ALTUS EVOLUTION 2.0

Résumé

Conditions générales de l’assurance emprunteur « ALTUS EVOLUTION 2.0 », délivrée par MUTLOG (décès, décès accidentel, perte totale et irréversible d’autonomie) et MUTLOG Garanties (incapacité temporaire, invalidité permanente, perte d’emploi indemnisée), deux mutuelles soumises au Livre II du Code de la Mutualité, et distribuée sous la marque Matmut. L’assurance a pour objet le paiement de tout ou partie des sommes dues par l’adhérent à l’établissement prêteur ; elle constitue un accessoire du prêt et couvre les prêts personnels, professionnels, immobiliers amortissables ou in fine, ainsi que les prêts relais inférieurs à 36 mois. Chaque adhérent doit au minimum souscrire la garantie décès et la PTIA ; l’incapacité temporaire totale (franchise 90 jours), l’invalidité permanente totale et, pour les actifs, la perte d’emploi indemnisée (franchise 90 jours) sont ouvertes à la souscription, tandis que le supplément décès accidentel, l’ITT à franchise 30 ou 180 jours, l’invalidité permanente partielle et la prise en charge sans condition des maladies non objectivables sont proposés en option. Le document comporte aussi un chapitre « Les plus solidaires » (accompagnement retour emploi, accompagnement création d’entreprise, aide aux aidants, fonds d’entraide).

Assureur : Matmut · Branche : Assurance emprunteur · Type : Conditions générales · Édition : 08/2020

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’adhérent, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, dont l’assuré est victime après la date d’effet et pendant la durée de l’adhésion. (cf article 16).	p. 1
Activité principale	Pour les salariés à employeurs multiples, c’est l’activité générant 50% et plus du revenu total mensuel.	p. 1
Adhérent (première définition)	La personne physique, membre participant sur lequel repose le risque couvert, ayant la qualité d’emprunteur, de co-emprunteur ou de caution. Leur âge, lors de leur demande d’adhésion, doit être : inférieur à 76 ans pour la garantie décès et supplément décès accidentel ; inférieure à 66 ans pour la Perte Totale et irréversible d’Autonomie (PTIA) ; inférieur à 61 ans pour la garantie perte d’emploi indemnisée ; inférieur à 65 ans pour la garantie incapacité temporaire/invalidité permanente.	p. 1
Adhérent (seconde définition, sous le même intitulé)	Assuré, qui a un droit de participation au fonctionnement de la mutuelle de façon directe ou indirecte, via son élection démocratique en tant que « délégué » en Assemblée Générale ou « administrateur » en Conseils d’Administration. L’adhérent est l’assuré de ce contrat.	p. 1
Décès accidentel	Décès dû à toute atteinte corporelle, non intentionnelle de l’adhérent, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, dont l’adhérent est victime après la date d’effet et pendant la durée de l’adhésion. Sont également considérés comme accidentels : l’insolation ; la chute accidentelle non consécutive à un problème de santé ; la noyade et l’asphyxie consécutive à l’absorption non intentionnelle de gaz ou de vapeurs ; les empoisonnements et lésions corporelles dus à l’absorption non intentionnelle de substances toxiques ; les lésions corporelles résultant d’un attentat, d’une agression ou d’un acte de terrorisme dont l’Assuré serait victime, sauf s’il a pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements ; les morsures d’animaux ; les conséquences directes de piqûres d’insectes.	p. 1
Assureur	MUTLOG et MUTLOG GARANTIES, toutes deux désignées dans le corps du texte par « MUTLOG ».	p. 1
Bénéficiaire	Le bénéficiaire des prestations (sauf pour la garantie supplément décès accidentel) est l’adhérent, qui stipule auprès de MUTLOG que la prestation sera versée directement au profit du prêteur, qui l’accepte, voire d’un tiers nommément désigné par l’adhérent, après accord de l’organisme prêteur. En cas de supplément décès accidentel, le bénéficiaire désigné par l’adhérent n’est pas soumis à l’accord du prêteur et doit être indiqué clairement lors de la souscription du contrat d’assurance.	p. 1
Carence	Délai courant à partir de la date d’effet des couvertures. Pendant cette période, aucun sinistre, même s’il se prolonge au-delà de ce délai, ne peut être couvert, ni donner lieu à une quelconque indemnisation.	p. 1
Consolidation	Stabilisation des blessures de l’adhérent pouvant laisser subsister des séquelles définitives, constatée par une autorité médicale. Il est alors possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente entraînant un préjudice définitif.	p. 1
Contractant	La personne physique ou morale qui souscrit le contrat.	p. 2
Encours	Total des capitaux restant dus assurés par MUTLOG pour un même adhérent.	p. 2
Forfaitaire	Modalité de prise en charge choisie par MUTLOG dans ce contrat, elle consiste à prendre en charge la totalité de l’échéance du prêt assuré, selon les modalités prévues au contrat, à la hauteur de la quotité choisie. (Elle s’oppose à une prise en charge « Indemnitaire », des échéances de prêt liée à une perte de revenu. Modalité non retenue par MUTLOG).	p. 2
Franchise	Délai courant à partir du premier jour de l’indemnisation par la Sécurité Sociale ou tout autre régime de protection sociale de base ou le Pôle Emploi. Pendant cette période, la garantie en cas d’incapacité de travail ou de chômage est acquise à l’adhérent, mais n’ouvre pas encore droit au versement de la prestation garantie.	p. 2
GIR 1 et 2	État de dépendance totale d’une personne, nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.	p. 2
GIR	Groupe Iso Ressource ou grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressource) : outil de mesure évaluant les degrés de dépendance, allant de GIR 6 (autonomie) à GIR 1 (dépendance totale).	p. 2
Pôle Emploi	Organisme proposant des services aux candidats et aux employeurs dans les domaines de l’emploi et de la mobilité nationale pour des emplois situés exclusivement en France.	p. 2
Réclamation	Toute déclaration sous quelque forme que ce soit (lettre, courriel, téléphone..) faisant état d’un mécontentement ou d’un préjudice ressenti.	p. 2
Régime social de base	Sécurité Sociale ou tout autre régime de protection sociale de base à adhésion légalement obligatoire. En cas de contrôle, l’attention de l’adhérent est attirée sur l’absence possible de lien entre les décisions d’ordre médical du régime social de base à adhésion obligatoire et celles de l’assureur.	p. 2
Réserves médicales	Clause du contrat d’assurance par laquelle l’assureur écarte de sa garantie certaines situations évoquées dans le questionnaire médical ou types de pathologie.	p. 2
Résident	L’assuré qui, à l’adhésion, vit et travaille en France Métropolitaine et/ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), dans un état membre de l’union européenne ou partie à l’espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse.	p. 2
Sinistre	Il sagit d’un accident qui donne lieu à une demande de remboursement (pour des dommages ou des pertes subis par votre logement ou vos affaires), formulé à votre assurance.	p. 2
Souscripteur	Personne physique ou morale dont la résidence ou le siège social se situe en métropole ou dans les départements et région d’outre-mer (DROM), dans un état membre de l’union européenne ou partie à l’espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse.	p. 2
Sport à titre professionnel	Si l’adhérent vit exclusivement ou non des revenus issus de sa pratique sportive.	p. 2
Surcotisation	Supplément de cotisation dès la souscription, en contrepartie de la prise en charge d’un risque aggravé.	p. 2
Décès	Il se définit comme l’état d’un organisme biologique ayant cessé de vivre, c’est-à-dire, ayant subi une rupture définitive dans la cohérence des processus vitaux. Il se caractérise par un acte de décès officiel rédigé à la Mairie du lieu où le décès s’est produit, sur les registres de l’état civil.	p. 5
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie	Est considéré comme frappé de perte totale et irréversible d’autonomie, l’adhérent salarié qui présente, après consolidation, une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail et est classé dans la troisième catégorie d’invalidité ou dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR, c’est-à-dire incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque et nécessiter l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie courante. Si l’adhérent n’est pas salarié, son état doit correspondre à une invalidité 3ème catégorie, ou à un classement dans le GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR.	p. 5
Invalidité permanente partielle	L’invalidité permanente partielle concerne un adhérent qui est d’une manière permanente dans un état reconnu médicalement comme réduisant sa capacité de travail ou de gains de 33% à 66%.	p. 6
Invalidité permanente totale	L’invalidité permanente totale concerne l’adhérent qui est d’une manière permanente dans l’impossibilité complète, reconnue médicalement, d’exercer son activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident médicalement constaté.	p. 6
Incapacité temporaire totale	L’incapacité temporaire totale concerne un adhérent momentanément dans l’impossibilité absolue, reconnue médicalement, d’exercer son activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident médicalement constaté, dont la date de l’arrêt d’activité se situe postérieurement à la prise d’effet de la souscription des garanties auprès de la mutuelle.	p. 6
Maladies Non Objectivables (MNO)	C’est un mal ne pouvant pas être objectivement identifié par un médecin. Dans ce cas, le médecin croit son patient, mais ne peut pas être sûr de la véracité des symptômes.	p. 6
Quotité	La quotité assurée sert à calculer le montant de la cotisation et à déterminer le taux d’indemnisation. Elle doit être de 100% lorsqu’une seule personne est assurée, quelle que soit la garantie souscrite. Lorsque plusieurs personnes sont assurées, la somme des quotités assurées doit au moins être égale à 100% pour chaque garantie. Dans tous les cas, la quotité assurée ne peut être supérieure à 100% par personne assurée et par garantie.	p. 1

