Assurance navigation de plaisance (SAM (société d'assurance mutuelle))

Résumé

Conditions générales de l'assurance navigation de plaisance de SMACL Assurances (société d'assurance mutuelle), qui garantit les bateaux utilisés à titre privé dans un but non lucratif et/ou au titre d'une mission de service public non commerciale. Le contrat comporte huit garanties repérées par des codes : responsabilité civile (A1), frais de retirement de l'épave (A2), pertes, avaries, incendie, vandalisme et assistance maritime au bateau (B1), vol et tentative de vol (B2), défense pénale et recours (C1 et C2), individuelle marine (D), objets et effets transportés (E), plus une assistance navigation mise en œuvre par Inter Mutuelle Assistance GIE. Les montants sont chiffrés à l'article 4 (jusqu'à 20 000 000 € tous dommages confondus en responsabilité civile, 30 000 € de frais de retirement, formules au choix de l'assuré en individuelle marine et objets transportés) et à l'article 12.5 pour la défense pénale et recours. La gestion des sinistres est assurée par le GIE Navimut Gestion Sinistres Plaisance.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Navigation de plaisance · Type : Conditions générales · Édition : 01/2024

Définitions

Terme	Définition	Page
Abordage	Collision entre deux unités (bateaux, véhicules nautiques à moteur, planches à voile, fly/kitesurf) ou entre une unité et un engin flottant.	p. 4
Accastillage	Guindeau, mouillage (ancre, chaîne), capot de pont, ferrure, balcon, filière, plage arrière, rail de fargue, rail ou chariot d'écoute, taquet, chaumard et winch.	p. 4
Accident	Tout événement non intentionnel, soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages.	p. 4
Accident corporel	Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.	p. 4
Assuré	Bénéficie de la qualité d'assuré, selon la garantie concernée : le souscripteur ou propriétaire du bateau ; le pilote, skipper ou gardien autorisé du bateau ; les passagers embarqués à titre gratuit ; les personnes tractées lors de la pratique d'un sport de glisse ou de ski nautique (voir le tableau de l'article 1 reproduit dans special_conditions). « Ne bénéficie pas de la qualité d'assuré toute personne qui assure la garde ou la conduite du bateau contre rémunération ou en raison de son activité professionnelle de garagiste, courtier, vendeur, convoyeur, réparateur ou dépanneur de bateaux, ainsi que toute personne à qui le bateau a été donné en location. » « Concernant les garanties pertes, avaries, incendie, vandalisme et assistance maritime au bateau (B1) et vol et tentative de vol (B2), seul le propriétaire du bateau sera bénéficiaire de l'indemnité. »	p. 4
Assureur	SMACL Assurances.	p. 4
Attentat ou mouvement populaire	Émeute, acte de terrorisme, sabotage concerté ou non.	p. 4
Bateau	Unité désignée aux conditions particulières qui peut être soit : un véhicule nautique à moteur (VNM) - engin de moins de 4 mètres de long, équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque (dans la limite du nombre de personnes prévu par le constructeur) et, par extension : la combinaison, le casque, le matériel de sécurité réglementaire ; soit une planche à voile ou un kitesurf / flysurf - flotteur équipé d'un gréement ou d'une aile aérotractrice et, par extension : le harnais, la combinaison, le casque, le matériel de sécurité réglementaire ; soit un bateau ou un navire de mer ou de navigation intérieur avec ses accessoires et équipements d'origine (y compris les moteurs « in-bord »), les aménagements supplémentaires, les instruments et accessoires de navigation complémentaires, les moteurs hors-bord, et par extension l'annexe (embarcation utilisée exclusivement à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, dont la puissance réelle motorisée est inférieure ou égale à 6 CV), le matériel de sécurité réglementaire et les vêtements conçus à l'usage exclusif de la navigation de plaisance (une tenue par personne à bord comprenant un ciré, une veste de quart, une paire de bottes et une paire de chaussures de pont).	p. 4
Biens et effets personnels	Équipements et objets non nécessaires à la navigation appartenant à l'assuré, tels que matériels de pêche, de plongée, de ski nautique, photographique, audiovisuel, vêtements de ville, de sport et de mer, ordinateur portable, pour lesquels l'assuré pourra fournir tout document justificatif.	p. 4
Code	Le Code des assurances.	p. 4
Conjoint	Personnes : mariées (et non séparées de corps) ; unies par un pacte civil de solidarité ; vivant sous le même toit de telle sorte qu'elles puissent être communément regardées comme formant un couple.	p. 4
Consolidation	Moment à partir duquel : l'état de santé de la victime n'est plus susceptible de s'améliorer du fait d'une thérapeutique active, si ce n'est pour éviter une aggravation ; le taux d'incapacité permanente peut être fixé.	p. 4
Déduction pour différence du vieux au neuf	Abattement appliqué sur la valeur de remplacement d'un bien ou de l'un de ses éléments, selon son âge, son état d'entretien et son degré d'usure au moment du sinistre.	p. 5
Délaissement	Acte par lequel le propriétaire fait abandon à l'assureur, contre paiement de la somme assurée, du bateau ayant subi une perte totale, un vol ou des avaries graves le rendant impropre à la navigation.	p. 5
Dommages corporels	Toute atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) des personnes.	p. 5
Dommages matériels	Détérioration, destruction ou disparition d'un bien.	p. 5
Dommages immatériels consécutifs	Préjudice financier, conséquence directe d'un dommage corporel ou matériel garanti.	p. 5
Économiquement irréparable	État dans lequel se trouve un bien, ou l'un de ses éléments, endommagé dont le coût de remise en état à dire d'expert dépasse sa valeur de remplacement.	p. 5
Échéance	Date à laquelle le souscripteur doit régler sa cotisation. Chaque échéance détermine le point de départ d'une période d'assurance.	p. 5
Écliage	Éclatement du bois d'une coque par un effet de flexion et de dessèchement.	p. 5
Effraction	Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture.	p. 5
Épave	Bateau ayant subi des avaries majeures l'empêchant définitivement de naviguer ou déclaré économiquement irréparable par notre expert.	p. 5
Espars	Mât, bôme, tangon, bout-dehors, aviron et gaffe.	p. 5
État alcoolique	État caractérisé par la présence, dans le sang, d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille ou la présence, dans l'air expiré, d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.	p. 5
Événement climatique	Tempête, inondation, grêle, ouragan, cyclone, tornade, chute de foudre, vague scélérate, tremblement de terre, volcanisme, tsunami, raz de marée.	p. 5
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime.	p. 5
Faux chèque de banque	Document qui présente en apparence toutes les caractéristiques d'un chèque de banque, alors que ledit document relève d'une falsification ou d'un réemploi frauduleux.	p. 5
Fortune de mer	Naufrage, échouement, abordage, heurt du bateau avec un corps fixe ou mobile ainsi qu'avec un OFNI, surchauffe du moteur liée à l'obstruction accidentelle du circuit de refroidissement, incendie, explosion et « généralement » accident.	p. 5
France	Par « France », il convient d'entendre : la France métropolitaine ; la Principauté de Monaco ; les départements et régions d'outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion ; les collectivités d'outre-mer (COM) : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.	p. 5
Franchise	Montant indiqué aux conditions particulières et qui reste à votre charge.	p. 5
Garde-robe du voilier (voiles)	Grand-voile, génois, foc, trinquette, spinnaker, gennaker, haussette à spi, housse, etc.	p. 5
Gréement courant	Ensemble des éléments permettant la manœuvre des voiles et des espars : bastaque textile, étai volant ou largable en textile ainsi que son système d'étarquage, écoute, drisse, bras, palan, hale haut et bas, pouliage, mais également ceux servant à l'amarrage : amarre, aussière, garde.	p. 5
Gréement dormant	Ensemble des pièces permettant le maintien des profils de mât : étai, pataras, hauban, bas-hauban, galhauban, bastaque.	p. 5
Incapacité permanente	Réduction définitive des capacités physiques ou mentales.	p. 5
Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.	p. 5
Jet à la mer	Partie du chargement jetée à la mer dans le but de sauvegarder le bateau.	p. 5
Litige	Situation conflictuelle opposant l'assuré à un tiers et le conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention, à défendre un intérêt garanti par voie amiable ou judiciaire. En assurance de protection juridique : sinistre concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire (voir sinistre).	p. 5
Membre de la famille	Conjoint de l'assuré ainsi que leurs ascendants et descendants respectifs et les personnes fiscalement à charge.	p. 5
Mille marin	Unité de mesure des distances utilisée en navigation maritime. (1 mille = 1 852 m).	p. 5
Mission de service public	Activité exercée directement par l'autorité publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire à un besoin d'intérêt général.	p. 5
Naufrage	Perte totale ou partielle d'un navire due à un accident de navigation.	p. 6
Nullité du contrat	Sanction appliquée à un assuré qui fait à l'assureur une fausse déclaration dans l'intention de le tromper. Le contrat est censé n'avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à l'assureur à titre de dommages et intérêts. De même, l'assureur est en droit de demander le remboursement des indemnités déjà versées.	p. 6
OFNI	Objet flottant non identifié.	p. 6
Période de validité de la garantie	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration en dehors des périodes de suspension de la garantie.	p. 6
Prescription	Perte / extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé.	p. 6
Prix d'acquisition	Prix effectivement payé pour l'achat du bateau neuf ou d'occasion, déduction faite des éventuelles remises accordées.	p. 6
Réclamation	Mise en cause de la responsabilité de l'assuré, soit par lettre adressée à celui-ci ou à SMACL Assurances, soit par assignation devant un tribunal civil, administratif ou par une citation pénale.	p. 6
Réduction des indemnités	Mesure appliquée à un assuré en raison d'une omission ou d'une déclaration inexacte du risque et qui n'a pas permis d'appliquer la cotisation correspondant au risque réel. Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.	p. 6
Renflouement / Déséchouement	Opérations de remise à flot du bateau coulé ou échoué involontairement, en dehors de toute opération de retirement.	p. 6
Retirement	Opération découlant d'une injonction de l'État ou d'une autorité qualifiée de retirer l'épave du bateau à la suite d'un naufrage ou d'un échouement.	p. 6
Sinistre	Réalisation et conséquences de l'événement susceptible d'entraîner la garantie de SMACL Assurances, à condition qu'il soit survenu pendant la période de validité du contrat, c'est-à-dire après sa prise d'effet et avant sa résiliation ou sa suspension. En assurance de protection juridique : litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire (voir litige).	p. 6
Ski nautique	Sport pendant lequel le(s) skieur(s) nautique(s) est (sont) tracté(s) par un bateau à moteur en barefoot, sur monoski, bi-skis ou ski-board à l'exclusion de tout autre accessoire ou engin. Le nombre de skieurs simultanés est limité à deux.	p. 6
Souscripteur	Personne qui a conclu le contrat avec SMACL Assurances. Cette personne est tenue, notamment, en contrepartie des garanties, au paiement des cotisations. Elle n'est pas obligatoirement le propriétaire du bateau assuré.	p. 6
Sport de glisse nautique	Activité par laquelle un bateau à moteur tracte un engin pneumatique dédié (boudin, bouée, etc.) sur lequel ont pris place des personnes, dont le nombre ne doit dépasser ni la capacité d'embarquement du navire tracteur, moins deux personnes (pilote et personne en charge de la surveillance de l'engin tracté), ni celle de l'engin tracté.	p. 6
Subrogation	Substitution de l'assureur à l'assuré dans l'exercice de ses droits.	p. 6
Tiers	Toute personne autre que l'assuré tel que défini par le contrat.	p. 6
Valeur de remplacement	Prix auquel un bateau, ou l'un de ses éléments, peut être acquis sur le marché français au jour du sinistre. Ce prix est déterminé à dire d'expert et tient compte des caractéristiques du bateau, des équipements optionnels, de son état d'entretien, d'usure et des réparations qu'il a subies.	p. 6
Vandalisme	Tout dommage causé par une action individuelle ou collective ayant pour but de porter atteinte volontairement aux biens appartenant à l'assuré et faisant l'objet d'un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.	p. 6
Vétusté	Abattement appliqué sur la valeur de remplacement d'un bien ou de l'un de ses éléments, selon son âge, son état d'entretien et son degré d'usure au moment du sinistre.	p. 6

