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Responsabilité Civile Maître d'Ouvrage Associations et Collectivités IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) de la garantie Responsabilité Civile Maître d'Ouvrage de MAIF, dans la gamme Assurance Construction, version Associations et Collectivités. Le produit est destiné à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par le maître d'ouvrage pour les dommages accidentels causés aux tiers à l'occasion des travaux qu'il fait réaliser. Il comprend une responsabilité civile générale, une responsabilité civile en cas d'atteintes à l'environnement accidentelles et la défense des intérêts de l'assuré. La couverture court de la déclaration d'ouverture de chantier jusqu'à la réception des travaux ou l'occupation même partielle des locaux.

Définitions

Terme Définition Page
Atteinte à l'environnement Sont constitutifs d'une atteinte à l'environnement : l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. p. 1

Garanties

Responsabilité civile générale - p. 1

MAIF garantit votre responsabilité civile à l'égard des tiers du fait de l'exécution de l'ouvrage pendant la durée des travaux, en cas de : dommages corporels ; dommages matériels ; dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou immatériels garantis. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française uniquement. - Sous-limite : Dommages corporels - Sous-limite : Dommages matériels - Sous-limite : Dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou immatériels garantis - Condition : Garantie limitée à la durée des travaux et au fait de l'exécution de l'ouvrage.

Responsabilité civile en cas d'atteintes à l'environnement - p. 1

MAIF garantit la responsabilité civile pouvant vous incomber en raison de dommages subis par les tiers et résultant d'atteintes à l'environnement accidentelles consécutives à des faits fortuits commis à l'occasion des travaux de construction de l'ouvrage. Sont constitutifs d'une atteinte à l'environnement : l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française uniquement. - Condition : Atteintes à l'environnement accidentelles consécutives à des faits fortuits commis à l'occasion des travaux de construction de l'ouvrage.

Défense des intérêts de l'assuré - p. 1

Défense devant toute juridiction à l'occasion d'un sinistre relevant de la responsabilité de l'assuré du fait de l'exécution de l'ouvrage pendant la durée des travaux. Prise en charge des frais de justice selon barème. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française uniquement. · Limite : Prise en charge des frais de justice selon barème

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Dommages n'ayant pas un caractère accidentel Les dommages n'ayant pas un caractère accidentel (rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »). all p. 1
Dommages sans lien avec les travaux de construction de l'ouvrage Les dommages sans lien avec les travaux de construction de l'ouvrage (rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »). all p. 1
Intervenants autres que le maître d'ouvrage Les intervenants à l'opération de construction autres que le maître d'ouvrage (rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »). all p. 1
Fait intentionnel ou dol Les dommages résultant du fait intentionnel ou du dol du sociétaire ou de l'assuré. all p. 1
Usure normale, défaut d'entretien, usage anormal Les dommages résultant des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal. all p. 1
Inobservation inexcusable des règles de l'art Les dommages résultant de l'inobservation inexcusable des règles de l'art. all p. 1
Arrêt des travaux non prévu au planning au-delà du 5ème jour Les dommages résultant d'un arrêt des travaux non prévu au planning et survenant au-delà du 5ème jour d'arrêt. all p. 1
Amiante et contamination fongique Les dommages résultant d'une contamination par l'amiante, des produits amiantés ou ses dérivés ou résultant de la contamination fongique. all p. 1
Guerre civile ou étrangère Les dommages résultant de guerre civile ou étrangère. all p. 1
Insectes, parasites, micro-organismes, rongeurs et nuisibles Les dommages causés par les insectes et parasites, micro-organismes, rongeurs et autres nuisibles. all p. 1
Restriction : dommages corporels des dirigeants sociaux et préposés (accidents du travail) Les dommages corporels subis par les dirigeants sociaux et les préposés lorsque la législation sur les accidents du travail ou les accidents de service est applicable et lorsque la responsabilité des dommages incombe à l'assuré ou à l'un de ses préposés. (Rubrique « Principales restrictions ».) all p. 1
Restriction : biens propres de l'assuré Les dommages causés par l'assuré à ses propres biens immobiliers et mobiliers ou se trouvant à sa disposition ou sous sa garde ou surveillance. (Rubrique « Principales restrictions ».) all p. 1
Restriction : biens confiés, gardés ou surveillés Toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages à des biens appartenant à l'assuré ou se trouvant à sa disposition ou sous sa garde ou surveillance. (Rubrique « Principales restrictions ».) all p. 1
Restriction : engagements contractuels dépassant le droit en vigueur Les conséquences d'engagements contractuels acceptés par l'assuré mais qui dépassent le droit en vigueur. (Rubrique « Principales restrictions ».) all p. 1
Restriction : dommages à l'ouvrage, aux installations, matériels et engins de chantier Les pertes ou dommages subis par l'ouvrage, les installations, les matériels et engins de chantier. (Rubrique « Principales restrictions ».) all p. 1
Restriction : responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Code civil, L.241-1 du Code des assurances) La responsabilité découlant des articles 1792 et suivants du Code civil et L.241-1 du Code des assurances. (Rubrique « Principales restrictions ».) all p. 1
Restriction : installations classées soumises à autorisation Les dommages causés par les installations classées soumises à autorisation d'exploitation par les autorités. (Rubrique « Principales restrictions ».) all p. 1
Restriction : mauvais état ou entretien défectueux des installations Les dommages qui résultent du mauvais état, de l'insuffisance ou de l'entretien défectueux des installations connu ou ne pouvant être ignoré. (Rubrique « Principales restrictions ».) all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Lors de la souscription du contrat : répondre exactement aux questions posées par l'assureur pour connaître et apprécier l'opération de construction (nature, durée, montant, détails du matériel et des installations). (Lors de la souscription du contrat) p. 2
  • Lors de la souscription du contrat : fournir tous documents justificatifs demandés par l'assureur. (Lors de la souscription du contrat) p. 2
  • Lors de la souscription du contrat : régler la cotisation indiquée au contrat. (Lors de la souscription du contrat) p. 2
  • En cours de contrat : fournir les éléments techniques. (En cours de contrat) p. 2
  • En cours de contrat : informer de l'évolution et des événements en cours de chantier. (En cours de contrat) p. 2
  • En cours de contrat : déclarer dans un délai de 8 jours toutes circonstances nouvelles qui rendent inexactes ou caduques les réponses apportées aux questions de l'assureur lors de la souscription. (En cours de contrat, dans un délai de 8 jours) p. 2
  • En cas de sinistre : déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l'une des garanties souscrites dans les 5 jours ouvrés de la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance. (En cas de sinistre, dans les 5 jours ouvrés) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l'une des garanties souscrites dans les 5 jours ouvrés de la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance. (délai : 5 jours ouvrés) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture commence à compter de la Déclaration d'ouverture de chantier ou de la date d'effet mentionnée dans les Conditions particulières, et se termine immédiatement au premier événement suivant : la réception des travaux ou l'occupation même partielle des locaux par le souscripteur.
  • Modalité : par lettre
  • Modalité : par envoi électronique à l'assureur
  • Droit spécial : Avant la réception des travaux en cas de diminution d'un risque non suivie d'une diminution de cotisation.

