Contrat Auto Micro Entrepreneur

Résumé

Conditions générales du contrat Macif « Auto-Micro Entrepreneur », un contrat de responsabilité civile professionnelle destiné à l'activité déclarée aux Conditions Particulières (titre courant : « Responsabilité civile auto entrepreneur - micro entrepreneur ») : malgré son nom, il ne garantit pas de véhicule, les véhicules terrestres à moteur dont l'Assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l'usage étant exclus. La garantie de base couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers avant livraison de produit ou réception de travaux (6 000 000 € par sinistre) et après livraison ou réception, y compris la responsabilité civile professionnelle (1 500 000 € par année d'assurance), la garantie étant déclenchée par la réclamation avec un délai subséquent de 5 ans. S'y ajoutent une garantie Défense et Recours (20 000 € par année d'assurance) et, en option lorsque mention en est faite aux Conditions Particulières, des garanties dommages aux biens : Incendie - dégâts des eaux et risques annexes, Catastrophes naturelles, Bris de glaces et enseignes et Vol. La garantie de responsabilité civile exploitation s'exerce en France Métropolitaine et à Monaco, étendue au monde entier pour les missions n'excédant pas 6 mois hors USA et Canada ; la garantie après livraison s'exerce dans le monde entier hors USA et Canada.

Assureur : Macif · Branche : RC professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 2012-12

⚠️ Édition ancienne : 2012-12, soit 14 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.	p. 4
Année d’assurance	Période de douze mois consécutifs comprise entre deux échéances annuelles du contrat. Toutefois, si la date de prise d’effet du contrat, ou la date de son expiration, ou encore la date d’effet de sa résiliation ne coïncide pas avec une échéance annuelle de cotisation, l’année d’assurance sera conventionnellement considérée comme la période comprise : • soit entre la date de prise d’effet du contrat et la date d’échéance annuelle du contrat ; • soit entre la dernière échéance annuelle du contrat et la date soit d’expiration du contrat, soit de la prise d’effet de sa résiliation.	p. 4
Assuré (ou « Vous » dans le texte du contrat)	Vous-même, personne physique ayant souscrit le contrat, ou l’entreprise, personne morale au nom de laquelle le contrat est souscrit, ainsi que ses représentants légaux.	p. 4
Assureur (ou « Nous » dans le texte du contrat)	MACIF 2 & 4 rue Pied de Fond 79037 Niort Cedex 09	p. 4
Atteinte à l’environnement	• L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux, de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux systèmes écologiques. • La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.	p. 4
Atteinte à l’environnement accidentelle	L’atteinte à l’environnement est accidentelle lorsque sa manifestation est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoquée et ne se réalise pas de façon lente et progressive.	p. 4
Autrui	(voir Tiers)	p. 4
Biens confiés	Tout bien meuble appartenant à un tiers, y compris aux clients de l’Assuré et dont ce dernier a le dépôt, la garde, l’usage ou qu’il détient à un titre quelconque.	p. 4
Biens immobiliers	Les bâtiments et leurs dépendances destinés à l’exercice de votre activité professionnelle déclarée aux Conditions Particulières, servant à abriter des personnes et/ou des biens, ainsi que les installations et aménagements qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer le bâtiment. Sont également considérés comme bâtiments, les aménagements immobiliers ou mobiliers tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation ainsi que tout revêtement de sol et de plafond, qui, si vous êtes propriétaire, ont été exécutés à vos frais ou sont devenus votre propriété. Si vous êtes copropriétaire, nous garantissons les biens précités pour la part vous appartenant en propre dans la copropriété et pour votre part dans les parties communes.	p. 4
Chiffre d’affaires annuel	Le montant total, hors taxes, des sommes payées ou dues par vos clients au titre des ventes de marchandises et de produits fabriqués ainsi que de prestations de services réalisées dans le domaine de l’activité assurée, et dont la facturation a été faite pendant le dernier exercice comptable connu.	p. 4
Coffre-fort	Tout coffre métallique muni de serrure ou de combinaison de sûreté, conçu pour résister aux tentatives d’effraction par moyen mécanique ou thermique, et dont le poids est supérieur à 500 kg à moins qu’il ne soit scellé dans la maçonnerie.	p. 4
Contenu	Il comprend : • les mobilier et matériel professionnels, c’est-à-dire tous meubles, instruments, machines et objets utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle déclarée aux Conditions Particulières et qui se trouvent dans les locaux assurés ; • les marchandises, c’est-à-dire tous objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis) ainsi que les approvisionnements et les emballages se rapportant à votre activité professionnelle qui se trouvent dans les locaux assurés et qui vous appartiennent ou, mais seulement pour garantir votre responsabilité de détenteur ou à défaut d’une assurance du propriétaire, qui vous sont confiés ; • le mobilier personnel, c’est-à-dire les meubles et objets à usage personnel contenus dans les locaux assurés et appartenant ou confiés à vous-même, ou à votre personnel ; • les aménagements et embellissements, c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation, ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond qui, si vous êtes locataire ont été exécutés à vos frais ou repris avec un bail en cours, dès lors qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur ; • les biens confiés.	p. 4
Contrat de maintenance	Contrat d’intervention d’une entreprise spécialisée pour entretenir et maintenir en bon état de fonctionnement le matériel. Cette intervention devra être prévue selon les normes du constructeur.	p. 5
Déchéance	Perte du droit à la garantie.	p. 5
Dépendances	Locaux tels que remises, caves, greniers, garages situés au lieu d’assurance, mais sans communication intérieure et privée avec les locaux principaux (magasins, ateliers et bureaux).	p. 5
Dommage corporel	Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.	p. 5
Dommage matériel	Toute détérioration, destruction d’une chose ou d’une substance ainsi que son vol ou sa disparition, toute atteinte physique à des animaux.	p. 5
Dommage immatériel	Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d’un droit, de la perte d’un bénéfice, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien et qui est la conséquence directe d’un dommage corporel ou matériel garanti.	p. 5
Dommage immatériel non consécutif	Tout dommage immatériel : • qui n’est pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel ; • qui est la conséquence d’un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 5
Événement (garanti)	Fait générateur à l’origine des dommages couverts au titre d’une ou plusieurs garanties.	p. 5
Existants	Biens immobiliers préexistant aux travaux appartenant au Maître d’Ouvrage sur ou sous lesquels vous effectuez des travaux.	p. 5
Fonds et valeurs	Les espèces monnayées, billets de banque, bons du Trésor, bons de caisse, valeurs mobilières, effets de commerce, chèques, facturettes de cartes de paiement, chèques-restaurant, timbres-poste non oblitérés et destinés à l’affranchissement, timbres fiscaux et feuilles timbrées, timbres amendes, billets divers de la Française des Jeux et du PMU, titres de transport et cartes téléphoniques. Les titres et valeurs ne constituent en aucun cas des marchandises, même s’ils sont destinés à être vendus.	p. 5
Frais de clôture provisoire et de gardiennage	Frais rendus nécessaires pour assurer la protection de votre local professionnel, à la suite d’un sinistre garanti.	p. 5
Frais de démolition et déblais	• Les frais de démolition, de déblais, d’enlèvement et de transport des décombres ; • les mesures conservatoires imposées par décision administrative ; • les frais de destruction ou de neutralisation des biens assurés contaminés, à la suite d’un sinistre garanti.	p. 5
Frais de dépose et de repose	L’ensemble des dépenses de main d’œuvre et de transport, des dépenses en matériel et en moyens, nécessitées par les opérations de remplacement d’un produit après sa mise en œuvre, y compris le coût des opérations d’accès à ce produit.	p. 5
Frais de déplacement et de replacement	Frais de garde-meubles (transport compris), de déplacement et de réinstallation des biens assurés, rendus indispensables à la suite d’un sinistre garanti.	p. 5
Frais de mise en conformité	Frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction en cas de reconstruction ou de réparation des bâtiments.	p. 5
Franchise	Part d’indemnité restant toujours à votre charge lors d’un sinistre et dont le montant est fixé dans le Tableau des garanties et franchises, et au-delà de laquelle s’exerce notre garantie.	p. 5
Honoraires de décorateurs, de bureaux d’études et de contrôle technique et d’ingénierie	Frais de décorateurs, bureaux d’études, de contrôle technique et d’ingénierie dans la mesure où l’intervention d’un ou plusieurs de ces organismes est considérée comme nécessaire par les experts pour la reconstruction ou la réparation des biens sinistrés.	p. 5
Lieu d’assurance	Lieu de situation du risque indiqué aux Conditions Particulières.	p. 5
Litige	Situation conflictuelle ou différend conduisant l’Assuré à faire valoir un droit, ou à se défendre devant une juridiction répressive, répondant aux conditions de la garantie « DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS ».	p. 5
Livraison / réception des travaux	La remise effective par l’Assuré d’un produit ou la réalisation d’une prestation, la mise en circulation volontaire d’un produit ou la réception de travaux, dès lors que cette remise, réalisation, mise en circulation ou réception donne au nouveau détenteur le pouvoir d’en user en dehors de toute intervention de l’Assuré ou des personnes dont il est responsable.	p. 5
Objets précieux	• Quelle que soit leur valeur : les fourrures, les pièces et lingots de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées, les collections quelle que soit leur nature, les manuscrits. • Les objets suivants dont la valeur unitaire respective est supérieure à : - 750 € pour les bijoux, pierreries et perles fines montées, les objets en métal précieux, les tableaux, les livres et statues ; - 2 000 € pour les meubles meublants.	p. 5
Pertes de loyers	• si vous êtes propriétaire du bâtiment et en donnez une partie en location, il s’agit de l’indemnisation du montant des loyers dont vous pourriez être légalement privé à la suite d’un sinistre garanti, suivant le temps nécessaire, à dire d’experts, pour la remise en état des locaux endommagés, sans toutefois excéder deux années de loyer ; • si vous êtes locataire, il s’agit du recours que votre propriétaire pourrait exercer à votre encontre à la suite d’un sinistre garanti, suivant le temps nécessaire, à dire d’experts, pour la remise en état des locaux endommagés, sans toutefois excéder deux années de loyer : - pour la perte des loyers de vos locaux en cas de résiliation du bail ; - pour la perte d’usage de ses propres locaux ; - pour le loyer des colocataires.	p. 6
Perte d’usage	La perte d’usage des locaux que vous occupez pour le cas où ceux-ci deviendraient temporairement inutilisables en tout ou partie à la suite d’un sinistre garanti, à concurrence de deux années de loyer proportionnellement au temps nécessaire à dire d’experts pour la remise en état des locaux.	p. 6
Perte financière	Si vous êtes locataire ou occupant non propriétaire, il s’agit du préjudice résultant des frais que vous avez engagés pour réaliser les aménagements immobiliers ou mobiliers tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation ainsi que tous revêtements de sol, de mur et de plafond, et qui sont devenus la propriété du bailleur dès lors que, par le fait d’un sinistre garanti : • il y a résiliation de plein droit du bail ; • ou, en cas de continuation du bail, il y a refus du propriétaire de reconstituer les aménagements tels qu’ils existaient au moment du sinistre.	p. 6
Pertes indirectes	Le remboursement des frais annexes pouvant vous incomber à la suite d’un sinistre ayant causé au contenu des dommages couverts par le contrat.	p. 6
Prestation	Fourniture d’un conseil, d’une étude ou d’un service.	p. 6
Cotisation	La somme que le souscripteur doit payer en contre partie des garanties accordées par le contrat.	p. 6
Produit	Tout bien susceptible d’être livré à des tiers ou mis en circulation par l’Assuré.	p. 6
Règles de l’art	Règles de construction définies par les règlements en vigueur, Documents Techniques Unifiés, Recommandations Professionnelles ou normes établies par les organismes compétents à caractère officiel.	p. 6
Sauvegarde	Tout support informatique contenant le double des informations nécessaires à vos traitements. Ce double doit être stocké dans un local différent et suffisamment éloigné de celui où se trouvent les originaux pour éviter une éventuelle disparition conjointe.	p. 6
Souscripteur	La personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, signataire du contrat et débitrice des cotisations. A défaut de désignation, l’Assuré.	p. 6
Superficie développée	Elle est déterminée en additionnant ensemble, compte tenu de l’épaisseur des murs extérieurs, la superficie de tous les locaux à usage de votre profession (y compris dépendances, caves, sous-sols, combles, greniers utilisés ou non). Par exception, aucune sanction pour fausse déclaration ne sera applicable en cas d’erreur n’excédant pas 15 % de la superficie réelle développée.	p. 6
Support d’information	Archives, dossiers, dessins, modèles, registres ainsi que les fichiers, programmes de tous supports informatiques utilisés pour les activités professionnelles désignées aux Conditions Particulières.	p. 6
Sinistre	Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.	p. 6
Tiers (autrui)	Toute personne autre que : • l’Assuré tel qu’il est défini aux Conditions Particulières ; • le conjoint, les ascendants et descendants de l’Assuré, responsable du sinistre (excepté les cas où la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance dispose d’un recours contre l’Assuré responsable) ; • lorsque l’Assuré est une personne morale, ses représentants légaux, les personnes que le souscripteur ou ses représentants légaux se sont substitués dans la direction de l’entreprise lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions ; • les préposés, salariés ou non, de l’Assuré dans l’exercice de leurs fonctions.	p. 6
Valeur de reconstruction à neuf (des biens immobiliers)	Valeur de reconstruction du bâtiment au jour du sinistre sans tenir compte d’un caractère artistique ou historique quelconque.	p. 6
Valeur de remplacement	Valeur de remplacement à neuf, déduction faite de la vétusté.	p. 6
Valeur de remplacement à neuf (matériels et machines professionnels)	Le prix catalogue du bien assuré au jour du sinistre ou, s’il n’est plus fabriqué, la valeur à neuf d’un bien identique ou d’un bien moderne de caractéristiques techniques et de rendement équivalents, majoré des frais d’emballage, de transport au tarif le plus réduit, de montage et d’essais et s’il y a lieu, des droits de douane et des taxes non récupérables.	p. 6
Valeur de sauvetage	La valeur au jour du sinistre des débris et des pièces encore utilisables d’une manière quelconque ou considérés comme vieille matière.	p. 6
Valeur unitaire (matériel et machines professionnels)	Par valeur unitaire, nous entendons la valeur de tout matériel composé d’un ou plusieurs éléments indispensables à son fonctionnement normal. Les éléments divers comme ceux d’attache ou de raccordement par câbles électriques constituant une liaison rendant lesdits éléments indissociables les uns des autres et constituant par conséquent un seul matériel dont la valeur est appelée « valeur unitaire ».	p. 7
Valeur vénale	La valeur de remplacement à neuf, déduction faite du montant de la vétusté déterminée à dire d’experts.	p. 7
Vétusté	La dépréciation de la valeur d’un bien, causée par l’usage ou le vieillissement, déterminée par l’expert au moment du sinistre.	p. 7

