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Contrat Sociétaire Non Occupant Annexe spéciale Immeubles en copropriété

Résumé

Annexe spéciale « Immeubles en copropriété » aux conditions générales du contrat Sociétaire Non Occupant de la Macif, édition 03/11. Elle a pour objet d’adapter le contrat à la situation particulière des bâtiments ou immeubles en copropriété : ses dispositions annulent, complètent ou modifient les conditions générales auxquelles elles se réfèrent. L’assuré est le Syndicat des Copropriétaires, et la Macif garantit pour son compte les parties communes et l’ensemble des parties privatives. L’annexe adapte les biens garantis, ajoute une extension de la garantie vol aux espèces et billets encaissés au titre des charges, supprime la garantie Perte de loyers, ajoute quatre frais complémentaires (relogement des gardiens et concierges, remboursement de la prime Dommages d’ouvrage, mise en conformité, honoraires d’expert), remplace intégralement le chapitre des responsabilités garanties (responsabilité civile générale, recours des copropriétaires locataires voisins et tiers, défense de l’assuré), prévoit une renonciation à recours au profit du syndic, du syndicat et des copropriétaires, et comporte un tableau récapitulatif des garanties et de leurs montants ainsi que deux clauses particulières (syndic bénévole ; extension au « Risque d’usager »).

⚠️ Édition ancienne : 03/11, soit 15 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme Définition Page
Assuré (Chapitre 4 - Les responsabilités garanties) Le Syndicat des Copropriétaires (ou l’ensemble des copropriétaires). Chaque copropriétaire pris individuellement en sa seule qualité de propriétaire de sa partie immobilière privative. p. 5
Dommages corporels Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. p. 5
Dommages matériels Toute détérioration ou destruction d’un bien, toute atteinte physique à des animaux, les vols commis par les préposés ou facilités par leur négligence. p. 5
Dommages immatériels Tous dommages autres que corporels ou matériels qui sont la conséquence directe d’un dommage corporel ou matériel garanti. p. 5
Tiers Toute personne autre que : l’assuré tel qu’il est désigné ci-dessus ; le conjoint ou le concubin, les ascendants et descendants du copropriétaire responsable du sinistre ; les préposés, gardiens ou concierges du Syndicat des Copropriétaires dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils peuvent se prévaloir de la législation sur les accidents du travail. Les Copropriétaires sont considérés comme TIERS entre eux et ont également cette qualité vis-à-vis du Syndicat conformément à la législation en vigueur. p. 5
Assuré (Chapitre 5 - La protection des droits de l’assuré) Le Syndicat des Copropriétaires (ou l’ensemble des Copropriétaires) souscripteur du contrat. p. 9
Syndic Bénévole Il faut entendre par Syndic Bénévole, toute personne physique, généralement un copropriétaire, qui, aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale des Copropriétaires, a accepté d’assumer, sans aucune rémunération, hormis le remboursement de ses frais, la gestion de la copropriété. p. 10

Garanties

Article 1 - Les bâtiments - p. 2

La Macif garantit pour le compte du Syndicat des Copropriétaires les bâtiments, tels qu’ils sont définis à l’Article 1, constituant les parties communes de la copropriété et l’ensemble des parties privatives de chaque copropriétaire, non exclues par ledit article. - Optionnelle : non · Limite : Valeur de reconstruction au jour du sinistre vétusté déduite (ces biens bénéficient de la garantie complémentaire VALEUR A NEUF - Art. 19) · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Sous-limite : Arbres et plantations : 8 907 € - Condition : Garantie souscrite pour le compte du Syndicat des Copropriétaires

Article 2 - Le matériel, le mobilier et les approvisionnements - p. 2

Est également garanti : le mobilier appartenant ou confié au Syndicat des Copropriétaires pour son usage et placé ou entreposé dans les bâtiments. - Optionnelle : non · Limite : 446 € par m2 de surface développée indiquée sur les Conditions Particulières · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Condition : Élément lu en colonne « Est également garanti » (x=46,4) : le texte à plat le place après le titre « Sont exclus : », qui appartient à la colonne de droite (x=278,8)

Article 12 - Extension : perte des espèces monnayées et billets de banque - p. 3

Est également garantie la perte résultant de la disparition ou de la destruction des espèces monnayées et billets de banque (Article 3) représentant le montant des charges ou autres sommes versées contre récépissé par les copropriétaires ou occupants des bâtiments, lorsque cette disparition ou destruction résulte des événements suivants : détournement commis par les concierges, gardiens ou préposés chargés de l’encaissement de ces charges et autres sommes, ou par les membres de leur famille habitant avec eux et qu’ils se seraient substitués pour cet encaissement ; vol commis par menaces ou violences sur les concierges, gardiens, préposés ou sur les personnes énumérées ci-dessus lorsqu’elles circulent pour l’exercice de leurs fonctions d’encaisseur, dans les bâtiments ou les abords immédiats ou entre ces bâtiments et le lieu de remise des fonds (bureau du Syndic de la Copropriété, banque ou bureau de poste par exemple) ; perte subie par ces mêmes personnes et due à un événement de force majeure tel qu’un accident de la circulation ou un malaise sur la voie publique. - Optionnelle : non · Limite : Espèces monnayées, billets de banque (Art. 3) : 6 235 € · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Sous-limite : Détournement des loyers et des charges : 6 235 € - Sous-limite : Vol à domicile des concierges ou gardiens : 6 235 € - Sous-limite : Vol sur la personne : 6 235 €

