Contrat Macif Pann'Auto

Résumé

Conditions générales du contrat Macif Pann'Auto (édition Novembre 2020), garantie de panne mécanique, électrique ou électronique du véhicule terrestre à moteur désigné aux conditions particulières. Le contrat propose deux formules : la formule Sécurité, qui prend en charge la main d'œuvre liée à la remise en état de fonctionnement du véhicule, et la formule Tranquillité, qui ajoute les pièces nécessaires à cette remise en état, indemnisées sans application de vétusté. Les garanties sont subordonnées à l'entretien du véhicule conformément aux prescriptions du constructeur, à la réalisation des contrôles techniques obligatoires et à l'accord préalable de la Macif avant réparation ; l'indemnité totale par sinistre ne peut excéder la valeur de remplacement du véhicule. Les prestations sont mises en œuvre par IMA TECHNOLOGIES.

Assureur : Macif · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : Novembre 2020

Définitions

Terme	Définition	Page
Déchéance	C'est la perte d'un droit à garantie, en raison du non-respect par l'assuré de ses obligations contractuelles ou de l'application d'une exclusion prévue au contrat.	p. 6
Échéance	C'est la date à laquelle le souscripteur doit régler sa cotisation. Il s'agit de la date anniversaire du contrat. Chaque échéance détermine le point de départ d'une période d'assurance.	p. 6
Nullité du contrat	Lorsqu'il y a nullité du contrat, celui-ci est censé n'avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif au titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.	p. 6
Panne	Il s'agit d'une défaillance mécanique, électrique ou électronique, résultant d'une cause interne au véhicule assuré, imputable ou non à un tiers, nuisant à son bon fonctionnement.	p. 6
Réduction des indemnités	C'est une mesure appliquée à un assuré en raison d'une omission ou d'une déclaration inexacte du risque qui n'a pas permis d'appliquer la cotisation correspondant au risque réel. Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.	p. 6
Sinistre	C'est la réalisation de l'événement susceptible d'entraîner la garantie de la Macif, à condition qu'il soit survenu pendant la période de validité du contrat, c'est-à-dire après sa prise d'effet et avant sa résiliation ou sa suspension.	p. 6
Sociétaire	C'est la personne qui répond aux conditions d'admission fixées par l'article 6 des statuts de la Macif et qui a conclu le contrat avec la Macif. Il est tenu, notamment, en contrepartie des garanties, au paiement des cotisations. Cette personne n'est pas obligatoirement le propriétaire du véhicule assuré.	p. 6
Subrogation	C'est la substitution de l'assureur à l'assuré dans l'exercice de ses droits. Par exemple, la Macif, après avoir versé une indemnité à son assuré, en demande le remboursement au responsable.	p. 6
Tiers	Il s'agit de toute autre personne que le sociétaire.	p. 6
Valeur de remplacement	C'est la somme fixée par expertise pour pouvoir acheter un véhicule de même type dans un semblable état d'entretien et de fonctionnement.	p. 6
Véhicule	Il s'agit du véhicule terrestre à moteur désigné dans les conditions particulières.	p. 6
« vous » / « nous »	Le terme “ vous ” se rapporte à vous-même en tant que sociétaire, le terme “ nous ” à nous même, la Macif.	p. 6

Garanties

Article 1 - Formule Sécurité - p. 9

Ce qui est garanti : « En cas de panne du véhicule utilisé dans des conditions normales, c'est-à-dire conformes aux prescriptions d'utilisation du constructeur, prise en charge de la main d'œuvre liée à la remise en état de fonctionnement du véhicule. » - Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat dès lors que la panne a lieu : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) ; dans l'ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n'a pas été rayé. (page 13) · Limite : « L'indemnité totale par sinistre ne peut excéder la valeur de remplacement du véhicule. » (Article 3, page 10). Aucun montant n'est chiffré dans ce document. · Franchise : Seuil d'intervention : « Nous intervenons pour les pannes dont le coût des prestations garanties est supérieur au seuil indiqué aux conditions particulières. » Le seuil n'est pas chiffré dans ce document. - Condition : « Les garanties sont accordées dès lors que le sociétaire justifie que l'entretien du véhicule a été réalisé conformément aux prescriptions du constructeur et que les contrôles techniques obligatoires ont été effectués. » (Article 3, page 10) - Condition : « Les réparations ne doivent être effectuées qu'après notre accord, conformément aux dispositions prévues au paragraphe “Procédure en cas de sinistre”. » (Article 3, page 10) - Condition : « Nous intervenons pour les pannes* dont le coût des prestations garanties est supérieur au seuil indiqué aux conditions particulières. » (Article 3, page 10 - seuil non chiffré dans ce document) - Condition : « Vous bénéficiez de cette formule si elle est mentionnée comme formule souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. »