Garanties

Décès - p. 5

Garantie socle. La prestation décès se traduit par le versement du capital restant dû — objet du contrat — au premier jour du mois du décès, corrigé de la quotité assurée pour l’adhérent décédé. Le décès se définit comme l’état d’un organisme biologique ayant cessé de vivre, c’est-à-dire ayant subi une rupture définitive dans la cohérence des processus vitaux ; il se caractérise par un acte de décès officiel rédigé à la Mairie du lieu où le décès s’est produit. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : Capital restant dû, corrigé de la quotité assurée - Condition : Garantie socle : chaque adhérent doit au minimum souscrire la garantie décès et la PTIA, en fonction de son âge à l’adhésion - Condition : Âge à la demande d’adhésion : inférieur à 76 ans - Condition : Garantie acquise dès la date de prise d’effet du contrat (pas de carence) - Condition : Cessation au 80ème anniversaire de l’adhérent si l’âge à l’adhésion est inférieur à 66 ans, au 85ème anniversaire si l’âge à l’adhésion est entre 66 et 75 ans, même si la durée du prêt assuré se poursuit au-delà - Condition : Assurée par MUTLOG (SIREN n° 325 942 969)

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) - p. 5

Garantie socle. Est considéré comme frappé de perte totale et irréversible d’autonomie l’adhérent salarié qui présente, après consolidation, une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail et est classé dans la troisième catégorie d’invalidité ou dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR, c’est-à-dire incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque et nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie courante. Si l’adhérent n’est pas salarié, son état doit correspondre à une invalidité 3ème catégorie, ou à un classement dans le GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR. La prestation se traduit par le versement du capital restant dû au premier jour du mois de la reconnaissance de l’état, corrigé de la quotité assurée. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : Capital restant dû, corrigé de la quotité assurée - Condition : Garantie socle, à souscrire au minimum avec la garantie décès - Condition : Âge à la demande d’adhésion : inférieur à 66 ans - Condition : Garantie acquise dès la date de prise d’effet du contrat (pas de carence) - Condition : Cessation au 70ème anniversaire de l’adhérent, même si la durée du prêt assuré se poursuit au-delà - Condition : Assurée par MUTLOG (SIREN n° 325 942 969)

Supplément décès accidentel - p. 5

Garantie optionnelle. La prestation se traduit par le versement au bénéficiaire désigné par l’adhérent — via le notaire en charge de la succession — en cas de décès accidentel, d’un second capital égal à 25 % du capital restant dû réglé au prêteur au titre de la garantie décès. Est considéré comme accidentel le décès dû à toute atteinte corporelle, non intentionnelle de l’adhérent, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, dont l’adhérent est victime après la date d’effet et pendant la durée de l’adhésion. Sont également considérés comme accidentels : l’insolation ; la chute accidentelle non consécutive à un problème de santé ; la noyade et l’asphyxie consécutive à l’absorption non intentionnelle de gaz ou de vapeurs ; les empoisonnements et lésions corporelles dus à l’absorption non intentionnelle de substances toxiques ; les lésions corporelles résultant d’un attentat, d’une agression ou d’un acte de terrorisme dont l’Assuré serait victime, sauf s’il a pris une part active comme auteur ou instigateur ; les morsures d’animaux ; les conséquences directes de piqûres d’insectes. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : Second capital égal à 25 % du capital restant dû réglé au prêteur au titre de la garantie décès - Condition : Garantie optionnelle « supplément décès accidentel » pour tous les adhérents souscrivant jusqu’à 75 ans à l’adhésion - Condition : La quotité « supplément décès accidentel » correspond à la quotité « décès » - Condition : Le bénéficiaire désigné par l’adhérent n’est pas soumis à l’accord du prêteur et doit être indiqué clairement lors de la souscription - Condition : Le capital ne peut, en aucun cas, être augmenté des échéances antérieures qui n’auraient pas été acquittées, ni des intérêts ayant couru de la date du décès jusqu’au jour de l’indemnisation - Condition : Cessation au 80ème anniversaire de l’adhérent - Condition : Garantie acquise dès la date de prise d’effet du contrat (pas de carence)

Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) — franchise 90 jours - p. 6

Garantie socle facultative. L’incapacité temporaire totale concerne un adhérent momentanément dans l’impossibilité absolue, reconnue médicalement, d’exercer son activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident médicalement constaté, dont la date de l’arrêt d’activité se situe postérieurement à la prise d’effet de la souscription des garanties. S’il est salarié, il doit bénéficier d’indemnités journalières maladie ou accident de la Sécurité Sociale. La prise en charge se traduit par le versement d’une prestation calculée sur la base du montant de l’échéance correspondante du prêt assuré, corrigée de la quotité assurée, arrêtée au prorata du nombre de jours d’incapacité justifiés. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : Montant de l’échéance correspondante du prêt assuré, corrigé de la quotité assurée, au prorata du nombre de jours d’incapacité justifiés · Franchise : Franchise de 90 jours continus d’arrêt de travail médicalement constaté - Sous-limite : Adhérent n’exerçant pas d’activité professionnelle au jour du sinistre : prestation forfaitaire égale à 100 % du montant de l’échéance du prêt garanti, corrigé de la quotité assurée, après une période d’interruption continue d’activité de 90 jours - Sous-limite : Prêts relais, in fine, ou en période de différé d’amortissement : seules les échéances d’intérêt sont prises en compte ; le capital n’est pas remboursé - Condition : Toute personne peut souscrire la garantie ITT franchise 90 jours - Condition : Âge à la demande d’adhésion : inférieur à 65 ans - Condition : L’adhérent ne doit pas être en situation de retraite ou de préretraite - Condition : Prend en charge les maladies non objectivables (MNO) sous conditions définies à l’article 13 - Condition : Versement au mois le mois jusqu’à la première des dates suivantes : 70ème anniversaire de l’adhérent, retraite ou préretraite, fin du prêt - Condition : Cessation à la date à laquelle l’adhérent a liquidé ses droits à pension de retraite acquise au titre de son activité principale et au plus tard au 70ème anniversaire - Condition : Cessation du versement en cas de reprise du travail à temps complet ou de constatation médicale d’aptitude à la reprise - Condition : Assurée par MUTLOG Garanties (SIREN n° 384 253 605)

Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) — franchise 30 jours ou 180 jours - p. 6

Garantie optionnelle : la garantie incapacité temporaire totale (ITT) avec une franchise au choix de 30 jours ou 180 jours. Le contenu de la prestation est celui de l’ITT ; seul le délai de franchise diffère. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : Montant de l’échéance correspondante du prêt assuré, corrigé de la quotité assurée, au prorata du nombre de jours d’incapacité justifiés · Franchise : Franchise de 30 jours ou de 180 jours continus d’arrêt de travail médicalement constaté, selon l’option choisie à l’adhésion ; la franchise est précisée sur le certificat d’adhésion - Condition : Option de franchise au choix à l’adhésion - Condition : Après reprise du travail, une nouvelle interruption médicalement prescrite donne droit à une prestation à l’issue d’un nouveau délai de 30, 90 ou 180 jours continus selon l’option choisie

Invalidité Permanente Totale (IPT) - p. 6

Garantie socle facultative. L’invalidité permanente totale concerne l’adhérent qui est d’une manière permanente dans l’impossibilité complète, reconnue médicalement, d’exercer son activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident médicalement constaté. L’évaluation est effectuée à partir du barème croisant l’incapacité fonctionnelle (fixée d’après le barème du Concours Médical en vigueur au jour du sinistre) et l’incapacité professionnelle ; le taux minimum résultant de ce croisement devra être de 66 %. L’adhérent n’exerçant pas d’activité professionnelle au jour du sinistre est considéré en état d’Invalidité Permanente Totale dès lors qu’il présente, après consolidation, une incapacité fonctionnelle médicalement reconnue d’au moins 70 %. La prise en charge se traduit par le versement d’une prestation calculée sur la base du montant de l’échéance du prêt assuré, corrigée de la quotité assurée, au jour de la reconnaissance de l’invalidité par le médecin conseil. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : Montant de l’échéance du prêt assuré, corrigé de la quotité assurée - Sous-limite : Adhérent n’exerçant pas d’activité professionnelle au jour du sinistre : prestation forfaitaire égale à 100 % du montant de l’échéance du prêt garanti, corrigé de la quotité assurée - Condition : Toute personne peut souscrire la garantie invalidité permanente totale (IPT) - Condition : Âge à la demande d’adhésion : inférieur à 65 ans - Condition : Taux minimum de 66 % au croisement du barème incapacité fonctionnelle × incapacité professionnelle - Condition : Garantie acquise dès la date de prise d’effet du contrat (pas de carence) - Condition : En cas de passage directement en incapacité permanente totale du fait d’un accident ou d’une maladie, sans période préalable d’incapacité ou d’incapacité permanente partielle, aucune franchise n’est appliquée - Condition : Versement au mois le mois jusqu’à la première des dates suivantes : 70ème anniversaire de l’adhérent, retraite ou préretraite, fin du prêt - Condition : A sa seule initiative, la mutuelle peut se libérer de ses engagements en versant en une seule fois, pour chacun des prêts assurés, le montant du capital restant dû, corrigé de la quotité assurée - Condition : La « retraite pour inaptitude » est une condition permettant la prise en charge des échéances de prêt jusqu’au 70ème anniversaire de l’adhérent - Condition : Assurée par MUTLOG Garanties (SIREN n° 384 253 605)