Garanties

Article 2 - Objet de l'assurance - p. 7

« Ce contrat a pour objet de garantir les bateaux utilisés dans le cadre de la navigation de plaisance. Par « navigation de plaisance », il faut entendre la pratique de toutes activités d'agrément ou de loisir consistant à utiliser un bateau à titre privé dans un but non lucratif et/ou d'activités relevant d'une mission de service public non commerciale. » « SMACL Assurances garantit, sur présentation de tout document justificatif, les biens appartenant à l'assuré, à l'exclusion des biens loués à quel que titre que ce soit. » (article 3) - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois l'étendue des garanties est automatiquement ramenée aux limites fixées par la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation du bateau assuré. » (article 6) - Condition : Article 5 - Étendue : « L'assurance s'exerce notamment : durant le séjour du bateau en garage ou à flot ; lorsque le bateau est échoué à sec, sur le dur, le sable ou la vase ; lors des opérations proprement dites de mise à l'eau ou de sortie de l'eau du bateau ; lors du chargement ou du déchargement du bateau sur le véhicule de transport ; pendant le transport routier, ferroviaire ou maritime, mais seulement en ce qui concerne les dommages subis par le bateau ; lors de la participation du bateau à voile à une régate, sauf si l'une des étapes de celle-ci est supérieure à 1 000 milles marins. » - Condition : Article 5 - Transfert des garanties : en cas de transfert des garanties sur un nouveau bateau, celles souscrites pour le bateau précédemment assuré restent acquises à ce dernier lorsqu'il est sur cale dans un garage ou au mouillage, en navigation lors d'un essai en vue de sa vente en compagnie d'un acquéreur éventuel non professionnel dès lors que cet essai n'excède pas le rayon de 10 milles marins à partir du port de départ, sur le trajet aller ou retour du lieu de l'essai, ou sur le trajet de livraison. « Ces garanties prennent fin à la date et à l'heure de la vente du bateau et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le bateau a cessé d'être désigné aux conditions particulières. » - Condition : Article 5 - Prêt : « Les garanties souscrites continuent d'être acquises lorsque vous prêtez occasionnellement votre bateau à titre gratuit. » - Condition : Article 7 - Pavillons étrangers : pour les bateaux battant pavillon autre que français, les garanties sont acquises seulement si les quatre conditions suivantes sont réunies : l'assuré est ressortissant de l'Union européenne ; l'assuré a son domicile en France ; l'assuré est titulaire du permis français en vigueur pour piloter le bateau, cette exigence valant aussi pour toute personne pilotant le bateau ; le port de stationnement habituel du bateau, et non pas son port d'attache, est situé en France. « Quel que soit le pavillon du bateau, le présent contrat reste soumis au droit français. »

A1 - Responsabilité civile (article 8) - p. 8

« La garantie déclenchée par le fait générateur couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par le bateau assuré. Sont notamment couverts les dommages de pollution occasionnés par le bateau suite à un événement garanti. » La garantie s'étend aux dommages corporels causés aux passagers membres de la famille ; aux dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux autres passagers ; aux dommages corporels occasionnés aux personnes tractées lors de la pratique du ski nautique (dans la limite de deux personnes) ou d'un sport de glisse nautique (dans la limite de la capacité d'embarquement du navire tracteur moins le pilote et la personne chargée de la surveillance, et de celle de l'engin tracté) ; et aux dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés aux tiers par les personnes tractées, « la responsabilité de ces personnes étant également couverte ». - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois l'étendue des garanties est automatiquement ramenée aux limites fixées par la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation du bateau assuré. » (article 6) · Limite : Dommages corporels par sinistre : 15 000 000 € ; Dommages matériels et immatériels consécutifs par sinistre : 5 000 000 € ; Tous dommages confondus : matériels, immatériels et corporels par sinistre : 20 000 000 € (article 4). - Sous-limite : Ski nautique : dans la limite de deux personnes tractées. - Sous-limite : Sport de glisse nautique : dans la limite de la capacité d'embarquement du navire tracteur (moins le pilote et la personne chargée de la surveillance) et de celle de l'engin tracté. - Condition : Qualité d'assuré (tableau de l'article 1) : garantie acquise au souscripteur ou propriétaire du bateau, au pilote/skipper/gardien autorisé, aux passagers embarqués à titre gratuit et aux personnes tractées lors de la pratique d'un sport de glisse ou de ski nautique.

A2 - Frais de retirement de l'épave du bateau (article 8) - p. 8

« SMACL Assurances garantit en outre le remboursement des frais engagés suite à l'injonction d'une autorité qualifiée de retirer l'épave du bateau en vue de sa destruction. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois l'étendue des garanties est automatiquement ramenée aux limites fixées par la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation du bateau assuré. » (article 6) · Limite : 30 000 € (article 4). - Sous-limite : « Les indemnités relatives aux opérations de retirement et de renflouement ne sont pas cumulables entre elles. » (article 17.1 a) - Condition : Qualité d'assuré (tableau de l'article 1) : garantie acquise au souscripteur ou propriétaire du bateau et au pilote/skipper/gardien autorisé uniquement.

B1 - Pertes, avaries, incendie, vandalisme subis par le bateau et assistance maritime au bateau (article 9.1) - p. 9

SMACL Assurances garantit : « les dommages et pertes survenus au bateau assuré causés accidentellement par : un événement climatique ; une fortune de mer [le jet à la mer consécutif à une fortune de mer est également garanti] ; un attentat, un mouvement populaire ou une émeute ; un vice caché du corps du bateau ou des appareils moteurs » ; « les conséquences de la chute à l'eau des moteurs hors-bord fixés sur le bateau, mais uniquement si la chute a pour origine un incendie, une explosion ou une collision du bateau avec un corps identifié fixe, mobile ou flottant » ; « les dommages et pertes survenus au bateau pendant le transport routier, ferroviaire ou maritime, lors des opérations proprement dites de mise à l'eau ou de sortie de l'eau, lors du chargement ou du déchargement sur le véhicule de transport » ; « le remboursement des frais de remise en état du bateau à la suite d'un acte de vandalisme ». « Concernant l'assistance maritime au bateau, SMACL Assurances garantit le remboursement des frais d'assistance légitimement engagés pour sauver le bateau à la suite d'un événement garanti. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois l'étendue des garanties est automatiquement ramenée aux limites fixées par la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation du bateau assuré. » (article 6) · Limite : Article 9.1 des conditions générales (renvoi porté dans le tableau de l'article 4). L'évaluation des dommages suit l'article 17.1 b (valeur de remplacement ou prix d'acquisition selon l'âge du bien). · Franchise : « L'indemnisation des dommages au titre des garanties : pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau assuré ; vol et tentative de vol ; objets et effets transportés, est effectuée sous déduction d'une franchise, dont le montant initial précisé aux conditions particulières peut varier comme indiqué au Titre 6 (vie du contrat) ci-après. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise. » (article 17.3) - Sous-limite : « Pour les dommages occasionnés aux casque, combinaison, harnais ou matériel de sécurité réglementaire, cette garantie est acquise seulement si l'embarcation est elle-même endommagée. » - Sous-limite : Véhicules nautiques à moteur (article 9.3.2) : « Pour que les garanties pertes, avaries, incendie, vandalisme subis par le bateau et vol et tentative de vol soient acquises au casque, à la combinaison ou au matériel de sécurité réglementaire, le véhicule nautique à moteur doit lui-même être endommagé ou volé. » - Condition : Qualité d'assuré (tableau de l'article 1) : souscripteur/propriétaire et pilote/skipper/gardien autorisé seulement. « Concernant les garanties pertes, avaries, incendie, vandalisme et assistance maritime au bateau (B1) et vol et tentative de vol (B2), seul le propriétaire du bateau sera bénéficiaire de l'indemnité. »

B2 - Vol et tentative de vol (article 9.2) - p. 9

SMACL Assurances garantit : « le vol total du bateau : par soustraction frauduleuse (article 311-1 du Code pénal) ; consécutif à la remise, par l'acheteur du bateau, d'un faux chèque de banque » ; « le vol partiel avec effraction ou la tentative de vol : des installations fixes du bateau ; des instruments et équipements amovibles lorsqu'ils sont reliés à la coque ou dans un lieu fermé à clef ou cadenassé » ; « le vol ou la tentative de vol des appareils moteurs hors-bord, dans l'un des trois cas suivants, lorsque ceux-ci sont : à poste, en cas d'effraction du dispositif antivol les reliant à la coque ; entreposés dans une partie fixe du bateau fermée à clef, en cas d'effraction de cette partie ; remisés à terre, en cas d'effraction du lieu de dépôt » ; « le vol ou la tentative de vol commis avec violence ». - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois l'étendue des garanties est automatiquement ramenée aux limites fixées par la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation du bateau assuré. » (article 6) · Limite : Article 9.2 des conditions générales (renvoi porté dans le tableau de l'article 4). L'évaluation des dommages suit l'article 17.1 b. · Franchise : « L'indemnisation des dommages au titre des garanties : pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau assuré ; vol et tentative de vol ; objets et effets transportés, est effectuée sous déduction d'une franchise, dont le montant initial précisé aux conditions particulières peut varier comme indiqué au Titre 6 (vie du contrat) ci-après. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise. » (article 17.3) - Sous-limite : « Pour les planches à voile et les kitesurfs / flysurfs, le vol des casque, combinaison, harnais et matériel de sécurité réglementaire est garanti uniquement s'il y a vol de l'embarcation elle-même. » - Condition : Véhicules nautiques à moteur (article 9.3.1) : « Pour que la garantie vol et tentative de vol soit acquise, il est nécessaire : que le véhicule nautique à moteur soit verrouillé et que le transmetteur de commande à distance ainsi que les clés de démarrage et le coupe-circuit électronique ne soient laissés ni à poste ni à bord, lorsque le véhicule nautique à moteur est : à flot ; transporté ; remisé à sec ; et qu'il y ait eu, le cas échéant, effraction du lieu de dépôt du véhicule nautique à moteur. » - Condition : Qualité d'assuré (tableau de l'article 1) : souscripteur/propriétaire et pilote/skipper/gardien autorisé seulement ; seul le propriétaire est bénéficiaire de l'indemnité. - Condition : Déclaration : « En cas de vol ou de tentative de vol, l'assuré doit déclarer l'événement immédiatement aux autorités de police en déposant une plainte et transmettre à SMACL Assurances un récépissé de ce dépôt avec la déclaration de vol. » (article 16.2.2 a)

Frais de renflouement et mesures conservatoires (article 9.4) - p. 10

« SMACL Assurances garantit le remboursement, sur justification et dans la limite des montants prévus à l'article 4 : des frais légitimement exposés en cas d'échouement ou de naufrage du bateau suivi de la remise à flot ou du renflouement ; des mesures conservatoires légitimement engagées par l'assuré, afin de limiter l'importance des dommages au bateau à la suite d'un événement garanti. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois l'étendue des garanties est automatiquement ramenée aux limites fixées par la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation du bateau assuré. » (article 6) · Limite : Mesures conservatoires légitimes : 20 000 €. Frais de renflouement : 30 000 € (1) - « (1) Les frais de renflouement sont pris en charge dans la limite de la valeur du bateau, telle que définie à l'article 17 ci-après, sans pouvoir excéder 30 000 €. » (article 4) - Sous-limite : « les indemnités relatives aux opérations de renflouement et de retirement ne sont pas cumulables entre elles » (article 17.1 b).

Frais de déconstruction (article 9.5) - p. 10

« SMACL Assurances garantit le remboursement des frais nécessaires à la déconstruction du bateau lorsque ce dernier est à l'état d'épave, sur présentation d'un justificatif accepté par notre expert et dans la limite du plafond prévu à l'article 4. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois l'étendue des garanties est automatiquement ramenée aux limites fixées par la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation du bateau assuré. » (article 6) · Limite : 5 000 € (article 4). - Condition : « les frais de déconstruction sont pris en charge sur présentation d'un justificatif et sous réserve d'acceptation de ce dernier par notre expert » (article 17.1 b).