Prime

  • La cotisation est exigible dès la souscription du contrat.
  • Elle est établie en fonction des déclarations de l'assuré et du coût de la construction et peut être ajustée en fonction d'une éventuelle prolongation et/ou du coût définitif des travaux de construction.
  • Elle est payable au siège de MAIF.

Conditions particulières

  • Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte les besoins et demandes spécifiques. Une information complète sur ce produit est fournie dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
  • Les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat. p. 1
  • Bloc d'en-tête : « Assurance Construction / Document d'information sur le produit d'assurance / MAIF - Entreprise d'assurance immatriculée en France et régie par le Code des assurances - 775709702 / Responsabilité Civile Maître d'Ouvrage Associations et Collectivités ». p. 1

Lacunes d'extraction

  • target_audience : la seule indication de public est « Associations et Collectivités », portée par le nom du produit imprimé sur le document. Elle recouvre à la fois des associations et des collectivités et ne correspond donc à aucune valeur unique de l'énumération (ni entreprises, ni secteur_public) ; le champ reste null et la mention est conservée verbatim dans target_audience_note.
  • Aucun montant : le document ne chiffre aucun plafond de garantie, aucune franchise et aucun barème. « Prise en charge des frais de justice selon barème » renvoie à un barème non reproduit ici.
  • Aucun délai d'attente ni délai de prescription n'est indiqué dans ce document.
  • La tacite reconduction n'est pas évoquée : le contrat est adossé à un chantier et se termine à la réception des travaux ou à l'occupation même partielle des locaux, donc tacit_renewal reste null plutôt que false.
  • Les glyphes de puce et de coche ne sont pas restitués par la couche texte : ils ressortent en caractères de contrôle U+0001 (35 occurrences) et U+0007, entourés d'espaces U+2002/U+2009/U+200A. Impossible donc de vérifier depuis le texte quelles garanties portent la coche annoncée ; is_optional a été mis à false pour les trois garanties listées sous « Qu'est-ce qui est assuré ? », en cohérence avec la phrase « Les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat ».
  • edition_date : « 08/2025 » nu, imprimé en haut de la page 2 juste sous la référence interne « IPID RCMO A&C ». La date de modification du PDF (/ModDate D:20260416110159+02'00') est très postérieure et n'a pas été retenue.
  • SIREN tel qu'imprimé : « 775709702 », sans espaces, alors que le même identifiant est imprimé « 775 709 702 » sur l'IPID Assurance Protection Juridique de MAIF. Les deux graphies sont conservées telles quelles dans chaque extraction.
  • Le document imprime « Assurance Construction » comme nom de gamme au-dessus du titre et « Responsabilité Civile Maître d'Ouvrage Associations et Collectivités » comme nom de produit ; c'est ce dernier qui a été retenu en product_name, avec product_family « Responsabilité Civile Maître d'Ouvrage » et variant « Associations et Collectivités ». Une version grand public parallèle du même produit, si elle existe, serait une variante et non une édition antérieure ; superseded reste null.

Source & fidélité