Garanties

Responsabilité civile - Garantie de base (avant livraison de produit ou réception de travaux) - p. 7

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile découlant de votre activité professionnelle définie aux Conditions Particulières, et résultant de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans les cas suivants : 1.1 Avant livraison de produit ou réception de travaux Sont compris parmi ces dommages : • les dommages du fait de vos locaux professionnels assurés et de leur contenu tel que définis aux Conditions Particulières ; • les dommages, causés dans ou en dehors de vos locaux, aux biens mobiliers qui vous sont confiés notamment par vos clients et fournisseurs, dans la mesure où ces dommages ne sont pas indemnisés au titre des garanties : - incendie, Dégâts des eaux et risques annexes ; - catastrophes naturelles ; • les dommages du fait du terrain (y compris arbres et plantations) sous réserve qu’il soit situé au même endroit que les bâtiments assurés ; • les dommages résultant d’erreurs, d’omissions, de négligence,d’ine-xactitudes et d’autres fautes que vous pourriez commettre dans l’exercice de vos activités professionnelles ; • les dommages immatériels consécutifs et les dommages im-matériels non consécutifs. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce en France Métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Elle est étendue au monde entier pour les missions n’excédant pas 6 mois à l’exclusion des USA et du Canada. · Limite : 6 000 000 € par sinistre, tous dommages confondus (MONTANTS NON INDEXES) · Franchise : Dommages corporels : Néant ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : 200 € ; Dommages immatériels non consécutifs et frais de dépose/repose : 200 € - Sous-limite : Tous dommages confondus : 6 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Dont dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 500 000 € par sinistre - Sous-limite : Dont dommages aux biens confiés : 75 000 € par sinistre - Sous-limite : Dont vol par préposé : 75 000 € par sinistre - Sous-limite : Dont dommages matériels subis par les préposés : 75 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages immatériels non consécutifs : 100 000 € par sinistre - Sous-limite : Faute inexcusable : 1 000 000 € par année d’assurance, quel que soit le nombre des victimes - Sous-limite : Atteinte à l’environnement : 300 000 € par année d’assurance - Condition : Activité professionnelle définie aux Conditions Particulières - Condition : Garantie déclenchée par la réclamation (Article L 124-5 du Code des assurances), délai subséquent de 5 ans

Responsabilité civile après livraison de produit ou réception de travaux - p. 7

Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs garantis dans ce cas sont ceux imputables : - au défaut de ces produits ou travaux ; - à une erreur dans la délivrance de ces produits, dans leur conditionnement ou dans leurs instructions d’emploi, ou à l’absence ou à l’insuffisance de celles-ci ; - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce dans le monde entier, à l’exclusion des USA et du Canada pour tous les produits vendus et livrés ainsi que pour les prestations que vous effectuez en France et dans les pays de la C.E.E. · Limite : 1 500 000 € par année d’assurance, tous dommages confondus (y compris Responsabilité civile professionnelle) · Franchise : Dommages corporels : Néant ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : 200 € ; Dommages immatériels non consécutifs et frais de dépose/repose : 200 € - Sous-limite : Dont dommages immatériels non consécutifs, frais de dépose/repose : 100 000 € par année d’assurance

Responsabilité civile professionnelle - p. 7

Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile professionnelle que vous pouvez encourir, dans l’exercice de votre activité telle que déclarée au contrat, à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers y compris aux clients, résultant : • de fautes, d’erreurs de fait ou de droit, d’oublis, d’omissions, de négligences, d’inexactitudes commis par lui ou ses préposés dans l’exercice de leur activité ; • de pertes, de vol ou de destruction des pièces et documents à lui confiés, à l’occasion de l’exercice de ses activités professionnelles. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce dans le monde entier, à l’exclusion des USA et du Canada pour tous les produits vendus et livrés ainsi que pour les prestations que vous effectuez en France et dans les pays de la C.E.E. · Limite : Incluse dans le plafond « Responsabilité civile après livraison réception » : 1 500 000 € par année d’assurance · Franchise : Dommages corporels : Néant ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : 200 € ; Dommages immatériels non consécutifs et frais de dépose/repose : 200 €

Dommages immatériels non consécutifs y compris frais de dépose/repose, après livraison de produit ou réception de travaux - p. 7

Dans la mesure où ce vice caché ou cette erreur s’est révélé après livraison et sauf mention contraire aux Conditions Particulières, nous garantissons les dommages immatériels non consécutifs résultant : • d’un vice caché des produits livrés ; • d’un défaut de sécurité des produits livrés ; • d’une erreur commise dans les instructions d’emploi de ces produits ; • d’une erreur commise dans l’exécution des prestations. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce dans le monde entier, à l’exclusion des USA et du Canada pour tous les produits vendus et livrés ainsi que pour les prestations que vous effectuez en France et dans les pays de la C.E.E. · Limite : 100 000 € par année d’assurance · Franchise : 200 € - Condition : Le vice caché ou l’erreur doit s’être révélé après livraison - Condition : Sauf mention contraire aux Conditions Particulières

Dommages causés ou subis par des véhicules - p. 7

Par dérogation partielle aux exclusions du Titre II - A - 3. « Exclusions », est garantie la Responsabilité civile pouvant incomber à l’Assuré : • en sa qualité de commettant, en raison des dommages causés aux tiers par les véhicules terrestres à moteur dont il n’est ni propriétaire, ni locataire, ni gardien, ni détenteur à quelque titre que ce soit, et que ses préposés utilisent pour les besoins du service soit exceptionnellement au su ou à l’insu de l’Assuré, soit régulièrement. • lorsque le véhicule est utilisé régulièrement, il appartient alors à l’Assuré de vérifier si le contrat d’assurance automobile, souscrit pour l’emploi de ce véhicule, comporte une clause d’usage conforme à l’utilisation qui en est faite. Si l’Assuré n’a pas rempli cette obligation, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assureur peut lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement est susceptible de lui causer. Demeurent cependant exclus : • les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile incombant personnellement aux préposés, salariés ou non, de l’Assuré ; • les dommages subis par le véhicule. • en raison du déplacement des véhicules appartenant à des tiers, à l’exclusion des véhicules dont l’Assuré ou ses préposés sont détenteurs, lorsque ce déplacement est indispensable pour lever un obstacle à l’exercice de l’activité déclarée aux Conditions Particulières ; • à la suite de dommages atteignant les véhicules de ses préposés ou des visiteurs, stationnés dans l’enceinte de l’entreprise dans les parkings ou emplacements prévus à cet effet. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce en France Métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Elle est étendue au monde entier pour les missions n’excédant pas 6 mois à l’exclusion des USA et du Canada. · Franchise : Dommages corporels : Néant ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : 200 € ; Dommages immatériels non consécutifs et frais de dépose/repose : 200 € - Condition : Véhicules dont l’Assuré n’est ni propriétaire, ni locataire, ni gardien, ni détenteur - Condition : Lorsque le véhicule est utilisé régulièrement, il appartient à l’Assuré de vérifier que le contrat automobile souscrit comporte une clause d’usage conforme ; à défaut l’Assureur peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice - Condition : Garantie accordée par dérogation partielle aux exclusions du Titre II - A - 3.

