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Contrat Multigarantie Activité Professionnelle IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (DIPA/IPID) du Contrat Multigarantie Activité Professionnelle de la Macif, assurance des professionnels. Le contrat garantit les risques encourus par des professionnels (artisans, commerçants et prestataires de services) contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés à des tiers pendant l’exercice de leur activité professionnelle (responsabilité civile). Selon les besoins, il peut également couvrir les biens mobiliers et immobiliers liés à l’activité professionnelle ainsi que les pertes financières consécutives à un événement garanti endommageant ces biens. Les garanties de responsabilité civile sont acquises dans la limite de 8 millions d’euros tous dommages confondus.

Garanties

La responsabilité civile exploitation - p. 1

Protection de l’activité — garantie des conséquences des dommages matériels ou corporels causés à des tiers pendant l’exercice de l’activité professionnelle. - Optionnelle : non · Portée : en France métropolitaine, pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; étendues au Monde entier pour les séjours de moins de trois mois · Limite : Les garanties de responsabilité civile ci-dessus sont acquises dans la limite de 8 millions d’euros tous dommages confondus (avec existence de sous plafonds). - Sous-limite : avec existence de sous plafonds - Condition : Garantie précédée d’une coche : « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. » - Condition : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous. - Condition : Extension Monde entier libellée « Responsabilité civile d’exploitation (à l’égard des tiers et en tant qu’employeur) »

La responsabilité civile professionnelle - p. 1

Protection de l’activité. - Optionnelle : non · Portée : en France métropolitaine, pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; étendues au Monde entier pour les séjours de moins de trois mois · Limite : Les garanties de responsabilité civile ci-dessus sont acquises dans la limite de 8 millions d’euros tous dommages confondus (avec existence de sous plafonds). - Sous-limite : avec existence de sous plafonds - Condition : Garantie précédée d’une coche : « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. » - Condition : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous.

La responsabilité civile biens confiés - p. 1

Protection de l’activité — acquise « si l’assuré exerce une activité de prestations de services » et « en l’absence d’assurance de local professionnel assuré par le contrat ». - Optionnelle : non · Portée : en France métropolitaine, pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; étendues au Monde entier pour les séjours de moins de trois mois - Condition : Garantie précédée d’une coche : « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. » - Condition : si l’assuré exerce une activité de prestations de services - Condition : en l’absence d’assurance de local professionnel assuré par le contrat

La défense et le recours - p. 1

Protection de l’activité. - Optionnelle : non · Portée : en France métropolitaine, pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; étendues au Monde entier pour les séjours de moins de trois mois - Condition : Garantie précédée d’une coche : « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. » - Condition : L’extension Monde entier pour les séjours de moins de trois mois énumère « Défense » et ne reprend pas « Recours ». - Condition : Seuil d’intervention : « Les recours amiables et judiciaires sont exercés pour les préjudices non indemnisés de montants supérieurs aux seuils d’intervention »

La responsabilité civile biens confiés si l’assuré exerce une activité de commerçant - p. 1

Protection de l’activité. - Portée : en France métropolitaine, pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer ; étendues au Monde entier pour les séjours de moins de trois mois - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. »)

La responsabilité d’occupant des locaux professionnels - p. 1

Protection de l’activité. - Portée : à l’adresse du risque, en France métropolitaine - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. »)

L’incendie, l’explosion, la chute de la foudre, les fumées - p. 1

Protection des biens. - Portée : à l’adresse du risque, en France métropolitaine - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. ») - Condition : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous.

L’action de l’électricité - p. 1

Protection des biens. - Portée : à l’adresse du risque, en France métropolitaine - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. ») - Condition : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous.

Le choc de véhicules terrestres, la chute d’appareils de navigation aérienne, le franchissement du mur du son - p. 1

Protection des biens. - Portée : à l’adresse du risque, en France métropolitaine - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. ») - Condition : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous.

Les évènements climatiques - p. 1

Protection des biens — « action directe du vent, de la grêle, du poids de la neige accumulée sur les toitures, les avalanches, les inondations, les débordements de source, de cours d’eau, d’étendues d’eau ». - Portée : à l’adresse du risque, en France métropolitaine - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. ») - Condition : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous.

