérisé par : l'absence ou le décollement des joints d'étanchéité usés aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages ; l'obturation des bondes et siphons des appareils sanitaires du fait de l'absence de nettoyage ; l'engorgement des chéneaux et gouttières du fait de l'absence de nettoyage ; le décollement des rives, faîtages, solins et entourages de cheminées, l'absence de chapeau de cheminée ; l'absence ou le décollement des joints d'étanchéité entre ouvertures et maçonneries ; les décollements apparents d'enduits sur façade ; l'absence ou le décollement des éléments d'étanchéité des panneaux solaires intégrés aux toitures.	2.3 Les dégâts des eaux	p. 11
Humidité, condensation, défaut d'aération, moisissures, champignons et mérule	Les dommages causés par l'humidité, la condensation, le défaut d'aération, les moisissures, les champignons et le mérule, lorsqu'ils ne sont pas la conséquence d'un sinistre* garanti.	2.3 Les dégâts des eaux	p. 11
Frais de réparations pour supprimer la cause des dommages	Les frais de réparations nécessaires pour supprimer la cause des dommages. Cette exclusion ne s'applique pas aux réparations des conduites.	2.3 Les dégâts des eaux	p. 11
Infiltrations au travers des murs de façade consécutives à une inondation	Les dommages causés à l'intérieur des bâtiments assurés, dus aux infiltrations au travers des murs de façade et consécutifs à une inondation définie à l'article 2.4. Ces dommages peuvent être pris en charge au titre de la garantie « Les événements climatiques ».	2.3 Les dégâts des eaux	p. 11
Inondation : mobilier, matériel professionnel et marchandises sur le terrain	Les dommages causés par les inondations au mobilier et au matériel professionnel ainsi qu'aux marchandises dès lors qu'ils se trouvent sur le terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats* de ce terrain.	2.4 Les événements climatiques	p. 12
Inondations provoquées par les mers et les océans	Les dommages causés par les inondations provoqués par les mers et les océans.	2.4 Les événements climatiques	p. 12
Inondations qualifiées de catastrophes naturelles	Les dommages causés par les inondations résultant d'événements qualifiés de catastrophes naturelles par un arrêté ministériel et pris en charge au titre de cette garantie (voir article 12 La garantie catastrophes naturelles).	2.4 Les événements climatiques	p. 12
Grêle ou poids de la neige : dommages de mouille aux bâtiments non entièrement clos et couverts	Les dommages causés par la grêle ou le poids de la neige ou de la glace occasionnant des dommages de mouille atteignant les bâtiments* non entièrement clos et couverts et leur contenu.	2.4 Les événements climatiques	p. 12
Grêle ou poids de la neige : bâtiments couverts de bâches	Les dommages causés par la grêle ou le poids de la neige ou de la glace aux bâtiments* dont la couverture est composée en tout ou partie de bâches provisoires ou définitives.	2.4 Les événements climatiques	p. 12
Défaut d'entretien ou de réparation (événements climatiques)	Sauf cas de force majeure, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé par : le pourrissement des éléments de charpente ou leur infestation par des insectes xylophages ; le décollement des rives, faîtages, solins et entourages de cheminées, l'absence de chapeau de cheminée ; l'usure des plaques ondulées translucides.	2.4 Les événements climatiques	p. 12
Vice de fabrication ou défectuosité de montage ou d'entretien	Les dommages dus aux faits suivants : défaut résultant d'une mauvaise composition de la chose ou d'un vice de fabrication ; défectuosité de montage ou d'entretien des soubassements ou encadrements.	2.5 Le bris des vitres, vitrines et enseignes	p. 13
Dommages survenus au cours des travaux de pose, dépose ou réfection	Les dommages survenus au cours des travaux de pose, dépose ou réfection du bien assuré.	2.5 Le bris des vitres, vitrines et enseignes	p. 13
Parties en verre d'un appareil ou d'une machine	Les dommages aux parties en verre d'un appareil ou d'une machine et qui empêchent son fonctionnement.	2.5 Le bris des vitres, vitrines et enseignes	p. 13
Dommages pris en charge au titre des autres événements garantis	Les dommages qui sont pris en charge au titre des autres événements garantis par le présent contrat.	2.5 Le bris des vitres, vitrines et enseignes	p. 13
Choc d'un véhicule vous appartenant ou appartenant à vos proches ou préposés*	Les dommages causés par le choc d'un véhicule vous appartenant ou appartenant à votre conjoint, vos ascendants, descendants, préposés* attachés à l'entretien et/ou à la garde de l'immeuble assuré, dans l'exercice de leurs fonctions.	2.6 Le choc de véhicules	p. 13
Choc d'un véhicule conduit par vous ou une personne dont vous êtes civilement responsable	Les dommages causés par le choc d'un véhicule conduit par vous, votre conjoint ou une personne dont vous êtes civilement responsable.	2.6 Le choc de véhicules	p. 13
Responsabilité civile en qualité d'occupant des bâtiments* assurés	Les dommages engageant votre responsabilité civile en votre qualité d'occupant des bâtiments* assurés définis à l'article 1.1. Cette exclusion ne vous concerne pas lorsque la nature du bien assuré est un ancien local professionnel que vous occupez pour un usage non professionnel tel que déclaré sur vos Conditions particulières.	3. La garantie Responsabilité civile	p. 15
Dommages subis par une personne n'ayant pas la qualité de tiers	Les dommages subis par une personne n'ayant pas la qualité de tiers.	3. La garantie Responsabilité civile	p. 15
Cotisations supplémentaires et sommes mises à votre charge en matière sociale et prud'homale	Les cotisations supplémentaires mises à votre charge, dans le cadre de votre faute inexcusable (article L.242-7 du Code de la Sécurité sociale), de la faute intentionnelle de l'un de vos préposés commise à l'égard d'un autre de vos préposés (article L.452-5 du Code de la Sécurité sociale), le surcoût des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que toute somme mise à votre charge en vertu d'une décision du Conseil des prud'hommes.	3. La garantie Responsabilité civile	p. 15
Redevances en cas d'atteinte accidentelle* à l'environnement	En cas d'atteinte accidentelle* à l'environnement, les redevances mises à votre charge en application de la législation et de la réglementation en vigueur même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages de pollution garantis au titre des dommages environnementaux ou du préjudice écologique.	3. La garantie Responsabilité civile	p. 15
Dommages causés par des émeutes, mouvements populaires (responsabilité civile)	Les dommages causés par des émeutes, mouvements populaires.	3. La garantie Responsabilité civile	p. 15
Éoliennes et panneaux solaires de forte puissance (aménagements extérieurs)	Les éoliennes dont la puissance excède 20 kW, les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques dont la puissance excède 70 kWc.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Dommages électriques : fusibles, résistances chauffantes, ampoules, tubes (aménagements extérieurs)	Au titre des dommages électriques : les dommages causés aux fusibles, résistances chauffantes, ampoules, tubes électroniques ou cathodiques.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Dommages électriques : usure* (aménagements extérieurs)	Au titre des dommages électriques : les dommages causés par l'usure*.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Dégâts des eaux : frais de réparations pour supprimer la cause (aménagements extérieurs)	Au titre des dégâts des eaux, les frais de réparations nécessaires pour supprimer la cause des dommages. Cette exclusion ne s'applique pas aux réparations des conduites.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Événements climatiques : gel (aménagements extérieurs)	Au titre des événements climatiques : les dommages causés par le gel.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Événements climatiques : inondations provoquées par les mers et océans (aménagements extérieurs)	Au titre des événements climatiques : les dommages causés par les inondations provoquées par les mers et océans.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Événements climatiques : dommages de mouille aux bâtiments non entièrement clos (aménagements extérieurs)	Au titre des événements climatiques : les dommages de mouille atteignant les bâtiments* non entièrement clos et couverts et leur contenu.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Événements climatiques : bâtiments couverts de bâches (aménagements extérieurs)	Au titre des événements climatiques : les dommages causés par la grêle ou le poids de la neige ou de la glace aux bâtiments* dont la couverture est composée en tout ou partie de bâches provisoires ou définitives.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Bris : mauvaise composition de la chose ou vice de fabrication (aménagements extérieurs)	Au titre du bris des vitres, vitrines et enseignes : les dommages dus au défaut résultant d'une mauvaise composition de la chose ou d'un vice de fabrication.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Bris : travaux de pose, dépose ou réfection (aménagements extérieurs)	Au titre du bris des vitres, vitrines et enseignes : les dommages survenus au cours des travaux de pose, dépose ou réfection du bien assuré.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Choc de véhicules : véhicule vous appartenant ou à vos proches ou préposés* (aménagements extérieurs)	Au titre du choc de véhicules : les dommages causés par le choc d'un véhicule vous appartenant ou appartenant à votre conjoint, vos ascendants, descendants, préposés* pendant leur service.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Choc de véhicules : véhicule conduit par vous ou une personne dont vous êtes responsable (aménagements extérieurs)	Au titre du choc de véhicules : les dommages causés par le choc d'un véhicule conduit par vous, votre conjoint ou une personne dont vous êtes civilement responsable.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Sécheresse-réhydratation : constructions annexes (aménagements extérieurs)	En cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols conformément aux dispositions légales : les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et les parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Sécheresse-réhydratation : bâtiments construits sans permis de construire (aménagements extérieurs)	En cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols conformément aux dispositions légales : les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Sécheresse-réhydratation : absence d'attestation L.122-11 CCH (aménagements extérieurs)	En cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols conformément aux dispositions légales : pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L.132-4 à L.132-8 du Code de la construction et de l'habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître de l'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L.122-11 du Code de la construction et de l'habitation.	4.1 La garantie dommages à vos aménagements extérieurs	p. 16
Local déclaré donné en location mais vacant, en construction ou en rénovation	Les dommages et le vol alors que votre local déclaré comme donné en location sur vos Conditions particulières est vacant, en construction ou en rénovation à la date du sinistre*.	4.2.1 La garantie vol, tentative de vol et vandalisme (dommages aux biens assurés)	p. 17
Vol dont les auteurs ou complices sont des membres de votre famille	Les dommages et le vol dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille, visés à l'article 311-12 du Code pénal ou les personnes habitant chez vous.	4.2.1 La garantie vol, tentative de vol et vandalisme (dommages aux biens assurés)	p. 17
Vol commis sans effraction par vos préposés* en dehors des heures de travail	Les dommages et le vol commis sans effraction par vos préposés* en dehors des heures de travail.	4.2.1 La garantie vol, tentative de vol et vandalisme (dommages aux biens assurés)	p. 17
Vol commis dans les locaux communs	Le vol commis dans les locaux communs mis à disposition de plusieurs occupants.	4.2.1 La garantie vol, tentative de vol et vandalisme (dommages aux biens assurés)	p. 17
Vol et vandalisme des vitrines extérieures	Le vol et le vandalisme des vitrines se trouvant à l'extérieur des bâtiments* assurés.	4.2.1 La garantie vol, tentative de vol et vandalisme (dommages aux biens assurés)	p. 17
Local déclaré donné en location mais vacant, en construction ou en rénovation (aménagements extérieurs)	Les dommages et le vol alors que votre local déclaré comme donné en location sur vos Conditions particulières est vacant, en construction ou en rénovation à la date du sinistre*.	4.2.2 Vol, tentative de vol et vandalisme de vos aménagements extérieurs	p. 18
Vol dont les auteurs ou complices sont des membres de votre famille (aménagements extérieurs)	Les dommages et le vol dont seraient auteurs ou complices les membres de votre famille, visés à l'article 311-12 du Code pénal ou par les personnes habitant chez vous.	4.2.2 Vol, tentative de vol et vandalisme de vos aménagements extérieurs	p. 18
Vol causé par vos préposés* en dehors des heures de travail (aménagements extérieurs)	Les dommages et le vol causés par vos préposés* en dehors des heures de travail.	4.2.2 Vol, tentative de vol et vandalisme de vos aménagements extérieurs	p. 18
Non versement ou non restitution des fonds, effets et valeurs reçus par le syndic	Aux exclusions prévues à l'article 17, viennent s'ajouter les conséquences pécuniaires résultant du non versement ou à la non restitution des fonds, effets, valeurs que le syndic aurait reçus.	4.3 La garantie responsabilité civile du syndic bénévole	p. 18
Impossibilité de réoccuper les locaux provenant de votre fait ou de votre volonté	Aux exclusions prévues à l'article 17, vient s'ajouter la perte définitive de la valeur vénale du fonds résultant de l'impossibilité de réoccuper tout ou partie des locaux professionnels sinistrés provenant de votre fait ou de votre volonté.	7.1 La garantie perte définitive de la valeur vénale du fonds de commerce donné en location gérance	p. 21
Installations de production d'électricité de forte puissance	Aux exclusions prévues à l'article 17, vient s'ajouter la perte de recette lorsque la puissance des panneaux photovoltaïques et capteurs solaires thermiques excède 70 KWc et la puissance des éoliennes excède 20 kW.	7.3 La perte financière du fait de la non production d'électricité	p. 21
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré* (protection juridique)	Outre les sinistres relatifs aux dommages exclus à l'article 17, sont exclus les sinistres provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré* au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Émeutes, mouvements populaires, terrorisme ou sabotage (protection juridique)	Sont exclus les sinistres résultant d'émeutes, de mouvements populaires*, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Sinistres pris en charge au titre d'autres garanties (protection juridique)	Sont exclus les sinistres* pris en charge au titre de garanties indemnitaires, responsabilité civile, défense et recours.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Non-respect d'une obligation légale d'assurance (protection juridique)	Sont exclus les sinistres* se rapportant à une situation dans laquelle vous n'avez pas respecté une obligation légale d'assurance.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Statuts d'associations et de sociétés (protection juridique)	Sont exclus les sinistres* relatifs aux statuts d'associations, de sociétés civiles ou commerciales et à leur application.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Parts sociales et valeurs mobilières (protection juridique)	Sont exclus les sinistres* relatifs à l'acquisition, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Engagements conjoints et solidaires : aval ou cautionnement (protection juridique)	Sont exclus les sinistres* relatifs aux engagements conjoints et solidaires que vous avez contractés : aval ou actes de cautionnement.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Indivision, libéralité ou succession (protection juridique)	Sont exclus les sinistres* relatifs à une situation d'indivision concernant les biens loués, assurés et définis à l'article 1 du contrat ou leur transmission par libéralité ou succession.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Location gérance d'un fonds de commerce (protection juridique)	Sont exclus les sinistres* relatifs à la location gérance d'un fonds de commerce.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Litiges avec l'administration en matière d'urbanisme et d'expropriation (protection juridique)	Sont exclus les litiges* vous opposant à l'administration en matière d'urbanisme et d'expropriation.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Litiges avec un établissement financier ou un assureur (protection juridique)	Sont exclus les litiges* vous opposant à un établissement financier, un assureur.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Litiges en tant que membre d'un syndicat de copropriétaires ou syndic bénévole (protection juridique)	Sont exclus les litiges* vous mettant en cause en tant que membre d'un syndicat de copropriétaires, pour lesquels l'action à mener vise à défendre les intérêts collectifs de la copropriété, ou résultant de votre activité de syndic bénévole ou de Président ou membre du Conseil Syndical.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Procédures de bornage (protection juridique)	Sont exclus les sinistres* relatifs aux procédures à fin de bornage amiable ou judiciaire, quel qu'en soit l'initiateur.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Acquisition ou vente des biens immobiliers assurés (protection juridique)	Sont exclus les sinistres* relatifs à l'acquisition ou la vente des biens immobiliers assurés définis à l'article 1 du contrat.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Travaux portant sur les biens loués (protection juridique)	Sont exclus les sinistres* relatifs aux travaux quels qu'ils soient, portant sur les biens loués, assurés et définis à l'article 1 du contrat (construction, rénovation, réhabilitation, entretien).	