D - Individuelle marine (article 10) - p. 10

« SMACL Assurances garantit le paiement des indemnités prévues ci-après en cas d'accident corporel survenu à l'assuré alors qu'il est à bord du bateau ou de ses annexes, lorsqu'il y embarque ou en débarque ou lorsqu'il est tracté lors de la pratique d'un sport de ski ou de glisse nautique. » Pour tout accident corporel, chaque assuré pourra prétendre, dans la limite de la formule de garantie prévue aux conditions particulières et choisie par le souscripteur : au remboursement des frais médicaux, paramédicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de prothèse et d'hospitalisation, en complément des indemnités ou prestations de même nature dues par les organismes sociaux obligatoires et complémentaires, sans que l'assuré puisse percevoir au total un montant supérieur à celui de ses dépenses réelles ; au remboursement des frais de sauvetage et de recherche engagés pour rechercher un assuré naufragé ou tombé à l'eau, indépendamment de la garantie assistance maritime au bateau ; au paiement, en cas de décès, du capital garanti ; en cas d'incapacité permanente totale, du capital garanti ; en cas d'incapacité permanente partielle, d'une fraction du capital garanti, déterminée proportionnellement au taux de cette incapacité subsistant après consolidation fixée à dire d'expert et conformément aux normes du droit commun. - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois l'étendue des garanties est automatiquement ramenée aux limites fixées par la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation du bateau assuré. » (article 6) · Limite : Trois formules au choix de l'assuré, pour les personnes transportées dans la limite du nombre de places prévu par le constructeur (article 4) : Décès 6 000 € / 13 000 € / 21 000 € ; Incapacité permanente 6 000 € / 13 000 € / 21 000 € ; Frais médicaux 500 € / 1 100 € / 1 700 € ; Frais de recherche et de sauvetage 800 € (montant unique, commun aux trois formules). - Sous-limite : Décès : 6 000 € (formule 1), 13 000 € (formule 2), 21 000 € (formule 3) - Sous-limite : Incapacité permanente : 6 000 € (formule 1), 13 000 € (formule 2), 21 000 € (formule 3) - Sous-limite : Frais médicaux : 500 € (formule 1), 1 100 € (formule 2), 1 700 € (formule 3) - Sous-limite : Frais de recherche et de sauvetage : 800 €, quelle que soit la formule - Condition : « Au cas où l'assuré viendrait à décéder après avoir perçu une indemnité pour incapacité permanente, et si le décès est la conséquence directe de l'accident corporel, ses ayants droit recevront le capital décès diminué des sommes déjà perçues. » - Condition : Qualité d'assuré (tableau de l'article 1) : garantie acquise aux quatre catégories d'assurés (souscripteur/propriétaire, pilote/skipper/gardien autorisé, passagers embarqués à titre gratuit, personnes tractées). - Condition : Règlement (article 17.2) : « en cas d'incapacité permanente, à l'assuré lui-même ; en cas de décès, au conjoint survivant (sauf s'il était séparé de corps), à défaut à ses enfants, à défaut aux ayants droit. »

E - Objets et effets transportés (article 11) - p. 11

« SMACL Assurances garantit le paiement des indemnités pour les dommages, pertes et vols survenus aux biens et effets personnels appartenant aux personnes transportées, ainsi qu'à l'assuré. Cette garantie est acquise : pour les dommages et pertes, seulement s'il y a perte totale du bateau ou dommages au bateau, tel que prévu à l'article 9 ci-avant ; pour le vol, seulement s'il y a vol ou effraction du bateau, ou effraction du dispositif antivol reliant le bien dérobé à la coque. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois l'étendue des garanties est automatiquement ramenée aux limites fixées par la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation du bateau assuré. » (article 6) · Limite : Capitaux assurés, au choix de l'assuré (article 4) : 1 200 € / 2 800 € / 9 000 €. · Franchise : « L'indemnisation des dommages au titre des garanties : pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau assuré ; vol et tentative de vol ; objets et effets transportés, est effectuée sous déduction d'une franchise, dont le montant initial précisé aux conditions particulières peut varier comme indiqué au Titre 6 (vie du contrat) ci-après. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise. » (article 17.3) - Condition : Règlement (article 17.1 d) : « L'indemnité sera fixée de gré à gré ou à dire d'expert, sous déduction pour différence du vieux au neuf s'il y a lieu, après production des justifications nécessaires, sans pouvoir excéder la valeur indiquée au tableau récapitulatif figurant dans les dispositions générales (Titre 1) selon la formule choisie par le souscripteur. » - Condition : Qualité d'assuré (tableau de l'article 1) : souscripteur/propriétaire, pilote/skipper/gardien autorisé et passagers embarqués à titre gratuit (pas les personnes tractées).

C1 - Défense pénale (article 12.1.1) - p. 11

« SMACL Assurances assume, à ses frais, la défense des intérêts de l'assuré en cas de réclamations amiables ou contentieuses, ou en raison de poursuites pénales engagées contre l'assuré, motivées par un événement couvert au titre de la garantie responsabilité civile du présent contrat. SMACL Assurances assume dans le cadre de cette garantie la direction du procès. SMACL Assurances a le libre exercice des voies de recours, sauf en ce qui concerne la défense pénale de l'assuré. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois l'étendue des garanties est automatiquement ramenée aux limites fixées par la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation du bateau assuré. » (article 6) · Limite : Article 12.5 des conditions générales (renvoi porté dans le tableau de l'article 4). Défense amiable (12.5.1) : plafond de garantie 4 600 € pour l'ensemble des frais relatifs à la défense amiable. Défense en justice ou devant une commission (12.5.2) : plafond de garantie 10 000 €. - Sous-limite : 12.5.1 - Montants garantis (hors taxes) : Honoraires d'avocat (pour l'ensemble de l'intervention de l'avocat) 348 € ; Expertise médicale 153 € ; Expertise immobilière 1 838 € ; Autre expertise matérielle 110 €. - Sous-limite : 12.5.2 - Montants garantis (hors taxes), colonne « Cours de Paris et Versailles » puis « Autres cours » : Tribunal de police 611 € / 589 € ; Tribunal correctionnel 696 € / 663 € ; Tribunal judiciaire et tribunal administratif 724 € / 691 € ; Tribunal d'instance 586 € / 561 € ; Juge de proximité 586 € / 561 €. - Sous-limite : 12.5.2 - Référé : Expertise et/ou provision 448 € / 426 € ; Autres référés (civil et administratif) 572 € / 543 €. - Sous-limite : 12.5.2 - Incident devant le juge de la mise en état 378 € / 360 € ; Juge de l'éxécution 415 € / 387 €. - Sous-limite : 12.5.2 - Cour d'appel : Référé 1er président 572 € / 550 € ; Affaire au fond 724 € / 691 €. - Sous-limite : 12.5.2 - Tribunal de commerce, tribunal des affaires sociales, CIVI 724 € / 691 € ; Présentation d'une requête ou défense à requête 316 € / 298 € ; Dépôt de plainte avec constitution de partie civile 415 € / 387 € ; Chambre de l'instruction 593 € / 573 €. - Sous-limite : 12.5.2 - Procédure criminelle : Assistance à instruction 478 € / 452 € ; Cour d'assises : 1ère instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de cinq (5) jours) 911 € / 911 €. - Sous-limite : 12.5.2 - Assistance à expertise (sur accord exprès de nos services) 478 € / 452 € ; Assistance à instruction (sur accord exprès de nos services) 478 € / 452 € ; Assistance à médiation 611 € / 589 € ; Déclaration de créance en cas de procédures collectives 257 € / 238 € ; Autres commissions et juridictions 724 € / 691 € ; Arbitrage 724 € / 691 €. - Sous-limite : 12.5.2 - Montants uniques (une seule colonne) : Démarche au Parquet pour obtention de procès-verbaux 97 € ; Cour de cassation et Conseil d'État : Consultation 945 €, Mémoire 945 € ; Expertise médicale 153 € ; Expertise immobilière 1 838 € ; Expertise comptable 924 € ; Autre expertise matérielle 110 €. - Sous-limite : 12.5.2 - « Transaction : plafond identique à l'honoraire dû en cas de procédure au fond devant la juridiction compétente. » - Sous-limite : 12.5.2 - « * Ce montant est accordé pour l'ensemble de la procédure devant cette juridiction. Il concerne tous les honoraires et frais, notamment la réparation du dossier, la plaidoirie et les frais de la gestion du dossier. » - Sous-limite : 12.5 - « Les montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre l'ensemble des demandes ou réclamations auxquelles il a été opposé un même refus. » - Condition : Libre choix du défenseur (12.4.1) : « Pour toute action en justice qui relève de la défense pénale découlant d'une responsabilité garantie au titre de ce contrat (assuré poursuivi devant les juridictions pénales) et de la garantie recours pour le préjudice non indemnisé, l'assuré a le libre choix de son avocat. » « Ce principe du libre choix de l'avocat ne s'applique pas lorsque le recours est exercé en même temps dans l'intérêt de l'assuré et dans l'intérêt de SMACL Assurances. » - Condition : Qualité d'assuré (tableau de l'article 1) : garantie acquise aux quatre catégories d'assurés.

C2 - Recours (article 12.1.2) - p. 11

« SMACL Assurances réclame à ses frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à un événement garanti par le contrat. Pour toute réclamation concernant un dommage matériel inférieur au montant de la franchise mentionnée aux conditions particulières du contrat, SMACL Assurances ne pourra être tenue d'exercer qu'un recours amiable, à l'exclusion de tout recours par voie judiciaire. » Contenu de la garantie (12.2) : pour défendre et faire valoir les droits à l'amiable, SMACL Assurances fournit les avis et services appropriés à la recherche d'une solution amiable ; en justice, elle couvre, dans la limite des plafonds et montants garantis, les frais et honoraires de l'avocat et/ou de la personne qualifiée, les frais de procédure et les sommes qui pourraient être mises à la charge de l'assuré au titre des dépens et/ou des frais irrépétibles. - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois l'étendue des garanties est automatiquement ramenée aux limites fixées par la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation du bateau assuré. » (article 6) · Limite : Article 12.5 des conditions générales : plafond de 4 600 € en défense amiable et 10 000 € en justice ou devant une commission, avec le barème détaillé reproduit sur la garantie C1. · Franchise : Recours judiciaire subordonné à un dommage matériel au moins égal au montant de la franchise mentionnée aux conditions particulières (article 12.1.2). - Sous-limite : Conflit d'intérêts (12.2) : « En cas de conflit d'intérêts ou lorsque l'adversaire de l'assuré est lui-même défendu par un avocat, SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des plafonds et montants garantis, les frais et honoraires de la personne qualifiée ou de l'avocat que l'assuré a choisi(e). » « Il y a conflit d'intérêts lorsque SMACL Assurances accorde également sa garantie à la personne dont les intérêts sont opposés à ceux de l'assuré. » - Sous-limite : 12.5.1 - « (1) Les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu'en cas de survenance d'un conflit d'intérêts tel que défini dans les conditions générales du présent contrat, ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. » - Condition : Arbitrage (12.2) : en cas de désaccord entre SMACL Assurances et l'assuré au sujet des mesures à prendre, la difficulté peut être soumise à une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés ; les frais sont à la charge de SMACL Assurances sauf mise en œuvre abusive. « Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par SMACL Assurances ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, SMACL Assurances l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. » - Condition : Prise en charge des frais d'honoraires (12.4.2) : « SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires d'un mandataire saisi avec son accord dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement figurant ci-après. »