Vol commis par les préposés - p. 8

Nous garantissons, sous réserve du dépôt de plainte, votre Responsabilité civile lorsqu’elle est engagée du fait de vos préposés, qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle, commettraient des vols ou tentative de vol au préjudice d’autrui, ou qui auraient facilité par négligence l’accès des lieux assurés où se trouveraient les biens volés. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce en France Métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Elle est étendue au monde entier pour les missions n’excédant pas 6 mois à l’exclusion des USA et du Canada. · Limite : 75 000 € par sinistre · Franchise : Dommages corporels : Néant ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : 200 € ; Dommages immatériels non consécutifs et frais de dépose/repose : 200 € - Condition : Sous réserve du dépôt de plainte

Dommages subis par les préposés - p. 8

La garantie des dommages subis par les préposés est accordée dans la limite des montants maxima fixées aux Conditions Particulières et par dérogation à la définition de tiers. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce en France Métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Elle est étendue au monde entier pour les missions n’excédant pas 6 mois à l’exclusion des USA et du Canada. · Limite : Dans la limite des montants maxima fixées aux Conditions Particulières · Franchise : Dommages corporels : Néant ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : 200 € ; Dommages immatériels non consécutifs et frais de dépose/repose : 200 € - Condition : Accordée par dérogation à la définition de tiers

Faute inexcusable - p. 8

Sont garanties les conséquences pécuniaires découlant, pour l’Assuré, d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail tel que visé à l’Article L.411.1 du Code de la Sécurité Sociale atteignant un préposé de l’Assuré et résultant de la faute inexcusable de l’Assuré ou d’une personne qu’il s’est substituée dans la direction de son entreprise : • au titre des cotisations complémentaires prévues à l’Article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ; - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce en France Métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Elle est étendue au monde entier pour les missions n’excédant pas 6 mois à l’exclusion des USA et du Canada. · Limite : 1 000 000 € par année d’assurance, quel que soit le nombre des victimes · Franchise : Dommages corporels : Néant ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : 200 € ; Dommages immatériels non consécutifs et frais de dépose/repose : 200 € - Condition : Pour l’application du montant de garantie exprimé par année d’assurance aux Conditions Particulières, chaque faute inexcusable est affectée à l’année d’assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance telle que prévue aux Articles L 452.1 à L 452.4 du Code de la Sécurité Sociale a été introduite ; si plusieurs préposés sont victimes d’une même faute inexcusable, celle-ci est affectée pour l’ensemble des conséquences pécuniaires garanties à l’année d’assurance au cours de laquelle la première procédure de reconnaissance a été introduite.

Faute intentionnelle d’un autre préposé - p. 8

Sont garanties les conséquences pécuniaires découlant, pour l’Assuré, du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteignant un préposé dans l’exercice de ses fonctions et résultant de la faute intentionnelle commise par un autre préposé au service de l’Assuré. Dans ce cas, l’Assureur garantit l’Assuré, dans la limite des montants fixés aux Conditions Particulières, contre le recours personnel que le préposé ou ses ayants droit pourraient être fondés à exercer contre lui, en vertu de l’Article L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale, en réparation de leur préjudice non pris en charge en application de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce en France Métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Elle est étendue au monde entier pour les missions n’excédant pas 6 mois à l’exclusion des USA et du Canada. · Limite : Dans la limite des montants fixés aux Conditions Particulières · Franchise : Dommages corporels : Néant ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : 200 € ; Dommages immatériels non consécutifs et frais de dépose/repose : 200 €

Dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les préposés - p. 8

Par dérogation partielle aux exclusions du Titre II - A - 3. « Exclusions », sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’Assuré en raison des dommages matériels causés à ses préposés ainsi qu’aux stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles pendant l’exercice de leurs fonctions (y compris à leur véhicule en stationnement dans l’enceinte de l’établissement de l’Assuré ou sur tout emplacement mis par lui à leur disposition à cet effet) ainsi que des dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce en France Métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Elle est étendue au monde entier pour les missions n’excédant pas 6 mois à l’exclusion des USA et du Canada. · Limite : 75 000 € par sinistre · Franchise : Dommages corporels : Néant ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : 200 € ; Dommages immatériels non consécutifs et frais de dépose/repose : 200 € - Condition : Étendue aux stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles pendant l’exercice de leurs fonctions - Condition : Y compris à leur véhicule en stationnement dans l’enceinte de l’établissement ou sur tout emplacement mis par l’Assuré à leur disposition

Service médical - p. 8

L’Assureur garantit les conséquences pécuniaires des dommages dont pourraient être victimes les préposés de l’Assuré en cas de faute ou de négligences du Service Médical fonctionnant dans l’entreprise, conformément aux dispositions légales. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce en France Métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Elle est étendue au monde entier pour les missions n’excédant pas 6 mois à l’exclusion des USA et du Canada. · Franchise : Dommages corporels : Néant ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : 200 € ; Dommages immatériels non consécutifs et frais de dépose/repose : 200 €

Votre défense (frais de défense en Responsabilité civile) - p. 8

Dans la limite prévue au tableau des garanties énoncées au Titre III - A - « Garantie de base », nous garantissons vos frais de défense dans toute procédure administrative ou judiciaire lorsque la procédure concerne en même temps les intérêts de l’Assureur pour des risques de Responsabilité civile relevant du présent contrat. Cette garantie comprend les frais et honoraires d’enquête, d’instruction, d’expertise, d’avocat ainsi que les frais de procès. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce en France Métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Elle est étendue au monde entier pour les missions n’excédant pas 6 mois à l’exclusion des USA et du Canada. · Limite : Dans la limite prévue au tableau des garanties énoncées au Titre III - A - « Garantie de base » - Condition : La procédure doit concerner en même temps les intérêts de l’Assureur pour des risques de Responsabilité civile relevant du contrat - Condition : Sous peine de déchéance, l’Assuré ne doit pas s’immiscer dans la direction du procès relevant des garanties de Responsabilité civile

Atteinte à l’environnement - p. 17

Poste de garantie figurant au « Tableau des garanties et franchises » (Titre III - A) sous la Responsabilité civile avant livraison réception. Le corps du contrat ne comporte pas de paragraphe descriptif de cette garantie : il en définit seulement les termes (« Atteinte à l’environnement », « Atteinte à l’environnement accidentelle ») et en exclut les atteintes non accidentelles, celles provenant d’installations classées soumises à autorisation, inhérentes au fonctionnement normal de l’entreprise ou provenant du mauvais état ou de l’entretien défectueux des installations. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce en France Métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Elle est étendue au monde entier pour les missions n’excédant pas 6 mois à l’exclusion des USA et du Canada. · Limite : 300 000 € par année d’assurance · Franchise : Dommages corporels : Néant ; Dommages matériels et immatériels consécutifs : 200 € ; Dommages immatériels non consécutifs et frais de dépose/repose : 200 €

Défense des intérêts civils - p. 11

Cette garantie a pour objet la défense ou la représentation de l’Assuré dans toute procédure judiciaire civile, commerciale ou administrative d’un des pays dans lesquels la garantie s’applique, lorsque l’action s’exerce en même temps dans l’intérêt de l’Assureur, c’est-à-dire, lorsque des dommages sont garantis au titre du présent contrat et sont supérieurs à la franchise indiquée au Tableau des garanties. L’Assureur s’engage à assumer la défense de l’Assuré et à régler l’ensemble des frais de justice et honoraires y afférents, dans les limites prévues au tableau des garanties. - Optionnelle : non · Portée : Toute procédure judiciaire civile, commerciale ou administrative d’un des pays dans lesquels la garantie s’applique · Limite : 20 000 € par année d’assurance (poste « DEFENSE ET RECOURS » du Tableau des garanties) · Franchise : Les dommages doivent être supérieurs à la franchise indiquée au Tableau des garanties - Sous-limite : Si l’Assuré désigne l’avocat sans que ce choix n’ait reçu agrément : Référé, assistance à mesure d’instruction 305 € ; 1ère instance, commission administrative 460 € ; Appel 610 € ; Cassation, Conseil d’état 1 250 € - Condition : L’action doit s’exercer en même temps dans l’intérêt de l’Assureur - Condition : En cas de contestation sur l’opportunité de l’action à engager ou à poursuivre, ou sur le montant des sommes à réclamer, l’Assuré et l’Assureur soumettront leur différend à deux arbitres qui décideront le cas échéant avec un troisième arbitre désigné par eux, ou à défaut d’accord, par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré statuant en référé, si le procès doit être intenté.

Défense pénale et recours - p. 12

Défense pénale La garantie s’applique à la prise en charge et à l’organisation de la défense de l’Assuré, lorsqu’il est cité pénalement devant une juridiction d’un des pays où la garantie s’exerce, et que cette plainte porte sur des dommages garantis au titre du présent contrat et supérieurs à la franchise prévue au Tableau des garanties. Ne sont pas garanties les amendes pénales et les condamnations à caractère punitif ou exemplaire, les peines privatives de liberté ou de droit et leur compensation financière. • Recours La garantie est acquise en recours, pour le compte exclusif de l’Assuré, dans la mesure où le dommage qu’il a subi aurait été indemnisé au titre du présent contrat (garanties Responsabilité civile), si l’Assuré en avait été l’auteur et non la victime et dans la mesure où le montant du préjudice subi (hors dommages et intérêts, frais et accessoires) excède le seuil d’intervention indiqué au Tableau des garanties. - Optionnelle : non · Portée : Devant une juridiction d’un des pays où la garantie s’exerce · Limite : 20 000 € par année d’assurance ; frais et honoraires assurés, quel que soit le nombre de victimes · Franchise : Seules entrent dans la garantie Recours les réclamations que l’Assuré peut chiffrer à plus de 300 € - Sous-limite : Honoraires d’avocat désigné sans agrément : Référé, assistance à mesure d’instruction 305 € ; 1ère instance, commission administrative 460 € ; Appel 610 € ; Cassation, Conseil d’état 1 250 € - Condition : Accordée aux Assurés titulaires du contrat lorsque mention en est faite au Tableau des garanties - Condition : L’Assureur n’intervient que lorsque les faits, les événements ou la situation source du litige, susceptibles de mettre en jeu les présentes garanties, se situent entre la date de prise d’effet de la garantie et celle de sa suppression ou de sa résiliation. - Condition : L’Assuré doit déclarer le litige à l’Assureur au plus tôt, par écrit, de préférence par lettre recommandée - Condition : Libre choix de l’avocat, ou mandat donné à l’Assureur pour le désigner - Condition : Déchéance totale en cas de déclarations inexactes faites de mauvaise foi sur le litige

Incendie, dégâts des eaux et risques annexes - p. 13

l’incendie, l’action directe de la chaleur ou le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente ; • l’explosion ou l’implosion de toute nature ; • les dommages électriques causés aux machines électriques, ainsi qu’aux canalisations électriques non enterrées ; • la chute directe de la foudre dûment constatée sur les biens assurés ; • le choc ou la chute d’appareils de navigation ou des objets qui en tombent sur les biens assurés ; • le choc d’un véhicule terrestre identifié provoqué par un tiers ; • les fumées dues à une défectuosité soudaine et imprévisible d’un appareil de chauffage ou de cuisine ; - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Sous-limite : Frais de mise en conformité : à concurrence de 10% de l’indemnité due sur les biens immobiliers - Sous-limite : Remboursement de la cotisation d’assurance « Dommage ouvrage » : à concurrence de 5% de l’indemnité due sur les biens immobiliers - Condition : Accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage et attentats - p. 13

les actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage et attentats : Conformément à l’Article L.126-2 du Code des assurances, sont couverts les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les Articles 421-1 et 421-2 du Code pénal subis sur le territoire national. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au Tableau des garanties au titre de la garantie incendie. Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés. Sont également garantis les dommages, autres que ceux résultant d’un vol ou d’un événement couvert au titre des autres garanties accordées par le contrat, causés par des actes de vandalisme et de sabotage, ou survenant à l’occasion d’émeutes, de mouvements populaires. - Optionnelle : oui · Portée : Territoire national (attentat ou acte de terrorisme, Article L.126-2 du Code des assurances) · Limite : Dans les limites de franchise et de plafond fixées au Tableau des garanties au titre de la garantie incendie · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Sous-limite : Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés

Tempêtes, grêle et neige sur les toitures - p. 13

les tempêtes, grêle et neige sur les toitures, c’est-à-dire l’action directe : - du vent (vitesse supérieure à 100 km/h) ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent ; - de la grêle sur les toitures ; - du poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures ; lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ; Cette garantie s’étend aux dommages de mouille causés directement par la pluie, neige ou grêle pénétrant à l’intérieur des locaux assurés dans les 48 heures suivant leur destruction. Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Vent de vitesse supérieure à 100 km/h, ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent - Condition : Les phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes - Condition : Vous vous engagez à maintenir les toitures en état normal d’entretien - Condition : Vous vous engagez à maintenir les bâtiments entièrement clos, couverts et construits en respect des normes en vigueur

