Assurance protection juridique des associations

Résumé

Conditions générales de l'assurance protection juridique des associations de SMACL Assurances, société d'assurance mutuelle. Le contrat associe un service d'information juridique par téléphone (chapitre 2) et une garantie protection juridique (chapitre 3) qui prend en charge la recherche d'une solution amiable puis, en cas d'échec, la défense des intérêts de l'assuré devant les juridictions, dans quatre domaines de droit limitativement énumérés : consommation, administration, protection pénale et protection des locaux. La prise en charge des frais et honoraires est limitée par un barème annexé (plafonds par juridiction, de 100 € à 3 800 €) et par un plafond global de 25 000 € par litige, avec des seuils d'intervention de 200 € TTC à l'amiable et 500 € TTC en judiciaire. L'assuré a le libre choix de son avocat et peut recourir à une procédure d'arbitrage en cas de désaccord avec l'assureur.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Protection juridique · Type : Conditions générales · Édition : 01/2024

Définitions

Terme	Définition	Page
Année d'assurance	La période comprise entre la date d'effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux (2) échéances annuelles consécutives.	p. 4
Assuré	L'association, personne morale, et ses représentants dans l'exercice de leurs fonctions.	p. 4
Assureur	SMACL Assurances.	p. 4
Dépens	Frais d'actes et de procédures, dont la liste est fixée par l'article 695 du Code de procédure civile (exemples : droits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts, honoraires d'experts, indemnités de comparution des témoins, etc.), auxquels est condamnée la partie perdante au procès, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.	p. 4
Échéance annuelle	Date à laquelle le contrat prend fin ou se reconduit automatiquement et à laquelle la cotisation est exigible.	p. 4
Fait générateur	Événement qui provoque soit la réclamation de l'assuré auprès d'un tiers, soit la réclamation d'un tiers à son encontre.	p. 4
Frais irrépétibles	Frais d'actes ou de procédures (exemple : honoraires d'avocat) non compris dans les dépens, mis par le juge à la charge de la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, conformément aux articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L.761-1 du Code de justice administrative.	p. 4
Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.	p. 4
Litige	Situation de désaccord opposant l'assuré à un ou plusieurs tiers, y compris sur le plan amiable, et marquée par le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.	p. 4
Plafond de garantie	Montant maximal de prise en charge ou de remboursement des frais et honoraires. Les sommes excédant ce plafond restent à la charge de l'assuré.	p. 4
Prescription	Perte / extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé.	p. 4
Seuil d'intervention	Enjeu financier du litige au-delà duquel la garantie protection juridique intervient.	p. 4
Sinistre	Litige, tel que défini ci-dessus, susceptible d'entraîner la garantie protection juridique.	p. 4
Souscripteur	Le souscripteur désigné comme tel aux conditions particulières et tenu à ce titre au paiement des cotisations.	p. 4
Tiers	Toute personne physique ou morale autre que : Les représentants de l'association ; Les bénévoles et membres de l'association.	p. 4

Garanties

Article 3 - Service d'information juridique - p. 4

« Le service d'information juridique est délivré conformément à la convention Information juridique en vigueur transmise à la souscription du contrat. » SMACL Assurances met à la disposition de l'assuré, par téléphone, une équipe de juristes spécialisés pour répondre à toute question d'ordre juridique relative à la réglementation de ses activités. En cas de litige, l'interlocuteur renseignera l'assuré sur ses droits et obligations. Sous réserve que le litige entre dans les domaines de droit couverts par le contrat, l'interlocuteur se chargera de transmettre au service dédié à la gestion des sinistres toutes les informations utiles à la mise en œuvre, le cas échéant, de la garantie protection juridique. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les états frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs (article 2). - Condition : L'assuré contacte le service par téléphone muni de son numéro de sociétaire, au numéro indiqué dans la convention Information juridique jointe aux conditions particulières. - Condition : Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h sans interruption, et le samedi de 8 h à 12 h, hors fermeture exceptionnelle.

4.1 - La recherche d'une solution amiable au litige - p. 5

SMACL Assurances accompagne l'assuré dans la résolution du litige l'opposant à un tiers. « La recherche d'une solution amiable est un préalable obligatoire à toute action devant les juridictions civiles, conformément aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile. » SMACL Assurances expose à l'assuré les points du dossier en sa faveur et ceux qui lui sont défavorables et l'informe des mesures à prendre pour assurer la sauvegarde de ses intérêts ; une stratégie est élaborée d'un commun accord pour trouver prioritairement une solution amiable. En fonction de la nature du litige, il pourra être fait appel, en cas de besoin, à un intervenant extérieur (expert, huissier) qualifié pour apporter un avis technique et mener des négociations. Si la partie adverse est assistée par un avocat, l'assuré sera également assisté dans les mêmes conditions, conformément à l'article L.127-2-3 du Code. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les états frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs (article 2). · Limite : « SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières, les frais et honoraires de l'avocat. » Budget amiable : 750 € (annexe, rubrique « PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES »). · Franchise : Seuil d'intervention : « Pour la recherche d'une solution amiable, SMACL Assurances assiste l'assuré pour les litiges dont l'enjeu financier est supérieur à 200 € TTC. » (art. 5.3) - Condition : L'assuré a le libre choix de son avocat (article 9).

4.2 - La solution judiciaire - p. 5

« En cas d'impossibilité d'aboutir à une solution amiable, SMACL Assurances garantit et organise la défense des intérêts de l'assuré devant les juridictions. La direction de la procédure appartient à l'assuré, sur les conseils de son avocat. SMACL Assurances reste néanmoins à la disposition de l'assuré, ainsi qu'à celle de son avocat, pour le suivi du dossier. » - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les états frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs (article 2). · Limite : Frais et honoraires exposés avec l'accord de SMACL Assurances, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières (art. 5.5). « L'intervention de SMACL Assurances ne peut excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé à 25 000 € par litige. » · Franchise : Seuil d'intervention : « SMACL Assurances ne peut être tenue à engager une action judiciaire que si l'enjeu financier du litige est supérieur à 500 € TTC. » (art. 5.3) - Sous-limite : Contentieux dits « sériels » ou « en nombre » : pour la première requête ou la première assignation, la limite de la prise en charge est égale à 100 % du montant indiqué au tableau précité ; pour la deuxième requête ou assignation, 50 % ; pour les requêtes ou assignations suivantes, 25 % (art. 5.5). - Condition : Les montants du tableau constituent la limite de prise en charge des honoraires d'avocats et d'experts, par décision obtenue, et ce même en cas de pluralité ou de changement d'avocat (art. 5.5). - Condition : « Ces montants ne se reconstituent pas, quelle que soit la durée de traitement du sinistre. Ainsi, en cas de changement d'avocat en cours de dossier, ou si l'assuré fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra pas être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat. » (art. 5.5)