Article 2 - Formule Tranquillité - p. 9

Ce qui est garanti : les garanties de la formule Sécurité ; ainsi que : « les pièces nécessaires à la remise en état de fonctionnement du véhicule dans les mêmes conditions. » - Portée : Vous bénéficiez des garanties de ce contrat dès lors que la panne a lieu : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) ; dans l'ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n'a pas été rayé. (page 13) · Limite : « L'indemnité totale par sinistre ne peut excéder la valeur de remplacement du véhicule. » (Article 3, page 10). Aucun montant n'est chiffré dans ce document. · Franchise : Seuil d'intervention : « Nous intervenons pour les pannes dont le coût des prestations garanties est supérieur au seuil indiqué aux conditions particulières. » Le seuil n'est pas chiffré dans ce document. - Sous-limite : « Les pièces garanties dans la formule Tranquillité sont indemnisées sans application de vétusté. » (Article 3, page 10) - Condition : « Les garanties sont accordées dès lors que le sociétaire justifie que l'entretien du véhicule a été réalisé conformément aux prescriptions du constructeur et que les contrôles techniques obligatoires ont été effectués. » (Article 3, page 10) - Condition : « Les réparations ne doivent être effectuées qu'après notre accord, conformément aux dispositions prévues au paragraphe “Procédure en cas de sinistre”. » (Article 3, page 10) - Condition : « Nous intervenons pour les pannes* dont le coût des prestations garanties est supérieur au seuil indiqué aux conditions particulières. » (Article 3, page 10 - seuil non chiffré dans ce document) - Condition : « Vous bénéficiez de cette formule si elle est mentionnée comme formule souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. » - Condition : Inclut les garanties de la formule Sécurité

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Main d'œuvre - pneumatiques, enjoliveurs, jantes	Outre les exclusions prévues à l'article 4 : la main d'œuvre liée à la réparation ou au remplacement des pièces d'usure suivantes : pneumatiques, enjoliveurs, jantes.	Article 1 - Formule Sécurité	p. 9
Main d'œuvre - batteries	Outre les exclusions prévues à l'article 4 : la main d'œuvre liée à la réparation ou au remplacement des pièces d'usure suivantes : batteries.	Article 1 - Formule Sécurité	p. 9
Main d'œuvre - freins (disques, plaquettes, garnitures, tambours)	Outre les exclusions prévues à l'article 4 : la main d'œuvre liée à la réparation ou au remplacement des pièces d'usure suivantes : et pour les freins : disques, plaquettes, garnitures, tambours.	Article 1 - Formule Sécurité	p. 9
Main d'œuvre - équipements non livrés de série ou en option par le constructeur	Outre les exclusions prévues à l'article 4 : la main d'œuvre liée à la réparation ou au remplacement des équipements non livrés de série ou en option par le constructeur.	Article 1 - Formule Sécurité	p. 9
Pièces d'usure - pneumatiques, enjoliveurs, jantes	Outre les exclusions prévues aux articles 1 et 4 : les pièces d'usure suivantes : pneumatiques, enjoliveurs, jantes.	Article 2 - Formule Tranquillité	p. 9
Pièces d'usure - batteries	Outre les exclusions prévues aux articles 1 et 4 : les pièces d'usure suivantes : batteries.	Article 2 - Formule Tranquillité	p. 9
Pièces d'usure - freins (disques, plaquettes, garnitures, tambours)	Outre les exclusions prévues aux articles 1 et 4 : les pièces d'usure suivantes : et pour les freins : disques, plaquettes, garnitures, tambours.	Article 2 - Formule Tranquillité	p. 9
Équipements non livrés de série ou en option par le constructeur	Outre les exclusions prévues aux articles 1 et 4 : les équipements non livrés de série ou en option par le constructeur.	Article 2 - Formule Tranquillité	p. 9
Dommages et réparations résultant d'un accident	Article 4 - Exclusions communes aux deux formules de garantie : les dommages et les réparations résultant d'un accident.	all	p. 10
Dommages déclarés par un professionnel après reprise du véhicule	Article 4 - Exclusions communes aux deux formules de garantie : les dommages déclarés par un professionnel de l'automobile après reprise du véhicule*.	all	p. 10
Réparations couvertes par la garantie légale ou conventionnelle du constructeur	Article 4 - Exclusions communes aux deux formules de garantie : les réparations couvertes au titre de la garantie légale ou conventionnelle du constructeur et/ou du précédent réparateur.	all	p. 10
Pannes relevant d'une responsabilité civile professionnelle, contractuelle ou délictuelle	Article 4 - Exclusions communes aux deux formules de garantie : les pannes* et leurs conséquences relevant d'une responsabilité civile professionnelle, contractuelle ou délictuelle.	all	p. 10
Opérations d'entretien, de mise au point ou de réglage	Article 4 - Exclusions communes aux deux formules de garantie : les opérations d'entretien, de mise au point ou de réglage.	all	p. 10
Vices cachés du véhicule	Article 4 - Exclusions communes aux deux formules de garantie : les vices cachés du véhicule* et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code Civil).	all	p. 10
Peinture et éléments de la carrosserie	Article 4 - Exclusions communes aux deux formules de garantie : la peinture et les éléments de la carrosserie.	all	p. 10
Vitrage et joints d'étanchéité	Article 4 - Exclusions communes aux deux formules de garantie : le vitrage, y compris celui du toit, et les joints d'étanchéité.	all	p. 10
Sellerie, garnitures et habillages intérieurs	Article 4 - Exclusions communes aux deux formules de garantie : la sellerie, les garnitures et habillages intérieurs.	all	p. 10