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Condamnations, dommages et intérêts, amendes et pénalités (protection juridique)	Ne sont jamais pris en charge : les condamnations en principal et intérêts, les dommages et intérêts et indemnités compensatoires*, les amendes pénales ou civiles et pénalités de retard.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Consignations pénales* (protection juridique)	Ne sont jamais pris en charge : les consignations pénales*.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Dépens* prononcés à votre encontre (protection juridique)	Ne sont jamais pris en charge : les dépens* qui pourraient être prononcés à votre encontre dans une procédure que nous avons prise en charge.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (protection juridique)	Ne sont jamais pris en charge : les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (cet article figure dans l'annexe) et ses équivalents devant les autres juridictions*.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Frais d'exequatur* hors Principauté de Monaco (protection juridique)	Ne sont jamais pris en charge : les frais d'exequatur* hors Principauté de Monaco.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Frais engagés à votre seule initiative (protection juridique)	Ne sont jamais pris en charge : les frais engagés à votre seule initiative pour l'obtention de constats de commissaire de justice, d'expertises amiables, de consultations, des pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la constitution du dossier, sauf urgence à les avoir demandés.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Honoraires de résultat (protection juridique)	Ne sont jamais pris en charge : les honoraires de résultat.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Honoraires de représentation ou postulation hors barreau compétent (protection juridique)	Ne sont jamais pris en charge : les honoraires de représentation ou postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Frais de mesures d'administration de votre patrimoine (protection juridique)	Ne sont jamais pris en charge : les frais résultant de mesures d'administration de votre patrimoine, la rédaction d'actes, le bornage, les états des lieux ou encore les frais que vous auriez dû exposer indépendamment de votre litige*.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Frais de serrurier, déménagement, gardiennage, sécurisation (protection juridique)	Ne sont jamais pris en charge : les frais de serrurier, de déménagement, de gardiennage, de sécurisation des lieux.	8. La garantie Protection Juridique Bailleur	p. 24
Responsabilité d'un constructeur (articles 1792 à 1792-6 du Code civil)	Aux exclusions prévues à l'article 17, viennent s'ajouter les dommages engageant la responsabilité d'un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du Code civil.	11. Votre garantie recours	p. 28
Accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien	Aux exclusions prévues à l'article 17, viennent s'ajouter les accidents* impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	11. Votre garantie recours	p. 28
Honoraires de résultat (défense pénale et recours)	Aux exclusions prévues à l'article 17, viennent s'ajouter les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction).	Garanties « Défense pénale » (art. 10) et « Recours » (art. 11)	p. 29
Honoraires de postulation hors barreau compétent (défense pénale et recours)	Aux exclusions prévues à l'article 17, viennent s'ajouter les honoraires de postulation si l'avocat choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	Garanties « Défense pénale » (art. 10) et « Recours » (art. 11)	p. 29
Dépens* auxquels vous êtes condamné (frais de justice, défense pénale et recours)	Aux exclusions prévues à l'article 17, viennent s'ajouter les dépens* auxquels vous êtes condamnés par décision de justice.	Garanties « Défense pénale » (art. 10) et « Recours » (art. 11)	p. 29
Frais d'exéquatur* ou d'exécution d'une décision hors Monaco (défense pénale et recours)	Aux exclusions prévues à l'article 17, viennent s'ajouter les frais d'exéquatur* ou d'exécution d'une décision hors Monaco.	Garanties « Défense pénale » (art. 10) et « Recours » (art. 11)	p. 30
Amendes, indemnités et astreintes (défense pénale)	Les amendes, indemnités et astreintes auxquelles vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.	10. Votre garantie défense pénale	p. 30
Honoraires de résultat (garantie recours, dispositions spécifiques)	Aux exclusions prévues à l'article 17, viennent s'ajouter les honoraires de résultat.	11. Votre garantie recours	p. 30
Honoraires de représentation ou postulation hors barreau compétent (garantie recours, dispositions spécifiques)	Aux exclusions prévues à l'article 17, viennent s'ajouter les honoraires de représentation ou postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	11. Votre garantie recours	p. 30
Sécheresse-réhydratation : constructions annexes (catastrophes naturelles)	En cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols conformément aux dispositions légales : les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et les parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.	12. La garantie catastrophes naturelles	p. 33
Sécheresse-réhydratation : bâtiments construits sans permis de construire (catastrophes naturelles)	En cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols conformément aux dispositions légales : les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme.	12. La garantie catastrophes naturelles	p. 33
Sécheresse-réhydratation : absence d'attestation L.122-11 CCH (catastrophes naturelles)	En cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols conformément aux dispositions légales : pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L.132-4 à L.132-8 du Code de la construction et de l'habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître de l'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L.122-11 du Code de la construction et de l'habitation.	12. La garantie catastrophes naturelles	p. 33
Décontamination des déblais et leur confinement	Aux exclusions prévues à l'article 17, viennent s'ajouter la décontamination des déblais, ainsi que leur confinement.	13. La garantie actes de terrorisme et attentats	p. 33
Accident corporel* ou maladie constatée avant la prise d'effet de la garantie	Les frais consécutifs à un accident corporel* ou une maladie constatée médicalement avant la prise d'effet de la garantie.	15.2 Assistance en cas d'accident corporel* ou de maladie — Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger	p. 36
État pathologique, physiologique ou physique constaté avant la prise d'effet	Les frais occasionnés par le traitement d'un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d'effet de la garantie à moins d'une complication nette et imprévisible.	15.2 Assistance en cas d'accident corporel* ou de maladie — Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger	p. 36
Prothèses	Les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou esthétiques.	15.2 Assistance en cas d'accident corporel* ou de maladie — Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger	p. 36
Frais engagés en France métropolitaine et dans les DOM	Les frais engagés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion, qu'ils soient ou non consécutifs à un accident corporel* ou une maladie.	15.2 Assistance en cas d'accident corporel* ou de maladie — Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger	p. 36
Cure thermale, maison de repos, rééducation	Les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation.	15.2 Assistance en cas d'accident corporel* ou de maladie — Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger	p. 36
Voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique	Les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c'est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d'être hospitalisé.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Retours pour greffe d'organe non justifiée	Les retours pour greffe d'organe si celle-ci n'est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l'état de santé au cours du voyage.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Convalescences et affections non consolidées	Les convalescences et les affections (maladie, accident corporel*) en cours de traitement non encore consolidées.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Maladies préexistantes hospitalisées dans les six mois précédents	Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Drogues, stupéfiants et alcool	Les conséquences des états résultant de l'usage de drogues, stupéfiants ainsi que de l'absorption d'alcool.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Suicide et tentative de suicide	Les conséquences du suicide, de la tentative de suicide et de ses complications.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Recherches et secours de personnes, transports de première urgence	L'organisation des recherches et secours de personnes ainsi que les frais s'y rapportant, les transports de première urgence (transports primaires), à l'exception des frais d'évacuation sur piste de ski en cas d'accident corporel* lié à la pratique du ski alpin ou de fond, ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Participation à des compétitions sportives	La participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, matchs, concours, rallyes, courses ou à leurs essais préparatoires.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Paris et rixes	La participation à des paris, rixes sauf cas de légitime défense.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Activités avec armes à feu ou explosifs	Toute activité avec armes à feu ou utilisation d'explosifs.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Pratique d'un sport à titre professionnel	La pratique d'un sport à titre professionnel.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Alpinisme de haute montagne	L'alpinisme de haute montagne.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Conduite sur circuits	La conduite sur circuits.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Risques infectieux en contexte épidémique	Les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Guerres civiles ou guerres étrangères (assistance déplacement)	Les conséquences des guerres civiles ou guerres étrangères.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Attentats ou actes de terrorisme (assistance déplacement)	Les conséquences d'attentats ou actes de terrorisme à savoir tout acte de violence intervenu contre des personnes et/ou des biens ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Mouvements populaires, émeutes (assistance déplacement)	Les conséquences de mouvements populaires, émeutes.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Grèves, saisies ou contraintes par la force publique (assistance déplacement)	Les conséquences de grèves, saisies ou contraintes par la force publique.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Pirateries (assistance déplacement)	Les conséquences de pirateries.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Accidents nucléaires (assistance déplacement)	Les conséquences d'accidents nucléaires.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Catastrophes naturelles (assistance déplacement)	Les conséquences de catastrophes naturelles.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Participation du bénéficiaire à un crime ou un délit	Les conséquences de la participation du bénéficiaire, en qualité d'auteur ou de complice, à la commission d'un crime ou d'un délit au sens de la législation en vigueur dans le pays de l'événement.	Ensemble des garanties d'assistance déplacement (art. 15.2)	p. 38
Événement antérieur à 6 mois à la demande d'assistance	Tout événement antérieur à 6 mois à la demande d'assistance.	15.3 L'accompagnement psychologique	p. 38
Bénéficiaire déjà en traitement psychiatrique ou psychologique	Tout suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.	15.3 L'accompagnement psychologique	p. 38
Décompensation psychique nécessitant une hospitalisation spécialisée	Le cas de la décompensation psychique nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.	15.3 L'accompagnement psychologique	p. 38
17.1 Faute intentionnelle ou dolosive	En vertu de la loi ou en raison de la nature des événements concernés, vos garanties ne peuvent en aucun cas s'appliquer aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de votre part, au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances.	all	p. 40
17.2 Secousses, séismes et tremblements de terre	17.2 Dommages causés par les cataclysmes suivants, sauf si ces événements sont qualifiés de « catastrophes naturelles » : les secousses, les séismes et les tremblements de terre.	all	p. 40
17.2 Éruptions volcaniques	17.2 Dommages causés par les cataclysmes suivants, sauf si ces événements sont qualifiés de « catastrophes naturelles » : les éruptions volcaniques.	all	p. 40
17.2 Raz de marée	17.2 Dommages causés par les cataclysmes suivants, sauf si ces événements sont qualifiés de « catastrophes naturelles » : les raz de marée.	all	p. 40
17.2 Tsunamis	17.2 Dommages causés par les cataclysmes suivants, sauf si ces événements sont qualifiés de « catastrophes naturelles » : les tsunamis.	all	p. 40
17.2 Éruptions solaires	17.2 Dommages causés par les cataclysmes suivants, sauf si ces événements sont qualifiés de « catastrophes naturelles » : les éruptions solaires.	all	p. 40
17.2 Glissements ou affaissements de terrain, éboulements	17.2 Dommages causés par les cataclysmes suivants, sauf si ces événements sont qualifiés de « catastrophes naturelles » : les glissements ou affaissements de terrain, les éboulements.	all	p. 40
17.2 Impacts de météorites, comètes, astéroïdes et poussières cosmiques	17.2 Dommages causés par les cataclysmes suivants, sauf si ces événements sont qualifiés de « catastrophes naturelles » : les impacts de météorites, comètes, astéroïdes et poussières cosmiques.	all	p. 40
17.2 Guerre civile, guerre étrangère	Dommages causés par la guerre civile, la guerre étrangère.	all	p. 40
17.2 Risque nucléaire et radioactivité	Dommages causés par les effets d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atome ou de radioactivité, ainsi que les sinistres* dus aux effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle des particules, sauf si ces événements sont qualifiés d'« Actes de Terrorisme et d'Attentats » au sens des articles 412-1, 421-1 et 421-2 du Code pénal.	all	p. 40
17.3 Produits interdits par l'article L524-1 du Code de l'environnement	Dommages et éventuels frais de retrait causés par les activités interdites de fabrication, importation, exportation et mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de produits décrits par l'article L524-1 du Code de l'environnement.	all	p. 40
17.3 Produits chimiques interdits (règlement européen n°649/2012)	Dommages et éventuels frais de retrait causés par les produits chimiques interdits listés en annexe V du règlement Européen n°649/2012 du 04 juillet 2012 ou ne respectant pas les catégories de restriction d'utilisation prévues par l'annexe I dudit règlement (ou tout texte venant le remplacer ou le modifier).	all	p. 40
17.3 Agents cancérogènes de catégorie 1 ou 2A du CIRC	Dommages et éventuels frais de retrait causés par un agent cancérogène de catégorie 1 ou 2A de la liste des substances cancérogènes telles que définies par le CIRC (Centre International de la Recherche sur le Cancer) dans sa version en vigueur au jour de la réclamation.	all	p. 40
17.4 Amiante et ses dérivés	Dommages liés à l'amiante et ses dérivés, et les réclamations* liées à l'amiante et ses dérivés trouvant leur fondement dans les articles L.452-1, L.452-2, L.452-3 et L.452-4 du Code de la Sécurité sociale.	all	p. 40
17.5 Responsabilité des vendeurs et promoteurs d'immeubles	Dommages engageant la responsabilité des vendeurs d'immeubles et/ou des promoteurs d'immeubles en application des articles 1646-1 et 1831-1 du Code civil.	all	p. 40
17.6 Non-respect de la réglementation sur les données à caractère personnel	Dommages résultant du non-respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel régie par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi informatique et libertés), et le Règlement Général de Protection Des Données (RGPD).	all	p. 40
17.7 Épidémie, pandémie ou épizootie*	Dommages résultant d'une épidémie, d'une pandémie ou d'une épizootie* ainsi que leurs conséquences.	all	p. 40
17.8 Risque informatique	Dommages immatériels et pertes financières subis par l'assuré* ou causés à un tiers, résultant d'un programme informatique ou d'un ensemble de programmes informatiques : défaillant(s), inadapté(s), utilisé(s) par erreur ou de manière malveillante ; qui porte(nt) atteinte à l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité des informations et/ou données sur tous supports informatiques ; et/ou qui rend(ent) impossible totalement ou partiellement l'utilisation ou l'accès à ces informations et/ou données.	all	p. 40
Non-respect des mesures de prévention vol	En cas de non-respect des obligations de prévention prévues aux « CONDITIONS DE GARANTIE » de l'article 4.2 (utiliser tous les moyens de prévention et de protection en place, fermer à clé toutes les ouvertures, activer les systèmes d'alarme, utiliser des dispositifs de fermeture* autres que cadenas de classe 1, 2 ou 3, verrous coulissants ou targettes loquets), la garantie ne sera pas acquise.	4.2.1 La garantie vol, tentative de vol et vandalisme (dommages aux biens assurés)	p. 17
Suspension de la couverture en cas de sanctions internationales	Lorsqu'elle a pour effet de contrevenir à une ou plusieurs sanctions internationales, l'exécution de notre obligation de couvrir un risque en application du présent contrat est suspendue dès leur entrée en vigueur. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne pourra donner lieu à garantie. Il en va de même de l'obligation de payer une somme d'argent ou de fournir une prestation.	all	p. 51