4.3 - Procédure d'arbitrage - p. 5

En cas de désaccord entre SMACL Assurances et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par SMACL Assurances ou par la tierce personne, SMACL Assurances l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action. Lorsque cette procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles couvertes par la garantie et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les états frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs (article 2). · Limite : « Les frais exposés pour la désignation et la consultation de cette tierce personne sont à la charge de SMACL Assurances, dans la limite des montants TTC indiqués au tableau des plafonds contractuels de prise en charge annexé aux conditions particulières. » - Condition : « Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement s'il s'avère que l'assuré a mis en oeuvre cette procédure d'arbitrage dans des conditions abusives. »

Article 6 - Domaine de droit : Consommation - p. 6

« En qualité de consommateur ou de vendeur à titre non professionnel, l'assuré bénéficie de la garantie protection juridique pour les litiges résultant des situations limitativement énumérées ci dessous : l'achat, y compris sur Internet, la vente, la détention, la location d'un bien mobilier ou de consommation ; la fourniture d'une prestation de service ; l'entretien d'un bien d'équipement. » « Cette garantie s'applique également en cas de litige survenant dans le cadre de l'organisation de manifestations relevant de l'activité de l'assuré ou survenant lors de voyages ou excursions organisés par l'assuré dans le cadre de son activité. » Exemples de litiges donnés par le document : litige avec un technicien n'ayant pas correctement effectué les opérations d'entretien d'un bien d'équipement (photocopieur, matériel informatique, etc.) ; litige avec un fournisseur d'accès de téléphonie ou d'Internet ; litige avec une agence de voyages, un organisme de vacances, une compagnie aérienne. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les états frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs (article 2). · Limite : Plafonds de l'annexe et plafond global de 25 000 € par litige (art. 5.5). - Condition : SMACL Assurances garantit les litiges liés à l'existence de l'association et aux activités statutaires qui sont les siennes (article 6).

Article 6 - Domaine de droit : Administration - p. 6

« Sont garantis les litiges opposant l'assuré à un service public, une administration ou à une collectivité territoriale. » Exemples de litiges donnés par le document : litige relatif à une demande de subvention ; litige relatif à la mise à disposition d'une salle ; litige relatif à l'octroi d'une autorisation nécessaire à l'organisation d'une manifestation en lien avec l'activité de l'association. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les états frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs (article 2). · Limite : Plafonds de l'annexe et plafond global de 25 000 € par litige (art. 5.5). - Condition : SMACL Assurances garantit les litiges liés à l'existence de l'association et aux activités statutaires qui sont les siennes (article 6).

Article 6 - Domaine de droit : Protection pénale - p. 7

« SMACL Assurances prend en charge la défense de l'assuré poursuivi dans le cadre de ses activités associatives en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice d'une infraction pénale résultant d'une maladresse, imprudence, négligence, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements. En demande, SMACL Assurances assure la défense de l'assuré victime d'une infraction pénale intervenue dans le cadre des activités de l'association. » Exemples de litiges donnés par le document : le trésorier est poursuivi devant les tribunaux pour une erreur de gestion ; le Président de l'association est victime de diffamation ; le logo de l'association a été copié, l'assuré doit déposer une plainte ; l'association a été victime d'une escroquerie et doit se constituer partie civile au procès. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les états frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs (article 2). · Limite : Plafonds de l'annexe (dont Tribunal correctionnel : hors mise en examen 1 500 €, avec mise en examen 3 800 €, avec constitution de partie civile 1 000 €) et plafond global de 25 000 € par litige. - Sous-limite : Assistance pénale (annexe, rubrique « AUTRES ») : audition par les services de police 350 € ; garde à vue 500 € ; instruction (avec la rédaction impérative d'un compte-rendu à SMACL Assurances) 800 €. - Sous-limite : Communication du procès-verbal et démarches au parquet : 100 € (annexe). - Sous-limite : Médiation pénale / Composition pénale / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 500 € (annexe). - Condition : SMACL Assurances garantit les litiges liés à l'existence de l'association et aux activités statutaires qui sont les siennes (article 6).

Article 6 - Domaine de droit : Protection des locaux - p. 7

« En qualité de propriétaire ou locataire des locaux où s'exercent les activités de l'association, l'assuré bénéficie de la garantie protection juridique pour les litiges l'opposant : au bailleur des locaux de l'association ; aux voisins ; aux entreprises ayant réalisé des travaux d'intérieur, de réparation ou d'entretien des locaux et n'impliquant pas la souscription d'une assurance obligatoire ; aux tiers pour les litiges relatifs à l'achat, la vente, la gestion et l'administration des locaux. » Exemples de litiges donnés par le document : l'association est victime de troubles anormaux occasionnés par des voisins tels que nuisances sonores, olfactives, plantations ne respectant pas les limites réglementaires ; l'association est locataire, le bailleur refuse de restituer l'intégralité du dépôt de garantie (« caution ») après l'état des lieux de sortie. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les états frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs (article 2). · Limite : Plafonds de l'annexe et plafond global de 25 000 € par litige (art. 5.5). - Condition : « En ce qui concerne les litiges résultant de l'achat et la vente d'un bien, la garantie protection juridique prend effet à compter du jour de l'acquisition et dans la limite de six (6) mois après la signature de l'acte de vente définitif. » - Condition : « Pour les litiges résultant de la résiliation d'un bail ou la restitution du dépôt de garantie (« caution ») versé à la conclusion du bail en qualité de locataire, la garantie protection juridique est acquise dans la limite de six (6) mois après la résiliation du bail. » - Condition : SMACL Assurances garantit les litiges liés à l'existence de l'association et aux activités statutaires qui sont les siennes (article 6).

Article 5.4 - Sommes prises en charge - p. 5

« SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des montants de garantie visés à l'article 5.5 ci-après : les honoraires d'avocats ; les honoraires d'experts ; les frais d'auxiliaires de justice (expert judiciaire, huissier, etc.). » - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine ; dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer ; dans les pays de l'Union européenne ; dans les états frontaliers de la France métropolitaine ; dans le monde entier, à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs (article 2). · Limite : Dans la limite des montants de garantie visés à l'article 5.5 (barème annexé et plafond de 25 000 € par litige). - Sous-limite : Honoraires et frais des experts judiciaires et sapiteurs : 2 500 € (annexe). - Sous-limite : Assistance à expertise judiciaire (rémunération forfaitaire sur la base d'une demi-journée et comprenant la rédaction de dires) : 300 € par vacation dans la limite de 3 000 € (annexe). - Sous-limite : Frais de déplacement en France métropolitaine : 1 000 € (annexe, rubrique « FRAIS DIVERS »).