Les catastrophes naturelles - p. 1

Protection des biens. - Portée : à l’adresse du risque, en France métropolitaine · Franchise : Les indemnisations au titre des catastrophes naturelles supportent une franchise légale et inassurable - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. ») - Condition : Déclaration du sinistre dans les 30 jours suivant la date de publication d’un arrêté de catastrophe naturelle

Le dégât des eaux - p. 1

Protection des biens. - Portée : à l’adresse du risque, en France métropolitaine - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. ») - Condition : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous. - Condition : Pour un dégât des eaux, dans les caves et sous-sols, les biens et marchandises doivent être entreposés à plus de 50 cm de la surface du sol - Condition : Les dégâts des eaux consécutifs au non respect des mesures de prévention sont exclus

Le bris des glaces et des enseignes - p. 1

Protection des biens. - Portée : à l’adresse du risque, en France métropolitaine - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. ») - Condition : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous.

Les actes de terrorisme et attentats, les émeutes et mouvements populaires - p. 1

Protection des biens. - Portée : à l’adresse du risque, en France métropolitaine - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. ») - Condition : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous.

Le vol et les actes de vandalisme - p. 1

Protection des biens. - Portée : à l’adresse du risque, en France métropolitaine - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. ») - Condition : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous. - Condition : Les vols et actes de vandalisme consécutifs au non respect des mesures de prévention sont exclus - Condition : En cas de vol, tentative de vol ou d’acte de vandalisme, prévenir la police ou la gendarmerie dans les 24 heures, déposer une plainte et fournir le récipissé

Les frais complémentaires suite à un sinistre garanti - p. 1

Protection des biens — « frais de déblaiement et de démolition, gardiennage, déplacement du mobilier, pertes indirectes, valeur à neuf… ». - Portée : à l’adresse du risque, en France métropolitaine - Sous-limite : frais de déblaiement et de démolition - Sous-limite : gardiennage - Sous-limite : déplacement du mobilier - Sous-limite : pertes indirectes - Sous-limite : valeur à neuf… - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. ») - Condition : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous.

L’assistance aux locaux professionnels - p. 1

Protection des biens. - Portée : à l’adresse du risque, en France métropolitaine - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. »)

Les pertes d’exploitation - p. 1

Protection financière. - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. ») - Condition : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous.

La perte de la valeur du fonds d’exploitation - p. 1

Protection financière. - Condition : Garantie non précédée d’une coche (le document indique seulement que « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. ») - Condition : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Les bâtiments en cours de construction ou de démolition Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » all p. 1
Les piscines et leurs aménagements, les cours et chemins d’accès Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » all p. 1
Les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et les caravanes, les engins de chantier Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » all p. 1
Les données informatiques Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » all p. 1
Les dommages causés intentionnellement par l’assuré ou résultant de sa faute dolosive Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions générales » all p. 1
Les dommages résultant de la guerre civile ou étrangère Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions générales » all p. 1
Les dommages antérieurs à la souscription du contrat Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions générales » all p. 1
Les dommages imputables à une activité distincte de celles déclarées au contrat Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions générales » all p. 1
Les dommages résultant d’un programme ou d’un ensemble de programmes informatiques conçus ou utilisés de façon malveillante ou utilisés par erreur Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions générales » all p. 1
Les dommages de toute nature résultant, directement ou indirectement, de maladies transmissibles Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions générales » all p. 1
La responsabilité personnelle des sous-traitants Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions spécifiques à certaines garanties » Responsabilité civile p. 1
Les responsabilités encourues suite à la perte de données informatisées personnelles Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions spécifiques à certaines garanties » Responsabilité civile p. 1
Le coût des réparations ou du remplacement des produits vendus défectueux ou les frais de remise en état des travaux également défectueux Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions spécifiques à certaines garanties » Responsabilité civile professionnelle p. 1
Les dommages relevant de la législation en vigueur sur la construction Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions spécifiques à certaines garanties » Responsabilité civile p. 1
Les frais de remise en état des conduites, canalisations, appareils, robinets et installations à l’origine du dégât des eaux Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions spécifiques à certaines garanties » Le dégât des eaux p. 1
Le coût de l’eau perdue pour un dégât des eaux Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions spécifiques à certaines garanties » Le dégât des eaux p. 1
Les frais de remise en état des toitures, verrières, ciels vitrés, toitures terrasses, balcons, loggias et ouvertures en cas de dégât des eaux Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions spécifiques à certaines garanties » Le dégât des eaux p. 1
Les dommages esthétiques (rayures, ébréchures) sur les glaces et enseignes ; le bris résultant de la vétusté Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions spécifiques à certaines garanties » Le bris des glaces et des enseignes p. 1
Les dégâts des eaux ainsi que les vols et actes de vandalisme consécutifs au non respect des mesures de prévention Rubrique « LES PRINCIPALES EXCLUSIONS — Les exclusions spécifiques à certaines garanties » Le dégât des eaux ; Le vol et les actes de vandalisme p. 1