Franchises

• Standard : Pour l'essentiel des garanties « Vos locaux et leur contenu », la franchise est fixée « À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières » ; le montant lui-même ne figure pas dans les Conditions générales. L'indemnité correspond au montant de l'évaluation des dommages déduction faite de la franchise* choisie et mentionnée aux Conditions particulières.
• Variable : Franchise légale catastrophes naturelles fixée par les pouvoirs publics : établissement professionnel d'une surface inférieure ou égale à 300 m² : 10% du montant des dommages matériels directs subis, par établissement professionnel et par événement, avec un minimum de 1 140 euros (3 050 euros pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols) et ne pouvant excéder 10 000 euros ; autres entreprises : 10 % du montant des dommages matériels directs subis, par établissement professionnel et par événement, avec un montant minimum qui ne peut être inférieur à 1 140 euros (3 050 euros pour la sécheresse-réhydratation des sols). Toutefois, la franchise la plus élevée figurant au contrat pour les garanties couvrant les biens assurés sera appliquée si elle est supérieure à ce montant. En cas de modification par arrêté interministériel, le montant et les modalités d'application de la franchise légale sont réputés modifiés dès l'entrée en application de cet arrêté.
• Incendie et événements assimilés — recharge extincteurs, cartouches de parafoudres : Sans franchise*
• Dégâts des eaux — frais de recherche et de réparation des conduites d'eau : 1 100 €
• Responsabilité civile — dommages corporels : Sans franchise
• Responsabilité civile — dommages matériels et immatériels consécutifs : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
• Responsabilité civile du syndic bénévole : Sans franchise*
• Garanties complémentaires (perte de loyers, frais annexes, pertes indirectes…) : Sans franchise*
• Perte définitive de la valeur vénale du fonds : Sans franchise*
• Mensualités de prêts immobiliers : Sans franchise*
• Interruption de la production d'électricité : Sans franchise*
• Protection Juridique Bailleur : Sans franchise*, sauf en matière de recouvrement des loyers et charges impayés = 10 % des sommes recouvrées avec un plafond de 2500 €
• Défense pénale : Sans franchise*
• Recours : Sans franchise*
• Catastrophes naturelles : Franchise* légale fixée par les pouvoirs publics
• Actes de terrorisme et attentats : Franchise* prévue au contrat au titre des garanties « VOS LOCAUX ET LEUR CONTENU »
• Non-respect du ramonage annuel ou de la pose d'insert par un professionnel : Franchise supplémentaire de 20 % de votre indemnité, en plus de votre franchise contractuelle
• Non-respect de l'obligation de débroussaillage (art. L 122-8 du Code des assurances) : Franchise* supplémentaire de 5 000 € en cas de dommages suite à un feu de forêt
• Non-respect de l'interruption de la distribution d'eau (absence supérieure à 7 jours consécutifs) : Franchise* supplémentaire de 20 % de votre indemnité
• Non-respect des prescriptions relatives au gel : L'indemnité sera réduite de 50 %
• Cumul de garanties sur un même sinistre : Lorsque plusieurs garanties sont mises en jeu à l'occasion d'un même sinistre, vous conservez à votre charge uniquement la plus élevée des franchises applicables. Cas particulier : lorsque sont mises en jeu à la fois les garanties « Vos locaux et leur contenu » et « Votre Tranquillité financière », vous conservez à votre charge les deux franchises* correspondantes.