Frais de relogement des gardiens et concierges - p. 3

Les frais que l’assuré pourrait être amené à engager pour reloger ses gardiens ou concierges privés de la jouissance de leur appartement de fonction ou de leur loge à la suite d’un sinistre garanti. L’indemnité due sera calculée sur la base de la valeur locative annuelle de l’appartement de fonction ou de la loge, et en proportion du temps nécessaire, à dire d’experts, pour leur remise en état. - Optionnelle : non · Limite : Valeur locative annuelle · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Condition : Elle sera versée dans la limite d’une année au maximum, à compter du jour du sinistre

Remboursement de la prime Dommages d’ouvrage - p. 4

Il s’agit de la prime ou cotisation de l’assurance DOMMAGES D’OUVRAGE en matière de construction dont la souscription est obligatoire pour les travaux de bâtiments rendus nécessaires par la survenance d’un événement garanti. - Optionnelle : non · Limite : 1 % de l’indemnité versée au titre des bâtiments, valeur à neuf incluse mais Arbres et Plantations exclus · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Condition : L’Assuré doit justifier du paiement effectif de cette prime ou cotisation

Frais nécessités par la mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation - p. 4

Les frais complémentaires que l’assuré doit supporter en cas de reconstruction ou de réparation des bâtiments afin de satisfaire à la législation et à la réglementation en matière de construction imposant de nouvelles normes de sécurité non en vigueur au moment de l’édification desdits bâtiments. - Optionnelle : non · Limite : 90 € par m2 de surface développée indiquée sur les Conditions Particulières · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Honoraires d’expert - p. 4

Le remboursement des frais et honoraires de l’expert désigné par l’assuré, conformément aux dispositions de l’Article 32 (sinistre) des conditions générales. - Optionnelle : non · Limite : Selon le barème suivant et sous réserve du seuil d’intervention : jusqu’à 178 140 € : 4 % ; de 178 140 € à 890 700 € : 4 % sur 178 140 € et 2 % sur le surplus ; de 890 700 € à 1 781 400 € : 2,40 % sur 890 700 € et 1 % sur le surplus ; de 1 781 400 € à 3 562 800 € : 1,70 % sur 1 781 400 € et 0,70 % sur le surplus ; au-delà de 3 562 800 € : 1,20 % sur 3 562 800 €* et 0,20 % sur le surplus · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Condition : Seuil d’intervention : aucun remboursement ne sera effectué par la Macif si l’indemnité due à l’assuré (Pertes indirectes exclues et franchise déduite) est inférieure à 8 906 €. Au-delà, le remboursement s’effectuera à compter du premier euro - Condition : Montant de l’indemnité due à l’assuré apprécié Pertes Indirectes exclues et après déduction de la franchise - Condition : Ces montants seront réactualisés en référence à l’indice FNB en vigueur au jour du sinistre

Article 20 - Responsabilité civile générale - p. 6

Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que l’assuré peut encourir à l’égard des TIERS, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés : par les bâtiments ; par leurs cours, jardins, parkings, aires de jeux, piscines et, plus généralement, par tous leurs autres aménagements ou objets mobiliers mis à la disposition des copropriétaires ou occupants des bâtiments ; par leurs matériel, approvisionnements, installations tels que les chaufferies, ascenseurs, vide-ordures, conduites de chauffage ou d’aération ; par les gardiens et concierges de ces bâtiments dans l’exercice de leurs fonctions ; par l’inobservation du règlement de police concernant l’enlèvement des neiges et glaces et la lutte contre le verglas ; aux copropriétaires ou occupants des bâtiments, par des préposés du Syndicat des copropriétaires ou par toute autre personne effectuant à sa demande des travaux dans ces bâtiments ; par des vols commis au préjudice des copropriétaires ou occupants, par les gardiens, concierges ou préposés de l’assuré au cours ou à l’occasion de leurs fonctions ; par des détournements de paquets ou de colis, des retards, erreurs ou omissions dans la distribution du courrier ou des plis de toute nature, commis par les concierges ou gardiens au préjudice des copropriétaires ou occupants des bâtiments. - Optionnelle : non · Limite : En cas de seuls dommages corporels : 50 millions d’euros non indexés. En cas de dommages matériels, immatériels et corporels confondus : 50 millions d’euros non indexés, dont au maximum 10 millions d’euros non indexés pour les dommages matériels et immatériels. En cas de seuls dommages matériels et immatériels : 10 millions d’euros non indexés · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Sous-limite : Détournements de paquets ou de colis, retards, erreurs ou omissions dans la distribution du courrier ou d’autres plis : 26 721 € - Sous-limite : Vols commis par les gardiens, concierges ou préposés de l’assuré : 26 721 € - Condition : Pour les vols commis par les gardiens, concierges ou préposés, à la condition qu’une plainte nominative soit déposée au Parquet à l’encontre de l’auteur du délit - Condition : Les Copropriétaires sont considérés comme TIERS entre eux et ont également cette qualité vis-à-vis du Syndicat conformément à la législation en vigueur

Article 20 - Faute inexcusable de l’assuré envers ses préposés - p. 6

Les conséquences envers ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions de garde ou d’entretien des bâtiments assurés, de la faute inexcusable, prévue par le Code de Sécurité Sociale, commise par l’assuré ou par toute autre personne qu’il se serait substituée dans la direction de son activité. - Optionnelle : non · Limite : Identiques à la responsabilité civile générale · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Article 20 - Recours en réparation complémentaire d’un préposé (faute intentionnelle d’un autre préposé) - p. 7

