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ALÉASSUR Individuelle accidents corporels (conventions spéciales)

Résumé

Conventions spéciales « Individuelle accidents corporels » du contrat ALÉASSUR de SMACL Assurances, annexées aux conditions générales Aléassur auxquelles elles dérogent, et diffusées sous le bandeau « Collectivités ». Elles ont pour objet l'indemnisation des accidents corporels atteignant une ou plusieurs personnes assurées au cours d'une activité garantie, sur la base de postes de préjudices : décès, déficit fonctionnel permanent et dépenses de santé actuelles inclus au contrat, pertes de gains professionnels actuels en option. Les capitaux et montants sont fixés aux conditions particulières ; la garantie ne peut excéder 450 000 € par sinistre quel que soit le nombre de victimes. La garantie produit ses effets dans le monde entier, sous réserve d'une limite de 90 jours consécutifs hors de France métropolitaine, des DROM et de Monaco.

Définitions

Terme Définition Page
Accident corporel Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré et du bénéficiaire provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure y compris celles résultant d'hydrocution, d'asphyxie par immersion ou absorption de gaz ou de vapeurs, de brûlures par l'action du feu ou d'un produit corrosif (même lorsque ces lésions sont survenues au cours d'opérations de sauvetage de personnes ou de biens entreprises par l'assuré), de piqûre ou morsure d'insecte, de serpent ou autre animal (cas de rage et de charbon compris) et d'empoisonnement par absorption, à la suite d'une erreur ou de l'action criminelle d'un tiers, de poisons, substances vénéneuses ou produits corrosifs. p. 3
Activités garanties Celles définies comme telles aux conditions particulières. p. 3
Assuré La personne désignée aux conditions particulières, pour bénéficier des garanties ci-dessous définies lorsqu'elle est victime d'un accident corporel au cours d'une activité garantie. (Imprimé « desgaranties » dans la couche texte.) p. 3
Atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (invalidité) Perte définitive partielle ou totale de la capacité fonctionnelle entraînant un déficit fonctionnel permanent. Cet état est évalué par un médecin expert par référence au barème de droit commun. p. 3
Ayants droit Personnes physiques telles que prévues selon les règles du droit successoral en vigueur à la date de l'accident. p. 3
Bénéficiaires Pour les indemnités en cas de décès de l'assuré victime, son conjoint survivant non séparé de corps ni divorcé, à défaut son concubin, ses enfants vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut, ses ayants droit selon leur vocation ; pour les autres indemnités, l'assuré victime. p. 3
Consolidation Moment où l'état de la victime devient stationnaire et n'est plus susceptible d'une évolution par l'effet d'un traitement actif et où la lésion prend un caractère permanent. C'est le point de départ pour fixer les séquelles définitives. p. 3

Garanties

Décès - p. 4

Garantie incluse au contrat (article 3.1) : « Lorsque le décès est la conséquence de l'accident et qu'il survient immédiatement après ou dans les douze mois suivant la date de cet accident, le capital décès fixé aux conditions particulières sera versé au bénéficiaire. » Les bénéficiaires sont, pour les indemnités en cas de décès, le conjoint survivant non séparé de corps ni divorcé, à défaut le concubin, les enfants vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut les ayants droit selon leur vocation. - Optionnelle : non · Portée : « La garantie produit ses effets dans le monde entier. Toutefois, les accidents survenus hors de France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de la Principauté de Monaco, ne sont couverts que pour les voyages ou séjours inférieurs à 90 jours consécutifs, la garantie cessant après le 90ème jour si ces voyages ou séjours excèdent cette durée. » (article 2) · Limite : capital décès fixé aux conditions particulières ; Limite contractuelle d'indemnité (article 3.3) : « Quel que soit le nombre de victimes, la garantie de SMACL Assurances ne peut excéder 450 000 € par sinistre. » - Condition : Le décès doit être la conséquence de l'accident. - Condition : Le décès doit survenir immédiatement après l'accident ou dans les douze mois suivant sa date. - Condition : En cas de décès, seuls les bénéficiaires peuvent prétendre au versement des indemnités (article 6).