Délais d'attente

• 1. La garantie Protection Juridique Bailleur : La garantie est acquise au terme d'une période de 3 mois dénommée délai de carence. Ce délai court à compter de la date d'effet de la garantie. Votre litige ne pourra donc être pris en charge que si vous avez connaissance, postérieurement à l'expiration du délai de carence*, des faits ou actes sur lesquels porte la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire et à laquelle un refus est opposé. (3 mois) p. 22
• 1. La garantie Protection Juridique Bailleur : Toute adjonction ou remplacement de(s) bien(s) immobilier(s) donné(s) en location entraîne la mise en oeuvre d'un nouveau délai de carence* pour le ou les biens ajoutés au contrat. (3 mois) p. 22
• 1. La garantie Protection Juridique Bailleur : La garantie est prolongée de 3 mois à compter de sa date de résiliation. (3 mois après la résiliation) p. 22
• Toutes garanties : Certaines garanties de votre contrat peuvent faire l'objet d'un délai de carence* (reportez-vous à la garantie optionnelle « Protection Juridique Bailleur »). p. 41

Obligations de l'assuré

• Faites ramoner annuellement par un professionnel, les conduits de vos cheminées, chaudières, poêles à bois et inserts. (En cours de contrat (prévention) · Si le non-respect de ces mesures est à l'origine du sinistre, en plus de votre franchise contractuelle, une franchise supplémentaire de 20 % de votre indemnité sera appliquée.) p. 10
• Faites réaliser la pose et le raccordement d'un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel. (En cours de contrat (prévention) · Si le non-respect de ces mesures est à l'origine du sinistre, en plus de votre franchise contractuelle, une franchise supplémentaire de 20 % de votre indemnité sera appliquée.) p. 10
• Débroussailler régulièrement votre terrain. (En cours de contrat (prévention) · Comme précisé dans l'article L 122-8 du Code des assurances, en plus de votre franchise contractuelle, une franchise supplémentaire de 5 000 € peut vous être réclamée en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que vous ne vous êtes pas conformé à l'obligation de débroussaillage.) p. 10
• Si les bâtiments assurés sont libres d'occupants (vacants, en rénovation ou en construction) : interrompre la distribution d'eau en cas d'absence supérieure à 7 jours consécutifs, si les installations sont sous votre contrôle. (En cours de contrat (prévention) · Si le non-respect de ces mesures est à l'origine du sinistre, en plus de votre franchise contractuelle, une franchise* supplémentaire de 20 % de votre indemnité sera appliquée.) p. 11
• S'il s'agit d'un ancien bâtiment professionnel que vous avez conservé pour un usage privé, dans la mesure où les installations sont sous votre contrôle : interrompre la distribution d'eau en cas d'absence supérieure à 7 jours consécutifs. (En cours de contrat (prévention) · Si le non-respect de ces mesures est à l'origine du sinistre, en plus de votre franchise contractuelle, une franchise* supplémentaire de 20 % de votre indemnité sera appliquée.) p. 11
• Pendant les périodes de gel, protéger les conduites situées dans les parties non chauffées de vos bâtiments* par une gaine isolante, des câbles chauffants ou de l'antigel. (En cours de contrat (prévention) · L'indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect de ces prescriptions.) p. 12
• Arrêter la distribution d'eau et vidanger les installations de chauffage central, les conduites et réservoirs non pourvus d'antigel, pendant les grands froids (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l'extérieur), si les bâtiments* ne sont pas chauffés. (En cours de contrat (prévention) · L'indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect de ces prescriptions.) p. 12
• En cas de sinistre*, vous vous engagez à faire poser immédiatement une clôture provisoire dans le cas où celle-ci s'avérerait nécessaire. Pour cela, vous pouvez bénéficier des garanties d'assistance aux locaux présentées à l'article 14. (En cas de sinistre) p. 12
• Lorsqu'il ne s'agit pas de locaux professionnels donnés en location et que vous ou toute autre personne autorisée n'êtes pas présent dans les locaux : utiliser tous les moyens de prévention et de protection en place (fermer à clé toutes les ouvertures : portes, fenêtres, volets) ; activer les éventuels systèmes d'alarme en place, maintenir ces moyens de prévention et de protection en parfait état d'entretien et de bon fonctionnement ; utiliser des dispositifs de fermeture* autres que cadenas de classe 1, 2 ou 3, verrous coulissants ou targettes loquets. (En cours de contrat (prévention) · En cas de non-respect de ces obligations, la garantie ne sera pas acquise.) p. 17
• Vous devez nous déclarer par écrit le litige susceptible de relever de la garantie au plus tard dans le délai de deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, à l'adresse COVEA PJ, 160 rue Henri Champion, CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2, e-mail contact-pjng@covea.fr. Vous pouvez également faire votre déclaration en ligne en vous connectant à votre espace MAAF. (Dans les deux mois du refus opposé à la réclamation · En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pourrons appliquer la déchéance. Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous faites, de mauvaise foi, des déclarations inexactes sur les circonstances du litige* ou sur le montant de la réclamation.) p. 25
• Pour bénéficier des garanties vous devez justifier de votre qualité lors de la survenance du litige et de la déclaration du sinistre. (En cas de sinistre) p. 25
• Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés. Si vous engagez des frais sans nous avoir préalablement consultés, ces frais seront pris en charge dans nos limites contractuelles si vous pouvez justifier d'une urgence à les avoir exposés. (Avant d'engager des frais · Frais laissés à votre charge) p. 25
• Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. Lorsque vous avez contracté plusieurs assurances susceptibles d'intervenir dans le règlement du sinistre, vous devez nous en aviser lors de la déclaration. (Au plus tard dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté interministériel) p. 32
• En cas de sinistre* ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, vous devez utiliser l'indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise. Si nous ne missionnons pas l'entreprise de réparation, vous devez nous transmettre les factures justifiant la réalisation des travaux. Cette obligation ne s'applique pas si le montant des travaux de réparation est supérieur à la valeur du bien assuré au moment du sinistre. (Dans un délai de 24 mois après notre accord sur la proposition d'indemnisation (prorogeable de 12 mois) · Nous pourrons vous mettre en demeure de vous conformer à vos obligations d'utilisation et de transmission, conditionner le versement du solde de l'indemnité contractuellement due à la transmission des factures et, à défaut de réception de ces factures, demander la restitution de l'acompte déjà versé.) p. 32
• Pour nous permettre d'apprécier le risque et calculer la cotisation, vous devez répondre avec précision aux questions posées. Vos déclarations sont retranscrites sur la proposition et les Conditions particulières. (À la souscription · En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est réputé n'avoir jamais existé (nullité du contrat) : les cotisations payées nous sont acquises et les cotisations échues nous sont dues à titre de dommages et intérêts ; si nous avons payé des indemnités au titre de ce contrat, vous devrez nous les rembourser (art. L.113-8 du Code des assurances).) p. 46
• Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence de diminuer ou d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites lors de la souscription et/ou lors de la dernière modification. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance. (Dans les quinze jours de la connaissance de la circonstance nouvelle · En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée avant sinistre, nous pouvons vous proposer une nouvelle cotisation ou résilier votre contrat avec un préavis de dix jours ; constatée après sinistre*, l'indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due (art. L.113-9 du Code des assurances).) p. 46
• Si vous êtes assuré auprès d'un ou plusieurs autres assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité. Lorsque notre garantie intervient en complément de celles accordées par d'autres assurances, les montants applicables sont réduits du montant des sommes réglées ou à régler par ces autres assurances. (En cours de contrat / en cas de sinistre · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues au premier alinéa de l'article L.121-3 du Code des assurances sont applicables.) p. 46
• Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. (En cas de sinistre) p. 52
• Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard : dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme ; dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles ; dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas. (2 jours ouvrés (vol), 30 jours (catastrophes naturelles), 5 jours ouvrés (autres cas) · Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance, si ce retard nous a causé un préjudice. Cette déchéance n'est pas opposable aux tiers* lésés.) p. 52
• Prévenez la police ou la gendarmerie locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d'un état estimatif des biens volés ou détériorés. Nous vous demandons également de nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés quel que soit le délai écoulé depuis le vol. (En cas de sinistre (vol)) p. 52
• En cas de dommages subis par les biens assurés vous devez nous faire connaître l'endroit précis où ces dommages peuvent être constatés, attendre leur vérification par nos soins pour faire procéder aux réparations, et nous adresser toutes les pièces justificatives qui seront réclamées pour le règlement. Afin d'évaluer ces dommages, vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations ou au remplacement des biens endommagés sans nous avoir avisés au préalable et sans accord de notre part. (En cas de sinistre · À défaut, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance*, si ce manquement nous a causé un préjudice.) p. 52
• En cas de dommages causés à autrui, vous ou la personne assurée devez nous transmettre dès réception tous documents que vous recevez en rapport avec le sinistre*, et ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personnes concernées. (En cas de sinistre · Nous ne serons pas engagés par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction.) p. 52
• L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. (En cas de sinistre · Si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d'un sinistre, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. La charge de la preuve nous incombe. Cette déchéance n'est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit.) p. 53
• Au moment du sinistre*, vous devez être en mesure de justifier la nature et l'importance des dommages, par tous les moyens et documents en votre possession (factures, certificats de garantie…), dans le délai de prescription de deux ans. (En cas de sinistre) p. 54
• En cas de sinistre* ou si vous avez besoin d'une assistance, n'engagez pas de frais sans nous avoir contactés au préalable. Les dépenses engagées sans l'accord préalable de MAAF Assistance resteront à votre charge, de même que les dépenses que vous auriez dû normalement engager en l'absence de l'événement donnant lieu à l'intervention. (Avant d'engager des frais · Frais laissés à votre charge) p. 37
• Au titre des garanties d'assistance déplacement, lorsque MAAF Assistance organise et prend en charge un rapatriement ou un transport, il est demandé au bénéficiaire d'utiliser son titre de transport. Lorsque MAAF Assistance a assuré à ses frais le retour du bénéficiaire, il est demandé à ce dernier d'effectuer les démarches nécessaires au remboursement de ses titres de transport non utilisés, et de reverser le montant perçu à MAAF Assistance, sous un délai maximum de 3 mois suivant la date du retour. (Après l'intervention) p. 37