Les recours en réparation complémentaire que l’un des préposés de l’assuré peut exercer, en application du Code de Sécurité Sociale, lorsque dans l’exercice de ses fonctions de garde ou d’entretien des bâtiments, il est victime d’un dommage corporel causé par la faute intentionnelle d’un autre préposé de l’assuré. - Optionnelle : non · Limite : Identiques à la responsabilité civile générale · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Article 20 - Maladies professionnelles non reconnues - p. 7

Les maladies professionnelles non reconnues par la législation sur les accidents du travail, contractées par les préposés de l’assuré pendant leur fonction de garde ou d’entretien des bâtiments. - Optionnelle : non · Limite : Identiques à la responsabilité civile générale · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Article 20 - Frais de visites sanitaires et certificats après morsures d’animaux - p. 7

Le remboursement des frais de visites sanitaires et des certificats prescrits par les autorités à la suite de morsures causées par des animaux appartenant à l’assuré et affectés à la garde ou à la surveillance des bâtiments. - Optionnelle : non · Limite : Identiques à la responsabilité civile générale · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Article 20 - Dommages causés par un véhicule terrestre à moteur d’un préposé ou d’un tiers déplacé - p. 7

Les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur appartenant à un préposé de l’assuré et utilisé occasionnellement par celui-ci pour l’exercice de ses fonctions de garde ou d’entretien des bâtiments ; à des tiers et que les préposés de l’assuré déplacent parce que leur présence constitue un obstacle à l’exercice de leurs fonctions de garde ou d’entretien des bâtiments. Les dommages subis par le véhicule déplacé sont garantis. - Optionnelle : non · Limite : Identiques à la responsabilité civile générale · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Condition : La Macif n’intervient qu’en cas de défaut d’assurance des véhicules impliqués et uniquement pour garantir les conséquences de ce défaut

Article 20 - Dommages causés par les copropriétaires et membres du Conseil Syndical en mission - p. 7

Les dommages causés par les copropriétaires, membres élus ou non du Conseil Syndical, dans l’accomplissement d’une mission effectuée pour le compte du Syndicat des Copropriétaires. - Optionnelle : non · Limite : Identiques à la responsabilité civile générale · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Article 20 - Dommages aux locaux loués ou occupés occasionnellement pour les Assemblées Générales - p. 7

Les dommages résultant d’Incendie, d’Explosions ou d’Implosions, de Dégâts des eaux, de Bris de glace et occasionnés aux locaux appartenant à des tiers, loués ou occupés occasionnellement par le Syndicat des Copropriétaires pour la tenue des Assemblées Générales ou de toutes autres réunions des copropriétaires. - Optionnelle : non · Limite : Identiques à la responsabilité civile générale · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Article 22 - Recours des copropriétaires, locataires, voisins et tiers - p. 8

Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que l’assuré peut encourir envers ces personnes en raison de dommages matériels et immatériels résultant des événements énumérés au Chapitre ÉVÉNEMENTS GARANTIS, dès lors que ces événements ont pris naissance ou sont survenus dans les bâtiments ou biens assurés. - Optionnelle : non · Limite : 2 672 100 € (dommages matériels et immatériels) · Franchise : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable à cette garantie

Article 24 - Défense de l’assuré - p. 8

La Macif assume la défense de l’assuré, devant toute juridiction, en cas d’action mettant en cause une Responsabilité assurée par le présent Chapitre, ce dans les conditions prévues à l’Article 32. - Optionnelle : non · Limite : Montant réel des frais · Franchise : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable à cette garantie

Article 25 - Recours de l’assuré - p. 16

Garantie de la Protection des droits de l’assuré (Chapitre 5) dont l’Annexe fixe le montant. Pour l’application de ce Chapitre, la Macif entend par Assuré le Syndicat des Copropriétaires (ou l’ensemble des Copropriétaires) souscripteur du contrat. - Optionnelle : non · Limite : Montant réel des frais · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Condition : Limite du recours ou d’intervention amiable : 2 226 €

Article 26 - Protection juridique - p. 16

Garantie de la Protection des droits de l’assuré (Chapitre 5) dont l’Annexe fixe les plafonds de remboursement. Pour l’application de ce Chapitre, la Macif entend par Assuré le Syndicat des Copropriétaires (ou l’ensemble des Copropriétaires) souscripteur du contrat. - Optionnelle : non · Limite : Montant réel des frais sous réserve des plafonds et limite suivants ; plafond de garantie (par sinistre) : 16 000 € · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Sous-limite : Consultation écrite : 250 € - Sous-limite : Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise (expertise matérielle ou médicale) + CRCI : 300 € par mesure ou par expertise - Sous-limite : Ordonnance de référé, du Juge de la mise en état, du Juge de l’Exécution : 400 € par ordonnance - Sous-limite : Juridiction de proximité : 550 € - Sous-limite : Tribunal d’instance : 550 € - Sous-limite : Tribunal de police sans constitution de partie civile : 550 € - Sous-limite : Tribunal pour enfants : 550 € - Sous-limite : Appel d’une ordonnance de référé : 550 € - Sous-limite : Autres juridictions de 1ère instance non expressément prévues : 550 € - Sous-limite : Tribunal de Police avec constitution de partie civile : 600 € - Sous-limite : Médiation pénale : 600 € - Sous-limite : CIVI : 600 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile : 700 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile : 750 € - Sous-limite : Tribunal de Grande Instance : 800 € - Sous-limite : Tribunal Administratif : 800 € - Sous-limite : Cour d’Appel : 800 € - Sous-limite : Cour de Cassation - Conseil d’Etat : 2 000 € - Sous-limite : Cour d’Assises : 4 500 € par affaire jugée - Sous-limite : Honoraires de transaction (menée à son terme par l’intermédiaire d’un avocat et ayant abouti à la signature d’un protocole par les parties) : honoraires correspondant à une affaire jugée devant la juridiction compétente dans les limites des présents plafonds - Condition : Plafonds sous réserve des domaines d’intervention couverts par le présent contrat - Condition : Limite du recours ou d’intervention amiable : 2 226 €