Dégâts des eaux - p. 13

les dégâts des eaux, c’est-à-dire : - les fuites, ruptures ou débordements de conduites non enterrées ou de tous appareils à effet d’eau ou de chauffage ; - les infiltrations accidentelles d’eaux pluviales par les toitures, ciels vitrés, terrasses ou balcons ; - tous les événements accidentels entraînant des dommages d’eau, si la responsabilité en incombe à un tiers ; - les fuites accidentelles des installations d’extincteurs automatiques à eau (sprinklers) ; - les réparations des conduites et appareils à effet d’eau et installations hydrauliques situés à l’intérieur des locaux assurés, en cas de gel des conduites ; - les refoulements des égouts ; - les recherches de fuites, c’est-à-dire les frais nécessités pour révéler l’origine des fuites consécutives à un événement garanti causées par les canalisations et appareils à effet d’eau situés à l’intérieur des bâtiments ou locaux assurés ainsi que les frais engagés pour les déplacements et replacements d’objets mobiliers. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Vous vous engagez à placer les marchandises et les matières premières, le conditionnement et les emballages à DIX CENTIMÈTRES au dessus du sol, sauf mention contraire aux Conditions Particulières - Condition : Mesures de sécurité pendant les périodes de gel lorsque les locaux ne sont pas occupés plus de 4 jours consécutifs et ne sont pas chauffés : arrêter la distribution d’eau froide et chaude, vidanger les conduites et réservoirs ainsi que les installations de chauffage central

Dommages électriques - p. 13

les dommages électriques causés aux machines électriques, ainsi qu’aux canalisations électriques non enterrées ; Lorsque l’incendie, l’explosion, le dommage électrique prend naissance à l’intérieur des matériels électriques l’indemnité est calculée comme suit : • En cas de destruction totale Le montant des dommages est égal à la valeur de remplacement à neuf par un matériel équivalent, diminuée de la vétusté calculée forfaitairement par année d’ancienneté sur la base de 10 % par année avec un maximum de 70% ; • En cas de destruction partielle Le dommage est estimé au prix de la réparation diminuée de la vétusté comprenant exclusivement le coût des pièces et fournitures, les frais de main-d’œuvre, de dépose, de pose et d’installation sur la base des salaires en heures normales, sans excéder le coût de remplacement de l’appareil. Il n’est pas appliqué de vétusté sur les canalisations électriques. Les frais de transport des matériels et pièces sont pris en charge à concurrence d’une somme au plus égale à 15% du montant de l’indemnité. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Sous-limite : Destruction totale : valeur de remplacement à neuf par un matériel équivalent, diminuée de la vétusté calculée forfaitairement par année d’ancienneté sur la base de 10 % par année avec un maximum de 70% - Sous-limite : Il n’est pas appliqué de vétusté sur les canalisations électriques - Sous-limite : Frais de transport des matériels et pièces pris en charge à concurrence d’une somme au plus égale à 15% du montant de l’indemnité

Secours et mesures de sauvetage à l’occasion d’un incendie ou d’un dégât des eaux - p. 13

les secours et mesures de sauvetage à l’occasion d’un incendie ou d’un dégât des eaux. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 €

Biens immobiliers (propriétaire ou copropriétaire) - p. 14

Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, nous garantissons les biens immobiliers désignés aux Conditions Particulières. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : A concurrence du montant des dommages / voir Tableau des garanties (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Garantie liée à l’option « Incendie, dégâts des eaux et risques annexes », accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Frais de mise en conformité - p. 14

Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire : à concurrence de 10% de l’indemnité due sur les biens immobiliers, les frais de mise en conformité. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : 10% de l’indemnité due sur les biens immobiliers · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Garantie liée à l’option « Incendie, dégâts des eaux et risques annexes », accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Remboursement de la cotisation d’assurance « Dommage ouvrage » - p. 14

Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire : à concurrence de 5% de l’indemnité due sur les biens immobiliers, le remboursement de la cotisation d’assurance « Dommage ouvrage ». - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : 5% de l’indemnité due sur les biens immobiliers · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Garantie liée à l’option « Incendie, dégâts des eaux et risques annexes », accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Recours des locataires - p. 14

Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire : le recours des locataires, c’est-à-dire la responsabilité que vous pouvez encourir en vertu des dispositions des Articles 1719 et 1721 du Code Civil. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Garantie liée à l’option « Incendie, dégâts des eaux et risques annexes », accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Risques locatifs - p. 14

Si vous êtes locataire : les risques locatifs, c’est-à-dire les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en vertu des dispositions des Articles 1302 et 1732 à 1735 du Code Civil. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Garantie liée à l’option « Incendie, dégâts des eaux et risques annexes », accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Troubles de jouissance - p. 14

Si vous êtes locataire : les troubles de jouissance, c’est-à-dire les conséquences de la responsabilité que vous pouvez encourir à l’égard du propriétaire pour les dommages matériels occasionnés à un ou plusieurs colocataires et les dommages immatériels qui en sont la conséquences. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Garantie liée à l’option « Incendie, dégâts des eaux et risques annexes », accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Perte financière - p. 14

Si vous êtes locataire : la perte financière, c’est-à-dire (définition contractuelle) le préjudice résultant des frais engagés pour réaliser les aménagements immobiliers ou mobiliers devenus la propriété du bailleur, en cas de résiliation de plein droit du bail ou de refus du propriétaire de reconstituer les aménagements. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Garantie liée à l’option « Incendie, dégâts des eaux et risques annexes », accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Contenu - p. 14

Quelle que soit votre qualité juridique : le contenu (mobilier et matériel professionnels, marchandises, mobilier personnel, aménagements et embellissements, biens confiés). - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Voir montant indiqué aux Conditions Particulières / Tableau des garanties (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Garantie liée à l’option « Incendie, dégâts des eaux et risques annexes », accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Biens vous appartenant et situés dans d’autres locaux - p. 14

Quelle que soit votre qualité juridique : les biens vous appartenant et situés dans d’autres locaux que ceux désignés aux Conditions Particulières. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Garantie liée à l’option « Incendie, dégâts des eaux et risques annexes », accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Frais de reconstitution des supports d’information - p. 14

Quelle que soit votre qualité juridique : les frais de reconstitution des supports d’information. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Garantie liée à l’option « Incendie, dégâts des eaux et risques annexes », accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Frais et pertes consécutifs - p. 14

Quelle que soit votre qualité juridique : les frais et pertes consécutifs, c’est-à-dire la perte d’usage des locaux, les pertes de loyers, les frais de déplacement et de replacement, les frais de démolition et de déblais, les honoraires de décorateurs, bureaux d’études et de contrôle technique et d’ingénierie, les pertes indirectes. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Garantie liée à l’option « Incendie, dégâts des eaux et risques annexes », accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Recours des voisins et des tiers - p. 14

Quelle que soit votre qualité juridique : le recours des voisins et des tiers, c’est-à-dire les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir envers les voisins et les tiers en vertu des dispositions des Articles 1382 à 1384 du Code Civil. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Garantie liée à l’option « Incendie, dégâts des eaux et risques annexes », accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Honoraires d’expert - p. 14

Quelle que soit votre qualité juridique : les honoraires d’expert. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Montant indiqué au « Tableau des garanties et franchises » Titre III - B ; l’appariement libellé/montant de ce tableau n’est pas restituable depuis la couche texte du PDF (voir gaps) · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Garantie liée à l’option « Incendie, dégâts des eaux et risques annexes », accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Catastrophes naturelles - p. 15

En application des Articles L 125-1 et suivants du Code des assurances, nous garantissons les dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel : au titre des garanties portant sur des biens : la réparation pécuniaire des dommages matériels directs ; Mise en jeu de la garantie : la garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un Arrêté Interministériel ayant constaté l’état de Catastrophes naturelles. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Réparation pécuniaire des dommages matériels directs (garanties portant sur des biens) · Franchise : Vous conserverez à votre charge le montant de la franchise fixé par Arrêté Ministériel. Vous ne pouvez contracter par ailleurs une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise. - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un Arrêté Interministériel ayant constaté l’état de Catastrophes naturelles - Condition : La cotisation additionnelle perçue pour cette garantie est calculée par application du taux fixé par les arrêtés découlant de la loi

Bris de glaces et enseignes - p. 15

Nous garantissons le bris de vos biens définis au Titre II - C - 3.2 ci-dessous résultant de tous événements accidentels. 3.2 Objet de la garantie Nous garantissons : • les glaces qu’elles soient claires, teintées ou argentées constituant la devanture, clôture ou couverture des locaux assurés, ainsi que leurs agencements intérieurs (tels que tablettes, rayonnages) ; • les vitrages feuilletés ; • les ensembles vitrés de toute nature y compris ceux en matière plastique remplissant les mêmes fonctions ; • les enseignes lumineuses ou non ; • les inscriptions, films et vernis anti-solaires appliqués sur les glaces lorsque leur destruction est la conséquence du bris de l’objet qui les supporte ; • les détériorations immobilières consécutives à un Bris de glaces ; • les dommages aux matériels et marchandises lorsqu’ils sont en-dommagés par la chute de débris verriers ; • les frais de clôture provisoire et de gardiennage nécessités par un Bris de glaces extérieur garanti. - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : A concurrence d’un capital de : 1 000 € · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Bris résultant de tous événements accidentels - Condition : Accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Vol - p. 15

La garantie s’applique exclusivement aux disparitions ou aux détériorations résultant d’un vol, ou d’une tentative de vol, ainsi qu’aux vols résultant d’un acte de vandalisme commis à l’intérieur des locaux assurés, dans l’une des circonstances suivantes : • par effraction, par escalade ou usage de fausses clés ; • lorsque vous prouverez que le voleur ou le vandale s’est introduit ou maintenu clandestinement dans les locaux et ce, dans un but illicite, à votre insu alors que vous étiez présent ; • lorsqu’il est précédé ou suivi de meurtre, de tentative de meurtre ou de violences dûment justifiées sur vous, un membre de votre famille ou de votre personnel ; 4.2 Objet de la garantie Nous garantissons : • le contenu en général, y compris les effets personnels ; • les détériorations ou destructions causées aux biens immobiliers, au système d’alarme, aux coffres-forts suite à un vol ou tentative de vol ; • les frais de clôture et de gardiennage pour la protection temporaire de vos locaux à la suite d’un sinistre garanti ; • les frais de reconstitution des supports d’information ; • le remboursement des frais et honoraires d’expert que vous aurez vous-même choisi ; - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Contenu : Idem Incendie et risques annexes · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Sous-limite : Détériorations immobilières : 5 000 € - Sous-limite : Supports d’informations : 1 500 € - Sous-limite : Frais de clôture et de gardiennage : 2 500 € - Sous-limite : Honoraires d’experts : 5% de l’indemnité due - Condition : Vol par effraction, escalade ou usage de fausses clés ; introduction ou maintien clandestin prouvé ; vol précédé ou suivi de meurtre, tentative de meurtre ou violences dûment justifiées - Condition : La garantie Vol n’est acquise qu’à la condition que les locaux comportent au minimum les moyens de protection décrits aux Conditions Particulières - Condition : Faculté de ne pas utiliser pendant les heures de fermeture du déjeuner les moyens de protection mécaniques de devanture (volets, grilles, rideaux métalliques) - Condition : Les coffres-forts d’un poids inférieur à 500 kg doivent être scellés ou encastrés dans la maçonnerie - Condition : Accordée sous réserve que mention en soit faite aux Conditions Particulières