Procédure de sinistre

1. Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. MAAF ASSISTANCE est à votre écoute 24 H/24 : 0 800 16 17 18 ; de l'étranger +33 5 49 16 17 18 ; sourds et malentendants SMS : 06 78 74 53 72. (délai : Immédiatement) p. 52
2. Contactez-nous pour déclarer votre sinistre* et obtenir des conseils sur la conduite à tenir : par téléphone au 3015 (du lundi au vendredi de 8h30 à 20h, le samedi de 8h30 à 17h) ; sur votre espace client MAAF (maaf.fr) ou sur votre application mobile MAAF et Moi ; à votre agence, en nous rendant visite ou par téléphone. Ces dispositions ne s'appliquent pas à « votre Tranquillité Juridique » : pour connaître les modalités de déclaration, reportez-vous à l'article 9. p. 52
3. Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme ; dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles ; dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas. (délai : 2 jours ouvrés / 30 jours / 5 jours ouvrés* selon le cas) p. 52
4. Dans tous les cas : la date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; la nature et les circonstances exactes de celui-ci ; ses causes connues ou présumées ; la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées de l'autorité de police ou de gendarmerie ayant le cas échéant effectué un constat ou un procès-verbal ; les garanties souscrites pour les mêmes risques auprès d'autres assureurs ; si possible, les photos des dommages ; si un véhicule est impliqué : l'identité des parties adverses, les nom et adresse du conducteur ou de l'auteur du sinistre, des victimes, des témoins éventuels, la marque et le numéro d'immatriculation du ou des véhicules en cause. p. 52
5. Vous devez déclarer par écrit le litige* à COVEA PJ, 160 rue Henri Champion, CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2, e-mail contact-pjng@covea.fr. Vous pouvez également faire votre déclaration en ligne en vous connectant à votre espace MAAF. En cas d'urgence votre déclaration doit nous parvenir dans les plus brefs délais. Il convient de communiquer votre numéro de contrat d'assurances, vos coordonnées téléphoniques et celles des parties adverses, un résumé chronologique et circonstancié des faits, votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie adverse, les documents contractuels ou autres nécessaires à la constitution du dossier, et les références et coordonnées des autres assureurs susceptibles d'intervenir. (délai : Au plus tard dans le délai de deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation) p. 25
6. Les dommages sont évalués de gré à gré (d'un commun accord entre vous et nous). Nous nous chargeons de l'expertise lorsqu'elle est nécessaire. Vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix ; nous désignerons alors le nôtre. Si ces deux experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième. Tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix. Chacun de nous prendra en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. p. 54
7. Nous devons : dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration de sinistre* ou de la date de publication de l'arrêté interministériel si elle est postérieure, vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et missionner un expert lorsque nous le jugeons nécessaire ; dans un délai d'un mois après la réception de l'état estimatif des biens endommagés et des pertes subies ou après réception du rapport d'expertise définitif, vous adresser une proposition d'indemnisation ; dans un délai de 21 jours après votre accord sur la proposition d'indemnisation, vous verser l'indemnité. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due porte intérêt au taux de l'intérêt légal. Dans les deux mois de la remise de l'état estimatif ou de la date de publication de l'arrêté si elle est postérieure, une provision doit vous être versée. (délai : 1 mois / 1 mois / 21 jours / 2 mois pour la provision) p. 32
8. Nous avons l'obligation de vous communiquer le rapport définitif de notre expert, ainsi que, dans les cas de sinistres* causés par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, les comptes rendus des constatations effectuées lors de chaque visite. En cas de contestation de votre part des conclusions du rapport d'expertise vous avez la faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de vous faire assister par l'expert de votre choix. p. 32
9. L'indemnité correspond au montant de l'évaluation de vos dommages déduction faite de la franchise choisie et mentionnée aux Conditions particulières. Elle ne peut excéder les montants de garanties également mentionnés aux Conditions particulières. Si l'assuré est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), celle-ci est exclue du calcul des indemnités. Lorsque plusieurs garanties sont mises en jeu à l'occasion d'un même sinistre, vous conservez à votre charge uniquement la plus élevée des franchises applicables. p. 55
10. Après règlement des indemnités dues au titre des garanties choisies, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré pour agir contre le responsable des dommages. Si du fait de l'assuré, la subrogation* ne peut pas s'opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de notre garantie. p. 55
11. Rapprochez-vous de votre conseiller. Si votre réclamation est formulée à l'oral et que vous n'obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit, en particulier sur votre espace client (www.maaf.fr/fr/reclamation) ou par courrier à MAAF Assurances, Réclamations – Chaban de Chauray, 79036 – NIORT CEDEX 09. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. Nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois. En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance (www.mediation-assurance.org ou La Médiation de l'Assurance, TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09). Vous disposez d'un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse écrite sous 2 mois ; saisine du médiateur dans l'année) p. 48
12. Par courrier postal : COVEA PJ, 160 rue Henri Champion, CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2, ou par email contact-pjng@covea.fr. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. Réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois. 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse écrite sous 2 mois) p. 26
13. En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez soit le soumettre à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord (à défaut par le Président du Tribunal Judiciaire du domicile du défendeur, statuant selon la procédure accélérée au fond), soit engager à vos frais une procédure contentieuse. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf recours abusif. Si vous engagez ou poursuivez, à vos frais et contre notre avis, la procédure et obtenez une solution plus favorable, nous vous indemnisons dans la limite de notre garantie des frais exposés. p. 26
14. En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés sont à notre charge, sauf mise en œuvre abusive. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable, nous vous indemniserons des frais exposés dans la limite de nos obligations contractuelles. p. 28

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription avec tacite reconduction annuelle. La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année. La date d'échéance du contrat est le 1er janvier à 00h00. Le contrat est conclu dès que nous avons accepté votre proposition d'assurance ; les garanties prennent effet à la date indiquée sur les Conditions particulières.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Préavis* de 2 mois : la résiliation à l'échéance annuelle doit être notifiée au plus tard le 31 octobre (par déclaration auprès des conseillers ou par lettre ou support durable) ; si la résiliation émane de l'assureur, la lettre recommandée doit être envoyée au plus tard le 31 octobre.
• Modalité : Si vous êtes à l'origine de la résiliation : par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).
• Modalité : Si nous sommes à l'origine de la résiliation : lettre recommandée adressée à la dernière adresse déclarée.
• Modalité : Dans tous les cas, nous vous confirmerons par écrit la réception de votre demande de résiliation.
• Droit spécial : Échéance annuelle — Vous / Nous — Art. L.113-12, alinéa 2 (vous) et alinéas 3 et 4 (nous) du Code des assurances — le contrat prend fin à l'échéance annuelle (le 1er janvier à 00h00), préavis* de 2 mois (notification au plus tard le 31 octobre).
• Droit spécial : Envoi de l'avis d'échéance rappelant la date limite pour résilier — Vous — Art. L.113-15-1, alinéas 1 et 2 du Code des assurances — pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : lorsque l'avis d'échéance est adressé moins de 15 jours avant la date limite, l'assuré* dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction ; lorsque le contrat a été reconduit sans que l'assureur ait adressé un avis d'échéance annuelle rappelant la date limite, le souscripteur peut mettre un terme au contrat à tout moment (effet le lendemain de l'envoi de la notification).
• Droit spécial : Résiliation à tout moment sans frais ni pénalité à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription du contrat — Vous — Art. L.113-15-2 du Code des assurances — le contrat prend fin 1 mois après que l'assureur en a reçu notification ; faculté réservée aux contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
• Droit spécial : Hausse de tarif (autre que légale ou évolution de l'indice) — Vous — base contractuelle (Conditions générales) — vous disposez d'un délai de 30 jours pour résilier ; le contrat prend fin 1 mois après notification à l'assureur.
• Droit spécial : Changement de domicile — Vous — Art. L.113-16, R.113-6 du Code des assurances — 1 mois après notification à l'autre partie ; la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement.
• Droit spécial : Changement de situation matrimoniale — Vous / Nous — Art. L.113-16, R.113-6 du Code des assurances — 1 mois après notification ; résiliation dans les 3 mois suivant l'événement.
• Droit spécial : Changement de régime matrimonial — Vous / Nous — Art. L.113-16, R.113-6 du Code des assurances.
• Droit spécial : Changement de profession — Vous / Nous — Art. L.113-16, R.113-6 du Code des assurances.
• Droit spécial : Retraite professionnelle — Vous / Nous — Art. L.113-16, R.113-6 du Code des assurances.
• Droit spécial : Cessation définitive d'activité professionnelle — Vous / Nous — Art. L.113-16, R.113-6 du Code des assurances ; résiliation par l'assureur par lettre recommandée avec AR, dans les 3 mois suivant l'événement.
• Droit spécial : Transfert de propriété de la chose assurée — L'acquéreur et nous — Art. L.121-10 du Code des assurances — résiliation par l'acquéreur : dès notification à l'assureur ; résiliation par nous : 10 jours après la notification à l'acquéreur ; nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier à partir du jour où l'acquéreur a demandé le transfert.
• Droit spécial : Décès de l'assuré — L'héritier / Nous — Art. L.121-10 du Code des assurances — dès notification à l'assureur (héritier) ou 10 jours après la notification à l'assuré (nous) ; les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers ; nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier à partir du jour où l'héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
• Droit spécial : Perte totale du bien assuré à la suite d'un événement non garanti — Cessation de plein droit — Art. L.121-9 du Code des assurances — à la date de la perte totale du bien assuré.
• Droit spécial : Réquisition de la propriété du bien assuré — Cessation de plein droit — Art. L.160-6 du Code des assurances — à la date de dépossession du bien ; vous pouvez obtenir de nous de substituer à la résiliation la suspension du contrat.
• Droit spécial : Redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré* (procédure ouverte à compter du 1er janvier 2006) — L'administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin — Art. L.622-13 du Code de commerce — résiliation par l'administrateur : dès notification à l'assureur.
• Droit spécial : Non paiement de cotisation — Nous — Art. L.113-3 du Code des assurances — 10 jours après la suspension.
• Droit spécial : Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, à la souscription ou en cours de contrat (non intentionnelle) — Nous — Art. L.113-9 du Code des assurances — 10 jours après la notification à l'assuré*, par lettre recommandée. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat sera nul et les primes demeureront acquises (art. L.113-8 du Code des assurances).
• Droit spécial : Diminution du risque — Vous — Art. L.113-4, alinéa 4 du Code des assurances — 30 jours après la dénonciation, lorsque nous refusons de diminuer le montant de la cotisation.
• Droit spécial : Aggravation du risque — Nous — Art. L.113-4 du Code des assurances — 10 jours après notification à l'assuré*, par lettre recommandée.
• Droit spécial : Survenance d'un sinistre — Nous — Art. R.113-10 du Code des assurances — 1 mois après notification à l'assuré, par lettre recommandée.
• Droit spécial : Résiliation par l'assureur d'un contrat après sinistre* — Vous — Art. R.113-10 du Code des assurances — 1 mois après notification à l'assureur ; droit de résilier tous vos autres contrats d'assurance souscrits auprès du même assureur.
• Droit spécial : Retrait d'agrément de l'assureur — Cessation de plein droit — Art. L.326-12 du Code des assurances — 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément.
• Droit spécial : Transfert de portefeuille de l'assureur — Vous — Art. L.324-1, alinéa 8 du Code des assurances — dès notification à l'assureur ; la résiliation doit intervenir dans le délai d'1 mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté de transfert.
• Droit spécial : Liquidation judiciaire de l'assureur — De plein droit — Art. L.113-6 du Code des assurances — 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément.
• Droit spécial : Renonciation au contrat conclu dans le cadre d'une vente à distance — délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou du jour de réception des Conditions Générales si cette date est postérieure ; le droit de renonciation ne s'applique pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse. En cas de renonciation, MAAF Assurances conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte. Notification par courrier recommandé ou envoi recommandé électronique avec AR à MAAF ASSURANCES SA Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 (art. L.112-2-1 du Code des assurances).
• Droit spécial : Renonciation au contrat conclu dans le cadre d'un démarchage ou sur le lieu de travail — personne physique ayant signé une proposition d'assurance ou un contrat à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle : quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ; disposition non applicable si vous avez eu connaissance d'un sinistre* mettant en jeu le contrat (art. L.112-9 du Code des assurances).
• Droit spécial : En cas de résiliation en cours de période d'assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu'elle résulte du non paiement de la cotisation ou de la nullité du contrat.