Déficit fonctionnel permanent (invalidité permanente) - p. 4

Garantie incluse au contrat (article 3.1) : « En cas d'invalidité permanente, il sera versée à l'assuré la somme obtenue en multipliant le capital fixé aux conditions particulières par le taux d'invalidité permanente résultant de l'accident. » Le taux est déterminé en dehors de toute considération professionnelle, par référence au barème indicatif de droit commun, en tenant compte uniquement des atteintes à l'intégrité physique et psychique, sans prendre en considération le préjudice esthétique ou d'agrément, mais en tenant compte des effets fonctionnels des prothèses. L'aggravation résultant de l'état constitutionnel de l'assuré ou d'une maladie ou infirmité antérieure et indépendante du sinistre n'est pas prise en considération. Lorsqu'un même accident entraîne plusieurs lésions atteignant un seul membre ou organe, le taux ne peut excéder celui qu'aurait entraîné la perte totale ou l'invalidité fonctionnelle totale de ce membre ou organe. Si l'accident affecte un membre ou organe déjà atteint d'une invalidité fonctionnelle permanente partielle, le taux propre au sinistre est déterminé par différence entre le nouveau taux et celui existant avant le sinistre. - Optionnelle : non · Portée : « La garantie produit ses effets dans le monde entier. Toutefois, les accidents survenus hors de France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de la Principauté de Monaco, ne sont couverts que pour les voyages ou séjours inférieurs à 90 jours consécutifs, la garantie cessant après le 90ème jour si ces voyages ou séjours excèdent cette durée. » (article 2) · Limite : capital fixé aux conditions particulières multiplié par le taux d'invalidité permanente ; Limite contractuelle d'indemnité (article 3.3) : « Quel que soit le nombre de victimes, la garantie de SMACL Assurances ne peut excéder 450 000 € par sinistre. » - Condition : « Aucune indemnité n'est versée lorsque le sinistre entraîne un taux d'invalidité permanente inférieur à 5%. » - Condition : Le taux d'invalidité permanente est déterminé par expertise médicale après consolidation des blessures, au plus tard dans les douze mois suivant la date de cette dernière. - Condition : Un même accident n'ouvre droit qu'à l'une des indemnités prévues pour le décès ou le déficit fonctionnel permanent (article 6).

Dépenses de santé actuelles - p. 4

Garantie incluse au contrat (article 3.1) : « SMACL Assurances s'engage à rembourser les frais engagés par l'assuré (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de prothèse et d'optique, ainsi que les frais de transport, consécutifs à l'accident corporel subi par l'assuré au cours d'une activité garantie), dans la limite du montant fixé aux conditions particulières, et cela jusqu'à la date de consolidation des blessures. » Le montant pris en charge ne peut dépasser le montant des débours réels restant à la charge de l'assuré (définitivement arrêté au jour de la consolidation des blessures en cas d'invalidité permanente) après déduction des prestations de même nature versées par la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance, obligatoire ou facultatif. - Optionnelle : non · Portée : « La garantie produit ses effets dans le monde entier. Toutefois, les accidents survenus hors de France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de la Principauté de Monaco, ne sont couverts que pour les voyages ou séjours inférieurs à 90 jours consécutifs, la garantie cessant après le 90ème jour si ces voyages ou séjours excèdent cette durée. » (article 2) L'indemnité se rapportant aux dépenses de santé « ne sera due que pour les frais exposés exclusivement en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans un pays de l'Union européenne ou dans un état frontalier de la France métropolitaine » et « sera toujours libellée en euros ». · Limite : dans la limite du montant fixé aux conditions particulières ; Limite contractuelle d'indemnité (article 3.3) : « Quel que soit le nombre de victimes, la garantie de SMACL Assurances ne peut excéder 450 000 € par sinistre. » - Condition : Prise en charge jusqu'à la date de consolidation des blessures. - Condition : Le montant pris en charge ne peut dépasser les débours réels restant à la charge de l'assuré après déduction des prestations de même nature de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme de prévoyance, obligatoire ou facultatif. - Condition : « Les remboursements s'effectuent sur remise de pièces justificatives régulièrement détaillées et acquittées. »

