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Votre barème de prise en charge Garantie protection juridique Tarifs

Résumé

Barème d’une page publié par SMACL Assurances qui fixe, pour la garantie protection juridique, le montant maximum de prise en charge des frais et honoraires selon le type d’intervention, de démarche ou de juridiction (30 postes, du budget amiable de 750 € à 3 000 € devant la Cour d’assises ou pour les frais d’expert judiciaire). Les montants sont TTC, s’entendent par décision obtenue même en cas de changement d’avocat, et incluent les frais habituels de gestion du dossier. Le document ne décrit pas l’étendue de la garantie elle-même, ni ses exclusions.

Garanties

Budget amiable - p. 1

Budget amiable 750 € pour l'ensemble des intervenants - Limite : 750 € pour l'ensemble des intervenants

Assistance devant une commission civile, administrative ou disciplinaire, Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation - p. 1

Assistance devant une commission civile, administrative ou disciplinaire,
Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation 350 € - Limite : 350 €

Recours gracieux (contentieux administratif) - p. 1

Recours gracieux (contentieux administratif) 500 € - Limite : 500 €

Médiation familiale - p. 1

Médiation familiale 250 € (par séance dans la limite de 1 000 € par sinistre) - Limite : 250 € (par séance dans la limite de 1 000 € par sinistre)

Assistance à contrôle fiscal (contrôle sur pièces et observations contradictoires) - p. 1

Assistance à contrôle fiscal (contrôle sur pièces et observations contradictoires) 1 500 € - Limite : 1 500 €

Assistance Voies de recours du contribuable (saisine pour avis de la commission départementale, recours gracieux) - p. 1

Assistance Voies de recours du contribuable (saisine pour avis de la commission départementale, recours gracieux) 500 € - Limite : 500 €

Assistance à garde à vue - p. 1

Assistance à garde à vue 500 € - Limite : 500 €

Assistance à instruction/information judiciaire - p. 1

Assistance à instruction/information judiciaire 800 € - Limite : 800 €

Communication du procès-verbal et démarches au Parquet - p. 1

Communication du procès-verbal et démarches au Parquet 150 € - Limite : 150 €

Médiation pénale/Composition pénale/Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - p. 1

Médiation pénale/Composition pénale/Comparution
sur reconnaissance préalable de culpabilité 500 € - Limite : 500 €

Référé - p. 1

Référé 800 € - Limite : 800 €

Assistance à expertise judiciaire - p. 1

Assistance à expertise judiciaire 150 € / heure sans pouvoir excéder 600 € /expertise
pour l'ensemble des intervenants - Limite : 150 € / heure sans pouvoir excéder 600 € /expertise
pour l'ensemble des intervenants

Frais de l’expert judiciaire et du sapiteur - p. 1

Frais de l’expert judiciaire et du sapiteur 3 000 € - Limite : 3 000 €

Tribunal de proximité, juge des contentieux et de la protection - p. 1

Tribunal de proximité, juge des contentieux et de la protection 1 000 € - Limite : 1 000 €

Tribunal pour enfant - p. 1

Tribunal pour enfant 800 € - Limite : 800 €

Tribunal de police - p. 1

Tribunal de police 800 € en défense 1 000 € avec constitution de partie civile - Limite : 800 € en défense 1 000 € avec constitution de partie civile - Sous-limite : 800 € en défense - Sous-limite : 1 000 € avec constitution de partie civile

Tribunal correctionnel - p. 1

Tribunal correctionnel 800 € en défense 1 000 € avec constitution de partie civile - Limite : 800 € en défense 1 000 € avec constitution de partie civile - Sous-limite : 800 € en défense - Sous-limite : 1 000 € avec constitution de partie civile

Cour d'assises (y compris Cour d'Assises d'appel) - p. 1

Cour d'assises (y compris Cour d'Assises d'appel) 3 000 € - Limite : 3 000 €

Tribunal judiciaire (hors tribunal de proximité, juge des contentieux et de la protection) y compris le juge de l'expropriation - p. 1

Tribunal judiciaire (hors tribunal de proximité, juge des contentieux et de la protection)
y compris le juge de l'expropriation 1 500 € - Limite : 1 500 €

Tribunal administratif et juge de l'impôt - p. 1

Tribunal administratif et juge de l'impôt 2 000 € - Limite : 2 000 €

Tribunal des Affaires de sécurité sociale et Tribunal du Contentieux de l'Incapacité - p. 1

Tribunal des Affaires de sécurité sociale et Tribunal du Contentieux de l'Incapacité 800 € - Limite : 800 €

Conseil de Prud’hommes : - conciliation - jugement - départition - p. 1

Conseil de Prud’hommes :
- conciliation

  • jugement

  • départition 350 € 750 € 350 €

  • Limite : 350 € 750 € 350 €
  • Sous-limite : - conciliation : 350 €
  • Sous-limite : - jugement : 750 €
  • Sous-limite : - départition : 350 €
  • Condition : Association ligne à ligne reconstituée depuis l’ordre d’impression du tableau (libellés puis montants).

Cour d'appel, Cour administrative d'appel - p. 1

Cour d'appel, Cour administrative d'appel 2 000 € - Limite : 2 000 €

Cour de cassation, Conseil d’État : - Consultation - Pourvoi - p. 1

Cour de cassation, Conseil d’État : - Consultation

  • Pourvoi 3 000 € 2 500 €
  • Limite : 3 000 € 2 500 €
  • Sous-limite : - Consultation : 3 000 €
  • Sous-limite : - Pourvoi : 2 500 €
  • Condition : Association ligne à ligne reconstituée depuis l’ordre d’impression du tableau (libellés puis montants).