Franchises

Standard : « Nous intervenons pour les pannes* dont le coût des prestations garanties est supérieur au seuil indiqué aux conditions particulières. » (Article 3, page 10). Le montant du seuil n'est pas imprimé dans ce document ; il figure aux conditions particulières, qui ne font pas partie de ce PDF.
Article 2 - Formule Tranquillité : « Les pièces garanties dans la formule Tranquillité sont indemnisées sans application de vétusté. »

Obligations de l'assuré

À la souscription du contrat : que vous répondiez exactement à toutes les questions posées lors de la proposition d'assurance. « Elles constituent les bases de notre contrat, ce qui signifie qu'elles doivent être aussi complètes et précises que possible. » (À la souscription · « Les bases de notre accord reposent sur vos déclarations. Aussi, toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité du contrat ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre*. ») p. 13
En cours de contrat : que vous nous déclariez dans les quinze jours toutes les circonstances nouvelles, tous les changements qui modifient les renseignements que vous nous avez fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau. (Dans les quinze jours · Nullité du contrat ou réduction des indemnités dues en cas de sinistre ; la Macif peut également résilier le contrat en cas d'aggravation du risque ou d'omission/inexactitude non intentionnelle) p. 13
En cas de transfert de propriété du véhicule : que vous nous informiez immédiatement de la date de cession de votre véhicule. Le contrat est suspendu automatiquement à partir du lendemain à 0 heure du jour de la cession. (Immédiatement · Suspension automatique du contrat à partir du lendemain à 0 heure du jour de la cession) p. 13
« Les garanties sont accordées dès lors que le sociétaire justifie que l'entretien du véhicule a été réalisé conformément aux prescriptions du constructeur et que les contrôles techniques obligatoires ont été effectués. » (Condition permanente de la garantie · Les garanties ne sont pas accordées) p. 10
« Les réparations ne doivent être effectuées qu'après notre accord, conformément aux dispositions prévues au paragraphe “Procédure en cas de sinistre”. » Le réparateur doit attendre l'accord de la plate-forme technique de la Macif pour procéder aux réparations. (Avant toute réparation) p. 10
« Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d'autres assureurs, vous nous en informerez et indiquerez leurs coordonnées et l'étendue des garanties. Vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos réparations en vous adressant à l'assureur de votre choix. » (En cas de sinistre · « Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, nous pouvons invoquer la nullité* du contrat et demander des dommages et intérêts. ») p. 15
En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre, et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice, vous pouvez perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour ce sinistre. (Cinq jours ouvrés pour une panne survenue hors France métropolitaine, Monaco ou Andorre · Perte du bénéfice des garanties du contrat pour ce sinistre) p. 15
Si vous ne remplissez pas en tout ou partie vos autres obligations, nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement. (En cas de sinistre · Indemnité correspondant au préjudice subi par la Macif) p. 15
Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts vous priverait de tout droit à garantie, pour ce sinistre, si votre mauvaise foi est établie, et vous exposerait à des poursuites pénales. (En cas de sinistre · Privation de tout droit à garantie pour ce sinistre si la mauvaise foi est établie, et exposition à des poursuites pénales) p. 15
« Si par votre fait nous ne pouvons plus exercer de recours, votre indemnisation sera diminuée des sommes qui ne peuvent plus être récupérées. » (Après indemnisation · Indemnisation diminuée des sommes non récupérables) p. 16