« SMACL Assurances propose un ensemble de garanties mises en œuvre par Inter Mutuelle Assistance GIE (118, avenue de Paris, BP 8000, 79033 Niort Cedex 9). » « Quelles que soient les garanties souscrites, l'assuré bénéficie d'une assistance au bateau et aux personnes. Le domaine d'application et l'ensemble des prestations acquises sont décrits à la convention assistance navigation en vigueur à la date de souscription du présent contrat. » Contact : SMACL Assistance, tous les jours même les jours fériés, numéro cristal en France (appel non surtaxé) 09 86 03 04 05 ; numéro depuis l'étranger + 33 5 49 34 83 47 ; pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 73 25 32 47 ou par fax au 05 49 34 72 67. - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois l'étendue des garanties est automatiquement ramenée aux limites fixées par la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation du bateau assuré. » (article 6) · Limite : « Voir convention d'assistance » (article 4). La convention assistance navigation n'est pas reproduite dans ces conditions générales. - Condition : Garantie acquise quelles que soient les garanties souscrites.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
RC/retirement - dommages subis par l'assuré, ses préposés et le bateau	Outre les exclusions communes de l'article 14, sont également exclus « les dommages subis par : l'assuré ; les préposés et salariés pendant leur service ; le bateau ».	A1 - Responsabilité civile (article 8) ; A2 - Frais de retirement de l'épave du bateau (article 8)	p. 9
RC/retirement - dommages matériels et immatériels aux personnes tractées	Sont exclus « les dommages matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux personnes tractées lors de la pratique d'un sport de ski ou de glisse nautique ».	A1 - Responsabilité civile (article 8) ; A2 - Frais de retirement de l'épave du bateau (article 8)	p. 9
RC/retirement - personnes transportées à titre onéreux	Sont exclus « les dommages subis et causés par les personnes transportées à titre onéreux ».	A1 - Responsabilité civile (article 8) ; A2 - Frais de retirement de l'épave du bateau (article 8)	p. 9
RC/retirement - dommages matériels aux membres de la famille	Sont exclus « les dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les membres de la famille de l'assuré ».	A1 - Responsabilité civile (article 8) ; A2 - Frais de retirement de l'épave du bateau (article 8)	p. 9
RC/retirement - bateaux ou engins remorqués et personnes à leur bord	Sont exclus « les dommages ou préjudices subis par les bateaux ou engins remorqués par le bateau ou par les personnes se trouvant à bord desdits bateaux ou engins remorqués ».	A1 - Responsabilité civile (article 8) ; A2 - Frais de retirement de l'épave du bateau (article 8)	p. 9
RC/retirement - accidents survenus après vol ou utilisation à l'insu de l'assuré	Sont exclues « les conséquences des accidents survenus : à la suite du vol du bateau ; lors de l'utilisation de ce dernier à votre insu, sauf si vous êtes civilement responsable de l'utilisateur ».	A1 - Responsabilité civile (article 8) ; A2 - Frais de retirement de l'épave du bateau (article 8)	p. 9
RC/retirement - émeutes et mouvements populaires	Sont exclus « les pertes et dommages occasionnés par des émeutes ou par des mouvements populaires ».	A1 - Responsabilité civile (article 8) ; A2 - Frais de retirement de l'épave du bateau (article 8)	p. 9
RC/retirement - frais de retirement en cas de défaut caractérisé d'entretien	Sont exclus « les frais de retirement lorsque le sinistre est la conséquence d'un défaut caractérisé d'entretien du bateau ».	A2 - Frais de retirement de l'épave du bateau (article 8)	p. 9
RC/retirement - frais de destruction du bateau ou de son épave	Sont exclus « les frais de destruction du bateau ou de son épave ».	A1 - Responsabilité civile (article 8) ; A2 - Frais de retirement de l'épave du bateau (article 8)	p. 9
RC/retirement - amendes et frais de recouvrement	Sont exclus « les amendes, leurs majorations et accessoires, ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l'assuré pourrait être condamné ».	A1 - Responsabilité civile (article 8) ; A2 - Frais de retirement de l'épave du bateau (article 8)	p. 9
B1 - vice propre, vétusté ou défaut caractérisé d'entretien	Outre les exclusions communes de l'article 14, sont également exclus « Les sinistres subis par le bateau provenant de son vice propre, de sa vétusté ou d'un défaut caractérisé d'entretien. »	B1 - Pertes, avaries, incendie, vandalisme subis par le bateau et assistance maritime au bateau (article 9.1)	p. 9
B1 - remplacement ou réparation des pièces affectées d'un vice caché	Sont exclus « Le remplacement ou la réparation des pièces affectées d'un vice caché, ainsi que les frais de démontage et de remontage de ces pièces. »	B1 - Pertes, avaries, incendie, vandalisme subis par le bateau et assistance maritime au bateau (article 9.1)	p. 9
B1 - voie d'eau due à l'écliage par assèchement de la coque	Sont exclus « Les sinistres provenant d'une voie d'eau due à l'écliage par assèchement de la coque. »	B1 - Pertes, avaries, incendie, vandalisme subis par le bateau et assistance maritime au bateau (article 9.1)	p. 9
B1 - piqûre des vers et dépôts organiques	Sont exclus « Les sinistres qui sont la conséquence de la piqûre des vers et de dépôts organiques sur la coque, ainsi que sur tous les appareils ou objets à bord du bateau. »	B1 - Pertes, avaries, incendie, vandalisme subis par le bateau et assistance maritime au bateau (article 9.1)	p. 9
B1 - usure ou seul fonctionnement des appareils moteurs et circuits électriques	Sont exclus « Les sinistres survenus aux appareils moteurs, à leurs accessoires, aux appareils et circuits électriques, provoqués par l'usure ou résultant de leur seul fonctionnement ou d'un usage contraire aux normes d'utilisation prescrites par le fabricant. »	B1 - Pertes, avaries, incendie, vandalisme subis par le bateau et assistance maritime au bateau (article 9.1)	p. 9
B1 - dommages indirects, dépréciation et privation de jouissance	Sont exclus « Les dommages indirects, les indemnités pour dépréciation et privation de jouissance. »	B1 - Pertes, avaries, incendie, vandalisme subis par le bateau et assistance maritime au bateau (article 9.1)	p. 9
B1 - peinture et vernis consécutifs à des éraflures	Sont exclus « Les dommages à la peinture et au vernis lorsqu'ils sont seulement consécutifs à des éraflures. »	B1 - Pertes, avaries, incendie, vandalisme subis par le bateau et assistance maritime au bateau (article 9.1)	p. 9
B1 - casque, combinaison, harnais et matériel de sécurité hors dommage au bateau	Sont exclus « Les dommages occasionnés aux casque, combinaison, harnais ou matériel de sécurité réglementaire, en dehors de tout dommage causé au bateau assuré. »	B1 - Pertes, avaries, incendie, vandalisme subis par le bateau et assistance maritime au bateau (article 9.1)	p. 9
B2 - équipements amovibles laissés à bord sur la voie publique	Outre les exclusions communes de l'article 14, sont également exclus « lorsque le bateau est stationné sur la voie publique, le vol ou la tentative de vol des instruments et équipements amovibles laissés à bord, non entreposés dans un endroit fermé à clef ou cadenassé ».	B2 - Vol et tentative de vol (article 9.2)	p. 10
B2 - dommages indirects, dépréciation et privation de jouissance	Sont exclus « les dommages indirects, les indemnités pour dépréciation et privation de jouissance ».	B2 - Vol et tentative de vol (article 9.2)	p. 10
B2 - vol commis par les proches, préposés ou l'équipage	Sont exclus « le vol commis par les membres de votre famille et, dans l'exercice de leurs fonctions, les vols commis par vos préposés, par l'équipage du bateau, ou ceux commis avec leur complicité ».	B2 - Vol et tentative de vol (article 9.2)	p. 10
B2 - vol de carburant seul	Est exclu « le vol de carburant seul ».	B2 - Vol et tentative de vol (article 9.2)	p. 10
B2 - peinture et vernis consécutifs à des éraflures	Sont exclus « les dommages à la peinture et au vernis lorsqu'ils sont seulement consécutifs à des éraflures ».	B2 - Vol et tentative de vol (article 9.2)	p. 10
B2 - véhicules nautiques à moteur sans respect des dispositions de l'article 9.3.1	Sont exclus « le vol ou la tentative de vol des véhicules nautiques à moteur, pour lesquels les dispositions spécifiques prévues à l'article 9.3.1 n'ont pas été respectées ».	B2 - Vol et tentative de vol (article 9.2)	p. 10
B2 - vol consécutif à une remise volontaire, un abus de confiance ou une escroquerie	Est exclu « le vol consécutif à : la remise volontaire du bateau ; un abus de confiance ou une escroquerie (à l'exception du vol total du bateau suite à la remise d'un faux chèque de banque) ».	B2 - Vol et tentative de vol (article 9.2)	p. 10
B2 - vol isolé du casque, de la combinaison, du harnais ou du matériel de sécurité	Est exclu « le vol isolé du casque, de la combinaison, du harnais ou du matériel de sécurité réglementaire ».	B2 - Vol et tentative de vol (article 9.2)	p. 10
D - accidents corporels exclus (personnes à titre onéreux, catastrophes et troubles, manquements de sécurité, blocus)	SMACL Assurances ne garantit pas, outre les exclusions communes de l'article 14, « les accidents corporels : survenus aux personnes transportées à titre onéreux, causés par tremblements de terre, par volcanismes, par émeutes ou mouvements populaires, par actes de terrorisme ou de sabotage ; survenus lorsque les obligations de sécurité fixées par la loi ne sont pas respectées ou lorsque ces accidents sont causés par le défaut caractérisé d'entretien du bateau, sauf lorsque le sinistre est sans relation avec l'un de ces faits ; survenus lors de tous événements quelconques résultant de violation de blocus, de contrebande ou de commerce prohibé ou clandestin ».	D - Individuelle marine (article 10)	p. 10
D - personnes exclues (salariés, personnes transportées sur un bateau volé ou loué, insolation)	SMACL Assurances ne garantit pas « toutes personnes : salariées ou préposées de l'assuré durant leur service ; transportées lorsque le bateau est volé, réquisitionné ou donné en location ; victimes d'insolation, congestion ou congélation, sauf si celles-ci résultent d'un accident corporel couvert par la présente garantie ».	D - Individuelle marine (article 10)	p. 10
E - vétusté, vice propre ou défaut caractérisé d'entretien du bateau	« Nous ne garantissons pas, outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties citées à l'article 14 : les sinistres provenant de la vétusté, du vice propre ou du défaut caractérisé d'entretien du bateau. »	E - Objets et effets transportés (article 11)	p. 11
E - usure ou seul fonctionnement des biens transportés	Sont exclus « les sinistres survenus aux biens transportés, provoqués par l'usure ou résultant de leur seul fonctionnement ou d'un usage contraire aux normes d'utilisation prescrites par le fabricant ».	E - Objets et effets transportés (article 11)	p. 11
E - dommages indirects, dépréciation et privation de jouissance	Sont exclus « les dommages indirects, les indemnités pour dépréciation et privation de jouissance ».	E - Objets et effets transportés (article 11)	p. 11
E - vols commis par les proches, préposés ou l'équipage	Sont exclus « les vols commis par les membres de la famille de l'assuré et, dans l'exercice de leurs fonctions, les vols commis par les préposés de l'assuré, par l'équipage du bateau, ou ceux commis avec leur complicité ».	E - Objets et effets transportés (article 11)	p. 11
E - produits et denrées alimentaires	Sont exclus « les produits et denrées alimentaires ».	E - Objets et effets transportés (article 11)	p. 11
C1/C2 - personnes transportées à titre onéreux	SMACL Assurances ne garantit pas, outre les exclusions communes de l'article 14, « les personnes transportées à titre onéreux ».	C1 - Défense pénale (article 12.1.1) ; C2 - Recours (article 12.1.2)	p. 11
C1/C2 - préposés et salariés de l'assuré pendant leur service	Sont exclus « les préposés et salariés de l'assuré pendant leur service ».	C1 - Défense pénale (article 12.1.1) ; C2 - Recours (article 12.1.2)	p. 11
C1/C2 - le voleur du bateau assuré	Est exclu « le voleur du bateau assuré ».	C1 - Défense pénale (article 12.1.1) ; C2 - Recours (article 12.1.2)	p. 11