Article 9 - Libre choix de l'avocat - p. 8

« Chaque fois que le litige nécessite l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, celui-ci a la liberté de le choisir. L'assuré a également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée pour l'assister, à chaque fois qu'un conflit d'intérêt l'oppose à SMACL Assurances. » SMACL Assurances peut proposer, sur demande écrite de l'assuré, le nom d'un avocat. - Optionnelle : non - Condition : « L'avocat ou la personne qualifiée doit être territorialement compétent. À défaut, SMACL Assurances ne sera pas tenue de prendre en charge les frais de déplacement liés à ce choix, ni le coût des honoraires de l'avocat postulant chargé d'accomplir pour le compte de l'assuré les actes ordinaires de la procédure devant la juridiction territorialement compétente. » - Condition : « Dans tous les cas, conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'assuré négocie avec son avocat le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d'une convention d'honoraires (ou de tout document y tenant lieu) et s'engage à informer SMACL Assurances des termes de cette convention. »

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Frais d'actes ou de procédure engagés avant la déclaration du sinistre	« SMACL Assurances ne prend pas en charge les sommes suivantes : les frais d'actes ou de procédure que l'assuré engage avant d'avoir déclaré le sinistre. » Exception : « Toutefois, si le litige nécessite des mesures conservatoires urgentes lui imposant d'engager de tels frais avant toute déclaration du litige, ces derniers seront remboursés, à charge pour l'assuré de justifier de l'urgence et d'en avertir l'assureur dans les meilleurs délais (L.127-2-2 du Code). »	all	p. 5
Honoraires de résultat	Ne sont pas pris en charge « les honoraires de résultat convenus avec l'avocat, fixés en fonction de l'intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées » (art. 5.4).	all	p. 6
Dépens et frais irrépétibles mis à la charge de l'assuré perdant en demande	Ne sont pas pris en charge « les dépens et frais irrépétibles mis à la charge de l'assuré lorsqu'il perd son procès en demande contre le tiers » (art. 5.4).	all	p. 6
Amendes pénales	Ne sont pas prises en charge « les amendes pénales » (art. 5.4).	all	p. 6
Cautions et consignations pénales	Ne sont pas prises en charge « les cautions et consignations pénales » (art. 5.4).	all	p. 6
Montant des condamnations, sommes dues en principal, intérêts et pénalités de retard	Ne sont pas pris en charge « le montant des condamnations, sommes dues en principal, intérêts et pénalités de retard » (art. 5.4).	all	p. 6
Sommes réglées dans le cadre d'une transaction non validée par SMACL Assurances	Ne sont pas prises en charge « les sommes réglées au tiers par l'assuré dans le cadre d'une transaction non validée par SMACL Assurances » (art. 5.4).	all	p. 6
Frais engagés sans l'accord de SMACL Assurances pour constater les faits ou réunir les preuves	Ne sont pas pris en charge « les frais engagés par l'assuré, sans l'accord de SMACL Assurances, pour constater les faits ou réunir les preuves du préjudice subi ou établir sa réalité » (art. 5.4).	all	p. 6
Frais engagés pour identifier ou retrouver le tiers	Ne sont pas pris en charge « les frais engagés pour identifier ou retrouver le tiers » (art. 5.4).	all	p. 6
Frais d'exequatur et d'exécution des décisions de justice à l'étranger	Ne sont pas pris en charge « les frais d'exequatur et d'exécution des décisions de justice à l'étranger » (art. 5.4).	all	p. 6
Consommation - opérations de Bourse	« EXCLUSIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE DE DROIT « CONSOMMATION ». Outre les exclusions générales de la garantie protection juridique prévues à l'article 7, sont exclus les litiges portant sur : des opérations de Bourse. »	Article 6 - Domaine de droit : Consommation	p. 6
Consommation - prêts d'argent	Exclusion particulière au domaine de droit « Consommation » : sont exclus les litiges portant sur « des prêts d'argent ».	Article 6 - Domaine de droit : Consommation	p. 6
Consommation - véhicules terrestres, aériens, fluviaux ou maritimes	Exclusion particulière au domaine de droit « Consommation » : sont exclus les litiges portant sur « des véhicules terrestres, aériens, fluviaux ou maritimes ».	Article 6 - Domaine de droit : Consommation	p. 6
Consommation - biens ou services à caractère illicite ou immoral	Exclusion particulière au domaine de droit « Consommation » : sont exclus les litiges portant sur « des biens ou services à caractère illicite ou immoral ».	Article 6 - Domaine de droit : Consommation	p. 6
Administration - fiscalité, taxes, redevances, contrôles URSSAF	« EXCLUSIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE DE DROIT « ADMINISTRATION ». Outre les exclusions générales de la garantie protection juridique prévues à l'article 7, sont exclus les litiges : relatifs au calcul, au paiement ou au recouvrement de tout impôt, toute taxe, redevance ou contribution fiscale, parafiscale ou douanière ou découlant de contrôles URSSAF. »	Article 6 - Domaine de droit : Administration	p. 6
Administration - contestation d'une autorisation d'urbanisme ou procédure d'expropriation	Exclusion particulière au domaine de droit « Administration » : sont exclus les litiges « ayant pour objet la contestation d'une autorisation d'urbanisme ou portant sur une procédure d'expropriation ».	Article 6 - Domaine de droit : Administration	p. 6
Protection pénale - infractions au Code de la route et accidents de la circulation	« EXCLUSIONS PARTICULIÈRES À LA GARANTIE PROTECTION PÉNALE. Outre les exclusions générales de la garantie protection juridique prévues à l'article 7, sont exclus les litiges consécutifs à : des infractions au Code de la route et/ou d'accidents de la circulation. »	Article 6 - Domaine de droit : Protection pénale	p. 7
Protection pénale - faute intentionnelle	Sont exclus les litiges consécutifs à « une faute intentionnelle (au sens de l'article L.121-3 du Code pénal) ». « Si le caractère intentionnel est établi postérieurement à la mise en oeuvre de la garantie protection juridique, SMACL Assurances est en droit de demander à l'assuré le remboursement des frais engagés. En revanche, si la décision définitive écarte le caractère intentionnel (requalification, non-lieu, relaxe, etc.), SMACL Assurances accordera sa garantie. »	Article 6 - Domaine de droit : Protection pénale	p. 7
Protection pénale - paris, défis, duels, rixes, agressions et actes volontaires	Sont exclus les litiges consécutifs à « la participation des dirigeants de l'association, de ses adhérents et de toute personne placée sous son autorité, à des paris, défis, duels, rixes, agressions ou tout acte volontaire portant atteinte à l'intégrité physique des personnes ».	Article 6 - Domaine de droit : Protection pénale	p. 7
Protection des locaux - syndic bénévole et association syndicale libre de lotissement	« EXCLUSIONS PARTICULIÈRES À LA GARANTIE PROTECTION DES LOCAUX. Outre les exclusions générales de la garantie protection juridique prévues à l'article 7, sont exclus les litiges : liés à l'activité de syndic bénévole, d'association syndicale libre de lotissement quand l'action à mener vise la défense des intérêts collectifs de la copropriété. »	Article 6 - Domaine de droit : Protection des locaux	p. 7
Protection des locaux - travaux soumis à permis de construire ou à autorisation d'urbanisme	Sont exclus les litiges « liés aux travaux soumis à permis de construire ou à toute autre autorisation d'urbanisme opposant l'association en sa qualité de bailleur à un tiers ou au locataire de son bien ».	Article 6 - Domaine de droit : Protection des locaux	p. 7
Protection des locaux - troubles de voisinage liés à des travaux soumis à assurance obligatoire	Sont exclus les litiges « liés aux troubles de voisinage occasionnés par des travaux soumis à assurance obligatoire ».	Article 6 - Domaine de droit : Protection des locaux	p. 7
Protection des locaux - amiante et plomb	Sont exclus les litiges « consécutifs aux effets de l'amiante ou à la présence de plomb ».	Article 6 - Domaine de droit : Protection des locaux	p. 7
Protection des locaux - bornage amiable ou judiciaire	Sont exclus les litiges « en matière de bornage amiable ou judiciaire ».	Article 6 - Domaine de droit : Protection des locaux	p. 7
Litiges ne relevant pas des domaines garantis à l'article 6	« Les exclusions du présent article s'appliquent à toutes les garanties du contrat. Sont exclus : les litiges ne relevant pas des domaines garantis à l'article 6 : consommation, administration, défense pénale, protection locaux. »	all	p. 7
Litiges portant sur la défense d'intérêts collectifs relatifs à l'objet statutaire	Sont exclus « les litiges portant sur la défense d'intérêts collectifs relatifs à l'objet statutaire de l'association. Pour l'application de la présente exclusion, on entend l'ensemble des actions que l'association a vocation à engager en raison de son objet même ou du but qu'elle poursuit ».	all	p. 7
Litiges relevant du fonctionnement interne de l'association	Sont exclus « les litiges relevant du fonctionnement interne de l'association, de ceux liés à son organisation, à l'application ou à l'interprétation des statuts de l'association ».	all	p. 7