Invalidité Permanente Partielle (IPP) - p. 7

Garantie optionnelle. L’invalidité permanente partielle concerne un adhérent qui est d’une manière permanente dans un état reconnu médicalement comme réduisant sa capacité de travail ou de gains de 33 % à 66 %. L’évaluation est effectuée à partir d’un barème croisant l’incapacité fonctionnelle (barème du Concours Médical en vigueur au jour du sinistre) et l’incapacité professionnelle. La prise en charge se traduit par le versement d’une prestation calculée sur la base de 50 % du montant de l’échéance correspondante du prêt assuré, corrigée de la quotité assurée, au jour de la reconnaissance de l’invalidité par le médecin conseil. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : 50 % du montant de l’échéance correspondante du prêt assuré, corrigé de la quotité assurée - Condition : Garantie optionnelle - Condition : Réduction de la capacité de travail ou de gains de 33 % à 66 % - Condition : La quotité « Invalidité permanente partielle » correspond à la quotité « Incapacité Temporaire Totale » - Condition : Garantie acquise dès la date de prise d’effet du contrat (pas de carence) - Condition : Versement au mois le mois jusqu’à la première des dates suivantes : 70ème anniversaire de l’adhérent, retraite ou préretraite, fin du prêt

Mi-temps thérapeutique - p. 7

Les adhérents justifiant d’une reprise de travail à mi-temps thérapeutique se voient servir forfaitairement une prestation calculée sur 50 % du montant de l’échéance, corrigé de la quotité assurée. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : 50 % du montant de l’échéance, corrigé de la quotité assurée ; prestation limitée à 12 mois par sinistre - Condition : Si l’adhérent souscrit aux garanties ITT/IPT, il peut bénéficier sous condition de la garantie mi-temps thérapeutique - Condition : Une rechute n’étant pas considérée comme un nouveau sinistre

Maladies Non Objectivables (MNO) sans condition - p. 6

Garantie optionnelle : une prise en charge sans condition des MNO. Une MNO est un mal ne pouvant pas être objectivement identifié par un médecin. Dans le cadre de cette option, si elle est souscrite, sont garantis : sans condition d’hospitalisation, les affections neurologiques, psychiques ou psychiatriques (telles que névrose, psychose, trouble de la personnalité, trouble psychosomatique), les dépressions nerveuses et états anxiodépressifs ; sans condition d’intervention et/ou d’hospitalisation, les cervicalgies, dorsalgies, lombalgies, lombo-sacralgies et les radiculalgies ; les fibromyalgies et les syndromes de fatigue chronique. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. - Condition : Option levant les conditions d’hospitalisation ou d’intervention posées par l’article 13 pour les MNO dans le cadre de la garantie socle - Condition : La quotité « Maladies Non Objectivables sans condition » correspond à la quotité « Incapacité Temporaire Totale »

Perte d’Emploi Indemnisée (PEI) - p. 8

La garantie perte d’emploi correspond à une prestation versée, au prorata de la quotité choisie, à l’adhérent salarié ayant cessé son activité de façon volontaire, contrainte ou négociée et étant en recherche d’emploi au sens de la réglementation de Pôle Emploi et indemnisé par celui-ci. L’indemnité est servie, corrigée de la quotité assurée, au taux de 50 % de l’échéance du prêt. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : Durée de versement limitée à 36 mois, en une ou plusieurs périodes et pour toute la durée du prêt, sur la base des décomptes réglés par le Pôle Emploi ; 50 % de l’échéance du prêt, corrigé de la quotité assurée · Franchise : Franchise de 90 jours continus d’indemnisation par le Pôle Emploi, sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières ou au certificat d’adhésion - Sous-limite : Adhérents/salariés à employeurs multiples : prestation à hauteur de 50 % de l’échéance si le chômage entraîne une perte de revenu d’au moins 50 % ; dans le cas contraire, la prestation n’est pas servie - Condition : Réservée aux personnes exerçant une activité professionnelle, en plus des garanties « Décès/PTIA, Incapacité, Invalidité » - Condition : Âge à la demande d’adhésion : inférieur à 61 ans - Condition : Exercer une activité salariée à titre principal depuis plus de 6 mois continus chez le même employeur dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée - Condition : Ne pas être ni en période d’essai, ni en période de chômage technique, ni en préavis de rupture de contrat de travail en raison d’une démission, d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou d’un départ en retraite ou en préretraite - Condition : Cotiser au régime d’assurance chômage des travailleurs (régime Pôle Emploi) ou, pour les agents non titulaires de l’État ou d’une collectivité locale, à un régime particulier public ou parapublic - Condition : Les salariés à temps partiel justifiant d’un contrat à durée indéterminée ont accès à l’assurance perte d’emploi indemnisée - Condition : La garantie PEI est soumise à un délai de carence (article 24 §3) - Condition : La garantie PEI ne se rajoute pas en cours de prêt - Condition : La quotité garantie doit être, pour chaque personne, identique à celle de l’incapacité temporaire totale ; il est cependant admis qu’un des emprunteurs puisse ne pas être assurable en perte d’emploi indemnisée en raison de son statut professionnel ou de son âge - Condition : Cessation en cas de départ en retraite ou en préretraite et au plus tard au 65ème anniversaire de l’adhérent - Condition : Assurée par MUTLOG Garanties (SIREN n° 384 253 605)

Garantie Invalidité Spécifique (GIS) - p. 3

Garantie proposée dès lors que la garantie « incapacité de travail/invalidité » du contrat MUTLOG est refusée. C’est une garantie destinée à faciliter l’accès des emprunteurs à une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt. Elle s’adresse à tous les adhérents qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la garantie « invalidité permanente » classique. La prise en charge se traduit par le versement de 100 % de l’échéance du prêt garanti, corrigé de la quotité assurée, à la date de consolidation de l’incapacité permanente constatée par le médecin conseil de MUTLOG. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : 100 % de l’échéance du prêt garanti, corrigé de la quotité assurée - Condition : Proposée uniquement lorsque la garantie « incapacité de travail/invalidité » est refusée - Condition : Octroi étudié sur la base de la production d’un titre de pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale (ou congé de longue maladie pour les fonctionnaires, ou notification d’inaptitude totale à l’exercice de la profession pour les non-salariés) attestant d’un taux d’incapacité professionnelle de 100 % et d’une incapacité fonctionnelle supérieure à 70 % (en référence au barème des pensions civiles et militaires) - Condition : A sa seule initiative, la mutuelle peut se libérer de ses engagements en versant en une seule fois, pour chacun des prêts assurés, le montant du capital restant dû, corrigé de la quotité assurée - Condition : Prestation versée au mois le mois jusqu’à la première des dates suivantes : 70ème anniversaire de l’adhérent, retraite ou préretraite, fin du prêt - Condition : Le tarif de cette garantie est égal à 100 % du tarif « Invalidité / Incapacité de travail (IT) » de base - Condition : S’inscrit dans le cadre de la convention AERAS

Accompagnement Retour Emploi (ARE) - p. 9

Prestation versée aux adhérents ayant contracté une assurance chez MUTLOG pour un cumul de capitaux empruntés d’un montant initial supérieur à 25 000 € et une couverture chômage : 1 000 € en cas de retour à un emploi en contrat à durée indéterminée dans les 12 mois à compter de la notification par l’employeur du licenciement ; 500 € en cas de retour à un emploi en contrat à durée indéterminée entre le 13ème et le 24 mois à compter de la notification par l’employeur du licenciement. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : Le montant maximal versé, sur toute la durée de l’assurance, pour le même prêt, est plafonné à 1000 € - Sous-limite : 1000 € en cas de retour à un emploi en CDI dans les 12 mois - Sous-limite : 500 € en cas de retour à un emploi en CDI entre le 13ème et le 24 mois - Condition : Cumul de capitaux empruntés d’un montant initial supérieur à 25 000 € et couverture chômage - Condition : Corrigée de la quotité assurée - Condition : Ne s’applique pas pendant la période de différé d’amortissement - Condition : Versée sur la base de la copie du contrat de travail à durée indéterminée (période d’essai concluante) et d’une attestation de l’employeur

Accompagnement Création d’Entreprise (ACE) - p. 9

Si l’adhérent passe d’une indemnisation par le Pôle Emploi à un dispositif de « création d’entreprise » soutenu par ledit Pôle Emploi, MUTLOG garanties versera à l’adhérent la somme forfaitaire de 1000 € pour l’ensemble des prêts assurés, sur la base d’une attestation transmise par Pôle Emploi. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : Somme forfaitaire de 1000 € pour l’ensemble des prêts assurés - Condition : L’adhérent doit avoir contracté une assurance chez MUTLOG pour un cumul de capitaux empruntés d’un montant supérieur à 25 000 € - Condition : Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation ARE

Aide aux assurés accompagnant une personne en fin de vie - p. 9

Les adhérents justifiant d’une allocation journalière prévue par la loi 2010-209 bénéficieront d’une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie d’un montant maximum d’une mensualité du prêt assuré, corrigée de la quotité assurée. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : Montant maximum d’une mensualité du prêt assuré, corrigée de la quotité assurée - Condition : Versée sur la base d’un justificatif de droit à perception de l’allocation journalière d’accompagnement, délivrée par le régime d’assurance maladie - Condition : La qualité d’aidant pour être reconnue devra répondre à la définition légale figurant dans la loi du 2 mars 2010 - Condition : Cumulable avec une éventuelle prestation due à la personne en fin de vie justifiant d’une couverture de MUTLOG