Pertes de gains professionnels actuels - p. 4

Garantie optionnelle (article 3.2) : « en cas d'invalidité temporaire totale mettant la victime dans l'impossibilité de se livrer à ses occupations professionnelles ou de s'occuper de la gestion de ses affaires, une indemnité, dont le montant journalier est fixé aux conditions particulières, lui sera versée. Cette indemnité, destinée à compenser une perte réelle de revenus ou un manque à gagner justifié avant consolidation, est versée à compter du 7ème jour suivant la date de l'accident et pendant un délai maximum de 358 jours. » Est considéré comme invalidité temporaire totale le temps pendant lequel l'assuré suit le traitement nécessité par l'accident, se soumet au repos nécessaire à sa guérison et ne peut effectuer un travail quelconque ou, s'il n'exerce pas de profession, est obligé de garder la chambre. L'invalidité temporaire cesse dès que l'assuré est en mesure de reprendre, même partiellement, ses occupations ou dès la consolidation médicale de son état. Toute rechute survenant dans un délai de deux mois après la reprise des occupations est considérée comme la continuation de l'état antérieur à cette reprise et ouvre droit au paiement de l'indemnité journalière sans que le délai maximum de versement soit dépassé. - Optionnelle : oui · Portée : « La garantie produit ses effets dans le monde entier. Toutefois, les accidents survenus hors de France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de la Principauté de Monaco, ne sont couverts que pour les voyages ou séjours inférieurs à 90 jours consécutifs, la garantie cessant après le 90ème jour si ces voyages ou séjours excèdent cette durée. » (article 2) L'indemnité se rapportant à l'invalidité temporaire « ne sera due que pendant le temps où l'assuré se sera soumis à un traitement médical et au repos nécessaire à son rétablissement, exclusivement, en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans un pays de l'Union européenne ou dans un état frontalier de la France métropolitaine » et « sera toujours libellée en euros ». · Limite : montant journalier fixé aux conditions particulières, versé à compter du 7ème jour suivant la date de l'accident et pendant un délai maximum de 358 jours ; Limite contractuelle d'indemnité (article 3.3) : « Quel que soit le nombre de victimes, la garantie de SMACL Assurances ne peut excéder 450 000 € par sinistre. » - Condition : « Pour être acquise à l'assuré, cette garantie optionnelle devra être mentionnée aux conditions particulières du contrat. » - Condition : L'indemnité est destinée à compenser une perte réelle de revenus ou un manque à gagner justifié avant consolidation. - Condition : Rechute dans les deux mois après la reprise : considérée comme la continuation de l'état antérieur, sans dépassement du délai maximum de versement.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Ivresse, délire alcoolique, drogues, stupéfiants ou tranquillisants Sont exclus les accidents résultant « de l'ivresse de l'assuré, de son délire alcoolique ou de l'absorption de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement et susceptibles d'être pénalement sanctionnés » (article 4.1). all p. 5
Détention d'engins ou d'armes de guerre Sont exclus les accidents résultant « de la détention par l'assuré d'engins ou armes de guerre, lorsque celle-ci est interdite » (article 4.2). all p. 5
Participation active à des grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage Sont exclus les accidents résultant « de la participation active de l'assuré à des grèves, émeutes ou mouvements populaires, à des actes de terrorisme ou de sabotage » (article 4.3). all p. 5
Participation comme concurrent à des épreuves sportives Sont exclus les accidents résultant « de la participation de l'assuré, en tant que concurrent, à des épreuves sportives nécessitant la possession d'une licence ou comportant l'utilisation d'un véhicule quelconque, terrestre ou non, ainsi qu'à leurs essais préparatoires » (article 4.4). all p. 5
Conduite d'un véhicule à moteur sans l'âge requis ou sans autorisation Sont exclus les accidents résultant « de la conduite d'un véhicule à moteur par un assuré n'ayant pas l'âge requis ou l'autorisation nécessaire ». « Toutefois, la présente exclusion est sans effet lorsque l'assuré est détenteur d'un permis de conduire sans validité pour des raisons tenant au lieu ou la durée de la résidence ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le permis n'ont pas été respectées. Il en est de même en cas d'apprentissage à la conduite accompagnée, de conduite supervisée ou encadrée, sous réserve que toutes les conditions restrictives fixées par les pouvoirs publics soient respectées. » (article 4.5) all p. 5
Duel ou rixe Sont exclus les accidents résultant « de la participation de l'assuré à un duel ou une rixe, sauf cas de légitime défense » (article 4.6). all p. 5
Navigation ou plongée avec engins sous-marins, plongée à plus de 40 mètres Sont exclus les accidents résultant « de la navigation ou plongée avec des engins sous-marins, ou de la pratique de la plongée sous-marine à plus de 40 mètres » (article 4.7). all p. 5
Maladies et affections énumérées Sont également exclus « les maladies, l'insolation, la congélation et la congestion, les varices, les sciatiques, rhumatismes et paralysies, l'apoplexie, l'épilepsie et l'aliénation mentale, sauf si ces effets sont directement consécutifs à un accident garanti » (article 4.8). all p. 5
Hernies, lumbagos, efforts, tours de reins et affections assimilées Sont également exclus « les hernies, lumbagos, efforts, tours de reins, ruptures sur déchirures musculaires, même d'origine traumatique, les ulcères variqueux, kystes, durillons, fausses couches, l'écorchure des pieds due à la marche ou au frottement des chaussures » (article 4.9). Le libellé « ruptures sur déchirures musculaires » est conservé tel qu'imprimé. all p. 5
Érysipèle, eczéma et autres dermatoses Sont également exclus « l'érysipèle, l'eczéma et autres dermatoses » (article 4.10). all p. 5
Renvoi aux exclusions de l'article 4 des conditions générales Aléassur « Outre les exclusions prévues par l'article 4 des conditions générales, sont exclus de la garantie de SMACL Assurances les accidents résultant : […] ». Les exclusions des conditions générales Aléassur s'ajoutent donc à celles énumérées ici ; elles ne figurent pas dans ce document. all p. 5