Vol - Fonds et valeurs en tiroir-caisse ou en coffre-fort - p. 15

les fonds et valeurs en tiroir-caisse ou en coffre-fort en cas de vol commis : - par effraction du tiroir-caisse ou du coffre, ou par enlèvement de ce dernier ; - avec violences ou menaces mettant en danger l’intégrité physique des personnes présentes ; - Optionnelle : oui · Portée : Elles s’exercent exclusivement aux lieux d’assurance mentionnés aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions concernant les biens hors des locaux assurés. · Limite : Fonds et valeurs en cas d’effraction : Par caisse 1 500 € ; Par coffre 1 500 € · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Vol commis par effraction du tiroir-caisse ou du coffre, ou par enlèvement de ce dernier, ou avec violences ou menaces - Condition : L’inoccupation de vos locaux pendant plus de quatre jours consécutifs entraîne la suspension de la garantie des fonds et valeurs dès le premier jour, sauf s’ils sont déposés dans un coffre-fort situé dans les locaux assurés

Vol - Transports de fonds et valeurs à l’intérieur des locaux assurés - p. 15

les transports de fonds et valeurs à l’intérieur des locaux assurés : la garantie s’applique lors du transport effectué pour les besoins du service, en cas de vol commis par des tiers étrangers au personnel avec violences ou menaces sur les personnes présentes ; - Optionnelle : oui · Portée : À l’intérieur des locaux assurés · Limite : Transports de fonds et agression : 1 500 € · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : Transport effectué pour les besoins du service - Condition : Vol commis par des tiers étrangers au personnel avec violences ou menaces sur les personnes présentes

Vol - Transports de fonds et valeurs à l’extérieur des locaux assurés - p. 15

les transports de fonds et valeurs à l’extérieur des locaux assurés : la garantie s’applique lors du transport effectué par vous-même ou vos préposés en cas de : - vols dûment justifiés commis par agression sur le porteur de fonds ou ses accompagnateurs, avec violences ou menaces mettant en danger leur vie ou leur intégrité physique ; - pertes dûment justifiées par suite d’un événement de force majeure provenant soit du fait du porteur (malaise, perte de connaissance) soit d’un accident de la circulation sur la voie publique, de l’incendie ou de l’explosion du véhicule servant au transport : La garantie n’est acquise qu’entre 8 heures et 20 heures dans un rayon de 50 km autour des locaux assurés pour des transports effectués dans l’exercice normal de l’activité professionnelle déclarée aux Conditions Particulières. - Optionnelle : oui · Portée : Dans un rayon de 50 km autour des locaux assurés · Limite : Transports de fonds et agression : 1 500 € · Franchise : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € - Condition : La garantie n’est acquise qu’entre 8 heures et 20 heures dans un rayon de 50 km autour des locaux assurés pour des transports effectués dans l’exercice normal de l’activité professionnelle déclarée aux Conditions Particulières - Condition : Les transports de fonds et valeurs doivent être effectués par des porteurs et accompagnateurs âgés de plus de 18 ans et de moins de 65 ans et à votre connaissance atteints d’aucune infirmité grave - Condition : Lorsque ces transports de fonds et valeurs excèdent 10 000 €, le porteur doit être accompagné par une autre personne sauf si le porteur est doté d’une mallette ou d’une serviette anti-vol renfermant les fonds homologuée par le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP)

Exclusions

Franchises

Standard : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 € (garanties optionnelles dommages aux biens : Incendie - dégâts des eaux et risques annexes, Bris de glaces et enseignes, Vol)
Variable : Catastrophes naturelles : franchise fixée par Arrêté Ministériel, non assurable par ailleurs. Dommages électriques : vétusté forfaitaire de 10 % par année d’ancienneté avec un maximum de 70 % en cas de destruction totale.
Responsabilité civile - dommages corporels : Néant
Responsabilité civile - dommages matériels et immatériels consécutifs : 200 €
Responsabilité civile - dommages immatériels non consécutifs et frais de dépose/repose : 200 €
Défense et Recours : Seules entrent dans la garantie Recours les réclamations que l’Assuré peut chiffrer à plus de 300 €
Incendie - dégâts des eaux et risques annexes : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 €
Bris de glaces et enseignes : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 €
Vol : FRANCHISE GÉNÉRALE : 200 €
Catastrophes naturelles : Franchise fixée par Arrêté Ministériel

Obligations de l'assuré

Le présent contrat est établi d’après les réponses aux questions que nous avons posées au moyen notamment d’un questionnaire ou tout formulaire de description du risque et qui sont de nature à nous faire apprécier les risques que nous prenons en charge. Faute de répondre exactement à ces questions, nous serions contraints d’appliquer les sanctions prévues aux Articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances. (À la souscription · Sanctions des Articles L 113-8 (nullité du contrat en cas de mauvaise foi) et L 113-9 (réduction de l’indemnité en cas de bonne foi) du Code des assurances) p. 22
En cours de contrat, toute modification ou aggravation devra nous être déclarée dès que vous en aurez connaissance, par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance s’il est établi que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice. (En cours de contrat, dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée · Déchéance s’il est établi que le retard dans la déclaration a causé un préjudice à l’Assureur ; résiliation moyennant préavis de dix jours ou proposition d’une nouvelle cotisation en cas d’aggravation) p. 22
Si les risques garantis par votre contrat sont, en tout ou partie, assurés pour un même intérêt auprès d’un autre Assureur, vous devez, conformément à l’Article L 121-4 du Code des assurances, nous en faire immédiatement la déclaration en nous fournissant tous les éléments nécessaires à l’identification de cet autre contrat (nom de l’Assureur, numéro de contrat, montant des garanties). (Immédiatement (Article L 121-4 du Code des assurances)) p. 24
L’Assuré doit, dès lors qu’il a connaissance de faits ou événements susceptibles d’entraîner des dommages, prendre à ses frais toutes mesures utiles pour prévenir la survenance de dommages, ces mesures conservatoires pouvant aller jusqu’au retrait du marché des biens fournis. (Dès la connaissance de faits ou événements susceptibles d’entraîner des dommages · Toute inaction ou retard apporté à la prise de mesures conservatoires autorise l’Assureur à réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qu’il subit) p. 24
La garantie Vol n’est acquise qu’à la condition que les locaux comportent au minimum les moyens de protection décrits aux Conditions Particulières ; Toutefois, vous avez la faculté de ne pas utiliser pendant les heures de fermeture du déjeuner les moyens de protection mécaniques de devanture tels que volets, grilles, rideaux métalliques. • Les coffres-forts d’un poids inférieur à 500 kg doivent être scellés ou encastrés dans la maçonnerie ; • Les transports de fonds et valeurs doivent être effectués par des porteurs et accompagnateurs âgés de plus de 18 ans et de moins de 65 ans et à votre connaissance atteints d’aucune infirmité grave. Lorsque ces transports de fonds et valeurs excèdent 10 000 €, le porteur doit être accompagné par une autre personne sauf si le porteur est doté d’une mallette ou d’une serviette anti-vol renfermant les fonds homologuée par le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP). (En permanence pendant la durée du contrat · La garantie Vol n’est pas acquise si la condition n’est pas remplie) p. 15
Pour la garantie « tempêtes, grêle, neige sur toitures », vous vous engagez : - à maintenir les toitures en état normal d’entretien ; - à maintenir les bâtiments entièrement clos, couverts et construits en respect des normes en vigueur en matière de construction et de couverture. (En permanence) p. 14
Pour la garantie Dégâts des eaux, vous vous engagez : - à placer les marchandises et les matières premières, le conditionnement et les emballages à DIX CENTIMÈTRES au dessus du sol, sauf mention contraire aux Conditions Particulières. (En permanence) p. 14
Mesures de sécurité pendant les périodes de gel, lorsque vous n’occupez pas vos locaux pendant plus de 4 jours consécutifs et que ceux-ci ne sont pas chauffés, vous vous engagez : - à arrêter la distribution d’eau froide et chaude ; - à vidanger les conduites et réservoirs ainsi que les installations de chauffage central. (Lorsque les locaux ne sont pas occupés pendant plus de 4 jours consécutifs et ne sont pas chauffés) p. 14
Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard : • dans les 2 jours ouvrés s’il s’agit d’un sinistre Vol ; • dans les 5 jours ouvrés pour les autres événements sauf en cas de Catastrophes naturelles où le délai est porté à 10 jours à compter de la publication du Journal Officiel de l’arrêté constatant cet état. (2 jours ouvrés (Vol) ; 5 jours ouvrés (autres événements) ; 10 jours (Catastrophes naturelles) · Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, et que nous établissons que le retard nous a causé un préjudice, vous supporterez la part des dommages imputables au non respect de ces prescriptions.) p. 19
Vous devez déclarer le sinistre par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement contre récépissé à notre Siège Social. La déclaration doit comporter : • la date, les circonstances et les causes connues ou supposées du sinistre ; • la nature et le montant approximatif des dommages ; • s’il y a lieu, et si possible, les noms et adresses des personnes lésées en cas d’accident ou de dommages causés à des tiers, ou des personnes responsables en cas de dommages à vos biens ; • éventuellement les noms et adresses des témoins. (À la déclaration du sinistre) p. 19
Vous devez : • prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages, éviter la survenance d’autres dommages et sauvegarder les biens menacés ; • s’il s’agit de dommages ou pertes causés par des émeutes ou mouvements populaires, des actes de terrorisme ou de sabotage ou d’attentat, accomplir dans les délais réglementaires toutes les démarches relatives à l’indemnisation, prévues par la législation en vigueur. L’indemnité que nous vous devons ne sera versée qu’au vu du récépissé délivré par l’autorité compétente ; dans le cas où, en application de la loi, vous recevriez une indemnité de l’État, vous vous engagez à signer une délégation à notre profit à concurrence des sommes versées au titre du contrat. • s’il s’agit d’un vol : - faire une déclaration dans les 24 heures aux autorités locales de police à compter du moment où vous en avez connaissance ; - déposer une plainte auprès du Procureur de la République ; - faire opposition dans les plus brefs délais en cas de vol de chéquiers, cartes de crédit, livrets de Caisse d’Épargne ou autres titres et valeurs ; - nous aviser de la récupération des objets volés à quelque époque que ce soit par lettre recommandée : - si la récupération a eu lieu avant le paiement de l’indemnité, nous prenons en charge les détériorations éventuellement subies par les objets ainsi que les frais que vous avez pu exposer pour leur récupération avec notre accord ; - si l’indemnité a été versée, vous pouvez choisir dans un délai d’un mois de reprendre les objets et nous restituer la différence entre l’indemnité perçue et l’indemnité qui resterait due, calculée comme dit ci-dessus. • nous transmettre dans un délai de 20 jours, sauf en cas de vol où le délai est ramené à 8 jours, un état détaillé et estimatif des biens endommagés ou volés. • tenir à notre disposition et jusqu’à expertise, tous documents, factures, biens endommagés, tous éléments de nature à apporter la preuve de l’existence et de la valeur des biens sinistrés ainsi que le montant des dommages. • vous abstenir de toutes réparations sauf accord écrit de notre part. Toutefois en cas d’urgence, vous pouvez nous demander l’autorisation de procéder aux travaux provisoires indispensables. Notre silence de plus de dix jours après réception de la demande, vaut autorisation de la demande. (Après sinistre : déclaration au commissariat dans les 24 heures en cas de vol ; état détaillé et estimatif dans un délai de 20 jours, ramené à 8 jours en cas de vol · En cas de non respect des obligations ci-dessus, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, nous pouvons réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi. En cas de fausses déclarations faites intentionnellement sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d’un sinistre, le montant des dommages, ou en cas d’utilisation de justificatifs frauduleux, aucune indemnité ne sera due.) p. 19
Sous peine de déchéance, vous ne devez pas vous immiscer dans la direction du procès lorsque l’objet de celui-ci relève des garanties de Responsabilité civile stipulées dans le présent contrat. Toutefois, vous ne vous exposez à aucune sanction lorsque votre immixtion est justifiée par la défense d’un intérêt propre qui ne peut être pris en charge au titre des garanties de Responsabilité civile. Si vous désirez vous immiscer dans la direction du procès nous incombant, vous êtes tenu de nous en aviser en indiquant les motifs de votre immixtion. (Pendant la procédure · Déchéance) p. 8
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord, ne nous est opposable : ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que chacun a le devoir légal ou moral d’accomplir. (En cas de sinistre de Responsabilité civile · Tout règlement effectué sans notre accord nous est inopposable) p. 21
L’Assuré doit déclarer le litige à l’Assureur au plus tôt, en lui précisant les références de son contrat et l’existence éventuelle d’autres contrats couvrant le même risque. Cette déclaration doit être faite à l’Assureur par écrit, de préférence par lettre recommandée, et être accompagnée de tous renseignements et documents utiles à l’instruction du dossier. L’Assuré doit transmettre à l’Assureur, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissier, citations et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés. (Au plus tôt, par écrit, de préférence par lettre recommandée · Lorsque l’Assuré fait de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tout élément pouvant servir à la solution d’un litige, l’Assuré est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour le litige considéré.) p. 12