Fonds d’Entraide - p. 9

Un fonds d’Entraide est constitué pour intervenir ponctuellement lors de la survenance d’un évènement familial ou professionnel fortuit qui met en péril l’équilibre du budget familial. Pour un adhérent classé en PTIA, il pourra lui être versé, sur décision du Comité de Gestion de ce fonds, une allocation non remboursable de 500 € aux fins de faciliter son organisation de vie. Également, une exonération de 12 mois de cotisations pourra être proposée sous la forme d’une restitution de cotisations au bout de 12 mois de prélèvements consécutifs, à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant dans le foyer, si cette naissance ou adoption est la première réalisée durant la vie du contrat chez Mutlog. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. - Sous-limite : Allocation non remboursable de 500 € pour un adhérent classé en PTIA - Sous-limite : Exonération de 12 mois de cotisations dans la limite d’un montant maximum de 300 €, sous forme de restitution après 12 mois de prélèvements consécutifs - Condition : Une commission étudie les dossiers qui lui sont présentés ; versement sur décision du Comité de Gestion du fonds - Condition : La demande doit être effectuée auprès du service « Prestations » de MUTLOG

Exonération de cotisation en plan conventionnel de redressement - p. 9

Dans la limite de 12 mois, aucune cotisation ne sera due par l’adhérent durant l’exécution d’un plan conventionnel de redressement. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse. · Limite : Dans la limite de 12 mois

Exonération de cotisation pendant le versement des prestations - p. 9

Pendant le versement de la prestation INCAPACITE/INVALIDITE ou PEI, l’exonération de la cotisation correspondante sera effectuée sous la forme du remboursement de cette dernière sur la période de liquidation concernée. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde sous réserve de la production des justificatifs visés aux articles 12-2, 17, 20 et 25. Si l’Assureur demande une visite médicale, elle doit obligatoirement s’effectuer sur le sol français. L’assuré doit résider en France Métropolitaine et/ou dans les DROM, dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Andorre, Monaco et la Suisse.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Maladies ou séquelles d’accident antérieures à l’adhésion	Ne peuvent ouvrir droit aux prestations décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, et « supplément décès accidentel », les atteintes corporelles (ou psychiques) et/ou le décès résultant de maladies ou de séquelles d’accident dont le fait générateur est antérieur à la date d’adhésion, sauf si elles ont été déclarées à la souscription et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’exclusion particulière.	Décès, PTIA, ITT, invalidité permanente et supplément décès accidentel	p. 4
Suicide dans la première année de l’adhésion	Ne peuvent ouvrir droit aux prestations les atteintes corporelles (ou psychiques) et/ou le décès résultant d’un suicide survenu dans la première année de l’adhésion. Toutefois, pour les prêts destinés à l’acquisition de la résidence principale de l’adhérent, le suicide est couvert la première année, dans la limite d’un plafond de 120 000 €.	Décès, PTIA, ITT, invalidité permanente et supplément décès accidentel	p. 4
Mutilation volontaire	Ne peuvent ouvrir droit aux prestations les atteintes corporelles (ou psychiques) et/ou le décès résultant d’une mutilation volontaire, quelle qu’en soit l’origine.	Décès, PTIA, ITT, invalidité permanente et supplément décès accidentel	p. 4
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique	Ne peuvent ouvrir droit aux prestations les atteintes corporelles (ou psychiques) et/ou le décès résultant de tout sinistre causé par l’adhérent, lors de la conduite d’un véhicule, lorsqu’est constaté chez l’adhérent conducteur, au moment de la survenance du sinistre, un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à celui défini par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de survenance de l’accident pour conduire un véhicule.	Décès, PTIA, ITT, invalidité permanente et supplément décès accidentel	p. 4
Conduite sans permis ou avec un permis expiré, annulé, révoqué ou suspendu	Ne peuvent ouvrir droit aux prestations les atteintes corporelles (ou psychiques) et/ou le décès résultant de tout sinistre causé par la conduite sans permis d’un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé, ou encore si l’adhérent est détenteur d’un permis expiré, annulé, révoqué ou suspendu.	Décès, PTIA, ITT, invalidité permanente et supplément décès accidentel	p. 4
Drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement	Ne peuvent ouvrir droit aux prestations les atteintes corporelles (ou psychiques) et/ou le décès résultant de l’utilisation de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement.	Décès, PTIA, ITT, invalidité permanente et supplément décès accidentel	p. 4
Guerre, rixes, attentats ou agressions avec part active	Ne peuvent ouvrir droit aux prestations les atteintes corporelles (ou psychiques) et/ou le décès résultant directement ou indirectement du fait de guerre (civile ou étrangère), de rixes (sauf le cas de légitime défense ou/et l’accomplissement du devoir professionnel ou le cas de ceux qui prêtent assistance), d’attentats ou d’agressions où l’adhérent a eu une part active.	Décès, PTIA, ITT, invalidité permanente et supplément décès accidentel	p. 4
Cataclysme	Ne peuvent ouvrir droit aux prestations les atteintes corporelles (ou psychiques) et/ou le décès résultant de tout cataclysme.	Décès, PTIA, ITT, invalidité permanente et supplément décès accidentel	p. 4
Radiations émanant de réactions atomiques	Ne peuvent ouvrir droit aux prestations les atteintes corporelles (ou psychiques) et/ou le décès résultant d’une manière générale des risques liés aux radiations émanant de réactions atomiques (telles que la fission ou fusion nucléaire), à l’exception de celles émanant du soleil.	Décès, PTIA, ITT, invalidité permanente et supplément décès accidentel	p. 4
Sport à titre professionnel ou compétitions sportives	Ne peuvent ouvrir droit aux prestations les atteintes corporelles (ou psychiques) et/ou le décès résultant de la pratique de sports à titre professionnel ou de la participation à des compétitions sportives autres que celles de pur amateurisme (sauf rachat préalable de ce risque auprès de Mutlog).	Décès, PTIA, ITT, invalidité permanente et supplément décès accidentel	p. 4
Affections organiques non considérées comme accidents	Ne sont pas considérés comme un accident les affections organiques, connues ou non, dès lors que la cause réputée extérieure n’est pas matérielle. Ainsi, ne sont pas considérés comme des accidents : les malaises cardiaques, les infarctus du myocarde, les spasmes coronariens, les troubles du rythme cardiaque, les attaques et les hémorragies cérébrales.	Garanties liées à la notion d'accident (notamment supplément décès accidentel)	p. 4
Blessure ou lésion d’origine pathologique ou opératoire	Toute blessure ou lésion provenant totalement ou partiellement d’un état pathologique ou d’une opération non consécutive à un accident ne peut être considérée comme un accident.	Garanties liées à la notion d'accident (notamment supplément décès accidentel)	p. 4
Congé légal de maternité	Ne peut ouvrir droit aux prestations incapacités de travail le congé légal de maternité. En cas de maternité, les adhérentes peuvent bénéficier des prestations si elles se trouvent en état d’incapacité de travail en raison d’une pathologie ; toutefois, le service des prestations sera suspendu pendant la durée légale du congé de maternité. Cette période de congé légal sera également appliquée aux adhérentes non salariées.	Incapacité temporaire totale de travail	p. 4
MNO — affections neurologiques, psychiques ou psychiatriques (garantie socle)	Dans le cadre de la souscription de la garantie socle, ne peuvent ouvrir droit aux prestations incapacité temporaire de travail/invalidité, sauf s’ils nécessitent une hospitalisation d’au moins 9 jours consécutifs, les affections neurologiques, psychiques ou psychiatriques (telles que névrose, psychose, trouble de la personnalité, trouble psychosomatique), les dépressions nerveuses et états anxiodépressifs.	Incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente (garantie socle)	p. 4
MNO — rachialgies et radiculalgies (garantie socle)	Dans le cadre de la souscription de la garantie socle, ne peuvent ouvrir droit aux prestations incapacité temporaire de travail/invalidité les cervicalgies, dorsalgies, lombalgies, lombo-sacralgies et les radiculalgies ; cependant, celles en rapport avec une fracture vertébrale jusqu’à consolidation de la fracture, celles d’origine tumorale, celles qui nécessitent une intervention et/ou une hospitalisation d’au moins 9 jours consécutifs, sont prises en charge.	Incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente (garantie socle)	p. 4
MNO — fibromyalgies et syndromes de fatigue chronique (garantie socle)	Dans le cadre de la souscription de la garantie socle, ne peuvent ouvrir droit aux prestations incapacité temporaire de travail/invalidité les fibromyalgies et les syndromes de fatigue chronique.	Incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente (garantie socle)	p. 4
PEI — faute grave privative de préavis et d’indemnités de licenciement	Est exclu de la garantie perte d’emploi indemnisée le chômage survenant après une faute grave privative de préavis et d’indemnités de licenciement, même si le Pôle Emploi accepte d’indemniser l’intéressé ou si celui-ci perçoit une indemnité transactionnelle de son ancien employeur.	Perte d’Emploi Indemnisée (PEI)	p. 4
PEI — démission	Est exclu de la garantie perte d’emploi indemnisée le chômage survenant après une démission, sauf si elle est indemnisée par le Pôle Emploi.	Perte d’Emploi Indemnisée (PEI)	p. 4
PEI — contrat à durée déterminée, intérim, fin de chantier	Est exclu de la garantie perte d’emploi indemnisée le chômage survenant après un contrat à durée déterminée (CDD ou à durée temporaire), (sauf le cas du CDD visé à l’article 24-3 des présentes conditions générales), un contrat d’intérim, une fin de chantier, sauf s’il fait suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée, par l’effet d’un licenciement.	Perte d’Emploi Indemnisée (PEI)	p. 4
PEI — licenciement ou perte d’emploi non indemnisés	Est exclu de la garantie perte d’emploi indemnisée le chômage survenant après un licenciement ou une perte d’emploi non indemnisés par le Pôle Emploi ou par l’État pour les agents civils non fonctionnaires ou non titulaires de l’État ou des collectivités locales.	Perte d’Emploi Indemnisée (PEI)	p. 4
PEI — départ en retraite, préretraite ou mesure FNE	Est exclu de la garantie perte d’emploi indemnisée le chômage survenant après un départ en retraite, préretraite ou mesure du Fonds National de l’Emploi (FNE) ou toute forme de cessation d’activité dont la réglementation en vigueur n’implique pas la recherche d’un nouvel emploi.	Perte d’Emploi Indemnisée (PEI)	p. 4
Événements survenant pendant la suspension ou après résiliation	En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des évènements survenant durant la période de suspension de la garantie ou après résiliation du contrat.	all	p. 9
Augmentation d’échéance non prévue en cours de sinistre	Toute augmentation d’échéance effectuée auprès du prêteur et non prévue dans l’offre de prêt, en cours de sinistre, ne sera pas prise en compte par Mutlog.	all	p. 4