Incendie, Explosions ou Implosions, Chute ou Explosion de la foudre (Art. 5) - p. 11

Événement garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe les montants pour les immeubles en copropriété. - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments (Art. 1) : valeur de reconstruction au jour du sinistre vétusté déduite ; arbres et plantations : 8 907 € ; matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2) : 446 € par m2 de surface développée indiquée sur les Conditions Particulières ; espèces monnayées, billets de banque (Art. 3) : 6 235 € · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Action de l’électricité (Art. 6) - p. 11

Événement garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe les montants pour les immeubles en copropriété. - Optionnelle : non · Limite : Identiques à l’Incendie · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Choc de véhicules terrestres, Chute d’appareils de navigation aérienne, Mur du son (Art. 7) - p. 11

Événement garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe les montants pour les immeubles en copropriété. - Optionnelle : non · Limite : Identiques à l’Incendie · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Fumées (Art. 8) - p. 11

Événement garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe les montants pour les immeubles en copropriété. - Optionnelle : non · Limite : Identiques à l’Incendie · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Événements naturels (Art. 9) - p. 12

Événement garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe les montants pour les immeubles en copropriété. - Optionnelle : non · Limite : Identiques à l’Incendie, pour les bâtiments (Art. 1) sauf installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations, le matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2) et les espèces monnayées et billets de banque (Art. 3) · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Condition : Constituent un même sinistre les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages

Catastrophes naturelles (Art. 10) - p. 12

Événement garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe les montants pour les immeubles en copropriété. - Optionnelle : non · Limite : Identiques à l’Incendie, pour les bâtiments (Art. 1) et arbres et plantations, le matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2) et les espèces monnayées et billets de banque (Art. 3) · Franchise : Franchise fixée par la réglementation en vigueur

Dégâts causés par l’eau (Art. 11) - p. 12

Événement garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe les montants pour les immeubles en copropriété. - Optionnelle : non · Limite : Bâtiments (Art. 1) et arbres et plantations : identiques à l’Incendie. Matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2) et espèces monnayées, billets de banque (Art. 3) : 50 % de la limite Incendie · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Sous-limite : Frais nécessités par la recherche des fuites et infiltrations : 8 907 €

Vol et actes de vandalisme (Art. 12) - p. 12

Événement garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe les montants pour les immeubles en copropriété. - Optionnelle : non · Limite : Détériorations immobilières (sauf installations fixes de jardins, parcs et cours et arbres et plantations) : montant réel des dommages évalués vétusté déduite. Matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2) : 50 % de la limite Incendie · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Sous-limite : Frais engagés pour la récupération des objets garantis et volés : montant réel de ces frais - Sous-limite : Détournement des loyers et des charges : 6 235 € - Sous-limite : Vol à domicile des concierges ou gardiens : 6 235 € - Sous-limite : Vol sur la personne : 6 235 €

Bris des glaces (Art. 13) - p. 13

Événement garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe les montants pour les immeubles en copropriété. - Optionnelle : non · Limite : Objets désignés à l’Art. 13 : valeur de remplacement au jour du sinistre y compris les frais de pose, de dépose et de transport · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Actes de terrorisme et attentats - Émeutes et mouvements populaires (Art. 14) - p. 13

Événement garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe les montants pour les immeubles en copropriété. - Optionnelle : non · Limite : Identiques à l’Incendie, pour les bâtiments (Art. 1), arbres et plantations, le matériel, mobilier, approvisionnements (Art. 2) et les espèces monnayées et billets de banque (Art. 3) · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Frais de déblaiement et de démolition (Art. 16) - p. 13

Frais complémentaire garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe le montant. - Optionnelle : non · Limite : 10 % de l’indemnité versée au titre des biens garantis · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Frais de gardiennage et/ou d’édification de clôture provisoire (Art. 17) - p. 13

Frais complémentaire garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe le montant. - Optionnelle : non · Limite : 8 907 € · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Pertes indirectes (Art. 18) - p. 13

Frais complémentaire garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe le montant. - Optionnelle : non · Limite : 5 % de l’indemnité versée au titre des biens garantis, valeur à neuf incluse · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Valeur à neuf sur les bâtiments (Art. 19) - p. 13

Frais complémentaire garanti des Conditions Générales dont le Tableau Récapitulatif de l’Annexe fixe le montant. Les bâtiments (Art. 1) et les détériorations immobilières consécutives à un vol bénéficient de cette garantie complémentaire. - Optionnelle : non · Limite : 25 % du prix de reconstruction ou du montant des réparations à l’identique au jour du sinistre · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières

Clause S - Disparition ou destruction des espèces monnayées et billets de banque détenus par le Syndic Bénévole - p. 10

Au titre des BIENS GARANTIS, et par dérogation, la garantie de la Macif comprend la disparition ou la destruction des espèces monnayées et billets de banque appartenant au Syndicat des Copropriétaires et détenus par le Syndic Bénévole, dès lors que ces disparitions ou destructions résultent de l’un des Événements garantis (Conditions Générales et Annexes). - Optionnelle : oui · Limite : 2 673 € · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Condition : Cette clause particulière ne s’applique que si sa lettre de référence figure sur les Conditions Particulières du contrat - Condition : Contrat souscrit par un Syndicat de Copropriétaires géré par un syndic bénévole