Litiges opposant les membres ou anciens membres entre eux ou à l'association	Alinéa rattaché à l'exclusion du fonctionnement interne, imprimé sans puce : « Sont également exclus les litiges opposant les membres de l'association ou anciens membres entre eux ou vis-à-vis de l'association. »	all	p. 7
Litiges portant sur le recouvrement de créances	Sont exclus « les litiges portant sur le recouvrement de créances dont l'association est débitrice ou sur toutes demandes de recouvrement de créances de l'association envers ses débiteurs, y compris sur le non-paiement des loyers, charges de copropriétés, cotisations et licences ».	all	p. 7
Litiges consécutifs au non-paiement de sommes non sérieusement contestables	Alinéa rattaché à l'exclusion du recouvrement de créances : « Sont également exclus les litiges consécutifs au non-paiement par l'assuré de sommes dont le montant et l'exigibilité ne sont pas sérieusement contestables. »	all	p. 7
Litiges portant sur les travaux de construction (responsabilité des constructeurs, dommages-ouvrage)	Sont exclus « les litiges portant sur les travaux de construction de nature à engager la responsabilité des constructeurs au sens des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, ou à relever d'une garantie d'assurance dommages-ouvrage ».	all	p. 7
Litiges relatifs aux conflits individuels et collectifs du travail	Sont exclus « les litiges relatifs aux conflits individuels et collectifs du travail, c'est-à-dire tout désaccord d'origine contractuelle, réglementaire, légale ou conventionnelle ou toute revendication d'intérêts individuels ou collectifs opposant un ou plusieurs préposés à l'employeur au cours d'une même procédure amiable ou judiciaire ».	all	p. 7
Litiges relatifs à l'expression d'opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses	Sont exclus « les litiges relatifs à l'expression d'opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses ».	all	p. 7
Litiges opposant l'assuré à une entité affiliée à l'union mutualiste de groupe VYV	Sont exclus « les litiges opposant l'assuré à une entité affiliée à l'union mutualiste de groupe VYV ».	all	p. 7
Litiges relevant d'assurances obligatoires ou d'une clause de défense et recours	Sont exclus « les litiges relevant d'assurances obligatoires à la charge de l'assuré ainsi que ceux garantis au titre d'une clause de défense et recours d'un contrat d'assurance de responsabilité civile ou d'un contrat d'assurance de dommages ».	all	p. 8
Litiges résultant d'une infraction à une obligation légale d'assurance	Alinéa rattaché à l'exclusion des assurances obligatoires, imprimé sans puce : « Sont également exclus les litiges résultant d'une situation dans laquelle l'association est en infraction avec une obligation légale d'assurance. »	all	p. 8
Litiges concernant les droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle	Sont exclus « les litiges concernant les droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle (notamment la protection des marques, brevets , droits d'auteurs, dessins, modèles, logiciels) ».	all	p. 8
Litiges relatifs à l'administration d'une société civile ou commerciale et aux parts sociales	Sont exclus « les litiges relatifs à l'administration d'une société civile ou commerciale, ainsi que ceux relatifs à l'achat, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières ».	all	p. 8
Litiges, frais et procédures relatifs à une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire	Sont exclus « les litiges, frais et procédures relatifs à une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire ».	all	p. 8
Litiges résultant de faits de guerre, d'émeute ou de mouvement populaire	Sont exclus « les litiges résultant de faits de guerre civile ou étrangère, ou d'émeute ou mouvement populaire lorsque les représentants de l'assuré y ont pris une part active. On entend par émeute ou mouvement populaire, tout mouvement de foule spontané ou désordonné, concerté ou non, usant d'actes violents, voire illégaux, avec ou sans revendication (sociale, économique, politique), et dans tous les cas mettant en péril la sécurité de l'ordre public ».	all	p. 8
Litiges nés hors de la période de validité de la garantie (art. 5.1 et 5.2)	« La garantie protection juridique de l'assuré couvre les litiges nés entre la date de souscription et celle de la résiliation du contrat » (art. 5.1). « Pour que la garantie protection juridique soit acquise, les faits, les événements ou la situation source du litige doivent intervenir pendant la période de validité de la garantie [...]. Dans le cas où le fait générateur se situe avant la prise d'effet de la garantie, il appartient à l'assuré de prouver qu'il était dans l'impossibilité d'en avoir connaissance avant cette date de prise d'effet » (art. 5.2).	all	p. 5
Cessation de plein droit de la garantie en cas de situation litigieuse connue à la souscription (art. 5.2)	« Si, au cours du traitement du dossier, il apparaît que l'assuré ne pouvait, de bonne foi, ignorer la situation litigieuse à la date de souscription du contrat, la garantie cesse de plein droit et SMACL Assurances pourra demander le remboursement des sommes déjà versées s'il y a lieu. »	all	p. 5
Litiges en dessous des seuils d'intervention (art. 5.3)	« Pour la recherche d'une solution amiable, SMACL Assurances assiste l'assuré pour les litiges dont l'enjeu financier est supérieur à 200 € TTC. SMACL Assurances ne peut être tenue à engager une action judiciaire que si l'enjeu financier du litige est supérieur à 500 € TTC. Ces seuils d'intervention s'appliquent que l'assuré soit en défense ou en demande. »	all	p. 5
Sommes excédant le plafond de garantie (art. 1.10 et 5.5)	« Plafond de garantie : Montant maximal de prise en charge ou de remboursement des frais et honoraires. Les sommes excédant ce plafond restent à la charge de l'assuré » (art. 1.10). « L'intervention de SMACL Assurances ne peut excéder le plafond de garantie dont le montant est fixé à 25 000 € par litige » (art. 5.5).	all	p. 6
Frais de déplacement et honoraires de l'avocat postulant en cas d'avocat non territorialement compétent (art. 9)	« L'avocat ou la personne qualifiée doit être territorialement compétent. À défaut, SMACL Assurances ne sera pas tenue de prendre en charge les frais de déplacement liés à ce choix, ni le coût des honoraires de l'avocat postulant chargé d'accomplir pour le compte de l'assuré les actes ordinaires de la procédure devant la juridiction territorialement compétente. »	all	p. 8
Déchéance pour déclaration tardive du litige (art. 8.3)	« Lorsque l'assuré ne respecte pas les délais de déclaration du sinistre, SMACL Assurances peut lui opposer la déchéance de la garantie dans la mesure où ce manquement lui cause un préjudice. »	all	p. 8
Déchéance totale pour déclarations inexactes ou incomplètes de mauvaise foi (art. 8.3)	« Si l'assuré fait, de mauvaise foi, des déclarations inexactes où incomplètes sur les faits, les événements ou la situation à l'origine du litige, ou sur tout élément conditionnant sa solution, il sera entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré. » (orthographe « où » telle qu'imprimée).	all	p. 8
Nullité du contrat pour fausse déclaration de mauvaise foi (art. 13.3)	Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances ou aggravations connues du souscripteur permet à SMACL Assurances d'invoquer « la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi du souscripteur est établie (article L.113-8 du Code). Dans ce cas, le contrat est considéré ne jamais avoir existé. Les cotisations payées demeurent alors acquises à SMACL Assurances, qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts ».	all	p. 9
Réduction proportionnelle des indemnités (art. 13.3)	« une réduction proportionnelle des indemnités lorsque l'omission ou l'inexactitude de la déclaration a été constatée après sinistre, sans que la mauvaise foi du souscripteur soit établie (article L.113-9 alinéa 3 du Code). Dans ce cas, l'indemnité due est réduite dans le rapport existant entre la cotisation effectivement payée et celle qui aurait dû normalement être acquittée. »	all	p. 9
Suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation (art. 15.2)	À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, SMACL Assurances peut suspendre la garantie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure. « À défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, la garantie sera suspendue à l'issue de ce délai. »	all	p. 10
Sanctions internationales - suspension de l'obligation de couverture (art. 22.3.1)	« L'exécution de l'obligation de l'assureur de couvrir un risque en application du présent contrat d'assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. » « Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus ne pourra donner lieu à garantie. »	all	p. 13
Sanctions internationales - suspension de l'obligation de payer ou de fournir une prestation (art. 22.3.2)	« L'exécution de l'obligation de l'assureur de payer une somme d'argent ou de fournir une prestation en application du présent contrat d'assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. » Cette suspension s'applique notamment dans le cadre d'un sinistre ou d'un remboursement total ou partiel de prime.	all	p. 13