Franchises

Standard : Le contrat n’applique pas de franchise monétaire mais des délais de franchise et de carence.
Incapacité temporaire totale de travail : Franchise de 30 jours, 90 jours ou 180 jours continus d’arrêt de travail médicalement constaté, selon l’option choisie à l’adhésion ; précisée sur le certificat d’adhésion. En cas de passage directement en incapacité permanente totale du fait d’un accident ou d’une maladie, sans période préalable d’incapacité ou d’incapacité permanente partielle, aucune franchise n’est appliquée.
Perte d’Emploi Indemnisée : Franchise de 90 jours continus d’indemnisation par le Pôle Emploi, sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières ou au certificat d’adhésion. Carence : 3 mois ininterrompus si activité en CDI depuis plus de 12 mois chez le même employeur ; 9 mois ininterrompus si activité en CDI depuis plus de 6 mois et moins de 12 mois ; après un changement volontaire d’employeur, postérieurement à la période d’essai et à un délai d’au moins 3 mois suivant la date d’effet du nouveau contrat de travail.
Nouvelle période de chômage : Licenciement pour cause économique avec chômage de plus de 3 mois : 45 jours continus à compter de la nouvelle indemnisation par le Pôle Emploi. Licenciement autre qu’économique ou rupture conventionnelle : 90 jours continus à compter de la nouvelle indemnisation par le Pôle Emploi.

Délais d'attente

Perte d’Emploi Indemnisée (PEI) : Si l’adhérent exerce à la date de la demande d’adhésion une activité salariée en contrat à durée indéterminée, à titre principal, depuis plus de 12 mois chez le même employeur, seule est garantie la perte d’emploi indemnisée qui a donné lieu à une notification (lettre de licenciement, lettre de démission ou rupture conventionnelle) intervenue postérieurement à un délai d’au moins 3 mois ininterrompus suivant la date de prise d’effet de la garantie. (3 mois ininterrompus) p. 8
Perte d’Emploi Indemnisée (PEI) : Si l’adhérent exerce à la date de la demande d’adhésion une activité salariée en contrat à durée indéterminée à titre principal depuis plus de 6 mois et moins de 12 mois chez le même employeur, est garantie la perte d’emploi indemnisée qui a donné lieu à une notification postérieure à un délai d’au moins 9 mois ininterrompus suivant la date de prise d’effet de la garantie. (9 mois ininterrompus) p. 8
Perte d’Emploi Indemnisée (PEI) : Après un changement volontaire d’employeur, seule est garantie la perte d’emploi indemnisée qui a donné lieu à une notification intervenue postérieurement à la période d’essai et à un délai d’au moins 3 mois suivant la date d’effet du nouveau contrat de travail. (période d’essai + 3 mois) p. 8
Perte d’Emploi Indemnisée (PEI) — nouvelle période de chômage : Cas de chômage dû à un licenciement pour cause économique : l’adhérent peut être de nouveau indemnisé à condition de justifier d’un temps de présence dans la même entreprise d’une durée supérieure à celle de la période d’essai fixée lors de son embauche. En cas de chômage d’une durée supérieure à 3 mois, les prestations sont versées à l’issue d’un délai de 45 jours continus à compter de la nouvelle indemnisation par le Pôle Emploi. Pendant ce délai, aucune prestation n’est due. (45 jours continus) p. 8
Perte d’Emploi Indemnisée (PEI) — nouvelle période de chômage : Cas du chômage dû à un licenciement autre qu’économique ou à une rupture conventionnelle : l’adhérent peut être indemnisé à condition de justifier de 3 mois minimum de présence dans la même entreprise. Les prestations sont versées à l’issue d’un délai de 90 jours continus à compter de la nouvelle indemnisation par le Pôle Emploi. (90 jours continus) p. 8
Perte d’Emploi Indemnisée (PEI) — fin de CDD : Cas du chômage faisant suite à une fin de contrat à durée déterminée : si le contrat à durée déterminée fait suite à un contrat à durée indéterminée ayant donné lieu à un licenciement, le délai de franchise court pour sa totalité ou son solde à compter de la reprise d’indemnisation par le Pôle Emploi. (solde du délai de franchise) p. 8
Décès, supplément décès accidentel, PTIA, ITT, IPP, IPT : Sont garantis, dans les conditions détaillées au contrat, dès la date de prise d’effet du contrat : le décès, le supplément décès accidentel, la PTIA, l’incapacité temporaire totale de travail, l’invalidité permanente partielle et l’invalidité permanente totale. Seule la garantie Perte d’Emploi Indemnisée est soumise à un délai de carence. (aucune) p. 2

Obligations de l'assuré

L’adhérent a l’obligation de répondre exactement aux questions posées, notamment dans le bulletin d’adhésion ou dans le questionnaire médical, pour permettre à MUTLOG d’apprécier le risque qu’elle va prendre à sa charge. (À la souscription et avant la prise d’effet du contrat · En cas de fraude, fausse déclaration intentionnelle ou défaut de déclaration portant notamment sur l’âge, sur les réponses au questionnaire de santé ou sur les indications portées sur le bulletin d’adhésion, l’assurance est immédiatement annulée conformément à l’article L221-14 du Code de la Mutualité ; les cotisations versées restent acquises à MUTLOG et les prestations déjà versées peuvent être réclamées. En cas de fausse déclaration non intentionnelle (article L221-15), MUTLOG pourra proposer une modification du contrat sous réserve de l’accord de l’adhérent, ou le résilier en cas de refus. La charge de la preuve de la nullité du contrat incombe à MUTLOG.) p. 3
L’adhérent s’engage, conformément à la loi, à informer MUTLOG en cas de détérioration de son état de santé survenue avant la date de prise d’effet des garanties et postérieurement à la date de signature du questionnaire de santé. (Entre la signature du questionnaire de santé et la prise d’effet des garanties) p. 3
En fonction de l’âge et du montant de l’encours assuré, toute personne assurable devra satisfaire aux formalités médicales demandées par l’assureur. Cela comprend dans tous les cas un questionnaire médical simplifié qui doit dater de moins de 6 mois. Lorsque le questionnaire médical simplifié comporte au moins une réponse positive, un questionnaire médical complet est exigé en plus, accompagné éventuellement de pièces médicales. Au-delà d’un certain montant de capitaux initiaux souscrits, des examens médicaux supplémentaires sont exigés ; sauf pour les prêts relais, les frais sont remboursés par l’assureur après admission dans l’assurance et paiement de la première cotisation, dans la limite d’un plafond fixé à 250 € par personne. (À la souscription) p. 2
L’adhérent doit accepter expressément les réserves ou les surcotisations, en retournant son accord à MUTLOG sous quinzaine. Dans le cadre de la convention AERAS, toute décision finale de MUTLOG est notifiée par lettre en double exemplaire au candidat à l’assurance, qui doit expressément l’accepter en retournant impérativement à MUTLOG, sous quinzaine, un des exemplaires daté et signé, lu et approuvé. (Après notification de la décision) p. 2
Pièces à fournir au service Admission de MUTLOG : remboursement anticipé total (justificatif de la banque précisant la date du remboursement total) ; remboursement anticipé partiel (justificatif précisant le montant, la date et le tableau d’amortissement actualisé) ; départ en retraite ou préretraite (justificatif émanant de l’organisme liquidateur principal précisant la date de départ) ; renégociation en cours de prêt assuré chez Mutlog (nouveau tableau d’amortissement, accompagné s’il y a lieu d’un nouveau questionnaire de santé si les échéances ou la durée du prêt augmentent). Dans tous les cas : la ou les copies des pièces d’identité en cours de validité. (En cours de prêt) p. 3
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximum de 9 mois courant à partir de la date à laquelle l’adhérent peut prétendre à la mise en œuvre de la garantie et avant la cessation du service des allocations du Pôle Emploi ou des indemnités de la Sécurité Sociale. (Dans les 9 mois · À défaut, la prise en charge débutera à la date de la déclaration de sinistre.) p. 5
Sur tout type de sinistre, le médecin conseil de MUTLOG peut, à tout moment, faire procéder aux contrôles qu’il juge nécessaires pour se prononcer sur l’ouverture ou la continuation du versement des prestations. Il peut diligenter une expertise pour évaluer l’état de santé de l’adhérent à la date de son adhésion. L’adhérent peut missionner à ses frais son médecin personnel ou tout autre médecin pour assister à cette expertise. (En cours de sinistre · Le versement des prestations peut être suspendu compte tenu du résultat de ces contrôles, voire lorsqu’une expertise ou contre-expertise est diligentée, de même que si l’adhérent refuse de se soumettre au contrôle demandé par MUTLOG. Le contrat peut même être résilié de plein droit après sinistre par l’assureur.) p. 5
La cotisation est obligatoirement prélevée annuellement (d’avance) ou par fraction mensuelle à terme échu, sans majoration. L’adhérent dispose d’un délai de 10 jours suivant la date d’échéance pour s’acquitter de sa cotisation. Les frais de rejets et de pénalités sont refacturés à l’adhérent par MUTLOG. (À chaque échéance · À défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation, MUTLOG procédera à la suspension et/ou résiliation du contrat selon les modalités de l’article L221-7 du Code de la Mutualité. Aucune prise en charge ne peut intervenir pour des évènements survenant durant la période de suspension de la garantie ou après résiliation du contrat.) p. 9
Lorsque les documents ne sont pas libellés en Français, ils devront être traduits en français et certifiés par un traducteur agréé. MUTLOG se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires si elle le juge utile. (En cas de sinistre) p. 4