Clause S - Frais de reconstitution des archives détenues par le Syndic Bénévole - p. 10

Au titre des BIENS GARANTIS, et par dérogation, la garantie de la Macif comprend les frais de reconstitution des archives du Syndicat des Copropriétaires détenues par le Syndic Bénévole, dès lors que ces frais résultent de l’un des Événements garantis (Conditions Générales et Annexes). - Optionnelle : oui · Limite : 2 673 € · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Condition : Cette clause particulière ne s’applique que si sa lettre de référence figure sur les Conditions Particulières du contrat

Clause S - Responsabilité civile du Syndic Bénévole - p. 10

Au titre de la Responsabilité civile générale (Article 20) et par dérogation, sont garanties les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que le Syndic Bénévole peut encourir en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, y compris aux copropriétaires, dans l’exercice de sa fonction. - Optionnelle : oui · Limite : Identiques à la responsabilité civile générale (Article 20) · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Condition : Cette clause particulière ne s’applique que si sa lettre de référence figure sur les Conditions Particulières du contrat

Clause S - Pertes ou préjudices pécuniaires subis par le Syndicat des Copropriétaires et/ou les Copropriétaires - p. 10

Les pertes ou préjudices pécuniaires que pourraient subir le Syndicat des Copropriétaires et/ou les Copropriétaires par suite d’erreurs, omissions ou négligences commises par le Syndic Bénévole dans l’exercice de sa mission ; de pertes ou de destructions de pièces ou de documents confiés commises ou survenues durant la période de validité du présent contrat. - Optionnelle : oui · Limite : 8 907 € par lot de copropriété avec un maximum de 178 140 € quel que soit le nombre de lots · Franchise : Franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières - Condition : Ce maximum de 178 140 € constitue également la limite des engagements de la Macif par année d’assurance ; il s’applique à tous les sinistres qui surviendraient au cours de la période comprise entre deux échéances annuelles de cotisations - Condition : Les sinistres s’imputent au fur et à mesure de leur survenance sur cette somme et sans reconstitution ; elle se reconstitue automatiquement et entièrement le premier jour de chaque année d’assurance - Condition : Si la date de prise d’effet du contrat est distincte de son échéance annuelle ou si celui-ci expire entre deux échéances annuelles, la limite de 178 140 € est réduite au prorata de la période de garantie effective du contrat

Clause R - Extension de la garantie au « Risque d’usager » - p. 10

Clause particulière annoncée par l’Annexe : « Extension de la garantie au “Risque d’usager” ». Elle figure sur un feuillet indépendant, joint à la présente Annexe. - Optionnelle : oui - Condition : Cette clause particulière ne s’applique que si sa lettre de référence figure sur les Conditions Particulières du contrat - Condition : Le contenu de cette clause ne figure pas dans le présent document : il est renvoyé à un feuillet indépendant