Franchises

Variable : Seuils d'intervention (art. 5.3) : « Pour la recherche d'une solution amiable, SMACL Assurances assiste l'assuré pour les litiges dont l'enjeu financier est supérieur à 200 € TTC. SMACL Assurances ne peut être tenue à engager une action judiciaire que si l'enjeu financier du litige est supérieur à 500 € TTC. Ces seuils d'intervention s'appliquent que l'assuré soit en défense ou en demande. »
Recherche d'une solution amiable : enjeu financier supérieur à 200 € TTC
Action judiciaire : enjeu financier supérieur à 500 € TTC

Obligations de l'assuré

« Sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit déclarer le sinistre à SMACL Assurances dans les trente (30) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a connaissance du refus opposé à une réclamation dont il est l'auteur ou le destinataire, ou au plus tard à la date à laquelle une citation en justice lui est signifiée. » (En cas de litige · Déchéance de la garantie dans la mesure où ce manquement cause un préjudice à SMACL Assurances (art. 8.3).) p. 8
L'assuré s'engage à fournir dans les meilleurs délais : toutes informations, tous documents et justificatifs permettant d'établir l'existence d'un litige et d'apprécier la réalité et l'étendue de l'atteinte à ses droits ou à ceux du tiers qui lui en réclame la réparation ; tous documents nécessaires à la défense de ses intérêts et permettant d'apprécier l'opportunité d'engager une action en justice ; les pièces de procédure et tous documents justificatifs nécessaires au bon suivi et au règlement du dossier ; toute information sur les mesures conservatoires et les frais associés que l'urgence de la situation litigieuse lui a imposé d'engager avant même de déclarer le litige. « À défaut d'urgence, comme il est précisé à l'article 5.4, ces frais ne seront pas pris en charge. » (En cas de litige · « Dans la mesure où le manquement de l'assuré aux obligations ci-dessus cause un préjudice à SMACL Assurances, cette dernière peut lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice causé » (art. 8.3).) p. 8
« Conformément à l'article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, l'assuré doit en faire immédiatement la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. L'assuré pourra obtenir la prise en charge du litige en s'adressant à l'assureur de son choix. » (Immédiatement) p. 8
« Le contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur et la cotisation fixée en conséquence. Le souscripteur doit déclarer exactement à SMACL Assurances [...] tous les éléments et circonstances connus de lui qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu'elle prend à sa charge. » Il doit notamment indiquer tous les renseignements en sa possession et répondre, de façon complète et précise, à chacune des questions posées par l'assureur. (À la souscription · Nullité du contrat, réduction proportionnelle des indemnités ou résiliation (art. 13.3).) p. 9
« Le souscripteur doit informer SMACL Assurances, par lettre recommandée, de toute modification apportée aux éléments déclarés à la souscription du contrat, dans un délai de quinze (15) jours après en avoir eu connaissance. » (Dans les quinze (15) jours de la connaissance de la modification · En cas d'aggravation, SMACL Assurances peut résilier le contrat moyennant préavis de dix (10) jours, ou proposer une majoration de cotisation ; en cas de refus de cette majoration ou d'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, le contrat sera résilié au terme de ce délai (art. 13.2). Sanctions de l'article 13.3.) p. 9
« l'assuré négocie avec son avocat le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d'une convention d'honoraires (ou de tout document y tenant lieu) et s'engage à informer SMACL Assurances des termes de cette convention. » (En cas de recours à un avocat) p. 8
« le souscripteur ou l'assuré s'engage à remettre à SMACL Assurances tout document d'identité et d'information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d'identité sur ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs éventuels. » (Sur demande · Retards ou refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance (art. 18.2).) p. 12