Franchises

  • Déficit fonctionnel permanent (invalidité permanente) : « Aucune indemnité n'est versée lorsque le sinistre entraîne un taux d'invalidité permanente inférieur à 5%. » (seuil d'intervention, article 3.1)
  • Pertes de gains professionnels actuels : Indemnité « versée à compter du 7ème jour suivant la date de l'accident » (délai de franchise de 7 jours, article 3.2)

Délais d'attente

  • Pertes de gains professionnels actuels : « Cette indemnité […] est versée à compter du 7ème jour suivant la date de l'accident et pendant un délai maximum de 358 jours. » (7 jours) p. 4

Obligations de l'assuré

  • « Le bénéficiaire devra fournir les pièces nécessaires à l'instruction de son dossier : un certificat médical du médecin ayant donné les premiers soins ; un certificat médical indiquant les causes du sinistre et décrivant les lésions ou blessures ; un certificat médical fixant la date de guérison. » (En cas de sinistre) p. 5
  • « Le représentant et le médecin de SMACL Assurances auront libre accès auprès du blessé pour constater son état (sauf opposition justifiée). Sous peine de déchéance, l'assuré doit accepter de se soumettre au contrôle du représentant ou du médecin de SMACL Assurances, sauf motif impérieux dûment justifié. » (En cas de sinistre · Déchéance) p. 5
  • « Les remboursements s'effectuent sur remise de pièces justificatives régulièrement détaillées et acquittées. » (Au remboursement des dépenses de santé actuelles) p. 4