Procédure de sinistre

Présenter votre véhicule chez un professionnel de la réparation automobile. « En cas de panne susceptible de mettre en jeu une garantie de votre contrat, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir. » p. 15
Demander au réparateur de déposer son devis sur le site http://macif.pannemecanique.fr ; le réparateur doit attendre l'accord de notre plate-forme technique pour procéder aux réparations. (délai : Avant les réparations) p. 15
À l'issue des réparations, régler au réparateur les pièces et la main d'œuvre non garanties. (délai : À l'issue des réparations) p. 15
La déclarer par email à macif.sinistre@pannemecanique.fr dès que vous en avez connaissance. (délai : Dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés) p. 15
Faire procéder aux réparations sur place auprès d'un professionnel de l'automobile et en régler le montant. p. 15
Nous faire parvenir, par email à macif.sinistre@pannemecanique.fr ou à l'adresse Macif Pann'Auto - 31 route de Gachet - 44300 NANTES, les éléments suivants : la copie du certificat d'immatriculation ; l'original de la facture acquittée des réparations ; les copies du dernier contrôle technique obligatoire et des deux derniers entretiens du véhicule* correspondant aux prescriptions du constructeur. (délai : Dans un délai de deux mois après les réparations) p. 15
Un expert pourra être mandaté par la Macif afin qu'il fixe le montant des réparations nécessaires ou qu'il fixe la valeur de remplacement du véhicule. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'évaluation vous désignerez votre propre expert qui procédera alors avec le nôtre à une nouvelle évaluation des réparations. À défaut d'accord entre eux, ils en désigneront un troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix. Dans la totale impossibilité de pouvoir procéder de la sorte, la nomination de ce troisième expert est faite par le Président du Tribunal judiciaire du lieu où le sinistre* s'est produit, ceci sur simple demande de la partie la plus diligente quinze jours au moins après l'envoi à l'autre d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son propre expert et, s'il y a lieu, la moitié de ceux du troisième et des frais de sa nomination. Toutefois, si vous obteniez entière satisfaction, la Macif s'engage à vous rembourser ces frais et honoraires. (délai : Nomination judiciaire possible quinze jours au moins après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure) p. 16
Pour un sinistre* survenu en France métropolitaine, Monaco ou Andorre, la Macif s'engage à régler le réparateur après communication de tous les éléments nécessaires, soit après l'accord amiable, soit après la décision judiciaire exécutoire. (délai : Dans les deux jours ouvrés suivant l'accord amiable ou la décision judiciaire exécutoire) p. 16
Pour un sinistre* survenu hors France métropolitaine, Monaco ou Andorre, la Macif s'engage à vous régler après communication de tous les éléments nécessaires, soit après l'accord amiable, soit après la décision judiciaire exécutoire. (délai : Dans les deux jours ouvrés suivant l'accord amiable ou la décision judiciaire exécutoire) p. 16
Si un tiers est responsable de la panne, la Macif bénéficie de vos droits et actions pour le montant de l'indemnité versée. Elle peut ainsi agir contre ce tiers* et son assureur pour récupérer tout ou partie de cette indemnité. « Si par votre fait nous ne pouvons plus exercer de recours, votre indemnisation sera diminuée des sommes qui ne peuvent plus être récupérées. » p. 16
En cas de désaccord entre vous et la Macif à l'occasion de la gestion du présent contrat ou des règlements des sinistres*, vous devez d'abord faire valoir votre réclamation auprès de votre conseiller, téléconseiller ou gestionnaire. Si cette démarche ne permet pas d'y mettre un terme, vous devez saisir le Service Expérience Sociétaire via le site Internet www.macif.fr, rubrique “nous contacter” ou par courrier à l'adresse Macif - Service Expérience Sociétaire - 79037 Niort Cedex 9. La Macif s'engage à accuser réception de la demande et à répondre dans les délais maximums posés par la Recommandation en vigueur de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sur le traitement des réclamations. Si ce désaccord devait persister, vous pouvez alors saisir la Médiation de l'assurance par courrier à l'adresse : TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 ou par internet sur www.mediation - assurance.org. Le médiateur ne pourra examiner votre demande que si vous justifiez avoir adressé au préalable une réclamation écrite ; la saisine de la Médiation doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de cette dernière. (délai : Saisine de la Médiation dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite) p. 17