Procédure de sinistre

La déclaration doit être communiquée à SMACL Assurances : par téléphone au 09 86 03 04 06 ; par e-mail : pjconseils@smacl.fr ; par courrier postal : SMACL Assurances - Département juridique - 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. (délai : Trente (30) jours ouvrés à compter de la connaissance du refus opposé à la réclamation, ou au plus tard à la date de signification d'une citation en justice) p. 8
Après étude des éléments de fait et de droit qui lui seront demandés, une stratégie sera élaborée d'un commun accord avec l'assuré pour trouver prioritairement une solution amiable ; SMACL Assurances entreprend les démarches nécessaires pour y aboutir. La recherche d'une solution amiable est un préalable obligatoire à toute action devant les juridictions civiles. p. 5
En cas d'impossibilité d'aboutir à une solution amiable, SMACL Assurances garantit et organise la défense des intérêts de l'assuré devant les juridictions. La direction de la procédure appartient à l'assuré, sur les conseils de son avocat, qu'il choisit librement ; SMACL Assurances peut proposer, sur demande écrite de l'assuré, le nom d'un avocat. p. 5
En cas de désaccord entre SMACL Assurances et l'assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, la difficulté peut être soumise à une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. p. 5
« SMACL Assurances rembourse les frais garantis à la première demande et dans les plus brefs délais, à réception des justificatifs et au fur et à mesure de leur acquittement, dans la limite des montants visés à l'article 5.5 ci-avant. Par exception, lorsqu'une délégation d'honoraires aura été convenue entre l'assuré et son avocat, SMACL Assurances acquittera directement les frais garantis pour les litiges relevant de la compétence d'une juridiction française, dans la limite des montants visés à l'article 5.5 ci-avant. » (délai : À la première demande et dans les plus brefs délais, à réception des justificatifs) p. 9
Pour toute réclamation : envoi du formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations ; ou courrier postal à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (gestion du contrat) ; ou à SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (gestion d'un sinistre). (délai : Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables ; réponse dans un délai de deux (2) mois) p. 13
Le Médiateur de l'Assurance peut être saisi sans délai si la réponse écrite ne donne pas satisfaction, ou en l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux (2) mois après l'envoi de la réclamation écrite ; par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier adressé à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (délai : Sans délai, ou à l'issue de deux (2) mois sans réponse) p. 13

Durée & résiliation

Durée : « Le contrat est formé dès l'accord des parties. La police signée par elles constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d'effet indiquée aux conditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d'effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. » (art. 12.1). « Le contrat est conclu pour la période initiale comprise entre la date d'effet et l'échéance annuelle suivante, puis est reconduit à chaque échéance annuelle par tacite reconduction, pour un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les formes et conditions prévues à l'article 14 ci-après. » (art. 12.2)
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation à l'échéance par le souscripteur ou SMACL Assurances (art. 14.2.1) : à l'expiration d'un délai d'un (1) an, conformément à l'article L.113-12 du Code, « dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières ». Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.
Modalité : Soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
Modalité : Soit par acte extrajudiciaire
Modalité : Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : Soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier siège social connu.
Droit spécial : Par le souscripteur (14.2.2 a) : en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes mentionnées aux conditions particulières, si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations correspondantes. La résiliation prend alors effet trente (30) jours après la dénonciation.
Droit spécial : Par le souscripteur (14.2.2 b) : en cas de résiliation par SMACL Assurances d'un autre contrat du souscripteur après sinistre (article R.113-10 du Code). Le souscripteur dispose d'un (1) mois à compter de la notification ; la résiliation prend effet un (1) mois à compter de la date de notification à SMACL Assurances.
Droit spécial : Par le souscripteur (14.2.2 c) : en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis, conformément à l'article 15.4.
Droit spécial : Par SMACL Assurances (14.2.3 a) : en cas de non-paiement des cotisations. « Le souscripteur doit entièrement à SMACL Assurances, à titre d'indemnité, le restant de cotisation de l'année en cours. »
Droit spécial : Par SMACL Assurances (14.2.3 b) : en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du Code).
Droit spécial : Par SMACL Assurances (14.2.3 c) : en cas d'omission ou d'inexactitude constatée avant tout sinistre ; la résiliation prend effet dix (10) jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée.
Droit spécial : Par SMACL Assurances (14.2.3 d) : après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à dater de la notification au souscripteur (article R.113-10 du Code).
Droit spécial : De plein droit (14.2.4 a) : en cas de dissolution de SMACL Assurances, la cessation du contrat prenant effet le quarantième jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'ACPR prononçant la dissolution.
Droit spécial : De plein droit (14.2.4 b) : en cas de liquidation judiciaire de l'assureur (article L.113-6 du Code).
Droit spécial : De plein droit (14.2.4 c) : en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un évènement non prévu par le contrat (article L.121-9 du Code).
Droit spécial : De plein droit (14.2.4 d) : en cas de réquisition des biens visés par l'assurance (articles L.160-6 à L.160-8 du Code).
Droit spécial : Révision tarifaire (15.4) : « En cas de modification tarifaire à l'échéance annuelle entraînant une majoration de la cotisation annuelle, le souscripteur qui refuse cette majoration pourra résilier le contrat dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance annuelle. » La résiliation prend effet au terme d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la notification. Cette faculté n'est ouverte que lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l'indexation des cotisations.
Droit spécial : Restitution de cotisation (14.1) : « Dans tous les cas de résiliation, au cours d'une période d'assurance, excepté le cas de résiliation pour non-paiement des cotisations (article 15.2 des présentes conditions générales), SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis. »

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (demande en justice même en référé, mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée, reconnaissance par l'assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l'assuré) et, en outre, par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception relatif au paiement de la cotisation ou au règlement de l'indemnité. p. 11

Prime

Indexation : 15.3 - « Sauf dispositions contraires spécifiquement prévues au contrat, les cotisations hors taxes seront automatiquement adaptées à compter de chaque échéance proportionnellement aux variations de l'indice d'échéance par rapport à l'indice de base. » L'indice de base est celui figurant aux conditions particulières et sur tout avenant postérieur ; l'indice d'échéance est l'indice du deuxième trimestre de l'année précédant l'échéance annuelle, indiqué sur l'avis d'échéance. À défaut de publication de l'indice dans les quatre (4) mois suivant le terme du deuxième trimestre de référence, soit à compter du 1er juillet de l'année N-1, SMACL Assurances pourra, à ses frais, demander au président du tribunal de commerce de Paris de désigner un expert aux fins de déterminer la valeur de l'indice manquant ; en cas de carence définitive de l'indice, un autre indice choisi par l'expert lui serait substitué. Dispositions dérogatoires : SMACL Assurances peut, à chaque échéance annuelle, décider soit de neutraliser ou de limiter le jeu normal de l'indice, soit d'appliquer une majoration supérieure à celle résultant de son jeu normal ; dans ce dernier cas, l'assuré a la faculté de résilier le contrat selon les modalités de l'article 15.4.
15.1 - « Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d'effet ne coïncide pas avec l'échéance, le montant de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières. La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque, et comprennent les frais accessoires. »
15.1 - « Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d'assurance sont à la charge du souscripteur. » Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impôts et taxes y afférents, sont portés à la connaissance du souscripteur au moyen d'un avis d'échéance.
15.1 - « La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d'avance à l'échéance. Toutefois, il peut être accordé un paiement fractionné. »
15.2 - Non-paiement : suspension de la garantie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure ; résiliation possible dix (10) jours après l'expiration de ce délai. « La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l'obligation de payer les cotisations échues. »
15.4 - Révision : en cas de modification tarifaire à l'échéance annuelle entraînant une majoration, le souscripteur qui refuse peut résilier dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance annuelle ; à défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est exigible depuis l'échéance annuelle. SMACL Assurances a droit à la portion de cotisation calculée sur la base du tarif précédent, en proportion du temps écoulé entre la date d'échéance annuelle et la date d'effet de la résiliation.