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Les archives et leurs frais de reconstitution Sont exclus du matériel, du mobilier et des approvisionnements garantis : les archives et leurs frais de reconstitution. (Cet élément est lu en colonne « Sont exclus » à x=281,6 ; il est rétabli par dérogation au profit du Syndic Bénévole par la clause particulière S.) Article 2 - Le matériel, le mobilier et les approvisionnements p. 2
La garantie Perte de loyers n’est pas accordée LES FRAIS COMPLÉMENTAIRES GARANTIS (Chapitre 3) : la garantie Perte de loyers n’est pas accordée (Art. 15). all p. 3
Les frais de mise en conformité déjà enjoints par l’administration compétente Les frais nécessités par la mise en état des lieux en conformité ne sont pas dus si au moment du sinistre, l’administration compétente avait préalablement enjoint l’assuré d’exécuter les travaux de mise en conformité. Frais nécessités par la mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation p. 4
Les dommages atteignant toute personne n’ayant pas la qualité de tiers Ce qui est exclu de la responsabilité civile générale : les dommages atteignant toute personne n’ayant pas la qualité de tiers. Article 20 - Responsabilité civile générale p. 6
Les dommages matériels et immatériels causés par une pollution Les dommages matériels et immatériels causés par une pollution provenant de poussières, vapeurs, gaz, fumées, suie, émanations, rejets d’eau ou de produits résiduaires, sauf lorsqu’ils sont consécutifs à une fausse manœuvre, à un bris et/ou un dérèglement survenus dans les installations de chauffage, d’aération et d’évacuation des bâtiments. Article 20 - Responsabilité civile générale p. 6
Les dommages matériels et immatériels résultant d’incendie, d’explosions, d’implosions, de phénomènes d’ordre électrique, de dégâts des eaux ou de bris de glaces survenus dans les bâtiments ou biens assurés Les dommages matériels et immatériels résultant d’incendie, d’explosions, d’implosions, de phénomènes d’ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glaces survenus dans les bâtiments ou biens assurés (ces dommages relèvent au besoin de la garantie prévue à l’Article 22). Article 20 - Responsabilité civile générale p. 6
Les vols commis ou tentés dans les locaux mis à la disposition de plusieurs locataires, copropriétaires ou occupants Les vols commis ou tentés dans les locaux mis à la disposition de plusieurs locataires, corpropriétaires ou occupants. (La graphie « corpropriétaires » est celle du document.) Article 20 - Responsabilité civile générale p. 6
Les conséquences du trouble de jouissance ou de la diminution de la valeur des lots à la suite de travaux Les conséquences du trouble de jouissance ou de la diminution de la valeur de leurs lots subies par les copropriétaires à la suite de travaux d’amélioration, de surélévation ou autres des bâtiments. Article 20 - Responsabilité civile générale p. 6
La cotisation supplémentaire pour risque aggravé décidée par la Caisse Régionale de Sécurité Sociale La cotisation supplémentaire pour risque aggravé décidée par la Caisse Régionale de Sécurité Sociale dont l’assuré dépend. Article 20 - Faute inexcusable de l’assuré envers ses préposés p. 6
Les conséquences de la responsabilité personnelle du préposé et les dommages subis par le véhicule impliqué Ce qui est exclu : les conséquences de la responsabilité personnelle du préposé ainsi que les dommages subis par le véhicule impliqué. Article 20 - Dommages causés par un véhicule terrestre à moteur d’un préposé ou d’un tiers déplacé p. 7
Les dommages causés par tous autres véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile Les dommages causés par tous autres véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile. Article 20 - Responsabilité civile générale p. 7
La Responsabilité Civile personnelle du Syndic de la Copropriété ou du gérant d’immeuble faisant fonction de Syndic La Responsabilité Civile que le Syndic de la Copropriété ou le gérant d’immeuble faisant fonction de Syndic peut personnellement encourir et notamment celle de nature professionnelle prévue par la législation en vigueur. Article 20 - Responsabilité civile générale p. 7
Les dommages corporels subis par les copropriétaires, locataires, voisins et tiers (recours) Les dommages corporels subis par ces personnes (Ils sont garantis au titre de l’Article 20). Article 22 - Recours des copropriétaires, locataires, voisins et tiers p. 8
Les dommages objet des exclusions du Chapitre ÉVÉNEMENTS GARANTIS Les dommages objet des exclusions du Chapitre ÉVÉNEMENTS GARANTIS. Article 22 - Recours des copropriétaires, locataires, voisins et tiers p. 8
Les dommages subis par les biens dont l’assuré est dépositaire Les dommages subis par les biens dont l’assuré est dépositaire. Article 22 - Recours des copropriétaires, locataires, voisins et tiers p. 8
La Responsabilité Civile personnelle des copropriétaires bailleurs à l’égard des locataires ou occupants de leurs lots La Responsabilité Civile personnelle des copropriétaires bailleurs à l’égard des locataires ou occupants de leurs lots. Article 22 - Recours des copropriétaires, locataires, voisins et tiers p. 8
La Responsabilité Civile du copropriétaire occupant pour un dégât des eaux imputable aux installations de son appartement La Responsabilité Civile du copropriétaire occupant en raison de dommages causés par un dégât des eaux imputable aux installations hydrauliques et aux appareils à effet d’eau de son appartement. Cette responsabilité peut être garantie par la souscription de la clause particulière R. Article 22 - Recours des copropriétaires, locataires, voisins et tiers p. 8
La renonciation à recours ne bénéficie pas aux locataires et sous-locataires Cette renonciation à recours ne bénéficie pas aux locataires, sous-locataires, occupant un ou plusieurs lots en vertu d’un bail ou d’un contrat conclu avec l’ensemble des copropriétaires ou avec l’un d’eux. all p. 9
Les détournements commis par le Syndic bénévole ou par les membres de sa famille La Macif ne prend pas en charge les détournements commis par le Syndic bénévole ou par les membres de sa famille habitant avec lui. Clause S - Disparition ou destruction des espèces monnayées et billets de banque détenus par le Syndic Bénévole p. 10
Les pertes ou préjudices pécuniaires résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du Syndic Bénévole Demeurent exclus : les pertes ou préjudices pécuniaires résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du Syndic Bénévole. Clause S - Pertes ou préjudices pécuniaires subis par le Syndicat des Copropriétaires et/ou les Copropriétaires p. 10
Les pertes ou préjudices pécuniaires consécutifs au non-versement ou à la non-restitution des fonds, effets et valeurs reçus par le Syndic Bénévole Demeurent exclus : les pertes ou préjudices pécuniaires consécutifs au non-versement ou à la non-restitution des fonds, effets, valeurs qu’il aurait reçus à quelque titre que ce soit. Clause S - Pertes ou préjudices pécuniaires subis par le Syndicat des Copropriétaires et/ou les Copropriétaires p. 10
Les pertes ou préjudices pécuniaires relatifs aux opérations de vente des lots de copropriétaires Demeurent exclus : les pertes ou préjudices pécuniaires relatifs aux opérations de vente des lots de copropriétaires. Clause S - Pertes ou préjudices pécuniaires subis par le Syndicat des Copropriétaires et/ou les Copropriétaires p. 10
Les pertes ou préjudices pécuniaires objet de réclamations formulées postérieurement à la résiliation du contrat ou de la clause Demeurent exclus : les pertes ou préjudices pécuniaires objet de réclamations formulées postérieurement à la résiliation du contrat ou de la présente clause, quelle que soit la date ou l’origine de ces pertes ou préjudices. Clause S - Pertes ou préjudices pécuniaires subis par le Syndicat des Copropriétaires et/ou les Copropriétaires p. 10