Franchises

  • Standard : En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise)
  • Les catastrophes naturelles : Les indemnisations au titre des catastrophes naturelles supportent une franchise légale et inassurable

Obligations de l'assuré

  • À la souscription du contrat : répondre exactement à toutes les questions posées pour identifier la nature du risque à assurer (À la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • déclarer dans les 15 jours, à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, toutes les circonstances nouvelles qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites lors de la souscription (En cours de contrat — dans les 15 jours · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • conserver tout document permettant de prouver l’existence et la valeur de vos biens (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • déclarer le sinistre à l’assureur à partir du moment où l’assuré en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, dans les 2 jours ouvrés pour un vol, dans les 30 jours suivant la date de publication d’un arrêté de catastrophe naturelle (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • indiquer les date et heure du sinistre, les causes connues ou supposées ainsi que leurs conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • en cas de vol, tentative de vol ou d’acte de vandalisme, prévenir la police ou la gendarmerie dans les 24 heures, déposer une plainte et fournir le récipissé (En cas de sinistre — dans les 24 heures · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • transmettre les coordonnées des éventuels assureurs couvrant le même risque (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2
  • transmettre immédiatement toute pièce de procédure (avis à victime, assignation...) ainsi que tout document concernant le sinistre (En cas de sinistre — immédiatement · Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie) p. 2

Procédure de sinistre

  1. déclarer le sinistre à l’assureur à partir du moment où l’assuré en a connaissance (délai : au plus tard dans les 5 jours ouvrés) p. 2
  2. déclarer le sinistre à l’assureur en cas de vol (délai : dans les 2 jours ouvrés pour un vol) p. 2
  3. déclarer le sinistre à l’assureur au titre d’une catastrophe naturelle (délai : dans les 30 jours suivant la date de publication d’un arrêté de catastrophe naturelle) p. 2
  4. indiquer les date et heure du sinistre, les causes connues ou supposées ainsi que leurs conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels p. 2
  5. prévenir la police ou la gendarmerie, déposer une plainte et fournir le récipissé (délai : dans les 24 heures) p. 2
  6. transmettre les coordonnées des éventuels assureurs couvrant le même risque p. 2
  7. transmettre toute pièce de procédure (avis à victime, assignation...) ainsi que tout document concernant le sinistre (délai : immédiatement) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture commence à partir de la date convenue d’un commun accord et dure jusqu’à la date d’échéance principale.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : à l’échéance principale, avec un préavis d’un mois
  • Modalité : par l’envoi d’un courrier postal ou électronique
  • Modalité : en effectuant une déclaration en agence
  • Modalité : par téléphone auprès d’un conseiller de l’assureur
  • Droit spécial : à l’échéance principale, avec un préavis d’un mois
  • Droit spécial : si la situation professionnelle de l’assuré change et que cela a une incidence sur le risque assuré
  • Droit spécial : si la Macif résilie un autre contrat de l’assuré après sinistre
  • Droit spécial : en cas d’augmentation de la cotisation hors taxes ou des franchises (hors effet de l’indexation)

Prime

  • Indexation : Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels.
  • La cotisation est payable d’avance à la souscription puis à chaque date d’échéance. Elle est exigible annuellement, toutefois un paiement fractionné peut être accordé.
  • Le fractionnement du paiement entraîne des frais.
  • Le défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date d’échéance pourra entraîner, après une mise en demeure, la suspension des garanties puis la résiliation du contrat.
  • Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque, TIP SEPA ou mandat, selon que l’assuré a choisi un paiement fractionné ou non.