Prescription

Article L.114-1 du Code des assurances : toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans. Ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé ; pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Article L.114-2 : la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; elle peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Article L.114-3 : les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Les causes ordinaires d'interruption sont reproduites au contrat (articles 2240 à 2246 du Code civil). La prescription* applicable à votre « Tranquillité Juridique » est visée à l'article 22 du contrat. p. 48

Prime

• Indexation : Les sommes assurées au titre de « Vos locaux et leur contenu », à l'exception de celles prévues à l'article 3, varient en fonction de l'indice pouvant entraîner une évolution de votre cotisation. Le montant des sommes assurées est modifié à chaque échéance, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l'indice indiquée sur vos Conditions particulières lors de la souscription ou de sa modification et la valeur indiquée sur votre dernier avis d'échéance. L'indice est l'indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment (base 1 en 1941), la valeur retenue étant celle du 2ème trimestre de l'année civile précédant la souscription ou la dernière échéance annuelle. Les sommes assurées au titre des garanties « Tranquillité Financière », « Tranquillité Juridique », « Défense Pénale - Recours », « Mes Services » ne sont pas indexées. Les plafonds de prise en charge des honoraires de l'avocat ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.
• La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré. Le montant de votre cotisation, établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites, est indiqué sur vos conditions particulières puis chaque année sur l'avis d'échéance.
• La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel, l'échéance de paiement est alors fixée au 1er janvier. Dans le cas d'un règlement annuel, si vous avez souscrit au prélèvement automatique, votre cotisation contrat TTC inclut une remise de 1 %. Aucuns frais d'échéance ne sont facturés en cas de paiement annuel.
• Paiement semestriel : frais de fractionnement 2,50 % inclus dans la cotisation TTC, frais d'échéance 3 €. Paiement trimestriel : 4 % et 6 €. Paiement mensuel (10 ou 12 fois) en prélèvement automatique obligatoire : 4 % et 15 € en paiement 10 fois, 18 € en paiement 12 fois. Les frais d'échéance ou frais de gestion annuels sont facturés une seule fois, quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance.
• Échéances de paiement : semestriel au 1er janvier et au 1er juillet ; trimestriel au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre ; mensuel en 10 fois de janvier à octobre ; mensuel en 12 fois de janvier à décembre.
• Les frais de fractionnement et d'échéance sont révisables chaque année. En cas d'évolution à la hausse de ces frais, vous en êtes tenus informés sur votre avis d'échéance ; si vous n'acceptez pas cette majoration, vous pouvez, dans les trente jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat.
• Dès la souscription, vous êtes redevable du prorata de cotisation allant de la prise d'effet jusqu'à la prochaine échéance* annuelle.
• En cas de non-paiement : à défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, nous adressons une lettre recommandée (frais d'envoi à votre charge) qui, sauf paiement entre-temps, suspend les garanties à l'expiration d'un délai de 30 jours et résilie le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours. En cas de résiliation, nous conservons à titre d'indemnité la part de cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et celui de la prochaine échéance*, sans que cette part puisse être supérieure à 6 mois de cotisations. Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l'intégralité des sommes dues.
• Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles si vous payez en 2, 4, 10 ou 12 fois ; le prélèvement automatique éventuellement souscrit est annulé.
• Majoration de cotisation : si l'augmentation est imposée par voie législative, réglementaire ou consécutive à une évolution de l'indice*, elle n'ouvre droit ni à contestation ni à résiliation ; si elle est décidée par l'assureur, vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat, la garantie étant maintenue aux conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet 1 mois après votre notification.
• S'ajoutent au tarif annuel les cotisations des garanties « Assistance aux personnes » et « Renseignements juridiques ». Ces garanties, incluses dans votre contrat, sont facturées indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant ces garanties.

