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Deux roues motorisés

Ce que c'est

Les deux-roues motorisés — motocyclettes, scooters, cyclomoteurs — et, par extension de vente, les quads, relèvent au Luxembourg de la même loi et des mêmes branches prudentielles que l'automobile : la responsabilité civile en branche 10 de l'annexe I de la LSA (« R.C. véhicules terrestres automoteurs »), les dommages au véhicule en branche 3 (« Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) »).

Il n'existe aucune loi luxembourgeoise propre au deux-roues en matière d'assurance. Ce qui distingue cette branche de l'Assurance auto n'est donc pas le droit : c'est l'engin, et la manière — ou l'absence de manière — dont le marché le documente.

L'obligation, et sur qui elle pèse

C'est le texte de l'Assurance auto, mot pour mot, parce que c'est le même texte. Loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, art. 2, point 1 : les véhicules ne sont admis à la circulation que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat conforme à cette loi.

Le débiteur de l'obligation est, dans la rédaction issue de la loi du 21 septembre 2023, « soit le futur titulaire du certificat d'immatriculation soit le titulaire du certificat d'immatriculation » — et le propriétaire pour un véhicule non immatriculé. Cette seconde branche de la règle est celle qui compte ici : elle est la seule qui puisse s'appliquer à un engin motorisé circulant sans certificat d'immatriculation. Quels deux-roues luxembourgeois sont immatriculés et lesquels ne le sont pas n'a pas été vérifié dans cette passe, et n'est donc pas affirmé.

Le défaut d'assurance est pénalement sanctionné dans les mêmes termes (art. 28, point 1 : huit jours à trois ans d'emprisonnement et 500 à 10 000 euros d'amende, ou l'une de ces peines seulement), et vise également le conducteur.

Le seuil qui décide si un engin est dans la branche ou en dehors

C'est la question opérante au Luxembourg, et elle se lit dans l'art. 1er, lettre a) de la loi de 2003 tel que modifié par la loi du 29 mars 2024 (transposition de la directive (UE) 2021/2118). Sont visés les véhicules automoteurs actionnés exclusivement par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée :

avec, soit une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, soit un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par construction supérieure à 14 km/h.

Le test a deux branches, et l'une porte sur le poids. Un scooter bridé à 45 km/h est dedans par la première. Un engin de plus de 25 kg roulant à plus de 14 km/h est dedans par la seconde, même s'il reste sous 25 km/h. Une trottinette électrique standard — 25 km/h, moins de 25 kg — est dehors, et c'est la raison pour laquelle la taxonomie luxembourgeoise de ce dépôt ne comporte pas de branche edpm là où la France en a une. Deux pays voisins, la même directive en arrière-plan, deux résultats opposés pour le même engin.

À ne pas confondre avec le seuil de 25 km/h qui apparaît dans un contrat habitation du corpus pour délimiter une extension « mobilité douce » : celui-là ne porte que sur la vitesse, c'est un critère d'éligibilité contractuelle, et il ne recouvre pas le test légal. Voir Assurance habitation.

Une branche que le marché luxembourgeois ne vend presque pas séparément

C'est le fait central de cette page, et il repose sur trois mesures indépendantes, faites sur les bibliothèques publiées des porteurs de détail.

  • Foyer — zéro occurrence de moto, scooter ou zweirad sur les 800 lignes de sa bibliothèque énumérée, et les douze IPID de la gamme Mobilité sont tous des IPID Auto.
  • Baloise — les pages produit moto-scooter.html (FR), moto.html (DE) et motorbike.html (EN) existent, et elles publient toutes les trois l'IPID auto Drive. Aucun document deux-roues distinct n'est servi. Le produit est présenté séparément et documenté par le document d'un autre produit.
  • AXA — c'est la seule exception observée, et elle est réelle : une gamme OptiDrive Moto avec sa propre page produit (/fr/particuliers/assurance-moto, distincte de /fr/particuliers/assurance-auto), ses propres conditions d'assurance référencées W04.2021 et ses propres IPID en français et en anglais. Aucun de ces documents n'a pu être récupéré : le robots.txt d'axa.lu porte Disallow: /*.pdf, qui ferme les 631 documents du site. L'existence du produit est établie, son contenu est inconnu.

La conséquence pour la lecture de cette branche : elle tient par l'obligation de l'art. 2 de la loi de 2003, et par un produit dont on sait qu'il existe et pas ce qu'il dit. Elle ne tient pas par une pratique commerciale de produit séparé — c'est une hypothèse qui a été portée par le manifeste pays, puis démentie deux fois.

Ce que le corpus contient — et ce qu'il n'y a pas

Aucun document du corpus luxembourgeois n'est classé dans cette branche : zéro produit, zéro assureur. Ce n'est pas une omission de rédaction, c'est l'état mesuré du dépôt à la date de cette page.