Conditions particulières

  • En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise) p. 1
  • Les indemnisations au titre des catastrophes naturelles supportent une franchise légale et inassurable p. 1
  • Les recours amiables et judiciaires sont exercés pour les préjudices non indemnisés de montants supérieurs aux seuils d’intervention p. 1
  • Pour un dégât des eaux, dans les caves et sous-sols, les biens et marchandises doivent être entreposés à plus de 50 cm de la surface du sol p. 1
  • Les biens et évènements peuvent être soumis à des plafonds de garantie indexés sur l’indice des Risques Industriels. Seuls certains d’entre eux sont mentionnés ci dessous. p. 1

Lacunes d'extraction

  • Porteur du risque tel qu’imprimé page 1 : « Compagnie : Macif - France - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - SIREN n° 781 452 511 », soit Macif SAM ; mention légale du pied de page : « Macif. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. » Aucune autre entité (Apivia Macif Mutuelle, Macif Vie, Thémis, IMA) n’est nommée ; la défense-recours n’a pas d’assureur distinct imprimé, donc le porteur de la protection juridique reste indéterminé.
  • edition_date « 06/23 » et reference « ACTP/MAP » lus dans le code de pied de page « ACTP/MAP - 06/23 - Macif » (page 1). Aucune autre date d’édition n’est imprimée ; une seule ligne d’édition existe dans la couche texte (pas de ghost footer sur ce document).
  • Le texte contient 39 caractères U+0007 (31 page 1, 8 page 2). Vérification faite : ce ne sont PAS des pertes de texte. Chaque U+0007 précède un item dont le libellé complet est présent dans la couche texte, et le rendu des deux colonnes de la page 1 à fitz.Matrix(3,3) montre exactement les mêmes items, dans le même ordre, sans item manquant. Aucun texte vectorisé sur ce document. Les U+0007 sont exclus des key_quotes (ils ne sont pas des espaces et casseraient l’appariement).
  • Aucun glyphe € dans la couche texte du document (0 sur 2 pages) : le seul montant est écrit en toutes lettres (« 8 millions d’euros »), donc aucune unité monétaire n’a été perdue à l’extraction.
  • is_optional : le document ne dit pas qu’une garantie est optionnelle. Il imprime seulement la légende « Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. » Les 4 garanties cochées (RC exploitation, RC professionnelle, RC biens confiés, Défense et recours) portent donc is_optional=false ; les 15 autres, précédées d’un tiret, portent is_optional=null (l’absence de coche n’est pas une déclaration d’optionalité) et la mention figure dans leurs conditions. Les coches sont des images (blocs image à x≈29,6 pt) et non du texte : la lecture vient du rendu, elle ne peut donc pas figurer en key_quotes.
  • target_audience=« independants » est le rapprochement le plus proche du libellé du document (« professionnels (artisans, commerçants et prestataires de services) ») ; le document n’emploie aucune des catégories du schéma, le libellé exact est conservé dans target_audience_note.
  • Aucun lexique/définitions, aucun délai de carence et aucune clause de prescription dans ce DIPA (format réglementaire de 2 pages) : definitions, waiting_periods et prescription_period sont vides/null par absence de source.
  • Étendue territoriale : la ligne « Monde entier pour les séjours de moins de trois mois » énumère RC d’exploitation, RC professionnelle, RC biens confiés et « Défense », sans reprendre « Recours » ; les deux listes sont enregistrées telles qu’imprimées sans arbitrage.
  • Coquille du document conservée telle quelle : « fournir le récipissé » (page 2) pour « récépissé ».
  • Texte du prompt vérifié caractère par caractère contre une ré-extraction PyMuPDF page.get_text("text") du PDF local : identique (seule différence, un saut de ligne supplémentaire inséré par le harness avant le marqueur [page 2]). Aucune troncature.

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Source & fidélité