C1/C2 - utilisateur du bateau à l'insu de l'assuré	Est exclu « l'utilisateur du bateau à l'insu de l'assuré, sauf si ce dernier est civilement responsable de l'utilisateur ».	C1 - Défense pénale (article 12.1.1) ; C2 - Recours (article 12.1.2)	p. 11
C1/C2 - litiges contre SMACL Assurances, un assureur, un assisteur ou une mutuelle	Sont exclus « les litiges ou différends opposant l'assuré à certaines personnes physiques ou aux personnes morales suivantes : SMACL Assurances, toute entreprise d'assurance pour l'éxécution des contrats d'assurance la liant à cette entreprise, toute entreprise d'assistance, toute mutuelle et tout établissement ou tout service soumis aux dispositions du Livre II et/ou du Livre III du Code de la mutuelle ».	C1 - Défense pénale (article 12.1.1) ; C2 - Recours (article 12.1.2)	p. 11
C1/C2 - amendes et frais de recouvrement	Sont exclus « les amendes, leurs majorations et accessoires, ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l'assuré pourrait être condamné ».	C1 - Défense pénale (article 12.1.1) ; C2 - Recours (article 12.1.2)	p. 11
14 - utilisation à d'autres fins que la navigation de plaisance	« SMACL Assurances ne garantit pas : les sinistres survenus lorsque le bateau est utilisé ou destiné à d'autres fins que la navigation de plaisance à titre privé et dans un but non lucratif, à moins qu'il ne s'agisse d'un remorquage effectué par le bateau et imposé par une obligation d'assistance. »	all	p. 13
14 - dol ou fraude du pilote ou de l'assuré	Sont exclus « les faits de dol ou de fraude du pilote du bateau ou de l'assuré ».	all	p. 13
14 - violation de blocus, contrebande, commerce prohibé ou clandestin	Sont exclus « tous les sinistres résultant de violation de blocus, de contrebande ou de commerce prohibé ou clandestin ».	all	p. 13
14 - bijoux, objets de collection, espèces, titres et valeurs	Sont exclus « la disparition ou les dommages subis par les bijoux, pierres précieuses ou perles fines, objets de collection, objets en or et en argent, fourrures, espèces, billets de banque, titres et valeurs appartenant ou confiés à l'assuré ou à toute personne embarquée sur le bateau ».	all	p. 13
14 - frais d'hivernage ou de quarantaine	Sont exclus « tous les frais d'hivernage ou de quarantaine ».	all	p. 13
14 - saisie et vente du bateau	Sont exclues « la saisie et la vente du bateau dans quelque lieu et pour quelque cause que ce soit ainsi que les frais de la caution qui pourrait être fournie pour se libérer de cette saisie ».	all	p. 13
14 - risques nucléaires et radiations	Sont exclus « les sinistres résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de la transmutation du noyau de l'atome ou de la radioactivité, ainsi que les effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules ».	all	p. 13
14 - recours après accidents survenus lors du transport du bateau	Sont exclus « les recours exercés contre l'assuré à la suite d'accidents ou d'accidents corporels survenus lors du transport du bateau par voie terrestre, ferroviaire ou maritime ».	all	p. 13
14 - sinistres causés intentionnellement	Sont exclus « les sinistres causés intentionnellement par l'assuré ou par toute personne ayant la garde ou la conduite du bateau, ainsi que ceux causés à leur instigation ».	all	p. 13
14 - bateau donné en location	Sont exclus « les sinistres survenus alors que le bateau est donné en location ».	all	p. 13
14 - guerre étrangère ou guerre civile	Sont exclus « Les sinistres occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile ».	all	p. 13
14 - épreuves, courses ou compétitions de bateaux à moteur	Sont exclus « les sinistres survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou de leurs essais) de bateaux à moteur, lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent ou d'organisateur ».	all	p. 13
14 - personnes tractées : pratique onéreuse, compétition, cerf-volant ou parachutisme ascensionnel	Sont exclus « les sinistres subis ou causés par les personnes tractées résultant de la pratique : à titre onéreux, d'un sport de ski ou de glisse nautique ; du ski nautique lors de compétitions et de leurs essais préparatoires ; du ski nautique avec cerf-volant ou du parachutisme ascensionnel ».	all	p. 13
14 - documents de bord non valides	Sont exclus « les sinistres survenus lorsque le bateau n'est pas muni de l'ensemble des documents de bord en cours de validité au jour du sinistre, exigibles par l'État dont il bat pavillon, même si l'absence de ces documents n'a eu aucune influence sur la survenance du sinistre ».	all	p. 13
14 - navigation non conforme à la catégorie de conception ou matériel de sécurité non conforme	Sont exclus « les sinistres survenus lorsque la navigation n'est pas en conformité avec la catégorie de conception du navire et/ou lorsque le matériel d'armement et de sécurité à bord n'est pas en conformité avec la réglementation en vigueur pour la zone de navigation pratiquée ».	all	p. 13
14 - utilisation contraire aux règlements de police des ports	Sont exclus « les sinistres survenus lorsque l'utilisation du bateau, de ses équipements et annexes est contraire aux règlements de police des ports et, d'une manière générale, aux dispositions d'ordre public ».	all	p. 14
14 - régate dont une étape excède 1 000 milles marins	Sont exclus « les sinistres survenus lors de la participation du bateau à voile à une régate dont l'une des étapes est supérieure à 1 000 milles marins ».	all	p. 14
14 - conducteur non titulaire du titre de conduite	Sont exclus « les sinistres survenus alors que la personne chargée de la conduite du navire n'est pas titulaire du titre de conduite des navires en mer ou en eaux intérieures délivré par les autorités françaises ».	all	p. 14
14 - poursuites pour délit de fuite	Sont exclues « les poursuites exercées à l'encontre de l'assuré en cas de délit de fuite de sa part ».	all	p. 14
14 - déchéance pour état alcoolique, drogues, stupéfiants ou tranquillisants	« L'assuré est déchu du droit à garantie lorsqu'il occasionne un sinistre alors qu'il se trouve, au moment de ce sinistre, sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de drogues, de stupéfiants ou de tranquillisants non prescrits médicalement, sauf s'il est établi que le sinistre est sans relation avec cet état. Par exception, cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires du capital décès versé au titre de la garantie individuelle marine. »	all	p. 14
Biens loués (article 3)	« SMACL Assurances garantit, sur présentation de tout document justificatif, les biens appartenant à l'assuré, à l'exclusion des biens loués à quel que titre que ce soit. »	all	p. 7
Personnes n'ayant pas la qualité d'assuré (article 1)	« Ne bénéficie pas de la qualité d'assuré toute personne qui assure la garde ou la conduite du bateau contre rémunération ou en raison de son activité professionnelle de garagiste, courtier, vendeur, convoyeur, réparateur ou dépanneur de bateaux, ainsi que toute personne à qui le bateau a été donné en location. »	all	p. 4
Biens jamais concernés par l'indemnisation en prix d'acquisition (article 17.1 b)	« Ne sont jamais concernés par l'indemnisation en prix d'acquisition : les gréements courants et la garde-robe (voiles) du bateau ; les appareils/équipements électroniques d'aide à la navigation et de radiocommunication ; les vêtements quel que soit leur usage ; les annexes et leur moteur ; le casque, la combinaison, le harnais et le matériel de sécurité réglementaire des véhicules nautiques à moteur, planche à voile et kitesurf / flysurf ; les indemnités relatives aux opérations de renflouement et de retirement ne sont pas cumulables entre elles ; les frais de déconstruction sont pris en charge sur présentation d'un justificatif et sous réserve d'acceptation de ce dernier par notre expert. »	B1 - Pertes, avaries, incendie, vandalisme subis par le bateau et assistance maritime au bateau (article 9.1) ; B2 - Vol et tentative de vol (article 9.2)	p. 15
Frais et honoraires antérieurs à la déclaration de sinistre (article 12.4.2)	« Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédure engagés antérieurement à la déclaration de sinistre sont exclus, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir engagés. Dans ce cas, ces frais et honoraires seront pris en charge dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement figurant ci-après. »	C1 - Défense pénale (article 12.1.1) ; C2 - Recours (article 12.1.2)	p. 12
Franchise - aucune indemnité en dessous de son montant (article 17.3)	« L'indemnisation des dommages au titre des garanties : pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau assuré ; vol et tentative de vol ; objets et effets transportés, est effectuée sous déduction d'une franchise, dont le montant initial précisé aux conditions particulières peut varier comme indiqué au Titre 6 (vie du contrat) ci-après. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise. » (article 17.3)	B1 - Pertes, avaries, incendie, vandalisme subis par le bateau et assistance maritime au bateau (article 9.1) ; B2 - Vol et tentative de vol (article 9.2) ; E - Objets et effets transportés (article 11)	p. 16
Déchéance pour déclaration tardive du sinistre (article 16.2.1 a)	« Si le retard dans la déclaration cause un préjudice à SMACL Assurances, l'assuré peut encourir la déchéance de ses droit à garantie. » (orthographe « ses droit » telle qu'imprimée)	all	p. 14
Déchéance pour fausses déclarations, moyens frauduleux ou non-suivi du traitement (article 16.3)	« Est déchu de tout droit à garantie l'assuré qui, sciemment : fait de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre, ainsi que sur le prix d'acquisition du bateau assuré ; emploie à titre de justification des moyens frauduleux ou se livre à des actes mensongers ; néglige de suivre le traitement prescrit par le médecin, s'agissant de la garantie individuelle marine. »	all	p. 15
Indemnité proportionnelle en cas d'inexécution des obligations de sinistre (article 16.3)	« En cas d'inexécution des prescriptions prévues ci-avant, SMACL Assurances sera fondée, sauf cas fortuit ou de force majeure, à réclamer à l'assuré une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution aura causés à SMACL Assurances. »	all	p. 15
Perte de garantie lorsque la subrogation ne peut plus s'opérer (article 18)	« Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d'être engagée dans la mesure où aurait pu s'exercer la subrogation. »	all	p. 17
Nullité du contrat pour mauvaise foi (article 25.3)	En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte d'éléments du risque, l'assuré peut se voir opposer « en cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L.113-8) ». « La résiliation du contrat motivée par une réticence ou une inexactitude dans la déclaration du risque n'implique pas renonciation de la part de SMACL Assurances à se prévaloir des sanctions visées ci-dessus. »	all	p. 19
Réduction des indemnités (article 25.3)	En cas d'omission ou de déclaration inexacte, « lorsque la mauvaise foi n'est pas établie : réduction des indemnités (article L.113-9) ».	all	p. 19
Déchéance pour retard de déclaration des circonstances nouvelles ou d'autres assurances (article 25.3)	« L'assuré peut également, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance de son droit à garantie si ce retard a été, pour SMACL Assurances à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure. Il en est de même lorsque l'assuré n'aura pas déclaré l'existence d'autres assurances portant sur le même risque. »	all	p. 19
Suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation (article 27.1)	À défaut de paiement d'une cotisation (ou d'une fraction de cotisation) dans les dix (10) jours de son échéance, SMACL Assurances peut, par lettre recommandée adressée à l'assuré à son dernier domicile connu, suspendre la garantie trente (30) jours après l'envoi de cette lettre. « En cas de suspension de la garantie, les cotisations ou fractions de cotisations échues restent dues. »	all	p. 20
Interruption de garantie après demande de modification (article 26.2)	« SMACL Assurances se réserve le droit d'interrompre la garantie dans les dix (10) jours de la réception de cette proposition. La garantie cesse alors dix (10) jours après l'envoi au souscripteur d'une lettre recommandée l'avisant de cette interruption. »	all	p. 19