Conditions particulières

• Le contrat répartit le risque entre plusieurs entités. (1) Colophon de la 4e de couverture : « MAAF Assurances SA - Société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - RCS NIORT 542 073 580 - Siège social : Chaban - 79180 CHAURAY - Adresse postale : Chauray - 79036 NIORT Cedex 09 » ; c'est également MAAF ASSURANCES SA qui est destinataire des lettres de renonciation (page 46) et qui « conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte ». (2) Garantie « Protection Juridique Bailleur » : « L'assureur de cette garantie (désigné par « nous » ci-après) est : Covéa Protection Juridique … RCS LE MANS n°442 935 227 » et « Les sinistres* sont gérés par « nous », assureur désigné ci-dessus » (page 22). (3) Garanties d'assistance aux personnes et accompagnement psychologique : « Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) » (page 34). (4) Garantie « Renseignements juridiques » : « Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables … RCS NIORT 781 423 280) » et « Cette garantie est gérée par Covéa Protection Juridique … RCS LE MANS n°442 935 227 » (page 39). Covéa Protection Juridique est donc assureur d'une garantie et gestionnaire d'une autre dans le même contrat. p. 63
• MAAF Assurances SA a délégation pour agir aux nom et lieu de Covéa Protection Juridique en ce qui concerne l'acceptation de la résiliation de la garantie souscrite « Protection Juridique Bailleur » ainsi que des mesures à prendre pour le recouvrement des cotisations auprès de l'assuré*. p. 26
• Ce contrat est régi par le Code des assurances. L'autorité chargée du contrôle de votre assureur est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 9 (https://acpr.banque-france.fr/). L'autorité chargée du contrôle de Covéa Protection Juridique est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. p. 51
• Ce contrat est constitué par les présentes Conditions générales et ses Conditions particulières. En cas de contradiction entre ces deux documents, les Conditions particulières prévalent. Vos Conditions particulières précisent notamment votre qualité ainsi que la nature et l'usage de vos biens assurés que vous nous avez déclarés. p. 3
• Local professionnel donné en location : local dans lequel vos locataires exercent des activités professionnelles (indiquées sur les Conditions particulières). Local professionnel vacant : local temporairement inoccupé en attente d'être exploité par des tiers ou par vous-même à des fins professionnelles. Local professionnel en construction ou en rénovation : local temporairement inexploité qui à l'issue des travaux sera exploité par des tiers ou par vous-même à des fins professionnelles. Ancien local professionnel : local professionnel inexploité que vous avez conservé et que vous occupez pour un usage non professionnel. Immeuble en copropriété géré par un syndic bénévole : immeuble en copropriété régi par la loi du 10 juillet 1965 comportant au moins un local à usage professionnel ; le souscripteur est obligatoirement le syndic bénévole, copropriétaire ou conjoint de copropriétaire disposant d'au moins un lot dans l'immeuble qu'il est amené à gérer. p. 3
• Le tableau de la page 4 croise 22 lignes de garanties et 5 colonnes de natures de biens (local professionnel donné en location, vacant, en rénovation ou construction, ancien local professionnel, immeuble en copropriété), avec trois états : GARANTIES DE BASE, GARANTIES OPTIONNELLES SOUSCRITES SI INDIQUÉES SUR VOS CONDITIONS PARTICULIÈRES, GARANTIES NON SOUSCRIPTIBLES. Résultat lu dans la couche graphique du PDF : garanties de base pour les cinq natures — les dix lignes de « Vos locaux et leur contenu » (incendie et événements assimilés, dommages électriques, dégâts des eaux, événements climatiques, bris des vitres/vitrines/enseignes, choc de véhicules, émeutes et mouvements populaires, détériorations immobilières après vol à concurrence de 5 000 €, responsabilité civile, garanties complémentaires), les deux lignes « Défense pénale et recours », les deux lignes « Garanties légales » (actes de terrorisme et attentats, catastrophes naturelles) et les trois lignes « Vos services » (assistance aux locaux, assistance aux personnes, renseignements juridiques par téléphone). Optionnelle pour les cinq natures : Aménagements extérieurs. Vol et vandalisme : optionnelle pour le local donné en location, l'ancien local professionnel et l'immeuble en copropriété, non souscriptible pour le local vacant et le local en rénovation ou construction. Responsabilité civile du syndic bénévole : optionnelle uniquement pour l'immeuble en copropriété, non souscriptible pour les quatre natures de local professionnel. Votre Tranquillité Financière : optionnelle pour le local donné en location et l'immeuble en copropriété, non souscriptible pour les trois autres. Votre Tranquillité Juridique : optionnelle uniquement pour le local donné en location, non souscriptible pour les quatre autres. p. 4
• Vos locaux et leur contenu — l'ensemble des garanties : exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Votre tranquillité financière — l'ensemble des garanties : idem. Votre tranquillité juridique — Protection juridique bailleur : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et dans la Principauté de Monaco. Votre défense pénale - recours — Défense pénale : exclusivement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion ; Recours : exclusivement en France et dans les principautés d'Andorre et de Monaco. Vos services — Assistance aux locaux : exclusivement pour les locaux déclarés aux Conditions particulières et situés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion ; Assistance aux personnes : déplacements garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile principal, et à l'étranger dans le monde entier pour les événements survenus à l'occasion d'un déplacement à titre professionnel d'une durée maximale de trois mois ou d'un déplacement à titre privé d'une durée maximale d'un an ; quel que soit l'événement garanti, le lieu du retour est celui du domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. p. 8
• Tableau imprimé deux fois à l'identique, une première fois au titre de la « Tranquillité Juridique » (page 27, avec la mention « La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique que vous avez souscrites ») et une seconde fois au titre de « Votre défense pénale - recours » (page 31). Les montants T.T.C. / H.T. sont : Référé provision 699 € / 582 € ; Référé autre 652 € / 543 € ; Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale 947 € / 789 € ; Tribunal de police et Tribunal correctionnel 1 036 € / 863 € ; Tribunal / Chambre de proximité 904 € / 753 € ; Tribunal judiciaire en dernier ressort et à charge d'appel 1 297 € / 1 081 € ; Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile, Tribunal de commerce, Tribunal paritaire des baux ruraux, Pôle social du Tribunal judiciaire 1 203 € / 1 002 € ; Juge des contentieux de la protection en dernier ressort 904 € / 753 € et à charge d'appel 1 297 € / 1 081 € ; Autres juridictions de 1ère instance françaises 892 € / 743 € ; Juridictions étrangères du 1er degré 1 574 € / 1 312 € ; Tribunal administratif 1 297 € / 1 081 € ; Cour d'appel pénal 999 € / 832 € et autres 1 297 € / 1 081 € ; Postulation cour d'appel 690 € / 575 € ; Conciliation (proximité – baux ruraux) 365 € / 304 € ; Conseil de prud'hommes : audience de conciliation sans conciliation 673 € / 561 €, avec conciliation 1 235 € / 1029 €, audience de jugement 959 € / 799 € ; Juge de l'exécution 814 € / 678 € ; Recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère 2 111 € / 1 759 € ; Cassation, Conseil d'état, Cour d'assises / Cour criminelle 2 681 € / 2 234 € ; Mesure d'instruction 457 € / 381 € ; Chambre de l'instruction 633 € / 527 € ; Ordonnance du juge de la mise en état 642 € / 535 € ; CIVI et CRCI-ONIAM 788 € / 657 € ; Commission 394 € / 328 € ; Question prioritaire de constitutionnalité 568 € / 473 €. Interventions : Présentation d'une requête / rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 392 € / 327 € ; Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu 532 € / 443 € ; Assistance ultérieure 352 € / 293 € ; Déclaration de créance / relevé de forclusion par avocat en cours de procédure 162 € / 135 € ; Démarches au greffe ou au parquet 144 € / 120 € ; Renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation 376 € / 313 € ; Consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d'Etat 1 397 € / 1 164 € ; Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L.127-2-3 du Code des assurances et Audience de Règlement Amiable) 409 € / 341 € + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige 200 € / 167 € ; Médiation (de toute nature), conciliation et procédure participative 773 € / 644 €, + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente ; Transaction ayant abouti et mettant fin au litige : montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction de l'instance concernée ; Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) 12 € / 10 €. Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation. p. 27
• La règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L.121-5 du Code des assurances n'est pas applicable au présent contrat. p. 54
• En cas de reconstruction ou de réparation : les bâtiments et biens à caractère immobilier assurés, abstraction faite de la valeur du sol, sont estimés au coût de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite poste par poste (charpente, couverture, électricité...). Le coût de reconstruction comprend le coût total des travaux à réaliser ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires aux réparations. Si la Tranquillité Financière n'est pas souscrite : la vétusté déduite vous sera remboursée sur présentation des factures à hauteur de 33 % maximum, dès lors que la reconstruction ou réparation s'effectue dans les deux ans qui suivent le sinistre, pour un usage identique, à l'adresse indiquée aux Conditions particulières ou avec notre accord préalable dans une même zone d'achalandage. Si la Tranquillité Financière est souscrite : la vétusté déduite vous sera remboursée quel qu'en soit le taux dans les mêmes conditions cumulatives. En cas de non reconstruction ou de non réparation : l'indemnité ne peut excéder la valeur vénale des bâtiments au jour du sinistre déduction faite de la valeur de sauvetage ; lorsque cette valeur excède le prix de reconstruction vétusté déduite, nous ne sommes tenus qu'à la solution la moins onéreuse. Cas particulier des bâtiments sur terrain d'autrui : en cas de reconstruction effectuée sur les lieux loués dans un délai d'un an à partir de la clôture de l'expertise, l'indemnité est versée au fur et à mesure de l'exécution des travaux sur présentation des factures ; en cas de non reconstruction ou de reconstruction au-delà du délai d'un an, l'indemnité est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. p. 54
• Pour le mobilier et le matériel : si la réparation est possible (frais de réparation inférieurs à la valeur à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite), l'évaluation de votre préjudice est égale aux frais de réparation nécessaires à la remise en état. Si la réparation est impossible (frais de réparation supérieurs ou égaux à la valeur à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite, ou réparation techniquement non réalisable), l'évaluation est égale à la valeur à neuf au jour du sinistre déduction faite de la vétusté et du sauvetage éventuel. p. 55
• Dans l'exercice de nos activités, nous sommes soumis de plein droit aux législations et réglementations d'ordre public édictées par la France, l'Union Européenne et le pays dans lequel nous avons notre siège social, y compris dans le domaine des sanctions internationales qui peuvent nous interdire de couvrir un risque, de payer une somme d'argent et/ou de fournir toute autre prestation. Nous veillons également à la conformité de nos activités avec les sanctions internationales édictées par les Etats-Unis d'Amérique et l'ONU. L'exécution de notre obligation de couvrir un risque, de payer une somme d'argent ou de fournir une prestation est suspendue dès l'entrée en vigueur des sanctions concernées ; aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne pourra donner lieu à garantie. Toute somme due contractuellement et dont le paiement aurait été reporté redeviendra exigible dès que les sanctions cessent d'affecter notre obligation. Nous devrons vous informer, par écrit motivé, de tout refus de prise en charge d'un sinistre en raison de l'existence d'une ou plusieurs sanctions internationales. p. 51
• La langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises. Ce contrat est régi par le Code des assurances. Pour la garantie « Protection Juridique Bailleur », la langue utilisée dans le cadre des relations est le français. p. 51
• Nous vous informons de l'existence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (https://www.fondsdegarantie.fr) et du Fonds de garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres infractions (https://www.fondsdegarantie.fr). p. 51
• Toutes obligations réciproques, présentes ou futures, entre les parties au présent contrat s'éteignent par compensation conformément aux articles 1347 et suivants du Code civil. p. 51
• Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur ou par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, siège social 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Les données peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d'assurance ou organismes sociaux, intermédiaires d'assurance, experts, ainsi qu'aux personnes intéressées au contrat, y compris en dehors de l'Union européenne sur la base d'une décision d'adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Finalités : conclusion, gestion et exécution des garanties, prospection commerciale, sondages et enquêtes de satisfaction, exercice des recours et gestion des réclamations, recherche et développement, actions de prévention, statistiques et études actuarielles, lutte contre la fraude à l'assurance, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, obligations légales, écoutes et enregistrements téléphoniques non systématiques. Les données de santé sont soumises au consentement et destinées exclusivement au service médical de l'assureur. Durées : conservation conforme aux délais légaux de prescription ; 5 ans pour les données de santé en l'absence de conclusion d'un contrat ; 3 ans pour la prospection commerciale ; 5 ans en cas d'inscription sur une liste de lutte contre la fraude. Droits : accès, portabilité, opposition, rectification, effacement, limitation, intervention humaine, exercés par courrier à « MAAF - Protection des données personnelles - Chauray, 79036 Niort Cedex 9 » ou par email à protectiondesdonnees@maaf.fr. Délégué à la Protection des Données : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr ou 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Possibilité de saisir la CNIL et de s'inscrire sur www.bloctel.gouv.fr. p. 49
• Vos données font l'objet d'une mutualisation avec les données d'autres assureurs dans le cadre d'un dispositif professionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du traitement est l'ALFA (l'Agence pour la Lutte contre la Fraude à l'Assurance). Les données mutualisées sont les données relatives aux contrats d'assurance automobile et aux sinistres déclarés aux assureurs. Pour l'exercice de vos droits dans le cadre de ce traitement, vous pouvez contacter l'ALFA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. p. 51
• Fiche d'information délivrée en application de l'article L.112-2 du Code des assurances, concernant les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. Elle expose le déclenchement par « le fait dommageable » et par « la réclamation », le régime de la période subséquente (durée qui ne peut être inférieure à cinq ans), les règles applicables en cas de changement d'assureur et en cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable. Sont également reproduits en annexe l'article 700 du Code de procédure civile et les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances. p. 59
• Informations : espace client sur maaf.fr et appli mobile MAAF et Moi, téléphone 3015 (du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h), agence MAAF. Assistance : MAAF ASSISTANCE à votre écoute 24H/24, 0 800 16 17 18 depuis la France, + 33 5 49 16 17 18 depuis l'étranger, sourds et malentendants SMS 06 78 74 53 72. Sinistre : espace client, 3015, agence. Pour déclarer un sinistre « Protection Juridique » : Covéa Protection Juridique, 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, e-mail contact-pjng@covea.fr, ou déclaration en ligne sur l'espace maaf.fr. Renseignements juridiques : 05 49 17 53 33 du lundi au samedi de 8h à 20h. p. 61
• MAAF Assistance intervient dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux ; son intervention est subordonnée à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes. Sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de non-exécution partielle ou de contretemps à l'exécution des prestations, si ceux-ci résultent de cas de force majeure ou de l'un des événements suivants : guerre civile ou guerre étrangère, attentat ou acte de terrorisme, émeute ou mouvement populaire, réquisition des hommes et du matériel par les autorités de droit ou de fait, saisies-arrêts ou contraintes bancaires, acte de sabotage, grèves ou lock-out faisant obstacle à l'accès ou à la circulation de moyens de transport ou à la mise en oeuvre des prestations, empêchements climatiques, cataclysmes ou catastrophes naturelles, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur ou d'irradiations, sanctions économiques. Les prestations assistance aux personnes ne s'appliquent qu'une seule fois par événement, même si elles figurent dans plusieurs des contrats que vous avez souscrits. p. 37