Durée & résiliation

Durée : « Le contrat est formé dès notre accord réciproque. » Il prend effet à partir de la date indiquée dans les conditions particulières. « La durée choisie est indiquée aux conditions particulières. Le contrat prend automatiquement fin à minuit le dernier jour de la durée prévue aux conditions particulières. »
Préavis : Résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat, avec un préavis d'un mois pour le sociétaire et de deux mois pour la Macif.
Modalité : Par vous : par l'envoi d'un courrier postal ou électronique à la Macif ou en effectuant une déclaration auprès d'un de nos conseillers
Modalité : Par nous : par lettre recommandée, adressée à votre dernier domicile connu
Droit spécial : Par vous ou la Macif - annuellement à la date anniversaire de votre contrat, avec préavis d'un mois pour vous-même et de deux mois pour la Macif
Droit spécial : Par vous ou la Macif - en cas de cession du véhicule* : le contrat d'assurance est suspendu automatiquement à partir du lendemain, à 0 heure du jour de la cession ; il peut être résilié moyennant un préavis de dix jours
Droit spécial : Par la Macif - en cas de non-paiement des cotisations : le contrat est suspendu trente jours après la date d'envoi de la lettre de mise en demeure et résilié dix jours plus tard
Droit spécial : Par la Macif - en cas d'aggravation du risque : le contrat est résilié après un délai de dix jours suivant la dénonciation du contrat par la Macif ; ou de trente jours à partir de la date d'envoi de la lettre par laquelle la Macif propose une nouvelle cotisation prenant en compte cette aggravation dès lors que le sociétaire n'a pas donné suite à cette proposition ou l'a expressément refusée
Droit spécial : Par la Macif - en cas d'omission ou d'inexactitude, non intentionnelle, dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat : le contrat est résilié à l'expiration d'un délai de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée
Droit spécial : Par vous - en cas de résiliation par la Macif d'un autre contrat après sinistre* : demande dans le mois qui suit la notification de la résiliation du contrat sinistré, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à la Macif
Droit spécial : Par vous - en cas de majoration de la cotisation : demande dans les trente jours suivant la date où vous en avez eu connaissance, la résiliation prenant effet un mois après
Droit spécial : Par vous - en cas de transfert du portefeuille de la Macif à une autre société d'assurance : demande dans le mois qui suit la publication de l'avis de transfert au Journal Officiel, la résiliation prenant effet à l'expiration d'un délai d'un mois
Droit spécial : Par l'héritier ou la Macif - en cas de décès du sociétaire* : l'assurance continue automatiquement au profit de l'héritier ; l'héritier peut demander la résiliation du contrat ; la Macif dispose d'un délai de trois mois pour résilier le contrat à partir du jour où l'héritier a demandé le transfert du contrat à son nom, la résiliation prenant effet dix jours après la notification à l'héritier
Droit spécial : Par l'administrateur, le souscripteur autorisé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, selon les cas - en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du sociétaire* : le contrat est résilié soit à réception par les services de la Macif de la notification de résiliation, soit par ordonnance du juge commissaire, soit de plein droit si la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat est restée plus d'un mois sans réponse
Droit spécial : Automatiquement - en cas de retrait de l'agrément de la Macif : le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel de la décision de retrait
Droit spécial : Automatiquement - en cas de réquisition du véhicule* dans les conditions prévues par la législation en vigueur : dès la survenance de l'événement
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de vente à distance : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat (ou de la réception des conditions particulières si cette date est postérieure), par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception, selon le modèle imprimé au contrat
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de démarchage à domicile : 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ; ce droit ne peut être exercé si l'assuré a connaissance de l'existence d'un sinistre* survenu pendant ce délai et mettant en jeu une garantie du contrat
Droit spécial : Renonciation à un contrat complémentaire d'un bien ou d'un service : « L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat. »
Droit spécial : Conséquences de la renonciation : l'exercice du droit entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique ; la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie a joué reste acquise à la Macif, toute autre somme perçue en sus étant remboursée dans les trente jours ; toutefois l'intégralité de la cotisation reste due si un sinistre* mettant en jeu la garantie du contrat et dont l'assuré n'avait pas connaissance est survenu pendant le délai de renonciation
Droit spécial : Restitution de cotisation : « Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, nous devons vous restituer la portion de cotisation correspondant à la période où nous ne vous assurons plus sauf : en cas de non-paiement de cotisation où vous nous devez, à titre d'indemnité, une somme égale, au maximum, à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue ; en cas de nullité* du contrat. »