Procédure de sinistre

  1. Le bénéficiaire fournit un certificat médical du médecin ayant donné les premiers soins, un certificat médical indiquant les causes du sinistre et décrivant les lésions ou blessures, et un certificat médical fixant la date de guérison. p. 5
  2. Le représentant et le médecin de SMACL Assurances ont libre accès auprès du blessé pour constater son état (sauf opposition justifiée) ; l'assuré doit s'y soumettre sous peine de déchéance, sauf motif impérieux dûment justifié. p. 5
  3. « Le taux d'invalidité permanente est déterminé par expertise médicale après consolidation des blessures, au plus tard, dans les douze mois suivant la date de cette dernière. » (délai : au plus tard dans les douze mois suivant la consolidation) p. 4

Prime

  • Indexation : Dispositions de l'article 11.3.1 des conditions générales Aléassur
  • Article 8 - Principe d'indexation : « Les cotisations relevant des présentes conventions sont soumis aux dispositions de l'article 11.3.1 des conditions générales. » (accord « sont soumis » conservé tel qu'imprimé)

Conditions particulières

  • « Quel que soit le nombre de victimes, la garantie de SMACL Assurances ne peut excéder 450 000 € par sinistre. » C'est le seul montant chiffré du document. p. 4
  • « Sans qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article 6 des conditions générales, il est précisé que : en cas de décès, seuls les bénéficiaires peuvent prétendre au versement des indemnités ; les indemnités versées en cas de pertes de gains professionnels actuels ainsi que le remboursement des dépenses de santé actuelles se cumulent éventuellement avec les indemnités dues pour le décès ou le déficit fonctionnel permanent ; par contre, un même accident n'ouvre droit qu'à l'une des indemnités prévues pour le décès ou le déficit fonctionnel permanent. Toutefois, si l'assuré ayant déjà bénéficié d'une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent décède dans les douze mois qui suivent le jour d'un accident garanti et du fait de celui-ci, SMACL Assurances verse aux ayants droit la différence éventuelle entre l'indemnité prévue pour le décès et celle payée pour le déficit fonctionnel permanent. » p. 6
  • « Lorsqu'un même sinistre entraîne la garantie de SMACL Assurances au titre des présentes conventions et au titre d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité de la personne morale souscriptrice, les indemnités dues en application des présentes conventions et du contrat de responsabilité ne se cumulent pas. Au contraire, celles relevant des présentes conventions spéciales sont affectées au paiement des sommes mises à la charge de SMACL Assurances du fait des responsabilités assurées, sans pour autant que cela ait pour effet d'augmenter les montants de garantie contractuellement prévus pour lesdites responsabilités. » p. 6
  • « Les dispositions de l'article 6.5. des conditions générales sont uniquement applicables pour les versements effectués par SMACL Assurances au titre des pertes de gains professionnels actuels et des dépenses de santé actuelles. » Le titre de cet article diverge entre le sommaire et le corps du document - voir gaps. p. 6
  • « La garantie produit ses effets dans le monde entier. Toutefois, les accidents survenus hors de France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de la Principauté de Monaco, ne sont couverts que pour les voyages ou séjours inférieurs à 90 jours consécutifs, la garantie cessant après le 90ème jour si ces voyages ou séjours excèdent cette durée. D'autre part, l'indemnité : se rapportant à l'invalidité temporaire, ne sera due que pendant le temps où l'assuré se sera soumis à un traitement médical et au repos nécessaire à son rétablissement, exclusivement, en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans un pays de l'Union européenne ou dans un état frontalier de la France métropolitaine ; se rapportant aux dépenses de santé, ne sera due que pour les frais exposés exclusivement en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans un pays de l'Union européenne ou dans un état frontalier de la France métropolitaine. sera toujours libellée en euros. » p. 3
  • « 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local), du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h et le vendredi de 8 h 30 à 17 h » ; « Espace assuré smacl.fr » ; « 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 » ; « contact@smacl.fr ». Signature de marque : « L'ASSURANCE DES TERRITOIRES ». p. 8