Procédure de sinistre

Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard : • dans les 2 jours ouvrés s’il s’agit d’un sinistre Vol ; • dans les 5 jours ouvrés pour les autres événements sauf en cas de Catastrophes naturelles où le délai est porté à 10 jours à compter de la publication du Journal Officiel de l’arrêté constatant cet état. (délai : 2 jours ouvrés (Vol) ; 5 jours ouvrés (autres) ; 10 jours à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté (Catastrophes naturelles)) p. 19
Vous devez déclarer le sinistre par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement contre récépissé à notre Siège Social. La déclaration doit comporter : • la date, les circonstances et les causes connues ou supposées du sinistre ; • la nature et le montant approximatif des dommages ; • s’il y a lieu, et si possible, les noms et adresses des personnes lésées en cas d’accident ou de dommages causés à des tiers, ou des personnes responsables en cas de dommages à vos biens ; • éventuellement les noms et adresses des témoins. p. 19
Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages, éviter la survenance d’autres dommages et sauvegarder les biens menacés. (délai : Immédiatement) p. 19
s’il s’agit d’un vol : - faire une déclaration dans les 24 heures aux autorités locales de police à compter du moment où vous en avez connaissance ; - déposer une plainte auprès du Procureur de la République ; - faire opposition dans les plus brefs délais en cas de vol de chéquiers, cartes de crédit, livrets de Caisse d’Épargne ou autres titres et valeurs ; - nous aviser de la récupération des objets volés à quelque époque que ce soit par lettre recommandée : - si la récupération a eu lieu avant le paiement de l’indemnité, nous prenons en charge les détériorations éventuellement subies par les objets ainsi que les frais que vous avez pu exposer pour leur récupération avec notre accord ; - si l’indemnité a été versée, vous pouvez choisir dans un délai d’un mois de reprendre les objets et nous restituer la différence entre l’indemnité perçue et l’indemnité qui resterait due, calculée comme dit ci-dessus. (délai : Déclaration aux autorités locales de police dans les 24 heures ; opposition dans les plus brefs délais ; option de reprise des objets récupérés dans un délai d’un mois après paiement de l’indemnité) p. 19
Nous transmettre un état détaillé et estimatif des biens endommagés ou volés. (délai : 20 jours, ramené à 8 jours en cas de vol) p. 19
tenir à notre disposition et jusqu’à expertise, tous documents, factures, biens endommagés, tous éléments de nature à apporter la preuve de l’existence et de la valeur des biens sinistrés ainsi que le montant des dommages. • vous abstenir de toutes réparations sauf accord écrit de notre part. Toutefois en cas d’urgence, vous pouvez nous demander l’autorisation de procéder aux travaux provisoires indispensables. Notre silence de plus de dix jours après réception de la demande, vaut autorisation de la demande. (délai : Notre silence de plus de dix jours après réception de la demande de travaux provisoires vaut autorisation) p. 19
Les dommages sont évalués à l’amiable ; vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert de votre choix. En cas de désaccord entre notre expert et celui que vous avez désigné, et sous réserve des droits respectifs des parties, ils font appel à un troisième expert choisi par eux ou à défaut nommé par le Président du Tribunal compétent, les trois experts opérant en commun et à la majorité des voix. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son expert ainsi que la moitié de ceux du troisième expert, et, s’il y a lieu, des frais de sa nomination. Vous ne pouvez faire aucun délaissement des objets garantis. Le sauvetage endommagé comme le sauvetage intact reste votre propriété même en cas de contestation sur sa valeur. p. 19
Le versement de l’indemnité doit être effectué dans les trente jours, soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire définitive. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la main levée. En ce qui concerne les dommages qui relèvent des « Catastrophes naturelles », nous devons verser l’indemnité due au titre de cette garantie dans un délai de trois mois à partir de la date de la remise de l’état estimatif des dommages ou de la date de publication de l’Arrêté Interministériel lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons tenus, à l’expiration de ces délais, de verser des intérêts, au taux d’intérêt légal. (délai : Trente jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire définitive ; trois mois pour les Catastrophes naturelles) p. 21
Nous sommes subrogés dans vos droits, et actions, c’est-à-dire que nous nous substituons à vous pour agir contre tous responsables des sinistres jusqu’à concurrence des indemnités payées par nous conformément à l’Article L 121-12 du Code des assurances. Toutefois, nous ne bénéficions pas de cette substitution dans le cas où elle aurait à s’exercer contre votre conjoint, vos descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés ou domestiques et généralement toutes personnes vivant habituellement à votre foyer, sauf en cas de malveillance commise par une de ces personnes. Si la subrogation ne peut plus, de votre fait, s’opérer en notre faveur, notre garantie cesse d’être engagée dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation. En revanche, si nous avons accepté de renoncer à recourir contre un responsable éventuel, nous pourrons, si ledit responsable est assuré, et malgré cette renonciation, exercer le recours contre son Assureur dans la limite de cette assurance. p. 21
En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée et dans la limite des garanties définies au présent contrat : 1.1 Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives Nous nous réservons le droit d’assumer votre défense, de diriger le procès et d’exercer toute voie de recours. 1.2 Devant les juridictions pénales Avec votre accord, nous avons la faculté de diriger la défense sur le plan pénal ou de nous y associer. A défaut de cet accord, nous pouvons néanmoins assumer la défense de vos intérêts civils. Nous pouvons exercer, en votre nom, toute voie de recours y compris le pourvoi en cassation dans la mesure où votre intérêt pénal n’est plus en jeu. Dans le cas contraire, votre accord est nécessaire. Nous avons seuls le droit de transiger dans la limite de notre garantie, avec les personnes lésées ou leurs ayant droits. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir votre avocat ou toute autre personne ayant les qualifications nécessaires à la défense de vos intérêts, les frais et honoraires restant directement à notre charge. Tout règlement que vous auriez effectué sans notre accord nous est inopposable. p. 21

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour la durée d’un an à dater de sa prise d’effet et la date de première échéance principale. A l’expiration de cette période, il sera, sauf conventions contraires, prorogé de plein droit par périodes successives d’un an si aucune des parties ne le dénonce moyennant un préavis de deux mois au moins avant l’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi et dans les formes prévues aux Articles ci-après.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Préavis de deux mois au moins avant l’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi
Modalité : Par vous, l’héritier ou l’acquéreur : soit par acte extra judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre Siège Social
Modalité : Par nous : notification par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu ; les délais de préavis sont décomptés à partir de la date d’envoi de la notification, le cachet de la poste faisant foi
Droit spécial : Si vous changez de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, ou si vous prenez votre retraite professionnelle ou cessez définitivement vos activités professionnelles. Le droit de résiliation prévu à l’occasion d’un de ces événements ne peut s’exercer que si le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. Elle prend effet un mois après notification à l’autre partie (Article L 113-16 du Code des assurances).
Droit spécial : Par vous : si nous avons résilié, après sinistre, un autre contrat que vous aviez conclu avec nous, vous avez alors un mois pour résilier le présent contrat, cette résiliation prenant effet un mois après sa notification (Article R 113-10 du Code des assurances)
Droit spécial : Par vous : si nous refusons de réduire le montant de votre cotisation après diminution du risque en cours de contrat (Article L 113-4 du Code des assurances)
Droit spécial : Par vous : si nous majorons la cotisation ; cette résiliation doit intervenir dans le mois qui suit la date à partir de laquelle vous avez eu connaissance de la majoration, et prend effet un mois après sa notification
Droit spécial : Par nous : si vous n’avez pas payé votre cotisation en totalité ou en partie (Article L 113-3 du Code des assurances)
Droit spécial : Par nous : en cas d’aggravation du risque (Article L 113-4 du Code des assurances)
Droit spécial : Par nous : en cas d’omission ou d’inexactitude de bonne foi dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (Article L 113-9 du Code des assurances)
Droit spécial : Par nous : après sinistre (Article R 113-10 du Code des assurances), la résiliation prend effet un mois après sa notification
Droit spécial : Par l’héritier, l’acquéreur ou par nous : en cas de transfert de propriété des biens sur lesquels porte l’assurance ; l’Assureur dispose de trois mois à partir du jour où il a reçu la demande de transfert, la résiliation prenant effet un mois après sa notification (Article L 121-10 du Code des assurances)
Droit spécial : En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur, le contrat est résilié soit à réception par nos services de la notification de résiliation, soit par ordonnance du juge commissaire, soit de plein droit si notre mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat est restée plus d’un mois sans réponse.
Droit spécial : De plein droit : en cas de retrait total de l’agrément de l’Assureur (Article L 326-12 alinéa 1er du Code des assurances)
Droit spécial : De plein droit : en cas de perte totale des biens sur lesquels repose l’assurance lorsque cette perte résulte d’un événement non garanti (Article L 121-9 du Code des assurances)
Droit spécial : De plein droit : en cas de réquisition des biens assurés dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur

Prescription

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (reconnaissance de dette, demande en justice même en référé et acte d’éxecution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. p. 24

Prime

Indexation : Le Tableau des garanties Titre III - A porte la mention « MONTANTS NON INDEXES » ; aucune clause d’indexation n’est décrite dans le document.
La cotisation est établie en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties que vous avez choisies. Elle est payable d’avance, soit en totalité (périodicité annuelle), soit par fractions (périodicité semestrielle).
Vos Conditions Particulières indiquent : • le montant de la cotisation et la périodicité de son règlement ; • la date d’échéance, c’est-à-dire la date à laquelle doit s’effectuer le règlement (ou le premier des règlements en cas de fractionnement).
Le montant de la cotisation de votre contrat peut varier ultérieurement : • lorsque nous modifions le tarif : la cotisation est modifiée dans la même proportion à la première échéance annuelle qui suit cette modification. L’avis d’échéance portera mention de la nouvelle cotisation ; • dans le cas de majoration de la cotisation, vous avez le droit de résilier le contrat dans les formes prévues au paragraphe Titre V - B - « Conditions de résiliation de votre contrat ». A défaut de résiliation dans le délai ci-dessus, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée par vous.
La cotisation, à laquelle s’ajoutent les frais ainsi que les taxes établis par l’État sur les contrats d’assurance et que nous sommes chargés d’encaisser pour son compte, est payable à notre Siège social ou au domicile de votre mandataire.
A défaut de paiement d’une cotisation dans les dix jours de son échéance, nous pourrons indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, vous adresser une lettre recommandée à votre dernier domicile connu afin de suspendre la garantie trente jours après l’envoi de cette lettre ou trente jours après sa réception si vous êtes domicilié hors de la France Métropolitaine. Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera la date d’échéance et le montant de la cotisation, et reproduira l’Article L 113-3 du Code des assurances. Nous avons le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours visé ci-dessus, par la notification que nous vous avons faite, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de la garantie intervenue pour non paiement de l’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La suspension de la garantie pour non paiement de la cotisation ne vous dispense pas de l’obligation de payer les cotisations suivantes à leur échéance. Le paiement de la cotisation après résiliation ne remet pas le contrat en vigueur, sauf nouvel accord des parties.
Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la part de cotisation relative à la période postérieure à la résiliation sera remboursée, sauf dans le cas de résiliation pour non paiement où cette part de cotisation nous est due à titre d’indemnisation.
Catastrophes naturelles : la cotisation additionnelle perçue pour cette garantie est calculée par application du taux fixé par les arrêtés découlant de la loi.