Trois familles de documents rangées dans d'autres branches parlent pourtant du deux-roues, et c'est tout ce qu'un lecteur peut en tirer aujourd'hui :

  • Le deux-roues professionnel est couvert à l'intérieur d'un contrat auto. L'IPID easyPROTECT-PRO - Auto, déclinaison « Véhicules autres que voitures ou camping cars » (allemand : « Andere Fahrzeuge als PKW und Wohnmobile » ; anglais : « Vehicles other than cars and motorhomes »), énumère dans sa propre phrase de périmètre les véhicules visés : « taxis, voitures de location sans chauffeur, camionnettes, camions, tracteurs de semi-remorques, autobus, tracteurs, caravanes, motocycles, … ». Le document est classé auto, et son extraction consigne elle-même la tension : les motocycles qu'il couvre ne sont pas rattachés à la branche moto. L'usage décrit est professionnel ; le document ne permet pas de distinguer entreprises et indépendants.
  • Conduire un deux-roues fait sortir de l'assurance accidents privée, sauf convention contraire. Les IPID easyPROTECT-Accident (fr), easyPROTECT-Unfall (de) et leur version anglaise portent, sous « Exclusions, sauf convention contraire », l'entrée « Usage et conduite de motocycles légers, motocycles et quadricycles ». Les mêmes documents prévoient une réduction d'un tiers de la prestation « en cas d'accident en tant que conducteur ou passager […] d'un motocycle : […] en cas d'absence de port de casque ». Détail dans Assurance accidents.
  • La frontière avec la mobilité douce se lit dans un contrat habitation. L'IPID easyPROTECT Habitation documente une extension optionnelle : « Bris et vol des engins de mobilité douce : vélos, vélos à assistance électrique, trottinettes etc. allant jusqu'à maximum 25 km/h » (sa version anglaise, easyPROTECT-Home, imprime « up to a maximum speed of 25 km/h »). Au-delà, l'engin n'est plus dans ce contrat, et le test de l'art. 1er a) reprend la main.

Le motif à retenir : dans ce corpus, le deux-roues motorisé apparaît presque toujours comme une exclusion ou comme un sous-cas d'un autre contrat, jamais comme un contrat à lui.

À surveiller

  • Le document d'un produit deux-roues n'est pas nécessairement un document deux-roues. Trois pages produit d'un même assureur servent l'IPID d'un contrat auto. Lire le titre du PDF, pas celui de la page qui l'héberge.
  • Le casque et le motocycle jouent en réduction, pas en exclusion sèche, dans l'assurance accidents du corpus : la prestation est réduite d'un tiers, elle n'est pas supprimée. Ce sont deux régimes juridiques différents et le même encadré les imprime côte à côte.
  • « Sauf convention contraire » n'est pas « exclu ». L'exclusion des motocycles dans l'assurance accidents est levable par accord ; le document ne dit ni comment, ni à quel prix, ni sous quelles conditions.
  • Les quadricycles voyagent avec les motos dans les documents commerciaux, pas dans la loi. Où tombe un quad se décide sur le test de l'art. 1er a), pas sur l'étiquette de vente.
  • Il n'existe pas de statistique deux-roues publiée. La nomenclature prudentielle ne connaît pas de branche deux-roues : les primes correspondantes sont à l'intérieur des branches 3 et 10, avec l'automobile, et ne sont pas séparables dans les agrégats publiés par le CAA.

Lacunes établies

  • Zéro document, zéro produit, zéro assureur dans la branche. La page est en status: stub et le restera tant qu'un document deux-roues luxembourgeois n'aura pas été extrait.
  • Le seul produit deux-roues luxembourgeois observé est illisible. OptiDrive Moto : nom, référence de wording (W04.2021), page produit et noms de fichiers connus ; contenu jamais ouvert, par respect du robots.txt de l'éditeur.
  • Aucune règle luxembourgeoise propre au deux-roues n'a été vérifiée en matière de permis, de cylindrée, d'âge minimal ou d'immatriculation. Absence de vérification, pas absence de règle — la distinction est faite ici plutôt que laissée à deviner.
  • Les garanties, exclusions et plafonds typiques ne sont pas écrits, et ne le seront que depuis des documents. Les recopier depuis la page française Deux-roues, quads et voiturettes reviendrait à importer du droit qui ne s'applique pas ici.
  • Loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs : art. 1er a) (définition du véhicule, seuils de 2024), art. 2 point 1 (obligation, débiteur), art. 5 (étendue de la garantie), art. 28 point 1 (sanctions). Mêmes mécanismes collectifs que l'automobile — FGA, Bureau luxembourgeois, pool des risques aggravés, FIAA — décrits dans Assurance auto.
  • Loi du 29 mars 2024 portant transposition de la directive (UE) 2021/2118 : nouvelle définition du véhicule à l'art. 1er a).
  • Loi du 21 septembre 2023 : transfert de l'obligation d'assurance au titulaire du certificat d'immatriculation.
  • Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, pour le régime du contrat.
  • Loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (LSA), annexe I, branches 3 et 10.
  • Aucun texte luxembourgeois spécifique aux deux-roues n'a été trouvé en matière d'assurance.
  • Superviseur : CAA.

Sources

  • Loi modifiée du 16 avril 2003, texte coordonné au 6 avril 2024 publié par le Commissariat aux Assurances.
  • Loi du 29 mars 2024, Mémorial A n° 136 du 2 avril 2024, publiée sur Legilux.
  • Loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, annexe I.
  • sources/lu/_country.yml, branche moto (et l'absence déclarée de edpm).
  • _meta/lu-market-census.md, section « Compulsory covers » et correction du 2026-08-03 sur le titulaire du certificat d'immatriculation.
  • _meta/discovery/lu/foyer.md (gamme Mobilité, douze IPID Auto, zéro occurrence deux-roues).
  • _meta/discovery/lu/baloise.md (piège n° 3 : l'IPID Drive est l'IPID moto).
  • _meta/discovery/lu/axa.md (OptiDrive Moto : catalogue énuméré, documents fermés par robots.txt).
  • data/lu/extracted/lalux/ : easyprotect-pro-auto-*.json, easyprotect-accident-*.json, easyprotect-unfall-*.json, easyprotect-habitation-*.json, easyprotect-home-*.json.