Conditions particulières

« Ces montants exprimés en euros TTC (TVA en vigueur au jour de l'application du barème) constituent la limite de la prise en charge de SMACL Assurances, par décision obtenue, y compris en cas de changement d'avocat. Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de photocopies, indemnités kilométriques, etc.) sont inclus dans l'honoraire remboursé. » p. 14
Budget amiable : 750 €. p. 14
Référé : 800 €. Tribunal de proximité, juge des contentieux et de la protection : 1 200 €. Tribunal judiciaire (hors tribunal de proximité, juge des contentieux et de la protection) : 2 000 € ; sauf contentieux de la Sécurité sociale et contentieux de l'incapacité : 1 000 €. Tribunal administratif : 2 000 €. Tribunal des affaires de Sécurité sociale : 1 000 €. Tribunal correctionnel : hors mise en examen 1 500 € ; avec mise en examen 3 800 € ; avec constitution de partie civile 1 000 €. Médiation pénale / Composition pénale / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 500 €. p. 14
Référé - Requête devant le premier président de la cour d'appel : 800 € (les deux libellés partagent une seule ligne de barème). Instance civile : 2 000 €. Tribunal correctionnel : devant la chambre de l'instruction 1 000 € ; devant la chambre correctionnelle 1 500 €. Cour administrative d'appel : 2 000 €. p. 14
Intitulé imprimé « CASSASTION » tel quel dans le document. Pourvoi contre une ordonnance de référé : 1 000 €. Consultation : 3 000 €. Pourvoi en cassation : 2 500 €. p. 14
1 500 € (la ligne de barème ne porte aucun libellé dans la colonne de gauche : la rubrique elle-même tient lieu de libellé). Intitulé imprimé « JURIDICTION EUROPÉENNES » tel quel dans le document. p. 15
Assistance pénale : audition par les services de police 350 € ; garde à vue 500 € ; instruction (avec la rédaction impérative d'un compte-rendu à SMACL Assurances) 800 €. Communication du procès-verbal et démarches au parquet : 100 €. Honoraires et frais des experts judiciaires et sapiteurs : 2 500 €. Assistance à expertise judiciaire (rémunération forfaitaire sur la base d'une demi-journée et comprenant la rédaction de dires) : 300 € par vacation dans la limite de 3 000 €. Commission civile, administrative ou disciplinaire : 350 €. Transaction dans le cadre d'une procédure judiciaire : 850 €. Autre procédure contentieuse : 600 €. Procédures des voies d'exécution : juge de l'exécution 500 € ; démarches d'exécution 350 €. p. 15
Frais de déplacement en France métropolitaine : 1 000 €. p. 15
« En vertu de l'article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée dans les droits de l'assuré qui gagne son procès, pour le remboursement des dépens et frais irrépétibles mis à la charge du tiers sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile ou des dispositions équivalentes du Code de procédure pénale ou du Code de justice administrative, jusqu'à concurrence des sommes versées par elle pour le règlement du litige. Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses dûment justifiées restées à sa charge et, subsidiairement, à SMACL Assurances, dans la limite des sommes qu'elle a engagées (article L.127-8 du Code). » p. 9
« SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement, recueillent et traitent des données à caractère personnel concernant les représentants et correspondants du souscripteur, les représentants de ses adhérents, ainsi que les bénéficiaires des garanties souscrites et, le cas échéant, leurs ayants droit. » Base légale : exécution du contrat ; consentement du déclarant pour les données de santé. Les données sont traitées et hébergées au sein de l'Espace économique européen (EEE), certains réassureurs pouvant être situés hors de l'EEE avec des garanties appropriées. Droits exerçables par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 ; réclamation possible auprès de la CNIL sur www.cnil.fr. p. 12
SMACL Assurances met en oeuvre un dispositif de lutte contre la fraude « pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l'assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.) ». Au titre de la lutte contre le blanchiment, elle procède à l'identification du souscripteur et/ou de l'assuré, met en place un dispositif d'analyse et de surveillance des opérations, applique des mesures de vigilance complémentaires aux personnes politiquement exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier, et déclare à Tracfin les opérations suspectes. p. 12
« L'autorité chargée du contrôle de l'assureur, tel que défini par le présent contrat, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9). » p. 13
On entend par « mesures de sanctions internationales » toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une organisation internationale / supranationale, tels que la France, l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, ou l'Organisation des nations unies (ONU). Ces mesures peuvent notamment prendre les formes suivantes : interdictions ou restrictions d'importations ou d'exportations (embargos) ; confiscations, saisies, gels de biens ou d'avoir ; interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels. p. 13
« SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotsatons ﬁxes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. » (la couche texte donne « cotsatons » pour « cotisations » et conserve la ligature « fi » de « fixes »). Coordonnées imprimées : 05 49 32 34 96 (prix d'un appel local), du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h et le vendredi de 8 h 30 à 17 h ; asa@smacl.fr ; espace assuré smacl.fr. p. 16