Conditions particulières

Le contrat se compose des présentes Conditions Générales complétées et adaptées par les Conditions Particulières qui en font partie intégrante. Le contrat est régi par le Code des assurances, et est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (l’ACP) : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. Pour les risques définis à l’Article L 191-2 du titre IX du livre premier, introduisant des Dispositions Particulières pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : • sont applicables les Articles impératifs L 191-4, L 191-5, L 191-6, L 192-4 à L 192-7 ; • ne sont pas applicables les Articles L 191-7 et L 192-3 auxquels le présent contrat déroge expressément. La garantie décrite dans ce contrat est offerte moyennant le paiement de la cotisation et le respect des dispositions contractuelles. Il prévoit l’abandon de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l’Article L 121-5 du Code des assurances. p. 4
La garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’Article L 124-5 du Code des assurances. La garantie s’applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’Assuré ou à l’Assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de 5 ans à sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, l’Assureur ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’Assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment ou l’Assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’Assuré à la date de souscription du contrat ou de la garantie concernée. Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle l’Assureur a reçu la première réclamation. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l’Assuré ou à son Assureur. p. 11
Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement au 02/11/2003 est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’Article L 121-4 du Code des assurances. p. 11
L’indemnisation est effectuée en considérant l’étendue, le montant des garanties et de franchise prévus aux Tableaux des garanties et applicables au jour de la réclamation. Les montants comprennent les frais de défense, les intérêts et les dépens. Lorsqu’un montant de garantie est fixé par sinistre, la somme indiquée forme la limite des engagements de l’Assureur à l’égard de l’ensemble des réclamations se rattachant à un même événement dommageable. Lorsque le montant de la garantie est fixé pour une année d’assurance, la somme indiquée forme la limite des engagements de l’Assureur pour tous les sinistres survenus au cours d’une même année d’assurance. En cas de sinistre sériel, le montant maximum de garantie est celui qui reste disponible dans l’année d’assurance au jour de la survenance du premier sinistre de la série. Le commencement d’une autre année d’assurance ne peut reconstituer la garantie pour un sinistre sériel dont le premier événement est survenu au cours d’une année d’assurance précédente. Les montants de garantie accordés par sinistre et pour une année d’assurance se réduisent et finalement s’épuisent par tout règlement d’indemnité ou de frais sans que ladite garantie puisse se reconstituer jusqu’à la fin de l’année d’assurance pour d’autres sinistres. La franchise est applicable par sinistre et quel que soit le nombre de lésés, sauf disposition contraire aux Conditions Particulières du contrat. Pour l’indemnisation des réclamations présentées pendant le délai subséquent de 5 ans, les montants des garanties prévus au Tableau des garanties sont accordés une seule fois pour la période de 5 ans : • à concurrence du plafond annuel pour ceux exprimés par année d’assurance ; • à concurrence du plafond par sinistre pour ceux exprimés par sinistres. Ces montants s’épuisent au fur et à mesure par tout règlement d’indemnité ou de frais sans qu’ils puissent se reconstituer au titre de ladite période de 5 ans. p. 11
L’assurance ne peut être une cause de bénéfice. Elle ne garantit que la réparation de vos pertes réelles ou de celles dont vous êtes responsable vis-à-vis d’autrui, sans pouvoir excéder le montant déterminé au Tableau des garanties. La somme assurée ne peut être considérée comme preuve de l’existence et de la valeur, au moment du sinistre, des biens sinistrés. Si les biens sont garantis en valeur à neuf, l’indemnisation ne pourra dépasser la valeur d’usage majorée du quart de la valeur de reconstruction ou de remplacement. p. 19
Ils sont estimés d’après leur valeur de reconstruction à neuf, honoraires d’architectes compris. L’indemnisation en valeur à neuf ne sera due que dans la mesure où les bâtiments sont reconstruits dans un délai de deux ans à partir de la date du sinistre sur l’emplacement du bâtiment sinistré et sans qu’il soit apporté de modification importante à sa destination initiale. Des justificatifs vous seront demandés. Dans le cas de non reconstruction, l’indemnité sera calculée en valeur de remplacement, c’est-à-dire en valeur à neuf, déduction faite de la vétusté. • Cas particulier des bâtiments construits sur terrain d’autrui • si vous reconstruisez au même endroit, dans un délai d’un an à partir de la clôture de l’expertise, l’indemnité est versée, sur justificatifs, au fur et à mesure de l’exécution des travaux ; • si vous ne reconstruisez pas, et s’il résulte des dispositions légales ou d’un acte ayant date certaine avant le sinistre, que vous deviez être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l’indemnité ne pourra excéder le remboursement prévu dans la limite de la valeur assurée. A défaut, vous n’avez droit qu’à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. • Cas particulier des bâtiments frappés d’expropriation ou destinés à la démolition L’indemnité est déterminée sur la base du prix des matériaux évalués comme matériaux de démolition. p. 20
Sauf mention contraire aux Conditions Particulières, le contenu est estimé d’après sa valeur de remplacement au jour du sinistre dans les conditions exprimées ci-après. • Le matériel professionnel Il est estimé d’après sa valeur de remplacement au jour du sinistre par un matériel d’état et de rendement identique, y compris s’il y a lieu les frais de transport et d’installation. • Les mobiliers professionnels ou personnels, les embellissements, les agencements Ils sont estimés d’après leur valeur de remplacement au jour du sinistre. • Les marchandises, les matières premières, les approvisionnements, les emballages Ils sont estimés à leur prix d’achat, calculé au dernier cours précédant le sinistre. Ce prix est majoré, s’il y a lieu, des frais de transport. • Les produits finis, semi-finis et ceux en cours de fabrication Ils sont estimés à leur coût de production, c’est-à-dire au coût des matières et produits utilisés pour leur fabrication, majoré des frais de fabrication déjà exposés, et d’une part proportionnelle des frais généraux nécessaires à la fabrication, à l’exclusion de ceux se rapportant à la distribution. p. 20
Ils sont évalués au dernier cours connu précédant le sinistre. p. 20
L’indemnisation comprend : • le coût de reconstitution ou de remplacement des supports matériels (papier, films, bois, métal, plastiques…) ; • les frais de reconstitution de l’information (conception, études…) ; • les frais de report de l’information ainsi reconstituée sur un support matériel identique ou équivalent à celui qui a été endommagé ou détruit. p. 20
Le paiement de l’indemnité en cas de sinistre ne sera effectué que sur justification du remplacement ou de la reconstitution des documents ou objets détruits ou endommagés, et production de mémoires et factures, au plus tard dans un délai de deux ans à partir de la date du sinistre. Au delà de ce délai, plus aucune indemnité ne sera due. L’indemnisation se fera au fur et à mesure de la reconstitution, sous réserve de justification. Les modèles, moules, gabarits, clichés et objets similaires ne seront indemnisés que dans la limite de la valeur intrinsèque, c’est-à-dire leur valeur de remplacement réduite en fonction de leur état, de leur usage et de leur possibilité d’utilisation au moment du sinistre. p. 20
Lorsqu’un sinistre total atteint un bien assuré qui a été acquis par l’intermédiaire d’un organisme de leasing, l’organisme prêteur est remboursé des loyers restant dus, augmentés éventuellement de la valeur résiduelle dans la limite du capital couvert. p. 21
Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par nous et par vous dans la proportion de notre part respective dans la condamnation. p. 21
En cas de dommages corporels dont vous seriez responsable, si l’indemnité allouée par une décision judiciaire à une victime ou à ses ayant droits consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, nous employons à la constitution de cette garantie la partie disponible de la somme assurée. Si aucune garantie spéciale n’est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à notre charge ; dans le cas contraire, seule est à notre charge, la partie de la rente correspondant en capital à la partie disponible de la somme assurée. p. 21
Les déchéances sont inopposables aux personnes lésées. Aucune déchéance (perte du droit à garantie) motivée par un manquement à vos obligations commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Dans le cas précité, nous procédons, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l’indemnité pour votre compte si vous êtes responsable. Nous pouvons exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées ou mises en réserve à votre place. p. 21
L’inoccupation de vos locaux pendant plus de quatre jours consécutifs, entraîne la suspension de la garantie des fonds et valeurs dès le premier jour, sauf s’ils sont déposés dans un coffre-fort situé dans les locaux assurés. Lorsque les locaux restent inoccupés pendant plus de 45 jours au cours d’une même année d’assurance en une ou plusieurs périodes, la garantie Vol est suspendue de plein droit à partir du 46ème jour à midi jusqu’à l’expiration de l’année d’assurance en cours. La garantie ne sera remise automatiquement en vigueur qu’à la réouverture de ces locaux et cessera pendant toute nouvelle inoccupation survenue dans la même année d’assurance et excédant 4 jours. La période d’inoccupation n’excédant pas 4 jours n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la durée d’inoccupation de 45 jours. • L’évacuation de vos locaux ordonnée par les Autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils, entraîne la suspension de la garantie Vol sous réserve des dispositions de l’Article L 160-7 du Code des assurances. • La transformation ou réfection des locaux et/ou des dispositifs de protection entraîne la suspension de votre garantie Vol pendant la durée des travaux, sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières. p. 16
En cas de transfert des biens assurés dans un autre lieu situé : • hors de la France Métropolitaine ou de la Principauté de Monaco : les garanties cessent de s’appliquer sur les biens transférés. • en France Métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco : les garanties continuent de s’exercer sur les biens transférés sous réserve que vous nous ayez informés de ce transfert et que vous acceptiez le cas échéant nos nouvelles conditions de garanties et de cotisations. p. 24
En cas de transfert de propriété des biens assurés, par suite de décès ou d’aliénation (vente, donation…), le contrat continue de plein droit ses effets au profit de l’héritier ou de l’acquéreur. L’héritier ou l’acquéreur peut toutefois résilier le contrat à effet du jour de leur aliénation dans les conditions fixées au paragraphe Titre V - B - « Conditions de résiliation de votre contrat » En cas d’aliénation, celui qui aliène reste tenu, vis à vis de nous, au paiement des cotisations échues. Il reste tenu des cotisations à échoir jusqu’au moment où il nous a informés de l’aliénation. p. 24
A l’exception des cas visés à l’Article R 114-1 du Code des assurances, tous les litiges devront être portés devant le tribunal de Commerce du lieu où le contrat a été souscrit. p. 24
En cas de désaccord entre vous et Macif à l’occasion de la gestion du présent contrat ou des règlements des sinistres, vous devez d’abord faire valoir votre réclamation auprès du service concerné. Si cette démarche ne permet pas d’y mettre un terme, vous avez la possibilité de vous adresser au service Médiation interne dont nous vous communiquerons les coordonnées sur simple demande. p. 24
Les données recueillies par Macif, nécessaires à sa gestion interne et à des fins de prospection, feront l’objet d’un traitement automatisé. Sauf opposition de votre part, elles pourront être transmises aux sociétés du groupe MACIF et à ses partenaires. Par ailleurs, les parties au contrat disposent d’un droit d’accès et de rectification de ces données auprès de la direction générale de Macif : 2 & 4 rue Pied de Fond, 79037 Niort Cedex 09. p. 24
En cas de désaccord entre l’Assuré et l’Assureur sur les mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise, à la demande de l’Assuré, à l’appréciation d’un conciliateur désigné d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’Assureur à moins que le président du Tribunal n’en décide autrement lorsque l’Assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si, contrairement à l’avis de l’Assureur ou éventuellement à celui du conciliateur, l’Assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui avait été proposée par l’Assureur ou le conciliateur, l’Assureur prend en charge dans la limite du plafond global d’assurance, les frais et honoraires exposés par l’Assuré pour cette procédure. p. 13
Les prestations Macif assistance sont mises en œuvre par IMA GIE : Inter Mutuelles Assistance, Groupement d’Intérêt Économique au capital de 3 547 170 €. RCS Niort 433 240 991. Siège social : 118, avenue de Paris C40 000 - 79 033 Niort cedex 9. p. 28