Franchises

Variable : Franchise « dont le montant initial précisé aux conditions particulières peut varier comme indiqué au Titre 6 (vie du contrat) ». Définition de la franchise (article 1) : « Montant indiqué aux conditions particulières et qui reste à votre charge. » « Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise. » (article 17.3)
B1 - Pertes, avaries, incendie, vandalisme subis par le bateau : franchise déduite, montant aux conditions particulières
B2 - Vol et tentative de vol : franchise déduite, montant aux conditions particulières
E - Objets et effets transportés : franchise déduite, montant aux conditions particulières
C2 - Recours : recours judiciaire seulement si le dommage matériel atteint le montant de la franchise (article 12.1.2)

Obligations de l'assuré

« En cas d'événement pouvant mettre en jeu la garantie, l'assuré doit, et SMACL Assurances peut, prendre ou requérir toutes les mesures de conservation ou de sauvetage qu'exige la situation. À ce titre, les recommandations en cas d'alerte cyclonique ou de tempête sont décrites à l'annexe du présent contrat. L'assuré doit fournir à SMACL Assurances tous documents ou renseignements pouvant aider à l'exécution des mesures conservatoires. L'assuré doit également, en cas de pertes ou dommages imputables à autrui, prendre toutes mesures nécessaires pour conserver, au profit de SMACL Assurances, les recours que la loi peut lui accorder et prêter à SMACL Assurances son concours sans réserve pour engager éventuellement les poursuites appropriées. » (En cas d'événement pouvant mettre en jeu la garantie · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'inexécution (article 16.3).) p. 14
« L'assuré est tenu de prendre toutes les mesures légitimes nécessaires concernant la sauvegarde et la sécurité des personnes et des biens assurés. L'assuré ne doit pas utiliser le bateau dans des conditions contraires aux prescriptions du constructeur. » (En cas de sinistre · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'inexécution (article 16.3).) p. 14
« Dès que l'assuré a connaissance d'un sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré ou ses ayants droit doivent avertir SMACL Assurances par écrit ou verbalement et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés ou deux (2) jours ouvrés en cas de vol. » (Cinq (5) jours ouvrés, ou deux (2) jours ouvrés en cas de vol · « Si le retard dans la déclaration cause un préjudice à SMACL Assurances, l'assuré peut encourir la déchéance de ses droit à garantie. ») p. 14
L'assuré doit « indiquer à SMACL Assurances, dans sa déclaration, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées, les autres assurances couvrant le même risque, ainsi que tous renseignements sur le conducteur du bateau au moment du sinistre, les parties en cause et les témoins » et « transmettre à SMACL Assurances, dans le plus bref délai, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés concernant un sinistre susceptible d'engager une responsabilité couverte par les garanties responsabilité civile et frais de retirement de l'épave ». (En cas de sinistre · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'inexécution (article 16.3).) p. 14
« L'assuré doit faire connaître à SMACL Assurances le lieu où ces dommages pourront être constatés et ne pas procéder ou faire procéder aux réparations avant que l'expert ait été missionné par Navimut Gestion Sinistres Plaisance. En cas de vol ou de tentative de vol, l'assuré doit déclarer l'événement immédiatement aux autorités de police en déposant une plainte et transmettre à SMACL Assurances un récépissé de ce dépôt avec la déclaration de vol. » (En cas de sinistre sur les garanties B1, B2 et E · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'inexécution (article 16.3).) p. 14
L'assuré ou, en cas de décès, ses ayants droit doivent faire connaître à SMACL Assurances les nom, prénoms, âge et domicile du (des) sinistré(s), les date, lieu et circonstances de l'accident corporel, les nom, prénoms et adresse de l'auteur de l'accident corporel ou de la personne qui en est civilement responsable et, si possible, des témoins et le nombre de personnes se trouvant à bord du bateau. L'assuré doit joindre un certificat du médecin qui a donné les premiers soins décrivant les lésions ou blessures et indiquant les conséquences possibles ou probables de l'accident corporel. « En cas de décès survenu immédiatement après l'accident corporel ou ultérieurement, une déclaration devra en être faite dans les cinq (5) jours, par tout moyen à la convenance de l'assuré. » « Les données médicales doivent être transmises à SMACL Assurances sous pli confidentiel. » (En cas de sinistre relevant de la garantie individuelle marine · Déchéance en cas de fausses déclarations ou de non-suivi du traitement prescrit (article 16.3).) p. 14
« Le contrat est établi sur la base des déclarations de l'assuré, qui doit donc répondre en toute sincérité aux questions que SMACL Assurances pose. » L'assuré doit en particulier indiquer : les éléments d'identification de son bateau (nom, immatriculation, pavillon, port d'attache) ; ses caractéristiques techniques (coque : type, modèle, nombre de places, longueur, mois et année de construction ; moteur(s) principal(aux) : nombre, marque, puissance totale réelle en chevaux, mois et année ; embarcations annexes : nombre, puissance) ; si le bateau assuré est son lieu de résidence habituelle ; le prix d'acquisition du bateau et des moteurs s'ils sont achetés séparément ; si le bateau est déjà couvert par un ou plusieurs contrats souscrits auprès d'un autre assureur ; s'agissant d'un voilier, si l'assuré participe à des régates. (À la souscription · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi ; réduction des indemnités si la mauvaise foi n'est pas établie (article 25.3).) p. 19
« L'assuré doit déclarer tout changement portant sur l'un des éléments visés en 25-1 ci-dessus, ainsi que sur ceux précédemment mentionnés aux conditions particulières. Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, télécopie, télégramme ou courrier électronique, dans les quinze (15) jours où il a eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, sous peine de se voir opposer les sanctions prévues à l'article 25.3. » (Dans les quinze (15) jours de la connaissance des circonstances nouvelles · Sanctions de l'article 25.3 (nullité, réduction des indemnités, déchéance en cas de retard préjudiciable). En cas d'aggravation, SMACL Assurances peut résilier le contrat ou proposer un nouveau taux de cotisation ; si l'assuré n'accepte pas le nouveau taux, SMACL Assurances peut résilier.) p. 19
« L'assuré a l'obligation de déclarer à SMACL Assurances, par lettre recommandée, tout changement de pavillon, conformément aux dispositions de l'article 25 ci-après. » (En cours de contrat · Sanctions de l'article 25.3.) p. 8
« Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l'assuré doit en faire la déclaration à SMACL Assurances (article L.121-4 du Code). En cours de contrat, cette déclaration doit être faite dans un délai de huit (8) jours à compter de la date où l'assurance a été souscrite. » (Huit (8) jours en cours de contrat · Déchéance possible du droit à garantie (article 25.3).) p. 20
« le souscripteur ou l'assuré s'engage à remettre à SMACL Assurances tout document d'identité et d'information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d'identité sur ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs éventuels. » (Sur demande · Retards ou refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance (article 23.2).) p. 18

Procédure de sinistre

« Elle est assurée par le GIE Navimut Gestion Sinistres Plaisance (adresse : 8, rue Vernier, 75017 PARIS). » p. 14
« La déclaration de sinistre doit être adressée à Navimut Gestion Sinistres Plaisance ou à la SMACL Assurances dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. » « La garantie est accordée lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et la responsabilité de l'assuré est engagée, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité de la garantie. » (délai : Au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés, ou deux (2) jours ouvrés en cas de vol) p. 14
L'assuré ne doit pas faire procéder aux réparations avant que l'expert ait été missionné par Navimut Gestion Sinistres Plaisance. « En cas de désaccord ou de contestation sur les conclusions de l'expert, l'assuré comme l'assureur pourront demander, dans un délai de trente (30) jours et avant que les réparations soient entreprises, une contre-expertise amiable ou judiciaire. En pareil cas, l'expertise doit être contradictoire et chacun conserve à sa charge les frais de son expert. » (délai : Trente (30) jours, et avant que les réparations soient entreprises) p. 15
« Les causes du décès ou d'incapacité permanente, ainsi que le taux de celle-ci, seront déterminés soit d'un commun accord entre l'assuré et SMACL Assurances ou, en cas de décès, ses ayants droit, soit, à défaut d'accord, par deux médecins choisis par les parties. En cas de différend entre eux, ces médecins s'en adjoindront un troisième pour les départager. S'ils ne s'entendent pas sur la nomination de ce dernier, celui-ci sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal judiciaire du domicile de la victime, l'autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée. Chacune des parties supportera les honoraires et frais du médecin qu'elle aura désigné et supportera par moitié ceux du troisième. » « La lésion de membres ou organes déjà atteints d'infirmité ne sera indemnisée que par différence entre le taux d'incapacité permanente avant et après l'accident corporel. » p. 16
« Les indemnités sont payables à l'assuré ou au réparateur dans les quinze (15) jours, soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. » En cas de vol, lorsqu'il n'y a pas délaissement, le règlement ne peut être exigé qu'après un délai de trente (30) jours à dater de la déclaration de sinistre et de la production du récépissé de dépôt de plainte et d'une attestation de recherches infructueuses ; l'assuré s'engage à reprendre le bien volé qui serait retrouvé dans ce délai. Si le bateau volé est récupéré ultérieurement, l'assuré peut, dans les trente (30) jours où il a eu connaissance de cette récupération, en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité, sous déduction d'une somme correspondant aux dommages et aux frais garantis. (délai : Quinze (15) jours ; trente (30) jours en cas de vol) p. 16
« Le délaissement ne peut intervenir que pour les seuls cas : a) de perte sans nouvelle, de perte totale ou de vol total du bateau [...] b) d'innavigabilité si, à la suite d'un sinistre garanti, le bateau est économiquement irréparable au jour du sinistre. » « Dans les cas de perte sans nouvelle, le délaissement ne pourra être fait que trois (3) mois après la date des dernières nouvelles reçues. » « Dans le cas de vol du bateau, le délaissement ne sera recevable que deux (2) mois après la date de la déclaration du vol aux autorités de police. » « Dans tous les cas donnant lieu à délaissement, SMACL Assurances aura toujours la faculté d'opter entre l'acceptation du délaissement ou le règlement en perte totale sans transfert de propriété. Nous devrons vous faire connaître notre décision dans les trente (30) jours de la date à laquelle vous nous aurez remis, par lettre recommandée, les pièces justificatives de votre droit au délaissement. » (délai : Trois (3) mois (perte sans nouvelle) ; deux (2) mois (vol) ; décision de l'assureur sous trente (30) jours) p. 16
Pour toute réclamation : envoi du formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations ; ou courrier postal à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (gestion du contrat) ; ou à SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (gestion d'un sinistre). (délai : Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables ; réponse dans un délai de deux (2) mois) p. 17
Le Médiateur de l'Assurance peut être saisi sans délai si la réponse écrite ne donne pas satisfaction, ou en l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux (2) mois après l'envoi de la réclamation écrite ; par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier adressé à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (délai : Sans délai, ou à l'issue de deux (2) mois sans réponse) p. 17