Franchises

  • Standard : Sauf mention contraire, pour tout sinistre consécutif à des événements, frais ou responsabilités garantis, l’assuré supportera une franchise dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières. Cette franchise sera déduite de l’indemnité qui aurait été à la charge de la Macif sans son existence. Si plusieurs événements, frais, responsabilités ou biens, sont concernés par un même sinistre, une seule franchise sera retenue.
  • Variable : Les sommes indiquées sont exprimées en euros en référence à l’indice FNB, du 1er janvier 2001. Toutefois les sommes versées le seront en référence au plus récent indice connu au jour du sinistre. Il en est de même pour les franchises.
  • Catastrophes naturelles (Art. 10) : Franchise fixée par la réglementation en vigueur
  • Recours des copropriétaires, locataires, voisins et tiers (Art. 22) : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable
  • Défense de l’assuré (Art. 24) : La Franchise indiquée aux Conditions Particulières n’est pas applicable

Obligations de l'assuré

  • L’Assuré doit justifier du paiement effectif de cette prime ou cotisation. (En cas de sinistre) p. 4
  • Les dommages occasionnés par des vols commis au préjudice des copropriétaires ou occupants, par les gardiens, concierges ou préposés de l’assuré au cours ou à l’occasion de leurs fonctions sont garantis à la condition qu’une plainte nominative soit déposée au Parquet à l’encontre de l’auteur du délit. (En cas de sinistre · À défaut, la garantie n’est pas acquise) p. 6

Procédure de sinistre

  1. Le remboursement des frais et honoraires de l’expert désigné par l’assuré se fait conformément aux dispositions de l’Article 32 (sinistre) des conditions générales ; les conditions de ce remboursement sont prévues au Tableau Récapitulatif des Garanties. p. 4
  2. Comme cela est indiqué, la Macif, après avoir indemnisé l’assuré, bénéficie des droits et actions de ce dernier à l’encontre du tiers responsable des dommages. Par dérogation, en cas de sinistre garanti et quels que soient les biens ou parties des bâtiments (communes ou privatives) atteints, la Macif renonce à tout recours qu’elle serait fondée à exercer contre le Syndic, le Syndicat des Copropriétaires et leurs préposés (gardiens, concierges par exemple), les copropriétaires occupants ou non, les membres de leur famille habitant avec eux ou à qui ils ont concédé la jouissance gratuite de l’appartement, les personnes à leur service, sauf cas de malveillance commise par l’une de ces personnes. p. 9

Prime

  • Indexation : Les sommes indiquées dans le Tableau Récapitulatif des Garanties sont exprimées en euros en référence à l’indice FNB du 1er janvier 2001 ; les sommes versées le seront en référence au plus récent indice connu au jour du sinistre, de même que les franchises. Quelles que soient ces limites, l’indemnité due par la Macif ne peut excéder le montant réel des dommages correspondants.
  • L’Annexe ne décrit pas les mécanismes de cotisation, qui relèvent des Conditions Générales du contrat Sociétaire Non Occupant.
  • Pour la clause particulière Syndic bénévole, l’Indice FNB à retenir pour le calcul de la limite annuelle de 178 140 € est celui de souscription ou d’échéance.

Conditions particulières

  • Cette Annexe a pour objet d’adapter le contrat à la situation particulière des bâtiments ou immeubles en copropriété. Ses dispositions annulent, complètent ou modifient les Conditions Générales auxquelles elles se réfèrent. Elle comporte un Tableau qui récapitule les garanties accordées par la Macif, leurs montants respectifs ainsi que les éventuelles franchises. p. 2
  • Le Chapitre 4 « Les responsabilités garanties » annule et remplace celui des Conditions Générales. Il a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles la Macif intervient pour prendre en charge les conséquences pécuniaires d’un dommage causé aux Tiers par les bâtiments assurés, c’est-à-dire ceux désignés aux Conditions Particulières et appartenant à la collectivité des copropriétaires, leurs installations intérieures ou extérieures ainsi que les personnes attachées à leur service ou à leur entretien (gardiens, concierges par exemple) dans l’exercice de leurs fonctions. p. 5
  • Par dérogation, en cas de sinistre garanti et quels que soient les biens ou parties des bâtiments (communes ou privatives) atteints, la Macif renonce à tout recours qu’elle serait fondée à exercer contre le Syndic, le Syndicat des Copropriétaires et leurs préposés (gardiens, concierges par exemple), les copropriétaires occupants ou non, les membres de leur famille habitant avec eux ou à qui ils ont concédé la jouissance gratuite de l’appartement, les personnes à leur service, sauf cas de malveillance commise par l’une de ces personnes. Cette renonciation à recours ne bénéficie pas aux locataires, sous-locataires, occupant un ou plusieurs lots en vertu d’un bail ou d’un contrat conclu avec l’ensemble des copropriétaires ou avec l’un d’eux. p. 9
  • Le contrat peut être souscrit par un ensemble de copropriétaires lorsque la division de la propriété du bâtiment assuré n’est pas effectuée, ou par une société civile immobilière dont les actionnaires ont la jouissance des appartements. Dès lors les différentes dispositions prévues par la présente Annexe et ses éventuelles clauses particulières sont applicables aux copropriétaires, à la Société Civile Immobilière, aux actionnaires de cette dernière occupant ou non les lots correspondant à leurs parts sociales. p. 9
  • Les clauses particulières ne s’appliquent que si leurs lettres de référence figurent sur les Conditions Particulières du contrat. L’Annexe en prévoit deux : la clause S (contrat souscrit par un Syndicat de Copropriétaires géré par un syndic bénévole) et la clause R (extension de la garantie au « Risque d’usager »). p. 10
  • LIMITE DU RECOURS OU D’INTERVENTION AMIABLE : 2 226 €. p. 16