Procédure de sinistre

Les déclarations de sinistres sont à faire auprès du service des prestations de MUTLOG. Pièces nécessaires dans tous les cas : une carte nationale d’identité (adhérent/co-adhérent ou ayant-droit), une déclaration de sinistre par écrit, les justificatifs réclamés par MUTLOG, le dernier tableau d’amortissement en vigueur comportant les dates des échéances, une copie de l’offre de prêt signée et acceptée, le relevé d’identité bancaire du bénéficiaire des prestations, un relevé de carrière pour les personnes sans activité, le procès-verbal de gendarmerie/police en cas d’accident. (délai : 9 mois maximum à compter de la date à laquelle l’adhérent peut prétendre à la mise en œuvre de la garantie) p. 4
Un acte de décès ; un rapport médical (adressé aux ayants droit pour être complété par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès et retourné sous pli confidentiel au médecin conseil de MUTLOG) ; un procès-verbal de gendarmerie ou de police attestant du caractère accidentel du décès et contenant les résultats des examens toxicologiques et/ou d’alcoolémie ; tout autre document jugé utile par Mutlog. p. 5
Un rapport médical détaillé du médecin traitant adressé sous pli confidentiel au médecin conseil de MUTLOG, constatant que la PTIA répond aux critères de la Sécurité Sociale et précisant son origine, la date à laquelle s’est déclarée l’affection ou la date de l’accident, la date de consolidation ; si l’adhérent est salarié, la notification d’attribution par la Sécurité Sociale d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou une attestation de classement dans le GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR ; s’il n’est pas salarié, un certificat médical attestant que son état correspond à une invalidité de 3ème catégorie ou à un classement en GIR 1 ou 2 ; en cas de classement GIR 1 ou 2, un certificat médical indiquant la nécessité d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. p. 6
Un certificat du médecin traitant, adressé sous pli confidentiel au médecin conseil de la mutuelle, constatant la consolidation de l’état d’invalidité permanente totale ou partielle et précisant l’origine de l’invalidité et la date à laquelle s’est déclarée l’affection ou est intervenu l’accident, accompagné : si l’adhérent est salarié, de la notification d’attribution par la Sécurité Sociale d’une pension d’invalidité de 1ère ou 2ème catégorie ; de la notification d’attribution de la pension vieillesse en cas de transformation de la pension d’invalidité pour inaptitude au travail ; si l’adhérent est non salarié, d’un certificat médical mensuel attestant la continuation de l’état d’invalidité ; si l’adhérent n’exerce aucune activité professionnelle au jour du sinistre, uniquement en cas d’invalidité permanente totale, d’un certificat médical mensuel attestant la consolidation et un taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 %. p. 7
Un certificat médical précisant l’affection ayant entraîné l’incapacité de travail ainsi que la date de la première constatation, accompagné : si l’adhérent est salarié, des décomptes de prestations en espèces de la Sécurité Sociale ou de la notification d’attribution du versement de l’allocation adulte handicapée (AAH) de la C.D.A.P.H ; si l’adhérent est non salarié, des certificats d’arrêt de travail ou de la notification d’attribution de l’AAH ; si l’adhérent n’exerce aucune activité professionnelle, d’un certificat d’incapacité temporaire attestant l’obligation d’observer un repos complet. p. 7
La lettre de licenciement et le certificat de travail du dernier employeur ainsi que le contrat de travail et le certificat de travail correspondant à la situation existante à la date d’adhésion ; l’avis d’admission au bénéfice de l’allocation chômage ou de formation délivré par le régime Pôle Emploi ou équivalent ; les décomptes d’allocations chômage perçues du Pôle Emploi précisant le nombre de jours indemnisés depuis l’origine du chômage ; une copie de l’attestation complétée par l’employeur et destinée au Pôle Emploi ; l’attestation fiscale de l’année précédant le licenciement pour les salariés à employeurs multiples ; toutes pièces jugées utiles par MUTLOG. p. 8
Les prestations (sauf pour la garantie supplément décès accidentel) sont versées à l’établissement prêteur, sauf convention contraire expressément formulée par ce dernier auprès de MUTLOG. La prestation dans le cadre de la garantie supplément décès accidentel est versée au bénéficiaire désigné par l’adhérent lors de la souscription du contrat. Si l’assurance repose sur plusieurs têtes, la prestation est versée conformément à la quotité assurée pour chacune des têtes ; le cumul des sommes versées ne peut excéder le capital restant dû en cas de décès/PTIA, ni l’échéance du prêt garanti en cas d’incapacité temporaire de travail/invalidité permanente (voire GIS) ou de perte d’emploi indemnisée. p. 4
L’adhérent peut demander un arbitrage concernant la décision rendue par le médecin conseil de la Mutuelle. Un tiers expert peut être missionné pour évaluer contradictoirement son état de santé, en présence d’un médecin désigné par l’adhérent et d’un médecin désigné par le médecin conseil de MUTLOG. Le tiers expert est désigné en accord avec les médecins ; à défaut d’accord, par le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins. Les honoraires du médecin désigné par le médecin conseil de MUTLOG et ceux du tiers expert sont à la charge de MUTLOG ; toutefois, si le tiers expert confirme la décision du médecin conseil, les honoraires et frais de nomination du tiers expert sont à la charge de l’adhérent. Dans tous les cas, les honoraires du médecin désigné par l’adhérent sont à sa charge. p. 5
Toute réponse à une réclamation relative à une adhésion et aux évènements qui découlent de son application est fournie par le « Service Relations Adhérents » de MUTLOG, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception chez Mutlog de la demande écrite ou orale. L’adresse mail pour une réclamation est reclamation@mutlog.fr. Si la réclamation n’a pu être traitée dans ce délai, Mutlog s’engage à apporter une réponse sous deux mois maximum. (délai : 10 jours ouvrés, ou deux mois maximum) p. 5
Si après l’intervention du Service Relations Adhérents il subsiste un désaccord, l’adhérent peut demander l’avis du Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF – 255 rue de Vaugirard, Paris 15ème). Le recours à cette personnalité indépendante est gratuit. Il rend un avis motivé dans les 90 jours maximum suivant la date à laquelle il a été saisi. MUTLOG s’engage à respecter l’avis du médiateur si aucune procédure judiciaire n’est en cours ou si aucun jugement n’a été rendu dans l’intervalle. (délai : 90 jours maximum) p. 5
L’adhérent peut aussi contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution [ACPR - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 (Paris 9ème)], en charge de protéger les adhérents. p. 5
En cas de contestation dans le cadre de la convention AERAS, la commission de médiation est chargée d’examiner les réclamations individuelles adressées par les candidats emprunteurs. Elle favorise la recherche d’un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie. p. 3

Durée & résiliation

Durée : Sous réserve de l’acceptation du risque par MUTLOG et du paiement des cotisations, et sauf renonciation, le contrat prend effet à la date de déblocage des fonds ou à la date indiquée par l’adhérent si elle est antérieure et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la demande d’adhésion. En cas de substitution d’assurance au bénéfice de MUTLOG, la date d’effet débute au lendemain de la date de résiliation de l’ancien contrat, et au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la signature de la demande d’adhésion. Le contrat suit la durée du prêt garanti, sous réserve des âges limites de cessation par garantie.
Préavis : Résiliation annuelle (amendement Bourquin) : au moins deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. Résiliation dans les douze mois (loi Hamon) : notification au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois.
Modalité : Lettre recommandée
Modalité : Envoi recommandé électronique
Modalité : Pour la renonciation : lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Droit spécial : Renonciation : à compter du premier versement de cotisation, l’adhérent dispose d’un délai de 30 jours pour renoncer à la garantie, obligatoirement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de MUTLOG. Si le contrat avait pris effet, les garanties cessent le lendemain à zéro heure de la date d’envoi de la lettre de renonciation.
Droit spécial : Renonciation après démarchage : toute personne physique démarchée à son domicile, à sa résidence ou sur son lieu de travail, par téléphone ou par internet, dispose de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat ; à titre dérogatoire Mutlog accepte de porter ce délai de renonciation à 30 jours.
Droit spécial : Résiliation loi Hamon : l’adhérent peut demander la résiliation de son adhésion dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt (L.221-10 du Code de la Mutualité). Notification par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois, avec notification de la décision du prêteur et de la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution. En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur, ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, l’adhésion n’est pas résiliée.
Droit spécial : Résiliation annuelle (amendement Bourquin) : l’adhérent peut mettre fin à son adhésion tous les ans en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à MUTLOG au moins deux mois avant la date d’anniversaire de son contrat ; MUTLOG procédera à la résiliation à l’appui de l’accord du prêteur.
Droit spécial : Résiliation à l’initiative de MUTLOG : en cas de non-paiement des cotisations dans les conditions de l’article 29. Le contrat est annulé de plein droit en cas de dénonciation par MUTLOG en application de l’article 11 (nullité de l’adhésion).
Droit spécial : Résiliation de la garantie PEI en cas de refus de la révision du taux de cotisation : par courrier adressé à MUTLOG au plus tard un mois après la réception de la lettre recommandée avec AR ; la garantie sera résiliée de plein droit à la date de prise d’effet des nouvelles conditions tarifaires. Passé le délai d’un mois, la garantie sera résiliée à la date de réception du courrier qui en fait la demande.
Droit spécial : Remboursement de cotisation : MUTLOG doit rembourser au membre participant la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Droit spécial : Effet de la résiliation : la résiliation du contrat met fin définitivement à l’assurance et prive l’adhérent de tout droit à prestation.
Droit spécial : Cessation des garanties : en cas de fausse déclaration lors de l’adhésion ; à la date de renonciation aux prêts destinés à être garantis ; à la date d’expiration du prêt garanti ou à la date de remboursement anticipé, y compris par suite de déchéance du terme ; en cas de transfert du prêt au nom d’un autre emprunteur ; en cas de non-paiement des cotisations d’assurance. En cas de mise en place d’un moratoire amiable ou d’un plan d’apurement dans le cadre d’une procédure de surendettement, sur information transmise à MUTLOG, les garanties sont prorogées dans la limite d’une durée de 8 ans, sans formalité médicale nouvelle, sous réserve du paiement des cotisations au taux en vigueur au moment de la souscription, dans la limite des âges maximaux de couverture.