Durée & résiliation

Durée : « Dès lors que SMACL Assurances accepte de couvrir l'assuré, les garanties prennent effet après le paiement de la cotisation, sous réserve qu'il soit honoré, et au plus tôt aux dates et heures indiquées aux conditions particulières. » (article 26.1). « L'échéance annuelle est fixée au 1er janvier. La durée du contrat (effet/terme) est fixée aux conditions particulières. À l'exception de la première période d'assurance qui s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat prend effet, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. » (article 26.3)
Reconduction tacite : oui
Préavis : « Le contrat peut être dénoncé annuellement par l'une ou l'autre des parties, à l'échéance, moyennant le respect d'un délai de préavis fixé aux conditions particulières, dans les formes et conditions prévues à l'article 29. » (article 26.3). Résiliation à l'échéance (article 29.1) : à l'expiration d'un délai d'un (1) an, conformément à l'article L.113-12 du Code, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières ; « Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. »
Modalité : soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
Modalité : soit par acte extrajudiciaire
Modalité : soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier siège social ou domicile connu.
Droit spécial : Tacite reconduction (26.3) : « Pour les particuliers, à chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit automatiquement par tacite reconduction pour un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les formes et conditions prévues à l'article 29. »
Droit spécial : Par l'assuré ou SMACL Assurances (29.1) : à l'échéance, à l'expiration d'un délai d'un (1) an (article L.113-12 du Code).
Droit spécial : Par l'assuré ou SMACL Assurances (29.1) : en cas de survenance de l'un des événements prévus à l'article L.113-16 du Code (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle). « La résiliation du contrat ne peut alors intervenir que dans les trois (3) mois suivant la date de l'événement et prend effet un (1) mois après que l'autre partie au contrat en a reçu la notification. »
Droit spécial : Par l'acquéreur ou SMACL Assurances (29.2) : en cas de transfert de propriété des biens assurés (article L.121-10 du Code). « la présente assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont le souscripteur était tenu ». SMACL Assurances ne peut résilier que dans un délai de trois (3) mois à partir du jour où l'attributaire définitif des biens assurés a demandé le transfert du contrat à son nom. « En cas d'aliénation, celui qui aliène reste tenu envers SMACL Assurances du paiement des cotisations échues. »
Droit spécial : Par SMACL Assurances (29.3) : en cas de non-paiement des cotisations ; le souscripteur doit entièrement, à titre d'indemnité, le restant de cotisation ou des fractions de cotisation de l'année en cours.
Droit spécial : Par SMACL Assurances (29.3) : en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du Code).
Droit spécial : Par SMACL Assurances (29.3) : en cas d'omission ou d'inexactitude constatée avant tout sinistre ; la résiliation prend effet dix (10) jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée.
Droit spécial : Par SMACL Assurances (29.3) : après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à dater de la notification à l'assuré (article R.113-10 du Code).
Droit spécial : Par l'assuré (29.4) : en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes, si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations ; effet trente (30) jours après la dénonciation.
Droit spécial : Par l'assuré (29.4) : en cas de résiliation par SMACL Assurances d'un autre contrat du souscripteur après sinistre (article R.113-10 du Code) ; un (1) mois pour exercer la faculté, effet un (1) mois après notification.
Droit spécial : Par l'assuré (29.4) : en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis, conformément à l'article 27.4.2.
Droit spécial : Par l'assuré (29.4) : en cas d'application de la loi Chatel (article L.113-15-1 du Code) lorsque le contrat a été souscrit par une personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle - délai supplémentaire de vingt (20) jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance si celui-ci a été adressé après la date limite ou moins de quinze (15) jours avant ; à défaut d'information, résiliation sans pénalité à tout moment à compter de la date de reconduction, prenant effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Droit spécial : De plein droit (29.5) : dissolution de SMACL Assurances (effet le quarantième (40e) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'ACPR) ; liquidation judiciaire de l'assureur ; perte totale de la chose assurée résultant d'un évènement non prévu par le contrat ; réquisition des biens visés par l'assurance.
Droit spécial : Restitution de cotisation (article 29) : « Dans tous les cas de résiliation, au cours d'une période d'assurance, excepté le cas de résiliation pour non-paiement des cotisations [...] SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis. »

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (demande en justice même en référé, mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée, reconnaissance par l'assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l'assuré) et, en outre, par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception relatif au paiement de la cotisation ou au règlement de l'indemnité. p. 17

Prime

Indexation : 27.4.1 - « Les cotisations hors taxes seront automatiquement adaptées à compter de chaque échéance proportionnellement aux variations de l'indice d'échéance par rapport à l'indice de base. » L'indice de base est celui figurant aux conditions particulières et sur tout avenant postérieur ; l'indice d'échéance est l'indice du deuxième trimestre de l'année précédant l'échéance annuelle, indiqué sur l'avis d'échéance. « à défaut de publication de l'indice FFB dans les quatre (4) mois suivant la date de fixation de l'indice précédent, SMACL Assurances pourra, à ses frais, demander au président du tribunal de commerce de Paris de désigner un expert aux fins de déterminer la valeur de l'indice manquant. En cas de carence définitive de l'indice FFB, un autre indice choisi par l'expert lui serait substitué. » 27.4.2 - Dispositions dérogatoires : « le conseil d'administration peut, à chaque échéance annuelle, décider, soit de neutraliser ou de limiter le jeu normal de l'indice, soit d'appliquer une majoration supérieure à celle résultant de son jeu normal ».
27.1 - « La cotisation annuelle, calculée d'après le tarif applicable ou, dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions de cotisation sont payables à l'échéance au siège social de SMACL Assurances. »
27.1 - Non-paiement : suspension de la garantie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure ; résiliation possible dix (10) jours après l'expiration de ce délai. « En cas de suspension de la garantie, les cotisations ou fractions de cotisations échues restent dues. »
27.2 - « Lorsque le paiement fractionné est accepté par SMACL Assurances, le défaut de paiement d'une fraction de cotisation à son échéance entraîne de plein droit l'exigibilité de la totalité des fractions dues au titre de l'année d'assurance en cours. »
27.3 - « Il est attribué compétence aux tribunaux du siège de la société dans toutes les instances relatives au recouvrement des cotisations. »
26.1 - « les garanties prennent effet après le paiement de la cotisation, sous réserve qu'il soit honoré ».

Conditions particulières

Le tableau croise les huit garanties (lignes) et quatre catégories de personnes (colonnes : « Souscripteur ou propriétaire du bateau » ; « Pilote, skipper ou gardien autorisé du bateau » ; « Les passagers embarqués à titre gratuit » ; « Personnes tractées lors de la pratique d'un sport de glisse ou de ski nautique »), l'appartenance étant marquée par un X. Lecture reconstruite par coordonnées et vérifiée arithmétiquement (8 lignes × 4 colonnes = 32 cellules = 25 X + 7 cases vides) : A1 Responsabilité civile - les quatre catégories ; A2 Frais de retirement - souscripteur/propriétaire et pilote/skipper/gardien ; B1 Pertes, avaries, incendie, vandalisme et assistance maritime - souscripteur/propriétaire et pilote/skipper/gardien ; B2 Vol et tentative de vol - souscripteur/propriétaire et pilote/skipper/gardien ; D Individuelle marine - les quatre catégories ; E Objets et effets transportés - souscripteur/propriétaire, pilote/skipper/gardien et passagers embarqués à titre gratuit ; C1 Défense - les quatre catégories ; C2 Recours - les quatre catégories. p. 4
RESPONSABILITÉ CIVILE (A1) : Dommages corporels par sinistre 15 000 000 € ; Dommages matériels et immatériels consécutifs par sinistre 5 000 000 € ; Tous dommages confondus : matériels, immatériels et corporels par sinistre 20 000 000 €. FRAIS DE RETIREMENT DE L'ÉPAVE (A2) : 30 000 €. ASSISTANCE NAVIGATION : Voir convention d'assistance. PERTES, AVARIES, INCENDIE, VANDALISME SUBIS PAR LE BATEAU ET ASSISTANCE MARITIME AU BATEAU (B1) : Article 9.1 des conditions générales. VOL ET TENTATIVE DE VOL (B2) : Article 9.2 des conditions générales. MESURES CONSERVATOIRES LÉGITIMES : 20 000 €. FRAIS DE RENFLOUEMENT : 30 000 € (1). FRAIS DE DÉCONSTRUCTION : 5 000 €. DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS (C1 ET C2) : Article 12.5 des conditions générales. « (1) Les frais de renflouement sont pris en charge dans la limite de la valeur du bateau, telle que définie à l'article 17 ci-après, sans pouvoir excéder 30 000 €. » INDIVIDUELLE MARINE (D), pour les personnes transportées dans la limite du nombre de places prévu par le constructeur, montant de la garantie au choix de l'assuré : Décès 6 000 € / 13 000 € / 21 000 € ; Incapacité permanente 6 000 € / 13 000 € / 21 000 € ; Frais médicaux 500 € / 1 100 € / 1 700 € ; Frais de recherche et de sauvetage 800 € (montant unique). OBJETS ET EFFETS TRANSPORTÉS (E), montant de la garantie au choix de l'assuré : Capitaux assurés 1 200 € / 2 800 € / 9 000 €. « Remarque : les garanties souscrites ainsi que les franchises applicables aux garanties pertes, avaries, incendie, vandalisme et assistance maritime au bateau (B1), vol et tentative de vol (B2) et objets et effets transportés (E), sont indiquées dans les conditions particulières ou sur chaque avenant. » p. 7
Tableau « Valeur prise en compte » : Perte ou vol total - Bateau de plus de 72 mois - Valeur de remplacement. Vol partiel, tentative de vol ou dommage partiel - Bateau de plus de 72 mois ; Espars, gréements dormants, accastillage, de plus de 72 mois ; Moteurs de moins de 36 mois - Coût de remise en état ou de remplacement, vétusté déduite, à concurrence de la valeur de remplacement du bien concerné. Renflouement - Bateau de plus de 72 mois - Coût de remise à flot dans la limite de la valeur de remplacement du bateau sans pouvoir excéder 30 000 €. p. 15
Tableau « Extension de garantie : indemnisation en prix d'acquisition » : Perte ou vol total - Bateau de moins de 72 mois - Prix d'acquisition. Vol partiel, tentative de vol ou dommage partiel - Bateau de moins de 72 mois ; Espars, gréements dormants, accastillage, de moins de 72 mois ; Moteurs de plus de 36 mois - Coût de remise en état ou de remplacement à concurrence du prix d'acquisition du bien concerné. Renflouement - Bateau de moins de 72 mois - Coût de remise à flot dans la limite du prix d'acquisition du bateau sans pouvoir excéder 30 000 €. p. 15
« SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de la garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction dont l'assuré est à l'origine n'est opposable à SMACL Assurances. N'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal et/ou moral d'accomplir. » « Aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. » « SMACL Assurances bénéficie, dans tous les cas, des limitations de responsabilité dont l'assuré est fondé à se prévaloir, et ce, quand bien même l'assuré ne les invoquerait pas. » « Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. » Constitution de rentes : SMACL Assurances emploie la part disponible de la somme assurée ; si aucune garantie spéciale n'est ordonnée, la valeur de la rente en capital est calculée d'après les règles applicables au calcul de la réserve mathématique. p. 15
« Conformément à l'article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l'assuré contre tous responsables du sinistre. Cette subrogation s'étend aux indemnités dues au titre de l'article 700 NCPC, de l'article 475-1 CPP ou de l'article L.761-1 CJA à concurrence du montant des frais et honoraires réglés et/ou dus au titre de la garantie. » p. 17
« Les déchéances sont prévues aux articles 14 (déchéance pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, utilisation de drogues, stupéfiants ou tranquillisants), 16 (obligations à la charge de l'assuré ou de ses ayants droit), 25 (déclaration du risque). » p. 12
« En cas d'alerte cyclonique ou de tempête, il est notamment recommandé de suivre les consignes suivantes : Si le bateau est stationné dans un port ou une marina : l'écarter du quai et, dans la mesure du possible, des bateaux voisins ; fixer autour des pare-battages non volants en quantité suffisante ; doubler les amarres et, si possible, interposer des pneus afin d'assurer l'amortissement ; respecter le diamètre des amarres en fonction de sa longueur, à titre indicatif : 12 mm pour les bateaux de 5 à 10 m ; 16 mm pour les bateaux de 10 à 12 m ; 20 mm pour les bateaux de 12 à 14 m ; 24 mm pour les bateaux de 14 à 16 m ; réaliser l'amarrage sur un point fort, tel qu'au pied du mat, sur un winch ou sur le guindeau ; frapper les amarres directement sur la chaîne reliant le corps mort à la bouée ou au coffre de mouillage. Si le bateau est stationné au mouillage (sur ancre) : doubler le mouillage sur l'avant et ne pas mettre de mouillage à l'arrière pour permettre l'évitage ; retirer du pont tous les éléments susceptibles de provoquer une prise au vent supplémentaire (voiles, bôme, bimini, annexe, survie, éolienne, etc.) ; fermer toutes les vannes et retirer les manches à air. L'assureur invite, bien entendu, l'assuré à prendre toute mesure supplémentaire nécessitée par les circonstances » p. 22
« SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement, recueillent et traitent des données à caractère personnel concernant les représentants et correspondants du souscripteur, les représentants de ses adhérents, ainsi que les bénéficiaires des garanties souscrites et, le cas échéant, leurs ayants droit. » Base légale : exécution du contrat ; consentement du déclarant pour les données de santé. Données traitées et hébergées au sein de l'EEE, certains réassureurs pouvant être situés hors de l'EEE avec des garanties appropriées. Droits exerçables par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 ; réclamation possible auprès de la CNIL sur www.cnil.fr. p. 17
SMACL Assurances met en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude « pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l'assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.) ». Au titre de la lutte contre le blanchiment, elle procède à l'identification du souscripteur et/ou de l'assuré, met en place un dispositif d'analyse et de surveillance des opérations, applique des mesures de vigilance complémentaires aux personnes politiquement exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier, et déclare à Tracfin les opérations suspectes. p. 18
« L'autorité chargée du contrôle de l'assureur, tel que défini par le présent contrat, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. » p. 18
Deux tiers interviennent sans porter le risque : « Elle est assurée par le GIE Navimut Gestion Sinistres Plaisance (adresse : 8, rue Vernier, 75017 PARIS) » pour la gestion des sinistres (article 15), et « SMACL Assurances propose un ensemble de garanties mises en œuvre par Inter Mutuelle Assistance GIE (118, avenue de Paris, BP 8000, 79033 Niort Cedex 9) » pour l'assistance navigation (article 13), l'assuré joignant « SMACL Assistance » au 09 86 03 04 05. p. 13
« SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotsatons ﬁxes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. » (la couche texte donne « cotsatons » pour « cotisations » et conserve la ligature « fi » de « fixes »). Coordonnées imprimées : 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local), du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h et le vendredi de 8 h 30 à 17 h ; contact@smacl.fr ; espace assuré smacl.fr. p. 24