Prescription

Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée) et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. p. 17

Prime

« Votre cotisation est la contrepartie de la garantie. »
« Elle est exigible annuellement et d'avance à la date d'échéance* du contrat. Toutefois, un paiement fractionné peut vous être accordé. Dans ce cas, tout retard de paiement d'une des fractions entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate du total des fractions restant dues de l'année d'assurance en cours. »
Non-paiement : « À défaut de paiement d'une cotisation (ou d'une fraction de cotisation) dans les dix jours suivant son échéance*, nous sommes en droit de vous adresser, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée de mise en demeure qui entraînera (sauf si entre temps la cotisation a été réglée) : la suspension de vos garanties trente jours après l'envoi de cette lettre ; la résiliation de votre contrat dix jours après la suspension, ceci indépendamment du droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice. »
« Si votre cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de garantie pour non-paiement d'une des fractions de cette cotisation produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle d'assurance. »
« Lorsque la résiliation est la conséquence du non-paiement de vos cotisations, vous nous devez : la part de cotisation jusqu'à la date de résiliation ; une indemnité égale, au maximum, à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue. »
Modification du tarif : « Si nous sommes amenés à majorer le tarif, nous vous en informons par courrier. En cas de désaccord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat dans les délais et conditions énoncés ci-après (La fin du contrat) ; à défaut les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées. Toutefois n'est pas considérée comme une majoration de tarif, donnant droit à la possibilité de résilier votre contrat, une hausse résultant d'une augmentation des impôts et taxes. »

Conditions particulières

« Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales énonce toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue, leur montant et leur application. Elles précisent aussi le fonctionnement du contrat. Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de votre situation personnelle d'après les renseignements fournis au moment de la souscription ou des modifications apportées en cours de contrat. Elles récapitulent aussi les garanties que vous avez souscrites. Ces conditions particulières figurent dans un document séparé. » (la faute d'accord « énonce » est celle du document) p. 3
Pour les risques définis à l'article L.191 - 2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : sont applicables les articles impératifs : L.191 - 5 du Code des assurances (déchéance en cas d'inexécution du contrat), L.191 - 6 du Code des assurances (résiliation par l'assuré après sinistre) ; n'est pas applicable l'article L.191 - 7 du Code des assurances auquel il est dérogé expressément. p. 3
« La Macif est soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09. » p. 3
« Retrouvez toutes les précisions sur la protection de vos données personnelles sur notre site internet www.macif.fr » p. 3
Vous bénéficiez des garanties de ce contrat dès lors que la panne* a lieu : en France métropolitaine ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) ; dans l'ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne ainsi que dans les États du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein ; dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n'a pas été rayé. p. 13
« Les prestations de la garantie Pann'Auto sont mises en œuvre par IMA TECHNOLOGIES - 31 route de Gachet - 44300 NANTES. » « En cas de panne* susceptible de mettre en jeu une garantie de votre contrat, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir. » p. 15
« Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, nous pouvons invoquer la nullité* du contrat et demander des dommages et intérêts. » p. 15
INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES - SAS au capital de 500 000 €. RCS Nantes 353 259 922. Siège social : 31 route de Gachet - CS 60833 - 44308 Nantes cedex 3. MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. Référence du document : VEH/GPM/05 - 11/20 - N378. p. 28