Lacunes d'extraction

  • PORTEUR DU RISQUE. Le corps du document attribue systématiquement l'engagement à « SMACL Assurances » sans forme juridique (« SMACL Assurances s'engage à indemniser le bénéficiaire », article 3 ; « la garantie de SMACL Assurances ne peut excéder 450 000 € par sinistre », article 3.3 ; « sont exclus de la garantie de SMACL Assurances », article 4). Le colophon de la page 8 est le seul endroit qui donne une identité complète et il nomme la société anonyme : « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224 ». Le code de référence du document ne porte pas de suffixe SA (ALEASSUR_CS_IAC_02(06_2015)), contrairement à d'autres fascicules du corpus. La société d'assurance mutuelle SMACL Assurances (301 309 605) n'est mentionnée nulle part. CONTRÔLE NÉGATIF EXPLICITE : aucun tiers n'est nommé - ni IMA GIE, ni SMACL Assistance, ni MAIF VIE, ni MUTEX, ni gestionnaire, assisteur, courtier ou mandataire ; aucune garantie n'est attribuée à un porteur différent. insurer_name conserve la valeur fournie par la tâche.
  • CAPITAL SOCIAL : « 138 801 048 euros » ici, contre 260 071 379,48 euros sur d'autres fascicules SMACL du corpus - marqueur d'éditions différentes. Reporté verbatim.
  • CONTRADICTION INTERNE SUR LE TITRE DE L'ARTICLE 9, enregistrée sans arbitrage : le sommaire (page 2) annonce « ARTICLE 9 SUBROGATION 6 », alors que le corps (page 6) intitule ce même article « ARTICLE 9 PRINCIPE D'INDEXATION » - c'est-à-dire le titre de l'article 8 répété. Le contenu de l'article 9 ne traite ni de subrogation ni d'indexation : il restreint l'application de l'article 6.5 des conditions générales aux versements au titre des pertes de gains professionnels actuels et des dépenses de santé actuelles. Les deux libellés sont conservés tels quels.
  • AUTRE DIVERGENCE SOMMAIRE / CORPS : le sommaire écrit « ARTICLE 7 RÉGLE DE NON CUMUL ET IMPUTATION DES INDEMNITÉS » (accent aigu sur le premier E de RÉGLE) là où le corps écrit « RÈGLE DE NON CUMUL ET IMPUTATION DES INDEMNITÉS ». Non corrigé.
  • PAGE 7 ENTIÈREMENT VIDE : aucune couche texte (2 caractères de saut de ligne), aucun tracé vectoriel, aucune image. Il s'agit d'une page blanche de mise en page avant la quatrième de couverture, non d'une page scannée ou illisible.
  • COQUILLES DE L'ASSUREUR CONSERVÉES, NON CORRIGÉES : « pour bénéficier desgaranties ci-dessous définies » (article 1, définition de l'Assuré, page 3) ; « il sera versée à l'assuré la somme obtenue » (article 3.1, page 4) ; « le nouveau taux d'invaliditépermanente » (article 3.1, page 4) ; « Les cotisations relevant des présentes conventions sont soumis aux dispositions » (article 8, page 6) ; « ruptures sur déchirures musculaires » (exclusion 4.9, page 5). Reportées telles quelles dans les champs structurés.
  • DÉFAUT DE COUCHE TEXTE CONSERVÉ, NON CORRIGÉ : la ligature « ti » disparaît dans la police d'affichage. La couverture (page 1) imprime « Collectvités » pour « Collectivités » ; le colophon (page 8) donne « Concepton », « Directon » et « communicaton ». Le corps du document n'est pas touché. Aucune citation n'a été prise sur un mot mutilé.
  • CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF, comptes fermés. Les pages 3 à 6 sont composées sur deux colonnes ; la coupure mesurée sur ce document se situe entre x1 = 302,6 pt (fin maximale de la colonne de gauche) et x0 = 311,8 pt (début minimal de la colonne de droite) sur les pages 4 et 6, et entre 279,9 et 292,8 pt sur la page 5 - donc pas au milieu de la page A4 (297 pt), et la valeur n'est pas la même d'une page à l'autre. Après exclusion des lignes pleine largeur (le chapeau de la page 3) et du folio, le contrôle donne exactement UN basculement de colonne par page : colonne de gauche complète puis colonne de droite. Aucun entrelacement ligne à ligne, aucun item non attribué.
  • MARQUEURS : ce document ne comporte ni coche, ni croix, ni tableau de garanties ; les listes sont marquées par des puces « • » textuelles et par des numéros d'article (4.1 à 4.10). La polarité des listes est portée par la phrase d'attaque (« sont exclus de la garantie de SMACL Assurances les accidents résultant : », « Sont également exclus : »), pas par la géométrie. La couleur confirme sans servir de critère : tout l'article 4 (page 5) est composé en bleu 1258872 (2 224 caractères) alors que le corps courant est en 5723990. Aucun autre bleu de la même famille n'a été trouvé sur les pages 3, 4 et 6 (1 caractère bleu par page, un folio), donc aucune exclusion n'a pu être manquée par un filtre de couleur.
  • FOLIOS : contrôle effectué, le folio imprimé coïncide avec le numéro de page PDF sur ce document (folio « 3 » sur la page 3, « 4 » sur la 4, « 5 » sur la 5, « 6 » sur la 6). Les pages 1, 2, 7 et 8 ne portent pas de folio. Les renvois internes du document (« l'article 4 des conditions générales », « l'article 11.3.1 des conditions générales », « l'article 6.5. des conditions générales ») désignent des articles d'un AUTRE document, les conditions générales Aléassur, et sont conservés verbatim sans conversion.
  • AUCUN MONTANT CHIFFRÉ DE GARANTIE hormis la limite contractuelle d'indemnité de 450 000 € par sinistre (article 3.3) : le capital décès, le capital invalidité, le plafond des dépenses de santé et le montant journalier des pertes de gains professionnels sont tous renvoyés aux conditions particulières, absentes. Les autres valeurs chiffrées du document sont le seuil de 5 % d'invalidité permanente, les douze mois du décès consécutif, les douze mois de l'expertise après consolidation, les 90 jours de la territorialité, les 7 jours de franchise et 358 jours de durée maximale des indemnités journalières, les deux mois de la rechute et les 40 mètres de l'exclusion de plongée.
  • DOCUMENT PARTIEL PAR NATURE : conventions spéciales annexées aux conditions générales Aléassur, « auxquelles elles dérogent ». Sont donc absents et laissés vides ou null : durée et résiliation, prescription, montant et paiement de la cotisation (renvoi à l'article 11.3.1 des conditions générales), déclaration du risque, et la procédure générale de déclaration de sinistre (seules les obligations spécifiques de l'article 5 figurent ici). L'article 4 renvoie aux exclusions des conditions générales, qui ne sont pas incluses.
  • TEXTE COMPLET : aucune troncature. Le texte du prompt a été recontrôlé contre une extraction indépendante du PDF local (page.get_text("text"), PyMuPDF) : les 8 pages sortent identiques. Aucun texte hors page (off-canvas), aucun bandeau de gabarit superposé, aucune image ; les tracés vectoriels sont les aplats de couleur des titres, de la couverture et de la quatrième de couverture.

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Source & fidélité