Prescription

Toutes actions dérivant des opérations régies par les présentes conditions générales sont, conformément aux articles L 221-11 et 221-12 du Code de la Mutualité et à compter de l’évènement qui y donne naissance, prescrites par 10 ans en cas de décès et par 2 ans pour les autres garanties. Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l’adhérent, que du jour où la MUTLOG en a eu connaissance ; 2° en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’adhérent ou de l’ayant droit contre MUTLOG a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’adhérent ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque ; l’interruption peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par MUTLOG à l’adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et par l’adhérent ou l’ayant droit à MUTLOG en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. p. 5

Prime

Indexation : Le taux de cotisation à la garantie PEI peut être révisable au plus tôt à l’issue de la 3ème année de la vie du contrat. Cette révision éventuelle sera notifiée à chaque adhérent par lettre recommandée avec AR un mois minimum avant la date d’application de la nouvelle tarification. L’évolution de la cotisation sur capital restant dû en cas d’avenants dans l’année se fera à l’occasion de la prochaine date anniversaire (date d’effet du contrat MUTLOG).
La cotisation est calculée soit sur le capital initial emprunté, soit sur le capital restant dû et l’âge atteint chaque année, selon le choix fait à la souscription et pour l’entière durée du prêt. Pour les prêts en cours, le capital restant dû au jour de la souscription de l’assurance MUTLOG sera la base de calcul, sur la durée du prêt restant à courir.
La cotisation est obligatoirement prélevée annuellement (d’avance) ou par fraction mensuelle à terme échu, sans majoration. En fonction du montant du prélèvement mensuel, MUTLOG se réserve la liberté de modifier la périodicité de celui-ci.
Les montants des cotisations figurent dans l’échéancier accompagnant le certificat d’adhésion. Ces montants sont définis pour la durée totale du contrat et ne peuvent être révisés que lors d’une demande de modification de la part de l’adhérent (remboursement anticipé partiel, renégociation du prêt…) ou lors d’une évolution fiscale.
L’adhérent dispose d’un délai de 10 jours suivant la date d’échéance pour s’acquitter de sa cotisation. Les frais de rejets et de pénalités sont refacturés à l’adhérent par MUTLOG.
La souscription est soumise à des frais d’adhésion fixés à 20 € par tête et par dossier enregistré à la même date. Les évolutions fiscales qui deviendraient applicables aux assurances en cours seront intégralement répercutées sur les adhérents.
La quotité assurée sert à calculer le montant de la cotisation et à déterminer le taux d’indemnisation.
Tout remboursement anticipé du prêt sera pris en compte avec une rétroactivité maximale de 5 ans, à compter de la réception du justificatif de la banque. En cas de remboursement anticipé partiel, la cotisation sera calculée sur la différence entre le capital initial emprunté et le montant du remboursement anticipé partiel, le tarif en vigueur à la souscription originelle continuant d’être appliqué sur la nouvelle assiette ; si l’adhérent a choisi une cotisation calculée sur le capital restant dû, la cotisation sera calculée sur le capital restant dû après remboursement anticipé partiel.
Cotisation GIS : le tarif de cette garantie est égal à 100 % du tarif « Invalidité / Incapacité de travail (IT) » de base.
Les cotisations ne sont plus dues lorsque le prêt garanti cesse ou lorsque l’adhérent atteint, pour la garantie concernée : décès, le 80ème anniversaire (si l’âge à l’adhésion est inférieur à 66 ans) ou le 85ème anniversaire (si l’âge à l’adhésion est entre 66 et 75 ans) ; supplément décès accidentel (optionnel), le 80ème anniversaire ; PTIA, le 70ème anniversaire ; incapacités de travail/invalidité partielle ou totale, le 70ème anniversaire ou le départ en retraite ou préretraite ; perte d’emploi indemnisée, le 65ème anniversaire ou le départ en retraite ou préretraite.
Aucun montant de cotisation ni taux tarifaire n’est chiffré dans les Conditions générales.

Conditions particulières

Conditions générales des assurances délivrées par MUTLOG SIREN n° 325 942 969 (Décès / Décès Accidentel / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)) et MUTLOG Garanties SIREN n° 384 253 605 (Incapacité Temporaire – Invalidité Permanente – Perte d’Emploi Indemnisée), mutuelles soumises au Livre II du Code de la Mutualité. MUTLOG désigne, ci-après, l’une ou l’autre mutuelle, selon les cas. Adresse : 75 Quai de la Seine, 75940 Paris Cedex 19 ; Tél : 01 44 89 80 91 ; Télécopie : 01 40 37 77 10 ; www.mutlog.fr. p. 1
La page 1 porte, à côté de l’offre MUTLOG, un bloc d’identification imprimé : « Matmut / Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes / Société d’assurance mutuelle à cotisations variable / Entreprise régie par le Code des Assurances / Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen / Adresse postale : 76030 Rouen cedex 1 ». Le document ne dit nulle part que Matmut porte le risque ; les seuls assureurs nommés sont MUTLOG et MUTLOG Garanties. p. 1
Préalablement à la signature du contrat, il est remis à l’adhérent une fiche standardisée d’information précontractuelle, un bulletin d’adhésion, les présentes conditions générales et la notice d’information décrivant les droits et obligations réciproques des parties. Le contrat est formé après la signature du bulletin d’adhésion par l’adhérent, qui comporte les indications relatives au crédit à garantir et le choix des garanties retenues, et l’acceptation de la souscription concrétisée par la transmission du certificat d’adhésion par MUTLOG. L’adhérent peut, sur simple demande auprès du « Service Relation Adhérents », recevoir un exemplaire des statuts et règlements mutualistes de MUTLOG et de MUTLOG Garanties. p. 2
MUTLOG peut prendre l’une des décisions suivantes : acceptation de tout ou partie des garanties, avec ou sans réserve, avec ou sans surcotisation, ou refus. Quelle que soit la décision prise, MUTLOG s’engage à notifier à l’intéressé sa décision, étant précisé que toute condition particulière d’acceptation d’une adhésion sera signifiée par lettre simple. p. 2
MUTLOG s’engage à respecter les dispositions de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). MUTLOG peut accepter tout ou partie des garanties, avec ou sans réserves et/ou majoration de cotisations. Toute décision finale est notifiée par lettre en double exemplaire au candidat à l’assurance, qui doit expressément l’accepter en retournant impérativement à MUTLOG, sous quinzaine, un des exemplaires daté et signé, lu et approuvé. Dans certains cas un écrêtement de la cotisation est possible. p. 3
Le contrat fixe le taux d’invalidité par un barème croisant le taux d’incapacité fonctionnelle (10 % à 100 %) et le taux d’incapacité professionnelle (10 % à 100 %), soit une grille de 10 lignes sur 10 colonnes. Valeurs de la première ligne (incapacité fonctionnelle 10 %) : 10,0 % ; 12,6 % ; 14,4 % ; 15,9 % ; 17,1 % ; 18,2 % ; 19,1 % ; 20,0 % ; 20,8 % ; 21,5 %. Valeurs de la dernière ligne (100 %) : 46,4 % ; 58,5 % ; 66,9 % ; 73,7 % ; 79,4 % ; 84,3 % ; 88,8 % ; 92,8 % ; 96,5 % ; 100 %. Le taux minimum résultant de ce croisement devra être de 66 % pour l’invalidité permanente totale ; l’invalidité permanente partielle correspond à une réduction de 33 % à 66 %. p. 6
En cas de nouvel arrêt de travail, l’indemnisation reprend dès le 1er jour s’il est établi que la nouvelle interruption est due à une affection médicalement reconnue comme étant une rechute de la précédente : pour les salariés, quand la prise en charge par la Sécurité Sociale démarre le 1er jour ; pour les non-salariés, quand la rechute intervient dans les 3 mois qui suivent la reprise du travail ; pour les adhérents sans emploi, quand la rechute intervient dans les 3 mois qui suivent la date de fin de repos complet. Dans ce contexte précis, cette nouvelle interruption n’est pas considérée comme un nouveau sinistre. Après reprise du travail, une nouvelle interruption médicalement prescrite donne droit à une prestation à l’issue d’un nouveau délai de 30, 90 ou 180 jours continus, selon l’option choisie à l’adhésion. p. 7
Si l’adhérent passe d’une indemnisation par le Pôle Emploi au titre du chômage à une indemnisation par la Sécurité Sociale au titre de l’incapacité de travail, ou inversement, l’assurance se calque sur le régime appliqué sans décompter un nouveau délai de franchise. p. 8
Le versement de la prestation PEI cesse : en cas de prise en charge au titre de la garantie incapacités de travail ; en cas de modification du statut de l’adhérent (ex : de salarié vers fonctionnaire) ; à la date de cessation du versement des allocations de chômage (ou, le cas échéant, des allocations de formation par le régime UNEDIC – Pôle Emploi) ou équivalent ; en cas de reprise d’activité salariée ou non salariée ; à l’expiration de la durée maximale d’indemnisation ; au 65ème anniversaire de l’adhérent ; en cas de fin de prêt ; en cas de retraite ou préretraite. MUTLOG poursuit, sur présentation de justificatifs, le règlement des prestations lorsque l’adhérent reçoit du Pôle Emploi une Allocation de Solidarité ou lorsqu’il perçoit le Revenu de Solidarité Active (RSA), dès lors qu’il n’a repris aucune activité professionnelle. p. 8
MUTLOG garantit la confidentialité des données à caractère médical qui sont transmises à son médecin conseil. p. 4
En cas de renégociation et/ou réaménagement du contrat de prêt initial, MUTLOG fixera le montant maximum de la prestation relative aux sinistres postérieurs à la renégociation, sur la base des nouvelles échéances. Toute augmentation d’échéance effectuée auprès du prêteur et non prévue dans l’offre de prêt, en cours de sinistre, ne sera pas prise en compte par Mutlog. p. 4
Par sa souscription au contrat d’assurance, l’emprunteur est aussi adhérent Mutlog, structure mutualiste, et à ce titre a accès aux règlements et aux statuts de sa mutuelle sur www.mutlog.fr. p. 9
Les informations concernant l’adhérent sont destinées à Mutlog et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent être utilisées, sauf opposition, à des fins de sollicitations commerciales, et faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude). L’adhérent dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes, d’un droit d’accès et de communication, de rectification, de modification et de suppression, ainsi que d’un droit de portabilité, exercés auprès du « service relation adhérent » de Mutlog (service.souscription@mutlog.fr). Réclamation possible auprès de la CNIL – 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07. Délégué à la protection des données : MUTLOG – Délégué à la protection des données - 75 quai de la Seine – 75940 PARIS Cedex 19. p. 9
Le présent contrat a pour objet de garantir, en cas de maladie ou d’accident, le paiement de tout ou partie des sommes dues par l’assuré à l’établissement prêteur, au titre d’un prêt immobilier, personnel ou professionnel, souscrit auprès d’un établissement situé en métropole et/ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Si, lors de la souscription, le candidat à l’assurance réside ou travaille hors des pays mentionnés, quelle que soit la durée, un questionnaire « risque de séjour à l’étranger » devra être complété au préalable, pour étude. Les frais éventuellement engagés par l’Assuré pour se rendre à la convocation médicale de l’Assureur sur le sol français restent à la charge de l’Assuré ; les honoraires du médecin désigné par l’Assureur sont pris en charge par ce dernier. p. 9