Lacunes d'extraction

CALQUE TEXTE REMÉDIÉ POUR L'ACCESSIBILITÉ - le calque texte ne transcrit pas la page, il la paraphrase par endroits, et ces ajouts ne sont PAS imprimés. Vérifié par rendu (fitz.Matrix(2,5 à 4)) des pages 3, 6, 9, 10, 15 et 28. Mentions présentes dans le texte et absentes du papier : « Hors d'encadré. » (pages 3, 10, 15, 16, 17), « Encadré. » et « Encadré Attention. » (pages 10, 13, 15, 16), « Encadré Médiation » (page 17), et le fragment dupliqué « rs exclus : » après « sont toujours exclus : » (page 10). L'intitulé « Encadré Attention. Au non-respect des délais de déclaration de sinistre* : » est écrit deux fois de suite dans le calque et imprimé une seule fois. Les champs structurés suivent le rendu ; les key_quotes ont été choisies pour éviter ces zones.
MÊME CALQUE : espaces parasites à l'intérieur des mots. Le texte donne « Enca dré. Les g arant ies sont a ccor dées dès lor s que le sociétaire* justifie... » (page 10) et « Encadr é. Quand p lusieurs as surance s c ontre un mêm e ris que sont con tra ctées de manière dol osive ou frauduleuse » (page 15) ; le rendu imprime ces phrases avec une typographie normale. Les valeurs structurées reprennent la forme imprimée ; aucune citation n'a été prélevée dans ces deux phrases.
MÊME CALQUE : traits d'union supprimés dans les intertitres interrogatifs. Le texte donne « Quand pren\ntil effet ? », « Quand et comment doitelle être réglée ? », « Qu'advientil de la cotisation ? » là où la page imprime « Quand prend-il effet ? », « Quand et comment doit-elle être réglée ? », « Qu'advient-il de la cotisation ? ». Les intertitres n'ont pas été cités.
MÊME CALQUE : chaque entrée du lexique (page 6) apparaît deux fois, la seconde amputée de sa lettre initiale, parce que la première lettre du terme est imprimée en lettrine dans un carré de couleur : « Panne \tanne », « Sinistre \tinistre », « Subrogation \tubrogation », « Valeur de remplacement\taleur de remplacement », « Tiers \tiers ». Les termes retenus dans definitions sont les formes imprimées complètes.
MÊME CALQUE : la mention légale de la page 28 est écrite deux fois, la seconde version étant la variante accessible qui ponctue le numéro RCS avec des virgules : le texte contient « R\u200aC\u200aS Nantes 353 259 922 » puis « R\u200aC\u200aS Nantes 353, 259, 922 ». Le rendu à 2,5x montre que la page imprime une seule fois « RCS Nantes 353 259 922 », sans virgules. C'est cette forme qui figure dans special_conditions. Le calque insère par ailleurs des espaces fines U+200A à l'intérieur des sigles (S\u200aA\u200aS, R\u200aC\u200aS).
Les 22 caractères U+0007 du calque texte sont de vraies puces : chacun suit immédiatement un « • » (ou introduit un item d'encadré) et le rendu montre une puce imprimée à cet endroit. Ce ne sont PAS les marqueurs d'un texte vectorisé perdu : aucune page ne présente de contenu manquant. Les pages 4, 8, 12, 18 et 20 ne portent qu'un folio, les pages 7, 11 et 19 sont des intercalaires de partie, les pages 2 et 24 à 27 sont vierges - vérifié par get_drawings() (0 ou 1 tracé) et par rendu.
Aucun montant de garantie n'est chiffré dans ce document. Recherche exhaustive : les deux seules occurrences du symbole € sont le capital social d'INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES (500 000 €) en page 28, imprimé deux fois dans le calque et une seule fois sur la page. Il n'y a aucun pourcentage. Le plafond de garantie est exprimé en nature (« ne peut excéder la valeur de remplacement du véhicule ») et le seuil d'intervention est renvoyé aux conditions particulières, qui ne font pas partie de ce PDF.
PAS D'INVERSION GARANTI/EXCLU DE FOND, MAIS ORDRE DE LECTURE TROMPEUR. Le contrat oppose « Ce qui est garanti : » (colonne gauche, x0 45,4-286) et « Ce qui est exclu : » (colonne droite, x0 306-544), les deux titres étant à la même ordonnée (y = 206,9 puis y = 463,9 sur la page 9). get_text("text") sort les DEUX titres d'abord, puis le corps de la colonne garantie, puis le corps de la colonne exclusions : une lecture à plat qui rattacherait tout ce qui suit « Ce qui est exclu : » à l'exclusion classerait comme exclues les 12 lignes qui constituent en réalité l'intégralité des deux garanties (« En cas de panne du véhicule... », « les garanties de la formule Sécurité ; », « les pièces nécessaires à la remise en état... »). L'affectation a été faite par abscisse (gouttière x = 296) et confirmée sur le rendu de la page 9 : le corps garanti est bien dans la colonne blanche de gauche, les exclusions dans la colonne grisée de droite. Après vérification, aucun item n'a dû être reclassé : les exclusions extraites sont exactement celles de la colonne de droite et de l'article 4.