Lacunes d'extraction

PORTEUR DU RISQUE : la société d'assurance MUTUELLE. Le colophon de la page 24 imprime « SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotsatons ﬁxes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605 » et l'article 1 définit « Assureur : SMACL Assurances. » (sans « SA »). Le nom du fichier source (cg-navigation-de-plaisance-SAM) et le code de référence NAVIMUT confirment la variante mutuelle, d'où variant = « SAM (société d'assurance mutuelle) ».
PIÈGE DE LA FORME JURIDIQUE - LES DEUX GIE NE SONT PAS L'ASSUREUR. Le corps du document nomme deux groupements d'intérêt économique : « le GIE Navimut Gestion Sinistres Plaisance (adresse : 8, rue Vernier, 75017 PARIS) », qui assure la GESTION DES SINISTRES (article 15, page 14), et « Inter Mutuelle Assistance GIE (118, avenue de Paris, BP 8000, 79033 Niort Cedex 9) », qui MET EN ŒUVRE les prestations d'assistance navigation (article 13, page 13). Ce sont les seules entités du corps du texte dotées d'une forme juridique. Le verbe décide : « SMACL Assurances garantit » (articles 3, 8, 9.1, 9.2, 9.4, 9.5, 10, 11, 12) contre « la gestion [...] est assurée par » et « mises en œuvre par ». « SMACL Assistance » (article 13) est une marque de service de contact téléphonique, pas une personne morale identifiée.
MENTIONS DE SMACL ASSURANCES SA SANS PORT DU RISQUE : l'article 22 (données personnelles, page 17) nomme « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement » et l'article 20 (réclamations, page 17) adresse les réclamations à « SMACL Assurances SA ». Rôles de traitement et de gestion, pas de couverture du risque. Formulations conservées verbatim sans arbitrage.
TABLEAU DE LA QUALITÉ D'ASSURÉ (PAGE 4) - RECONSTRUIT PAR COORDONNÉES, COMPTES FERMÉS. Les marques sont des « X » TEXTE (et non des tracés ou des images), à quatre abscisses stables : 127,7 / 171,7 / 215,6 / 259,5 pt, correspondant aux quatre en-têtes de colonne (« Souscripteur ou propriétaire du bateau » x0 110,2 ; « Pilote, skipper ou gardien autorisé du bateau » x0 163,8 ; « Les passagers embarqués à titre gratuit » x0 212,6 ; « Personnes tractées lors de la pratique d'un sport de glisse ou de ski nautique » x0 245,3). Huit lignes (A1, A2, B1, B2, D, E, C1, C2) à ordonnées 478,0 / 507,1 / 552,3 / 601,5 / 634,6 / 667,8 / 697,0 / 718,2. VÉRIFICATION ARITHMÉTIQUE : 8 lignes × 4 colonnes = 32 cellules = 25 X + 7 cases vides. Une case vide est l'absence de X, pas une exclusion ; aucune légende du document n'en fait une négation.
TABLEAU DES MONTANTS (PAGE 7) - RECONSTRUIT PAR ORDONNÉE ET VÉRIFIÉ AU RENDU (5x). Deux points nécessitaient la vérification : (1) en RESPONSABILITÉ CIVILE, les trois montants (15 000 000 €, 5 000 000 €, 20 000 000 €) sont émis à des ordonnées légèrement décalées par rapport aux trois puces de libellé ; le rendu confirme qu'ils se rattachent aux trois puces dans l'ordre imprimé ; (2) en INDIVIDUELLE MARINE, la ligne « Frais de recherche et de sauvetage : 800 € » n'a qu'UN SEUL montant, à l'abscisse de la deuxième colonne de formule (x0 467,7), mais le rendu montre une cellule FUSIONNÉE couvrant les trois formules : les 800 € s'appliquent donc aux trois formules et non à la seule formule intermédiaire. L'abscisse seule aurait produit une lecture fausse.
TABLEAU DES HONORAIRES DÉFENSE/RECOURS (PAGE 12, ARTICLE 12.5.2) - L'ORDRE DU TEXTE PLAT INDUIT EN ERREUR. Le tableau a deux colonnes de montants (« Cours de Paris et Versailles » x0 ≈ 453 pt, « Autres cours » x0 ≈ 503 pt). Pour les lignes à DEUX sous-items, le texte plat émet les deux montants de la colonne Paris avant les deux montants de la colonne Autres cours : la ligne « Référé » sort « 448 € / 572 € / 426 € / 543 € », qu'une lecture séquentielle apparierait 448+572 puis 426+543. La géométrie donne la lecture correcte, ordonnée par ordonnée : Expertise et/ou provision 448 € (Paris) et 426 € (Autres) ; Autres référés 572 € et 543 €. Même correction appliquée à « Cour d'appel » (Référé 1er président 572 €/550 €, Affaire au fond 724 €/691 €) et à « Procédure criminelle » (Assistance à instruction 478 €/452 €, Cour d'assises 911 €/911 €). Six lignes du bas (Démarche au Parquet 97 €, Cour de cassation/Conseil d'État 945 €* ×2, Expertise médicale 153 €, immobilière 1 838 €, comptable 924 €, autre 110 €) sont des montants UNIQUES centrés sur les deux colonnes (x0 ≈ 477-481) : ils s'appliquent aux deux ressorts.
CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF, vérifié page par page. Deux colonnes, gauche x0 = 56,7 pt et droite x0 = 290,7 à 292,9 pt ; la coupure réelle est entre 285,8 et 290,7 pt et non au milieu de la page A4 (297 pt). L'ordre du texte plat est : bloc du folio (imprimé en bas à droite), puis toute la colonne gauche, puis toute la colonne droite. Les seules alternances gauche/droite viennent des tableaux (pages 4, 7, 12, 15) traités par géométrie ci-dessus.
MARQUEURS : aucune couleur ne code une polarité sur ce document. Les encadrés d'exclusion sont introduits par des TITRES explicites (« Exclusions spécifiques aux garanties ... », « Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties citées à l'article 14, sont également exclus », « SMACL Assurances ne garantit pas ») et leurs puces sont bleu 1258872 (64 occurrences relevées sur tout le document, x0 62,4 et 317,5 pt) alors que les puces de garantie sont gris 5723990. La polarité a néanmoins été établie sur la PHRASE D'ATTAQUE, pas sur la couleur, parce que le même bleu 1258872 sert aussi à des listes neutres ailleurs dans le corpus SMACL. Aucune image dans le document ; les tracés vectoriels sont les filets et fonds des tableaux.
PAGES QUASI VIDES : la page PDF 2 est ENTIÈREMENT VIDE (aucun texte, aucun tracé, aucune image, vérifié). La page 23 ne contient que le folio « 23 » ; elle est blanche au sens du contenu contractuel. Aucune page n'est un scan.
FOLIOS : le folio imprimé en bas de page coïncide avec le numéro de page PDF pour les pages 4 à 23 (vérifié : page PDF 4 imprime « 4 », page 12 imprime « 12 », page 23 imprime « 23 »). Les pages 1, 2 et 24 ne portent pas de folio. Décalage nul sur ce document.
COQUILLES DU DOCUMENT, NON CORRIGÉES : l'article 12 imprime « pour l'éxécution des contrats d'assurance » et l'article 12.5.2 « Juge de l'éxécution » (accent aigu au lieu du circonflexe) ; l'article 16.2.1 a imprime « la déchéance de ses droit à garantie » ; l'article 17.2 imprime « L'assuré s'engage à reprendre le volé qui serait retrouvé » (le substantif manque, double espace conservée) ; l'article 29.3 imprime « (article L.113-3 du Code visé à l'article 19.2 ci-après)après) » (redoublement) et renvoie à des articles 19.2 et 17.2 qui ne correspondent pas à la numérotation du fascicule ; l'article 29.4 renvoie à « (cf. 18.1) », inexistant. Toutes ces formes sont conservées telles quelles.
DÉFAUT DE COUCHE TEXTE (SMACL) : la ligature « ti » perd son i — « Collectvités » et « Associatons » (couverture, page 1), « cotsatons » (colophon, page 24), « Concepton », « Directon », « communicaton ». La ligature « fi » est conservée : « ﬁxes » (U+FB01). Aucune citation n'a été prise sur un mot mutilé, sauf la citation du colophon dont la forme mutilée est la seule source de la forme juridique de l'assureur ; elle est reproduite exactement telle que la couche texte la donne, sans réparation.
SOMMAIRE : la page 3 utilise des points ASCII (« ..... ») et non des points de conduite U+FFFD ; ce document ne contient aucun U+FFFD. Il porte en revanche 765 U+0011 et 269 U+0007 (tabulations après les puces, pas des items perdus). La page 3 n'a servi qu'à cartographier les articles et à relever le code de référence.
EDITION : deux dates concurrentes, toutes deux imprimées. La ligne d'édition du colophon (page 24) porte « 01/2024 » ; le code de référence du sommaire porte « (02_2023) », valeur que reprend le manifeste. edition_date suit la ligne d'édition imprimée = 01/2024 ; le code de référence est conservé dans reference.
GRANULARITÉ DES EXCLUSIONS : la règle appliquée est « une puce imprimée = une entrée exclusions », les sous-tirets étant énumérés verbatim dans la description de leur puce parente. Rien n'est perdu, mais le compte d'entrées (73) est inférieur au compte de sous-items imprimés. Répartition : 10 (RC/retirement, art. 8) + 8 (B1, art. 9.1) + 8 (B2, art. 9.2) + 2 (D, art. 10) + 5 (E, art. 11) + 6 (C1/C2, art. 12) + 20 (art. 14, dont la déchéance alcool/stupéfiants) = 59 exclusions issues des listes numérotées, plus 14 autres causes de non-garantie disséminées (art. 1, 3, 12.4.2, 16.2.1, 16.3 ×2, 17.1 b, 17.3, 18, 25.3 ×3, 26.2, 27.1).
TARGET_AUDIENCE : laissé à null. La couverture porte simultanément « Collectivités » et « Associations », ce que l'énumération à valeur unique du schéma ne peut pas représenter. À noter que le contrat vise aussi expressément les particuliers (article 26.3 : « Pour les particuliers, à chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit automatiquement » ; article 29.4 : loi Chatel pour « une personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle »), soit potentiellement TROIS publics, ce qui rend le null d'autant plus justifié.
AUCUN DÉLAI DE CARENCE : waiting_periods est vide. Le contrat ne prévoit pas de carence mais des conditions de validité (période de validité de la garantie définie à l'article 1, prise d'effet subordonnée au paiement de la cotisation à l'article 26.1).
GLYPHE € : présent et extractible dans la couche texte de ce document (vérifié sur les tableaux des articles 4, 12.5.1 et 12.5.2). Les montants sont reproduits verbatim, y compris l'espace parasite devant « 1 700 € » du tableau de l'article 4.

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Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-navigation-de-plaisance-sam.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 24 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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