Lacunes d'extraction

L’assureur nommé par le document n’est PAS Matmut. Les Conditions générales sont « délivrées par MUTLOG SIREN n° 325 942 969 (Décès /Décès Accidentel Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)) et MUTLOG Garanties SIREN n° 384 253 605 (Incapacité Temporaire – Invalidité Permanente– Perte d’Emploi Indemnisée), Mutuelles soumises au Livre II du Code de la Mutualité » (page 1), et le lexique définit « Assureur : MUTLOG et MUTLOG GARANTIES, toutes deux désignées dans le corps du texte par « MUTLOG » ». Le nom Matmut n’apparaît que dans un bloc d’identification imprimé sur la page de garde (« Matmut / Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes / Société d’assurance mutuelle à cotisations variable / Entreprise régie par le Code des Assurances / Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen / Adresse postale : 76030 Rouen cedex 1 »). Le champ insurer_name reproduit la valeur fournie par la tâche ; l’assureur réel est enregistré dans special_conditions et dans les key_quotes.
Défaut de couche texte sur le bloc Matmut de la page 1 : les lignes composées dans la police « RazerTextRegular » sortent chiffrées de l’extraction (« ;WKQº\º LrI[]ZIVKM U]]MTTM » pour « Société d’assurance mutuelle »), les lettres ASCII étant décalées de -24 positions et les chiffres ne produisant aucun caractère (« Z]MLM;W\M^QTTM:W]MV » pour « 66 rue de Sotteville 76100 Rouen »). Le contenu de ce bloc a été relevé sur un rendu de la page à 8×, et non sur la couche texte ; il figure donc dans special_conditions et jamais dans key_quotes, où il ne pourrait pas se vérifier. Les deux premières lignes (« Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes »), composées en DIN-Medium, sortent correctement.
Le document imprime « à cotisations variable » (au singulier) dans le bloc Matmut de la page 1 ; la faute n’a pas été corrigée.
Contradiction interne : le lexique de l’article 2 comporte deux entrées consécutives intitulées « Adhérent », l’une définissant l’adhérent comme la personne physique portant le risque avec ses limites d’âge par garantie, l’autre le définissant comme l’assuré disposant d’un droit de participation au fonctionnement de la mutuelle. Les deux sont conservées séparément, sans être fusionnées.
Rédaction manifestement importée d’un autre produit : la définition de « Sinistre » dans le lexique renvoie à un contrat habitation — « il sagit d’un accident qui donne lieu à une demande de remboursement (pour des dommages ou des pertes subis par votre logement ou vos affaires), formulé à votre assurance » — alors que le contrat est une assurance emprunteur. La définition est reproduite verbatim, faute d’orthographe comprise (« il sagit »).
Renvoi interne qui ne résout pas : l’exclusion de la perte d’emploi indemnisée pour les contrats à durée déterminée réserve « le cas du CDD visé à l’article 24-3 des présentes conditions générales », mais l’article 24 §3 traite exclusivement des délais de carence de la PEI (cas a, b et c) et ne mentionne aucun CDD. Le seul passage traitant d’un CDD figure à l’article 24 §5, troisième tiret. Le renvoi est reproduit tel quel.
Aucun montant de cotisation ni taux tarifaire n’est chiffré : le document renvoie à « l’échéancier accompagnant votre certificat d’adhésion ». Les seuls montants absolus du contrat sont le plafond de 120 000 € pour le suicide en première année sur résidence principale, le plafond de 250 € de remboursement de frais médicaux, les 20 € de frais d’adhésion, les 1 000 €/500 € de l’ARE, les 1 000 € de l’ACE, les 500 € et 300 € du fonds d’entraide et le seuil de 25 000 € de capitaux empruntés pour l’ARE et l’ACE.
Le capital assuré, le montant des échéances et la quotité ne figurent pas dans les Conditions générales : ils dépendent du prêt et du certificat d’adhésion. Les limites des garanties sont donc exprimées en pourcentage du capital restant dû ou de l’échéance.
Le barème croisé de la page 6 est bien présent dans la couche texte, sous forme d’une suite de valeurs sans structure de tableau. L’arithmétique se ferme : 10 lignes × 10 colonnes = 100 cellules = 99 valeurs décimales (10,0 % à 96,5 %) + 1 valeur entière (« 100% » en bas à droite), avec 20 étiquettes d’axes entières (10 % à 100 % en ligne et en colonne). Seules les valeurs des première et dernière lignes ont été reportées dans special_conditions ; la grille complète n’a pas été restituée cellule par cellule, le schéma ne comportant pas de champ tabulaire.
Le texte du prompt n’était pas tronqué (9 pages sur 9). Une ré-extraction indépendante du PDF local via page.get_text("text") de PyMuPDF donne un résultat identique caractère pour caractère sur les 9 pages.
Pièges de caractères relevés et contournés lors du découpage des citations : 80 espaces insécables (U+00A0), notamment avant les deux-points et à l’intérieur de « 120 000€ » ; 66 tirets demi-cadratins (U+2013) ; puces ▪ (U+25AA, 36 occurrences), ► (U+25BA, 5), ● (U+25CF, 2) ; et de très nombreuses césures typographiques en fin de ligne (« ac-\ncessoire », « souscrip-\nteur ») que les citations évitent de traverser.
target_audience laissé à null : le document ne qualifie pas son public par une catégorie de marché. Son wording est reporté dans target_audience_note.
Date d’édition : le pied de page de chaque page porte « MUTLOG ALTUS EVOLUTION 2.0 - 08/2020 ». C’est la seule datation du document ; elle a été reprise dans reference et edition_date. Aucune mention « édition » ni autre code de référence n’apparaît ailleurs.
La numérotation imprimée en pied de page est décalée d’une unité par rapport aux pages du PDF (la page [page 1] porte le folio « 2 », la page [page 9] porte « 10 »). Tous les champs page citent les marqueurs [page N], pas les folios.
Le document se termine par une zone de signature (« Fait le ....... à ....... / Signature ») : il tient lieu à la fois de conditions générales et de document à parapher, chaque page portant les mentions « Paraphe du co-assuré » et « Paraphe de l'assuré ».

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CG-altus-evolution.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 9 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.