Lacunes d'extraction

  • Mise en page en deux colonnes « Ce qui est garanti : » / « Ce qui est exclu : » (et « Est également garanti : » / « Sont exclus : », « Sont garantis : » / « Demeurent exclus : ») sur les pages 2, 6, 8 et 10. Le texte à plat entremêle les deux colonnes en ordre d’ordonnée. Les colonnes ont été séparées par coordonnées : colonne garantie x≈46, colonne exclusion x≈279-290.
  • Piège de lecture confirmé et corrigé en page 2 : le titre « Sont exclus : » (x=278,8, y=519,4) précède d’un dixième de point le titre « Est également garanti : » (x=46,4, y=519,8), de sorte que le texte à plat fait suivre « Sont exclus : » par les deux items sans distinction. Par coordonnées, « Le mobilier appartenant ou confié au Syndicat des Copropriétaires pour son usage et placé ou entreposé dans les bâtiments » (x=46,4) est GARANTI et « Les archives et leurs frais de reconstitution » (x=281,6) est EXCLU. Cette lecture est confirmée par la clause particulière S, qui rétablit « par dérogation » les frais de reconstitution des archives détenues par le Syndic Bénévole - ce qui n’aurait aucun sens si les archives étaient garanties par principe.
  • Aucun caractère U+0007 dans ce document ; 52 caractères € correctement extraits. Les montants sont repris verbatim.
  • Le Tableau Récapitulatif des Garanties (pages 11 à 17) est un tableau à trois colonnes (Événements et frais garantis / Biens garantis / Limites de garantie par sinistre) dont le texte à plat sépare les intitulés des valeurs et fusionne les accolades de regroupement. Les montants ont été rattachés à leur ligne en suivant l’ordre des blocs et les accolades « } » du document ; ils sont repris verbatim.
  • Les garanties des articles 5 à 19 (incendie, action de l’électricité, choc de véhicules, fumées, événements naturels, catastrophes naturelles, dégâts causés par l’eau, vol et actes de vandalisme, bris des glaces, terrorisme et émeutes, frais de déblaiement, frais de gardiennage, pertes indirectes, valeur à neuf) ne sont PAS décrites dans cette Annexe : seuls leur intitulé et leurs montants figurent au Tableau Récapitulatif. Leur description contractuelle se trouve dans les Conditions Générales du contrat Sociétaire Non Occupant, qui ne font pas partie de ce document. Les champs description de ces garanties le disent explicitement plutôt que de reconstituer un contenu absent.
  • La clause particulière R (« Extension de la garantie au “Risque d’usager” ») est annoncée mais son contenu ne figure pas dans ce document : « Elle figure sur un feuillet indépendant, joint à la présente Annexe. » Rien n’a donc été extrait de son contenu.
  • Les lettres de référence des clauses particulières (« S » et « R ») sont rendues par la couche texte comme des glyphes isolés, détachés de la phrase « CLAUSE ... - Contrat souscrit par un Syndicat de Copropriétaires géré par un syndic bénévole » et « CLAUSE ... - Extension de la garantie au “Risque d’usager” ». Le rattachement lettre/clause a été fait par coordonnées (S à x=104,9 y=157,6 devant la première ; R à x=103,4 y=726,7 devant la seconde, et R à x=438,0 en page 8 dans la phrase « Cette responsabilité peut être garantie par la souscription de la clause particulière R »).
  • Défaut de la couche texte en dernière page : les apostrophes sont détachées et regroupées en tête de page (« ’ ’ ’ ’ »), de sorte que la mention légale s’extrait en « Lidentif ant unique de Macif délivré par l éco organisme Citéo est le FR231772 03LPC » et « Société d assurance mutuelle » là où la page imprime « L’identifiant unique », « l’éco-organisme », « Société d’assurance mutuelle ». Les key_quotes évitent cette zone ; les champs structurés reprennent la forme imprimée.
  • Porteur de risque tel qu’imprimé : « MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. » Aucun SIREN n’est imprimé. Aucun assisteur n’est nommé dans cette Annexe.
  • Protection juridique : les articles 25 (Recours de l’assuré) et 26 (Protection juridique) figurent au Tableau Récapitulatif avec leurs plafonds, mais leur contenu contractuel relève du Chapitre 5 des Conditions Générales, absent de ce document. Aucun assureur de protection juridique distinct n’est nommé : le porteur est indéterminé au-delà de la Macif.
  • duration_and_cancellation et prescription_period sont laissés à null : l’Annexe ne traite ni de la durée, ni de la résiliation, ni de la prescription, qui relèvent des Conditions Générales du contrat de base.
  • target_audience laissé à null : l’assuré est un Syndicat des Copropriétaires, un ensemble de copropriétaires ou une société civile immobilière, ce qui ne correspond exactement à aucune des catégories admises par le schéma. La formulation propre du document est reportée dans target_audience_note.
  • edition_date « 03/11 » et reference « HAB/SNOIC/07 - 03/11 - N067 » sont lus dans le code de dernière page. Aucune date d’effet ni mention « édition » n’est imprimée.
  • Les pages sont citées d’après les marqueurs [page N]. Le folio imprimé est décalé de 1 par rapport au numéro de page PDF (la page PDF 2 porte le folio 1, la page PDF 18 ne porte pas de folio). Aucun folio n’a été repris dans les champs page.
  • L’extraction a été refaite avec page.get_text("text") par PyMuPDF sur le PDF local et vérifiée identique, page par page, aux 18 pages fournies dans le prompt (aucun écart). Le texte du prompt n’était pas tronqué.
  • Le document reproduit une coquille : « les locaux mis à la disposition de plusieurs locataires, corpropriétaires ou occupants » (page 6) et « le montant réel des dommages corespondants » (page 11). Elles sont conservées telles quelles.

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Source & fidélité