is_optional laissé à null pour les deux formules. Le document ne les présente ni comme des options ni comme incluses par défaut, mais comme deux formules alternatives : « Vous bénéficiez de cette formule si elle est mentionnée comme formule souscrite dans les conditions particulières de votre contrat. » La formule Tranquillité englobe les garanties de la formule Sécurité. Les conditions particulières, qui désignent la formule souscrite, ne font pas partie de ce PDF.
tacit_renewal laissé à null : le document ne mentionne pas la tacite reconduction. Il indique seulement que « Le contrat prend automatiquement fin à minuit le dernier jour de la durée prévue aux conditions particulières » (page 21), tout en prévoyant une résiliation « annuellement à la date anniversaire de votre contrat » avec préavis (page 22). Ces deux énoncés sont conservés tels quels sans être arbitrés.
Divergence géographique interne non arbitrée : la territorialité (page 13) cite la France métropolitaine, les DROM, l'Union européenne, le Vatican, Saint-Marin, Monaco et le Liechtenstein, plus les pays de la carte verte non rayés, sans nommer Andorre ; la procédure de sinistre (page 15) oppose en revanche « une panne survenue en France métropolitaine, Monaco ou Andorre » à une panne survenue ailleurs. Les deux formulations sont enregistrées telles quelles.
Prestataires : les prestations sont « mises en œuvre par IMA TECHNOLOGIES - 31 route de Gachet - 44300 NANTES » (page 15) et la mention légale de dos de couverture nomme « INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES - SAS au capital de 500 000 €. RCS Nantes 353 259 922 » (page 28). Il s'agit de deux désignations de la même adresse (31 route de Gachet, Nantes) ; les deux libellés sont conservés. L'assureur est la Macif elle-même ; aucun SIREN Macif n'est imprimé et aucune autre entité (Apivia, Macif Vie / MUTAVIE, Thémis, IMA Assurances, IMA GIE, MNCAP) n'est nommée.
Le folio imprimé vaut la page PDF moins 2 (la page PDF 3 porte le folio 1, la page PDF 23 porte le folio 21). Tous les champs page citent le marqueur [page N], c'est-à-dire le numéro de page PDF. Vérifié par recherche d'ancrage pour chaque citation.
Le sommaire (page 5) renvoie aux folios imprimés (« page 4 » pour le Lexique, « page 7 » pour l'article 1, etc.), c'est-à-dire aux pages PDF 6 et 9. Ces renvois n'ont pas été utilisés comme numéros de page.
Le document ne comporte ni délai d'attente (waiting_periods vide) ni tableau de garanties chiffré. Il ne décrit aucune indexation de cotisation.
Coquilles conservées telles qu'imprimées : « Les conditions générales énonce toutes les garanties proposées » (page 3, faute d'accord vérifiée sur le rendu), « Quelle est votre droit de renonciation ? » (page 21).
Vérification d'intégrité : la ré-extraction locale avec page.get_text("text"), page par page, est identique caractère pour caractère au texte fourni dans le prompt pour les 28 pages. Le texte du prompt n'était pas tronqué.
La date d'édition « Novembre 2020 » est imprimée sur le sommaire (page 5) et confirmée par la référence de pied de page « VEH/GPM/05 - 11/20 - N378 » (page 28), ainsi que par le titre interne du PDF. Les dates des métadonnées (création 2025-01-22, modification 2025-02-19) sont des dates de fabrication du fichier, pas de l'édition.

Documents liés

Contrat Macif Pann'Auto - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 12/22

Source & fidélité

Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_vehicules/CG_PanneAuto.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 28 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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