Lacunes d'extraction

PORTEUR DU RISQUE : la société d'assurance MUTUELLE. Le colophon de la page 16 imprime « SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotsatons ﬁxes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605 » et l'article 1.3 définit « Assureur : SMACL Assurances. » (sans « SA »). Le RCS 301 309 605 est celui de la mutuelle, distinct du RCS Niort 833 817 224 de SMACL Assurances SA. Aucun tiers ne porte de garantie : recherche explicite négative pour IMA, SMACL Assistance, MUTEX, MAIF VIE et pour les verbes « assuré par », « porté par », « garanti par ». Les litiges « sont gérés et suivis par le service de SMACL Assurances, dédié exclusivement à la gestion des sinistres de protection juridique » (page 5) : la gestion est interne.
MENTION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME AILLEURS DANS LE DOCUMENT, SANS PORTER DE RISQUE : l'article 17 (données personnelles, page 12) nomme « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement » et l'article 19 (réclamations, page 13) adresse les réclamations à « SMACL Assurances SA ». Ce sont des rôles de traitement et de gestion, pas la couverture du risque, qui reste portée par la mutuelle selon le colophon et l'article 1.3. Les deux formulations sont conservées verbatim sans arbitrage.
MARQUEURS - LE BLEU NE DÉSIGNE PAS UNE POLARITÉ SUR CE DOCUMENT. Deux bleus coexistent sur les puces : 1258872 (19 occurrences) et 2177134 (13 occurrences). Le bleu 2177134 marque exactement et exclusivement les 13 puces des exclusions générales de l'article 7 (8 page 7 + 5 page 8). Le bleu 1258872 marque les 14 puces des quatre encadrés « EXCLUSIONS PARTICULIÈRES » (4 Consommation + 2 Administration + 3 Protection pénale + 5 Protection des locaux) MAIS AUSSI 5 puces qui ne sont pas des exclusions : les 2 puces des modalités d'accès au service d'information juridique (page 4) et les 3 puces des modalités de déclaration du litige (page 8). La polarité a donc été établie sur la PHRASE D'ATTAQUE (« sont exclus », « ne prend pas en charge », « EXCLUSIONS PARTICULIÈRES À/AU ») et non sur la couleur ; un tri par couleur aurait fabriqué 5 fausses exclusions. Comptes fermés : 19 + 13 = 32 puces colorées relevées, dont 27 exclusions et 5 items neutres.
CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF, vérifié page par page. Mise en page à deux colonnes, colonne gauche x0 = 56,7 pt, colonne droite x0 = 291-293 pt ; la coupure réelle est entre 285,6 et 291,0 pt et non au milieu de la page A4 (297 pt). L'ordre du texte plat est : bloc du folio (imprimé en bas à droite), puis toute la colonne gauche, puis toute la colonne droite. Les pages 14 et 15 (annexe) alternent gauche/droite parce qu'elles sont un TABLEAU et non deux colonnes de texte : voir la note suivante.
ANNEXE (PAGES 14-15) - TABLEAU RECONSTRUIT PAR ORDONNÉE ET VÉRIFIÉ AU RENDU. Les libellés sont à x0 = 61,2 pt (sous-items à 69,7 ou 78,2 pt) et les montants dans une colonne dont l'abscisse de début VARIE selon la ligne : 402,7 à 408,1 pt pour les montants simples, mais 369,3 à 380,0 pt pour la ligne « Assistance à expertise judiciaire » dont le montant tient sur deux lignes. Le rattachement a donc été fait par ordonnée, puis vérifié sur un rendu à 5x. Deux lignes méritaient la vérification : (1) « Tribunal judiciaire (hors tribunal de proximité, juge des contentieux et de la protection) » et « Sauf contentieux de la Sécurité sociale et contentieux de l'incapacité » sont DEUX libellés d'une SEULE cellule de tableau, portant respectivement 2 000 € et 1 000 € ; (2) « Référé » et « Requête devant le premier président de la cour d'appel » (rubrique APPEL) sont deux libellés d'une seule ligne partageant un seul montant de 800 €. Le rendu confirme les deux lectures.
ANNEXE - LIGNE SANS LIBELLÉ : sous la rubrique « JURIDICTION EUROPÉENNES » (page 15), la cellule de gauche est VIDE au rendu et le montant de 1 500 € s'applique à la rubrique entière. Ce n'est pas un libellé manquant à l'extraction : la case est effectivement vide sur le papier.
COQUILLES DU DOCUMENT, NON CORRIGÉES : la rubrique de l'annexe est imprimée « CASSASTION (Cour de cassation, Conseil d'État) » (page 14) et « JURIDICTION EUROPÉENNES » (page 15) ; l'article 8.3 imprime « des déclarations inexactes où incomplètes » (page 8, « où » pour « ou ») ; l'article 7 imprime « brevets , droits d'auteurs » avec une espace avant la virgule (page 8). Toutes ces formes sont conservées telles quelles.
DÉFAUT DE COUCHE TEXTE (SMACL) : la ligature « ti » perd son i. La couche texte donne « Associatons » (couverture, page 1), « cotsatons » (colophon, page 16), « Concepton », « Directon », « communicaton ». La ligature « fi » est en revanche conservée : « ﬁxes » (U+FB01) dans le colophon. Aucune citation n'a été prise sur un mot mutilé, sauf la citation du colophon dont la forme mutilée est signalée ici et dans special_conditions parce que c'est la seule source de la forme juridique de l'assureur ; elle est reproduite EXACTEMENT telle que la couche texte la donne, sans réparation.
SOMMAIRE INUTILISABLE : 6 911 caractères U+FFFD (points de conduite) sur l'ensemble du document, plus 634 U+000F et 96 U+0007 (tabulations après les puces, pas des items perdus). Les pages 2 et 3 n'ont servi qu'à cartographier les articles et à relever le code de référence ADA_CG_PJASSO_03(02_2023).
EDITION : deux dates concurrentes, toutes deux imprimées. La ligne d'édition du colophon (page 16) porte « 01/2024 » ; le code de référence du sommaire (page 3) porte « (02_2023) », valeur que reprend le manifeste. edition_date suit la ligne d'édition imprimée = 01/2024 ; le code de référence est conservé dans reference.
FOLIOS : le folio imprimé coïncide avec le numéro de page PDF pour les pages 4 à 15 (vérifié : la page PDF 4 imprime « 4 », la page 14 imprime « 14 »). Les pages 1, 2, 3 et 16 ne portent pas de folio. Les renvois internes du document (« article 5.5 ci-avant », « article 14 ci-après ») sont des renvois d'articles, non de pages, et sont conservés verbatim.
TARGET_AUDIENCE : laissé à null. Le document ne nomme qu'un public, « Associations », qu'aucune des quatre valeurs de l'énumération du schéma ne représente (une association loi 1901 n'est ni un particulier, ni un indépendant, ni une entreprise, ni le secteur public). Le libellé du document est conservé dans target_audience_note. À signaler au relecteur : d'autres extractions SMACL de ce même lot ont tranché « entreprises » pour des documents « Associations » identiques sur ce point ; l'incohérence est de niveau corpus et mérite une normalisation délibérée en aval plutôt qu'un choix arbitraire ici.
FRANCHISES : le contrat ne prévoit pas de franchise en euros mais des SEUILS D'INTERVENTION (200 € TTC à l'amiable, 500 € TTC en judiciaire, art. 5.3), enregistrés dans deductibles.variable et deductibles.per_coverage faute de champ dédié. L'article 14.2.2 c mentionne par ailleurs « l'augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis » sans en chiffrer aucune.
AUCUN DÉLAI DE CARENCE : waiting_periods est vide. Le contrat ne prévoit pas de carence mais une condition de validité temporelle (art. 5.1 et 5.2 : le fait générateur doit intervenir pendant la période de validité de la garantie), enregistrée comme exclusion et comme condition de garantie.
MONTANT DE COTISATION : non chiffré. Le contrat renvoie systématiquement aux conditions particulières, non fournies (art. 15.1). Aucun tarif n'est donc extractible.
GLYPHE € : présent et extractible dans la couche texte de ce document (vérifié sur les 40 montants de l'annexe et sur les seuils de l'article 5.3). Les montants sont reproduits verbatim avec leurs espaces fines insécables.

Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-protection-juridique-associations.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 16 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.