Lacunes d'extraction

• PORTEURS DE RISQUE — le contrat en désigne plusieurs, garantie par garantie, et le document ne les répartit pas de façon uniforme. (a) Garantie « Protection Juridique Bailleur » : porteur explicite, page 22, « L'assureur de cette garantie (désigné par « nous » ci-après) est : Covéa Protection Juridique … RCS LE MANS n°442 935 227 » ; la même société gère aussi les sinistres de cette garantie. (b) Garanties d'assistance aux personnes et accompagnement psychologique : porteur explicite, page 34, « Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables … RCS NIORT 781 423 280) ». (c) Garantie « Renseignements juridiques » : porteur explicite MAAF Assurances société d'assurance mutuelle (RCS NIORT 781 423 280), gestionnaire Covéa Protection Juridique (RCS LE MANS n°442 935 227), page 39 — soit la même société, Covéa Protection Juridique, assureur d'une garantie et gestionnaire d'une autre dans le même contrat. (d) Pour TOUTES LES AUTRES GARANTIES (Vos locaux et leur contenu, Responsabilité civile, garanties optionnelles, Tranquillité Financière, Défense pénale-Recours, garanties légales, assistance aux locaux), le document n'emploie AUCUN verbe de portage (« assurée par », « portée par », « souscrite auprès de »). L'attribution à MAAF Assurances SA retenue dans insurer_name repose sur deux éléments imprimés et non sur une clause de portage : le colophon de la 4e de couverture (page 63, « MAAF Assurances SA - Société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - RCS NIORT 542 073 580 ») et l'adresse de renonciation « MAAF ASSURANCES SA Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 » avec la mention « En cas de renonciation, MAAF Assurances conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte » (page 46). Un lecteur qui exige un verbe de portage doit considérer ce point comme non explicitement établi par le document.
• « MAAF ASSISTANCE » est un nom de service (numéro 0 800 16 17 18, prestations organisées et prises en charge), et non un porteur de risque : le document ne lui donne ni forme juridique ni numéro d'immatriculation. Aucun porteur n'est nommé pour la garantie « Assistance aux locaux » de l'article 14 ; la facturation complémentaire y est adressée à « MAAF Assurances » sans forme juridique.
• insurer_name — la métadonnée de la tâche contient une phrase légale décrivant les quatre porteurs de la marque MAAF (MAAF Assurances SA, MAAF Assurances société d'assurance mutuelle, MAAF Vie, MAAF Santé, groupe Covéa). Cette phrase n'a pas été recopiée dans insurer_name, qui porte le nom de l'entité imprimée sur le document pour le risque principal, avec son immatriculation. Le document ne mentionne ni MAAF Vie ni MAAF Santé. Covéa apparaît en revanche en tant que « Covéa, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916 » au titre de la protection des données (page 49).
• target_audience laissé à null : le schéma n'accepte qu'une valeur unique et le document vise simultanément des personnes physiques agissant « en dehors de leurs activités professionnelles » (tableau de résiliation, art. L.113-15-1 et L.113-15-2), une activité de bailleur expressément « non professionnelle » (art. 8 et lexique ASSURÉ), des personnes morales (« Dans le cadre de votre société (SCI, …) », art. 15.1 et 16.1) et le syndicat des copropriétaires (lexique ASSURÉ). Le libellé du document est reporté dans target_audience_note.
• FOLIOS — le folio imprimé en pied de page vaut PDF − 1 sur l'ensemble du document (vérifié page par page : folio 1 en page PDF 2 … folio 61 en page PDF 62 ; pages PDF 1 et 63 sans folio ; aucune variation d'offset). Tous les champs page de cette extraction citent le numéro de page PDF ([page N]), jamais le folio. Les renvois internes du document (« p 8 », « p 55 », « voir article 12 ») désignent des folios ou des numéros d'article et ont été conservés verbatim, sans conversion.
• CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES — NÉGATIF, effectué sur ce document et non déduit d'un autre. Méthode : extraction ligne à ligne avec bbox (get_text("dict")), mesure de l'abscisse de début de chaque ligne sur les 55 pages de corps (histogramme : deux colonnes nettes à x0 ≈ 37 et x0 ≈ 309, coupure mesurée entre 293 et 308 pt, et non à mi-page 297,6 pt), puis contrôle du nombre de transitions gauche/droite dans l'ordre d'émission du texte. Résultat : sur toutes les pages de corps à deux colonnes, l'ordre est colonne gauche complète puis colonne droite complète (exactement une transition utile) ; aucun entrelacement ligne à ligne, aucune émission de la colonne de droite avant celle de gauche. Les seules pages présentant davantage de transitions sont des tableaux pleine largeur (pages 27 et 31 : plafonds d'honoraires d'avocat ; pages 42 à 45 : tableau des cas de résiliation ; page 47 : tableau des frais de fractionnement ; page 61 : encadrés de contacts) et non des colonnes de texte. Les onglets latéraux pivotés (x0 ≈ 571-573) sont émis en tête de page par l'extraction ; ils ne portent aucun item de garantie ou d'exclusion.
• MATRICE FORMULES × GARANTIES (page 4, « Tableau des garanties en fonction de la nature et de l'usage de vos biens ») — les marques d'appartenance ne sont PAS dans la couche texte : ce sont des rectangles de remplissage de la couche graphique. Méthode : page.get_drawings() ; le chemin de remplissage turquoise RGB (0.447, 0.706, 0.729) contient 85 sous-rectangles, le chemin gris RGB (0.577, 0.584, 0.596) en contient 13, les cellules blanches n'étant pas dessinées. Les cinq colonnes se lisent aux abscisses x0 = 304,0 / 355,1 / 406,1 / 457,1 / 508,1 pt et les 22 lignes de garanties aux ordonnées relevées. ARITHMÉTIQUE FERMÉE : 22 lignes × 5 colonnes = 110 cellules = 85 turquoise (garanties de base) + 13 grises (garanties non souscriptibles) + 12 blanches (garanties optionnelles souscrites si indiquées sur les Conditions particulières). La légende imprimée en bas de page a été confirmée sur un rendu haute résolution de la page. Ces faits sont reportés dans is_optional et conditions, jamais dans key_quotes, puisqu'ils ne correspondent à aucun texte extractible.
• TEXTE NON TRONQUÉ — la version du document collée dans le prompt couvre les 63 pages sur 63 (236 029 caractères, sous le plafond de 240 000 du harness). Le texte a été ré-extrait indépendamment du PDF local (data/fr/pdfs/maaf/multirisque-professionnelle/multirisque-non-exploitant-921c6c34.pdf) avec l'appel identique page.get_text("text") et vérifié octet à octet, page par page, contre le texte du prompt : identique. Toutes les citations sont des tranches exactes de cette extraction, découpées programmatiquement, jamais retapées, et jamais à cheval sur un marqueur [page N].
• QUALITÉ DE LA COUCHE TEXTE — aucun défaut de type ligature perdue, espace de largeur nulle, trait d'union conditionnel ou glyphe de zone privée n'a été détecté (inventaire des caractères non-ASCII : accents précomposés, apostrophe courbe U+2019, espaces insécables U+00A0 dans les montants, signe € présent 244 fois, aucun U+200B / U+00AD / U+F0xx). Le signe euro s'extrait normalement, contrairement à d'autres documents du corpus.
• PROFONDEUR PAR SECTION — transcription exhaustive : tableau des garanties (page 4), étendue territoriale (page 8), articles 1 à 5 (pages 9 à 19), articles 6 et 7 (pages 20-21), article 8 y compris les cinq domaines garantis et les 25 exclusions (pages 22 à 24), articles 10 à 13 (pages 28 à 33), articles 14 à 16 y compris les 22 exclusions communes à l'assistance déplacement (pages 34 à 39), article 17 (page 40), articles 18 à 23 (pages 41 à 51), articles 24 à 28 (pages 52 à 55), lexique complet des 51 termes (pages 56 à 58). Sont pris au niveau de la règle et non transcrits ligne à ligne : l'article 9 « Nos obligations réciproques en cas de sinistre » (pages 25-26, dont le détail du paiement des honoraires d'avocat, le conflit d'intérêts, l'arbitrage, les sommes obtenues, la subrogation et les frais de procès, résumés en claims_procedure et special_conditions) ; l'article 23.1 sur la protection des données personnelles (pages 49-51, résumé en special_conditions) ; l'annexe A.112 sur le fonctionnement des garanties de responsabilité civile dans le temps (pages 59-60, résumée en special_conditions, ses définitions étant reprises en definitions) ; le tableau des cas de résiliation (pages 42 à 45), dont les 24 lignes sont reprises une par une dans duration_and_cancellation.special_rights mais sous forme condensée.
• PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DE L'AVOCAT — le même tableau est imprimé deux fois, page 27 (au titre de la Tranquillité Juridique, précédé de « La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique que vous avez souscrites ») et page 31 (au titre de Votre défense pénale - recours). Les deux occurrences sont strictement identiques dans la couche texte (2 951 caractères identiques octet à octet à partir de « PROCÉDURES »). Le tableau est reporté une seule fois en special_conditions, avec citation de la page 27 ; il n'y a donc pas de contradiction entre les deux versions.
• MONTANTS DE GARANTIE ET FRANCHISES — pour l'essentiel des garanties « Vos locaux et leur contenu », le contrat renvoie aux Conditions particulières (« À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières », « Valeur de reconstruction au jour du sinistre* ») ; les Conditions générales ne chiffrent donc ni le capital assuré ni la franchise de base. Seuls les plafonds forfaitaires imprimés au contrat ont pu être capturés verbatim.
• L'article 12 renvoie aux « biens assurés, tels que définis aux articles 1, 4.1.1 et 11.1 » (page 32). Le contrat ne comporte pas d'article 11.1 : l'article 11 est la garantie recours et n'est pas subdivisé. Renvoi conservé verbatim, sans correction.
• L'article 3.4 renvoie à une « atteinte à la biodiversité » signalée par un astérisque (page 14), mais le lexique des pages 56 à 58 ne définit pas ce terme. De même, les termes « jours ouvrés » (page 52) et « sauvetage éventuel* » (page 55) portent un astérisque sans entrée correspondante au lexique.
• La table des matières « OÙ TROUVER CE QUE VOUS CHERCHEZ ? » (pages 5 à 7) renvoie à des folios et non à des pages PDF ; elle n'a pas été transcrite comme contenu de garantie. Elle mentionne un article 15.3 « L'accompagnement psychologique p 37 » alors que la section commence au folio 37 (page PDF 38) et se poursuit page PDF 38 ; aucune divergence de fond.
• Le document ne comporte ni date d'édition en toutes lettres ni mention « édition MM/AAAA » : l'édition se lit uniquement dans la référence imprimée « Réf. 11035 - 01/26 » (pages 2 et 63). reference = « 11035 » et edition_date = « 01/26 » sont issus de cette seule chaîne.
• Aucune page n'est vide ni dépourvue de couche texte ; aucune section vectorisée ou convertie en courbes n'a été détectée ; aucun bloc d'identité chiffré. Aucune image n'est présente sur la page du tableau des garanties (page.get_images() vide).
• COLLISION DE WORKERS — aucun fichier raw/921c6c34.json n'existait au moment de la réservation ni au moment de la relecture précédant l'écriture finale ; aucune sauvegarde sibling_overwrite_backup.json n'a donc été nécessaire.

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Source & fidélité

• Source : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Professionnels/CG/MAAF_Conditions_generales_Multirisque_mne_11035.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 63 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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