Juridiction européenne - p. 1

Juridiction européenne 1 500 € - Limite : 1 500 €

Juge de l'exécution - p. 1

Juge de l'exécution 500 € - Limite : 500 €

Huissier de justice : - assignation, signification - démarches d’éxécution - p. 1

Huissier de justice :
- assignation, signification

  • démarches d’éxécution dans la limite des textes régissant la profession 350 €
  • Limite : dans la limite des textes régissant la profession 350 €
  • Sous-limite : - assignation, signification : dans la limite des textes régissant la profession
  • Sous-limite : - démarches d’éxécution : 350 €
  • Condition : Association ligne à ligne reconstituée depuis l’ordre d’impression du tableau (libellés puis montants).

Commission d'Indemnisation et d'aide aux Victimes d'Infractions - p. 1

Commission d'Indemnisation et d'aide aux Victimes d'Infractions 450 € - Limite : 450 €

Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions - p. 1

Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions 250 € - Limite : 250 €

Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) - p. 1

Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) 250€ - Limite : 250€

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de photocopies, de déplacement, etc.) sont inclus dans le montant remboursé. all p. 1
Plafond par décision obtenue, y compris en cas de changement d’avocat Ces montants TTC (TVA en vigueur au jour de l'application du barème) constituent la limite de notre prise en charge, par décision obtenue, et ce même en cas de changement d'avocat. all p. 1

Conditions particulières

  • Ces montants TTC (TVA en vigueur au jour de l'application du barème) constituent la limite de notre prise en charge, par décision obtenue, et ce même en cas de changement d'avocat. p. 1
  • Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de photocopies, de déplacement, etc.) sont inclus dans le montant remboursé. p. 1
  • SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. p. 1
  • 05 49 32 56 56 (prix d’un appel local) p. 1

Lacunes d'extraction

  • Document d'une page, purement tarifaire : il énumère des plafonds de prise en charge et ne décrit ni l'étendue de la garantie protection juridique, ni ses définitions, ni ses exclusions de garantie, ni les seuils d'intervention, ni la procédure de sinistre, ni la durée / résiliation, ni la prescription. Les deux entrées d'exclusions enregistrées sont les deux limitations imprimées en tête du barème, pas des exclusions de garantie.
  • Les 30 « coverages » sont les 30 lignes du barème : chaque nom est un poste d'intervention ou une juridiction et le champ limits porte le montant verbatim. Ce ne sont pas des garanties décrites.
  • Tableau à deux colonnes aplati par la couche texte : les libellés et les montants arrivent en blocs successifs. L'association libellé/montant est reconstituée depuis l'ordre d'impression. Elle est directe pour 27 lignes ; pour trois entrées à sous-postes multiples (Conseil de Prud'hommes : conciliation / jugement / départition → 350 € / 750 € / 350 € ; Cour de cassation, Conseil d'État : Consultation / Pourvoi → 3 000 € / 2 500 € ; Huissier de justice : assignation, signification / démarches d'éxécution → « dans la limite des textes régissant la profession » / 350 €), l'appariement suit l'ordre imprimé et est signalé comme tel dans conditions. Le libellé complet et la totalité des montants sont conservés verbatim dans description et sub_limits.
  • Porteur du risque non déterminable depuis ce document : il ne contient aucune clause « Assureur » ni « Contrat assuré par ». La seule entité nommée est, dans le colophon, « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224 ». La mutuelle SMACL Assurances (RCS Niort 301 309 605) n'est pas mentionnée. Aucune conclusion n'est tirée au-delà de ce que le document imprime.
  • Deux dates divergentes : le colophon porte « 07/2025 - Concepton : Directon développement et communicaton SMACL Assurances. » (retenu comme edition_date) et le code de référence en pied de page porte « PP_BAREME_PJ_01(10_2015) ». Les deux lectures sont conservées verbatim.
  • Couche texte défectueuse : la ligature « ti » perd son « i » (« Concepton », « Directon », « communicaton »). Texte conservé verbatim, non corrigé. Une recherche par mot-clé sous-compte donc silencieusement sur ce document.
  • Coquilles de l'assureur conservées telles quelles, non corrigées : « démarches d’éxécution » (pour exécution) et « 250€ » sans espace insécable pour l'AGS, alors que tous les autres montants sont imprimés « 250 € ».
  • Des tabulations U+0009 subsistent en fin de libellé pour les entrées à sous-postes (Conseil de Prud'hommes, Cour de cassation, Huissier de justice) : elles sont incluses telles quelles dans les tranches citées.
  • target_audience laissé à null : le document ne désigne aucun public (ni collectivités, ni entreprises, ni particuliers). Rien à citer dans target_audience_note.
  • is_extension mis à true : ce n'est pas un produit autonome mais le barème de la « Garantie protection juridique », nommée telle quelle dans le titre du document.
  • Le texte du prompt n'a pas été tronqué (1 page). Vérification faite : la ré-extraction locale du PDF via PyMuPDF page.get_text("text") est identique caractère pour caractère au texte du prompt, marqueurs [page N] retirés. Les citations sont des tranches exactes de ce texte.

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  • Extension / option du produit : Garantie protection juridique

Source & fidélité