Lacunes d'extraction

CLASSIFICATION : le document n'est PAS une assurance automobile. Le « auto » du titre désigne le statut d'auto-entrepreneur : le titre courant de chaque page est « Responsabilité civile auto entrepreneur - micro entrepreneur » et le contrat garantit la responsabilité civile professionnelle (exploitation, après livraison/réception, RC professionnelle) plus des options dommages aux biens. Les véhicules terrestres à moteur dont l'Assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l'usage sont au contraire EXCLUS (Titre II - A - 3, page 9), et les véhicules à moteur et remorques figurent aussi dans les exclusions communes (page 23). La branche auto a été recopiée telle que fournie dans les métadonnées de la tâche ; la branche matérielle serait rc-professionnelle (ou multirisque-professionnelle compte tenu des options dommages aux biens).
ÉDITION : le document ne porte aucune ligne « édition ». La seule source de datation est le code de référence imprimé en dernière page, « PRO / AUTOE / 05 - 12 / 12 - NM00 », dont le segment MM/AA (12/12) a été retenu pour edition_date = 2012-12. Ce document est donc nettement plus ancien que ne le suggère le nom de fichier CMS de la source (les noms de fichiers Macif portent des dates de mise en ligne, pas des dates d'édition). Le préambule renvoie à « l'Autorité de Contrôle Prudentiel (l'ACP) » et les textes cités (Tribunal de Grande Instance, Articles 1382 à 1384 du Code civil) sont antérieurs aux réformes ultérieures, ce qui est cohérent avec une édition du début des années 2010 ; aucune date n'a toutefois été inférée de ces indices.
DÉFAUT D'ENCODAGE : la dernière page (page 28) contient environ 29 caractères de contrôle issus d'un encodage de police cassé. La ligne qui suit « Intermédiaire en » (mentions d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, numéro ORIAS et renvoi au site de l'ORIAS) sort de la couche texte sous forme de mojibake illisible et n'a pas été réparée ni interprétée ; aucune key_quote n'a été construite sur cette zone. Le document devrait être ré-extrait si l'éditeur corrige la police. Les pages 25 et 26 (« NOTES ») contiennent également un caractère de contrôle après le signe « # ».
TABLEAU DES GARANTIES OPTIONNELLES (page 18) : la mise en page à deux colonnes du tableau « INCENDIE - DEGATS DES EAUX ET RISQUES ANNEXES » s'est effondrée dans la couche texte du PDF : 15 lignes de libellés pour 14 lignes de montants. L'appariement libellé → montant n'est donc PAS restituable de façon fiable et n'a pas été deviné. Les montants imprimés, dans l'ordre où ils apparaissent, sont : « A concurrence du montant des dommages », « Voir montant indiqué aux Conditions Particulières », 2 000 €, 5 000 €, 1 500 €, 750 €, 3 000 €, 15.000 €, 2.000.000 €, « 10% de l'indemnité due sur contenu », 1 500 €, 1 500 €, 1 500 €, « 5% de l'indemnité due ». Les libellés sont : Biens immobiliers ou risques locatifs / Contenu / - Incendie et risques annexes / - Dégâts des eaux / Dommages électriques / Supports d'informations / Biens situés dans d'autres locaux / Perte financière / Frais et pertes consécutifs / Recours des voisins et des tiers et autres responsabilités liées à l'occupation des locaux / Pertes indirectes / Frais de recherches de fuites / Refoulement d'égouts / Gel des conduites / Honoraires d'experts. Seules la FRANCHISE GÉNÉRALE (200 €) et les deux pourcentages corroborés par le corps du texte (10 % frais de mise en conformité, 5 % remboursement de la cotisation « Dommage ouvrage ») ont été retenus comme certains. Les tableaux « GARANTIE DE BASE » (page 17), « BRIS DE GLACES ET ENSEIGNES » et « VOL » (page 18) sont, eux, appariés sans ambiguïté et ont été repris.
PORTEUR DE RISQUE : le seul assureur nommé est la MACIF (définition « Assureur » page 4 : « MACIF, 2 & 4 rue Pied de Fond, 79037 Niort Cedex 09 » ; mentions légales page 28 : « MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances »). Les garanties « Défense des intérêts civils » et « Défense pénale et recours » (Titre II - B) sont portées par « l'Assureur », c'est-à-dire la MACIF elle-même (la clause de subrogation 2.7 nomme explicitement « la MACIF ») : AUCUN porteur distinct de protection juridique n'est désigné dans ce document. IMA GIE (Inter Mutuelles Assistance, RCS Niort 433 240 991) est citée page 28 comme opérateur des « prestations Macif assistance », mais aucune garantie d'assistance n'est décrite dans ces conditions générales.
AUDIENCE : le document ne comporte aucune clause décrivant sa clientèle cible. target_audience est donc laissé à null ; le seul élément disponible est le titre (« Contrat Auto-Micro Entrepreneur » en couverture, « Responsabilité civile auto entrepreneur - micro entrepreneur » en titre courant), reporté dans target_audience_note. À noter que la définition de l'« Assuré » vise aussi bien une personne physique que « l'entreprise, personne morale au nom de laquelle le contrat est souscrit ».
MONTANTS RENVOYÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES : plusieurs plafonds ne figurent pas dans les Conditions Générales et sont renvoyés aux Conditions Particulières, non fournies (dommages subis par les préposés, faute intentionnelle, montant du Contenu, moyens de protection exigés pour la garantie Vol, montants des biens immobiliers assurés, activité professionnelle assurée, lieu d'assurance).
CONTRADICTION INTERNE (frais de dépose/repose) : les exclusions de Responsabilité civile excluent « Les frais de dépose/repose du produit lorsque sa pose faisait partie intégrante du marché » et « les frais de dépose/repose relatifs aux matériaux de construction » (page 10), alors que la garantie complémentaire 2.1 et le Tableau des garanties couvrent les « dommages immatériels non consécutifs, frais de dépose/repose » à hauteur de 100 000 € par année d'assurance (pages 7 et 17). Les deux lectures sont enregistrées telles quelles.
CONTRADICTION INTERNE (véhicules) : le Titre II - A - 2.2 « Dommages causés ou subis par des véhicules » accorde une garantie « par dérogation partielle aux exclusions du Titre II - A - 3 », tandis que ce même Titre II - A - 3 exclut les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur dont l'Assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite, la garde ou l'usage. La garantie et l'exclusion sont toutes deux enregistrées.
REDONDANCE / DOUBLON DANS LA SOURCE : les exclusions de Responsabilité civile relatives aux biens confiés sont énoncées deux fois avec des périmètres partiellement identiques (page 9 : « Tous dommages matériels et immatériels qui en sont la conséquence, causés aux biens confiés… » puis « les dommages matériels causés aux biens confiés ainsi que les dommages immatériels qui leur sont consécutifs dans les cas suivants… »). De même, la ligne « les amendes et frais s'y rapportant » est imprimée deux fois de suite dans les exclusions communes (page 23). Les deux occurrences ont été conservées sans correction.
GARANTIE PRÉSENTE AU SEUL TABLEAU : le poste « Atteinte à l'environnement : 300 000 € par année d'assurance » (Tableau des garanties, page 17) n'est décrit par aucun paragraphe du corps du contrat, qui ne contient que les définitions et les exclusions correspondantes. La couverture est enregistrée sur la seule base du tableau.
AMBIGUÏTÉ DE DÉFINITIONS : « Valeur de remplacement » (« Valeur de remplacement à neuf, déduction faite de la vétusté ») et « Valeur vénale » (« La valeur de remplacement à neuf, déduction faite du montant de la vétusté déterminée à dire d'experts ») sont définies en termes quasi identiques ; les deux définitions sont reproduites telles quelles. Le glossaire n'est par ailleurs pas strictement alphabétique (« Prestation », « Cotisation », « Produit » ; « Support d'information » avant « Sinistre ») : l'ordre imprimé a été conservé.
RENVOIS LÉGAUX REPRODUITS SANS CORRECTION : certains renvois paraissent altérés ou inhabituels, notamment « Articles L 1131-15 à L 1134-4 (discriminations) » du Code du travail (page 9), « Articles 1792 à 1792.7 du Code civil » (page 10) et « L 8-1 du Code des tribunaux administratifs » (page 13). Ils sont repris verbatim, sans être corrigés ni interprétés comme des numéros d'article vérifiés.
AUCUN DÉLAI DE CARENCE : le document ne stipule aucun délai d'attente / carence ; waiting_periods est donc vide. Il prévoit en revanche un délai subséquent de 5 ans après résiliation (Titre II - A - 4), une suspension de la garantie Vol au-delà de 45 jours d'inoccupation (page 16), et une suspension de garantie 30 jours après mise en demeure pour non-paiement de cotisation (page 23) : ces mécanismes sont enregistrés ailleurs (special_conditions, premium).
COUCHE TEXTE : onze mots sont coupés par un trait d'union suivi d'un saut de ligne dans la couche texte (par ex. « im-\nmatériels », « semi-\nremorques », « agré-\nment ») ; les descriptions ont été recollées mais les key_quotes ont été découpées de manière à éviter ces coupures. La page 2 et la page 27 ne contiennent aucun texte extractible (pages de garde) ; les pages 25 et 26 sont des pages « NOTES » sans contenu contractuel.
PAGINATION : les numéros de page cités sont ceux du PDF (1 à 28). Ils sont décalés de deux unités par rapport à la pagination imprimée du document et par rapport à son sommaire (par exemple le sommaire annonce « RESPONSABILITÉ CIVILE ... page 5 », qui correspond à la page 7 du PDF).

Source & fidélité

Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_professionnel_entreprise/cg-auto-microentrepreneur.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 28 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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